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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 15 juin 2000 - Vol. 36 N° 50

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 231 - Loi concernant la municipalité de Deauville


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 232 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 234 - Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 233 - Loi concernant la ville de Verdun


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 235 - Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse


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Table des matières

Journal des débats

heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement du territoire entreprend ses travaux. Pour cette séance, le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé nos 231, Loi concernant la Municipalité de Deauville, 232, Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu, 234, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes, 233, Loi concernant la Ville de Verdun, et 235, Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse.

Alors, je demanderais, à ce moment-ci, à M. le secrétaire s'il y a des changements d'annoncés.

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a aucun changement.

Projet de loi n° 231

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, nous allons procéder immédiatement avec le premier projet de loi. J'inviterais donc le parrain du projet de loi n° 231, Loi concernant la Municipalité de Deauville, soit le proposeur, M. Robert Benoit, député d'Orford, à bien vouloir introduire le projet de loi.

M. Benoit: Oui, M. le Président. Brièvement, d'abord saluer le maire Georges Émond, de la municipalité de Deauville ? M. Émond, soyez le bienvenu ? et Stéphane Reynolds, son procureur.

Rapidement, la municipalité de Deauville est une municipalité qui se situe entre la ville de Sherbrooke et Magog. À travers les temps, il y a eu, de la part de son secrétaire-trésorier, des publications légales, des avis de publication avant un règlement, et le secrétaire-trésorier ne republiait pas ces avis après le règlement, ce qui les rendait non conformes. Et c'étaient des règlements qui avaient trait particulièrement au réseau d'aqueduc. Alors, c'est un aspect purement technique, et la municipalité nous a demandé de remettre de l'ordre dans cette problématique-là.

n(11 h 30)n

Le Président (M. Vallières): Merci, M. le député d'Orford. Puisqu'on parle de la municipalité, j'inviterais les représentants de la municipalité. Mme la ministre, quelques remarques au préalable?

Oui, Mme la ministre.

Mme Harel: Oui. Alors, merci, M. le Président. Je voudrais souhaiter la bienvenue au maire, M. Émond, et également à son procureur, Me Stéphane Reynolds, et indiquer également au député d'Orford que j'accueille très positivement ce projet de loi concernant la municipalité de Deauville.

Je comprends que c'est, en toute bonne foi, je pense, ce qu'on peut appeler, en fait, des irrégularités, puisqu'il s'agit essentiellement d'absence de publication, pour un certain nombre de règlements, l'absence de transmission aux municipalités contiguës, n'est-ce pas, et l'absence d'enregistrement à la Commission municipale du Québec. Alors donc, dans le contexte où ces règlements du village, je pense, hein, de la...

Une voix: De la municipalité.

M. Reynolds (Stéphane): À l'époque, c'était le village, et puis c'est devenu la municipalité.

Mme Harel: À l'époque, c'était le village, ensuite c'est devenu la municipalité. Mais, au moment où ces irrégularités de publication et de transmission se sont commises, c'était le village, n'est-ce pas?

M. Émond (Georges): C'était le village.

Mme Harel: Alors là, vous voulez repartir à neuf et effacer l'ardoise en regard de ce qui a pu ne pas se faire correctement dans le passé.

M. Émond (Georges): C'est ça.

Mme Harel: Voilà. Alors, nous sommes prêts.

Le Président (M. Vallières): Merci, Mme la ministre. Alors donc, la requérante, maintenant. M. le maire, la parole est à vous.

Auditions

Exposé de la requérante

M. Émond (Georges): Pour tout ce qui est de l'aspect technique, je pourrais laisser mon procureur. Disons que nous n'avons pas eu de problèmes à date. Notre but, c'est de faire du ménage dans tous nos règlements pour nous assurer qu'il n'y ait pas de problèmes futurs. Alors, on en profitait pour mettre toutes nos choses très légales. Pour ce qui est de toutes les questions légales, j'ai amené avec moi mon procureur. Mais l'objectif pour nous, c'était de légaliser, de mettre ça clair et net pour éviter tout problème futur.

Le Président (M. Vallières): Bien. Est-ce que, Me Reynolds, vous voulez ajouter à cette présentation?

M. Reynolds (Stéphane): Peut-être très brièvement. Alors, bonjour, tout le monde. Le but du projet de loi, c'est de corriger une incompréhension qui a perduré à travers les années, de la part de l'ancien secrétaire-trésorier qui avait une lecture de la loi qui n'est pas la lecture qui aurait dû être faite, et simplement de corriger une erreur qui, en toute bonne foi, avait été transmise au conseil et que le conseil avait pris pour acquis que ça pouvait se faire comme ça. Alors, c'est uniquement de corriger ces problèmes techniques là.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, merci. À ce moment-ci, nous allons procéder à l'étude comme telle du projet de loi dans son article par article.

Mme Harel: M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre.

Mme Harel: Mon collègue le député de Bertrand me demande ? et je crois qu'il est important qu'on le demande au procureur, là, avant d'entreprendre les travaux ? s'il y a des causes pendantes actuellement.

M. Reynolds (Stéphane): Il n'y a aucune cause pendante, Mme la ministre.

Le Président (M. Vallières): Aucune cause pendante.

Mme Harel: Voilà. Alors, c'est enregistré. Excellent.

Étude détaillée

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, j'appelle donc l'article 1 du projet de loi n° 231, Loi concernant la Municipalité de Deauville. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention sur ledit article? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. J'appelle maintenant l'article 2 du même projet de loi. Des demandes d'intervention à l'article 2? Aucune. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): J'appelle maintenant l'article 3 du projet de loi n° 231. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention? Aucune. L'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): J'appelle maintenant l'article 4. Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention? Aucune. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): J'appelle également l'article 5 du même projet de loi. Je n'ai aucune demande d'intervention. L'article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): J'appelle également l'article 6 du projet de loi. Est-ce que l'article 6 du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que l'article 7 du même projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Pas de demande d'intervention sur l'article 7 non plus. Alors, l'article 7 est donc adopté. Et, finalement, l'article 8, qui vise la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Des demandes d'intervention sur l'article 8? Aucune. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Alors donc, tous les articles... J'ai l'annexe également, oui. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention sur l'annexe, qui concerne les noms des rues, etc.? Pas de demande d'intervention. L'annexe accompagnant le projet de loi est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Donc...

