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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 7 novembre 2000 - Vol. 36 N° 68

Consultation générale sur le projet de loi n° 140 - Loi sur l'assurance parentale


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Table des matières

Journal des débats

ze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Beaumier): La commission des affaires sociales est réunie afin de procéder à une consultation générale et de tenir des audiences publiques sur le projet de loi n° 140, Loi sur l'assurance parentale, ainsi que sur le projet de règlement sur l'assurance parentale.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y aurait des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François) sera remplacée par M. Sirros (Laurier-Dorion).

Auditions

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup. Alors, comme ordre du jour, nous aurions le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec, ensuite le Conseil de la famille et de l'enfance, puis on terminerait nos travaux par des remarques finales.

Alors, je souhaite la bienvenue aux représentants du Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec, M. Sarrasin, son président, et M. Lajoie, directeur général. Alors, bienvenue chez nous. C'est chez vous aussi.

Une voix: Merci.

Le Président (M. Beaumier): Et puis vous auriez peut-être 20 minutes pour faire une présentation, ensuite suivie de 40 minutes d'échanges avec les membres d'un côté comme de l'autre de l'Assemblée nationale. Alors, allez-y. Ce serait M. Sarrasin? M. Sarrasin.

Regroupement inter-organismes pour
une politique familiale au Québec (RIOPFQ)

M. Sarrasin (Richard): M. le Président, Mme la ministre, Mme la ministre aussi, nous venons ici représenter le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec. J'aimerais, au tout début, que notre directeur général, M. Yves Lajoie, vous parle un peu de ce qu'est notre organisme.

n(15 h 40)n

Le Président (M. Beaumier): M. Lajoie.

M. Lajoie (Yves): M. le Président, mesdames, messieurs, le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec est un grand rassemblement d'organismes familiaux et d'organismes à intérêt familial. Qu'est-ce qu'on entend par «intérêt familial»? C'est-à-dire, ce sont des organismes qui, sans être des groupes d'entraide ou des groupes de familles, manifestent dans leurs intentions, dans leur règlement, dans leur approche un souci pour les familles et pour une politique familiale.

On a des groupes en santé. Je cite un exemple, l'Association des parents d'enfants souffrant de la maladie falciforme. C'est une maladie mortelle des globules rouges qui fait que, passé 20 ans, il n'y a pas d'espoir de vie pour des gens. Ça frappe surtout des gens qui sont dans les communautés maghrébine et noire. Il y a 239 familles. Ils ont formé une association, ils sont membres du Regroupement. Et nous donnons à cet organisme support et soutien pour qu'eux, ces parents, puissent s'occuper de leurs enfants. Alors, c'est un type d'organisme qui est membre du Regroupement.

On a aussi des groupes d'entraide, l'Association des personnes de petite taille. On ne peut pas dire que, de prime abord, c'est un organisme familial, mais c'est des gens qui disent: Dans notre milieu, on veut avoir une approche familiale. On a des centres de la petite enfance, des services de garde en milieu scolaire, les associations d'éducatrices et d'éducateurs en milieu familial, on a des ordres professionnels comme membres, comme l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux, qui ont dit: On veut devenir membres du Regroupement, parce que, pour nous, l'approche familiale, dans notre Ordre professionnel, est importante. On a aussi le Centre arabe de la jeunesse, on a les Services à la famille juive à Montréal, on a le Centre haïtien d'action familiale. Donc, ce sont des groupes qui apportent du soutien aux familles de leur communauté et qui tiennent à être membres du Regroupement. On a des YMCA, des CLSC.

Que fait le Regroupement? On fait de la recherche, on fait du développement, de l'information et de la représentation. De la recherche, ça s'exprime surtout par nos déjeuners-croissants que nous faisons une fois par mois sur des sujets donnés. Au mois de septembre, on a fait comme activité Les familles et la réforme de l'éducation. On a eu, donc, quelqu'un du ministère qui est venu nous parler, quelqu'un des associations d'enseignants, des groupes de parents, qui sont venus nous dire comment les familles étaient affectées par la réforme de l'éducation.

Au mois d'octobre, ça a été Les familles et la pauvreté. On a étudié comment la pauvreté en milieu urbain affectait les familles et comment aussi, dans les milieux ruraux, les familles étaient affectées par la pauvreté. Et on aura au mois de décembre un autre déjeuner-croissants sur les enfants à comportements différents, comment les parents doivent se comporter avec des enfants qui ont des comportements différents, des enfants hyperactifs, des enfants violents, des enfants handicapés et des enfants aussi, il ne faut pas oublier, qui vont dans des écoles de douance, donc des enfants qui ont été partagés par la vie et par l'éducation et qui ont certains talents. Alors, on va étudier ces composantes-là. Donc, on fait de la recherche, du développement.

On fait de l'information. Une fois qu'on a fait ces conférences, fait ces recherches, on les publie dans un bulletin quatre fois par année, on les publie aussi sur le site Internet du Regroupement, qui comporte actuellement près de 2 283 pages ? il faut le faire, c'est une après l'autre, ça. Ensuite, on diffuse en Web casting, c'est-à-dire en direct et en différé, ces conférences-là. Ayant la bonne adresse sur Internet, vous pouvez entendre ces conférences, soit en direct soit en différé.

Et on fait aussi de la représentation, comme on le fait aujourd'hui, c'est-à-dire qu'on vient s'adresser à vous pour vous donner notre point de vue d'une politique familiale qui, nous en sommes convaincus, va compléter votre point de vue à vous, les législateurs, les élus du peuple, pour qu'on ait ici au Québec la meilleure politique familiale.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Lajoie. M. Sarrasin.

M. Sarrasin (Richard): M. le Président, l'assurance parentale s'inscrit dans une dynamique où des parents qui ont décidé d'avoir des enfants jouissent d'une mesure que l'État, via les mécanismes de la solidarité sociale, pourvoit avec eux et pour eux. L'État, qui a comme responsabilité de gérer le bien commun parce que les citoyens lui ont confié cette mission gouvernementale, a bien pensé et agi bien en développant cette mesure de politique familiale qu'est l'assurance parentale.

Une politique familiale. Il faut cependant rappeler ce qu'est une politique familiale. Une politique familiale est d'abord une vision de la vie qui permet à des personnes, des parents et des enfants, à une société de vivre heureusement et dans le bonheur dans une société qui assume que la vie familiale est la base de la société. Puis, selon cette vision de la vie, des dispositions, des mesures, des lois, des politiques sont élaborées et mises en oeuvre.

Les prérequis de la politique familiale. Mais, avant toute politique familiale, il est des prérequis que nous ne pouvons taire et qu'il nous est essentiel de dire. Ces prérequis sont les bases de la vie des couples, des parents, des enfants, de la société, sans lesquels il n'y aurait pas de politique familiale. Ces prérequis sont:

La nutrition. Elle doit pourvoir à tous les citoyens une base alimentaire suffisante, ce qui n'est pas toujours acquis dans notre société, où encore trop de femmes enceintes sont sous-alimentées, des enfants arrivent à l'école sans avoir déjeuné et des personnes âgées sont mal nourries.

Le vêtement. Pays de rigueur, notre société a appris que, pour survivre, il fallait s'habiller. S'il en va assez bien maintenant de ce besoin, son corollaire a encore des trous.

Le logement. Prolongement du vêtement, le logement doit pourvoir à chaque famille un habitat décent pour lui permettre de s'épanouir. Il y a actuellement un manque flagrant de logements sociaux, privant nombre de familles à un accès à la prospérité collective. Et on doit constater que, depuis quelques années, le développement de logements sociaux ne semble pas être une priorité. Cependant, on a cru percevoir dernièrement que le gouvernement s'apprête à intervenir à ce sujet. Si tel est le cas, on ne peut que s'en réjouir.

La santé. Elle permet une vie saine et équilibrée. Comme c'est aussi la responsabilité ministérielle de la ministre responsable de cette commission, disons-lui qu'à la commission Clair nous avons affirmé que la première ligne des services de santé et des services sociaux n'est peut-être pas ce qu'on pense habituellement, mais bien la famille renforcée et capable d'assumer sa responsabilité et de prendre en main sa santé.

L'éducation. Rien sans éducation. La famille est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la socialisation. Aussi, un système éducatif, si sophistiqué soit-il, doit être élaboré à tous les niveaux avec la participation des parents et des citoyens.

n(15 h 50)n

Le travail. C'est la dignité de la personne humaine et des familles de pourvoir à leurs besoins comme à leur subsistance et de contribuer selon leurs capacités au bien commun et à la richesse collective.

Ces prérequis étant acquis, ces choses étant dites, on peut maintenant parler de politique familiale.

M. Lajoie (Yves): Alors, on va essayer de voir quatre caractéristiques pour nous d'une politique familiale, qui sont l'autonomie, l'horizontalité, la verticalité et la subsidiarité.

Autonome. Nous disons que la politique familiale ne doit relever d'aucune autre instance au ministère. Elle est, pour nous, au sommet de l'État, elle relève du chef de l'État et du gouvernement, qui peut en déléguer l'administration. La politique familiale n'est pas un volet de la santé, de l'éducation, du transport, de la sécurité publique. C'est la politique familiale qui a des volets de santé, d'éducation, de transport et de sécurité publique, ce qui n'empêche pas le premier ministre de pouvoir déléguer à quelqu'un, à un ministre, à un ministre délégué, cette responsabilité. Mais, si c'est vrai que la société est basée sur la famille, il faut que nos institutions reflètent cela et que ce soit ancré au plus haut niveau de l'État.

On dit aussi qu'une politique familiale, elle est horizontale parce qu'elle englobe la totalité de la vie humaine et se préoccupe de tous les aspects de la vie de la société. Rien ne lui est indifférent. Et la Loi du ministère de la Famille et de l'Enfance l'a très bien pourvu en confiant à la ministre une mission horizontale de coordination au regard des autres ministères. Et nous insistons sur cette fonction et nous pensons que la ministre ne s'ingère en rien lorsqu'elle peut rappeler ou coordonner avec ses collègues tout ce qui peut toucher à la famille.

On dit aussi que le politique familiale, elle est verticale. Elle se préoccupe de tous les âges de la vie de la famille. La famille est le lieu de la vie, de la naissance, de la croissance. Elle englobe la petite enfance, l'enfance, l'adolescence, la jeunesse, les fratries, les sororités, les jeunes couples à parentalité et aussi la grande parentalité. Et c'est pour ça, nous, on a toujours pensé que peut-être que ça pourrait relever de l'autorité ou du moins de la préoccupation de la ministre de la Famille, toute la question de la grande parentalité parce qu'ils ne sont pas hors famille.

La politique familiale aussi, elle est subsidiaire. La politique familiale ne doit pas se substituer à la famille. Elle est subsidiaire au rôle et aux responsabilités des parents et des familles et leur fournit tout le support pour qu'ils assument eux-mêmes ces responsabilités. Autrement dit, ce que la famille peut faire, l'État ne le fait pas parce que ça revient aux parents. Mais il y a des cas où l'État et le bien commun doivent rentrer. Aussi, l'État a bien pensé et fait bien dans sa tâche d'élaborer et de mettre en oeuvre l'assurance parentale parce qu'elle s'inscrit très bien dans cet esprit de subsidiarité. C'est le troisième volet des nouvelles dispositions de la politique familiale mise de l'avant par le gouvernement. L'assurance parentale est, en effet, pour nous, le premier volet, dans le fond, car, avant d'avoir des allocations familiales et des centres de la petite enfance, il faut quand même avoir des enfants. Cette assurance parentale répond éminemment aux besoins des couples et des familles qui veulent des enfants, et le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec y donne son appui avec enthousiasme.

