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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le vendredi 24 mai 2002 - Vol. 37 N° 46

Interpellation : La crise du logement


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Table des matières

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Désilets): Eh bien, je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je vous rappelle que le mandat de la commission pour cette séance est de procéder à l'interpellation adressée à M. le ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole par la députée de La Pinière sur le sujet suivant: La crise du logement.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, Mme Doyer (Matapédia) est remplacée par Mme Barbeau (Vanier); M. Laprise (Roberval) est remplacé par M. Paquin (Saint-Jean); et M. Cholette (Hull) est remplacé par Mme Houda-Pepin (La Pinière).

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup. Je me permets de vous rappeler brièvement le déroulement d'une séance d'interpellation. Dans un premier temps, l'interpellant, Mme la députée de La Pinière, aura un temps de parole de 10 minutes, suivie du ministre, pour un temps égal aussi de 10 minutes. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon la règle d'alternance suivante: le député de l'opposition, cinq minutes; le ministre, cinq minutes; et un député du groupe ministériel, un cinq minutes. Donc, je laisse tout de suite à Mme la députée de La Pinière le premier 10 minutes. À vous, madame.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Auparavant, est-ce que vous me permettrez, par consentement, compte tenu qu'on a dépassé 10 heures ? on devait commencer à 10 heures ? de reprendre le temps après midi? Par consentement. Le temps que nous avons...

Le Président (M. Désilets): Oui. O.K. Consentement?

Mme Houda-Pepin: On terminerait à quelle heure?

M. Côté (Dubuc): Jusqu'à midi quatre.

Mme Houda-Pepin: Midi cinq?

M. Côté (Dubuc): Midi cinq, ça va.

Mme Houda-Pepin: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Oui.

Exposé du sujet

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Alors, M. le Président, je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue au ministre délégué à l'Habitation et à mes collègues la députée de Vanier et le député de Saint-Jean, qui sont venus à cette interpellation. J'avais, comme vous l'avez si bien dit, M. le Président, interpellé le ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, qui est responsable du dossier de l'habitation. Bon, je conviens que le gouvernement peut se faire représenter par qui il veut, mais j'aurais aimé que le ministre responsable de ce dossier-là puisse être parmi nous.

Alors, je suis accompagnée également, de mon côté, par Me Archambault, qui travaille avec nous à notre Service de recherche de l'aile parlementaire libérale et que je remercie pour sa collaboration.

M. le Président, nous sommes le 24 mai, le 24 mai, à cinq semaines du fatidique 1er juillet 2002, date où plusieurs familles à faibles revenus se retrouveront dans la rue. Cette situation dramatique n'a rien d'inusité; elle est annoncée de façon constante depuis les sept dernières années, mais le gouvernement du Parti québécois n'a rien fait pour résoudre la crise du logement. Au contraire, il a laissé pourrir la situation, avec comme conséquence que nous assistons, à la veille de chaque 1er juillet, à un rituel d'expulsions de familles défavorisées de logements qu'on pourrait qualifier parfois de taudis. On l'a encore vu pas plus tard que la semaine dernière lorsque Le Journal de Montréal a titré: 14 locataires évincés de leur logement: 14 familles expulsées de leur logement pour cause d'insalubrité au 4417 de la rue De Bullion à Montréal, à qui l'Office municipal d'habitation a tenté de trouver un toit de dépannage. Mais plusieurs familles se sont retrouvées dans des logements aussi insalubres que ceux qu'ils ont été forcés de quitter.

La crise de logement a atteint un niveau tel que les organismes communautaires ont été amenés à organiser une semaine d'occupation de terrains, de bâtiments et de rues à travers tout le Québec. Cette semaine de vigilance visait à attirer l'attention du gouvernement sur la gravité de la crise du logement. Cette crise, qui n'a rien de spontané, faut-il le rappeler, c'est une crise annoncée depuis plusieurs années, connue de tous, sauf... Il ne lui manquait que la reconnaissance effective du gouvernement, qui s'entêtait à nier même son existence. Pourtant, 86 000 ménages à Montréal seulement paient plus de 50 % de leurs revenus pour se loger. Ils sont près de 300 000 à l'échelle du Québec à consacrer plus de 50 % de leurs revenus pour se loger. Le gouvernement du Parti québécois, pendant toutes ces années, s'est fermé les yeux; il s'est fermé les yeux en laissant pourrir la situation. Il espérait peut-être que la crise se résorberait d'elle-même. Or, la population du Québec, sous le règne du Parti québécois, n'a cessé de s'appauvrir.

Demain, devant cette enceinte de l'Assemblée nationale, seront rassemblées des centaines de personnes venues de toutes les régions du Québec à l'invitation du Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté. Elles convergeront vers le parlement pour un Forum citoyen pour un Québec et un monde sans pauvreté. J'ai déjà entendu, M. le Président, la députée de Taillon, vice-première ministre et ministre des Finances, dire ici même qu'elle se réjouissait de voir que 40 % des Québécois ne payaient pas d'impôts. Pourquoi 40 % de la population du Québec ne paie pas d'impôts? Parce qu'ils sont trop pauvres, M. le Président, pour contribuer à l'effort collectif. En principe, un ministre des Finances responsable et consciencieux se serait inquiété de savoir que 40 % de la population n'a pas la capacité de contribuer financièrement aux services qu'elle consomme. Un ministre des Finances responsable se serait inquiété de cette situation, mais, au gouvernement du Parti québécois, on se réjouit d'avoir 40 % de la population qui vit dans la pauvreté. En plus, en plus de l'appauvrissement croissant des familles du Québec, il y a le désintéressement du secteur privé du logement à loyer modique. L'effet conjugué de l'inaction du gouvernement et du désintéressement du secteur privé ont aggravé la crise du logement et étendu son ampleur à différentes régions du Québec, M. le Président.

Et je cite ici LeDroit, le journal LeDroit, du samedi 4 mai 2002: «La pénurie de logements s'aggrave d'année en année. Le manque de logements pour juillet 2002 ? qui s'en vient ? s'avère encore plus grave que l'an dernier dans les grandes villes du Québec. Le ministre de l'Habitation, Jacques Côté, l'a admis lui-même cette semaine.» On parle du 4 mai 2002. Et je cite le ministre qui est cité dans LeDroit: «Puisque les taux d'inoccupation sont encore plus bas cette année, la pénurie de logements s'annonce plus aiguë qu'en 2001, et ça, nous le reconnaissons. Le gouvernement est tout à fait conscient qu'un effort est nécessaire pour accroître rapidement la disponibilité de logements locatifs à loyer abordable sur le territoire québécois, a déclaré le ministre Côté à l'Assemblée nationale.»

n(10 h 10)n

M. le Président, au-delà des déclarations, au-delà des intentions, comment se fait-il qu'on soit rendu à vivre un cauchemar à chaque 1er juillet, à la veille de chaque 1er juillet? Et, lorsque je parle du 1er juillet, c'est la pointe de l'iceberg, parce qu'il y a des centaines de familles qui vivent ce cauchemar au quotidien, tout au long de l'année, et le gouvernement, M. le Président, se traîne les pieds. Pourtant, il ne se passe pas une semaine sans que les quotidiens régionaux, locaux et nationaux ne relatent des situations désolantes de familles à la recherche de logement. LeDroit en parle pour la situation qui sévit dans la région de Hull?Outaouais, La Tribune de Sherbrooke, La Voix de l'Est en parlent également pour la situation dans la région de l'Estrie, Le Nouvelliste en parle pour Trois-Rivières, Le Courrier du Sud pour Longueuil, Le Courrier de Saint-Hyacinthe et les journaux locaux, M. le Président. Je pourrais vous en citer longuement, une liste de journaux qui se préoccupent et qui relèvent des situations vécues, là. Ce n'est pas théorique, c'est une réalité.

L'opposition officielle a dénoncé cette crise à de multiples reprises. D'ailleurs, au mois d'octobre 2001, j'ai inscrit une interpellation, M. le Président, avec l'ancienne ministre des Affaires municipales, qui est actuellement présidente de l'Assemblée nationale, pour démontrer que l'opposition officielle se préoccupe du dossier du logement, qu'elle cherche des solutions, qu'elle tend la main au gouvernement pour collaborer avec lui pour qu'on puisse résoudre cette crise qui fait vivre des situations inhumaines à des centaines, à des centaines et des centaines de familles au Québec.

Mais le gouvernement n'écoute pas l'opposition officielle. Il n'a pas écouté non plus le FRAPRU, qui est un organisme qu'on ne peut pas taxer d'être libéral ou d'être près de l'opposition officielle, M. le Président, qui, lui-même, a dénoncé depuis cinq ans l'incurie du gouvernement dans la crise du logement. Nous avons aussi les organismes représentant les locataires des HLM qui combien de fois sont sortis pour dénoncer la crise et réclamer des solutions vigoureuses et rapidement, M. le Président.

L'été dernier à pareille date, des centaines de familles se sont retrouvées sans logis, des dizaines d'entre elles se sont carrément ramassées dans la rue. On se rappellera de ces familles qui ont loué des tentes dans des parcs pour loger leurs enfants, M. le Président. On se croirait dans le tiers-monde.

Puis il y a eu, en juillet 2001, l'occupation de la maison Louis-Hippolyte Lafontaine, en plein coeur de Montréal, et la saga qui s'en est suivi. En pleine campagne électorale municipale, on les a relocalisés dans un édifice de la ville de Montréal, au centre Préfontaine, une solution temporaire qui a provoqué des tensions entre les squatters et les résidents du quartier, M. le Président. J'ai ici, juste pour... une revue de presse sélective, ce n'est pas tout ce qui a été publié sur cette crise-là, un seul événement, une occupation par des squatters: Après 64 jours, dehors les squatters.

Je ne dis pas qu'il faudrait squatter les logements, mais, quand les citoyens sont rendus à pratiquer la désobéissance civile, hein, occuper des propriétés privées pour attirer l'attention, qu'est-ce que ça prend à ce gouvernement, M. le Président, pour agir? Qu'est-ce que ça lui prend pour agir? Pourquoi est-ce qu'il fait la sourde oreille à la réalité qui est vécue par de nombreuses familles au Québec? Et pourquoi il attend à la dernière minute pour faire des petites annonces de dernier quart d'heure pour donner l'impression qu'il y a quelque chose qui se fait dans la résolution du problème de logement, alors que cette situation est périodique, alors que cette situation est connue et reconnue?

Le Président (M. Désilets): Merci, Mme la ministre... Mme la députée de La Pinière. M. le ministre, maintenant, votre temps de parole de 10 minutes.

Réponse du ministre

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Alors, merci, M. le Président. Alors, à mon tour, il me fait plaisir de vous présenter les personnes qui m'accompagnent: à ma droite, M. Louis Roy, qui est mon directeur de cabinet; et, à l'arrière, M. Claudel Toussaint, qui est vice-président à la Société d'habitation du Québec; ainsi que ma collègue députée de Vanier et mon collègue le député de Saint-Jean, M. Paquin.

Alors, à la demande de la critique de l'opposition officielle en matière d'habitation, Mme la députée de La Pinière, il me fait plaisir aujourd'hui d'acquiescer à cette deuxième interpellation sur la pénurie de logements locatifs qui touche certaines grandes villes du Québec. D'entrée de jeu, je vous dirai que le gouvernement du Québec reconnaît que le marché locatif privé est présentement en déséquilibre, avec des taux d'inoccupation historiquement bas, et que la situation qui se vit actuellement dans certains grands centres urbains est difficile et préoccupante, d'autant plus que cette pénurie touche plus particulièrement les ménages démunis, dont les familles avec plusieurs enfants, les femmes monoparentales, les nouveaux immigrants, les personnes issues des minorités visibles, les personnes âgées ou les personnes atteintes de problèmes de santé mentale. Le gouvernement du Québec ne minimise aucunement l'ampleur du problème appréhendé. Au contraire, nous nous préoccupons hautement de cette situation et nous nous préparons à aider efficacement les ménages qui pourraient éprouver de la difficulté à se trouver un logement le 1er juillet prochain.

J'ajouterai que, depuis plusieurs mois, le gouvernement du Québec suit la situation de très près. À cet égard, un groupe de travail mis sur pied par la Société d'habitation du Québec et auquel participent notamment des municipalités, des offices d'habitation, la Régie du logement et le FRAPRU, a élaboré diverses mesures susceptibles de répondre aux besoins de la population à court terme. L'approche à court terme que nous avons adoptée en est une d'aide aux personnes qui pourraient se retrouver sans logis à cause de la pénurie le 1er juillet prochain. Et nous comptons gérer cette situation en étroite collaboration avec nos partenaires municipaux ? municipalités et offices d'habitation ? gouvernementaux ? Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Régie du logement ? et communautaires ? le FRAPRU, entre autres.

Le gouvernement croit par ailleurs que la pénurie du logement est un phénomène qui nécessite également des solutions à moyen et à long terme. Voilà pourquoi, parallèlement aux interventions à très court terme qui seront mises en place dans les prochaines semaines, le gouvernement du Québec fait également un effort important pour accroître à plus longue échéance la disponibilité de logements locatifs à loyer abordable sur le territoire québécois. Ces actions se situent dans le cadre du plan d'accélération des investissements publics en habitation annoncé lors du budget 2002-2003. Je vous parlerai de ces moyens concrets et durables dans quelques instants.

Il a déjà été question, à l'occasion d'un débat de fin de séance du mois de mai sur la pénurie de logements locatifs, du contexte dans lequel se situe cette pénurie de logements. Il est bien important de saisir que les locataires à faibles revenus sont les premières personnes à subir les effets d'un resserrement du marché locatif. Au Québec, la grande majorité de la population est en mesure de se loger convenablement sans aide de l'État. Toutefois, selon les données du recensement de 1996, près d'un demi-million de ménages québécois ne peuvent se loger convenablement sans y consacrer une part trop importante de leurs revenus. Toujours selon le recensement de 1996, 56,5 % des ménages québécois sont propriétaires. Il reste donc une proportion de locataires supérieure à 40 %. Et c'est parmi les locataires que se retrouvent la plus grande proportion de ménages à faibles revenus. En effet, le revenu médian des locataires s'établissait alors à 21 189 $, soit moins de la moitié du revenu médian des propriétaires qui, lui, atteignait 47 900 $.

