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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 23 mai 2000 - Vol. 36 N° 53

Étude détaillée du projet de loi n° 128 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance


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Table des matières

Journal des débats

heures cinq minutes)

Le Président (M. Beaumier): La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, nous allons procéder à des présentations de remarques préliminaires, 20 minutes d'un côté et de l'autre. Alors, Mme la ministre, en guise de remarques préliminaires.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Oui, M. le Président. Bonjour chers membres. Bonjour, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, ce projet de loi vise essentiellement à reporter au plus tard le 31 août 2002 la date d'expiration de la période pendant laquelle une commission scolaire peut conserver son permis de garderie ou en obtenir le renouvellement.

Comme vous le savez, M. le Président, une disposition transitoire dans la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance permet à une commission scolaire de conserver son permis de garderie ou d'en obtenir le renouvellement jusqu'au 31 août 2000. Au-delà de cette date, les garderies des commissions scolaires ne pourront offrir leurs services à moins d'une modification législative prolongeant la période transitoire. Selon la loi, le maintien de ces services de garde exige la formation d'une corporation privée sans but lucratif dont le conseil d'administration se compose d'une majorité de parents d'utilisateurs.

Alors, vous aurez compris, M. le Président, qu'une telle transformation demeure largement tributaire de la volonté et de l'engagement des parents qui utilisent ces garderies. Or, les résultats des démarches entreprises par les parents utilisateurs de certaines d'entre elles se font encore attendre. Dans les circonstances, ces garderies opérées par des commissions scolaires ne parviendront pas à se transformer en centres de la petite enfance dans le délai actuellement inscrit dans la loi. En proposant l'adoption du principe de ce projet de loi, nous voulons apporter une solution qui tient compte de cette réalité. La modification législative proposée aujourd'hui aura pour effet d'assurer la continuité des services de garde éducatifs pour quelque 300 enfants. Cette initiative va dans le sens de nombreux efforts que le gouvernement du Québec déploie pour assurer l'accessibilité à des services de garde éducatifs de qualité diversifiés et pour favoriser du même coup le développement des enfants. En plus d'être conforme à cet objectif, le projet de loi proposé vient appuyer un des grands principes de la politique familiale québécoise: la primauté du rôle des parents dans l'éducation de leurs enfants. En effet, celle-ci prend toute sa dimension dans la présence majoritaire des parents au conseil d'administration des centres de la petite enfance.

En prolongeant la période allouée pour la transformation des garderies des commissions scolaires, ce projet de loi réaffirme l'importance que nous accordons à la place des parents au sein des réseaux des centres à la petite enfance. Alors, l'adhésion de ces établissements au réseau des centres de la petite enfance demeure essentielle pour assurer en toute équité non seulement la qualité des services de garde éducatifs au moyen d'une réglementation et d'un programme éducatif commun, mais aussi la diversification des services de garde éducatifs.

Alors, c'est dans cet esprit, M. le Président, qu'aujourd'hui nous proposons à cette Assemblée de passer le projet de loi n° 128.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. Évidemment, une fois qu'on entame l'étude détaillée article par article, on va questionner la ministre sur quelques aspects de ce nouveau délai. Mais je voulais simplement faire le point un peu sur l'historique du processus.

Comme vous le savez pertinemment bien, la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance a été adoptée par l'Assemblée nationale en 1997, et à ce moment-là on prévoyait une disposition à l'article 159, qui se lit ainsi:

«La commission scolaire qui, le 31 août 1997, est titulaire d'un permis de garderie conserve son permis et peut en obtenir le renouvellement pour une période expirant au plus tard le 31 août 1999 malgré les nouvelles dispositions de l'article 5 de la Loi, sous réserve des autres conditions de cette loi et de ses règlements.»

n(10 h 10)n

Alors, la date initiale pour la transformation essentiellement de, semble-t-il, trois permis de garde qui sont détenus par des commissions scolaires était le 31 août 1999. Il y a un an, M. le Président, presque jour pour jour ? pas tout à fait, mais il y a un an ? la ministre a présenté le projet de loi n° 26. Lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 26, on a questionné la ministre au sujet d'un article en particulier, l'article 9 du projet de loi n° 26 qui a été présenté, si ma mémoire est bonne, soit à la fin de mai ou au début de juin de l'année passée. Et à l'article 9 du projet de loi n° 26, il y a un an, on modifiait l'article 159 de la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance. Et on a reporté d'un an cette exigence, pour les trois commissions scolaires qui étaient titulaires de permis de garde, d'être transformées en CPE. On l'a retardé d'un an, c'est-à-dire que, de façon très anodine, on a changé le chiffre «1999» dans l'article 159 pour le chiffre «2000».