Le lieu de la politique familiale, maintenant. La politique familiale s'insère dans une société et touche à ce qu'elle a de plus intime: sa vie, sa parentalité, ses enfants. Elle reflète et crée tout à la fois une façon de vivre en société. Cette société conviviale et solidaire qui est la nôtre et qui origine de multiples peuplements doit nous rassembler et nous ressembler. Nous devons avoir une politique familiale à la mesure de nos aspirations et des institutions que nous nous sommes données collectivement. Cette politique doit être intégrée dans une même volonté commune et dans des pouvoirs politiques qui sont issus et reflets de cette volonté commune. Fruits d'une vision, il ne faut pas diviser les pouvoirs, car la vision, elle, n'est pas divisée ni divisible. On ne peut pas morceler l'ensemble des mesures, des dispositions, des lois, des politiques dans le domaine de la politique familiale, on ne peut morceler les lieux de décision, car il y a un certain risque de trahison et de non-cohérence. Pour nous, le Québec doit être le maître absolu de la politique familiale, car elle touche au plus profond, à l'identité de la vie des familles et de la société. Et, s'il faut aller de l'avant pour mettre en oeuvre cette loi et si le Québec doit y consentir tous les argents nécessaires, nous sommes d'avis qu'il faut le faire.

Le Président (M. Beaumier): M. Sarrasin.

M. Sarrasin (Richard): Alors, en conclusion, M. le Président, le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec appuie avec enthousiasme le projet de loi n° 140, Loi sur l'assurance parentale, demande instamment que le projet de loi n° 140 soit adopté unanimement par l'Assemblée nationale, exige que la mise en oeuvre de l'assurance parentale soit la responsabilité exclusive du gouvernement du Québec. M. le Président, Mme la ministre, nous vous remercions de votre invitation et de votre écoute.

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci beaucoup. Nous allons procéder aux échanges. Alors, je passe la parole à Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux et ministre de la Famille et de l'Enfance.

Mme Marois: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Bonjour et bienvenue à notre commission. Je pense qu'il y aurait pas mal d'échanges que l'on pourrait avoir sur l'approche un peu plus globale qui consiste à discuter, à échanger sur la politique familiale. Mais je vais rappeler un souvenir. Parce qu'on a eu l'occasion de travailler ensemble à différentes reprises évidemment, avec votre association, avec votre Regroupement ou avec l'un ou l'autre de vous deux, et je me souviens, entre autres, qu'avant que ne soit constitué le ministère de la Famille il y avait eu des pressions de la part de vos organismes pour qu'on constitue une entité au sein du gouvernement qui ne se substituerait pas à la famille, comme vous le mentionnez, ni qui rapatrierait toutes les mesures s'adressant aux familles, mais s'assurerait qu'il y ait une responsabilité bien logée au gouvernement pour que toutes les politiques qui s'adoptent, que ce soit en santé, en éducation, en matière d'habitation de logement social, de sécurité sociale, puissent être vues, analysées sous l'angle d'une politique familiale. Et je me souviens très bien de cela, parce que vous aviez même fait les démarches auprès du premier ministre, à l'époque, et il avait été sensible à vos représentations comme à celles de d'autres groupes qui, depuis longtemps, souhaitaient qu'on loge une responsabilité formellement au sein du gouvernement, en sus évidemment d'un secrétariat qu'il y avait eu, qui avait fait un boulot, je pense, assez remarquable, mais évidemment ça n'a pas la même teneur, on comprend bien, que lorsqu'il y a un ministère indiqué avec une ministre responsable. Et, dans le cas présent, vous avez, dans le fond, deux ministres qui se préoccupent d'une façon toute particulière de ce dossier, une qui le fait d'une façon systématique et à plein temps essentiellement, et moi, à titre de ministre d'État, évidemment je suis très préoccupée par tout ce qui se passe en matière de développement social et donc de développement des politiques familiales.

Une chose que je voudrais dire parce qu'on a des fois des discussions avec l'opposition sur cette question-là. Jamais il n'a été dans l'intention de notre gouvernement de nous substituer aux familles, aux parents. Notre perspective, c'est vraiment de responsabiliser les parents, de les soutenir dans leur rôle de parents et de soutenir l'ensemble des organismes qui se préoccupent de cette réalité-là. D'ailleurs, l'exemple de notre politique, d'une partie de notre politique familiale... Parce qu'on n'est pas inconscients à l'effet que ce n'est pas toute la politique familiale qu'on retrouve dans la politique de services de garde ou d'aide à la petite enfance ou de congé parental. Vous faisiez référence d'ailleurs à la... Comment on dirait ça, la grandparentalité?

M. Lajoie (Yves): Inventons le mot.

Mme Marois: Inventons un mot. Mais, quand on regarde ce que nous avons fait, c'est vraiment d'offrir des choix aux parents de telle sorte qu'ils puissent décider ce qui leur convient davantage. Alors, je pense que, sur cette question, nous partageons le même point de vue, les mêmes orientations, même si parfois évidemment on peut s'en écarter pour toute espèce de raison. Mais je pense que, sur le fond, on s'entend bien.

Moi, je veux revenir à votre appui, qui est sans réserve, si je comprends bien, au régime d'assurance parentale. Vous faites un certain nombre de commentaires généraux dans votre mémoire et, en particulier, vous rappelez que vous croyez ? et vous le dites pour autre chose aussi, j'ai bien compris, pour l'ensemble de la politique familiale ? que ça devrait être la responsabilité exclusive du Québec. Bon, évidemment je pense que vous savez bien que, de ce côté-ci, nous sommes tout à fait et entièrement d'accord avec cela. Maintenant, est-ce que sur le régime lui-même il y a des choses en particulier que vous auriez aimé nous souligner ou des éléments que nous n'aurions pas abordés dans le projet qui est là et qui vous apparaissaient importants, sur lesquels vous auriez souhaité revenir?

Le Président (M. Beaumier): M. Lajoie.

M. Lajoie (Yves): On a reçu récemment, les... Ça s'appelle...

Mme Marois: Je pense, tous les chiffres, hein?

M. Lajoie (Yves): Les normes...

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Lajoie (Yves): ...les chiffres, bon. Les cotisations proposées. On ne veut pas s'embarquer là-dedans. Nous, on se dit: Étant donné qu'on est... Au Regroupement, on a toujours fonctionné dans un large consensus. C'est évident qu'il y a des groupes qui vont dire: La virgule est mal placée. On ne veut pas s'embarquer là-dedans. On veut s'embarquer tout simplement à donner un bon coup d'appui en disant: C'est ça qu'on veut, on veut cela.

n(16 heures)n

Évidemment, quand on arrivera peut-être dans des petites discussions plus fines, peut-être qu'on pourra demander à un de nos membres qui est plus versé dans ces choses-là, qu'on pourra, comme on l'a déjà fait, faire appel à des universitaires, mais il faut bien prendre conscience qu'on n'est pas nécessairement des experts des chiffres, de la fiscalité. On est quand même experts d'un bien pour les familles. On dit: Les familles vont gagner à l'assurance parentale. On couvre les travailleurs autonomes, les prestations sont augmentées, le délai de carence est supprimé. Tout ça fait qu'on pense que c'est un bon régime.

Puis, fiez-vous à nous, si à un moment donné il y a quelque chose qui accroche, on fera comme d'habitude, on vous le dira, mais toujours dans un esprit positif de construction. Parce que la façon de jouer des parents puis des familles, ce n'est jamais de scier les jambes, hein? On ne scie pas les jambes d'un enfant malade, on l'aide. Alors, je ne dis pas que l'État est malade, que l'opposition est malade, ce n'est pas ça pantoute là...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lajoie (Yves): ...mais je dis tout simplement que, quand on adresse soit au gouvernement, soit on eu l'occasion de parler à des gens, on le fait toujours dans un esprit très constructif, mais on ne peut pas dire qu'on est des experts des virgules.

Mme Marois: D'accord. Je vous remercie beaucoup, ça va pour l'instant.

Le Président (M. Beaumier): Bien, merci. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce et porte-parole de l'opposition en matière de famille et d'enfance.

M. Copeman: Merci, M. le Président. À notre tour de souhaiter la bienvenue au Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec, M. Sarrasin, M. Lajoie, à cette commission.

Nos travaux achèvent aujourd'hui. Les consultations publiques prennent fin cet après-midi, et nous allons par la suite, dépendamment évidemment de la volonté gouvernementale, aller de l'avant avec l'adoption du principe et l'étude détaillée en commission. Semble-t-il, la volonté gouvernementale est d'aller de l'avant avec l'adoption du principe et l'adoption finale avant la fin de la présente session.

Je vais peut-être profiter de votre présence pour passer un message au gouvernement. Vous le savez déjà, l'opposition officielle appuie le principe du projet de loi, mais je formule le souhait qu'on sera accordé, comme parlementaires, le temps nécessaire pour faire une étude sérieuse et détaillée du projet de loi en commission parlementaire. On a tous vu des fins de session bouleversées pour d'autres raisons, hein; c'est généralement et assez souvent hors de nos contrôles, de temps en temps. Il y a un côté qui généralement jette le blâme sur l'autre; c'est de bonne guerre. Mais je formule le souhait que, compte tenu de l'ampleur du projet, de l'importance du projet, on ait le temps nécessaire, comme parlementaires, de faire notre travail convenablement. Je pense que tout le monde en sort gagnant quand c'est la situation.

J'avais un peu la même question que la ministre. J'ai lu avec intérêt votre présentation qui indique des grands principes et l'application de ces principes-là, avec lesquels on est d'accord, de façon générale. Je me demandais simplement, le projet de loi est quand même spécifique à plusieurs égards, contient 93 articles, projets de règlement, je ne sais pas si vous avez des suggestions précises à nous faire sur le projet de loi, sur le règlement.

D'autres groupes ont signalé certaines lacunes: la couverture pour les étudiants, qui manque dans le projet de loi, compte tenu que le projet de loi traite les travailleurs éligibles. C'est-à-dire qu'il y a une définition qui est beaucoup plus large qu'actuellement évidemment en termes du revenu, le plancher du revenu assurable qui est de 2 000 $ au lieu d'une exigence de 600 ou 700 heures de travail pour se qualifier à l'assurance emploi. Mais il y a certaines lacunes, le gouvernement est conscient, et je me demandais peut-être si vous voulez profiter de votre passage ici pour signaler d'autres lacunes dans le projet de loi, si tel est le cas.

M. Lajoie (Yves): Nous, notre message, c'est l'urgence de passer la loi et de la mettre en application. D'autres auront peut-être des remarques de plafond et de plancher; nous, c'est une remarque d'urgence. On voudrait que l'Assemblée nationale, de façon unanime, le plus rapidement possible, fasse que cette loi soit en vigueur et qu'on y mette mon argent, mes taxes. S'il faut en rajouter, qu'on en rajoute mais qu'on fasse ça et qu'on passe à autre chose.

M. Copeman: O.K. Message reçu. Il y a une distinction par contre entre l'adoption du projet de loi puis la mise en vigueur.

