Journal des débats de la Commission des affaires sociales

(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Copeman): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare ouverte cette séance de la Commission des affaires sociales. Nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Auclair (Vimont) va être remplacé par M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue); M. Reid (Orford), par M. Descoteaux (Groulx); M. Bouchard (Vachon), par Mme Caron (Terrebonne); Mme Charest (Rimouski), par M. Legendre (Blainville). Voilà.

n (15 h 10) n

Le Président (M. Copeman): Bien, merci. Je vous rappelle, chers collèges, ainsi qu'à tous ceux qui sont présents dans la salle que l'utilisation des téléphones cellulaires est défendue pendant les travaux de la commission, et je prie tous ceux qui en font usage de bien vouloir les mettre hors tension.

Alors, je crois que nous sommes prêts à aller à la prochaine étape, qui est celle des remarques préliminaires. Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, pour une période d'une durée maximale de 20 minutes, Mme la ministre.

Mme Théberge: Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues, c'est un privilège pour moi, aujourd'hui, de procéder à l'étude détaillée de notre projet de loi en vue de l'adoption de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Je parle de privilège parce que cette Assemblée me fournit l'occasion une fois de plus d'illustrer l'apport de notre ministère à l'épanouissement de la société québécoise. C'est davantage qu'un simple changement d'appellation. Ce projet de loi vient enrichir de façon manifeste le rôle et la mission d'un ministère dédié au mieux-être de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

C'est une noble mission, M. le Président, qui traduit la volonté de notre gouvernement de bâtir un Québec qui permet de grandir et de s'épanouir, un Québec qui est solidaire de toutes ses générations, un Québec qui prône également des valeurs d'équité et d'égalité, un Québec, bref, où il fait bon vivre. Permettez-moi, pour le bénéfice de tous mes collègues, de reprendre l'essence du texte du projet de loi qui décrit la mission de notre ministère.

Alors, notre mission est de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants ainsi que la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et des femmes au développement du Québec. Nous avons aussi pour mission de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Le projet de loi n° 8 propose donc d'élargir le sens et la portée de nos interventions en ajoutant à la mission initiale concernant la famille les volets Aînés et Condition féminine. Nous avons la profonde conviction que la meilleure façon de favoriser le mieux-être des Québécoises et des Québécois, c'est de nous appuyer sur une vision intégrée de notre société et de ceux et celles qui la composent.

M. le Président, la responsabilité de l'État à l'égard des familles, des aînés et de la condition féminine incombe à tous les ministères et organismes. Chacun d'eux, dans son secteur d'activité, pose des gestes et met de l'avant des actions qui directement ou indirectement agissent sur les familles, sur les aînés et sur la condition des femmes. Mais, pour que cette responsabilité puisse s'exercer dans les meilleures conditions, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine s'est vu confier le mandat de s'assurer de la cohérence des actions gouvernementales par une approche de concertation avec tous les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux. Et, à ce titre, nous sommes étroitement associés à l'élaboration des mesures et des décisions ministérielles qui interpellent la famille, les aînés et la condition féminine.

Je vais vous donner quelques exemples: la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le soutien aux personnes âgées en perte d'autonomie, toutes les actions pour contrer la violence conjugale et les cas d'agressions sexuelles, je vous parle des crédits d'impôt et d'assurance parentale en faveur des familles, de politiques municipales familiales ou encore de la promotion des saines habitudes de vie.

Notre ministère est un acteur incontournable, et cela, même si des problématiques relèvent au premier chef d'un ministère sectoriel. En participant à la réflexion et à l'élaboration des travaux, nous sommes à même d'exercer un rôle de sensibilisation, un rôle de veille et aussi un rôle de conseil auprès de l'État afin que soient pris en compte tous les aspects liés aux familles, aux aînés et aux femmes. C'est, M. le Président, le coeur et l'essence des changements proposés dans le cadre de ce projet de loi.

En ce qui concerne la famille, le projet de loi n° 8 entend maintenir le rôle que nous jouons déjà afin de favoriser l'épanouissement de toutes les familles québécoises, sans égard aux statuts économiques et sociaux et dans le respect des croyances et des cultures de chacune d'elles. J'ai eu l'occasion, M. le Président, de faire part au membres de l'Assemblée du bilan de nos actions en faveur des familles. Permettez-moi d'insister, puisque ce bilan est réellement des plus impressionnants.

Je rappelle tout d'abord que nous avons augmenté le budget alloué aux familles de 330 millions par année depuis 2003, alors que le gouvernement du Parti québécois l'a augmenté seulement de 50 millions par année entre 1994 et 2002. Depuis 2003, c'est sept fois plus par année, M. le Président, et je pense qu'on peut conclure que c'est vraiment cela, travailler pour les familles. Depuis janvier dernier, le nouveau Régime québécois d'assurance parentale est en place. Nous avons également aboli la taxe sur les couches et les articles d'allaitement. Nous avons mis en oeuvre, depuis 2005, un nouveau Soutien aux enfants qui distribue 2 milliards par année aux parents. C'est plus de 855 000 familles qui en bénéficient comparativement à 495 000 familles auparavant avec l'ancien Programme d'allocations familiales. Alors, c'est presque le double, M. le Président.

Nous avons également mis en place la Prime au travail. C'est 200 000 familles qui peuvent maintenant en profiter. C'est conséquemment, six fois plus que le programme APPORT qui existait avant. Le Soutien aux enfants et la Prime au travail représentent l'aide financière aux familles la plus généreuse de l'histoire du Québec. Une augmentation de près de 30 % depuis 2002 en ce qui concerne tout le soutien aux familles. Comment ça se traduit concrètement? Bien, pour une famille de deux enfants, deux parents qui gagnent 25 000 $ par année, c'est plus de 4 000 $ de plus non imposables, une grosse différence, je vous dirais, dans un budget familial.

Depuis 2003, nous avons également créé quelque 35 000 nouvelles places en service de garde. Nous avons mis en oeuvre la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Nous avons également mis en place l'Aide aux devoirs. C'est 20 millions de dollars en 2005-2006. Nous aidons les jeunes évidemment pour favoriser leur progression, peut-être contrer le décrochage, et nous aidons les parents à aider leurs enfants aussi. Nous avons également mis en place les crédits d'impôt remboursables pour les aidants naturels, aidants naturels d'une personne majeure. Dans le dernier budget, il y a également une augmentation de plus de 3 millions de dollars pour le financement des haltes-garderies communautaires, ceci afin d'augmenter la flexibilité de l'offre évidemment au niveau des services de garde. Nous avons également adopté un budget de 4 millions de dollars pour l'offre de services de garde en milieu scolaire pendant la semaine de relâche.

Il y a également 54 millions supplémentaires qui ont été octroyés pour les aînés qui souhaitent demeurer dans leur milieu, dans leur chez soi, ce qui porte à un total de 159 millions le montant disponible pour les mesures de maintien à domicile. Et nous avons également travaillé au niveau du logement, M. le Président, 1 400 logements sociaux additionnels, ce qui va porter à un total de 20 000 le nombre de nouveaux logements construits depuis notre arrivée. Le bilan en matière de condition féminine est tout aussi considérable et comporte des actions d'envergure, entre autres une mesure que mon collègue le ministre des Finances a annoncée récemment, c'est-à-dire la parité dans les conseils d'administration de nos sociétés d'État d'ici cinq ans.

Nous avons également tenu une commission parlementaire sur le document Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes produit par le Conseil du statut de la femme. Pour la première fois dans l'histoire du Québec, le concept d'égalité entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'une consultation générale. Et je vous dirais que nous avons eu un succès foudroyant: plus de 108 mémoires, et nous avons rencontré au-delà de 75 groupes ou personnes qui sont venus se prononcer sur leurs attentes, leurs préoccupations et faire des commentaires qui vont conduire à l'élaboration et la publication de la prochaine politique.

Nous avons également reconduit et bonifié le programme d'aide financière À égalité pour décider pour une période de trois ans. C'est plus de 1 million de dollars par année. Et nous avons également travaillé sur tout le volet de la violence conjugale. Rappelons-nous que le gouvernement a adopté, en 2004, un plan d'action sur cinq ans en matière de violence conjugale. C'est plus de 72 engagements. Il y a huit ministères qui sont directement concernés. Et plus de la moitié de ces engagements sont de nouvelles mesures qui vont permettre de bonifier l'intervention gouvernementale en matière de violence conjugale. C'est près de 65 millions de dollars sur cinq ans qui auront été investis, quand on sera rendus en 2009, pour mettre en oeuvre les nouveaux engagements du plan d'action en matière de violence conjugale.

n (15 h 20) n

Par ailleurs, le ministère de la Santé et des Services sociaux a accordé un montant additionnel de 17 millions aux maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, ce qui porte leur financement à 49 millions récurrent pour 2006-2007. 4,5 millions aux centres de femmes également ont été octroyés pour un budget récurrent de 15,6 millions, 1,5 million aux ressources pour conjoints violents, 1,2 million pour les centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles, les CALACS, pour un total, en 2005-2006, de 7,2 millions. Entre 2003 et 2009, M. le Président, ce sont 90 millions de plus qui auront été investis pour contrer la violence faite aux femmes. Depuis le 1er avril 2006, un nouvel élément également: la violence conjugale et sexuelle est un motif de résiliation du bail quand la sécurité des victimes est menacée. Ce sont là des gestes très concrets pour nous assurer d'une protection, d'une prévention également, d'une sensibilisation et d'un soutien aux femmes victimes de violence conjugale et sexuelle.

Pour favoriser l'autonomie économique et pour contrer la pauvreté, nous avons également travaillé sur le volet économique. Nous avons, entre autres, instauré la révision annuelle du salaire minimum. Depuis janvier 2005, le Soutien aux enfants, dont je vous parlais tout à l'heure, retourne aux familles près de 2 milliards par année. Depuis janvier 2005, nous avons également remplacé le programme APPORT par la Prime au travail qui est plus simple, plus généreuse, qui rejoint 536 000 ménages à faibles et à moyens revenus. Ces deux mesures fournissent aux femmes en situation de pauvreté un puissant appui pour augmenter leur participation au marché du travail et hausser leurs revenus disponibles. Nous avons également ajouté un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les personnes aidantes et, dans le cadre du Programme d'assistance-emploi, nous avons étendu à toutes les familles ayant un enfant à charge l'exemption mensuelle de 100 $ du revenu de pension alimentaire. Ce sont encore là des gestes très concrets pour soutenir les femmes et les familles qui ont des besoins particuliers.

Pour les aînés maintenant, nous avons posé plusieurs actions aussi depuis 2003 pour améliorer la condition de vie des aînés. Nous avons, entre autres, rappelons-nous, fait une consultation sur la participation des aînés, et un rapport qui s'appelle Pour une pleine participation des aînés au développement du Québec afin de construire un Québec pour tous les âges a été déposé. Un plan d'action 2005-2010 Les services aux aînés en perte d'autonomie: un défi de solidarité, est également en place. Et un plan d'action sur l'organisation des services pour assurer le maintien à domicile et une meilleure qualité de vie est également en place.

De plus, nous avons adopté un protocole de traitement des plaintes en résidence privée en 2004, annoncé, au mois de mai 2005, un programme de certification obligatoire pour toutes les résidences privées pour les aînés. Je vous dirais que ça, ça a été un élément qui était fort attendu. Et nous avons également signé une entente de financement avec le réseau québécois pour contrer les abus à l'égard des aînés. Nous avons également ajouté un crédit d'impôt pour aidants naturels d'une personne majeure et également, évidemment, prolongé le programme Engagés dans l'action pour les aînés du Québec. Ce programme, M. le Président, est un appui financier des projets communautaires qui répondent aux intérêts et aux attentes des personnes aînées soit par l'entraide, la participation et l'action, mais aussi pour promouvoir en fait la plus grande participation civique, sociale et professionnelle des personnes aînées. Ce programme a été créé en 2002. Il a été reconduit en 2005-2006. 68 projets subventionnés cette année pour un total de 900 000 $, et ça, c'est partout à la grandeur du Québec.

Dans le dernier budget, nous avons également simplifié le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée, c'est-à-dire, nous avons augmenté le crédit d'impôt de 23 % à 25 %. Nous avons reconnu également des services de soins infirmiers à titre de services admissibles. Nous avons haussé le plafond annuel des dépenses admissibles de 12 000 $ à 15 000 $. Et nous avons introduit une franchise annuelle de 300 $ des dépenses admissibles. C'est 180 000 aînés de plus qui devraient bénéficier du programme. C'est un total de 290 000 aînés au Québec et c'est 54 millions de plus qui seront alloués pour le maintien à domicile, pour un total de 159 millions.

Également, un autre geste que nous avons posé, c'est la contribution de 10 millions de dollars au Fonds d'investissement en économie sociale. Vous savez, M. le Président, plusieurs entreprises d'économie sociale donnent des soins aux aînés. Alors, la contribution au fonds aura sûrement un impact très positif sur ces entreprises.

M. le Président, je suis très fière du bilan de notre gouvernement dans les trois missions qui relèvent de notre ministère. On a pu lire récemment dans La Presse que le Québec offre un bien meilleur niveau de vie pour les familles qu'ailleurs au pays et qu'il était devenu le paradis des familles. Et c'est grâce à des mesures qui ont été mises en oeuvre par notre gouvernement comme le Soutien aux enfants, la Prime au travail, le Régime québécois d'assurance parentale qu'il en est ainsi. Ce projet de loi, dont on discutera aujourd'hui, vient concrétiser l'importance que le gouvernement apporte à l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'amélioration des conditions de vie des aînés. Ce projet de loi est d'une grande importance, puisqu'en ce qui a trait à la condition féminine et aux aînés les fonctions dévolues à la ministre sont, pour la première fois dans l'histoire du Québec, inscrites dans une loi. Ces missions sont donc encore plus valorisées qu'elles ne l'étaient auparavant, car, ce que ça veut dire dans le concret, si le gouvernement souhaitait faire des changements à ces fonctions, cela devrait se faire par un projet de loi soumis aux parlementaires de l'Assemblée nationale. Les missions Aînés et Condition féminine se voient renforcées par ce projet de loi.

M. le Président, force est de constater que la famille, les femmes et les personnes aînées sont au premier chef les cibles prioritaires des actions que nous souhaitons mettre de l'avant en réponse aux défis démographiques. Au départ, c'est un geste majeur, concret, significatif, c'est-à-dire la création d'un ministère dédié à la fois à la famille, aux aînés et aux femmes, une mission horizontale qui traduit l'importance de la prise en compte des problématiques liées aux familles, aux aînés et aux femmes dans tous les secteurs de l'activité gouvernementale, et une mission résolument tournée vers un rôle de coordination, un rôle de conseil, de mobilisation et de soutien dans l'objectif ultime du mieux-être de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, c'est la concrétisation de la loi qui modifie le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives pour en faire le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Merci.

Le Président (M. Copeman): Merci, Mme la ministre. Alors, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous commençons, aujourd'hui, l'étude du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives. Et effectivement ce projet de loi a des conséquences au niveau des aînés, au niveau de la condition féminine. Vous comprendrez bien que, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, j'insisterai principalement sur les conséquences au niveau de la condition féminine.

Mais plus généralement je commencerai par vous dire notre étonnement que ce projet de loi arrive 16 mois après la nomination de la ministre, qui portait déjà les titres de ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, et que le projet de loi, lui, nous arrive seulement 16 mois plus tard. Il est bien évident que nous avons bien compris que la ministre, depuis sa nomination, a travaillé comme si le projet de loi était déjà adopté et a donc apporté certaines modifications dans les façons de travailler au niveau de la condition féminine, au niveau des aînés, et le ministère de la Famille a évidemment poursuivi son action.

Je pense qu'on assiste à deux visions des choses. C'est sûr que, quand on met dans le titre «ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine», on peut, en regardant le titre, se dire que c'est une avancée, que c'est un plus. Mais personnellement je considère que, dans les faits, au niveau de la modification de la façon de travailler du Secrétariat à la condition féminine, je considère que c'est loin d'être un plus et j'ai de très grandes inquiétudes. Je pense même que, pour ce que j'en ai vu, il y a une réduction importante du rôle du Secrétariat à la condition féminine.

Dans son exposé, la ministre nous parlait que son ministère avait la mission du mieux-être de la population. Quand on se parle de condition féminine, quand on pense à la mission du Secrétariat à la condition féminine, sa mission précédente, quand on pense au Conseil du statut de la femme, c'est beaucoup plus que du mieux-être des femmes qu'on se parle. On se parle véritablement de lutter par toutes sortes de moyens, par toutes sortes d'approches contre la discrimination systémique, qui est toujours présente dans notre société. Donc, c'est beaucoup plus que se parler du mieux-être.

n (15 h 30) n

Quand on parle... La ministre nous disait qu'elle prône l'équité et l'égalité. C'est plus que prôner, pour moi, la mission. Le rôle est beaucoup plus que de prôner ou de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est un rôle de leadership qui doit être assumé, ce n'est pas seulement de propager la bonne nouvelle. Il faut que le ministère joue un rôle de leadership et il faut donc que le Secrétariat à la condition féminine, qui est le bras gouvernemental, en tout cas qui a toujours été le bras gouvernemental pour la condition féminine, puisse jouer pleinement son rôle.

Lorsqu'on se parle de vision intégrée, la vision intégrée peut effectivement apporter des reculs parce qu'il y a des éléments majeurs qu'on doit défendre en condition féminine et qui parfois peuvent être carrément en contradiction avec les autres éléments. La ministre nous a dit que leur rôle était aussi de s'associer aux différentes politiques. Ce n'est pas seulement s'associer aux différentes politiques. Dans la plupart des cas, il faut être à l'instigation des politiques, il faut faire avancer les nouveaux projets dans les différents ministères, donc pas seulement se relier lorsqu'il y a un projet qui est déposé, oui. Quand il y a des politiques qui sont présentées, quand il y a des programmes, il faut effectivement s'assurer qu'il y a une analyse différenciée selon les sexes et puis que, oui, on va tenir compte des besoins réels des femmes, mais il faut aussi en susciter. Je pense que la nouvelle politique en condition féminine doit permettre ça, doit s'assurer que, dans les différents ministères, on va présenter les nouvelles politiques, on va présenter des nouveaux programmes, on va aller de l'avant. Donc, ce n'est pas juste s'associer, il faut exercer un rôle de leadership. Ça m'apparaît essentiel.