Lors de certains questionnements de cet article-là en commission des affaires sociales, on avait dit que les démarches étaient entamées, que ça prenait une autre année, et j'avais demandé à la ministre si le résultat de cet amendement était qu'il avait fallu que les commissions scolaires se branchent de façon définitive. La ministre m'a répondu: «Les démarches ? et je la cite au texte ? sont déjà entamées, c'est juste de leur donner le temps de finir ces démarches-là.» Alors, semble-t-il, il y a un an, on avait pensé qu'un an serait suffisant, au 31 mars 2000. Là, on nous revient cette année avec le projet de loi n° 128 qui retarde de deux autres années.

Il me semble, M. le Président, un peu étrange de revenir un an plus tard pour dire que ce qu'on pensait être capable de faire il y a un an dans à peu près 15 mois, il faut maintenant le retarder d'un autre deux ans. Alors, essentiellement, M. le Président, comme je l'ai dit lors de l'adoption du principe du projet de loi et une fois qu'on aborde l'étude de l'article 1, je vais vouloir savoir: Pourquoi, il y a un an, on pensait être capable de terminer le tout pour le 31 août 2000 et que maintenant on donne une période additionnelle de deux ans?

Le mémoire au Conseil des ministres, la partie accessible au public, ça démontre peut-être une partie du problème, parce que, dans l'exposé de la situation, on indique, au quatrième paragraphe: «Les démarches entreprises à ce jour auprès des parents utilisateurs de certaines garderies n'ont pas été fructueuses, ceux-ci étant satisfaits du système actuel.»

On peut comprendre peut-être que les parents sont satisfaits du système actuel, mais il n'en reste pas moins qu'on a une loi au Québec, qui est la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, qui indique qu'il faut transformer ces trois permis de garde détenus par les commissions scolaires en CPE. Et on sait pertinemment bien, M. le Président, que, dans le CPE, il faut que le conseil d'administration soit formé majoritairement des parents. Ça implique un processus qui est essentiellement mené par des parents qui se trouvent, semble-t-il, à être satisfaits par le système actuel.

Alors, soit qu'il y a un manque de volonté, chez les parents, de transformer, soit qu'il y a des problèmes avec la commission scolaire qui ne veut pas ou qui ne peut pas, ou soit qu'il y a peut-être des obstacles au niveau du ministère. Et lors de, dans le même mémoire au Conseil des ministres, solutions possibles, on indique, et je cite au texte: «La prolongation du délai de survie des permis de garderie permettra d'apporter une solution définitive.» Bien là, s'ils ont pensé à apporter une solution définitive il y a un an, il va falloir que la ministre m'explique pourquoi aujourd'hui on n'a pas pu apporter une solution définitive dans le temps permis par la loi et comment ça va changer d'ici deux ans.

Alors, c'est l'essentiel de mes commentaires, M. le Président. Sur le fond de la question, quelques petites observations et commentaires peut-être un peu plus tard, mais surtout sur le processus, je m'interroge beaucoup plus sur le processus que sur le fond. S'il a fallu que les garderies à but non lucratif se transforment en CPE dans un délai fixe, je comprends mal pourquoi on ne peut pas demander les mêmes exigences de ces trois commissions scolaires qui, semble-t-il, desservent, on me dit, 300 enfants. La dernière chose qu'on veut évidemment, c'est de dire: On va révoquer le permis puis on va mettre ces 300 enfants dehors. Ce n'est aucunement l'objectif de personne, je pense. Mais, quand même, de dire que c'est la deuxième modification législative qu'il faut qu'on apporte à la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, en tout cas. il m'apparaît peut-être que le problème est plus sérieux qu'on pense. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en remarques préliminaires? Ça va. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Non plus.