Une voix: ...

Le Président (M. Vallières): Oui, il y a également le préambule du projet de loi, les attendus. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention? Aucune. Le préambule du projet de loi est-il accepté? Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant la Municipalité de Deauville, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Alors, le projet de loi dans son ensemble est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Alors, nous vous remercions. Ceci termine nos travaux en autant que votre projet de loi est concerné. Le projet de loi n° 231 est adopté.

(Changement d'organisme)

Projet de loi n° 232

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, la commission continue ses travaux. Nous allons maintenant travailler sur l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu.

Alors, j'inviterais peut-être le proposeur, Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, oui, M. le Président. Mon collègue le député de Saint-Hyacinthe, je pense, tente de venir nous rejoindre, mais il fait quorum présentement à l'Assemblée nationale, où se déroulent des travaux importants. Je crois que nous sommes allés le chercher.

Mais je voudrais, M. le Président, saluer le maire de Saint-Mathias-sur-Richelieu, M. Girard...

M. Giard (Clément): Giard.

Mme Harel: Giard. Excusez...

M. Giard (Clément): Giard. Il y a un «r» de trop, peut-être.

Mme Harel: Il y a toujours un «r» de trop ici. Clément, n'est-ce pas?

M. Giard (Clément): Clément Giard.

Mme Harel: Voilà. Alors, merci de cette correction. Le secrétaire-trésorier, M. Bissonnette, Patrice Bissonnette, et le procureur, Me Poupart. Alors, bienvenue à la commission.

Vous avez procédé à des échanges avec les légistes du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, qui m'ont fait rapport en recommandant l'adoption article par article de chacun des articles du projet de loi. Alors, ça vise à valider les taxes découlant des 15 règlements d'emprunt, lesquelles taxes, en fait, ont été entachées d'irrégularités lors de leur imposition ou de leur prélèvement, et ce, pendant plusieurs années. Cela permettra à la municipalité d'être autorisée à rembourser à même le fonds général un trop-perçu qui aura été constaté à l'égard des taxes imposées en vertu de trois règlements pour les exercices de 1997, 1998 et 1999.

Alors, je vous laisse donc, M. le Président, débuter nos travaux, en informant M. Giard et les personnes qui l'accompagnent de notre collaboration pour l'adoption du projet de loi.

M. Giard (Clément): Merci.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, évidemment, à l'intérieur de projets privés parrainés par les députés, on sait qu'on est à la toute fin de session, il y a beaucoup d'effervescence dans différentes commissions parlementaires. Je vois le député de Verdun, là, qui doit nous quitter pour d'autres travaux. C'est bien parce qu'on est pris ailleurs que les gens ne peuvent pas être là.

Je peux peut-être à ce moment-ci demander s'il y a d'autres interventions des collègues comme déclaration d'ouverture par rapport au projet de loi qui nous est présenté. Il n'y en a pas.

Alors, la plus cordiale bienvenue aux représentants de la municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu. Je demanderais peut-être, à ce moment-ci, à M. le maire, au nom de la requérante, de nous faire une courte présentation.

Mme Harel: M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre, auparavant.

Mme Harel: Je vais faire distribuer des notes explicatives aux membres de la commission. Alors, nous aurons donc plus de facilité pour suivre l'étude article par article.

n(11 h 40)n

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, nous allons faire distribuer les notes explicatives et, M. le maire, vous pourrez procéder à votre présentation.

Auditions

Exposé de la requérante

M. Giard (Clément): D'accord. Ce qui s'est passé, c'est qu'il y a eu des erreurs dans le pourcentage des taxations, en particulier sur trois règlements: les 191, 225 et 226. Et, dans un but d'équité, j'ai décidé, avec les membres de mon conseil, qu'on devait remettre l'argent aux gens qui ont trop payé, qui ont été surtaxés, en ce qui concerne les règlements, comme je vous ai dit, 191, 225, 226. Et, entendu que ces argents ont été collectés, ont été versés dans le fonds général de la municipalité, on va prendre l'argent du fonds général de la municipalité, une partie de l'argent, et le remettre aux gens qui ont trop payé. C'est dans un but d'équité. C'est pour ça qu'on demande la coopération de ce comité ce matin et de la ministre. Merci.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, merci, M. Giard.

M. Giard (Clément): Oui.

Le Président (M. Vallières): Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui, juste une question, M. le maire. Est-ce qu'il y a eu contestation de la part de certains citoyens?

M. Giard (Clément): Du tout.

M. Cousineau: Est-ce qu'il y a eu un jugement?

M. Giard (Clément): Du tout. Aucune contestation.

Étude détaillée

Le Président (M. Vallières): Aucune contestation. Ce qui nous amène à l'article 1 du projet de loi n° 232, Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention sur l'article 1 de ce projet de loi? Il n'y a pas de demande d'intervention. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'article 1 est adopté. Est-ce que l'article 2... J'appelle maintenant l'article 2. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention? Aucune. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'article 2 est adopté. J'appelle maintenant l'article 3 de ce projet de loi. Est-ce que j'ai des demandes de commentaires? Aucune. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. J'appelle également l'article 4 concernant la date d'entrée en vigueur. Demandes d'intervention? Aucune. L'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Il n'y a pas d'annexe au projet. Par ailleurs, il y a un préambule. Est-ce que le préambule qu'on retrouve au projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Et donc, le projet de loi n° 232, dans son ensemble, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Alors, merci aux représentants de la municipalité de...