Par ailleurs, on reconnaît généralement qu'un taux d'inoccupation de 3 % constitue le signe d'un marché locatif sain. C'est en quelque sorte le point d'équilibre. Un tel taux permet généralement aux propriétaires de fixer un loyer qui leur assure une rentabilité suffisante sur leurs investissements tout en offrant aux locataires un choix suffisant de logements correspondant à leurs besoins et à leur capacité de payer. Or, de 1987 à 1999, à Montréal, les taux d'inoccupation se sont situés bien au-dessus de cette norme, atteignant même 8,2 % en 1992. Toutefois, l'on constate une chute drastique de ces taux dans les plus grandes villes du Québec depuis 1997. Ainsi, d'octobre 1997 à octobre 2001, les taux sont passés à Gatineau, à Montréal et à Québec respectivement de 9,4 à 0,6, de 5,9 à 0,6 et de 6,6 % à 0,8 %.

n(10 h 20)n

Comment expliquer cette rareté de logements locatifs? Plusieurs facteurs contribuent à expliquer ce phénomène. Sommairement, l'amélioration de la situation économique a accéléré la formation des ménages et a favorisé la migration vers les plus grandes villes. Paradoxalement, très peu de nouveaux logements locatifs ont été mis en chantier durant la même période, les promoteurs préférant davantage construire des unités de copropriété. Cela se traduit en chiffres par la création moyenne d'environ 35 000 nouveaux ménages annuellement et par des mises en chantier totalisant quelque 25 000 logements par année, d'où la situation de déficit de logements que nous connaissons actuellement.

Par ailleurs, même si on ne peut pas encore parler de boom dans la construction de logements locatifs, on peut tout de même affirmer, à la lumière des dernières statistiques trimestrielles, que tous les segments de marché en construction résidentielle connaissent un rebondissement spectaculaire et une nouvelle dynamique et que le marché du logement locatif tire aussi, lui, son épingle du jeu. En effet, de janvier à avril 2002, dans la région métropolitaine de Québec, les mises en chantier dans le secteur locatif ont augmenté de 74 % par rapport à la même période l'an passé. Dans la région métropolitaine de Montréal, cette augmentation se chiffre à 63 %.

Les statistiques nous démontrent que tous les marchés sont en effervescence: autant le marché du logement neuf que celui de la revente. Cette situation devrait contribuer à rendre disponible un certain nombre de logements locatifs, soit ceux laissés libres par les nouveaux acheteurs. J'ajouterai que le marché locatif demeure un secteur dynamique de l'économie québécoise; il génère en effet annuellement plus de 6 milliards de dollars.

Une étude récente de la SHQ révèle d'ailleurs que les propriétaires immobiliers considèrent que la rentabilité de leurs investissements est stable ou s'est améliorée dans 75 % des cas. C'est donc un secteur en bonne santé financière. De plus, la majorité des propriétaires sont optimistes face à l'évolution de ce marché. Il est donc important de faire une distinction entre la perception des propriétaires d'immeubles locatifs qui trouvent que le secteur est rentable et celle des promoteurs immobiliers qui affirment le contraire.

Les associations de constructeurs d'habitations, dont l'APCHQ, nous disent qu'il n'est pas rentable actuellement de construire des logements locatifs. J'ai rencontré, en mars dernier, les représentants de l'APCHQ qui sont très préoccupés par la pénurie de logements. Et ceux-ci ont présenté une série de recommandations visant la mise en place de mesures fiscales destinées à encourager l'investissement privé dans l'immobilier locatif. J'entends examiner certaines mesures, certaines avenues susceptibles de contribuer à relancer ce marché et les soumettre à ma collègue ministre des Finances, Mme Marois.

D'autres facteurs d'ordre politique expliquent le manque de logements locatifs pour les citoyens à faibles revenus. D'une part, il y a le retrait du gouvernement fédéral, en 1994, de toute nouvelle initiative en matière de logement social. En effet, si le gouvernement fédéral avait maintenu le rythme de croisière qu'il s'était donné entre 1986 et 1994, il y aurait quelque 50 000 logements sociaux additionnels qui auraient pu être construits de 1994 à aujourd'hui. Cette situation explique notamment l'augmentation du nombre de ménages sur les listes d'attente des HLM. D'autre part, on peut également parler de sous-investissement du gouvernement du Parti libéral dans le domaine du logement social et communautaire entre 1985 et 1994. En effet, les investissements consacrés à l'habitation par notre gouvernement sont de 25 % supérieurs à ceux du précédent gouvernement. C'est près de 1,4 milliard de dollars que le gouvernement du Parti québécois s'est engagé à investir en habitations depuis 1994.

Le gouvernement du Québec entend être proactif dans la gestion des incidences reliées à la pénurie de logements, comme il l'a été l'an passé. Le gouvernement du Parti québécois est un parti qui agit, M. le Président, un parti responsable qui répond vraiment aux besoins de l'habitation et qui va continuer de le faire, malgré les palabres de l'opposition.

Le Président (M. Désilets): Merci, M. le ministre. Maintenant, votre droit de parole de cinq minutes, Mme la députée de La Pinière.

Argumentation

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, je suis très étonnée que le ministre dise que le gouvernement libéral n'a pas investi dans le logement social. Lorsque le Parti québécois a pris le pouvoir en 1994, le taux d'inoccupation oscillait entre 6 et 7 % et même 9 % dans certains coins du Québec, M. le Président. On peut dire que le marché était en déséquilibre à ce moment-là mais dans le sens inverse, M. le Président. On n'avait pas une crise, une pénurie de logements, on avait des logements disponibles, M. le Président, en quantité suffisante. Et ça, le ministre refuse de le reconnaître.

Le retrait du fédéral. On convient effectivement que le fédéral s'est retiré du logement... du développement du logement social. Mais le gouvernement fédéral contribue annuellement à hauteur de 340 millions de dollars dans l'habitation au Québec, 340 millions de dollars, un argent qui est géré par le gouvernement du Québec. Et, le gouvernement du Québec, lorsqu'il reçoit l'argent du fédéral, il coupe dans sa propre contribution au logement social, M. le Président. C'est ça, le drame de ce gouvernement. L'autre chose, M. le Président: le gouvernement fédéral vient de signer une entente avec le Québec, 162 millions de dollars sur deux ans pour le logement abordable. Le ministre ne dit pas un mot là-dessus.

Mais revenons, M. le Président, à la crise qui nous attend, qui est déjà là, qui est présente sur le terrain parce que, déjà, il y a 470 familles sans logis depuis le mois de mars dernier. M. le Président, c'est les chiffres qui nous ont été communiqués par le FRAPRU. Nous sommes à cinq semaines de la date fatidique du 1er juillet. Le ministre nous dit: Il a créé un groupe de travail, hein? Ce n'est pas avec un groupe de travail qu'il va gérer la crise, qu'il va régler la crise. Et, parlant de groupe de travail, un des partenaires de ce groupe de travail, le FRAPRU, lui, qui est au courant de ce que le gouvernement mijote, il est déjà sorti pour dire que les mesures qui vont être annoncées sont des mesures insuffisantes et inefficaces pour lutter contre la crise du logement. M. le Président, je cite le FRAPRU, qui dit ? c'est M. Saillant qui dit: «On a l'impression que le gouvernement n'a pas pris ça au sérieux. Pour lui, le 1er juillet, il va y avoir une catastrophe, mais, pour les gens, ça l'est déjà, ils sont déjà dans la rue», dit François Saillant, M. le Président.

Est-ce que le gouvernement sait que la crise a atteint des proportions inégalées... jamais inégalées en 25 ans, hein, jamais inégalées? La crise du logement affecte déjà des familles qui se retrouvent à la rue. Ils sont incapables de trouver un logement, quel que soit le programme d'aide que le gouvernement va mettre de l'avant. Il n'y a pas de logement. Donc, il faut mettre de nouvelles unités de logement sur le marché. Une enquête effectuée en octobre dernier par la Société canadienne d'hypothèques et de logement démontre que 99,4 % des logements disponibles étaient occupés, dans la grande région de Montréal.

L'année dernière, à pareille date, M. le Président, le gouvernement a réagi avec des mesures d'urgence. Qu'est-ce qu'il a fait? Il a donné 500 suppléments au loyer. Formidable! Cinq cents suppléments au loyer. Sauf que les personnes n'ont pas pu en bénéficier parce qu'il n'y a pas de logement. Alors, le gouvernement se pète des bretelles avec des annonces, M. le Président, il se regarde dans le miroir, il se croit fin et beau, mais les gens qui vivent la situation, les gens qui vivent la situation dramatique de crise de logement dans le quotidien, M. le Président, bien, ils n'ont pas de solution et ils savent que le gouvernement les a abandonnés. C'est ça, le message qu'on est en train d'envoyer aux populations et d'envoyer aux personnes qui vraiment souffrent de la crise du logement, M. le Président.

Le comité qui a été formé et auquel il réfère, le ministre, M. le Président, qui a été formé d'ailleurs à la demande du ministre des Affaires municipales et de la Métropole et auquel participe, entre autres, le FRAPRU, doit annoncer, semble-t-il, depuis peu des mesures, des mesures qui ont déjà reçu l'aval du Conseil des ministres. Et je vous cite à nouveau le FRAPRU, M. Saillant, qui dit: «On est désespéré de la situation et, malheureusement, ce que le gouvernement va annoncer ne répond pas à temps.» Ça, c'est un partenaire qui est assis autour de la table, qui sait ce que le gouvernement mijote pour le 1er juillet, les fameuses mesures d'urgence que le gouvernement a déjà préparées, qu'il a déjà validées avec le Conseil des ministres et qu'il refuse d'annoncer à cette étape-ci, M. le Président, qu'il refuse d'annoncer malgré qu'on sait pertinemment, M. le Président, que, depuis... pertinemment, M. le Président, que la crise sévit et qu'il y a 470 personnes dans la rue depuis le mois de mars. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. M. le ministre, maintenant, pour votre réplique de cinq minutes.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui, bon, d'abord, ma réplique de cinq minutes, simplement pour dire à Mme la députée qu'il n'y a pas 470 personnes dans la rue, ce n'est pas exact. Et je voudrais également dire que Mme la députée fait la sourde oreille à toutes les informations qui démontrent l'action du gouvernement. Et, depuis quelques semaines, la porte-parole du Parti libéral en matière d'habitation a fait preuve d'un intérêt surprenant pour le logement, surprenant parce que le programme du Parti libéral ne reflète pas les positions de Mme la députée de La Pinière, tellement qu'on peut se demander si son parti l'appuie réellement dans ses positions personnelles.

n(10 h 30)n

Par exemple, hier, la députée de La Pinière a soulevé une question de fin de séance sur les demandes de l'APCHQ. La députée a suggéré que le gouvernement du Québec devrait adopter les positions de l'APCHQ et les mettre en oeuvre: entre autres, augmenter le taux d'amortissement des immeubles locatifs, lever la restriction quant à l'utilisation des places locatives, comptabiliser les immeubles locatifs au sein d'une même catégorie fiscale...

Mme Houda-Pepin: M. le Président, M. le Président, une question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Oui... Juste une minute. Merci.

Mme Houda-Pepin: ...M. le Président, la question que j'ai posée hier au ministre délégué à l'Habitation portait sur l'abolition de la taxe sur le capital, laquelle mesure a été annoncée par le chef de l'opposition, ici même, à Québec et qu'on demandait son application pour le logement. Il n'a pas été question des autres mesures, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): O.K. Mme la députée de La Pinière, merci beaucoup. M. le ministre, vous pouvez continuer, s'il vous plaît.

M. Côté (Dubuc): On remarquera que l'abolition de la taxe sur le capital n'est pas une mesure demandée par l'APCHQ dans le mémoire qu'elle nous a présenté le 3 avril dernier. C'est une mesure que l'on retrouve en annexe de son mémoire, à titre de mesure suggérée, qui a été analysée par l'APCHQ, mais qui n'a pas été retenue dans son mémoire comme tel. On peut donc croire, selon ce que nous a dit la députée de La Pinière, que le Parti libéral endosse toutes ses demandes et même qu'il en rajoute. Pourtant, j'ai en main le programme du Parti libéral et, en matière de logement, à la page 44 du programme électoral du Parti libéral de 1998, qui est toujours diffusé sur le site Internet, on ne retrouve absolument rien de tel. On y lit: «Un gouvernement du Parti libéral du Québec poursuivra les programmes d'aide à la rénovation de logement locatif et maintiendra le programme AccèsLogis notamment en ce qui a trait au développement annuel de 1 325 unités ainsi qu'à la protection de cinq ans quant au programme de supplément aux loyers. Il maintiendra aussi le coût du loyer à 25 % du revenu des ménages locataires dans une habitation à loyer modique.» Rien sur la fiscalité en matière de logement et encore moins sur l'abolition de la taxe sur le capital.

Quand donc le chef du Parti libéral, M. Charest, va-t-il se lever en cette Chambre pour déclarer qu'il s'engage à adopter toutes les mesures proposées par l'APCHQ, en plus d'avoir déjà promis l'abolition de la taxe sur le capital? Quand donc va-t-il démontrer que le porte-parole libéral en matière d'habitation est vraiment le porte-parole de son parti et pas seulement un fantassin que l'on envoie occuper le temps de parole à l'Assemblée nationale? Quels sont donc les vrais engagements de votre parti, Mme la députée, en matière d'habitation? On ne vous entend jamais là-dessus. Vous ne faites que critiquer et vous ne faites que faire la sourde oreille à toutes les actions que le gouvernement entend prendre.

La députée s'exprime avec plaisir sur toutes les revendications de tous les groupes de pression, les reprenant à son compte comme si son parti s'engageait à les réaliser. Jusqu'à maintenant, tout ce que nous savons, c'est qu'à l'élection de 1998 le Parti libéral ne s'est engagé qu'à maintenir une partie seulement de ce que le gouvernement du Québec a réalisé concrètement à partir de son plan d'action 1997-2002. Ils maintiendraient le coût des HLM à 25 % du revenu; nous le faisons. Ils maintiendraient le programme AccèsLogis; tant mieux, c'est ce que nous faisons. Nous l'avons créé pour la période 1997-2002 et nous l'avons renouvelé pour cinq autres années dans le budget 2002-2003 annoncé en novembre, en plus d'avoir créé le nouveau programme Logement abordable, en plus d'avoir renouvelé le programme de revitalisation des quartiers anciens et d'en avoir fait un programme Rénovation Québec ouvert à toutes les municipalités, en plus d'avoir maintenu le programme RénoVillage et en plus d'avoir maintenu tous les programmes de notre plan d'action en habitation.

