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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 26 mars 2004 - Vol. 38 N° 46

Interpellation : Le soutien financier aux familles: impact des décisions gouvernementales


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Table des matières

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Paquin): Bonjour. La Commission des affaires sociales se réunit dans le cadre de l'interpellation du député de Joliette au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille sur le sujet suivant: Le soutien financier aux familles: impact des décisions gouvernementales.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Charlebois (Soulanges) va être remplacée par Mme Perreault (Chauveau); Mme Richard (Duplessis), par Mme Caron (Terrebonne).

Le Président (M. Paquin): Merci. Je vous rappelle que, selon nos règles, la séance d'interpellation est de deux heures. Le député qui a donné l'avis d'interpellation intervient le premier pendant 10 minutes. Le ministre interpellé intervient ensuite pendant 10 minutes. Il y a ensuite alternance dans les interventions, soit un député du groupe de l'opposition, le ministre ou un député formant le gouvernement. Ces interventions seront d'une durée de cinq minutes. 20 minutes avant la fin de la séance, j'accorderai un dernier temps de parole de 10 minutes au ministre. C'est suivi d'un temps de 10 minutes de parole équivalent à l'interpellé dans son droit de réplique.

Vu que la séance commence en retard, est-ce qu'il y a consentement pour que ça se poursuive jusqu'à 12 h 5? Consentement. Très bien.

Donc, M. le député de Joliette, vous avez la parole. Vous avez 10 minutes pour faire valoir vos interventions.

Exposé du sujet

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci, M. le Président. Je veux d'abord saluer les gens de la commission, débuter mon intervention en vous disant qu'on nous a dit que 2004 serait l'année de la famille. Je pense qu'il était tout à fait adéquat de dire... de faire cette intervention-là de la part du ministre, M. le Président, puisque ce qu'on nous disait en disant que 2004 était pour être l'année de la famille, c'est que 2003 ne l'avait pas été. Et je pense que, là-dessus, pas mal tout le monde en convient, qu'il était important de dire et d'annoncer que 2004 peut-être serait une année où le gouvernement, contrairement à ce qu'il avait fait depuis son arrivée au pouvoir, penserait un peu aux familles. Sauf que de le dire, M. le Président, c'est juste un début, hein? Encore faut-il que, dans les actions, on commence à sentir et on commence à voir que 2004 sera réellement l'année de la famille. Et qu'est-ce que ça veut dire? Lors de...

Les premières fois que nous nous sommes rencontrés, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité et de la Famille avait toujours des bons mots pour parler de congés parentaux, pour parler de politique familiale, même pour parler d'aide sociale, où il voulait sortir 25 000 ménages. À chaque fois qu'on avait à interpeller le ministre, que ce soit dans le cadre des crédits ou de toute autre discussion, le ministre se voulait toujours rassurant, et ça fait un an qu'il se fait rassurant encore. Mais a-t-il livré quoi que ce soit ? non ? autre que des coupures? Et c'est ça qu'en 2003 a été fait.

Alors est-ce qu'aujourd'hui on va encore se faire dire, là, puis encore se faire dire que tout va bien, qu'il faut se montrer rassurant et que les bonnes nouvelles s'en viennent? Ça fait un an que les familles se font dire que les bonnes nouvelles s'en viennent et ça fait un an que les familles se font couper. Dans la réalité, autant dans leurs services, ils se font augmenter leurs tarifs. Alors, c'est ce genre de réflexion là qu'on doit avoir aujourd'hui. Je pense que, lorsque nous regardons les choses qui sont en place, on est tout en droit de se poser: Qu'est-ce que ça veut dire, l'année 2004 sera l'année de la famille?

Content que ce soit le ministre responsable qui soit présent, M. le Président, notamment parce que c'est la présidente du Conseil du trésor qui a annoncé les coupures dans les CPE. Avec son collègue ministre des Finances, la présidente du Conseil du trésor nous a aussi dit quel des trois scénarios d'augmentation de tarifs serait choisi. Dans le cafouillage de la banque du 26 jours, on a évité ça à la suite de l'intervention du premier ministre. Tout le reste des mauvaises nouvelles s'est fait par la ministre déléguée. Et là aujourd'hui on a le ministre responsable qui est devant nous. Alors, il y a beaucoup d'intervenants dans le dossier du ministre responsable, beaucoup de personnes qui sont venus s'ingérer. C'est même d'ailleurs de la bouche même du ministre des Finances qu'on a appris qu'il y aurait peut-être une idée d'allocation universelle qui serait de retour. C'est souvent par d'autres personnes qu'on apprend les nouvelles en matière de famille et c'est souvent d'autres personnes qui prennent des décisions à la place du ministre.

n (10 h 10) n

On peut peut-être par contre se réjouir du fait que le ministre responsable soit ici aujourd'hui, du fait qu'il a tellement fait annoncer ses mauvaises nouvelles par sa ministre déléguée que peut-être que sa présence signifie qu'on aura des bonnes nouvelles en matière de famille. Peut-être que le fait qu'il se présente finalement pour parler des dossiers de la famille plutôt que d'envoyer sa ministre déléguée fait en sorte qu'il a des bonnes choses à nous dire et que, s'il avait eu des moins bonnes choses, bien, il aurait fait comme il a fait depuis le 14 avril, c'est-à-dire d'envoyer sa ministre déléguée annoncer les mauvaises nouvelles. Alors, on a plein d'espoir, là, présentement lorsqu'on sait qu'on a la chance de discuter avec le ministre responsable. Sauf que, M. le Président, avant d'arriver à 2004, je pense qu'il faudrait aussi comprendre ce qui s'est passé en 2003 puis comprendre les attentes des parents par rapport à 2004.

2003, ça a été... Bien, il y a eu une élection en 2003, et les parents du Québec se sont fait dire par un parti, le Parti libéral, que les garderies à 5 $ étaient pour demeurer; qu'il était pour y avoir une réduction d'impôts de 1 000 $ par enfant pour chaque famille; qu'il était pour y avoir 50 000 places de plus dans le réseau de services de garde; qu'on était, dès le 1er septembre suivant l'élection, pour livrer 3 000 places en garderie privée. Bien, pour ce qui est du 1 000 $ par enfant, peut-être qu'on a ces annonces-là à nous parler aujourd'hui. Pour ce qui est du programme de garderies à 5 $, tout le monde sait que maintenant c'est rendu à 7 $. Pour ce qui est des 50 000 places, on est loin du compte. Et les 3 000 pour le 1er septembre, ils ne sont même pas encore tous développés, puis on est bientôt au 1er avril.

Alors, les parents ont voté pour un gouvernement... Certains ? je ne dis pas tous ? certains parents ont voté pour un gouvernement, pensant que c'était un gouvernement qui était tourné vers les familles. Et, dans ce dossier-là plus que dans n'importe quel autre, lorsque le Parti libéral nous disait qu'un vote pour le Parti libéral était un vote pour le changement, les parents ont bien compris qu'un vote pour le Parti libéral était un vote pour: Je change mes promesses le lendemain de l'élection. Parce que, dans ce dossier-là, on a bien vu que la voix des parents valait beaucoup moins que la voix des défusionnistes de Montréal, où là le gouvernement semble tenir ses promesses par rapport à la démolition des villes.

Mais, au-delà de ça, au-delà, là, des promesses non tenues, au-delà du fait, là, qu'on dit quelque chose et qu'on fait le contraire, il y a eu toute aussi une opération de derby de démolition qui s'est faite sur le réseau de services de garde lorsqu'on regarde la récupération de surplus des CPE, surplus, là, qui avaient été mis de côté par de bons gestionnaires. Parce qu'il faut comprendre que les CPE sont gérés par les parents. Et ces parents-là avaient mis de l'argent de côté pour bien souvent des améliorations locatives, pour des déménagements éventuels à cause qu'ils étaient bien souvent dans des logements avec lesquels le temps était compté et qu'un déménagement éventuel serait quelque chose de très bien pour la santé des enfants, bien souvent. Alors, récupération de ces surplus-là. Alors, c'est une taxe à la bonne gestion.

Autre chose aussi: on se tourne vers les CPE puis on dit: On va vous couper de 4,5 % de votre financement. Je vous ai parlé tantôt du fiasco de la banque des 26 jours, où on n'aurait pas le droit d'être avec nos enfants plus que 26 jours par année. L'indexation annuelle des tarifs. Alors, vous comprenez...

Et aussi, pour ce qui est de tout le ministère de la Famille, des coupures de l'ordre d'environ 300 millions. Alors là, moi qui est un parent, moi qui est un parent et que je reçois ces nouvelles-là, je me dis: Pourquoi ils me ciblent, moi, et pourquoi les autres personnes qui sont à côté de moi, qui n'ont pas d'enfants, ne subissent pas cette perte et ce manque de services là? Pourquoi est-ce que, moi, je dois être pénalisé parce que j'ai eu le malheur de faire des enfants? C'est ça que plusieurs parents se sont dit. Ou est-ce qu'aujourd'hui on est pénalisés parce que, nous, on a décidé d'avoir des enfants? Parce que les autres, ils n'en ont pas eu, c'est que, toutes ces coupures-là, ils ne les ont pas vécues. Aucune demande n'a été faite aux autres citoyens et citoyennes du Québec célibataires ou sans enfants. Alors, en ce sens-là, on a vraiment ciblé les familles. En plus du derby de démolition...

Donc, promesses non tenues, derby de démolition. En plus, on y va puis on augmente les tarifs. On a augmenté les tarifs d'électricité. On a augmenté... La hausse des services de garde, ça, je vous en ai parlé, de 5 $ à 7 $. Il y a eu aussi une hausse au niveau du transport en commun, augmentation des primes d'assurance, les nouvelles tables comptables; l'indexation de 2 %, alors qu'ils auraient dû les indexer de 3,1 %, ce qui est allé chercher un autre 140 millions. Un total de 785 millions en tarifications et en astuces comptables. Bien, si on regarde le 785 millions de tarification...

Parce qu'on sait très bien qu'en termes d'hydroélectricité les parents, là, qui ont à faire au moins un lavage par jour... Les bains, on en fait pas mal plus, alors la tank à eau chaude, fiez-vous sur moi, elle fonctionne pas mal plus. Pour ce qui est aussi de tous les autres appareils électroniques... ou électroménagers dans une maison, ça fonctionne là aussi beaucoup. L'hydroélectricité, le chauffage, la réalité de faire chauffer plus qu'une pièce, là, plus qu'une chambre à coucher, en faire chauffer une autre, celle des enfants, admettons, ça fait en sorte que toute cette réalité-là, l'hydroélectricité, la hausse des tarifs de garde, la hausse des tarifs de transport en commun, lorsqu'on essaie de se déplacer en famille ou lorsqu'on a des enfants qui doivent se déplacer aussi en transport en commun... L'augmentation des primes d'assurance médicaments fait en sorte que les parents aussi ont été touchés énormément.

Alors, il y a un 785 millions là. Il y a une récupération de l'ordre d'à peu près 300 millions au niveau du ministère de la Famille, ce qui fait qu'en arrivant en 2004 le gouvernement du Québec a une dette de 1 milliard aux parents du Québec. Alors là, avant qu'il se soit même mis 1... Si on dit qu'on ajoute 1 dollar, bien il faudrait en ajouter 1 000 000 001 $, parce que le premier milliard, c'est: Excusez-nous pour l'an passé de tout ce qu'on vous a fait payer, vous, les parents du Québec. Et là je décide, en plus de m'excuser, donc que j'assume la dette de 1 milliard et là j'en rajoute, et là je peux en ajouter. Et là on va voir qu'il y a vraiment un désir d'aller vers la famille. Si on répare le déficit créé l'an passé et si on ajoute de l'argent, là on verra que 2004 est l'année de la famille. Mais juste de réparer ce qui a été fait l'an passé, c'est déjà énorme.

Alors, aujourd'hui, nous, on se dit... Et on regarde, et on reçoit les opinions des gens, et on se rend compte que, pour ce qui est de l'aide aux familles, 69 % des Québécois sont insatisfaits de l'action du gouvernement. 69 % des gens! Ce n'est pas rien, ça. C'est énorme, M. le Président, de taux d'insatisfaction en termes d'aide aux familles pour ce qui a été fait. Alors, les gens, au-delà, là, du discours, là, qu'on entend puis qu'on reçoit, au-delà de cette joute oratoire, là, un peu, qu'on vit à l'Assemblée... bien, les parents, ils savent que le gouvernement n'a pas livré la marchandise. Au-delà de toutes les pirouettes qu'on voudra faire, les parents sont conscients et, à 69 %, sont insatisfaits de ce gouvernement-là.

Réponse du ministre

Le Président (M. Paquin): M. le député, merci. M. le ministre, vous avez la parole. Vous disposez de 10 minutes.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bonjour et bienvenue, M. le Président et collègues aussi qui sont là, les gens du ministère, les collègues d'en face ? ça fait plaisir de les revoir ? le député de Vachon, le député de Joliette et notre bonne amie aussi porte-parole en matière de condition féminine, entre autres. Alors, bonjour à tous et bon matin.

Et je veux bien sûr, avant de commencer... Je pense que nous avons effectivement déclaré que 2004 serait l'année de la famille. Et je veux vous dire que j'ai toujours beaucoup de plaisir à entendre le député de Joliette parler des questions parce que... ici, à l'Assemblée, parce qu'on ne sait jamais vraiment au nom de qui il parle. Est-ce qu'il parle au nom du parti, de d'autres intérêts? Parce que, moi, ça me fait toujours curieux de l'entendre défendre autant les politiques familiales et dire que maintenant ça le tient à coeur, parce que, s'il y a une chose qui est claire, c'est qu'entre 1994 et 2003 on était loin, loin, loin, loin d'avoir eu un mandat et un gouvernement du Parti québécois qui était en faveur de la famille. Et ça, on va le démontrer ce matin.

Deuxièmement, quand il nous parle des hausses de tarifs et de tout ça, je comprends qu'il essaie, là, d'essayer de faire une espèce d'astuce. Il y a comme une crainte dans le député de Joliette, vous savez, comme une crainte envers mardi prochain, là. Il essaie... Il semble nerveux avec ce qui s'en vient dans le prochain budget, là. Tout de suite, il semble vouloir monter les attentes. Je vous dirais, M. le Président, que déjà d'avoir un gouvernement qui vise, comme nous l'avons souhaité, comme nous l'avons dit en campagne électorale, nous l'avons redit depuis... Avoir un gouvernement qui souhaite avoir une politique familiale pour toutes les familles, qui ne laissera personne de côté, c'est sûr que, pour le Parti québécois et l'opposition officielle, c'est un discours qu'ils ne sont pas habitués d'entendre.

Deuxièmement, je veux vous dire, en ce qui a trait... que ce soit aux tarifs ou à l'indexation, et tout ça, je veux juste lui rappeler qu'ils n'ont pas indexé les prestations d'aide sociale pendant quatre ans, qu'au niveau hydroélectrique, s'ils avaient fait un seul projet pendant neuf ans au lieu de sacrifier l'hydroélectricité sur la table de la souveraineté, on n'en serait pas où est-ce que nous sommes aujourd'hui. Mais surtout, s'il n'y avait pas eu l'ensemble des 17 nouvelles taxes mises de l'avant par le Parti québécois, la situation des familles se serait grandement améliorée.

Mais je ne veux pas revenir sur le bilan du Parti québécois. Je pense que les gens l'ont jugé le 14 avril dernier, et c'est avec beaucoup de fierté qu'on est ici aujourd'hui pour parler d'avenir et ne pas oublier non plus que ma collègue la députée de Lévis, ministre déléguée à la Famille, a annoncé, il y a quelques semaines, le développement complet du réseau des services de garde. Nous en sommes maintenant à 200 000 places. Donc, c'est une excellente nouvelle que ma collègue a annoncée.

n (10 h 20) n

Les 3 000 places promises pour le secteur privé ont été aussi accordées en date du 31 septembre dernier. Et on a même réussi, dans les dernières semaines ? et ça, le député de Joliette, qui est sûrement conscient de la réalité syndicale, doit savoir à quel point c'est important et c'est un grand signe d'ouverture ? on a réussi à retarder et à annuler les journées de grève qui étaient prévues parce que le dialogue va bien avec nos partenaires du réseau de services de garde.