M. Lajoie (Yves): Bien, organisez-vous pour que ça aille plus vite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Copeman: Oui. L'adoption, ça peut aller assez rapidement.

M. Lajoie (Yves): Parfait.

M. Copeman: La mise en application dépend du gouvernement, parce que vous allez voir, c'est la phraséologie normale, l'article 93: «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.» Et, quand on dit «le gouvernement», dans notre jargon, c'est le Conseil des ministres, par décret, qui détermine l'entrée en vigueur.

Ça fait que, nous, comme législateurs, dans un premier temps notre travail va être terminé une fois que la loi sera adoptée. Le gouvernement indique qu'il veut que ce soit fait d'ici la fin de session, objectif avec lequel on est d'accord. Cependant, si on s'arrange pour nous accorder le temps nécessaire pour étudier le projet de loi. Parce que ce n'est pas vrai ? je vous le dis en toute franchise, M. Lajoie ? qu'on va être dictés dans notre responsabilité, comme législateurs, un agenda serré, rapide, compression. Ce n'est pas vrai. Je pense qu'on a le temps qu'il faut, nécessaire, devant nous, d'ici la fin de session, pour s'acquitter de nos travaux convenablement. Mais la mise en vigueur, en tout cas selon la ministre, est prévue pour le 1er janvier 2002, et ça, c'est quelque chose qui est sous le contrôle du gouvernement. Est-ce que ça vous apparaît assez rapide, vous?

M. Lajoie (Yves): Il faudrait demander aux familles, mais le plus rapidement possible. Vous savez, quand on a rencontré le premier ministre pour que soit mis sur pied le ministère de la Famille et de l'Enfance, je dois vous avouer qu'on ne l'attendait pas si vite. Puis des fois on se demande si le fait que le premier ministre ait deux jeunes enfants, ça n'a pas aidé. Mais en tout cas, ça, c'est une autre paire de manches. Mais le fait que... Notre détermination, pour nous, d'avoir un ministère de la Famille et de l'Enfance fait qu'on a été capables de s'adresser à M. le premier ministre pour qu'il mette rapidement sur pied ce ministère. S'il faut faire une démarche dans le même sens, on n'est pas gênés avec ça, nous autres.

Le Président (M. Beaumier): Merci. M. Sarrasin.

M. Sarrasin (Richard): M. le Président, on se souvient, au niveau historique ? et justement le Conseil de la famille va passer tout à l'heure ? au moment de la fondation du Conseil de la famille, il y avait eu peut-être une certaine division entre les organismes familiaux qui requéraient un Conseil de la famille ou pas. Mais on sait que, au Regroupement, on avait insisté pour que nous ayons le plus vite possible un Conseil de la famille. Ça, c'était dans les années 1987, 1988, si ma mémoire est bonne...

Une voix: ...

M. Sarrasin (Richard): ...oui, avec M. Dutil, dans le temps.

Là, nous disons un peu la même chose: Prenons le train pendant qu'il passe parce que peut-être il ne repassera pas. Alors, le Conseil de la famille, on ne voulait pas que ce soit repoussé parce qu'on avait l'occasion de l'avoir, quitte à améliorer par la suite certaines choses.

Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, Mme la ministre déléguée.

Mme Léger: Oui. Alors, bonjour M. Sarrasin et M. Lajoie. Ça fait plaisir de vous recevoir ici et d'avoir écouté votre mémoire et particulièrement aussi l'ensemble des caractéristiques que vous avez bien su nous démontrer dans tout l'ensemble d'une politique familiale, d'une part. Je vois que vous appuyez le projet de loi n° 40 fortement, d'une part, et qu'il soit... le plus rapidement possible qu'on puisse le mettre en vigueur.

n(16 h 10)n

Vous avez une deuxième recommandation qui est celle de responsabilité exclusive du gouvernement du Québec. Vous savez qu'il a été question parfois ici, dans cette Assemblée, en commission parlementaire, de régime complémentaire qui était soulevé. Ma collègue ministre de la Famille et de l'Enfance a bien mentionné qu'il n'est pas question d'un régime complémentaire et que nous voulons cette négociation-là avec le fédéral, et encore aujourd'hui nous réitérons et nous nous réitérons à cet effet-là de vraiment faire cette négociation-là avec le fédéral pour le bien de toutes nos familles du Québec, et le fait aussi que les familles veulent des enfants.

Maintenant, vous vouliez aussi que ce soit adopté comme troisième recommandation unanimement. Alors, à date l'opposition a... j'espère qu'elle va répondre à cette recommandation-là jusqu'au bout, parce que, à date, elle l'a fait. L'opposition a fait cette acceptation-là, du fait du dépôt du projet de loi; elle est ici en commission parlementaire, elle est en accord avec ce projet de loi là. On espère que ce soit terminé pour le mois de décembre et qu'on puisse vraiment adopter le projet de loi. Alors, on va souhaiter que l'opposition va se rendre avec nous jusqu'au bout, d'une part.

Maintenant, vous avez soulevé dans certaines caractéristiques ? j'ai aimé votre façon d'apporter les caractéristiques de la politique familiale ? celles de l'autonomie, de l'horizontalité, de la verticalité, de la subsidiarité. Alors, je vois que vous promulguez fortement la famille comme le centre des préoccupations d'un gouvernement et d'une société. Il en va de soi. Mais cela fait référence bien sûr à une cohérence aussi, cohérence gouvernementale, sociétale, à l'horizontalité de nos décisions et de nos missions et aussi à répondre vraiment aux besoins des parents dans tout ce qu'ils sont comme famille, en incluant évidemment tous les grands-parents, parce qu'on a eu plusieurs discussions à cet effet-là sur les grands-parents et l'intergénérationnel, etc.

Alors, comme vous ne voulez pas nécessairement vous embarquer dans des questions plus pointues et plus fines du régime d'assurance parentale, je vais vous en poser une avant de terminer de mon côté: Comment on compléterait la politique familiale, et comment vous voyez la suite de la politique familiale? Si on prend en compte que le régime d'assurance parentale est en application, comment vous voyez la suite des choses?

Le Président (M. Beaumier): M. Sarrasin.

Mme Léger: Je suis certaine que vous aimez beaucoup ma question.

Mme Marois: Ha, certain. Ha, ha, ha!

Mme Léger: Ha, ha, ha! Alors, comme vous êtes ici aujourd'hui, allez-y.

M. Sarrasin (Richard): Je pense qu'il y a plusieurs efforts qui sont entrepris par différents ministères. Par exemple, on n'a pas parlé du ministère des Transports, mais on sait qu'il y a des choses qui se font non seulement pour les personnes aînées ? ça, c'est une autre paire de manches, comme disait mon collègue tout à l'heure... Je pense qu'on concourt à une politique de la famille si on s'occupe aussi du transport des personnes, qui sont membres d'une famille à prime abord et qui ont des besoins essentiels non seulement d'aller à l'hôpital pour une question de santé, mais de faire des contacts, d'établir des relations avec les autres, d'être un citoyen le plus possible à part entière.

Il y a le Transport, mais il y a aussi d'autres ministères, et je pense que la santé, on en a parlé un peu tout à l'heure, dans le sens qu'on n'est pas des spécialistes des coûts de santé, mais ce qu'on sait, c'est qu'il faut absolument qu'on considère d'abord la famille et le citoyen ordinaire avant de penser aux coûts. C'est le citoyen qui a besoin de services de santé, et ce serait anormal de le mettre dans des situations où il ne peut pas avoir recours à des services.

M. Lajoie (Yves): On dit que, mettons, le rôle des municipalités dans une politique familiale est très grand, parce que la vie des familles évidemment ça peut se faire au niveau de l'hôpital, ça se fait au niveau de l'éducation, mais ça se fait au niveau aussi de la rue, au niveau de la sécurité, au niveau des terrains de jeu. On dit: Les préoccupations au niveau municipal pour une politique familiale... Les groupes d'entraide, ils se retrouvent souvent dans les villages, ils se retrouvent dans les municipalités, et la sensibilisation, mettons, des responsables de la ministre ou du ministre qui est responsable des affaires municipales par rapport à ça pour aider... Le partage, des fois, des écoles le soir, le partage des endroits de loisirs envers les familles, évidemment ça dépend des municipalités. Tout ça peut être encouragé. Alors, ça fait partie, ça, de l'entraide, ça fait partie du lieu de l'entraide que sont les municipalités et les villages.

Il y a la question de la fiscalité ici. Il faut revoir sur une base quotidienne comment la fiscalité des familles... Je donne un exemple. Si, un moment donné, des parents s'occupent de leurs grands-parents, est-ce qu'il n'y aurait pas des mesures de fiscalité qui pourraient aider à soulager le budget familial pour des gens qui prennent des responsabilités dans ce domaine-là? M. Sarrasin a parlé du transport. Les questions de sécurité publique. Alors, tout ça ne nous est pas indifférent. Je pense qu'avec Mme Léger, ministre délégué à la Famille et l'Enfance, on a fait un bon exercice avec le Forum des partenaires et je pense que ce Forum des partenaires qui englobe l'ensemble des responsables, l'ensemble des répondants dans les ministères aussi... Je me rappelle au début, Mme la ministre, Mme Marois, on avait les responsables et les répondants dans les ministères, et un moment donné ça s'est désactivé. Il faut réactiver ces structures-là. Je pense que c'est en train de se faire. Je n'ai pas inquiétude. Le Forum des partenaires est là.

En fait, il faut créer, il faut penser famille, il faut agir famille, et évidemment je pense qu'on aura un prochain Forum des partenaires. Le dernier, au 2 juin, a mis de l'avant quatre champs d'activité: l'entraide, la fiscalité, etc., avec certaines recommandations. Il faut laisser mûrir ça. Il faut mettre ça en marche. Il faut peut-être vous laisser le temps aussi de faire un programme d'action. Il faudrait peut-être être associé aussi à mesure dans le programme d'action pour ne pas avoir un coco qui est pondu tout fait au bout de la ligne avec lequel on n'a pas... sur lequel on n'a pas couvé, si je peux dire.

Bon. Alors, c'est un peu tout ça. Je pense que le Forum des partenaires a été bien initié, ça continue bien. Il faut prendre le temps de les digérer. Il faut les mettre en oeuvre. Il faut laisser le temps aux fonctionnaires et au ministère de mettre ces choses-là en oeuvre, mais il faut toujours être associés, parce que, à un moment donné, si vous avez de la résistance des organismes, des familles, vous allez avoir du désintérêt, puis, ça, c'est jamais payant à long terme. La participation peut être plus fatigante, mais elle est plus payante. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): Mais, alors merci beaucoup. M. Sarrasin, oui.

M. Sarrasin (Richard): Oui. Pour poursuivre, je pense qu'il y a un effort à faire de notre part d'ailleurs, les organismes communautaires, à l'égard des jeunes. On sait les problèmes, on les voit tous les jours dans les journaux, les questions de la protection de la jeunesse. Nous croyons, en tout cas, moi, je crois sincèrement qu'on n'a pas été assez loin, comme organisme communautaire, en relation avec les gens qui sont sur la ligne de feu et qu'il devrait y avoir des possibilités d'entente, de relations à établir avec les services sociaux en général. Ça m'apparaît important que les familles, d'une part, aient notre support, mais aussi que les enfants qui sont actuellement peut-être en situation difficile puissent aussi compter sur des groupes communautaires.

