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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 19 mai 2010 - Vol. 41 N° 46

Étude détaillée du projet de loi n° 58 - Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Morin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Avant de débuter, compte tenu que la décision a été rendue, j'inviterais mes collègues à se départir de leurs attributs. Voilà.

Une voix: ...M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui, je comprends, là, mais... Merci.

M. Villeneuve: Je me serais attendu à ce qu'il dise la même chose pour moi, mais enfin...

Le Président (M. Morin): Merci de me faciliter la tâche. Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à tout le monde, comme à l'habitude, de vérifier vos téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Beaudoin (Mirabel) sera remplacée par Mme Bouillé (Iberville); M. Ferland (Ungava), par M. Tremblay (Masson); et M. Pagé (Labelle), par M. Villeneuve (Berthier).

Étude détaillée

Modifications de concordance (suite)

Le Président (M. Morin): Merci beaucoup. Si on se souvient bien, lors de l'ajournement de nos... de nos travaux, excusez, nous avions commencé l'étude du sujet 13: Modifications de concordance. Nous en étions à l'article 101. M. le ministre.

M. Lessard: Oui. On dit: Les articles 267.2 et 267.3 de cette loi sont abrogés. L'explication, c'est que les deux textes ont été regroupés dans l'article 88 qui a été adopté préalablement.

Le Président (M. Morin): Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Juste prendre le temps de regarder la portée de l'article 267, et 263, si vous me donnez quelques instants...

Le Président (M. Morin): Allez-y.

M. Villeneuve: ...267.2 et 267.3.

(Consultation)

M. Villeneuve: Je n'ai pas de question, M. le Président. Je constate que c'est conforme, là, hein, c'est conforme autant à ce qu'on retrouve dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, là, concernant les articles cités ici, et ça revient effectivement, là, à l'article 88, là, qu'on a à même le projet de loi. Ici, je ne sais pas si mes collègues ont des questions en rapport avec cet article-là.

Le Président (M. Morin): Ça va, tout le monde? Donc, l'article 101 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Article 102. M. le ministre.

**(11 h 40)**

M. Lessard: 102. On dit: Cette loi est modifiée par la suppression des mots «d'aménagement et de développement», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° l'article 3;

2° le début de l'article 6;

3° le début de l'article 7;

4° l'article 8;

5° le premier alinéa de l'article 33;

6° les deux alinéas de l'article 34;

7° l'article 36;

8° le premier alinéa de l'article 38;

9° l'article 40;

10° l'article 45;

11° le début de l'article 72;

12° le deuxième alinéa de l'article 75.9;

13° le premier alinéa de l'article 85.1;

14° le premier alinéa de l'article 98;

15° les premier et deuxième alinéas de l'article 102;

16° le deuxième alinéa de l'article 109.6;

17° le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 112.7;

18° le paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 136.0.1;

19° l'article 137.1; et

20° l'article 265.

En fait, 102, ça modifie plusieurs dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme quant à la forme seulement afin de tenir compte de la définition du mot «schéma» qui a été introduite à l'article 1, là, en début de loi. Donc, comme il était repris dans d'autres articles qu'on ne modifie pas, on en profite, là, pour harmoniser les textes.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Effectivement, l'article 1 en fait état, là. Et, écoutez, je pense qu'on vient tout simplement s'assurer que tout ça va se tenir, hein? Alors, moi, je n'ai pas de question. Il restera à voir si la liste qu'on a devant nous, là, est complète, là. Mais je pense que les gens ont regardé. On va regarder aussi de notre côté, là, pour s'assurer qu'elle est complète, mais, moi, je n'ai pas de question, là, par rapport à l'article 102, M. le Président. Je ne sais pas si mon collègue a des questions.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 102 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 103, M. le...

M. Lessard: Toujours dans les concordances, on dit: Cette loi est modifiée par le remplacement des mots «La municipalité régionale de comté», «la municipalité régionale de comté», «une municipalité régionale de comté» et «toute municipalité régionale de comté» par, respectivement, les mots «L'organisme compétent», «l'organisme compétent» -- sans lettre majuscule -- «un organisme compétent» et «tout organisme compétent», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° le premier alinéa de l'article 63;

2° les quatre alinéas de l'article 148.3;

3° les premier et troisième alinéas de l'article 148.5;

4° les deux alinéas de l'article 148.6;

5° le troisième alinéa de l'article 148.11;

6° l'article 148.12;

7° les deux alinéas de l'article 148.13;

8° le deuxième alinéa de l'article 165;

9° le premier alinéa de l'article 229;

10° les deux alinéas de l'article 231;

11° le deuxième alinéa de l'article 232;

12° l'article 233;

13° l'article 237;

14° le premier alinéa de l'article 238; et

15° l'article 246.1.

En fait, c'est pour tenir compte des définitions concernant «organisme compétent», un peu comme tout à l'heure pour le mot «schéma».

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Merci, M. le Président. Bon. La petite lumière est de retour, parce que tantôt il y avait une inversion de micros. Bien, effectivement, là, je ne pense pas qu'on soit dans des discussions, là, de fond là-dessus. Bien au contraire, on est dans la concordance... et s'assurer que les termes seront les bons et dans les bons endroits au projet de loi. Alors, moi, je n'ai pas de question là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, on est prêt à adopter l'article 103? L'article 103 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Villeneuve: ...le seul à le dire, là.

Le Président (M. Morin): L'article 104, en vous rappelant qu'il y a un amendement.

M. Lessard: Oui, je vais lire l'article, puis on lira l'amendement par la suite.

Donc, on dit: Cette loi est modifiée par le remplacement des mots «secrétaire-trésorier» par le mot «secrétaire», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° le premier alinéa de l'article 44;

2° le troisième alinéa de l'article 59.2;

3° l'article 79.3;

4° le deuxième alinéa de l'article 79.4;

5° le deuxième alinéa de l'article 79.7;

6° l'article 79.11;

7° le quatrième alinéa de l'article 79.13;

8° le deuxième alinéa de l'article 79.16;

9° les troisième et quatrième alinéas de l'article 109.7;

10° le quatrième alinéa de l'article 109.9 -- c'est là-dessus que je vais revenir tout à l'heure;

11° le deuxième alinéa de l'article 109.10;

12° les deuxième et troisième alinéas de l'article 109.12;

13° les troisième et quatrième alinéas de l'article 137.3;

14° le deuxième alinéa de l'article 137.6;

15° les deuxième et troisième alinéas de l'article 137.8;

16° le premier alinéa de l'article 165.4.12; et

17° le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 98... excusez, 198.