Étude détaillée

Alors, je soumets donc à votre attention l'étude de l'article 1 du projet de loi n° 128. Mme la ministre.

Mme Léger: Bon. L'article 1:

L'article 159 de la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, modifié par l'article 9 du chapitre 23 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du nombre «2000» par le nombre «2002».

Alors, comme vous pouvez remarquer, ce n'est qu'un changement de date de notre article. Je vais vous expliquer le pourquoi de ce changement de date, d'une part.

Il faut se remettre dans le contexte de toute la politique familiale, des services de garde, d'une part, où la philosophie qui tend derrière tous les services de garde est une philosophie qui donne place aux parents dans un très, très, très grand éventail, celui de gérer des centres à la petite enfance. La gestion des centres à la petite enfance est absolument primordiale pour le gouvernement du Québec, et je pense que le député de Notre-Dame-de-Grâce aussi en a souvent parlé que les parents soient au centre et au coeur des choix qui se font dans les centres à la petite enfance du Québec.

Nous avions modifié l'année dernière pour retarder d'un an; nous revenons pour deux années supplémentaires. C'est que j'ai été particulièrement sensible aux argumentations des parents dans les commissions scolaires, d'une part, qui, quand ils parlent qu'ils sont satisfaits du système actuel... Effectivement, on parle d'une commission scolaire. On ne parle pas nécessairement d'une autre forme de service de garde. On parle de celui d'une commission scolaire où les commissions scolaires sont quand même gérées par des conseils d'établissement de parents.

Et les parents, l'année passée... Quand on a fait le changement de la loi pour donner une année, le processus était déjà commencé, effectivement. Mais il n'en reste pas moins que les argumentations des parents m'ont assez largement sensibilisée pour comprendre qu'ils sont vraiment au centre des décisions, même s'ils sont dans une commission scolaire et même si ce n'est pas tout à fait conforme à ce qu'on veut obtenir avec la loi.

n(10 h 20)n

Vous savez, dans le contexte de l'année dernière et de l'année d'avant, nous étions dans toute la consolidation d'un réseau. On demandait, entre autres, la diversification; on demandait, entre autres, de se transformer en centres à la petite enfance. Il y a eu plusieurs éléments de tous nos services de garde qui nous ont demandé quand même un travail assez ardu. Effectivement, il faut donner une ligne directive et il faut être conforme à la loi. Mais, en même temps, je pense qu'il faut sous-tendre aussi ? et c'est là tout le principe du pourquoi on fait ce changement-là ? à ce que ce soient vraiment les parents qui gèrent. Alors, comme cette sensibilité-là que j'ai eue auprès des parents... ils m'ont fait comprendre, et je pense qu'ils ont eu le temps de me sensibiliser à cet effet-là.

Le pourquoi de ce changement-là, de se donner jusqu'en 2002, effectivement, ça va nous permettre de voir, dans ces deux années-là, si vraiment, une commission scolaire avec un conseil d'établissement de parents, ça peut très, très bien fonctionner, comme ils l'ont fait depuis ce temps-là, et je crois que ça devrait être comme on le propose aujourd'hui. Moi, je suis prête à voir avec les commissions scolaires et à leur donner cette possibilité-là, de ne pas nécessairement se transformer immédiatement. Encore là, ça ne veut pas nécessairement dire qu'elles se transformeront.

Je crois que 2002 est une échéance assez importante pour notre Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance. Nous avons plusieurs autres éléments qui s'en viendront. Il faut penser à moderniser aussi notre loi. Peut-être qu'il y a des choses qu'il va falloir réajuster d'ici 2002, et cela me permettra vraiment d'assouplir. C'est un assouplissement que je pourrais dire aujourd'hui, mais en même temps ça respecte carrément le principe de gestion des parents. Alors, voilà le pourquoi nous retardons jusqu'en 2002. Les parents sont satisfaits effectivement du système actuel, ils gèrent leur garderie. J'ai été sensible à leurs arguments, voilà pourquoi l'article 1 de ce projet de loi là.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Si j'ai bien compris, M. le Président, il s'agit de trois permis, n'est-ce pas?

Mme Léger: C'est trois commissions scolaires qui ont neuf centres à la petite enfance.