M. Giard (Clément): Je voudrais dire merci à la ministre...

Le Président (M. Vallières): ...Saint-Mathias-sur-Richelieu.

M. Giard (Clément): ...et aux membres du comité parlementaire de l'attention portée en un si bref délai. Merci beaucoup.

Mme Harel: Merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Au revoir.

(Changement d'organisme)

Projet de loi n° 234

Le Président (M. Vallières): Bien, alors, la commission de l'aménagement du territoire continue ses travaux qui consistent en l'adoption de projets de loi de nature privée. Nous recevrons maintenant les représentants de la municipalité de Varennes dans le but d'étudier le projet de loi n° 234, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes. Mme la ministre, au nom du député de Marguerite-D'Youville.

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui, M. le Président, je vous remercie. Alors, bienvenue, M. Boucher, conseiller municipal. Bonjour. Et Me Moreau, qui avez l'habitude de nos travaux, n'est-ce pas? Bienvenue. Il y a donc devant nous un projet qui prévoit une mesure d'exception. Je vais demander à ce qu'on puisse distribuer les notes explicatives.

(Consultation)

Mme Harel: M. le Président, étant donné que les notes explicatives sont en chemin, je vais peut-être faire lecture pour que les membres de la commission parlementaire en connaissent l'enjeu.

C'est un projet de loi qui, dans le fond, vise à simplifier et à rendre moins coûteuse la procédure particulière de remembrement des terres. Par l'article 1, la ville va s'éviter d'avoir à produire une description technique, par tenants et aboutissants, suivant les exigences des articles 3036 et 3037 du Code civil. Et ça, c'est à l'égard des parties de lots inscrites au nom de American Industrial Research Corp. ou de Can-Am Industrial Development Corp. lorsqu'elles présentent une requête à la Cour supérieure visant à se faire déclarer propriétaires de ces parties de lots.

Selon l'article proposé, la description sera suffisante si elle fait mention de l'une ou l'autre de ces compagnies, du numéro de lot originaire, du cadastre, du numéro sous lequel a été publié le titre d'acquisition de la compagnie et du fait qu'elle n'a pas cédé ces immeubles après les avoir acquis.

Alors, l'article 1 proposé prévoit que le jugement ordonne à l'officier de la publicité des droits d'inscrire au registre foncier le jugement, même si la description des immeubles déroge aux règles du Code civil.

C'est un article qui a fait l'objet d'une consultation auprès de la Direction de la publicité des droits du ministère de la Justice, et nous avons reçu un avis. Cet avis fait en sorte que le ministère de la Justice ne s'oppose pas à la mesure d'exception mais veut expliquer le contexte précis dans lequel s'inscrit cette dérogation aux règles du Code civil.

Alors, il faudrait, écrit Me Turmel, de la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, que la ministre lise, lors de l'étude de ce projet de loi, deux courts paragraphes qui ont été transmis par le ministère de la Justice, de manière à ce qu'on les retrouve inscrits au Journal des débats.

Le Président (M. Vallières): Ce que vous allez faire.

Mme Harel: Ce que je pourrais faire immédiatement, si vous me le permettez.

Le Président (M. Vallières): Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, il a dit ceci: «Étant donné le but poursuivi par ce projet de loi privé, c'est-à-dire permettre à la ville de Varennes, par des dispositions exceptionnelles, d'acquérir certains terrains en vue de les remembrer ou de reconstituer des lots originaires pour y favoriser, assurer ou maintenir l'exploitation agricole, il nous apparaît opportun, mais de façon également exceptionnelle et uniquement à l'égard des immeubles de certains propriétaires spécifiquement identifiés à l'article 2 du projet de loi, de déroger aux principes de la publicité foncière édictés au livre neuvième du Code civil du Québec, en ce qui a trait aux exigences de description de parties de lots telles qu'édictées aux articles 3036 et 3037 du Code.

«Une telle mesure d'exception se justifie par le fait qu'à la fin du processus de remembrement ou de reconstitution la ville sera propriétaire des lots originaires entiers qu'elle pourra alors cadastrer en fonction de l'objectif visé et ensuite céder aux exploitants agricoles.

«Dans ce contexte, la description précise de certaines parties est moins nécessaire, puisque, à la cible, la ville sera finalement propriétaire du tout. Il importe que cette dérogation ne puisse créer un précédent qui nous serait opposé dans l'avenir. Dans ce contexte, nous apprécierions grandement votre ouverture à inclure dans le discours de présentation du projet de loi un texte de la teneur de celui qui a été proposé» et que je viens de lire. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. Boucher à nous faire la présentation du projet.

Auditions

Exposé de la requérante

M. Boucher (Daniel): M. le Président, Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, membres de la commission de l'aménagement du territoire. Je me présente, mon nom est Daniel Boucher. Je suis conseiller municipal à la ville de Varennes et je suis accompagné aujourd'hui de Me Pierre Moreau, du cabinet Bélanger, Sauvé, qui, à titre de conseiller juridique, répondra aux questions d'ordre juridique.

n(11 h 50)n

Permettez-moi cependant, avant d'amorcer nos travaux, de remercier votre collègue le député de Marguerite-D'Youville d'avoir généreusement accepté, encore une fois, de parrainer un projet de loi d'intérêt privé pour la ville de Varennes. Son appui et sa collaboration ne nous ont jamais fait défaut, et il m'est très agréable aujourd'hui de lui dire toute notre appréciation.

Le projet de loi n° 234 représente pour la ville de Varennes la dernière étape législative dans ce vaste chantier de remembrement des terres agricoles sur son territoire, chantier qu'elle lançait en 1978, l'année même où était votée à l'Assemblée nationale la Loi sur la protection du territoire agricole, comme elle s'appelait alors.