Tout ça, là, concernant le mot «secrétaire». L'amendement, c'est le suivant, c'est: Supprimer le paragraphe 10° de l'article 104, qui parlait du quatrième alinéa de l'article 109.9. Parce que donc ce que ça dit, c'est: L'amendement vise à tenir compte de l'amendement insérant l'article 56.2 dans le projet de loi, qui modifie l'article 109.9 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il s'agit, en conséquence, d'une modification de concordance étant donné qu'on avait déjà fait une introduction là. Alors donc, il ne serait plus pertinent de le mentionner là à ce moment-là.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Je veux juste retrouver l'article, M. le Président, et je vous reviens. Encore une fois, moi, je n'ai pas de question, M. le Président. Ce n'est sûrement pas, assurément pas sur le fond qu'on est présentement. Alors, moi, ça me va. Alors, soit commencer par l'amendement, je pense, c'est ça...

Le Président (M. Morin): Oui. Donc, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 104, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Merci. L'article 105.

M. Lessard: O.K. 105. Donc, on a un amendement aussi, mais c'est à peu près de la même nature que qu'est-ce qu'on vient de faire.

Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «development plan» par «RCM plan», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° les premier et quatrième alinéas de l'article 59.2;

2° le premier alinéa de l'article 59.3;

3° les deuxième et quatrième alinéas de l'article 59.4;

4° le premier alinéa de l'article 79.12;

5° le premier alinéa de l'article 79.13;

6° le deuxième alinéa de l'article 79.14;

7° les trois alinéas de l'article 79.15;

8° le premier alinéa de l'article 79.16;

9° le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 79.20;

10° le premier alinéa de l'article 109.7;

11° le premier alinéa de l'article 109.8;

12° les deuxième et quatrième alinéas de l'article 109.9;

13° le premier alinéa de l'article 109.10;

14° l'article 109.11;

15° le cinquième alinéa de l'article 109.12;

16° le premier alinéa de l'article 110;

17° l'article 110.1;

18° le quatrième alinéa de l'article 110.4;

19° le premier alinéa de l'article 137.4;

20° les deuxième et quatrième alinéas de l'article 137.5;

21° le premier alinéa de l'article 137.6;

22° l'article 137.7;

23° le cinquième alinéa de l'article 137.8;

24° le premier alinéa de l'article 137.15.

Et la modification, l'amendement, c'est: Supprimer donc le paragraphe 12° de l'article 105 qui parlait des deuxième et quatrième alinéas de l'article 109.9. Puis on fait la même référence qu'on a faite tout à l'heure concernant la référence à «secrétaire». C'est que déjà l'amendement vise à tenir compte de l'amendement insérant l'article 56.2 dans le projet de loi, qui modifie l'article 109.9 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Donc, en conséquence, il y a une modification de concordance qu'il est inutile de refaire.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Ça va. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 105, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On s'en va à 106.

M. Lessard: 106. On dit: Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «land use planning and development» par «RCM», alors, partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° le quatrième alinéa de l'article 85.1;

2° le troisième alinéa de l'article 102;

3° le deuxième alinéa de l'article 237.2.

Alors, c'est seulement pour faire référence à nos usages de textes de référence.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Pas de commentaire, M. le Président, ça nous va.

Le Président (M. Morin): Merci. L'article 106 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 106.1, c'est un amendement?

**(11 h 50)**

M. Lessard: Oui. Alors donc, 106.1 et 106.2. Insérer, après l'article 106 qu'on vient de lire, les suivants:

106.1. Je pense que vous aviez la référence à l'amendement.

Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «notice» et «a notice» respectivement par les mots «opinion» et «an opinion», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° le premier alinéa de l'article 66;

2° le deuxième alinéa de l'article 75.6;

3° les premier et deuxième alinéa de l'article 151;

4° le premier alinéa de l'article 152;

5° les deuxième et troisième alinéas de l'article 165.2;

6° le premier alinéa de l'article 165.3;

7° le premier alinéa de l'article 165.4.

Et à 106.2: Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «opinion» et «opinion on» et «its opinion on» respectivement par les mots «assessment», «assessment of» et «and assessment of», partout donc où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1° le premier alinéa de l'article 79.12;

2° les quatrièmes alinéas de l'article 79.13;

3° le deuxième alinéa de l'article 79,14; et

4° le troisième alinéa de l'article 79.15.

Alors, c'est complet, pour avoir une meilleure traduction de la langue anglaise.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas...

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Villeneuve: ...pas de question, M. le Président, là.

Le Président (M. Morin): Donc, l'amendement 106.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'amendement 106.2 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Ça va. Est-ce qu'on revient à 106 tel qu'amendé?

M. Lessard: C'est des articles supplémentaires.

Le Président (M. Morin): C'étaient des articles supplémentaires. O.K. Ça va. On se dirige sur 108.

M. Lessard: 108.

Le Président (M. Morin): 108.

M. Lessard: Oui. Alors, 108.

Le Président (M. Morin): C'est parce que j'ai un petit canevas ici qui me dirige vers les articles, parce qu'on a condensé ça dans des blocs Modifications de concordance. Donc, M. le ministre. 108.

M. Lessard: Oui. On est dans la Charte de la Ville de Québec. On dit: L'article 114 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) est abrogé.

En fait, cet article prévoit que le schéma de la ville contient des éléments rescapés de l'époque où le contenu du schéma de la Communauté urbaine de Québec était prévu par la loi constitutive de cet organisme plutôt que par la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme, c'est-à-dire avant le 1er octobre 1985. Cette exigence particulière à l'égard du schéma de la ville de Québec n'est plus justifiée puisque, compte tenu de l'évolution donc de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme depuis octobre 1985, la plupart des éléments visés peuvent maintenant figurer soit dans le schéma soit dans le plan d'urbanisme de n'importe quelle municipalité locale. Évidemment, si le droit demeurait dans son état actuel, cette particularité du schéma de la ville s'éteindrait en même temps que celui-ci, lors de l'entrée en vigueur du premier schéma métropolitain de la Communauté métropolitaine de Québec, alors, suite probablement à un vestige qui restait puis qu'on fait sauter.

Le Président (M. Morin): Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve: Oui. Bien, j'aimerais avoir plus de précisions, là, parce qu'on fait référence à «la plupart des éléments visés peuvent maintenant figurer soit dans le schéma soit dans le plan d'urbanisme», peut-être pour mieux comprendre, là, hein, parce qu'on comprend que c'est technique, là, mais on peut toujours prendre le temps de...

M. Lessard: ...la loi actuelle se lit comme suit: «Pour l'application de l'article 248 de la Loi portant réforme sur l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, [...]Québec [...] de l'Outaouais, le schéma d'aménagement...» Oui, je vais prendre un café avec un lait. Merci.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lessard: Alors, «le schéma d'aménagement et de développement doit comprendre, en plus des éléments mentionnés à l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) les affectations du sol [...] les densités approximatives d'occupation, le tracé approximatif des principales voies de circulation, la nature et l'emplacement approximatif des équipements urbains, la nature [et] l'emplacement et le tracé approximatif des services d'utilité publique, les normes de lotissement ainsi que les phases approximatives d'expansion urbaine».