Nous ne faisons pas que prendre du temps de parole à l'Assemblée nationale, nous agissons et nous respectons nos engagements électoraux. Peut-on en dire autant du Parti libéral? Portons attention à ce que dit vraiment ce parti. Dans son document intitulé L'État québécois et la pauvreté ? vous en avez parlé tout à l'heure, de la pauvreté, Mme la députée ? publié en juin 1998 et que l'on retrouve toujours sur le site Internet, on retrouve des précisions passablement inquiétantes sur ce que serait le plan d'action libéral. Par exemple, la résolution 133 qui se lit comme suit: «Que la responsabilité de se loger continue en principe de relever de la responsabilité de chaque ménage, que l'offre de logement soit assurée sauf exception par le secteur privé et que le gouvernement s'abstienne de participer financièrement à la construction de nouvelles unités publiques d'habitation.» C'est très interrogatif, Mme la députée. Voilà le vrai programme du Parti libéral en habitation. Voilà pourquoi la députée de La Pinière a fait tant d'obstacles à l'adoption du projet de loi n° 49 qui a redonné aux offices municipaux d'habitation un rôle dynamique et enthousiasmant dans la réalisation de nouveaux logements sociaux.

Le Président (M. Désilets): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean, pour votre période de cinq minutes. Merci.

M. Roger Paquin

M. Paquin: M. le Président, j'écoutais tantôt la députée de La Pinière nous dire que, puisque 40 % des Québécois ne paient pas d'impôts, c'est que 40 % des Québécois sont pauvres. Voilà un raisonnement qui est très court. Parce que, la plupart, en fait, près de la moitié des personnes qui, au Québec, ne paient pas d'impôts, s'ils vivaient en Ontario, ils paieraient de l'impôt. En fait, c'est qu'on a choisi, au Québec, M. le Président, d'avoir une vision progressiste et d'avoir une société où ceux qui sont mieux nantis font de bon gré, de bonne volonté, une répartition de la richesse de manière à ce que ceux qui sont moins bien nantis puissent bénéficier de la situation. Ce qui fait qu'actuellement donc il y a un nombre important de citoyens du Québec qui, s'ils étaient en Ontario, paieraient de l'impôt et, parce qu'il sont au Québec, ils n'en paient pas.

D'ailleurs, M. le Président, il faut voir que, dans cette comparaison actuellement, le Québec est de mieux en mieux avantagé par des politiques comme celle dont le ministre vient de nous parler il y a quelques instants et par un ensemble de politiques. Il y a plus de personnes qui travaillent au Québec que jamais. Il y a actuellement un écart qui se rétrécit entre le taux de chômage québécois et celui de l'Ontario. C'est du jamais vu. Un emploi sur deux qui est créé dans l'ensemble de la région canadienne est créé sur le territoire du Québec, et le niveau de vie des Québécois dépasse désormais celui de l'Ontario. C'est ça, la réalité économique de maintenant. Et c'est dans des choix de société et c'est dans des actions concrètes et responsables du gouvernement qu'on en est arrivé, au cours des années actuelles, à des résultats comme ceux-là.

Et c'est la même chose dans le cas de l'habitation, M. le Président, parce que, malgré le contexte particulier de pénurie de logements qui sévit actuellement et surtout malgré le retrait du fédéral... Tantôt, j'entendais dire que le fédéral s'est retiré, mais c'était correct parce qu'il y avait plein de logements à cette époque-là. M. le Président, avez-vous remarqué que, quand le fédéral s'est retiré, la situation a complètement basculé? On est passé d'une situation où il y avait un surplus de logements à une situation de pénurie grave, et ça, c'est malgré le fait que, au Québec, on ait pris les dispositions nécessaires pour accompagner les familles les plus démunies, aux revenus modestes dans l'habitation, et je pense qu'il faut le signaler.

Alors, actuellement là, au moment où on se parle, depuis le retrait de 1994 du gouvernement fédéral, il y a 50 000 logements en moins. C'est ça, le net-net, et ça aurait été passablement pire si toutes les mesures dont on vient de parler à l'instant n'avaient pas été implantées par le gouvernement du Parti québécois. Et qu'est-ce que ça aurait été si, en 1998, le programme dont on vient de nous faire état, donc qu'on vient de nous rappeler, le programme du Parti libéral, avait été celui qu'on avait appliqué au Québec? M. le Président, en habitation, les positions du Parti libéral sont insoutenables, sont inopportunes, et puisse faire le ciel qu'on ne les voie jamais à la gouverne du ministère responsable de l'habitation au Québec.

Parce que, depuis 1994, M. le Président, le gouvernement du Québec s'est engagé à investir 947,5 millions pour le logement social et communautaire et par les programmes déjà en place, avec les HLM publics et privés et le supplément du loyer. La majeure partie de ces nouveaux engagements du Québec, c'est destiné à l'Achat-Rénovation et à AccèsLogis au Québec dont la prolongation jusqu'en 2007 ? le ministre l'a rappelé tantôt ? va permettre la réalisation, en 10 ans, de 12 000 unités de logement ainsi que le Programme de logement abordable au Québec qui vise à rendre disponibles, d'ici 2004, 6 500 unités de logement à loyer abordable.

Une autre partie des engagements du gouvernement du Québec est destinée à des interventions auprès des différentes clientèles et en particulier les Inuits du Nunavik, mais on a des programmes actuellement qui s'ajustent en fonction de l'ensemble des clientèles, dans une perspective de partenariat avec les intervenants du milieu et dans une intersectorialité avec les autres missions de l'État. Un montant de 3,2 millions a été prévu par le gouvernement du Québec dans ses engagements pour le versement sur deux ans de supplément au loyer d'urgence afin de venir en aide à quelque 500 ménages dans le cadre de la crise du logement qui a court depuis juillet 2001.

n(10 h 40)n

Il y a des dispositions qui ont été prises avec des engagements financiers importants dans la rénovation et l'adaptation de logements. Il y a également, il faut le dire, que le gouvernement du Québec, depuis 1994, s'est engagé à investir un montant additionnel aux programmes déjà en place de 1 396 000 000 $, M. le Président. C'est pour ça qu'on peut dire que, malgré le déséquilibre fiscal actuel, le Québec fait ce qu'il doit pour nos gens d'ici.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Mme la députée de La Peltrie... pas La Peltrie mais La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Alors, d'abord, je voudrais remercier le ministre délégué à l'Habitation pour la publicité qu'il a faite pour le programme du Parti libéral du Québec. C'est le rapport Ryan, un rapport qui a été publié en 1998, lors des dernières élections, et qui est reconnu par tous les experts comme étant le meilleur rapport jamais réalisé dans le domaine de la lutte à la pauvreté et qui a été rédigé suite à une vaste consultation avec les organismes directement concernés et impliqués dans ce domaine. Voilà pour ce qui est des commentaires sur le programme du parti, et le ministre attendra le prochain programme, M. le Président, pour savoir quelles sont nos intentions.

Le ministre allègue, M. le Président, que j'ai endossé toutes les demandes de l'APCHQ. Je voudrais lire le texte de la question telle que j'ai posé ça hier: «Mme la Présidente, est-ce que le ministre délégué à l'Habitation peut nous dire quelles suites il entend donner à cette proposition de l'APCHQ et qu'est-ce qu'il attend pour accéder à la demande de l'industrie de l'habitation qui réclame l'abolition de la taxe sur le capital comme mesure incitative à l'investissement dans le logement locatif?» Donc, M. le Président, la question portait précisément sur l'abolition de la taxe sur le capital, qui est réclamée, certes, par l'APCHQ, mais également par l'industrie et par plusieurs propriétaires que j'ai rencontrés moi-même, personnellement, M. le Président?

De l'autre côté, M. le Président, ce qui est important pour nous dans ce domaine, c'est de maintenir l'équilibre, l'équilibre du marché, l'équilibre du marché au profit des locataires et des propriétaires, parce qu'il faut avoir des relations harmonieuses entre les propriétaires et leurs locataires. Et l'autre chose dont le ministre ne parle pas, M. le Président, c'est que, si on a cette crise de logement, c'est aussi, en plus de l'inaction du gouvernement, parce que le privé ne trouve pas le logement locatif à loyer modique assez attrayant pour y investir, M. le Président, et ça, c'est une réalité.

Maintenant, revenons aux mesures d'urgence, parce que nous sommes à cinq semaines du 1er juillet, et ce gouvernement... Tantôt, M. le Président, le ministre disait... il disait qu'il prépare... que le ministre se prépare lui-même pour un plan qu'il va annoncer plus tard. Je voudrais vous ramener, M. le Président, au 23 mai... pardon, pas au 23 mai, mais le 23 avril, à l'étude des crédits, avec le vrai ministre des Affaires municipales, qui me répondait, à une question en rapport avec les mesures d'urgence, ceci ? je cite M. Boisclair: «Ce qu'il faut comprendre, c'est que nous sommes bien au fait des difficultés qui sont vécues par plusieurs dizaines de nos concitoyens et [...] nos concitoyennes. Le gouvernement du Québec, l'an dernier, a pris des mesures exceptionnelles et nous avons aussi appris de cette expérience.» Le FRAPRU aujourd'hui nous dit qu'il n'a rien appris, parce que l'année dernière les mesures étaient inappropriées, et cette année de même. Et il ajoute: «Nous avons un plan d'intervention qui est prêt.» Ça, c'est le ministre des Affaires municipales qui parle le 23 avril dernier, il y a un mois, qui dit que le plan est prêt. Et le ministre nous dit aujourd'hui ? le ministre délégué: Le ministre se prépare, alors que le plan est déjà prêt.

Alors, pourquoi est-ce que ce plan n'est pas annoncé? Je vous donne l'opportunité aujourd'hui, à l'occasion de cette interpellation, de le rendre public, de dire aux citoyens, à cinq semaines du 1er juillet, qu'est-ce que vous faites pour le 1er juillet, pour les gens qui vont se retrouver dans la rue. Et ils sont 470 familles depuis le mois de mars, selon les données du FRAPRU, qui sont déjà en attente d'un logement et sans logis, M. le Président.

Alors, permettez-moi de compléter la citation du ministre. Il dit: «Ce plan d'intervention fait l'objet de discussions constantes», etc., avec les groupes. «Ce plan étant prêt, nous allons toutefois attendre encore un certain temps avant d'en faire l'annonce publique parce que le message que nous voulons envoyer aux gens qui auraient de la difficulté à se trouver un logement, c'est de continuer à multiplier leurs efforts. Je pense que, avant d'utiliser les appuis publics, je souhaite que des gens aillent au bout de leurs démarches et continuent, même si parfois je sais que les choses sont difficiles.»

M. le Président, l'intention du gouvernement, ce n'est pas d'aider les mal-logés; l'intention du gouvernement, c'est d'arriver au pic de la crise pour dire qu'il va solutionner la crise, alors qu'en fin de compte il se fait des annonces à lui-même, M. le Président. Pourquoi retenir des annonces maintenant? Pourquoi faire souffrir les gens davantage, comme le ministre des Affaires municipales nous le dit? Il dit: Je les ai, les annonces, mais je ne les annonce pas tout de suite. Souffrez encore un peu. Je sais que la crise est terrible pour vous, je sais qu'il n'y a pas de logements disponibles, mais souffrez, je vous répondrai à la veille du 1er juillet. C'est honteux!

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Effectivement, nous avons un plan d'urgence qui a été mis sur pied avec nos partenaires. J'ai d'ailleurs à ce sujet, cette semaine, pas plus tard que cette semaine... Mardi, j'ai rencontré le maire de Laval, M. Gilles Vaillancourt. J'ai rencontré également le comité qui a été mis sur pied par ville de Laval pour s'occuper de la situation du 1er juillet. J'ai également rencontré, en après-midi, M. Prescott, le vice-président exécutif de la ville de Montréal, de même que le comité qui a été mis en place à la ville de Montréal et qui s'occupera de la situation le 1er juillet. Je peux rassurer Mme la députée de La Pinière que tous les efforts sont faits présentement pour faire face à la situation du 1er juillet et pour aider des personnes qui seront dans le besoin à cette date-là.

J'ai également rencontré, M. le Président, mercredi après-midi, les représentants de la ville de Québec, M. Larose, qui est le vice-président exécutif. Hier matin, pas plus tard qu'hier matin, je suis allé à Gatineau rencontrer M. Ducharme, de même que tout le comité qui a été mis en place avec la Sécurité civile, avec les groupes communautaires. Alors, ces personnes-là sont des partenaires pour le gouvernement du Québec. Nous travaillons en étroite collaboration. Et, les moyens que nous avons mis en place, nous croyons qu'ils seront suffisants pour faire face à la situation du 1er juillet.

Je voudrais également rappeler à Mme la députée de La Pinière que le document qu'elle nous parlait tout à l'heure, le rapport Ryan, je regrette, mais le plan que j'ai ici, c'est le programme électoral 1998 du Parti libéral du Québec, Un plan pour un Québec plus fort. Alors, c'est ce document auquel je référais tout à l'heure.

J'aimerais également parler à ce stade-ci, M. le Président, pour dire qu'à l'automne 1998, durant la campagne électorale, le Parti québécois avait pris certains engagements électoraux en matière d'habitation et que plusieurs de ces engagements ont été réalisés. Les autres ne l'ont cependant pas été, en raison principalement du fait que des crédits nécessaires à leur réalisation n'étaient pas toujours disponibles.

Ce que nous avons réalisé. Nous avions pris l'engagement de réaliser, de rendre disponibles 3 000 unités additionnelles de supplément au loyer. Cet engagement a été réalisé, puisque le budget de novembre 2001 a permis d'abord le renouvellement pour cinq ans du programme AccèsLogis, incluant la réalisation de 6 500 logements dont 50 %, soit environ 3 200 unités, pourront recevoir un supplément au loyer qui permet au locataire de payer seulement 25 % de son revenu pour son loyer.

Nous avions promis également de porter de cinq à 10 ans la durée d'admissibilité du supplément de loyer qui avait été accordé à des ménages. Cet engagement présentement fait l'étude présentement auprès du Conseil des ministres, et nous espérons y donner suite dans les meilleurs délais.

Nous avons également porté de 90 à 190 le nombre d'unités de logement destinées aux personnes itinérantes, aux femmes victimes de violence conjugale, aux jeunes en difficulté, dans le cadre du programme AccèsLogis, volet 3, tout en accordant un supplément au loyer à une partie de ces nouvelles unités. Il s'agissait d'une majoration de 100 unités résidentielles par année pour les quatre dernières années de programmation d'AccèsLogis. L'ajout a été fait en raison de 100 unités pour 1999, 200 unités pour 2000 et 100 unités pour 2001.

