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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 11 juin 2009 - Vol. 41 N° 14

Étude détaillée du projet de loi n° 45 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal


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Table des matières

Journal des débats

(Vingt heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, comme je constate le quorum. Je crois que nous serons prêts et prêtes à débuter avec peut-être l'espoir de ne pas avoir besoin des quatre heures qui nous ont été accordées. Donc, je vous demanderais simplement d'éteindre la sonnerie de vos téléphones, si ce n'est fait.

Je salue mes collègues qui vont siéger à, je crois bien, cette dernière séance de travail sur l'omnibus, projet de loi n° 45. Je vous rappelle donc que nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Ferland (Ungava) est remplacé par M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques) et M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, bienvenue à ces collègues. Nous avions terminé, à la séance précédente, par l'étude de l'amendement introduisant le nouvel article 90.1. Maintenant, Mme la ministre, je vous laisserais décider de ce que vous souhaitez que nous étudions. C'est juste pour faire le fil avec la fois précédente, hein. On avait un nouvel article 90.1. Là, je sais qu'il y a des choses depuis qui ont été retravaillées. Donc, je vous laisse vous introduire dans l'ordre que vous souhaitez à ce moment-ci.

Sécurité des piscines résidentielles

Mme Normandeau: Merci à vous. Bonne soirée, Mme la Présidente. Salutations aux collègues, autant du côté ministériel que du côté de l'opposition, aux membres de la commission également.

Alors, écoutez, ça devrait sincèrement, nos travaux, ce soir, aller assez rondement compte tenu que nous arrivons à la fin de cette séance... en fait de ces heures nombreuses qui nous ont guidés. Je vous propose en fait une, deux, trois, quatre, quatre types... en fait quatre types d'amendement ou quatre sujets avec... pour les amendements que nous allons étudier.

Alors, le premier thème concerne la création d'un conseil des Montréalaises et un conseil jeunesse pour la ville de Montréal. Le deuxième thème, c'est la création d'une charte montréalaise des droits et responsabilités. Le troisième thème réfère aux tarifs de la Société de l'assurance automobile du Québec. Et le quatrième thème réfère au contrat de recycleur.

Nous avions remis à l'opposition une copie d'un amendement portant sur la sécurité des piscines résidentielles. Sincèrement, je vais peut-être faire le point tout de suite, puis j'aurai l'occasion d'échanger ou peut-être d'entendre mes collègues de l'opposition là-dessus. Là, actuellement, le projet de règlement n'est pas encore... en fait n'est pas encore présenté, on devrait faire ça au cours des prochains jours. Là, j'ai vraiment un problème d'arrimage de calendrier puis, sincèrement, je n'ai pas le goût qu'on se revoie la semaine prochaine pour adopter un amendement.

Alors, on a deux options, soit que l'amendement est adopté, même si on n'a pas vu le projet de règlement, parce qu'en fait l'amendement renvoie à la capacité pour les municipalités d'imposer des sanctions de nature pénale dans l'éventualité où elles seraient responsables de l'application d'un règlement type pour améliorer la sécurité... la sécurité donc pour les piscines privées résidentielles.

L'autre option, c'est celle sincèrement que je privilégie, c'est peut-être de reporter l'étude de l'amendement à l'automne, dans le cadre de l'omnibus de la session d'automne. Parce que, si vous regardez le calendrier qui va se déployer pour le règlement, le projet type... le projet de règlement type pour les piscines, là, réalistement, l'échéancier qui se déploierait devant nous ferait en sorte que le projet de règlement type serait prépublié, par la suite il pourrait y avoir commission parlementaire et puis pour adoption, etc. Alors, on a quand même un petit peu de délais devant nous là-dessus, là.

Puis je ne veux pas bousculer personne avec un projet éventuel de règlement type pour améliorer la sécurité des piscines résidentielles parce que je sais qu'il y a des groupes qui vont vouloir se faire entendre puis je sais que l'opposition va demander des consultations. Alors, compte tenu qu'on arrive à la fin de la session... Enfin, bref, je soumets ça à votre attention puis je le fais en toute transparence, là, compte tenu de... c'est toujours le principe qui m'a guidée dans ma façon d'aborder nos travaux ici.

Donc, en attendant...

La Présidente (Mme Malavoy): Je comprends que ce serait peut-être bien de réagir à cette proposition dès maintenant...

Mme Normandeau: Oui, oui, ce serait intéressant.

La Présidente (Mme Malavoy): ...pour savoir ce qu'on a à faire ce soir. Je comprends que vous faites une proposition. Est-ce que, M. le député de Bertrand, vous voulez réagir tout de suite?

M. Cousineau: Oui. Bien, en fin de compte, l'amendement a été déposé ce matin, on l'a reçu ce matin. Et puis je ne vous cache pas qu'on en a discuté, nous, entre nous et on privilégie vraiment la deuxième option, c'est-à-dire de reporter à l'automne, parce qu'il y a quand même des étapes à franchir d'ici à l'automne... d'ici à l'adoption de cet amendement. Vous parlez du dépôt d'un règlement... du règlement qui devrait suivre dans les prochains jours, j'imagine, parce que, la loi, elle est quand même là depuis deux ans, et puis ce règlement-là est attendu. Donc, on va suivre ça très attentivement...

Mme Normandeau: ...ça dépend par qui, sincèrement, parce que, moi, je n'ai pas tant de pression que ça pour le faire adopter. Je vous le dis très candidement, là.

M. Cousineau: Non. Mais vous avez vu, Mme la ministre, qu'il y a eu quand même une question, en Chambre, de posée là-dessus...

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: ...parce que, bon, certains citoyens ont cru bon de faire un suivi sur cette loi, la loi n° 18, et puis sur la venue de... Pardon?

Mme Normandeau: Ça va. Je me parle.

n (20 h 10) n

M. Cousineau: ...et puis sur la venue de ce règlement-là, puis il y a toute une procédure à suivre aussi au niveau de la prépublication. Et puis, la CAT, les membres de la commission doivent se pencher aussi sur ce règlement-là. Alors, ce serait de précipiter les choses, puis ça va nous mener à quelque part, fin septembre... c'est-à-dire en septembre, alors on est aussi bien d'attendre le prochain bill omnibus, l'automne prochain, pour pouvoir passer ce genre d'amendement là, le temps qu'on puisse bien regarder tout ça.

Je serais porté à vous dire: Bien, l'an passé, vous avez parlé d'une campagne de sensibilisation qui a eu lieu tout au long de l'été pour prévenir les gens, là, des risques d'avoir une piscine sur leur terrain, là. Est-ce que vous allez récidiver cette année? Est-ce qu'on va avoir le même type de campagne publicitaire pour sensibiliser les gens?

Mme Normandeau: Bien, en principe, on a un budget qui est réservé pour du travail de sensibilisation. Mais, compte tenu des délais qui se présentent devant nous relativement à l'adoption d'un règlement, d'un projet de règlement type, on va peut-être devoir ajuster notre stratégie, là, quant au message qui sera véhiculé. Alors... Mais sincèrement, tout le tapage médiatique qui va entourer le dépôt d'un projet de règlement type va en soi nous offrir une campagne de sensibilisation de courte durée peut-être, mais ça va créer un effet intéressant en termes de sensibilisation et d'éducation.

La Présidente (Mme Malavoy): Je comprends que le dépôt de ce règlement se ferait bientôt, mais, compte tenu de notre calendrier parlementaire, ce serait reporté à l'automne pour l'étude. Mais, le règlement, il est en train d'être produit?

Mme Normandeau: Exact. Tout à fait. Mais on pourrait faire... travailler en août, là, en juillet, mais je ne pense pas sincèrement que... Hein?

Une voix: Je n'ai pas de problème en juillet.

Mme Normandeau: En juillet, c'est un peu plus compliqué. Enfin, bref... puis, moi, je devine à l'avance que... je devine à l'avance que les collègues de l'opposition vont souhaiter avoir des consultations particulières peut-être sur le projet de règlement. Et puis, ça, c'est bien, parce que ça va permettre à des groupes qui ont été mis à contribution d'être entendus, parce que c'est vraiment un projet de règlement qui a fait l'objet d'un très long travail avec plusieurs organismes, les associations municipales, la Corporation des officiers municipaux du Québec, la société de sauvetage. Il y a également eu plusieurs ministères, l'Institut national de santé publique, alors vraiment c'est un travail important.

M. Cousineau: Puis, à la fin de cette consultation-là, les membres de la Commission de l'aménagement du territoire doivent aussi se pencher sur l'ensemble de ce règlement-là.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: On s'entend là-dessus.

Mme Normandeau: Tout à fait.

M. Cousineau: Alors, moi, je suis d'avis qu'on doit prendre la deuxième option et puis reporter à l'automne l'adoption de cet amendement.

La Présidente (Mme Malavoy): Simplement, pour notre gouverne, rappeler l'amendement, le...

Mme Normandeau: Le 68.3.

La Présidente (Mme Malavoy): ...l'article, c'est 68.3, donc...

Mme Normandeau: Oui, on le retire.

La Présidente (Mme Malavoy): ...qu'on retire d'un commun accord. Là, il est retiré du projet de loi n° 45, et il se retrouvera dans le prochain omnibus de l'automne.

Mme Normandeau: En prenant pour acquis que le projet de règlement type est adopté, et puis... C'est ça. On s'entend.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Cousineau: Ça nous convient.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que ça convient, oui?

M. Cousineau: Ça nous convient, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça convient à tout le monde?

M. Cousineau: Oui.

Une voix: ...il n'y a pas de retrait...

Mme Normandeau: Mais il n'y a pas de retrait en fait, oui, parce qu'il n'a pas été déposé.