La ministre nous a parlé aussi que son rôle par rapport à la condition féminine était de sensibiliser et de veiller. Alors, je pense que ce n'est pas seulement sensibiliser et juste veiller, il faut une vigilance constante. Et, pour avoir exercé les fonctions de secrétaire d'État à la condition féminine, au moment où le ministère de la Famille avait une ministre de la Famille qui était responsable de la condition féminine, où j'étais secrétaire d'État, il y avait donc deux personnes qui s'occupaient de la condition féminine: la ministre responsable et, comme secrétaire d'État à la condition féminine, M. le Président, je faisais ça à temps plein. Et sincèrement je pense que c'est un poste qui doit être occupé à temps plein parce que seulement promouvoir des politiques puis assurer la surveillance, c'est du temps plein. Parce que tous les projets concernent toujours directement la vie des femmes. Il y a toujours des implications, il y aura toujours des conséquences. Et c'est évident qu'il faut non seulement être vigilant, mais il faut s'assurer qu'il y a quelqu'un qui peut faire ce travail-là constamment.

La ministre nous a parlé que, bon, au niveau de la commission parlementaire, nous avons reçu 108 mémoires, reçu 75 groupes, c'était un succès fulgurant. Il faut rappeler pourquoi c'était un succès. Je pense qu'on ne peut pas ne pas le dire. Il y a eu autant de mémoires et autant de groupes qui sont venus parce que les groupes se sont mobilisés contre certains éléments de l'avis du Conseil du statut de la femme, pas contre tout l'avis du Conseil du statut de la femme, mais contre certains éléments. Et, parmi les éléments sur lesquels on s'opposait, c'était le concept d'égalité tel qu'il était présenté dans l'avis du Conseil du statut de la femme. C'est ça qui a amené autant de groupes à venir en commission parlementaire.

Dans le passé, les politiques qui ont été préparées ont été faites avec des consultations. Ce n'était pas en commission parlementaire, mais les groupes étaient consultés, ils étaient tous consultés. Et d'ailleurs la future politique, les consultations avaient été faites en novembre, décembre. Puis, à partir des consultations qui avaient été faites dans l'ensemble des groupes du Québec, on avait eu un colloque qui s'était tenu en février pour assurer, là, le dépôt de la politique dans les temps voulus pour son renouvellement qui devait être pour... la politique se terminait en décembre 2003, donc une nouvelle politique pour janvier 2004.

La ministre nous a fait un bilan des mesures. Il y a des mesures effectivement qui sont intéressantes. La parité au niveau des sociétés d'État, c'est évident que c'est une mesure intéressante sur cinq ans, sauf qu'il faudrait que le gouvernement, lui aussi, s'assure, dans ses nominations au niveau des postes des hauts cadres, au niveau des sous-ministres, au niveau de l'ensemble des fonctions de son administration, qu'il s'assure d'arriver vers la parité. Les derniers chiffres que nous avons consultés, le gouvernement est à 30 %, les femmes sont à 30 % au niveau des nominations. Donc, on est très loin de la parité. Il y a eu des périodes où on a été beaucoup plus élevé que ça, on a monté jusqu'à 37 %. Donc, on est à 30 %. Donc, il y a beaucoup de chemin à faire, et ça, on n'a pas besoin d'attendre après les autres, il s'agirait que le gouvernement le fasse de lui-même. Et juste surveiller ça, c'est déjà une fonction qui pourrait prendre beaucoup de temps.

Au niveau du programme À égalité pour décider, ce programme-là a été mis en place par le gouvernement du Parti québécois, promis en 1998, mis en place tout de suite, dès que le premier budget est arrivé, en 1999, et c'était 1 million par année. C'est toujours 1 million par année. Quand la ministre nous parle que le programme a été bonifié, c'est qu'on a ajouté des groupes qui pouvaient adhérer au programme. C'était un programme qui était au niveau des régions, et le programme est maintenant aussi au niveau des groupes nationaux. C'était un changement que personnellement je souhaitais à la fin du programme. C'était un programme sur cinq ans, nous. Donc, c'était évident qu'après le cinq ans on souhaitait aller aussi une étape vers les groupes nationaux. Mais, pour ça, il faut ajouter des budgets parce qu'automatiquement, si on ajoute le nombre de groupes et qu'on n'augmente pas le budget, ça se traduit par des réductions au niveau des régions.

Et il y a eu beaucoup, beaucoup de déception au niveau des groupes régionaux, principalement des tables de concertation régionales, des groupes de femmes, qui, en acceptant d'embarquer dans la mesure triennale, pensaient maintenir leur financement sur trois ans, puis c'est ça que la politique de reconnaissance et... de l'action communautaire souhaitait, qu'on ait des financements triennaux, mais pas pour diminuer les montants, pour s'assurer qu'on garde le même montant durant trois ans. Alors ça, je pense qu'au niveau de la politique À égalité pour décider j'ai de la difficulté à dire que c'est bonifié, parce que les groupes ont moins. Et, oui, il y a plus de groupes qui peuvent y adhérer, mais il aurait fallu ajouter un budget pour venir compenser l'ajout de ces groupes-là.

Du côté du plan d'action pour la violence conjugale, c'est le suivi, c'est la suite du plan d'action qui avait été adopté en 1995. Alors, c'est un élément positif. On était rendus à cette étape-là, il fallait faire le suivi du premier plan, et c'était déjà prévu qu'on faisait un deuxième plan après le premier. Je rappelle que, du côté des maisons d'hébergement pour femmes violentées, l'engagement du Parti libéral, M. le Président, était de 30 millions durant la durée de son mandat. Nous en sommes, de l'aveu même de la ministre, à 17 millions après trois ans. Donc, on n'a pas atteint l'engagement. Et, si on regarde la période de temps qu'il nous reste, c'est évident qu'il faudrait des budgets très, très élevés pour atteindre l'engagement. Même chose du côté des centres de femmes.

Du côté des CALACS, je rappellerais que, lors de la Marche mondiale des femmes, nous avons doublé le montant des CALACS, nous sommes passés de 100 000 $ à 200 000 $ et nous avons créé six nouveaux CALACS. Et il était prévu que ces CALACS là commençaient à 100 000 $, comme les premiers CALACS, et, au moment de leur consolidation, on arrivait à 200 000 $. Le 1,2 million qui est ajouté cette année et qui était demandé depuis le début du mandat, lui, vient finalement consolider les six nouveaux CALACS et un ajout minimum outre... léger supplémentaire à ça, là, mais on ne vient absolument pas répondre aux besoins, là, qui étaient identifiés au niveau des régions et aux demandes qui avaient été présentées.

La question de la résiliation au niveau du bail, c'est un élément extrêmement positif. On devait demander un avis au niveau de l'habitation parce qu'on souhaitait que l'IVAC puisse venir compenser pour la pénalité que les femmes ont à subir lorsqu'elles résilient le bail, même si le temps est diminué. Alors, on espère qu'au niveau de la réforme de l'IVAC ce pourra être ajouté, parce que c'est un élément important et positif.

n (15 h 40) n

Il y a eu des projets de loi qui ont amené un recul au niveau des femmes. Et je pense que la ministre se rappelle sûrement, même si ce n'est pas elle qui était en fonction à ce moment-là, de la riposte des femmes le 7 mars 2004, où on est venu fortement dénoncer les lois qui avaient été adoptées sous le bâillon, en décembre 2003, qui attaquaient directement les femmes: la loi n° 7, la loi n° 8, la loi n° 25, la loi n° 34, la loi n° 30, la loi n° 31, où, de toutes les façons, il y avait des incidences beaucoup plus marquées au niveau des femmes.

Et, bon, leur interdiction de se syndicaliser, toute la réforme au niveau de la santé, la loi n° 25, la loi n° 30, les CRE, la création des CRE qui a amené une diminution importante en représentation des femmes, qui sont passées de 30 % à 27 %. Et il y a des régions où c'est assez catastrophique. La ministre a été sensibilisée au niveau de la Montérégie, qui s'est retrouvée avec trois CRE, dont deux CRE qui ne tiennent absolument pas compte de l'importance de la représentation des femmes et qui ne veulent même pas reconnaître la Table régionale de concertation des groupes de femmes, puisqu'ils ne tiennent pas compte des organismes régionaux, où donc il y a une seule des CRE qui tient compte de la Table régionale des groupes de femmes. Et c'est un élément extrêmement important parce que toutes les CRE sont présentement à préparer leur plan quinquennal, leur politique, et ils ne tiennent absolument pas compte de l'article qui a été ajouté, là, au niveau de tenir compte de la parité et de la représentation. Donc, c'est un élément majeur que cette... c'est un recul du côté des régions.

Et l'autre recul, c'est que l'ancienne... la politique qui est toujours en vigueur, parce que la nouvelle n'est pas arrivée, on se retrouve avec... on avait une orientation spécifique au niveau des régions, la place des femmes dans le développement régional, et avec la prise en compte de leurs besoins. Et on avait une entente avec le ministère des Régions, qui, lui, devait s'assurer du suivi de cet élément-là. Et c'est ce qui avait même donné naissance au programme À égalité pour décider. Alors, je pense qu'il y a une difficulté de ce côté-là.

L'autre élément qui m'apparaît important, c'est toute la question de la politique en condition féminine qui doit être déposée. Il est bien évident que, cette politique-là, il y a des questions sérieuses à se poser: D'abord, qui prépare la politique en condition féminine? Au niveau du suivi, la ministre a répété à quelques reprises qu'elle doit signer un protocole d'entente avec le Conseil du statut de la femme pour assurer le suivi de la politique en condition féminine. Mais il nous reste 11 représentantes sur 16 dans les régions du Québec. Donc, pour assurer un suivi, ça m'apparaît tout à fait inadéquat et impossible à faire comme suivi.

Mais cette politique-là, elle doit aussi avoir un suivi au niveau du gouvernement, au niveau des ministères, et ça, ce n'est pas le Conseil du statut de la femme qui peut le faire. Pour moi, c'est très clair que c'est le rôle du Secrétariat à la condition féminine de s'assurer du suivi de l'application au niveau des ministères. Et, pour ça, le Secrétariat à la condition féminine doit avoir la plus grande latitude d'action, il doit être en lien direct avec les ministères et ne doit pas passer par des intermédiaires. Il ne doit pas passer par un sous-ministre au ministère Famille, Aînés et Condition féminine, il doit pouvoir agir directement. Et c'était ça, l'avantage avant, c'est de pouvoir agir directement. Et ça, pour qu'une politique soit vraiment efficace, elle doit être conçue par les personnes qui ont l'expertise, et, pour moi, l'expertise gouvernementale, elle est au Secrétariat à la condition féminine, le suivi, l'expertise est aussi au niveau du Secrétariat à la condition féminine.

Dans les régions, d'avoir une entente avec le Conseil du statut de la femme, alors qu'il nous manque beaucoup de représentantes... Et comment une représentante du Conseil du statut de la femme, qui est un organisme-conseil autonome, indépendant du gouvernement, quel pouvoir elles vont pouvoir avoir par rapport à l'administration gouvernementale dans les régions? C'est une question importante parce qu'il faut qu'elles aient un pouvoir pour pouvoir appliquer cette politique-là. Ce qu'elles vont pouvoir faire, nous dire, bon, si elle est suivie, si elle n'est pas suivie, à quel niveau, les éléments qui sont les plus faibles, mais il faut qu'il y ait quelqu'un qui puisse intervenir auprès des différents ministères, puis intervenir dans les régions pour que ça se fasse. Le conseil peut émettre des avis pour dire que ça s'est fait, que ça ne s'est pas fait, et les avis que le conseil a faits sur la situation des femmes dans toutes les régions du Québec, c'est extraordinaire, c'est extraordinaire. Mais ils nous disaient: Ce qui nous manque après qu'on a déposé l'avis, ce qui nous manque, bien, on ne peut pas les obliger, là, c'est un conseil indépendant.

Alors, il y a beaucoup de questions à se poser sur l'administration comme telle, tant au niveau du conseil, au niveau du secrétariat, puis par rapport au ministère. Donc, c'est évident que nous aurons beaucoup de questions surtout dans le côté vraiment pratique, technique, légal, comment les choses vont se passer pour non pas que ça amène un recul, mais que ça nous permette de pouvoir au moins maintenir l'autonomie qu'on avait auparavant.

Et, en conclusion, M. le Président, c'est évident que j'aurai différents amendements à proposer à la ministre et sûrement beaucoup de questions à poser au cours de l'étude des articles article par article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui désirent faire des remarques préliminaires? Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous avons eu la chance hier, à l'occasion de l'adoption de principe, de faire valoir certains points de vue sur les dossiers qui nous préoccupent. Et le dossier des aînés étant celui qu'on m'a confié il y a environ un an, suite à la nomination de ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui, devenant chef de l'opposition, n'avait plus ni le temps... mais non pas le manque d'intérêt pour continuer son dossier des aînés. Donc, elle m'a confié une mission, et cette mission-là n'est pas peu, n'est pas petite, je trouve que c'est une grande mission. Et ce que je disais hier avec une petite pointe d'humour, c'est que, quand je voyais le titre que va porter la nouvelle loi, qui est le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, je ne voulais pas que le dossier des aînés ou que les aînés eux-mêmes se retrouvent pris en sandwich entre deux autres dossiers. Parce que c'est une impression que j'ai, c'est que les aînés font partie de la famille, à mon avis, ils en font partie même intégralement, et on ne devrait pas l'oublier, même si notre société a changé de beaucoup.

Or, le danger qu'il y a à ne pas avoir évidemment un ministère dédié uniquement aux aînés, c'est que ça fasse un petit morceau de dossier dont on s'occupe quand on a du temps. Et le danger, il est là. Puis je vais être bonne fille aujourd'hui en disant: Ça a peut-être toujours été ça. On s'occupe beaucoup des enfants, on le fait beaucoup avec nos centres de la petite enfance. On en a surtout parlé beaucoup, et c'est très bien parce que cette petite jeunesse là avait besoin d'un grand coup de barre à donner avant de s'ajuster à l'heure d'activités d'aujourd'hui des parents, qui sont des parents pour la plupart très actifs et sur le marché du travail.

Donc, on a réalisé de grands moments. Puis on a comme oublié, en cours de route, que la population vieillissait également. Et cette population-là, dont je fais partie, nous rattrape tous, nous rattrape tous. Et les chiffres que je donnais hier, parce que j'ai eu peu de temps pour des raisons, je dirais, des raisons carrément techniques font qu'aujourd'hui j'aimerais, M. le Président, rappeler, pour ceux qui nous écoutent parfois, soit en différé ou autrement, à certains moments de leur vie et, j'ai su, même la nuit... Parce que, vous savez, on a des aînés, là, qui ont été très actifs et qui aujourd'hui se donnent le temps de suivre nos grands débats à l'Assemblée nationale, mais beaucoup plus qu'on ne le pense.

M. le Président, avant de citer certains chiffres, je rappelle que les tables de concertation des aînés qui sont formées de toutes sortes d'instances, qui sont formées de gens de la Fédération de l'âge d'or du Québec, qui sont formées de gens de l'association de défense des droits des personnes retraitées, qui sont formées également de retraités de l'enseignement, de retraités de toutes formes, de tous groupes sociaux ou de toutes activités professionnelles dans lesquelles ils ont travaillé pendant des années, c'est ces gens-là qui aujourd'hui font partie des tables régionales de concertation des aînés, et bien sûr, plus haut, de la conférence des tables de concertation des aînés.

n (15 h 50) n

Alors, ces gens-là, M. le Président, nous interpellent et m'interpellent particulièrement du fait que je porte ce dossier-là dans l'opposition. Et, pour être fier et pour porter un dossier, il faut regarder les impacts que ça va avoir, les débats qu'on fait. Et je n'ai pas ni le temps ni le goût de sentir que je perds mon temps. Ce que j'ai le goût de dire et de faire aujourd'hui, M. le Président, par ce tout petit projet de loi là qui ne comporte que quelques articles, dans le fond, et qui... En fait, on pourrait nous dire: Bien, coudon, ça change le titre d'un ministère, hein? Le ministère était déjà là puis il était déjà fonctionnel. Bien, j'en conviens, mais qu'est-ce que ça va nous apporter de plus que de façon statutaire de dire: Regarde, les aînés font partie d'un ministère de plein droit?

Et, autant ma collègue parlait de tout ce qui concerne le dossier de la condition féminine, qui avait été, je dirais, moi, mis en évidence avec raison dans les deux derniers mandats que nous avons faits: donner une place spécifique à un groupe de personnes qui ne reflétaient pas juste un peu notre société, qui la reflétaient beaucoup, et que cette catégorie de personnes là prenne sa place... Donc, ce sont les femmes. Et les aînés, qui font partie bien sûr de nos familles comme les femmes font partie des familles, sont pour la plupart, de nos jours ? on est en 2006 ? des aînés excessivement actifs. Et ce que j'entends et qui me dérange toujours puis que je réagis, vous vous en doutez un peu, c'est que je ne veux plus entendre qu'on ne doit se préoccuper que des aînés en besoin. On le fait. On ne le fera jamais assez, mais on le fait, on le fait bien.

Mme la ministre, M. le Président, rappelait tout à l'heure qu'il y a eu le plan d'action pour les aînés en perte d'autonomie qui a été déposé. Il a été déposé un petit peu avant les fêtes. Or, je l'ai dit au ministre de la Santé et des Services sociaux, ce plan-là, s'il y a l'argent et les ressources qui vont avec, c'est un plan qui reflète une volonté populaire. On veut que les personnes aînées... Quand on dit «aînées», selon les statistiques, là, c'est 65 ans et plus. Or, on sait que tu commences à te préparer à être aîné à 50 ans, parce que les gens prennent leur retraite très tôt. Or, les aînés, ça commence autour de 50 ans, mais, à 65 ans, peut-être à cause du chèque qui vient du fédéral, ils ont l'impression qu'en recevant le chèque ils sont vraiment aînés, là. Bon. Mais, dans les faits et dans la réalité de tous les jours, à 65 ans, regardez-les aller, bien ils peuvent en faire tourner en rond plus d'un, parce qu'ils sont très actifs puis ils veulent qu'on leur donne... ou qu'on les reconnaisse. Pas leur donner, là, ils sont assez grands pour prendre leur place, mais ils veulent qu'on les reconnaisse comme tels avec des actions concrètes.

Or, aujourd'hui, ce que je dis à la ministre, M. le Président, et au ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ? parce que je vais les donner selon l'ordre que ça a été mis: Ils veulent que ce soit non seulement dit avec quatre petits indicateurs où on parle d'eux ? puis on va en parler tantôt en détail ? ils veulent également que, concrètement parlant, sur le terrain, il y ait des actions positives.

