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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 21 juin 2001 - Vol. 37 N° 25

Étude détaillée du projet de loi n° 15 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux


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Table des matières

Journal des débats

(Dix-sept heures cinquante-quatre minutes)

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission des affaires sociales se réunit afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François) sera remplacée par M. Fournier (Châteauguay).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Beaumier): Bon. Merci beaucoup. Alors, pour fins de mémoire, nous étions rendus au projet de loi n° 15, à l'article 24.1 de l'article 1 de la loi, qui avait été amendé. Alors, nous en sommes rendus à étudier l'article...

M. Trudel: M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Trudel: J'aurais un autre amendement à présenter.

Le Président (M. Beaumier): Vous auriez un autre amendement à présenter?

M. Trudel: Oui, à 24.1.

Le Président (M. Beaumier): D'accord. Alors, allez-y.

M. Trudel: L'article 24.1 introduit par l'article 1 du projet de loi est à nouveau modifié et il est remplacé par le suivant: «Lorsque la santé de la population est menacée par des insectes susceptibles de lui transmettre le virus du Nil occidental, le gouvernement peut, sur la proposition conjointe du ministère de la Santé et des Services sociaux, du ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi que du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, après consultation du ministre de l'Environnement, établir et mettre en application un plan d'intervention destiné à contrôler la présence de ces insectes.»

Deuxième alinéa: «Le plan d'intervention ne peut prévoir l'utilisation de pesticides chimiques que dans le cas où les autres mesures seraient jugées insuffisantes.»

M. Fournier: Suite à la lecture, peut-être que c'est un lapsus ? on en a eu en Chambre aujourd'hui, des lapsus ? vous avez dit: le ministère de la Santé et ensuite, c'étaient les ministres des autres. Probablement que c'est le ministre de la Santé.

M. Trudel: Ah, ministre de la Santé, je m'excuse, ministre.

M. Fournier: O.K. Parfait.

M. Trudel: Lapsus linguae. Alors, on comprend, pour la légère explication, qu'on biffe la fin du paragraphe actuel, le «notamment par l'utilisation de pesticides sur toute partie du territoire québécois», et on le remplace par ce que j'ai lu, c'est-à-dire: «Le plan d'intervention ne peut prévoir l'utilisation de pesticides chimiques que dans le cas où les autres mesures seraient jugées insuffisantes.»

Le Président (M. Beaumier): Donc, nous avons le texte, si j'ai bien compris. Est-ce qu'on peut... Oui, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui, simplement sur cet amendement, pour vous dire qu'il répond à mes demandes. Comme vous le saviez, je cherchais d'abord à faire inclure l'expression «virus du Nil occidental» pour qu'on comprenne bien qu'il s'agissait pas de... ce projet de loi ne cherchait pas à faire un chèque en blanc... ne devait pas donner un chèque en blanc au gouvernement. Avec cette nomenclature, maintenant on le comprend très bien, c'est isolé à un type de virus.

Et par ailleurs je cherchais aussi à ce que le pesticide ne soit pas... bon, l'expression que j'avais utilisée, c'était: le bar ouvert aux pesticides. Avec l'amendement que nous avons convenu ensemble, on en arrive à comprendre que le pesticide est une mesure exceptionnelle, de dernier recours, après que les autres recours utiles puissent avoir été utilisés, et dans ce sens-là l'amendement répond aux demandes que j'avais formulées.

Le Président (M. Beaumier): Parfait. Alors, que fait-on avec l'amendement? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 24.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: Adopté. Est-ce que ça serait possible d'avoir une copie à un moment donné?

Une voix: Oui.

M. Fournier: En tout cas, avant de monter en haut.

Le Président (M. Beaumier): Oui, c'est en train de se faire. Merci bien. Alors, je porte à votre attention l'article 24.2.

M. Trudel: À l'article 24.2, M. le Président, je présenterais un projet d'amendement qui se lirait comme suit: L'article 1 du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux est modifié par l'insertion, après l'article 24.2, du suivant:

«24.2.1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, par les moyens qu'il juge les plus efficaces, aviser la population du territoire concerné de l'utilisation prochaine de pesticides sur leur territoire et l'informer des meilleures mesures à prendre pour se protéger contre les effets nocifs de ces pesticides.»

Le Président (M. Beaumier): Oui, alors, M. le ministre, on va... on va disposer du 24.2. Alors, est-ce qu'il y a des interventions quant à l'article 24.2?