M. Cousineau: Ça n'a pas été déposé.

Mme Normandeau: Parce que, moi, je suis très gentille avec mes collègues de l'opposition, j'essaie de leur faciliter la vie, alors je leur avais permis de se sensibiliser au contenu de l'amendement.

Des voix: ...

Mme Normandeau: Absolument.

Création d'un conseil des
Montréalaises et d'un conseil
jeunesse pour la ville de Montréal

La Présidente (Mme Malavoy): Bien. Alors, sur ces belles paroles, nous allons donc procéder à la suite de nos travaux, et je comprends que ça allège d'autant la suite de nos travaux que d'avoir reporté cet amendement.

Ce qui fait que vous nous proposez l'article 4.1? Est-ce que c'est ça?

Mme Normandeau: Oui. 4.1, 5, 92.1. En fait, c'est trois amendements qui viennent introduire un conseil des Montréalaises et un conseil jeunesse dans la Charte de la Ville de Montréal. L'introduction de ces deux conseils se fait à la demande de la ville de Montréal et en particulier du maire de Montréal. Alors, il y a déjà certains conseils qui existent, là, mais donc on vient en ajouter. En fait, les conseils existent...

Une voix: Les deux existent.

Mme Normandeau: O.K. Mais qu'est-ce qu'on vient faire exactement?

Une voix: Bien, ils ne sont pas obligatoires...

Mme Normandeau: Ah! ils ne sont pas obligatoires parce qu'ils n'étaient pas dans la charte. Voilà! Là, on les introduit dans la charte. Mais ils étaient où?

Une voix: Ils étaient une création du conseil municipal.

Mme Normandeau: Ah bon! D'accord.

Des voix: ...

Mme Normandeau: Ça va aller encore plus vite, chers collègues.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Bien. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, avez-vous une question à poser?

M. Lemay: Mais là il ne m'en reste plus beaucoup. Mais... Oui, merci, Mme la Présidente. Effectivement, les deux existent déjà.

Mme Normandeau: Dans les pouvoirs généraux de la ville.

M. Lemay: Oui. C'est ça. Alors, ce qu'on... Excusez, Mme la Présidente. Là, est-ce qu'on a une discussion générale ou on...

La Présidente (Mme Malavoy): Bien, peut-être que je pourrais...

M. Lemay: ...on fait article par article ou... Comment vous voulez...

Mme Normandeau: Je vous ai établi le contexte, en fait, ce n'est pas très compliqué, le maire nous demande d'introduire la création de ces deux conseils dans la charte de la ville plutôt que... En fait, il souhaite qu'il y ait obligation de création de ces deux organismes, et tout ça deviendra obligatoire à partir du moment où ça se retrouvera dans la charte de la ville. Alors, essentiellement, on part d'une capacité offerte par les pouvoirs généraux dévolus à la ville de Montréal à une obligation qui va se retrouver dans la Charte de la Ville de Montréal.

M. Lemay: Est-ce que cette...

La Présidente (Mme Malavoy): Moi, juste pour notre gouverne, là, moi, spontanément, là, j'ai pris l'article 4.1, et c'est celui-là que j'étudierais, on prendra le 5 après, et suivants, hein. Donc, le 4.1 qui concerne le Conseil des Montréalaises et le Conseil jeunesse de Montréal. Est-ce que ça vous irait de regarder ça ensemble? Oui?

M. Lemay: Oui.

Mme Normandeau: En fait, l'article le plus substantiel, vous le comprendrez bien, c'est l'article 4.1.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Est-ce qu'il y a lieu de le présenter plus ou bien ça va?

Mme Normandeau: Non, je ne crois pas que ce soit... à moins que les collègues aient des questions, mais, bon, ça se fait à la demande du maire et du conseil de ville.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Mais les deux conseils existent, là, mais ils ne sont pas dans la charte.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Donc, de les placer dans la charte, ça les rend, quoi... Ça rend ça obligatoire? Ça rend obligatoire...

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: ...la création de ces conseils-là, puis ils sont déjà créés.

Mme Normandeau: Oui. C'est à la demande du maire de Montréal qui a pris la peine de me téléphoner pour me demander de présenter les amendements nécessaires...

M. Cousineau: Mais ça change quoi dans sa vie?

Mme Normandeau: En fait, chaque élu a ses motivations, sincèrement, tu sais... Et, moi, j'ai trouvé que la demande... je trouve que la demande est raisonnable, sincèrement, alors c'est pour cette raison que je souhaite vous apporter tout ça à votre attention.

Une voix: Moi, je n'ai pas de problème...

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Merci, Mme la Présidente. C'est qu'une fois que... une fois qu'on la met dans la charte, je le dis bien sincèrement, je trouve ça un petit peu mince, parce qu'une fois que c'est un règlement général de la ville, je pense que la ville, par règlement, elle peut amender son règlement par la suite, donc c'est un débat public, là, il n'y a personne qui peut faire ça à la cachette. Une fois qu'on veut l'envoyer dans la charte, c'est comme la Charte des droits, une fois qu'on veut amender la Charte des droits, là, on tombe dans une autre catégorie, je trouve, et ce qui est devant nous est un peu mince, Mme la Présidente, sur le fond des choses.

Je me dis, entre autres, permettez-moi de vous référer à l'article 83.17: «Le conseil de la ville nomme les membres du Conseil des Montréalaises et désigne...» Premièrement, cette demande-là, est-ce qu'elle est venue au gouvernement via une résolution du conseil municipal en bonne et due forme?

Mme Normandeau: De mémoire, il y a eu une lettre pour la charte des responsabilités, puis là je suis en train de regarder si on a quelque chose. Ah oui, c'est cette lettre-ci.

Une voix: Troisième paragraphe.

Mme Normandeau: Troisième paragraphe, O.K. Donc, c'est une lettre qui date du 1er juin dernier, alors, que je pourrais même déposer, si ça vous intéresse...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Les deux, en fait, la charte des responsabilités et les chartes en question. Alors, on dit... Bon, en fait, il réitère sa demande pour l'enchâssement du Conseil des Montréalaises dans la charte, «assurant ainsi la pérennité de cette instance importante pour la réussite d'une ville inclusive et égalitaire». On dit: «Cette demande fait systématiquement partie de nos requêtes d'amendement législatif depuis 2006.» Là, votre question: Pourquoi vous n'y avez pas répondu depuis 2006? Sincèrement, là, on ne le sait pas trop, je vous dis ça très candidement, là, on a tellement d'amendements à étudier à chaque session.

Alors, on dit, M. le maire nous dit: «Cet enchâssement reconnaîtrait ainsi l'importance de l'influence des femmes sur la qualité de vie de l'ensemble de la population montréalaise. Il renforcerait aussi le principe d'égalité entre les femmes et les hommes qui constitue un défi incontournable pour toute société démocratique.»

On dit: «Créé en 2004, le Conseil des Montréalaises est composé de femmes dynamiques provenant d'horizons divers. Elles contribuent, par leur expertise, à l'avancement des débats et des décisions qui touchent notre société. Ce conseil agit comme instance consultative auprès de l'administration municipale sur toute question liée à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la condition féminine. Son objectif est de favoriser une plus grande participation des citoyennes à la vie publique de la cité. Cet outil démocratique constitue un levier collectif.

«Il s'agirait [donc] d'un signal fort qui s'inscrirait en continuité avec les différents engagements pris par votre gouvernement et notre administration», etc.

Enfin, bref, voilà. Ça, c'est la lettre qui date du 1er juin, puis après ça, il y a une autre lettre qui date du...

La Présidente (Mme Malavoy): C'est juin 2009?

n(20 h 20)n

Mme Normandeau: Juin 2009, et il y a une autre lettre qui date du 1er mai, qui, elle, dans le fond, réitère l'importance pour la ville d'avoir une charte montréalaise des droits et responsabilités. Et en plus de ces deux lettres, le maire a pris la peine de me téléphoner pour...

M. Lemay: Donc, ce que j'en conclus, Mme la Présidente, c'est qu'il n'y a pas eu une résolution formelle du conseil municipal pour enchâsser, si j'oserais dire, pour prendre des termes un peu lourds juridiquement, mais enchâsser dans la charte ces deux... Ces deux conseils-là, on peut comparer ça au... est-ce qu'on peut comparer ça au Conseil des relations interculturelles également, qui est créé depuis une dizaine d'années, même, je crois, là?

Mme Normandeau: Les avocats de la ville de Montréal sont ici, alors... Ils sont plutôt silencieux, mais leurs signes parlent d'eux-mêmes, alors...

La Présidente (Mme Malavoy): Ils acquiescent.

Une voix: C'est parce que vous êtes loin.

La Présidente (Mme Malavoy): ...d'enregistrement... Pour fins d'enregistrement, on peut dire qu'ils acquiescent.

Mme Normandeau: Ils acquiescent, absolument, tout à fait.

Une voix: ...

Mme Normandeau: En fait... Bon, il n'y a pas eu de résolution du conseil municipal, d'une part; d'autre part, effectivement, c'est la même chose, là, c'est le même principe que le conseil...

M. Lemay: Conseil interculturel.

Mme Normandeau: ...Conseil interculturel.

M. Lemay: Oui.

Mme Normandeau: C'est ça.

M. Lemay: Je trouve un peu triste ? je ne sais pas comment ça se faisait avant, là ? qu'on veuille amender la charte. Il me semble qu'à un moment donné... Je soumets à votre réflexion, à notre réflexion, qu'un amendement à la charte devrait le plus possible, en tout cas, être accompagné d'une résolution du conseil municipal, il me semble. Mais bon.