Alors, voici de belles réalisations qui sont déjà l'aube et qui montrent, en partant, que, oui, 2004 risque fort ? et j'en suis extrêmement confiant ? d'être l'année de la famille, mais pas uniquement l'année de quelques familles, comme ça a été le cas sous votre gouvernement, pas uniquement le cas de 50 % des familles. Parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a 50 % des enfants, M. le député de Joliette, qui n'ont pas eu de place en services de garde et que donc ces enfants-là ont été laissés de côté. Et ce sera l'année, 2004, de toutes les familles et aussi des familles que vous avez oubliées, que vous avez laissées de côté depuis 1994. Il y a donc maintenant, au Québec, un gouvernement de toutes les familles qui va s'occuper de toutes les familles, sans exception.

Les corrections qu'on doit faire sont extrêmement importantes et elles s'imposent pour plusieurs raisons. Parce que, ce que vous avez fait, vous avez pris de l'argent, vous avez mis ça dans les services de garde à contribution réduite à 5 $, mais toutes les autres mesures d'aide à la famille ont été diminuées ou abolies. Que ce soit au niveau des allocations familiales universelles, ça, vous avez aboli ça; allocations pour jeunes enfants, vous avez aboli ça; allocations à la naissance, vous avez aboli ça; et vous avez remplacé certaines mesures par des allocations sélectives en fonction du revenu; et vous avez laissé enfin, si on veut faire le bilan des neuf ans de cauchemars du Parti québécois pour les familles québécoises... vous avez laissé pour compte les familles de la classe moyenne. En fait, ceux et celles qui n'avaient pas la chance, parce qu'il n'y avait pas assez de places, d'être tirés au hasard et d'avoir une place dans les services de garde à contribution réduite, pour eux autres, ils étaient oubliés et laissés de côté. Donc, dans les constats qu'on doit faire, il y a d'abord celui-là.

Deuxième constat qu'on doit faire, M. le Président, c'est que le soutien aux familles, dans sa forme actuelle, est beaucoup trop complexe. Et, je le répète, je le dis souvent, si, pour plusieurs familles québécoises, actuellement, on n'a pas un comptable pour faire notre rapport d'impôts, on risque fort de ne pas profiter de toutes les mesures qui peuvent s'offrir aux familles parce qu'elles ont tellement été complexifiées qu'on en est rendu là. Le deuxième constat est que ces mesures-là ne sont pas très visibles. Il n'y a pas beaucoup de gens au Québec, là, présentement, qui peuvent dire: Le gouvernement me donne combien en aide financière si je décide d'avoir des enfants. Donc, l'aspect de visibilité n'est pas là, donc un incitatif à avoir des enfants aussi qui n'est pas là parce qu'on n'est pas capable de répondre à cette question-là en premier lieu.

Deuxièmement, des clientèles visées par les programmes visés qui ne le savent pas toujours. Par exemple, au niveau du programme APPORT, il y a seulement 20 % des travailleurs et des travailleuses admissibles au programme APPORT qui y ont recours. Pourquoi? Parce qu'il a tellement été complexifié dans les années du Parti québécois que finalement les gens ne sont plus capables d'y avoir recours. C'est trop complexe. Autre constat: la structure de l'aide financière manque de cohérence, les programmes sont dispersés. Un autre constat, c'est qu'en deçà d'un certain seuil certaines familles à faibles revenus reçoivent de l'État québécois un soutien moindre que les familles à revenus moyens et élevés. Par exemple, une famille qui a un revenu de 24 000 $ par année reçoit moins qu'une famille qui a un revenu de 45 000 $ par année. Quand je vous disais tantôt que le Parti québécois a oublié les familles de la classe moyenne, voici un autre bel exemple de cette situation.

Autre élément, moi, qui m'a renversé, M. le Président; un autre constat, c'est que finalement, quand on regarde le programme qui a été mis en place par les gens d'en face au niveau des garderies à contribution réduite, le Parti québécois, qui se prétend le parti défenseur des intérêts du Québec, par la mise en place du programme de services de garde à 5 $, a fait un cadeau au gouvernement fédéral qui se situe entre 80 et 200 millions de dollars. Si jamais le Parti libéral avait fait ça, les gens d'en face n'auraient même plus de chemise sur le dos, M. le Président, ils les auraient toutes déchirées parce qu'ils auraient trouvé ça épouvantable, de faire un tel cadeau au gouvernement fédéral. Mais ce sont eux qui ont fait ça.

Alors, quand nos grands comptables d'en face arrivent avec leurs tableaux, puis leurs chiffres, puis ci, puis ça, vous avez fait un cadeau de 200 millions $ au gouvernement fédéral, puis vous n'avez rien fait après pour aller corriger la situation, pour aller le rechercher. En arrivant, quand on a vu cette situation-là, on a entrepris des discussions; on a dit: Ça n'a pas de bons sens. Alors, ça fait partie des éléments à corriger. Alors, c'est assez particulier de voir que le Parti québécois a fait un tel cadeau au gouvernement fédéral, et ça fait partie des dossiers qui sont actuellement sur la table de discussions avec nos partenaires du gouvernement fédéral.

Autre constat: les ménages qui n'ont pas d'enfants et les gens qui n'ont pas d'enfants ont peu ou pas contribué à l'effort de mise en place de politique familiale. D'ailleurs, on n'est pas les seuls à penser ça. Ça pourrait être facile de dire: Bien voici... Comme vous le mentionniez tantôt, M. le député, on pourrait avoir une joute oratoire ce matin puis dire: Moi, je dis quelque chose, eux vont dire le contraire, comme d'habitude, en pensant qu'ils ont raison, puis on va faire ça pendant deux heures. Sauf qu'il y a aussi d'autres personnes, dont l'économiste Ruth Rose, qui arrivent aux mêmes conclusions que nous en disant que la politique de soutien aux familles... au revenu des familles du Québec a exactement la même situation qu'on observe, c'est-à-dire que ces politiques familiales, qui devaient être fondées sur l'universalité, ont laissé beaucoup, beaucoup de familles de côté. Elles constatent aussi que la politique familiale du gouvernement précédent a pénalisé les familles à faibles revenus et à revenus moyens. Elle a pénalisé les familles qui font d'autres choix, parce qu'il y a 30 % des familles au Québec... 50 % des enfants qui ne sont pas dans des services de garde, mais il y a aussi 30 % des familles qui font le choix de demeurer à la maison. Un des deux conjoints demeure à la maison pour faire d'autres choix. Ça, dans votre modèle unique sur une seule track, avec une seule vision, vous les avez laissés de côté.

Alors, pour nous, ce qui est important, c'est de mettre en place une politique familiale inclusive, une politique équitable qui va soutenir adéquatement tous les parents et tous les enfants, donc une politique familiale pour toutes les familles du Québec. Et ça, M. le député, vous allez voir, vous êtes probablement ? on le souhaite, parce qu'on a fait beaucoup de représentations dans ce sens-là ? à quelques jours de voir cette réalité-là. Et il faut être solidaire des familles et reconnaître pleinement leur apport à la société et il faut aussi tenir compte de la diversification et du respect du choix des parents, du respect du choix des individus.

Et donc, nous, ce qu'on veut envoyer comme signal très clair, M. le Président, ce qu'on veut envoyer à toutes les familles oubliées et laissées de côté par le Parti québécois, c'est que le gouvernement du Parti libéral du Québec sera le gouvernement de toutes les familles du Québec et que les programmes que nous sommes à revoir, les annonces qui seront faites dans les prochaines semaines iront dans le sens d'aider toutes les familles et de ne laisser personne de côté parce que c'est notre plus grande richesse au Québec, les familles québécoises. Merci.

Argumentation

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le ministre. Merci. Nous commençons maintenant nos blocs d'interventions de 5 minutes de part et d'autre, et, M. le député de Joliette, vous êtes le premier à intervenir.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci, M. le Président. J'aimerais faire ma première intervention sur les possibles allocations familiales, ce qu'on a entendu parler énormément. Si je me fie à l'intervention du ministre, qui dit qu'il se dit contre l'abolition de toute mesure faite aux familles, est-ce que nous devons comprendre que les allocations familiales seront faites... les allocations familiales universelles ne seront pas une méthode comptable où on retirera les crédits d'impôt pour enfants à charge ou d'autres mesures fiscales pour, par la suite, annoncer des allocations familiales? Parce que, nous, lorsqu'on a décidé, là, de donner un coup de pouce aux familles qui étaient de plus en plus sur le marché du travail et aux femmes qui étaient de plus en plus sur le marché du travail, et de mettre sur pied un régime... un service de garde qui non seulement répondait à un besoin de conciliation famille-travail, mais aussi pensait au développement précoce des enfants... Lorsqu'on a décidé d'aller de l'avant avec ça, c'est certain que, bon, à partir du moment où est-ce qu'on a une orientation, il y a eu aussi du réaménagement à l'intérieur du soutien financier à l'égard des familles pour cette priorité-là, qu'on assume toujours et qu'on considère que c'était un excellent choix.

Et d'ailleurs, là-dessus, de par le monde, les gens regardent ce modèle-là, se disant qu'il y a eu une décision très, très moderne, très, très actuelle demandée par plusieurs femmes, demandée par plusieurs familles par rapport à ce nouveau type de soutien financier à l'égard des familles. Mais là, lorsqu'on a fait ça, évidemment on était à l'heure des choix, et tout ça, et on a procédé par réaménagements budgétaires. Et là on nous reproche certains réaménagements budgétaires, à ce que je comprends. On nous reproche l'abolition... ou la remise en question, la diminution de certaines cases financières. Et là ce que je dois comprendre, c'est que, lorsqu'il y aura l'allocation universelle, tous les autres crédits d'impôt demeureront? Que, de ce côté-là, du côté du Parti libéral, ce n'est pas par réaménagements mais bien par injection de nouvel argent qu'on va aller vers une allocation familiale universelle?

n (10 h 30) n

Parce que, si tel n'est pas le cas et qu'on refait encore du déplacement d'argent à l'intérieur de soutien financier à l'égard des familles mais que, dans les faits, on se retrouve toujours avec un 300... un 3,4 milliards de soutien en général aux familles, bien là... et que, de ce côté-là aussi, on abolit certains crédits d'impôt, la critique qu'on vient de se faire faire sur nous-mêmes, les déplacements qu'on avait faits pour... priorités, ne tient plus.

Mais là, à un moment donné, c'est bien beau, critiquer ce qui s'est fait avant, mais, lorsqu'on s'en va pour faire la même chose, en tout cas il faudrait faire attention, et surtout qu'on nous dit que cette opération-là, au niveau des allocations familiales, est une opération visibilité. On nous l'a dit, là: le but n'est pas de donner plus d'argent au monde, le but, c'est de donner un chèque au monde, qu'ils vont voir. C'est une opération visibilité. Le mot «visibilité» a été dit par le ministre. C'est vraiment de la visibilité qu'on veut offrir, parce qu'on est un gouvernement qui est en manque de visibilité par rapport aux familles; 69 %, le taux d'insatisfaction! Ce gouvernement-là se dit: Comme je n'ai pas plus d'argent, il faut que l'argent que je donne soit visible; il faut que le monde sente que, moi, je les aide, parce qu'il y a 69 % du monde qui trouve que je fais un mauvais travail au niveau des familles. Puis le cauchemar péquiste...

Bien, 48 % du monde trouve qu'on serait un meilleur parti, nous, le Parti québécois, contrairement à 19 % pour le Parti libéral pour ce qui est de l'aide aux familles. Un parent sur deux, à peu près... ou un Québécois, Québécoise sur deux ont plus confiance au Parti québécois à l'égard des familles. Et c'est seulement un sur cinq, 19 %, par rapport au Parti libéral. Alors là, le cauchemar, là, on en reviendra aussi. La réalité, c'est que le cauchemar, il est aujourd'hui, et c'est 69 % de la population qui trouve que le Parti libéral... le gouvernement en place ne fait pas son travail.

Alors, pour ce qui est des allocations familiales, est-ce que là je dois réellement comprendre que c'est une opération visibilité? Et est-ce que le ministre persiste en disant qu'il n'y aura pas, lui, dans son cas, d'abolition de quoi que ce soit? Et, d'un autre côté, il me semble qu'il faudrait aussi, là, qu'on arrête d'en rajouter sur les services de garde. Si c'est un enfant sur deux qui utilise les services de garde, ce qu'il faut comprendre, c'est que, sur l'ensemble de l'enveloppe qui est dévolue au ministère de la Famille, c'est 46 % qui s'en va aux services de garde. Ce n'est même pas un sur deux des dollars qui s'en va aux services de garde dans toute l'enveloppe qui est allouée à la famille. Ça fait que, là, on peut pas dire qu'on en met plus pour ce système-là que pour d'autres. Il y a encore une allocation familiale, il y a encore des crédits d'impôt, il y a encore une panoplie de services qui a été offerte. Mais, moi, ce qu'on me dit, c'est: Est-ce que ces services-là vont tomber dans le but de donner de la visibilité à une allocation familiale? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

Le Président (M. Paquin): Merci. M. le ministre.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai... avec le temps et l'expérience, le député de Joliette va apprendre sans doute à être extrêmement prudent envers les sondages et à faire attention quand il commente les sondages parce qu'il y a... ? dans le fond, on le répète, c'est un vieux commentaire, je dirais, en politique ? mais il y a toujours un sondage qui compte, ce sont les élections. Et, les élections du 14 avril dernier, les Québécois et Québécoises ont décidé de mettre fin au cauchemar qui les suivait depuis déjà trop longtemps et, entre autres, au niveau des familles. Et, comme on le mentionne souvent, oui, le programme du développement des services de garde à contribution réduite, c'est un programme qui est extrêmement intéressant, que vous-mêmes, votre chef et l'ancienne ministre de la Famille, aviez dit à plusieurs reprises qu'il serait ridicule de penser que ça pouvait demeurer au même tarif jusqu'à la fin des temps.

Alors, ce que le 14 avril a surtout amené pour vous, c'est la mise en place d'une mémoire sélective et le fait que vous avez semblé oublier, là, tout ce que vous avez fait et qui n'était pas vraiment bon. Et, n'oubliez jamais, les gens vous ont remerciés le 14 avril parce qu'ils étaient, entre autres, fatigués, au niveau des familles, d'un gouvernement qui mettait tout dans le même panier. Et d'ailleurs je vous dirais, quand vous lancez des questions: «Qu'est-ce qui va arriver puis est-ce que ça va être une allocation familiale? Comment ça va être réparti?», il vous reste quelques jours à attendre, M. le député. Dans quelques jours, là, vous allez tout voir ça. Et je comprends que le réflexe de votre parti, c'est de dire: Peut-être qu'ils vont faire comme on a fait. C'est-à-dire que, s'ils veulent en mettre à un endroit, ils vont en enlever automatiquement à l'autre.

Alors, moi, je vous dirais que le but qu'on poursuit et les revendications et les demandes qu'on a faites comme gouvernement, à l'intérieur du gouvernement, c'est d'avoir une aide qui est pour toutes les familles, une aide qui ne laissera personne de côté et qui va faire en sorte qu'on va pouvoir... que toutes les familles...  Puis ce n'est pas une opération de visibilité, c'est une opération de «transparence». Ça, c'est tout un nouveau mot pour vous: «transparence». On peut vous l'épeler, mais ça veut aussi dire que, pour les familles, ce qu'on veut...