Or, le plan d'action pour les aînés en perte d'autonomie reflète environ un 10 % de gens qui ont véritablement des problématiques majeures, des personnes qui sont soit très malades ou avec des handicaps ou dont la santé fait que ces gens-là sont hébergés soit en résidence publique ou en résidence privée, et ça, M. le Président, notre société est consciente de ça. Mais, où elle n'est pas consciente comme société ? et je pense qu'il faut le rappeler si on veut vraiment un jour y prendre notre place ? c'est qu'il y en a 80 % à 90 % d'autres qui sont sur le terrain, qui sont sur la route, puis ils ne sont pas tous en voyage, là, avec leur Winnebago, là. Arrêtons de penser comme ça, hein? Comme tout le monde, ils voyagent, ils dépensent, ils investissent, les aînés sont un apport pour la société. Et je regarde certains de mes collègues autour de cette table qui pourraient se dire qu'ils ont la cinquantaine, un peu plus, et qu'ils sont plus qu'actifs, ils sont même députés. Ils ont même choisi d'aller en élection et de dire: Je vais aller défendre des causes: enfants, aînés, familles, toutes catégories confondues. Or, on le fait bien, je pense, et on le fait même très bien.

Or, si on est le reflet, à l'Assemblée nationale, de la société réelle sur le terrain ? parce qu'on est quand même 125, si je ne me trompe pas, il y a au-dessus de 7 millions dans la population du Québec ? bien, il y a quand même bientôt près du tiers de la population qui va être reconnue comme faisant partie de la catégorie «aînés». Alors, qu'est-ce qu'on fait avec ce tiers-là? On les met tous dans des centres d'hébergement ou dans des belles petites résidences dorées puis on dit: Ne bougez plus, dépensez votre pension, n'agissez plus? Voyons donc, voir si on peut se permettre ce genre de chose là! D'abord, ils vont nous l'interdire, puis ils vont s'opposer, puis ils vont prendre les moyens pour le faire. Alors, les chiffres que j'ai devant moi sont des chiffres qui ont été validés tout à fait avec la tournée qu'a faite effectivement la ministre, là, et qui a donné lieu à un rapport qui nous a été déposé en octobre dernier: La pleine participation des aînés au développement du Québec. Or, M. le président présidait cette... Non? Qu'est-ce qu'il faisait, M. le président, il participait?

Le Président (M. Copeman): J'étais membre.

Mme Champagne: Oui, il était même membre. Donc, il a fait partie de cette tournée. Nous avons fait tourner le président, il est très heureux d'ailleurs que je le mentionne, il insiste même pour que je le fasse. Or, ce que je vous dis, c'est que, dans cette tournée-là, là, il y avait des gens très sérieux et qui ont pris la tournée au sérieux. Mais là ils sont en demande et en exigence pour avoir des résultats. Et ce que je dis là, c'est sérieux. J'ai rencontré, encore la semaine dernière, la table de concertation des aînés et des retraités de la Mauricie qui, à l'occasion d'une journée régionale du partenariat parents-personnes aînées sont venus me réitérer, à moi et à ma collègue de Maskinongé, qui représentait, si je ne me trompe, la ministre de la Famille, et même, si je ne me trompe pas, Mme Blais également, oui, était présente, et ils sont venus nous dire ouvertement: Vous allez faire quoi, Mmes les députées, avec ce rapport-là?

Donc, ils sont en attente d'un plan d'action pour les aînés et non pas les aînés en perte d'autonomie, mais les aînés en action. Alors, il y avait des messieurs comme M. Georges Lalande, qui est le président du Conseil des aînés, qui était effectivement le président de l'équipe de travail, et il y avait également les gens, je n'en nomme que quelques-uns, de la FADOQ, M. Ernest Boyer, entre autres, que tout le monde connaît, Mme Brault, présidente provinciale de l'AFEAS, qui représente un groupe de femmes.

Et ce que j'ai constaté, particulièrement dans la région de la Mauricie, c'est qu'on a beaucoup de femmes qui siègent autant à l'AFEAS qu'à l'âge d'or. L'âge d'or est de plus en plus jeune, puis l'AFEAS regroupe tous ces gens-là, à un point tel qu'à certains endroits c'est presque confondu. Et ce n'est pas une mauvaise chose. Ça vient justement dire: Un instant. Nos aînés sont des personnes actives qui siègent sur plusieurs conseils d'administration ou dans plusieurs organismes.

On a également des gens de l'Université du troisième âge, M. Jean-Claude Coallier, qui étaient là, M. Côté, de Sports-Québec, pour les aînés en action. On avait également M. Lebaume, président de la Fondation de l'entrepreneurship, Mme Paulette Lalande également et M. Proulx de Solidarité rurale ? qui ne connaît M. Jacques Proulx? ? M. Salembier, qui est de l'association québécoise de défense des droits des retraités. Et bien sûr il y avait notre président à la Commission des affaires sociales, qui est le député de Notre-Dame-de-Grâce, qui était bel et bien là-dessus, validé par moi aujourd'hui. Or, pour une deuxième fois, M. le Président, je vous donne la place qui vous revient.

Alors, le profil socioéconomique des aînés... Je le répète parce qu'hier je l'ai dit un petit peu à la catastrophe. La population âgée de 50 ans en 2004, c'était 2,5 millions de personnes. Ce n'est quand même pas peu, là. Et ces gens-là, en passant, ils s'occupent de leurs affaires puis ils votent. Ils s'occupent de leurs affaires. Ils se rappellent quand on s'est occupé d'eux puis ils s'en rappellent quand on ne s'en est pas occupé non plus.

Donc, ces personnes-là, c'est près du tiers de la population du Québec. De ce nombre, il y en a 10 % qui sont considérées comme fragilisées ou plus vulnérables. Ma collègue me disait même hier que c'est des chiffres toujours qui sont bons à entendre parce que ça nous rappelle des réalités de terrain. Quant au pourcentage des personnes de 65 ans ou plus, il était de 13,6 % en 2004. On prévoit qu'il sera de 21,3 % en 2021 puis 30 % en 2051, là, si les tendances se maintiennent.

Alors, qu'est-ce qu'on fait avec cette population-là qui nous arrive? Et elle est de plus en plus, je dirais, je vais le dire, en santé, il va y avoir des gens malades, là, mais de plus en plus en santé et surtout de plus en plus formée, éduquée puis avec de bons fonds de pension pour plusieurs. On aura toujours une catégorie de gens qui, pour toutes sortes de raisons, auront plus de difficultés financières. Mais on en a qui vont arriver munis et prêts à faire feu. Puis ils ne veulent pas s'asseoir, se bercer et nécessairement raconter des histoires à leurs petits-enfants, ce que je fais très bien d'ailleurs, mais je ne fais pas ça tous les jours. Bon. Voilà. Si elle m'entend, là, elle attend peut-être son histoire demain.

Donc, dans le milieu de vie des aînés maintenant, on dit qu'il y en a 88 % ? et ça, ça a été validé en commission parlementaire sur la santé ? qui demeurent dans un milieu de vie naturel. Ils demeurent chez eux. 88 % qui demeurent déjà chez eux puis qui veulent demeurer chez eux. Mais je répète à la ministre, qui... L'impression que j'avais, c'est toujours que la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine s'occupait davantage des aînés en action et que le ministre de la Santé et des Services sociaux s'occupait davantage des aînés en besoin.

Alors, je lui demande de tenir quand même un regard important sur les aînés également en perte d'autonomie, en besoin. Même si on dit que, dans la réalité, les faits sont peut-être peu nombreux, leurs besoins étant très grands, il ne faut pas oublier que souvent ces aînés sont aidés par des aînés plus en forme qui sont encore capables de tenir maison. Mais, par manque d'accompagnement financier, ils sont obligés de placer le conjoint parce qu'ils ne sont plus capables de s'en occuper.

n (16 heures) n

Alors, si on décide, comme il a été dit dans le plan d'action pour les aînés en perte d'autonomie, de les garder à la maison le plus longtemps, bien c'est bien de valeur, si on leur donne un petit 10 heures, 15 heures ou 20 heures-semaine, ça ne marchera pas, ça ne fonctionnera pas. Parce qu'à date on a des cas... Tout le monde, on est tous des députés de comté pour la plupart, si je ne me trompe pas, à moins de rêver. Et, quand on est dans nos comtés et que les gens nous appellent puis qu'ils s'arrachent les cheveux de sur la tête, bien j'en ai, là, moi, là, parmi ces gens-là, M. le Président, qui ont déjà une aide de 40 heures-semaine qui est un maximum. Et je répète mon petit chiffre magique parce que ça parle et ça fait comprendre bien des choses. Il y a 168 heures dans une semaine. Tu en enlèves 40, il t'en reste combien? Pour ceux qui savent compter, il t'en reste 128, n'est-ce pas, M. le Président? Or, qui va s'occuper des 128 heures? La personne qui a 80 ans, qui est encore très bonne pour vaquer à toutes ses petites obligations, qui a possiblement l'aide un peu de sa famille, mais elle n'est pas capable de faire le reste, elle ne peut pas survivre parce que la personne est en grand besoin.

Donc, si on n'est pas capable de donner plus de 40 heures, on va retomber dans le même panneau d'être obligé d'aller vers le placement. Et ça, là, j'en ai parlé avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, j'en parle avec la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, je le répète pour me pratiquer, et ce que je dis: Ne laissons pas les aînés entre deux et ne faisons pas semblant qu'on les aide si on ne le fait pas de façon concrète et tangible. Alors, ça va être de gros montants d'argent.

Moi, je n'ai même pas de problème à dire que, si on vide les grands foyers, les grands centres d'accueil, comme on dit dans nos milieux ruraux... Parce que c'est souvent des mouroirs, on le sait, hein, c'est une fin de vie que tu vas passer là, là, souvent dans des conditions difficiles ? je ne parle pas de mauvais soins, là, on devrait bannir ça à tout jamais, je parle de conditions difficiles, hein? Alors, ce que je dis ? et on me rappelle à l'ordre comme quoi il me reste peu de temps, comme quoi c'est un dossier fort important sur lequel je veux y mettre de l'importance encore davantage aujourd'hui: Bien, prenons garde. Si on décide de prendre tous les argents, parce que, dans les centres d'hébergement, ça coûte très cher par jour, et qu'on décide de mettre le même montant d'argent pour qu'on puisse avoir de l'aide à la maison et former des gens qui seront des aidants naturels reconnus une fois pour toutes, subventionnés à la hauteur de ce qu'ils font, reconnaître ce travail-là ingrat, mal connu, méconnu, hein....

Va aider ta cousine, va aider ton cousin, va aider ton père, va aider ta mère, ça marche un bout de temps. Et j'aimerais nous rappeler à tous, nous, ici, qui sommes des députés élus: nos familles étant tellement peu nombreuses, il n'y aura pas 10 enfants pour venir changer nos couches, en passant, O.K., alors qu'il y en a encore quelques familles, avec sept, huit, 10 enfants. Alors, si on compte sur la relève pour nous tenir dans nos maisons jusqu'à l'âge de 90 ans, ce qui a été le cas de ma mère, ou jusqu'à l'âge de 98 ans, ce qui pourrait être le cas de d'autres, bien ça va prendre plus que trois, quatre piastres par jour. Parce qu'on envoie quelqu'un au bout de la fourche qui est changé toutes les deux semaines, parce que, quand tu ne paies pas quelqu'un, tu ne t'assures pas de compétence, c'est bien de valeur, tu ne gardes pas ces gens-là. Et les personnes âgées, ce dont elles ont besoin, pour ceux qui sont en difficulté, c'est d'avoir une... je dirais, moi, ils développent des habitudes, ils ont besoin de sécurité. Alors, changer de personnes à tous les deux jours, ce n'est pas tellement, tellement bon, et pas plus changer de personnes à tous les mois non plus.

Alors, je dis aujourd'hui, M. le Président, et je vais conclure là-dessus: Je m'attends... et je vais le répéter tant et aussi longtemps que ça va être nécessaire de le faire, c'est que ce document-là qui reflète une tournée de plusieurs mois qui a été déposé à l'Assemblée nationale en octobre 2005 ait des résultats rapidement. Nos aînés sont en demande. En partant du Conseil des aînés par nos tables de concertation des aînés, ce qu'ils veulent avoir, c'est un plan d'action concret. Et qu'est-ce qu'on va faire avec la politique du vieillissement? Est-ce qu'on va enfin la mettre, est-ce qu'on va faire des états généraux?

Et ma toute, toute dernière, ceux qui auront l'occasion de le faire parce que je n'ai pas suffisamment de temps, si vous allez regarder ce qui s'est dit sur la Conférence ministérielle de la Commission économique pour l'Europe sur le vieillissement, ça, ça s'est fait en 2002, il y a 10 engagements qui reflètent tout à fait les demandes des aînés du Québec. Ils ne sont pas différents des autres. Ces engagements-là passent par la politique du vieillissement, par une politique même de pub pour faire valoir l'importance et la reconnaissance qu'on donne à cette clientèle-là.

Alors, en conclusion, M. le Président, mettons de l'action ce plan-là. Moi, comme députée de l'opposition porte-parole en matière d'aînés et d'hébergement des aînés, je vais m'assurer qu'il y aura des réponses au bout de ce rapport-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Merci, Mme la députée de Champlain. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui désirent faire des remarques préliminaires? M. le député de Blainville et porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, sport et loisir.

M. Legendre: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de m'exprimer avec quelques remarques préliminaires à cette étape de l'étude article par article du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives. Je voudrais saluer Mme la ministre et son équipe de collaboratrices et collaborateurs, saluer tous les membres de la commission des deux côtés et vous dire, dans un premier temps, M. le Président, que je suis content de m'exprimer après mes deux collègues, la députée de Terrebonne, porte-parole à la condition féminine, et la députée de Champlain, porte-parole aux aînés.

Je partage, je vous dirais, dans un premier temps, M. le Président, je partage le même étonnement que ma collègue députée de Terrebonne soulignait d'entrée de jeu à l'égard du temps que ça a pris, de la date à laquelle on se retrouve dans le fond, au 8 juin 2006, alors que le changement d'appellation... Et d'ailleurs j'entendais Mme la ministre tout à l'heure dire qu'il ne s'agissait pas que d'un changement de nom, ce dont je conviens, mais c'est d'abord aussi un changement de nom, et en sachant fort bien que les responsabilités ont changé il y a déjà quelques mois. Sur la carte d'affaires de Mme la ministre, on y retrouve la responsabilité de la famille, de la condition féminine et des aînés depuis déjà plusieurs mois. La nomination a été faite en février 2005, donc il y a 16 mois. Et, 16 mois plus tard, on se retrouve en matière législative pour faire en sorte justement que ce changement devienne un changement législatif. Alors, la question se pose d'entrée de jeu ? et nous y reviendront, M. le Président ? sur les explications, le pourquoi du délai entre février 2005 et juin 2006. Donc, pourquoi ça a pris tant de temps? C'est un projet de loi important, on en conviendra, mais qui a 16 articles. Alors, ce n'est sûrement pas un problème de rédaction de 16 articles qui a pris 16 mois. Alors, on reviendra là-dessus.

Mais je voudrais, M. le Président, tout de suite reprendre les notes explicatives pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien, là, de quoi il s'agit. Et je reprends les notes explicatives qui nous disent: «Ce projet de loi institue le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.» Alors donc, famille, aînés et condition féminine, ce qui explique que nous sommes tous les trois ici aujourd'hui à en traiter, la condition féminine, les aînés ? la représentante des aînés ? et la famille. «À cet effet, le projet de loi modifie la loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance...» Donc, la modification, on passe du ministère de la Famille et de l'Enfance au ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Alors donc: «...le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance pour en modifier le nom ? ce qui nous a fait dire qu'effectivement c'était un projet de loi pour changer le nom ? et y ajouter la mission et les fonctions du ministre ? ou de la ministre ? envers les personnes aînées et en matière de condition féminine.» Donc, on parle changement de nom, mais on parle aussi d'ajouter la mission, ce qui a probablement fait dire à Mme la ministre tout à l'heure que ce n'était pas qu'un changement de nom. Effectivement, quand on ajoute des dimensions de notre vie collective aussi majeures que celles de la condition féminine et des aînés, ce n'est évidemment pas juste un changement de titre, c'est un changement important au niveau du ministère. Et on y parle d'y ajouter la mission en fonction personnes aînées et condition féminine. Et, par la suite, bien, ce sont essentiellement des dispositions de concordance et des dispositions transitoires.

n (16 h 10) n

Cependant, on parle d'ajouter, mais on ne parle pas de retrancher ou de réduire de quelque manière que ce soit. Or, première constatation que j'ai faite à regarder ce changement, c'est qu'on parle d'y ajouter... on ne parle pas de réduire, mais on a perdu le terme «Enfance» par ailleurs. On avait le ministère de la Famille et de l'Enfance, et là ça devient de Famille, Condition féminine et Aînés. Alors, c'est un peu une première question qu'on aura: Pourquoi avoir disposé... éliminé le terme «Enfance» au moment même où on intègre la notion d'Aînés? Alors, il y a possiblement une contradiction de ce côté-là, puisqu'on ajoute... et vous vous imaginerez bien que, comme porte-parole à la famille, au loisir et au sport, je n'aurai d'aucune manière aucune objection à la notion d'ajouter et aucune objection à la notion d'ajouter «Condition féminine» et «Aînés». Mais la question se pose quand même: Pourquoi, alors qu'avant on disait «Famille et Enfance», là on le retire au moment même où on ajoute, si vous me permettez l'expression, l'autre bout de la vie, le bout des aînés, et qu'on y enlève le premier bout de la vie, celui de l'enfance?

D'ailleurs, et je ne sais pas si c'est pour ça, je ne sais pas si c'est en concordance, mais vous verrez, M. le Président, qu'à un des articles de la loi il y a aussi la notion de suppression: on va supprimer les termes pourtant extrêmement importants de «centres de la petite enfance», qui seront supprimés de par un article de la loi. Mais ça, on pourra y revenir de façon un peu plus pointue.

Alors donc, ce que j'essaie de souligner, c'est que, oui, je pense, l'intention du législateur est d'ajouter, d'ajouter deux dimensions extrêmement importantes, mais je ne pense pas que l'intention du législateur était de réduire, de soustraire quoi que ce soit. Or, quand on regarde, je dirais, l'article en ce qui touche en tout cas spécifiquement le dossier de la famille, là, si j'exclus la notion Condition féminine et la notion Aînés, que je le regarde uniquement de la lorgnette Famille, pour laquelle j'ai la responsabilité comme porte-parole, et qu'on regarde la nouvelle mission du ministère telle que modifiée, et qu'on regarde la mission qu'il avait auparavant, je suis obligé de dire qu'à l'égard de la famille il y a une réduction, on a pris un raccourci, on a réduit, même au niveau du texte.