M. Copeman: O.K.

Mme Léger: Exact? C'est M. Cliche, le sous-ministre.

M. Copeman: Quelles commissions scolaires?

Mme Léger: Particulièrement l'île de Montréal, les trois de l'île de Montréal.

M. Copeman: Alors, est-ce qu'on peut les nommer, les commissions scolaires? C'est lesquelles?

Mme Léger: Oui. M. Guymond Cliche.

M. Cliche (Guymond): Oui. La commission scolaire de Montréal, vous avez...

Le Président (M. Beaumier): M. Cliche? Oui, allez-y.

M. Cliche (Guymond): Oui. Guymond Cliche, sous-ministre.

Le Président (M. Beaumier): Non, c'est pour les fins de notre enregistrement.

M. Cliche (Guymond): Oui, ça va. Alors, Guymond Cliche, sous-ministre adjoint. Alors, vous avez la commission scolaire de Montréal, Marie-Victorin et Général-Vanier.

M. Copeman: O.K. Il me semble que ni Marie-Victorin ni Général-Vanier ne sont sur l'île de Montréal.

M. Cliche (Guymond): C'est-à-dire qu'il s'agit des services de garde qui sont dans les deux bouts de l'île. Et vous avez, à Marie-Victorin, en ce qui concerne le service de garde, La Petite École; à Général-Vanier, La Merveilleuse et Garderie Général-Vanier.

M. Copeman: O.K. Mais le territoire de la commission scolaire Marie-Victorin est la Rive-Sud, non?

Une voix: C'est la Rive-Sud, ça?

Mme Léger: Oui.

M. Copeman: C'est la Rive-Sud. Et les territoires de la commission scolaire Général-Vanier?

Mme Léger: La Pointe-de-l'Île, dans l'est.

M. Copeman: Ça, c'est la Pointe-de-l'Île, Marie-Victorin, Général-Vanier. Et ces trois commissions scolaires ont trois différents permis pour neuf garderies, c'est bien ça?

Mme Léger: Oui, qui concernent 300 enfants.

M. Copeman: Neuf garderies, 300 enfants.

M. Cliche (Guymond): Peut-être que je pourrais ajouter, là, que pour Marie-Victorin les démarches pour un processus de transformation sont en cours actuellement, mais, comme ce n'était pas complété, on les a inscrits dans l'ensemble des neuf garderies.

M. Copeman: Est-ce qu'il y a des démarches en cours au CSDM et à la commission scolaire Général-Vanier?

M. Cliche (Guymond): À Général-Vanier, oui, pour la garderie La Merveilleuse, on a entamé un processus de transformation, et, pour la garderie Général-Vanier, la commission scolaire désire le statu quo. Alors donc, ça vous donne l'heure juste pour ces trois garderies. Pour la commission scolaire de Montréal, pour l'ensemble des garderies, pour eux, ils ne veulent pas se transformer à cette étape-ci.

M. Copeman: O.K. Alors, il n'y a aucun processus de transformation présentement en cours.

Mme Léger: Il y a eu beaucoup de discussions, depuis le temps, vous savez, il y a quand même eu beaucoup de discussions, mais présentement il n'y a pas de transformations qui se sont faites, là.

M. Copeman: O.K. Est-ce que, M. le Président, c'est l'objectif de la ministre d'exiger la transformation à l'échéance de ce nouveau délai?

Mme Léger: Non, ce n'est pas nécessairement mon objectif. Comme le principe fondamental est la gestion des parents et que la garderie fonctionne bien depuis un certain temps, alors je veux voir en 2002... Cela va me donner le temps d'ici 2002 de voir à ce qu'elle ne se transforme pas du tout peut-être, d'alléger la loi à ce moment-là. Je réajusterai, s'il y a lieu. Ça va me permettre peut-être, comme je vous disais, de moderniser la loi et de voir, après tout ce temps-là, qu'il y a peut-être des modifications qui vont se faire.