Aujourd'hui, nous touchons presque au but que nous nous étions fixé il y a de ça déjà 22 ans. Les demandes que nous vous présentons aujourd'hui nous permettront vraisemblablement de compléter d'ici la fin de 2001 le remembrement de toutes nos terres agricoles. Si nous devions réussir ? et nous réussirons ? nous pourrons dire que, à notre façon et grâce à des efforts acharnés, nous avons contribué à assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et favorisé, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans une des zones agricoles les plus prospères du Québec. Nous vous remercions donc de nous recevoir aujourd'hui dans cette dernière étape de notre projet.

Le Président (M. Vallières): Merci, M. Boucher. Est-ce que j'ai d'autres demandes d'intervention en remarques préliminaires? Non.

Étude détaillée

J'appelle donc maintenant l'article 1 du projet de loi n° 234, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes. Est-ce que j'ai des demandes d'intervention à l'article 1? Je n'en ai pas. Conséquemment, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. J'appelle maintenant l'article 2 du même projet de loi. Il n'y a pas de demande d'intervention? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Il est adopté. L'article 3, sur l'entrée en vigueur de la loi. Il n'y a pas de demande d'intervention? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Oui, l'article 3 est adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi n° 234 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi n° 234 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Conséquemment, le projet de loi n° 234 dans son entier est maintenant adopté. Merci.

M. Boucher (Daniel): M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Oui, M. Boucher.

M. Boucher (Daniel): Au nom de mes collègues du conseil municipal, je tiens à remercier chaleureusement Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi que tous les membres de la commission qui, malgré un horaire que nous savons fort chargé, bien sûr, ont bien voulu accepter de procéder à l'étude détaillée de notre projet de loi.

J'aimerais, bien sûr, remercier de façon toute spéciale le député de Marguerite-D'Youville pour son parrainage. Merci enfin à ceux qui dans l'ombre ont travaillé et collaboré à rendre possible la présentation de ce projet de loi. Mes collègues et moi aimerions particulièrement souligner l'aimable collaboration de Mes François Gagnon et Pierre Turmel, de la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales et de la Métropole. M. le Président, je sais que vous avez fort à faire et je vous remercie. Bonne fin de journée.

Le Président (M. Vallières): Alors, la commission va suspendre quelques minutes, le temps d'un court arrêt, avant d'entendre les gens de Verdun.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

 

(Reprise à 11 h 55)

Projet de loi n° 233

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, la commission reprend ses travaux. Nous allons pour l'instant travailler à l'adoption du projet de loi n° 233, Loi concernant la Ville de Verdun. Malheureusement, le parrain proposeur, M. Henri-François Gautrin, député de Verdun, ne pourra pas être des nôtres. Il est retenu en Chambre pour d'autres responsabilités. On s'excuse en son nom, et je vais donc demander à Mme la ministre de nous présenter le projet comme tel pour revenir ensuite à M. le maire.

Mme Harel: Alors, bienvenue, M. Bossé. Vous avez l'habitude de nos commissions parlementaires à d'autres titres que celui de maire de Verdun. Ce projet de loi privé portant le numéro 233 concernant la ville de Verdun, c'est un omnibus, c'est l'omnibus de Verdun.

Je veux également souhaiter la bienvenue aux personnes qui vous accompagnent, M. Gérard Cyr, le greffier de Verdun, c'est bien ça. Et je pense qu'il y a deux procureurs qui vous accompagnent. Il y a Me Hébert, Gilles Hébert, et Me Mario Paul-Hus. Bonjour.

Alors, concernant cet omnibus de Verdun, je ne sais pas si vous aviez préparé une introduction.

M. Bossé (Georges): Bon, en fait, c'est très sommaire, hein. La majorité de ce projet, M. le Président, Mme la ministre, MM. les membres de la commission, c'est une régularisation de situations de fait qui existent depuis plusieurs années, dans la majorité des articles. Et, dans les autres, c'est d'adapter aux besoins actuels et aux désirs de la population certains éléments de nos règlements, tout simplement.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, ceci étant dit, est-ce que j'ai des demandes d'intervention préliminaire sur ce projet de loi? Il n'y en a pas. Alors, la présentation, M. le maire, je comprends qu'elle est faite, suite à votre intervention.

Étude détaillée

Ce qui nous amène immédiatement à l'étude de l'article 1 dudit projet de loi. J'appelle donc l'article 1.

Mme Harel: Peut-être un mot, M. le Président...

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre.

Mme Harel: ...puisqu'en fait l'article 1 vise à permettre à la ville de Verdun de pourvoir au financement de ses programmes de subventions en matière de revitalisation et de démolition de bâtiments ou d'accession à la propriété au moyen de taxes spéciales sur la base de la valeur des immeubles de l'ensemble du territoire ou d'une partie du territoire que le conseil détermine. Alors, je pense que c'est important, du fait que l'île des Soeurs fait partie de Verdun, et donc que vous puissiez établir ces programmes sur une partie du territoire seulement, hein, c'est bien le cas?

M. Bossé (Georges): Effectivement. Et c'est que, depuis même les 30 dernières années ou les 15 dernières années, ça s'est toujours fait comme ça. Alors, quand je parlais de régulariser certaines situations de fait, ça a toujours été, à Verdun. À cause de la situation géographique, certains règlements sont à la terre ferme uniquement, d'autres uniquement à l'île des Soeurs. L'an dernier, vous nous aviez donné l'autorisation au niveau de l'achat de bâtiments ou de structures. Et, actuellement, on revient pour les programmes, pour régulariser ce qui se fait aussi à Verdun, là, comme je le dis, depuis au moins les 15 dernières années.

Le Président (M. Vallières): Très bien. D'autres demandes d'intervention sur l'article 1? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. J'appelle maintenant l'article 2. Des demandes d'intervention ou présentation, Mme la ministre?

