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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le lundi 8 juin 2009 - Vol. 41 N° 31

Étude détaillée du projet de loi n° 49 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

 
M. Geoffrey Kelley, président
Mme Lise Thériault
Mme Danielle Doyer
M. René Gauvreau
* M. Marc Gaudreau, ministère de la Santé et des Services sociaux
* Mme Marie-Josée Guérette, idem
* Mme Andrée D. Labrecque, Régie des rentes du Québec
* Mme Johanne Forget, ministère du Revenu du Québec
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures deux minutes)

Le Président (M. Kelley): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Bonsoir, mes amis et chers collègues de la Commission des affaires sociales. Je constate quorum des membres de la Commission des affaires sociales. Donc, je déclare la séance... en rappelant le mandat de la commission: La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Lapointe (Crémazie) est remplacée par Mme Doyer (Matapédia).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Et bonsoir à tout le monde. C'est la Commission des affaires sociales qui a terminé la semaine vendredi soir, à minuit, et c'est nous autres qui peut lancer la balle de nouveau ce soir, 20 heures, lundi soir, à Québec. Qui peut demander mieux?

Document déposé

Alors, avant de procéder, j'ai un item d'intendance à faire, c'est-à-dire de déposer la lettre que le Protecteur du citoyen a fait parvenir à la commission relativement aux projets de loi nos 49 et 51.

Dispositions diverses

On va retourner à l'étude détaillée du projet de loi et, de mémoire, on était rendus à l'article 57. Alors, sans plus tarder, Mme la ministre. On va commencer sur l'article n° 57.

Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président, vous me permettrez de remercier mes collègues qui sont ici également un beau lundi soir, alors que je suis certaine que plusieurs d'entre nous aurions voulu être dans nos comtés. Mais puisque la législation doit se faire, donc je les remercie beaucoup d'être ici, particulièrement les députés de l'opposition.

Donc, à l'article 57: «Chapitre III. Dispositions diverses.

«Le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait préventif de la personne responsable d'une ressource visée par la présente loi, en fixer les conditions, les modalités d'exercice et les droits et les obligations des parties impliquées ainsi que les pouvoirs et devoirs de la Commission de la santé et de [...] sécurité du travail instituée par l'article 137 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de l'article 367 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

«Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime.

«Ce régime est administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.»

Donc, les commentaires, cet article-là prévoit la possibilité pour le gouvernement d'établir un régime de retrait préventif. Il dispose que le gouvernement peut en fixer les conditions, modalités d'exercice, les droits et obligations des parties impliquées. Il établit que le gouvernement peut, de la même manière, prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime. Il prévoit finalement que le régime est administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail et détermine les pouvoirs et les devoirs de cette commission et de la Commission des lésions professionnelles.

Et une référence peut être faite à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, à l'article 40.

Le Président (M. Kelley): Questions et commentaires sur l'article 57? Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, est-ce que... «Le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait», ce n'est pas... compte tenu, M. le Président, que ça a été reconnu comme un droit, on ne doit pas mettre «doit», là, plutôt que «peut»? Est-ce que c'est parce que...

Mme Thériault: Me Gaudreau me dit qu'on ne met jamais de «doit».

Mme Doyer: On met des «peut», hein?

Mme Thériault: On met des «peut».

Mme Doyer: Ah! alors. Dans le jugement Grenier, M. le Président ? on va le regarder ensemble, vous permettez: «Le droit au retrait préventif de la femme enceinte. Le droit au retrait préventif de la femme enceinte et qui allaite est prévu aux articles 40 et 46 de la Loi sur la santé et sécurité au travail, l'indemnité afférente à ce droit est prévue à la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles.» Alors, il y a 244, 245, 246, 247 et 248.

Moi, je voudrais savoir, parce que c'est un domaine... On en a convenu ensemble que c'est quand même particulier, le droit au retrait préventif dans le domaine de travail qui est celui des ressources en milieu familial, ressources intermédiaires, ressources familiales, et comment est-ce que ça va s'articuler? Parce que, dans vos commentaires... M. le Président, dans les commentaires de la ministre, c'est dit que le gouvernement... «Il dispose que le gouvernement peut en fixer les conditions, les modalités d'exercice et les droits et obligations des parties impliquées.» Alors, ce n'est pas comme dans un milieu d'enseignement ou les règles dans une convention collective, c'est un peu la même chose un peu partout, mais il y a quand même des négociations aussi à travers ça.

Comment on va articuler ça par rapport à ce domaine-là particulier? Et je crois que vous avez commencé des discussions. Est-ce que je me trompe, Mme la ministre?

Mme Thériault: Commencé des discussions?

Mme Doyer: Bien, des réflexions, des discussions sur comment on va pouvoir faire en sorte de garder une stabilité, une stabilité au niveau des familles d'accueil, au niveau des ressources intermédiaires. On convient aussi que ça... On a dit régulièrement ici qu'il y avait quand même un... comment je dirais ça, un âge assez avancé. Donc, c'est sûr que ça ne touchera pas quand même tellement de personnes, mais, un droit, tu l'as, tu l'exerces. Puis il faut prévoir qu'il y a des gens... des femmes qui vont partir en retrait préventif. Alors, qu'est-ce qui se passe? Elles habitent dans leurs maisons, elles ne peuvent pas s'en aller ailleurs, là, elles habitent là où est leur travail.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: Vous avez raison. Vous avez raison, Mme la députée ? merci, M. le Président ? il y a effectivement des discussions présentement. Il y a un comité qui a été mis sur pied au ministère parce qu'effectivement... C'est sûr que toutes les questions qui sont reliées autant au retrait préventif que de la prise des congés, quand les enfants qui sont à la maison... Si on regarde les enfants qui sont sous la surveillance de la protection de la jeunesse même, quand tu es dans une famille en Banque-mixte, où tu es là pour... éventuellement les parents veulent t'adopter. Les questions sont légitimes et elles se posent, là, donc, autant au niveau des enfants, pour les différents congés que pour les retraits préventifs. Donc, si je ne m'abuse, je n'ai pas...

n(20 h 10)n

O.K., ça, c'est le comité de travail. O.K. Il y a un comité de travail présentement avec la Commission de la santé et de sécurité du travail, le Secrétariat au Conseil du trésor, le ministère de la Santé, des Services sociaux et les ministères de la Famille, des Aînés pour voir justement de quelle manière on peut appliquer, sans nier le droit... Parce qu'on les donne, les droits, là, je pense, ce n'est pas une question de les nier non plus, mais il va falloir regarder de près comment on va pouvoir appliquer. Est-ce qu'on fait des... est-ce qu'on retire les enfants? Est-ce qu'on a besoin d'un temps pour les retirer, un temps tampon? Même, tu sais, tu ne peux pas arriver puis dire: Bien, je prends mes vacances, tout d'un coup, là, les enfants, il faut y penser, là, on fait quoi avec, hein?

Présentement, dans le réseau, il y a du mode de répit aussi qui est prévu normalement avec les établissements. Et ça, ce sont toutes des choses qui sont faites d'avance. Donc, on sait, bien, dans x nombre de mois, telle famille, on a besoin de répit. Donc, il y a du travail qui est fait, puis ça se fait avec les établissements, normalement.

Mais ça, c'est pour ça que les discussions avec la CSST, le Conseil du trésor puis les deux... notre ministère ainsi que l'autre ministère se poursuivent, pour justement voir de quelle manière on va pouvoir prendre ces décisions-là.

Mme Doyer: D'accord. Parce qu'il y a deux choses. Il y a, à un moment donné, la possibilité de faire en sorte que la personne, la femme, ne soit pas obligée de forcer. Parce que le danger peut venir d'être obligée de soulever une personne, hein? On en a déjà parlé la semaine passée. Ça peut aussi venir d'un certain type de clientèle où il peut y avoir des problèmes de comportement, on doit le dire, ça existe, et qui pourraient mettre la personne en danger d'avoir un coup, des choses comme ça, ou tout simplement quelque chose qui lui arrive où elle doit complètement arrêter par mesure de prévention, pour poursuivre sa grossesse.

Alors ça, on comprend qu'il y a un comité de travail qui se penche là-dessus, sur les particularités de l'exercice de ce droit-là, qu'on ne nie pas, qu'on est contents que ce soit reconnu. Et, normalement, ça devrait... ça va... Ça fait quoi, là, la loi n° 49, quand... si on l'adopte, ça devrait aller cette session-ci, n'est-ce pas?

Mme Thériault: Dans le règlement.

Mme Doyer: Dans le règlement?

Mme Thériault: Dans le règlement, vous aurez la réponse à cette question-là, qui sera publié.

Mme Doyer: Dans un règlement qui va être publié ultérieurement, suite aux discussions que vous allez avoir eues.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Puis, quand on dit: «peut en fixer les conditions, les modalités d'exercice et les droits et obligations des parties impliquées», M. le Président, on comprend donc que vous allez avoir une réflexion particulière, compte tenu de la spécificité de cet exercice de travail.

Mme Thériault: Oui. Oui, absolument, parce que c'est aussi important pour la personne qui a besoin de prendre un congé, pour toutes les bonnes raisons...

Mme Doyer: ...clientèle.

Mme Thériault: ...que pour les enfants ou les personnes les plus démunies qui sont dans les familles d'accueil. Puis on comprend aussi qu'on ne peut pas déplacer de n'importe quelle manière non plus sans remettre en cause des fois la stabilité. Donc, c'est pour ça que ça va prendre réellement...

Mme Doyer: Alors, ça me convient. Je n'ai pas d'autre question. Ça va.

Le Président (M. Kelley): Parfait. D'autres commentaires sur l'article 57? 57 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 58. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 58.

Le Président (M. Kelley): Il y a un amendement.

Mme Thériault: Oui. L'amendement... On procède dans l'amendement. Donc: Remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 58, les mots «et à ses commissaires» par ce qui suit: «, à ses commissaires et à ses agents de relations [de] travail».

Donc, je vais essayer de vous lire le texte du projet de loi s'il était modifié. Donc:

«58. Les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations de travail, à ses commissaires et à ses agents de relations de travail s'appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence de la commission en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en est de même des dispositions pertinentes de ce code et des règlements pris en vertu de celui-ci quant aux règles de procédure, de preuve ou de pratique au regard des demandes dont elle peut être saisie.»

Donc, l'article 58 prévoit que, lorsqu'une demande faite en vertu de la présente loi est adressée à la Commission des relations de travail, les dispositions du Code du travail relatives à celle-ci de même qu'à ses commissaires s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires. Cet article prévoit également que les dispositions pertinentes du Code du travail et ses règlements en ce qui a trait aux règles de procédure, de preuve ou de pratique s'appliquent aux demandes dont la commission peut être saisie en vertu de la présente loi.

Le Président (M. Kelley): Alors, on va commencer avec l'amendement. Est-ce que l'ajout des agents de relations de travail pose controverse?

Mme Doyer: Ça, c'est accepté, M. le Président, c'est accepté par les parties, les syndicats, les gens qui sont intéressés positivement par le projet de loi? Tout va bien par rapport à ça? Oui. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Maintenant, sur le fond de l'article 58 tel qu'amendé.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Mme la ministre, article 59.

Mme Thériault: Merci. L'article 59: «L'inobservation d'une disposition de l'article 48 ne donne ouverture qu'à l'application du chapitre IV.»

Donc, l'article 59, dans les commentaires, prévoit qu'une contravention à l'article 48 de la présente loi ne donne ouverture qu'au seul recours pénal prévu par la présente loi.

Et, à l'article 48, il s'agit de l'obligation de tenir un scrutin secret et d'obtenir la majorité des voix des membres exerçant leur droit de vote avant la signature d'une entente collective.

C'est directement inspiré de l'article 20.4 du Code du travail. Donc ça, c'est usuel.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté, 59. Article 60.

Mme Thériault: L'article 60: «Le régime collectif de représentation et de négociation institué par la présente loi est complet et s'applique à l'exclusion de tout autre régime.»

Donc, l'article prévoit que la présente loi est la seule qui s'applique à la représentation des ressources visées ainsi qu'à une entente collective les concernant. Conséquemment, les autres lois régissant les relations de travail ne trouvent pas application sur les matières couvertes par la présente loi. C'est une formule hybride.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Est-ce que la ministre pourrait nous expliquer davantage, parce que... quand vous dites que c'est une formule hybride?

Mme Thériault: Bien, le régime de travail qu'on est en train de faire, le fait que les ressources intermédiaires, les familles d'accueil vont pouvoir se regrouper, c'est un peu une formule hybride où on va pouvoir conserver un statut de travailleur autonome tout en... C'est ce que je voulais dire et c'est ce qu'on dit depuis le début, finalement.

Mme Doyer: C'est ce qu'on se dit depuis le début sur...

Mme Thériault: C'est ça. C'est ça. Donc, puisque, dans la loi, on prévoit la CSST, le régime des rentes, le régime québécois, tout est couvert. Donc, à ce moment-là, il est tout à fait normal que ce soit cette loi-là qui prime et non pas une autre loi.

Mme Doyer: C'est ça. Ils sont encore travailleurs autonomes, mais ils ont accès à des conditions particulières tel que les salariés y ont accès. Voilà. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Article 60 est adopté. 61, il y a un amendement qui va le rendre plus court.

Mme Thériault: Absolument. Donc, l'amendement de l'article 61, c'est: Supprimer la deuxième phrase de l'article 61.

Donc, l'article 61: «Aucune disposition de la présente loi ou d'une entente collective ne peut restreindre ou modifier les pouvoirs et responsabilités dévolus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements à un établissement public, une agence de la santé et des services sociaux ou au ministre, ni restreindre ou modifier la compétence conférée au Tribunal administratif du Québec en vertu de cette loi.»

Le Président (M. Kelley): Alors, peut-être sur l'amendement, est-ce qu'il y a des questions pourquoi la deuxième phrase est supprimée?

Mme Doyer: Certainement, parce qu'on avait même dit qu'elle était importante. Non? Pourquoi la deuxième phrase serait supprimée?

Mme Thériault: Me Gaudreau.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): Merci, M. le Président. Elle est supprimée pour une raison assez simple, c'est que l'article 82 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux décrit déjà la mission d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, communément appelé centre jeunesse, en y mentionnant en toutes lettres que ce sont les situations requises par la situation d'un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et en vertu de la loi fédérale. De sorte qu'on avait mis la Loi sur la protection de la jeunesse sans penser à la définition du CPJ, et là, avec la demande d'y ajouter la référence de la loi fédérale, je ne sais pas, il est comme venu instantanément une préoccupation de voir comment ça se fait qu'on en avait mis une sans mettre l'autre, puis pour réaliser finalement qu'on n'aurait pas dû ici mettre la référence. On l'a mise dans un amendement un petit peu plus tôt, vendredi soir dernier, à propos de la ressource et à propos des mesures, règles, normes qui pouvaient s'appliquer à une ressource, parce qu'elle, elle n'est pas définie dans un article de loi comme celui-ci. Alors, elle, on l'a mise, et ici on la retire.

Mme Doyer: Rappelez-moi, M. Gaudreau, rappelez-moi l'article dans lequel on l'a mise. On va aller le voir.

M. Gaudreau (Marc): 32, 33... quand on dit que ça ne peut pas porter... Non. Ça ne peut pas porter sur... 36. Excusez-moi.

Mme Doyer: 36.

M. Gaudreau (Marc): 36, paragraphe 1°.

Mme Doyer: Ah oui!

M. Gaudreau (Marc): On a ajouté nommément la loi fédérale parce qu'ici on vise une norme, une règle ou une mesure qui s'appliquerait à la ressource en vertu de ces lois-là. Mais, quand c'est l'établissement, il est déjà...

Mme Doyer: Inclus.

M. Gaudreau (Marc): Sa mission est déjà circonscrite par l'article 82. C'est comme faire de la redondance que de répéter à nouveau le renvoi à ces lois-là.

Mme Doyer: Je vais utiliser un grand mot, M. le Président: «superfétatoire». Est-ce que c'est ça? Vous êtes avocat.

M. Gaudreau (Marc): Exact.

Mme Doyer: Ça fait que c'est ça, on n'a pas besoin de dire une chose quand elle est déjà dite, et, dans une loi, il ne faut pas faire écrire des choses inutiles.

M. Gaudreau (Marc): Éviter de répéter pour ne pas faire dire au législateur des choses qu'il a déjà dites, ou dire des choses qu'ils ne veulent pas dire.

Mme Doyer: Ou dire ce qu'on ne veut pas dire, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Exactement.

n(20 h 20)n

Mme Doyer: Alors, ce que je comprends, c'est que tout est inclus là-dedans pour protéger la plupart des établissements, parce que c'est ça depuis le début. On voulait que priment les missions, hein, c'est ça, les services cliniques entre autres, les plans d'intervention individualisés. Donc, «aucune disposition de la présente loi [...] ne peut restreindre ou modifier les pouvoirs...» Ça va.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Sur l'article 61, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, 61 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre, 62.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

«62. Ne peuvent notamment être restreints ou modifiés les pouvoirs et responsabilités:

«1° d'une agence de la santé et des services sociaux relativement à la reconnaissance des ressources visées par l'entente collective;

«2° d'un établissement public de procéder au recrutement et à l'évaluation de telles ressources;

«3° d'un établissement public à l'égard des services cliniques et professionnels requis par des usagers confiés à ces ressources;

«4° d'un établissement public d'exercer un contrôle sur la qualité des services offerts aux usagers confiés aux ressources et, à l'occasion de visites, de s'assurer du respect de l'application du plan d'intervention des usagers.

«L'exercice de ces pouvoirs et responsabilités n'a pas pour effet de créer un lien de subordination juridique des ressources à l'égard de l'établissement public ou de l'agence de la santé et des services sociaux.»

Donc, en complément pour l'information, c'est que l'article 62 vient compléter l'article 61 en renchérissant sur certains aspects plus particuliers dans les relations des ressources avec certaines entités du réseau, et ce, en précisant par ailleurs que cela n'a pas pour effet de créer un lien de subordination juridique des ressources à l'égard de ces entités.

Le Président (M. Kelley): Des questions sur... à l'article 62?

Mme Doyer: Oui. Surtout, M. le Président, par rapport au dernier élément, là: «L'exercice de ces pouvoirs et responsabilités n'a pas pour effet de créer un lien de subordination juridique des ressources à l'égard de l'établissement public ou de l'agence de la santé et des services sociaux.» Ce n'est pas un petit peu une vue de l'esprit, ça? Il me semble.

Parce qu'on a déjà dit ici qu'il y avait le pouvoir... S'ils ont le pouvoir d'évaluer, ils ont le pouvoir aussi de fermer. Ils ont pas mal de pouvoirs quand même, les établissements, M. le Président, par rapport à certaines ressources, hein, que ce soit en milieu familial ou intermédiaires. Il y en a même qui sont venus s'en plaindre. Alors, moi, j'aimerais ça qu'on me clarifie un petit peu cet élément-là.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): Merci, M. le Président. Cette disposition est de nature déclaratoire, en ce sens qu'elle invite le lecteur à apprécier que ce n'est pas le fait qu'il y ait un établissement qui ait des responsabilités à exercer vis-à-vis la ressource qui créerait, de ce seul fait, un lien de subordination au sens du droit du travail. C'est parce qu'en droit du travail, dès qu'on a une liaison entre deux individus, on est porté à apprécier jusqu'où un individu reçoit les ordres du premier et devient ainsi son employé et son salarié. Dans la mesure où ce sont des responsabilités étatiques, confiées par la loi, la responsabilité de l'établissement doit pouvoir s'exercer sans qu'on soit porté à y voir de ce seul fait... Bien sûr, s'il y a d'autres aspects qui peuvent être pris en compte de la part d'une commission des relations du travail ou un commissaire, ça, je ne peux m'avancer sur le fait que la déclaration ainsi faite aurait son efficacité.

Mais je redis que c'est uniquement par rapport à ces points-là, parce que, dans les décisions antérieures, il y a eu, un peu largement, un mélange par rapport à tout ça, parce que le représentant de l'établissement venait faire des visites, ah! il se permettait d'avoir des diktats à l'intérieur de la ressource, ce n'était pas toujours lié à l'aspect clinique ou professionnel, et ça a pu effectivement déborder dans l'appréciation d'une situation de subordination juridique. Mais, enfin, c'est pour bien faire saisir au lecteur que ce n'est pas ces seules responsabilités là qui feraient naître un lien employeur-employé.

Mme Doyer: Bon. D'accord. M. le Président, si je comprends bien, on est au coeur de notre créature hybride que nous sommes en train de créer, c'est-à-dire un travailleur ou une travailleuse autonome, dans sa résidence, qui... que ce soit famille d'accueil, ressource intermédiaire, qui a des personnes adultes ou enfants, neuf et moins, et qu'elle est chez elle, et qu'elle a le droit d'être chez elle et d'avoir le droit à l'intimité, entre guillemets, parce que quand même elle garde des enfants, elle garde des adultes, mais c'est comme...

D'écrire ça, ça fait en sorte que les établissements doivent se garder une petite gêne. Si je le dis comme ça, c'est-u correct? Ils doivent se garder une petite gêne parce que...

M. Gaudreau (Marc): ...juridique.

Mme Doyer: Bien, c'est parce que d'accord pour les services cliniques, d'accord pour vérifier un certain nombre de choses, mais pas le droit d'envahir la vie privée, autant des personnes qui vivent là, qui souvent sont avec leur famille aussi, hein, leurs enfants, leur propre famille, puis qui ont d'autres enfants ou des adultes qui vivent dans la même résidence. Alors, je pense que c'est ça que ça clarifie. Puis, en consultations, on avait entendu aussi des récriminations, M. le Président, vous étiez là, alors on avait entendu que les gens disaient: On est chez nous puis on veut bien l'ouvrir, notre résidence, et aider puis...

Alors, moi, ça va, ça me convient. Là, on avait un... Ah non, il n'y a pas d'amendement. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Le 62 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Merci. Article 63. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. L'article 63: «Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor, rendre applicable à une ressource liée à un établissement public qui n'est pas représentée par une association reconnue tout élément d'une entente qu'il a conclue avec une association de ressources reconnue ou un groupe de telles associations.

«La rétribution applicable aux services de cette ressource demeure toutefois celle déterminée par le ministre en application du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 303 de la Loi sur les services de la santé et les services sociaux.»

Donc, en commentaire, l'article 63 prévoit que le ministre peut étendre aux ressources non représentées par une association toutes ou parties des dispositions d'une entente collective qu'il a conclue. Pour ce faire, le ministre doit obtenir l'aval du Conseil du trésor.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires sur l'article 63?

Mme Doyer: Oui, M. le Président, parce que, là, c'est quoi, ça? Ce sont des nouvelles ressources, M. le Président? Je relis le commentaire: «L'article 63 prévoit que le ministre peut étendre aux ressources non représentées par une association toutes ou parties des dispositions d'une entente collective qu'il a conclue.» Est-ce que, là, ça va rejoindre les nouvelles ressources qui vont entrer à la mesure? Non? Parce qu'il me semble qu'on a déjà dit, dans un autre article, qu'il y avait comme une formule Rand où les gens ne peuvent pas se sortir de l'application de ce projet de loi.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau ou Mme la ministre.

Mme Thériault: La sous-ministre me dit que c'est les neuf et plus.

Mme Doyer: Ah!

Mme Thériault: Donc, les neuf et plus, elles... Oui? Non?

Le Président (M. Kelley): Non.

Mme Thériault: Non, ce n'est pas ça.

Mme Doyer: Ça ne se peut pas, ils ne sont pas dans le champ d'application.

Mme Thériault: O.K. Ah! bien, Me Gaudreau, d'abord allez-y. Excusez.

M. Gaudreau (Marc): J'aimerais juste replacer les éléments dans leur situation respective. Quand on a parlé de la formule Rand, c'était par rapport aux ressources qui s'ajoutent auprès d'un établissement alors qu'il est déjà... il y existe déjà une association reconnue pour représenter les ressources. Alors, ça s'étend même à celles qui n'auraient pas voté pour l'implantation d'une association reconnue.

Mais, si un établissement n'a pas... ne voit pas ses ressources se lier pour être représentées par une association de ressources, elles sont donc individuelles par rapport à l'établissement, il n'y a pas d'association. Et il faut donc leur appliquer malgré tout des conditions de prestation de services, de rétribution. Alors, on pourrait... le ministre pourrait piger, dans une des ententes collectives déjà conclues, les éléments qui le rendraient... qui seraient rendus applicables à ces ressources-là non syndiquées, entre guillemets, pour prendre un terme qui fait image, là. Mais ça se limite aux éléments de l'entente collective, ça ne permet pas d'étendre la formule Rand ou la cotisation syndicale, entre doubles guillemets, à ces ressources-là. C'est vraiment les éléments qui ont pu être négociés et conclus. Il faut donc leur appliquer aussi quelque chose, à ces ressources-là qui ne se seraient pas syndiquées, entre guillemets. Alors, c'est ça qu'on vise ici.

Mme Doyer: C'est dur à comprendre, là.

M. Gaudreau (Marc): Bien, non.

Mme Doyer: Là, M. Gaudreau, plus qu'il parle...

M. Gaudreau (Marc): On va recommencer.

Mme Doyer: ...moins je comprends. Ce n'est pas supposé.

M. Gaudreau (Marc): Il n'y a pas de problème.

Mme Doyer: M. le Président, c'est la première fois que ça arrive.

M. Gaudreau (Marc): On va recommencer.

Mme Doyer: Et là on ne peut même pas dire qu'on est fatigués ce soir, là, on est en forme, on est supposés l'être. Alors, moi, je veux bien comprendre parce que... Bon. Donnez-moi... M. le Président, j'aimerais ça que M. Gaudreau me donne des exemples bien concrets, là. «Prévoit que le ministre peut étendre aux ressources non représentées par une association», ça veut dire des nouvelles? Non?