Et, sans faire tout de suite la démarche article par article, je veux quand même souligner quatre éléments, quatre différences assez importantes que l'on ne retrouve plus dans le vocabulaire, et là on est au chapitre de la mission, ce qui est majeur, évidemment. Alors, la nouvelle mission va être celle d'y ajouter toute la dimension Condition féminine et Aînés. Mais, au chapitre de la famille, il y avait avant... Et je regarde la loi actuelle qui disait ? et ça commençait comme ça: «Le ministre ? la ministre ? a pour mission de valoriser la famille et l'enfance...» Valoriser la famille et l'enfance, d'entrée de jeu, c'était ça, l'affirmation. Or, cette notion de valoriser la famille et l'enfance, elle n'apparaît plus dans la nouvelle mission. Bien sûr, si je la regarde, on dit: «Le ministre a pour mission de favoriser l'épanouissement des familles...», ce qu'on retrouvait dans la mission antérieure. Mais la notion de valoriser la famille et l'enfance, ce n'est plus là.

Deuxième élément important qu'on ne retrouve plus, qui était dans la loi antérieure, c'est le vocabulaire suivant ? en parlant du ministre: «[Elle] apporte aux parents un soutien propre à leur permettre d'assumer pleinement leur rôle...», un soutien propre aux parents, et ça aussi, dans la nouvelle version, ce n'est plus là.

Toujours au niveau de la mission, M. le Président, et ça, ça m'apparaît assez important, je regarde de quelle façon se terminait la mission de la loi actuelle avant qu'elle soit modifiée, et on y disait: «Dans ses interventions, [la ministre] prend en considération la diversité des modèles familiaux et ? pour terminer ? accorde une attention prioritaire aux besoins des enfants.»

Ces quatre éléments-là que je viens de vous lire: valoriser la famille, soutien propre aux parents, considération de la diversité des modèles familiaux... Parce que, s'il y a une chose qui est extrêmement importante de nos jours, c'est que la famille, elle a bien changé. Et le modèle familial maintenant au Québec, on ne peut plus dire qu'il est le modèle traditionnel d'une certaine époque. Il a varié. Il y a toutes sortes de familles maintenant, il y a une diversité extraordinaire, et des réalités et des situations très différentes selon, excusez l'expression, mais la cellule familiale. Donc, d'affirmer, dans la mission, cette importance de la diversité des modèles familiaux, je pense que c'est un élément important. Puis finalement, bien, comme grand objectif et comme point final à la mission, de terminer en disant que l'attention prioritaire doit être accordée aux besoins des enfants, bien ça aussi, ça m'apparaît assez fondamental.

Alors donc, il y a effectivement, quand on y regarde de plus en plus près, à ce projet de loi, il y a possiblement des changements plus fondamentaux peut-être que prévus ou en tout cas que voulus. Il est toujours important de voir exactement ce que le législateur cherche à faire. Et là je comprends, et je pense que c'est bien ainsi, je comprends qu'on a voulu ajouter, on a voulu additionner, comme le disent les notes explicatives. Mais était-il nécessaire de soustraire, de réduire pour pouvoir ajouter? Je n'en suis pas sûr.

Évidemment, il y a une autre affirmation qui est extrêmement importante aussi, et je m'en voudrais de ne pas la souligner, dans la nouvelle mission, qui est celle de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce qui m'amène, M. le Président, pour conclure mes remarques préliminaires... Et je n'étais pas sûr que j'allais aller sur ce sujet, mais, comme j'ai entendu la ministre faire abondamment le bilan de son gouvernement, bien je me vois un peu dans l'obligation de répondre et de lui dire, comme je l'ai dit lors de l'adoption de principe, que le bilan positif qu'elle trace est vraiment tout en contraste avec ce qu'on entend sur le terrain, ce qu'on entend du milieu, M. le Président.

Et j'en ai pour preuve encore une fois le bilan qui a été tracé tout récemment par l'Association québécoise des centres de la petite enfance qui nous disent... Le titre, c'est: Le point sur une année pleine de turbulences. Alors, j'ai entendu la ministre nous parler d'une façon très positive, alors que ce qu'on retrouve dans ce bilan: on parle de période de deuil suite à l'année qu'on vient de vivre. Ce n'est donc sûrement pas que ça a bien été dans la dernière année si on parle de deuil. On parle de restructuration qui n'était pas souhaitée, qui n'était pas désirée mais avec laquelle restructuration les gens du milieu ont eu à vivre. On nous parle de remise en question de façon systématique et brutale de la mission. Je parlais d'une mission au niveau du ministère de la Famille. Bien, la mission des centres de la petite enfance, ils se sont sentis bousculés et que leur mission était remise en question.

Elle nous parle également... Et c'est ce qui m'amène à ce que je disais un petit peu plus tôt, M. le Président, quand je regardais, dans la nouvelle mission, cet objectif tout à fait essentiel de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Et là d'apprendre de la part des premiers concernés qu'il y a une perte nette, je dis bien nette, de 1 000 emplois au cours de la dernière année suite à la réforme non souhaitée... Perte de 1 000 emplois auprès de qui? Évidemment, auprès des femmes. Auprès de quelles femmes? Je reprends le terme utilisé dans leur texte de bilan, auprès des pionnières, dans bien des cas, auprès des pionnières. Des pionnières, ça veut dire expertise et expérience que l'on perd. Alors, je me dis: Oui, il était peut-être temps qu'on ait cette nouvelle disposition dans la mission, là, parce que, jusqu'à maintenant, on ne peut pas dire que ça a fonctionné.

Puis finalement, au niveau du bilan, je ne veux pas m'étendre indûment, M. le Président, mais, au niveau du bilan, évidemment que nous sommes toujours en attente de la politique de conciliation famille-travail sur laquelle on était en droit de s'attendre à avoir des résultats depuis déjà quelques mois. La consultation, M. le Président, a commencé à l'été 2004, a été promise en commission parlementaire lors de l'étude des crédits, et, à la dernière étude des crédits, bien la ministre nous a dit que c'était encore à venir.

Donc, je pense qu'au niveau du bilan il y a effectivement un décalage qui est plus qu'horaire, un décalage entre la perception que la ministre en fait et ce que l'on entend sur le terrain.

Alors, en terminant, M. le Président, je pense que ce qu'il est important de retenir, et d'ailleurs la ministre le disait tout à l'heure, ce n'est pas qu'un changement de nom, mais justement, comme il ne s'agit pas que simplement d'un changement de nom, comme ça a pris 16 mois pour y arriver, il doit y avoir quelque chose de majeur qu'il faut étudier de façon, je pense, exhaustive au cours des prochaines heures. Merci, M. le Président.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Copeman): Merci, M. le député. Est-ce que nous sommes prêts à mettre sous étude l'article 1 du projet de loi?

Alors, l'article 1 du projet de loi, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Théberge: Oui. Alors ? un instant: Le titre de la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance est remplacé par le suivant, c'est-à-dire la «Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine».

Alors, on passe à l'article 1 par la suite: L'article 1 de cette loi est remplacé... Je vais vous lire l'article 1 de la loi précédente, là, si on peut juste me le donner. Voilà. O.K.

M. Legendre: Je m'excuse, Mme la ministre, est-ce qu'il y a un document de notes explicatives ou de commentaires qui a été préparé, ou c'est uniquement les articles du projet de loi?

Mme Théberge: Oui, on a des notes. Je vais vous donner ça. Là, j'ai juste l'explicatif. Ah! O.K., c'est ça. Est-ce que je vous le dépose à vous, M. le Président?

Le Président (M. Copeman): C'est à votre... Oui, on pourrait. Si vous désirez, Mme la ministre, on peut le distribuer aux membres de la commission. C'est votre désir?

Mme Théberge: Oui, oui, c'est une clarification de la loi actuelle, la proposition. Parce qu'il faut se rappeler qu'il n'y a pas beaucoup d'articles qui sont touchés, alors c'est fort simple de lecture.

Le Président (M. Copeman): O.K.

Mme Théberge: Vous en avez pour tout le monde?

Le Président (M. Copeman): Vous avez un nombre suffisant de copies. Très bien. Oui. Alors, toujours à l'article 1, Mme la ministre, allez-y pour vos explications, s'il en faut.

Mme Théberge: Alors: L'article 1 de la loi est remplacé par l'article suivant.

C'est-à-dire, la loi actuelle dit: «Le ministère de la Famille et de l'Enfance est dirigé par le ministre de la Famille et de l'Enfance...»

Le Président (M. Copeman): Je crois plutôt, Mme la...

Mme Théberge: Je pense qu'il m'en manque une, excusez-moi. Je pense...

Le Président (M. Copeman): Non, mais je crois plutôt, Mme la ministre, que l'article 1 du projet de loi remplace le titre.

Mme Théberge: C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure...

Le Président (M. Copeman): Très bien. Oui.

Mme Théberge: ...vous m'avez dit: Non, continuez. C'est pour ça.

Le Président (M. Copeman): Non. Non, non.

Mme Théberge: Ah bon! Alors, parfait.

Le Président (M. Copeman): On est sur l'article 1 du projet de loi.

Mme Théberge: Parfait. Alors, le titre, le titre est actuellement la «Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance». Alors, la loi amendée propose «Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine».

Alors, cet article a pour objet de changer le titre de la loi du ministère, conformément au décret 131-2005 du 18 février 2005 concernant la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Le Président (M. Copeman): Il y a des interventions sur l'article 1 du projet de loi? M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Bien, comme la ministre peut soupçonner, compte tenu de mes remarques préliminaires, la première question que je lui poserais, c'est: Pourquoi la... Et je ne veux pas le dire de façon trop brutale, là, mais pourquoi la disparition du mot ou la suppression du mot «Enfance», alors que justement on rajoute évidemment toute la dimension, la notion d'aînés et de condition féminine?

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre, allez-y.

Mme Théberge: Lorsqu'on regarde le... c'est ça, là, au niveau du volet Enfance, dans la mission, c'est spécifié dans la mission à l'article 2 évidemment qu'on va voir un petit peu plus tard: «Le [ministère] a pour mission de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants...» C'est qu'on a intégré évidemment les volets qui sont spécifiés par d'autres articles par la suite pour s'assurer justement de cette préoccupation constante de la famille et de l'enfance, et c'est sûr que le développement des enfants fait partie de la mission intégrée.

Alors, c'est dans ce sens-là et je vous dirais que, que ce soit pour ce volet-là ou les autres volets, le fait de ramener justement dans un ministère le volet Aînés, le volet Famille, le volet Condition féminine renforce vraiment les actions qui vont être posées, renforce aussi l'impact de nos actions, oblige par la loi et par décret à des activités transversales à l'intérieur de notre propre ministère évidemment et également à l'intérieur de toutes les activités du gouvernement. Je l'ai spécifié dans mon allocution à la minute d'ouverture, et c'est vraiment de renforcer ça, de créer des obligations et de créer une obligation envers les membres de la famille, en fait, qui sont... évidemment, chez nous, l'enfance tient une grande part. Rappelons-nous qu'on a une Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance également qui vient renchérir évidemment tout ça.

Alors, dans ce sens-là, de ramener sous une même responsabilité les éléments de la famille, des aînés et de la condition féminine crée une obligation, encore une fois, et je vous dirais va améliorer énormément tout ce qui est de concertation, tout ce qui est d'action envers les clientèles qui sont représentées par nos missions.

M. Legendre: Oui, merci, M. le Président. Mais, Mme la ministre, tout ce que vous dites là aurait été tout aussi vrai si, dans le titre, on avait eu également le terme «Enfance». Il me semble qu'il y ait un risque, là, que ça envoie un message... C'est d'ailleurs pour ça que je le soulevais, puis on le verra un peu plus loin au niveau de la mission, où on parle évidemment que notre priorité numéro un, ça doit être de répondre aux besoins des enfants. Donc, toute la notion d'enfance, c'est fort, ça, quand on le met dans le titre d'un ministère. Je comprends qu'il est, que le mot «enfant» apparaît bien évidemment dans la nouvelle mission, mais il disparaît, le mot «enfance» disparaît du ministère. Il me semble... J'espère que ce n'était pas simplement pour faire une économie de mots, là, parce que c'est... Et d'ailleurs on aurait fort bien compris, à ce moment-là, que le ministère de la Famille et de l'Enfance devenait maintenant le ministère de la Famille, de l'Enfance, de la Condition féminine et des Aînés. Donc, là, on aurait bien vu la notion d'ajout, tel qu'on le voit dans les notes explicatives, d'addition, de croissance et non pas... là, c'est comme s'il y avait une impression de remplacement, là.

Mme Théberge: Un élément qui est important dans le projet de loi dont on discute aujourd'hui: vous voyez, le projet de loi n° 8 a environ 17 articles, dont la majorité sont de la concordance. Il y en a une couple sur la traduction de mots. Et il y a environ trois articles qui sont carrément nouveaux. Ce qui veut dire que les 181 articles de la loi de la famille et de l'enfance demeurent en vigueur.

Et, dans l'article 4 qui est encore en vigueur, ce que cet articles-là vient préciser, c'est: «En ce qui concerne l'enfance, la ministre assume les responsabilités suivantes:

«Favoriser la participation effective de chacun des parents au projet éducatif de son enfant;

«Établir les objectifs favorisant l'épanouissement des enfants;

«Développer et maintenir un réseau de centres de la petite enfance fournissant des services de garde éducatifs et de soutien aux [enfants];

«Favoriser le développement harmonieux des services de garde à l'enfance; [et]

«Faciliter l'accès de ces services à l'ensemble des familles.»

C'est, en ce qui concerne l'enfance, l'article 4 de la loi actuelle, et l'amendement ne touche que le titre de la loi.

Alors, je pense que, de cette façon-là, je peux rassurer le député de Blainville. La mission fondamentale, la préoccupation, elle est là, elle est dans la loi, donc crée évidemment une responsabilité de livrer ce qu'il faut. Et encore une fois ce qui est important dans le ministère dont j'ai la charge, c'est toute l'action transversale au niveau du gouvernement, que ce soit dans la mission Famille, mission Enfance, mission Aînés ou mission Condition féminine. Et on aura sûrement l'occasion d'en reparler, mais c'est un élément qui est important pour assurer la concordance puis même en amont de ça, dans le fond, faire la promotion, aviser, conseiller à l'aide des secrétariats et des conseils qui sont également sous ma responsabilité, de s'assurer du suivi de tout ce qui pourrait améliorer, oui, et contribuer au mieux-être des clientèles dont j'ai la responsabilité. Et c'est ce qui fait la force du ministère et la force d'une précision comme celle-là au niveau de la loi.

Le Président (M. Copeman): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, merci, M. le Président. Je dois avouer, Mme la ministre, que la réponse que vous apportez, je trouve, argumente en faveur de ce pour quoi je plaide.

Le Président (M. Copeman): M. le député, je vous rappelle...

M. Legendre: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): ...qu'il faut s'adresser à la présidence et...

M. Legendre: C'est plutôt à vous que je disais ça, effectivement.

n(16 h 30)n

Le Président (M. Copeman): ...éviter de s'adresser directement à des collègues.

M. Legendre: Vous avez tout à fait raison, M. le Président. Ça m'a échappé pour un instant. Alors, ce que je disais, c'est que la réponse de Mme la ministre, je trouve, va dans le sens de ce pour quoi je plaide. C'est que, quand on regarde les responsabilités, il y a justement quatre «en ce qui concerne» au niveau des responsabilités de la ministre. Alors, il y a en ce qui concerne la famille, il y a en ce qui concerne les aînées, en ce qui concerne la condition féminine et en ce qui concerne l'enfance. Alors, pourquoi est-ce qu'il n'y aurait pas les quatre noms, les quatre mots, les quatre grands thèmes dans le titre?

Mme Théberge: M. le Président, je ne peux que, dans le fond, répéter ce que je disais tout à l'heure, c'est que le titre, «la Famille», inclut... c'est implicite que l'enfance est incluse dans la famille, et l'article 4 vient préciser les obligations à cet égard. Alors, je me sens bien à l'aise avec un titre qui reflète très bien la mission et les missions de notre ministère. Et, encore une fois, l'article 4 demeure tel qu'il était avant.

M. Legendre: M. le Président, ce n'est pas mon intention de reposer la même question trois fois, mais je poserais la question à Mme la ministre: Est-ce que, M. le Président, est-ce que la ministre considérerait la possibilité de simplement rajouter le mot «Enfance» au titre du ministère pour refléter encore mieux, je dirais, les responsabilités qui sont celles de la ministre et du ministère?

Mme Théberge: M. le Président, lorsque le ministère portait le nom Famille et Enfance, sa mission était principalement le volet Enfance. Et, encore une fois, le mandat par décret qui m'a été confié en février 2005 est à l'effet en fait d'avoir la responsabilité de tout ce qui concerne la famille, le volet Aînés actifs, comme disait bien la députée de Champlain, et également tout le volet de la condition féminine, en appui aux articles existant déjà et en concordance avec d'autres. Alors, si vous me posez la question, je vais vous dire non parce que c'est implicite déjà et dans le mot et dans les articles.

M. Legendre: M. le Président, je peux comprendre que Mme la ministre dit non, mais là ce qui m'inquiétait un petit peu dans le début de sa réponse, c'est que c'est comme si ? et ça revient à ce que j'exprimais au départ ? l'ajout des responsabilités de condition féminine et des aînés obligeait désormais la ministre à réduire l'intervention à l'égard de l'enfance. J'espère bien que ce n'est pas cela, là, de ce que j'ai cru comprendre du début de la réponse de Mme la ministre, que l'intervention de la ministre et du ministère à l'égard de l'enfance, bien que le mot disparaisse, j'espère bien qu'il n'y aura aucune réduction d'aucune manière, là.

Mme Théberge: Alors non. Encore une fois, je répète: L'article 4, qui concerne spécifiquement l'enfance, reste tel quel. Alors, il y a cinq alinéas qui créent des obligations, et on doit s'assurer évidemment d'avoir une concordance avec les actions à travers le ministère. Alors, je pense que le député de Blainville n'a pas à s'inquiéter.

Le Président (M. Copeman): Il y a d'autres interventions sur l'article 1?

