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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 21 mars 2002 - Vol. 37 N° 36

Étude détaillée du projet de loi n° 49 - Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures huit minutes)

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement du territoire entreprend ses travaux. Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements d'annoncés?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Ouimet (Marquette) est remplacé par Mme Houda-Pepin (La Pinière).

Étude détaillée

Article en suspens

Société d'habitation du Québec (suite)

Le Président (M. Vallières): Bien. Je vous remercie. Alors, plusieurs articles avaient été adoptés, nous en étions rendus à l'étude de l'article 4, qui avait été suspendu et qui est maintenant à l'étude. Alors, je demanderais maintenant aux intervenants de se manifester sur cet article. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Est-ce que vous pouvez nous donner l'état de la situation, où est-ce qu'on est rendu sur cet article?

Le Président (M. Vallières): Oui. En fait, il reste, de votre côté, quelque 11 minutes. Oui, il vous reste 11 minutes, de votre côté, sur ledit article.

Mme Houda-Pepin: Sur cet article-là. D'accord, M. le Président. Alors, l'article 4, pour nous situer dans le contexte, c'est un article qui se lit comme suit: «La Société peut fournir à tout intervenant du secteur de l'habitation, qui en fait la demande, moyennant considération et dans un objectif d'autofinancement, l'expertise requise afin de faciliter la réalisation, par l'intervenant concerné, de projets, d'activités ou d'opérations particulières s'inscrivant dans le cadre des objets de la Société.»

n(11 h 10)n

Sur cet article, M. le Président, j'avais présenté un amendement qui visait en fin de compte à supprimer la considération d'autofinancement, puisque le ministre nous a dit que c'était dans un objectif d'économie. Mais, comme l'amendement portait sur finalement des engagements financiers, le ministre s'est opposé à ça. Sur le plan de la procédure, je suis d'accord. Et je l'ai invité, s'il était d'accord, peut-être avec sa propre idée exprimée auparavant, à l'introduire lui-même, et il a refusé. Alors, je ne partage pas l'opinion, mais c'est sa décision.

Et, par ailleurs, M. le Président, j'avais proposé un autre amendement, un autre amendement qui nous a été suggéré lors de la consultation particulière par l'Association des GRT du Québec, les groupes de ressources techniques, et qui se lit comme suit: L'article 4 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «, en autant que l'expertise requise n'équivaut pas au développement et à la charge des projets d'habitation». Et ce que les GRT sont venus nous dire, c'est leur préoccupation en ce qui a trait à une certaine concurrence déloyale qui pourrait venir de la Société d'habitation du Québec, puisque les GRT sont déjà impliqués dans ces dossiers-là, M. le Président. Et j'aurais aimé voir si le ministre a mûri sa réflexion là-dessus, s'il est d'accord avec cet amendement-là ou s'il a des éléments de réponse à nous offrir là-dessus.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Votre amendement n'a pas été déposé, Mme la députée. J'aimerais peut-être...

Mme Houda-Pepin: En prendre connaissance?

M. Côté (Dubuc): ...qu'on en prenne connaissance.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Alors, on va probablement... Celui-là, il est un peu barbouillé.

Le Président (M. Vallières): ...compris que vous aviez fait lecture d'un amendement qui avait été proposé en commission.

Mme Houda-Pepin: C'est ça.

Le Président (M. Vallières): Là, ce que le ministre vous demande, c'est de déposer ce que nous avons lu en commission. Ou est-ce que vous voulez vous-même faire un amendement à partir de ce que vous nous avez lu?

Mme Houda-Pepin: En fait, je voudrais vous le soumettre comme amendement, compte tenu que c'est un groupe qui est venu nous le proposer. Si vous voulez, on va l'écrire proprement.

(Consultation)

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, l'amendement qui est proposé serait le suivant. L'article 4 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article 3.2.1: «, en autant que l'expertise requise n'équivaut pas au développement et à la prise en charge de projets d'habitation».

Alors, l'amendement me semble être recevable. Alors, moi aussi, j'ai griffonné dessus, alors il faudrait peut-être en envoyer une copie... Peut-être le réécrire pour que ce soit lisible et l'envoyer à tous les collègues, à tous les membres de la commission.

(Consultation)

Le Président (M. Vallières): Alors, l'amendement a été distribué. Alors, nous en sommes maintenant aux interventions sur l'amendement proposé par Mme la députée de La Pinière. Est-ce que, Mme la députée de La Pinière, vous voulez parler sur votre amendement maintenant?

n(11 h 20)n

Mme Houda-Pepin: Si vous le permettez, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais juste vous contexter cet amendement, M. le Président, parce que ça vient de l'Association des GRT du Québec qui, lorsqu'ils se sont présentés devant nous, le 4 décembre dernier, ont exprimé plusieurs préoccupations concernant le fait que les GRT ont développé une expertise au Québec pour justement faciliter les montages financiers, faciliter en fin de compte le partage des ressources, les références, etc. Et, comme ce projet de loi dans son ensemble donne déjà plus de pouvoirs aux offices municipaux d'habitation, évidemment ça les insécurise. Et, deuxièmement, le fait que, dans cet article, la Société d'habitation du Québec peut établir une sorte de démarche, une sorte de modèle d'intervention dans le domaine de l'expertise en matière d'habitation, ça vient toucher directement leur travail, leur action à eux, leur champ de compétence, et ils nous ont donc demandé d'introduire ce projet de loi.

Je pense que le ministre pourrait se montrer sensible à ça, compte tenu que l'article 3.2.1 qui est introduit à l'article 4 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec dit: «La Société peut fournir à tout intervenant du secteur de l'habitation, qui en fait la demande, moyennant considération et dans un objectif d'autofinancement, l'expertise requise afin de faciliter la réalisation, par l'intervenant concerné, de projets, d'activités ou d'opérations particulières s'inscrivant dans le cadre des objets de la Société.» Donc, on parle ici des projets qu'ils pourraient monter, des activités en rapport avec le développement d'unités de logement et les opérations particulières. Dans les commentaires qui nous sont fournis, M. le Président, ce qu'on nous explique, c'est que la Société d'habitation du Québec va mettre sur pied un réseau restreint d'experts externes qui seraient choisis, formés, contrôlés et payés par la Société d'habitation du Québec en ce qui a trait à la fourniture de services en rapport avec la rénovation ou la construction.