M. Gaudreau (Marc): Des ressources qui ne se sont pas syndiquées, entre guillemets, qui n'ont pas décidé de choisir de se faire représenter par une association.

Mme Doyer: Est-ce que ça peut durer longtemps? Excusez-moi, là. Est-ce que ça peut durer longtemps qu'ils... Ça, est-ce que c'est au bout... à la fin du processus de syndicalisation?

M. Gaudreau (Marc): C'est partout en tout temps. C'est la liberté de s'associer.

Mme Doyer: Ah bon!

M. Gaudreau (Marc): Vous pourriez même être associé à une association puis, au bout de l'année, la mettre dehors, dire: On n'en veut plus.

n(20 h 30)n

Mme Doyer: Oui, on a un article qui concerne ça.

M. Gaudreau (Marc): C'est possible, en tant qu'individu ou en tant que ressource, ici, de dire oui à l'association représentative ou non par après, mais ça peut être aussi non dès le départ. Il n'y a rien qui force les ressources.

En matière de ressources qui ne sont pas liées à des syndicats, elles avaient peut-être des associations régionales. Est-ce qu'elles vont maintenir un phénomène de se regrouper en association par établissement? On verra. Mais, si les ressources liées à un établissement ne choisissent pas la formule d'association reconnue, elles sont individuelles face à l'établissement, mais quelles conditions leur applique-t-on? C'est la préoccupation qu'on a ici. Parce que là, à défaut d'avoir un régime d'entente collective, ça prend des mesures individuelles, un peu comme les employés non syndiqués dans un réseau.

Il faut à la fin dire: Bien, c'est quoi, les conditions de travail qu'on leur applique? C'est ce qui est recherché ici. Et le ministre, lui, n'invente pas. Il peut prendre ce qu'il aurait négocié avec une association et les rendre applicables comme conditions de rétribution de services ou autre élément, comme on a vu à 32 un peu plus tôt.

Le Président (M. Kelley): Oui, Mme la députée.

Mme Doyer: Juste une petite dernière, avant de passer... puis quitte à revenir, parce que je sais que mon collègue de Groulx a des questions aussi. C'est comme si, de la façon que c'est rédigé... Remarquez que c'est le commentaire, là. Si je m'en allais à l'article de loi, peut-être que je comprendrais mieux. Je vais lire l'article de loi: «Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor ? d'ailleurs, c'est pour ça qu'ils sont ici, ils nous surveillent ? rendre applicable...» C'est correct. Ils sont gentils. C'est l'oeil de... On a l'impression d'être surveillés, alors c'est juste drôle. «Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor, rendre applicable à une ressource liée à un établissement public qui n'est pas représentée par une association reconnue tout élément d'une entente qu'il a conclue avec une association de ressources reconnue ou un groupement de telles associations.

«La rétribution applicable aux services de cette ressource demeure toutefois celle déterminée par le ministre...» Bon. Il y a une convention collective qui est conclue, il y a des familles d'accueil en protection de la jeunesse qui sont allées chercher un certain nombre d'éléments dans leur convention collective, il y a, qu'elle soit nouvelle ou pas du tout affiliée, une qui ne s'est pas décidée de s'en aller avec l'un ou l'autre syndicat...

Une voix: ...

Mme Doyer: Pardon?

M. Gaudreau (Marc): Pas juste une ressource. Non, non.

Mme Doyer: Une ressource... Plusieurs, un regroupement de ressources.

M. Gaudreau (Marc): Toutes les ressources. Il faut que ce soient... Si les ressources liées à un établissement ont décidé de s'associer, ça s'étend à toutes les ressources reliées à l'établissement. C'est là que la formule Rand joue. Dès que la majorité des ressources disent oui à l'association, automatiquement, ça emporte...

Mme Doyer: Elles n'ont plus le choix.

M. Gaudreau (Marc): ...et toutes celles qui viendront même par la suite. On parle d'un bassin de ressources qui ont décidé de ne pas s'associer en formule associative.

Mme Doyer: D'accord. D'accord. Donc, c'est le plus fort qui va l'emporter puis c'est par rapport à ce groupement-là, qui est allé chercher le plus de ressources... c'est celui-là qui va déterminer, pour le ministre, les conditions. Parce que ça a l'air comme un buffet, là.

M. Gaudreau (Marc): Bien non. Vous allez nous ouvrir l'appétit, là.

Mme Doyer: Peut-être que, si mon collègue posait des questions, je finirais par comprendre.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

Mme Doyer: Je reviendrai.

M. Gauvreau: Permettons-nous une fiction juridique et enlevons quelques mots du premier paragraphe, on comprend mieux. C'est une rédaction un peu laborieuse puisque certaines virgules ont été manquantes. Alors: Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil... rendre applicable à une ressource non représentée par une association reconnue toute entente... Pour bien la comprendre, il faut que j'enlève une partie de la phrase. Le lien avec l'établissement public, il n'est pas nécessaire pour comprendre, finalement. Alors, il s'agit d'une ressource.

Un cas que je vois en tête, Me Gaudreau, puis opinez du chef si j'ai raison, dans certaines régions du Québec, il pourrait y avoir absence d'association, compte tenu d'une grande pénurie de ressources. Il peut y avoir une seule ressource en déficience physique, par exemple, dans le coin de Sainte-Luce, dans le comté de ma collègue, et là il n'y aurait pas d'association parce que, par définition, il n'y aurait pas plus qu'une ou peut-être, des fois, deux ressources. Donc, on trouverait une convention comparable. C'est sûr qu'en déficience physique adulte on n'irait pas piger dans enfant-jeunesse, par exemple. Mais c'est une rédaction un peu laborieuse qui, si elle eût été ajoutée de deux virgules, aurait été plus compréhensible.

Mme Doyer: Où tu les mettrais, les virgules?

M. Gauvreau:«...à une ressource ? virgule ? liée à un établissement public ? O.K., oui ? qui n'est pas représentée...» Ou j'aurais dit «une ressource non représentée», moi, quant à moi, là, à la rédaction. J'aurais, pour utiliser un anglicisme, j'aurais skippé quelques mots. C'est-à-dire que j'aurais dit «une ressource non représentée par une association reconnue», étant entendu que toutes les ressources dont on parle dans ce projet de loi, elles sont en lien direct ou indirect avec des établissements publics, puisque ce sont des contractuelles. Donc, les cocontractants, c'est un établissement public, si je comprends bien le sens du projet de loi.

Mme Doyer: Est-ce que vous êtes d'accord, Mme la ministre, à ajouter des virgules?

M. Gaudreau (Marc): On vous laisse faire un papillon, hein?

Mme Thériault: Oui, absolument...

M. Gaudreau (Marc): Vous en aurez un.

Mme Doyer: Bien, c'est ça. C'est parce que c'est ça, c'est comme si, M. le Président, mon collègue, plus il explique, mieux c'est. Et ce n'est pas M. Gaudreau, là, c'est ça. D'habitude, quand il m'expliquait... Et, moi, de la façon que c'est rédigé, c'est comme si c'était une espèce de buffet dans lequel le monde allait piger ce qu'il voulait. Parce que, quand on va chercher le commentaire: «...peut étendre aux ressources non représentées par une association toutes ou parties des dispositions...» Alors, ce que je comprends, comme mon collègue l'explique, ça pourrait être une ressource en dépendance, ou en déficience physique, ou quelle qu'elle soit, déficience intellectuelle, puis qui va être assujettie, si je peux dire, entre guillemets, là, à une convention collective de par la volonté du ministre.

Mme Thériault: Donc, si vous le désirez, Mme la députée de la Matapédia, M. le député de Groulx, nous pourrions même, plutôt que d'ajouter deux virgules, parce que c'est «lié à un établissement public», si vous voulez, on peut même l'enlever. Donc, à ce moment-là, ça va donner: «...rendre applicable à une ressource qui n'est pas représentée par une association...» Ça se lirait encore mieux que d'avoir des virgules...

M. Gauvreau: Ça aurait davantage de clarté.

Mme Thériault: ...parce qu'on convient que, normalement, les ressources sont toutes rattachées, de toute façon. Donc, on va proposer un amendement. Est-ce que vous voulez qu'on suspende en attendant qu'on rédige un amendement, M. le Président, ou qu'on suspende cet article-là?

Le Président (M. Kelley): Oui, peut-être on va suspendre pour quelques instants. On va commencer l'article 64 et on va revenir.

Mme Doyer: ...clarifier un peu.

Dispositions pénales

Le Président (M. Kelley): Alors, on va suspendre 63, à la recherche des virgules, et on va commencer 64, les amendes.

Mme Thériault: Oui. «Chapitre IV. [Divisions] pénales.»

Article 64: «Quiconque...»

Une voix: ...

Mme Thériault:«Dispositions pénales», oui. Article 64:

«Quiconque fait défaut de se conformer à une décision de la Commission des relations du travail commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 14 000 $ et de 2 000 $ à 28 000 $ pour chaque récidive.»

Et, dans les commentaires, l'article 64 crée une infraction pénale et sanctionne toute personne qui fait défaut de se conformer à une décision de la Commission des relations du travail. Je suis sûre qu'on avait eu des discussions là-dessus, hein? Et ça, c'était notamment pour la partie qui représente les ressources et non pas la famille ou la ressource intermédiaire. C'est bien ça, Me Gaudreau?

M. Gaudreau (Marc): ...

Mme Thériault: Oui, il me semble.

M. Gaudreau (Marc): Quand on utilise le mot «quiconque», c'est vraiment n'importe qui qui, face à une décision qui s'applique à lui, ne la respecterait pas, se verrait soumis au régime pénal qui est inscrit ici. Ce sur quoi on a discuté, c'est le niveau des amendes.

Mme Doyer: ...M. le Président, «quiconque», bien sûr, fait référence à une ressource intermédiaire ou une ressource familiale.

M. Gaudreau (Marc): N'importe qui qui est soumis à une décision de la commission qui s'applique à lui...

Mme Doyer: Ah, ah, ah! Le syndicat, un représentant d'établissement... Bon, nommons-les, les «quiconque», là. Les «quiconque», c'est autant dans la partie patronale que dans la partie de ceux qui travaillent, là, nos hybrides, là, nos ressources familiales, ceux qui sont définis tout au long du projet de loi, à qui s'applique le projet de loi, eux, bien sûr, les établissements...

M. Gaudreau (Marc): ...établissements qui sont liés par les ententes...

Mme Doyer: Les syndicats.

M. Gaudreau (Marc): Les syndicats... les...

Mme Doyer: Les représentants de...

M. Gaudreau (Marc): Syndicats... les associations représentatives des ressources. Ceux... Toutes ces personnes, entre guillemets, susceptibles de voir la commission prendre une décision qui s'applique à eux ou qui s'impose à eux et qui ne la respecteraient pas, bien, c'est une disposition d'ordre générique. On ne veut pas se mettre à chercher partout où il serait susceptible d'y avoir une décision puis énumérer...

En matière pénale, généralement, c'est d'énoncer une situation possible et, à ce moment-là, ça appartient aux avocats d'établir la preuve qu'il y a bel et bien eu une décision, généralement portée à la connaissance... et dont la personne ne s'est pas acquittée de respecter. Mais, si c'est quelque chose qu'on vient de rendre la décision, la personne ne le sait pas, elle pourrait avoir un moyen de défense. Mais, dans le «quiconque», là, c'est vraiment «at large».

Mme Doyer: M. le Président, est-ce qu'il y a un écrit là-dessus, qui définit un peu qu'est-ce qui pourrait faire partie des... «Commet une infraction», là, où est-ce que c'est défini? Dans le projet de loi, là, ça fait référence à ce qui est dans les lois du travail? C'est à ça qu'on se réfère? Si on avait le Code du travail, il y aurait un ensemble de définitions de ce qu'est une infraction? Par exemple, de ne pas se présenter à des séances de médiation à répétition...

M. Gaudreau (Marc): C'est-à-dire, on...

Mme Doyer: ...est-ce que ça peut être une infraction, lorsque c'est demandé par...

n(20 h 40)n

M. Gaudreau (Marc): Il faut faire attention. La loi telle qu'elle est bâtie aménage certaines situations où la commission sera appelée à décider, sur requête, sur demande, telle ou telle chose. Une fois que cette décision est rendue, eh bien, à ce moment-là, les parties doivent s'y soumettre. Puis, si une partie... Je n'ai même pas eu la chance de lire, mais en tout cas...

Mme Doyer: Ils lui ont enlevé en dessous du nez...

Le Président (M. Kelley): Et je constate que «quiconque» est une phrase qui est difficile à traduire en anglais parce que, dans la version anglaise, «any person, association or group»... Alors, il identifie les trois possibilités parce qu'on n'a pas l'équivalent de «quiconque» en anglais.

Mme Doyer: Quiconque... Redites-nous-le donc en anglais.

Le Président (M. Kelley):«Any person, association or group that fails to comply with a decision...»

Mme Doyer: Ça, c'est plus complet. Quiconque...

Le Président (M. Kelley): Alors ça, ça donne les personnes...

Mme Doyer: En tout cas, disons qu'en français c'est plus court. On est pressés.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Il faut ajouter deux mentions. Premièrement, c'est une règle d'interprétation, puis je le dis... Me Gaudreau me regarde, mais je sais qu'il la connaît. Lorsqu'on veut comprendre le sens d'un texte français, il n'est pas interdit d'aller voir sa traduction anglaise pour bien comprendre le sens. Et ce que le président vient de nous donner comme traduction anglaise me réconforte beaucoup parce qu'il est énumératif. Donc, le «quiconque» est défini dans la version anglaise.

Deuxièmement, il faut rappeler que la Commission des relations de travail, c'est un tribunal du type d'injonction, donc il ordonne de faire ou de ne pas faire. Il ne fait rien d'autre qu'ordonner de faire ou de ne pas faire. Donc, quiconque, «any person», etc., ne fait pas ce qui a été ordonné ou fait ce qui a été interdit, à ce moment-là, se place dans une situation d'infraction au sens de l'article 64.

M. Gaudreau (Marc): En français, c'est le mot consacré dans toutes les dispositions pénales, «quiconque», malgré les traductions, qui peuvent varier d'un texte à l'autre. D'ailleurs, vous allez le retrouver dans les articles qui suivent, hein, 65, 66, 69...

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 64?

Mme Doyer: Non, ça va aller.

Le Président (M. Kelley): 64 est donc adopté?

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Kelley): 65. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

«65. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 7 commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 30 000 $.»

Donc, l'article 65 crée une infraction et sanctionne toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 7 de la présente loi. Et l'article 7, c'est le fait d'«user d'intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s'abstenir de devenir membre ou à cesser d'être membre d'une association de ressources».

Mme Doyer: M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur l'article 65?

Mme Doyer: Très court, M. le Président. C'est parce que là on s'était dit que c'était plus élevé que dans le Code du travail, hein? Là-dedans, là, c'est comme une nouvelle médecine. Est-ce que c'est en lien avec le dernier budget?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Le dernier budget, dans lequel on disait qu'il fallait augmenter les tarifs puis aller chercher de l'argent parce qu'on a 3,9...

Le Président (M. Kelley): ...tarif, quand même.

Mme Doyer: Bien, c'est ça, c'est parce qu'il y en a qui nous avaient fait des représentations pour dire que c'était plus élevé que d'habitude, là. Ça fait que c'est...

Mme Thériault: Non, non. Ça, c'est réellement lorsque c'est le fait d'user d'intimidation, là. C'est quand des syndicats vont intimider une personne, qu'il devienne membre ou qu'il ne soit pas membre, ou... etc. Donc, c'est comparable à ce qui se fait. Et, quand on avait discuté, Me Gaudreau, on avait parlé aussi des amendes qu'il y avait...

M. Gaudreau (Marc): ...

Mme Thériault: Oui, allez-y. Il y a une explication.

M. Gaudreau (Marc): C'est qu'au ministère de la Justice, depuis déjà quelques années, on tente d'uniformiser les amendes en fonction de 26 ou 27 catégories types de contraventions, des contraventions moins importantes de non-production de rapport versus jusqu'à celles où vraiment ça comporte les pires situations de contravention. Et avec les lois nouvelles, on nous implore d'instaurer ces nouvelles grilles de pénalités pour effectivement les rendre dissuasives. Parce que le but d'une pénalité, c'est d'être dissuasif. Sinon, si on paie 75 $, on peut se payer la traite à l'année longue, il n'y a pas grande valeur à la disposition pénale.

Alors, le Code du travail bien sûr a été écrit en 1964 ou en tout cas a été refondu en 1964, il a probablement été écrit avant, et il traîne avec lui des pénalités qui, à l'époque, pouvaient être importantes ou dissuasives mais aujourd'hui ne représentent plus du tout une réalité de dissuasion. Alors...

Et, dans les lois comme la loi n° 142, non pas de retour au travail mais uniquement des conditions de travail, on a prévu des pénalités allant jusqu'à 1 million pour les syndicats. Alors, dépendant des lois, on veut vraiment appuyer sur la nature de l'amende qui peut être imposée comme pénalité. Ici, bien... Et, dans la loi n° 51 et dans la loi n° 49, nous nous sommes adressés au ministère de la Justice pour connaître quels étaient les niveaux par rapport aux grilles d'infractions. C'est ce qu'on nous a donné comme...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Un commentaire supplémentaire, 65, et on va parler de 66 tout à l'heure, ça vise aussi des établissements. Il y a des situations très claires, dans la jurisprudence en droit du travail, où des ? j'allais dire des employeurs, mot qu'il ne faut pas dire, comme l'autre, là ? mais des établissements qui ont commis exactement les mêmes infractions pour empêcher des gens de se syndiquer, de s'associer, etc. Et là, quand je regarde les montants, j'espère que ce sera clair que ça s'applique à «any person».

Une voix: Quiconque.

Le Président (M. Kelley):«...association or group».

M. Gaudreau (Marc): Pour compléter, on a l'article 70 qui nous dit: dans chacune de ces dispositions-là, 64, 65, 67 à 69, si un dirigeant de l'organisme, un représentant, toute personne qui a participé... il est aussi recherché en disposition pénale.

Mme Doyer: Ça, est-ce que c'est en lien, M. le Président, c'est en lien avec les moyens de pression aussi, l'article soixante... ? attends un peu ? le 52, là?

M. Gaudreau (Marc): Les moyens de pression, on en parle davantage à 69, parce que c'est spécifié aux moyens de pression concertés.

Mme Doyer: Ah! Voilà.

M. Gaudreau (Marc): On a toute une... Ça, c'est spécifique aux moyens de pression et ça s'apparente vraiment à une disposition du Code du travail, ça.

Mme Doyer: En 52, on parle du «moyen de pression concerté ? lalala ? [qui a] pour effet de priver un usager d'un service[...]. En tout autre temps, l'exercice de tels moyens de pression est assujetti aux conditions suivantes...» Puis on arrive avec ces articles-là, aux amendes. Donc, 69 est en lien avec ça, c'est ça? Puis 70, bien, c'est pour les associations de ressources, les...

M. Gaudreau (Marc): Aller chercher les dirigeants et les représentants qui derrière auraient pu inciter... en pensant qu'eux autres n'étaient pas visés, n'étaient pas...

Mme Doyer: Et on comprend que le «quiconque», ça touche les établissements ou les...

M. Gaudreau (Marc): Dans le «quiconque», c'est vraiment...

Mme Doyer: Une agence de santé qui ferait quelque chose, une coche mal taillée, elle est là-dedans.

M. Gaudreau (Marc): Aussi.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Voilà. Bon, bien, on va chercher tout le monde. Au moins, on a de la justice.

Le Président (M. Kelley): Alors, 65 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 66.

Mme Thériault:«66. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 8 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 14 000 $.»

Donc, l'article 66 crée une infraction et sanctionne toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. Et l'article 8, c'est le fait de «chercher à dominer ou à entraver la formation ou les activités d'une association de ressources».

Mme Doyer: Ça, M. le Président, c'est le libre droit de s'associer, de choisir avec qui on veut s'associer. Ça va, c'est usuel.

Le Président (M. Kelley): Alors, 66, adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 67. Mme la ministre.

Mme Thériault:«67. L'association de ressources qui contrevient à une disposition de l'article 25 commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $.»

Donc, l'article 67 crée une infraction et sanctionne l'association qui contrevient à une disposition de l'article 25. Et l'article 25, c'est le fait, pour une association, de ne pas transmettre, dans le délai et suivant la forme requise par la Commission des relations du travail, la liste de ses membres et, sur demande, copie de toute modification à sa constitution ou ses règlements. Donc, c'est usuel, ça aussi.

Le Président (M. Kelley): Commentaire sur 67?

Mme Doyer: Non, ça va.

Le Président (M. Kelley): 67 est donc adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 68.

Mme Thériault:«68. L'association de ressources ou un groupement de telles associations qui contrevient à une disposition de l'article 48 commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $.»

Donc, l'article crée ici une infraction et sanctionne l'association qui contrevient à une disposition de l'article 48. Et, l'article 48, il s'agit de l'obligation de tenir un scrutin secret et d'obtenir la majorité des voix des membres exerçant leur droit de vote avant la signature d'une entente collective. Donc, ça aussi, c'est usuel.

Mme Doyer: Ça va.

Le Président (M. Kelley): Commentaires... 68 est donc adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 69.

n(20 h 50)n

Mme Thériault: Oui. L'article 69: «Quiconque déclare, provoque ou participe à un moyen de pression, contrairement aux dispositions de l'article 52, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou [chaque] partie de jour pendant lequel dure cette infraction, d'une amende:

«1° de 75 $ à 225 $, s'il s'agit d'une personne responsable de la ressource ou d'une personne qui l'assiste ou la remplace;

«2° de 800 $ à [1 400 $], s'il s'agit d'un dirigeant, d'un employé, d'un administrateur, d'un agent ou d'un conseiller d'une association de ressources ou d'un groupement de telles associations;

«3° de 7 000 $ à 126 000 $, s'il s'agit d'une association de ressources ou d'un groupement de telles associations.»

Donc, l'article 69 crée une infraction et sanctionne l'association qui contrevient aux dispositions de l'article 52 de la présente loi. On établit les amendes suivant les personnes qui peuvent être poursuivies. Et l'article 52, c'est l'interdiction, pour une ressource, de recourir à des moyens de pression concertés pendant la durée d'une entente collective et tant qu'elle n'a pas acquis le droit de les exercer pendant la négociation d'une telle entente.

Mme Doyer: M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: M. le Président, avec l'accord de la ministre, parce qu'on avait suspendu 52, on suspendrait aussi 69 puis on ferait une discussion un petit peu plus tard sur ces deux articles-là.

Mme Thériault: Aucun problème, Mme la députée.

Le Président (M. Kelley): Parfait.

Article en suspens

Mme Thériault: ...peut-être qu'on revienne par contre à l'article 63 avec l'amendement.

Mme Doyer: Oui. Pas de problème.

Le Président (M. Kelley): On peut le...

Mme Doyer: On a trouvé des virgules?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Kelley): La danse des virgules.

Mme Thériault: On a tout... L'amendement, donc, c'est: Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 63, les mots «liée à un établissement public».

Donc, nous lirions: «Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor, rendre applicable à une ressource qui n'est pas représentée par une association reconnue tout élément d'une entente qu'il a conclue avec une association de ressources reconnue ou un groupement de telles associations.

«La rétribution applicable aux services de cette ressource demeure toutefois celle déterminée par le ministre en application du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 303 de la Loi sur les services de [la] santé et les services sociaux.»

Donc, ça vient clarifier, et on comprend tout.

Mme Doyer: C'est ça. Oui, oui. Puis on convient ensemble, M. le Président, qu'il n'y aura pas une ressource dans le décor qui ne sera pas associée... bien, je n'utiliserai pas le mot «associée», mais qui ne sera pas en lien avec un établissement. C'est comme impliqué en soi. Voilà. Parfait.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'amendement...

Mme Doyer: Bonne suggestion, collègues.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions pénales (suite)

Le Président (M. Kelley): Adopté. Merci beaucoup. 70. Mme la ministre.

Mme Thériault:«70. Lorsqu'une association de ressources ou un groupement de telles associations contrevient à l'une des dispositions visées aux articles 64, 65 et 67 à 69, son dirigeant ou son représentant qui a autorisé ou permis la perpétration de l'infraction ou qui y a consenti est partie à l'infraction et est passible des amendes prévues à ces articles. En cas de récidive, les amendes prévues à ces articles sont portées au double.»

Donc, l'article 70 prévoit quelles sont les personnes qui peuvent être sanctionnées comme parties aux infractions commises par une association de ressources ou un groupement de telles associations et il prévoit que les amendes passent au double lors d'une récidive.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires sur 70?

Mme Doyer: Ça va. C'est usuel, hein, je pense bien.

Le Président (M. Kelley): Alors, 70 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions modificatives

Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles

Le Président (M. Kelley): 71.

Mme Thériault: Merci. L'article 71: «Chapitre [IV]. Dispositions modificatives.»

«Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.»

71. L'article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est modifié:

1° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des définitions suivantes:

«"ressource de type familial": une ressource de type familial à laquelle s'applique la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)...»

Des voix: ...

Mme Thériault: ...continuer? Oui. Il continue.

«"ressource intermédiaire": une ressource intermédiaire à laquelle s'applique la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;»;

2° par l'addition, à la fin de la définition de «travailleur», de ce qui suit:

«5° de la personne physique lorsqu'elle agit à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire.»