Alors donc, ça fait en sorte que l'ensemble de ces mesures-là donc feraient...

Une voix: ...

M. Lessard: Peut-être demander un commentaire.

Le Président (M. Morin): Oui.

M. Lessard: C'est très technique, M. le Président. Même quand il me l'explique, je pense que ça a besoin de précisions, si vous permettez.

Le Président (M. Morin): Oui. O.K. Monsieur, s'il vous plaît, vous identifier.

M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Nicolas Paradis, je suis avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

La majorité des éléments effectivement se retrouvent maintenant dans le contenu d'un schéma d'aménagement. Par contre, en ce qui concerne les normes de lotissement et les phases approximatives d'expansion urbaine, ce ne sont pas des éléments qui sont nommément prévus dans le contenu d'un schéma d'aménagement. Ces éléments peuvent faire l'objet par contre d'une planification via les autres outils de la ville de Québec via notamment sa réglementation de lotissement, son plan d'urbanisme aussi, qui permet d'orienter la planification à l'égard de ces éléments.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Merci, M. le Président. Vous savez, on travaille un projet de loi puis on dit toujours qu'il faut être précis, puis c'est le cas d'ailleurs, là, hein, on ne peut nier cela, là. En général, s'il y a des erreurs, c'est plutôt rare, et, comme on dit souvent, on est content de la trouver, là. Mais en général c'est assez précis.

Puis on constate, là, dans les notes explicatives... en fait, les notes explicatives, oui, où on fait référence à la loi actuelle... Je comprends qu'on emploie souvent le mot «approximatives», là, en fait je l'ai souligné à cinq reprises, mais on comprend aussi que le travail qui est fait à ce niveau-là... on n'est pas en train d'élaborer un plan de construction ou un plan d'expansion très, très précis par des ingénieurs, etc., on y va toujours par approximation. Donc, c'est juste peut-être, là, c'est courant d'employer ce terme-là dans ces cas-là. C'est ça que je comprends, là. On n'a pas nécessairement des documents qui viennent démontrer clairement, là...

Quand on regarde, entre autres, les affectations du sol et les densités approximatives d'occupation, le tracé approximatif des principales voies de circulation, alors c'est vraiment pour se donner... c'est pour faire un portrait, là.

M. Lessard: ...de la planification. C'est pour ça que c'est plus général.

Le Président (M. Morin): Autres questions?

M. Villeneuve: Je ne sais pas si mon collègue a des questions. Peut-être juste répéter, M. le Président, je prenais des notes pendant que le monsieur du ministère parlait tantôt. Il disait que ça avait notamment les normes de lotissement. Québec a déjà ces normes-là, c'est ça que j'ai compris. Et vous parliez aussi au niveau de la phase de développement urbain. Est-ce que j'ai bien compris? Juste peut-être, si je peux me permettre, là, d'avoir peut-être un récapitulatif.

Le Président (M. Morin): Allez, M. Nicolas Paradis.

M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. À l'égard des phases approximatives d'expansion urbaine, c'est de la planification de développement du territoire qui pourrait faire l'objet notamment de la planification du plan d'urbanisme de la ville de Québec.

M. Lessard: ...dans le domaine de la cohérence que de la concordance. Concordance, c'est: Je le soustrais, je l'abolis. Concernant cette...

Une voix: ...

M. Lessard: C'est ça. C'est: On est concordants d'êtres cohérents, tu sais. C'est parce qu'il y a des...

M. Villeneuve: Assurons-nous d'avoir les deux, là.

M. Lessard: Oui, oui.

M. Villeneuve: Absolument. Bien, moi, je n'ai pas de question. Je ne sais pas si mes collègues... Ça va.

Le Président (M. Morin): Ça irait?

M. Villeneuve: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 108 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. 109.

M. Lessard: Alors, 109, j'ai une modification aussi. 109, ça disait donc: L'article 116 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «quatrième» par le mot «deuxième».

En fait, l'amendement qui a été déposé, on dit: L'article 109 est remplacé par le suivant:

109. L'article 116 de l'annexe C de cette charte est abrogé.

Les explications. Donc, on revient un peu au même texte que le texte de 108 de tout à l'heure, qui faisait référence à 114. Bon. Alors, l'explication: l'article 109 du projet de loi apportait une modification à un renvoi prévu à l'article 116 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec afin de tenir compte de la suppression d'alinéas à l'article visé par ce renvoi. Cet article 116 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec prévoit un délai pour l'adoption, par les conseils d'arrondissement, des règlements de concordance nécessaires pour tenir compte du premier plan d'urbanisme de la ville adopté après le regroupement de 2002.

Or, il s'avère que, depuis la présentation du projet de loi, l'ensemble de ces règlements ont été adoptés et sont désormais en vigueur. Par conséquent, l'amendement vise à ce que l'article 116 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec soit plutôt abrogé étant donné qu'il ne possède plus d'effet. Donc, c'est quelque chose qui forçait à réaliser quelque chose. Ils l'ont réalisé, donc il n'y a plus d'objet. Alors, ce qu'on vient... c'est plutôt épurer le texte quant aux obligations qui étaient contenues, là, dans la Charte de la Ville de Québec concernant les règlements qui ont été cités suite aux événements de 2002.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: J'ai... Excusez-moi, j'étais dissipé un peu, M. le Président. Je voudrais peut-être plus qu'on m'explique, là, à l'article 116 de l'annexe C de la charte... quand on parle de l'article 109, là. L'article 116 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «quatrième» et par le mot «deuxième». Juste peut-être...

Le Président (M. Morin): Mais là on est à l'amendement. On amende.

M. Villeneuve: Ah! Vous voulez faire... Oh! Oui, d'accord. Excusez-moi.

Le Président (M. Morin): Oui, parce que l'article 109...

M. Villeneuve: D'accord. Est-ce que c'est possible d'avoir la note explicative de l'amendement?

M. Lessard: Oui, oui. Faites donc une photocopie. Mais je peux vous le laisser.

M. Villeneuve: Je ne pense pas qu'on l'ait, là.

M. Lessard: Non, vous ne l'aviez pas, peut-être.

M. Villeneuve: Non, hein? C'est ça. D'accord. Excusez-moi.

M. Lessard: Non, non, c'est correct.

M. Villeneuve: Je ne travaillais pas avec les mêmes documents que vous, M. le ministre.

M. Lessard: Non. Mais c'est ça. C'est mieux.

M. Villeneuve: Je pensais que j'étais dissipé, mais finalement...

M. Lessard: Non, vous suivez, c'est bon, même dans la concordance.

**(12 heures)**

M. Villeneuve: Oui, c'est ça. Bien, c'est ça. Peut-être que mes collègues en voudraient une copie, là, si c'est possible.

M. Lessard: On peut peut-être lire l'article 116 auquel on fait référence. Donc, on l'a dans le texte des notes explicatives, à droite.