Puis faites-le, le test; combien le gouvernement vous donne, M. le député ? vous êtes un jeune père de famille ? en toute sorte d'aide familiale présentement? Vous ne le savez pas. Je suis sûr que vous ne le savez pas, à moins que vous ne fassiez votre rapport d'impôts puis qu'il soit déjà fait, mais vous le découvrez à la fin de l'année. Alors, ce qu'on veut, c'est plus de transparence.

Autre élément important: il faut corriger un certain nombre d'iniquités qui ont été mises en place au cours des dernières années, et ça, moi, ça me tient beaucoup à coeur parce qu'on veut mettre fin au fait qu'il y a des familles qui sont gagnantes, celles qui ont des places dans des services de garde à contribution réduite, par rapport à des familles qui sont perdantes, celles qui n'ont pas ces places-là. Et, entre autres, on n'est pas les seuls à penser ça; je vous parlais tantôt rapidement de Mme Ruth Rose. Et, elle, ce qu'elle propose, entre autres, c'est de mettre fin aux fameux effets piscine, là, fameux effets ? et le député de Vachon est sûrement au courant ? fameux effets qui font que, pour une famille entre, oui, entre 15 000 $ et 30 000 $, ces familles-là voient leur aide diminuer, alors qu'à partir de 35 000 $, 40 000 $ l'aide augmente en raison des crédits d'impôt. Ce sont ces iniquités-là qu'on souhaite corriger, que, moi, comme ministre responsable de la Famille, je souhaite qu'on puisse, comme gouvernement, corriger, parce que ces effets-là font en sorte que des familles... puis ce n'est pas des familles riches, là, entre 15 000 $ et 30 000 $...

Est-ce que vous trouvez ça normal, vous, que, suite au système que vous avez mis en place, que ces familles-là reçoivent moins en aide gouvernementale quand ils ont des enfants que des familles qui gagnent 30 000 $, 35 000 $, 40 000 $ et plus? Ce n'est pas normal, et c'est le genre d'iniquités qu'on veut corriger.

Et je vous dirais qu'il faut aussi... Si on regarde, là, les propositions de Mme Ruth Rose, elle, là, ce qu'elle proposait, c'est de ne pas diminuer les programmes d'aide à la famille, c'est transformer les crédits d'impôt en allocations universelles et de remanier les allocations accordées aux plus pauvres ? par exemple, programme APPORT ? et d'autres programmes à l'égard de la famille pour les simplifier puis les rendre plus équitables. Bien, moi, je vous dirais que, quand j'entends Mme Rose, quand je vois ses tableaux sur les effets piscine, je me dis que c'est exactement ce qu'on veut corriger... et s'assurer d'avoir des mesures qui sont bonnes, qui vont bénéficier au plus grand nombre de familles possible. Et je souhaite de tout coeur que le prochain budget, que les prochaines années répondent à ces attentes-là parce qu'on veut être le gouvernement de toutes les familles. On veut mettre fin à votre régime où il y avait des familles qui étaient carrément gagnantes puis des familles qui étaient carrément perdantes et s'assurer que les programmes sont simples, sont souples et sont applicables.

Alors, voici le genre de programme que, moi, je souhaite; voici ce que je souhaite mettre en place, qu'on souhaite mettre en place comme gouvernement. Et ça, c'est une des premières étapes importantes pour nous, quand on parle d'une année de la famille, quand on parle d'une année cruciale. Parce qu'on l'a vu au niveau de la démographie, on le voit au niveau de nos problèmes de natalité, il faut mettre en place un environnement favorable aux familles, et c'est en corrigeant les effets comme ça qu'on va réussir à avoir une politique familiale pour toutes les familles, arrêter d'en oublier, arrêter de laisser des familles de côté.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Chauveau.

Mme Sarah Perreault

Mme Perreault: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je suis particulièrement heureuse de participer aujourd'hui à cette interpellation-là qui me touche personnellement, je dois le dire.

J'aimerais d'emblée revenir sur les propos du député de Vachon à l'égard de ma collègue la ministre déléguée à la Famille, qui, je dois le dire, a fait un travail énorme depuis qu'on est au pouvoir, depuis le 14 avril dernier, afin d'une part de combler le manque au niveau des places en garderie et trouver des solutions à ces problèmes-là. Et je veux juste rappeler que je ne suis pas d'accord avec le fait qu'on discrédite des collègues. Je pense à la députée de La Peltrie qui a été discréditée dans son travail afin d'être en contact avec les citoyens, puis ça, ça me touche particulièrement. Je trouve ça dommage parce que ça discrédite la classe politique. Puis je tiens à le dire ce matin à titre de nouvelle députée: je trouve ça dommage, ce type d'intervention là.

Alors, je vais revenir sur le dossier des familles. Je vais vous dire, en campagne électorale, quand je faisais du porte-à-porte, je peux vous dire que, la pénalité des familles, ce n'était pas la situation actuelle mais bien le manque de places en garderie. Qu'est-ce qui pénalise les familles? Moi, je pense que ce qui pénalise le plus les familles, c'est quand tu décides d'avoir un enfant et que non seulement tu as à prendre cette décision-là, qui est une décision importante dans ta vie, mais que tu as à réfléchir sur comment tu vas arriver à le faire garder parce que tu ne sais pas si tu vas avoir une place en garderie. Parce qu'on le sait, il y a sept ans, quand le Parti québécois a mis en place le système de garderies à contribution réduite, on a... parallèlement à ça, on a fait mourir un certain nombre de garderies privées qui n'ont pas réussi à traverser ça. Et, quand on a un enfant puis qu'on décide de l'envoyer en garderie ou... parce qu'on travaille et qu'on n'a pas de place non plus en garderie privée parce que, dans le coin où on habite, il n'y en a pas, bien, c'est un problème qui est très grave. Alors, moi, je pense que ça... il fallait arriver ? et c'est ce qu'on a fait le 14 avril ? à trouver des solutions à ces problèmes-là.

n (10 h 40) n

Alors, je vous dirais également, parallèlement à ça, que, quand on a pris la décision d'augmenter les frais de garde, ça n'a pas été une décision qui était facile. C'est une décision qui a été difficile à prendre, mais on n'avait pas le choix. En regard de la situation budgétaire du Québec, on ne pouvait pas être inconscient au point de penser qu'on pouvait terminer à développer le réseau avec la marge de manoeuvre qu'on avait. Je vous rappelle que le Parti québécois nous a laissés avec un trou budgétaire de plus de 4 milliards de dollars, et ça, on l'oublie trop souvent. Mais ça fait en sorte qu'on a eu à prendre des décisions qui sont des décisions responsables. Et il y a certaines personnes qui ont pensé que le 2 $ qui allait... qu'on ajoutait aux 5 $, qu'il n'allait pas à la famille. Ce 2 $ là, il est complètement dédié à la famille et il va permettre qu'on puisse compléter le réseau.

J'ajouterais à ça aussi qu'actuellement la ministre déléguée a annoncé qu'on terminerait le réseau pour atteindre le chiffre magique de 200 000 places qui sont nécessaires pour compléter les demandes des familles, parce que je rappellerai qu'il y avait quand même, le 14 avril, 33 000 enfants qui n'avaient pas de place en garderie, qui étaient en attente d'une place dans le système actuel de garderies à contribution réduite, ce qui n'était pas banal, là. 33 000 places, ça veut dire 33 000 enfants qui n'ont pas de place en garderie. Moi, je me rappelle que personnellement j'ai eu à combler moi-même une place que je n'avais pas en garderie quand j'ai recommencé à travailler et que j'ai dû attendre. Ma mère a dû m'aider, et un certain nombre d'amis, afin de me dépanner parce que je n'avais aucune solution, parce qu'il n'y en avait pas, d'alternative, il n'y avait pas de place dans le réseau, il n'y avait pas de garderie privée. Alors, je veux dire, ce n'est pas un problème qui est banal, là. Quand on pense...

On pense, oui, à la famille mais la famille d'abord et avant tout. Quand tu as un enfant, il faut que tu aies une place pour le faire garder si tu travailles. Alors, c'est ce qu'on s'apprête à terminer. Et je vous dirais également qu'on revient sur le... au niveau budgétaire. J'écoutais tout à l'heure le député de Joliette nous expliquer la fiscalité, et tout ça. Je vais vous dire honnêtement: je ne sais pas si les gens qui nous écoutent ont compris de quoi il nous parlait exactement; moi, j'avais un petit peu de misère à suivre, là. Ça m'apparaissait assez nébuleux. Parce que, quand on revient là-dessus, je vous dirais que le Québec a investi énormément au niveau de la famille, là, comparativement aux autres provinces, investi énormément dans son système de garderies, parce que j'ai des chiffres ici, là, où on dit que le Québec dépense 1,1 milliard par année, investit, oui ? je suis d'accord avec vous que c'est un investissement, mais comparativement aux autres provinces ? alors c'est énorme. Vous comprendrez, dans ce contexte-là, que l'augmentation du 2 $ par jour, c'est... Il est justifié dans le sens qu'on ne peut pas en inventer, de l'argent. Quand il n'y en a plus, il n'y en a plus, là. Alors, c'est ça. J'y reviendrai tout à l'heure. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Paquin): Merci. M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Oui. Je vous remercie, M. le Président. J'aimerais peut-être, dans les premiers instants de mon intervention, revenir sur une affirmation qu'a faite le ministre à propos des travaux produits par une collègue de l'UQAM ? une très bonne université en passant ? et une très compétente collègue, Mme Ruth Rose. Et, tout simplement question de rigueur, là, ce serait important, je pense, que, lorsqu'on cite l'effet piscine en question, que, des deux côtés de la Chambre, on reconnaisse les contributions des différents paliers de gouvernement dans le creusage de la piscine et de plonger vraiment dans l'analyse rigoureuse du problème. Alors, Mme Rose produit notamment des données qui font la démonstration que les coupures dans les transferts d'aide sociale, transferts canadiens sociaux au Québec ont fait très mal à ce sujet-là, qu'aussi le changement très important dans les allocations de prestations d'assurance chômage ont fait beaucoup de mal aux familles québécoises, notamment les familles à revenus modestes et à emplois précaires. Les coupures également dans les budgets des services de garde au niveau canadien ont fait très mal. Alors, il serait peut-être intéressant qu'on puisse, lorsqu'on cite les travaux d'une chercheure rigoureuse, qu'on puisse avoir autant de rigueur à citer toutes les composantes du problème, à ne pas se montrer trop partisan et idéologique et défenseur du fédéralisme à tout cran au point de nous faire oublier cette importante contribution du fédéral dans les problèmes de gestion et de développement de nos services de garde et de notre soutien financier aux familles au Québec.

Ceci étant dit, M. le Président, j'essaie de m'expliquer, comme sans doute les collègues d'en face essaient de s'expliquer, comment il se fait qu'il y a tant de Québécois ? sept sur 10 ? qui sont insatisfaits du gouvernement en place à l'égard des politiques familiales. Et j'ai deux hypothèses: la première, c'est que le ministre a été trop présent; et la deuxième, c'est qu'il n'a pas été assez présent. Autrement dit, il n'était pas à sa place, jamais. Il a été trop présent notamment lorsqu'il s'est agi de hausser les tarifs dans les CPE. Il a été trop présent lorsque quelque part il a acquiescé ? il a acquiescé ? en tant que membre du Conseil des ministres, à la hausse des services de garde en milieu scolaire. Il a été trop présent lorsqu'il a acquiescé à la demande du ministre des Finances d'une contribution supplémentaire d'Hydro-Québec, donc, par le fait même, à une hausse des tarifs d'électricité. Il a été trop présent lorsqu'il a permis une augmentation des tarifs dans les transports en commun sans dire un mot. Il a été très présent aussi lorsqu'il s'est agi de réduire l'indexation des tables d'impôt de 3,1 à 2 %. Là, il était vraiment présent.

Mais il a aussi été très présent, M. le Président ? et ça déteint dans certains des commentaires de ma collègue d'en face ? lorsqu'il a critiqué de façon très injustifiée, et quelquefois, je dirais, démagogique, le réseau des CPE. N'oublions pas que, de 1994... de 1997 à 2003, il s'est créé des dizaines de milliers... 80 000 et au-delà places dans les services de garde au Québec, que nous avons bâti un réseau exemplaire que le gouvernement en place a critiqué à partir encore une fois de la même stratégie d'ailleurs que pour le système de santé, des listes d'attente. Il n'y en aurait pas, de listes d'attente, si on n'avait pas de réseau. Il n'y en aurait pas parce que les gens continueraient à travailler au noir dans le domaine et continueraient à confier leur enfant souvent à des environnements qui ne sont pas adéquats.

Donc, il y a eu là un effort particulier du gouvernement du Québec qui est reconnu par toutes les législations nord-américaines comme étant un effort de créativité, d'inventivité, de sensibilité aux besoins des parents et des enfants, qui n'a jamais été reconnu par ce gouvernement, occupé qu'il était idéologiquement à défaire le réseau des services de garde. Et ça, le ministre a été trop présent dans ce type de stratégie, M. le Président.

De fait, il n'a pas été cependant assez présent pour défendre les familles, notamment lorsqu'un de ses collègues, ministre de l'Éducation, a aboli le remboursement accordé aux parents pour les frais exigés par l'école, lorsque le ministre de l'Éducation hausse les services de garde à l'école. Et on ne l'a pas vu une seule fois, M. le Président, ce ministre, réagir publiquement, honorablement devant la population des parents du Québec, concernant la hausse des tarifs à Hydro-Québec, jamais. Et ce qu'il a fait dans le fond, c'est qu'il a refilé, sous-traité sa responsabilité de ministre de la Famille au ministre des Ressources naturelles, qui, lui, l'a sous-traitée à Hydro-Québec. Alors, on est dans un double niveau de sous-traitance, et c'est, depuis le début, comme cela au ministère de la Famille depuis qu'il est géré par le Parti libéral.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Je suis presque tombé en bas de ma chaise quand j'ai entendu le député de Vachon mentionner que dans le fond, s'il n'y avait pas de réseau, il n'y aurait pas de liste d'attente. Je me suis dit: C'est sans doute pour ça que son parti, en 1994, en arrivant au pouvoir, a fermé, je pense, c'est huit... sept ou huit hôpitaux. Ce devait être pour diminuer les listes d'attente. Vous vous êtes dit: En fermant les hôpitaux, bien, on va éliminer le problème des listes d'attente. C'est toute une méthode, celle du Parti québécois. On comprend les gens qui vous ont mis en vacances le 14 avril dernier.

Mais ce qui est intéressant aussi, c'est que vous ouvrez la porte, M. le député de Vachon. Ça, c'est presque... les gens qui ne nous connaissent pas doivent se dire: C'est presque une question plantée. Parce que vous ouvrez la porte sur le prochain thème que je voulais aborder, c'est-à-dire justement les pertes fiscales et l'impact des aménagements budgétaires entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, parce qu'il y a plusieurs points qui sont importants et qui méritent d'être soulignés dans ce que vous avez fait à ce niveau-là. Parce que, juste pour vous renouveler la mémoire, si on part de 1997, là... On ne part pas du début du cauchemar péquiste, en 1994, pour les familles, là; on va sauver trois ans, la nuit va être moins longue. Et on part de 1997, et, à ce moment-là, l'aide fédérale pour les familles à faibles revenus était de 869 $. Elle est passée à 2 719 $ en 2004. Qu'est-ce qu'a fait le Québec pendant ce temps-là? Qu'est-ce qu'a fait le gouvernement du Parti québécois pendant ce temps-là? Bien, lui, il a fait passé de 975 $ à 625 $ son aide pour la même période.