Et là vous avez les dispositions actuelles et telles que modifiées, donc le texte se lit beaucoup plus facilement dans les commentaires que vous avez. Et l'article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit certaines expressions pour l'application de cette loi. Cet article 2 est modifié pour y introduire les définitions des expressions «ressource de type familial» et «ressource intermédiaire» et pour les inclure aux exceptions contenues à la définition du mot «travailleur» prévue dans ce même article. Donc, on vient définir «ressource intermédiaire» et «de type familial».

Mme Doyer: Alors, on est dans ce grand moment où est-ce qu'on donne à des familles d'accueil de type familial et de ressource intermédiaire le droit à des mesures concernant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Et le petit tableau que vous nous aviez remis, M. le Président, que la ministre nous avait remis l'autre soir, qui concerne les cotisations, hein... «cotisation en 2009», «rétribution cotisable», «compensation financière»... Parce que c'est des gens qui sont un peu inquiets des fois, là, hein?

M. le Président, on a eu des gens qui nous ont fait des représentations, à la ministre comme à moi ou comme aux collègues, pour dire: Bien, ça va nous coûter de l'argent. Mais là ça va coûter de l'argent, mais ça coûte de l'argent aussi d'avoir des droits. Mais ce que je comprends aussi, c'est qu'il va y avoir une compensation financière, une compensation est accordée selon le tarif exigé par la CSST et selon la déclaration fiscale de l'année précédente, et qu'il y a, M. le Président, une entente de transfert de renseignements entre Revenu Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux qui va être nécessaire pour connaître le montant à rembourser. Les prestations correspondent à 90 % de la rétribution nette, moins les cotisations au RRQ et au RQAP...

Une voix: ...

Mme Doyer: Qu'est-ce qui se passe?

Une voix: C'est ta feuille qui frappe le micro.

Le Président (M. Kelley): ...frappe le micro, Mme la députée.

Mme Doyer: Ah! C'est moi? Oh là! Ça fait que ça se fait avec tambour et trompette, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Alors, voilà, moi, je suis très contente de ça. Je suis contente que... C'est vraiment là dans le... d'avoir des droits pour ces personnes-là, lorsqu'ils ont un accident ou une maladie professionnelle, puis qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Pour moi, ça va.

Le Président (M. Kelley): O.K. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 72. Mme la ministre.

Mme Thériault: 72. L'article 18 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «domestique», de ce qui suit: «, la ressource de type familial, la ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, M. le Président, l'article 18 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles énumère une liste de personnes qui peuvent s'inscrire à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour bénéficier de la protection de la loi. Cet article 18 est modifié par l'ajout des nouvelles expressions «ressource de type familial» et «ressource intermédiaire» à la liste qui est déjà existante.

Mme Doyer: Ça va. Dans la même foulée.

Le Président (M. Kelley): 72 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Loi sur l'assurance parentale

Le Président (M. Kelley): Il y a maintenant un amendement qui va... 72.1.

Mme Thériault: Merci. Donc, l'article 72.1, c'est l'article 3 de la Loi sur l'assurance parentale et c'est: Insérer, avant l'article 73 du projet de loi, le suivant:

72.1. L'article [loi] de la Loi de l'assurance parentale est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots «provenant d'une entreprise», des mots «ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire».

n(21 heures)n

Donc, les notes explicatives, les notes explicatives... Donc, l'article 3 prévoit les conditions d'admissibilité requises pour avoir droit à des prestations en vertu du Régime québécois d'assurance parentale. Le paragraphe 2° de l'article 3 exige que la personne réside au Québec au début de ses prestations et qu'elle réside au Québec au 31 décembre de l'année précédant le début de sa période de prestations, lorsque du revenu assurable provenant d'une entreprise est considéré. Et l'article 72.1 proposé modifie l'article 3 précité afin de prévoir que l'obligation de résidence au Québec au 31 décembre de l'année antérieure s'applique aux ressources de type familial et aux ressources intermédiaires. Donc, c'est une disposition qui existe déjà pour le Régime québécois d'assurance parentale. On vient préciser «ressources de type familial» et «ressource intermédiaire».

Mme Doyer: Bon. Là, je veux bien comprendre, M. le Président. Ce qu'on vient de nous remettre comme amendement, celui-ci, là, il vient s'insérer après l'article 72, avant 73.

Le Président (M. Kelley): C'est le début d'une série de changements sur la loi sur le régime parental, si j'ai bien compris.

Mme Thériault: 73, c'est ça, c'est la Loi sur l'assurance parentale.

Le Président (M. Kelley): ...jusqu'à 81, je pense, c'est tous les changements qui sont le régime d'assurance parentale?

Mme Doyer: Le nouveau, M. le Président, le nouveau tableau que la ministre vient de nous faire remettre par le biais de M. Gaudreau, est-ce que c'est exactement la même chose qu'on avait reçu l'autre soir? Ça, là.

Mme Thériault: Oui. Oui, c'est la même chose.

Mme Doyer: C'est la même chose? O.K.

Mme Thériault: Oui, c'est la même chose.

Mme Doyer: Parce que, moi, je l'avais mâchouillé pas mal. Puis c'est ça aussi...

Mme Thériault: On va rendre...

Le Président (M. Kelley): On va le déposer formellement, Mme la ministre?

Mme Thériault: On le dépose formellement. Donc, comme ça, les gens pourront avoir accès.

Le Président (M. Kelley): Parfait. Comme ça, ça va être sur le site Greffier...

Mme Thériault: Ce sera sur le site Greffier.

Document déposé

Le Président (M. Kelley): ...de la commission. Alors, ce document est déposé et, si j'ai bien compris, c'est identique au document qui a été distribué au briefing technique avant le début de notre étude détaillée. Parfait. Alors, le document est déposé et distribué.

On revient sur le projet d'amendement sur l'article 72.1, qui est le début d'une série d'insertions dans la loi sur le régime d'assurance parentale.

Mme Doyer: On suit, donc, cet article 72.11, nous serions prêts à l'adopter... 72.1.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'amendement est adopté?

Mme Doyer: 72.1, adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Merci. Alors, maintenant, on procède à l'article 73.

Mme Thériault: 73. Loi sur l'assurance parentale. L'article 6 de la Loi sur l'assurance parentale est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant:

«3° le taux de cotisation applicable à un travailleur autonome, à une ressource de type familial et à une ressource intermédiaire.»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Pour l'application du premier alinéa, les expressions "employé", "employeur", "travailleur autonome", "ressource de type familial" et "ressource intermédiaire" ont le sens que leur donne l'article 43.»

Donc, l'article 6 sur la Loi de l'assurance parentale confère au Conseil de gestion de l'assurance parentale l'obligation annuelle de fixer, par règlement, les taux de cotisation au Régime québécois d'assurance parentale applicables aux employés et aux employeurs, aux travailleurs autonomes ainsi qu'aux ressources intermédiaires, les ressources de type familial. Donc, c'est dans la suite.

Une voix: ...

Mme Thériault: Ah! il manque un bout. Excusez. Cet article 6 est modifié afin d'introduire deux nouvelles catégories de travailleurs, donc c'est ce que je disais... desquelles le Conseil de gestion de l'assurance parentale fixera le taux de cotisation d'une ressource de type familial, d'une ressource intermédiaire.

Le paragraphe 3° du premier alinéa de cet article 6 est remplacé pour que le taux de cotisation du Régime québécois d'assurance parentale applicable à un travailleur autonome soit également celui applicable à une ressource de type familial et à une ressource de type intermédiaire.

Et le deuxième alinéa de cet article 6 est également remplacé de façon à ce que les concepts de ressource de type familial et de ressource intermédiaire aient, pour l'application de l'article 6, le même sens que celui prévu pour l'application du chapitre IV portant sur les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale. Donc, on vient inclure nos deux ressources.

Le Président (M. Kelley): Et il y a également un petit amendement qui est proposé, qui, si j'ai bien compris, est de concordance, pour être cohérents avec nous-mêmes, parce qu'en adoptant 62.1 on a déjà fait référence à la Loi sur l'assurance parentale, alors de le faire de nouveau serait redondant, si j'ai bien compris, Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, on procède maintenant à une discussion sur 73 tel qu'amendé.

Mme Doyer: Juste un point d'éclaircissement, M. le Président, puis ça va chercher un petit peu aussi l'article sur la Loi sur la santé et sécurité au travail, maladies professionnelles. Ce qui est dans le tableau qui a été déposé, officiellement d'ailleurs, hein, tantôt ? je n'ai pas rêvé? Oui? ? bon, ce n'est pas dans la négo, ça? C'est déjà convenu, c'est déjà ... Cela va de soi que ce qu'on a dans le tableau, cotisation en 2009, salarié: 0,484 %; autonome, 0,86 %... On voit qu'il va y avoir une compensation financière qui va être accordée, le cas échéant, correspondant à la différence entre le taux de cotisation autonome et le taux salarié appliqué à la rétribution nette des RI, familles... RI, RTF. Une entente de transfert de renseignements aussi a été convenue entre Revenu Québec et le MSSS... est nécessaire pour connaître le montant remboursé.

Donc, ce que je comprends, c'est qu'il va y avoir une compensation de 0,376 % qui va être faite pour l'espèce d'espace mitoyen entre le salarié et le statut de travailleur autonome. C'est ça, hein? C'est exactement ça.

C'est parce que les gens, M. le Président, étaient craintifs de dire: Bon, ça va nous coûter de l'argent, ça va... Mais des droits, ça a des cotisations, mais, à un moment donné, quand on en a, quand on les exerce puis quand on a, je ne sais pas, moi, de l'assurance parentale, ou on a parlé, l'autre soir ? M. le Président, vous étiez là ? d'adoption, hein, on peut faire valoir un certain nombre de droits, mais on paie des cotisations. Puis, ce que je comprends, ils vont être aussi aidés... La différence va être comblée par... va être compensée.

Je tourne la page: «Prestations. Les prestations payables dépendent des gains déclarés. Les prestations payables dépendent du choix des personnes concernées.» Ça fait que ça...

Mme Thériault: ...sont libres d'adhérer ou pas. Et, évidemment, lorsqu'on regarde...

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui, soyons clairs.

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui, oui, oui, oui, oui.

Mme Thériault: Oui, excusez-moi.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: Donc, tout le monde va adhérer. Par contre, lorsqu'on regarde, qu'on dit: «Les prestations payables dépendent des gains déclarés», il faut comprendre que ce qu'on aura pour la portion gîte, couvert, à l'occasion des petites dépenses, là, ce n'est pas considéré comme étant un gain, ça. C'est bien ça, hein? Oui.

Mme Doyer: Oui, oui. Puis, pour ce qui est de l'assurance parentale, c'est sûr que c'est le choix, là, ce n'est pas tout le monde qui va tomber enceinte à 55, 60 ans, là.

M. Gaudreau (Marc): ...peut-être, mais qui vont cotiser, oui. Tout le monde va cotiser.

Mme Doyer: Pardon?

M. Gaudreau (Marc): Parce que c'est une partie de l'assurance chômage qui est devenue l'assurance parentale, alors tout le monde... Dès qu'il y a des revenus de travail cotisables ou, dans ce cas-ci, des revenus de ressources, la cotisation va être appliquée. Mais, à l'article 33, on avait prévu les compensations pour permettre à nos ressources de verser ces cotisations-là.

Mme Doyer: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce que 73, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Maintenant, Me Gaudreau a décidé en fin de semaine... Il n'a pas fait assez de modifications à la loi sur le régime... alors il y a une série d'amendements, 73.1, 73.2, 73.3 et 73.4 qu'il faut insérer ici. Alors, sur le projet d'amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault: Le projet d'amendement, on est à 73.1, hein, 73.1 à 73.4. Donc: Insérer, après l'article 73 du projet de loi, les suivants:

73.1. L'article 20 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «provenant d'une entreprise», des mots «ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire».

73.2. L'article 21 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après les mots «provenant d'une entreprise», des mots «ou à titre de ressource de type familial et de ressource intermédiaire».

73.3. L'article 22 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe 2°, du suivant:

«3° du revenu assurable à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire, lequel correspond à sa rétribution nette au sens de l'article 43.»

Et 73.4. L'article 37 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «proviennent d'une entreprise», des mots «ou [correspondant] à sa rétribution nette».

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'on est mieux de les prendre un par un? Est-ce que c'est plus facile de les regarder un par un? Ou les adopter ensemble?

n(21 h 10)n

Mme Thériault: Les notes explicatives, peut-être. Dans le 73.1, l'article 20 de la Loi sur l'assurance parentale détermine ce qu'on entend par période de référence d'une personne. Son premier alinéa prévoit que cette période correspond aux 52 semaines précédant la période de prestation, sauf les exceptions prévues par règlement ou lorsque du revenu assurable provenant d'une entreprise est pris en compte.

L'année civile antérieure à la période de prestation. L'article 73.1 propose et modifie l'article 20 précité afin de prévoir que, lorsque le revenu assurable à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire est pris en compte, la période de référence de la personne est l'année civile antérieure à la période de prestations.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des commentaires sur 73.1?

Mme Doyer: M. le Président, juste me donner une minute, là, pour regarder ça.

Le Président (M. Kelley): ...c'est pourquoi j'ai proposé peut-être de prendre ça en quatre morceaux plutôt que de le faire en...

Mme Doyer: C'est ce que M. Gaudreau nous a donné, là. Dans le fond, c'est la Loi sur l'assurance parentale. Donc, on va chercher, à chaque fois que c'est nécessaire, les définitions dont on a besoin pour l'ajout de... Comme on leur donne des droits, bien, à chaque fois que c'est nécessaire, on va ajouter «ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire». La même chose en 73.2. 73.3, là, on va chercher l'ajout pour ce qui est du revenu assurable. Puis c'est le tableau aussi, hein, c'est l'application du tableau dans la loi.

M. Gaudreau (Marc): Oui. C'est pour rendre parfaites toutes les dispositions de la Loi sur l'assurance parentale dorénavant applicables à nos ressources de type familial ou intermédiaires. Foncièrement, c'est que ce sont des dispositions qui auraient dû être dans le projet de loi, mais on a constaté après coup que c'est un petit bloc qui avait été omis d'être modifié pour être incorporé. Alors, c'est pour ça qu'on arrive aujourd'hui avec ces amendements-là. Mais c'est pour rendre le régime complet, là. Ça, il n'y a pas de doute.

Mme Doyer: Alors, pour être pédagogiques, là, on revient, hein, M. Gaudreau, on revient... Quand même, la loi n° 49, M. le Président, n'est pas facile en ce sens qu'elle va modifier plusieurs lois. Ils vont chercher des droits par rapport à plein de lois. On revient... On fait de la pédagogie quand on fait un projet de loi. On va modifier la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance parentale, le Code du travail, la Loi sur les impôts, la Loi sur la justice administrative, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et ce que j'appelle, moi, parce que je suis trop avancée en âge, la Loi sur les jeunes contrevenants, mais qui a changé de nom, que, toi, tu connais sûrement.

M. Gauvreau: Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Mme Doyer: Voilà, la Loi sur la justice pénale pour les adolescents. Voilà. C'est ça?

M. Gaudreau (Marc): On ne la modifie pas, cette dernière loi, on la cite à l'intérieur de l'article.

Mme Doyer: Pardon?

M. Gaudreau (Marc): On la cite à l'intérieur d'un article, on ne la modifie pas.

Mme Doyer: C'est ça, on ne la modifie pas. On va la chercher parce que ça s'appliquait à des jeunes qui étaient assujettis à certains articles. Voilà.

Une voix: ...

Mme Doyer: On ne commencera pas ça ce soir. Ça modifie encore plus, là, la constitution...

Le Président (M. Kelley): Il y a toujours la semaine prochaine.

Mme Doyer: C'est ça. C'est ça. Mon Dieu! Entre la Saint-Jean-Baptiste aussi et le 1er juillet. Alors, ça va pour ça, ça va pour ça.

Le Président (M. Kelley): Le mois d'août est tranquille, alors. Alors, pour les séries d'amendements 73.1, 73.2, 73.3, 73.4, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Doyer: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, les amendements proposés sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On va passer maintenant, Mme la ministre, à 64.

Mme Thériault: 74?

Le Président (M. Kelley): 74. Pardon.

Mme Doyer: M. le Président, est-ce que ça se trouve être... Ça, on adoptait... on insérait des articles, hein? C'est ça?

Le Président (M. Kelley): Ça, c'est entre les deux, parce qu'on a touché .... 73 touchait l'article 6 de la loi sur le régime d'assurance parentale. La série qu'on vient d'insérer, c'est entre 6 et 43, parce que 74 va toucher l'article 43 de la loi. Alors, nos modifications sont en séquence. Mme la ministre, 74.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: 74. L'article 43 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:

1° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des définitions suivantes:

«"ressource de type familial": une ressource de type familial à laquelle s'applique la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);

«"ressource intermédiaire": une ressource intermédiaire à laquelle s'applique la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;

«"rétribution nette" d'une personne pour une année: l'ensemble des montants dont chacun correspond à l'excédent d'un montant que la personne reçoit dans l'année à titre de rétribution [versée] au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l'article 303 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sur la partie de ce montant qui, aux termes d'une entente collective régissant le versement de la rétribution ou, à défaut d'une telle entente, d'un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet article 303, est attribuable au total des montants suivants:

«1° le montant [de] dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire;

«2° l'ensemble des compensations financières visées aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4° de l'article 33 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;»;

2° par l'addition, à la fin de la définition de l'expression «revenu de travail», de ce qui suit: «, soit sa rétribution nette pour l'année».

Donc, les commentaires. L'article 43 de la Loi sur l'assurance parentale définit plusieurs expressions pour l'application des dispositions relatives aux cotisations du Régime québécois d'assurance parentale, soit le chapitre IV de cette loi. L'article 79 de la Loi sur l'assurance parentale prévoit que le chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu, de sorte que l'administration et l'interprétation des dispositions de ce chapitre relèvent du ministre du Revenu.

Cet article 43 est modifié pour y introduire une définition de deux nouvelles catégories de travailleurs assujetties au paiement d'une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale, soit une ressource de type familial et une ressource de type... une ressource intermédiaire, de même que pour y introduire la définition de l'expression «rétribution nette» qui établit l'assiette de cotisation de ces travailleurs. La définition de l'expression «revenu de travail» est également modifiée pour y ajouter la nouvelle notion de rétribution nette.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires sur article 74?

Mme Doyer: Bien, dans le fond, ça vient établir que ça va être fixé aussi par la négociation, hein, M. le Président? Parce que, si on va chercher premièrement, deuxièmement...

M. Gaudreau (Marc): On rappelle ici les éléments qu'on avait dans 33, où on disait que la rétribution qui serait fixée prendrait en compte les dépenses raisonnables de fonctionnement de même que certaines compensations. Or, le régime, aux fins de cotisation, doit exclure ces aspects-là parce que, si c'est compris dans la rétribution, ça ne doit pas servir cependant au bénéfice d'assurance parentale, d'où c'est conséquent avec ce qu'on écrit à 33 de la loi. Oui.

Mme Doyer: À 33.

Mme Thériault: C'est pour bien calculer le montant.

Mme Doyer: Ça va aller.

Le Président (M. Kelley): Alors, 74 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 75. Mme la ministre. Qui a le mérite d'être un petit peu plus court.

Mme Thériault: 75. L'article 49 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «ou du revenu d'entreprise d'un travailleur autonome» par ce qui suit: «, du revenu d'entreprise d'un travailleur autonome ou de la rétribution nette d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire».

Donc, l'article 49 de la Loi sur l'assurance parentale énumère les dispositions de la Loi sur les impôts et la Loi sur le ministère du Revenu qui s'appliquent à une cotisation à l'égard du salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 ou du revenu d'entreprise d'un travailleur autonome. Cet article fait notamment en sorte que les règles prévues par ces dispositions en matière de déclaration, de cotisation, de paiement ou d'opposition s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à une cotisation à l'égard du salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 ou du revenu d'entreprise d'un travailleur autonome.

Cet article 49 est modifié afin d'étendre l'application de ces dispositions à une cotisation à l'égard de la rétribution nette d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire.

Mme Doyer: C'est dans la même foulée que l'autre.

Mme Thériault: Ça va avec.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 75 est adopté. 76. Mme la ministre.

Mme Thériault: 76. L'article 53 de cette loi est remplacé par le suivant:

«53. Tout travailleur autonome, toute ressource de type familial ainsi que toute ressource intermédiaire qui réside au Québec à la fin d'une année doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la section III, de la manière prévue à cette section.»

Donc, l'article 53 de la Loi sur l'assurance parentale prévoit que tout travailleur autonome qui réside au Québec à la fin d'une année doit payer une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale déterminée en vertu de la section III de la Loi sur l'assurance parentale de la manière prévue à cette section.

Cet article 53 est remplacé afin que toute ressource de type familial ou de ressource intermédiaire qui réside au Québec à la fin d'une année soit également tenue de payer une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale. Et cette cotisation sera déterminée de la même façon qu'elle l'est pour tout travailleur autonome qui réside au Québec à la fin d'une année.

n(21 h 20)n

Mme Doyer: Même chose.

Mme Thériault: Ça suit.

Le Président (M. Kelley): Même chose. Alors, 76 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 77. Mme la ministre.

Mme Thériault: 77. L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «ou d'un travailleur autonome» par ce qui suit: «, d'un travailleur autonome, d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire».

Donc, l'article 54 de la Loi sur l'assurance parentale fait en sorte qu'aucune cotisation au Régime québécois d'assurance parentale ne puisse être exigée d'une personne pour une année si son revenu de travail pour cette année est inférieur à 2 000 $.

Cet article 54 est modifié afin que le revenu de travail d'une ressource de type familial ou intermédiaire soit également pris en compte pour l'application de cet article.

Mme Doyer: Juste pour mon information, M. le Président, c'est la même chose partout au Québec, 2 000 $ et moins de 2 000 $, ils ne paient pas?

M. Gaudreau (Marc): 54, qui est cité au centre du texte, là...

Mme Doyer: C'est ça. Donc, c'est la même chose...

M. Gaudreau (Marc): C'est un seuil en bas duquel on n'est pas cotisé.

Mme Doyer: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, 77 est adopté. 78. Mme la ministre.

Mme Thériault: 78. L'article 55 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «ou d'un travailleur autonome» par ce qui suit: «, d'un travailleur autonome, d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire».

Donc, on est conséquents avec nous-mêmes. L'article 55 de la Loi sur l'assurance parentale prévoit que le chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale, qui concerne les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale, ne s'applique pas à l'égard de certaines catégories de personnes qui sont exonérées de l'impôt. Ces personnes sont notamment les fonctionnaires ou préposés d'un gouvernement étranger ainsi que les membres de leur famille ou leur personnel.

Cet article 55 est modifié de façon qu'une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire qui bénéficierait d'une telle exonération de l'impôt soit également dispensée du paiement de la cotisation du Régime québécois d'assurance parentale.

Mme Doyer: Ça, M. le Président, est-ce que...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: Est-ce que je comprends qu'il peut y avoir des personnes qui viennent de l'étranger et qui sont famille d'accueil? C'est quoi? Pourquoi ça? Pourquoi ça?

Mme Thériault: Non, ça dit tout simplement que, dans la loi québécoise d'assurance parentale, il y a des personnes dont... notamment les fonctionnaires ou préposés d'un gouvernement étranger ainsi que les membres de leur famille ou leur personnel, eux sont exclus. C'est ce qu'il faut qu'on comprenne, Me Gaudreau?

M. Gaudreau (Marc): C'est de la concordance, toujours.

Mme Thériault: C'est de la concordance avec l'article 55 dans la loi.

Le Président (M. Kelley): C'est difficile d'imaginer un cas où ça peut s'appliquer.

Mme Doyer: C'est parce qu'il faut tout prévoir, quoi?

M. Gaudreau (Marc): Obligatoirement. Dans ces régimes-là, c'est la précision qui s'impose, sinon... Tu es assujetti à une cotisation ou tu ne l'es pas, tu as droit aux bénéfices ou tu n'y as pas droit. Alors, pour être certains que tout le régime soit...

Mme Doyer: On essaie de tout couvrir.

M. Gaudreau (Marc): ...ouvert ou fermé, dépendant des situations, là... Ici, c'est une possibilité d'exemption. Elle est offerte par la Loi de l'impôt. On l'offre aussi si jamais... si tant est, comme on dit...

Mme Doyer: Si tant est que ça s'applique...

M. Gaudreau (Marc): ...une ressource serait susceptible d'en bénéficier.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 78, adopté. Alors, si le consul de la France veut ouvrir une famille d'accueil dans sa résidence, il peut le faire.

Des voix: ...

Le Président (M. Kelley): 79. Mme la ministre.

Mme Thériault: 79. L'article 56 de cette loi est remplacé par le suivant:

«56. Pour l'application des articles 50, 51, 53, 66, 68 et 72, lorsqu'un employé, une personne visée à l'article 51, un travailleur autonome, une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire décède ou cesse de résider au Canada au cours d'une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année.»

Donc, la règle prévue à l'article 56 de la Loi sur l'assurance parentale permet qu'une personne soit assujettie au paiement de la cotisation du Régime québécois d'assurance parentale pour l'année de son décès ou celle où elle cesse de résider au Canada. À cette fin, le jour du décès ou de la cessation de résidence est réputé la fin de l'année. La règle prévue à cet article est nécessaire pour assujettir une personne au paiement de la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale pour l'année de son décès ou celle où elle cesse de résider au Canada, car l'assujettissement à la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale repose sur le fait de résider au Québec à la fin d'une année.

Cet article 56 est remplacé afin que la règle qui est prévue soit applicable à une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire. Donc, on est encore dans la concordance pour le Régime québécois d'assurance parentale.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires sur l'article 79?