L'article 83.17, je comprends qu'on amende la charte, donc il n'est pas question ici de mettre toute la réglementation, mais, quand il s'agit des nominations à ce type de conseil, et c'est la même chose pour le Conseil jeunesse, est-ce qu'on a un peu, dans la... peut-être que ça va être inscrit dans la lettre, est-ce qu'on a un peu la manière dont ces gens-là vont être nommés? Je comprends qu'ils vont être nommés au conseil municipal, je comprends que probablement un... j'espère qu'ils vont être nommés au conseil, là, mais je pense que c'est indiqué, j'imagine qu'il va y avoir un curriculum vitae. Est-ce que la ministre, Mme la Présidente, a quelques indices en ce qui concerne sommairement, là, une certaine procédure de nomination?

Mme Normandeau: Bon, tout d'abord, M. le Président... Mme la Présidente, pardon, si vous le souhaitez, je peux déposer les lettres, hein, pour copie aux collègues, si les collègues souhaitent avoir copie des lettres.

Là, on réfère aux articles... C'est le conseil de ville, hein, qui nomme et qui détermine par règlement. Vous comprendrez que, moi, je n'ai pas vu de projet de règlement puis je n'ai pas approuvé de projet de règlement, hein. Ça, on s'entend là-dessus?

M. Lemay: Oui, oui.

Mme Normandeau: Mais je ne peux pas vous en dire plus, sincèrement. Dans ce cas-ci, le fait que ce soit le conseil de la ville, je pense que ça devrait vous rassurer. Alors, à 83.16, 83.17, alors...

Une voix: ...

Mme Normandeau: 83.18. Alors, on dit que le mode de prise de décision, c'est aux deux tiers des voix exprimées au conseil de ville. Alors, on dit que les... En fait, je pourrai vous faire lecture de tout ça, si vous le souhaitez, là, pour les...

M. Lemay: Non, non, non.

Mme Normandeau: Non. Ça va. C'est assez clair quand même.

Documents déposés

La Présidente (Mme Malavoy): Ces lettres sont donc autorisées, seront déposées. On va les faire reproduire pour tout le monde.

M. Lemay: Mais je réitère quand même une certaine déception, là, en ce qui concerne la méthode d'amender la Charte de la Ville de Montréal, qui n'est quand même pas un geste... un geste anodin, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): C'est bien noté. Je comprends, cela dit, que l'amendement vous convient?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. On fera reproduire les lettres dès qu'on pourra, là, pour vos dossiers. Ce qui nous amènerait à l'article 5?

Mme Normandeau: Oui. En fait, ce n'est pas très compliqué. On dit: Remplacer, dans l'article 5, «la Charte de la Ville de Montréal» par «cette charte». C'est de la concordance, évidemment, ici.

La Présidente (Mme Malavoy): Bon, je ne crois pas que ça nécessite énormément de discussions mais, tout de même, je ne prendrai rien pour acquis. Avez-vous des...

M. Cousineau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): C'est adopté. Donc, l'article 5 est adopté. L'amendement à l'article 5 est adopté. L'article 5 lui-même avait déjà été adopté. Ça nous amène...

Mme Normandeau: À 92.1.

La Présidente (Mme Malavoy): À 92.1. C'est bien ça.

Mme Normandeau: En fait, ce qu'on vient faire ici, c'est reconnaître les membres actuels qui composent les deux conseils, soit le Conseil des Montréalaises et le Conseil jeunesse. Je vais vous faire lecture de l'amendement, si vous le permettez, parce que l'amendement est assez explicite sur nos intentions.

Alors, on dit que «le Conseil des Montréalaises et le Conseil jeunesse de Montréal qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés constitués, respectivement, par les articles 83.15 et 83.19 de la Charte de la Ville de Montréal édictés par l'article 4.1; leurs membres restent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat ou au renouvellement de celui-ci conformément aux articles 83.17 ou 83.21 de la Charte de la Ville de Montréal, selon le cas, édictés par l'article 4.1, et leur mandat en cours peut être renouvelé une fois dans le cas de ceux dont le mandat en cours est leur premier».

Alors, voilà. Je pense que c'est assez... ça dit ce que ça vise.

La Présidente (Mme Malavoy): Avez-vous des questions ou des commentaires? Non. Alors, je comprends que 92.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Ce qui nous amène...

Création d'une charte montréalaise
des droits et responsabilités

Mme Normandeau: ...à la charte montréalaise des droits et responsabilités, articles 6.1 et 92.2.

En fait, ça, c'est une demande qui est arrivée au ministère... depuis 2005 que le maire de Montréal demande tout ça, puis, tout à l'heure, pour répondre aux interrogations de notre collègue de Sainte-Marie?Saint-Jacques, dans le cas des deux conseils qu'on vient d'adopter précédemment, là, compte tenu que les demandes sont sur la table depuis 2006, probablement que tout ça a été approuvé à l'époque par le comité exécutif, là. C'est sûr que c'est donc... Mais je n'ai pas cette information-là, parce que les demandes datent depuis un certain temps.

Est-ce que je me trompe, si je m'adresse donc aux représentants de Montréal? Effectivement, c'est des demandes qui sont formulées par le comité exécutif, hein, c'est ça, par résolution?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Voilà. C'est juste que je n'ai pas accès à cette information-là ici, compte tenu que ça fait un certain temps, là.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Absolument, on pourrait prendre une note et vous faire suivre la copie des résolutions. J'imagine que c'est possible. Non? Alors...

Une voix: Je ne suis pas assez certain qu'il y a une résolution assurément du comité exécutif à approuver les demandes de modification.

Mme Normandeau: Mais il n'y a pas nécessairement... Ça se retrouverait peut-être dans le procès-verbal? Possible, oui?

Une voix: Effectivement. Il y a certainement une présentation puis une adoption informelles, mais, s'il y a une résolution, je n'en suis pas certain.

Mme Normandeau: O.K.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Bien oui, effectivement, il y a sûrement le procès-verbal.

La Présidente (Mme Malavoy): J'apprécierais peut-être que vous le redisiez, parce que, là...

Mme Normandeau: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): ...je ne peux pas enregistrer ce qui vient d'être dit.

Mme Normandeau: En fait, il n'y a peut-être pas de résolution, on me dit que c'est approuvé par le comité exécutif. Donc, il n'y a peut-être pas de résolution, mais mon réflexe, c'est de dire: S'il n'y a pas de résolution, il y a certainement un écrit en quelque part dans un procès-verbal, là, parce que toutes les discussions du comité exécutif sont consignées en procès-verbaux.

(Consultation)

Mme Normandeau: M. Croteau m'indique que le comité exécutif, généralement, travaille avec un tableau de demandes de modification législative, puis ils adoptent ou ils approuvent généralement le tableau. Alors, bon, sincèrement, on pourrait vous faire une recherche, là, avec la ville, on pourrait peut-être regarder ça puis déposer ça éventuellement à la commission, ici.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous conviendrait? Alors, nous passons à 6.1, un amendement à l'article 6.1.

Mme Normandeau: Oui. Bon. Alors, nous introduisons, Mme la Présidente, une charte intitulée charte montréalaise des droits et responsabilités. Alors, je vous fais lecture de l'article, si vous permettez. On dit: Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'article 86, du suivant. À 86.1, donc:

«86.1. Le conseil de la Ville est tenu, dans le but d'assurer le bon gouvernement et le bien-être général de la population sur son territoire, d'adopter une charte montréalaise des droits et responsabilités.

«La charte montréalaise des droits et responsabilités a pour but de définir les droits et les responsabilités des citoyens ainsi que les engagements de la Ville au chapitre, notamment, de la vie démocratique, de la vie économique et sociale, de la vie culturelle et du patrimoine, du loisir, de l'activité physique et du sport, de l'environnement, du développement durable, de la sécurité et des services municipaux. Elle ne peut toutefois fonder aucun recours [juridique] ou juridictionnel ni être invoquée devant une instance judiciaire ou juridictionnelle.

«Toute modification à la charte se fait par un règlement adopté par un vote aux deux tiers des voix exprimées.»

Là, je ne vous cacherai pas qu'on a eu des discussions avec le ministère de la Justice là-dessus, parce qu'évidemment une charte qui apparaît dans une charte... et là il y a déjà les chartes qui existent, la charte canadienne, la charte québécoise. Alors, le ministère de la Justice a formulé quelques, comment dire, questionnements...

Une voix: Réserves de bon aloi.

Mme Normandeau: Réserves de bon aloi? Peut-être. Mais pas réserves, parce que finalement ils ont accepté notre argumentaire. Mais c'est important de savoir que le débat a été fait avec le ministère de la Justice, je suis allée moi-même au Comité de législation défendre l'amendement, et puis finalement on a trouvé un terrain d'entente dans la façon... Notre terrain d'entente, en fait, se matérialise à travers le libellé de l'article qui est devant vous. C'est le compromis, entre guillemets, qu'on a trouvé. C'est important que vous sachiez que cette idée de charte des droits et responsabilités est issue du Sommet de Montréal, qui, lui, date de 2002. Alors, c'est vraiment un rappel qui permet à la population montréalaise, comment dire, de se liguer autour, là, d'une charte commune en termes de valeurs qui sont véhiculées.

M. Cousineau: Comment ils doivent se gouverner à Montréal.

Mme Normandeau: Exact... Bien, en fait, c'est pour les citoyens, se gouverner...

M. Cousineau: Bien, une charte, oui, c'est pour les citoyens, c'est les citoyens de la ville.

n(20 h 30)n

Mme Normandeau: C'est ça, absolument, se gouverner et se comporter, en fait... Alors, c'est important de dire qu'on est en 2009, la demande est issue du sommet qui date de 2002. Alors, on y donne suite aujourd'hui, quelques années plus tard.

Une voix: ...des copies...

Mme Normandeau: On a des copies de la charte? Ah bien, fantastique! On pourrait peut-être en distribuer. Bravo!

La Présidente (Mme Malavoy): Elles sont déjà reproduites ou c'est...

Mme Normandeau: Oui. Ça facilite notre travail, n'est-ce pas?

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, absolument, absolument.