(Consultation)

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 24.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors là je comprends qu'il y aurait un nouvel article qui serait après 24.2, qui serait 24.2.1, que vous venez de lire.

M. Trudel: Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'on peut disposer du texte?

M. Trudel: On va vous donner le texte, en mentionnant que c'était une proposition écrite du Barreau qui nous a été faite.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que, M. le ministre...

M. Trudel: Vous l'avez?

Le Président (M. Beaumier): ...oui ? et nous avions déjà un texte, je comprends que vous aviez déjà proposé un amendement à 24.2.1?

M. Trudel: Oui, tout à fait, tout à fait.

Le Président (M. Beaumier): Alors, c'est le même texte?

M. Trudel: C'est le même texte.

Le Président (M. Beaumier): On suit tout le monde, on se comprend tout le monde, là?

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Oui. C'est beau. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur le nouvel article?

Une voix: ...

Le Président (M. Beaumier): Pardon?

Une voix: ...

M. Trudel: Bien, je pense que j'ai lu à haute voix et claire...

Le Président (M. Beaumier): C'est-à-dire que... Est-ce que les membres de la commission ont eu... Oui. Oui, en fait, l'amendement avait été déjà soumis et transmis aux membres lors d'une séance précédente, je crois. On doit les avoir.

M. Trudel: C'est ça. C'est le même.

Le Président (M. Beaumier): C'est le même. Alors, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui. Incidemment, nous avions eu, dans une première séance ? je me souviens plus, là, on a eu deux séances en tout? ? ...

Une voix: ...

n(18 heures)n

M. Fournier: ...oui ? je me souviens plus des séances qu'on a eues ? on avait eu... l'avis du Barreau nous avait été... ou on avait reçu, tiens, on avait reçu l'avis du Barreau, et, dans les amendements, le projet avec les amendements réécrits que j'avais déposés à l'Assemblée et à la commission, j'avais aussi convenu de la nécessité d'inclure la mention que le Barreau faisait. Donc, à cet égard... Et le parti gouvernemental et le parti de l'opposition se rallaient à ce que le Barreau disait. On trouve ça justifié.

Le Président (M. Beaumier): ...traduit par le présent article 24.2.1.

M. Trudel: Il y a unanimité unanime, consensuelle.

M. Fournier: Tout à fait.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que le nouvel article 24.2.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je porte à votre attention l'article 24.3.

M. Trudel: On a adopté le troisième alinéa, là, oui?

Le Président (M. Beaumier): Oui. Le troisième alinéa qui se trouve 24.2.1?

M. Trudel: Non, les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2.

Le Président (M. Beaumier): Ah! bien non, on l'avait adopté au complet. 24.2, on l'a adopté dans ses deux alinéas, et là on a ajouté, vous avez ajouté un nouvel article en amendement, 24.2.1. On vient de l'adopter. Et nous sommes rendus à 24.3.

M. Trudel: C'était au complet. Ça va. Je voulais être sûr, c'est correct.

Alors, le texte qui est présenté: Nul ne peut entraver l'exécution... Je m'excuse, je vais présenter un amendement, M. le Président, à 24.3.

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Trudel: L'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion...

(Consultation)

M. Trudel: C'est un amendement que j'ai déjà déposé. L'article 24.3 introduit par l'article 1 du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la protection sanitaire des animaux est modifié par le remplacement, à la fin, des mots «des pesticides puissent y être utilisés en conformité avec ces mesures» par les mots «ces mesures, notamment l'utilisation de pesticides, puissent y être exécutées».

Et là le 24.3 se lirait comme suit: «Nul ne doit entraver l'exécution des mesures prévues au plan d'intervention gouvernemental. Ainsi, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain est tenu d'en laisser en tout temps le libre accès afin que ces mesures, notamment l'utilisation de pesticides, puissent y être exécutées.» Ça aussi, il s'agit d'une présentation du Barreau.

Le Président (M. Beaumier): Tout à fait, on se comprend bien. Alors, est-ce qu'il y aurait des interventions sur cet amendement à 24.3? Ça va?

M. Trudel: Nous présenterions un autre amendement. Adopté.

Le Président (M. Beaumier): À 24.3?

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Nous allons disposer de celui-ci, si vous permettez.

Une voix: Adopté.

M. Trudel: Ça va. Je vais présenter un nouvel article.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Pour l'instant, pour ne pas se mêler ? vous savez, ça m'en prend peu, moi, des fois ? alors là, ce que je porte à votre attention, c'est l'adoption de l'amendement à 24.3, tel que vous venez de le libeller.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, l'amendement est adopté. On revient à l'article 24.3, tel qu'amendé, bien sûr. Est-ce qu'il y a d'autres...