Mme Doyer: Ça veut dire que, quand une personne qui a une ressource intermédiaire ou de type familial décède, c'est là... quand elle décède, c'est là que ça arrête, les cotisations. Ou si elle s'en va à l'étranger.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Elle peut décider de s'exiler...

Mme Thériault: Sa cessation de résidence est réputée la fin de cette année, oui.

Mme Doyer: ...au Costa Rica ou je ne sais pas où, au Mexique ou aux États-Unis, puis c'est fini, elle ne cotise plus.

Mme Thériault: Parce qu'elle n'est plus assurable.

Mme Doyer: Puis elle ne bénéficie plus du programme.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 79 est adopté. 80 comprend un amendement.

Mme Thériault: Oui. À 80, nous avons un amendement: Ajouter, à la fin de l'article 80 du projet de loi, les paragraphes suivants:

3° par l'insertion, dans le texte anglais du sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après les mots «the worker's», des mots «[our] resource's»;

4° par l'insertion, dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° et après le mot «worker», des mots «or resource».

Donc, on comprend qu'il y a au singulier... au pluriel et au singulier. Donc, l'amendement est pour la portion anglaise, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Non. Sauf «resource's» n'est pas pluriel. C'est juste... ça appartient aux ressources.

Mme Thériault: Oui, ça appartient, oui, excusez-moi. Oui, absolument.

Le Président (M. Kelley): Donc, l'importance de l'apostrophe. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

Mme Doyer: Ah! M. le Président, c'est vous qui pourriez nous faire le meilleur commentaire. Ça vous convient comme qualité d'anglais?

Le Président (M. Kelley): C'est parfait.

Mme Doyer: Bon. Si vous dites que c'est parfait, M. le Président, on va adopter ça.

Le Président (M. Kelley): L'amendement est adopté, on va continuer sur 80 tel qu'amendé.

Mme Doyer: Voilà.

Mme Thériault: Merci. 80: L'article 66 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après les mots «travailleur autonome», de ce qui suit «, une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° le total de son revenu d'entreprise pour l'année et de sa rétribution nette pour l'année.»

L'article 66 de la Loi sur l'assurance parentale régit le calcul de la cotisation du travailleur autonome.

Cet article 66 est modifié afin que le calcul de la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire s'effectue de la même façon que celui de la cotisation du travailleur autonome. Donc, c'est dans la suite logique des choses.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 80, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 81.

Mme Thériault: 81. L'article 67 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «travailleur autonome», de ce qui suit «, [d'une] ressource de type familial ou une ressource intermédiaire».

Dans les commentaires, l'article 67 de la Loi sur l'assurance parentale établit le principe selon lequel un travailleur autonome qui n'a pas l'obligation de faire des versements d'acomptes provisionnels à l'égard de son impôt à payer n'est pas non plus tenu d'en faire à l'égard de sa cotisation au Régime québécois d'assurance parentale.

Cet article 67 est modifié de façon à ce que ce principe soit également applicable à une ressource de type familial ou à une ressource intermédiaire.

Le Président (M. Kelley): Commentaires, Mme la députée de Matapédia?

Mme Doyer: C'est ce qui est habituel pour les travailleurs autonomes, ou un petit peu... Hein, c'est ça? C'est usuel.

Mme Thériault: C'est usuel.

Mme Doyer: Puis l'autre, 81.1, on vient l'ajouter après?

Le Président (M. Kelley): On va traiter ça après.

Mme Doyer: Après. O.K. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, 81 est adopté. Maintenant, il y a un amendement à... Me Gaudreau n'est pas content de modifier le régime sur l'assurance parentale, il trouve un autre endroit où il insisterait de faire des modifications. Alors, Mme la ministre, à l'amendement.

Mme Thériault: 81.1. L'article 94 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après les mots «proviennent d'une entreprise», des mots «ou correspondent à sa rétribution nette».

Donc, dans les notes explicatives, l'article 94 de la Loi sur l'assurance parentale énonce de quelle façon est composé le conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

L'article 81.1 proposé apporte une modification de concordance afin de prévoir que les personnes qui reçoivent une rétribution nette à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire puissent également être représentées au conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Donc, c'est en pleine concordance avec tout ce qu'on a fait avec les précédents articles.

Le Président (M. Kelley): Les commentaires sur l'amendement?

Mme Doyer: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'amendement à 81.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

n(21 h 30)n

Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe maintenant au Code du travail, si j'ai bien compris. Mme la ministre, 82.

Code du travail

Mme Thériault: Oui, M. le Président, le Code du travail. Donc:

82. L'annexe I du Code du travail est modifiée par l'addition, après le paragraphe 26°, du suivant:

«27° des articles 9, 10, 23, 26, 30, 53, 55 et 119 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi).»

Donc, l'annexe I du Code du travail énumère, en outre de ceux formés en vertu de ce code, tous les autres recours que la Commission des relations du travail reconnaît et dispose en vertu d'autres lois. Il est nécessaire de modifier cette annexe pour y ajouter les divers recours prévus aux articles 9, 10, 23, 26, 30, 53, 55 et 119 du présent projet de loi. Donc, c'est tous les recours que nous adoptons dans la loi, qui seront insérés dans le Code du travail.

Mme Doyer: On ne peut pas. Il faut suspendre ça. M. le Président, on ne peut pas l'adopter tout de suite parce qu'on n'a pas fini notre discussion sur 119.

Le Président (M. Kelley): Une proposition va être de suspendre parce que 119 est évoqué dans 82.

Mme Doyer: Peut-être même... On n'a pas commencé notre discussion puis on va...

Mme Thériault: Très bien, on va le suspendre.

Mme Doyer: On va le suspendre.

Le Président (M. Kelley): On va le suspendre, parfait.

Mme Thériault: On va le suspendre.

Mme Doyer: Oui, parce que même je me demande s'il y en a pas d'autres, là, qu'on avait suspendus.

Mme Thériault: On va suspendre, Mme la députée, il n'y a pas de problème.

Mme Doyer: C'était quoi... Excusez-moi, je voulais le demander en commençant la législation ce soir, mais est-ce que je pourrais avoir une idée des articles qui ont été suspendus, voir si c'est bien ceux-là que j'ai? Je m'en suis fait une liste. M. le Président?

Mme Thériault: Est-ce que...

Le Président (M. Kelley): 45, 52, 54.

Mme Doyer: Redites-le.

Le Président (M. Kelley): 45, 52, 54 sont les trois en suspens.

Mme Doyer: 32, on n'avait pas suspendu?

Le Président (M. Kelley): Et 69, pardon.

Mme Doyer: 69, on avait suspendu?

Le Président (M. Kelley): Oui. Ça, c'est le quatrième. Et on vient de suspendre 82. On est rendu à cinq articles en suspens.

Mme Doyer: 25 avait été adopté? 29, 25?

Le Président (M. Kelley): Oui.

Mme Doyer: On avait adopté 29?

Le Président (M. Kelley): Pardon?

Mme Doyer: 25 et 29 avaient été adoptés?

Le Président (M. Kelley): Oui. Alors, si on compte 82, on est rendus maintenant à cinq articles en suspens.

Mme Doyer: O.K.

Loi sur les impôts

Le Président (M. Kelley): Alors, on passe à 83 et la Loi sur les impôts, toujours...

Mme Thériault: 83, et il y a un amendement.

Le Président (M. Kelley): Et il y a un amendement.

Mme Thériault: Donc, 83: Remplacer, dans la première ligne de l'article 83, le mot «est» par ce qui suit: «, modifié par l'article 6 du chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau».

Donc, l'article 83: L'article 1 de la Loi sur les impôts est modifié par l'insertion, dans la définition de l'expression «régime public d'indemnisation» et après les mots «d'une autre juridiction», de ce qui suit: «, ou d'un règlement...» de ce qui suit... Excusez-moi, le «, ou d'un règlement pris en vertu d'une telle loi,», il ne sera plus là. Donc, c'est réellement: ...de ce qui suit: «, modifié par l'article 6 du chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau».

Pour les commentaires, l'article 1 de la Loi sur les impôts définit certaines expressions pour l'application de la partie I de cette loi et des règlements édictés par le gouvernement en vertu de cette loi. De façon générale, l'expression «régime public d'indemnisation» y est définie comme un régime établi en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre juridiction qui prévoit le paiement de prestations par suite d'un accident, d'une lésion professionnelle, d'un préjudice corporel ou d'un décès ou pour prévenir un préjudice corporel. La définition de l'expression «régime public d'indemnisation» prévue à cet article 1 est modifiée afin qu'un tel régime puisse être établi par un règlement édicté en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre juridiction de sorte que cette expression comprenne le régime que le gouvernement pourrait établir en vertu de l'article 57 du présent projet de loi.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau vient de m'informer, c'est modifié de nouveau, de nouveau, nouveau, nouvellement. Alors, c'est un Parlement qui ne chôme pas. Alors, il y aurait un sous-amendement à l'amendement pour mettre ça à jour. Je ne sais pas si on est mieux de faire les copies, mais je vais le lire et voir si, Mme la députée de Matapédia, vous aimeriez avoir copie écrite. Mais, la proposition dans l'amendement, je vais lire ça au total: Remplacer, dans la première ligne de l'article 83, le mot «est» par ce qui suit: «, modifié par l'article 6 du chapitre 5 des lois de 2009 et par l'article 25 du chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau». Et il y aura un quiz à la fin de la soirée, alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Le quiz est trop avancé pour moi parce qu'on avait reçu tantôt un amendement qui est celui-là.

Le Président (M. Kelley): Oui, oui. Et ça, c'est de...

Mme Doyer: Est-ce qu'il est encore bon, lui?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Kelley): Là, c'est un sous-amendement à ça. Si vous voulez, on peut le suspendre, faire une photocopie si ça clarifie la compréhension.

Mme Doyer: J'aimerais ça. J'aimerais ça pour bien comprendre, là, de...

Le Président (M. Kelley): Parfait. On va faire quelques copies.

Mme Doyer: Parce que ça, c'est remplacer, puis ça, c'est un ajout.

Le Président (M. Kelley): On va suspendre 83 pour un moment, pour la bonne suite des choses, et on peut commencer avec 84, qui est sans amendement pour le moment, mais Me Gaudreau a toujours une plume en main, alors on ne sait jamais. Mais pour le moment il n'y a pas d'amendement. Mme la ministre, 84.

Mme Thériault: 84. L'article 489 de cette loi est modifié par le remplacement de la partie du paragraphe c.2 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit:

«c.2) un montant reçu par un particulier au titre d'une rétribution [versée] au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l'article 303 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ou suivant un décret pris en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, lorsque les conditions suivantes sont remplies.»

Les commentaires. L'article 489 de la Loi sur les impôts vise certains montants qu'un particulier n'est pas tenu d'inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition et qui de ce fait sont exonérés d'impôt. Lorsque certaines conditions sont remplies, le paragraphe c.2 de cet article 489 exonère d'impôt un montant reçu par un particulier conformément aux taux ou à une échelle de taux de rétribution déterminés selon les modalités prévues à la Loi sur les services de santé et de services sociaux ou suivant un décret pris en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Le paragraphe c.2 de l'article 489 de la Loi sur les impôts est modifié de concordance aux modifications apportées par le présent projet de loi à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour tenir compte des changements relatifs à la détermination de la rétribution des ressources de type familial et des ressources intermédiaires.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, ça pourrait être quoi? J'aimerais ça qu'on me donne des exemples de montants. La première phrase du commentaire, là: L'article 489 de la Loi sur les impôts vise certains montants qu'un particulier n'est pas tenu d'inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition et qui de ce fait sont... Ça peut être quoi? C'est comme pour la plupart des gens si on reçoit quelque chose qui est exempt d'impôt?

Mme Thériault: Le gîte, le couvert, la location.

M. Gaudreau (Marc): Non, non, non, ce n'est pas ça. Ça vient avant c.2. Il y a déjà une énumération de certains revenus ou montants qui n'ont pas à être déclarés. Nous, on s'est limités à toucher à celui qui était propre aux ressources intermédiaires et de type familial. Alors, le c.2 est corrigé, mais il comprend les paragraphe i et ii... et qui nous permettent de comprendre, entre autres, que ça prend la cohabitation qui est nécessaire pour pouvoir profiter de l'exemption ou l'exonération d'impôt.

Mme Doyer: La cohabitation d'un couple?

M. Gaudreau (Marc): La cohabitation de la personne qui reçoit les usagers chez elle, là, chez... Elle se doit donc de vivre avec ces usagers pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal.

Mme Doyer: Ah bon, bon, bon! Oui, c'est ça. Ce n'est pas l'entreprise.

M. Gaudreau (Marc): Non. Automatiquement...

Mme Doyer: C'est vraiment la distinction qu'on fait entre une entreprise, hein... On en a déjà parlé, M. le Président, par exemple, quelqu'un peut habiter dans une de ses entreprises et avoir une autre entreprise... Il peut avoir, comment je dirais ça, une partie d'application... Non, il ne le serait pas.

Comme, mettons, il y aurait neuf personnes avec lesquelles il vivrait dans une maison, mais il aurait une autre entreprise dans la rue voisine, là, ou même voisin, il ne serait pas assujetti à ça parce qu'il aurait, mettons, 18 personnes. Donc, ce serait de l'ordre de l'entreprise plutôt que d'une ressource intermédiaire.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): À moins qu'il puisse s'inscrire aux deux régimes, un en tant que ressource qui cohabite avec ses usagers et... en tant que ressource qui ne cohabite pas, j'ignore, là, jusqu'où il...

Mme Doyer: C'est bien, ça, ce que... Mais...

n(21 h 40)n

M. Gaudreau (Marc): ...j'ignore si c'est possible, là, je vous dis ça... Est-ce qu'il existe des situations de ce genre et qui, sur le plan fiscal, sont quand même traitées? Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je ne le sais pas.

Mme Doyer: Mais ça se peut.

M. Gaudreau (Marc): Ça se peut.

Mme Doyer: Ça peut survenir. Bien, en tout cas, je suis allée chercher un exemple... hein?

M. Gaudreau (Marc): Je ne sais pas. Je ne sais même pas si ça existe.

Mme Doyer: Mais ça, c'est la question d'habiter dans la maison, de le prouver...

M. Gaudreau (Marc): C'est ça. Nous, on modifie ici la Loi sur les impôts pour vraiment...

Mme Doyer: ...d'être travailleur autonome versus une entreprise.

M. Gaudreau (Marc): ...vraiment les ressources qui sont visées par la loi continuent de profiter de leurs exemptions d'impôt sur le revenu, mais par ailleurs... permet de rendre ce revenu cotisable et assurable pour les fins des bénéfices d'assurance parentale, régime des rentes, qu'on va voir bientôt, et accidents du travail, qu'on a vu au début.

Mme Doyer: C'est beau, ça va.

Le Président (M. Kelley): Alors, 84 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On revient maintenant à l'amendement de 83, qui est maintenant distribué. Et de nouveau, Me Gaudreau, c'est juste pour mettre l'amendement à jour à une loi qui a été modifiée la semaine passée par cette Assemblée, c'est bien ça?

M. Gaudreau (Marc): C'est que l'article 1 est souvent modifié dans des lois parce qu'il comprend des définitions qui servent un peu plus loin dans la loi. Alors, il s'est trouvé, en 2009, modifié à deux reprises, l'article 1, et nous le modifions une troisième fois ici. Alors, étant donné que ce n'est pas encore refondu dans les lois refondues, on fait état des modifications déjà existantes qui...

Mme Thériault: Donc, on pourrait présumer que, lorsque la Commission des affaires sociales va étudier le projet de loi n° 51, il y aura une, deux, trois... on sera rendus à la quatrième modification en 2009, hein, n'est-ce pas?

M. Gaudreau (Marc): Si le nôtre est adopté...

Mme Thériault: Si le nôtre est adopté, évidemment...

M. Gaudreau (Marc): Parce qu'il faut mettre le numéro de chapitre de la loi.

Mme Doyer: ...«modifié par l'article 6 du chapitre 5 des lois de 2009...» C'est pour aller chercher l'historique du projet de loi à jour.

M. Gaudreau (Marc): Depuis la dernière refonte...

Mme Doyer: Depuis la dernière refonte.

M. Gaudreau (Marc): ...qui était en avril 2008 ou... je ne me souviens plus. Ça achève, ça achève.

Mme Doyer: Mais là vous avez ajouté «et par l'article 25 du chapitre 15 des lois de 2009».

M. Gaudreau (Marc): De 2009, qui a été sanctionné le 4, jeudi dernier.

Mme Doyer: Sapristi! vous avez travaillé fort! Vous êtes à jour.

M. Gaudreau (Marc): Parce qu'on a quelqu'un du Revenu qui suit ça de près, hein?

Mme Doyer: Il est où, il est où, il est où?

M. Gaudreau (Marc): Ah, c'est une dame. En arrière, là-bas.

Mme Doyer: Elle est en arrière, la dame. Ah! c'est la dame qui est venue vous guider tantôt, là, pour...

M. Gaudreau (Marc): C'est ça, m'avertir.

Mme Doyer: ...vous faire penser à ça. C'est parce qu'on...

Le Président (M. Kelley): Alors, c'est le...

Mme Doyer: ...assez bien.

Le Président (M. Kelley): ...un des projets de loi qui donne suite aux mesures budgétaires ou quelque chose comme ça, ou...

M. Gaudreau (Marc): Oui, qui donne suite aux mesures budgétaires.

Le Président (M. Kelley): Alors, c'est une des briques classiques du ministère du Revenu, qui donne suite aux mesures budgétaires, qui vient d'être adoptée et sanctionnée le 4, qui est maintenant incluse dans notre amendement sur l'article 83 du projet de loi n° 49.

Mme Doyer: Alors, M. le Président, on est surveillés non seulement par le Conseil du trésor, mais par le ministère du Revenu. Si on sort d'ici ce soir...

Le Président (M. Kelley): C'est pour nous rendre sécuritaires.

Mme Doyer: ...on va bien dormir. Alors, ça devrait aller, là, si...

Le Président (M. Kelley): Alors, pour l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Doyer: L'amendement, celui dont on parle, là, pour faire...

Des voix: Le sous-amendement.

Mme Doyer: Le sous-amendement.

Le Président (M. Kelley): Oui, premièrement, le sous-amendement, qui est l'ajout de «par l'article 25 du chapitre 15». Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'amendement, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, maintenant on revient dans 83 tel qu'amendé. Est-ce que ça, c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la justice administrative

Le Président (M. Kelley): Adopté. Mme la ministre, 85.

Mme Thériault: 85, M. le Président, c'est la Loi sur la justice administrative, celle-ci.

85. L'article 25 de la Loi sur la justice administrative est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «11°,», de «12.0.1°,».

Commentaires. Il est nécessaire de prévoir, aux fins de l'article 25 de la Loi sur la justice administrative, par qui seront instruits et décidés, devant la Section des affaires sociales, les recours formés en vertu de l'article 305.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, article proposé par l'article 110 du présent projet de loi. Un seul membre du Tribunal administratif du Québec sera appelé à décider de l'appel. Ce membre sera avocat ou notaire.

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur 12.0.1°?

Mme Doyer: Peut-être juste une information. 305.1... Il y a un article dans le projet de loi qui fait référence à ça, Me Gaudreau, 110? Parce que je ne veux rien échapper, moi, là, là. 110... Je vais aller voir 110 parce que, de mémoire... 110: Cette loi est modifiée par...

(Consultation)

Mme Doyer: Parce que c'est un expert de la Loi sur la santé et les services sociaux. S'il me dit que c'est correct, je vais dire que c'est correct.

Mme Thériault: ...Tribunal administratif et ça définit de quelle manière... Donc, c'est en toute concordance avec ce qu'on fait.

Mme Doyer: C'est le tribunal de la justice... c'est la justice administrative...

Mme Thériault: Le TAQ. C'est ça, le TAQ.

Mme Doyer: Le TAQ, dont on a parlé quelques fois à l'intérieur de plusieurs des articles, le Tribunal administratif du Québec. Ça va.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 85?

Mme Doyer: Non, ça va aller.

Le Président (M. Kelley): 85 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 86. Mme la ministre.

Mme Thériault: 86. L'article 3 de l'annexe I de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 12°, du suivant:

«12.0.1° les recours formés en vertu de l'article 305.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.»

Donc, il s'agit ici d'une disposition de concordance qui sera apportée à la Loi sur la justice administrative pour prévoir que le droit d'appel conféré par l'article 305.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, article proposé par l'article 110 du présent projet de loi, sera instruit et décidé devant la Section des affaires sociales du Tribunal administratif.

Mme Doyer: M. le Président, c'est quand, une ressource intermédiaire, sa reconnaissance est suspendue, révoquée par une agence... qui peut contester devant le TAQ, dans les 60 jours de sa modification, c'est ça?

Mme Thériault: Et ce sera la Section des affaires sociales qui va trancher.

Mme Doyer: Ça va.

Le Président (M. Kelley): O.K. 86 est adopté?

Une voix: Adopté.

Loi sur le ministère du Revenu

Le Président (M. Kelley): 87, on tombe dans la Loi sur le ministère du Revenu.

Mme Thériault: Merci. 87. L'article 93.1.1 de la Loi sur le ministère du Revenu est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «ou au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome» par les mots «au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome ou à la rétribution nette d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire»;

2° par le remplacement, dans la dixième ligne du deuxième alinéa, des mots «aux gains d'un travail autonome» par les mots «aux gains d'un travail autonome ou aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, le premier alinéa de l'article 93.1.1 de la Loi sur le ministère du Revenu accorde un délai de 90 jours à une personne pour s'opposer à une cotisation prévue par une loi fiscale. Le deuxième alinéa de l'article 93.1.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, qui ne s'applique qu'à un particulier ou à une fiducie testamentaire, prévoit plutôt un délai d'un an, débutant à la date d'échéance de production pour l'année d'imposition faisant l'objet de la cotisation lorsque la cotisation découle d'une des lois énumérées à cet alinéa.

Le deuxième alinéa de cet article 93.1.1 est modifié afin que le délai qu'il accorde s'applique également à une cotisation relative à la rétribution nette d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire émise en application du chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale de même qu'à une imposition relative aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire émise en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec. Donc, c'est en toute concordance avec tout ce qu'on a fait. Et cela, c'est pour le revenu.

Mme Doyer: M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: ...je pense que ça va chercher tous les types de revenus qu'une personne peut avoir, c'est ça, fiducie testamentaire, assurance parentale... Puis on va chercher la définition de l'applicabilité aux ressources de type familial et ressources intermédiaires par rapport à ce qui existe pour d'autres. C'est ça?

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

n(21 h 50)n

M. Gaudreau (Marc): Par les modifications qu'on apporte spécifiquement au deuxième alinéa, c'est là où nos ressources intermédiaires et de type familial apparaissent nommément aux fins de leur rendre applicables les dispositions particulières ici, là, c'est-à-dire possibilité de contester dans l'année qui suit une cotisation et à la fois cotisation au Régime d'assurance parentale, Régime des rentes ou cotisation du ministère du Revenu ou d'autre nature.

Mme Doyer: Comme d'autres types de travailleurs.

M. Gaudreau (Marc): Particuliers...

Mme Doyer: Particuliers.

M. Gaudreau (Marc): ...qui ont une année pour contester leurs avis de cotisation.

Mme Doyer: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): 87 est donc adopté. Mme la ministre, 88.

Mme Thériault: Merci. 88. L'article 93.2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe h par le suivant:

«h) une imposition relative aux gains d'un travail autonome ou aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire émise en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec;»;

2° par le remplacement du paragraphe h.3 par le suivant:

«h.3) une cotisation relative au salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 de la Loi sur l'assurance parentale, au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome ou à la rétribution nette d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, émise en application du chapitre IV de cette loi.»

Dans les commentaires, l'article 93.2 de la Loi sur le ministère du Revenu prévoit les cas où un particulier peut interjeter un appel sommaire devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Cet article 93.2 est modifié par le remplacement des paragraphes h et h.3 afin de permettre à un particulier d'interjeter un appel sommaire à l'encontre respectivement d'une imposition relative aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire émise en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec de même qu'à l'encontre d'une cotisation relative à la rétribution nette d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire émise en application du chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale.

Mme Doyer: Ça, c'est l'habitude. C'est ce que... hein?

M. Gaudreau (Marc): ...type de recours prévu dans la Loi sur le ministère du Revenu.

Mme Doyer: C'est ça.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Doyer: On leur donne des droits, on leur donne des droits, puis il faut que ça paraisse dans chaque...

M. Gaudreau (Marc): Dans chacune des lois sectorielles.

Mme Thériault: Dans chaque loi.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, pas d'autre commentaire sur 88? 88 est donc adopté?

Mme Doyer: Adopté, M. le Président.

Loi sur la Régie de l'assurance
maladie du Québec

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. 89, c'est le seul changement à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. 89. L'article 37.9 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec est modifié par le remplacement des paragraphes c.1 et d par les suivants:

«c.1) soit il présente au ministre, pour l'année, une déclaration à l'égard de son salaire admissible, s'il est pour cette année une personne visée à l'article 51 de la Loi sur l'assurance parentale, à l'égard de son revenu d'entreprise ou à l'égard de sa rétribution nette, pour l'application du chapitre IV de cette loi;

«d) soit il présente au ministre, pour l'année, une déclaration de ses gains d'un travail autonome ou de ses gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire pour l'application de la Loi sur le régime des rentes du Québec.»

Donc, commentaire, l'article 37.9 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie énumère les circonstances où un particulier doit transmettre au ministre du Revenu le formulaire prescrit, contenant les renseignements prescrits relativement à la cotisation au régime public d'assurance médicaments du Québec. Les paragraphes c.1 et d de cet article 37.9 sont remplacés afin qu'un particulier qui présente au ministre du Revenu une déclaration à l'égard de sa rétribution nette pour l'application du chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale ou de ses gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou ressource intermédiaire pour l'application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ait également l'obligation de présenter au ministre du Revenu le formulaire prescrit relativement à la cotisation au régime public d'assurance médicaments du Québec.