Alors, c'est l'objet de l'amendement. Peut-être que le ministre pourrait réagir pour nous dire s'il a la même sensibilité que moi par rapport à ce commentaire qui nous a été fait ou s'il trouve que ce n'est pas légitime finalement de réclamer une telle modification.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Mme la députée de La Pinière, quoique l'amendement ait été jugé recevable par la présidence, je pense que l'amendement n'est pas nécessaire parce que ce n'est pas l'objet de la Société, ce n'est pas dans les objets de la Société d'habitation du Québec de faire du développement. À l'article 2 de la Loi de la Société d'habitation, la Société d'habitation ne fait pas de développement. Alors, en mettant cet amendement-là, ce n'est pas vraiment nécessaire parce qu'il n'y en aura pas, la Société ne fera pas de développement de toute façon.

En plus, c'est l'intervenant qui va demander des services à la Société d'habitation. Hein, on en a parlé amplement la dernière fois, il n'y a pas d'obligation, c'est l'intervenant qui va le requérir. C'est une offre de services éventuels, dans le fond. Alors, c'est pour ça que l'amendement ne m'apparaît pas nécessaire, là. Il n'y aura pas de problème pour le développement ni de prise en charge non plus. La Société d'habitation du Québec ne prend pas en charge les projets; ce sont les offices, ce sont les corporations qui le font.

Mme Houda-Pepin: Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a... d'entretien du parc locatif qui est sous la responsabilité de la Société d'habitation du Québec. Je pense que c'est 40 millions de dollars. Et les GRT ont exprimé ces réserves-là et cette préoccupation-là par rapport au rôle que va jouer la Société d'habitation du Québec.

Et je suis d'accord avec le ministre quand il dit «peut». C'est l'intervenant qui va demander. Mais, dans la vraie vie, lorsqu'un pattern va être établi et que les gens vont savoir que, pour pouvoir avoir accès à un certain nombre de ressources, il faut passer par telle démarche qui est celle qui est établie par la Société d'habitation, dans les faits ça va devenir une pratique. C'est comme ça que ça se passe un peu partout lorsqu'on dit «peut». Souvent, des fois, en termes législatifs, ça devient comme le sens de «doit»; «peut», ça veut dire, signifier «doit».

Mais je comprends le point de vue que le ministre exprime par rapport à ça. Les GRT vont être informés de ça, d'autant plus que, dans l'entente, dans les documents qui nous ont été fournis... pardon, pas l'entente, mais les documents qui nous ont été fournis par la Société d'habitation du Québec, on nous parle justement des offices municipaux d'habitation en termes de ce travail-là, d'entretien du parc locatif, et on nous dit qu'il s'est avéré, à travers l'expérience, je crois... «Après quelques années de recours par les organismes, les offices municipaux d'habitation à des firmes externes, il a été démontré que cette façon de faire est non rentable, inappropriée et inefficace ? et je vais m'arrêter au terme "inefficace" ? parce que rares sont les personnes travaillant pour les offices municipaux d'habitation qui ont la formation technique spécialisée requise et la disponibilité pour coordonner efficacement des travaux de construction.» Alors, c'est ce qui est écrit par l'Office d'habitation du Québec.

Maintenant, ma question au ministre est la suivante: Sur la base de ce constat qui est fait par la Société d'habitation du Québec à l'effet que les personnels des offices municipaux d'habitation n'ont pas la formation technique spécialisée requise, n'ont pas la disponibilité pour coordonner efficacement des travaux de construction, comment on peut justifier, sur la base de ce constat qui est quand même assez... Je présume que vous vous basez sur des études, sur une expérience déjà acquise. Comment on peut, à ce moment-là, permettre aux offices municipaux d'habitation de faire du développement du logement, par exemple dans le logement locatif, dans le logement abordable et dans AccèsLogis, si le constat qui a été fait, c'est que le personnel n'est pas compétent finalement pour coordonner efficacement les travaux de construction? Je vous cite au texte.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Oui, merci, M. le Président. Bien, c'est justement pour ça, Mme la députée, que l'on permet d'offrir des services d'experts, pour justement que les travaux soient faits de façon professionnelle, pour que les travaux se fassent normalement, selon les règles de l'art. Alors, c'est simplement pour cette raison-là. C'est évident que, en permettant aux OMH, aux offices municipaux d'habitation de faire de l'AccèsLogis, du logement abordable... Ils ont eu une expertise, ces offices-là, depuis plusieurs années, ils savent exactement qu'est-ce qui se passe. Alors, avec l'aide de la Société d'habitation du Québec, moi, je ne vois pas de problème.

Mais vous me parlez, là, vous m'avez parlé d'entretien, de réparations. Votre amendement touche le développement. Alors, je ne pense pas, là, que... En ce qui concerne l'entretien et les réparations, c'est exactement pour ça qu'on va le permettre, surtout pour l'expertise, pour leur permettre d'avoir des meilleurs coûts aussi. On en a parlé, je vous ai fourni... Je ne sais pas si je vous ai fourni la copie du tableau que j'avais. Oui, je vous les ai envoyés, les documents, par la poste.

Mme Houda-Pepin: Je les ai reçus.

M. Côté (Dubuc): Vous les avez reçus.

Mme Houda-Pepin: Oui.

n(11 h 30)n

M. Côté (Dubuc): Alors, c'est simplement dans ce but-là, c'est de permettre d'abord de sauver sur les coûts de construction et d'offrir des services externes d'experts, tout simplement.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Je comprends la nuance que vous faites sur le développement et l'entretien. Là-dessus, je pense que l'amendement qui a été amené par les GRT, ça traduisait davantage leurs préoccupations. Mais, sur le constat qui est fait... Les GRT, c'est les groupes de ressources techniques, et ils sont un peu partout en région, là. C'est des gens qui font les montages de projets et qui mettent autour, sur une même table, les différents partenaires, les architectes, les ingénieurs, etc., et qui facilitent depuis plusieurs années d'ailleurs ce type de projets.

Mais je veux revenir à l'information que je vous ai donnée en rapport avec cet article, parce que, quand j'ai posé la première fois mes questions, la Société d'habitation du Québec nous a transmis une réponse écrite sur la facturation, parce que cet article-là touche la facturation, n'est-ce pas, des services d'habitation. Et, dans ce document de deux pages, on nous signale qu'effectivement il y a des problèmes avec les offices municipaux d'habitation, actuellement. Et un des problèmes qui est relevé et constaté, c'est le fait que les offices municipaux d'habitation n'ont pas la formation technique spécialisée requise et la disponibilité pour coordonner efficacement les travaux de construction.