Comme ailleurs, je ne veux pas l'ouvrir 10 000 fois non plus, la loi, alors, comme en 2002 il y a plusieurs échéances qui arriveront, c'est le pourquoi de se rendre jusqu'en 2002 aussi. Je ne voudrais pas faire année après année... hein? Je pense que vous me posiez cette question-là tout à l'heure. On pourrait refaire l'échéance en 2001 puis l'échéance tout le temps, là. Je pense qu'on va le regarder. Moi, j'ai été sensible à ce qu'ils me disent, les parents, à ce qu'ils disent qu'ils sont contents et sont satisfaits actuellement de la façon dont ça fonctionne. Les conseils d'établissement, ils se sont délégué, je pense, un parent, qui vraiment regarde de plus près la garderie, d'une part. Je pense que le processus va bien et, moi, je ne voulais pas nécessairement le remettre en 2001, parce que, de toute façon, en 2002, il va y avoir des échéanciers qui arriveront. Alors, tant qu'à le faire, faisons-le comme il faut et ouvrons-le jusqu'en 2002, et en 2002 je reverrais à ce moment-là.

Alors, vous pouvez constater dans le fond, que, je veux dire, l'important de nos centres de la petite enfance, c'est vraiment la gestion des parents et ils m'ont convaincue à l'idée, je veux dire, bon, qu'ils gèrent déjà la garderie d'une façon correcte. Alors, je me dis: Regardons-les aller aussi et ne les obligeons pas nécessairement à se transformer pour le moment. On verra en 2002.

M. Copeman: Est-ce qu'il y avait d'autres commissions scolaires dans une situation vraisemblable qui ont effectué la transformation? Ou est-ce qu'il y avait juste ces trois commissions scolaires qui avaient des permis de services de garde?

Mme Léger: Alors, M. Cliche.

M. Cliche (Guymond): Guymond Cliche, sous-ministre adjoint. Il y avait la commission scolaire de Québec, mais la grande distinction, c'est que c'était une agence, alors qu'à l'île de Montréal, les sites dont on parle de façon plus particulière, ce sont des installations. Et la commission scolaire de Québec, c'est fait, c'est complété, et il n'y en a pas d'autres.

M. Copeman: Alors, M. le Président, quand la ministre, l'année passée, m'a indiqué que «les démarches sont ? je la cite au texte ? déjà entamées, c'est juste pour leur donner le temps de finir ces démarches-là». C'était en partie vrai pour ceux qui avaient des démarches, mais est-ce qu'il y a un an toutes les commissions scolaires étaient dans des démarches ou c'est qu'on a arrêté en cours de route ou est-ce qu'il manquait de volonté de transformer il y a un an aussi ou est-ce que c'est...

Mme Léger: C'est en partie vrai quand vous me dites ça. C'est en partie... C'est totalement vrai, parce que, je veux dire, ce n'est pas parce qu'une commission scolaire nécessairement ne voulait peut-être pas se transformer qu'il n'y a pas eu des démarches faites auprès du ministère de la Famille et de l'Enfance pour vouloir ce qu'elle se transforme. Si je l'ai retardé d'un an, c'est parce qu'il y a eu des discussions puis qu'il y a eu des discussions même assez fermes. C'est ce qui fait que ce n'est pas parce que le processus de transformation... Le processus de transformation est une étape une fois que les parents eux-mêmes consentent à vouloir vraiment se transformer. Alors, il faut faire ce temps-là.

Alors, quand ça ne s'avère pas nécessairement fructueux, ça veut dire aussi qu'ils ne voulaient nécessairement se transformer et puis que les discussions pouvaient être assez ardues avec... Et, vous savez, finalement, c'est la commission scolaire. Alors, quand vous me parliez tout à l'heure des parents, les commissions scolaires, fallait mettre tout le monde sur le même diapason puis s'enligner. Alors, avant de faire tout ça, voilà le pourquoi de toutes ces discussions-là. Alors, ils ne se sont pas transformés, mais il y avait des discussions.

M. Copeman: O.K. Est-ce que l'obligation légale ou législative de transformation représente un obstacle pour ces transformations-là? De diversification, pardon: Est-ce que l'obligation légale de diversification représente un obstacle?

Mme Léger: Pour tout l'ensemble des régions ou...