Mme Normandeau: Alors, pour la bonne gouverne de nos collègues, ce serait intéressant. C'est un document, d'ailleurs...

La Présidente (Mme Malavoy): Absolument. Merci.

Mme Normandeau: ...qui quand même contient plusieurs... plusieurs pages.

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, ce que l'on distribue, c'est la Charte montréalaise des droits et responsabilités, adoptée par le conseil municipal de la ville de Montréal, le 20 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Mme Normandeau: Mais là on rend officielle cette charte puisqu'elle apparaîtra dans la Charte de la Ville de Montréal. Alors, elle a un fondement...

M. Lemay: La charte de la ville est simple. On la simplifie d'année en année.

M. Cousineau: Est-ce qu'on dit ici...

Mme Normandeau: Bien, en fait, c'est intéressant parce que notre collègue... C'est relatif, la simplification, en pareilles circonstances, hein? C'est très relatif, tout ça. Moi, personnellement, je trouve qu'on donne plus de corps à la Charte de la Ville de Montréal par la nature d'une modification comme celle qu'on vous propose sur l'introduction d'une charte montréalaise des droits et responsabilités. Ça, c'est mon opinion.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, en fin de compte, juste un petit questionnement. Lorsqu'on dit: Elle ne peut toutefois fonder aucun recours judiciaire ou juridictionnel. Bon, elle ne peut toutefois fonder aucun recours judiciaire, ça veut dire qu'avec cette charte-là la ville ne pourrait pas poursuivre un citoyen ou un groupe de citoyens qui ne respecteraient pas la charte. Comment est-ce qu'on mesure ça, un citoyen qui ne respecte pas ce genre de charte là? On mesure ça comment?

Mme Normandeau: C'est ça. Parce que vous comprendrez bien, dans les échanges qui nous ont guidés avec le ministère de la Justice, ils souhaitaient éviter toute interprétation quant à l'aspect ou au caractère de préséance d'une charte sur l'autre. Alors ça, c'est le libellé vraiment qu'ils nous ont suggéré alors, pour qu'on puisse éviter toute interprétation sur dans le fond la préséance des chartes de droits et libertés qui existent tant à l'échelle canadienne que québécoise.

Je vais peut-être demander à Me Hardy de nous donner plus d'informations, plus d'indications, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. En vous demandant peut-être de vous identifier, s'il vous plaît.

M. Hardy (Jacques): Oui. Merci, Mme la Présidente. Jacques Hardy, du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Cette phrase est inspirée, en fait, directement d'une disposition qu'il y a dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités elle-même. Puis, si mon souvenir est bon, c'est l'article 32. Je n'ai pas la charte devant moi. Mais c'est une... La charte elle-même, telle qu'adoptée par le conseil de la ville de Montréal, prévoit elle-même qu'elle ne peut fonder aucun recours juridique. Et il était important pour le ministère de la Justice...

C'est bien ça, c'est l'article 32.

Une voix: Oui.

M. Hardy (Jacques): Il était important, à la fois pour le ministère de la Justice, pour nous aussi et pour le Secrétariat à la législation, que cette phrase apparaisse dans la disposition législative et ainsi devenir contraignante pour la ville de Montréal afin que la charte reste ce qu'elle est, telle qu'adoptée par le conseil de la ville de Montréal, c'est-à-dire une espèce d'énoncé de politique générale et non un document à caractère juridique qui servirait à fonder des recours juridiques.

M. Cousineau: Donc... Madame...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Cousineau: Donc, c'est une charte, c'est un mode de vie. Alors, les citoyens qui s'installent à Montréal, de par cette charte-là, bon, ils ont un mode de vie.

Mme Normandeau: On ne réinvente pas la roue, les amis, là.

M. Cousineau: Non, non, non, je comprends. Non, non, non, je comprends.

Mme Normandeau: Ça, ça existe déjà. On fait juste introduire le...

M. Cousineau: Oui, oui.

Mme Normandeau: Dans le fond, est-ce qu'on peut dire asseoir, sur le plan juridique, cette charte à travers la... Pardon?

M. Lemay: Même ça, ce n'est pas clair, vu qu'il n'y a aucune conséquence juridique.

Mme Normandeau: Bien, c'est important pour le ministère de la Justice, là. Dans la charte actuelle, l'article 32, là, on dit clairement: «Une citoyenne ou un citoyen». Bon. En fait, je vais vous lire, on dit: «La présente charte n'est pas destinée à fonder un recours judiciaire ou à être invoquée devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire.»

Alors, tu sais, on se retrouve devant le tribunal avec une citoyenne ou un citoyen qui dit: Bien, un instant, on brime mes droits ? je ne sais pas ? et puis, moi, j'invoque cette charte-là, alors.

M. Cousineau: Pas de problème.

Mme Normandeau: Ce n'est pas... Il y a une volonté, de la part du maire et du comité exécutif, de voir ce concept de «charte des responsabilités» être introduit dans la Charte de la Ville de Montréal.

M. Cousineau: Est-ce que ce genre de charte là, ça existe pour la ville de Québec aussi, dans d'autres villes à travers le Québec, là?

Mme Normandeau: Non. Me Hardy me répond: Je ne crois pas.

M. Cousineau: D'accord. Moi, ça me va.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Lemay: Oui, Mme la Présidente, justement. Bon, on ne peut pas être contre ça, là. C'est la vertu, là. Moi, je me demande... Moi, je vous le dis, Mme la Présidente, en tant que Montréalais, je ne suis pas tout ça, là, malheureusement, je ne sais pas si... je ne sais pas ce qui va arriver. Mais il demeure, il demeure quand même que... Et je ne sais pas, là-dessus, si vous avez eu un avis de l'ombudsman... pardon, du ministère de la Justice. Parce que justement l'article 32, il réfère à l'ombudsman de la ville où, là, il y a un... Puis ce n'est pas un pouvoir judiciaire non plus, ça peut avoir un pouvoir d'influence à la ville de Montréal, là; c'est un peu comme le Protecteur du citoyen pour le gouvernement du Québec.

Donc, est-ce que le ministère de la Justice vous a aussi... vous a conseillés en ce qui concerne la charte, mais vous a conseillés aussi en ce qui concerne l'article 32, mais plus précisément les relations entre cette charte-là qui va être maintenant dans la charte, et l'ombudsman de la ville? Est-ce qu'il y a eu une réflexion à cet égard-là?

Mme Normandeau: Pour ce qui est de la première question, évidemment le libellé que vous retrouvez devant vous s'inspire directement de l'article 32 de la Charte des droits et des responsabilités. Alors, on n'a pas réinventé la roue, on n'a fait que transcrire.

Pour ce qui est du rapport avec l'ombudsman, sincèrement, je serais un peu embêtée de vous répondre. Peut-être que Me Hardy a une explication à nous donner là-dessus.

La Présidente (Mme Malavoy): Me Hardy.

M. Hardy (Jacques): Merci, Mme la Présidente. Le choix de dire que la Charte montréalaise des droits et responsabilités sert à fonder des recours auprès de l'ombudsman de la ville résulte d'un choix fait par la ville elle-même. L'ombudsman lui-même n'a que des pouvoirs évidemment de recommandation comme tout ombudsman. Et ça sert en quelque sorte, avec le deuxième alinéa de l'article 32 de la charte, à affirmer de différente manière que la charte en question est un énoncé officiel de politique de la ville de Montréal et n'a pas de véritables conséquences juridiques qui peuvent être sanctionnées par les tribunaux.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Mais, peut-être avec les gens de Montréal qui sont ici, à l'article 32, une plainte fondée, il arrive quoi?

La Présidente (Mme Malavoy): Là, attendez un instant, là, parce que je ne peux pas donner la parole...

M. Lemay: Bien non!

M. Cousineau: Ah bon!

La Présidente (Mme Malavoy): ...à des gens qui ne sont pas enregistrés. Bien, c'est-à-dire, on perdrait le...

Une voix: Ça prend le consentement.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça prendrait un consentement...

M. Cousineau: Ça prend le consentement.

La Présidente (Mme Malavoy): ...et ça prendrait un micro et ça prendrait une identification. Vous avez un micro qui est fonctionnel? Oui. Alors, est-ce que j'ai consentement pour que les gens de la ville de Montréal puissent nous éclairer? Je vous demanderais de vous identifier.

M. Dagenais (Benoît): Bonjour. Benoît Dagenais, avocat, chef d'équipe, droit public et législation, à la ville de Montréal.

Donc, pour répondre à votre question: Les pouvoirs de l'ombudsman, suite à une plainte en vertu de la charte, sont exactement les mêmes que ceux qui sont prévus dans la loi, c'est-à-dire, c'est un pouvoir simplement de recommandation. Et c'est pour cette raison-là que l'article 32 prévoit, au deuxième alinéa, que ça ne peut pas fonder aucun recours devant les tribunaux judiciaires, puisque l'ombudsman n'a qu'un pouvoir de recommandation à l'intérieur de la machine municipale.

M. Cousineau: Bon, ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci de votre éclairage.

M. Lemay: On ne peut pas être contre le...

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, je comprends que cet amendement est adopté?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): 6.1 est adopté.

Je reviens un instant à l'article 5 parce que M. le secrétaire me dit qu'il faudrait, juste pour la conformité, là, de la procédure, voter l'article 5 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. M. le secrétaire, ça vous va? Nous sommes bien conformes?

Donc, nous passons à 92.2?

Mme Normandeau: Oui, absolument. Je vais vous faire la lecture de l'article, qui n'est pas très compliqué, en fait. Il s'agit de l'entrée en vigueur de la charte que nous venons d'adopter. On dit:

«92.2. La Charte montréalaise des droits et des responsabilités adoptée par le conseil de la ville le 20 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est réputée adoptée en vertu de l'article 86.1 de la Charte de la Ville de Montréal édicté par l'article 6.1.»