Donc, ce qu'a fait le Parti québécois, qui pourtant dit toujours qu'il n'a pas besoin du fédéral, qu'il veut se séparer, qu'il veut faire la souveraineté, bien, pendant que le gouvernement fédéral augmentait l'aide aux familles, eux l'ont diminuée. Ils se sont dit: Dans le fond, on va faire des économies sur le dos des familles. On va aller chercher l'argent au fédéral. Au lieu de le donner aux familles, on va le mettre dans nos poches puis on va s'en servir ailleurs. Donc, ça, c'est toute une façon de faire. Et je vous dirais aussi que, n'eût été... Puis ce n'est pas du tout, là...

n (10 h 50) n

Moi, mon but, ce n'est pas du tout de défendre un palier de gouvernement ou un autre, c'est de défendre les intérêts des familles puis défendre les intérêts des citoyens du Québec. Mais, quand on regarde les effets piscine, entre autres, dont on parle depuis tantôt, l'aide qui diminue, l'aide qui a été amenée, la prestation nationale pour enfants... Et ça, il y a différents tableaux qui le démontrent, pas seulement... de différents chercheurs et du ministère aussi, qui démontrent que finalement cette aide-là a permis de diminuer un petit peu, d'atténuer un petit peu l'effet piscine que l'on retrouve actuellement dans le système d'aide aux familles du Québec.

Un point sur lequel je veux revenir, parce que, quand on entend les gens d'en face parler du gouvernement fédéral, moi, je veux revenir sur le cadeau qu'ils ont fait au gouvernement fédéral, un cadeau qui est évalué entre 80 et 200 millions. Et pourquoi je vous dis ça, là ? je l'ai expliqué en une minute ? c'est qu'en mettant en place le système... le réseau de services de garde à contribution réduite, il y a des crédits d'impôt qui s'appliquent, il y a des déductions fiscales qui s'appliquent, ce qui fait en sorte, par exemple, qu'une famille au Québec qui paie 15 $, 20 $, 25 $ pour faire garder un enfant a droit à une diminution... son crédit d'impôt fédéral sur la base du 20 $, 25 $. En le diminuant à 7 $, cette famille-là a droit à un crédit d'impôt non plus sur 20 $ ou 25 $ mais sur 5 $ ou 7 $, comme c'est le cas présentement. Donc, le Parti québécois a fait un cadeau au gouvernement fédéral; entre 80 et 200 millions, selon différentes études que l'on a. Et ça, moi, ce qui m'a aussi surpris, c'est que...

Je comprends que ça peut être une erreur. Je comprends qu'ils peuvent avoir fait cette erreur-là puis s'être dit: Bon, bien, on l'oublie, on va essayer de la corriger. Mais malgré ça, jamais ils n'ont essayé de la corriger après. Ils n'ont pas entamé de discussion avec le gouvernement fédéral. Ils n'ont jamais même mis ça sur la table de quelque négociation ou discussion que ce soit. Donc, le Parti québécois, quand il était au gouvernement, non seulement a-t-il profité de l'argent du gouvernement fédéral pour sauver de l'argent, mais c'est comme s'il s'était dit: Avec cet argent-là, on va refaire un cadeau au gouvernement fédéral. Dans le fond, ça démontre à quel point vous avez oublié les familles québécoises, et je vous dirais que ça, c'est une chose qui est finie.

On a la ferme intention, et je le répète, oui, d'avoir de bonnes discussions avec le gouvernement fédéral, d'avoir de bons échanges, d'aller chercher ce qui nous est dû, d'aller revendiquer ce qui est dû à Ottawa pour les familles du Québec, mais on a surtout l'intention d'arrêter la descente aux enfers des familles du Québec depuis 1994, de rétablir une aide financière pour toutes les familles, de faire en sorte de mettre fin au régime des familles gagnantes et des familles perdantes, et de faire en sorte qu'au Québec avoir des enfants, là, il y a un avantage, et de mettre en place le meilleur environnement possible pour les familles ? les gens qui le désirent ? qui veulent avoir des enfants, et... ne pas faire en sorte que ce choix-là d'avoir des enfants ou pas soit relié à une seule décision: Est-ce que je vais, oui ou non, avoir une place en services de garde à contribution réduite? Nous n'oublierons pas la moitié des familles du Québec dans ce qui sera proposé, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Pontiac.

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Bonjour, les collègues. Je tiens d'abord à réitérer mon appui à la députée de La Peltrie. Par une intervention d'une députée de l'opposition... a contribué à minimiser l'importance que les députés peuvent représenter pour l'ensemble de la population.

Il me fait plaisir aujourd'hui de participer à cette interpellation, et j'aimerais partager avec vous quelques réflexions dont on discute peu sur la place publique, mais qui sont pourtant au coeur même de l'action de notre gouvernement à l'égard des familles. C'est par des mesures de soutien économique qu'un gouvernement élabore sa politique. Comme cette politique est une des pièces maîtresses de notre gouvernement, la question du soutien économique mérite une attention particulière.

On sait que le soutien aux familles québécoises a connu des changements importants au cours de la dernière décennie. Le gouvernement... l'ancien gouvernement a fait des choix de réorienter les budgets consacrés au soutien direct vers les services de garde. Les services de garde étaient la politique familiale. Pour ce faire, il a aboli l'universalité des allocations, les allocations pour les jeunes enfants et les allocations à la naissance. Il a remplacé ces allocations par des allocations sélectives. Pour les familles de classe moyenne et à revenus élevés, la reconnaissance passe... des charges passe par un crédit d'impôt non remboursable. Au cours de cette même période, le gouvernement fédéral, lui, a investi auprès des familles à faibles revenus en bonifiant son supplément.

Les constats et les effets de ces politiques-là: les familles qui n'utilisent pas les services de garde reçoivent un soutien minimum, même inexistant; le deuxième constat, c'est que le soutien financier actuel est complexe et a deux conséquences malheureuses. La première, c'est que les clientèles visées par les mesures financières ne peuvent pas toujours s'en prévaloir et les programmes ont des interactions indésirables entre eux. Il faut faire appel... ou être comptable pour être capable de s'y retrouver, et, compte tenu de cette complexité-là, souvent les familles se privent de droits auxquels elles pourraient avoir accès parce qu'elles ne s'y retrouvent pas. Et l'autre conséquence, c'est qu'à mesure que les revenus du travail augmentent, les programmes... il y a des variations importantes dans les montants qui sont versés. Même si les dépenses continuent, même si les mêmes charges présentes, on a des variations de revenus.

Le troisième, c'est, au-delà d'un certain seuil, certaines familles à faibles revenus reçoivent de l'État québécois un soutien moindre que les familles à revenus moyens. On revient toujours à ça: les familles à revenus moyens ont toujours été les grandes oubliées dans l'ensemble de la politique des garderies. La problématique s'accentue pour les familles qui ne reçoivent pas de supplément pour leurs revenus de travail.

Dernier constat. Les familles qui n'ont pas d'enfants ou peu d'enfants n'ont pas contribué à l'effort de la politique familiale. L'ensemble de ces constats contribue à alimenter notre réflexion sur les mesures. Pour avoir eu le privilège de participer aux consultations à la Commission des affaires sociales sur les services de garde, plusieurs groupes, sinon la majorité, ont exprimé le désir que le gouvernement du Québec révise le soutien aux familles, entre autres en rétablissant l'universalité des allocations et en soutenant davantage les familles à faibles revenus. Il est important de réfléchir... pour nous de réfléchir sur les éléments.

En fait, deux questions se posent: Comment assurer le développement d'un réseau de services de garde et comment le gouvernement peut intervenir? Pour corriger la situation actuelle, bon nombre de mesures ont été entreprises par notre gouvernement. L'autorisation... On a complété le 3 000 places en garde familiale, l'autorisation de nombreuses places en milieu... en CPE, et on a examiné l'ensemble des mesures qui s'adressaient aux familles. Il y a un plan d'action qui va être soumis par notre ministre au niveau de la politique familiale. De plus, notre ministre et le ministre des Finances se sont engagés ? ils l'ont fait ? à réviser l'ensemble du soutien financier direct aux familles pour rendre ces soutiens-là plus conformes. Ces soutiens-là tiendront compte de l'ensemble des besoins des familles et, nous espérons, seront de façon plus accessible et plus simple d'utilisation.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Depuis le début de nos interventions, le ministre fait montre de bonnes intentions. Il dit: On veut corriger; on souhaite pouvoir amorcer; on a la ferme intention de récupérer. Il a peut-être appris quelque chose finalement de la première session qu'on a vécue dans ce Parlement ensemble. Peut-être qu'il a appris qu'il ne faut pas faire de promesses irresponsables et que finalement il faut être prudent. Il faut montrer ses bonnes intentions, il faut montrer sa bonne volonté sans s'engager trop fort parce que... Bien là il n'y a pas d'élections à gagner, alors c'est un petit peu plus facile. Alors, quand on fait des promesses irresponsables qu'on n'est pas capable de tenir, lorsqu'on fait la promesse, par exemple, de garder les tarifs de services de garde à 5 $ tout en ayant la conviction très, très, très profonde qu'ils ne pourront pas le faire parce que quelque part leur cadre financer était pour le moins inexact...

n (11 heures) n

Alors, le ministre a au moins appris ça. Il devient prudent. Il devient prudent parce que quelque part il a appris que le 69 % d'insatisfaction est surtout dû au fait que ce gouvernement n'a pas beaucoup de crédibilité en termes de sa capacité d'aider les familles québécoises dans toutes les circonstances et dans tous les secteurs d'activité du gouvernement.

Alors, M. le Président, c'est le premier constat que je fais, et, ma foi, on pourrait quasiment noter ça comme une amélioration. On passe de l'irresponsabilité à la prudence, ce n'est pas si mal.

Maintenant, du côté de la récupération des sommes au fédéral, je ferai remarquer au ministre que, dans un système fédératif, coopératif, complice, de bonne foi, le gouvernement fédéral n'aurait pas à se faire tordre le bras gauche et le bras droit pour que le Québec puisse récupérer des sommes qui lui sont dues et dont il est légitimement le propriétaire. Et le ministre sait de quoi je parle. Il revendique notamment un autre 200 millions, là, de ce temps-là, dans le cadre de l'entente Ottawa-Québec sur la formation de la main-d'oeuvre. Et normalement, dans un système fédératif, coopératif, fondé sur la bonne foi et la bonne entente, il n'aurait pas besoin de faire ça. Moi, je veux bien que le ministre continue à nous faire des pirouettes et qu'il s'amuse avec la dialectique parlementaire, qu'il maîtrise très bien, mais il y a plus sérieux que ça, il y a plus rigoureux que ça. Ce n'est plus le temps des pirouettes, M. le Président, c'est le temps de la crédibilité, c'est le temps de la rigueur, c'est le temps de la responsabilité et ce n'est pas simplement le temps de la visibilité d'un chèque du gouvernement dans chacun des foyers du Québec. C'est le temps de la visibilité responsable de ce ministre, M. le Président, et on l'attend toujours.

Alors, je pose la question au ministre et j'espère qu'il pourra me répondre de façon correcte, rigoureuse... et respectueuse de ce Parlement. Le Québec investit, bon an, mal an, 3,3 milliards... 3 350 000 000 $ en soutien... 3,4 milliards en soutien financier aux familles. Quel est son objectif, pour cette année, en termes d'augmentation nette au-dessus de ce 3,5 milliards? Comment va-t-il faire pour financer une possible intention d'allocation familiale? Comment va-t-il arriver à financer la correction soi-disant d'un effet piscine avec ses amis d'Ottawa et avec ses propres budgets? Quel est son objectif pour l'année qui vient? Quel est son objectif en termes budgétaires, en termes d'augmentation nette sur les budgets du Québec? Et comment va-t-il y arriver? Est-ce qu'il va y arriver avec son ancienne méthode d'autofinancement? C'est-à-dire que, si l'on veut quelque part améliorer le sort des parents, on ne va pas le prendre dans une poche puis on va le remettre dans l'autre poche du même parent. Bon, alors, à quelque part la population n'est pas dupe de ça.

Est-ce qu'il va faire de l'autofinancement? Est-ce qu'il va recourir à ses coupures habituelles et à ses improvisations d'aménagement budgétaire? On a vu ce que ça donnait à l'aide sociale. On a vu ce que ça donnait aussi, ses bonnes intentions, ailleurs, comme par exemple son plan de lutte à la pauvreté, dont on n'a pas encore vu la moindre manifestation, sauf un balbutiement échappé à l'automne dans un journal. Est-ce qu'il va faire ça comme ça ou est-ce que quelque part il va réussir à convaincre son gouvernement qu'il faut ajouter d'autres montants substantiels s'il veut arriver à ses objectifs?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'entends la méthode du Parti québécois, c'est-à-dire de prendre la même enveloppe, le même argent et le mettre dans un endroit, restreindre le choix des familles, restreindre les choix des individus, dire: Voici, tout le monde va aller dans la même direction ou vous allez être pénalisés. C'est ce que je viens d'entendre du député de Vachon. Il nous a demandé: Est-ce que vous allez réaménager la même enveloppe pour mettre ça autrement? Notre souhait, on l'a mentionné, c'est d'avoir une aide supplémentaire et substantielle pour toutes les familles du Québec. Alors, moi, je lui répète encore une fois.

Je les comprends d'être impatients parce que c'est un peu comme quand quelqu'un s'attend à avoir quelque chose de nouveau. Il se demande: Ça va être quoi? Ça va être comment? Je comprends leur enthousiasme, qu'ils essaient de dissimuler autant qu'ils peuvent, face aux prochains jours, aux semaines qui s'en viennent pour voir ça va être quoi, l'utilisation d'une autre méthode. Mais je peux vous dire que, quand il nous parle des chiffres, moi, j'en ai, des chiffres, pour lui qui ne sont pas des sondages: 50 % des enfants ont été laissés de côté par le précédent gouvernement parce qu'il n'y avait pas de place dans les services de garde à contribution réduite. Et, je vous dirais, quand ils nous parlent de nos amis ou quoi que ce soit du gouvernement fédéral, moi, je trouve qu'ils sont encore plus amis avec le gouvernement fédéral; ils leur ont fait un cadeau de près de 200 millions avec la mise en place des services de garde à contribution réduite, comme je l'ai expliqué précédemment.

Et c'est bien clair que, quand on regarde les chiffres, le gouvernement précédent, c'est ce qu'il a fait: de prendre dans différentes enveloppes et de les mettre dans les services de garde. Si on regarde uniquement au niveau des allocations familiales, en 1994, on était à 1,2 milliard; en 2002, 596 millions. Alors, tous les programmes ou à peu près, à l'exception des services de garde, ont diminué pour augmenter les services de garde. Ça, c'était votre méthode. Alors, il est bien clair qu'on souhaite une méthode différente, une méthode qui ne laissera pas personne de côté au niveau financier.

L'autre point aussi qui va être extrêmement différent, c'est que, quand on parle que 2004 sera une année pour nous extrêmement importante, une année importante pour les familles, oui, il y a les mesures fiscales ? on en a parlé beaucoup depuis le début de cette interpellation ? mais il y a aussi, je dirais, d'autres étapes à la politique familiale pour tous qu'on veut mettre en place, c'est-à-dire notre désir de donner le vaste... un coup d'envoi à une vaste concertation québécoise en faveur des familles. Et, une politique familiale, ça ne s'élabore pas seul, ça ne se fait pas tout seul dans des bureaux. Et, pour nous, il est extrêmement important...

À l'intérieur des forums, des 19 forums qui se dérouleront dans les prochains mois au Québec, la question des familles sera aussi au coeur des discussions, parce que, je l'ai souvent mentionné, il y a différentes étapes dans l'élaboration de notre politique familiale. La première était le développement, se rendre à 200 000 places, répondre aux besoins des parents avec le plus de places possible. Et la deuxième est celle qu'on est en train de vivre, qui va connaître ses conclusions la semaine prochaine au niveau du budget avec la mise en place d'une révision des politiques fiscales pour les familles, ne laisser personne de côté. Mais il y a aussi d'autres étapes qui s'en viennent, comme par exemple la mise en place d'une politique de conciliation travail-famille.