Également dans le programme, nous nous étions engagés à maintenir pour la durée du mandat l'échelle du loyer de HLM à 25 % du revenu des locataires. Cet engagement a également été réalisé. Nous avions aussi... Nous nous étions également engagés à prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement des dossiers au Programme d'adaptation de domicile pour personnes handicapées. L'engagement a été réalisé, et les budgets ont été augmentés sensiblement en 1998-1999 et en 1999-2000 afin de réduire les listes d'attente. Cependant, je sais que, pour l'année 2001-2002, le budget a été quelque peu réduit. Mais cette situation effectivement se traduit par des listes d'attente plus longues. Mais nous travaillons présentement sur le dossier du programme PAD, puisque j'ai décidé, c'est-à-dire que j'ai rencontré le président de l'Office...

n(10 h 50)n

Le Président (M. Désilets): M. le ministre, je suis obligé de vous interrompre; votre temps de parole est terminé.

M. Côté (Dubuc): Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): M. le député de Saint-Jean.

M. Roger Paquin

M. Paquin: Alors, M. le ministre, j'imagine que vous y reviendrez tantôt. Dans un contexte de rareté de logements locatifs à coût abordable qui affecte actuellement nos grandes agglomérations, je pense qu'il est important de voir l'approche du Québec, malgré le retrait cruel du fédéral dans le financement de ce secteur-là.

Quand le fédéral a quitté, il y a huit ans, toute initiative en matière de logement social, il a laissé le Québec seul avec le problème. Or, tranquillement à l'intérieur de d'autres programmes, dans son pouvoir de dépenser ses surplus, nos surplus, notre argent à l'intérieur de nos juridictions, il a pris différentes initiatives qui, finalement, viennent s'inscrire dans du financement quelque part du logement dans le Québec.

Mais, M. le Président, il faut bien voir qu'au Québec on représente 24 % de la population de l'ensemble canadien. Et les sommes qui sont engagées par le fédéral à hue et à dia, sans coordination, sans les rendre disponibles à celui qui a la maîtrise d'oeuvre pour ces dossiers-là, ça représente à peu près... moins de 18 %, au-dessus de 15 % disons, entre 15 et 18 %. C'est donc dire qu'à ce chapitre du logement, même si le fédéral a repris une partie de sa responsabilité en injectant des fonds, il ne le fait pas à la hauteur réelle de notre population. Disons, accordons 18 % dans ses engagements, et nous représentons 24 % de la population, O.K., alors, je pense que, là-dessus aussi, il y a un déficit fiscal entre ce qui est payé actuellement au Québec et ce qui devrait l'être. Ça représente, là ? il faut qu'on se le dise ? ça représente 50 millions par semaine, le manque à gagner actuel de ce qui devrait être injecté au Québec par le fédéral puis qui ne l'est pas. Ça, c'est 7 millions par jour. Alors, quand on examine les questions, les questions de santé, les questions de... toutes les questions au Québec, il faut mesurer jusqu'à quel point cette situation n'a pas de bon sens.

Et, malgré tout, il faut qu'on continue à garder bien en vue que l'accès à un logement convenable, c'est essentiel pour que le citoyen puisse s'insérer pleinement, de façon pleine et entière, dans le cheminement de la société. Ça fait partie intégrante donc d'une stratégie de développement social et de lutte à la pauvreté que d'avoir une approche, que d'avoir une stratégie qui réponde à ces besoins-là. Je pense qu'il faut saluer le travail de la Société d'habitation du Québec qui est devenue au fil des ans un lieu d'expertise extraordinaire et également un lieu d'accompagnement très important de toutes ces problématiques-là. On peut regarder qu'actuellement il y a plus de 85 000 ménages à faibles revenus qui habitent un logement social subventionné ou encore le fait que 150 000 autres ménages reçoivent une allocation mensuelle pour les aider dans leur loyer.

Mais ce qu'il faut regarder d'abord et avant tout, c'est comment, depuis le Sommet, là, québécois sur l'économie et l'emploi qui a eu lieu à Québec en 1996, la Société d'habitation du Québec a été le bras agissant d'une stratégie et d'une politique extrêmement utiles et opportunes au Québec, et également le fait que notre approche a permis de joindre deux aspects: le partenariat, d'une part, et l'intersectorialité, de l'autre.

Quand on parle de ce partenariat, je pense que la responsabilité de créer le parc de logements qui est nécessaire pour notre population relève de la responsabilité conjointe et coordonnée de l'ensemble des partenaires du milieu. C'est pour ça que le milieu municipal est sollicité, le milieu financier, le milieu communautaire, en conjonction avec la Société d'habitation du Québec pour les différentes missions.

Et l'intersectorialité, M. le Président, est encore plus importante parce que ça permet, entre autres, aux gens de faibles revenus ou de revenus modestes, selon les types de clientèle, d'avoir des programmes adaptés à leurs besoins. Pensons aux personnes âgées, personnes handicapées, les sans-abri, les femmes et les enfants victimes de violence, les gens qui ont des déficiences intellectuelles, des maladies mentales, les jeunes en difficulté.

Bref, M. le Président, une stratégie gagnante pour le Québec sur le moyen terme, c'est celle qui est déployée: Société d'habitation, approche de partenariat et approche intersectorielle. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Mme la députée, maintenant, de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voudrais d'abord répliquer au ministre, qui nous a fait la liste de toutes les rencontres qu'il a eues, que ce qui est important pour nous et pour la population du Québec, ce n'est pas la liste de ses rencontres, ce n'est pas le nombre de rencontres et de comités qu'il a mis sur pied mais le nombre de logements, de nouvelles unités de logement concrétisées réellement, M. le Président. Et ça, ça fait dramatiquement défaut.

Le ministre dit qu'il reconnaît la crise, mais qu'est-ce qu'il a fait pour la résoudre, la crise? Qu'est-ce que son gouvernement a fait pour la résoudre, M. le Président? Les gens, ils ne veulent pas avoir des chiffres qui sortent des tableaux du gouvernement, qui sortent des graphiques du gouvernement, ils veulent avoir des unités de logement. Si les chiffres étaient vrais, si ce que le ministre dit dans son bilan rose est vrai, comment expliquer qu'il y a tant de familles sans logis au Québec, comment expliquer qu'il y a tant de familles qui payent 50 % de leurs revenus pour se loger, qui payent 30 % de leurs revenus pour se loger, hein? Comment expliquer ça, M. le Président, autrement que par le fait que ce gouvernement s'est fermé les yeux, s'est traîné les pieds, et il n'a rien fait pour résoudre la crise de logement? Et, parce qu'il n'a rien fait alors qu'il était temps d'agir, il y a sept ans, il y a six ans, il y a cinq ans, il y a quatre ans, aujourd'hui, on se ramasse avec une crise qui est exacerbée, tout le monde s'entend là-dessus, une crise exacerbée, M. le Président.

Le ministre s'attarde sur son bilan et il le rend le plus doré possible. Il regarde dans le rétroviseur. Nous, ce qui nous intéresse, M. le Président, c'est de regarder la réalité en face, parce qu'il y a des familles qui sont dans la rue, parce que, nous, pour le Parti libéral du Québec, comme on l'a fait en 1998, comme on va le faire dans la prochaine campagne électorale, M. le Président, nous allons prendre des engagements qui vont répondre aux besoins réels de la population.

Et, pour répondre au député de Saint-Jean qui vient ici aujourd'hui pour blaster le fédéral, j'ai deux petites questions pour lui. La première: Où est-ce qu'il était lorsque le gouvernement du Québec, le ministre des Affaires municipales, a coupé près de 70 millions dans l'habitation pour l'année 2001-2002, réduisant le budget des dépenses de 318,8 millions de l'année d'avant, 2000-2001, à 249,2 millions pour l'année 2001-2002? Autrement dit, ce que le gouvernement fait: il récupère l'argent du fédéral et il coupe dans sa contribution au logement. Le FRAPRU l'a constaté, les groupes l'ont constaté, l'opposition l'a dénoncé, et ce gouvernement continue cette pratique.

Et, puisque le député de Saint-Jean veut savoir ce que fait le gouvernement dans le logement, je voudrais lui donner juste un exemple, très brièvement. Dans le budget 2001-2002, la contribution du gouvernement fédéral aux programmes du Québec, qui sont gérés par la Société d'habitation du Québec, le HLM public, régulier et spécial, en 2001-2002: le fédéral a contribué pour 127,4 millions de dollars contre 87,4 millions pour Québec; le HLM privé, régulier et spécial: 20,7 millions, fédéral, contre 6,9, Québec; supplément au loyer: 17,8 millions, fédéral, 18,6 millions, Québec. Et je pourrais continuer, M. le Président, dans les réparations d'urgence, l'amélioration des maisons d'hébergement, le logement adapté pour aînés autonomes, RénoVillage, Revitalisation des vieux quartiers. Tous ces programmes qui sont gérés et menés par la Société d'habitation du Québec, par le gouvernement du Québec sont financés en contrepartie avec le fédéral à des hauteurs que le gouvernement lui-même, du Québec, détermine. Alors, il faut arrêter, M. le Président... Et saluons l'initiative, saluons l'initiative du logement abordable.

n(11 heures)n

Il faut le dire, M. le Président: l'opposition officielle, elle a des solutions. Elle est venue ici, au mois d'octobre 2001, dire à la ministre de l'Habitation à l'époque: L'opposition officielle vous soutient pour aller chercher les sous dont on a besoin pour résoudre la crise du logement parce que, nous, on n'est pas intéressés à faire de la politique partisane sur les dos des démunis, sur les dos des mal-pris. Comme critique de l'opposition officielle, M. le Président, contrairement à ce que pense le ministre délégué, là, qui vient d'avoir sa limousine et qui se pense bien important, bien, moi, j'ai pris l'initiative d'appeler le fédéral, de rencontrer le ministre au fédéral, de lui dire que, sur le logement abordable, il faut que ça aboutisse et que ça aboutisse vite parce que, nous, on veut résoudre la crise du logement. Nous avons donné notre appui au gouvernement du Québec de bonne foi parce que, nous, nous voulons solutionner le problème. Et qu'est-ce que le gouvernement fait actuellement avec le logement abordable? Bien, il se traîne les pieds encore une fois. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Alors, merci, M. le Président. Écoutez, je n'en reviens pas d'entendre la députée de La Pinière qui nous cite toutes sortes de choses, des articles de journaux. Elle cite le FRAPRU, le fédéral à travers tout ça. Oui, on est conscients, Mme la députée, que le fédéral fait des efforts en habitation. Nous sommes conscients... Oui, nous le disons, le Programme de logement abordable est un excellent programme, et je suis fier de le dire, et ça ne me gêne pas de le dire. Toutefois, il faut replacer les choses dans leur contexte. Le gouvernement fédéral investit en habitation au Canada 1,6 milliard par année et le Québec ne reçoit que 18,4 % de ces sommes, alors qu'il a 24 % de la population. Ça, ces choses-ci, il faudrait que vous les disiez également. Et appuyez-nous lorsque nous avons des récriminations à faire versus le fédéral.

Mme Houda-Pepin: ...

M. Côté (Dubuc): Bon. Appuyez-nous. Là, présentement, nous sommes en négociation pour le transfert... des négociations sur le transfert des responsabilités en matière de logement social. Au lieu de citer des journaux et de faire des déclarations, vous devriez collaborer avec nous, avec le gouvernement.

Mme Houda-Pepin: ...

M. Côté (Dubuc): Oui, mais je vous ai donné les chiffres, là: 1,6 milliard versus 300 millions. Alors, c'est ça, c'est les chiffres. Additionnez-les, mais c'est ça que ça fait; ça fait 18 % versus 24 % de la population. Alors, aidez-nous à ça, parce que, nous, on veut travailler puis on veut en faire, du logement social, puis on veut régler la pénurie de logements. Mais il faut nous aider.

Écoutez, moi, je peux vous donner des chiffres, là. Depuis le 1er juillet 2001, il y a 988 nouvelles unités d'AccèsLogis qui ont été livrées, et là je vous dis «réalisées», ça veut dire que c'est fait, ça. Je suis allé cette semaine à Pointe Saint-Charles voir, visiter un chantier. Je suis allé à Laval visiter un chantier. Je suis allé à Québec visiter un chantier. Et il y en a, des unités, qui sont en train de se construire, qui vont être prêtes pour le 1er juillet. Je sais que ce n'est pas suffisant, mais nous travaillons, comme je vous dis, très fort pour les réaliser le plus tôt possible. Il y a des projets potentiels présentement qui sont sur la table, qui attendent des engagements conditionnels et définitifs pour environ 2 000 unités de logement. Nous prévoyons que, d'ici les prochaines semaines, ces projets devraient aboutir. Maintenant, il ne faut pas que vous oubliiez non plus, Mme la députée, ce que le Québec a investi depuis 10 ans dans le logement social: 1,4 million. C'est le plus gros budget que le Québec n'a jamais investi en matière de logement social. Et ça, il faut aussi que vous le reconnaissiez.

Je voudrais revenir sur le transfert de Québec-Canada des logements sociaux. Vous savez qu'en 1996 le gouvernement... C'est en 1996 que le gouvernement fédéral avait indiqué son intention de transférer aux provinces et aux territoires la gestion des ressources existantes pour le logement social. Ce que le Québec veut dans ça, c'est... vise à obtenir une part équitable et aussi veut obtenir la pérennité des transferts fédéraux, surtout dans un contexte où les besoins sont toujours présents, même après l'extinction complète des engagements financiers du gouvernement fédéral qui vont terminer en 2033. Le Québec ne veut pas agir seulement à titre de mandataire pour le compte du gouvernement fédéral. Ce qu'il veut, c'est occuper un champ de compétence qui lui est exclusif. Et, sur ça, nous vous demandons votre participation, assumer la pleine maîtrise d'oeuvre des interventions en matière de logement social sur son territoire. Et là je viens reconnaître ce que vous avez dit, c'est que le Programme de logement abordable a permis justement au Québec d'assumer la pleine maîtrise d'oeuvre de ce Programme, ce qui était une première dans les programmes provinciaux et fédéraux.