Et à ce sujet-là, il faudrait arrêter peut-être parler des grands-parents, mais je pense que les grands-parents sont tellement quelque chose d'important dans la vie des jeunes qu'il faut, donc, être soutenu pour aider les grands-parents qui ont encore une capacité d'être actifs dans la société d'être des multiplicateurs d'aide auprès des jeunes. Il y a même des programmes, il y a même un programme qui existe au Québec où les enfants, les parents de ces enfants et les grands-parents, pas nécessairement de ces enfants, travaillent ensemble présentement. Je trouve ça extraordinaire, parce que, à ce moment-là, ça ne coûte pas cher, premièrement, et, deuxièmement, il y a réellement des relations qui s'établissent, qui m'apparaissent, à première vue en tout cas, très, très, très rassurantes pour l'avenir.

n(16 h 20)n

M. Lajoie (Yves): Moi, je voudrais «spinner» ça, comme on dit, c'est sur la question du financement des organismes communautaires. Ce n'est peut-être pas le lieu, il y a la commission Larose, mais je regarde ce qu'a comme octroi, mettons en justice distributive de nos taxes, un organisme communautaire, ce n'est pas beaucoup pour ce que ça donne. Alors, c'est une invitation à réfléchir sur le financement ? je pense que vous le faites ? pour que les organismes communautaires aient un financement suffisant pour être capables de produire tout ce qu'on peut produire sans être obligés de gérer la misère au quotidien.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup, M. Sarrasin et M. Lajoie. Alors, je vais suspendre quelques secondes pour permettre aux représentants du Conseil de la famille et de l'enfance de se joindre à nous.

(Changement d'organisme)

Alors, bienvenue Mme Boily, Mme la présidente, et M. Lamoureux. Et peut-être, Mme Boily, nous faire part de l'autre personne qui vous accompagne et puis nous faire votre présentation, qui sera succédée par des échanges. Mme Boily.

Conseil de la famille et de l'enfance

Mme Boily (Nicole): Merci. M. le Président, Mmes les ministres, Mmes et MM. les députés. Alors, je vous remercie de bien vouloir nous entendre en cette toute fin, je pense que nous sommes le dernier groupe. On va essayer de ne pas abuser de votre patience pour ces derniers moments de la commission.

Pour nous, c'était important de se faire entendre et de faire entendre les quelques réflexions du Conseil de la famille et de l'enfance sur un de nos dossiers prioritaires. Pour les membres, c'est la possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents du Québec, et dont une mesure fondamentale est certainement l'assurance parentale.

Alors, permettez-moi de vous présenter les personnes qui m'accompagnent: M. Jean-Pierre Lamoureux, qui est secrétaire du Conseil, et Jacinte Roberge, qui est analyste-conseil chez nous.

Alors, ce projet de loi sur l'assurance parentale est une initiative importante et décisive pour les parents québécois. Après l'introduction de l'allocation unifiée pour enfant et la mise en place des nouveaux services éducatifs et de garde à la petite enfance, le gouvernement du Québec, avec l'instauration d'un nouveau régime d'assurance parentale, franchit une autre étape décisive dans la mise en oeuvre de la politique familiale.

À l'instar des mesures adoptées précédemment, le régime proposé d'assurance parentale traduit la volonté du gouvernement de mettre l'accent sur l'appui aux familles au moment où les besoins sont les plus criants. Dès l'annonce du projet il y a trois ans, le Conseil avait souligné l'intérêt de certaines composantes et caractéristiques du programme. Le plus important est sans doute le principe d'inclusion qui le sous-tend et qui concrètement rend l'assurance parentale accessible à une large tranche de la population qui en était jusque là privée.

En 1997, 70,3 % des mères avec des enfants de moins de 16 ans occupaient un emploi. Mais ce travail, trop souvent, ne suffit pas à garantir l'accessibilité aux congés parentaux. Selon une étude du ministère du Travail, la part de l'emploi atypique ? à temps partiel, temporaire, autonome ? représentait, en 1995, 29 % et 36 % de l'emploi total, soit entre 900 000 et un peu plus d'un million de personnes, une croissance qui, on le sait, reflète une préférence des employeurs mais pas toujours des employés. Alors, dans toute cette question du travail atypique et du travail autonome, il y a de nombreuses ambiguïtés qui sont reliées d'ailleurs à la définition du travail autonome.

Je vous ferai remarquer des tendances qui sont très fortes quant à ce travail autonome. En 1995, 15 % de l'emploi était de l'emploi de travailleurs autonomes. On a remarqué aussi que 34,4 % du solde net de la croissance des emplois entre 1976 et 1995... qu'actuellement, en 1997, il y avait 34,4 % du solde net des emplois créés qui étaient des emplois autonomes. C'est donc, entre 1976 et 1995, une augmentation de 42,4 % du travail autonome chez les 15-29 ans, et il y a chez les 15-29 ans aussi un recul de 23 % du travail salarié. Donc, on voit qu'il y a des tendances très fortes vers le travail atypique et particulièrement pour le travail autonome.

Au cours des dernières années, d'autres facteurs, et particulièrement le relèvement du seuil d'accessibilité du programme fédéral d'assurance emploi, ont eux aussi contribué à la constante diminution du nombre de mères autorisées à se prévaloir des congés existants. Résultat: à l'heure actuelle, seulement 50 % des femmes qui accouchent d'un nouvel enfant reçoivent effectivement des prestations de maternité.

Comme il l'a fait à maintes reprises depuis trois ans, le Conseil appuie sans réserve la décision du gouvernement de rendre son programme d'assurance parentale accessible à tous les travailleurs et travailleuses ayant gagné au moins 2 000 $ au cours de l'année précédente et se réjouit qu'un nombre important de Québécoises et Québécois pourront ainsi faire, avec plus de sérénité et de sécurité, le choix de la maternité ou de la paternité. À cet égard, le Conseil note que le projet de loi gouvernemental ne prévoie pas de dispositions spécifiques envers les étudiants et les étudiantes, particulièrement ceux qui sont bénéficiaires des prêts et bourses et qui, par certains aspects, vivent une situation semblable à celle des travailleurs et travailleuses autonomes.

Vu l'incidence importante de l'allongement de la période de formation, particulièrement dans le cas de ceux et celles qui poursuivent des études avancées au niveau universitaire, sur les choix parentaux de ces derniers le Conseil souhaite que le gouvernement ajuste ses positions vis-à-vis ce groupe particulier, dont il espère qu'il pourra bénéficier pleinement du nouveau régime. Cela serait conforme aux orientations du projet de politique de la jeunesse que le gouvernement est en train d'élaborer. Le problème majeur d'ailleurs sera celui de l'arrimage avec le programme d'aide financière aux étudiants au ministère de l'Éducation.

D'autres dispositions, instaurées dans le même esprit, méritent d'être soulignées. L'une des plus importantes est sans contredit la création d'un congé de paternité, de cinq semaines ou trois semaines, selon les choix, en sus des prestations parentales qui jusque là constituaient la seule mesure au conjoint des mères. Point n'est besoin de rappeler ici l'importance de la présence du père au sein de la famille, dès l'arrivée de l'enfant. Dans la même perspective, l'abolition du délai de carence de deux semaines, qui pénalisait injustement non seulement les mères, mais aussi les pères désireux de se prévaloir d'un congé parental, corrigera enfin une iniquité dont les familles payaient le prix depuis longtemps.

Le Conseil de la famille et de l'enfance salue aussi également la décision du gouvernement de hausser le revenu maximum assurable dans le cas du régime parental à 52 000 $, un seuil équivalent à celui des régimes publics québécois d'assurance sur les accidents de travail et les accidents automobiles. Cette hausse mettra fin à une situation injuste que subissaient les Québécoises et Québécois qui, confrontés dès l'arrivée d'un enfant à une perte de revenu qu'ils ne pouvaient nécessairement assumer, devaient sacrifier leurs droits acquis et retourner au travail plus tôt qu'ils ne l'auraient souhaité à cause d'incontournables impératifs économiques.

Quelle que soit la situation à laquelle nous sommes confrontés, il est toujours préférable de pouvoir choisir entre différentes options en fonction de nos besoins réels. En offrant aux parents la possibilité de se prévaloir de congés d'une durée variable rémunérés à un pourcentage plus ou moins élevé de leurs revenus habituels, le gouvernement du Québec introduit dans son programme d'assurance parentale une souplesse intéressante qui permettra désormais aux pères et aux mères, à cette étape cruciale de la vie familiale, de disposer d'une latitude sans précédent.

n(16 h 30)n

Le Conseil, dont les membres sont conscients de l'importance de la présence soutenue des parents auprès de leurs très jeunes enfants, accueille cette mesure avec vive satisfaction. De façon générale, il note le bien-fondé d'une approche qui privilégie la souplesse à l'heure de mettre en place des programmes qui doivent répondre à un large éventail de besoins diversifiés.

Un examen des prestations de maternité et de parentalité offertes dans différents pays industrialisés révèle que, pour novateur qu'il soit à certains égards, le régime que le gouvernement du Québec entend mettre en place confirmera la position québécoise au sein du peloton occidental. S'il représente à plus d'un égard un progrès considérable par rapport au régime existant, le nouveau programme d'assurance parentale pourrait être bonifié. Les nouvelles dispositions de la politique familiale précisaient d'ailleurs que les sommes recueillies ne serviront qu'aux seules fins de l'assurance parentale et que ? je continue la citation ? «tout surplus devrait être affecté à une réduction des cotisations ou à une amélioration du régime».

Dans l'avis sur la conciliation famille travail qu'il a rendu public en septembre 1999, le Conseil soulignait qu'il était impératif de bonifier certaines dispositions annoncées au regard du régime d'assurance parentale. Cette dernière prévoit notamment un ensemble de besoins qui peuvent surgir pendant la grossesse. Donc, les membres du Conseil réitèrent aujourd'hui la recommandation qu'ils faisaient au gouvernement d'examiner la possibilité de mettre en place des mesures complémentaires et universelles, dont les visites médicales durant la grossesse, les congés en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né et un congé spécial de grossesse.

L'un des grands objectifs que s'étaient fixés les nouvelles dispositions de la politique familiale était de faciliter la conciliation des responsabilités parentales et professionnelles. Or, on le sait, au cours de la dernière décennie, cette conciliation est devenue de plus en plus difficile pour un nombre croissant de personnes en emploi. Les deux conjoints travaillent et 64 % des familles biparentales ont de jeunes enfants. En 1996, on calculait que seulement 55 % des parents qui travaillaient avaient des horaires entre 8 heures et 18 heures, du lundi au vendredi. En 1994, une autre étude révélait que les mères en emploi consacraient cinq heures de moins par semaine que leurs conjoints au travail salarié mais 10 de plus aux responsabilités familiales. Sur un an, ça pouvait représenter sept semaines de 35 heures.

Dans cette perspective, le régime d'assurance parentale proposé par le gouvernement représente une bouffée d'oxygène pour les futurs et jeunes parents. Plus encore, dans la mesure où persiste un décalage important entre le rythme accéléré auquel les femmes s'intègrent au marché du travail et celui beaucoup plus lent auquel évolue la participation des hommes au sein de la sphère familiale, la création d'un congé de paternité constitue une démarche concrète susceptible de contribuer à réduire cet écart qui constitue une injustice à l'égard des femmes.