On disait donc: «Malgré les délais mentionnés à l'article 102 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil d'arrondissement doit adopter ou modifier les règlements mentionnés à cet article afin de les rendre conformes [...] -- donc, on leur donnait des obligations, là, parce qu'il y avait un changement qui s'était passé -- adopté en vertu du quatrième alinéas de l'article 248 de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, dans l'année qui suit...»

Donc, ils avaient une obligation de faire et d'adopter les règlements. Là, l'article, donc ce que vient dire l'amendement, c'est: Après vérification, c'est qu'ils les ont tous adoptés, les règlements, donc il n'y a plus d'objet à cet article-là, car après on l'abroge.

M. Villeneuve: D'accord. On peut revenir sur l'amendement, dans ce cas-là.

Le Président (M. Morin): Allez, monsieur, on est sur l'amendement.

M. Villeneuve: Je ne sais pas si mes collègues en veulent une copie. Ça va?

Le Président (M. Morin): Oui. Ça va venir.

M. Villeneuve: O.K. On peut peut-être attendre qu'ils aient la copie? J'aimerais ça qu'ils puissent en prendre connaissance, M. le Président.

Le Président (M. Morin): On peut suspendre, quelques instants.

M. Villeneuve: Est-ce qu'il y a d'autres... puis en même temps, s'il y a d'autres notes significatives, si c'est possible de les avoir, par rapport à d'autres amendements qui vont suivre, on les aurait. À ce moment-là, ça pourrait faciliter le travail, là, pour tout le monde.

Le Président (M. Morin): On va s'occuper de ça, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Merci, M. le Président, vous êtes bien gentil.

Le Président (M. Morin): Comme à l'habitude. Donc, je suspends, quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

 

(Reprise à 12 h 5)

Le Président (M. Morin): Nous revoilà donc. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Bien, écoutez, avec les explications que je viens d'avoir et à la lecture... on est sur l'amendement, là, l'article 109, c'est ça, alors, moi, je n'ai pas d'autre intervention. Je ne sais pas si, de la part de mes collègues, il y en a, là. Ça va.

Le Président (M. Morin): Ça va. Donc, je considère que l'article 109 est... l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 109, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, on se dirige vers 111.

M. Lessard: Alors, 111, on est dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, dans ce cas-là.

Alors, on dit: L'article 119 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., chapitre C-37.01) est modifié par la suppression du 1°.

Alors donc, on est dans le domaine de la compétence de la communauté sur l'aménagement du territoire. L'article 111 modifie donc l'article 119 de la Loi de la Communauté métropolitaine de Montréal, réfère donc... excusez, elle énumère les matières sur lesquelles portent les compétences. La modification consiste dans la suppression du paragraphe qui mentionne l'aménagement du territoire, puisque la compétence de la communauté sur cette matière sera désormais entièrement régie par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme plutôt que de la Loi sur la Communauté métropolitaine.

En fait, l'article de loi se lit actuellement comme suit, là. Alors donc, ça disait: «La communauté possède la compétence prévue par la loi sur les domaines suivants:

«1° l'aménagement [et l'urbanisme].»

Alors, on retourne ça dans le giron de la loi, donc l'aménagement sur l'urbanisme, plutôt que dans une loi particulière.

Le Président (M. Morin): Ça va, M. le ministre? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Je veux juste à m'assurer que je comprends bien. On parle juste de «l'aménagement du territoire», là.

M. Lessard: Oui, effectivement, ce qu'on voit, le texte, une fois modifié, à la page suivante. On dit: La communauté possède la compétence prévue par la présente loi sur les domaines suivants: développement... et là ce sera: développement économique, développement artistique, logement social, les équipements, les infrastructures. Seulement, que, comme l'aménagement du territoire, là, on le retourne dans la plus grande loi.

M. Villeneuve: C'est bon. Oui. Moi, ça me convient, monsieur. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions. Ça va.

Le Président (M. Morin): Merci, M. le député de Berthier. L'article 111 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. Donc, 112.

M. Lessard: Dans la même ligne, on dit donc que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 119, du suivant:

«119.1 La communauté possède également la compétence prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) à l'égard du plan métropolitain d'aménagement et de développement.»

Donc, ce nouvel article-là de 119.1 dans la section de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui contient plutôt des généralités concernant l'ensemble des compétences des municipalités, ça permet donc de continuer de donner dans cette section les mêmes portraits des compétences de la communauté qu'avant la modification apportée par la loi. Et ainsi il rappelle au lecteur que la compétence des communautés sur l'aménagement du territoire est désormais entièrement prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Pour ma part, je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article...

M. Villeneuve: Ah, on a un collègue, monsieur...

Le Président (M. Morin): Allez-y, M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, si je me rappelle.

M. Lemay: Merci, M. le Président. Je demanderais, M. le Président, quelques mots au ministre, peut-être de nous rappeler... Avant, la communauté métropolitaine avait dans ses responsabilités l'aménagement du territoire. C'est supprimé. On l'a supprimé au projet de loi, à l'article avant. Là, maintenant, on ramène à la Loi sur l'aménagement... C'est la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme maintenant qui donne ce mandat-là aux deux communautés métropolitaines directement. C'était quoi avant? Est-ce que le mandat venait de ce qu'on vient de... le mandat de faire à l'époque... Comment c'était appelé, là? Je ne me souviens plus des termes? Ça fait longtemps que je n'ai pas siégé. C'était de faire un plan, aussi de faire un plan régional. Les deux communautés avaient le mandat de faire un plan régional.

Est-ce que ça venait aussi de la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme ou ça venait de la constitution même des communautés métropolitaines?

**(12 h 10)**

M. Lessard: Ça venait de la constitution même de la loi sur les communautés métropolitaines. On venait définir. Parce que, comme on a enlevé un palier, il fallait tout redéfinir. Là, on vient tout les réenlever. Alors donc, c'est ça. C'était dans la loi constitutive. On leur donnait nommément la compétence... le retrait et on a dit: Bien, c'est dans la Loi de l'aménagement et l'urbanisme. Tu auras le plan métropolitain, mais tu auras les schémas d'aménagement et de développement qui seront le schéma de compétence des municipalités régionales de comté.

Alors, dans le fond, on vient redéfaire nommément des articles qui étaient précis dans les lois constitutives.

M. Lemay: Ça va. Merci.

Le Président (M. Morin): Ça va? Merci. Donc, on est prêts à adopter l'article 112. L'article 112 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 113.

M. Lessard: 113. On dit: La section II du chapitre III de cette loi, comprenant les articles 126 à 149.1, est abrogée.

Alors, on dit: L'article 113 abroge donc la section de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, qui concerne effectivement le schéma de la communauté. Tous les éléments contenus dans cette section sont désormais intégrés à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je pense que la réponse, oui, c'est ça.

M. Villeneuve: ...retransmettre et redonner. On revient, j'allais dire, à la case départ, mais ce n'est pas tout à fait ça, là.