M. Trudel: L'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 24.3, de l'article suivant...

Le Président (M. Beaumier): Excusez-moi, je vais vous aider, là.

Est-ce que l'article 24.3 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Là, on y va.

M. Trudel: Alors donc, un nouvel article 24.4 qui se lirait comme suit:

«24.4. Le plan d'intervention doit être mis à jour annuellement et rendu public.»

Deuxième alinéa: «Dès qu'il est rendu public, la commission compétente de l'Assemblée nationale doit permettre à toute personne, groupe ou organisme intéressé de présenter des commentaires écrits ou un mémoire sur ce plan d'intervention.»

Le Président (M. Beaumier): M. le ministre, pour qu'on se comprenne, là. Nous avions dans nos matériaux de travail un amendement à 24.4. Mais là je comprends que celui-là n'existe pas, et ce qui existe, c'est ce que vous venez de proposer.

M. Trudel: Tout à fait.

Le Président (M. Beaumier): Avons-nous un texte de ce que vous venez de nous proposer?

M. Trudel: ...Mme l'accompagnatrice.

Le Président (M. Beaumier): C'est très bien.

(Consultation)

M. Fournier: ...si on pouvait trouver un moyen de l'écrire. Alors, «le plan d'intervention doit être mis à jour annuellement et rendu public.

«Dès qu'il est rendu public, la commission compétente de l'Assemblée nationale doit permettre à toute personne, groupe ou organisme intéressé de présenter des commentaires écrits ou un mémoire sur ce plan d'intervention», et elle peut décider ? le cas échéant... ? d'entendre des groupes.

M. Trudel: La commission est toujours maître de sa procédure, à mon avis.

M. Fournier: C'est parce que, si on l'écrit comme ça... Quand tu mets des précisions comme «elle peut recevoir des écrits», ça risque aussi d'être interprété respectivement comme c'est juste des écrits qu'elle peut recevoir et pas des groupes. Alors, je comprends qu'elle peut prendre ses décisions, mais, si on ouvre la porte à ce qu'elle peut faire par ailleurs et que c'est elle qui prendra la décision à ce moment-là, je pense qu'on règle le problème.

M. Trudel: Bien, c'est ce que... Moi, je préférerais laisser la commission maître de sa procédure, là, y compris des mandats d'initiative, et toutes ces choses-là. Je vous avoue que je... Parce que, aussi, on arrive... évidemment ça va toujours arriver au printemps, hein, et la commission est souvent très, très, très occupée en termes de législation.

M. Fournier: Je voudrais une obligation. Je veux inclure l'idée que la commission doit permettre ? donc elle doit permettre ? là, il y a une obligation ? elle doit permettre aux personnes, groupes, organismes de présenter des écrits. Je souhaite qu'on indique aussi qu'elle peut ouvrir ou permettre des auditions. Elle peut, c'est la commission qui va le décider. Si la commission le souhaite, elle peut entendre des auditions, tenir des auditions.

M. Trudel: Conformément aux règlements de l'Assemblée nationale.

M. Fournier: Oui, oui, oui. Oui, oui, oui. Oui, oui, oui.

M. Trudel: O.K. Parfait.

M. Fournier: Alors, je sais plus qu'est-ce que j'ai dit.

(Consultation)

M. Trudel: ...24.5 pendant qu'on termine? M. le Président, on pourrait peut-être suspendre l'adoption de 24.4 et passer à 24.5?

Le Président (M. Beaumier): Je suis tout à fait d'accord. Alors, passons à 24.5.

M. Trudel: L'article 1 du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux est modifié par l'insertion, après l'article 24.4, de l'article suivant:

«24.5. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit déposer à l'Assemblée nationale, dans les trois mois qui suivent la fin de l'application du plan d'intervention ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux, un rapport sur les mesures qui ont été mises en application pour protéger la santé de la population contre les insectes.»

Le Président (M. Beaumier): Alors, pour la fin de compréhension de nos travaux, cet article, le nouvel article 24.5, est l'article qui avait déjà été proposé en amendement... ou déposé en amendement, pardon, par 24.4. C'est beau? On parle de la même chose.

M. Fournier: Oui, oui. C'est correct, correct.

Le Président (M. Beaumier): Oui? On parle de la même chose. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui. Une question peut-être pour notre spécialiste... je m'excuse, c'est le Dr Massé. C'est ce que je pensais, mais j'osais pas... Dr Massé, le plan d'intervention, sa fin d'application, c'est quand approximativement?