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est donc un article qui vise à déclarer que les ventes de terrains qui ont été effectuées le 27 août 1996 ne peuvent être invalidées pour le motif que la ville, en 1920, s'était vue donner ces terrains à condition qu'elle les utilise comme rue ou ruelle et qu'elle ne les aliène pas. Effectivement, une ruelle a été ouverte par la ville. Elle a été peu utilisée depuis plusieurs années et, en 1996, la ville a adopté le règlement 1584 pour la fermer. Par la suite, cette ruelle a été cédée à un particulier qui a construit un édifice en copropriété. Et je crois que vous avez fait beaucoup d'efforts pour rechercher les personnes qui étaient les descendants de celles qui avaient émis cette condition et qu'elles n'ont pas pu être retracées.

M. Bossé (Georges): Nous n'avons pas pu retracer ceux qui à l'époque, en fait, étaient les légataires. Donc, on vient aujourd'hui pour régulariser cette situation.

Le Président (M. Vallières): Bien. M. le député de Hull, vous aviez une question.

M. Cholette: Non, mais...

Le Président (M. Vallières): Non.

M. Cholette: ...c'est parce que je voulais juste savoir si vous étiez partie prenante aux discussions lorsque le projet de loi a été adopté, en 1920.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Vallières): Alors, c'est un petit bout qui m'a échappé. Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention sur l'article 2? L'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. J'appelle maintenant l'article 3.

Mme Harel: Il est exactement au même effet que l'article 2, mais pour un terrain, cette fois, acquis en 1930.

M. Bossé (Georges): Exact. Et il pourrait être cédé à la commission scolaire, et c'est exactement la même, même, même situation où on ne peut retracer les ayants droit. Et donc, c'est de céder une ruelle à la commission scolaire.

Une voix: La mémoire vous revient?

n(12 heures)n

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Vallières): Ça ne fait que 23 ans, c'est pour ça. Il en manque beaucoup, d'années, encore!

Alors, d'autres demandes d'intervention sur l'article 3? Non. Donc, l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Article 4.

Mme Harel: Alors, c'est un article qui vise à valider 18 règlements d'emprunt adoptés par la ville, prévoyant le financement de programmes de subvention, malgré le fait que la taxe soit imposée sur les immeubles d'un secteur de la ville sur la base de la valeur des immeubles. C'est une illustration, M. le Président, de l'article 1 que nous venons d'adopter et qui vise à corriger pour l'avenir en permettant à la ville de financer le coût de ces programmes de subvention au moyen de taxe spéciale sur la base de la valeur des immeubles d'une partie de son territoire.

M. Bossé (Georges): Exactement.

M. Vallières: Très bien. Questions, commentaires sur l'article 4?

M. Gauvin: Peut-être juste une question à M. le maire.

Le Président (M. Vallières): Oui, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Est-ce qu'en rapport avec cet article-là il y a eu des groupes de citoyens ou des citoyens qui ont contesté à la ville?

M. Bossé (Georges): Non, jamais.

Le Président (M. Vallières): Très bien.

Mme Harel: Même, je pense que les règlements ont été approuvés par les personnes?

M. Bossé (Georges): Ils ont été approuvés. C'est des règlements qui datent de huit ans, 10 ans, 12 ans, depuis le début de quatre-vingt, alors on remonte à 20 ans.

Une voix: On disait qu'ils avaient été adoptés, mais...

Mme Harel: Par les personnes habiles à voter.

M. Bossé (Georges): Non.

Mme Harel: Ça a été adopté, excusez-moi, par les personnes habiles à voter.

M. Bossé (Georges): Oui, absolument. Tous ces règlements ont été acceptés.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Ce qui complète nos échanges sur l'article 4. L'article est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Article 5, avec un amendement qui est déjà annoncé, Mme la ministre.

Mme Harel: Oui. Alors, l'amendement consiste à remplacer l'article 5 par le suivant, j'en fais lecture:

«Aucune promesse de subvention effectuée en vertu du règlement numéro 1553 ne peut être déclarée invalide pour le motif que ce règlement n'avait plus d'effet entre le 26 novembre 1996 et le 6 février 2000. Il en est de même pour tout versement de subvention effectué en vertu du même règlement.»

Le Président (M. Vallières): Très bien. Des demandes d'intervention sur l'amendement?

Mme Harel: En fait, ça vise à valider, n'est-ce pas, ce programme de revitalisation des immeubles, alors qu'il avait été abrogé pendant une certaine période de temps, mais il a été appliqué pendant la période où il a été abrogé.

M. Bossé (Georges): Exact.

Mme Harel: Si je résume, là.

M. Bossé (Georges): C'est en plein ça. Il a été abrogé, on a continué le programme, mais on a réalisé après que le nouveau programme n'avait pas encore été adopté.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Cette précision étant apportée, est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention sur cet amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 5 du projet de loi n° 233 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. L'article 5 est donc adopté. J'appelle maintenant l'article 6.

Mme Harel: M. le Président, c'est donc un article qui, dans son premier alinéa, reconnaît qu'un immeuble constitué de deux lots sur le territoire de la ville de Montréal fait dorénavant partie du territoire de la ville de Verdun. Donc, c'est Verdun qui annexe Montréal, là. La ville de Montréal a exprimé son accord sur l'octroi...

Une voix: Absolument.

Mme Harel: ...de cette disposition, le 3 novembre dernier, et elle l'a reconfirmé cette semaine par ses procureurs.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Est-ce qu'il y a des demandes de commentaires sur cet article 6? Très bien, l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. L'article 6 est adopté. L'article 7.

Mme Harel: Alors, l'article 7 permettra à la ville de prescrire le nombre maximal de restaurants et autres établissements où l'on vend des boissons alcooliques, de même que la distance entre ces établissements et entre ceux-ci et les immeubles occupés à des fins d'habitation ou des fins publiques.