Et je vous dirais que, dans toutes ces étapes ? il est bien, bien important, là, de le mentionner ? le gouvernement ne peut pas faire tout tout seul. Il y a beaucoup de municipalités ? et je tiens à le saluer ? qui se sont dotées de politiques familiales au cours des dernières années. Ce sont des partenaires extrêmement importants pour nous. Il n'y a pas uniquement les partenaires syndicaux, comme pourrait être porté à le penser le député de Joliette. Il y a aussi les partenaires municipaux. Il y a différents partenaires qui sont là, et c'est ça, un gouvernement qui travaille avec tout le monde, de tenir compte des intérêts de tous et aussi de tenir compte des individus, des personnes, des citoyens. Le gouvernement précédent a trop souvent eu tendance à uniquement parler aux groupes, à des représentants de groupes. Nous, on veut aller parler aux citoyens, et c'est ensemble qu'on fera cette nouvelle politique familiale là, c'est-à-dire avec les employeurs, les acteurs du milieu, comme les municipalités, d'autres groupes dans la société, nos partenaires syndicaux, avec qui on a d'excellentes relations et qui ont accepté, puisque les discussions vont très bien, de suspendre, d'annuler les journées de grève.

Ma collègue la députée de Lévis, là-dessus, a fait un travail formidable pour réussir à avoir cette entente-là, cette collaboration-là et s'assurer que nous avons, dans les prochaines semaines, une orientation qui est la même pour tous, c'est-à-dire travailler pour les familles, et ce, aussi avec d'autres partenaires qui sont extrêmement importants, entre autres nos partenaires des milieux communautaires, qui, dans les services d'aide aux familles, sont au coeur de nos préoccupations et au coeur aussi de nos actions.

Donc, je veux le redire: c'est qu'il y a d'autres étapes qui s'en viennent à la politique familiale, et ces étapes-là ne se feront pas en vase clos; elles vont se faire avec nos partenaires syndicaux, avec les municipalités, les citoyens, les groupes communautaires. Et on veut une vaste mobilisation autour de la famille d'ici les prochains mois pour prouver que 2004 est l'année de toutes les familles au Québec.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Chauveau.

Mme Sarah Perreault

Mme Perreault: Merci, M. le Président. Je sens, chez nos collègues de l'opposition, beaucoup d'anxiété quant au futur budget qu'on va déposer. Alors, évidemment, pour nous, 2004 est l'année de la famille parce qu'on a fait de la famille une priorité. Eh bien, soyez patients. Vous allez avoir le dépôt du budget et vous saluerez, en même temps que l'ensemble des Québécoises et des Québécois, les orientations qu'on va donner au Québec.

Je veux revenir sur les allégations du député de Vachon à l'effet que j'aurais, dans mes propos, discrédité la qualité... ou enfin les CPE. Vous avez comme laissé sous-entendre que... Je vais vous dire que non seulement je trouve que les CPE font un excellent travail, mais... de même que l'ensemble de tous les services qui sont offerts pour les garderies actuellement; je pense aux garderies en milieu familial puis je pense également aussi aux garderies privées qui jouent un rôle extrêmement important actuellement au Québec dans l'offre de services pour l'ensemble des familles québécoises.

n (11 h 10) n

Et je rappellerai, au bénéfice des gens qui nous écoutent, que le Parti québécois, lui, avait levé un moratoire sur les garderies privées, je vous rappellerai, alors qu'il existait au Québec un certain nombre de garderies privées qui offrent des services de qualité. Moi-même, j'ai utilisé les services de garderies privées et je peux vous dire que les standards de qualité, au niveau des garderies privées, sont excellents. Et je ne suis pas gênée de le dire. Par contre, le Parti québécois, eux, avait décidé qu'ils ne développaient pas de places en garderie privée et qu'ils ne développaient qu'en CPE. Conséquence de ça, c'est qu'il a fallu les construire, les CPE, alors qu'il y avait des garderies privées qui étaient prêtes à offrir le service. Et ils ont choisi de ne pas subventionner de places. Et ça, je vais vous dire une chose, il faut que les Québécois et les Québécoises le sachent parce que c'était assez particulier.

Alors, quand on me parle de qualité de services ou de discréditer les uns par rapport aux autres, je pense qu'on n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois, je vais vous dire une chose. Nous, on a choisi de développer en garderie privée, on est fiers de le faire, on le fait avec des partenaires qui sont des partenaires de qualité et qui sont prêts à offrir des places de qualité pour les familles québécoises. Alors, je pense que c'est important de le dire. Je veux revenir aussi sur...

Et ça, ça m'amène à vous parler de quelque chose qui est important aussi dans mon esprit, c'est les espèces... l'espèce de mentalité de dire qu'il y a des modèles qui sont uniques, alors que l'ensemble des familles québécoises ne sont pas uniques. Je pense, en campagne électorale, à la fameuse semaine de quatre jours. Quand je faisais du porte-à-porte, c'est incroyable ce que les gens me disaient: C'est quoi, l'idée d'une semaine de quatre jours? D'abord, il y a un paquet de Québécois et de Québécoises actuellement qui peuvent le faire par entente avec leur employeur, que ce soit au niveau du gouvernement... Ils peuvent avoir des ententes avec leurs employeurs. L'autre chose qui était importante là-dedans ? puis il faut revenir là-dessus ? c'est que le citoyen qui choisissait, il se privait d'une partie de son salaire, et ça, c'était une donnée importante. Donc, ça ne répondait pas aux attentes des familles québécoises. Les familles québécoises, elles veulent le choix, elles veulent choisir soit d'aller en garderie, soit de rester chez eux. Puis elles veulent vivre dans un système qui reconnaît ces choix-là et qui est juste.

Actuellement, il y avait, pour le Parti québécois, un modèle... La politique familiale du Parti québécois reposait sur un modèle qui était le modèle des CPE. Nous, ce qu'on dit, c'est: Il y a 200 000 enfants ou à peu près au Québec, actuellement, qui sont chez eux pour des raisons... Il y a des familles qui choisissent de... des mères de famille... Je l'ai fait, moi, pendant cinq ans, rester à la maison avec mes enfants, et je ne pense pas que j'ai fait un mauvais choix. Je l'ai choisi, j'ai été libre de le faire, et il y a un paquet de femmes qui choisissent ça, puis c'est correct aussi. Je comprends que les CPE offrent de la stimulation intellectuelle et un cadre qui est extrêmement... qui est bon, qui est excellent, mais il y a énormément de mères au Québec qui sont extrêmement stimulantes, puis qui peuvent s'occuper de leurs enfants adéquatement, et qui ne sont pas actuellement... qui ne reçoivent rien, notamment la classe moyenne et la classe un peu plus aisée.

Donc, est-ce que c'est un encouragement à la famille, ça? Moi, je ne pense pas. Je trouve qu'on ne valorise pas assez... D'abord, aussi, le fait que les mères restent à la maison, il faut valoriser ça aussi parce que ça fait partie des choix que les Québécois et les Québécoises font. Et on doit reconnaître ça dans notre système; c'est notre responsabilité gouvernementale.

Je vais juste terminer en vous disant que, quand on explique aux familles québécoises l'augmentation du 5 $ à 7 $, qu'on leur explique que ça coûte en moyenne 35 $ par jour par enfant au gouvernement pour maintenir un système de garderies qui est un excellent système, ils comprennent, les parents. Ils voient bien, là; la capacité de payer du gouvernement, c'est la capacité de l'ensemble des citoyens du Québec. On a tendance à penser que le gouvernement, là, c'est une entité distincte puis il n'y a pas personne qui contribue au gouvernement. Il faut que ça se paie à quelque part, ça, et les parents du Québec, quand on leur explique, ils comprennent ça.

Puis, je vais vous dire, je suis fière de la décision du gouvernement d'avoir pris cette décision-là parce que c'est une décision qui est responsable puis qui va permettre qu'on puisse le maintenir, ce système-là. Alors, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, jusqu'à maintenant, le ministre nous a dit qu'il était très fier de pouvoir parler de l'avenir, mais il est bien évident que ceux et celles qui nous écoutent depuis le début de cette interpellation ont bien compris que le ministre, autant que ses collègues, nous parle beaucoup plus du passé que de l'avenir et que les phrases sur l'avenir sont extrêmement brèves puisqu'on a...

Puis je vous avoue, M. le Président, que d'entendre une députée dire qu'elle est fière de ne pas avoir respecté un engagement électoral, je n'avais jamais entendu ça, en cette Assemblée, depuis 15 ans. Parce que la fierté qu'on a d'habitude, c'est de respecter nos engagements électoraux, et ce qu'on a vu jusqu'à maintenant, c'est que le Parti libéral, en matière de famille, n'a pas respecté ses engagements électoraux. Le ministre nous a également parlé, M. le Président, des crédits d'impôt, des crédits d'impôt qui sont compliqués, qui sont camouflés en fait et qui ne permettent pas d'avoir la véritable perception de ce que les familles reçoivent. Pourtant, dans les engagements du Parti libéral en matière de famille, ils ont fait de nombreux engagements concernant les parents dont les enfants vivent des troubles de déficience physique et intellectuelle. Et, tous ces engagements-là, M. le Président, ce sont des engagements de crédits d'impôt. Alors, on va peut-être les rappeler.

Alors, des engagements de crédits d'impôt: doubler le crédit d'impôt remboursable pour l'hébergement d'un parent âgé; majorer à 200 $ par mois les crédits fiscaux aux parents avec enfants atteints d'une limitation fonctionnelle; augmenter de 10 millions les crédits destinés aux organismes communautaires qui procurent des soutiens et services aux familles qui hébergent un parent ou un enfant atteint d'une déficience physique ou mentale grave; augmenter de 15 millions les crédits accordés aux CLSC et aux organismes communautaires; et introduire un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 4 000 $ pour les familles qui s'occupent d'un enfant atteint d'une déficience grave. Et ces engagements-là, c'étaient des engagements de crédit d'impôt. Le ministre tantôt nous dit: Bien, les crédits d'impôt, on n'aime pas vraiment ça, c'est trop caché, c'est trop camouflé; on préfère des montants directs.

Alors, est-ce qu'il vient de nous annoncer qu'il va renoncer à ces engagements en matière de famille qui étaient liés aux parents dont les enfants vivent des troubles de déficience physique, intellectuelle, puisque ces engagements-là étaient directement reliés à des crédits d'impôt? Et, là-dessus, je dois me permettre d'ajouter qu'effectivement, pour ces parents dont les enfants sont atteints de déficiences graves, ce n'est pas un choix. Ce n'est pas un choix, et souvent les mères se retrouvent dans la situation... ? et j'ai quelques cas, là, qui m'ont écrit ? qui se retrouvent véritablement à ne rien pouvoir choisir. Elles perdent leur vie sociale, leur autonomie financière, l'autonomie de leur personne. Elles s'occupent à temps plein des enfants avec une déficience grave. Ce n'est pas un choix à ce moment-là. Donc, est-ce qu'il maintient ces engagements?

Deuxièmement. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 6 janvier dernier... il mettait en place une prestation de compassion. Alors, encore une fois le fédéral, au lieu de transférer l'argent directement au gouvernement du Québec pour qu'il puisse l'investir dans ses propres priorités, a décidé d'empiéter dans les champs de compétence du Québec. Qu'est-ce que le ministre responsable de la Famille a fait jusqu'à maintenant pour récupérer ces montants-là de prestation de compassion, pour aller du côté de ses priorités, pour nous parler de l'avenir au niveau des priorités. Il faut rappeler aussi que, ce montant-là de prestation, bien, ça s'adresse exclusivement à ceux qui sont salariés, donc autant pour le congé parental que pour la prestation de compassion, les responsables de services de garde qui se sont vus subir une adoption de projet de loi, le projet de loi n° 8, qui sont maintenant des travailleuses autonomes. Et donc elles ne seront pas plus admissibles ni au congé parental ni à la prestation de compassion.

Alors, est-ce que le ministre peut nous dire... Je résume ma question. Est-ce qu'il maintient ces engagements, puisqu'il nous dit que, les crédits d'impôt, ce n'est pas la voie à suivre. Est-ce qu'il maintient ces engagements de crédit d'impôt pour les parents qui ont des enfants avec des déficiences physiques ou limitatives? Et est-ce qu'il peut nous dire les gestes qu'il a faits pour aller récupérer les montants au niveau de la prestation de compassion du gouvernement fédéral? Et est-ce qu'il peut nous dire aussi les gestes qu'il a posés et qu'il entend poser pour s'objecter à toute nouvelle augmentation de tarifs de la part de son gouvernement?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci, M. le Président. Je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent: ce n'est pas arrangé. Ce n'est pas... On dirait que l'opposition a vu notre plan ou qu'ils vont exactement... ils précèdent nos interventions. Et je tiens à remercier la députée de Terrebonne puis je tiens à rassurer les gens; je n'ai pas envoyé mon plan ce matin pour qu'elle me pose la question avant, parce que justement on voulait parler, entre autres, des congés parentaux, des congés de compassion et d'un certain nombre d'éléments.

n (11 h 20) n

D'abord, sur les engagements, je veux lui rappeler que j'avais vu nulle part, moi... ? puis, je pense, ma collègue de Chauveau non plus ? en 1994, c'était nulle part dans le programme du Parti québécois qu'ils allaient fermer, entre autres, l'Hôpital de Chauveau, qui était là, qu'ils allaient fermer ça. Alors, en termes d'engagements, là, je pense que, Mme la députée de Terrebonne, vous n'avez pas de leçons à donner à personne ce matin.

Deuxièmement, je veux vous dire que le sens de l'intervention que je vais faire présentement est justement de parler d'un autre détail important de la politique familiale qu'on veut mettre en place, c'est-à-dire reliée aux congés parentaux, congés de compassion, et tout ça... le jugement qu'il y a eu de la Cour du Québec. Alors, je tiens à la remercier de sa question à ce niveau-là. Et je veux d'abord l'assurer quand elle demande quels gestes on a posés. Bien, je vous dirai qu'on a déjà posé plus de gestes en presque un an maintenant que vous pendant plusieurs années, entre autres au niveau de la mise, je dirais, à l'évidence du cadeau que vous avez fait au gouvernement fédéral, entre 80 et 200 millions.

Deuxièmement. Geste important qu'on a aussi posé au niveau des congés parentaux. On a ? et j'en suis très, très fier ? on a entamé des discussions avec le gouvernement fédéral pour en arriver à une entente sur le transfert au Québec des sommes reliées à la mise en place d'un système de congé parental. Et ça, c'est une loi, la loi n° 140, qui avait été adoptée ici par l'ensemble des parlementaires. Et je suis très, très, très fier de pouvoir dire que non seulement on a interpellé le ministre du gouvernement fédéral, on a déjà eu deux rencontres, entre autres, à ce sujet-là. Il y a déjà, entre les deux ministères, beaucoup de travail qui se fait; il y a eu un certain nombre de rencontres où les discussions sont très, très bien amorcées. Et je souhaite que vous souhaitiez autant que nous que ça marche. J'espère que vous n'êtes pas là, en face de nous, aujourd'hui, à nous dire que vous souhaitez que ça ne marche pas puis que les négociations achoppent.

Moi, je souhaite que ça fonctionne pour les familles du Québec, je souhaite que ça marche, je souhaite qu'on puisse compter sur cet argent-là pour mettre en place notre régime de congés parentaux qui est plus généreux, qui enlève, entre autres, le délai de carence, qui amène une prestation de paternité, qui aide davantage les familles à faibles revenus et qui offre des choix pour les parents en termes de durée et en termes de montants qui sont alloués.

Alors, moi, j'espère que vous vous réjouissez du fait que l'on puisse avoir des discussions. Et je vous dirais qu'il y a des discussions qui vont très, très bien. Et c'est un peu dommage de voir qu'au sein du Parti québécois on remarque, là, depuis, entre autres, que vous êtes retournés dans l'opposition... Je comprends que vous essayez de vous rattacher à peu près à tout ce qui bouge pour tenter de remonter un petit peu, mais j'espère que vous allez vous réjouir du succès que l'on compte bien avoir en ce qui a trait au rapatriement des sommes reliées aux congés parentaux, parce que je ne peux pas croire que vous faites passer les intérêts de votre parti avant de faire passer les intérêts des Québécois et des Québécoises. Et, nous, là-dessus... je serais fier de faire partie d'un gouvernement qui a d'abord et avant tout une vision de conciliation pour les Québécois et Québécoises, pour les familles plutôt que d'affrontement.