Par ailleurs, il est impossible de passer sous silence le débat entourant le vieillissement rapide de la population du Québec et la baisse du taux de natalité. En 1999, le taux de fécondité pour les femmes en âge de procréer s'élevait simplement à 1,45, et on ne sait pas si ce sera en diminution pour les prochaines années. À la demande, donc, de la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, le Conseil se penche actuellement sur la situation démographique au Québec. Fin novembre, il tiendra un colloque intitulé Démographie et famille: les impacts sur la société de demain, qui sera l'occasion d'examiner le lien entre l'évolution de la démographie et les situations vécues par les jeunes familles.

Tout en prenant acte de ce qu'il convient d'appeler le paradoxe québécois, un faible taux de fécondité qui ne semble pas influencé par les politiques d'appui aux familles, les membres du Conseil demeurent cependant plus que jamais persuadés du bien-fondé de l'assurance parentale pour compléter la politique familiale du gouvernement. Le Conseil de la famille et de l'enfance est convaincu que le régime d'assurance parentale, qui augmentera de façon significative l'accessibilité à des congés pour les jeunes parents, doit être mis en place et, comme tout le monde le dit, dans les plus brefs délais. Ce sont eux aujourd'hui qui font les frais d'une dispute politique qui s'éternise au mépris des lois existantes. Tout en regrettant le gaspillage inutile de ressources financières et humaines auquel cette situation contraint le gouvernement du Québec, nous l'encourageons à prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour y mettre fin et l'assurons de notre appui dans cet effort.

Maintenant, on a un certain nombre de questions que nous suggérons de mettre à la réflexion du gouvernement. Depuis l'annonce du nouveau régime, plusieurs intervenants se sont penchés sur la portée des différentes options et les incidences financières des mesures proposées tant pour le gouvernement que pour les éventuels bénéficiaires. Les membres souhaitent profiter de l'occasion offerte par le présent mémoire pour attirer l'attention du gouvernement sur deux questions principales qui lui apparaissent importantes: l'utilisation effective par les jeunes parents des mesures qui leur sont offertes; et la situation des travailleurs autonomes confrontés à la nécessité d'assumer seuls les frais des programmes de protection gouvernementaux.

Au cours des dernières années, différents travaux réalisés dans le domaine de la conciliation famille-travail ont fait émerger une tendance préoccupante qui est confirmée par les informations que le Conseil a pu recueillir auprès des partenaires et de différents acteurs sociaux dans divers milieux où des mesures existent ? temps partiel, horaire variable ? qui permettraient aux parents en emploi d'alléger les problèmes de conciliation. Plusieurs hésitent à s'en prévaloir. Interrogés sur leur choix, ces mères, ces pères citent fréquemment l'existence de pressions informelles nourries par une culture organisationnelle dominée par des valeurs axées sur la productivité au travail.

Face à cette situation, ses membres recommandaient au gouvernement de mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation. Une telle demande a été, depuis, réitérée par divers partenaires sociaux dans différents milieux. L'examen des statistiques qui mesurent le pourcentage de nouveaux pères qui se prévalent des congés parentaux actuellement disponibles révèle une tendance similaire. En 1998, seuls 5 % d'entre eux avaient effectivement pris ces congés au moment de l'arrivée d'un nouvel enfant. En outre, tous savent aujourd'hui que plusieurs mères doivent, pour des raisons économiques et autres, retourner au travail avant la fin du congé de maternité auquel elles auraient droit.

Pour tous ces motifs, le Conseil recommande, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau régime, que le gouvernement approfondisse ses recherches afin de mieux identifier qui se prévaut des congés parentaux et les motifs invoqués par les jeunes parents pour expliquer leur choix. Compte tenu par ailleurs de l'importance des réticences émanant des milieux de travail, il réitère également sa recommandation à l'effet d'une campagne de sensibilisation s'adressant prioritairement à ces milieux et qu'elle soit réalisée afin de mettre en valeur le bien-fondé des mesures existantes et le droit des personnes en emploi à s'en prévaloir.

Dans les premières pages du présent mémoire, le Conseil de la famille se félicitait de la décision d'élargir l'accès du nouveau régime d'assurance parentale aux travailleuses et travailleurs autonomes qui composent une part de plus en plus importante de la force de travail au Québec. Toutefois, ses membres ne peuvent s'empêcher de noter que, depuis quelques années, les travailleurs autonomes sont appelés à assumer seuls les frais découlant de leur participation à divers régimes qui sont assumés conjointement par les employés et les employeurs dans le cas des personnes qui occupent un poste salarié au sein d'une entreprise ou d'une organisation. C'est notamment le cas pour le régime de rentes et le programme d'assurance médicaments. Dans le cas du projet...

Le Président (M. Beaumier): Mme la présidente.

Mme Boily (Nicole): Oui.

Le Président (M. Beaumier): Je m'excuse. Juste pour la bonne suite, il resterait à peu près trois minutes à votre exposition.

Mme Boily (Nicole): Parfait. Je termine.

Le Président (M. Beaumier): Je m'excuse. Merci.

n(16 h 40)n

Mme Boily (Nicole): Je termine. Alors, dans le cas du programme d'assurance parentale, le gouvernement a fait une entorse par rapport à certains autres programmes et il est prêt à assumer une demi-part des cotisations. Alors, il nous apparaît important que... Étant donné cette situation des travailleurs et des travailleuses autonomes dont la tendance est à l'augmentation, nous considérons qu'il est important que l'on s'y penche rapidement et que le gouvernement puisse réaliser des études d'une part sur les charges financières que doivent assumer les travailleurs autonomes pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des programmes d'assurance collective de l'État en fonction du type d'emploi qu'ils occupent et de leur niveau de revenu. Ces membres croient qu'une telle analyse réalisée par les spécialistes des différents ministères pourrait servir de base à une identification plus précise de différents besoins et des problèmes susceptibles de survenir ? entre autres, l'augmentation du travail au noir ? mais aussi à la recherche de nouveaux partenariats entre l'État, les entreprises et les travailleurs autonomes, susceptibles de venir corriger les excès ou les iniquités créés par ces situations nouvelles. Donc, l'importance de s'y pencher et d'essayer de mieux définir et de régler beaucoup d'ambiguïtés autour de la question du travail autonome et aussi de voir tout l'impact de la participation à des régimes d'assurance collective de l'État. Alors, voilà les principales réflexions, M. le Président, que voulait vous présenter le Conseil. Et je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup, Mme la présidente. Alors, nous allons procéder aux échanges. Alors, Mme la ministre d'État.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, merci pour la qualité de votre mémoire. Je pense que vous soulevez aussi des questions qui méritent que nous les abordions éventuellement, entre autres, toute cette question du poids en termes de charge sociale qui se retrouve sur les revenus des travailleurs autonomes. Évidemment, dans un souci et dans une bonne intention qui est de faire en sorte que les programmes s'appliquent aussi à ces travailleuses et à ces travailleurs, à partir du moment où on leur demande de payer la part employeur, ça devient de plus en plus lourd. Et je pense que c'est intéressant ce que vous soulevez comme question à cet égard, ça mérite d'être sûrement analysé.

Vous faites quelques commentaires sur sinon des modifications, du moins des aspects que l'on devrait peut-être creuser davantage. Il y a une question ? vous êtes les seuls qui ont abordé cela, je pense, parce que j'ai pas mal lu tous les mémoires; en fait, tous ceux qui nous ont été présentés ici ont été lus bien sûr, les autres je les ai vus en synthèse ? entre autres sur la réticence que pourraient avoir certains employeurs ou une espèce de... ce n'est pas une objection officielle, si on veut, mais faire en sorte qu'on fasse un peu de pression, si je comprends bien votre analyse, et faire en sorte que les gens ne prennent pas comme tel leur congé parental. Vous suggérez, vous, ici, une campagne de sensibilisation ou d'information. Est-ce qu'il y aurait d'autres mesures que celle-là? Je pense à nos tables de travail, à nos tables de concertation où on réunit le patronat, où on réunit les associations d'entreprises, la Fédération des entreprises indépendantes et autres. Est-ce qu'on ne pourrait pas les amener à se commettre aussi?

Mme Boily (Nicole): Moi, je vous dirais que, comme vous l'avez fait, nous avons fait des tournées auprès des associations et des associations patronales. Je pense qu'il faut aller plus loin. Ce n'est pas eux qui sont les chefs d'entreprise, ce n'est pas eux qui ont à diriger le personnel. Donc, je pense qu'il y a une certaine sensibilisation qui est faite auprès des associations à des degrés divers, mais je pense qu'il y a un travail à faire directement auprès des entreprises. Et c'est pour ça qu'on parle aussi d'une campagne de sensibilisation. Il n'est pas à dire que ce ne serait pas important aussi de rencontrer les associations patronales, qu'elles se commettent et qu'elles-mêmes participent à une campagne de sensibilisation, mais je pense qu'il faut aller rejoindre directement l'entreprise.

Et on a commencé à travailler avec une association qui est l'Ordre des conseillers en relations industrielles du Québec parce que c'est là que se retrouvent les gens de ressources humaines et c'est les gens de ressources humaines souvent qui vont amener ces considérations-là. Je pense qu'on a intérêt à développer des nouvelles stratégies pour faire véritablement ces changements et que ce n'est pas uniquement à travers les associations patronales mais qu'il faut essayer de rejoindre directement le monde des entreprises. Et il faut aussi que, s'il y a le monde de l'entreprise, il y ait aussi le monde des travailleurs et travailleuses, parce que c'est les deux côtés. Il y en a qui voient comme une contrainte à leur promotion ou être mal vus de l'entreprise. Donc, c'est dans les deux. Et une campagne de sensibilisation pour bien montrer le droit et la nécessité de se prévaloir de ces droits, je pense qu'elle pourrait rejoindre à la fois le monde de l'entreprise et le monde des travailleurs et travailleuses mais sans négliger... Si on parle d'une campagne, je dirais qu'il y a des stratégies nouvelles à développer pour rejoindre véritablement ces milieux.

Mme Marois: Je pense que c'est intéressant parce que, effectivement, c'est une question qu'on n'a pas abordée jusqu'à maintenant. Vous suggérez qu'on regarde certains aspects du régime pour le bonifier. Entre autres, vous nous dites d'examiner la possibilité de mettre en place des mesures complémentaires et universelles couvrant par exemple les visites médicales durant la grossesse, les congés, etc. On prévoit d'abord dans le régime, je pense que vous l'avez vu, qu'une interruption de grossesse après la 19e semaine de gestation ? pardon, je commence à avoir une grippe; ce n'est pas bien bon pour une ministre de la Santé, ça ? donne droit au congé de maternité de 18 semaines, et certains congés de grossesse peuvent aussi être compensés par le programme de retrait préventif administré par la CSST. À ce moment-là, à quoi vous penseriez d'autre, si on veut, sous cet item-là ou cet élément-là?

Mme Boily (Nicole): C'est que, pendant la grossesse, en particulier pour ce qui est de la mère, il peut y avoir des besoins de visites médicales pour toutes sortes de raisons, et ça n'est pas compris. Je pense qu'il y a un élargissement qui pourrait être fait pour des congés spécifiques reliés à la grossesse. Et ça peut être aussi pour le père, à l'occasion, qui a besoin d'accompagner la mère pour ces visites. C'est qu'on sent que cette période de la grossesse amène certaines difficultés pour un certain nombre de femmes. Certaines passent au travers très facilement, mais d'autres plus difficilement. Et qu'on ait cette ouverture et que, à travers cette ouverture-là, on prévoie un certain nombre de jours qui pourraient permettre de mieux passer la grossesse sans avoir à être toujours sous la pression, en dehors des questions du retrait préventif et de...