M. Legendre: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Allez-y.

M. Legendre: On a été, je pense, tous les trois à le souligner, M. le Président, et je voudrais offrir l'occasion à Mme la ministre de répondre à notre interrogation à la fois lors de l'adoption de principe, à la fois lors de nos remarques préliminaires. Qu'est-ce qui a fait que ça a pris 16 mois entre le moment où justement le décret est adopté... Quand on lit ici: Cet article ? le premier ? a pour objet de changer le titre de la loi du ministère, conformément au décret 131-2005 du 18 février 2005 concernant la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, alors c'est le 18 février 2005, là, on a sauté un an, là, on est 16 mois plus tard. Qu'est-ce qui fait que ça a pris 16 mois pour arriver avec le projet de loi actuel de 16 articles?

Mme Théberge: En fait, lorsqu'on fait un peu l'historique du ministère au niveau de la loi évidemment, tout ça, le ministère de la Famille et de l'Enfance a été mis en vigueur en juillet 1997. En 2003, il a été rattaché au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour devenir Emploi, Solidarité sociale et Famille. Lors du remaniement de février 2005, le rattachement des fonctions du ministre de la Famille et de l'Enfance, notamment celles qui sont prévues à la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, et aussi des fonctions dévolues au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration... à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine était émis par décret.

Il y a eu une modification également à la loi au mois de juin pour ajouter des responsabilités en matière de curatelle. Vous vous rappellerez que le Curateur public fait partie également de ma charge, aussi la responsabilité de promouvoir la solidarité entre les générations en tenant compte des besoins des familles, des jeunes, des aînés et de veiller à ce que l'État prenne en compte les besoins de ces groupes. Et, au mois d'août... les modifications dont je viens de vous parler relevaient avant du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration parce que, lorsqu'on met un... évidemment, il y a un décret qui désigne une charge d'un ministère ou d'un ministre, il y a beaucoup d'éléments de d'autres lois qui doivent être intégrés. Dans ce cas-ci, il a fallu rapatrier des lois qui relevaient, comme je vous disais, Famille et Enfance, originalement, Relations entre les citoyens et l'Immigration, tout ce qui touchait la curatelle, la jeunesse, tout ça, ramener ça sous le grand chapeau du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Au mois d'août dernier, par décret gouvernemental, le premier ministre a repris en fait la responsabilité des fonctions relatives aux jeunes, parce que la jeunesse, c'est sous sa responsabilité. Alors, là aussi, il y a une concordance et là maintenant on arrive avec le projet de loi final qui ramène tout ça.

Je veux quand même vous rassurer évidemment que, dès que le décret est émis, tout ce qui est administratif et légal entre en vigueur. Et on a procédé en fait comme tel... c'est-à-dire, on a même présenté un plan stratégique l'année dernière, rappelons-nous, du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, et on a travaillé à mettre en place tout ce qui était important en fait pour, entre autres, le Secrétariat à la condition féminine mais le Secrétariat des aînés, les trois conseils également qui sont sous ma charge, c'est-à-dire Conseil des aînés, Conseil du statut de la femme et Conseil de la famille et de l'enfance.

Alors, tout ça a été mis en place, et on arrive aujourd'hui avec un projet de loi qui n'a que quelques articles, de la concordance, encore une fois, pour rapatrier les fonctions. Mais, encore une fois, c'était déjà implicite dans le décret du début. Alors, tout simplement, on a... Il n'y a pas d'explication autre que ça. Tout s'est mis en place et il a fallu par ailleurs ? parce que vous disiez tout à l'heure «ce n'est pas beaucoup de choses» ? créer ce ministère-là. Parce que les ministères, ce n'est pas juste des papiers, c'est des gens. Ce sont des gens, des fonctions. Il a fallu rapatrier des gens, il a fallu aussi mettre tout ça en place. Alors, on a fait, à travers tous les mandats qui sont dévolus à mon ministère, on a fait tout ce travail-là dans les derniers mois tout simplement. Et, aujourd'hui, on arrive devant vous à cette session-ci pour faire approuver la finalité...

M. Legendre: Alors, M. le Président, est-ce que je comprends bien qu'essentiellement ce sont des raisons de concordance qui ont fait que ça a pris 16 mois? Parce que vous conviendrez que, pour les gens qui nous écoutent, ça doit être un petit peu difficile de suivre parce que, et je comprends, Mme la ministre nous dit: C'est entré en vigueur et les choses se sont mises en branle à compter du décret de février 2005. Et par ailleurs, la loi, on dit: Elle est importante, mais visiblement on n'en avait pas besoin au cours des 16 derniers mois. Alors, ça envoie un drôle de message. Il y a un changement important qui se fait, et ce n'est que 16 mois plus tard qu'on procède au niveau de la législation. Mais peut-être juste pour, en tout cas de mon côté, clore sur ce dossier, est-ce que je comprends que ce sont essentiellement des raisons de concordance avec d'autres ministères, c'est ce que j'ai compris de la réponse de la ministre, comme quoi il y a eu 16 mois de délai entre la décision et la législation?

Mme Théberge: En fait, il y a ça, mais il faut se rappeler qu'il faut être en session parlementaire. Quand vous faites le détail de ça, il faut retourner à une session, tout ça. Alors, il n'y a pas d'autre raison que des modalités, dans le fond, administratives, point. Mais, encore une fois, je veux rassurer les gens, c'est que le ministère évidemment, dès la mise en place du décret, le cadre juridique est là et tout ce qui concernait le ministère précédent, c'est-à-dire Famille, Enfance, continue à être en place. Alors, il n'y a pas de problème à le faire comme on l'a fait.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne.

n(16 h 40)n

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, c'est difficilement explicable, là, sincèrement, 16 mois, là. Il fallait des sessions parlementaires. Bien oui, il y a eu une session au printemps 2005, puis 16 articles, ce n'est vraiment pas très long. La ministre l'a dit elle-même, beaucoup de ces articles, c'est de la concordance. Donc, il y a eu une session au printemps 2005, il y a eu une session à l'automne 2006. Ça fait longtemps que la session printemps 2006 est commencée. Donc, je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il fallait tout ce temps-là pour créer le ministère. D'ailleurs, c'est la loi qui aurait dû arriver bien avant, puis la création se fait aussi au ministère. Donc, pour de la concordance puis manque de session parlementaire, vous comprendrez que je ne pense pas que ce soient des très bons arguments.

Peut-être une petite question au niveau financier. Combien a coûté la fusion du ministère, les entêtes, la papeterie, l'informatique en 2003? En 2003, combien a coûté la défusion du ministère puis la création du nouveau ministère? Parce qu'on a eu trois étapes. Alors, changement de nom à chaque fois, alors les coûts au niveau de...

Mme Théberge: Excusez, je ne voyais pas...

Le Président (M. Copeman): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Théberge: Parfait. Bien, je vous dirais qu'en faisant une fusion d'un ministère comme on a fait il y a des économies, il n'y a pas des dépenses, à part peut-être de la papeterie, des choses comme ça, parce qu'on a suivi notre plan gouvernemental également de partage de services. Je vous dirais que présentement 80 % environ de tout notre volet administratif est assuré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. On partage certaines ressources humaines également, et tout ça, pour justement faire des économies d'échelle pour concentrer les budgets vers les besoins de nos clientèles. Alors, c'est dans ce sens-là que je vous dis qu'il y a eu des économies, et il y en a année après année en fonctionnant de façon autrement qu'avant au niveau des ministères.

Mme Caron: Je ne pense pas que ça réponde vraiment, M. le Président, à ma question. Parce qu'il y a eu trois changements de nom à ce ministère-là. Donc, on a effectivement refait du papier, on a refait de la papeterie, de l'informatique.

Mme Théberge: Oui, mais là on...

Mme Caron: C'est bien sûr qu'il y en a eu, ça ne se peut pas qu'il n'y en ait pas eu.

Sur le fond, à deux reprises, j'ai entendu la ministre tantôt dire qu'on avait mis ensemble les clientèles. Vous comprendrez, M. le Président, vous qui m'avez entendue à quelques reprises, que je refuse mais refuse absolument de considérer que la condition féminine est une clientèle. Ça fait des années et des années que les regroupements de femmes, que les femmes... que moi-même dans toutes les fonctions que j'ai remplies, je dénonce le fait qu'on considère les femmes comme une clientèle. Elles sont la moitié de la population, plus de la moitié même. Ce n'est pas une clientèle. Et que la ministre de la Condition féminine considère que c'est une clientèle, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de difficultés. Je ne peux pas accepter ça, ce n'est pas acceptable, ce n'est pas une clientèle. C'est plus de la moitié de la population.

Et, à deux, trois reprises aussi, elle a dit qu'elle avait à s'occuper du mieux-être de ses clientèles. Alors, au niveau de la condition féminine, la responsabilité n'est pas de s'occuper du mieux-être, ce n'est pas juste une question du mieux-être, c'est beaucoup plus que ça, c'est véritablement de s'occuper des discriminations systémiques faites aux femmes et de s'assurer qu'on adopte des politiques, des programmes, des mesures qui viennent contrer ça.

Donc, sur le fond, il faut qu'on s'entende. Ce n'est pas acceptable que la ministre de la Condition féminine considère que les femmes, c'est une clientèle et puis que le ministère est là pour s'occuper du mieux-être, c'est bien plus que ça, là. Je sais que le premier ministre l'avait présenté comme ça, là, mais déjà là j'avais sursauté quand il l'avait présenté comme ça, d'autant plus que, bien, ça ne m'étonnait pas beaucoup parce qu'il avait carrément oublié de nommer une ministre responsable de la Condition féminine à son premier cabinet, le 23 avril 2003. Alors, bon, qu'il considère que c'est s'occuper du mieux-être, il y a un problème, mais que la ministre elle-même de la Condition féminine nous dise que les femmes sont une clientèle puis que c'est pour s'occuper du mieux-être, là j'ai de sérieuses difficultés.

La ministre a parlé beaucoup que le fait de fusionner amenait des changements au niveau de l'administration. Alors, je pense que c'est effectivement le temps d'en parler puisqu'elle l'apporte elle-même. Au niveau du Secrétariat à la condition féminine, strictement, combien reste-t-il de personnes qui travaillent directement au Secrétariat à la condition féminine? Et est-ce que la ministre peut également nous dire le Secrétariat à la condition féminine est-il responsable de l'élaboration de la politique en condition féminine qu'on attend depuis longtemps? Alors, on va commencer avec ces deux questions-là.

Mme Théberge: M. le Président, je veux préciser une chose. Premièrement, quand je parle de support administratif partagé, je ne parlais pas de gens comme le Secrétariat à la condition féminine, c'est du support administratif, au premier sens du terme, partagé avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, là. Alors, il faut faire attention aux mots, mais c'est ça que ça veut dire.

Et, lorsque vous me parliez des clientèles, est-ce que c'est le bon mot? Peut-être pas. Souvent, on a la mauvaise habitude d'avoir certains jargons dans nos fonctionnements. Ce qui est important, au-delà des mots, je pense que c'est les gestes que l'on pose, en fait. Et on parle aujourd'hui d'une loi d'un ministère, d'une dénomination d'un ministère qui inclut dans son titre la condition féminine, c'est la première fois dans l'histoire du Québec. Je disais tout à l'heure, dans mes notes d'entrée, que ça fait force de loi, que, pour en changer la teneur, il va falloir retourner à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas un décret, ce n'est pas une responsabilité à un ministre délégué. Il n'y avait jamais eu de loi qui touchait ça. Et on l'a fait vérifier, il n'y avait jamais eu de loi qui a touché la condition féminine. Et c'est la même chose pour les aînés, c'était un élément, une responsabilité, mais sans loi, alors c'est important. Et vous devriez l'apprécier parce que justement ça veut dire qu'on est rendu à une étape importante et qu'on juge que tout changement apporté à ces responsabilités-là devront se faire à l'Assemblée nationale, d'une part.

Et encore une fois, quand on parle de gestes concrets, quand on sait que 37 % du Conseil des ministres est composé de femmes, je pense que ça aussi, c'est un geste concret. Quand on parlait, je l'ai dit à plusieurs reprises, de mon collègue le ministre des Finances qui a annoncé, au nom du gouvernement, l'obligation de la parité dans les conseils d'administration de nos sociétés d'État, ça aussi, c'est important, c'est des gestes concrets. Et la volonté du Conseil des ministres également, lorsqu'il s'agit de nominations que l'on a à faire, d'avoir la parité dans les nominations, ça aussi, c'est des gestes concrets, ce n'en est que quelques-uns parmi tant d'autres.

n(16 h 50)n

Et, au niveau des responsabilités, lorsqu'on regarde la condition féminine, tout à l'heure le député de Blainville parlait de l'enfance, il faut se rappeler que, dans le projet de loi qui est là, il y a un article nouveau, le 3.2, qui est tout ce qui concerne les obligations par rapport à la condition féminine. Je peux prendre le temps de vous les lire.

Ça dit: «En ce qui concerne la condition féminine, la ministre assume les responsabilités suivantes:

«Consolider l'intervention gouvernementale pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes;

«Favoriser l'atteinte effective de cette égalité, notamment par l'élimination de la discrimination systémique envers les femmes;

«Sensibiliser, encourager et soutenir les instances nationales, régionales et locales afin que cette égalité et le respect des droits des femmes soient pleinement pris en compte dans leurs actions;

«Surveiller la progression effective de cette égalité;

«Susciter la participation de la population à l'atteinte de cette égalité et au respect des droits des femmes et encourager la réalisation d'actions à cette fin.»

Je vais vous dire, dans l'histoire du Québec, jamais on n'aura été aussi loin, jamais ça n'aura été inscrit dans une loi, jamais ça n'aura créé des obligations que cette loi et cet article-là créent. Je pense qu'on peut tous s'en réjouir, en tant que femmes, aussi en tant que membres d'une société qui a de la vision, qui voit loin et qui souhaite avoir justement la parité dans les lieux décisionnels et la parité dans la société, et ensemble on va y arriver. Et la loi qui est là maintenant encore une fois nous crée des obligations à tous et à toutes, et je pense qu'il faut s'en réjouir. Alors, le volet Condition féminine n'est pas juste un mot... deux mots dans les faits, mais il est aussi un élément qui a force de loi maintenant.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. M. le Président, je n'ai vraiment pas eu réponse à mes questions, hein? Je vais être obligée de les reprendre. Et je tiens à préciser que, la ministre, à la question que je lui ai posée concernant le fait que c'était inacceptable de dire qu'au niveau des femmes on parlait de clientèle, je m'attendais plutôt à ce qu'elle me réponde: Bon, écoutez, ça m'a vraiment échappé, ce n'est vraiment pas ce que je pense, effectivement les femmes ne sont pas une clientèle. Non. Ce que j'ai comme réponse: Elles ne sont peut-être pas, peut-être pas. Je m'excuse, là, mais ça, ça fait des années que c'était réglé, entendu, compris de toutes les ministres qui ont eu la responsabilité de la condition féminine auparavant, que les femmes ne sont pas une clientèle. Alors, je suis vraiment étonnée, là, je ne m'attendais vraiment pas à ce qu'elle réponde: Peut-être pas.

Il y a eu une ministre d'État à la condition féminine du 21 septembre 1979 au 30 avril 1981, ministre d'État. Et les autres ministres qui ont été responsables de la condition féminine, la structure a varié selon les périodes, mais il y avait un lien direct. Le secrétariat avait toujours un lien direct avec tout l'Exécutif et pouvait donner directement leurs avis. Bon. La ministre, elle ne peut pas savoir ce qui était avant. Je sais qu'il y a eu changement au niveau des fonctions, aussi au niveau du Secrétariat à la condition féminine. Mais je peux lui assurer que le Conseil des ministres recevait sur tous les sujets des avis directement du Conseil des ministres, qui ne passaient pas par d'autres sous-ministres dans le ministère, qui ne passaient pas par d'autres instances, c'était direct. Et, pour nous, c'était quelque chose d'extrêmement important que ça passe directement au Secrétariat à la condition féminine, parce que c'est elles qui ont l'expertise, et ça, c'était un élément d'autonomie qui était extrêmement important.

Et, la nouvelle structure, on la regarde, le Secrétariat à la condition féminine est sur le même pied d'égalité que la Direction générale des politiques. Donc, pour moi, là, ça, c'est un recul. On a beau mettre un titre dans le ministère, on a beau avoir une loi avec des missions, les autres ministres les ont toutes remplies, ces missions-là. Et je rappelle que le premier ministre avait oublié d'en nommer une, là, le 23 avril 2003. Mais, en mettant le secrétariat sur le pied d'égalité d'une direction générale des politiques, pour moi, c'est un recul et pour beaucoup de femmes aussi. Pour les groupes de femmes qui ont suivi ça, c'est un recul.

L'autre élément important, il va sans dire que c'est ce qu'on va faire faire à ce Secrétariat de la condition féminine et quel va être son rôle à l'intérieur de ce nouveau ministère là...

Le Président (M. Copeman): Mme la députée, là, moi, je veux bien laisser une certaine latitude, surtout au début d'une étude détaillée et d'un projet de loi, ça vaut la peine parfois de tenter de déblayer un certain nombre de concepts. Par ailleurs, nous sommes à l'article 1, qui modifie simplement le titre du ministère, et je...

Mme Caron: Oui, mais c'est ça, l'élément.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée, si vous me permettez. À l'article 3 du projet de loi, à l'article 5 du projet de loi et à d'autres articles, on va, j'imagine, traiter de ces sujets de fonctionnement, d'organisation du ministère. Moi, je pense qu'il est très humblement un peu plus approprié de faire le débat à ce moment-là. Là, c'est un changement du nom du ministère. Je comprends que le nom du ministère implique l'organisation, mais, comme je vous dis, là, il va y avoir amplement opportunité, je crois, occasion, l'article 3 du projet de loi, l'article 5, de discuter des structures.

Mme Caron: Bien, moi, il me semble, M. le Président, que c'est tout à fait majeur par rapport au titre. C'est pour ça que je l'introduis là. Je peux le ramener à plusieurs reprises à chacun des articles. Je vais le ramener à chacun des articles, parce que c'est le fond, c'est le coeur de la question, et c'est vraiment ça. Et, pour moi, là, c'est très, très clair. Je sais comment fonctionnait le Secrétariat à la condition féminine avant le 14 avril 2003. Et les changements ont commencé avant l'arrivée de la ministre des Aînés et de la Condition féminine, de la Famille. Le changement de rôle qu'on a donné au Secrétariat à la condition féminine, il a été changé avant, puisqu'il n'y avait pas de ministre responsable. On l'avait mise responsable du Conseil du statut de la femme et du Secrétariat à la condition féminine et on avait modifié la fonction du Secrétariat à la condition féminine. Alors, je vais revenir à une question bien, bien claire, bien précise à laquelle je n'ai pas eu réponse au début: Combien y a-t-il de personnes qui, à ce moment-ci, travaillent au Secrétariat à la condition féminine?