Le Président (M. Vallières): Très bien.

Mme Harel: On sait que la ville de Montréal a déjà un pouvoir analogue. La ville de Québec a un pouvoir général également de limiter le nombre d'établissements.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Considérant mon passé d'élu municipal particulièrement à Hull, où on a vécu des situations difficiles, je ne suis pas étonné ? ce n'est pas le bon mot ? mais je suis surpris de voir là que c'est possible de le faire, parce que j'étais sous l'impression qu'on avait tenté ça chez nous et on n'avait pas réussi. Alors, je suis content de voir que c'est possible de limiter le nombre, soit pour le nombre d'établissements qui sont régis avec un permis de boisson, et je suis content de voir aussi que ça se fait par zone ou sur l'ensemble du territoire. Je peux donc comprendre que l'objectif, ce serait de réglementer votre zonage en disant: Je vais permettre 12 débits de boisson sur une zone en particulier.

J'ai une question peut-être plus technique, je voudrais savoir si, dans l'esprit du législateur, le nombre maximal de restaurants ou d'autres établissements où l'on peut boire des boissons: Est-ce que le nombre maximal de restaurants ? ta, ta, ta ? peut être zéro?

M. Bossé (Georges): Non, non, on ne peut pas prohiber, on n'a pas le droit de prohiber. On peut limiter, mais on ne peut pas prohiber.

M. Cholette: Je comprends, mais est-ce que, selon vous, je ne sais pas... Mais, selon le libellé du texte, est-ce que c'est clair que zéro n'est pas acceptable?

M. Bossé (Georges): Je pense que c'est clair, dans l'esprit du législateur, que zéro est inacceptable, parce qu'on n'a pas le droit de le faire.

M. Cholette: Mais un peut être acceptable?

M. Bossé (Georges): Oui.

M. Cholette: Très bien.

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre.

Mme Harel: M. le Président, nous avons consulté la Régie des alcools, des courses et des jeux qui, dans une lettre du 8 mai dernier, nous a avisés qu'elle n'avait pas d'objection à l'adoption d'une telle disposition semblable à ce que la ville de Montréal a obtenu en 1993. Alors, je crois que tout est une question d'appréciation de ce qui est raisonnable, et cette question d'appréciation est éventuellement laissée à d'autres qu'à nous, là. Moi, si vous me demandez: Est-ce que c'est raisonnable? Je ne veux même pas me prononcer là-dessus, parce que ce n'est pas mon rôle de me prononcer à ce moment-ci.

M. Bossé (Georges): La raison particulière, en fait, c'est que, vous savez, on était devant une commission ici, en 1996. Jusqu'en 1996, aucun restaurant n'avait le droit de vente de boisson autre qu'avec repas. Donc, l'instauration chez nous d'un resto bar ne date que de 1996, et la prolifération des demandes de permis a fait que les citoyens ont dit, à un moment donné: Ça n'a plus de bons sens, là. Ça devient vraiment une nuisance, dans les endroits particulièrement où il y a des lieux résidentiels adjacents. On l'a vécu il y a deux semaines d'ailleurs à l'île des Soeurs où, dans un secteur, un restaurant a demandé un changement et les citoyens s'y sont opposés totalement par voie de registre, là. Alors, les gens veulent vraiment avoir au moins le potentiel de dire: Quand c'est trop, c'est trop. Et ce n'est pas une question d'être déraisonnable. Si on l'était, on aurait à faire face à cette responsabilité, et j'imagine même devant un tribunal, alors...

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Pour poursuivre très rapidement, moi, ça va, hein, je suis en faveur de ça, il n'y a pas de problème, mais je voudrais savoir: En termes d'applicabilité de ceci, puisque vous utilisez les principes de nuisance, est-ce que vous allez aussi appliquer les principes de droits acquis?

M. Bossé (Georges): Ah! bien, absolument. Ils sont déjà inclus d'ailleurs dans la réglementation.

M. Cholette: Ça va.

Mme Harel: Alors, les cloches sonnent, là, je voudrais qu'on sache pour quel motif.

Le Président (M. Vallières): On va vous informer, vous pouvez continuer les discussions.

Mme Harel: D'accord.

Le Président (M. Vallières): Alors, est-ce que l'article 7 du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Ce qui nous amène à l'article 8, avec un amendement.

Mme Harel: M. le Président, l'article 8 est amendé par la suppression du deuxième alinéa. C'est parce que ce deuxième alinéa avait été envisagé dans le contexte où le projet de loi était adopté à l'automne 1999. Alors, comme nous sommes en juin 2000, il faut donc en conséquence ajuster.

Le Président (M. Vallières): Pour la date d'entrée en vigueur.

Mme Harel: C'est ça, la date d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Vallières): Donc, l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Harel: L'amendement.

Le Président (M. Vallières): L'amendement, il est adopté. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Il y a également l'annexe qui accompagne le projet de loi. Est-ce que l'annexe accompagnant le projet de loi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi sur la ville de Verdun est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Le titre est adopté. Conséquemment, le projet de loi n° 233 dans son ensemble est adopté. Merci, M. Bossé, et ceux qui vous ont accompagné, pour la présentation.

M. Bossé (Georges): Les citoyens de Verdun vous disent merci.

n(12 h 10)n

Le Président (M. Vallières): Très bien, bonne fin de journée! Nous allons continuer nos travaux avec la ville de Sainte-Thérèse.

(Changement d'organisme)

Projet de loi n° 235

Le Président (M. Vallières): S'il vous plaît, la commission continue ses travaux. Nous en sommes à l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse. Le proposeur en est le député de Groulx. Alors, Mme la ministre, au nom du député de Groulx, s'il vous plaît, pour proposer le projet de loi.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Bienvenue au maire de Sainte-Thérèse, M. Fallu, qui fut pendant des années un collègue qui a siégé. Est-ce que vous avez siégé à la commission de l'aménagement?