Vous savez qu'il y a près de 125 000 unités de logement qui sont visées par ce transfert, soit environ 85 000 qui sont financées conjointement par la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement et environ 40 000 financées unilatéralement pas la SCHL, ce qui fait 125 000 unités. Le gouvernement fédéral a offert au Québec une compensation financière de 289 millions la première année, 18,5 % des transferts fédéraux ? c'est le pourcentage dont je vous parlais tout à l'heure ? ce qui est foncièrement inéquitable. Ce montant irait en décroissant au fur et à mesure de l'extinction des engagements hypothécaires de la SCHL pour finalement s'éteindre complètement en 2033.

Plus particulièrement, le gouvernement fédéral offre au Québec en fait une compensation de 611 $ par ménage démuni par rapport à 1 018 par ménage démuni pour le reste du Canada. Alors, vous voyez qu'il y a une différence énorme entre 611 $ pour le Québec et 1 018 $ pour le reste du Canada. C'est pour ça que nous voulons une compensation financière beaucoup plus équitable et beaucoup plus élevée que ce que le gouvernement fédéral nous offre. Le Québec a soumis au fédéral...

Le Président (M. Désilets): Merci. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de Vanier.

Mme Diane Barbeau

Mme Barbeau: Merci, M. le Président. Alors, on connaît le contexte actuel de pénurie de logements, alors je crois que tous les partenaires en habitation doivent mettre l'épaule à la roue pour rendre rapidement disponibles des logements, principalement pour les ménages à revenus faibles ou modestes. Jusqu'à tout récemment, les offices d'habitation étaient, de nos partenaires, ceux ayant le cadre de gestion le plus restrictif, et il était devenu prioritaire de leur donner des moyens de se moderniser et de devenir des organismes mieux adaptés aux réalités d'aujourd'hui.

Adoptée le 30 avril dernier, la loi n° 49 vient principalement élargir le mandat des offices d'habitation, éliminer certaines barrières et instaurer des mesures visant à permettre aux offices, notamment, de prendre de l'ampleur, d'intervenir sur des territoires plus grands et d'accroître leur pouvoir d'intervention de manière à faire face au nouveau contexte socioéconomique.

Depuis que 486 millions de dollars ont été attribués en habitation dans le dernier discours du budget, les offices d'habitation, de concert avec les autres intervenants du secteur de l'habitation sociale et communautaire, peuvent désormais être mis à contribution pour répondre aux besoins de la population et réaliser, d'ici les deux prochaines années, les 9 000 logements sociocommunautaires prévus. En effet, la nouvelle loi permet aux offices d'habitation d'acquérir, de construire et de rénover des immeubles d'habitation dans le cadre d'un programme d'habitation mis en oeuvre par la Société d'habitation du Québec. Tout en continuant de desservir les clientèles les plus démunies, les offices d'habitation se voient également autorisés à administrer tout programme d'habitation dont la gestion leur est confiée par la Société ou la municipalité.

Une autre disposition de la loi n° 49 vient officialiser le rôle des offices d'habitation dans la mise en oeuvre d'activités à caractères social et communautaire. Cette modification législative les autorise à mener des activités auprès de leurs locataires afin de les accompagner dans une démarche de prise en charge de leur milieu. D'ailleurs, les locataires attendaient beaucoup cette modification.

Un deuxième objectif de cette loi est de permettre à toutes les MRC d'obtenir la compétence en matière de logement social. Auparavant, la loi autorisait seulement les municipalités régionales de comté à caractère rural à se déclarer compétentes en cette matière. Le gouvernement peut maintenant étendre ce pouvoir à toutes les MRC afin qu'elles puissent agir à la place des municipalités locales de leur territoire en matière de logement social et créer leur propre office régional d'habitation.

Par la régionalisation des offices d'habitation, nous voulons, en premier lieu, accroître l'équité de l'accès au logement social et rendre équitable son financement. En effet, la création d'un office régional d'habitation à l'échelle de la MRC permettra le partage du financement du logement social entre toutes les municipalités du MRC, ce qui contribuera à alléger le fardeau fiscal des municipalités qui actuellement financent seules ce secteur d'activité. De plus, la création des offices régionaux offre la possibilité à l'ensemble de la population admissible de la MRC d'accéder au programme de logement social. L'avantage est ici considérable si l'on considère que plus de la moitié des quelque 1 100 municipalités du Québec n'ont pas de HLM sur leur territoire.

n(11 h 10)n

En plus de cette disposition, toute municipalité ou MRC est dorénavant autorisée à mettre en place un fonds de développement du logement social, ce qui facilitera, à l'intérieur de chacun de ces territoires, la réalisation d'un seuil minimum d'unités de logement communautaire. Actuellement, les grands pôles urbains du Québec ont l'obligation de créer un tel fonds. En fait, la constitution des fonds de développement du logement social vient indiquer aux maires des grandes municipalités que le secteur de l'habitation sociale est une responsabilité qui leur appartient. Nous invitons donc les municipalités de plus petite taille ou les MRC à se prévaloir de cette nouvelle disposition de la loi, à s'approprier cette responsabilité et à s'associer à leurs partenaires pour répondre aux besoins du logement dans leur milieu.

La loi n° 49 autorise également la Société d'habitation du Québec à déléguer à un tiers l'administration de programmes. À cet effet, la Société peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement, une municipalité, ainsi qu'avec toute personne ou organisme. Enfin, la Société d'habitation du Québec est maintenant habilitée, sous réserve d'une autorisation du gouvernement, à mettre en oeuvre rapidement des programmes ou mesures spéciales lorsque des circonstances exceptionnelles l'imposeront.

Toutes ces nouvelles dispositions viennent éliminer certains obstacles au développement du logement social et communautaire. Elles permettent aux différents intervenants, qu'il s'agisse de la Société d'habitation du Québec, des coopératives, des organismes communautaires, des groupes de ressources techniques, des offices d'habitation, de leurs résidents, des municipalités et des MRC, d'agir de manière plus efficace dans leur champ d'intervention respectif.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, Mme la députée de Vanier.

Mme Barbeau: Merci.

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Alors, je voudrais remercier ma collègue la députée de Vanier de son bel effort pour mousser le projet de loi n° 49. Je lui ai fait remarquer cependant que c'est un projet de loi qui est déjà adopté et que j'aurais bien aimé qu'elle soit parmi nous lors de l'étude en commission parlementaire pour faire entendre son point de vue. Ça m'aurait fait vraiment plaisir.

Mais je voudrais revenir à ce que le ministre a dit tantôt. Lorsqu'on s'attaque au fédéral... Puis je ne veux pas, moi, qu'on parte sur une piste qui n'est pas celle qu'on veut rechercher, parce qu'on cherche une solution à la crise du logement, mais je ne peux pas m'empêcher de lui répliquer. Où était-il lorsque, en 2000, le gouvernement, son gouvernement, a retourné 55 millions de dollars en une seule année financière au Conseil du trésor? Une coupure nette et directe dans les budgets alloués à l'habitation pour soulager la crise du logement. En l'an 2000, là, on était déjà en état de crise de logement. La pénurie existait déjà. Et le gouvernement a trouvé le moyen, il a même eu le culot de retourner 55 millions de dollars au Conseil du trésor. Ça, ça fait 55 millions de dollars de moins dans l'investissement dans le logement social. Alors, s'il y a une responsabilité, il faut que le gouvernement l'assume parce qu'elle relève de lui.

Deuxièmement, il y a eu les 70 millions que j'ai signalés tantôt. Troisièmement, le ministre vient tout juste de nous annoncer 1,8 milliard de dollars qui va être investi dans le logement, des investissements, mais ça, c'est un montage financier qui n'est pas encore réalisé. Il ne faut pas prendre les annonces que le gouvernement fait pour de la réalité parce qu'il n'y a rien qui est attaché dans ça, excepté la contribution du gouvernement fédéral qui est là et qui est annoncée et qui est disponible sur deux ans, 2002 à 2004. Mais, en dehors de ça, il faut courir après l'argent, il faut faire les montages financiers. Il ne faut pas prendre les annonces que le gouvernement fait pour des véritables investissements. C'est ça, le drame de ce gouvernement, M. le Président.

Un autre exemple. Le ministre fait le bilan de son gouvernement: On a annoncé ci, on a fait ça, on a construit ci. Mais regardons un programme parmi tant d'autres: le programme AccèsLogis qui, soit dit en passant... c'est un programme que l'opposition officielle soutient parce que c'est un programme qui est bon dans ses intentions. Mais, dans son application, qu'est-ce que le gouvernement du Parti québécois en a fait? Et je souligne, M. le Président, que le programme AccèsLogis, c'est une émanation des groupes communautaires. C'est vraiment l'expertise du milieu qui a été concluante à ses débuts et qui a été récupérée par le gouvernement pour en faire un programme, le programme AccèsLogis. Alors, on est dans le champ de compétence du gouvernement du Québec. Le fédéral contribue à AccèsLogis, par ailleurs. Et ce n'est pas des chiffres que j'ai pris dans les journaux, M. le Président, tantôt, ce sont des chiffres qui viennent de la Société d'habitation du Québec. Donc, c'est des chiffres que je dois croire et je dois prendre pour vrais.

Donc, le programme AccèsLogis, c'est un programme sur cinq ans, 1997-2001. Lorsqu'on a regardé ça à l'étude des crédits, M. le Président, on s'est rendu compte que, depuis des années, entre autres depuis 1998, il y a des programmes qui sont annoncés ici, qui sont budgétés, sur lesquels la Société d'habitation du Québec a même contribué financièrement, mais nous sommes en 2002, et ces projets-là ne se sont pas réalisés. Et on ne parle pas d'un projet, de deux projets, d'une dizaine d'unités de logement, on parle, M. le Président, de plusieurs, plusieurs centaines d'unités de logement qui n'ont pas été réalisées. Car il faut se rappeler que le gouvernement, qui est fort dans les annonces... Je voudrais montrer au ministre ici, là... Ça, c'est les annonces que le gouvernement du Québec, la Société d'habitation du Québec, a faites par rapport à AccèsLogis. Alors, à AccèsLogis, on a des annonces à chaque fois puis, à chaque fois, on nous dit... Il y a un petit paragraphe en bas du communiqué qui dit qu'on va faire... on va construire 1 325 nouvelles unités de logement par année. Ça fait 6 600, autour de ça. Si le gouvernement avait réalisé la moitié de ce qui est annoncé dans ce cartable-là, s'il avait annoncé la moitié de ça, on ne serait pas dans l'état de crise où nous sommes aujourd'hui.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Bien, je remercie Mme la députée de La Pinière de nous montrer, là, tout le travail que le gouvernement du Québec accomplit en matière de logement social. Ça prouve que nous sommes proactifs, ça prouve que nous réalisons des projets. Et, moi, j'aimerais, Mme la députée, vous rappeler que, depuis 1986, les subventions versées dans le cadre des différents programmes d'aide en habitation totalisent 7,5 milliards ? pas millions, milliards. De 1986 à 1994, sous votre administration, les dépenses ont été de 3,5 milliards, soit, en moyenne, 395,9 millions par année. Depuis 1995, le gouvernement du Parti québécois a consacré 4 milliards en habitation, une moyenne de 497,1 millions par année en dollars courants, soit 25 % de plus que la période dans laquelle vous administriez le Québec. En 2002-2003, le budget total des dépenses de la Société d'habitation du Québec sera de 586 millions, en hausse de 33 millions par rapport à l'exercice précédent et non en baisse, comme vous le mentionniez tout à l'heure.

M. le Président, j'aimerais revenir au sujet que nous abordons ce matin, parce que c'est un sujet très important, et je crois qu'il faut pondérer l'effet de cette pénurie de logements, de cette situation qui est alarmante, et il faut rassurer la population. Et, en passant, j'aimerais dire à... informer Mme la députée de La Pinière que, l'an passé, c'est 60 ménages qui ont dû être hébergés, en 2001. J'espère que, cette année... que la situation... on pourra faire face à la situation de façon efficace. Il faut aussi expliquer que la pénurie... que cette pénurie de logements vient d'abord au fait qu'il y a une augmentation, une demande importante de logements parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, la situation économique va bien, la situation économique est excellente et elle s'améliore de plus en plus. Donc, la rareté des logements est réelle.

Et il faut aussi dénoncer ? je pense que c'est important de le faire, j'ai eu l'occasion de le faire également antérieurement ? la discrimination. Les organisations de défense des droits des locataires ont dénoncé la recrudescence de la discrimination dans le contexte du resserrement du marché locatif. Je pense que c'est un fléau qui frappe particulièrement les ménages à faibles revenus, les chefs de familles monoparentales, les nouveaux immigrants, les personnes issues des minorités visibles. Nous sommes tout à fait conscients, au gouvernement du Parti québécois, de cette situation qui nous préoccupe grandement. Il convient, je pense, en ces circonstances, de réaffirmer notre attachement collectif aux principes de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, particulièrement l'article 10 de cette Charte, qui nous permet de condamner toutes les formes de discrimination basées, notamment, sur la condition sociale, l'origine ethnique, nationale ou encore l'état civil.

n(11 h 20)n

Et, dans le contexte particulier de la pénurie de logements que nous vivons actuellement, des actions importantes ont été entreprises. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a relancé les activités de son Comité logement qui existe depuis plusieurs années. En avril dernier, un dépliant d'information intitulé Guide anti-discrimination pour louer un logement a été lancé et distribué massivement. Douze mille exemplaires ont été distribués, en anglais et en français ? How to Rent an Apartment ? dans les comités de logement, associations de locataires et autres groupes de défense des droits. Moi, j'inviterais les personnes, les locataires à se procurer ce guide qui est très bien fait, qui nous informe sur quoi faire en cas de discrimination, quels documents apporter avec vous, qu'est-ce qu'on doit faire si on vous refuse un logement. Ce document prodigue des conseils aux citoyens lorsqu'ils entreprennent cette démarche, démarche au téléphone, également lors de visites de logement. Il leur indique également comment porter plainte s'ils estiment être victimes de discrimination.