Mme Marois: Oui, c'est ça. Une autre question plus technique, une dernière à cet égard. Vous n'avez pas parlé nécessairement des options. Vous avez vu qu'on propose différentes options. Elles sont assez complexes, bien sûr. Est-ce que vous croyez qu'on devrait conserver une seule possibilité ? en fait, à ce moment-là, ça devient le programme, point ? ou que l'on conserve ces deux options qui seraient offertes actuellement tel que le prévoit le programme? Parce que c'est assez inusité, on n'a pas ça beaucoup dans les autres programmes qu'on a regardés.

Mme Boily (Nicole): Je pense que tous les membres du Conseil considéraient que cette souplesse, cette entrée dans un programme, c'est nouveau, comme vous le dites. C'est nouveau que, dans un programme, on ne soit pas encadré de façon ferme...

Mme Marois: Dans un seul...

Mme Boily (Nicole): ...dans un seul bloc ou avec un cadre très précis. Et je pense que cette souplesse-là, elle est très appréciable pour les jeunes parents. Parce que les conditions des travailleurs et travailleuses ne sont pas toutes les mêmes, et il y en a qui peuvent rester plus longtemps et préserver leur emploi, mais il y en a d'autres qu'il faut qu'ils rentrent plus vite, et il y en a pour lesquels avoir un revenu ou des prestations un peu plus fortes pendant moins longtemps est plus utile que d'avoir une longue période avec un revenu moindre. Donc, dans notre société actuelle, où on a une diversité très grande, avoir des programmes qui sont capables d'intégrer une certaine souplesse, je pense que c'est très appréciable.

Mme Marois: D'accord. Merci beaucoup, vous avez un excellent mémoire.

Le Président (M. Beaumier): Merci bien. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

n(16 h 50)n

M. Copeman: Merci, M. le Président. À mon tour de souhaiter la bienvenue aux représentants du Conseil de la famille et de l'enfance, Mme Boily, M. Lamoureux, Mme Roberge, et également les féliciter pour la qualité de leur mémoire. D'ailleurs, M. le Président, ce n'est pas un secret que je me fie beaucoup sur les publications, les avis, les études du Conseil de la famille et de l'enfance dans mon travail comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et d'enfance. Et d'ailleurs je suis en négociation avec le whip en chef de l'opposition officielle afin d'être capable d'être présent lors de votre colloque sur la démographie qui aura lieu un mardi et un mercredi, n'est-ce pas?

Mme Boily (Nicole): Oui. Ha, ha, ha!

M. Copeman: Alors, ça implique une certaine négociation avec...

Mme Marois: M. Lamoureux ne sera pas là non plus, peut-être. Alors, donc, à deux, comme ça, ça va mieux.

M. Copeman: J'imagine que soit la ministre en titre, la ministre déléguée, elles vont être capables de s'entendre avec le whip en chef du gouvernement. Mais, de notre côté, on négocie pour minimalement ma présence lors du colloque, qui s'annonce très important et très intéressant.

Vous faites plusieurs observations, quelques recommandations. J'aurais peut-être quelques questions à vous poser, assez précises. D'ailleurs, l'observation que vous faites au sujet des employeurs, je pense, c'est une mise en garde très importante. Et on a tendance, avec raison, de dire qu'une fois qu'on a consulté et parlé avec les associations, les regroupements, les conseils, qui parlent au nom d'eux, nous avons vraiment eu l'assentiment du patronat. Et ce n'est peut-être pas nécessairement le cas. Je ne veux rien enlever de ces regroupements, de ces associations et de ces conseils. Mais je pense que, dans ce cas-là, compte tenu de l'ampleur du projet, il faut gruger un peu plus. Et la mise en garde que vous faites est, il me semble, tout à fait pertinente.

À la page 7 de votre mémoire, vous parlez, peut-être pas de la nécessité mais, en tout cas, que ce serait souhaitable qu'on indique dans le projet de loi que les sommes recueillies ne serviront qu'à seule fin de l'assurance parentale. Je pense que c'est un commentaire également très intéressant, c'est quelque chose que nous allons regarder de notre côté. On a vu, à d'autres niveaux ? je pense à la Société de l'assurance automobile du Québec ? notre gouvernement et le gouvernement actuel ont, minimalement à une reprise chaque, peut-être plus...

Une voix: ...

M. Copeman: ... ? deux reprises, en tout cas ? d'une façon commune, pigé dans le fonds de la Société de l'assurance automobile du Québec pour faire autre chose avec les sommes. Alors, je pense que votre mise en garde est juste. Et ce serait intéressant d'inscrire ça dans la loi pour éviter qu'une telle situation se reproduise, peu importe l'administration, peu importe le gouvernement.

Vous parlez de l'importance de la mise en application rapide ? à la page 9 ? «dans les plus brefs délais». Je vous donne l'occasion de nuancer si tel est le cas, cette phrase. Dans un premier temps, vous savez aussi bien que moi que l'implantation est prévue pour le 1er janvier 2002. Est-ce que ça vous apparaît une date raisonnable? Et, deux, je vais vous amener un peu sur un terrain plus glissant, c'est-à-dire que la mise en application dépend en partie, selon le gouvernement, des négociations avec le gouvernement fédéral concernant la réduction des cotisations. Il y a une entente entre les deux. Est-ce qu'il faut aller de l'avant à tout prix? Est-ce que ça dépend des négociations, selon vous? Et est-ce que le 1er janvier 2002 vous apparaît comme une date raisonnable et propice pour l'implantation du régime?

Mme Boily (Nicole): Vous m'amenez sur le terrain du régime complémentaire. Dans le fond, si les ententes sont difficiles, est-ce qu'on est favorable à un régime complémentaire? Je pense que ce serait tout à fait de la folie pure de penser à un régime complémentaire. Ça rendrait d'une complexité incroyable l'arrimage. Administrativement, je ne vois pas comment est-ce qu'on pourrait arrimer ces deux régimes. Les conditions d'accessibilité ne sont pas les mêmes. Les plafonds ne sont pas les mêmes. Comment les gens vont pouvoir se reconnaître entre un régime puis l'autre qui serait complémentaire? Les coûts que ça pourrait représenter au plan administratif. Est-ce qu'on aurait, à ce moment-là, des dédoublements? Est-ce que ça ne fera pas un régime qui, au bout du compte, sera beaucoup plus coûteux? Moi, je ne peux pas comprendre, à ce moment-ci, un régime complémentaire. Et je pense qu'il faut qu'on aille vers une logique qui est celle qu'il y ait un seul régime. Et le Québec, avec son régime tel qu'il est sur la table, il est quand même beaucoup plus favorable aux travailleurs et travailleuses québécois. Donc, c'est important que l'on puisse arriver à le faire.

Les délais. Les délais, bien sûr que c'était pour avant-hier, ça fait longtemps que c'est réclamé; donc, le plus rapidement possible. Je pense qu'un an... Il y a aussi quand même des conditions administratives pour mettre en place le régime. Alors, est-ce qu'une année... Je pense que, quand on dit «les plus brefs délais», c'est de se dire de se donner le temps de le faire comme il faut. Mais je pense qu'il est important... C'est parce que je vois très mal qu'on puisse avoir deux régimes dans un cadre comme celui-là, et ce serait beaucoup trop compliqué et coûteux.

M. Copeman: M. le Président, vous avez remarqué que ce n'est pas moi qui ai soulevé la question nécessairement d'un régime complémentaire. Parce qu'il y a une autre possibilité. Le litige entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral se situe autour de 60 millions, selon même les informations de la ministre. Il y a d'autres groupes qui sont venus nous dire: Écoutez, si vous êtes capables de vous entendre à une hauteur de 370 millions au lieu de 430 millions, allez de l'avant pareil et injectez le 60 millions qui manquent. C'est une hypothèse. Là, je ne dis pas que c'est une solution qu'on prône, mais c'est quelque chose qui est possible, qui est plausible, c'est-à-dire: Acceptez donc l'entente ou une entente sur la base des négociations qui ont eu lieu il y a maintenant presque trois ans et trouvez donc l'argent, comme société québécoise, pour combler l'écart. Ça, c'est l'autre possibilité, au lieu d'embarquer sur le terrain d'un régime complémentaire, qui, je suis d'accord avec vous, pose certaines difficultés administratives. Alors...

Mme Boily (Nicole): Je serais très malvenue de m'immiscer en politique et de porter des jugements là-dessus, ce n'est pas mon rôle. Mon rôle, je veux le voir surtout à essayer de répondre aux besoins des Québécois et Québécoises. Et le régime qui est sur la table, c'est celui qui nous convient le mieux.

M. Copeman: À la page 4, vous parlez de la situation particulière des étudiants. Et c'est quelque chose qu'on a déjà entendu ici, en commission. Il y a une suggestion par certains organismes que le régime devrait couvrir les étudiants. Il y avait une certaine tendance ? puis je ne veux pas mal interpréter la position du gouvernement ? de la ministre en titre, la ministre déléguée, de dire: On va regarder si c'est plutôt la responsabilité de l'aide financière aux étudiants, c'est-à-dire le ministère de l'Éducation, que ce soit d'un régime d'assurance. Vous, je pense que, si j'ai bien compris, vous n'avez pas nécessairement de préférence, mais vous dites: Comblez donc cette lacune dans le projet de loi par le moyen le plus efficace possible. Est-ce que je résume bien?

n(17 heures)n

Mme Boily (Nicole): Oui, tout à fait. Je pense qu'il y a véritablement un problème d'arrimage entre le programme d'aide financière aux étudiants et ce programme d'assurance parentale. Quelle serait la meilleure solution? Je sais que la FEUQ a amené des positions sur la table. On n'a pas fait une étude particulière là-dessus, mais je pense que ce qui est important, c'est que les jeunes ? et on l'a dit ? à cause de l'allongement des études, les études supérieures, il serait quand même important qu'on puisse permettre aux étudiants...

D'ailleurs, si on regarde ça, les chiffres que j'ai vus dans un certain nombre de mémoires, il y a deux étudiants universitaires sur cinq qui reçoivent des prêts et bourses qui ne seraient pas couverts, mais il y a tous les autres qui gagnent plus, alors on aurait comme deux catégories d'étudiants. Donc ça, déjà, c'est assez inéquitable, 40 % qui ne seraient pas couverts, puisque que 40 % de ces étudiants ont des revenus d'emploi bruts de moins de 2 000 $.

Donc, il y a l'équité entre les différents groupes d'étudiants, ceux qui gagnent assez pour pouvoir se rendre admissibles, les autres qui ne le sont pas, et ça tombe que c'est ceux qui ont les revenus les plus bas qui seraient le plus défavorisés dans cette situation-là. Donc, je pense que ça vaut la peine qu'on se penche là-dessus et qu'on puisse arriver à trouver la formule qui serait la meilleure pour leur permettre d'accéder au régime d'assurance parentale.