Le Président (M. Kelley): Des questions et des commentaires sur 89?

Mme Doyer: Là, sur 89, M. le Président, c'est quoi, les liens qu'on peut faire par rapport à... On a déjà parlé de... je crois même, vendredi passé, que la personne, elle va être libre d'aller chercher l'assurance médicaments de son conjoint ou de sa conjointe. Ça, c'est qu'il faut qu'elle donne ses revenus... L'assurance parentale, on le comprend. La Loi sur le régime de rentes, on le comprend aussi. Les cotisations aussi, pour ce qui est de l'assurance médicaments. Mais on a compris que, pour l'assurance médicaments, c'était le libre choix. C'est ça, Me Gaudreau?

M. Gaudreau (Marc): C'est un libre choix, mais il faut toujours dénoncer au ministère du Revenu, avec notre rapport d'impôt annuel, quelle est notre situation. On peut dire: Je n'ai pas à m'inscrire au régime québécois d'assurance médicaments parce que... puis il y a une série de situations...

Mme Doyer: Parce que j'ai celle de mon conjoint ou de ma conjointe...

M. Gaudreau (Marc): C'est ça.

Mme Doyer: ...puis elle est plus profitable, alors je décide, de libre choix, d'utiliser celle-là, mais il faut que j'envoie toutes les informations au ministère du Revenu.

M. Gaudreau (Marc): Bien, j'aurai à m'inscrire effectivement lorsque je ne peux pas bénéficier, dans une telle situation, d'un régime... Alors, ici, encore ici, là, aux fins de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie, c'est la précaution qui est prise, qu'on soit obligé de s'inscrire au régime d'assurance médicaments lorsqu'on ne profite d'aucun autre régime. C'est, encore là, pour rendre applicable à nos ressources cette situation-là.

Mme Doyer: D'accord. Ça va.

Le Président (M. Kelley): Ça va pour 89?

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 89 est adopté.

On n'est pas loin de 22 heures, et il y a un long bloc qui touche le régime de retraite du Québec. Alors, je propose une pause de 10 minutes, donc on va recommencer à 10 h 5. Et sur ça je vais suspendre nos travaux pour 10 minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 56)

 

(Reprise à 22 h 13)

Le Président (M. Kelley): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des affaires sociales reprend ses travaux.

Loi sur le régime de rentes du Québec

On était rendus à l'article 90, qui commence une série d'amendements à la loi sur le régime de retraite du Québec. Alors, c'est les conséquences à notre décision concernant les ressources intermédiaires et les familles d'accueil. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: 90. L'article 1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe h par le suivant:

«h) "travailleur": un particulier qui exécute un travail autonome, une ressource de type familial, une ressource intermédiaire ou un salarié;»;

2° par le remplacement du paragraphe i par le suivant... ? i, l? l, pardon. Excusez-moi ? par... le paragraphe l par le suivant:

«l) "cotisant": un travailleur qui a versé une cotisation à titre de salarié, de travailleur autonome, de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire ou un particulier à qui des gains admissibles non ajustés ont été attribués à la suite d'un partage prévu aux articles 102.1 ou 102.10.3;»;

3° par l'addition, à la fin, des paragraphes suivants:

«w) "ressource de type familial": une ressource de type familial à laquelle s'applique la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);

«x) "ressource intermédiaire": une ressource intermédiaire à laquelle s'applique la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.»

Donc, dans les commentaires, l'article 1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec définit certaines expressions pour l'application de cette loi.

Cet article est modifié pour y introduire les définitions des expressions de «ressource de type familial» et «ressource intermédiaire» en raison de l'instauration d'un régime de cotisation propre à ces travailleurs. L'introduction de ces expressions nécessite des modifications de concordance aux définitions des expressions «travailleur» et «cotisant» pour y insérer les expressions «ressource de type familial» et «ressource intermédiaire». Donc, c'est de la concordance pour inclure nos deux nouvelles ressources dans le Régime des rentes du Québec.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires sur l'article 90?

Mme Doyer: Seulement pour une information, M. le Président. J'aimerais que Me Gaudreau me rappelle les articles 102.1, 102.10.3. Quand on parle d'«à la suite d'un partage prévu aux articles», partage de quoi? De cotisations? De gains? De...

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): ...répondre à ça.

Mme Doyer: Ça va prendre des gens du Conseil du trésor?

M. Gaudreau (Marc): Non. Quelqu'un du...

Mme Doyer: Du ministère du Revenu?

Le Président (M. Kelley): Le régime...

Mme Doyer: Le Régime des rentes?

Le Président (M. Kelley): Le Régime des rentes du Québec.

Mme Doyer: Ah, bon! Eux autres aussi, ils nous surveillent.

M. Gaudreau (Marc): Il y a quelqu'un qui va venir vous répondre à ça.

Mme Doyer: Bon, c'est la dame du Régime de rentes du Québec... et veille à ce qu'on fasse un bon travail.

Le Président (M. Kelley): Oui, qui va venir s'installer et s'identifier pour les fins d'enregistrement.

Mme Labrecque (Andrée D.): Merci. Oui. Alors, Andrée Labrecque, avocate à la Régie des rentes du Québec.

Alors, les articles que vous citez concernant le partage sont des articles qui visent le partage des gains admissibles des cotisants. Lors d'un divorce, d'une séparation de corps et, depuis peu, d'une séparation de fait entre conjoints de fait, il y a possibilité d'obtenir un partage des gains qui sont inscrits au Régime de rentes.

Mme Doyer: Alors, ça réfère à ça?

Mme Labrecque (Andrée D.): Ça réfère à ça, c'est-à-dire qu'il y a des gens qui peuvent être... qui n'avaient jamais cotisé au Régime de rentes mais se trouvaient à avoir des gains simplement par le fait d'avoir eu un divorce et d'avoir des gains qui leur ont été attribués.

Mme Doyer: Parce qu'elles ont... Mettons, une dame peut avoir réclamé une partie de la rente de son conjoint, son ex-conjoint.

Mme Labrecque (Andrée D.): Oui, c'est-à-dire qu'à ce moment-là vous pouvez avoir une personne... on voit ça encore, des gens, des femmes qui n'ont jamais travaillé à l'extérieur, qui n'ont jamais participé au Régime de rentes et qui, à la suite d'un divorce, n'auraient pas droit, normalement, au Régime de rentes, aux bénéfices du Régime des rentes mais, à la suite d'un divorce, se voient attribuer des gains et ont droit ensuite aux bénéfices du Régime de rentes et sont cotisantes à part entière à partir de ce moment-là.

Mme Doyer: C'est bien. Merci beaucoup de vos informations.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Me Labrecque. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 90?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Ça va? Adopté? Adopté. Merci beaucoup. 91. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. 91. L'article 3 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant:

«k) sous réserve de l'article 53, le travail comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire.»

Donc, l'article 3 de la Loi sur le régime des rentes du Québec prévoit que le travail exécuté dans certains domaines est un travail exclu pour l'application de cette loi.

Cet article est modifié afin de prévoir que le travail d'une ressource de type familial ou celui d'une ressource intermédiaire est un travail exclu. Toutefois, les règles relatives au paiement d'une cotisation par ces ressources sont prévues à l'article 53 de la Loi sur le régime des rentes du Québec afin qu'elles puissent bénéficier du Régime des rentes du Québec. C'est en concordance.

Le Président (M. Kelley): Questions sur 91?

Mme Doyer: Ça va. C'est de la concordance.

Le Président (M. Kelley): 91 est donc adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 92.

Mme Thériault: Merci. 92. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, du suivant:

«8.1. Les dispositions de la présente loi relatives à la cotisation à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire pour une année s'appliquent à une personne qui réside au Québec à la fin de l'année aux termes de la Loi sur les impôts (chapitre [L-3]), sauf si elle n'y réside qu'en vertu du paragraphe a de l'article 8 de cette dernière loi.

«Pour l'application du premier alinéa, lorsqu'une personne décède ou cesse de résider au Canada au cours d'une année, le montant qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année.»

Donc, dans les commentaires, le nouvel article 8.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec assujettit aux dispositions relatives à la cotisation à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire la personne qui réside au Québec à la fin de l'année aux termes de la Loi sur les impôts, sauf si elle est réputée y résider en vertu du paragraphe a de l'article 8 de cette loi. Il s'agit de la présomption selon laquelle un particulier qui ne réside pas ordinairement au Canada est réputé résider au Québec pendant toute une année d'imposition si, au cours de cette année, il y a séjourné pour une ou des périodes totalisant au moins 183 jours. Donc, encore là, c'est de la concordance.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 92 est adopté pour nos «snowbirds». 93.

n(22 h 20)n

Mme Thériault: 93. L'article 47 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Les gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d'un travailleur pour une année sont un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun correspond à l'excédent d'un montant reçu par lui dans l'année au titre d'une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l'article 303 de la Loi sur les services de [la] santé et les services sociaux sur la partie de ce montant qui, aux termes d'une entente collective régissant le versement de la rétribution ou, à défaut d'une telle entente, d'un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet article 303, est attribuable au total des montants suivants:

«a) le montant des dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire;

«b) l'ensemble des compensations financières [versées] aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4° de l'article 33 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»

Donc, les commentaires, c'est que l'article 47 de la Loi sur le régime des rentes du Québec établit les règles permettant de déterminer les gains du travail autonome d'un travailleur pour une année aux fins d'établir la cotisation payable par celui-ci en vertu de cette loi.

Cet article 47 est modifié afin de permettre d'établir des gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire de travailleur. Ainsi, le montant de ces gains pour une année sera égal à l'ensemble de la rétribution que ce travailleur aura reçu dans l'année, diminuée des dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de sa prestation de services et de certaines compensations financières reçues durant l'année. Donc, c'est ce qu'on disait: le gîte, le couvert, l'allocation pour les enfants par jour, etc.

Mme Doyer: Article 33.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Puis on peut se référer aussi au tableau que vous nous avez remis: cotisation, rétribution cotisable, compensation financière.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Prestation, hein?

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Voilà, adopté.

Le Président (M. Kelley): 93 est adopté. Mme la ministre, 94, qui comprend un amendement, si j'ai bien compris.

Mme Thériault: Oui. L'amendement: Supprimer, dans l'alinéa de l'article 47.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec introduit par l'article 94, ce qui suit: «Lois révisées du Canada (1985), chapitre [L-5]». C'est un L, ça?

Le Président (M. Kelley): I, I.

Mme Thériault: I. I-5, excusez-moi. Donc: 94. l'article 47.1 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:

«Le montant que représentent les gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire déterminés pour une année, en vertu de l'article 47, à l'égard d'un travailleur qui est un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5), doit être diminué de la partie de ce montant qui constitue un bien situé sur une réserve, au sens que donne à cette expression l'article 725.0.1 de la Loi sur les impôts.»

Donc, dans les commentaires, l'article 47.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec prévoit une règle qui fait en sorte que le montant que représentent les gains du travail autonome déterminés conformément à l'article 47 de cette loi ne comprend pas le montant relatif à ces gains qu'un travailleur qui est un Indien au sens de la loi fédérale sur les Indiens peut déduire dans les calculs de son revenu imposable en vertu du paragraphe e de l'article 725 de la Loi sur les impôts.

Le Président (M. Kelley): Premièrement, peut-être sur l'amendement, pourquoi on veut biffer «Lois révisées du Canada»?

Mme Doyer: Oui, c'est ça, pourquoi?

Mme Thériault: Il y avait d'autres commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Pardon, pardon, Mme la ministre.

Mme Thériault: À titre d'exception à cette règle, ce travailleur peut ajouter à ses gains du travail autonome le montant qu'il peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe e de cet article 725, relativement à ces gains, selon les règles prévues au Règlement sur la participation des Indiens au régime des rentes du Québec.

L'article 47.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec est modifié afin que les gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d'un travailleur qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens soient diminués de la partie de ce montant qui constitue un bien situé sur une réserve au sens de la Loi sur les impôts. Toutefois, une modification sera apportée à l'article 115 du présent projet de loi et au Règlement sur la participation des Indiens au régime des rentes du Québec afin de permettre à ce travailleur, s'il le désire, de cotiser au Régime des rentes du Québec à l'égard de tels gains situés sur une réserve.

Et je comprends que la députée va avoir des questions. Me Gaudreau, vous allez...

Le Président (M. Kelley): Peut-être, si on peut disposer de l'amendement en premier lieu, pourquoi biffer cette référence, puis, après ça, faire un débat sur l'article en général.

Mme Doyer: Oui. Parce que j'avais la même question que vous, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): Merci, M. le Président. Moi, je peux disposer, effectivement, de l'amendement. Mais, quant au contenu, je réinviterai ma consoeur à venir prendre la parole.

Mais, quant à l'amendement, c'est que vous constatez, dans la colonne de droite, que le premier alinéa qui se trouve déjà à l'article, qui continue à l'article... l'alinéa unique, pardon, comprend déjà la référence alphanumérique à la Loi sur les Indiens. Le deuxième alinéa, lorsqu'on l'introduit, c'est le service de l'Assemblée nationale qui cherche toujours à complémenter un peu les informations, il nous a dit: Vous pouvez mettre l'information. On l'a mise sans retourner voir à l'alinéa un. Alors, on l'a deux fois dans le même article, ce n'est pas nécessaire, d'où l'amendement de le supprimer dans le deuxième alinéa.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des questions, des commentaires?

Mme Doyer: Autrement dit, on ne dit pas deux fois la même affaire, voilà, en législation.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, une discussion sur l'article 94 tel qu'amendé.

Mme Doyer: Oui, M. le Président. Je présume que vous qui connaissez tellement tout ce domaine-là relié aux Indiens, aux autochtones, c'est que c'est... Là, c'est la dame, je pense, qui va devoir venir.

Une voix: Oui.

Mme Doyer: Je vais attendre.

(Consultation)

Le Président (M. Kelley): Alors, encore une fois, maître, si vous pouvez vous bien identifier pour la fin de l'enregistrement.

Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, ministère du Revenu.

Mme Doyer: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: Alors, M. le Président, c'est parce que j'imagine que tout ça est pour faire, comment je dirais ça... pour inclure toutes les mesures qui concernent le régime fiscal particulier pour les Indiens, les autochtones.

Le Président (M. Kelley): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): C'est exact. Les Indiens peuvent prendre une déduction, dans le calcul de leurs revenus imposables, des revenus qu'ils gagnent sur une réserve. Alors, c'est sûr que, dans le Régime de rentes du Québec, on ne souhaite pas que les Indiens puissent cotiser sur ces revenus-là qui sont exonérés d'impôt, si on veut, sauf s'ils font le choix de bien vouloir cotiser. Alors, c'est un ajustement qu'on fait dans le cas des ressources intermédiaires, mais on comprend qu'en impôt on couvre tous les cas et même les exceptions aux cas. Alors, c'est...

Mme Doyer: Et, quand on parle de travailleurs, parce que, surtout dans le commentaire... mais, j'imagine... est-ce que ça se retrouve... c'est encore applicable à des familles d'accueil ou des ressources intermédiaires. Ce qu'on pense... ce qu'on présume, c'est qu'il y en a aussi sur... dans des milieux autochtones ou des communautés indiennes. C'est ça, hein? Donc, ils sont...

Mme Forget (Johanne): Il y en a peut-être.

Mme Doyer: C'est... Peut-être? Sûrement, sûrement, sûrement. J'ai...

Une voix: Il pourrait y en avoir.

M. Gauvreau: Il y en a.

Mme Doyer: Il y en a. Mon collègue... et, moi aussi, je pense qu'il y en a. Il y en a au Québec, et donc ils ont un régime particulier. Ce que vous nous dites, c'est qu'ils peuvent aussi cotiser pour avoir un régime de rentes.

Mme Forget (Johanne): S'ils en font le choix.

Mme Doyer: Et d'ailleurs tous les autres aussi, j'imagine, tous les autres droits et... Comme n'importe laquelle ressource intermédiaire ou de type familial, s'ils veulent... C'est vrai que c'est toujours un régime particulier assez, même pour l'assurance médicaments. C'est compliqué, hein?

Mme Thériault: C'est parce qu'on pense à la réalité autochtone aussi, parce qu'effectivement il y a des familles dans les réserves autochtones.

Mme Doyer: Oui. Alors, ça va. C'est parce qu'on n'a pas vu ça beaucoup dans les autres éléments du projet de loi qu'on a... hein? Mais vraiment, ça, c'est parce que c'est particulier. Voilà, ça se comprend. Merci, madame.

Le Président (M. Kelley): Alors, d'autres commentaires sur 94 tel qu'amendé?

Mme Doyer: Non.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que 94, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 95. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci beaucoup, M. le Président. Cette loi...

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Me Forget.

n(22 h 30)n

Mme Thériault: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 48, du suivant:

«48.1. Les gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d'un travailleur sont pour une année ses gains provenant de ces activités, à l'exclusion des revenus visés aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l'article 45.

«Toutefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans ou durant laquelle une rente d'invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d'un régime équivalent, ses gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains provenant de ces activités par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou à la cessation de la rente d'invalidité.

«De même, pour l'année au cours de laquelle une rente d'invalidité est payable à un travailleur en vertu de la présente loi ou d'un régime équivalent, ses gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains provenant de ces activités par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l'année antérieurs au premier mois qui, en raison d'une invalidité du travailleur, est exclu de sa période cotisable en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 101.»

Dans les commentaires, le nouvel article 48.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec détermine l'assiette de la cotisation d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire au Régime de rentes du Québec.

Ainsi, les gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d'un travailleur sont ajustés afin de ne pas comprendre ceux reçus avant l'âge de 18 ans ou au cours de tout le mois où une rente d'invalidité lui devient payable.

Un calcul proportionnel de ces gains est prévu pour l'année au cours de laquelle la ressource de type familial ou la ressource intermédiaire atteint l'âge de 18 ans ou qu'une rente d'invalidité lui devient payable ou cesse de lui être payable.

Donc, j'imagine qu'on essaie de prévoir une personne qui pourrait recevoir éventuellement une rente d'invalidité beaucoup plus qu'un jeune qui atteint 18 ans, là, on s'entend.

Le Président (M. Kelley): Des questions ou des commentaires sur 95?

Mme Doyer: Ça se peut-u une situation comme ça? Est-ce possible?

Mme Thériault: Bien, pour un jeune qui atteint 18 ans, j'imagine que ça, ça doit être bien rare, là, mais, pour une personne qui pourrait recevoir une rente d'invalidité plus vieille, ça pourrait effectivement arriver. Donc, j'imagine que, comme le Régime de rentes... les légistes essaient de ne rien laisser au hasard, je pense que maître nous l'a dit tout à l'heure.

Mme Doyer: Expliquez-nous donc ça un petit peu, s'il vous plaît.

Le Président (M. Kelley): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): En fait, effectivement, c'est pour prévoir le calcul des cotisations en fonction de l'année où le jeune de 18 ans commence à payer des cotisations, on prévoit un prorata.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: Mais le jeune, le jeune, il est où, ce jeune-là? Il est dans une ressource de type familial? C'est quoi?

Une voix: Il devient une ressource de type familial.

Mme Doyer: Il devient, c'est ça, c'est ça que je pense...

Une voix: Après 18 ans.

Mme Doyer: ...après 18 ans.

Mme Thériault: Mais ça pourrait arriver, hein? Si tu as des parents...

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: Si tu as des parents qui sont famille d'accueil qui décideraient ? le jeune a 18 ans au mois de juin ? d'un commun accord avec un établissement que, puisqu'ils sont plus vieux et que le jeune vit avec les personnes handicapées qu'il accueille chez lui et qui les considère comme ses frères, ils pourraient très bien... Les parents, ou la mère, ou le père pourrait dire: Bien, veux-tu prendre la relève? Donc, j'imagine que, si le jeune a 18 ans en cours d'année, avec... un coup que l'établissement a dit oui après évaluation, là, on s'entend, là, je ne pense pas que ce soient nécessairement des enfants de la DPJ, là, mais quelqu'un qui a grandi avec toi, là, c'est un cas qui pourrait probablement arriver, là. C'est juste de prévoir.

Mme Doyer: C'est bien, c'est bien, j'en ai, dans ma circonscription, des familles d'accueil, puis effectivement il y en a qui peuvent prendre la relève des parents. Alors, ce que je comprends, c'est que, dépendamment du mois où il va avoir son anniversaire, vous allez calculer les cotisations, si c'est en août ou si c'est en février, tout ça. Ça va? C'est pour des situations de ce genre-là?

Le Président (M. Kelley): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Il faut comprendre que les dispositions qu'on vient de voir puis les suivantes, c'est... on accorde le même traitement qu'on accorde présentement au travailleur autonome. On fait un peu le parallèle. Donc, le travailleur autonome qui chevauche son année de 18 ans, il y a des ajustements, alors on apporte les mêmes dans le cas où le jeune serait une ressource.

Mme Doyer: Il devient une ressource, ou est, ou...

Mme Forget (Johanne): Ou est.

Mme Doyer: Parce qu'il peut... Juste par curiosité, et là je crois que ce n'est pas vous qui allez pouvoir me répondre à ça, est-ce que c'est l'âge de la majorité qui est exigé? 18 ans, hein? Pour être une ressource de type familial ou intermédiaire, ça prend au moins 18 ans.

Mme Thériault: Au moins 18 ans, oui.

Mme Doyer: Ça fait que, voyez-vous, depuis le temps qu'on parle du projet de loi n° 49, on vient de préciser ça, qui est quand même quelque chose de... hein, de «basique».

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Une éventualité peut-être plus plausible, c'est l'histoire d'un mineur qui atteint la majorité, mais qui occupait un emploi dans une chaîne de restauration ou autre, donc il a cotisé un certain nombre de choses, qui peut, par exemple, bénéficier d'une certaine rente ou de certains programmes spéciaux, il atteint entre-temps l'âge de 18 ans, il se qualifie pour devenir ressource. C'est une situation peut-être plus plausible que le fait d'être une ressource avant l'âge de 18 ans. Je ne vois pas l'établissement au Québec qui embarquerait dans une telle chose, mais...

Le Président (M. Kelley): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): L'article 48.1 parle de la personne qui chevauche son année de 18 ans. Il y a aussi la personne qui commence à prendre une rente d'invalidité aussi. Alors, on fait le prorata sur l'année également.

Mme Doyer: Alors, je vous remercie. Ça éclaire. Adopté.

Une voix: N'allez pas trop loin, Me Forget.

Le Président (M. Kelley): 95 est adopté? Adopté.

Une voix: Restez avec nous.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. 96. Mme la ministre.

Mme Thériault: 96, M. le Président. L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant:

«a) le total de son salaire admissible, de ses gains admissibles d'un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire, moins son exemption personnelle pour l'année.» Donc, les commentaires. L'article 51 de la Loi sur le régime de rentes du Québec prévoit dans quelle circonstance un salarié est réputé avoir versé une cotisation excédentaire au Régime de rentes du Québec. À cette fin, il faut tenir compte de son salaire admissible et de ses gains admissibles d'un travail autonome.

Cet article 51 est modifié afin de prendre en considération les gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire pour déterminer la cotisation excédentaire. Donc, c'est également de la concordance.

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur 96?

Mme Doyer: Ça va, ça... comme n'importe quelle autre manière.

Le Président (M. Kelley): Alors, c'est adopté?

Mme Doyer: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 97.

Mme Thériault: 97. L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit:

«53. Le travailleur autonome, la ressource de type familial ou la ressource intermédiaire doit payer, pour chaque année, une cotisation égale au produit du taux de cotisation pour l'année par le moindre des montants suivants:

«a) le montant pour l'année, de l'ensemble de ses gains admissibles d'un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire, moins le montant par lequel son exemption personnelle excède la totalité des montants déjà déduits à titre d'exemption personnelle pour l'année en vertu de la présente loi et d'un régime équivalent.»

Donc, dans les commentaires, l'article 53 de la Loi sur le régime de rentes du Québec prévoit le paiement d'une cotisation au Régime de rentes du Québec à l'égard des gains admissibles d'un travail autonome. Cette cotisation est assumée en totalité par ce travailleur.

Cet article 53 est modifié pour prévoir le paiement d'une cotisation par la ressource de type familial ou la ressource intermédiaire à l'égard des gains admissibles provenant d'activités de ce titre.

Donc, c'est également de la concordance pour pouvoir permettre aux ressources de type familial et les ressources intermédiaires de pouvoir payer les cotisations.

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur l'article 97?

Mme Doyer: Ça va. Le travailleur autonome, c'est n'importe lequel autre travailleur autonome que ceux qui sont visés par la loi n° 49. Hein, on se comprend?

Mme Thériault: Oui, c'est ça.

Mme Doyer: Et les autres qui sont spécifiques au projet de loi. Adopté.

Le Président (M. Kelley): 97 est adopté. Mme la ministre, 98.

Mme Thériault: 98. L'article 74 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «gains du travail autonome», des mots «et des gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Commentaires. L'article 74 de la Loi sur le régime de rentes du Québec prévoit que le montant de la cotisation à verser par un travailleur autonome pour une année à l'égard de ses gains du travail autonome est réputé égal à zéro lorsqu'aucune déclaration à l'égard de tels gains n'a été produite dans le délai de quatre ans à compter de la date à laquelle il est tenu par la loi de produire une telle déclaration pour l'année.

Cette présomption ne s'applique pas si, avant l'expiration de ces quatre ans, le ministre du Revenu détermine le montant de la cotisation payable par ce travailleur.