Alors, ma question pour m'aider à mieux comprendre, là, la logique un peu de tout ça, c'est: Si les offices ne sont pas habilités, par les ressources qu'ils ont actuellement sur le plan technique, sur le plan des ressources spécialisées, à faire les travaux de construction et de les faire de façon efficace, comment on peut, dans l'état actuel des choses, sans que les offices municipaux soient dotés de plus de ressources pour leur permettre d'améliorer davantage leurs services techniques, de devenir plus efficaces, comment on peut à ce moment-là leur transférer une responsabilité sans les doter des ressources appropriées pour répondre aux exigences qui sont commandées par le Programme de logement abordable?

M. Côté (Dubuc): Oui. Bon. Écoutez, les offices municipaux d'habitation, il y en a de toutes les grosseurs. Ceux qui sont gros, ils ont cette expertise-là. Les plus petits, on leur recommande, lorsqu'il y a des projets, on leur recommande de faire affaire avec des GRT, les groupes de ressources techniques. Et M. Gariépy me confirme que ça se fait régulièrement, on recommande aux offices: Prenez-vous un groupe de ressources techniques. Ils ont l'expertise également, et c'est pour ça qu'on leur recommande ça. À ce moment-là, ça leur permet d'avoir cette expertise dont vous parlez. Et là ici on parle de construction, mais les gros offices, ils l'ont, l'expertise. Ceux qui ont plusieurs milliers de logements, ils ont cette expertise-là.

Mme Houda-Pepin: Bien. Dans le document qui nous est fourni, il n'y a pas cette nuance qui est apportée au niveau des gros offices et des petits. Je prends la parole du ministre comme étant une nuance qu'il veut apporter. Mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, que c'est très préoccupant parce que c'est un aveu, qui est fait officiellement, que les offices municipaux d'habitation du Québec, dans l'état actuel des choses, n'ont pas les moyens de prendre la responsabilité qu'on est en train de leur demander de prendre. Et ça serait peut-être assez responsable de la part du ministre d'y réfléchir, parce que, si ce constat-là est conclu suite à plusieurs années, plusieurs années de recours aux offices municipaux d'habitation, c'est la preuve que les offices municipaux d'habitation, qu'ils soient petits ou gros, dans le moment, dans l'état actuel des choses, ne sont pas en mesure... parce que le personnel, tel que c'est écrit, technique et spécialisé n'est pas compétent, de l'aveu même de la Société d'habitation du Québec, pour coordonner efficacement des travaux de construction. Et là on parle seulement de coordonner.

Dans le projet de loi n° 49, ils ne vont pas faire juste de la coordination, ils vont faire du développement. Comment on va s'assurer, là, une fois qu'on aura finalisé l'étude du projet de loi n° 49, que les offices municipaux d'habitation vont avoir réellement les outils nécessaires pour développer le logement abordable, pour faire du développement, c'est-à-dire la construction de nouvelles unités de logement dans le cadre aussi d'AccèsLogis? C'est quoi, les moyens? Je veux une réponse, là.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, Mme la députée, je pense que, lorsqu'un office municipal d'habitation décidera de faire un projet de développement, il s'adjoindra l'expertise nécessaire. Écoutez...

Mme Houda-Pepin: Mais comment?

M. Côté (Dubuc): Plusieurs possibilités: ils peuvent recourir aux groupes de ressources techniques, ils peuvent engager des professionnels, ils peuvent... Écoutez, on ne démarre pas un projet d'habitation ? vous le savez, vous avez de l'expérience ? on ne démarrera pas un projet d'habitation sans aucune expertise professionnelle dans les différents domaines qui existent. Et ils vont aussi être appuyés, leur projet va être soumis ensuite à la municipalité, à la Société d'habitation du Québec. Il y a des règles, il y a des règlements, il y a des procédures à suivre, et tout ça.

Ça va se faire de façon normale, de façon légale, comme ça se fait présentement par des coopératives ou par des OSBL. Ils le font. Ces coopératives-là, ces OSBL, lorsqu'ils partent, démarrent des projets, ils emploient, ils engagent des personnes, ils engagent des groupes, des GRT, qui les aident à faire le développement. Alors, les offices municipaux d'habitation vont faire la même chose. Et ce n'est pas... ça ne va pas se faire à grande échelle. C'est que, dans la loi, on leur permet de le faire, on leur permet de faire de l'AccèsLogis, du logement abordable, mais ça ne veut pas dire que tout le monde, demain matin, vont faire du développement, mais ceux qui vont le faire... Écoutez, moi, je fais appel et je présume de la bonne foi de tout le monde. Je pense que les offices municipaux d'habitation vont le faire selon les règles de l'art, tout simplement.

Le Président (M. Vallières): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, bien, écoutez, moi, je veux bien prendre la bonne foi du ministre, je ne remets pas ça en question, là. Je comprends que le ministre est enthousiaste et je voudrais partager son enthousiasme, mais il se trouve que je suis aussi réaliste et je me dis: Par le passé, on a vécu des expériences où le gouvernement a transféré des responsabilités à des niveaux d'administration inférieurs sans nécessairement leur transférer les ressources qui vont avec. On est en train de demander aux offices municipaux d'habitation de prendre de grosses, grosses, grosses bouchées, parce qu'ils ne vont plus seulement faire de la gestion de logements à loyer modique pour les clientèles défavorisées, ils vont devenir quasiment des entrepreneurs, parce qu'ils vont construire du logement.

Si, sur la base de l'expérience antérieure, des années antérieures, on est arrivé, à la Société d'habitation du Québec, à la conclusion que les offices municipaux d'habitation sont inefficaces ? et je cite, M. le Président, le document de la Société d'habitation du Québec, qui nous a été remis: «Inefficaces parce que rares sont les personnes travaillant pour les offices municipaux d'habitation qui ont la formation technique spécialisée requise et la disponibilité pour coordonner efficacement des travaux de construction»... C'est un diagnostic très préoccupant, et la seule façon de répondre à ça, c'est en disant: Bon, on va permettre aux offices municipaux d'habitation, à qui on va donner de nouvelles responsabilités pour construire du logement abordable, pour construire de l'AccèsLogis, on va leur donner les ressources pour améliorer les ressources techniques qu'ils ont. Et on sait très bien que, lorsqu'on parle de personnel, de personnes travaillant, on parle de masse salariale, on parle de budgets extrêmement importants.

Alors, le ministre me dit: Ça se fait avec les GRT, ça se fait avec ci, avec ça. D'accord, je suis d'accord avec lui que, dans l'état actuel des choses, avant le Programme de logement abordable, dont AccèsLogis, ça a été porté par les groupes communautaires, par les GRT, par les OSBL, par les coopératives. Tout ce monde-là a travaillé d'arrache-pied pour faire face justement à la crise et à la rareté des ressources.