Il n'y a pas autre chose à dire.

M. Cousineau: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va? Oui?

M. Cousineau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Je veux vous poser la question: Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Cousineau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Ça, c'était donc 92.2. Y a-t-il autre chose?

Mme Normandeau: Oui, bien sûr. En fait, il nous reste les tarifs de la Société d'assurance automobile du Québec, les contrats de recycleurs. Moi, je serais peut-être tentée, les amis, de faire les contrats de recycleurs tout de suite.

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, on va attendre qu'on nous dépose les amendements. Merci. Donc, ça concerne l'article 19.1.

n(20 h 40)n

Mme Normandeau: Oui, que vous recevez à l'instant même.

Contrats de recycleurs

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, commençons par 19.1, s'il vous plaît. Je vous laisse le présenter, Mme la ministre?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Non, on fait les contrats des recycleurs, 19.1. Ça va?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Bien. Il n'y a pas de problème. Alors, contrats des recycleurs. L'élément de contexte: le Regroupement des recycleurs et récupérateurs privés du Québec entre autres, dont est membre Cascade, ont fait des représentations, depuis février dernier, au ministère. Ils se disent victimes d'une inéquité dans les règles qui existent et qui permettent à des municipalités d'octroyer des contrats en matière de recyclage, récupération, collecte...

Une voix: Valorisation.

Mme Normandeau: Valorisation, enfin, bref, tout ça. Il faut que vous sachiez que les municipalités peuvent procéder par gré à gré avec des organismes sans but lucratif. Malheureusement, on a des municipalités qui ont procédé d'une façon questionnable. Elles sont allées en appel d'offres avec... en appel d'offres. Le contrat devait être accordé à une entreprise privée. Finalement, sachant qu'ils peuvent aller en gré à gré avec un organisme sans but lucratif, plusieurs ont annulé leur contrat avec les entreprises du secteur privé, ils sont allés du côté des organismes sans but lucratif.

Les arguments avancés par le Regroupement des recycleurs et récupérateurs privés vraiment sont excellents. Il y a vraiment une démonstration d'une inéquité qui est flagrante. Alors, ce qu'on propose, dans le fond, c'est de ne plus permettre cette possibilité, pour les municipalités, d'aller en gré à gré pour les contrats auxquels j'ai référé tout à l'heure pour les OSBL. Bon.

Alors, la conséquence de tout ça, c'est que, nous, on en discutait chez nous, probablement qu'il y a des municipalités qui vont nous formuler des demandes de dispense. Évidemment, j'annonce toute de suite, au micro, que les demandes seront refusées. Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Normandeau: Et je le dis, parce qu'il y a sûrement des municipalités qui vont faire lecture de ce que je... de ce qu'on dit, hein, il y a des gens qui nous suivent avec grande attention. Alors donc, je vous le dis, parce qu'il faut être fair-play, là, dans les règles du jeu, là, ce n'est pas le cas actuellement. Et les arguments évoqués par le regroupement, nous, nous ont plu, puis on s'est dit: Bien, on va venir corriger la chose.

Il faut que vous sachiez que M. Croteau a pris soin d'aviser l'UMQ et la FQM. L'UMQ comprend; la FQM évidemment questionne un peu; Mais ils vont vivre avec la décision, là, rassurez-vous là-dessus, là. Alors, moi, ce que je vous propose dans le fond, c'est une modification qui nous permettrait d'atteindre une plus grande équité pour les entreprises du secteur privé. Ça va?

M. Cousineau: Moi...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, M. le député.

M. Cousineau: En fin de compte, les règles puis les obligations, là, vont être les mêmes pour tous. Alors, moi, je suis tout à fait en accord là-dessus. Et puis...

Mme Normandeau: Si vous le souhaitez, je vais vous faire lecture de l'article, là, ça va vous permettre de mieux comprendre. On dit: Insérer, après l'article 19, le suivant:

19.1. L'article 573.3 est modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «soit un organisme à but non lucratif, »;

2° par l'insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant:

«2.1° dont l'objet est la fourniture d'assurance, de matériaux, de matériel ou de services autres que des services en matière de collecte, [ou] de transport, de transbordement, de recyclage ou de récupération des matières résiduelles et qui est conclu avec un organisme à but non lucratif.»

Bien, je pense que plusieurs collègues ont des représentations des recycleurs, là, privés. Ça fait que je pense que c'est un amendement qui va être très, très bien reçu de leur part.

M. Cousineau: D'ailleurs... Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Cousineau: D'ailleurs, nous, on a fait le tour et puis on a vérifié du côté de nos collègues, et puis les demandes qu'ils ont reçues allaient dans ce sens-là. Alors, question d'équité.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. Merci, Mme la Présidente. J'aborde dans le même sens que mon collègue évidemment, mais je réfère à la note explicative, dernier paragraphe: «Aussi est-il recommandé d'apporter une modification législative qui ferait en sorte que l'exception prévue à la loi ne pourrait plus s'appliquer dans le cas de», et là c'est écrit très clairement dans la loi aussi.

Il y avait même de la fourniture d'assurance en OSBL; ça, ça m'étonne un peu, là, des OSBL qui fournissaient de l'assurance? «fourniture d'assurance, de matériaux, de matériel».

Mme Normandeau: ...parce qu'on ne vise que les matières résiduelles pour le moment. Peut-être qu'éventuellement il y aura d'autres gestes à poser...

M. Lemay: Bien, c'est pour ça. Bien, c'était ça, ma question.

Mme Normandeau: ...mais là, la première étape qu'on franchit, c'est celle-ci.

M. Lemay: Là, vous fermez la porte pour ça.

Mme Normandeau: Exact. Exact.

M. Lemay: Bien, en tout cas, moi, je connais d'autres dossiers de même nature que ça, ça va d'un OSBL puis, zoup! les règles ne s'appliquent plus puis...

Mme Normandeau: Oui. Oui.

M. Lemay: Donc, est-ce qu'il faut comprendre que vous avez entamé... le ministère a entamé...

Mme Normandeau: ...réflexion.

M. Lemay: ...une réflexion là-dessus, parce qu'il reste encore des domaines...

Mme Normandeau: Oui.

.

M. Lemay: ...où les villes peuvent signer des contrats avec des OSBL...

Mme Normandeau: Absolument, absolument.

M. Lemay: ...sans appel d'offres.

Mme Normandeau: Exact.

M. Lemay: Les OSBL ne sont pas soumis aux mêmes règles en ce qui concerne... elles-mêmes, les appels d'offres.

Mme Normandeau: Voilà. Absolument.

M. Cousineau: Ils sont subventionnés...

M. Lemay: Ils sont subventionnés, la taxation n'est pas la même. Mais c'est surtout que très souvent il y a des projets qui sont de nature publique mais gérés par un OSBL, mais ils ne sont pas assujettis aux mêmes règles que le gouvernement, les villes, en ce qui concerne les appels d'offres; l'octroi de contrats à des architectes, par exemple.

Mme Normandeau: Oui. Mais là-dessus...

M. Lemay: Donc, vous avez entamé une réflexion plus large, là. O.K.

Mme Normandeau: Exact. Plus globale, mais en même temps on veut vraiment faire le tour de la question correctement parce que des OSBL qui se...

M. Lemay: Oui, oui, oui!

Mme Normandeau: M. Croteau m'indiquait que c'est des associations de citoyens, des conseils de quartier, ou je ne sais pas quoi; enfin, bref, il y a toutes sortes de cas de figure. Un OSBL, hein, on sait, c'est large, large, large. Alors, on entreprend une réflexion large pour vraiment circonscrire... Bien, en fait, premièrement, on connaît le problème, on veut... hein, les solutions qui seraient apportées, s'assurer qu'on rencontre l'objectif visé, là, qui est l'atteinte d'une plus grande équité dans les règles du jeu qui existent.

M. Lemay: Oui, oui, oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Et, de toute façon, de toute façon, ils ont, malgré cet amendement-là, ils ont encore des avantages lorsqu'ils se présentent en appels d'offres, là... un cahier de charge, bien, ils ont encore des avantages au niveau des subventions, au niveau des exemptions de taxes, et puis etc.

Mme Normandeau: Oui, oui.

M. Cousineau: Puis, bien souvent aussi, des programmes spéciaux pour l'aide aux travailleurs.

Mme Normandeau: Qui sont souvent des personnes handicapées à mobilité réduite.

M. Cousineau: Absolument, oui.

Mme Normandeau: Ils ont l'aide d'Emploi-Québec, alors.

M. Cousineau: Donc, on ne les hypothèque pas vraiment, si ce n'est que de leur dire...

Mme Normandeau: Je ne crois pas.

M. Cousineau: ...de se mettre sur la même ligne de départ que tout le monde.

Mme Normandeau: Exact. Puis sincèrement, parce que ma préoccupation aussi, c'est de m'assurer qu'on règle un problème puis qu'on n'en crée un autre à l'autre bout du spectre, là. Mais je ne pense pas que ça crée une commotion, là, auprès d'OSBL qui existent déjà, qui embauchent, par exemple, des personnes handicapées. Je ne pense pas que ce soit dramatique, là. Je ne sais pas si mes collègues là-dessus ont quelque chose à dire, mais enfin.

M. Cousineau: Ça va pour moi.

Mme Normandeau: Ça va?

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va pour vous? Donc, je comprends qu'en fait on adopte les deux en même temps, hein, parce qu'ils vont ensemble. Donc, est-ce que les articles 19.1 et 25.1 sont adoptés?

Mme Normandeau: Peut-être un élément de précision. L'article 19 vient modifier la Loi sur les cités et villes, alors que l'article 25 fait la même chose mais pour le Code municipal.

La Présidente (Mme Malavoy): C'est ça.

Mme Normandeau: Ça va?