Suite à une initiative de la Société d'habitation du Québec, une rencontre a eu lieu, le 29 avril dernier, entre les hautes directions de la SHQ et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ces organismes ont convenu de travailler à des actions conjointes pour contrer la discrimination. Et, dernièrement, d'autres réunions ont eu lieu avec d'autres organismes de propriétaires, et des actions également concrètes seront prises afin d'informer davantage la population sur cette discrimination. La Commission a également émis un communiqué pour dénoncer cette discrimination.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Roger Paquin

M. Paquin: Merci, M. le Président. La députée de La Pinière, dans une intervention antérieure, me demandait où je loge et me disait que, lorsque je dis du fédéral qu'il a des actions inacceptables sur le Québec, je suis partisan. Eh bien, soit, j'ai toujours pensé que de défendre le Québec, c'était d'avoir le parti de l'ensemble des Québécois. Mais mettons les choses claires: je suis du Parti québécois et, au Parti québécois, on considère qu'il est inacceptable qu'il y ait un déficit fiscal à ce point élevé. Alors, si c'est être partisan du Parti québécois que de dire cela, je le suis. Est-ce que c'est aussi libéral au Québec que de dire que le déficit fiscal est inacceptable? Ça appartient au Parti libéral de le dire, ça appartient à la députée de La Pinière de dire s'il y a ou non un déficit qui agresse les gens du Québec. Je suis de ce parti des Québécois qui dit que c'est inacceptable qu'il y ait 50 millions de dollars à chaque semaine qui ne viennent pas dans nos coffres. C'est ce qui fait...

On disait: Où étaient-ils lorsque 70 millions ont dû être ajustés dans le budget pour avoir une gestion responsable de l'État, pour qu'il n'y ait pas de déficit et pour que les fonds puissent être déployés correctement pour l'ensemble des missions, y compris le logement? Eh bien, j'étais solidaire de cette position, la même chose que lorsqu'on dit: Au Québec aussi, il y a 55 millions, là, pour l'équilibre fiscal qui n'est pas là, qui a été soustrait, déplacé, et tout ça. Bon. Disons qu'au total il y en a pour 125 millions. Ça, c'est deux semaines et demie, deux semaines et demie de retenues du fédéral sur l'argent des Québécois pour les Québécois. Il en reste 50, semaines, des équivalents, à coups de 50 millions qui devraient être dans nos coffres et nous permettre de faire le travail que l'on fait. Alors, où est-elle, la députée libérale? Où est le Parti libéral sur cet enjeu? Si c'est d'être partisan que de vouloir une gestion responsable de l'État et que d'appeler un chat un chat et de dire que le fédéral a un comportement inacceptable maintenant dans le dossier de l'habitation comme dans les autres, eh bien, je suis partisan.

À quel bilan, à quel bilan en sommes-nous maintenant? Eh bien, moi, je vous dis, M. le Président, j'appartiens, je loge dans un parti qui, bon an, mal an, sur huit, neuf ans, a engagé 125 % pour le logement de ce qu'engageait pendant huit, neuf ans le Parti libéral. C'est 125 %, ce qu'on fait, M. le Président. Je loge là. Je loge dans une opinion que, lorsque le fédéral n'engage que 18 % des fonds en logement au Québec, alors qu'on représente 24 % de la population, c'est inacceptable. Je loge là. Est-ce qu'elle loge là aussi?

Moi, M. le Président, la grande différence que je vois entre le Parti libéral et le Parti québécois, à ce moment-ci, c'est la suivante. Prenons l'exemple du logement. On a une douzaine de programmes en logement. Il y a... Le logement, l'habitation, c'est une juridiction exclusive du Québec. C'est-u assez clair, ça? Exclusive du Québec. Et on est en droit de recevoir les sommes qui nous sont nécessaires pour fonctionner et, deuxièmement, d'exercer la juridiction complète. Il n'y a que dans un des 12 programmes, hein, le programme de Logement abordable Québec, un programme sur 12, où, récemment, le fédéral a consenti à ce qu'on exerce totalement notre juridiction et qu'on fonctionne avec 25 % des fonds en provenance de sa part, un sur 12. Le Parti libéral, quand, une fois sur 12, le fédéral arrête de nous donner des claques sur la gueule, on les remercie, on est content et on applaudit.

Moi, M. le Président, je me rappelle qu'il y en a 11, claques sur la gueule qu'on reçoit toujours et je trouve ça toujours inacceptable. Et c'est pour ça que, dans tous les programmes, ce n'est pas évanescent et en dehors de la réalité, le déséquilibre fiscal. Ce qui se passe actuellement au Québec, c'est une infamie, c'est une injustice. Je loge là où on dénonce cela. Où loge la députée de La Pinière? Où loge le Parti libéral? Et, malgré tout ça, M. le Président, il faut voir que le plan d'action gouvernemental en habitation n'est pas encore terminé et que, déjà, le bilan des interventions est positif tous azimuts. Les chiffres sont clairs, et je vous remercie, M. le Président, de m'avoir donné l'occasion ce matin de dire ces choses.

Le Président (M. Désilets): Bien, je vous remercie beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Ça m'a fait plaisir de vous accorder vos cinq minutes. Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le député de Saint-Jean a droit à ses cinq minutes, je le respecte, mais je me demande qu'est-ce qu'il fait ici ce matin. Parce que nous sommes en train de parler de la crise du logement et des solutions qu'on devrait y apporter, et je viens de lui faire la preuve, chiffres à l'appui, que le gouvernement fédéral contribue à plusieurs programmes et que c'est le gouvernement du Québec qui coupe dans sa participation au logement social, et il n'en dit mot, M. le Président, c'est son silence qui parle par rapport à cette question-là.

Mais je voudrais aussi dire au ministre: C'est piteux de l'entendre dire sur la discrimination dans le logement que tout ce qu'il a à nous annoncer, c'est un dépliant, un guide et un communiqué de la Commission des droits de la personne, alors qu'il a la responsabilité de s'assurer que la discrimination dans le logement, c'est tolérance zéro.

Je voudrais, M. le Président, aborder un point que je juge extrêmement important: c'est celui du rôle du secteur privé dans le développement du logement, et plus particulièrement de logements à loyer modique. Nous avons bien entendu l'entente sur le logement abordable qui permet effectivement au privé de s'impliquer, mais il faut aller au-delà, M. le Président. J'ai ici un texte qui a été signé par Alain Renaud, directeur général de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal, qui a été signé dans Le Devoir du 24 janvier 2001: Pénurie de logements dans le Grand Montréal: Québec est responsable. Et je peux lire un extrait qui est assez parlant par rapport à la problématique que je voudrais soulever: «La construction d'immeubles locatifs est au ralenti, favorisant là encore un taux d'inoccupation. En effet, c'est une autre réalité importante non seulement à certaines iniquités fiscales que doivent assumer les constructeurs, mais aussi au fait que de nombreux propriétaires désirent simplement se départir de leur immeuble.»

M. le Président, le rôle du secteur privé dans la lutte à la crise du logement est important, à notre avis. Le gouvernement a une responsabilité parce que les personnes démunies doivent pouvoir compter sur le gouvernement pour les supporter et pour les appuyer. Mais l'équilibre du marché ne peut réellement être atteint que si la dynamique économique, si la dynamique du marché se remet à fonctionner, d'où l'importance du secteur privé. Mais le secteur privé, il a délaissé ? et les gens qui sont dans le secteur nous le disent ? le logement locatif parce que ce n'est pas rentable, ce n'est pas rentable pour eux d'y investir. Et il y a une règle très simple, M. le Président, en économie: les investissements, ils vont là où le taux de rentabilité est le plus intéressant. Or, le gouvernement a réussi à désintéresser le secteur privé de l'investissement dans le domaine du logement locatif.

n(11 h 30)n

Alors, M. le Président, je sais que le ministre, on a eu l'occasion d'échanger rapidement hier sur cette question, en parlant du mémoire qui lui a été soumis par l'APCHQ, mais toute l'industrie réclame des mesures fiscales, réclame des mesures incitatives, réclame un allégement de la réglementation, une refonte au niveau législatif pour que le secteur privé puisse respirer et puisse s'impliquer, M. le Président, dans la solution de la crise du logement.

Il y a eu la mesure... Évidemment, lorsqu'on parle de la crise du logement et de l'implication du secteur privé, il faut prendre aussi la réalité du marché et la réalité des régions, parce que les mesures ne peuvent pas être appliquées mur à mur. Par exemple, dans le Saguenay, ma collègue la députée de Jonquière m'a sensibilisée à la problématique qui existe dans le Saguenay, à telle enseigne que la CORPIQ, qui est la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, s'est vue obligée de sortir ? et j'ai ici un article du 2 mai 2002: Le gouvernement nous vole des locataires. Pourquoi? Parce que le gouvernement décide de construire dans une région où il y a un taux d'inoccupation qui permet, notamment, d'utiliser le recours au Programme de supplément au loyer. Donc, la crise du logement, il faut la résorber là où elle se manifeste. Et là où il y a des logements qui sont disponibles par le privé, il faut permettre au privé de jouer son rôle et le supporter via le supplément au loyer, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui, merci, M. le Président. Alors, je voudrais simplement répondre aux dernières affirmations, là, de Mme la députée, lorsqu'elle dit que, bon, la CORPIQ aurait dit qu'on volait des logements sociaux au secteur... on volait des logements au secteur privé. Écoutez, le logement abordable ne s'applique... Le Programme de logement abordable ne s'applique que dans les municipalités qui ont un taux d'inoccupation de 3 % et moins. Donc, au Saguenay, il n'y a pas de municipalité qui ont un taux d'inoccupation de 3 % et moins, ce qui veut dire qu'il ne se fera pas de logement abordable au Saguenay, et c'est ce que j'avais mentionné au président de la CORPIQ.

Je voudrais également dire, lorsque la députée dit que c'est piteux de traiter de la discrimination... Écoutez, je suis excessivement surpris de son commentaire. Je trouve pas mal plus piteux de prendre des articles de journaux ici et là et de citer n'importe quoi, n'importe comment, hors contexte. Alors, ça, je pense que ce n'est pas à l'avantage de Mme la députée. Au lieu d'agir de cette façon, elle devrait plutôt m'offrir sa collaboration pour que le gouvernement puisse... qu'on puisse ensemble travailler pour solutionner la pénurie que nous vivons présentement. Nous, du gouvernement, nous prévenons. Nous prévenons et nous prévenons à moyen terme et nous prévenons aussi à long terme. On ne fait pas que lire des articles de journaux pour savoir quelle critique on va faire, de temps en temps, on se positionne du côté des locataires, de temps en temps, on se positionne du côté des propriétaires. Ce que nous faisons, c'est que nous considérons tous ces intervenants comme des partenaires, des partenaires importants avec qui nous voulons travailler. Et, moi, j'ai eu à l'occasion... J'ai rencontré plusieurs associations de groupes communautaires. J'ai rencontré plusieurs associations de propriétaires et je leur ai offert ma collaboration, à tout le monde sans exception, sans aucune discrimination.

Je pense que le logement affecte toutes les catégories de la population: il affecte les jeunes ménages, il affecte les personnes entre deux âges, il affecte également les personnes âgées. Et les personnes âgées surtout... Et c'est sur ça que je voudrais intervenir, M. le Président, quelques instants. Nous savons tous que, étant donné le vieillissement de la population, le faible revenu de près de la moitié des ménages de personnes âgées, leur désir également de demeurer à domicile le plus longtemps possible, le virage ambulatoire et le fait que plusieurs logements de ménages sont détériorés, il faut prendre soin de nos personnes âgées.

La Société d'habitation du Québec a adopté un ensemble de mesures dans le cadre du chantier Le Québec et ses aînés: engagés dans l'action, engagements, perspectives 2001-2004. Ces mesures ont été dans le budget 2001-2002 de la SHQ, et j'aimerais peut-être ici rappeler à la population les mesures que nous avons également pour les personnes âgées: entre autres, le volet 2 du programme AccèsLogis, qui permet de réaliser des logements comprenant un ensemble de services pour les personnes âgées en perte légère d'autonomie, à revenus faibles ou modestes, c'est-à-dire des cafétérias, des salles communautaires où les gens sont capables d'avoir certains services, sont capables de demander de l'aide en cas de besoin; le programme également d'adaptation au domicile dont j'ai parlé tout à l'heure, qui aide des personnes handicapées de tous âges à payer des dépenses de travaux nécessaires à l'adaptation et à l'accessibilité des logements qu'ils habitent.

Je voulais dire tout à l'heure ? je n'ai pas eu le temps de terminer ? que j'ai rencontré M. Norbert Rodrigue de l'Office des personnes handicapées du Québec. Nous avons échangé pendant plusieurs minutes sur justement le programme PAD. Et nous travaillons présentement avec les membres de la Société d'habitation du Québec, en partenariat, pour essayer d'améliorer le Programme, pour essayer de trouver des solutions à des irritants qui font que souvent les délais sont un peu plus longs que prévus.

Nous avons également le programme de Logements adaptés pour les aînés autonomes, ce qu'on appelle le LAAA, qui permet aux personnes à faibles revenus de 65 ans et plus d'apporter des adaptations mineures à leur logement. Ça contribue, ce programme, à maintenir l'autonomie d'un certain nombre d'aînés. La Société d'habitation du Québec assure également un soutien financier à des organismes communautaires d'habitation qui interviennent également auprès des personnes âgées. Et c'est ça, un gouvernement qui prévoit, c'est ça, un gouvernement qui est visionnaire. Merci.

Le Président (M. Désilets): Merci. Mme la députée de Vanier.

Mme Diane Barbeau

Mme Barbeau: Merci. D'entrée de jeu, M. le Président, j'aimerais juste corriger l'impression qu'a laissée la députée de La Pinière que je n'étais volontairement pas présente à l'adoption de la loi n° 49. J'aimerais juste lui dire que j'ai été nommée adjointe du ministre des Ressources humaines et du Travail, et j'ai dû changer de commission. Ça ne veut pas dire que je ne m'intéresse pas au dossier. Et je pense que ce dossier... ce projet de loi, les bénévoles et les locataires des OMH attendaient après. Et, ce qu'on me dit, c'est qu'elle aurait voté contre. Alors, moi, je veux juste dire que ce n'est pas parce qu'on dit à tous les jours dans le micro ici, à l'Assemblée nationale, qu'on protège les démunis qu'on ne le fait pas. Alors, moi, je ne parle pas tous les jours dans le micro, mais je le fais.

Alors, M. le Président, j'aimerais, toujours dans le contexte de la pénurie des logements locatifs dans certaines grandes villes du Québec, rappeler à l'opposition l'apport significatif des programmes d'aide à la rénovation résidentielle. En effet, depuis plusieurs années, le gouvernement, avec le concours des autorités locales et municipales, mène des interventions qui visent l'amélioration de la fonction résidentielle partout au Québec et il continuera, avec les nouvelles mesures et bonifications annoncées dans le dernier budget, à intensifier ses actions au cours des deux prochaines années, et ce, en milieu urbain comme en milieu rural.