M. Lessard: C'est ça. Exact.

M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas de...

M. Lemay: ...à vue de nez, comme ça, effectivement, comme le dit mon collègue, peut-être les bons articles de loi sont dans la bonne loi maintenant, peut-être. C'est le choix qui a été fait manifestement par le ministre, là.

M. Lessard: C'est ça. Dans le temps, c'était correct de le mettre dans la loi constitutive. Puis maintenant qu'on fait le choix, qui est un plan métropolitain et des compétences de municipalité régionale de comté, c'est correct de le remettre dans sa loi. Alors, ce n'était pas une erreur de l'avoir mis dans la loi constitutive parce qu'il y avait un changement de direction.

M. Lemay: C'est ça. O.K.

Le Président (M. Morin): M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, ça va?

M. Lemay: Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 113 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. On se dirige vers 115.

M. Lessard: 115. On dit: L'article 237.1 de cette loi est abrogé.

C'est des dispositions particulières aux villes de Laval et de Mirabel. Donc, ça abroge 237.1 de la Loi de la Communauté métropolitaine de Montréal. Celui-ci prévoit que les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui concernent spécifiquement la ville de Laval et la ville de Mirabel cessent d'avoir effet lors de l'entrée en vigueur du premier schéma métropolitain de la communauté. Cette abrogation est justifiée par le fait que ces dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont modifiées par les articles 96 et 97 du projet de loi. Et ainsi les modifications à ces dispositions tiennent compte du fait que ces villes continueront d'être visées tant par les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui concernent les municipalités locales que par celles qui concernent les municipalités locales, et ce, même après l'entrée en vigueur du plan métropolitain.

Une voix: ...

M. Lessard: Oui. Il manque «régional». Donc, c'est les MRC et les municipalités locales. On disait deux fois la même affaire.

Donc, la loi actuelle se lit comme suit: «Les articles 264 et 264.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme cessent d'avoir effet le jour de l'entrée en vigueur du schéma métropolitain d'aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine...» C'est ça, il y avait une date de terminaison.

Le Président (M. Morin): Ça va, M. le ministre?

M. Lessard: Oui.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Juste, parce qu'à un moment donné on en perd notre latin par moments... juste à la fin des notes explicatives, quand on dit «et ce, même après l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain»... Donc, même après l'entrée en vigueur du plan métropolitain...

M. Lessard: Il va survivre.

M. Villeneuve: ...tout ça va survivre, c'est ça? O.K. Parce que c'est un élément important.

M. Lessard: Oui, comme on introduit 96 et 97.

M. Villeneuve: Exact. Ça va. O.K.

Le Président (M. Morin): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. L'article 115 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. 116.

M. Lessard: Alors, 116: Les articles 264, 265.1 et 265.2 de cette loi sont abrogés.

C'est l'abrogation de dispositions donc transitoires. On dit: L'article 116 donc fait référence à ces articles-là concernant la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal. 264, ça concerne la consultation que la communauté doit faire... que doit faire le ministre des Affaires municipales avant l'entrée en vigueur du premier schéma de la communauté, lorsqu'il doit donner un avis dans le cadre du processus de modification ou de révision du schéma donc à une partie du territoire de la communauté. L'article 158 du projet de loi reprend cette obligation de consultation là, donc on l'a réintroduite.

Deuxièmement, 265.1 et 265.2 traitent des questions relatives aux ressources humaines dans le contexte où la compétence de la communauté en matière d'aménagement du territoire devrait éventuellement faire disparaître celle des municipalités régionales de comté dont tout ou partie du territoire... et qui est compris dans celui de la communauté. Alors, on dit: L'article 156 du projet de loi protège les transferts de personnel et les ententes de partage de services qui ont été effectuées et conclues respectivement en vertu des articles avant leur abrogation. Donc, on a traité du sujet.

M. Villeneuve: C'est déjà, là, prévu, là, dans les autres articles.

M. Lessard: Exact.

M. Villeneuve: Moi, écoutez, M. le Président, on a l'air à aller rapidement et on voudrait...

M. Lessard: Non, c'est...

M. Villeneuve: Ce n'est pas une question d'aller rapidement, étant donné que tout ça a déjà été vu et discuté. Alors, je pense que, pour le bénéfice de la commission, là, on ne retraitera pas à nouveau, là, des questions qui ont déjà été...

Une voix: ...

M. Villeneuve: Oui, il y a peut-être mon collègue qui aurait une interrogation.

Le Président (M. Morin): Oui, un instant. Oui, M. le député de Masson.

M. Tremblay: À l'article 158, présentement, ça veut dire: tout qu'est-ce qu'on retrouvait à l'article 264 se retrouve... Et c'est la même chose à l'article 158. Il n'y a pas des choses qu'on a enlevées ou qu'on a changées.

M. Lessard: ...le droit substantif, oui.

M. Tremblay: C'est la même, même chose? O.K. Merci.

Le Président (M. Morin): Autres questionnements? Ça va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 116 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 117.

M. Lessard: Là, on est dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.

On dit: L'article 112 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (lois refondues, chapitre C-37.02) est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

Alors, on est dans les compétences de la communauté donc et ça, 117, qui modifie 112, qui, elle, énumère les matières sur lesquelles portent les compétences de la communauté, et on revient un peu au même argumentaire que tout à l'heure concernant la Communauté métropolitaine de Montréal. Là, c'est la définition au paragraphe 1° concernant l'aménagement du territoire, et je présume qu'il devrait y avoir un article semblable, si ce n'est pas déjà le cas, pour la même référence qu'on faisait tout à l'heure. Mais, chacun ayant sa charte différente, là c'est la notion d'aménagement du territoire, là, qui est disparue.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: On redonne aux MRC, là, l'aménagement du territoire, c'est ce que je comprends. Alors, la communauté qui déjà possède, dans la loi actuelle, ces compétences-là, on...

M. Lessard: En fait, ce qu'on disait tantôt, c'est qu'au lieu de nommément le mettre dans la loi constitutive de la Communauté métropolitaine de Québec on le met dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. C'est pour ça qu'on fait disparaître le paragraphe 1°.

M. Villeneuve: D'accord. O.K.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Villeneuve: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 117 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. 118.

M. Lessard: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 112, du suivant:

«112.1. La communauté possède également la compétence prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) à l'égard d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement.»

Alors donc, ça réitère... un peu comme tout à l'heure. Le nouvel article édicté correspond à celui qu'insère donc dans la Loi sur la Communauté métropolitaine... Ça permet de continuer dans cette même section des portraits des compétences qu'ils avaient avant la modification de 117, comme tout à l'heure.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Pas d'intervention, M. le Président, pour ma part.

Le Président (M. Morin): Pas d'intervention. Ça va. Donc, on est à adopter l'article 118. L'article 118 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 119.