Mais, maintenant qu'on a l'argent, là, on veut construire 9 000 nouvelles unités de logement dans les deux programmes d'ici deux à cinq ans, parce que AccèsLogis, c'est sur cinq ans. C'est beaucoup, ça. Alors, on donne aux offices municipaux d'habitation une grosse responsabilité. Mais en même temps on fait le constat qu'ils sont inefficaces parce que leurs ressources sont incompétentes pour coordonner les travaux de construction efficacement ? pour les coordonner. Maintenant qu'ils vont faire du développement, ils vont-u être plus efficaces quand ils ne l'ont même pas été pour la coordination des travaux?

n(11 h 40)n

Ça demande quand même des ressources. Moi, je voudrais savoir du ministre, à part sa bonne foi, que je prends pour acquise, et à part son enthousiasme, que je prends également pour acquis, est-ce que, concrètement, on a pensé doter les offices municipaux d'habitation de ressources efficaces pour qu'ils puissent faire face à toutes les responsabilités qu'on veut leur envoyer. Parce que ça va crier tantôt, là, quand on va se mettre dans la vraie vie, là.

Le Président (M. Vallières): La question est posée. M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Bien, écoutez, Mme la députée, je vous réitère la même réponse que tout à l'heure. C'est que, dans les projets qui sont présentés, il y a toujours des honoraires qui sont prévus pour justement... soit que ce soit pour les GRT soit pour d'autres organismes. Et ça va être la même chose dans ces projets-là. Ce n'est pas le directeur de l'OMH qui va planter les clous, il va faire appel des personnes compétentes. Alors, ce sera la même dans ces cas-là. Je suis obligé de vous répondre la même chose que tout à l'heure. Je n'ai pas d'autre réponse. Merci.

Le Président (M. Vallières): Sur le même article, je pense... Sur l'amendement?

Mme Houda-Pepin: Sur le même article, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Parce que j'ai une demande du député également de Saint-Maurice, alors...

Mme Houda-Pepin: Oui, bien sûr.

M. Pinard: Claude Pinard, Saint-Maurice. M. le Président, j'écoute avec beaucoup d'attention Mme la députée de La Pinière. Je dois vous avouer que, pour avoir vécu des expériences antérieures au niveau de la mairie et pour avoir, sur notre territoire, des offices municipaux d'habitation excessivement performants, j'écoute avec beaucoup d'attention ce que Mme la députée nous mentionne et je vois là une hypothèse de travail. En ce sens que ce qu'on est en train d'affirmer, c'est le fait que nos offices d'habitation ? et ça, je crois que c'est dans l'ensemble du territoire du Québec ? ont un minimum de gens qui sont très compétents pour opérer les offices municipaux d'habitation, mais ces offices-là ne sont pas garnis en termes d'expertises au niveau légal, au niveau construction, au niveau architecture, au niveau génie. Et c'est justement ce côté-là d'efficacité que nous pouvons retrouver. Je comprends que le groupe technique...

Mme Houda-Pepin: Le groupe de ressources techniques.

M. Pinard: ...le groupe de ressources techniques, les différents groupes des ressources techniques doivent actuellement possiblement être inquiets face à la mise en place de la loi n° 49 parce que ces groupes ont toujours été dans le passé, en tout cas dans ma région, ont toujours été des groupes qui ont préparé, qui ont avancé différents projets, et on sait que ces groupes-là sont pourvus habituellement de notaires, avocats, architectes, ingénieurs et souvent quelques contracteurs qui rôdent alentour de ces groupes-là.

Mme Houda-Pepin: Promoteurs financiers aussi.

M. Pinard: Voilà. Et là, maintenant, ces gens-là voient probablement avec beaucoup d'appréhension l'extension de pouvoirs qu'on peut donner au niveau de l'office municipal d'habitation. Moi, je peux vous dire qu'avec l'expertise que j'ai en tant que... comme public et maire, je peux vous dire que la beauté de l'extension des pouvoirs que M. le ministre propose ce matin, c'est le fait que chacun des offices d'habitation va pouvoir faire des démarches ouvertes, publiques, avec différentes firmes, que ce soit différentes firmes d'architectes qui peuvent déposer des projets, que ce soit différentes firmes d'ingénieurs qui peuvent également déposer des projets. Et je pense que c'est là un des beaux côtés, parce que, effectivement, chacune des municipalités qui va vouloir avancer dans le domaine de l'habitation sociale va pouvoir maintenant... les offices d'habitation vont pouvoir maintenant recevoir de la part de plusieurs bureaux des belles soumissions ouvertes concernant différents projets, et je pense que celui qui va en bénéficier, c'est bien entendu la personne qui va avoir accès à ces logis, mais aussi le portefeuille de chacun des offices d'habitation. Et on sait qu'il y a également une participation financière au niveau municipal qui est exigée, qui est demandée.

Et cela, bien entendu, on sait qu'à partir du moment où on demande à des professionnels de déposer des projets, des projets de développement, bien on traite toujours au niveau des professionnels qui sont dûment enregistrés dans leurs ordres professionnels respectifs, que ce soit l'architecte, que ce soit l'ingénieur. Et, à partir de ce moment-là, on sait aussi que, grâce à l'appui de la Société d'habitation du Québec, il y aura là une supervision technique qui va venir de notre organisme de supervision. Moi, il m'apparaît évident qu'au niveau de chacune des municipalités il y aura maintenant un lien beaucoup plus intime entre le municipal, et la Société d'habitation du Québec, et le gouvernement du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Merci, M. le député de Saint-Maurice. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. J'apprécie le commentaire qui a été fait par le député de Saint-Maurice, sauf pour apporter une nuance importante. C'est qu'actuellement, dans l'état actuel des choses, les offices municipaux d'habitation font appel à des firmes externes, dans l'état actuel des choses. Et ce que l'amendement vient faire, c'est finalement de créer un passage obligé par la Société d'habitation du Québec qui va, elle, bâtir un réseau restreint d'experts externes choisis, formés, contrôlés et payés par la Société d'habitation du Québec.

Et la raison qui nous est donnée dans le document de la réponse de la Société d'habitation du Québec pour introduire une telle disposition en rapport avec la facturation... Parce que désormais, lorsque vous allez passer par la Société d'habitation du Québec, d'après l'information qui nous a été donnée dans les rencontres subséquentes, ça coûterait 6 % du coût du projet, 6 % du coût du projet qui va être prélevé à ce moment-là par la Société d'habitation du Québec. Et ce que la Société d'habitation du Québec nous dit, c'est que, après quelques années de recours par les offices municipaux d'habitation à des firmes externes, ce qui est la pratique dont vous avez parlé, il a été démontré que cette façon de faire est non rentable, inappropriée et inefficace. Et, au chapitre de l'inefficacité, on ajoute ceci: «Parce que rares sont les personnes travaillant pour les offices municipaux d'habitation qui ont la formation technique spécialisée requise et la disponibilité pour coordonner efficacement des travaux de construction.» C'est un diagnostic très préoccupant.