M. Copeman: Non, pour évidemment ces trois titulaires de permis.

Mme Léger: Le plus grand obstacle est qu'ils ne voient pas nécessairement le fait de se transformer en centre de la petite enfance et avoir un conseil d'administration exclusivement de parents que pour la garderie. Ça a été ça beaucoup, les discussions que nous avons eues: Il y a un conseil d'établissement de parents dans une école, alors pourquoi aussi aller reprendre un autre conseil d'administration de parents pour une garderie? Les discussions ont été effectivement sur ça.

M. Copeman: O.K. Mais, si ma mémoire est bonne, les parents sont minoritaires sur le conseil d'établissement, n'est-ce pas?

Mme Léger: Non, les parents sont majoritaires au conseil d'établissement.

M. Copeman: Des écoles?

n(10 h 30)n

Mme Léger: Des écoles. Avec des employés qui sont sur les conseils d'établissement.

M. Copeman: On est sûr que les parents sont majoritaires, M. le Président?

Mme Léger: Bien oui.

Le Président (M. Beaumier): Bien, écoutez, moi, je n'ai pas à répondre à ceci. J'ai une opinion moi-même, mais je ne peux pas...

M. Copeman: C'est quoi, votre opinion, M. le Président?

Le Président (M. Beaumier): Bien, ce n'est pas mon opinion, c'est mon information. Je crois que c'est paritaire, avec un parent comme président.

M. Copeman: Je comprends.

Le Président (M. Beaumier): Mais, écoutez, ne prenez pas ma réponse, là. Vous me prenez de court, là.

Mme Léger: Moi, je crois que oui. Moi, je crois que oui, là.

Le Président (M. Beaumier): Mais, quand même, c'est une meilleure réponse que ne pas en donner du tout, peut-être.

Mme Léger: On pourra vérifier, on pourra vérifier, mais, moi, je crois que oui, là.

M. Copeman: Moi, je pense qu'il y a une obligation légale que le président du conseil d'établissement soit un parent.

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Copeman: Ça, c'est clair.

Mme Léger: Absolument.

M. Copeman: Est-ce que les parents sont majoritaires sur un conseil d'établissement? J'ai des doutes, là.

Le Président (M. Beaumier): Je crois que c'est paritaire, moi. On s'informera, si vous voulez.

Mme Léger: On vérifiera.

M. Copeman: M. le député de L'Assomption me fait signe que non. En tout cas, ce serait peut-être intéressant à... Parce que, si, entre autres, l'objectif... Je comprends la phrase que la ministre a indiquée: La place aux parents puis la gérance. Je comprends très bien. Mais il y a également un objectif que les parents soient majoritaires, n'est-ce pas? Alors, je peux comprendre. Si les parents sont majoritaires sur un conseil d'établissement, ça me rassure, parce qu'on respecte le grand principe de la loi qui indique qu'il faut que sur le conseil d'administration d'un CPE les parents soient majoritaires. Si les parents sont minoritaires sur un conseil d'établissement d'une école, et c'est le conseil d'établissement qui gère, ça peut remettre en question le grand principe du contrôle d'un service de garde par des parents.

Mme Léger: Dans les institutions scolaires au Québec, on sait pertinemment que les élus, ce sont des commissaires aussi, là. Il ne faut quand même pas oublier tout l'ensemble du processus d'une institution scolaire, soit les conseils d'établissement, d'une part, qui, à mon avis, devraient être majoritairement de parents, mais il se pourrait que ce soit paritaire, on pourra le regarder. Mais il reste quand même qu'une commission scolaire en elle-même... Au-dessus des conseils d'établissement, il y a une commission scolaire, il y a des commissaires, il y a un commissaire, il y a une assemblée de commissaires qui est là, alors, c'est toujours... Les commissions scolaires sont quand même basées sur un principe que c'est les parents qui gèrent les commissions scolaires.

Alors, moi, dans le fond, je veux dire, ce qui est important, au niveau d'une institution scolaire, pour moi, c'est que c'est les parents qui sont quand même les gestionnaires. Mais il ne reste pas moins que, je veux dire, je me donne quand même deux ans, là. On va les regarder aller, là aussi, là. Parce qu'à date, depuis que la loi a été créée, ça va bien dans ces institutions-là. On a imposé cette transformation-là, mais il reste que les parents m'ont sensibilisée à la question, et je trouve que c'est correct. Alors, je vais me donner le temps pendant deux ans. On pourra vérifier au niveau de la commission scolaire, là, si vraiment... au niveau d'un conseil d'établissement, si c'est... Mais, en tout cas, il y a énormément de parents sur un conseil d'établissement, là. Alors, si c'est égal... C'est plus ou égal, là, mais ce n'est pas moindre, en tout cas, ça, c'est sûr.