M. Lessard: 119, on dit: La section II du chapitre III de cette loi, comprenant les articles 118 à 142, est abrogée.

Alors donc, on est donc dans la Communauté métropolitaine de Québec. Comme tout à l'heure, ce qu'on a fait avec Montréal, tout ce qui y référait... Étant donné qu'ici l'abrogation effectuée correspond à celle qu'effectue effectivement l'article 113 du projet de loi à l'égard de la section équivalente à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, donc, tous les éléments contenus dans la section abrogée sont désormais intégrés à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, c'est pour ça qu'on abroge la particularité de la loi, étant donné que c'est déjà intégré.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 119 est-il adopté?

M. Villeneuve: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. 121.

M. Lessard: 121 On dit: Les articles 226, 227, 229 et 230 de cette loi sont abrogés.

Alors donc, 121, ça abroge donc les quatre articles. 226, ça donnait à la communauté un délai pour effectuer la nomination des premiers membres de son conseil consultatif agricole. Cette nomination ayant été faite, l'article n'a plus d'utilité. 227... l'article 264 de la loi sur la communauté, abrogé par l'article 116 du projet de loi, concerne la consultation de la communauté que doit faire le ministre des Affaires municipales avant l'entrée en vigueur du premier schéma de la communauté, lorsqu'il donne un avis... doit donner un avis dans le cadre du processus de modification et de révision donc d'un schéma à une partie de territoire de la communauté.

Donc, 158 du projet de loi reprend cette obligation de consultation là, donc, sans objet. 229 et 230, ça concerne les articles 265.1 et 265.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal abrogés par l'article 116, qui traitent des questions relatives aux ressources humaines dans le contexte où la compétence de la communauté en matière d'aménagement devait donc, éventuellement, faire disparaître celle des municipalités régionales de comté dont tout ou partie du territoire, là, était compris dans la communauté.

156 du projet de loi donc protège le transfert du personnel, les ententes comme on y a fait référence tout à l'heure. Alors donc, on peut maintenant aussi les abolir.

**(12 h 20)**

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Peut-être, M. le Président, ma collègue...

Le Président (M. Morin): D'Iberville?

M. Villeneuve: D'Iberville, voilà.

Le Président (M. Morin): Allez-y, chère madame.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Le deuxième alinéa, quand on parle de l'article 226, là, et le comité consultatif agricole dans le cas de Québec, est-ce que le ministre pourrait nous dire est-ce qu'il fonctionne bien, ce comité consultatif là agricole?

M. Lessard: Ils en ont un, mais je n'ai pas connaissance du suivi comme tel Est-ce qu'il fonctionne? On n'en a pas entendu... J'ai quelques collègues de Québec. On n'en entend pas parler.

Mme Bouillé: Parce que, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Bouillé: Parce que, M. le Président... Je pose la question parce qu'il y a quand même une certaine pression, là, au niveau de la Communauté métropolitaine de Québec, là. Je ne reviendrai pas sur certains dossiers... mais la Ferme SMA, là, où il y a eu quand même... Mais là il y avait... Ce que j'ai compris, c'est qu'il y avait pour la Ferme SMA 20 ha, là, mais elle possède aussi plus de terres que ça, la Ferme SMA, au nord de la 40, là. On parle de 300 quelques hectares, là, puis il y a aussi des demandes à venir dans le secteur nord de Sainte-Foy, dans le quartier Laurentien, etc.

Donc, je me demandais, au niveau du comité consultatif, la place qu'il prend. Puis est-ce que vraiment il a un rôle à jouer actuellement au niveau de la communauté urbaine, là?

M. Lessard: Ah, bien c'est clair que le conseil consultatif agricole a un rôle fort important. D'ailleurs, l'UPA l'a toujours rappelé.

Ce conseil-là, ça a... puis ça a discipliné les maires dans le temps aussi. Il faut le dire. Je pense qu'il n'y avait pas beaucoup... Les maires s'occupaient beaucoup de développement résidentiel, commercial, industriel, etc., mais, quand tu arrivais sur le secteur agricole, on regardait moins le territoire à long terme. Alors, le comité consultatif agricole, tel qu'élargi et constitué dans la région de Québec, parce qu'ils peuvent nommer des membres en dehors des élus, je pense, on a eu un article précisément là-dessus, et je pense qu'il remplit très bien son rôle. Il rend service aux maires. Les maires ont une plus grande préoccupation maintenant. Et nécessairement il est dans la loi, et l'Union des producteurs agricoles du Québec a toujours demandé de le conserver. On se souvient du rapport Ouimet. Il voulait lui faire jouer un rôle, que le vote n'était pas un vote déterminant, etc.

Alors, comme le comité a été constitué, alors la seule référence qui y est faite pour la loi ici, c'est de dire: Bien là, il l'est, nommé, donc ça ne donne rien d'avoir cet article-là dans la loi.

Mme Bouillé: Donc, il est complet. Je comprends que les membres ont été nommés, et c'est complet, M. le Président. C'est ça?

M. Lessard: C'est ça.

Mme Bouillé: O.K.

Le Président (M. Morin): M. le député de Masson.

M. Tremblay: Juste confirmer avec le ministre. L'article 226 aussi, quand vous dites: La communauté doit nommer les membres du comité consultatif agricole, est-ce qu'il y a quelque part d'autre qu'on le dit, que c'est la communauté qui doit les nommer? Parce que je comprends qu'on l'enlève, avant le 1er juillet 2002, mais est-ce qu'il y a quelque part d'autre dans le règlement qu'on...

M. Lessard: Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui le prévoit.

M. Tremblay: O.K. Ça va être...

M. Lessard: C'est ça.

M. Tremblay: O.K. Merci.

Le Président (M. Morin): Autres questions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 121 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 123.

M. Lessard: 123. On dit: L'article 124.18 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Pour l'application du deuxième alinéa et des articles 124.19 à 124.23:

«1° sont assimilées à une municipalité régionale de comté:

«a) -- donc -- la ville de Gatineau, la ville de Laval, la ville de Mirabel et la ville de Lévis;

«b) -- donc, on dit -- la ville de Montréal, la ville de Québec et la ville de Longueuil;

«c) -- donc -- à compter de l'entrée en vigueur de leur premier plan métropolitain d'aménagement et de développement respectif, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec;

«2° le territoire d'une municipalité mentionnée au sous-paragraphe b du paragraphe 1° est réputé correspondre à l'agglomération prévue à l'un ou l'autre des articles 4 à 6 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et le conseil par lequel la municipalité agit est son conseil d'agglomération constitué en vertu de cette loi;

«3° le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement et de développement ou aux objectifs de celui-ci.»