La Présidente (Mme Malavoy): C'est pour ça qu'il y en a deux, hein?

M. Cousineau: C'est oui, la réponse, Mme la Présidente, qu'on adopte les deux.

La Présidente (Mme Malavoy): C'était oui. Bon, merci. Merci, ça m'accommode bien. Je serais rendue... enfin, on vient de recevoir 19.2. Est-ce c'est dans le bon ordre pour vous?

Tarifs de la Société de l'assurance
automobile du Québec

Mme Normandeau: Oui. 19.2, 19.3, les tarifs de la Société d'assurance automobile du Québec. En fait, ça, c'est un problème qui perdure et puis là on a décidé de s'y attaquer. C'est concernant les amendes, hein? En fait, on va... Je veux juste avoir l'amendement avec copie d'une note explicative, peut-être?

Une voix: Ah! vous ne les avez pas déjà?

Mme Normandeau: Mais non! 19.3. On pourrait peut-être commencer par le...

La Présidente (Mme Malavoy): Par lequel?

Mme Normandeau: Peut-être par le 19.3. C'est l'amendement le plus substantiel. Moi, je demanderais peut-être...

Une voix: 19 point...

Mme Normandeau: Oui, 19.3. Je demanderais peut-être soit à M. Croteau ou à M. Hardy de nous donner une explication de contexte. Celui-là, j'avoue que je le maîtrise un peu moins. Peut-être M. Croteau?

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, M. Croteau, oui? Alors, M. Croteau...

Mme Normandeau: C'est un peu plus technique, ça?

La Présidente (Mme Malavoy): ...je vous demanderais de vous identifier pour la session de ce soir.

n(20 h 50)n

M. Croteau (Marc): Merci, Mme la Présidente. Marc Croteau. Je suis sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

En fait, cette modification-là vient compenser les municipalités pour une modification aux tarifs de la SAAQ qui date depuis quelques années maintenant. La SAAQ chargeait aux municipalités ? puis là je vous le donne de mémoire, madame, parce que je n'ai pas le dossier devant moi ? environ 4,60 $ pour les requêtes faites auprès de la SAAQ, et ce, depuis les années à peu près 1994-1995.

En 2004-2005, la SAAQ a fait une grande réforme et une révision de ses tarifs en même temps qu'elle faisait une modernisation de son système informatique, et puis le tarif a parti de 4,60 $ pour monter à 30 $ et quelques sous en l'espace de... d'une semaine, en fait, de l'application. Et les municipalités demandent, depuis ce temps-là, qu'on puisse, à l'intérieur des frais chargés à ces gens-là ? donc, on parle ici de gens qui sont en retard dans leur paiement de contraventions, là, avec les deuxième avis et troisième avis, etc., que ces frais-là de 30 $ soient chargés à ces gens-là pour que les municipalités puissent récupérer les frais qu'elles doivent payer à la SAAQ au niveau des contraventions des gens qui ne paient pas leurs contraventions en temps.

Mme Normandeau: Je pense que ça prend plus d'explications un petit peu, hein, en voyant les...

M. Cousineau: Oui. Dans une contravention, les frais administratifs que les contrevenants paient déjà, ça, ça va augmenter parce qu'il y a eu une augmentation substantielle.

M. Croteau (Marc): Oui.

Mme Normandeau: Ça, c'est une chose.

M. Croteau (Marc): Effectivement. Et c'est lié directement aux coûts de la SAAQ.

Mme Normandeau: Ça, c'est une chose.

M. Lemay: Les frais ont augmenté pour collecter, c'est ça?

M. Cousineau: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): Et donc vous indiquez, Mme la ministre, que ça, c'est un aspect. Il y en a un autre?

Mme Normandeau: Oui. Bien, l'autre, en fait, c'est toute la mécanique, là, que demandent... que formulent les municipalités. Puis d'ailleurs la ville de Montréal aussi est en demande... En fait, à la dernière Table Québec-municipalités, on est revenus avec cette demande-là. Nous, on pensait un certain temps que ça relevait des transports, mais là, c'est... on nous l'a apporté... Ah! Bien, alors, Mme Rodrigue, Alexandra, a une lettre qui, regardez, qui date du 24 novembre 2008, de l'UMQ, on nous demande effectivement...

On dit: «Les membres de l'union attendent maintenant impatiemment la mise en place des mesures qui permettront de concrétiser ces décisions sur le terrains», là, je...

On dit: «Les municipalités souhaitent bénéficier de ces économies dès l'année prochaine pour l'ensemble des municipalités administrant une cour municipale. Il s'agit de sommes totalisant plus de 6 millions de dollars seulement pour l'année 2009.» Alors là, on réfère à la mesure dont il est question.

Alors, j'avais annoncé, à la Table Québec-municipalités du 31 octobre dernier, que le Conseil des ministres avait accepté de revoir la façon dont étaient imposés aux municipalités les frais de la SAAQ. On l'avait fait à ce moment-là. Ça, c'est le 24 novembre 2008. Il y a eu l'élection, et là on est là et on apporte la modification. Alors, évidemment, le président à... bien, qui est toujours là, Robert Coulombe, se réjouissait de la décision que j'avais confirmée, à ce moment-là, à la Table Québec-municipalités.

Même chose pour Montréal. 27 mai 2009, Claude Dauphin, le président du comité exécutif, nous dit ceci: «Les multiples demandes de l'administration montréalaise et de l'UMQ concernant la tarification de la SAAQ n'ont jusqu'à présent donné aucun résultat. Nous espérons que notre plus récente intervention à la Table Québec-municipalités du 1er mai dernier...» Là, c'est Table Québec-municipalités de l'automne dernier. Il y en a une autre, le 1er mai dernier, une Table Québec-municipalités. La ville nous a écrit, le 27 mai, pour nous dire: En espérant qu'il y ait une décision qui donne suite à ça. Dans le cas de Montréal, on parle de frais de 3,5 millions par année. Donc, l'UMQ référait à 6; Montréal, c'est 3,5. Donc, il y a un enjeu important pour Montréal. Ça fait que là on vient corriger tout ça, là. On vient corriger tout ça.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Je vais poser quelques questions de compréhension...

Mme Normandeau: Oui.

M. Lemay: ...parce que ce n'est vraiment pas clair pour moi...

Mme Normandeau: Allez-y.

M. Lemay: ...malgré les... Bon, un. D'abord, je suis étonné, là, que... je pensais que c'était le ministère des Transports effectivement qui aurait à gérer ce dossier-là et non pas le ministère des Affaires municipales, de un.

De deux: quand on parle de contraventions, c'est les contraventions émises sous l'autorité du Code de sécurité routière, donc par la Sûreté du Québec?

Mme Normandeau: Juste vous...

M. Lemay: Est-ce que c'est de ça qu'on parle, là?

Mme Normandeau: Juste vous dire, là...

M. Lemay: Oui?

Mme Normandeau: ...pour votre première interrogation, là: Ce n'est pas surprenant, là, que ça arrive ici, la modification législative, parce que, nous, là, souvent, on est des répondants pour différents ministères. On a apporté les modifications déjà pour les Transports dans cet omnibus. Ça fait que ça, ça, il ne faut pas se formaliser de ça, là.

M. Lemay: Ah! Non...

Mme Normandeau: O.K.? O.K.

M. Lemay: Non, non, je ne crie pas au scandale, là.

Mme Normandeau: Non, j'espère.

M. Lemay: J'ai juste dit: Je suis surpris.

Mme Normandeau: En fait, c'est l'UMQ et la ville de Montréal qui criaient au scandale...

M. Lemay: Oui.

Mme Normandeau: ...il n'y a pas encore si longtemps. Donc...

M. Lemay: Donc, c'est pour ça, on le fait pour le ministère des Transports...

Mme Normandeau: Oui.

M. Lemay: ...entre guillemets, là. On le fait pour...

Mme Normandeau: On est bons joueurs. Mais, pour le milieu municipal, en fait. Moi, je le fais pour le milieu municipal. Mais on vient modifier le Code de la sécurité routière...

M. Lemay: Donc, le Code de la sécurité routière, qui est... c'est la Sûreté du Québec qui donne les contraventions, qui... qui...

Mme Normandeau: ...et la police municipale.

M. Lemay: ...et les polices...

Mme Normandeau: ...municipales...

M. Lemay: ...dans les villes.

M. Croteau (Marc): Oui.

Mme Normandeau: Oui.

M. Lemay: O.K. Donc, la SAAQ charge un montant pour les gens en retard de paiement, hein?

Mme Normandeau: ...sincèrement, là...

Une voix: ...l'information sur certaines infractions.

M. Lemay: Sur certaines infractions.

Une voix: ...pas de stationnement, là.

Mme Normandeau: Oui.

M. Lemay: O.K.

Mme Normandeau: Vas-y, Marc, tu pourras peut-être...

La Présidente (Mme Malavoy): M. Croteau.

M. Lemay: Oui, parce que j'essaie de faire le lien entre ? je vais vous expliquer ? SAAQ, SQ puis les services policiers et polices municipales, cours municipales, les villes... donc, les villes trouvaient que ça leur coûtait trop cher? Ou pas assez cher?

Mme Normandeau: En fait, c'est les villes qui étaient prises avec des frais administratifs qui ne relèvent pas du tout de leurs responsabilités. Les contribuables québécois... c'est-à-dire québécois et montréalais en particulier étaient pris pour payer la note, là, de frais qui n'étaient pas sous leurs responsabilités, là. Dans ce sens-là, Claude Dauphin et le maire de Montréal criaient à l'inéquité puis à l'injustice.

M. Lemay: Donc...

Mme Normandeau: Prenons un cas de figure concret: M. Lemay ne paie pas sa contravention.

M. Lemay: Ce que je ne fais jamais, évidemment.

Mme Normandeau: Ça fait des années...