M. Copeman: Juste une dernière question, M. le Président, sur les travailleurs autonomes. Vous soulevez à juste titre certaines difficultés d'application. On a eu certaines indications par divers groupes que peut-être 50 semaines, c'est trop long. Est-ce réaliste pour un travailleur autonome d'être capable de penser de prendre même le minimum, 32 semaines, jusqu'à 50 semaines de congé, compte tenu de la nature même du travail qu'il fait? Vous semblez vous inquiéter un peu de cette situation incluant les coûts de cette mesure et vous en arrivez à la conclusion qu'il faut fouiller un peu plus, il faut faire un peu de recherche pour en arriver à peut-être une situation plus claire.

Est-ce que vous prônez un délai dans la mise en application de la couverture pour des travailleurs autonomes ou est-ce que vous pensez qu'on est capable de le faire dans l'année précédant la mise en application afin de voir vraiment la situation réelle des travailleurs autonomes?

Mme Boily (Nicole): Non, je ne pense pas qu'il faille retarder la mise en application pour les travailleurs autonomes. Je pense qu'il y a déjà du travail qui est fait. On parlait d'une étude du ministère du Travail qui déjà amène à une certaine description de ce que sont ou de toutes les catégories que peuvent couvrir le travail atypique et y compris le travail autonome. Et, même à l'intérieur du travail autonome, on a déjà commencé à savoir à qui on s'adresse. Je pense que dans l'année qui serait le délai avant l'application d'ici 2002, je pense qu'il y a déjà des choses qui pourraient se préciser. Je pense qu'on commence à avoir un peu plus de données.

En tout cas, en fouillant cette étude du ministère du Travail, ça nous a permis de voir tout au moins les problèmes qui pourraient se poser et, à partir du moment où on a commencé à soulever et à savoir quels sont les problèmes, je pense que déjà on peut peut-être entrevoir un certain nombres de solutions. Mais je suis persuadée qu'il faut absolument qu'on se penche sur cette question-là, parce que, quand va venir l'application, ça va être un peu un état de confusion, si on n'a pas certaines réponses pour ces travailleurs-là.

M. Copeman: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci beaucoup, Mme Boily et vos collègues également. Je vais suspendre quelques secondes avant de passer aux remarques finales.

(Suspension de la séance à 17 h 5)

(Reprise à 17 h 7)

Mémoires déposés

Le Président (M. Beaumier): La commission reprend ses travaux. Avant de passer aux remarques finales, j'aimerais procéder au dépôt des mémoires des personnes et des organismes qui, tout en n'ayant pas été entendus par la commission, font partie intégrante de nos travaux. Alors, il y a les mémoires de: Chambre de commerce du Québec, Chambre des notaires du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Mme Manon Laliberté, l'Union des artistes et aussi une lettre d'appui de l'Association du Québec pour l'intégration sociale.

Remarques finales

Alors, en remarques finales, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. Alors, nous mettons à terme les travaux de la Commission des affaires sociales, la consultation générale sur le projet de loi n° 140, Loi sur l'assurance parentale, et le règlement sur l'assurance parentale qui en découle.

On m'informe, M. le Président, la secrétaire de la commission m'informe que nous avons reçu 26 mémoires et que nous avons entendu 21 groupes au terme de plusieurs semaines de travail qui, je pense, ont amené un certain éclairage sur le projet de loi et sur le dossier de l'assurance parentale en général.

Je réitère, M. le Président, que l'opposition officielle appuie en principe le projet de loi, que nous allons ? à moins qu'il y ait des changements importants ? voter en faveur du projet de loi lors de l'adoption de principe du projet de loi, et je pense que ça reflète le large consensus qui existe au Québec concernant le bien-fondé du régime d'assurance parentale québécois, mieux adapté à la réalité des familles québécoises.

n(17 h 10)n

Il y a cependant, M. le Président, et il y aura toujours de notre côté certaines questions sur la mise en application du projet de loi qui est, comme on le sait, prévu pour le 1er janvier 2002. Il y a évidemment la question du pouvoir réglementaire versus le pouvoir législatif; nous avons longuement discuté ici, en commission, et ce fut l'objet de plusieurs mémoires. J'indique très clairement à la ministre que nous allons prôner plus de pouvoir législatif que de pouvoir réglementaire pour des raisons assez simples: quand on veut modifier un règlement, modifier des conditions, il est beaucoup plus facile de le faire par règlements que par des amendements à des lois.

Je prétends qu'il a plus de transparence quand on fait le débat à l'Assemblée nationale, quand on est obligé de défendre un projet de loi, des amendements, devant les députés, devant une commission parlementaire, que de travailler en conseil des ministres où les débats sont par leur nature même plus restreints et moins transparents, en ce qui concerne minimalement l'opposition.

Alors, il y a également la question des coûts. On va suivre et continuer notre réflexion sur les coûts de la mesure. C'est un projet d'envergure, de l'ordre de 666 millions de dollars par année. Ça implique beaucoup de fonds publics, soit par le biais d'une contribution du gouvernement du Québec directement, soit par le biais des cotisations de plusieurs millions de dollars, de cotisations des employeurs, des employés, des travailleurs et travailleuses autonomes, enfin, bref, de contributions des Québécois et des Québécoises. Toute la question de l'application pour les travailleurs autonomes, les étudiants également.

Nous allons également suivre avec intérêt toute la question de l'harmonisation nécessaire pour rendre conforme la Loi sur les normes du travail avec non seulement, M. le Président, le projet de loi et son application à partir du 1er janvier 2002 mais, tel que signalé par plusieurs groupes, même la nécessité de regarder de façon très sérieuse l'harmonisation de la Loi sur les normes du travail à partir du 1er janvier 2001 compte tenu les ajustements au programme fédéral.

On a eu un mémoire très convaincant, de la part ? si ma mémoire est bonne ? de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, indiquant qu'il faudrait quand même procéder à certaines modifications à la Loi sur les normes du travail à partir du 1er janvier 2001 pour tenir compte de l'application des changements de la Loi sur l'assurance emploi qui rentre en vigueur à cette date-là.

Nous allons également poursuivre notre réflexion au sujet de la possibilité de congés pour des responsabilités parentales qui est plus large que des questions de congés de maternité, de paternité et parentales. Je pense qu'on n'a pas à convaincre qui que ce soit autour de la table que les responsabilités de parents continuent au-delà d'un an après la naissance d'un enfant et qu'il faudrait, je pense, se pencher sur la question de façon plus globale concernant des congés pour responsabilités parentales qui continuent, Dieu sait, qui dépassent même les 18 ans, n'est-ce pas? On a parlé de la grande parenté. On peut prévenir, je pense, la nécessité de prendre des congés comme adultes pour les enfants adultes, dans des circonstances, n'est-ce pas?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Copeman: Dans des circonstances...

Mme Marois: Ça va, ça va.

M. Copeman: La ministre est convaincue. Moi, je ne suis pas rendu à cette catégorie encore, mais ce ne sera pas long.

Également, M. le Président, toute la question des relations avec le fédéral. Et je vous rappelle simplement que j'ai eu l'honneur d'être le coauteur, avec la ministre de la Famille et de l'Enfance, d'une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui dit ceci:

«Dans l'intérêt des familles québécoises, l'Assemblée nationale demande instamment:

«1° au gouvernement du Québec: de tout mettre en oeuvre pour reprendre les négociations sur la question de l'assurance parentale en vue d'en arriver à une entente avec le gouvernement du Canada permettant l'implantation d'un programme québécois qui répond aux besoins des familles québécoises, financé notamment par une réduction juste et équitable des cotisations pour les employeurs et travailleurs québécois au programme d'assurance emploi du gouvernement du Canada;

«2° au gouvernement du Canada: qu'il participe de bonne foi à ces négociations et qu'il fasse preuve de plus de souplesse et d'ouverture à l'égard des besoins des familles québécoises et de la maîtrise d'oeuvre du Québec en matière de politique familiale.» Fin de la citation.

C'est la position, M. le Président, de l'opposition officielle. Elle est toujours notre position. Le Québec doit être le maître d'oeuvre de la mise en application d'un programme d'assurance parentale mieux adapté aux besoins des familles québécoises. La Loi sur l'assurance emploi du Canada permet la réduction des cotisations quand un régime semblable est mis en vigueur. Vous n'avez pas à me convaincre, M. le Président, que le projet qui est devant l'Assemblée nationale est à bien des égards supérieur même aux bonifications annoncées par le gouvernement du Canada en ce qui concerne les congés de maternité qui seront mis en vigueur le 1er janvier 2001.

Alors, on est condamnés, de ce côté de la table, à être des spectateurs aux stratégies de négociation du gouvernement du Parti québécois. Je dirais, en guise peut-être de suggestion, qu'il faut être gourmand, il faut obtenir notre juste part, mais il ne faut pas être trop gourmand. Et c'est là l'équilibre. Où est-ce qu'on va atterrir dans les négociations? Je le répète, M. le Président, il faut obtenir notre juste part mais, par contre, il y a une obligation de résultat. Il y a une obligation de résultat. Il faut aller de l'avant pour le bénéfice des familles québécoises.

Et je termine, M. le Président, en réitérant une mise en garde: Malgré le fait qu'il y a un large consensus sur le projet de loi, sur le régime, malgré le fait même qu'il y a un consensus, qu'il y a urgence d'agir, il faut que nous, comme parlementaires, nous prenions le temps qu'il faut pour étudier sérieusement et avec diligence le projet de loi.

Et je comprends que le gouvernement souhaite que le projet de loi soit adopté avant la fin de session, objectif avec lequel nous sommes d'accord, mais nous ne serons pas bousculés, de ce côté de la table, par des impératifs de fin de session afin d'écourter une étude d'un projet de loi d'une telle importance pour tous les Québécois et Québécoises. On a une obligation de résultat mais nous avons également l'obligation de faire notre travail sérieusement, avec diligence, avec tout le mérite et tout le sérieux que ce projet de loi nous commande. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce et porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et d'enfance. Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance. Merci.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Alors, merci, M. le Président. Vous me permettrez de faire des remarques finales pour conclure les travaux de cette commission et laisser à ma collègue, Mme Marois, ministre de la Famille et de l'Enfance, de conclure par après.

J'aimerais remercier d'abord tous les groupes qui ont déposé leur mémoire ainsi que leur participation à nos travaux, que j'ai fort appréciée. Merci aussi aux députés ministériels, à l'équipe du ministère, de la Régie des rentes, ainsi que l'opposition pour l'avancement de nos travaux, les réflexions et les recommandations qui ont été fort pertinentes.

Mais j'aimerais par ailleurs quand même soulever quelques points importants à ce moment-ci: D'abord, le Québec entend rester maître d'oeuvre de sa politique familiale. C'est un point qui ressort clairement des opinions recueillies à l'occasion de cette consultation générale et, à ce titre, les Québécoises et Québécois doivent pouvoir exercer leur droit de créer leur propre régime d'assurance parentale, un régime qui répond aux besoins des familles d'ici.