M. Fallu (Élie): J'ai même été le premier président de la commission de l'aménagement et des équipements, au moment de la refonte des commissions.

Mme Harel: Double bienvenue à votre commission et aux personnes qui vous accompagnent: M. Berthiaume, bonjour, et Me Denault, qui est procureur de la ville de Sainte-Thérèse dans ce dossier. C'est un projet que vous caressez, vous, M. le maire, mais bien d'autres gens, n'est-ce pas, de Sainte-Thérèse. C'est un projet qui consiste à mettre sur pied une maison de l'emploi et du développement humain. Alors, vous souhaitez obtenir un pouvoir particulier, celui d'acquérir ou de construire ? je ne sais pas, vous allez nous en dire plus tantôt. C'est un beau projet innovateur qui pourra en inspirer d'autres, souhaitons-le.

Le Président (M. Vallières): Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres demandes de commentaires des membres de la commission? Pas à ce moment-ci, alors il me fait maintenant plaisir de passer la parole à M. le maire, ex-collègue avec qui j'ai eu l'occasion de siéger quelques dizaines d'années, je pense bien. M. Fallu, ça fait toujours plaisir de vous revoir, cette fois-ci à titre de maire de votre communauté, à la ville de Sainte-Thérèse. La parole à vous.

Auditions

Exposé de la requérante

M. Fallu (Élie): Merci, M. le Président. Laissez-moi vous dire que c'est avec plaisir que je vous retrouve à mon siège. Vous le faites dignement, bravo! Mme la ministre, membres de la commission parlementaire. Je me permettrai, M. le Président, de m'adresser un peu plus personnellement, au départ, à la ministre pour lui rappeler des souvenirs, parce que c'est suite à son action que nous agissons.

Je lui rappellerai que, le 21 avril 1997, le premier ministre, M. Bouchard, et elle, à titre de ministre d'État à l'Emploi et à la Solidarité, signaient l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail. Et c'est précisément pour donner forme localement à cette entente que nous agissons comme partenaires. Les partenaires sont multiples, ce sont le ministère de la Solidarité, le ministre de l'Emploi et de la Main-d'oeuvre, également la ministre fédérale, et les deux fonctions publiques, les sociétés d'État qui construisent et qui gèrent habituellement les immeubles pour et au nom du gouvernement, et la municipalité.

Je rappellerai que, précisément dans le préambule de cette entente, on indiquait bien que l'objectif de l'entente était d'offrir à la population du Québec des services de qualité touchant le marché du travail. Deuxièmement, d'offrir des mesures et des services d'emploi intégrés et décloisonnés à tous les Québécois. Quatrièmement, éliminer des chevauchements et des dédoublements.

Je poursuis parce qu'il est important de comprendre la dynamique qui peut s'instaurer dans un milieu quand on s'attarde aux intentions du législateur. Le soutien. Les mesures de soutien au Service national de placement ayant pour but d'aider et de soutenir les organismes qui offrent des services d'aide à l'emploi aux chômeurs, c'est ainsi que non seulement nous allons loger les deux services gouvernementaux, mais également tous les services d'aide et d'assistance à l'emploi. Nous en reparlerons.

Enfin, favoriser le service aux usagers, faire en sorte que les deux services gouvernementaux soient intégrés et soient au service de l'usager. Je vous dirai qu'en l'occurrence nous bâtissons un édifice. Bon, effectivement, chacun aura son drapeau, chacun aura ses étages, chacun aura ses bureaux, chacun aura ses numéros de téléphone. Les stationnements seront communs. Il y aura une porte centrale et il y aura un guichet unique dans la personne de la réceptionniste qui pourra guider, orienter et faire en sorte que le client soit bien servi.

Nous le faisons, à la ville de Sainte-Thérèse ? je peux m'adresser aussi à la thérèsienne d'origine ? parce que nous sommes habitués à le faire. Nous sommes habitués, dans la MRC de Thérèse-De Blainville, à vivre très près les uns les autres, en solidarité. C'est ce qui fait notre force, c'est ce qui fait également notre succès économique. Ce qui fait notre force parce que nous tentons de tout mettre en commun, car nous avons choisi délibérément depuis des années, plutôt que des fusions, l'assistance, l'aide, les régies, les ententes de toutes natures, les conseils ou autres. C'est ainsi que ? quelques exemples particuliers ? nous sommes les seuls actuellement à faire le transport des élèves de niveau secondaire par le biais de notre CIT. Nous avons intégré les jeunes au transport en commun. Ce ne sont plus des élèves que nous transportons, ce sont des jeunes concitoyens pour lesquels les commissions scolaires achètent des titres de transport.

C'est ainsi que, forte d'une loi qui a été votée à l'époque où j'étais ici, la ville de Sainte-Thérèse a construit le CLSC. Pourquoi la ville? Bien, certes, pour faire en sorte qu'on le finance plutôt que le gouvernement ? non, ça, c'est la blague. Pour faire en sorte qu'il soit au bon endroit, pour faire en sorte que son emplacement, son aménagement soient cohérents avec le vieux village, que l'emplacement également soit en cohérence avec les services de transport en commun. Parce qu'à l'époque on se chicanait parce que les Affaires sociales voulaient le placer à un très bel endroit, mais inaccessible.

Les lois ont été changées. Récemment, on peut construire maintenant... À l'article 29 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut construire pour des fins scolaires, pour des commissions scolaires, pour les cégeps et l'Université du Québec. Et la ville de Sainte-Thérèse a donc, en conséquence, été la première ville à construire une école au Québec, pour la commission scolaire, le centre multifonctionnel de formation des adultes. Nous n'avons pas choisi de construire une école primaire, car la vocation d'une ville, c'est, entre autres, le développement économique.