Ça ne veut pas dire qu'on ne défend pas les intérêts du Québec jour après jour. Je l'ai dit et je le répète: en termes de congés de compassion, pour nous, il est clair que ces sommes-là devraient revenir dans les programmes que nous avons déjà dans l'aide qu'on veut avoir à la mise en place d'une politique familiale plus complète, dans l'aide qu'on veut avoir au niveau des aidants naturels au niveau du ministère de la Santé et des Services sociaux et aussi dans l'optique de notre définition à nous de la famille, qui n'est pas uniquement la famille... un modèle avec un enfant, deux enfants. La famille, pour nous, ça veut aussi dire des gens de plus en plus nombreux au niveau de 35-40 ans qui doivent s'occuper d'un parent plus âgé. Donc, la famille, pour nous, ça part, oui, de l'enfance, la famille avec des enfants, mais ça inclut aussi des personnes âgées, ça inclut des gens qui doivent s'occuper des personnes âgées, des aidants naturels. Et, dans ce cadre-là ? on l'a mentionné et je le répète ? à plusieurs reprises... Je l'ai répété à plusieurs reprises et je le répète aujourd'hui, que les sommes reliées à la mise en place des congés de compassion, nous, nos démarches, ce sur quoi on travaille, c'est d'inclure ces montants-là dans des programmes que nous avons déjà, qu'on est en train de développer aussi au niveau d'une aide plus large pour toutes les familles et pour aussi les familles qui ont malheureusement à vivre des situations comme celles reliées à la mise en place du programme de congé de compassion.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Pontiac.

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je veux d'abord rappeler que d'aucune façon on ne met en cause la qualité des CPE. Je pense que les CPE sont un moyen extraordinaire dans le support à nos familles et dans le développement des familles, surtout dans les territoires à faibles revenus ou dans les territoires un peu plus pauvres, que je connais bien.

Je voudrais aussi faire part à la collègue de Terrebonne que, malgré l'impasse financière que nous avons retrouvée en 2003-2004, nous avons quand même eu des réalisations qui m'apparaissent tout à fait extraordinaires. Nous avons réussi, en 2003-2004, à développer 13 900 places en garderie; nous avons maintenu pour les familles sur l'aide sociale 23 heures et demie sans contribution et, pour les parents qui étaient partie prenante du programme APPORT, nous avons maintenu le 2 $ par jour au niveau des garderies. Pour assurer aussi le développement de ces 13 900 places, on a augmenté la contribution parentale pour arriver à instaurer une politique, une véritable politique familiale.

J'aimerais citer l'opposition. Le chef de l'opposition, dans La Presse du mardi 4 décembre 2001, où le chef de l'opposition ajoutait à une question des journalistes sur l'engagement de compléter le réseau de garde au niveau du coût... Et le chef de l'opposition disait ceci: «Ça ne veut pas dire jusqu'à la fin des temps parce [qu'on ne serait pas sages]. La monnaie se dévalue ? en parlant toujours du 5 $ par jour; se dévalue ? et 5 $ d'aujourd'hui ne sont pas 5 $ d'il y a 10 ans.» Mais je pense qu'une des phrases qui est assez importante: «Mais à cause de l'aspect symbolique des choses», on ne peut augmenter. Mais je ne pense pas qu'un budget, c'est un symbole. Un budget, c'est une réalité. Combler les places en garde, c'est aussi une réalité. Et je ne pense pas qu'avec des symboles on peut continuer à penser de développer les services.

Je veux parler un peu du développement pour diminuer les listes d'attente. Je vais parler un peu de l'Outaouais, que je connais bien. Jusqu'à date, dans notre première année de mandat et même avant la fin de la première année de mandat, il y a eu 503 places qui ont été autorisées dans l'Outaouais. En février, il y a eu une annonce de 638 places pour compléter le réseau qui est à venir et qui va être complété l'an prochain à 2 186 places. Je vais parler du comté duquel je viens, le comté de Pontiac. On a trois CPE qui vont ouvrir d'ici quelques semaines. Quand on regarde les gens du comté qui attendaient et qui n'avaient à peu près jamais l'espoir d'avoir une place en garderie parce qu'on avait qu'une garderie sur le territoire, je peux vous assurer, M. le Président, que l'ouverture de ces trois CPE représente pour ces familles-là une occasion unique. Et notre gouvernement s'est assuré que les garderies, dans ces milieux-là, étaient pour voir le jour. Vous savez aussi qu'on vit une problématique assez particulière dans notre milieu au niveau des promoteurs en termes de coûts de construction. Et je peux vous assurer que d'aucune façon au niveau du ministère, compte tenu des coûts, il y a eu une tergiversation à l'effet que ces places-là se développeraient dans une région où c'est beaucoup plus dispendieux à construire, des places. Notre gouvernement s'était engagé à compléter, notre gouvernement a continué à le faire.

Et même dans une... Tantôt, la collègue de Terrebonne disait: Où sont vos politiques? Qu'est-ce que vous avez d'investi? Je vais faire quelques... Je vais partager avec ma collègue quelques exemples. Nous avons indexé de 2 % les prestations d'assistance-emploi. Si ma mémoire m'est fidèle, quand vous étiez au gouvernement, il y avait un gel sur ces prestations-là. On a bonifié le programme Solidarité jeunesse et on a lancé l'opération Place à l'emploi.

Je pense que nous avons une préoccupation autre qui est... autre qui est celle que... des garderies. Une politique familiale ne consiste pas uniquement à des places en garderie. Une politique familiale touche l'ensemble de notre population de jeunes familles, incluant nos 6-16 ans. Si on pense qu'une politique familiale se résume à l'effet d'avoir des garderies ou des CPE... Merci, M. le Président.

n (11 h 30) n

Le Président (M. Paquin): Merci. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, pour un gouvernement qui dit que sa politique n'est pas exclusivement des places en service de garde, j'invite les personnes à comptabiliser le nombre de minutes que le ministre et ses collègues ont pris pour nous parler des places en service de garde sur l'ensemble du débat, et vous verrez que c'est le temps qu'ils ont pris le plus pour nous parler. Et, si on veut compléter bien vite, quand le Parti québécois a quitté, il y avait 167 000 places en services de garde. Il en manquait 33 000. Donc, le plus qu'ils vont pouvoir faire, là, c'est 33 000. Alors, on peut s'en parler, des places en services de garde, bien longtemps.

M. le Président, il y a effectivement un autre élément important au niveau de la stabilité des familles. En décembre 1995, le Parti québécois a adopté une loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, loi adoptée à l'unanimité. Et, si on se rappelle, à l'époque, au moment de l'adoption de la loi des perceptions automatiques des pensions alimentaires, il y avait 45 % de mauvais payeurs au Québec. Aujourd'hui, suite à l'application de cette loi, on se retrouve avec 4 % de mauvais payeurs, maintenant. Cette loi-là a apporté des effets importants.

Le ministère du Revenu a récemment mis en place des mesures de rationalisation en 2004-2005, 41 millions plutôt que les 45 millions qui étaient requis. Ces coupures-là, c'est des coupures de postes d'à peu près une centaine de postes qui sont coupés pour la direction des pensions alimentaires. Comment le ministre, qui est responsable de la Famille, aussi de la Solidarité sociale, peut penser qu'en coupant 15 % des effectifs on va obtenir de meilleurs résultats? Le délai de prise en charge des dossiers est maintenant passé de 16 à 30 jours. Il y a une augmentation des dossiers d'à peu près 6 % en moyenne par année. En 1999, c'était 76 000 dossiers; 2003, 118 000 dossiers. Il y a des retombées aussi directement au ministère de la Solidarité sociale. En effet, le ministère du Revenu récupère plus de 20 millions par année pour le ministre de la Solidarité sociale, et les retombées directes et indirectes pour le ministère de la Solidarité sociale sont évaluées à 60 millions.

On a également appris que le ministre du Revenu entend nous déclarer ses intentions au début de la semaine prochaine... ? il a même dit: «Avant le budget», donc peut-être le 29 ou le 30 au matin ? son intention par rapport à l'ensemble de la loi sur la perception des pensions alimentaires, et qui a, je le rappelle, des conséquences directes pour la stabilité des revenus des familles parce que ces pensions-là, c'est pour les besoins alimentaires des enfants et les chefs de famille monoparentale qui vivent exclusivement de cette pension alimentaire avec les enfants. C'est évident qu'il y a des conséquences qui seraient directes aussi pour le ministère de la Solidarité sociale.

Alors, est-ce que le ministre entend aujourd'hui nous dire les représentations qu'il a faites à son collègue du Revenu pour empêcher les coupures de postes, pour réduire la qualité des services et ses interventions pour s'assurer qu'on va maintenir la loi adoptée unanimement dans cette Assemblée pour le paiement des pensions alimentaires, loi qui, je le répète, nous a permis de passer de 45 % de mauvais payeurs à 4 % de mauvais payeurs. Et il est très clair que, si cette loi-là était enlevée ou si on décidait de limiter la loi exclusivement aux mauvais payeurs, on se retrouverait très rapidement dans la situation d'avoir devant nous une augmentation importante des mauvais payeurs.

Il a fallu un courage politique pour adopter cette loi-là. Je me souviens, à l'époque où j'étais dans l'opposition, de 1989 à 1994, où on a demandé régulièrement au gouvernement libéral d'adopter une loi pour la perception des pensions alimentaires, il n'a jamais eu ce courage politique là. Est-ce qu'aujourd'hui il va avoir le courage politique de s'assurer que cette loi soit maintenue et qu'on continue à bénéficier de ses effets pour l'ensemble des familles du Québec? Je le rappelle, cette loi-là permet d'assurer les aliments dont les enfants ont besoin lorsqu'il y a rupture au niveau de la famille. Alors, les coupures de personnel ont des effets dans le retard des services, mais l'abolition de la loi amènerait des conséquences beaucoup plus dramatiques pour les femmes et les enfants.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre, vous avez la parole.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. D'abord, juste rappeler un certain nombre de points sur les coupures d'effectifs en général, et tout. Je veux juste mentionner qu'il n'est pas... On avait mentionné, en campagne électorale, qu'on voulait réduire la taille de la fonction publique. À l'époque, le Parti québécois, comme sur plusieurs autres dossiers, n'avait pas dit quoi que ce soit. Et, dans les dernières semaines, on a vu... on a appris, entre autres par l'intermédiaire d'un article dans La Presse, si je me souviens bien ? début mars ? que le Parti québécois, comme gouvernement, avait l'intention de réduire aussi la taille de la fonction publique, avait un plan de réorganisation, et tout ça. Mais ça, c'est comme différents plans, hein? Regardez le plan O. Il va falloir attendre presque 10 ans avant de l'avoir au complet. Alors, ça va nous faire plaisir de le divulguer. Mais vous aviez aussi d'autres plans que vous n'osiez pas parler. Alors, moi, être vous, je serais extrêmement prudent à ce niveau-là.

Deuxièmement, au niveau de la loi sur les pensions alimentaires, je mentionnerais que bien sûr c'est la responsabilité de mon collègue le ministre de la Justice, alors je ne veux pas m'ingérer dans ses dossiers. Mais, deuxièmement, je veux simplement rappeler que, oui, notre ministère est impliqué très près, même si ce n'est pas notre responsabilité. On est impliqués dans le dossier, et je crois que les intentions gouvernementales à ce niveau-là... Encore une fois, il faut faire attention pour ne pas faire de la démagogie, là. Ça, c'est souvent l'attitude des gens d'en face, là. Mais, moi, je n'ai pas entendu parler de quelque scénario que ce soit dans lequel on voulait enlever ou abolir cette loi-là, là. Il faut faire attention, là.

Par contre, après un certain nombre d'années, je pense qu'il est normal, pour toute administration, d'évaluer les lois qui ont été mises en place, de voir si elles ne peuvent pas être simplifiées, être améliorées. Et j'invite la députée de Terrebonne à faire très, très, très attention dans ses commentaires, à être extrêmement prudente parce que certains de ses commentaires laissent présumer, là, que, s'il n'y a pas cette loi-là, automatiquement, toutes les personnes, entre autres les hommes, vont devenir des mauvais payeurs. Il faut être extrêmement prudent là-dessus, et je pense qu'au-delà des lois, là, il faut faire attention aux intentions qu'on prête.

Je veux aussi mentionner que, dans la mise en place d'une politique familiale complète pour toutes les familles du Québec, pour nous, il y a un volet qui est extrêmement important et que je comprends les gens d'en face de pas en avoir parlé encore parce que c'est assez gênant pour eux d'en parler. Ils sont arrivés à quelques jours de l'élection, l'année passée, avec la mise en place ? et une de mes collègues en a parlé tantôt ? d'une politique de conciliation travail-famille, la semaine de quatre jours. Et là tout à coup, on a assisté à une... des rumeurs épiques et toutes sortes de choses entre le premier ministre de l'époque et la députée de Taillon, vice-première ministre, sur qui avait vu les études, qui ne les avait pas vues. Un moment donné, on a reçu, pendant la campagne électorale, une boîte avec les supposées études sur la semaine de quatre jours. Finalement, c'est à peu près une boîte de rapports annuels et d'études qui avaient déjà été faits depuis plusieurs années.

Donc, la preuve a été faite que le Parti québécois avait largement improvisé cette question-là. Et je peux vous dire que, nous, contrairement au Parti québécois, dans la prochaine année... La politique de conciliation travail-famille est une politique qui, pour nous, est extrêmement importante, et l'importance de cette politique de conciliation travail-famille là est une des preuves les plus flagrantes de l'improvisation du gouvernement péquiste de l'époque.

La semaine de quatre jours, M. le Président, là. Dans mon comté, moi, j'ai des agriculteurs. Je vais vous dire une chose, là. Pour eux autres, la semaine de quatre jours, c'est un méchant problème; tu fais quoi les trois autres journées? Tu laisses les vaches là? Tu ne t'occupes pas du travail? Alors, ça démontre, je pense, à quel point les gens d'en face avaient largement improvisé cette question-là. Mais, moi, je peux vous dire qu'en campagne électorale vous étiez devenus la farce à peu près de tous les agriculteurs du comté qui disent: Ça n'a pas de bon sens, la semaine de quatre jours; on va faire quoi les trois autres? Est-ce qu'ils vont en venir à nous empêcher de sortir nos tracteurs les trois autres jours?

Alors ça, ça a été un des points, je pense, qui a montré votre improvisation et la justesse du choix des Québécois le 14 avril. Mais, pour nous, c'est beaucoup plus sérieux que ça, et il y aura, dans les prochaines semaines, des consultations sur la politique conciliation travail-famille qui doivent se faire avec les municipalités, avec les syndicats, avec les patrons aussi. Il y aura aussi l'importance de reconnaître un grand nombre de modèles qui sont déjà là, qui sont déjà en entreprise en termes d'horaires partagés, en termes de temps de travail assoupli, en termes de banque de temps, parce que, nous, ce qu'on veut, c'est donner du temps aux familles, donner du temps aux parents et le faire pour que les familles puissent prendre ce temps-là et l'utiliser selon leurs besoins, qu'il soit aussi utile à certains niveaux et adapté pour les agriculteurs et les agricultrices, contrairement à ce que vous aviez proposé, et faire en sorte finalement que c'est une politique sociale, la politique de conciliation travail-famille, qui va aussi devenir une politique économique.