Et, moi, ma question est la suivante: Compte tenu qu'on s'apprête, par le projet de loi n° 49, à donner plus de pouvoirs aux offices municipaux d'habitation, si on juge que, dans l'état actuel des choses, ils sont inefficaces parce que leurs ressources, leur personnel est incompétent, comment est-ce qu'ils vont faire pour aborder les nouvelles responsabilités qu'on leur envoie? Et ma question subséquente: Est-ce que le ministre peut considérer la possibilité de doter les offices municipaux d'habitation de ressources appropriées afin qu'ils puissent relever les défis qu'on est en train d'envoyer dans leur cour? C'est ça, la question, et c'est ça, la préoccupation que j'ai. Alors, j'espère que le ministre va peut-être être un peu plus sensible à la clarification qui est apportée.

Le Président (M. Vallières): Alors, M. le ministre, pas d'autre intervention?

M. Côté (Dubuc): Non. Je n'ai pas d'autre intervention, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Alors, d'autres demandes d'intervention sur l'amendement proposé par Mme la députée de La Pinière? Non? Alors...

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je regrette que le ministre refuse d'entendre raison. Dans l'application des choses, quand on va mettre en application cet article-là, ça va causer plus de problèmes que ça va en résoudre. Je voudrais le lui dire. On a essayé, M. le Président, de bonifier, mais, comme d'habitude, le ministre refuse nos amendements. On va voir dans l'application.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, on peut mettre l'amendement de Mme la députée aux voix. Alors, quels sont ceux qui sont pour l'amendement proposé?

Mme Houda-Pepin: Mme Houda-Pepin, députée de La Pinière.

Le Président (M. Vallières): Mme la députée de La Pinière, oui. Ceux qui sont contre? M. le député de Roberval?

M. Laprise: Contre.

Le Président (M. Vallières): Contre. M. le député de Labelle? M. le député de Labelle?

M. Pagé: Contre.

Le Président (M. Vallières): Contre. M. le député de Saint-Maurice, vous étiez?

M. Pinard: Contre.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Vallières): Contre. M. le député de Duplessis?

M. Duguay: Contre.

Le Président (M. Vallières): Mme la députée de Matapédia et vice-présidente?

Mme Doyer: Contre.

Le Président (M. Vallières): Contre. M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Contre.

Le Président (M. Vallières): Abstention du président. Alors, l'amendement est rejeté. Ce qui nous amène à l'article 4 comme tel. Il vous reste, Mme la députée de La Pinière, encore quelques minutes, là, huit, neuf minutes sur l'amendement.

Mme Houda-Pepin: Bien, je pense, M. le Président, que l'essentiel a été dit en rapport avec ça. Ça nous préoccupe parce que cet article-là introduit une facturation. Ça introduit aussi un contrôle de la part de la Société d'habitation qui va constituer un réseau restreint d'experts, et ça, en soi, c'est préoccupant, surtout quand on parle encore de nos jours de toute la question sur le lobbying et comment est-ce que ça pose des problèmes. Alors, on va voir au niveau de l'application, mais je ne suis pas satisfaite des réponses qui nous ont été données. Et on va procéder, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Bien. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Houda-Pepin: Sur division.

Le Président (M. Vallières): Sur division. Ce qui signifie que l'ensemble du projet de loi a été adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Vallières): Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Vallières): Sur division, toujours. Alors, est-ce qu'on a besoin d'une motion de renumérotation? Oui. Alors, ça prend quelqu'un qui présente cette motion.

Mme Doyer: ...

Le Président (M. Vallières): Mme la vice-présidente, députée de Matapédia. Alors, cette motion est adoptée? Adopté.

Remarques finales

Alors, nous permettrons, puisque le temps nous le permet, peut-être quelques remarques finales de part et d'autre. Je débuterai par l'opposition officielle. Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, au moment où nous entamons les remarques finales relatives à l'étude du projet de loi n° 49, je tiens à remercier tous les collègues, des deux formations politiques, qui ont contribué à enrichir notre réflexion. De notre côté, j'ai pu compter sur la participation d'un certain nombre de collègues qui sont venus manifester leur intérêt à ce projet de loi: ma collègue de Bonaventure, le député de Hull, les députés de Marquette, de Robert-Baldwin, de LaFontaine et d'Orford. Ça montre aussi l'intérêt que ça représente pour eux dans leurs comtés respectifs.

Je tiens par ailleurs à remercier tous les groupes qui ont participé à la consultation particulière du 4 décembre dernier et qui nous ont apporté chacun un éclairage par rapport aux aspects qui les touchent directement: le Front d'action populaire en réaménagement urbain; l'Association des offices municipaux d'habitation du Québec; l'Association des directeurs d'office municipal... d'offices municipaux, je crois, d'habitation du Québec; la Fédération des locataires HLM; la Confédération québécoise des coopératives d'habitation; le Chantier d'économie sociale; et l'Association des groupes ressources techniques du Québec, les fameuses GRT.

Je remercie également mon collaborateur, Me Luc Archambault, ainsi que les collaborateurs du ministre, de la Société d'habitation du Québec, qui l'ont aidé. En fait, ils ont aidé, je crois, trois ministres qui se sont succédé à ce projet de loi, à savoir notre collègue Louise Harel, qui est rendue présidente de l'Assemblée nationale, le député de Gouin et ministre responsable de l'Habitation, ainsi que le ministre délégué à l'Habitation.

M. le Président, rappelons le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Ce projet de loi s'inscrit dans la suite logique de la loi n° 170 et la loi n° 29 sur les fusions municipales forcées. À titre de porte-parole du dossier de l'habitation pour l'opposition officielle, j'ai entrepris, dès que ce mandat m'a été confié, des rencontres et une tournée des organismes communautaires, les OSBL, les coopératives, les organismes de représentation tels que le FRAPRU, l'Association des offices municipaux d'habitation du Québec, la Fédération des locataires à loyer modique ainsi que les représentants du secteur privé. Et cette prise de contact direct m'a permis de mieux cerner les enjeux et de mieux apprécier le travail des partenaires du chantier de l'habitation.