Mais, quand on n'a pas de ressources minières, forestières, pêcheries ou autres, on a une seule ressource, ce sont les ressources humaines. Et ça, les villes doivent, en consortium, par leur organisation, leur société de développement économique, voir au développement humain. Alors, ce que nous avons fait dans la construction d'écoles, ce que nous faisons maintenant dans ce regroupement, exactement de même nature.

Nous aurions pu éviter de nous présenter devant vous. Il s'agissait simplement d'élargir le PPU, c'est-à-dire le projet particulier d'urbanisme, et de l'étendre à peine d'un tout petit rectangle. Nous avons refusé de le faire parce que nous voulions ? avoir, c'est pouvoir ? directement de l'Assemblée nationale, comme symbole d'une nouvelle façon de faire, symbole de solidarité locale et de prise en charge, par l'ensemble des pouvoirs locaux, des besoins des gens...

La demande est toute simple, l'autorisation de construire, alors qu'on peut déjà le faire à l'intérieur d'un PPU pour à peu près tout. On peut même construire des stationnements ou quoi qu'on veut, mais, en dehors d'un PPU, on peut déjà construire pour fins des affaires sociales et de la santé, pour fins d'éducation. Mais ce que nous demandons, non pas une règle générale, mais une exception. Vous verrez toujours à l'usage s'il y a lieu de l'extensionner, mais, pour le moment, à titre d'exemplarité, devrais-je dire, que nous puissions construire la première maison de la main-d'oeuvre et du développement humain au Québec, en vertu de l'entente que vous avez signée.

Étude détaillée

Le Président (M. Vallières): Très bien. Merci, M. le maire. Ceci étant dit, j'appelle l'article 1 de votre projet de loi. Des demandes de commentaires, d'intervention? Je n'en ai pas. Conséquemment, l'article 1 est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. L'article 2, qui concerne la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Pas de demande d'intervention? L'article 2 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Mme la ministre.

Mme Harel: M. le Président, me permettez-vous? Où est-ce que vous voulez l'installer, près de la gare?

M. Fallu (Élie): Non, au centre des activités culturelles et communautaires, institutionnelles, le périmètre institutionnel, donc techniquement à côté du poste de police, à côté du cégep, à côté du centre multiservices, à côté du centre d'ordinique, à côté de ce qui se construira cet été, le centre de formation professionnelle, au coin de la rue Saint-Louis et du boulevard Ducharme.

Le Président (M. Vallières): Merci. Donc, l'article 2 est adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. M. le député de Saguenay.

n(12 h 20)n

M. Gagnon: Oui. Une seule question. L'entreprise privée ne pouvait pas se charger de faire ça?

M. Fallu (Élie): Les choix de l'ensemble des partenaires, c'était d'abord un lieu en cohérence avec l'ensemble du développement. Or, il arrive que, au centre-ville de Sainte-Thérèse, dans ce lieu privilégié d'articulation de l'ensemble de nos institutions culturelles, communautaires et éducatives, tous ces terrains-là sont en propriété publique. C'est l'héritage du passé, c'est-à-dire les achats massifs faits jadis par la commission scolaire, mais, en l'occurrence, c'est l'ancienne ferme du Séminaire de Sainte-Thérèse qui est maintenant propriété de la ville de Sainte-Thérèse. Alors, les partenaires ont d'abord choisi un lieu en articulation avec l'ensemble des services.

Comprenons-nous bien, alors que le chômeur, la personne en difficulté arrive dans un centre de main-d'oeuvre, on lui enlève une première difficulté, celle de se retrouver dans un centre de main-d'oeuvre. Deuxièmement, on fait en sorte que cette personne qui a besoin d'assistance de quelque nature, elle puisse la trouver à la porte voisine ou de l'autre côté de la rue. Une articulation qui ? ma foi de Dieu, je ne connais pas de comparable au Québec ? fait que l'ensemble des pouvoirs publics se mettent ensemble pour faire intelligemment, en vertu d'ailleurs du schéma d'aménagement chez nous, les choses en commun.

Nous aurions pu, oui, sans doute offrir ce terrain à l'entreprise privée et aller en soumissions publiques, etc. Oui, bon. Bien, il serait arrivé quoi? Vous connaissez les règles de la SIQ? Où est-ce qu'on se serait retrouvé dans le périmètre XYZ? Est-ce qu'il y aurait eu cette cohérence? Il y a là un effort public qu'il faut faire. Habituellement, les municipalités sont ? je le dis puisque j'y vis, dans le monde municipal, depuis des années ? très réticentes à de telles ouvertures. C'est déjà, en quelque sorte, annoncer ce que devrait être une décentralisation administrative.

M. Gagnon: Très bien.

Le Président (M. Vallières): Merci, M. le maire. Alors, j'allais dire, est-ce que le titre du projet de loi n° 235 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Donc, le projet de loi n° 235, Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse, pris dans son entier, est donc adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que nous aurons droit à des remarques... D'abord, je veux remercier les gens qui nous ont présenté ce projet de loi, M. le maire et ceux qui l'accompagnaient, et évidemment vous souhaiter toujours la plus cordiale bienvenue dans cette enceinte, même si ce n'est pas à titre de témoin, M. l'ex-député, et remercier également les membres de la commission.

Et nous en serions, à ce moment-ci, à l'étape des remarques finales, s'il y a lieu. Il n'y en a pas. Peut-être un dernier mot, M. Fallu?

M. Fallu (Élie): Oui, volontiers. J'aimerais dire toute mon appréciation aux parlementaires actuels, qui savent maintenant ce que nous ne savions pas à l'époque, malheureusement: accueillir les anciens parlementaires et leur laisser le champ libre comme s'ils étaient toujours parlementaires d'office. Ce respect nouveau, je dois vous l'exprimer avec beaucoup de gratitude.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, merci beaucoup. Conséquemment, la commission ayant complété son mandat, elle ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 24)