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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 18 juin 1998 - Vol. 35 N° 142

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 268 - Loi concernant le Pavillon du Parc Inc.


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée


Autres intervenants
M. Rosaire Bertrand, président
*M. Raymond Mantha, Pavillon du Parc
*M. Jacques Pelletier, idem
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Quinze heures cinquante-quatre minutes)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons procéder rapidement, parce qu'il y a une autre commission qui commence dans la même salle à 16 heures exactement. Alors, avis à tous les intervenants.

Est-ce que le quorum est constaté?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, nous avons quorum.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): La commission des affaires sociales se réunit afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 268, Loi concernant le Pavillon du Parc Inc.


Remarques préliminaires

Alors, si je comprends bien, M. le parrain du projet, le député de Pontiac, va faire la présentation.


M. Robert Middlemiss

M. Middlemiss: Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais vous dire, en partant, qu'on a un papillon. Les cinquième et sixième paragraphes du préambule sont remplacés par les suivants... je les ai ici, d'accord.

M. le Président, juste un court historique. C'est que la corporation le Pavillon du Parc inc. a été instituée en personne morale par lettres patentes émises le 2 janvier 1970, en vertu de la partie III de la Loi des compagnies. Le but de tout ça, c'était pour les fins d'organiser, administrer, diriger, surveiller, soutenir, aider et contrôler, dans les comtés de Gatineau, Hull, Papineau et Pontiac, une ou des maisons ou centres destinés à l'éducation des jeunes gens et adolescents déficients mentaux.

Donc, en vertu de l'article 44 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, 1971, chapitre 48, le Pavillon du Parc a été autorisé à construire un centre de réadaptation pour les mésadaptés sociaux dans la ville d'Aylmer au coût de 2 500 000 $; et tout ceci, ça s'est fait par arrêté en conseil.

Le problème qui s'est soulevé, M. le Président, c'est que l'acte de vente enregistré au bureau d'enregistrement de Gatineau pour l'achat du terrain, qui avait déjà été acquis par le Pavillon du Parc d'un M. Robert Proulx, n'avait pas été autorisé par arrêté en conseil et, malheureusement, ça s'est découvert seulement au moment où le ministère des Transports du Québec a exproprié une partie du terrain du Pavillon du Parc pour la construction de l'axe McConnell-Laramée. C'est comme ça que ça a été découvert. Et la seule façon de régler le problème, c'est de passer ce projet de loi privé qui va, en soi, finaliser ou bâcler la vente du terrain sur lequel les bâtiments du Pavillon du Parc sont situés, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous voulez nous présenter vos invités?

M. Middlemiss: Ah! Je m'excuse. Oui, M. Pelletier, qui est le directeur général du Pavillon du Parc inc., et Me Mantha, l'avocat du Pavillon du Parc.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si vous le voulez bien, compte tenu du peu de temps qu'on a, je demanderais peut-être tout de suite de présenter l'amendement.

M. Middlemiss: D'accord.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À moins que M. le ministre veuille intervenir? Non?

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, je sais, mais je préférerais... Est-ce que vous avez des commentaires à ajouter? Ou tout a été dit par votre député?

M. Mantha (Raymond): On a pris connaissance de l'amendement. On consent, et tout a été dit par M. le député.


Étude détaillée

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): O.K. Alors, M. le député de Pontiac, est-ce que vous voulez présenter l'amendement?

M. Middlemiss: Oui. Les cinquième et sixième paragraphes du préambule sont remplacés par les suivants:

«Que le Pavillon du Parc inc. a reçu la signification de trois avis d'expropriation et de transfert de propriété par le Procureur général du Québec, agissant pour le ministre des Transports – entre parenthèses: dossiers 500-34-000097-913, 500-34-000064-947 et 500-34-000029-932 – avis par lesquels le ministre des Transports requiert une partie du terrain vacant ainsi que des servitudes de non-accès et d'égout pour la construction du chemin McConnel-Laramée;

«Que l'absence de l'autorisation prévue par l'article 44 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ne permet pas, hors de tout doute, de garantir le droit de propriété sur les immeubles requis par le ministre des Transports ou devant faire l'objet des servitudes susdites.»

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des questions? Il n'y a pas de question. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Est-ce que l'article intitulé Le Préambule est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. L'article 1, M. le député. Ou je peux tout de suite demander s'il y a des questions aux articles 1, 2 et 3, si vous voulez?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions aux articles 1, 2 et 3 dont vous avez tous pris connaissance, toutes et tous? Ça va? Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on va à l'annexe: Désignation. Je pense bien qu'on n'aura pas besoin de la lire compte tenu que tout le monde l'a déjà lue d'avance et a souligné, s'il y a lieu, des questions. Est-ce qu'il y a des questions sur l'annexe? Il n'y a pas de question. Est-ce que l'annexe est adoptée?

Des voix: Adopté.

(16 heures)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Est-ce que... Alors, j'ai demandé si l'annexe était adoptée, et vous avez dit oui. Est-ce que le préambule du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, merci beaucoup pour votre excellente collaboration. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne sine die.

M. Pelletier (Jacques): Merci beaucoup, M. le Président.

(Fin de la séance à 16 h 1)


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