Cela me paraît fondamental et d'autant plus important que les dispositions de notre politique familiale forment un ensemble de mesures indissociables. Ces dispositions, qui agissent à la fois en complémentarité et de manière ciblée, contribuent à l'amélioration des conditions de vie des enfants et des familles du Québec. Pensons notamment à la maternelle à temps plein et au développement des services de garde éducatifs ainsi qu'à l'allocation familiale et aux mesures du régime fiscal québécois qui s'adressent aux familles. Aussi tangible que soit déjà leur effet combiné, ces mesures susciteront toute la synergie souhaitée qu'avec la mise en oeuvre du régime d'assurance parentale.

n(17 h 20)n

Soulignons que ce régime aura un impact significatif à un moment crucial de la vie des familles. Je fais référence à la période suivant la naissance et l'adoption d'un enfant, durant laquelle les familles ont des besoins importants sur le plan financier et sur le plan de la présence parentale. En concrétisant ce régime, le gouvernement entend apporter un soutien à la mesure des besoins des Québécoises et des Québécois désireux de fonder ou d'élargir leur famille et finaliser enfin la troisième disposition que prévoyait le livre blanc sur les nouvelles dispositions de la politique familiale.

Dans ces conditions, il n'est surtout pas question d'engager le Québec dans un régime qui serait complémentaire aux dispositions de l'assurance emploi. En plus de nier au Québec la maîtrise d'oeuvre de sa politique familiale, une telle approche imposerait aux Québécoises et aux Québécois deux véritables non-sens: l'absurdité d'une double cotisation et le dédale administratif de deux régimes superposés. Cela irait à l'encontre des efforts considérables que le gouvernement du Québec déploie pour améliorer les services aux citoyens et pour alléger le fardeau administratif des entreprises.

Alors, conformément à la volonté exprimée de manière unanime par l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, nous allons tout mettre en oeuvre pour négocier avec succès avec le gouvernement fédéral et pour implanter le régime québécois d'assurance parentale dans le délai souhaité. Nous le ferons avec votre appui et avec l'aide des nombreux partenaires qui ont mis l'épaule à la roue pour que progresse la politique familiale québécoise.

Cette solidarité et cette préoccupation communes à l'égard du mieux-être des enfants et des familles sont le gage du succès de cette présente démarche. J'ai la certitude de pouvoir plus que jamais compter sur cet appui dans la revendication de la maîtrise d'oeuvre complète de notre politique familiale et des dispositions qui en découlent dans la concrétisation prochaine de notre régime d'assurance parentale et dans les développements futurs de la politique familiale québécoise. Alors, au nom des enfants et des familles du Québec, je vous en remercie.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la ministre d'État.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes à la séance de clôture de cette consultation générale sur le projet de loi n° 140 qui concerne le régime d'assurance parentale de même que sur son règlement.

D'entrée de jeu, j'avoue me réjouir de la qualité des mémoires qu'on a soumis à notre attention. Il va sans dire que nous avons pris bonne note des commentaires recueillis à l'occasion de ces audiences publiques. Devant la diversité des acteurs représentés et des points de vue exprimés, je suis heureuse de voir se dégager encore et toujours la même constante: l'ensemble des acteurs sociaux du Québec s'entendent sur la nécessité de mettre sur pied un régime d'assurance parentale qui réponde davantage aux besoins des familles québécoises et qui tienne compte des réalités des travailleuses et des travailleurs, mais aussi des contraintes des employeurs du Québec.

La consultation qui se termine aujourd'hui aura permis de mettre en lumière des préoccupations importantes. Certaines sont très techniques, mais néanmoins importantes. Je fais référence, entre autres, à la demande de quelques groupes d'inclure certains paramètres du projet de règlement dans la loi ? réitérée d'ailleurs par l'opposition, et nous allons envisager cette question-là sérieusement ? et de l'importance d'harmoniser le projet d'assurance parentale avec certaines lois et règlements du gouvernement du Québec. À ce titre, je m'engage à prendre en considération ces recommandations et à m'assurer qu'un suivi soit fait afin de respecter la volonté exprimée par certains groupes.

Par ailleurs, certaines préoccupations ont une portée qui déborde le cadre de l'actuel projet de régime d'assurance parentale. Je songe, entre autres, aux représentations qui concernent les besoins des parents qui ont la charge d'enfants lourdement handicapés, les besoins des jeunes parents qui sont encore aux études. Je demeure très sensible à ces diverses réalités, et cela, bien sûr, à plusieurs titres, comme ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, comme ministre de la Famille et de l'Enfance et même, j'ajouterais, comme ancienne ministre de l'Éducation.

Sous réserve donc de ces préoccupations bien légitimes, on peut affirmer une chose: il subsiste un consensus global autour du projet québécois d'assurance parentale. De l'avis général, le régime proposé apparaît beaucoup plus avantageux comparativement à ce qui existe ailleurs en Amérique du Nord. À cet égard, tous les commentaires que nous avons reçus sont très positifs.

De plus, le régime d'assurance parentale prévoit des congés dont la durée et le taux de remplacement du revenu répondent largement aux attentes exprimées par nos partenaires. Tous approuvent le projet d'étendre les congés parentaux à ceux et à celles que les normes restrictives de l'assurance emploi excluent en raison soit de leur condition de travailleur autonome ou soit d'un nombre insuffisant d'heures travaillées.

Vous me permettrez d'ailleurs de faire un lien avec les demandes exprimées lors de la Marche mondiale des femmes et de rappeler que l'ouverture du régime québécois aux travailleurs autonomes profitera largement aux femmes.

Enfin, tous les participants à cette conclusion s'accordent pour dire qu'il faut dissocier les congés parentaux de l'actuel régime de l'assurance emploi et éviter le piège d'un régime qui lui serait complémentaire. Nous venons d'ailleurs d'avoir à ce sujet un excellent échange. Qu'on pense aux inconvénients d'un régime complémentaire, qui seraient nombreux, la dépendance face aux décisions du gouvernement fédéral, l'obligation d'adapter un tel régime au fur et à mesure des changements aux paramètres du programme fédéral, la complexité administrative d'un double régime pour ses cotisants. Voilà donc des éléments d'un très large consensus social qui a fait la preuve de sa fermeté et dont la vitalité, nous l'espérons, viendra à bout de toutes les résistances. Il me paraît bon, M. le Président, de rappeler que le régime québécois d'assurance parentale donnera suite aux demandes formulées depuis plusieurs années. Et je peux en témoigner moi-même, ayant occupé la fonction de ministre responsable de la Condition féminine aux débuts des années quatre-vingt, ce qui, entre parenthèses, ne nous rajeunit pas, mais enfin! Il me paraît bon de rappeler donc que ce régime donnera suite à des demandes formulées depuis plusieurs années par les groupes de femmes et beaucoup d'autres groupes sociaux aussi.

Notre projet s'inscrit dans le sens de ces mêmes demandes qu'ont réitéré les principaux acteurs sociaux du Québec. D'abord, nous l'avons fait lors du Sommet sur l'économie et l'emploi en 1996, et, plus récemment, lors du Sommet du Québec et de la jeunesse où nous avons reconstaté à nouveau les consensus en février 2000.

Quelles sont les prochaines étapes du régime d'assurance parentale? En fait, elles sont importantes mais surtout elles s'annoncent cruciales. À la lumière des mémoires et des commentaires reçus, je m'attends à ce que le rapport des consultations vienne confirmer la convergence des avis exprimés sur le projet et ses principaux paramètres tout en suggérant certaines pistes de réflexion dans l'éventualité où le régime nécessiterait des changements après quelques années de fonctionnement. Pour l'instant, il m'apparaît crucial d'adopter la Loi sur l'assurance parentale et son règlement avant l'ajournement de l'Assemblée nationale, en décembre.

Et nous prendrons le temps nécessaire, M. le Président. Je comprends le point de vue de l'opposition à cet égard. Nous prendrons tout le temps nécessaire pour bien discuter ici, à cette commission, de ce projet de loi qui nous permettra, je l'espère, je le souhaite, et je crois que c'est possible d'aller de l'avant. De cette façon, le gouvernement du Québec se conformera pleinement aux exigences de la loi fédérale pour un retrait du programme de l'assurance emploi.

Dois-je le rappeler, la Loi sur l'assurance emploi permet aux provinces de créer leur propre régime d'assurance parentale. Celui-ci doit cependant offrir des avantages supérieurs à ceux du programme de l'assurance emploi. En fixant le cadre légal et réglementaire de notre régime, nous aurons réuni toutes les conditions pour enclencher dès le mois de janvier 2001 la négociation finale avec le gouvernement fédéral. Un des enjeux majeurs demeure le transfert ? sans être trop gourmand ? des sommes qui sont cotisées à l'assurance emploi aux fins des congés parentaux, sommes cotisées par les employeurs et par les travailleuses et travailleurs du Québec.

Ces sommes sont, je vous le rappelle, de l'ordre 500 à 600 millions de dollars. Et vous comprendrez donc qu'il est hors de question de créer un régime québécois d'assurance parentale en se passant des cotisations afférentes aux congés parentaux de l'assurance emploi. Je crois qu'il ne serait pas raisonnable et il n'est pas question de demander aux Québécois de payer deux fois. Pas question non plus de leur imposer un régime à deux paliers dans le contexte où nous implantons le troisième volet d'une politique familiale dont les dispositions agissent en synergie et dans l'optique où nous entendons simplifier la vie aux familles tout en évitant d'alourdir le fardeau administratif des entreprises.

Nous avons donc la ferme intention d'instaurer le régime québécois d'assurance parentale le plus tôt possible. Sachant qu'il faudra attendre la fin des négociations pour fixer la date d'entrée en vigueur de notre régime, nous avons décidé d'abord de définir ces dispositions dans le cadre réglementaire évidemment plus souple que le cadre légal et de nous permettre ainsi d'en moduler plus rapidement les paramètres suivant l'entente avec le gouvernement fédéral. Notre objectif demeure l'entrée en vigueur le 1er janvier 2002 d'un régime d'assurance parentale complet, qui répondra le mieux possible aux attentes de la population du Québec et qui suscitera sa fierté.

n(17 h 30)n

Les mémoires et les commentaires reçus au cours des dernières semaines sont pour nous d'une grande valeur. Ils confirment la pertinence du projet tout en lui réitérant des appuis précieux. À cette étape, la solidarité de tous et chacun demeure essentielle au succès de notre projet collectif de régime parental. Je sollicite donc les appuis les plus concrets à ce projet d'une importance capitale pour les familles de chez nous et, en bout de ligne, pour l'ensemble de la société québécoise.

Vous me permettrez en terminant de remercier les membres de la commission pour leur participation à cette consultation, les membres de ma formation politique, bien sûr, comme les membres de l'opposition. Je pense que nous avons eu une agréable commission, mais surtout une fructueuse commission parce que nous avons pu creuser beaucoup des propositions qui nous étaient faites de façon très sereine, nous permettant d'éclairer la suite des choses.

Je ne voudrais pas oublier non plus de remercier toutes celles et ceux qui ont collaboré à la préparation des mémoires déposés lors de cette consultation, qui sont venus nous présenter leurs commentaires lors des auditions publiques et qui partagent bien sûr avec nous cette commune préoccupation à l'égard du développement et du mieux-être des familles, et remercier tout le personnel du ministère de la Famille et de l'Enfance de même que d'autres institutions, dont la Régie des rentes, de nous avoir prêté leur concours, de même que vous remercier, vous et la secrétaire de la commission, pour avoir présidé, comme à l'habitude, je dirais, avec beaucoup de doigté, cette commission. Merci beaucoup.

Le Président (M. Beaumier): À l'exemple de la présidente de la commission aussi.

Mme Marois: Tout à fait. Vous remerciant, je la remerciais de la même façon, puisqu'elle l'a fait tout aussi bien.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup. Alors, ayant accompli notre mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 17 h 32)