M. Massé (Richard): C'est à la période des premières gelées. Essentiellement, ce qu'on sait, c'est qu'après les premières gelées normalement il n'y a plus de transmission. Pour la saison actuellement, en théorie, c'est du 15 mai jusque vers le 15 octobre. Ça va dépendre des régions du Québec, évidemment, là.

M. Fournier: Alors, on va se retrouver donc... De la façon qu'on les libelle, elle a une certaine concomitance, c'est-à-dire pas tellement longtemps avant le nouveau plan d'intervention, on va souvent avoir le rapport, puisque dans les trois mois... ça va être au mois de mars, donc, dans les 15 jours suivant la rentrée, qu'il y aura le rapport qui va être déposé sur ce qui s'est passé l'année d'avant. Oui?

M. Massé (Richard): Par exemple, l'année passée, on avait un plan d'intervention, le premier qu'on avait. Il a été revu à l'hiver... à l'automne on a fait un retour avec tous les intervenants et à l'hiver on a remis à jour le plan d'intervention. La procédure maintenant, ça serait de déposer un rapport, de revoir le plan d'intervention avec toutes les personnes concernées, de le déposer au printemps pour qu'il soit discuté, puis en fonction des groupes puis des commentaires que la commission entendra, et à ce moment-là de pouvoir l'actualiser avant que l'autre saison commence, vers le 15 août.

M. Fournier: O.K.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Beaumier): Non. Alors, est-ce que le nouvel article 24.5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que nous pouvons revenir à l'article 24.4? Je reprends?

M. Trudel: Oui. Alors, je relirais 24.4.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous revenons à 24.4. Nous sommes prêts.

n(18 h 10)n

M. Trudel:«Le plan d'intervention doit être mis à jour annuellement et rendu public.

«Dès qu'il est rendu public, la commission compétente de l'Assemblée nationale doit permettre à toute personne, groupe ou organisme intéressé de présenter des commentaires écrits ou un mémoire sur ce plan d'intervention et elle peut tenir des auditions.» On ne dit que cela? Si c'est ça, c'est parfait.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce nouvel article 24.4?

M. Fournier: Non. Quant à nous, M. le Président, on comprend que l'article permet à ceux qui sont plus spécialisés, plus intéressés de participer d'avoir une voix, finalement un moyen de se faire entendre sur le plan d'intervention. Je pense qu'avec le mécanisme qu'on a d'avoir aussi la rétroinformation sur l'année d'avant, à peu près une méthode assez concomitante, ça ne peut que bonifier le plan d'intervention, d'une part, et ça ne peut qu'ouvrir la porte à ceux qui cherchent plus d'information et à se faire entendre de se sentir plus à l'aise. Il y a une espèce d'adhésion volontaire de la population qui est recherchée, et je pense que ça remplit la mission de la santé publique.

Le Président (M. Beaumier): C'est bien. Alors, est-ce que le nouvel article 24.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors...

M. Trudel: ...

Le Président (M. Beaumier): ... ? oui ? est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, je porte votre attention à l'article 2 du projet de loi n° 15.

M. Trudel: Alors, l'article 2: L'article 11.12 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre P-42), édicté par l'article 13 du chapitre 40 des lois de 2000, est modifié:

1° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «d'urgence»;

2° par l'insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le nombre «IV», des mots «ou de la section IV.1».

Voilà, de la concordance.

Le Président (M. Beaumier): Très bien. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Pouvez-vous juste m'expliquer qu'est-ce qu'on est en train de faire, là? Je me souviens plus des papiers qu'on...

M. Trudel: Bien, on fait de la concordance, on fait de la concordance.

(Consultation)

M. Trudel: Nommez-vous.

Le Président (M. Beaumier): Un instant, juste pour les fins de notre enregistrement, Mme...

Mme McManiman (Denise): McManiman.

Le Président (M. Beaumier): Bonjour, madame. Votre prénom?

Mme McManiman (Denise): Denise.

M. Trudel: Denise McManiman, des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

Le Président (M. Beaumier): C'est pour nos enregistrements, pas autre chose. Alors, allez-y, madame.

Mme McManiman (Denise): D'accord. L'article 2 est introduit dans le projet parce que la Loi sur la protection sanitaire des animaux interdit l'épandage de pesticides à certaines périodes de l'année où les arbres sont en floraison. Alors, pour permettre... Ils avaient déjà introduit dans leur loi, l'année dernière, la possibilité d'un épandage fait pour des fins de santé publique, mais, pour être plus précis avec le projet de loi n° 15, on vient modifier leur loi pour ajouter, dans leur loi, «ou de la section IV.1» de la Loi sur la protection de la santé publique, qu'on vient d'adopter à l'article 1.