Mme Théberge: Je veux bien répondre, c'est 22 effectifs qui sont autorisés au Secrétariat à la condition féminine.

Mme Caron: Il y a 22 effectifs autorisés au Secrétariat à la condition féminine. Mais combien présentement travaillent au Secrétariat à la condition féminine et où sont... parce qu'elles ne sont pas toutes au Secrétariat à la condition féminine, je le sais, alors elles sont à quelles fonctions autres, les autres?

Mme Théberge: M. le Président, je pense que vous venez de le demander, ça ne concerne pas vraiment le titre, l'article, là. Ce n'est pas dans le titre de l'effectif.

Mme Caron: Bien, tout à fait.

Mme Théberge: Si on peut discuter, comme on disait tout à l'heure, de toutes ces fonctions, parce que ce que je trouve important, moi, au-delà des mots puis au-delà de ça, ce que vous ne mentionnez pas, puis c'est fort dommage, c'est le fait qu'on renforce tellement, tellement non seulement la fonction de l'impact du Secrétariat à la condition féminine... Oui, parce que, avant, avant cette loi-là, un premier ministre, quel qu'il soit, aurait pu décider d'abolir le Secrétariat à la condition féminine par décret. Point. Et vous n'auriez pu rien y faire.

Présentement, un premier ministre devra retourner à l'Assemblée nationale en ce qui concerne tout le volet de la condition féminine, comme le volet des aînés et de la famille, et c'est fort important. C'est un élément majeur. C'est un avancement extraordinaire et surtout une réponse très, très positive aux préoccupations que vous avez et que nous avons, surtout. Et, dans ce sens-là, il faut le noter puis il n'y a jamais eu de loi qui traitait de la condition féminine, incluant le secrétariat. Le secrétariat a le même rôle et en plus il profite de la force d'un ministère autour de lui. Et je pense que ça, c'est un élément sur lequel on devrait se réjouir beaucoup plus que de discuter d'un mot ou de l'autre.

Moi, je vous propose, M. le Président, peut-être l'adoption de l'article 1 pour qu'on puisse continuer.

Mme Caron: M. le Président, je n'ai pas terminé.

Le Président (M. Copeman): Je comprends. Mme la ministre peut proposer. Vous avez encore du temps de parole, Mme la députée. Allez-y.

n(17 heures)n

Mme Caron: Merci, M. le Président. M. le Président, il m'apparaît clairement que, si, dans une loi, on met le Secrétariat à la condition féminine mais que dans les faits ce Secrétariat à la condition féminine n'a plus les mêmes éléments d'autonomie qu'il avait auparavant, pour moi, c'est un recul et pas seulement pour moi, pour les regroupements de femmes aussi, c'est un recul. Et toutes les femmes qui ont travaillé précédemment au Secrétariat à la condition féminine, qui ont été sous-ministres associées, les femmes qui ont travaillé au Secrétariat à la condition féminine et qui ont donné leur démission depuis avril 2003 sont catégoriques et claires à ce sujet-là. Au niveau des fonctions actuelles qu'on donne au Secrétariat à la condition féminine, on a beau le mettre dans une loi, mais, si, en le mettant dans une loi, on se dit qu'on l'a bien concrétisé, il est là, mais que dans les faits, au niveau des effectifs qui travaillent réellement au Secrétariat à la condition féminine et au niveau des mandats qu'on leur donne, au niveau de l'autonomie qu'elles ont pour donner des avis directement au législatif, à l'exécutif, bien c'est évident qu'il y a une perte, qu'il y a un recul. Je ne suis pas la seule à le considérer. D'ailleurs, il y en a même qui ont donné leur démission pour cette raison-là.

Alors, moi, je pense que c'est majeur, ce qui est fait là. Et, sous une image d'avancée, oui, oui, on maintient le Secrétariat à la condition féminine, mais les conditions qu'on lui donne font que, dans les faits, c'est une diminution tellement importante du rôle du Secrétariat à la condition féminine que ce n'est pas acceptable. Il y a une façon de le corriger, il y a une façon de le corriger, c'est de s'assurer qu'on lui redonne le rôle que le Secrétariat à la condition féminine avait auparavant, avant le 14 avril 2003, et de lui redonner toute sa force, ses effectifs effectivement directement reliés exclusivement pour la condition féminine. Et ça, pour moi, c'est majeur.

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre.

Mme Théberge: M. le Président, je serais bien curieuse de savoir quel regroupement de femmes dit que c'est du recul. On est en contact à peu près constant avec différents regroupements de femmes, entre autres la Fédération des femmes du Québec qui s'est dite très heureuse justement de cette avancée d'introduire et d'intégrer la condition féminine dans une loi, dans une loi d'un ministère, avec une responsabilité et tout ce que ça comporte. Lorsqu'on regarde particulièrement l'article 3.2, alinéa 1°, c'est-à-dire la responsabilité de la ministre d'assumer... le texte est comme ceci: «Consolider l'intervention gouvernementale pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes.» Alors, je serais bien curieuse de savoir qui peut dire ça.

Par ailleurs, si on allait vers ce que vous dites, c'est-à-dire de revenir comme avant, on fragiliserait tout ça. Il faudrait peut-être que la députée de Terrebonne comprenne que ce que je disais tout à l'heure, que d'introduire et d'intégrer à la loi cette responsabilité-là garantit justement une viabilité, un soutien, une responsabilité importante à tout ce qui touche la condition féminine et, entre autres, le secrétariat. Et le secrétariat conserve toujours le même rôle, le même rôle, c'est-à-dire quoi: fournir de l'expertise professionnelle, du soutien administratif, aussi, évidemment, à la réalisation du mandat de la ministre en ce qui concerne la condition féminine, va continuer à produire des analyses, à soumettre des recommandations que je porterai, parce que c'est dans ma responsabilité de par la loi, à l'Exécutif, de le porter à l'Exécutif, et de s'assurer d'une cohérence et d'une concertation des activités à travers tout le gouvernement.

Alors, honnêtement, c'est que c'est tellement plus fort qu'avant avec tellement plus d'obligations, avec une implication de tous les membres qui doivent être dédiés, dévoués à cette cause-là. Et le secrétariat doit aussi coordonner la mise en oeuvre de la politique en matière de condition féminine, on travaille, tout le monde, de concert pour produire cette politique-là, et par la suite des activités de suivi puis d'évaluation du plan d'action qui va en découler.

Alors, moi, je pense, et je le sais... Parce que les gens se réjouissent beaucoup, justement, de cette intégration à la loi. Alors, la mission de condition féminine, la mission du secrétariat est dans la loi. Et, si j'écoutais ce que vous dites, ce serait de retourner, dans le fond, à une responsabilité d'une ministre ou d'un ministre délégué ou d'une responsabilité mentionnée quelque part et pas dans la loi. Alors, moi, je vais vous dire, encore une fois, que je pense que c'est de répondre aux attentes de plusieurs groupes de femmes, au contraire, que de le proposer exactement comme on le propose, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: M. le Président, je pense que, oui, c'est fréquent, la ministre de la Condition féminine n'a pas bien compris ma demande. Je ne lui demande pas de modifier son titre, je ne lui demande pas de modifier le fait d'insérer dans la loi ses responsabilités. Ce que je lui demande, c'est que le Secrétariat à la condition féminine retrouve, à l'intérieur de son ministère, une vocation de secrétariat et non une vocation... il garde le nom, mais présentement il a une vocation de direction générale. Et je comprends que la ministre ait de la difficulté à le comprendre, M. le Président, parce qu'elle n'était pas là avant puis elle n'a pas vu... puis sa collègue avait déjà modifié le rôle du Secrétariat à la condition féminine. Et donc elle n'a pas vu la façon dont ça procédait auparavant. Mais, pour les personnes qui ont travaillé au Secrétariat à la condition féminine, pour celles qui en ont eu la responsabilité, il est très clair que le rôle est très différent et que c'est un rôle diminué. Que la condition féminine soit dans le ministère avec la ministre, je n'ai pas de problème, que ses responsabilités soient dans une loi, je n'ai pas de difficulté, mais, qu'on ait affaibli la partie Secrétariat à la condition féminine dans son rôle au niveau de l'exécution... puis je comprends qu'elle ne comprenne pas parce qu'elle ne l'a pas vu avant, mais c'est pour moi un problème.

Et, quand la ministre vient dire: Au niveau de la politique en condition féminine... Et là ma question est bien importante: Quand la ministre a dit tantôt: Au niveau de la politique en condition féminine, nous y travaillons tous, de qui parlait-elle? Nous y travaillons tous, de qui parlait-elle?

Mme Théberge: M. le Président, je vais juste préciser certaines choses à la députée de Terrebonne. Je ne comprends pas pourquoi elle dit: On diminue, puis on enlève, puis on réduit. Au contraire, on ajoute, puis on multiplie, puis on met en place plus de personnes pour aider. Quand on fait partie d'un ministère, qu'on est attaché à un ministère, ça nous donne une force incroyable parce que, dans un ministère, il y a des directions qui sont au service des autres, tout le monde... Entre autres exemples, la politique, il y a tout le volet de recherche, le volet des affaires intergouvernementales chez nous, tout ça. Et ça, ça donne une force à un secrétariat qui arrive avec toutes ses forces à lui mais qu'il souhaite améliorer, renforcer ? c'est ça, le mot, dans le fond ? puis qui profite de l'expertise, de l'expérience autour pour remplir sa mission.

Et le secrétariat est appuyé par le ministère. On a au-dessus de 470 effectifs au ministère qui ont cette préoccupation au quotidien, que ce soient ? certains sont plus spécialisés évidemment ? famille, enfance, aînés, condition féminine, a peu près comme ça, mais en même temps il y a des gens qui ont des rôles transversaux pour toutes ces catégories de missions. Et un élément encore qui est important: le fait de l'intégrer au ministère comme on le fait dans le nom et dans les faits, c'est que ça a un fondement juridique. Et ça, si, vous, vous jugez que c'est négligeable, je pense que les gens qui sont concernés le trouve très, très important.

Permettez-moi peut-être pour mémoire de vous lire ici, en avril 1975, sous votre ancien premier ministre, Jacques Parizeau: «Comme d'autres organismes ? 1995, qu'est-ce que j'ai dit? excusez-moi, excusez-moi, 1995, bon ? le secrétariat avait été détaché du Conseil exécutif. Il était alors rattaché au portefeuille du ministère de la Sécurité du revenu dont la ministre responsable de la Condition féminine est également chargée. Par la suite, le secrétariat a été ballotté d'un portefeuille à l'autre suivant les fonctions ministérielles de la ou du ministre désigné comme responsable. Le secrétariat n'avait aucun fondement juridique, c'est ce qui faisait que, d'une volonté d'un premier ministre à l'autre, indépendamment de ce qu'il se passait autour, il était ballotté d'une place à l'autre.»

Ce que nous faisons, aujourd'hui, en le plaçant justement dans une loi, c'est de lui donner un fondement juridique avec des missions particulières qui sont dans la loi également et avec une obligation, si un changement était désiré, de retourner devant l'Assemblée nationale pour ce faire. Alors, vous connaissez très bien le processus justement parlementaire, ce que ça créerait comme obligation, et tout ça, ça, c'est important. C'est une reconnaissance de l'importance et c'est également une reconnaissance des mandats qui sont attachés. Et tout ça est précisé en plus, comme je le disais tout à l'heure, par l'article 3.2 qui est proposé dans le projet de loi n° 8, M. le Président, et qui fait en sorte, entre autres ? et l'alinéa n° 1 est fort important ? «de consolider l'intervention gouvernementale pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes». C'est dans la loi maintenant, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne.

n(17 h 10)n

Mme Caron: Merci, M. le Président. Il est très clair que le fait que le Secrétariat à la condition féminine a pu aller dans différents ministères selon les différentes responsabilités, c'était presque toujours relié aux projets de loi majeurs qui devaient se faire à ce moment-là. Au niveau de la Sécurité du revenu, c'est très, très clair, c'était Mme Jeanne Blackburn à l'époque, et le projet majeur à ce moment-là, c'était la perception automatique des pensions alimentaires. C'est elle aussi qui avait fait le premier plan d'action pour contrer la violence conjugale.

Nous l'avons relié aussi avec l'actuelle chef de l'opposition officielle lorsqu'il s'est agi de faire la Loi sur l'équité salariale. Et, lorsqu'on a enclenché fortement sur toute la question de la lutte à la pauvreté, il était rattaché au ministère de la Famille. Et il y avait une secrétaire d'État qui était en fonction exclusivement pour faire ce travail-là au niveau de la condition féminine.

Mais ce n'est pas ça, la différence. Elle n'est pas là, la différence, elle est dans le lien qu'il y avait entre le conseil législatif qui travaillait directement avec la sous-ministre associée, directement, sans passer par un autre sous-ministre. Et ce rôle-là, il est majeur. Qu'on mette comme fondement dans la loi les responsabilités de la ministre, je suis bien d'accord, je n'ai pas de problème avec ça, mais, dans son texte de loi comme tel, nulle part, nulle part on ne fait référence au Secrétariat à la condition féminine, nulle part.

Prenez la loi, là, les 16 articles, il n'y a pas un mot sur le Secrétariat à la condition féminine. Il n'est pas là, il n'est pas marqué, il n'est pas indiqué. Il est donc comme une direction générale dans son ministère au même titre que... Il est sur la même ligne dans l'organigramme, il est sur la même, même ligne que l'agence des services de garde, sur la même ligne que la Direction générale des politiques. Et, pour moi, là, ce n'est pas un plus de dire: Ah! Nous avons une grande force, on a une direction générale des politiques, parce que l'expertise d'une politique en condition féminine, c'est le Secrétariat à la condition féminine qui l'a et c'est le Secrétariat à la condition féminine qui doit faire cette politique-là. Ça, pour moi, c'est très clair, ce n'est pas une direction générale des politiques qui doit s'occuper de politique en condition féminine, c'est le Secrétariat à la condition féminine qui a toujours fait les politiques en condition féminine, c'est toujours lui qui a eu cette responsabilité-là, hein?

Une voix: ...

Mme Caron: ...vous en avez faite une.

Une voix: En 93, Violette Trépanier.

Mme Caron: La première politique en condition féminine, Lise Payette, ministre d'État à la Condition féminine, Pour les Québécoises: égalité ou indépendance. Première politique qui a été faite et qui a été assumée après par, je peux dire son nom maintenant, elle n'est plus députée, par Pauline Marois, qui a complété cette politique-là. Donc, il y en a eu deux, donc les deux politiques ont été faites par le Secrétariat à la condition féminine. Et la troisième politique qui s'en venait, les consultations avaient été faites par le Secrétariat à la condition féminine, les textes avaient été écrits, préparés par la condition féminine, et on s'en allait vers une politique par le Secrétariat à la condition féminine.

Mais est-ce que je comprends de ce que la ministre m'a dit tantôt qu'au niveau de la condition féminine nous sommes toutes à travailler sur cette politique-là? Est-ce que je comprends que ce n'est pas le Secrétariat à la condition féminine qui a le mandat de faire la politique en condition féminine? Et où elle me trouve le mot «Secrétariat à la condition féminine» dans son projet de loi?

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre.

Mme Théberge: M. le Président, je pense qu'avec l'expérience que la députée de Terrebonne a du processus parlementaire, et ce n'est pas le premier projet de loi dont elle débat, elle sait très bien qu'on ne place pratiquement jamais ces éléments-là dans un projet de loi. Ce qui est important, c'est la mission. Et, encore une fois, la mission est très bien confirmée au niveau de la condition féminine.

Et en plus, lorsqu'on regarde, si vous prenez le temps de lire l'article 7 qui est proposé, on dit: «Le ministre conseille le gouvernement, ses ministères et ses organismes sur toute question relevant des domaines de sa compétence.» Alors, la compétence, c'est tout ce qui touche la famille, les aînés, la condition féminine. «Il assure la cohérence des actions gouvernementales et à ce titre:

«1° il est associé à l'élaboration des mesures et des décisions ministérielles dans les domaines de sa compétence et donne son avis lorsqu'il le considère opportun;

«2° il coordonne les interventions gouvernementales qui touchent de façon particulière les domaines de sa compétence.»

Et qui va donner les avis sur ces domaines de compétence là? C'est, entre autres, dans le cas de la condition féminine évidemment, le secrétariat, dont c'est le mandat. Et cette mission-là, elle est enchâssée dans la loi. Et il faut dire aussi que, vous parliez tout à l'heure que le secrétariat a été ballotté avant que, nous, nous décidions de l'intégrer dans une loi, le secrétariat, ce n'est pas le secrétariat d'un dossier. On dit qu'il y a plusieurs compétences, plusieurs actions à travers toutes les mesures qu'un gouvernement peut mettre en place. Et c'est important justement qu'il ait cette, je vous dirais, cette vigilance, cette obligation de veille et évidemment obligation conséquemment d'avis à la ministre, que, moi, je dépose, à ce moment-là, à l'Exécutif, et faire en sorte qu'on ait une préoccupation conjointe, tout le monde.

Mme Caron: M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée.

Mme Caron: C'est justement la différence, la ministre vient exactement de la dire, exactement de la dire. Quand elle me parle de la mission qui est enchâssée dans la loi, c'est sa mission à elle comme ministre. Ce n'est pas la mission du Secrétariat à la condition féminine, c'est sa mission à elle qu'elle nous met dans la loi directement, c'est sa mission à elle qui est là. Et, quand elle me dit que c'est elle, comme ministre, qui amène l'avis du Secrétariat à la condition féminine sur les sujets, auparavant le Secrétariat à la condition féminine envoyait ses avis directement.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée, malheureusement, il ne reste plus de temps sur l'article 1 dans votre cas. Alors, est-ce qu'il y a d'autres discussions sur l'article 1, qui change le nom du ministère, là, la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Copeman): Sur division. L'article 2 du projet de loi, s'il vous plaît.

Mme Théberge: Alors, un instant. L'article 2 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant...

Le Président (M. Copeman): Non, Mme la ministre. On est à l'article 2 du projet de loi, du projet de loi, s'il vous plaît.

Mme Théberge: Excusez, M. le Président. Alors, l'article 2 du projet de loi dit que l'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«1. Le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18).»