Le 26 octobre 2001, j'ai fait une interpellation de deux heures avec la ministre de l'époque sur la crise du logement. Dès lors, j'ai plaidé pour des mesures concrètes et urgentes pour commencer à résorber la crise du logement, et ce, même si le gouvernement refusait de reconnaître l'existence même de cette crise. Durant cette interpellation du 26 octobre, il y a donc six mois, j'ai annoncé l'appui de l'opposition officielle pour que le gouvernement du Québec aille chercher l'argent dont nous avons besoin au fédéral pour construire de nouvelles unités de logement. À cet effet, je suis intervenue à deux reprises auprès du ministre responsable de l'habitation au gouvernement fédéral pour lui demander d'accélérer le pas pour une entente fédérale-provinciale sur le logement abordable. J'ai clairement indiqué que l'opposition officielle ne voulait pas faire de la politique partisane sur le dos des plus démunis.

J'ai également demandé, lors de cette interpellation du 26 octobre 2001, la reconduction du programme AccèsLogis afin de permettre aux organismes communautaires de jouer pleinement leur rôle. Ce qui est, M. le Président... ce qui a été confirmé, mais malheureusement les groupes ont été déçus lorsqu'ils ont su qu'ils ne seraient pas les seuls joueurs dans cette patinoire. Ça a donné lieu d'ailleurs à des articles dans les médias. Et cette controverse, M. le Président, n'a pas rassuré les partenaires de l'habitation.

Puis il y a eu le projet de loi n° 26, un autre projet de loi qui a été promis aux groupes avant même d'être déposé en Chambre. Ce projet de loi visait l'encadrement juridique de la collecte des renseignements personnels préalable à la signature d'un bail. Après trois jours de consultation, le gouvernement a décidé de mettre en veilleuse le projet de loi qui, dans son libellé, ne faisait le bonheur ni des associations de locataires ni des associations de propriétaires.

Mais le gouvernement a trouvé le moyen de «spinner» ? excusez-moi l'expression, M. le Président ? aux organismes que ce projet de loi n'avait pas été adopté à cause ? à cause ? de l'opposition officielle. Résultat: de bonne foi, des organismes ont commencé à nous envoyer des lettres disant qu'ils étaient déçus, parce que, au cabinet du ministre des Affaires municipales, on leur a laissé entendre que ce projet de loi allait mourir au feuilleton. Force est de constater que le projet de loi n° 26 n'a pas été rappelé, mais, de là jusqu'à en tenir l'opposition officielle responsable, il y a une marge. Il faut rappeler... Il faut, M. le Président, arrêter de prendre les gens pour des valises. Toute personne le moindrement familière avec notre procédure parlementaire comprendrait que c'est le gouvernement qui contrôle son propre agenda législatif, c'est le gouvernement qui décide de prioriser les projets de loi qu'il veut adopter dans une session.

Ce même stratagème a été répété et poussé jusqu'au ridicule par le présent ministre délégué qui, dès le 12 février dernier, à la première journée d'étude article par article à laquelle il a participé, il a également commencé à «spinner» que l'opposition officielle faisait de l'obstruction. Pourtant, M. le Président, nous avons donné notre accord de principe, sous réserve bien entendu des clarifications qu'on s'attendait d'avoir en commission parlementaire.

S'il y a un retard, c'est du côté du gouvernement qu'il faut chercher les responsables. En effet, ce projet de loi n° 49 a été présenté à l'Assemblée nationale le 1er novembre 2001 par la ministre responsable d'alors, Mme Louise Harel. Il s'est passé 15 jours avant que le projet de loi ne soit appelé par le gouvernement en étude de principe en Chambre, le 15 novembre 2001. Il s'est passé cinq semaines avant d'avoir la consultation particulière du 4 décembre 2001. Il s'est passé sept semaines avant que le projet de loi n'ait été appelé en commission parlementaire pour l'étude article par article. Si le gouvernement voulait prioriser le projet de loi n° 49, il avait amplement le temps de le présenter et de passer à travers les différentes étapes de l'étude et le faire adopter avant la fin de la session passée. Mais le gouvernement n'a pas priorisé le projet de loi n° 49. Il l'a promis aux groupes, mais, comme bien des promesses, M. le Président, il ne l'a pas respectée. Au contraire, le projet de loi a été appelé en commission parlementaire le 19 décembre 2001 à 15 heures, c'est-à-dire deux heures avant la fermeture de la Chambre pour les vacances de Noël. Alors, pour ce qui est de faire porter le chapeau à l'opposition officielle, on repassera.

n(12 heures)n

Voici, citée au texte, la motion qui a été présentée par une députée du gouvernement à la demande de la ministre, la députée de Vanier. Je cite: «J'ai demandé cette motion d'ajournement ? nous sommes le 19 décembre, à près de 17 h 30 ? j'ai demandé cette motion d'ajournement parce que l'Assemblée ne siège plus, le salon bleu est terminé. Et je pense que, même si on travaillait encore ici jusqu'à minuit... de toute façon, il faut revenir au printemps parce que la Chambre va être fermée. Alors, je pense que, pour mes collègues qui sont de l'extérieur... et tout le monde est assez épuisé. Alors, je pense que ça ne donnerait rien de continuer.» C'était la députée de Vanier qui avait présenté une motion d'ajournement.

S'il fallait une autre preuve ? s'il fallait une autre preuve ? pour démontrer que ce gouvernement a littéralement abandonné les groupes à qui il a promis le projet de loi, je vous rappellerai, M. le Président, que la commission de l'aménagement du territoire dans laquelle nous sommes réunis aujourd'hui, celle qui procède à l'étude du projet de loi n° 49, eh bien, cette commission a été appelée durant la dernière session neuf fois: les 21, 22 et 29 novembre, les 4, 6, 7, 12, 13 et 19 décembre. Si le gouvernement voulait prioriser l'adoption du projet de loi n° 49, il n'avait qu'à l'inscrire à l'ordre du jour de la commission, M. le Président, durant ces neuf journées-là, au lieu de l'appeler à la fermeture de la Chambre.