Cet article 74 est modifié afin d'étendre les conditions d'application de cette présomption à une ressource de type familial ou à une ressource intermédiaire à l'égard des gains admissibles provenant d'activités à ce titre. Donc, c'est également de la concordance.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires à 98?

Mme Doyer: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): 98 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 99. Wayne Gretzky.

n(22 h 40)n

Mme Thériault: Merci. Vous êtes le Wayne Gretzky des commissions, M. le Président. L'article...

Une voix: Il fait du vélo...

Mme Thériault: Oui, je le sais.

Une voix: ...

Mme Thériault: L'article 76 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «gains d'un travail autonome», des mots «et de gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, l'article 76 de la Loi sur le régime de rentes du Québec énumère les dispositions de la Loi sur les impôts et de la Loi sur le ministère du Revenu qui s'appliquent à une cotisation à l'égard de gains d'un travail autonome.

Cet article fait notamment en sorte que les règles prévues par ces dispositions en matière de déclaration, de cotisation, de paiement ou d'opposition s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à la cotisation d'un travailleur autonome.

Cet article 76 est modifié afin d'étendre l'application de ces dispositions à une cotisation à l'égard des gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire. Donc, c'est également de la concordance.

Le Président (M. Kelley): Questions ou commentaires?

Mme Doyer: Ça veut dire qu'il est assujetti à toutes les obligations qui sont faites aux gens, là, par rapport à la déclaration de leurs revenus, etc.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 99 est adopté. Le numéro 100.

Mme Thériault: L'article 100: L'article 77 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «gains d'un travail autonome», des mots «ou de gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

L'article 77 de la Loi sur le régime de rentes prévoit une règle d'imputation de paiement qui a préséance sur toute autre imputation de paiement de sorte à favoriser le paiement d'une cotisation au Régime de rentes du Québec à l'égard des gains d'un travail autonome au détriment d'un impôt prévu à la Loi sur les impôts ou de la cotisation prévue à la Loi sur l'assurance parentale.

Cet article 77 est modifié afin de maintenir cette règle pour le paiement d'une cotisation à l'égard des gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire. Donc, c'est aussi de la concordance.

Mme Doyer: Toujours par rapport à la Régie des rentes?

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 100 est adopté. 101. Mme la ministre.

Mme Thériault: 101. L'article 98 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:

1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant:

«a) le total des montants suivants:

«1° son salaire admissible;

«2° ses gains admissibles d'un travail autonome, dans le cas d'un travailleur qui n'est pas exempté en vertu de l'article 54;

«3° ses gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire;»;

2° par l'insertion, dans le sous-paragraphe 1° du paragraphe b et après les mots «gains d'un travail autonome», des mots «et de ses gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, l'article 98 de la Loi sur le régime de rentes du Québec détermine le mode de calcul des gains admissibles non ajustés servant au calcul des prestations et au partage des gains entre conjoints. Ce calcul s'effectue à partir du salaire et des gains admissibles du cotisant ainsi que des cotisations versées.

Cet article 98 est modifié afin de tenir compte, dans le calcul des gains admissibles non ajustés, des gains admissibles provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource de type intermédiaire.

Donc, là encore, c'est de la concordance pour permettre d'ajuster les gains qui sont admissibles.

Le Président (M. Kelley): Questions ou commentaires sur 101?

Mme Doyer: Les gains admissibles...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: M. le Président, les gains admissibles... Parce qu'on a vu, c'est l'article 33 qui parle des rétributions, tout ça. Il y a ce qui paie les frais, mais, ces gains admissibles, j'imagine que c'est la différence... c'est ce qu'elle reçoit pour chacune des personnes. Où on va chercher, dans le projet de loi, les articles qui vont venir chercher une idée des gains admissibles, de ce qui est admissible à l'impôt, ou rentes?

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau? Me Forget?

Mme Doyer: Y a-tu quelque chose qui peut nous éclairer là-dessus? Juste pour...

Mme Forget (Johanne): Je ne suis pas la spécialiste de la Régie des rentes du Québec, mais les gains admissibles ici, ce sont les gains qu'on a accumulés au cours de notre vie active pour nous permettre de calculer la rente ou la prestation de régime de retraite à la fin. Alors, il n'y a pas de lien, là, avec les notions à 33. C'est vraiment ce qu'on a accumulé dans la cadre du Régime de rentes du Québec.

Mme Doyer: C'est ce qu'on a mis pour recevoir notre rente, là...

Le Président (M. Kelley): Et, Mme la députée...

Mme Doyer: ...les cotisations.

Le Président (M. Kelley): ...Me Labrecque, ici, qui peut-être peut donner un complément d'information.

Mme Doyer: Ah! c'est ça, parce que ça, c'est les rentes, hein?

Le Président (M. Kelley): Ça, c'est revenus...

Une voix: Les cotisations.

Mme Doyer: Les cotisations que la personne s'est payées... a payées, a payées, pour avoir droit à avoir une rente de retraite.

Une voix: Exact.

Mme Doyer: Et les gains admissibles, c'est complètement autre chose.

Une voix: Oui.

Mme Doyer: C'est madame qui est là qui peut nous éclairer là-dessus.

Le Président (M. Kelley): Me Labrecque.

Mme Labrecque (Andrée D.): Alors, tout simplement pour vous dire que l'article 98, c'est un article en fait qui nous permet, à la régie, de valider que les cotisations ont été... que les gains qu'on va inscrire au registre du cotisant sont, seront des gains sur lequel les cotisations ont valablement été versées. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on fait un test, on vérifie si on a... on vérifie le salaire qu'on reçoit du ministère du Revenu, mais on reconstitue aussi un salaire, un gain total, avec les cotisations qu'ils nous envoient. Donc, on prend le montant de cotisation et on reconstitue finalement un salaire, un revenu, un gain duquel va faire partie, là, la rétribution. Et ça nous permet, à ce moment-là, d'inscrire dans le Registre des cotisants un gain qui va inclure soit salaire, soit travail autonome, soit la rétribution, sur lequel il y a des cotisations qui ont été valablement versées. Donc, ça appartient à cette personne-là et ça va lui permettre de bénéficier de prestations qui vont être calculées à partir de ces gains-là.

Mme Doyer: Ça va. Puis ça nous réfère à... Pour bien comprendre, aussi on peut se référer au tableau, hein? Parce que ça va dépendre... ça dépend de tout ce qu'on a dit, hein, des échelles de rétribution, dépendamment des clientèles, de... Il y a des bases, puis ensuite il s'ajoute des... comme rétribution cotisable, dans le sens de ce que vous dites, salaire et rétribution nette, maximum 46 300 $, moins l'exemption de 3 500 $, le salaire est cotisable en priorité, le formulaire d'impôt TP-1 est modifié pour déterminer la cotisation au RRQ. C'est ça que vous nous avez si bien expliqué?

Mme Labrecque (Andrée D.): Absolument.

Mme Doyer: Merci.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 101 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Me Labrecque. On passe maintenant à l'article 102.

Mme Thériault: L'article 184 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «ou aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, l'article 184 de la Loi sur le régime de rentes du Québec rend applicables les dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu relatives au droit d'appel d'une décision du ministre du Revenu concernant notamment une imposition relative aux gains d'un travail autonome.

Cet article 184 est modifié afin d'étendre son application à une décision du ministre du Revenu concernant une imposition relative aux gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire.

Mme Doyer: Ça, M. le Président, j'imagine que c'est comme n'importe quel autre citoyen qui est assujetti à une décision de changer quoi que ce soit par rapport au ministre du Revenu.

Mme Thériault: Oui, c'est de la concordance.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté, 102. On passe à 103. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 200 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «gains d'un travail autonome», des mots «ou de ses gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire.» Donc, c'est les mêmes changements qu'on fait dans cette loi-là, un petit peu tout partout.

L'article 200 de la Loi sur le régime de rentes prévoit que le particulier tenu de faire une déclaration de ses gains d'un travail autonome doit faire une demande d'attribution d'un numéro d'assurance sociale au plus tard le premier jour où il est tenu de payer une cotisation à l'égard de ses gains.

Cet article 200 est modifié afin d'étendre cette obligation au particulier qui est tenu de faire une déclaration de ses gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire. Donc, c'est encore de la concordance.

Mme Doyer: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, 103 est adopté. On passe au dernier changement à la Loi sur le régime de rentes du Québec, 104.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 203 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après les mots «gains d'un travail autonome», des mots «ou [des] gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, l'article 203 de la Loi sur le régime de rentes du Québec oblige le détenteur d'une carte matricule d'assurance sociale dont le nom est changé ou modifié à demander une nouvelle carte dans un certain délai. S'il est tenu de verser une cotisation à l'égard de ses gains d'un travail autonome, il doit le faire dans les 60 jours de la date où il doit payer un montant à ce titre.

Cet article 203 est modifié afin d'étendre cette obligation au détenteur qui doit verser une cotisation à l'égard de gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire. Et c'est encore une fois de la concordance.

Mme Doyer: Adopté, M. le Président.

Loi sur les services de santé
et les services sociaux

Le Président (M. Kelley): L'article 104 est adopté. On passe maintenant aux changements concernant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Article 105. Mme la ministre.

n(22 h 50)n

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 105. L'article 302 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«302. Est une ressource intermédiaire toute ressource exploitée par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes et qui est reconnue par [l']agence pour participer au maintien ou à l'intégration dans la communauté d'usagers par ailleurs inscrits aux services d'un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d'assistance requis par leur condition.»

Donc, dans les commentaires, l'article 302 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, à son premier alinéa, définit la ressource intermédiaire sans nous dire par qui elle est exploitée. Donc, ici, on vient préciser.

En raison, d'une part, du champ d'application du présent projet de loi qui est limité à certaines ressources intermédiaires exploitées par des personnes physiques et, d'autre part, du nouveau régime instauré pour les autres ressources intermédiaires non visées par le présent projet de loi, il est apparu nécessaire de revoir la définition de la ressource intermédiaire pour mieux faire ressortir les caractéristiques propres à cette catégorie de ressources. Donc, on vient bien encadrer ressource intermédiaire chez eux, personne physique, et non pas personne morale.

Mme Doyer: M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: Comment je dois prendre cet article-là versus ? si je me trompe, dites-moi-le; si je suis dans le champ, quelqu'un doit me le dire, ça ne me dérangera pas, là ? par rapport à l'article 71, quand vous ajoutez «l'insertion [...] des définitions suivantes: "ressource de type familial", "ressource intermédiaire"»? Puis ça, c'est celles qui se retrouvent dans la Loi sur les services de santé et de services sociaux, mais elle est différente de l'autre. Pourquoi?

Mme Thériault: L'autre touchait à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, donc c'est réellement la personne qui est chez elle comme ressource intermédiaire qui a accès à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à l'article 71 donc qui dit qu'une personne physique, chez elle, peut avoir accès à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Mme Doyer: Qu'est-ce que je dois comprendre, là, parce que... Bon, on a parlé depuis le début d'une ressource... que le champ d'application de cette loi-là, ce sont les ressources intermédiaires ou de type familial qui ont neuf personnes ou moins, adultes ou enfants, puis on a une définition, qu'on retrouve à l'article 71, de ce qu'est une ressource de type familial. Ça, est-ce que c'est la ressource... n'importe laquelle, quoi, qu'il y a au Québec ou... neuf, plus de neuf...

Mme Thériault: Ça, ça vient dire, dans la loi sur la santé et les services sociaux, la définition d'une ressource intermédiaire. Donc, une ressource intermédiaire peut être une personne physique et une personne morale. Mais c'est dans la loi de la santé et des services sociaux. Donc, c'est pour bien définir qu'on a deux types de ressources intermédiaires...

Mme Doyer: Ah! O.K., je comprends.

Mme Thériault: ...tout simplement. Parce que c'est la loi de la santé et des services sociaux.

Mme Doyer: C'est beau. C'est beau.

Mme Thériault: Alors que l'autre, tout à l'heure, on parlait de la Loi sur les accidents de travail. Donc, ça s'applique, dans le cadre du projet de loi, aux personnes physiques...

Mme Doyer: Je comprends. Je fais le lien.

Mme Thériault: ...et non pas aux personnes morales.

Mme Doyer: Bien, c'est important, hein?

Mme Thériault: Non, mais c'est correct.

Mme Doyer: C'est parce que ça demande une gymnastique intellectuelle qui n'est pas évidente. Alors, M. le Président, je pense que la lumière vient de se faire parce que c'est... On a modifié, là, je l'ai dit tantôt, là, on a modifié, donc on va chercher une ressource de type familial, puis là on dit: Cette définition-là est celle qui s'applique par rapport à la Loi sur la représentation des ressources, etc. Même chose pour ressource intermédiaire. Et là on est, dans le projet de loi, à l'article 105 qui nous amène la définition de la loi sur la santé et les services sociaux qui est, elle, élargie à la personne physique à laquelle s'applique ce projet de loi là et à la personne morale ou une société de personnes auxquelles elle ne s'applique pas. Voilà, j'ai compris.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Comme j'ai compris, on va l'adopter.

Le Président (M. Kelley): L'article 105 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On va passer à 106.

Mme Thériault: 106. L'article 302.1 de cette loi est abrogé.

Donc, ce qui était dans notre loi: «Malgré toute disposition inconciliable, une ressource intermédiaire est réputée ne pas être à l'emploi ni être [...] salariée de l'établissement public qui recourt à ses services et toute entente ou convention conclue entre eux pour déterminer les règles et modalités de leurs rapports quant au fonctionnement des activités et services attendus de la ressource intermédiaire est réputée ne pas constituer un contrat de travail.»

C'est devenu inopérant à cause du jugement Grenier. Donc, c'était... Le 302.1 était dans le projet de loi n° 7, qui avait été invalidé par le juge Grenier, donc on doit retirer cet article-là.

Mme Doyer: Alors, adieu! bon vent! Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. 106 est adopté. 107. Mme la ministre.

Mme Thériault: 107. L'article 303 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du deuxième alinéa;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«La rétribution applicable pour chaque type de services prévus dans la classification établie en application du premier alinéa est déterminée, selon le cas:

«1° conformément aux dispositions de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), pour les ressources intermédiaires représentées par une association reconnue en vertu de cette loi;

«2° par le ministre, avec l'autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu'il détermine, pour les ressources intermédiaires visées par cette loi mais qui ne sont pas représentées par une association reconnue en vertu de cette loi;

«3° conformément aux dispositions de l'article 303.1, pour les ressources intermédiaires qui ne sont pas visées par cette loi.»

Donc, dans les commentaires, le deuxième alinéa de l'article 303 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est supprimé au profit d'un nouvel alinéa en fin d'article qui vient préciser les diverses sources de détermination de la rétribution payable aux ressources pour chaque type de services prévus dans la classification établie par le ministère en application du premier alinéa de ce même article 303.

Le Président (M. Kelley): Questions ou commentaires sur l'article 107?

Mme Doyer: Ça fait vraiment, là, référence à l'entente collective lorsqu'elle va être signée, puis, bien, ce qu'on a vu aussi dans la partie de ce qu'elle va pouvoir contenir, là.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: S'il y a des articles qu'on a suspendus par rapport à ça, il y en a d'autres qu'on a adoptés. Hein, c'est ça?

Mme Thériault: Oui, je pense que oui.

Mme Doyer: Ça va, ça, hein? Hein, René, ça va? Alors, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 107 est adopté. Article 108.

Mme Thériault: Les articles 303.1 et 303.2 de cette loi sont remplacés par les suivants:

«303.1. Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu'il détermine, conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires, autres que celles visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, une entente portant sur les matières suivantes:

«1° les conditions minimales et particulières de prestation des services de ces ressources;

«2° les modes et l'échelle de rétribution de ces services, en tenant compte de la classification établie par le ministre en vertu de l'article 303, et les diverses mesures et modalités relatives au paiement de cette rétribution;

«3° le financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l'ensemble des ressources que l'organisme représente, notamment en matière de formation et de perfectionnement;

«4° la mise sur pied de tout comité mixte, soit pour assurer le suivi administratif de l'entente, soit aux fins d'assurer la formation et le perfectionnement suffisants au maintien et à la relève des ressources, soit à toute autre fin jugée utile ou nécessaire par les parties.

«Une telle entente lie les agences, les établissements et toutes les ressources intermédiaires visées par l'entente, qu'elles soient membres ou non d'un organisme qui l'a conclue.

«À défaut d'entente conclue en application du présent article, le mode et l'échelle de rétribution des services et les diverses mesures et modalités relatives au paiement de cette rétribution sont déterminés par le ministre, avec l'autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu'il détermine.

«303.2. Est représentatif de ressources intermédiaires visées à l'article 303.1 un organisme qui, à l'échelle nationale, regroupe des ressources destinées à des enfants ou des ressources destinées à des adultes et qui compte, comme membres, soit au moins 20 % du nombre total de ces ressources à l'échelle nationale, soit le nombre de ressources requis pour desservir au moins 30 % du nombre total des usagers de ces ressources à l'échelle nationale.

n(23 heures)n

«Il en est de même d'un groupement formé d'organismes de telles ressources intermédiaires qui n'interviennent qu'à l'échelle locale ou régionale, pourvu que ces organismes assurent ensemble la même représentativité que celle exigée en vertu du premier alinéa.

«Sur demande, un organisme représentatif doit fournir au ministre les documents à jour établissant sa constitution de même que les nom et adresse de chacun de ses membres.

«De même, un groupement doit fournir les documents à jour établissant sa constitution, le nom et l'adresse des organismes qu'il représente et, pour chacun d'eux, le nom et l'adresse de ses membres.

«Lorsqu'un organisme représentatif est un groupement d'organismes, celui-ci est le seul habilité à représenter chacun des organismes membres.

«Une ressource intermédiaire ne peut, pour les fins prévues à l'article 303.1, être membre de plus d'un organisme représentatif autre qu'un groupement.»

Donc, dans les commentaires, les articles 303.1 et 303.2, introduits dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux en décembre 2003, ont été, eux aussi, rendus invalides par le jugement de Me Danielle Grenier.

Et les nouveaux articles 303.1 et 303.2, introduits par l'article 108 du projet de loi, sont en bonne partie de même facture que ceux introduits en 2003, mais avec la différence suivante: ils ne s'appliqueront pas aux ressources intermédiaires exploitées par une personne physique répondant aux exigences de l'article 1 du projet de loi, mais uniquement aux autres ressources intermédiaires non visées par ce projet de loi.

Le Président (M. Kelley): Questions et commentaires sur 108? Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui, M. le Président. Ce que je comprends, c'est que, dans la loi sur les services de santé et services sociaux qui avait été modifiée en décembre 2003, il y avait deux articles qui ont été rendus invalides par le jugement Grenier et qu'on a remplacés par ceux-là, là: 303.1 et 303.2. On dit que c'est de la même facture, avec la différence suivante: ils ne s'appliqueront pas aux ressources intermédiaires exploitées par une personne physique répondant aux exigences de l'article 1, c'est-à-dire les neuf et moins...

Mme Thériault: Dans leur résidence.

Mme Doyer: ...mais uniquement aux autres ressources, les plus de neuf?

Mme Thériault: C'est ça.

M. Gaudreau (Marc): ...neuf, les personnes morales.

Mme Thériault: Les personnes morales.

M. Gaudreau (Marc): Les sociétés de personnes.

Mme Doyer: C'est les changements. C'est pour tenir compte du projet de loi n° 49 dans la LSSS.

M. Gaudreau (Marc): Bien, c'est qu'on avait...

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): Merci, M. le Président. On avait conçu que... Au-delà du régime particulier de la loi n° 49 où les personnes physiques, cohabitation neuf et moins, il y aurait, pour les autres ressources, la possibilité d'avoir encore une forme d'entente collective mais avec une approche qui est plus nationale que locale, et c'est pour ça qu'on reprend... Les articles 303.1 et 303.2 ont été invalidés. Il aurait fallu donc les déclarer supprimés. Mais là on les réutilise aux fins de maintenir un régime pour les autres ressources qui donne aussi une entente collective. Par rapport à ce qui était avec la loi n° 7 en 2003, c'est davantage une entente de même... apparentée à celle des ressources de la loi n° 49, alors qu'en 2007 c'était plus une entente de globalité. On ne fixait pas les rétributions par l'entente, ça, c'est sûr.

Mme Doyer: Ça veut dire, M. le Président, qu'il y a quand même une amélioration par rapport à, des fois, ce que... l'Association québécoise des établissements de santé et services sociaux nous faisait des représentations, hein, pour élargir le champ. Mais ce que vous êtes en train de nous dire, c'est qu'il y a quand même un régime en parallèle qui va s'établir de négo, là, d'essayer d'améliorer leur sort un peu, eux autres aussi.

M. Gaudreau (Marc): Lorsqu'on parle: Le ministre, avec l'autorisation, peut conclure une entente, et l'énumération s'y trouve à 303.1... On n'avait pas une telle énumération avant. Vous pouvez le voir au centre, la disposition actuelle, même si elle est invalidée, était quand même très courte en termes d'énoncé des matières sur lesquelles l'entente pouvait porter.

Mme Doyer: D'accord. Mon collègue a une question, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Je suis en train de lire en diagonale le jugement Grenier. On a fait le choix, avec le projet de loi n° 49, de créer un cadre conventionné pour les ressources de type familial, ressources intermédiaires de moins de neuf. Mais je tente de trouver dans le jugement Grenier cette distinction-là. Et j'ai en tête une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire de plus de neuf. Pour les fins de la discussion, disons 10, là. Et est-ce que le jugement Grenier ne s'adressait-il pas aussi à ces ressources-là, de façon indistincte, là? En reprenant une partie des anciennes dispositions, de la façon dont elles sont agencées, et la question que je me pose, puis je réfléchis en même temps, je n'ai pas la réponse, j'ai l'impression qu'on est en train de se replacer par rapport à certains types de réseaux... de ressources non visées par le projet de loi n° 49, dans une situation analogue à celle qui aurait amené justement le jugement de la juge Grenier.

Je vous regarde, Me Gaudreau, parce que j'essaie de retrouver la ressource dans le jugement, et ma crainte, c'est qu'on est en train de refaire ce qui a été défait par ce jugement-là. Mais je vous dis sous réserve, là, mes neurones, ils fonctionnent tranquillement à cette heure-ci.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau ou Mme la ministre.

M. Gaudreau (Marc): J'aimerais simplement ajouter par rapport à ça: le jugement Grenier ne départage pas, bien sûr, les ressources entre elles. Il nous dit: Si le droit d'association qui est accordé, puis celui qui a été accordé, c'était 303.1 actuel, n'est pas davantage une représentation qui permet la négociation de quelque chose, il faut voir dans ce régime une situation qui est discriminatoire et contre les chartes. Mais le jugement part du principe que celles qui ont été accréditées avaient le droit de l'être. Il n'y a rien dans ce jugement qui refait le débat sur...

Alors, les ressources qui étaient de plus de 10, 10 et plus, sur le plan fiscal, elles doivent fonctionner de manière d'entrepreneur, parce qu'elles doivent tenir... elles n'ont pas le droit au bénéfice fiscal. L'article était déjà là depuis belle lurette, là, pour dire: C'est neuf et moins, cohabitation, vous avez le droit d'être exemptés de fiscalité. Au-delà de ça, vous êtes tenus de faire une comptabilité d'entreprise: revenus, dépenses, et patati et patata.

Alors, techniquement, nous, on part de ce constat, de cette réalité pour dire: On crée un régime pour celles qui... puis on maintient leur exemption, là, au plan fiscal, mais en ouvrant cependant sur les régimes de protection. Pour celles qui sont d'entrepreneur, qui fonctionnent comme entreprises, bien elles peuvent s'inscrire en tant qu'entrepreneur à des types de...

Mme Thériault: ...

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: Les ressources intermédiaires qui existent déjà dans le réseau, plusieurs d'entre elles sont syndiquées aussi, de toute façon, c'est ce qu'il faut comprendre. Les ressources de type familial, il n'y en a pas en haut de neuf, hein? Donc là, on vient tout simplement dire que, dans les ressources intermédiaires, il y a deux types de ressources intermédiaires: neuf et moins cohabitant à la maison, donc les personnes physiques, et les personnes morales. Mais là, dans le projet de loi, on règle toutes les personnes morales, on leur donne le droit de s'associer. Mais là on a aussi les autres ressources intermédiaires qui peuvent venir voir la ministre puis dire: Bien là, voici, nous, nos conditions maintenant, il faut les regarder. Donc, c'est ce que ça, ça vient faire, là, tout simplement. C'est ce que ça fait. Et ça permet aussi aux autres de venir s'asseoir avec le ministre puis de négocier certaines choses.

Mme Doyer: Je ne comprends pas tout.

M. Gauvreau: Oui, mais je réfléchis en même temps, parce que...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: ...je tente de regarder dans le jugement Grenier puis de voir à quel point on s'en protège, si je peux utiliser l'expression. Ça ne me semble pas une protection à 100 %, alors que, dans le projet de loi, on fait de grands détours pour ne pas dire le mot qu'on n'a pas le droit de prononcer. Et, à 303.1...

Mme Doyer: Voldemort.

M. Gauvreau: ...ce détour-là n'existe pas, et je me dis: Ce n'est pas un grand nombre de ressources, mais, par rapport à un petit nombre de ressources intermédiaires, elles pourraient éventuellement, par exemple, prétendre qu'on ne peut pas leur donner le statut de travailleur autonome qui est défini dans le projet de loi n° 49. Je tente de voir comment on peut appliquer le jugement Grenier ou s'en écarter, mais j'ai... La réflexion est incomplète. Il me semble qu'il y a un...

Mme Thériault: Mais c'est parce que normalement, là...