M. Lemay: Ce que je ne fais jamais.

La Présidente (Mme Malavoy): Vous ne le faites jamais...

M. Lemay: C'est marqué... c'est marqué dans...

La Présidente (Mme Malavoy): Vous ne les payez jamais?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lemay: Madame, c'est marqué dans la Charte des droits et responsabilités, il faut payer ses tickets, je les paie.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. C'est parce que vous avez dit: Je ne le fais jamais. Et, comme c'est noté à la lettre...

M. Lemay: Vous avez raison.

La Présidente (Mme Malavoy): ...je veux vous permettre de vous corriger.

M. Lemay: Mais ça, je le fais. Le crunch des finances de la ville de Montréal, je l'évite le plus possible.

La Présidente (Mme Malavoy): Bon, alors donc, revenons-en. Je vais peut-être demander à monsieur...

M. Cousineau: Le cas Lemay.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Malavoy): M. Croteau pourrait peut-être nous refaire un petit topo, puis ensuite, vous poserez d'autres questions si nécessaire.

M. Lemay: Oui. Oui, parce que, pour moi, ce n'est vraiment pas clair.

M. Croteau (Marc): Bon. Une contravention est émise, le payeur de la contravention va payer les frais de la cour, hein, qui sont sur la contravention, hein? Et ça, s'il paie en temps, il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de lien entre la cour municipale... Ici, on parle bien de la cour municipale et la SAAQ, ça n'a rien à faire avec la Sûreté municipale, ça n'a rien à faire avec la Sûreté du Québec.

M. Lemay: O.K. Les policiers ne sont pas dans le dossier. O.K.

M. Croteau (Marc): Tout à fait, les policiers ne sont pas là. Donc, c'est entre la cour municipale et la SAAQ.

M. Lemay: L'émetteur n'est pas là.

M. Croteau (Marc): L'émetteur n'est pas là.

M. Lemay: Ou le stationnement à Montréal.

M. Croteau (Marc): Ou le stationnement à Montréal.

M. Lemay: O.K.

M. Croteau (Marc): Mais... C'est la cour municipale. Maintenant, la cour municipale, quand un contrevenant est à défaut, donc il n'a pas payé son amende, il est jugé coupable évidemment à l'intérieur du temps, et tout. Il n'a pas payé son amende, et là la cour municipale doit entamer des procédures. La première procédure, c'est aller chercher l'information auprès de la SAAQ. Auparavant, ça coûtait 4 $ et quelques, et ça n'a pas été indexé pendant 12 ans. Et là, quand ils ont modernisé l'informatique, quand ils ont indexé, le coût a parti de 4 $ et quelques à 30 $ et quelques. Et là les municipalités recevaient le 4 $, parce qu'il était ajouté aux frais, mais ils devaient assumer, depuis trois ans maintenant...

La Présidente (Mme Malavoy): La différence.

M. Croteau (Marc): ...le 26 $.

Donc là, il y avait deux possibilités. La première possibilité, c'est que la SAAQ... puis ça, c'était une des demandes des municipalités il y a trois ans, que la SAAQ aille percevoir ces sommes-là auprès du contrevenant au moment du paiement de son permis de conduire. La problématique avec ça, premièrement, c'est que la SAAQ n'a pas comme client la personne qui paie le permis de conduire dans ce cas-ci mais bien la municipalité ou la cour municipale; donc là, le lien était difficile.

En plus, une fois que le contrevenant était à défaut dans plusieurs municipalités, donc là, la SAAQ s'est dit: C'est impossible pour nous ou difficilement possible pour nous de venir déterminer que l'amende du contrevenant, il y a 30 $ qui va à Québec, il y a 30 $ qui va à la cour municipale de Rivière-du-Loup, puis il y a 30 $... Donc, ce n'était pas gérable. Bon.

L'autre solution, c'est de permettre d'ajuster les frais pour que la municipalité puisse non seulement récupérer le 4 $ maintenant, mais le 30 $ à partir des contraventions des contrevenants qui sont à défaut. Donc, pour ne pas faire payer le bon payeur pour le mauvais payeur, c'est le mauvais payeur qui assume ces frais.

Mme Normandeau: Voilà.

M. Lemay: Donc, les...

M. Croteau (Marc): Donc, en gros, c'est ce qu'on vient faire avec cette modification.

M. Lemay: Donc, les mauvais payeurs, dans quelques semaines, quelques mois... avant, ça montait à Montréal, là ça passait de 42 $ à 110 $, ça va monter à 150 $ pour les mauvais payeurs, parce que là on va passer de 4 $ à 30 $.

M. Croteau (Marc): Lorsqu'on entame les procédures, effectivement, lorsque le contrevenant est à défaut, et que les procédures sont entamées, et que l'information est requise de la SAAQ effectivement.

M. Lemay: O.K.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Le passage de 4 $ à 30 $, ça s'est fait quand, ça?

M. Croteau (Marc): Là, j'y vais de mémoire.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Croteau (Marc): Je pense que c'est en 2003 ou en 2004.

M. Cousineau: Est-ce que les municipalités ont un recours pour aller chercher ce qu'ils ont trop payé dans les dernières années?

Mme Normandeau: Ils ne nous la demandent pas, la rétroactivité, rassurez-vous.

M. Lemay: Hein?

Mme Normandeau: Non.

M. Lemay: Ils ont dealé ça combien?...

M. Cousineau: Ça m'étonne.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Malavoy): C'est vous qui êtes en train de leur en donner l'idée, là.

Mme Normandeau: Exact. Ah bien, je peux... je ferme la porte, Mme la Présidente. Alors, c'est réglé, dossier clos.

La Présidente (Mme Malavoy): O.K.

M. Croteau (Marc): Les municipalités avaient eu...

Mme Normandeau: Pardon?

M. Cousineau: Donc, ça va.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va?

M. Cousineau: C'est clair.

La Présidente (Mme Malavoy): Mais honnêtement, M. Croteau, les explications illustrées étaient utiles.

M. Cousineau: Oui. Le cas Lemay... le cas Lemay nous a aidés.

La Présidente (Mme Malavoy): Le cas Lemay nous a beaucoup aidés.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Normandeau: Le cas Lemay.

M. Lemay: ...si je comprends bien...

Une voix: L'affaire Lemay.

Mme Normandeau: L'affaire Lemay.

M. Lemay: ...c'est entre la cour municipale et la SAAQ. C'est une question de frais exigés à ceux qui ne paient pas leurs contraventions...

Mme Normandeau: Exact.

M. Lemay: ..dans le 30 jours imparti, et ça, c'est dans toutes les villes inclusivement.

M. Croteau (Marc): Dans toutes les cours municipales, pas toutes les villes, les cours municipales.

M. Lemay: Ah bon! vous avez raison. La relation, c'est ça qui était... La ville n'a comme rien à voir là-dedans, théoriquement; elle a à voir au niveau budgétaire, là, parce qu'ultimement c'est dans le budget de la ville, mais...

M. Croteau (Marc): Puis les contraventions qui touchent la sécurité routière.

M. Lemay: Oui, uniquement et non pas effectivement les règlements municipaux; le stationnement, par exemple.

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je comprends que cela vous va.

M. Lemay: O.K.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 19.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

Mme Normandeau: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui?

n(21 heures)n

Mme Normandeau: ...19.2, c'est de la concordance, bien sûr, avec le Code de la sécurité routière.

Alors, on dit:

19.2. L'article 648.2 du Code de la sécurité routière est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «qu'ils ont respectivement perçus et pour lesquelles» par les mots «et des frais qu'ils ont respectivement perçus et pour lesquels».

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, c'est... ça concerne le même sujet?

Mme Normandeau: Oui, oui. C'est de la concordance avec le Code de la sécurité routière.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous va? Est-ce que l'article 19.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Presque?

M. Lemay: Non, non, non, mais je... Permettez-moi de revenir sur une question technique, Mme la Présidente, seulement.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, alors, disons, on va considérer que c'est adopté, mais posez une question additionnelle.

M. Lemay: Je vois le montant... J'y ai pensé tout à l'heure, mais ça ne m'est pas revenu, le montant est de 30... Il y a un montant de 30,90 $, c'est ce montant-là dont il est question, là?

Une voix: Oui.

M. Lemay: Donc, pour changer ce montant-là éventuellement, est-ce qu'il va falloir non seulement que la SAAQ adopte une indexation de ces montants de frais, à sa façon?

M. Cousineau: J'ai compris que ça se faisait automatiquement, c'est informatisé, tout ça, maintenant, là.

Une voix: C'est ça.

Mme Normandeau: Non, ça se fait... Me Hardy...

M. Lemay: Oui, mais le C.A. doit prendre une résolution, j'imagine, de la SAAQ?

Mme Normandeau: Me Hardy m'indique que ça se fait par règlement, mais le règlement, lui, est l'aboutissement d'une décision prise probablement en conseil d'administration.

M. Lemay: Oui.

Mme Normandeau: Alors, on peut présumer.

M. Lemay: Donc, à la suite de ça...

Mme Normandeau: Oui.

M. Lemay: ...probablement qu'il va falloir porter... Parce que... Est-ce que le 30,90 $, lui, n'est pas inclus dans la loi, là?

Mme Normandeau: Non. Non. Non.

M. Lemay: O.K. C'était seulement... O.K., d'accord.

Une voix: C'est le lien avec le règlement.

M. Lemay: Donc, ça, ça n'a rien à voir.

Mme Normandeau: Ça n'a rien à voir.

M. Lemay: Le montant comme tel ne regarde pas ce qu'on vient de...

Mme Normandeau: En fait, c'est un argument pour les notes explicatives, là, c'est un argumentaire.

M. Lemay: O.K.

Mme Normandeau: Ça n'a rien à voir avec l'article, là, qu'on vous a déposé.