M. Trudel: Qu'on vient d'adopter.

M. Fournier: Je m'excuse, c'est parce que je me perds un peu, là. Les mots «d'urgence», là?

M. Trudel: On est dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

M. Fournier: Oui, je sais, on y était hier, mais la suppression des mots «d'urgence», c'est juste pas le texte que vous avez sous la main, là, puis comment il va se lire avec... même le mot «urgence»?

Mme McManiman (Denise): O.K. Voulez-vous je vais vous lire le texte avec la modification?

M. Fournier: Oui.

Mme McManiman (Denise):«Cette interdiction...

M. Fournier: Excusez... oui?

Mme McManiman (Denise):«Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas et aux conditions prévues par règlement ainsi que dans les cas d'arrosage ou de saupoudrage effectué dans le cas de mesures ? là, c'est le mot «d'urgence» qui disparaît ? prises en vertu des dispositions de la section IV de la Loi sur la protection de la santé publique ou de la section IV.1 ou du chapitre III de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre.»

M. Trudel: Maintenant, ça n'est plus l'urgence, c'est les dispositions que nous venons d'adopter à l'article 1 qui, dans la Loi sur la... la... voyons... la Loi sur la protection sanitaire des animaux, qui va s'harmoniser avec ce que nous venons d'adopter dans la Loi sur la protection de la santé publique.

M. Fournier: Je comprends qu'en enlevant le mot «urgence» dans la section IV on le fait parce que la section IV.1 qui suit prévoit les modalités pour l'épandage, c'est ça?

Mme McManiman (Denise): IV.1 est celui que vous venez d'adopter à l'article 1. D'accord?

M. Trudel: C'est ce qu'on vient d'adopter.

M. Fournier: Oui, je comprends ça.

Mme McManiman (Denise): O.K. Ce qu'on avait avant ça, c'était les mesures d'urgence prévues par la Loi actuelle sur la protection de la santé publique, là, les mesures d'urgence sanitaire nationale, là, en cas de catastrophe.

M. Trudel: O.K. Disons-le autrement: Il y avait une mesure d'urgence nationale qui pouvait toujours être invoquée pour les fins de combattre la propagation du virus du Nil. L'urgence est remplacée par tous les dispositifs ici. Alors, dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux, il nous faut harmoniser. Quand on aurait à s'en servir, par rapport aux animaux, là, eh bien, tout ce texte-là ici, on ne peut plus dire juste «l'état d'urgence nationale» pour faire cela, maintenant il faut le faire dans les conditions ici.

M. Fournier: Je le comprends, mais, c'est drôle, j'ai comme une intuition, qui est peut-être pas vérifiée, mais la section VI.1 qu'on ajoute, qui remplace le «d'urgence», s'applique au virus du Nil occidental.

Des voix: Oui.

M. Fournier: Ça, c'est clair, on vient de le mettre, là. Mais, quand, dans une autre loi, vous enlevez le «d'urgence», est-ce que vous êtes pas en train de pénaliser l'autre loi pour d'autres problèmes qui auraient été envisagés?

M. Trudel: Bien sûr que les mesures... L'état d'urgence nationale qu'on pouvait invoquer, ça, ça demeure tout le temps, mais là on va y ajouter, on va y ajouter, dans le cas de stopper ? là, on voudrait stopper la propagation du virus du Nil ? ceci. Me McKennon... McManiman. Madame.

Mme McManiman (Denise): Je peux vous répondre. C'est parce que, voyez-vous, ils ont introduit l'année passée, en prévision peut-être du virus du Nil, l'expression dans leur loi «dans le cadre d'une mesure d'urgence prise en vertu de la Loi sur la protection de la santé publique», qui prévoit une section, comme je vous disais tout à l'heure, de mesures d'urgence nationale. Cette année, puisqu'on arrive avec une section spécifique pour le virus du Nil, on n'a plus besoin de prévoir une mesure d'urgence, les articles 24.1 à 24.3 ne parlent pas de ça.

M. Fournier: Donc, les mesures d'urgence dont on parle à la section IV, c'était pour le virus du Nil occidental?

Mme McManiman (Denise): Oui.