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: ...tu as une entreprise, il y a des personnes qui travaillent pour lui. Donc, c'est réellement une entreprise avec des gens qui sont syndiqués.

M. Gauvreau: Oui, oui, mais ça peut être la même chose pour des neuf et moins aussi, là. Mais vous avez même une...

Mme Doyer: Ils ne font pas tout tout seuls.

n(23 h 10)n

M. Gauvreau: Non, non, le problème n'est pas là, c'est le problème par rapport à ces ressources-là. Ils sont comme les sans-titre, si je peux dire, là, ou les sans-chemise ? ce n'est peut-être pas la bonne expression, par exemple, mais... Puis je n'étais pas comme... pas certain qu'on se protégeait ? le terme n'est pas clair, quand même ? du jugement Grenier par rapport à ces quelques ressources là. C'était le commentaire que j'avais. Mais on verra, peut-être qu'elles se réveilleront, puis on se retrouvera devant les tribunaux avec celles-là, peut-être que non, et on dira: Il avait raison, câline!

Mme Doyer: Là, tu me fais peur. Là, tu me fais peur.

M. Gauvreau: Non, je ne fais pas peur. C'est parce que c'est... Le jugement Grenier, il est rempli d'obiter. Alors, c'est dans les obiter des fois qu'on trouve... qu'on trouve des fois l'essentiel de la décision. Bien, écoutez, puis je regarde Me Gaudreau, puis il n'est pas plus... il n'est pas plus convaincu que moi.

Mme Doyer: Je pense qu'il faut que Me Gaudreau ou la sous-ministre que je voyais...

Le Président (M. Kelley): Oui, Mme Guérette veut faire une intervention.

Mme Doyer: ...des points d'interrogation ou de vouloir nous répondre parce qu'on a besoin d'être rassurés.

Mme Guérette (Marie-Josée): Marie-Josée Guérette, oui.

Le Président (M. Kelley): Marie-Josée Guérette.

Mme Guérette (Marie-Josée): Marie-Josée Guérette.

M. le Président, il ne faut pas oublier qu'il y a plusieurs de ces ressources intermédiaires qui sont de plus gros volumes, qui ont eux-mêmes des employés syndiqués, et, ce faisant, le projet de loi... il serait difficile de prétendre que ces propriétaires-là sont des travailleurs autonomes alors qu'eux-mêmes ont à leur emploi des employés syndiqués. On comprend aussi la difficulté que...

Si on disait, par exemple: Les propriétaires de ces ressources-là sont syndicables, entre parenthèses, nous pourrions avoir... on se retrouverait... on pourrait théoriquement se retrouver dans une situation où les propriétaires seraient syndiqués avec la CSN. C'est une drôle de situation.

M. Gauvreau: On a eu un témoignage de... c'est-u avec les ressources, la Fédération des ressources intermédiaires, je pense que c'est ça, on nous a parlé d'une entreprise familiale où les parents et les enfants se sont comme répartis, plusieurs maisons, pour faire finalement l'équivalent d'une grosse ressource intermédiaire mais dans plusieurs maisons. Là, tu dis: Oh! un instant, c'est un cas bien, bien particulier. Mais là, là, on ne parle plus d'employés.

Mme Guérette (Marie-Josée): Ils cohabitaient, dans le cas, j'imagine, que vous soulevez là, hein?

M. Gauvreau: Il y avait une partie cohabitation. En tout cas, c'était assez complexe comme...

Mme Guérette (Marie-Josée): Alors, s'il y a une partie cohabitation, à ce moment-là, il y a des chances qu'ils entrent dans la première... dans la loi n° 49. C'est ça.

M. Gauvreau: ...je suis bien conscient, là...

Mme Guérette (Marie-Josée): Oui.

M. Gauvreau: ...j'avais l'impression qu'il y avait comme un... une mine.

Mme Doyer: Mais ça se peut qu'on ait... Vous permettez, collègue?

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: C'est parce que ça se peut qu'on ait des cas d'espèce, là. Je veux dire, dans une même municipalité ou un quartier de Montréal ou Québec, ou quoi que ce soit, il peut y avoir différents cas d'une même famille qui ont deux, trois ressources, puis une, c'est les parents, l'autre, c'est le fils ou la fille qui a fait... qui a eu l'idée d'avoir un même genre. Mais la ligne, il faut qu'elle se trace à quelque part. Moi, ce que je comprends dans le projet de loi, c'est les neuf adultes... et moins... neuf et moins qui cohabitent. Il faut habiter dans la même maison où ces personnes-là sont hébergées. C'est ça, là, la ligne.

Alors, c'est évident que... Et ce que Mme la sous-ministre nous disait, effectivement, ça peut être bizarroïde d'avoir des employés syndiqués et d'avoir des gens qui vont être syndiqués aussi, que ce soit avec la CSD, CSN, ou quel que soit le syndicat. Bien, ça fait bizarre, hein? Ils peuvent même être dans le même syndicat puis ils vont faire quoi, là? Ça n'a pas de bon sens. Hein, ça se peut pas, ça. Ça fait qu'à un moment donné ça n'arrivera pas. Quand ça se peut pas, là, ça n'existe pas, ou ça n'existera pas longtemps si ça existe.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Alors, à un moment donné, comme on fait un projet de loi... comme on fait un projet de loi, M. le Président, qu'on veut qu'il ait une durée de vie un peu, là, c'est un premier en plus, bien on est aussi bien de ne pas aller trop en inventer, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Puis là on ne peut pas tout couvrir non plus tout le temps, hein? Ça fait que, quand ce sera des cas d'espèce, bien on les traitera comme des cas d'espèce.

Mme Thériault: On se les contera après.

Mme Doyer: On se les contera après, on se fera rire après. Mais là, là... On se fera une soirée pyjama puis on se contera des...

Mme Thériault: Je vais te payer le vin.

Mme Doyer: On se contera des peurs.

Mme Thériault: Je vais vous payer le vin, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: C'est parfait.

Mme Thériault: On fera ça à Mont-Joli.

Mme Doyer: Bien oui, dans votre famille. Dans votre famille qui est dans ma circonscription, hein, c'est vrai.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, au-delà des rendez-vous à Mont-Joli, sur l'article 108?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, 108 est adopté. On passe à 109. Mme la ministre.

Mme Thériault: 109. L'article 304 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots «en assurer le suivi professionnel» par les mots «assurer le suivi professionnel des usagers confiés à ces ressources»;

2° par l'addition, à la fin du paragraphe 4°, de ce qui suit: «, notamment pour l'application des dispositions d'une entente collective conclue en vertu de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ou en vertu de l'article 303.1, selon le cas».

Dans les commentaires, la fin du paragraphe 2° de l'article 304 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pouvait porter à confusion en regard du suivi professionnel dont il était question, d'où la modification suggérée d'y préciser qu'il s'agit du suivi professionnel des usagers confiés aux ressources intermédiaires. Donc, ça vient clarifier.

Quant au paragraphe 4° de ce même article 304, il est modifié pour y préciser que la responsabilité de l'agence à l'égard de mécanismes de concertation entre établissements et ressources devra s'inscrire et composer avec l'application des dispositions d'ententes collectives dorénavant conclues en vertu du présent projet de loi ou encore en vertu du nouvel article 303.1 introduit précédemment.

Mme Doyer: Ça, M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: ...c'est nouveau, là. Ce qu'on ajoute, c'est nouveau, c'est précisé. Mais ça existait... les autres affaires existaient, là.

Mme Thériault: Ce qui existait, c'est que c'était écrit: En regard du «suivi professionnel». Quand vous regardez la disposition actuelle, puis la disposition telle que modifiée au 304... à la colonne du milieu, à la page 135, c'est écrit: «identifier les établissements publics de sa région qui peuvent recourir aux services de ressources intermédiaires et qui doivent en assurer le suivi professionnel», et ça, on vient préciser, dans la disposition qu'on modifie, «et qui doivent assurer le suivi professionnel des usagers confiés à ces ressources». Donc ça, ça vient dire aux établissements: Les ressources ont des usagers, vous devez assurer le suivi.

Mme Doyer: Donc, pour prendre un exemple concret, M. le Président, prenons un centre en déficience intellectuelle, TED, autisme, qui s'occupe de ce type de clientèle, ou en déficience physique, ça veut dire que «déficience physique», ça pourrait être des ergothérapeutes, etc., alors que, pour les autres... bien, ça peut être des travailleurs sociaux, tout type de professionnel, médecin spécialisé, ou quoi que ce soit, auquel on doit se référer dans le plan d'intervention individualisé de la personne qui est hébergée. Puis ce qui portait à confusion, «en assurer le suivi professionnel», c'est que ça référait à un peu n'importe quoi.

Mme Thériault: Oui. Bien là, on complémente réellement, là, en disant qu'il y a un suivi professionnel pour les usagers qui sont confiés aux ressources. Donc, l'établissement doit s'assurer.

Mme Doyer: Des personnes, avec leurs différences et leurs particularités.

Mme Thériault: C'est ça. Et ce n'est pas aux ressources intermédiaires d'assurer le suivi professionnel, c'est clair.

Mme Doyer: Là, au paragraphe 4°, là, c'est ajouté, ça? C'est quoi? Le 3° était abrogé, hein? Il était déjà abrogé. Où est-ce qu'il est rendu? On ne le voit plus.

Mme Thériault: Il l'était déjà.

M. Gauvreau: Il est au paradis des abrogés.

Mme Doyer: Il est au paradis des projets de loi, il est au funérarium des projets de loi. Il doit y en avoir en titi des abrogés parce que... Bon. Alors, si je veux... on commence à être fatigués, M. le Président.

Alors, le 4°, là, on se voit ou on se croit obligés d'ajouter «notamment pour l'application». Là, on va chercher l'application de ça...

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: ...l'application de ça, «notamment pour l'application des dispositions d'une entente collective conclue en vertu de la Loi sur la [...] et de certaines ressources [...] et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant...» Donc, c'est, dans le fond, tout l'esprit de la loi, lorsqu'on va avoir terminé notre travail, qu'on va devoir retrouver là-dedans. C'est ça?

Mme Thériault: Oui, c'est ça.

Mme Doyer: J'ai bien compris. Merci. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 109 est adopté. L'article 110. Mme la ministre.

Mme Thériault: L'article 110: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 305, des suivants:

«305.1. Une ressource intermédiaire dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée par une agence peut contester devant le Tribunal administratif du Québec cette décision dans les 60 jours de sa notification.

«305.2. L'agence qui a rendu la décision contestée est partie à l'instance au sens de l'article 101 de la Loi sur la justice administrative et est notamment tenue, dans les 30 jours de la réception d'une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du tribunal les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article 114 de cette loi.

«305.3. La ressource intermédiaire peut, durant l'instance, être assistée ou représentée par l'association de ressources reconnue dont elle fait partie de l'unité de représentation ou par l'organisme représentatif dont elle est membre.»

n(23 h 20)n

Donc, dans les commentaires, les articles 305.1 à 305.3 proposés par l'article 110 du projet de loi sont de droit nouveau. Ils viennent conférer aux ressources intermédiaires et, par le jeu de l'article 314, aux ressources de type familial un droit d'appel au Tribunal administratif du Québec en regard de la perte ou de la suspension de la reconnaissance qu'elles ont obtenue de la part de l'agence de leur région. Des dispositions de concordance à la Loi de la justice administrative ont déjà été proposées aux articles 85 et 86 du projet de loi. Donc, on vient permettre d'aller au Tribunal administratif du Québec.

Mme Doyer: Là, j'ai une réflexion...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: ...extrêmement profonde et sérieuse parce que, M. le Président, ce n'est pas... C'est un établissement qui peut suspendre ou révoquer une reconnaissance à une ressource. Oh! monsieur... Me Gaudreau dit: Non, non, non.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau, qui suspend?

M. Gaudreau (Marc): Merci. C'est l'agence qui accorde la reconnaissance...

Mme Doyer: Oui.

M. Gaudreau (Marc): ...c'est également elle qui peut la suspendre ou la révoquer. Si on revient juste à la page précédente, 135, là, on a l'article 304 cité au centre...

Mme Doyer: Attendez, vous m'avez dit à l'article...

M. Gaudreau (Marc): À la page 135, juste la page...

Mme Doyer: À la page...

Une voix: 135.

M. Gaudreau (Marc): On a l'article 304.

Mme Doyer: O.K., page 135.

M. Gaudreau (Marc): C'est ça. À l'article 304, on nous dit: «En outre d'établir, pour sa région, les modalités d'accès aux services[...], l'agence doit:

«1° préciser les critères de reconnaissance des ressources intermédiaires, les reconnaître et maintenir un fichier des ressources reconnues par type de clientèle; [et ensuite]

«2° identifier les établissements [...] qui [pourront] recourir [à ces ressources]...»

Donc, c'est l'agence qui est l'agent, l'entité qui attribue la reconnaissance et qui est susceptible donc de la retirer ou de la suspendre pour des raisons qui nécessairement... C'est comme un permis délivré par un ministre, c'est le même ministre qui peut le suspendre ou le retirer. Et là il n'y avait pas, à partir du moment où l'agence pouvait retirer ou suspendre une reconnaissance, droit d'appel nulle part.

S'inférant un peu du régime des ressources de garde qui ont cet appel au TAQ, nous avons introduit ici trois articles pour faciliter ce recours au TAQ. Parce que c'est vraiment la reconnaissance qui permet à la ressource d'être liée à un établissement éventuellement, c'est notre lieu de reconnaissance. Elle est disparue du système puis elle ne peut plus... Alors, au même titre qu'on avait, à 85 et 86, déjà fait des modifications de concordance dans la Loi sur la justice administrative, pour parler de ce nouveau recours, bien, c'est ici qu'il apparaît finalement dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et il apparaît pour la première fois puisque ça n'existait pas auparavant.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Doyer: M. le Président, moi, je réfère à ce que plusieurs groupes sont venus nous dire, là, que c'étaient les établissements avec lesquels ils sont en lien qui des fois leur disent: Modifie, modifie le nombre de places. Des fois, ils disent: Ah! là, là, on va vous... Ils les évaluent. Hein, c'est eux... Ça, on convient que ce sont les établissements qui évaluent les ressources. Il y a sûrement un lien à quelque part entre l'évaluation que l'établissement fait et la décision que l'agence prend de révoquer ou de suspendre.

M. Gaudreau (Marc): C'est sûr que, si un établissement est insatisfait des services qu'une ressource lui procure et que c'est de nature à devoir amener ou sa suspension ou la révocation de sa reconnaissance, c'est par l'établissement que ça risque d'arriver, mais ce n'est pas l'établissement qui a le dernier mot là-dessus, c'est bel et bien l'agence. Ce à quoi vous faites référence, c'est l'entente spécifique que certains ont dit: L'établissement a droit de vie ou de mort sur l'entente spécifique. On a ajouté un amendement quand on est passé sur l'article 54...

Mme Doyer: ...pas adopté, par exemple.

M. Gaudreau (Marc): Ah! bien, l'amendement a été adopté, si je me souviens bien.

Mme Doyer: Hein? Oui? On a fait ça?

Une voix: 54 a été suspendu...

M. Gaudreau (Marc): C'était un amendement pour dire: On ne peut pas... Il ne peut pas... Il me semble que l'amendement a été adopté, mais c'est l'article qui n'est pas adopté.

Mme Doyer: Oui, c'est ça, je l'ai vu, d'ailleurs, aujourd'hui. Ça m'a fait peur un peu, j'ai... Bien, c'est parce qu'on n'avait pas adopté 54, M. le Président.

M. Gaudreau (Marc): Non, mais l'amendement...

Mme Doyer: Mais on avait adopté l'amendement. On va le relire, M. le Président.

M. Gaudreau (Marc): C'est ça, là, à l'amendement, nous avons ajouté le fait que l'établissement public signataire de l'entente spécifique ne pourrait pas «modifier l'entente[...], y mettre fin avant l'arrivée du terme ou empêcher son renouvellement sans avoir obtenu l'autorisation de l'agence concernée», parce que c'est elle qui effectivement a, sur la reconnaissance même de la ressource, droit de vie ou de mort, si on peut appeler ça ainsi. Mais, si, par le contrat, on fait mourir prématurément la relation d'entente spécifique, ça peut donner effectivement une situation où, sans avoir demandé la révocation de la reconnaissance par l'agence, on a mis fin au contrat. Donc, l'agence aura la possibilité de suivre l'entente spécifique et la reconnaissance. C'est le lieu d'abord... M. le député de Groulx à l'air sceptique par rapport à mes remarques.

Le Président (M. Kelley): ...on va juste...

M. Gauvreau: J'ai un faciès qui communique des choses.

Mme Doyer: Oui, c'est ça, il n'a pas un masque japonais comme au Conseil du trésor, lui. Tu devrais cultiver ça; en politique, ça sert.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gauvreau: Ah non, mais je ne serai jamais au Conseil du trésor.

Le Président (M. Kelley): Et aux cartes.

Une voix: Et aux cartes.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kelley): Mais effectivement l'amendement a été adopté, mais l'article est en suspens.

Mme Doyer: C'est pratique des fois, on cache nos impressions.

M. Gauvreau: Il y a plusieurs items dans ce que vous dites, Me Gaudreau, qui m'interpellent et qui malheureusement, dans certains cas...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Merci, M. le Président, qui m'interpellent et qui, dans certains cas, me rappellent un certain nombre de souvenirs désagréables dans ma pratique.

Premièrement, il y a un petit espace vide entre 305 et 305.1. 305, pour les fins de la discussion, je vais vous le lire, il n'est pas long:

«Les établissements publics identifiés par l'agence procèdent eux-mêmes au recrutement et à l'évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par l'agence.»

Il y a eu un certain nombre de tentatives, qui ont échoué quand même, historiquement, de ressources qui, lors de leur évaluation ou lors de leur recrutement, ont été refusées pour de bonnes ou de mauvaises raisons, je ne qualifierai pas, et elles n'ont pas de mécanisme, et le projet de loi n° 49 ne leur en donne pas, puisqu'elles ne sont pas des ressources qui ont été accréditées. Mais je sais qu'il y a eu un certain nombre de contestations, il y a eu même, dans un cas, une requête en jugement déclaratoire mais qu'on a fait tomber rapidement. Mais il y avait un petit espace, là, qui était intéressant.

Et dans les faits, un des reproches historiques qui ont été faits aux agences ou aux régies régionales précédemment, c'était de ne pas fermer un certain nombre de ressources, et, dans certains cas, je dois vous dire qu'il y a des ressources qui étaient toujours accréditées, dans certaines agences ou régies régionales, qui avaient été condamnées au criminel pour des gestes d'abus sexuels sur des enfants et dont elles avaient la garde. Imaginez le bordel.

Et là je vous écoutais tout à l'heure et je me disais: Il y a des établissements, comme dans ce cas-là, qui ont bien fait de retirer tous les enfants de ce milieu familial là, substitut naturellement, mais ces gens-là se sont réclamés à hauts cris une certaine forme d'innocence, quoique les tribunaux ne les ont pas crus, et ils étaient toujours accrédités, ils l'ont été pendant des années, malgré que les établissements sagement les boudaient de façon systématique, avec raison d'ailleurs. Et ça a toujours été un problème historique, c'est-à-dire que les accréditations sortent relativement rapidement, sur recommandation, mais les révocations d'accréditation avec beaucoup plus de difficultés, même dans des cas où des jugements criminels avaient été prononcés. Imaginez dans des cas où il y a eu des forts soupçons ou des présomptions de problématiques qui n'ont pas été amenées devant certains tribunaux judiciaires mais qui amenaient surtout les centres jeunesse, on va comprendre, mais certaines ressources pour adultes où il y a eu des gestes qui auraient été... qui ont été posés, qui amènent certains problèmes.

Et là c'est tout le mécanisme de la révocation qui est soulevé là-dedans et de la contestation possible. Mais je ne voudrais pas que les établissements soient, en quelque part dans le mécanisme, forcés de maintenir des liens contractuels. Imaginez, si on négocie un per diem forfaitaire quand il n'y a pas d'enfants, comme dans les familles d'accueil de dépannage, par exemple, ils ont des montants quand il n'y a pas d'enfants. On serait obligés de leur payer, dans certains cas, compte tenu de certaines lenteurs, un per diem, un forfait parce qu'il n'y a pas d'enfants, alors qu'on en a retiré tous les enfants parce qu'on avait des forts soupçons.

Il y a là-dedans un mécanisme ou un rôle que les établissements en général, peu importe le type de clientèle, ont joué et continuent à jouer. Mais est-ce qu'il y a un mécanisme qui va faire en sorte que les agences vont réagir plus rapidement? Sinon, on va créer un impair terrible.

Le Président (M. Kelley): Des commentaires, Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): Bien, des commentaires... J'entends très bien tout ce que le député de Groulx m'a dit, mais... nous dit, pardon. Mais foncièrement c'est la responsabilité des institutions du secteur d'agir à l'occasion de situations qui commandent d'agir, mais est-ce que je peux, par une disposition, forcer un tant soit peu des institutions, telles des agences, d'agir lorsque c'est le temps d'agir? En pratique, dans ce cas ici, ce seraient des situations qui commandaient le retrait d'une reconnaissance et non pas son maintien.

Moi, j'aménage un régime juridique. On pourrait se plaindre d'avoir perdu sa reconnaissance alors qu'il n'y aurait pas de raison de l'avoir perdue, puis on a déjà voté une disposition, un peu plus tôt, pour permettre l'indemnisation... de prévoir, dans l'entente collective, un régime d'indemnisation dans ces cas-là.

Mais, pour ce qui regarde la capacité de faire agir les agences, ce serait plus dans l'interaction ministère-agences-établissements, dans une opération de sensibilisation. Peut-être que le nouveau régime sera de nature à éveiller les institutions davantage à leur rôle et à leurs responsabilités.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

n(23 h 30)n

Mme Doyer: Me Gaudreau, quand vous dites «institution», est-ce que vous référez à «établissement»? Quand vous dites «faire réfléchir les...»

M. Gaudreau (Marc): C'est d'abord les agences qui ont cette responsabilité de reconnaître, ou de suspendre, ou révoquer la reconnaissance. Si les établissements retirent les enfants sous des raisons de sécurité ou liées à des situations potentielles d'abus sexuels, bien ça devrait nécessairement débouler, comme on dit, jusqu'à l'agence, puis que ça amène le retrait.

Il n'y a pas de raison logique qu'on laisse une reconnaissance à une ressource si elle est en situation de... une telle situation qui a amené même l'établissement à retirer les usagers placés. Ça devrait entraîner rapidement... Et le TAQ, au bout du compte, va constater effectivement une situation qui commandait le retrait de la reconnaissance. Mais de rester à ne rien faire ou à laisser porter les choses, ça, ce ne sera pas de nature... Mais je pense que le fait d'avoir une entente collective et un mécanisme d'indemnisation va nécessairement bouleverser les moeurs à cet égard. C'est que les gens vont devoir s'éveiller et agir beaucoup plus de façon responsable dans ce contexte-là. En tout cas, c'est le souhait que je souhaite, que je manifeste.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Et ça soulève une autre question, Me Gaudreau. Dans un contexte comme celui-là, prenons pour acquis que l'agence prenne ses responsabilités, que les choses se font dans un délai x. Je me retrouve dans une situation... Et là je suis dans l'hypothétique mais un hypothétique que je... Si je n'avais pas de devoir de confidentialité, je donnerais des noms, là. Dans l'aspect hypothétique où une famille d'accueil, par exemple, ou une ressource intermédiaire se trouve soupçonnée de gestes d'abus sexuels, je me retrouve finalement dans une contestation devant le Tribunal administratif du Québec.

Est-ce que ça voudrait dire que l'agence devrait faire la preuve par prépondérance, la preuve par prépondérance qu'il y a eu des gestes d'abus sexuels dans cette famille d'accueil là afin que... de démontrer que la révocation du permis a été une bonne décision?

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): En cette matière, tout est question de preuve et de solidité de preuve. C'est sûr que, si l'agence agit sur une présomption que l'établissement lui-même... dont l'établissement a lui-même usé pour retirer les usagers, bien là, on se retrouve à un degré de valeur de preuve qui est tellement mince que probablement le TAQ va... risque de maintenir la reconnaissance plutôt que de maintenir la décision de révocation de reconnaissance. L'agence n'aura pas le choix, je pense, que de travailler à se munir de preuves ou d'éléments suffisamment concrets et sérieux pour être capable de justifier sa décision et se défendre devant le TAQ éventuellement.

Je pense que le fait de devoir éventuellement se défendre au TAQ va l'obliger, effectivement, à prendre beaucoup plus au sérieux les mesures de vérification de... Si l'établissement a agi en prévention mais qu'on n'est pas capable d'aller chercher la ressource en condamnation ou en preuve effective, bien là...

M. Gauvreau: ...ça va loin. Ça peut vouloir dire que, dans certaines situations, l'agence, pour démontrer la justesse de la décision de révocation, devrait apporter une preuve de gestes d'abus sexuels non seulement présumés, mais effectués. Et ça pourrait vouloir dire, dans certaines situations... compte tenu du niveau de contestation, on est devant les tribunaux, donc on a un contrôle relatif, ça pourrait vouloir dire que l'on ferait témoigner des enfants dans un tribunal administratif.

Pour avoir interrogé des centaines d'enfants en semblable matière dans un tribunal spécialisé, qui est celui de la protection de la jeunesse, je serais, comme procureur, fort mal à l'aise devant... aller faire témoigner un enfant de quatre, cinq, six ans devant un tribunal administratif. Si c'était ça, ça constituerait, pour les enfants du Québec, un fort recul. Un recul très important. Parce que toute forme de témoignage d'un enfant, on ne s'en cachera pas, c'est une forme de traumatisme, hein? Il y a un beau texte d'Hubert Van Gijseghem, qui l'a publié en 1991 dans la revue de psychoéducation, qui disait: La thérapie ou le traitement judiciaire, c'est comme un deuxième viol pour un enfant, hein, parce qu'il est obligé de répéter à des étrangers des choses qui l'ont traumatisé.