De plus, M. le Président, la commission aurait pu être appelée plus tôt, dès la troisième semaine de janvier. Nous aurions eu alors amplement de temps pour en débattre et l'adopter. Mais, comme vous le savez, M. le Président, en janvier dernier, le gouvernement avait la tête ailleurs. Le gouvernement était plus préoccupé par la distribution des limousines à des députés menacés dans leur comté qu'à livrer de nouvelles unités de logement pour les plus démunis. D'ailleurs, le FRAPRU n'a pas manqué de souligner que l'arrivée d'un nouveau ministre délégué à l'Habitation allait alourdir et retarder le processus de décision. Et le FRAPRU n'avait pas tort. La preuve: le projet de loi n° 49 n'a été rappelé en commission parlementaire que le 12 février, et cette journée-là nous avons eu droit à toutes sortes de réponses contradictoires. Notamment, lorsque j'ai demandé le dépôt de l'entente fédérale-provinciale en matière de logement abordable, le nouveau ministre délégué a refusé de la soumettre ? vous vous rappelez, M. le Président ? alléguant que cette entente n'avait aucun rapport, aucun rapport avec le projet de loi n° 49. Depuis, il prétend que, si l'opposition officielle ne lui donne pas le projet de loi les yeux fermés, eh bien, nous allons retarder la réalisation du logement abordable. Où est la cohérence?

Malheureusement, ce n'est pas la seule incohérence à laquelle nous avons assisté, M. le Président, suite aux réponses qui nous ont été données par le ministre délégué à l'Habitation. De notre côté, nous avons fait un travail sérieux et consciencieux, nous avons posé des questions auxquelles nous n'avons pas eu toutes les réponses et nous avons fait écho aux préoccupations des groupes qui se sont déplacés pour partager avec nous leurs réflexions et commentaires. Nous avons également présenté des amendements pour bonifier le projet de loi. Malheureusement, le ministre délégué a refusé d'accepter nos amendements, sauf dans un cas où il a refusé et, après, il s'est ravisé pour... une fois qu'il a constaté que l'incohérence était flagrante, il a fini par l'admettre et il a introduit lui-même l'amendement.

Sur le fond, le projet de loi n° 49 est un projet de loi qui introduit de nouvelles dispositions législatives, notamment l'élargissement des pouvoirs des offices municipaux d'habitation afin de leur permettre de faire du développement dans le cadre du logement abordable et dans le cadre du programme AccèsLogis.

Nous avons posé des questions, M. le Président, quant au financement de l'entretien du parc immobilier une fois que les offices municipaux d'habitation auraient épuisé les enveloppes du logement abordable, qui est de deux ans, et celui d'AccèsLogis, qui est de cinq ans. Or, le parc immobilier est là pour des dizaines d'années. Nous n'avons pas eu de réponse claire. Le ministre délégué n'a pas été en mesure de nous dire comment sera financé ce volet de l'entretien à long terme, sauf pour dire que cela viendra augmenter le déficit de fonctionnement des offices municipaux d'habitation. En soi, ce n'est pas une bonne nouvelle pour les contribuables québécois. On sait très bien, M. le Président, que le parc locatif au Québec, un de ses problèmes, au-delà de la rareté et de la pénurie de logements, c'est justement la qualité des parcs locatifs qui nécessitent des rénovations majeures dans bien des cas.

De plus, il n'y a aucune étude qui supporte un tel changement d'orientation gouvernementale. Le projet de loi rend obligatoire la mise sur pied au sein de chaque office municipal d'habitation d'un comité consultatif des résidents et, pour les offices de plus de 2 000 logements, la création de comités de secteur. Nous sommes d'accord avec cette disposition parce qu'elle vient consacrer l'autonomie des locataires et leur capacité de participer activement dans la gestion de leur logement. C'est le principe même de la démocratie locale que nous défendons depuis toujours, comme nous l'avons défendu d'ailleurs en ce qui a trait à l'article 17 du projet de loi qui modifie le Code municipal pour enlever à une municipalité locale le pouvoir d'exprimer son désaccord en rapport avec l'exercice de la compétence des municipalités régionales de comté en matière de gestion de logement social.

Il y a également dans ce projet de loi une disposition qui touche les coopératives d'habitation. Sur ce point précis, le ministre délégué nous a induit en erreur en présentant un amendement qui va à l'encontre de ce que la Confédération québécoise des coopératives d'habitation nous a dit. Et, là-dessus, M. le Président, nous sommes tenus de prendre la parole du ministre, ce que j'ai fait, mais nous avons reçu, dans les prochains jours qui ont suivi cette déclaration du ministre ici, une lettre adressée au ministre le 7 mars 2002, urgent, dans laquelle la Confédération québécoise des coopératives d'habitation écrit ceci: «M. le ministre, c'est avec surprise que j'apprenais de M. Louis Roy, du cabinet de M. André Boisclair, ministre des Affaires municipales et de la Métropole, que vous vous apprêtez à retirer l'article 15 du projet de loi n° 49. Permettez-moi, M. le ministre, de vous rappeler la position de la Confédération québécoise des coopératives d'habitation concernant cet article, clairement précisée dans notre mémoire présenté à la commission de l'aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 49, le 4 décembre 2002.»

Et, M. le Président, ici, le signataire dit: «Nous recommandons que l'article 90.0.2 de la Loi sur la Société d'habitation, dont l'ajout est prévu à l'article 15 du projet de loi n° 49, précise davantage le mandat d'une telle agence ? qu'on appelle une agence d'habitation. Nous recommandons, par conséquent, l'amendement suivant.» Et l'amendement qui est présenté, M. le Président, c'est un amendement et non pas un retrait d'amendement, ce que le ministre nous a dit, et il nous a dit cela avec l'explication que c'était la Confédération québécoise des coopératives d'habitation qui le demandait.

Vous me faites signe, M. le Président, que mon temps s'écoule. Je voudrais donc rappeler aussi que le projet de loi accorde à la Société d'habitation du Québec des pouvoirs d'exception, et nous avons questionné le ministre... les ministres sur cette question-là.

Il y a aussi dans ce projet de loi toute la question du pouvoir de délégation de la Société d'habitation du Québec qui nous a interpellés particulièrement au chapitre de l'imputabilité, de la transparence et de la protection des locataires et des copropriétaires des coopératives d'habitation. Nous avons réclamé, M. le Président, du ministre délégué un plan de garantie pour protéger les locataires, les copropriétaires, les consommateurs. Malheureusement, il a choisi de rater cette opportunité pour améliorer la qualité des produits livrés à même les subventions gouvernementales.

n(12 h 10)n

Compte tenu du fait que nous n'avons pas eu de réponses satisfaisantes à nos questions, M. le Président, compte tenu du refus du ministre délégué de donner suite à nos amendements et bien qu'on soit en accord avec certaines dispositions de ce projet de loi dont j'ai fait état précédemment, nous sommes dans l'obligation, M. le Président, de voter sur division parce que nous n'avons pas eu toutes les réponses.