M. Fournier: O.K. Parfait.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté? Oui. Alors...

M. Trudel: M. le Président, j'aurais un amendement supplémentaire.

Le Président (M. Beaumier): À l'article 2?

M. Trudel: À l'article 2.

Mme McManiman (Denise): Après l'article 2. Vous pouvez voter...

M. Trudel: Après l'article 2.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, je comprends qu'il a été adopté, l'article 2. Alors là j'attends une autre intervention.

(Consultation)

M. Trudel: ...ma motion de renumérotation.

Le Président (M. Beaumier): Bien, on va voir si le numéro va y être, là. Bon. Alors, on a juste quelques... Oui, nos documents arrivent, là.

(Consultation)

M. Trudel: ...précaution juridique et aussi... Parce qu'il faudrait s'adopter une mesure transitoire, parce que, vous voyez, on vient d'adopter que le plan d'intervention doit être rendu public. Cette année, pour opérer, il nous faut une petite mesure transitoire qui va être écrite tout de suite après la demi-minute que nous allons prendre comme arrêt. Ce que je suggère, M. le Président, pour que...

Le Président (M. Beaumier): Un arrêt d'une demi-minute.

M. Trudel: Est-ce que, M. le Président, on peut disposer de l'article 3?

Le Président (M. Beaumier): Oui, on peut très bien disposer de l'article 3.

M. Trudel: L'article 3, M. le Président: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce qu'il y a des... Est-ce que l'article 3 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, l'article 3 est adopté. M. le ministre.

M. Trudel: Est-ce qu'on peut aussi adopter tout de suite ? je ne veux pas me faire répondre deux fois la même chose ? le titre?

n(18 h 20)n

Le Président (M. Beaumier): Ah oui! On prend... on prend de l'avance, c'est bien sûr. Alors, est-ce que le titre est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, nous allons légèrement suspendre pour attendre l'amendement.

(Suspension de la séance à 18 h 20)

 

(Reprise à 18 h 21)

M. Trudel: M. le Président, je reviendrais, si vous avez repris la séance.

Le Président (M. Beaumier): La séance est reprise sur l'heure.

M. Trudel: Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 2, du suivant:

«2.a. Le deuxième alinéa de l'article 24.4 ne s'applique qu'à compter de l'année 2002.»

Le deuxième alinéa de l'article 24.4 ne s'applique qu'à compter de l'année 2002. Ça, là, c'est le plan d'intervention avec le dépôt public, puis, etc.

Le Président (M. Beaumier): Alors, ce nouvel article sera 2.1.

M. Trudel: Ça va?

Le Président (M. Beaumier): C'est beau? Alors, est-ce que l'article... le nouvel article 2.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous... Faudrait, puisque nous venons d'ajouter un numéro, alors il faudrait que la commission recommande la renuméro... la renumérotation, pardon, du projet de loi.

M. Trudel: Je propose la renumérotation du...

Le Président (M. Beaumier): Projet de loi.

M. Trudel: ...projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci. Est-ce que nos... Alors, nos travaux seraient terminés. Merci beaucoup à tout le monde.

M. Trudel: Merci, Mme Denise McManiman...

Le Président (M. Beaumier): Oui, bien sûr, merci, madame.

M. Trudel: ...avocate, Mario Denis, Me Mario Denis, du ministère de l'Environnement, et Patricia Lavoie, Me Patricia Lavoie, du ministère, et mon bon sous-ministre, Me...

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci à tout le monde.

M. Trudel: Dr Richard Massé.

Le Président (M. Beaumier): Merci à tout le monde et à nos collègues.

M. Trudel: Et les députés.

Une voix: M. le Président.

Une voix: Le projet de loi est adopté?

Le Président (M. Beaumier): Oui. On a adopté le projet de loi.

M. Fournier: M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Fournier: Juste une mesure pour nous aider pour la suite des choses, parce que le projet devra subir l'épreuve d'un consentement, que je pourrai donner tantôt, mais faudra le donner tantôt, mais...

Le Président (M. Beaumier): Tantôt et ailleurs, d'ailleurs.

M. Fournier: Oui, mais ailleurs, oui. Mais juste m'assurer que... Je comprends qu'il faut prendre le temps qu'il faut pour avoir tous les amendements, mais j'aimerais bien qu'à cette étape-là, lorsqu'on sera en haut, de pouvoir avoir les... tous les amendements.

Le Président (M. Beaumier): Nous le... Nous le... Nous l'assurons, nous l'assurons.

M. Fournier: Je vous en remercie.

Le Président (M. Beaumier): Parfait. Bien. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 23)