Et je dois vous dire que j'en ai... j'en ai vu ma dose, là, dans ma carrière là-dedans, et je serais très mal à l'aise de vouloir convaincre un enfant, une jeune fille ou un jeune garçon, d'aller répéter ce qu'il a vécu pour régler un problème administratif. Ce serait, à la limite, odieux. Je ne sais pas qu'est-ce qu'on peut faire, quel type de présomption on pourra créer, mais, si le résultat de ce type de contestation devant le Tribunal administratif amène des agences à faire témoigner des enfants, nous faisons là un recul fort important. Ça, c'est une crainte que j'ai. Mais... Parce que, vous savez, on parle quand même de décisions qui sont judiciaires ou quasi judiciaires, là. Alors là, on serait fortement critiquables, avec raison d'ailleurs.

M. Gaudreau (Marc): Je ne dis pas qu'on doit en arriver à cette situation de témoignages d'enfants. Je dis simplement que, si l'établissement, lui, s'est senti suffisamment sûr de sa décision de retirer les enfants, il devrait être en mesure...

Mme Thériault: ...

M. Gaudreau (Marc): Bien là, c'est parce qu'à un moment donné, si c'est trop mince, la ressource va avoir raison de se plaindre qu'on l'a un peu comme échaudée dans une situation. C'est parce que, si la preuve n'est pas faite, si on retire quelqu'un sous prétexte qu'il pourrait y avoir eu... bien là, vous restez avec votre propre... En tant que ressource, là, on vient de vous salir votre réputation sans le demander, sans le vouloir.

Est-ce que ça doit s'arrêter là ou s'il doit y avoir minimalement un travail d'enquête, d'analyse, pour permettre au moins de dire: Bien, la présomption est plus que fondée, ou elle nous apparaît très sérieuse au point que, en tant qu'agence, je prends la responsabilité de retirer, compte tenu de, puis advienne que pourra, on ira se battre? Mais, de là à faire témoigner des enfants, je ne suis pas sûr que les agences se mettraient à faire témoigner des enfants.

M. Gauvreau: Ce n'est pas impossible, on a un fardeau de preuve. Puis je comprends qu'une ressource qui pourrait être faussement accusée sente le désir de se défendre jusqu'au bout. Mais le désir de se défendre jusqu'au bout, ça veut dire aussi établir une preuve qu'il est plus probable qu'improbable que la situation d'abus, je crois qu'on parle d'abus, soit arrivée. Écoutez, là on rentre dans un processus fort délicat, fort, fort délicat.

M. Gaudreau (Marc): Si c'est ça qui justifiait de maintenir quasiment les reconnaissances sans les altérer, ce n'est pas mieux, ça donnait à penser: Bien, la ressource est tout à fait bonne. Elle s'est trouvée momentanément sans enfant, on ne sait pas pourquoi, mais on ne lui en confie pas d'autres. Puis là, avec la présence syndicale dans le décor, bien il faut s'attendre à ce que ça joue plus dur un peu.

Le Président (M. Kelley): Mme Guérette.

Mme Guérette (Marie-Josée): Oui. Juste une précision. Il ne faut pas oublier de toute façon qu'à ce point-là, là, s'il y avait eu présomption d'abus sexuels, c'est la DPJ, le directeur de la protection de la jeunesse qui aurait repris en charge ces enfants-là. Donc, là-dessus, ce n'est pas une preuve qui se serait faite devant le Tribunal administratif du Québec, ça aurait été fait ailleurs. Le TAQ aurait certainement disposé des avis de suspension, mais pas des situations d'abus.

M. Gauvreau: Vous avez raison. Excusez-moi, on tombe dans un processus un peu complexe...

Le Président (M. Kelley): Oui. Non, non. Mais, oui, M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Vous avez raison, mais, dans la plupart des situations où des enfants sont déjà placés, par exemple dans des familles d'accueil, dans le cadre de l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse, ils sont victimes d'abus sexuels, il n'y a pas nécessairement judiciarisation, ou, dans certains cas, il va y avoir judiciarisation, mais il n'y a pas nécessairement judiciarisation dans tous les cas. Et, dans plusieurs cas... Dans les enfants jeunes... écoutez, là on tombe dans un truc qui... je pourrais prendre quelques heures, mais, dans les cas des enfants de moins de cinq ans... Vous savez, faire témoigner un enfant de cinq ans et moins, là, moi, ça m'a pris 15 ans de pratique avant de commencer à le faire. Puis je le faisais avec immensément, immensément de réserve, parce qu'on tombe dans l'absolu puis dans le fabulatoire, des fois.

Mais on se retrouve dans des situations où il y a eu de forts, forts, forts soupçons, et ce qui fait qu'on prend la responsabilité. Parce que, par exemple, le centre jeunesse a un devoir de probité. Ce devoir de probité là, des fois c'est de prendre la décision sans une preuve totale, parce qu'il y a forte crainte. Mais, quand on tombe dans un contexte de judiciarisation devant un tribunal administratif, un instant, là, on rentre dans les règles de preuve, dans les règles de justice fondamentale, le droit d'être entendu, le droit d'avoir une preuve, de déposer une contre-preuve, et autres, et là on tombe dans un contexte. Et, si un des résultats de ce mécanisme-là, c'est de faire en sorte qu'une agence puisse se retrouver dans une situation avec une forte contestation, qu'on ait à faire témoigner des enfants dans ce contexte-là, «tabarnouche»! on vient de reculer de 20 ans.

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau.

M. Gaudreau (Marc): J'ai dit, au début de mon intervention, que le même régime d'appel au TAQ existe dans le réseau des services de garde pour un retrait, une suspension, ou un non-renouvellement dans leur cas, parce que la reconnaissance est limitée dans le temps. J'ignore jusqu'où il peut y avoir des situations similaires qui auraient pu amener le retrait de la reconnaissance, c'est-à-dire une possibilité ou une présomption d'abus. Est-ce qu'il y a des précédents, des antécédents? Je ne sais pas, mais la même situation risquerait de leur arriver, c'est-à-dire de devoir retirer la reconnaissance alors qu'il y aurait eu des informations laissant soupçonner fortement ce type de problématique là. Je ne sais pas s'il y a une jurisprudence, il y a des antécédents, je ne peux dire. Mais, en tout cas, le système existe dans leur cas.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 110? Mme la députée de Matapédia.

n(23 h 40)n

Mme Doyer: Bien, pas nécessairement des commentaires mais des questions, parce que, tantôt... Bon, je veux être sûre hors de tout doute qu'on ne peut pas ajouter, à 305.1 et à 305.2, quelque chose qui se rapporte aux établissements. Parce que vous l'avez dit vous-même, Me Gaudreau, que... En 54, là, on a ajouté un amendement, hein, vous vous souvenez? Bon, je l'ai ici. Il y a comme quelque chose qui manque là-dedans par rapport aux établissements.

Disons qu'on campe le rôle de l'agence, le rôle qu'elle a, qu'elle peut jouer, hein? Selon la loi, j'imagine, la loi de la santé et des services sociaux, elle peut révoquer ou suspendre la reconnaissance d'une ressource, O.K.? Et là... Bon. Si je veux rédiger ça autrement: une ressource intermédiaire dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée par une agence sur... par rapport à l'évaluation d'un établissement, là, selon une évaluation. Il y a comme quelque chose qu'il n'y a pas. L'agence, elle ne fait pas ça comme ça, dans les airs, elle le fait selon l'évaluation d'un centre. Que ce soit pour la déficience intellectuelle, un CRDI, dépendance, quelles que soient les clientèles, c'est eux qui évaluent qu'une ressource de type familial ou intermédiaire n'est pas... évaluent, comment je dirais ça... recommandent la suspension ou la révocation.

Il y a quelque chose là que la famille d'accueil, à la base, ou la ressource intermédiaire à la base ne peut pas... Il y a comme un lien qui est coupé par rapport au Tribunal administratif du Québec. On convient ensemble que le TAQ, c'est la dernière instance. Mais, à la base, là, le lien, c'est entre la famille d'accueil ou la ressource intermédiaire et l'établissement. Dans une région, c'est un établissement souvent qui est régional. Alors, quand il y a une suspension ou une révocation d'une reconnaissance, il n'y a pas quelque chose...

Pourquoi on ne peut pas mettre «par une agence» ou «par un établissement»? Ou «par une agence sur la recommandation» ou «sur l'évaluation d'une...»

Le Président (M. Kelley): Me Gaudreau?

M. Gaudreau (Marc): ...veut dire que, si on mettait «sur la recommandation» ou la...

Mme Doyer: Selon l'évaluation de...

M. Gaudreau (Marc): ...de l'établissement, c'est qu'on subordonne le pouvoir qu'a l'agence de reconnaître et de retirer la reconnaissance. À 304, on dit que c'est l'agence qui détermine les critères de reconnaissance. Donc, ces mêmes critères là doivent servir à surveiller et à vérifier dans le temps si la ressource répond toujours à ces critères. Ça peut l'être à partir d'une évaluation que fait l'établissement sporadiquement ou périodiquement. Tous les moyens pour permettre à l'agence de connaître sa ressource par la suite sont valides, mais ce n'est pas l'établissement qui met fin à la reconnaissance. À la limite, qu'il soit pris pour mettre fin à une entente spécifique, c'est une chose, mais ça n'emporte pas automatiquement d'échéance de reconnaissance. Il faut que l'agence fasse un travail d'apprécier jusqu'où la ressource qu'elle a devant elle, l'agence, est susceptible de perdre sa reconnaissance.

On a entendu, pendant les travaux de la commission, des établissements... des ressources venir dire: Bien, on nous dit: j'ai perdu la confiance de l'établissement. Mais ça, je veux dire...

Mme Doyer: Je vais le lire, 305.

M. Gauvreau: ...305 ? la pensée que j'ai eue au tout début, là: «Les établissements...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: ...oui, merci, M. le Président ? procèdent eux-mêmes au recrutement et à l'évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par l'agence ou à leur révocation...», par exemple. Si, 305, il y avait une petite... trois ou quatre petits mots qui disent: ou à la révocation ou à la... c'est ça, «ou à la révocation», déjà au départ, j'aurais la possibilité de faire une reconnaissance, donc de faire une accréditation, et de mettre fin à l'accréditation par l'agence.

Des voix: ...

M. Gauvreau: Non, parce que l'établissement fait les évaluations.

Mme Doyer: Relis-le comme il faut. Lis-le comme il faut.

M. Gauvreau: O.K., je vais vous le lire deux fois. O.K.

Mme Doyer: Lisons ça, puis vous allez voir où est-ce qu'on veut en venir. Oui.

M. Gauvreau: Et là on va se comprendre. Alors: «Les établissements publics identifiés par l'agence procèdent eux-mêmes au recrutement et à l'évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par l'agence.» Et il pourrait y être ajouté: en vue de leur reconnaissance par l'agence... de leur reconnaissance ou... ? il me manque quelques mots ? ou leur révocation par l'agence, de façon à ce qu'ils permettent de l'ouvrir, donc de l'accréditer. Mais le même article pourrait donner la même ouverture, compte tenu de certaines évaluations, par exemple on a une situation grave d'abus dans telle ressource pour adultes, de mettre fin à l'accréditation, alors que...

Vous avez toute la mécanique après, la mécanique avant, mais vous n'avez pas la mécanique, clairement identifiée, de mettre fin à l'accréditation sur évaluation de l'établissement. Parce que l'agence, de son propre chef, ne le fera pas, naturellement, on peut comprendre, hein? Peut-être qu'on fermerait là la fenêtre dont je vous ai parlé au début.

Mme Doyer: Mais il ne faut pas perdre... M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Il ne faut pas perdre de vue les objectifs qu'on a. Les objectifs qu'on a, en tout cas que, moi, j'ai comme parlementaire qui essaie de faire une loi la meilleure possible, et là je regarde la ministre et je suis sûre qu'elle a le même objectif, c'est qu'il n'y ait pas de situation où des ressources ne pourraient pas se défendre versus des établissements qui pourraient être ? je vais être prudente, là ? un petit peu arbitraires, un petit peu, beaucoup arbitraires par rapport à des ressources.

Et, de l'autre côté, on convient qu'il faut que les agences, même les établissements, aient quand même... Ils ont des responsabilités. C'est eux qui révoquent ou qui suspendent. L'agence, vous le dites, Me Gaudreau, elle suspend ou elle révoque la reconnaissance d'une ressource, mais elle ne fait pas ça...

Moi, mon agence de santé, là, elle est à Rimouski. Les ressources, là, ils sont dans le Témiscouata, dans le Kamouraska, partout. Donc, c'est quoi, leur lien, leur possibilité de se défendre? Tu sais, c'est ça, là, la réalité. Je ne sais pas, il me semble qu'il manque un petit lien par rapport à 54, l'amendement que vous avez apporté. Parce que je le relis: «L'établissement public signataire ne peut modifier [une] entente spécifique, y mettre fin avant l'arrivée du terme ou empêcher son renouvellement sans avoir obtenu l'autorisation de l'agence concernée.»

Parce qu'on a des gens qui sont venus se plaindre, qui ont dit: Ah! de façon unilatérale, ils nous changent notre nombre d'enfants ou d'adultes. Puis c'est les revenus. Il y en a plusieurs qui sont venus nous dire ça, là: Ils nous changent les revenus. Nous autres, on fait des modifications à notre maison, ça nous coûte 30 000 $, 40 000 $ pour adapter notre maison, notre... hein? C'est ça qu'on veut aller chercher par rapport à l'article 110 et, en même temps, un peu ce que tu dis par rapport... ce que mon collègue dit par rapport à notre obligation aussi de protéger les clientèles.

Le Président (M. Kelley): Il y a une proposition de Mme la ministre de suspendre l'article...

Mme Doyer: Bon, c'est beau.

Le Président (M. Kelley): Dans l'espoir que le sommeil va porter conseil pour comment...

Mme Doyer: ...jusqu'à maintenant, ça nous a bien servis, le sommeil.

Le Président (M. Kelley): Alors, on va suspendre l'article 110 pour voir si on peut trouver des clarifications, regarder les points qui ont été soulevés ce soir. On va passer maintenant à 111. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 111. L'article 306 de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «professionnel», des mots «des usagers».

Encore ici, comme il a été fait au deuxième paragraphe de l'article 304 à la Loi sur les services de santé et de services sociaux par le biais de l'article 109 du projet de loi, une précision de concordance est apportée à la notion de «suivi professionnel» apparaissant dans l'article 306 en y accolant les mots «usagers». Donc ça, c'est concordance.

Le Président (M. Kelley): Adopté?

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Kelley): 112.

Mme Thériault: Merci. Le 112: L'article 307 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «intermédiaire», de ce qui suit: «visée à l'article 303.1».

Donc, dans les commentaires, une modification de concordance s'impose à l'article 307 pour bien comprendre que l'application de cet article est dorénavant réservée aux seules ressources visées par l'article 303.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et ce, puisque celles visées par le nouveau régime introduit par le projet de loi verront l'entente collective préciser la procédure de règlement des mésententes conformément au paragraphe 4° de l'article 32 de ce projet de loi. Donc, encore là, c'est de la concordance.

Le Président (M. Kelley): Questions et commentaires sur l'article 112?

Mme Doyer: Non, c'est comme on a déjà fait antérieurement par rapport à certains articles. C'est ça, hein? Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté, 112. 113. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 113. L'article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans chacun des deux alinéas, des mots «chez elles» par les mots «à leur lieu principal de résidence».

n(23 h 50)n

Donc, cette modification suggérée à chacun des alinéas de l'article 312 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est de pure précision et de concordance avec la réalité applicable aux ressources de type familial. En effet, une ou deux personnes physiques peuvent difficilement accueillir chez elles des usagers enfants, adultes ou personnes âgées si ce n'est qu'à leur lieu principal de résidence. Donc, cette exigence sera également celle applicable aux ressources intermédiaires visées par la nouvelle loi, et c'est également celle que l'on retrouve au paragraphe c.2 de l'article 489 de la Loi sur les impôts. Donc, c'est réellement de concordance, encore une fois.

Mme Doyer: C'est vraiment comme ça, «chez elles», ça faisait référence à «ressources»?

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Ah! C'est mieux comme ça. Adopté.

Le Président (M. Kelley): 113 est adopté. 114. Mme la ministre. On est dans la numérologie.

Mme Thériault: 114. L'article 314 de cette loi est modifié par le remplacement de «302.1 à 308» par «303, 304 à 306 et 308».

L'article 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est celui par lequel plusieurs dispositions touchant les ressources intermédiaires sont rendues applicables aux ressources de type familial en y faisant les adaptations nécessaires.

En raison de modifications apportées plus haut à plusieurs de ces articles touchant les ressources intermédiaires, une modification de concordance s'impose alors à l'article 314, à l'égard des ressources de type familial. Donc, c'est encore une fois de la concordance.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 114 est adopté. 115. On revient sur la question de la participation des autochtones dans le Régime de rentes du Québec. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 115: L'article 3 du Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec, édicté par décret n° 1020-2007, est modifié par l'insertion, après les mots «gains du travail autonome», des mots «ou les gains provenant d'activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire».

Donc, dans les commentaires, l'article 3 du Règlement sur la participation des Indiens au régime des rentes prévoit que l'article 47.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec ne s'applique pas aux fins de déterminer les gains du travail autonome d'un travailleur qui est un Indien pour une année s'il en fait le choix en avisant le ministre du Revenu par écrit au plus tard le 15e du mois de juin de la deuxième année qui suit l'année en question.

Cet article est modifié afin de permettre à une ressource de type familial ou intermédiaire qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens de faire le choix de cotiser au Régime des rentes du Québec. C'est ce que la légiste est venue nous dire tout à l'heure.

Mme Doyer: La même chose que tantôt. Adopté. Adopté.

Le Président (M. Kelley): 115 est donc adopté.

Dispositions transitoires

Mme Thériault: L'article 116, sur les dispositions transitoires. Donc: Le contrat déjà signé entre un établissement public et une ressource visée par la présente loi est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur d'une entente collective conclue en application de l'article 31 et cesse d'avoir effet à compter de cette date, excepté à l'égard des éléments qu'il contient et qu'il est loisible aux parties d'inclure dans une entente spécifique visée à l'article 54.

À cette fin, toutes les règles, les taux ou échelles de taux de rétribution, les ententes conclues pour déterminer les conditions générales et modalités d'exercice des activités et services offerts par des ressources et tous les autres éléments déterminés en application de l'une ou l'autre des dispositions législatives introduites dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux par la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont applicables jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa.

Les dispositions du présent article s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à une ressource visée par la présente loi mais qui n'est pas représentée par une association reconnue, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur des éléments mentionnés à l'article 63.

L'article 116 est une... Dans les commentaires, l'article 116 est une disposition transitoire permettant, en attendant les résultats d'une première entente collective, le maintien du statu quo dans les relations d'établissement et les ressources, donc ce qui est important présentement pour que les établissements puissent travailler avec les ressources. Et on a entendu des ressources qui se sont fait dire: Bien, le contrat, il n'est plus valide. Bien, ça permettrait de maintenir au moins, ce qui certainement rassurerait beaucoup de ressources dans le milieu.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Ce que je comprends, ce sont des dispositions transitoires. Donc, ce sont des dispositions qui nous permettent de passer de ce que contient le contrat type à ce que va devenir... de ce que vont devenir les ententes spécifiques.

Mme Thériault: Les ententes collectives.

Mme Doyer: Et ensuite...

Mme Thériault: Les ententes collectives.

Mme Doyer: Bon, il y a l'entente collective qui va chapeauter tout ça, là, qu'on a dit, puis il y a l'entente spécifique entre l'établissement et les ressources, hein, le groupe de ressources. Et là, ici: «excepté à l'égard des éléments qu'il contient et qu'il est loisible aux parties d'inclure dans une entente spécifique visée à l'article 54», qu'on a suspendu. Alors, je veux... qu'on a suspendu et auquel on a apporté un amendement. Tu sais, on l'a amendé, là, on a adopté l'amendement...

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui, oui, hein, c'est ça. Moi, je nous trouve bizarres, on devait être fatigués, là, vendredi soir, parce que c'est quand même spécial, on a adopté un amendement, puis on l'a suspendu, l'article 54. On aurait dû tout suspendre puis...

Le Président (M. Kelley): Mais c'est l'ordre habituel, on...

Mme Doyer: Pardon? Oui, oui, mais là on a...

Le Président (M. Kelley): On dispose avec l'amendement en premier lieu, puis après ça on fait un débat sur un article tel qu'amendé.

Mme Doyer: Oui, je le sais, mais là... Mais, M. le Président, là, il faut être versatile en sapristi pour arriver un lundi soir avec un article 116. Puis, quand on dit qu'«il est loisible aux parties d'inclure dans une entente spécifique visée à l'article 54», mais on ne le sait pas trop encore ce qu'on a mis dans l'article 54. C'est sûr que ce n'est pas trop épeurant, dans le sens qu'on n'a rien mis dedans, là. Bien, excusez, vous avez mis, vous avez mis puis vous ne voulez pas mettre bien, bien d'autre chose, hein? On a suivi, là, alors... Puis là on a ajouté... on a ajouté... En plus, on l'a amendé. Moi, je trouve que...

Mme Thériault: Mais, Mme la députée ? si je peux me permettre, M. le Président ? ça, c'est réellement une disposition transitoire, parce que, présentement, il faut se rappeler que les contrats ne sont plus valides. Donc, ça permet de maintenir un contrat avec des obligations de part et d'autre le temps que les négociations soient parties.

Donc, moi, je pense qu'on a entendu beaucoup de représentations sur la nécessité de statuer, et ça, c'est une clause qui est importante parce que ça va enlever beaucoup d'insécurité dans le réseau. Donc, on refera les débats sur 54 à notre prochaine audience, mais je pense que la clause transitoire, elle est très importante pour les 11 000 ressources que nous avons.

Mme Doyer: Je vais juste lire le dernier...

Le Président (M. Kelley): Oui. Non, non.

Mme Doyer: ...puis, vous allez voir, on va l'adopter avant d'aller au dodo, là: «Les dispositions du présent article s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à une ressource visée par la présente loi mais qui n'est pas représentée par une association reconnue, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur des éléments mentionnés à l'article 63.» C'est quoi, ces éléments-là, si on va à 63? C'est celle qui n'est pas enlignée encore. C'est ça, hein, qui n'est pas avec...

Mme Thériault: Ça, c'est: «Un ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor, rendre applicable à une ressource [...] ? vous savez, on a enlevé les petites virgules, là ? qui n'est pas représentée par une association reconnue tout élément d'une entente qu'il a conclue avec une association de ressources reconnue...» C'était correct, ça.

Mme Doyer: C'est beau. Bon, je comprends bien, là. C'est le statu quo...

Une voix: En attendant.

Mme Doyer: ...jusqu'à temps qu'il y ait une entente collective puis qu'on ait fini d'adopter 49...

Mme Thériault: Oui, parce qu'il y a un vide présentement. Oui.

Mme Doyer: ...la loi n° 49, pour ne pas avoir un vide juridique, un vide d'application des conditions, là, de... O.K. Ça va. Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, 116 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que 117 est long et compliqué? Il nous reste deux minutes.

Mme Thériault: Moi, ce n'est pas long, lire, là. Je ne sais pas s'il y aura beaucoup de commentaires...

Le Président (M. Kelley): On teste les eaux, Mme la ministre.

Mme Thériault: 117. Le contrat déjà signé entre un établissement public et une ressource intermédiaire non visée par la présente loi est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle entente conclue en application de l'article 303.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que remplacé par l'article 108 de la présente loi, et cesse d'avoir effet à compter de cette date.

À cette fin, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 116 s'appliquent également jusqu'à cette même date.

Donc, cet article-là est une disposition transitoire de même nature que le 116 que nous venons d'adopter mais applicable, cette fois, aux ressources non visées par le nouveau régime, parce qu'eux aussi ont comme un petit vide. Et cet article-là permet, en attendant les résultats d'une première entente conclue, le maintien du statu quo dans les relations d'établissement et les ressources concernées.

Mme Doyer: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Sur ça...

Mme Thériault: Merci, Mme la députée.

Le Président (M. Kelley): ...comme je dis, on sait que la CAS siège demain, la CAS siège tout le temps. La seule question, c'est: Sur quel sujet? Alors, demain, après les...

Je vais suspendre nos travaux... ajourner nos travaux à demain, mardi le 9 juin, après les affaires courantes, où nous allons poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. Merci... Mme la députée?

Mme Doyer: M. le Président, est-ce qu'il y a d'autres amendements qui vont nous être présentés?

Mme Thériault: Demain, il risque d'y en avoir d'autres.

Le Président (M. Kelley): Alors, on m'indique...

Mme Doyer: On ne pourrait pas les avoir maintenant? Parce que ça aiderait à...

Mme Thériault: On ne les a pas, on ne les a pas. Est-ce qu'on les a?

Une voix: Moi, je les ai.

Mme Thériault: Vous les avez?

Mme Doyer: C'est parce que... Je m'excuse d'être tardive comme ça, c'est parce que vous... si on pouvait avancer plus rondement les travaux... Nous autres, si on avait les amendements, on pourrait y réfléchir cette nuit, puis, demain, ça irait bien.

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Alors, sur ça, j'ajourne nos travaux à demain matin, après les affaires courantes, dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci beaucoup à tout le monde qui ont participé à nos discussions ce soir.

(Fin de la séance à minuit)


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