Le Président (M. Copeman): Est-ce qu'il y a discussion sur l'article 2? Est-ce qu'on pourrait l'entamer? Mme la députée de Terrebonne.

n(17 h 20)n

Mme Caron: Alors, nous continuons, M. le Président, puisqu'effectivement la ministre vient exactement de dire, à l'autre article, la grande différence entre le Secrétariat à la condition féminine qui existait auparavant et le Secrétariat à la condition féminine tel qu'il est utilisé depuis avril 2003. Quand la ministre nous dit qu'elle demande des avis au secrétariat et qu'elle va amener des avis dans les différents dossiers, auparavant le conseil législatif intervenait directement auprès du Secrétariat à la condition féminine et demandait les avis. Et le secrétariat émettait ses avis et envoyait copie à la ministre responsable de la Condition féminine.

Maintenant, la ministre nous dit: On travaille de manière transversale, et c'est bien évident que, depuis les deux dernières années, régulièrement il y a des avis qui ont été demandés, et les avis sont demandés au ministère. Le ministère peut se tourner du côté du Secrétariat à la condition féminine ou peut décider qu'il ne se tournera pas du côté du Secrétariat à la condition féminine et qu'il va demander ses avis ailleurs. Avant, c'était automatique, c'était directement. Et, quand le secrétariat émettait un avis, il l'envoyait directement. Maintenant, quand le secrétariat émet un avis, bien là il le retourne ou à la sous-ministre de l'ensemble du ministère ou à la directrice de cabinet, qui doit jeter un coup d'oeil, je n'ai pas de doute là-dessus, qui doit sûrement jeter un coup d'oeil sur cet avis-là et qui peut décider que cet avis-là, bien, ce n'est pas vraiment ce qui convient, et puis qu'on va prendre un avis qu'on va modifier à partir de ce qu'on a au niveau des éléments de la famille ou à partir de d'autres éléments, et que ça va être un autre avis qui va être déposé, puis que cet avis-là va être déposé au nom du ministère complet, Famille, Aînés, Condition féminine.

Et ce qu'on perd à ce moment-là, c'est l'expertise directe au niveau du Secrétariat à la condition féminine. Et la bataille que je fais, elle est importante parce que c'est ce côté expertise-autonomie directe du Secrétariat à la condition féminine qui doit être préservé, qui a été perdu depuis deux ans. Je suis consciente qu'il a été perdu depuis deux ans, puis je comprends que la ministre ne la voit pas, la différence, parce qu'elle n'était pas là avant. Je sais qu'elle ne la voit pas, la différence. Mais il y a une différence majeure entre un conseil exécutif qui demande un avis au secrétariat, qui envoie une copie conforme à la ministre et qui retourne son avis au Conseil exécutif, et un avis qui est envoyé au ministère, puis le ministère décide s'il va demander l'avis au Secrétariat à la condition féminine ou s'il ne le demandera pas, puis, quand il reçoit l'avis, il décide s'il l'amène au Conseil exécutif ou s'il ne l'amène pas. C'est une différence extrêmement importante, parce que le secrétariat avait une expertise majeure, et c'est de ne plus pouvoir l'utiliser.

Qu'on retrouve le rôle enchâssé dans une loi, au niveau du ministère, puis les responsabilités, je n'ai rien contre ça, au contraire, au contraire. Ce n'est pas contre ça que je fais une bataille. C'est contre le fait qu'on ne retrouve pas d'abord dans la loi ce rôle majeur du Secrétariat à la condition féminine. Et, pour moi, il n'est pas le même qu'une direction générale...

M. Paquin: M. le Président, une question de règlement, s'il vous plaît. J'aimerais invoquer l'article 211, la pertinence au débat. Je pense qu'on n'est pas mais pas du tout dans ça. Si on a bien entendu et bien lu l'article 2 tantôt, on est complètement mais complètement dévié, complètement à côté. Ça a été pareil pour l'article 1. Je pense qu'un bout de temps, là, ce n'était pas pire, mais ça risque de faire dévier le débat dans un sens différent du projet de loi qu'on présente aujourd'hui. Donc, je vous demanderais d'appliquer l'article 211, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne, je vous demande de rattacher vos commentaires sur l'article 2, qui dit que «le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18)», s'il vous plaît.

Mme Caron: Tout à fait. C'est tout à fait ça.

M. Legendre: M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Oui. M. le député de Blainville, oui.

M. Legendre: Écoutez, moi, je trouve qu'on est tout à fait au coeur du sujet, là. On est au début du projet de loi. Le projet de loi, essentiellement, c'est de parler de l'addition de toute la condition féminine au ministère de la Famille et de l'Enfance. Ce n'est pas juste un... Et je vais citer Mme la ministre, là, c'est Mme la ministre qui nous a dit que ce n'était pas juste un changement de nom. Alors, si ce n'est pas juste un changement de nom, là, c'est un changement important. Alors, c'est un changement où on ajoute la condition féminine. Et là, ma collègue, je l'ai écoutée très attentivement, elle ne fait que poser des questions sur comment ça va se faire, là. Alors, c'est bien beau de dire: On l'ajoute, mais, si ce n'est justement qu'un changement de nom et qu'il n'y a pas les outils et les moyens... Et c'est dans ça qu'on est, là. Parce qu'à savoir si on est d'accord à l'ajouter ou pas ce n'est pas d'ajouter un nom, là, qu'on est d'accord ou pas, c'est d'ajouter toute une dimension, toute une mission, toute la condition féminine. Alors, moi, je trouve qu'on est au coeur du sujet, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): M. le député... Oui?

M. Paquin: Vous permettez?

Le Président (M. Copeman): Oui, bien sûr, sur la question.

M. Paquin: Je pense que le député vient de faire la preuve exactement de qu'est-ce que j'invoque au 211, que c'est vraiment ça. Pourquoi, M. le Président? De toute façon, un peu plus loin dans le projet de loi, on va parler de ce que la députée de Terrebonne parle depuis le début, depuis qu'on a commencé l'article 1 et l'article 2. Et ce n'est pas à l'article 2, ça, du tout. On parle de pertinence, on parle de l'article 211 et on est à l'article 2, donc on doit discuter de cet article-là. Je peux comprendre qu'on peut un peu déborder, mais il y a quand même une limite, M. le Président. Il y a un peu de sérieux qu'il doit y avoir dans ça, ici, là...

Une voix: ...

M. Paquin: ...puis qu'on répète toujours un peu...

M. Legendre: Je m'excuse, M. le Président.

M. Paquin: Bien, permettez que je termine, puis je vais vous laisser aller après, si vous permettez.

Le Président (M. Copeman): Allez-y, M. le député, s'il vous plaît.

M. Paquin: Je vais juste terminer. Je veux juste terminer. Je ne vous ai pas coupé jamais lorsque vous avez parlé tantôt...

Une voix: ...

M. Paquin: ...je pense que j'ai droit au même respect, j'ai droit au même respect...

Le Président (M. Copeman): Allez-y, M. le député.

M. Paquin: Jamais je ne vous ai coupé, ça fait que j'ai donc droit au même respect et j'ai bien l'intention de l'appliquer. Nous avons les mêmes droits et le même respect ici.

Donc, je répète, M. le Président, qu'on est à l'article 2, on doit discuter de l'article 2, et la pertinence est sur l'article 2 et non pas sur la température et tout ce qui se passe autrement. Bon. Tantôt, plutôt, on pourra discuter des choses qu'on discute depuis le début, mais présentement c'est l'article 2 qu'on discute, et l'article 211 doit s'appliquer.

M. Legendre: M. le Président, parlant de sérieux et de comparer la discussion qui a cours depuis quelques minutes seulement sur la condition féminine et de comparer ça à la température, là... Et, nous, on n'a pas interrompu parce qu'on n'a pas eu justement... on n'a pas traité l'autre côté de manque de sérieux. Alors, M. le Président, on est au coeur de la pertinence, je le rappelle, parce qu'on est justement dans la différence entre la loi actuelle et le projet de loi.

Le Président (M. Copeman): Non. M. le député, je comprends que vous considérez que nous sommes au coeur du projet de loi. C'est moi qui est le président de la commission, par contre. Vous, vous avez droit à votre opinion. Moi, je dois interpréter le règlement. J'ai été assis à ma gauche assez longtemps pour savoir qu'il faut que les commentaires concernant un article du projet de loi se rattachent à l'article, pas sur l'objectif global du projet de loi. Le deuxième article du projet de loi indique que «le ministère [...] est dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif». Tout ce que je demande à la députée de Terrebonne, comme je... parce que la question de la pertinence a été soulevée par le député de Saint-Jean, c'est qu'on rattache les arguments à l'article 2 du projet de loi. Je comprends que vous avez une opinion sur la pertinence de ses commentaires au projet de loi dans sa globalité. Je vous demande d'être un peu plus focussés sur l'article 2 du projet de loi. Allez-y, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. M. le Président, de dire que ce n'est pas fait avec sérieux, là, c'est du non-respect.

Le Président (M. Copeman): O.K. Chers collègues, là, il nous reste précisément 33 minutes, selon l'ordre de la Chambre. Je vais manifestement être dans l'obligation de faire une application très stricte du règlement. Le député de Saint-Jean avait la parole, il a droit à ses opinions. Il y a eu une réaction à ma gauche. Parfois, il y a des choses qui se disent en cette commission et dans l'Assemblée nationale qu'on n'aime pas de l'un et de l'autre, mais nous sommes obligés de garder le silence. Mme la députée, vous le savez très bien, vous avez plus d'expérience parlementaire que moi, nous avons l'obligation de garder le silence quand la parole est à un autre député, et ça s'applique à ma gauche, à ma droite, au fond de la salle et ici même.

Alors, tout ce que je vais vous demander, avec le respect et avec votre collaboration, que, quand un député a la parole, il n'y a pas de raison de parler, hein? Le décorum est très clair, dans le règlement, que, quand les collègues n'ont pas le droit de parole, on devrait garder le silence et «occupent la place qui leur a été assignée par le président, y demeurent assis et gardent le silence à moins d'avoir obtenu la parole. Ils doivent s'abstenir de tout ce qui peut nuire à l'expression d'autrui ou au bon fonctionnement de l'Assemblée.» C'est tout. Mme la députée, la parole est à vous, je vous prie de continuer votre intervention.

n(17 h 30)n

Mme Caron: Oui, M. le Président. Et notre règlement le dit aussi qu'on n'a pas le droit d'imputer des motifs à un député. Et dire que c'est fait sans sérieux, c'est imputer un motif à un député. Alors, je suis dans cette Chambre depuis assez longtemps pour savoir ça aussi, M. le Président.

Et, pour moi, il est très clair que le Secrétariat à la condition féminine, si je veux en parler, je dois le rattacher à l'article 1, je dois le rattacher à l'article 2 parce que c'est directement au niveau de la mission et que le mot «Secrétariat à la condition féminine» qui est le changement majeur de cette loi-là dans sa fonction n'est pas écrit à aucun article de ce projet de loi. Il est dans la fonction même du ministère, donc il faut que j'en parle dans la fonction même du ministère et de la ministre, je ne peux pas en parler ailleurs.

Et dire que le Secrétariat à la condition féminine ne perd pas au niveau de son rôle en mettant la condition féminine de la façon dont la ministre l'a mise au niveau de son organigramme de son ministère, son organigramme de son ministère, ça fait partie de son ministère, je pense, ça ne peut pas être plus clair pour moi, ça en fait partie, et il est très clair que ce secrétariat-là perd de la force. Le Secrétariat auparavant, au niveau des ministres, il était directement relié à côté, il était, là, là. Il n'était pas en dessous avec des directions, il était directement relié.

Et, quand on regarde les secrétariats comparables dans d'autres ministères... Je vais regarder au niveau du premier ministre. Je l'ai dit hier, le Secrétariat aux affaires autochtones, il est directement relié au premier ministre. Mais on a jugé important, vu qu'on trouvait que le sujet était majeur, d'ajouter un ministre délégué aux Affaires autochtones pour lui garder son autonomie, sa force et son lien direct avec l'Exécutif.

Alors, je pense que je suis directement sur le rôle du ministère et de la ministre par rapport à ce rôle-là sur la force du Secrétariat à la condition féminine. C'est l'élément majeur de ce projet de loi là, M. le Président. C'est évident que je ne parlerai pas de ça aux articles de concordance sur les autres éléments. Je ne parlerai pas de ça sur les articles au niveau des aînés, je ne parlerai pas de ça sur des articles qui peuvent toucher directement au niveau de la famille. C'est là qu'il faut que j'en parle, sinon je ne pourrai pas en parler nulle part, M. le Président.

Et, pour moi, c'est ça qui est le coeur, qui est l'objet majeur. C'est évident que je vais avoir des propositions à demander à la ministre, mais elle n'a pas répondu clairement à ma question. Comme ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, elle dirige son ministère, elle est responsable de ce qui va se faire dans son ministère. Elle est donc responsable de la politique en condition féminine. Et je lui demande: Qui, à son ministère, est responsable d'écrire la politique en condition féminine? C'est l'élément clé présentement en condition féminine. C'est cette politique-là qu'on attend. Qui est responsable d'écrire cette politique-là?

Mme Théberge: M. le Président, j'ai un petit peu de difficultés à suivre la députée de Terrebonne. Si je comprends son argumentaire par rapport au Secrétariat à la condition féminine, premièrement, elle parlait tout à l'heure de la ligne directe avec l'Exécutif. C'est son parti qui, en 1995, a brisé cette ligne-là. Oui, oui, oui. C'est vous qui, en 1995, avez brisé la ligne directe du Secrétariat à la condition féminine avec l'Exécutif. Et, après ça, ça s'est ballotté d'un ministère à l'autre, d'un portefeuille à l'autre, M. le Président. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? L'historique est là. Ça, je ne l'invente pas. On parle aujourd'hui... On ne parle pas de la loi du Secrétariat à la condition féminine comme on ne parle pas de la loi du secrétariat des aînés ni des conseils qui sont dans ma mission et dont j'ai la charge. On parle de la loi et des missions du ministère.

Les missions sont confirmées par des articles... C'est ça. Les missions sont confirmées par des articles précis, les trois missions, avec des obligations, avec des imputabilités. On est imputable des effets de ça, de la concordance, de la concertation à travers tout le gouvernement, M. le Président. Alors là, j'ai un petit peu de misère. J'ai l'impression qu'elle aimerait mieux que le secrétariat, si je suis son cheminement, là, relève d'un ministre délégué plutôt que de relever d'un ministre en titre et que tout ça soit enchâssé dans une loi qui crée des obligations. Ça, j'ai un petit peu de difficultés.

Lorsqu'on rallie une mission semblable à un ministère, c'est qu'on profite de l'expertise de toutes les directions d'un ministère. On profite aussi de toutes les fonctions de veille, de vigie, de recherche. Ça aussi, c'est important. Et, encore une fois, c'est de reconnaître un besoin et de reconnaître aussi une expertise. C'est une reconnaissance en soi de dire: On en fait maintenant un, ministère. On parle de condition féminine. Ça va être la même chose pour les aînés. Ça donne tellement de force, tellement de force à ces missions-là, tellement de force à nos actions, premièrement, et une obligation, une obligation au gouvernement que je représente également puis aussi un soutien énorme aux organismes qui travaillent dans toutes ces missions-là. Alors, c'est ça, M. le Président.

Et, par ailleurs, la fonction ou le nom Secrétariat à la condition féminine n'a jamais fait partie d'aucune loi, jamais fait partie d'aucune loi, O.K.? Alors là, il faudrait juste placer les bonnes choses au bon endroit, là. On parle de mission, et comment on livre notre mission? Bien, c'est par justement l'appui, entre autres le mandat qui est dévolu au Secrétariat à la condition féminine, celui qui est dévolu au secrétariat des aînés, celui qui est dévolu au Conseil des aînés, au Conseil du statut de la femme, au Conseil de la famille et de l'enfance. C'est toutes ces équipes-là qui travaillent avec nous pour que nous réussissions dans le fond à livrer la mission qui nous est plus que proposée, obligée par la loi dont on discute aujourd'hui.

Alors, ceci dit... C'est pour ça que je vous disais: J'ai un peu de difficultés à suivre. Pourquoi on devrait, dans le fond, régresser? Si je suis la députée de Terrebonne, on va régresser. Nous, on préfère avancer, puis ajouter, puis multiplier, puis donner plus de force à des équipes. Alors, c'est dans ce sens-là que le projet de loi est déposé, c'est dans ce sens-là que les alinéas dans le fond viennent renforcer la loi de base qui est là.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. La ministre elle-même, dans ses interventions, a dit qu'elle était très fière, que, pour la première fois, elle enchâssait le côté juridique du Secrétariat à la condition féminine, hein?

Mme Théberge: Dans le cadre juridique de la mission.

Mme Caron: Bon. De sa mission, puis on n'a pas le droit d'en parler. C'est assez curieux, c'est plus que curieux. C'est merveilleux. Pour la première fois, on enchâsse la mission du Secrétariat à la condition féminine, mais on n'a pas le droit de parler du Secrétariat à la condition féminine. Bien, moi, là, j'ai beaucoup de difficultés à suivre la ministre, moi aussi. Mais je le sais pourquoi j'ai de la difficulté à la suivre, parce que c'est deux visions différentes des choses. Puis, je le répète, je comprends pourquoi elle a de la difficulté à comprendre la grande différence d'autonomie du secrétariat par rapport à avant. Et, en 1995, quand le Secrétariat à la condition féminine est allé à un ministère, il a gardé quand même son lien direct avec l'Exécutif pour envoyer ses avis. C'est resté tout au long. C'était là quand j'ai quitté, le 14 avril 2003, c'était là encore, ce lien direct là. Les avis étaient envoyés directement au Conseil exécutif. Je ne peux pas lui dire plus que ça, là, c'était ça. Et, quand la ministre refuse de me répondre directement sur la politique en condition féminine, à savoir qui est responsable de l'écrire, moi, quand on me dit: On profite de l'ensemble des expertises, bien j'ai été suffisamment longtemps, maintenant je peux le dire, en condition féminine pour savoir que l'expertise du Secrétariat à la condition féminine et l'expertise du Conseil du statut de la femme, c'est des expertises bien différentes d'une expertise que j'irais chercher, par exemple, au ministère de la Famille ou d'une expertise que j'irais chercher dans un autre ministère. C'est spécifique. Depuis plus de 25 ans, le Secrétariat à la condition féminine travaille au niveau de ces politiques-là, fait les recherches. Ce sont même, je dirais, des expressions, un discours, un langage, le langage féministe et les discours, c'est quelque chose de tout à fait différent. C'est une expertise unique, et elle est supportée, au Québec, par beaucoup, les universités, l'université féministe, elle est supportée par les regroupements de femmes. C'est une expertise vraiment particulière.