Depuis plusieurs années, le gouvernement appuie les municipalités dans leurs efforts pour redonner vie à des secteurs résidentiels dégradés, là où habitent souvent la majorité des ménages à revenus faibles ou modestes. Dans une perspective de développement durable de l'habitation, la problématique de l'accessibilité à un logement convenable ne peut se régler uniquement par la construction de nouveaux logements. Il faut aussi intervenir pour rajeunir le parc immobilier existant.

C'est dans le sens d'une telle complémentarité des interventions que le gouvernement du Québec a mis au point, avec les villes-centres, le programme Revitalisation des vieux quartiers, en place depuis 1995. Ce programme est un programme-cadre à l'intérieur duquel chaque municipalité participante peut déterminer ses propres interventions de revitalisation, que ce soit en rénovation résidentielle, en matière de mise en valeur de quartiers ou de conservation du patrimoine bâti. Le financement du programme prévoit que, pour chaque dollar investi par la municipalité, le gouvernement verse aussi 1 $, tandis que le propriétaire du bâtiment à rénover assume le tiers du coût des travaux. Depuis sa mise en oeuvre, ce programme a permis la rénovation de plus de 34 000 logements, et les ménages bénéficiaires, dans 45 % des cas, avaient un revenu inférieur à 19 000.

n(11 h 40)n

Il est intéressant de souligner ici que le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle formule bonifiée de ce programme. Il s'agit du programme Rénovation Québec. Ce dernier programme étendra la formule gagnante du programme Revitalisation des vieux quartiers à des municipalités de toutes tailles. Rénovation Québec offre aussi une diversité d'interventions possibles aux municipalités qui veulent se doter de programmes municipaux de revitalisation résidentielle. L'appui du gouvernement sera plus important lorsque les municipalités aideront des projets de rénovation à l'intention des ménages à faibles revenus, un volet que le gouvernement entend encourager spécialement. Dans le dernier discours du budget, 95 millions sur deux ans ont été annoncés spécifiquement pour Rénovation Québec. Conjugués aux 20 millions de la dernière phase du programme de rénovation des vieux quartiers, ces sommes devraient permettre de contribuer à la remise en état de 21 000 logements.

Même si le gouvernement se préoccupe des grandes agglomérations urbaines, il n'oublie pas pour autant d'agir en milieu rural, notamment avec un programme fort populaire comme RénoVillage dont les objectifs s'intègrent dans le contexte de la mise en place de la récente politique sur la ruralité du gouvernement. Offrant une aide aux propriétaires occupants à faibles revenus en milieu rural, RénoVillage s'applique à toutes les municipalités de 5 000 habitants ou moins et aux secteurs non desservis par un réseau d'aqueduc et d'égout dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, à l'exception des territoires des villes de Gatineau, Laval, Longueuil, Québec. Depuis sa mise en oeuvre, en 1998, RénoVillage a permis la rénovation de quelque 9 975 maisons en milieu rural. La subvention moyenne par logement s'est établie à 5 600 pour des bénéficiaires dont le revenu annuel moyen était de 14 000 $. Pour les deux prochaines années, le gouvernement a annoncé qu'il consacrera 16 millions dans ce programme, ce qui permettra à 3 000 propriétaires à faibles revenus d'effectuer des réparations majeures à leur résidence.

Je voudrais, en terminant, vous faire remarquer que, dans l'ensemble des programmes d'aide à la rénovation, le gouvernement a pris soin de s'assurer que ces programmes profitent en priorité à des ménages à faibles revenus, précisément ceux qui sont le plus durement touchés dans le contexte de rareté de logements à coût abordable. Merci.

Le Président (M. Désilets): Merci, Mme la députée de Vanier. Mme la députée de La Pinière, pour le dernier cinq minutes dans le présent débat.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, je voudrais réinterpeller le ministre sur la place du privé dans le domaine du logement locatif. Il a fait un tour de piste encore une fois pour parler de tout et de rien, mais il n'a pas répondu à ma question. Le secteur privé veut participer dans la solution de la crise du logement. Il y a des propositions qui ont été faites au gouvernement, le ministre a eu des rencontres avec la CORPIQ, il a eu des rencontres avec différents partenaires, et on attend toujours, M. le Président, sa réponse: Qu'est-ce qu'il veut exactement donner comme place pour le secteur privé dans le domaine du logement social?

Hier, je l'ai interpellé sur la question de l'abolition de la taxe sur le capital. On sait, M. le Président, que le Québec... C'est au Québec que le taux de taxe sur le capital est le plus élevé au Canada, 0,64 % contre 0,3 % pour l'Ontario, par exemple. Dans le budget 2000, le gouvernement a accordé des congés fiscaux à un certain nombre de grands projets comme Standard Life, L'Industrielle- Alliance, les centres financiers internationaux. Ça, c'était en 2000. Pourquoi le secteur de l'habitation, où on dit «quand le bâtiment va, tout va», a été exclu de ces mesures fiscales? Est-ce que le ministre a suffisamment de leadership pour convaincre son collègue le ministre titulaire des Affaires municipales et de la Métropole, responsable du dossier de l'habitation, convaincre aussi le Conseil des ministres qu'il faut soutenir le secteur privé pour rendre le logement locatif assez attrayant pour que le privé puisse y investir? Est-ce que ça prend une autre démonstration à ce gouvernement pour comprendre que non seulement lui-même n'assume pas toutes ses responsabilités pour gérer cette crise adéquatement, non seulement il ne livre pas les engagements qu'il a lui-même tenus, non seulement il n'aide pas les personnes démunies, mais qu'il nuit à la crise? Et la députée de Vanier tantôt qui a fait sa palabre sur la rénovation... Les gens justement qui font confiance au gouvernement et qui ramassent toute leur petite fortune pour l'investir dans un petit condo et qui se ramasse avec des problèmes comme ceux qui ont été vécus dans le quartier d'Hochelaga-Maisonneuve par les propriétaires, les petits propriétaires de condo, les familles avec enfants qui se sont ramassées avec des problèmes, les condos du malheur... et le gouvernement s'en est lavé les mains. Pendant la campagne électorale municipale, l'ancienne ministre des Affaires municipales avait déclaré qu'il fallait retirer les subventions qui ont été données. Mais, une fois que l'élection est passée, bien, le gouvernement s'est retranché dans son silence en disant aux propriétaires: Débrouillez-vous. Il y a des familles qui sont malades parce qu'il y a des champignons, parce que ça va mal dans ces condos-là. Je suis allée les visiter, j'ai parlé à ces familles, je ne peux pas vous décrire la détresse dans laquelle ils vivent.

Et justement, lors de l'étude du projet de loi n° 49, j'ai offert une opportunité au ministre par un amendement pour dire: Allons-y pour un plan de garantie. Ce n'est pas le gouvernement qui va l'assumer, c'est les propriétaires, c'est les constructeurs, pour s'assurer qu'en situation de difficulté on pourra... au moins, les gens pourront savoir sur quoi compter. Mais ce gouvernement, M. le Président, est complètement, complètement déconnecté de la réalité.

Notre objectif à nous, c'est de maintenir l'équilibre, maintenir l'équilibre du marché de façon à ce qu'ils puissent fonctionner normalement, de façon à ce qu'il y ait suffisamment de logements décents et non pas des taudis, pour que les citoyens du Québec les plus démunis puissent avoir droit à un logement qui a de l'allure, hein, au lieu de les laisser se ballotter entre la famille, entre les amis, entre les trottoirs de rues. C'est indécent de voir cette situation-là, M. le Président, et de venir ici aujourd'hui se péter les bretelles avec des chiffres qui n'existent que virtuellement parce que la réalité, elle, celle qui se vit dans la rue, elle est beaucoup plus parlante, elle est beaucoup plus vraie. Et il y a des solutions et, ces solutions, le privé nous en propose une avenue. Pourquoi le gouvernement refuse de la prendre et pourquoi le ministre, hier, il m'a dit: Je vais regarder ça et faire mes recommandations dans quelques semaines, dans quelques mois?

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup. Avant de poursuivre, avant d'aborder la période de conclusion qui est de 20interventions de revitalisation minutes, 10 minutes par le ministre et 10 minutes par la députée de La Pinière, ça me prendrait votre consentement parce qu'on avait dit tantôt qu'on arrêtait à midi et quatre, et on a quelques minutes de retard. Il faudrait avoir le consentement pour faire les deux, trois minutes qui nous manquent.

Des voix: ...

Le Président (M. Désilets): Ça va?

Mme Houda-Pepin: Dans le cadre d'une enveloppe de deux heures, M. le Président, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Désilets): C'est beau, mais ça me prenait quand même le consentement pour...

Mme Houda-Pepin: Vous l'avez.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup. M. le ministre, pour les derniers 10 minutes.

Conclusions

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui. Merci, M. le Président. Alors, avant de faire mes remarques finales, j'aimerais simplement, là, soulever deux, trois petits points qui... lorsque madame vient nous parler de tout ou de rien.

Une voix: ...

M. Côté (Dubuc): Bien, écoutez, c'est ce qu'elle vient de faire là, tout ou rien. Elle nous a parlé de six ou sept sujets dans cinq minutes. Là, on ne savait plus où aller: de la demande des propriétaires privés aux gens qui sont dans la rue, aux jeunes qui sont dans la rue, des condos du malheur à Montréal. Bien, écoutez, moi, ce qui m'a été demandé...

Mme Houda-Pepin: ...

M. Côté (Dubuc): M. le Président, je n'interromps pas madame lorsqu'elle parle, alors, j'aimerais qu'elle ne m'interrompe pas, s'il vous plaît.

Moi, ce qui m'a été demandé par l'association des propriétaires en habitation du Québec, l'APCHQ, c'est: Le gouvernement devrait augmenter le taux d'amortissement des immeubles locatifs. Notre gouvernement devrait lever la restriction quant à l'utilisation des pertes locatives; comptabiliser les immeubles locatifs au sein d'une même catégorie fiscale; édicter des mesures de report en franchise d'impôts, des gains en capital réalisés lors de la disposition d'un immeuble locatif; et rendre déductibles, dans l'année où ils sont encourus, les coûts afférents à la rénovation et à la transformation d'un immeuble. C'est ça, les recommandations que l'APCHQ me demande d'étudier et d'aborder. Je n'ai pas jamais eu de demande pour l'abolition de la taxe en capital.

n(11 h 50)n

Le chef de l'opposition officielle l'a promise, lui, l'abolition de la taxe sur le capital. Regardez qu'est-ce que ça va coûter: 1,7 milliard que ça coûte. C'est pour ça, M. le Président, qu'il faut que je réfléchisse aux demandes qui m'ont été faites. On ne peut pas accepter ces demandes-là dans l'espace de 15 jours ou dans l'espace de trois semaines. Ce sont des demandes importantes qui peuvent affecter la fiscalité québécoise, et c'est pour ça que, avec ma collègue la ministre des Finances, nous allons regarder ce qui est demandé. Et, si nous pouvons le faire ? parce que nous voulons aussi, comme gouvernement, relancer le logement privé ? si nous pouvons le faire, si nous en venons à la conclusion que c'est favorable, nous allons sûrement arriver à des solutions qui vont satisfaire tout le monde.

Ceci étant dit, comme je le disais précédemment, le gouvernement poursuit ses interventions sur deux fronts, du court et du long terme, en vue d'apporter des solutions durables relativement à l'accès au logement pour des ménages québécois. On met tout en oeuvre pour accélérer la réalisation de logements destinés aux clientèles à revenus faibles ou modestes, notamment depuis 1997, année où les taux d'inoccupation ont commencé à chuter. La mise en place du programme AccèsLogis en 1997 avait justement été mise sur pied pour ça, parce qu'on voyait que les taux commençaient à fléchir, et c'est pour cette raison que le programme a été mis en place. Et, lorsqu'on vient nous dire: Le gouvernement n'a rien fait, il se pète les bretelles, qu'est-ce que c'est, ça, qui est arrivé depuis 1997 à 2002? Un programme AccèsLogis qui a permis la création de 1 325 unités de logement annuellement. C'en est un, exemple significatif.

Contrairement aux propos de Mme la députée de La Pinière qui répète que ce gouvernement ne livre pas la marchandise, je peux affirmer que le gouvernement du Québec respecte ses engagements. En effet ? et là je vous donne des chiffres, j'espère que vous allez les retenir ? en date du 15 mai dernier, ce sont plus de 5 200 logements qui ont été réalisés ou qui sont en voie de l'être, et ce, depuis la mise en place du programme. De ce nombre, près de 3 000 sont habités présentement. Les quelque 2 200 autres sont en phase de réalisation grâce à l'engagement financier concret du gouvernement. Par ailleurs, quelque 1 800 autres font présentement l'objet d'une analyse, soit à la Société d'habitation du Québec ou à la ville de Montréal qui gère directement le programme. Il est évident qu'au terme de l'année 2002 ? au terme de l'année 2002, parce que nous sommes encore en 2002 ? soit après les cinq premières années de l'application du programme, le gouvernement du Québec aura atteint ses objectifs.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que les projets d'habitation communautaire qui sont élaborés par les groupes du milieu nécessitent un certain délai de préparation. Par la suite, le gouvernement du Québec doit, dans les meilleurs délais, s'assurer de leur viabilité aux plans économique et social. Une fois que le gouvernement s'engage à appuyer un projet, bien il faut évidemment compter un certain laps de temps pour que des groupes du milieu puissent procéder aux étapes de construction ou de rénovation comme telles des immeubles. Donc, le gouvernement livre bel et bien la marchandise dans les délais normalement prévus à cette fin en assurant la collaboration essentielle des groupes du milieu qui connaissent bien les besoins locaux en matière d'habitation.

Et nous avons aussi, M. le Président, en ajout à cet énoncé, nous avons mis sur pied un comité consultatif qui s'occupe de suivre à la lettre, chaque jour, chaque semaine, l'évolution des projets. Et, si un projet semble retardé, nous avons un comité de personnes qui s'occupe pour trouver des solutions à ce retard. Depuis les premières manifestations de la pénurie de logements en juillet dernier, je suis heureux de vous informer que nous avons réalisé quelque 1 000 logements additionnels grâce au programme AccèsLogis Québec, comme je m'étais engagé à le faire. Près de la moitié de ces logements sont admissibles à un supplément de loyer. Il s'agit bien de 1 000 nouveaux logements habités par des ménages à revenus faibles ou modestes. Ce programme permet donc actuellement de livrer au moins 100 nouveaux logements par mois.