Il faut que nos entreprises qui se dotent de ce type d'instrument là puissent dire à la main-d'oeuvre et à d'autres entreprises, à d'autres employés qui sont ailleurs, à l'extérieur du Québec, nés au Québec... Parce que, avec cette politique-là, cette politique progressiste là, cette politique sociale là, c'est aussi un avantage économique pour garder notre main-d'oeuvre.

n (11 h 40) n

Alors, il y aura un vaste chantier sur la conciliation travail-famille. On sera même prêts à recevoir... ou à vous entendre vous expliquer sur votre unique et seule proposition de la semaine de quatre jours, et ça pourrait être un des éléments de notre politique beaucoup plus large sur la conciliation travail-famille.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Pontiac.

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je vais continuer dans la même veine que notre ministre en parlant de la conciliation travail-famille. Dans une de nos... C'est une de nos grandes priorités. Ce que je veux cependant faire remarquer aux collègues de l'opposition, c'est que, quand on parle de politique familiale, on ne parle pas seulement que des enfants. La politique de conciliation travail-famille va aussi s'adresser aux parents qui ont des jeunes enfants, des proches âgés ou en perte d'autonomie. Et je pense que c'est ça qui est important, c'est de réaliser que ce n'est pas qu'un volet, que ce n'est pas que le volet des garderies qui fait une politique familiale cohérente et qui se tienne et... ce qui m'apparaît comme étant important. C'est là qu'on réalise qu'on a un gouvernement qui prend des décisions responsables.

On est confrontés à des changements sociaux d'envergure qu'on connaît depuis quelques décennies. On doit adapter la réalité de la famille au monde du travail. Il y a de moins en moins d'enfants. On doit souvent... Les parents ont... Souvent, on dit qu'on devient les parents de nos parents. Et ça fait partie d'une politique familiale, et je pense que c'est important. Et c'est dans ce sens-là que notre gouvernement veut développer une politique de conciliation travail-famille. On va proposer des mesures concrètes pour aider les parents qui ont des jeunes enfants, qui ont des personnes âgées et des personnes en perte d'autonomie. On a... Cette politique-là va s'adresser à toutes ces familles-là qui sont confrontées à ces problèmes-là. Cette politique-là va aussi impliquer les milieux... l'interpellation des milieux de travail, les écoles, les services de garde. Il va falloir, avec les CPE et les gardes en milieu familial, revoir l'ensemble des horaires. On sait que les horaires en CPE et en milieu de garde familial sont souvent des horaires qui sont dans la même veine que les gens, du 9 à 5. On sait qu'il y a beaucoup de personnes qui travaillent le soir, qui travaillent la nuit. On n'a qu'à penser aux infirmières dans un centre hospitalier qui doivent courir un peu partout pour avoir des gardiennes. Et ça, c'est quelque chose qu'on va tenir compte dans notre politique de conciliation travail-famille.

C'est une démarche d'envergure. On doit lui accorder l'ensemble de l'attention que ça mérite. On va faire appel à la collaboration de tous les partenaires impliqués, les citoyens, qui sont les premiers à nous dire et à nous faire part de leurs besoins dans cette conciliation travail-famille, consulter les milieux de travail, consulter les écoles et voir de quelle façon on peut, avec l'ensemble des partenaires, avoir un réseau qui répond à la conciliation travail-famille, qui soutient les familles qui ont des jeunes enfants, qui ont des proches plus âgés ou avec des handicaps et aussi qui va permettre une qualité de vie aux familles avec les jeunes enfants. Et nous serons en mesure, M. le Président, de proposer cette politique conciliation travail-famille mais en étant responsables et en étant réalistes. Je reviens toujours, tantôt, avec la citation du chef de l'opposition quand il disait: C'est un symbole. On ne travaille pas avec des symboles; on travaille avec des réalités, on travaille avec des personnes, on travaille aussi avec une capacité d'une société qui peut se doter non pas de symboles, mais de ressources et de choses qui sont réelles. Les symboles, c'est beau, mais comment on peut se permettre... Et comment notre société, comment les personnes avec qui on travaille...

Et nous sommes partie de cette société-là. On ne peut pas juste mettre sur pied des ressources avec des symboles; il faut assurer la pérennité. Et, quand la politique travail-conciliation... conciliation travail-famille verra le jour, je peux vous assurer, M. le Président, que cette politique-là sera réaliste, non pas faite de symboles mais sera une politique qui sera applicable, viable et qui répondra aux besoins de l'ensemble des familles et de la population utilisatrice de ces mesures qui seront mises en place pour ces gens-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci, M. le Président. Juste pour revenir tout d'abord, là, sur les notions de symboles. Nous, ce qu'on comprend, là, sur les notions de symboles et les prétentions qui sont apportées par la députée, c'est que, dès aujourd'hui, les parents devront comprendre que leur contribution ne sera plus de l'ordre symbolique, c'est-à-dire un 5 $ qui démontre non pas un mode de financement mais bien d'apport et de contribution de l'ordre symbolique, mais bien une contribution réelle et financière, que cette idée-là est abandonnée, et qu'on se servira réellement de la contribution des parents pour financer une bonne partie du réseau, et qu'on doit s'attendre à ce que le 5 $ à 7 $ est une démarche qui est entreprise pour faire en sorte que les parents, au-delà de l'aspect symbolique de l'apport parental... sera un apport réel, un apport de financement et que les parents doivent juste s'attendre à ce que leur charge soit augmentée.

Et, lorsqu'on croise ces interventions-là avec les interventions de la députée de Chauveau, on doit comprendre maintenant que toute cette augmentation-là est réinjectée dans le réseau, et que c'est un nouveau mode de financement, et qu'on commence à comprendre où est-ce qu'ils vont aller chercher l'argent pour les allocations familiales, c'est-à-dire dans les poches des parents. Alors, ça vient exactement corroborer ce que mon collègue député de Vachon disait, c'est-à-dire qu'on va aller chercher...

En augmentant les tarifs des parents qui ont leurs enfants dans les services de garde, en augmentant ces tarifs-là, on va aller chercher suffisamment d'argent pour alimenter les allocations familiales. Il n'y a pas d'argent neuf dans ce cas-là, il y a juste une contribution parentale supplémentaire. Et les autres personnes qui bénéficient autant d'une démographie améliorée par le fait que les gens ont des enfants, bien, eux autres ne contribuent pas; il y a juste les parents. Alors là, on n'est plus dans l'ordre du symbole mais bien de la contribution réelle des parents. Et le 7 $ n'est qu'un début et... qu'on va sûrement augmenter ça, parce qu'ils doivent contribuer de façon réelle, et d'être une...

Les parents sont rendus maintenant une source de financement réelle. C'est ce que je comprends des propos croisés, là, des différentes interventions que j'ai pu entendre de la partie ministérielle. Mais, pour le temps qui m'est alloué, j'aimerais parler des congés parentaux, M. le Président ? congés parentaux. Je pense qu'il faut réellement, là, vider le sujet, du sens où il s'est dit plein de choses sur les congés parentaux, mais on a plusieurs interrogations qu'on doit avoir, M. le Président, par rapport à ces congés parentaux là. On nous dit qu'on souhaite le succès des négociations. M. le Président. Il a fallu deux consensus québécois puis un jugement de tribunal pour que le fédéral commence à négocier, c'est-à-dire... il faut que la cour nous donne raison comme gouvernement, qu'il y ait deux consensus québécois pour que finalement on décide de négocier. On négocie avec qui? On négocie avec un gouvernement qui, par la loi, est obligé de nous donner raison. On n'a pas à négocier rien. Qu'on respecte le jugement du tribunal puis qu'on nous donne pleine... qu'on donne vraiment la maîtrise d'oeuvre au gouvernement du Québec; on ne le fait pas. Au contraire, le premier ministre est allé dire qu'il trouvait ça normal, qu'on aille en appel.

Quelle crédibilité on donne au ministre pour aller négocier? Il va négocier avec quelqu'un qui... puis, lui, au fédéral, il va dire: Bien, oui, hein, on négocie ensemble, mais tu ne m'en veux pas trop que je l'ai renvoyé, moi, en appel, hein? De toute façon, vous avez l'air à être bien d'accord avec ça. Les tribunaux vous ont donné raison. Moi, je m'en vais en appel avec ça parce que je ne suis pas d'accord avec le Québec, mais on va bien négocier. De toute façon, ton chef, toi, il te dit qu'il est d'accord avec toi. Ça, c'est la première crédibilité qu'on a? Ça, c'est notre premier, là, celui qui va aller parler au nom des familles du Québec du consensus québécois deux fois renouvelé? Lui, là, il est dans cette situation-là. Et c'est cette même personne là, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité et de la Famille, qui nous dit aujourd'hui que la différence québécoise coûte cher, que c'est 200 millions qu'on donne en cadeau au fédéral parce qu'on a voulu développer ici notre façon de se donner des services qui répondent aux besoins des Québécoises et des Québécois, les besoins particuliers d'une société particulière?

Non, développer le Québec à la méthode québécoise, ça coûte cher. Ce qu'on doit faire, nous, c'est d'avoir absolument le sceau du fédéral avant de développer quelque chose. C'est ça que le ministre nous dit. Si on développe quelque chose, puis que le fédéral n'embarque pas, puis qu'il économise de l'argent sur le dos du Québec, c'est le Québec qui a tort. C'est toujours le grand frère fédéral qui a raison. Le 200 millions, ce n'est pas un vol du fédéral, non, non, non; c'est un cadeau du Québec. C'est comme ça que ça fonctionne. Lorsqu'on est des fédéralistes, ce qu'on dit, c'est que, de se prendre un peu trop pour un pays, ça coûte cher puis qu'on est aussi bien de se prendre pour une province, puis d'agir comme une province, puis d'aller vraiment dans la méthode «coast to coast». Si le Canada veut fonctionner comme ça, on va se plier la tête puis on va marcher «the Canadian way».

n (11 h 50) n

Puis c'est ça, là, qui est notre premier intervenant qui va parler au nom des familles québécoises, dans le cadre des congés parentaux? C'est l'attitude qu'il a? Les parents ont raison à 70 % de ne pas avoir confiance puis d'être insatisfaits de ce gouvernement-là.

Conclusions

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le député. On arrive maintenant à la dernière étape de nos discussions, à l'étape... C'est le temps de conclure, et il y aura donc 10 minutes d'accordées de chaque côté pour conclure. Et on débute avec le ministre, pour conclusion.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, merci beaucoup, M. le Président. On va retrouver un petit peu de calme. J'ai levé les yeux à un moment donné; je me demandais si c'était la bonne personne que j'entendais. J'ai entendu des élans de voix qui sont caractéristiques, qui sont familiaux presque chez le député de Joliette.

Alors, je veux finir sur un ton beaucoup plus sobre et calmer un petit peu le député de Joliette parce que je suis un peu inquiet pour sa santé. Et je vous dirais que ce qu'il est bien important pour nous de se rappeler sur l'argent... le 200 millions, entre 80, 200 millions, c'est que c'est un cadeau que le Parti québécois a fait au gouvernement fédéral. Et c'est comme si tout à coup on avait découvert par hasard que, quand on calcule au niveau fiscal le fait qu'un crédit d'impôt s'applique sur 5 $ au lieu de sur 15 $ ou sur 20 $, on se dit: Oups! C'est vrai, on a fait un cadeau au fédéral. Puis là ils viennent nous dire: Aïe, vous devriez aller le demander, hein? Vous avez mis ça en place, vous avez été là cinq ans avec ce programme-là et vous n'avez pas commencer le début de l'ombre d'une demande là-dessus au gouvernement fédéral. Alors, prenez votre temps, respirez un petit peu.

L'autre élément que je veux vous mentionner, qui est bien, bien important, c'est que, en ce qui a trait aux congés parentaux, questionnez pour le fun, à l'intérieur de votre caucus, là, entre autres, entre le chef de l'opposition et la députée de Taillon, pourquoi ils ont arrêté les négociations, pourquoi les négociations ont pris fin. Vous allez peut-être avoir d'agréables surprises et vous allez peut-être en apprendre sur cette histoire-là des congés parentaux. Mais je peux vous dire que, nous, notre souhait est clairement de discuter, de négocier avec le gouvernement fédéral puis d'en arriver à un résultat. Et que ce soit au niveau du ministre Volpe, du ministre Pettigrew, les deux ont indiqué clairement, même s'ils allaient en appel, qu'avec le Québec ? et de même que Mme Frulla a dit la même chose ? qu'avec le Québec on veut s'entendre, on souhaite une entente.

Et bien oui; je vais vous envoyer les déclarations. Ça a l'air à vous choquer. Le député de Vachon, lui, à toutes les fois qu'on est sur le bord d'aller chercher de l'argent pour améliorer, il déchire sa chemise, puis il ne faudrait pas, puis il faudrait laisser les gens dans la pauvreté. Alors, ce n'est pas ça qu'on veut faire, nous. Mais je comprends en même temps votre enthousiasme, là, face aux semaines et aux jours qui s'en viennent, parce que, la semaine prochaine, vous allez voir qu'il y a de très, très bonnes chances que ce soit le début et vraiment d'une nouvelle ère pour les familles québécoises.

Parce que nous, là, ce qui est bien important, c'est que, si les familles, là... Notre vision, je dirais, qui différencie les deux parties, c'est... et qui nous différencie heureusement, nous, comme gouvernement, de vous, c'est que, pour nous, là, ce qu'on dit, c'est que, si les familles ont les moyens de faire des choix, le gouvernement n'aura pas besoin de les faire, ces choix-là, pour elles. Si le gouvernement donne aux familles le moyen de choisir elles-mêmes, le gouvernement n'aura pas à choisir pour ces familles-là. Et, pour nous, ce qui est bien, bien important, c'est de mettre en place une politique familiale qui va placer toutes les familles du Québec sans exception au coeur de nos priorités. Et je tiens à vous rappeler aussi que c'est bien important de souligner que, dans les mesures que nous allons revoir, dans la façon dont nous voyons la famille au Québec, il y a un chiffre qui est bien important pour nous, qui va au-delà de tous les sondages que vous pouvez citer. Ça peut bien vous rassurer qu'un an après l'élection vous soyez en bonne posture dans les sondages. Moi, je vous dis: faites bien, bien attention parce que votre bonne posture fait en sorte que vous n'avez pas changé de place depuis des mois et presque depuis la dernière élection.

Mais de toute façon, nous, il y a un chiffre qui est beaucoup plus important que tous les sondages, M. le député de Joliette... de tout le criage, les manifestations. Il y a des gens qui sont venus manifester devant mon bureau dernièrement. Vous en connaissez certains là-dedans. Il n'y avait pas personne de mon comté, M. le député de Joliette, c'étaient tous des gens de l'extérieur qui sont arrivés en autobus. Alors, moi, les sondages puis les manifestations, je fais bien, bien attention à ça, M. le député de Joliette.

Mais, moi, le chiffre qui m'intéresse, c'est que vous avez laissé 50 % des enfants de côté au Québec. Vous avez laissé de côté 30 % des familles au Québec dans la mise en place d'un programme de services de garde qui n'était pas pour tout le monde, qui n'était pas inclusif et en plus qui n'avait pas assez de places. Vous avez sûrement entendu à plusieurs reprises des situations et des cas où des gens, des femmes, avant d'être enceintes, ont fait une demande pour avoir une place dans un service de garde. Quand ils ont reçu l'appel pour dire qu'il y avait une place, l'enfant était rendu en secondaire II. C'est parce qu'il manquait de places. Alors ça, M. le député de Joliette, je veux vous rappeler que c'était une des caractéristiques de votre système. Alors, nous, ce qu'on veut corriger, c'est justement ce genre de choses là... et de faire en sorte qu'on va avoir une politique inclusive, équitable pour toutes les familles du Québec et corriger les iniquités que vous avez mises en place.

Ce qu'on veut mettre de l'avant, comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est la révision du soutien financier, l'allégement du fardeau fiscal des familles. On en a parlé souvent, on va en reparler ? c'est extrêmement important: si on donne aux familles le moyen de faire des choix, le gouvernement n'a pas besoin de les faire pour elles. On doit faire un appel à tous les partenaires impliqués pour cette politique familiale là, avoir des services de garde de qualité, adaptés. Ma collègue ministre déléguée à la Famille a annoncé... toutes les places qui restent à développer sont attribuées. On va même aller plus loin en revoyant les besoins en termes de places. Est-ce qu'il manque des places? Dans quelle région? À quels âges? Est-ce qu'on peut faire plus? On va regarder cette étude-là.