Bien, moi, j'ai participé, comme enseignante, là, du temps, ça fait quand même une dizaine d'années, là, et il y avait plus de parents... On appelait ça...

M. Copeman: Non, non, je comprends, mais les conseils d'établissement sont nouveaux, quand même.

Mme Léger: C'est ça.

M. Copeman: Ils ont été créés après que vous ayez quitté l'enseignement.

Mme Léger: Oui.

M. Copeman: Alors, il se peut que... En tout cas, on peut vérifier la composition. Moi, en tout cas, j'ai des doutes que les parents soient majoritaires, mais ce n'est pas grave. Ce n'est pas un obstacle majeur. Mais, en tout cas, ça peut remettre en question toute la notion de contrôle des parents. Mais, en fin de compte, comme indique le mémoire, les parents sont satisfaits, et on donne un autre horizon de deux ans à revoir la situation.

Je peux comprendre, M. le Président, que les parents sont peut-être satisfaits du statu quo. Il y avait peut-être également des parents qui étaient satisfaits du statu quo quand ils étaient utilisateurs des services de garde à but non lucratif, et on a quand même obligé la transformation. Mais je peux comprendre peut-être qu'on ait besoin d'un autre deux ans. Ce que je souhaite, M. le Président, c'est que, de façon encore plus définitive, d'ici deux ans, on trouve une solution, qu'elle soit législative, dans le sens qu'on amende la loi et qu'on n'oblige pas la transformation, ou qu'on accepte qu'il faut que ces trois titulaires de permis se transforment. Mais il faudrait, quant à moi, M. le Président, qu'on se branche de façon définitive dans deux ans. On ne peut pas laisser ça traîner. Ça va faire cinq ans là, c'est long.

Mme Léger: Il se peut que ce principe-là, que sous-tendent les parents, soit correct, là. Alors, c'est le pourquoi, là, que nous ouvrons la loi à cet effet-là. Moi, ils m'ont convaincue à cet effet-là. Alors, évidemment on regardera dans deux ans quand arriveront différents échéanciers. Il y a d'autres arguments que les parents m'ont soulevés: c'est celui du fait, bon, de l'intégration scolaire, du milieu scolaire, qui se fait plus rapidement, là, dans le milieu scolaire, que les enfants des garderies qui sont là sont dans le milieu scolaire, ça peut être un autre argument; celui qu'ils sont tous de la même famille, alors s'il y a un enfant de cinq ans puis un enfant de 12 ans, huit ans, là, peu importe l'âge, ils sont dans le même réseau, dans le même établissement. Bon, c'est des arguments qui sont bons pour les parents, effectivement. Alors, moi, j'ai été sensible à tout ça, ce qui m'a amenée à ouvrir la loi, là.

M. Copeman: C'est des arguments valides. Quant à moi, le lien avec la transformation est moins clair dans ce cas-là. On peut obliger la transformation en CPE, mais on peut respecter quand même ces objectifs-là d'intégration scolaire aussi. Mais, M. le Président, on ne s'obstinera pas longtemps là-dessus. On ne va pas s'opposer à cela, mais je me permets une mise en garde très amicale à la ministre, là, que, si on ne trouve pas de solution définitive dans deux ans, en tout cas, ça sera plus difficile à comprendre.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je porte à votre attention l'article 2.

M. Copeman: Là, M. le Président, je ne sais pas.

Mme Léger: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.)

M. Copeman: Je suis toujours très respectueux du rôle de la lieutenante-gouverneure dans notre système législatif, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que j'en conclurais que l'article 2 serait adopté?

M. Copeman: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Je comprends. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission ayant terminé ses travaux, j'ajourne sine die. Et merci beaucoup, c'est une grande saga.

(Fin de la séance à 10 h 38)