Et de dire que la politique en condition féminine dont la ministre est responsable par son ministère peut être écrite par l'expertise très, très large du ministère, pour moi, là, c'est de dire qu'on dilue la véritable mission d'une politique en condition féminine. Une politique en condition féminine, ça doit se faire à partir de l'expertise des personnes en condition féminine. Et puis il y a eu un rapport puis il y a eu des recommandations qui ont été faites à la Commission des affaires sociales très claires, puis très claires aussi sur la mission du Secrétariat à la condition féminine qui devait être maintenue, celle du Conseil du statut de la femme aussi, puis qu'on devait lui donner des ressources financières suffisantes pour pouvoir accomplir sa mission.

Alors, je répète ma question: Est-ce que la ministre s'engage à ce que le Secrétariat à la condition féminine soit le responsable de l'écriture de cette politique en condition féminine? Et, si elle me dit que non, il perd de sa vocation, c'est très clair pour moi. Sa mission a toujours été d'être la ressource qui faisait les politiques et qui s'assurait de la coordination. Et, deuxième question, est-ce que le secrétariat est toujours responsable de l'ensemble des responsables en condition féminine du réseau gouvernemental, des responsables en condition féminine dans les différents ministères et organismes?

n(17 h 40)n

Mme Théberge: M. le Président, je veux revenir au début de l'intervention de la députée de Terrebonne parce qu'elle parle toujours en soustraction, puis en diminution, puis en perte, puis, moi, honnêtement, je ne peux pas revenir... parce que c'est la première fois encore une fois, dans l'histoire du Québec, dans l'histoire du Québec ? là, on remonte passablement loin ? que le volet Condition féminine est enchâssé dans une loi, que, par les alinéas qui sont associés à l'article 3.2, on crée des obligations, en même temps on reconnaît des choses.

Regardez, je vais vous dire, là, ça dit, le 3.2: «En ce qui concerne la condition féminine, le ministre assume les responsabilités suivantes:

«Consolider l'intervention gouvernementale pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ? jamais on n'avait vu ça dans aucune loi, M. le Président ? et le respect des droits des femmes ? ça aussi, c'est un gain.»

L'alinéa 2°: «Favoriser l'atteinte effective de cette égalité, notamment par l'élimination de la discrimination systémique envers les femmes.» Jamais, jamais ça n'avait été là, c'est une première. Il faut le réaliser comment c'est un gain. Ça, c'est la mission d'un ministère qui doit ensuite compter sur ses alliés, tous les secrétariats en fait, les secrétariats qui sont évidemment sous sa charge, les conseils pour animer tout ça selon les mandats de chacun.

On parle également de «surveiller la progression effective de cette égalité». Ça aussi, c'est une première. C'est une obligation pas juste pour nous, là, ça veut dire que tous les autres ministères aussi devront être impliqués dans ce long processus là, ont des obligations de nous répondre. J'ai, comme ministre, une obligation de porter à l'Exécutif des choses. Les autres ministères ont également une obligation. On a des responsables, partout dans les ministères, à la condition féminine, animés par le Secrétariat à la condition féminine.

Ça dit, dans l'alinéa 5°: «Susciter la participation de la population à l'atteinte de cette égalité et au respect des droits des femmes et encourager la réalisation d'actions à cette fin.» Vous devriez vous réjouir au plus haut point parce que je sais combien vous avez travaillé fort pour la condition féminine à travers les années. Et ça, c'est tellement un gain important, tellement un gain important qui consolide tellement, qui crée tellement d'obligations et qui empêche justement qui que ce soit, évidemment en se présentant devant l'Assemblée nationale, de changer ces gains-là. Et ça, c'est important.

Le Secrétariat à la condition féminine conserve toujours le même rôle, c'est-à-dire fournir une expertise professionnelle, le soutien administratif également nécessaire à la réalisation du mandat de la ministre, produire des analyses, soumettre des recommandations, élaborer des projets de développement et de communication sur des sujets liés à la condition féminine, coordonner la mise en oeuvre de la politique en matière de condition féminine et toutes les activités de suivi, collaborer évidemment puis être au premier plan pour la rédaction de cette politique-là, c'est important. Mais on le fait aussi en utilisant les forces d'un ministère qui est là, aussi qui doit répondre évidemment de ses actes, et tout.

Alors, on multiplie dans le fond les effectifs, on multiplie la force, on multiplie les expertises. On se sert de toutes les expertises. On est à une étape trop importante pour dans le fond négliger quoi que ce soit. Et on va le faire de concert, tout le monde. Et le secrétariat, vous l'avez demandé... le rapport Geoffrion justement recommandait de faire des changements. Nous avons dit non, nous confirmons... Je vais vous dire exactement, par rapport au secrétariat, ce qu'on disait. On se rappelle que le rapport a été déposé très récemment. Ça disait d'appliquer, entre autres... C'est plutôt pour le Conseil du statut de la femme par contre, je m'en excuse. C'est vrai que le secrétariat n'était pas touché, ça, c'est mon erreur. Mais en même temps, dans le fond, la reconnaissance dans le ministère et dans la mission, là, déjà en soi est, je vous dirais, un geste tellement concret.

Et c'est des gains, c'est un gain en tout, en tout, pour toutes les femmes et pour la société. Parce qu'on le sait, quand on touche la situation des femmes, c'est la société, et ça, je l'ai dit souvent depuis un an, puis ma collègue qui avait la charge avant aussi. Et notre gouvernement y croit profondément. On a posé des gestes très concrets, le premier étant la création de ce ministère avec, dans le titre et dans la mission, le volet Condition féminine. Alors, ce ne sont que des gains, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. C'est évident qu'on ne s'entend pas que ce ne sont que des gains. Oui, il y a des gains si on écrit dans une loi une mission. Mais, quand dans les faits on affaiblit l'instrument principal en condition féminine au niveau du gouvernement depuis plus de 25 ans, c'est-à-dire le Secrétariat à la condition féminine, quand on affaiblit le fait qu'on ne considère pas que c'est le Secrétariat à la condition féminine qui est le responsable d'écrire, qui a toute l'expertise pour faire la politique en condition féminine... Parce qu'elle m'a clairement... elle m'a répondu indirectement, M. le Président, en disant qu'elle utiliserait toutes les expertises ailleurs.

Donc, ce n'est pas le Secrétariat à la condition féminine qui écrit la politique en condition féminine, et pourtant ça a toujours été son mandat, même s'il n'était pas inscrit dans une loi et enchâssé. C'est lui qui le faisait, et c'est lui qui donnait les avis au Conseil exécutif, et c'est lui qui faisait les choses. Alors, moi, entre mettre des choses dans une loi puis, dans les faits, faire des choses qui sont différentes et affaiblissent et puis faire les choses pour vrai autrement, bien, moi, j'aime mieux faire les choses pour vrai. Et la ministre d'État à la condition féminine, qui était Lise Payette, c'était une ministre d'État. Alors, une ministre d'État, là, c'était plus qu'une ministre. Une ministre d'État, elle avait des responsabilités supérieures, et c'est ce qui a permis l'écriture de la première politique en condition féminine.

Alors, moi, je pense que la ministre fait une erreur de ne pas profiter de l'expertise majeure du Secrétariat à la condition féminine. Pour moi, là, c'est une erreur, et je repose... je finis pour cet article-là ma question: Combien de personnes directement, pas qui travaillent à d'autres tâches ailleurs dans le ministère, sont présentement au Secrétariat à la condition féminine?

Mme Théberge: Il y a 22 postes autorisés, quatre à doter, c'est ça? C'est ça. Quatre en dotation qu'on appelle.

Je reviens juste quelques secondes parce que je... lorsqu'elle parle d'un rôle de ministre d'État, je pense que la députée de Terrebonne ne sait pas que le rôle d'un ministre d'État, qui n'existe plus présentement évidemment, ce n'est pas le même du tout qu'un ministre en titre. Un ministre d'État n'a pas de portefeuille et possède peu de responsabilités administratives, pas de budget, c'est ça, pas de budget et peu de responsabilités administratives. Il y a peut-être un volet de supervision. C'est très différent...

Une voix: ...

Mme Théberge: Bien, je ne suis pas sûre, moi, parce qu'un geste concret, vous nous le demandez assez souvent, ce sont les subventions, de l'argent, des mandats, des programmes dédiés à des groupes ou à des responsabilités. C'est ça. Et ça, c'est une ministre ou un ministre en titre qui a un portefeuille qui peut le faire, qui a de l'argent à distribuer selon la mission, les objectifs de son ministère. C'est ça. Et, encore une fois, le fait justement d'avoir tout ce volet-là dans un ministère, c'est un gain, et on devrait, tout le monde, s'en réjouir.

Le Président (M. Copeman): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Copeman): Adopté. L'article 3. Mme la ministre.

Mme Théberge: Alors, l'article 3 se lit comme suit: L'article 2 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant.

Alors, la loi actuelle dit: «Le ministre a pour mission de valoriser la famille et l'enfance et de favoriser leur plein épanouissement.

«En particulier il veille à ce que la société accorde une meilleure place aux familles et aux enfants. Il apporte aux parents un soutien propre à leur permettre d'assumer pleinement leur rôle et à préserver les liens entre eux et leurs enfants.

«Dans ses interventions, il prend en considération la diversité des modèles familiaux et accorde une attention prioritaire aux besoins des enfants.»

Alors, cet article est remplacé dans ses deux premiers alinéas par le suivant:

«Le ministre a pour mission de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants ainsi que la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et des femmes au développement du Québec. Il a aussi pour mission de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.»

Et on ajoute évidemment, dans la version proposée, le troisième alinéa qui est: «Dans ses interventions, il prend en considération la diversité des modèles familiaux et accorde une attention prioritaire aux besoins des enfants.»

Le Président (M. Copeman): C'est-à-dire, on n'ajoute pas, mais il demeure inchangé. Exact.

Mme Théberge: Règlement... En fait, on ajoute dans le nouveau libellé... Oui, c'est ça.

Le Président (M. Copeman): Il demeure inchangé.

Mme Théberge: Il demeure inchangé... Il suit.

Le Président (M. Copeman): Avez-vous des commentaires là-dessus, Mme la ministre, ou c'est suffisamment clair?

n(17 h 50)n

Mme Théberge: Bien, je trouve ça évidemment suffisamment clair. Et on comprend que l'objet de cet amendement proposé, c'est d'ajouter aux missions de la ministre en matière de famille et d'enfance les nouvelles missions en matière d'aînés et de condition féminine. Et ainsi, bien, se retrouvent intégrées les trois grandes missions du ministère.

Le Président (M. Copeman): Excellent. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, merci, M. le Président. Alors, j'entends bien la ministre qui dit que l'objectif est d'ajouter, mais par ailleurs je pense qu'il faut constater qu'il y a un effet de réduction, là, et assez substantiel. Parce que là on est au chapitre, M. le Président, de la mission ? ce n'est pas rien ? du ministère de la Famille, anciennement le ministère de la Famille et de l'Enfance, là, qui va changer de nom.

Mais, au chapitre de la mission à l'égard de la famille et de l'enfance, écoutez, il y avait des éléments, et je vais revenir là-dessus, il y avait plusieurs éléments importants. Il y avait celui de la notion de valoriser la famille et l'enfance. Il y avait celui du rôle de la ministre à apporter un soutien propre pour permettre d'assumer, aux parents, pleinement leur rôle, donc cette notion d'apporter aux parents un soutien propre pour assumer pleinement leur rôle. Donc, la notion de soutien. Il y a d'ailleurs un sous-titre, dans la loi actuelle, qui fait référence à la notion de soutien spécifiquement à l'égard des parents, le mot «parent» apparaît. Un peu plus loin, quand on regarde ? et je suis toujours dans la loi actuelle, M. le Président ? aussi le sous-titre suivant, qui est la notion de besoin des enfants... Alors, la notion de besoin.

Et là on mentionne deux choses qui m'apparaissent importantes, il y a deux éléments importants. Il y a celui de la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux, ce qui est important, là, parce qu'à chaque fois qu'on entend parler les gens qui oeuvrent, avec leur expertise, dans le domaine de la famille et de l'enfance, à chaque fois, ils nous rappellent avec insistance qu'il faut avoir un regard moderne, un regard neuf sur la réalité familiale du Québec du XXIe siècle, où les modèles familiaux sont nombreux et sont différents de ce qu'ils ont déjà été. Et finalement cette notion, pour terminer, d'une attention prioritaires aux besoins des enfants, alors donc d'autant plus que, suite à la discussion qu'on a eue, M. le Président, avec la suppression du mot «Enfance» dans l'approche du gouvernement, dans le titre avec... on avait Famille et Enfance et là on va avoir Famille, bien le besoin des enfants qui doit être la priorité, je pense que c'est un élément important.

Alors, ces quatre éléments-là, valoriser la famille, le soutien propre aux parents, la diversité des modèles familiaux, l'attention, la priorité aux besoins des enfants, là c'est résumé, M. le Président, je dois l'avouer, de façon assez succincte en disant dans le nouveau libellé: «Le ? ou la ? ministre a pour mission de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants...» Tout le restant du texte est à l'égard de l'addition, si on veut, de la condition féminine et des aînés. Je le regarde, là, le restant du texte, c'est: «...ainsi..» Bon. «Favoriser», d'ailleurs, c'est un peu curieux, on va y revenir, ma collègue va peut-être y revenir, là. «Le ministre ? je reprends le texte ? a pour mission de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants ainsi que la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et des femmes au développement du Québec.» Donc, ce je viens de lire, on traite des personnes aînées et des femmes. Et par la suite on ajoute: «Il a aussi pour mission de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.» On reviendra sur cette portion du texte, M. le Président. Mais ce qui me fait dire que, quand on regarde maintenant la nouvelle mission du ministère de la Famille d'un point de vue uniquement famille, là, c'est la phrase suivante: «[La] ministre a pour mission de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants...» Disons que plus général que ça, là, ça ne dit rien.

Alors, il me semble là qu'il y a une perte, bien franchement, là, qu'il y a une perte de contenu à l'égard de la mission du ministère de la Famille, parce que, quand on parle de mission, c'est important. On le sait, là, dans toutes les organisations, dans tous les secteurs, que ce soit dans le secteur public, parapublic, privé, il y a souvent de longues discussions et de longues réflexions sur quelle doit être la mission également, parce que c'est la mission qui par la suite guide tous nos gestes.

De dire qu'on veut favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants, on est tous d'accord avec ça, là. Mais on a laissé tomber la valorisation de la famille et de l'enfance, je ne répète pas, je l'ai dit tout à l'heure. Donc, ça m'inquiète, M. le Président, et je me demande pourquoi. Parce que, bon, on est dans un sujet extrêmement important. La mission telle qu'elle était établie me semble encore tout à fait pertinente. Donc, je ne vois pas qu'il y aurait eu une intention de modernisation, là, c'est encore important de valoriser, c'est encore important de soutenir les parents. Même le mot «parents» dans la mission, c'est plutôt intéressant qu'on le retrouve. La diversité des modèles familiaux, bien ça va dans le sens de la modernisation. Puis de dire que notre priorité numéro un, c'est les enfants... et d'un point de vue des besoins aussi, d'un point de vue des besoins. Parce que, là, la nouvelle mission dit «le développement des enfants». Oui, mais c'est général, là. C'est ça qui m'inquiète. Et il me semble qu'on n'avait pas besoin de réduire à ce chapitre-ci. Je ne vois pas pourquoi on fait cette économie de mots et d'affirmations importante au niveau de la mission. Alors, pourquoi on réduit de cette manière?

Le Président (M. Copeman): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Théberge: Juste... je voulais préciser pour le député de Blainville parce que je pense qu'il a peut-être mal évalué ou mal lu ce qui est proposé.

Premièrement, dans le texte de la mission, vous avez raison, c'est la mission de favoriser l'épanouissement des familles, le développement des enfants. Le reste du texte parle de la contribution des aînés et de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais l'autre paragraphe de deux lignes, qui est: «Dans ses interventions, il ? parlant du ministre ou de la ministre ? prend en considération la diversité des modèles familiaux et accorde une attention prioritaire aux besoins des enfants», demeure dans la proposition. Alors, votre inquiétude que nous ne prenions pas dorénavant en considération la diversité des modèles familiaux est en fait... vous devriez être très rassuré parce que ça demeure, ces deux lignes-là demeurent dans la proposition.

Et ce volet de la mission est aussi appuyé par l'article 4 de la loi qui demeure également et qui dit qu'«en ce qui concerne l'enfance [particulièrement], le ministre assume les responsabilités suivantes ? c'est-à-dire:

«1° favoriser la participation effective de chacun des parents au projet éducatif de son enfant ? on dit souvent que le parent est le premier responsable de son enfant;

«2° [également] établir les objectifs favorisant l'épanouissement des enfants;

«3° développer et maintenir un réseau de centres de la petite enfance fournissant des services de garde éducatifs et de soutien aux [enfants];

«4° favoriser le développement harmonieux des services de garde à l'enfance;

«5° faciliter l'accès de ces services à l'ensemble des familles.»

Alors, ça devrait vous rassurer dans votre préoccupation non seulement de considérer, comme ça disait, la diversité des modèles familiaux, mais aussi accorder une attention prioritaire aux besoins des enfants, ce volet-là demeure dans l'amendement qui est proposé.

Le Président (M. Copeman): M. le député de Blainville, pour deux minutes au maximum.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Bien, écoutez, donc j'apprécie la réponse de Mme la ministre. C'était mon erreur au niveau de la compréhension. Ce que vous me dites, c'est que la portion... le texte «dans ses interventions, [la ministre] prend en considération la diversité des modèles familiaux et accorde une attention prioritaire aux besoins des enfants», ça demeure dans le texte de loi, et je pense que c'est bien ainsi.

Mais il n'en demeure pas moins ? alors ce sont deux des quatre éléments que je soulignais ? que les deux autres éléments de valoriser la famille et l'enfance et l'autre texte où on retrouve la notion de soutien aux parents, où on retrouve le mot «parents», dans le fond je me demande un petit peu pourquoi on a enlevé ces deux paragraphes-là, d'autant plus que, là, je vois bien qu'on en a gardé un. Pourquoi est-ce qu'on enlève ces deux paragraphes-là qui ajoutent quand même, là, au texte actuel, au texte actuel qui est très général, là? La notion de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants, ce n'est pas tout à fait la même chose que le texte qui était déjà là. Alors, pourquoi ne pas le maintenir, dans le fond?

Le Président (M. Copeman): Ce sont d'ailleurs des alinéas, hein? Je comprends que, dans notre jargon parlementaire, les choses pas numérotées sont des alinéas puis les choses numérotées sont des paragraphes. Alors, on parle des alinéas.

Une voix: ...

Le Président (M. Copeman): Non, même pas. Compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la commission sine die.