En terminant, je voudrais rappeler, M. le Président, qu'il y a actuellement plus de 20 000 personnes, ménages à faibles revenus sur des listes d'attente. Tout ce qui a été annoncé par le gouvernement ne comblera, si tout se réalise, M. le Président, dans les délais, que 9 000 nouvelles unités de logement. Nous avons donc 11 000 ménages toujours en attente après la réalisation de tous ces projets. Donc, le projet de loi n° 49, M. le Président, malgré les prétentions du ministre, ne réglera pas la crise du logement, mais c'est un pas qui pourrait éventuellement, si certaines mesures, au-delà du projet de loi n° 49 lui-même, sont prises et prises correctement... d'atteindre un certain nombre d'objectifs.

Pour ma part, je salue le travail de tous les partenaires d'habitation, que ce soient les gens du secteur privé ou les gens du secteur communautaire, les OSBL, les coopératives et tous les gens qui oeuvrent dans ce domaine, la Société d'habitation du Québec, M. le Président, pour le travail qui va se faire. On espère, M. le Président, que les unités vont se réaliser et que nous allons soulager, soulager une partie de la misère des familles à faibles revenus, des familles démunies du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Merci, Mme la députée de La Pinière. M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Mes remarques finales seront très brèves. J'aimerais cependant relever quelques affirmations de la part de Mme la députée de La Pinière.

En ce qui concerne les amendements, lorsque j'ai refusé certains amendements ou que je me suis prononcé contre les amendements que présentait Mme la députée, c'est parce que ces amendements étaient non pertinents avec les articles du projet de loi et non avec le projet de loi lui-même. Il y a des moments où on doit présenter des amendements lorsqu'ils se rapportent aux articles mêmes, et c'est à ce moment-là que les amendements doivent être présentés et non pas avec un article qui n'a aucun sens avec l'amendement proposé.

En ce qui concerne les retards, je ferai rappeler... je voudrais rappeler à Mme la députée que j'ai accepté pendant deux semaines de temps qu'elle retarde la commission parce qu'elle ne pouvait pas y assister...

Mme Houda-Pepin: Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.

M. Côté (Dubuc): ...et c'est arrivé pendant deux semaines de temps.

Mme Houda-Pepin: Ce n'est pas vrai, M. le Président. Question de fait, là.

Une voix: ...

Mme Houda-Pepin: Question de fait, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Côté (Dubuc): Et, en ce qui concerne en plus...

Le Président (M. Vallières): M. le ministre...

Mme Houda-Pepin: M. le Président, M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre, question de règlement, ici, à ma gauche, rapidement.

Mme Houda-Pepin: Question de règlement. Ce que le ministre vient de dire, M. le Président, est totalement faux. Je voudrais lui signaler qu'à chaque fois qu'un député critique ou même un ministre doit intervenir sur un projet de loi le leader nous avise pour nous demander notre disponibilité. Nous offrons notre disponibilité. J'ai toujours été disponible, sauf une fois, une journée, sauf une journée. Ça a convenu au ministre parce qu'il était dans une réunion de Conseil des ministres assez spéciale et donc il était retenu toute la journée, et, moi, ça me convenait, M. le Président, parce que ma journée était engagée. Mais, en dehors de ça, dire que deux semaines je n'étais pas disponible, c'est totalement faux. Totalement faux!

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): En ce qui concerne aussi, M. le Président, des amendements, Mme la députée a elle-même admis la semaine passée que son amendement... elle savait que son amendement était irrecevable, mais qu'elle l'avait présenté quand même. Donc, si nous sommes ici ce matin, je pense que c'est parce que nous avons respecté les règles parlementaires, malgré le manque de collaboration de Mme la députée.

Et il est de plus, Mme la députée, faux de dire que la réalisation des projets AccèsLogis et des projets Logement abordable va augmenter les déficits des OMH, parce que c'est prévu que c'est interdit dans le programme. Alors, je ne comprends pas pourquoi vous dites des choses comme ça, c'est impossible qu'il y ait des déficits, et les projets vont s'autofinancer.

Enfin, M. le Président...

Mme Houda-Pepin: M. le Président...

Mme Doyer: Là, on va laisser parler le ministre.

Le Président (M. Vallières): À l'ordre! M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Enfin, M. le Président...

Mme Houda-Pepin: Les hôpitaux font des déficits malgré la loi.

Mme Doyer: Aïe! là, là, franchement, on a été respectueux, là, M. le Président.

Mme Houda-Pepin: Oui, d'accord.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre a la parole présentement et personne d'autre.

M. Côté (Dubuc): Enfin, M. le Président, je pense que le projet que nous faisons aujourd'hui est un pas, un grand pas dans une bonne direction, compte tenu que nous allons permettre aux OMH de procéder à faire du logement abordable et de l'AccèsLogis. Et je pense que, avec les 9 000 unités de logement que nous voulons mettre en plan d'ici les deux prochaines années, il était important de permettre de faire ce pas-là.

L'autre pas important, M. le Président, c'est en faveur des locataires. Nous avons permis dans la loi que des comités consultatifs puissent être mis sur pied pour favoriser, pour aider les locataires à participer davantage à la vie communautaire et à la vie sociale de leur environnement, et ça, je pense que c'est extraordinaire. Les locataires sont heureux de cette disposition au projet de loi. Je pense que ça va aider à améliorer aussi les relations entre les propriétaires et à favoriser aussi un mieux-vivre au sein de la communauté.

Je voudrais, en terminant, remercier d'abord la Fédération des locataires, l'Association des OMH qui ont suivi assidûment les travaux de cette commission, remercier également mes collègues qui m'ont supporté dans cette première étude de projet de loi, remercier aussi Mme la députée qui, quand même, a fait son travail de députée...

Mme Houda-Pepin: Il faut le reconnaître.

M. Côté (Dubuc): Pardon?

Mme Houda-Pepin: Il faut le reconnaître.

M. Côté (Dubuc): ... ? je ne peux pas dire le contraire ? et je vous remercie aussi, M. le Président, pour votre patience à certaines journées, remercier ceux aussi et celles qui vous ont remplacé à l'occasion, remercier les gens de la commission, mon attaché, les gens de la Société d'habitation du Québec qui m'ont supporté, et en espérant que nous aurons d'autres occasions, d'autres projets de loi. Mme la députée de La Pinière a parlé d'un autre projet de loi, je ne pense pas que ce soit l'occasion ici d'en parler. Alors, nous nous reverrons sûrement à une autre occasion. Merci beaucoup, tout le monde.

Le Président (M. Vallières): Alors, merci à tous les membres de la commission, M. le ministre, pour sa première pièce législative, également Mme la députée de La Pinière et ses collaborateurs. Alors, la commission s'étant complètement acquitté de sa responsabilité, elle ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 17)