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Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 30 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Dates des séances

Le vendredi 5 décembre 2003

Journal des débats Vol. 38 N° 27 (Version finale)

Le jeudi 4 décembre 2003

Journal des débats Vol. 38 N° 26 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.