Alors donc, on parle du plan de protection et de mise en valeur donc des forêts privées. On dit: L'article 123 modifie donc l'article 124.18 de la Loi sur les forêts, dont on a déjà discuté, je pense, en cette commission. Celui-ci traite du plan de protection et de mise en valeur des forêts privées qu'une agence régionale de mise en valeur de forêts privées peut adopter. Notamment, selon cet article, ce plan entre en vigueur sur le territoire d'une municipalité régionale de comté s'il respecte les objectifs du schéma de cette dernière. Le dernier alinéa de cet article assimile à une municipalité régionale de comté, aux fins de celui-ci et des six articles suivants de la même section, divers organismes municipaux. Cette assimilation tient pour acquis qu'à compter de l'entrée en vigueur du premier schéma métropolitain d'une communauté celui-ci prend la relève des municipalités locales dotées de schémas applicables à son territoire.

La modification consiste donc à remplacer ce dernier alinéa afin de tenir compte du fait que dorénavant la compétence des municipalités locales dotées de schémas servira à l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain. En outre, le paragraphe 2° du nouveau deuxième alinéa précise que, dans le cas des villes de Montréal, de Québec et de Longueuil, la compétence à l'égard du schéma est exercée par le conseil d'agglomération et sur toute l'étendue de l'agglomération. Par ailleurs, le paragraphe 3° du nouveau deuxième alinéa prévoit une adaptation faisant en sorte que toute référence, dans les articles concernés, au schéma vise également le plan métropolitain. Il s'ensuit donc qu'à compter de l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain le plan adopté par l'agence dont le territoire est compris dans celui de la communauté doit respecter un plan métropolitain et un schéma qui s'appliquent simultanément sur le territoire visé par le plan de l'agence. La communauté et la municipalité régionale de comté sont donc toutes les deux impliquées dans le processus de vérification de la conformité du plan de l'agence.

On peut également souligner que les autres municipalités locales dotées de schémas sont réputées visées, même si elles ne sont pas mentionnées à l'article 124.18 ici modifié, parce que leurs décrets constitutifs les assimilent à une municipalité régionale de comté aux fins de la Loi sur les forêts en entier. Il s'agit de Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières, Shawinigan, Rouyn-Noranda, La Tuque et les Îles-de-la-Madeleine. Dans les deux derniers cas, par l'application de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, c'est le conseil d'agglomération qui agit pour faire respecter le schéma applicable dans toute agglomération.

C'est un long détour pour expliquer la hiérarchisation des plans et la particularité de certaines villes-MRC dans lesquelles ça s'appliquait à eux autres ou à son conseil d'agglomération, lorsqu'ils ont créé les lois, pour qui fait respecter tout ça.

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Merci, M. le Président. C'est tout de même intéressant effectivement parce que, là, on voit bien, là, le détail là, la hiérarchie, finalement, là, de l'ensemble, là. Je ne sais pas si j'ai des collègues qui ont des questions. Oui. Alors, j'aurais ma collègue d'Iberville, monsieur, entre autres.

Le Président (M. Morin): Oui, madame.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. C'est parce que, là, on a un nouveau régime forestier. Là, on fait référence plus loin, là... M. le Président, M. le ministre n'a pas lu le reste, là, mais on voit: «La loi actuelle se lit comme suit.» Et «l'article 124.18 de la Loi sur les forêts se lirait ainsi à la suite de la modification». Est-ce que je comprends que la modification que le ministre apporte ici, à la commission, va modifier la Loi sur les forêts?

**(12 h 30)**

M. Lessard: Bien, on se trouve à modifier la Loi sur les forêts par mesure de concordance par rapport à tout ce qu'on a déjà fait, donc, parce qu'on modifie la loi, la Charte de la Ville de Montréal, la Charte de la Ville de... On modifie les lois existantes qui on fait, qui ont créé donc... bon, pour qu'on puisse insérer le plan métropolitain, les schémas, etc.

Donc, on arrive en mesures de concordance. Et par la suite on... donc là, la Loi sur les forêts. Il y a bien des lois qu'on a traitées jusqu'à maintenant, là, où on fait des modifications. Concernant le nouveau régime forestier, on va y arriver parce qu'il va amener des modifications aussi à cette application-là, mais c'est les articles suivants. Elle est peut-être prématurée, votre question. Elle est correcte, mais il y a d'autres articles qui vont venir traiter du régime forestier.

Mme Bouillé: M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Bouillé: Je me satisfais tout à fait des explications du ministre, là. J'en conviens, qu'elle est peut-être prématurée, mais, puisque c'est amené, là, ça suscite... Mais je veux juste comprendre. Techniquement, là, il y a une nouvelle loi qui a été adoptée pour le régime forestier. Ici, on étudie une modification à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui va modifier la Loi sur les forêts. Donc, comment ça va se faire, la modification à la Loi sur les forêts, là?

M. Lessard: Elle se fera automatiquement par la loi qu'on adopte ici.

Mme Bouillé: Automatiquement?

M. Lessard: Oui. Alors, quand on adopte la loi, dans le fond, on dit tout le temps: Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives.

Si vous prenez la liste des lois qu'on modifie aujourd'hui, parce qu'il y a d'autres lois qui font référence à la nôtre, alors on est obligés de le traiter dans le cadre de notre loi ici. Alors, si je prends seulement la loi, au commencement je pense qu'il y est fait référence en quelque part, combien de lois je modifie par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives. Alors, par souci de concordance, je suis obligé d'aller faire des modifications dans les lois dans lesquelles on le traite. On modifie la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport. On modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Charte de la Ville de Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec. On modifie la Loi sur les forêts. On modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales, la Loi sur le ministère du Développement durable, la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi sur le régime des eaux, la Loi sur les terres du domaine de l'État, la Loi sur les véhicules hors route, la loi portant sur l'organisation.

Donc, c'est un... C'est pour ça que, quand ils en traitent ailleurs, je suis obligé d'aller le modifier pour tenir compte que notre loi est cohérente avec les autres.

Mme Bouillé: O.K. C'est juste que...

Le Président (M. Morin): Est-ce que ça vous va, Mme la députée d'Iberville?

Mme Bouillé: Oui, oui. L'explication du ministre est très claire. Je le remercie, là. C'est juste que j'essaie de voir, suite aux discussions que j'ai entendues dans le nouveau régime forestier pour les forêts privées... puis là je viens juste de réaliser que ça touche ça, là, ce qu'on est en train de faire ici, là.

M. Lessard: Non. Mais votre question...

Mme Bouillé: Puis il y a des commentaires qui ont été faits, dans le cadre de la consultation sur le nouveau régime forestier, avec les propriétaires privés, puis là j'essaie de voir la...

M. Lessard: Mais je pense que votre commentaire est à propos. On touche la Loi sur la forêt qui, elle, va recevoir des modifications sous le nouveau régime forestier à partir de 2013. Elle ne rentre pas en vigueur immédiatement, ce n'est pas... Donc, pendant tout ce temps de régime là, bien notre loi est vivante, jusqu'à l'adoption du nouveau régime forestier.