Alors, Mme la Présidente, il resterait un article pour lequel on va déposer un amendement.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Pardon, oui, adopté.

Entrée en vigueur

Mme Normandeau: En fait, c'est l'article 103 sur l'entrée en vigueur du projet de loi. En fait, on dit que c'est un amendement qui propose que les modifications faisant en sorte de porter de deux à trois ans, rappelez-vous, la durée du mandat des élus des villages nordiques ainsi que celle relative au poste de vice-président de l'Administration régionale Kativik entreront en vigueur le 4 novembre 2009, et c'est la date du scrutin de la prochaine élection générale dans ces municipalités. Donc, pour les municipalités du sud, on parle du 1er novembre, mais pour les municipalités des villages... les municipalités nordiques, en fait de l'ARK, on parle du 4 novembre.

Alors, vraiment, on vient apporter un amendement pour s'assurer de ne pas oublier, là, la spécificité de l'Administration régionale Kativik. En fait, on introduit un troisième paragraphe dans l'article qui est dans votre cahier, qui, lui, en contient quatre.

La Présidente (Mme Malavoy): Quatre.

Mme Normandeau: En fait, on remplace le troisième paragraphe, hein? C'est ça...

Une voix: C'est ça, oui.

Mme Normandeau: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): On le remplace, c'est ça?

Mme Normandeau: Oui, voilà.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que vous avez des questions ou des commentaires sur l'amendement à l'article 103? Est-ce que l'amendement à l'article 103 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Sur l'article 103 lui-même tel que... Est-ce que l'article 103, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Est-ce que je comprends qu'avec cela nous avons fait le tour des articles?

Mme Normandeau: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): Bon!

Mme Normandeau: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, il nous reste peu de choses. Peu de choses. Des choses importantes mais quand même plus techniques. Donc, il faut que nous adoptions les intitulés des titres du projet. Les intitulés des titres du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Adoption d'une motion de renumérotation. Oui. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous déposer une motion, qui peut être verbale, recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

Mme Normandeau: Alors, Mme la Présidente, je vous propose un amendement vous suggérant la numérotation pour le projet de loi n° 45.

La Présidente (Mme Malavoy): Une motion de renumérotation...

Mme Normandeau: Une motion de renumérotation...

La Présidente (Mme Malavoy): Des articles de la loi n° 45, du projet de loi n° 45.

Mme Normandeau: Voilà. Vous m'enlevez les mots de la bouche.

La Présidente (Mme Malavoy): Non, non, on va se compléter. Parce qu'on a passablement fait quand même de modifications, donc une renumérotation ne serait pas du luxe, je pense. C'est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): C'est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté.

Remarques finales

Nous en serions donc aux remarques finales. Je ne vois pas notre collègue de Beauce-Nord, donc je pourrais passer tout de suite aux remarques finales de M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Alors, merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, ce seront des remarques très simples, uniquement pour remercier les gens qui sont autour de la table pour ce travail, pour l'ensemble de l'oeuvre, parce qu'il y a ce soir et la semaine dernière, là, ça a très bien fonctionné. Et puis je remercie aussi la ministre pour les séances de... la séance de travail que nous avons eue préalablement. Ça nous a permis de faire le tour et puis d'être capables de bien saisir l'essence de chacun des articles.

Alors, moi, je pense que c'est un plus pour les municipalités, parce qu'un projet de loi omnibus, c'est un peu... c'est à la demande d'un peu tout le monde, hein, de l'UMQ, de l'UMRCQ, de certaines municipalités et puis de certains ministères. Alors, moi, je pense que je suis très satisfait de la façon que ça s'est déroulé.

Alors, merci à Mme la ministre et puis les confrères du parti au pouvoir, et puis mon confrère de l'opposition, les recherchistes qui sont avec nous, et puis le sous-ministre, monsieur l'avocat du contentieux, Alexandra, et puis les gens qui nous accompagnent. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci, M. le député. Mme la ministre, pour vos remarques finales, à votre tour.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Bien, merci, Mme la Présidente. C'est toujours un moment presque de grâce, hein, qui est celui de terminer l'étude d'un projet de loi de cette nature, évidemment un projet de loi omnibus qui revient à chacune des sessions. Je peux déjà vous annoncer l'immense bonheur de nous retrouver à la session d'automne pour un autre omnibus municipal.

Alors, à mon tour, je souhaiterais remercier toute l'équipe de vaillantes et de vaillants qui ont travaillé à construire le projet de loi n° 45, avec un chef d'orchestre vraiment très talentueux en la personne de Me François Gagnon, qui est très discret, qui est assis derrière moi, avec toute une équipe d'avocats, notre armada, vraiment, qui est toujours prête. Je le dis, ils travaillent tellement fort, Mme la Présidente, on leur en demande tellement! Sincèrement, là, c'est... Vraiment, ils travaillent, là... Puis prenons exemple des modifications pour Montréal, les chartes et les recycleurs, là: ils ont fait ça, là, en quelques heures, là, tout le matériel était prêt, là. C'est vraiment formidable. Et j'aimerais vous dire un immense merci. Maintenant, j'ai envie de leur souhaiter un peu de repos. Moi, je ne suis pas certaine qu'ils vont avoir droit tout de suite à un repos bien mérité.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah! Ça, c'est bien avancé, rassurez-vous, le règlement sur les piscines, c'est très, très bien avancé. Remercier aussi, bien sûr, M. Croteau, qui en est à son...

M. Croteau (Marc): Deuxième.

Mme Normandeau: ...deuxième omnibus. Alors, vraiment, c'est une petite expérience...

Une voix: ...trouvé facile, celle-là...

Mme Normandeau: Sans commentaires, M. Croteau. Alors... Alexandra Rodrigue, évidemment, Alexandra, qui est la personne indispensable en pareille matière, pour nous permettre de bien avancer. Mes collègues ministériels, vraiment. Puis, à chaque fois, je n'en reviens pas à quel point mes collègues sont intéressés par les sujets. Ils écoutent avec une oreille très, très, très attentive. Alors, sincèrement, collègues, un immense merci; vraiment très, très apprécié.

Également vous dire, Mme la Présidente, que j'en profite pour remercier mes collègues de l'opposition, parce que c'est vrai qu'on travaille bien ensemble. Le député de Bertrand, c'est très, très agréable de travailler avec lui. Plus ça va, plus il a une influence positive sur notre collègue de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Alors, ça, c'est intéressant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Normandeau: Je ne pouvais pas m'empêcher de le dire. Alors, vraiment, je les aime bien, tous les deux, mais j'ai un préféré, je dois vous le confesser. Saluer la recherchiste, saluer...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Saluer la recherchiste du Parti québécois, alors... Et votre nom, c'est...

Mme Pigeon (Sylvie): Sylvie Pigeon.

Mme Normandeau: Mme Sylvie Pigeon. Alors, vous saluer également, vous remercier, et le personnel, bien sûr, du secrétariat, alors, vraiment, vous remercier, notre Isabelle nationale, qui est avec nous, et vous, Mme la Présidente, vraiment; un grand plaisir. C'est très agréable, hein. Vous avez un ton qui fait en sorte que ça se déroule bien, puis ça crée presque une atmosphère zen pour, évidemment, nos travaux.

Alors, vous dire qu'on est toujours à l'écoute du milieu municipal québécois. Et c'est intéressant, parce que notre collègue de Sainte-Marie?Saint-Jacques a eu un réflexe de dire: On va se donner rendez-vous, nous. Il y a un grand rendez-vous le 1er novembre prochain. Hein? C'était votre commentaire. Et vraiment j'ai hâte de voir quelle sera la nature du prochain omnibus. Ça, ça va être intéressant. Est-ce qu'on va avoir des modifications très, très différentes de celles auxquelles... que nous avons adoptées jusqu'à maintenant? Ça, je ne le sais trop, mais ce qui est clair, c'est qu'on va être toujours très, très à l'écoute du milieu municipal québécois. Alors, vivement un autre omnibus!

Et je vous annonce tout de suite qu'on aura une autre pièce législative costaude pour la prochaine session; c'est une loi qui vient amender la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour les deux territoires métropolitains, CMM et CMQ. 160 articles, les amis, alors on va vous faire une belle séance de travail autour de ça, parce que ça va être une pièce législative très costaude mais très, très intéressante.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Et souhaitons une bonne élection municipale à tous ceux et celles qui se porteront candidates et candidats.

Une voix: On se revoit mercredi prochain.

Mme Normandeau: On se voit effectivement la semaine prochaine pour les projets de loi privés, absolument. En attendant, merci à tous, très agréable.

n(21 h 10)n

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, c'est à mon tour de conclure et de vous remercier aussi d'avoir réussi à faire quand même de cet exercice, ma foi, un peu aride de l'étude d'un omnibus municipal un exercice intéressant et fort pertinent.

Et, comme notre commission a accompli son mandat, on peut donc ajourner les travaux jusqu'au mercredi 17 juin, où, semble-t-il, après les affaires courantes, on a un nouveau mandat qui nous sera déjà dévolu. Ce sera un projet de loi privé qui a été déjà annoncé, et donc... quelques projets de loi privés, là, il y en a quelques-uns.

Donc, merci. Merci à vous, Mme la ministre, les porte-parole de l'opposition officielle, vos collègues, là, qui effectivement sont attentifs, parce qu'on sent qu'il y a quelques maires d'expérience dans cette... ex-maires, mais quand même on sent que vous êtes encore des maires dans l'âme et que vous suivez bien tous les débats. Et merci, M. le secrétaire, d'être extrêmement attentif et de prendre tout bien en note.

Alors, je vous souhaite une excellente fin de soirée. Il nous reste encore quelques heures pour en profiter, puisque nous avons terminé avant minuit. Et à bientôt. Au revoir.

(Fin de la séance à 21 h 11)


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