Par ailleurs, le 1er novembre dernier, lors du discours sur le budget, le gouvernement du Québec a décidé de donner un second souffle à ses interventions en matière d'habitation. En effet, le budget comporte un investissement sans précédent de près d'un demi-milliard de dollars pour la réalisation de 13 000 logements sociaux ou abordables, dont 9 000 d'ici les deux prochaines années. En effet, quelque 6 500 logements seront réalisés en deux ans dans le cadre du nouveau programme Logement abordable Québec, et 6 500 autres le seront au cours des cinq prochaines années dans le cadre du programme AccèsLogis.

Ces deux programmes d'aide ont ceci de particulier: ils favorisent le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées afin de réaliser des projets d'habitation sociale et communautaire qui répondent réellement aux besoins des communautés, notamment des familles, des personnes âgées en perte d'autonomie et des clientèles vivant des problématiques particulières de logement.

Dans la perspective d'un développement durable, la problématique de l'accessibilité à un logement convenable ne se réglera cependant pas uniquement par la construction de nouvelles unités. Voilà pourquoi les mesures annoncées lors du dernier budget prévoient aussi la rénovation de plus de 27 000 logements d'ici deux ans par la reconduction pour un an du programme de Revitalisation des vieux quartiers et la création du nouveau programme Rénovation Québec dont ma collègue a parlé tout à l'heure. Le programme RénoVillage est également reconduit et bonifié pour les deux prochaines années. Ces programmes s'adressent à des locataires ou à des propriétaires à faibles revenus qui, sans la possibilité de rénover leur logement, viendraient grossir les rangs des ménages à la recherche d'un nouveau logement, contribuant ainsi à augmenter la pression sur la demande.

Somme toute, ce dont il est question avec les mesures en habitation du dernier budget, c'est la mise en place de l'un des plus vastes chantiers sur les plans économique et social depuis 10 ans. On peut parler d'un effort extraordinaire du gouvernement actuel, surtout si l'on compare les budgets affectés au secteur de l'habitation au cours de la période 1985-1994 par le gouvernement précédent.

Globalement, ces acquis représentent une avancée majeure pour le logement social et communautaire et l'amélioration de l'habitat, puisqu'ils représentent des investissements totaux au cours des cinq prochaines années de 1,8 milliard de dollars. On évalue donc à 40 000 le nombre total de logements qui pourront être construits ou rénovés dans le cadre de l'un ou l'autre de ces programmes. À noter que le gouvernement du Québec vise en priorité à répondre aux besoins urgents des milliers de ménages à revenus faibles ou modestes qui sont les plus durement affectés par la rareté des logements locatifs. De plus, cette démarche s'inscrit dans une stratégie intégrée d'amélioration de qualité de vie des Québécoises et des Québécois, de développement social et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Rappelons qu'au-delà de l'aide à la pierre il y a le mieux-être des gens, des gens qui ont besoin d'un toit, mais aussi d'un milieu propice à leur santé et à leur épanouissement pour pouvoir prendre leur place dans la collectivité.

Nous sommes toutefois conscients que réaliser 9 000 logements sociaux et communautaires en deux ans représente un défi de taille, mais nous gardons le cap sur nos objectifs et nous sommes très confiants. En effet, tous les partenaires, y compris les municipalités, ont accueilli favorablement les mesures proposées. Jusqu'ici, les municipalités ont pris des engagements budgétaires pour la presque totalité des 2 600 unités AccèsLogis et pour près de 5 000 unités du programme Logement abordable Québec. Donc, un engagement budgétaire a été pris à l'égard de 83 % des 9 100 unités. À titre d'exemple, le 15 avril 2002, la ville de Montréal a réaffirmé sa position à l'effet que 5 000 unités de logement social et communautaire vont être réalisées d'ici 2004 sur son territoire. Afin de favoriser leur réalisation, elle vendra à prix réduit 25 terrains municipaux qui permettront la construction de 1 000 logements.

J'aimerais signaler également qu'en mars dernier la ville de Québec a annoncé 200 logements sociaux qui seront livrés d'ici juillet 2002. Et, cette semaine même, elle a annoncé qu'elle réaliserait 700 logements additionnels d'ici juillet 2003. De plus, elle s'est engagée à investir 10 millions de dollars pour réaliser 1 000 unités de logement à plus longue échéance.

J'invite Mme la députée de La Pinière à travailler avec nous, en collaboration avec le gouvernement du Québec, pour arriver à ces objectifs que nous nous sommes fixés. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup. Mme la députée de La Pinière. Vos remarques de conclusion.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me voyez fort déçue, fort déçue des propos qui sont tenus par le ministre délégué à l'Habitation aujourd'hui. Il est venu nous lire des discours. Et je me rappelle, M. le Président, des échanges que j'ai eus avec lui lors de l'étude du projet de loi n° 49 et je pourrais presque vous citer textuellement les paroles qu'il a tenues à ce moment-là et qu'il est venu répéter encore aujourd'hui. Donc, il n'y a même pas eu d'évolution dans le discours lui-même. On est face à un gouvernement usé, qui recycle ses discours.

Et, M. le Président, à l'entendre parler, le gouvernement fait tout. Donc, de quoi est-ce que l'opposition officielle se plaint-elle? Pourquoi est-ce qu'on est ici à interpeller le gouvernement sur la crise du logement? Tant qu'à y être, il n'y a pas de crise de logement, elle est hypothétique, elle est théorique, elle est virtuelle. Il y a juste le gouvernement qui, lui, fait des choses et fait les bonnes choses. Il les fait tellement bien qu'à cinq semaines du 1er juillet il retient volontairement le plan d'urgence qui est concocté, qui est préparé, que le ministre, le vrai ministre des Affaires municipales et de la Métropole nous a annoncé, le 3 avril dernier, en commission parlementaire. Je le cite: «Nous avons un plan d'intervention qui est prêt.» Aujourd'hui, le miniministre délégué à l'Habitation...

Une voix: ...

Mme Houda-Pepin: D'accord, alors je reprends: Le ministre délégué à l'Habitation...

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de La Pinière, s'il vous plaît, 30 secondes.

Mme Houda-Pepin: Je retire, M. le Président. Le ministre délégué à l'Habitation vient de nous dire...

n(12 heures)n

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de La Pinière, s'il vous plaît, 30 secondes. Il faudrait écouter, là. Oui.

M. Paquin: Question de règlement.

Le Président (M. Désilets): Oui, question de règlement.

M. Paquin: Je voudrais, M. le Président, invoquer l'article 35. Il n'est pas question de tenir des propos désobligeants. On doit appeler les ministres par leur titre, et il n'y a pas de vrais et de faux ministres, il n'y a que des ministres responsables et, en particulier, des ministres de qualité, M. le Président.

Le Président (M. Désilets): Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la députée de La Pinière, moi, je voudrais vous...

Mme Houda-Pepin: Très bien. Alors, M. le Président, le ministre délégué...

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de La Pinière, je voudrais juste simplement vous inviter...

Mme Houda-Pepin: Oui, oui, j'ai compris, M. le Président. D'accord.

Le Président (M. Désilets): O.K. Je voulais être sûr que vous aviez bien compris.

Mme Houda-Pepin: Alors donc, le ministre délégué à l'Habitation, lui, vient, en l'espace d'un mois, contredire son ministre. Le ministre nous dit, le 23 avril, en commission parlementaire: «Nous avons un plan d'intervention qui est prêt.» Et il dit dans une autre phrase: «Donc, ce plan d'intervention est prêt.» Le 23 avril. Nous sommes le 24 mai, et le ministre nous dit qu'il se prépare à un plan d'urgence. Et, aujourd'hui, à cinq semaines du 1er juillet, il refuse de rendre public le plan d'urgence. Et la réponse, elle nous est donnée par le vrai ministre de l'Habitation et ministre des Affaires municipales, c'est le vrai ministre des Affaires municipales.

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de La Pinière, vous avez bien...

Mme Houda-Pepin: Bien entendu, M. le Président, et je le cite.

Le Président (M. Désilets): Mme la députée de La Pinière, vous avez compris l'intervention du...

Mme Houda-Pepin: Oui, très bien. Alors...

Le Président (M. Désilets): Je vous inviterais, là, à faire attention.

Mme Houda-Pepin: Très bien. Regardez, M. le Président, qu'est-ce qu'il donne comme justification pour ne pas rendre public le plan d'urgence, à cinq semaines du 1er juillet. Il dit: «Nous allons toutefois attendre encore un certain temps avant d'en faire l'annonce publique parce que le message que nous voulons envoyer aux gens qui auraient de la difficulté à se trouver un logement, c'est de continuer à multiplier leurs efforts. Je pense que, avant d'utiliser les appuis publics, je souhaite que des gens aillent au bout de leurs démarches et continuent, même si parfois je sais que les choses sont difficiles.» Ils vont continuer à se cogner contre le mur. On sait que le taux d'inoccupation dans la région de Montréal est en bas, dans certains quartiers, de 0,4 %. On sait qu'il n'y a pas de logement disponible. Donc, les gens vont tourner en rond. Il faut qu'ils souffrent davantage avant que le gouvernement arrive en sauveur pour leur dire: Tiens, là, j'ai peut-être une petite chambre dans un hôtel pour vous, momentanément. Qu'est-ce qu'il va arriver de ces familles après? Où sont les mesures pour le long terme, le moyen terme, M. le Président?

Aujourd'hui, le ministre s'est regardé dans le rétroviseur, il nous a parlé de son bilan, particulièrement d'AccèsLogis. Il a encore aujourd'hui répété qu'AccèsLogis a permis de nouvelles unités de logement à hauteur de 1 325 annuellement. M. le Président, je fais l'exercice... Et là je ne vais pas citer les journaux, je vais citer un document de la Société d'habitation du Québec, Étude des crédits 2002-2003, Société d'habitation du Québec. Et là, lorsqu'on compile les données, le vrai bilan de ce qui a été fait depuis 1997, on réalise qu'il y a des centaines de logements qui ont été annoncés depuis 1998 et qui ne sont pas encore réalisés; nous sommes en 2002. Voulez-vous que je vous donne les chiffres, M. le Président? Ça va peut-être convaincre le ministre.

Alors, au total, dans ce document, on n'a pas les 6 000 qui sont promis, mais on a 4 752 unités de logement qui sont mentionnées comme... elles sont engagées. Au total, il y a eu 2 780 unités de réalisées, soit 58 %, et 1 971 unités annoncées depuis 1998, 1999, 2000 qui ne sont toujours pas concrétisées. Mais alors, laissez-moi vous donner le bilan de ces réalisations par région pour vous illustrer. Je pense que mon collègue le député de Saint-Jean va être intéressé à ça. Dans le Bas-Saint-Laurent, on avait dit, on avait promis 163 unités de logement d'annoncées, 68 sont toujours en attente de réalisation, soit 41 % des projets; le Saguenay?Lac-Saint-Jean, sur 126 unités annoncées, 97 sont toujours en attente de réalisation, soit 76 %; dans la Capitale-Nationale, 638 unités annoncées, 195 ne sont toujours pas réalisées, soit 30 % des unités; en Mauricie, sur 198 unités annoncées, 120 sont toujours en attente de réalisation, soit 60 %; en Estrie, sur 208 unités annoncées, 90 sont toujours en attente de réalisation, soit 43 %; à Montréal, sur 1 928 unités annoncées, 728 sont toujours en attente de réalisation, soit 37 %; en Outaouais, sur 376 unités annoncées, 92 sont toujours en attente de réalisation, soit 24 %; en Abitibi-Témiscamingue, sur 126 unités annoncées, 80 sont toujours en attente de réalisation, soit 63 %; sur la Côte-Nord, sur 52 unités annoncées, 52 sont toujours en attente de réalisation, soit 100 %; en Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, sur 85 unités annoncées, 34 sont toujours en attente de réalisation, soit 40 %; en Chaudière-Appalaches, sur 298 unités annoncées, 136 sont toujours en attente de réalisation, soit 45 % des projets; à Laval, sur 92 unités annoncées, 92 sont toujours en attente de réalisation, soit 100 %; dans Lanaudière, sur 65 unités annoncées, 6 sont toujours en attente de réalisation, soit 9 % des projets; dans les Laurentides, sur 115 unités annoncées, 69 sont toujours en attente de réalisation, soit 60 % des projets; en Montérégie, sur 205 unités annoncées, 74 sont toujours en attente de réalisation, soit 37 %; dans le Centre-du-Québec, sur 77 unités annoncées, 38 sont toujours en attente de réalisation, soit 49 % des unités.

Ça, c'est le bilan doré, le vrai bilan dont ce gouvernement se targue, où il n'a pas été capable de livrer, dans un programme qu'il a lui-même initié, qui est financé par le fédéral, financé par Québec. Donc, ce n'est pas l'argent qui manque, c'est parce que le gouvernement s'est traîné les pieds. Il n'a pas veillé à la solution de la crise du logement.

Deuxième point, le rôle du secteur privé. Le ministre, dans sa réponse, la réponse qu'il m'a donnée hier, pas plus tard qu'hier, je le cite au texte: «Présentement, j'étudie des propositions qui m'ont été faites et je serai en mesure, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, de faire des recommandations à mes collègues pour trouver une solution.» La solution est déjà toute trouvée. Elle est proposée, elle est portée par plusieurs partenaires du secteur privé. Y a-t-il quelque chose dans ce que le secteur privé a proposé au gouvernement qui est recevable à ses yeux et qu'il pourrait mettre en marche demain matin si on veut réellement régler la crise? Comment le ministre peut se lever dans cette Chambre et dire que: J'étudie les propositions puis je vais, peut-être dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, hein, faire des recommandations? Qu'est-ce qu'il a à faire à part le dossier de l'habitation, M. le Président? Ce n'est pas un ministre très occupé, par ailleurs. Il a un seul dossier et il ne s'en occupe pas. Le milieu privé veut contribuer, et ce gouvernement, M. le Président, ne veut même pas lui donner l'opportunité de le faire, ne veut même pas écouter les opérateurs qui sont dans le milieu, qui connaissent leur affaire, qui savent comment gérer la crise et qui veulent apporter une contribution.

Qu'est-ce que ça empêche d'assouplir les règles, les paramètres du Programme de logement abordable, pour permettre au privé de jouer le rôle, à part, M. le Président, l'incurie de ce gouvernement?

Le Président (M. Désilets): Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Eh bien, je vous rappelle que la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 9)