On va aussi y aller avec la mise en oeuvre de solutions qui vont permettre de mieux concilier les obligations professionnelles puis les réalités familiales, entre autres au niveau de la politique de conciliation travail-famille, et de faire en sorte, là, que, par exemple ? je reviens avec mon exemple des agriculteurs puis votre semaine de quatre jours ? on va avoir une politique familiale qui va être là pour tout le monde ? on ne laissera pas personne de côté ? et qu'autant les agriculteurs, autant les soudeurs, autant les gens qui travaillent dans des manufactures que des entreprises de haute technologie pourront compter sur une politique de conciliation travail-famille plus large.

On veut donc soutenir l'épanouissement de la famille, mettre en place des conditions favorables à la décision et à la réalisation du désir et du souhait de plusieurs familles d'avoir des enfants et créer le meilleur environnement possible pour les familles québécoises avec nos partenaires des municipalités, nos partenaires syndicaux et les partenaires patronaux.

Il y a aussi l'importance de reconnaître le rôle assumé par les parents du Québec, et ce rôle-là... Et je vais revenir quelques instants en ce qui a trait aux iniquités qui ont été mises en place par le gouvernement précédent. Si on regarde, là, la situation telle qu'elle est actuellement, ce qu'on veut corriger, c'est quoi? Ce qu'on veut corriger, là, c'est la situation où un couple, actuellement, qui a un enfant, qui a un revenu familial de 22 000 $ ? ce n'est pas beaucoup, là ? elle a droit, cette famille-là, à 625 $ d'allocations familiales. La même famille, couple avec un enfant, qui gagne 35 000 $ de revenu familial, elle a droit à un crédit d'impôt pour enfants à charge de 542 $, une réduction d'impôts pour la famille de 1 200 $, une allocation familiale de 80 $, ce qui fait qu'elle a droit à 1 822 $ d'aide. Donc, c'est ce qu'on veut corriger de la situation que vous avez mise en place, qui fait en sorte qu'une famille qui gagne 22 000 $ de revenu familial avec un enfant a 625 $ d'aide du gouvernement et une famille qui gagne 35 000 $ a droit à 1 822 $. J'espère que vous ne trouvez pas ça normal, parce qu'en plus du fait de laisser des enfants de côté, de laisser des familles de côté, d'oublier des familles, de les laisser pour compte, vous avez aussi fait en sorte de créer une iniquité fiscale envers les familles du Québec et envers les familles les plus démunies.

Alors, voici les éléments que l'on souhaite, que l'on veut corriger dans les prochaines semaines, les prochains jours, je dirais aussi les prochaines années, parce que, pour nous, la mise en place d'une politique familiale serait pour toutes les familles du Québec, ça se comporte... ça se compose, c'est-à-dire, de la mise en place du développement du réseau de services de garde, d'avoir assez de places; tu n'es pas obligé d'être... d'attendre des mois et des années avant d'avoir une place. Ça veut aussi dire la révision des mesures budgétaires et fiscales. C'est ce qu'on est en train de faire et ce qui va trouver son aboutissement dans les prochaines semaines. Ça veut aussi dire que mon collègue de Vachon, je veux qu'il soit rassuré parce qu'il n'a pas posé beaucoup de questions là-dessus encore à l'Assemblée nationale. C'est dommage parce que je pensais que c'était une priorité pour vous. Le plan de lutte à la pauvreté, c'est important. Ça veut dire aussi qu'il y a un certain nombre de mesures du plan de lutte à la pauvreté qui devront s'adresser aux familles.

Et je vous dirais que, moi, je suis un peu déçu. J'attendais des questions du député de Vachon depuis quelques semaines là-dessus. Il n'en parle pas, a préféré nous proposer une requête en cour qui aurait pour effet, si on applique ce qu'il nous propose, de déposer ce plan de lutte là uniquement en décembre, l'année prochaine, alors de le retarder. On n'a pas du tout l'intention de le retarder. Mais ça veut dire aussi la mise en place d'une politique de conciliation travail-famille qui va correspondre aux besoins de toutes les familles du Québec et qui ne laissera personne de côté. Nous voulons faire en sorte que les familles que vous avez oubliées, que vous avez laissées de côté, qu'elles reçoivent un signal du gouvernement et que nous soyons, à partir des prochaines semaines, le gouvernement de toutes les familles du Québec, pas uniquement le gouvernement d'un modèle de famille ou d'une... qui sont dans des places en services de garde mais de toutes les familles du Québec. Et ça, c'est extrêmement important pour nous.

Je vous dirais, en terminant, que je veux bien sûr remercier mes collègues de l'opposition, mes collègues du gouvernement aussi qui sont là avec nous aujourd'hui, les députées de Pontiac et de Chauveau, remercier M. Robert Ricard, M. Yves Tremblay, qui sont avec nous et qui nous ont aidés dans cette interpellation, Frédéric Gagné, Pierre Choquette de mon bureau. Et je vous remercie d'avoir été là, et en espérant que vous faites le même souhait que nous, que 2004 soit l'année de toutes les familles et qu'on ait enfin une politique familiale pour toutes les familles au Québec. Merci.

n (12 heures) n

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le ministre. M. le député de Joliette, vous avez 10 minutes pour conclure.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci, M. le Président. Dans ce souhait, que les familles... toutes les familles soient considérées en 2004, toutes les familles étaient prises en compte en 2003. Ce sont toutes les familles du Québec qui ont eu les hausses de tarifs. Ce sont toutes les familles du Québec qui ont vu la hausse des tarifs de services de garde, et/ou les tarifs d'Hydro-Québec, et/ou les tarifs de transport en commun, et/ou l'augmentation des primes d'assurance médicaments. 2003 était l'année de toutes les familles, parce que 785 millions de tarifs supplémentaires se sont faits notamment sur le dos des familles. 2003 était l'année de toutes les familles pour le Parti libéral, parce que 2003 était aussi l'année où près de 300 millions de coupures ont eu cours au ministère de la Famille.

Alors, lorsqu'on regarde ça, on doit comprendre que 2003... le gouvernement a une dette de 1 milliard de dollars envers toutes les familles par rapport à 2003. C'est bien beau de parler de toutes les familles, mais encore faut-il qu'on en parle de façon positive. Je comprends que, sur la hausse de tarifs et sur les coupures, le ministre a préféré nous dire: J'aimerais mieux ne pas revenir sur le passé. Encore là, ça a été très sélectif. Il n'est juste pas revenu sur 2003, l'année assez horrible que les familles ont dû vivre, pour par la suite, bon, revenir sur des passés sélectifs sur lesquels il préférait lui-même venir. Sauf que, dans les faits, c'est que jamais, jamais, jamais le ministre ne nous est revenu en nous parlant de ce qu'il allait faire pour éponger la dette de 1 milliard aux familles, dette que les familles ont vraiment subie en 2003 par la gestion de ce gouvernement-là puis les choix d'augmentation de tarifs et de coupures dans les services aux familles.

Le gouvernement, aujourd'hui, les députés, le ministre se sont vantés de plein de choses. Mais ce qu'ils se sont vantés surtout, bien souvent, c'était le maintien des programmes: Nous sommes fiers parce qu'APPORT restera. Wow! On est rendus là, au Québec, M. le Président. Lorsque quelque chose ne tombe pas, on en fait une fierté: Nous sommes fiers de maintenir le développement du réseau des services de garde. Alors, ce qu'on dit, c'est: Nous sommes fiers d'avoir de la suite dans les idées du PQ. C'est ça que... On est venu se vanter de ça devant tout le monde: Nous sommes fiers de dire que, alors qu'il s'en est développé quelque chose comme 170 000, on va faire le dernier 30 000 puis on va se vanter de ça au complet ? et tout en le reportant d'un an, là. On reporte les 30 000 places qu'il nous restait à faire. Ce n'étaient pas 170 000, là. Ça, ça avait été fait. Ça, nous, là, on s'était occupés de ça. Là, il restait un petit 30 000, et là on dit: Ouf! On va le faire, mais laissez-nous un an de plus; on n'est pas capables de le livrer dans les délais que le Parti québécois, lui, voulait le livrer.

Alors, on est venu se vanter de ça aujourd'hui. On est venu se vanter d'un petit 30 000 places supplémentaires, de tout de ce qui avait déjà été fait par le gouvernement précédent. Ça vous montre à quel point, là, ici, là, on essaie de se vanter de beaucoup de choses, mais que, dans les faits, on se vante présentement juste du maintien. L'année 2004 sera l'année de la famille, parce qu'on reculera moins en 2004 au niveau des familles qu'on a reculé en 2003. C'est un peu ça, moi, que j'ai entendu aujourd'hui si je fais le bilan.

Le 3,4 milliards, M. le Président. Est-ce qu'on a eu des engagements fermes aujourd'hui qu'on allait augmenter le 3,4 milliards qui est dévolu aux familles? Aucunement. On nous a dit que le 3,4 milliards serait augmenté. Ce qu'on nous a dit par contre, c'est qu'on allait faire de la visibilité avec. Ça, on allait être visible; ça... puis c'est même les mots du ministre, là. On nous a parlé de visibilité. C'était important que les gens, là, voient, trouvent visible...

On a réellement un gouvernement qui, conscient du fait que sept Québécois, Québécoises sur 10 sont insatisfaits de son travail, cherche par tous les moyens d'augmenter la faveur des gens. Et, plutôt que d'avoir une vision pour les familles, on a fait le choix de la visibilité. Ce gouvernement-là a fait le choix de la visibilité. Un autre gouvernement à Ottawa a fait le choix de la visibilité, pensant que tous les programmes qui donnaient plus de visibilité au gouvernement fédéral étaient une bonne chose. On semble aller dans cette même logique là qu'à défaut d'avoir de vision, de la visibilité, ça peut être quelque chose qui est très positif pour la faveur publique par rapport à ce gouvernement-là. C'est ce qu'on a entendu quand même aujourd'hui, là.

On a entendu aujourd'hui que le ministre veut aller de l'avant avec une grande mobilisation, une grande consultation sur la politique familiale. Bon. Alors là, ce qu'on doit comprendre, c'est que ce gouvernement-là a décidé, selon les intentions, de se remettre à consulter les gens, de parler avec le monde. On imagine que, alors qu'on nous l'annonce comme ça, ce n'est pas dans une chambre d'hôtel qu'on veut consulter les gens, comme ça s'est déjà fait, mais bien qu'on veut faire de larges consultations très vastes et que tout le monde pourra, et non pas simplement... seulement les élus... mais tout le monde pourra aller discuter de leur vision sur une future politique familiale. On en a entendu, des choses, M. le Président. On a entendu aussi, par rapport à tout ce qui s'appelle non seulement les congés parentaux...

Mais on a eu un peu aussi l'engagement du gouvernement, par rapport aux sommes de prestations de compassion, qu'on allait aller les chercher, qu'on allait aller régler ça. Les congés parentaux, là, ça doit être une question de jours, là. On doit régler ça certainement vite parce qu'on est dans l'ère de la nouvelle coopération Québec puis le fédéral. On l'a vu dans le dernier budget, c'est toute une ère de coopération. C'est... Vraiment, on sent que ça va très bien. Le Conseil de la fédération donne déjà ses fruits. On le voit, là, c'est vraiment assez exceptionnel. Avec un ministre des Finances qui se dit à ce point déçu, on voit à quel point, là, la nouvelle ère de collaboration entre le fédéral et le Québec va bien.

Mais encore là, là, on nous dit: «On est encore très, très positifs aujourd'hui», comme s'il n'y avait absolument rien de problématique qui se passait dans le dossier de la Famille, comme si on ne prenait pas en considération que les parents étaient déçus de ce gouvernement-là, comme si on ne prenait pas en considération tous les torts qui avaient été causés aux familles en 2003. Non, non, on reste confiant et on nous dit que 2004 sera quand même une année exceptionnelle, mais il n'y a pas grand-chose, M. le Président. Au-delà du fait, là, qu'on nous annonce puis qu'on nous dit qu'il y a de la bonne volonté, qu'il y a de la bonne volonté de régler avec le fédéral, qu'il y a de la bonne volonté d'aller de l'avant avec une visibilité pour le gouvernement, qu'il y a ce désir de régler pour les sommes pour les prestations de compassion, il n'y a pas grand-chose.

Et encore là, M. le Président, on n'est resté que dans les dossiers qui touchent essentiellement le ministère de la Famille. Mais c'est un ministère qui a une vocation horizontale. Le ministre doit aussi regarder ce qui se passe à côté de son ministère. On a posé une seule et unique question sur quelque chose qui se passait à côté, question vraiment précise ? on a parlé de plein d'autres enjeux ? mais une question précise sur ce qui se passait à côté de son ministère, c'était les allocations... les pensions alimentaires. Et là on a vu, là, un ministre pas capable de répondre du tout. Il ne savait même pas ce que son collègue faisait avec ce dossier-là. C'est en train, encore une fois, là, mais vraiment, là, de passer très rapidement sans qu'il s'en intéresse, sans qu'il le regarde.

On a déjà fragilisé l'emploi de milliers de travailleurs et de travailleuses, donc des pères et des mères, en assouplissant encore une fois l'article 45. On a empêché du monde de se syndiquer, donc d'avoir droit à tout ce qui s'appelle le congé parental. On a réellement fait des attaques partout au niveau de différentes hausses de tarifs, et le ministre de la Famille n'intervenait jamais pour défendre les familles du Québec. Les fois qu'on a entendu parler les gens, autant le ministre que la ministre déléguée au niveau des familles, dans l'année 2003, c'était pour dire que le réseau de services de garde, il coûtait cher, puis que c'était un fiasco, puis que c'était... Pour eux autres, là, ils allaient remettre ça à leur place. C'était vraiment... Jamais on n'a entendu parler de façon positive de ce qui devait être fait pour la famille en 2003.

Et là aujourd'hui, encore des déclarations d'intérêt, encore de bonnes intentions mais encore rien concrètement. Et, parce que justement les citoyennes, citoyens ne sont... parce qu'ils travaillent, parce qu'ils ont des enfants, ne suivent pas nos travaux au jour le jour comme d'autres personnes peuvent le faire, bien, eux autres, plutôt que d'écouter les bonnes paroles du ministre, ils regardent les résultats. Plutôt que d'écouter les pirouettes, les ritournelles d'un ministre, ce qu'ils font, c'est qu'ils regardent dans leur vie ce qui change, ce qui bouge. Et la réponse est claire: 69 % des Québécoises et Québécois se disent insatisfaits. On nous parle d'une politique familiale; la crédibilité en matière de famille, le Parti libéral est à 19 %. Donc, 81 % des gens ne croient pas que ce ministre-là pourra livrer une politique familiale qui est réellement efficace.

n (12 h 10) n

Et là, ça, c'est vraiment, dans les faits, le résultat de ce qu'on a semé en 2003. On a semé énormément d'attentes. Ce qu'on a livré, c'est la désolation. Et là, aujourd'hui, on a une année qui sera, bien oui, une année pour la famille, parce que ce qu'on nous dit, c'est que peut-être qu'on ne reculera pas autant en 2004 qu'on a reculé en 2003. Et, pour ça, bien, ce n'est juste pas des bonnes nouvelles qu'on a eues ce matin.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Joliette, merci. Avant d'ajourner les travaux, permettez-moi de remercier tous les participants, tous les intervenants, tout au long de cet avant-midi, qui ont fait un travail discipliné et intéressant. Je veux aussi remercier les travailleurs de l'Assemblée nationale qui m'ont accompagné. C'est très agréable pour moi. Vous m'avez soutenu dans une première expérience formidable.

Donc, la commission ayant rempli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 11)