Mme Bouillé: Puis, M. le Président, est-ce que je comprends que les propriétaires forestiers privés, s'ils ont des commentaires, pourront toujours intervenir?

M. Lessard: On ne touche pas au régime forestier. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on dit: Dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui traite un volet de la Loi sur la forêt, dans la forêt... je suis obligé de faire référence par souci de concordance que, si j'ai changé ma Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que le texte soit équivalent, en tout cas, concordant avec la Loi sur les forêts. Donc, on ne touche à rien... en rien, excusez, pas à rien, mais en rien à une consultation sur le nouveau régime forestier.

Le Président (M. Morin): Mme la députée d'Iberville, est-ce que ça vous satisfait?

Mme Bouillé: Bien, c'est-à-dire que je comprends que les... Bien, en tout cas, la réponse du ministre, c'est que ça ne touche en rien... donc les propriétaires forestiers privés touchés n'auront aucune inquiétude... ou commentaire à faire, là.

M. Lessard: Exact. Donc, ça ne change pas leurs droits constitutifs aux procédures, si ce n'est que par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à laquelle on fait référence dans cette loi-là.

Mme Bouillé: O.K. Ni sur, M. le Président, la durabilité de l'approvisionnement en bois.

M. Lessard: Exactement.

Mme Bouillé: O.K. Parfait.

Le Président (M. Morin): C'est beau? M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques.

M. Lemay: Merci, M. le Président. Tout à l'heure, le ministre a fait référence au fait qu'il y a déjà eu des discussions là-dessus. Malheureusement, je n'y étais pas, donc je vais peut-être poser des questions un peu de base, en lisant surtout les notes explicatives. Dans le premier paragraphe, «mise en valeur [de] forêts privées qu'une agence régionale de mise en valeur des forêts privées peut adopter», ça fait référence au plan. Est-ce que ces agences-là existent déjà?

M. Lessard: Oui. Partout un peu au Québec. Moi, exemple, dans Chaudière-Appalaches, j'en ai deux.

M. Lemay: Et ça relève des MRC, ces agences-là?

M. Lessard: Elles sont localisées dans les MRC souvent.

M. Lemay: Ça relève des conseils... des assemblées des MRC? Parce que c'est une réalité à Montréal qu'on n'a pas, là.

M. Lessard: Non, elles sont indépendantes, ça a été créé.

M. Lemay: Ah, c'est indépendant? Ah bon!

M. Lessard: Oui, c'est autonome, oui.

M. Lemay: C'est autonome de la MRC.

M. Carrière: Souvent, il y a des représentants des MRC qui en font partie.

M. Lessard: C'est des regroupements de producteurs forestiers souvent. On l'avait vu un peu dans la loi, comme qui faisait partie. On avait même été lire la loi sur la... Ah! Vous n'étiez pas là, c'est vrai.

M. Lemay: Bien oui, c'est ça. Je suis désolé, là. Oui.

M. Lessard: Dans la Loi sur la forêt, qui est membre, là, qui...

M. Lemay: Qui est membre de cette agence-là. Et les MRC sont membres mêmes de l'agence.

M. Lessard: Oui, elles peuvent être membres. C'est ça.

M. Lemay: Peuvent?

Une voix: Elles ne sont pas obligées.

M. Lessard: Puis là on posait la question: Est-ce que ça subsistait après, etc., là?

M. Lemay: O.K. Alors, je suis désolé, M. le Président, de ramener des discussions que vous avez déjà eues.

M. Lessard: Ce n'est pas grave.

M. Lemay: Alors, «peut adopter». Est-ce que les agences, de façon générale, adoptent un plan de gestion des forêts privées qui s'intègre aux plans d'aménagement des MRC, qui, elles, vont éventuellement s'intégrer aux plans de développement -- comment on appelle ça maintenant? -- aux plans d'aménagement et de développement d'une communauté métropolitaine?

M. Lessard: Oui, c'est une obligation. Dans la Loi sur les forêts, ça disait nommément qu'est-ce que doit contenir même un plan de gestion et qu'est-ce qu'il pouvait contenir aussi, là, donc, et ça doit s'harmoniser nécessairement avec les plans.

M. Lemay: Donc, c'est ce qu'on fait. Si j'ai bien compris, tout à l'heure, c'est ce que le ministre a dit, c'est qu'on intègre tout ça ensemble maintenant parce qu'on crée de nouvelles obligations, de nouveaux termes et on inclut les agences maintenant. Je comprends bien, là, l'objectif?

M. Lessard: Ça l'était. C'est: comme on introduit des paliers puis on fait références à des villes qui ont la qualité de MRC...

M. Lemay: C'est ça, pour coordonner tout ça, là.

M. Lessard: ...que tout le monde sache qu'il y a des plans métropolitains, des schémas. Et après ça les agences, avec leurs plans, doivent respecter autant les schémas que les plans métropolitains.

M. Lemay: Donc, les uns et les autres doivent se respecter. C'est pour ça que la dernière ligne, toujours de ce paragraphe-là, «s'il respecte les objectifs du schéma de cette dernière»... Donc, le plan déposé devra respecter le plan d'aménagement de la MRC et...

M. Lessard: Qui respecte le plan métropolitain.

M. Lemay: ...qui respecte le plan métropolitain. Une dernière question, M. le Président.

À la page 365: L'article se lirait ainsi, suite à la modification. Là, l'alinéa 3°: «Le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement et de développement ou aux objectifs de celui-ci.» Disons que ce n'est pas très long, là. Mais, «est réputé visé par toute mention relative à un schéma», en tout cas je ne comprends pas le...

M. Lessard: Le mixte? C'est une question purement technique. Me Paradis, vous...

Une voix: Oui.

M. Lessard: Si vous me permettez, il pourrait peut-être...

Le Président (M. Morin): Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Ce paragraphe vise à alléger les modifications qui sont apportées à la Loi sur les forêts pour éviter que, dans chaque disposition où on vise à la fois le schéma et le plan métropolitain, on apporte les ajustements dans ces dispositions-là, compte tenu que cette Loi sur les forêts, elle n'a pas été construite dans l'esprit de l'actuelle... de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme telle que modifiée par le projet de loi n° 58.

Donc, pour éviter, à toutes les dispositions, d'intervenir, cette simple mention permet de faire le lien avec le plan métropolitain, qui, dans les dispositions qui suivent, qui vise toute la procédure reliée à l'examen, là, eu égard au plan métropolitain du plan de l'agence de mise en valeur des forêts privées.

M. Lemay: ...le nom de l'agence n'est pas là, là. C'est ça qui est... Je trouve qu'on... En tout cas, c'est... M. le Président, je trouve cet alinéa-là vraiment pas clair, là. Le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement des MRC ou aux objectifs de celui-ci, celui-ci étant le schéma d'aménagement des MRC. Et est-ce que je dois comprendre que, comme la stratégie des agences de développement des forêts privées va être conforme aux schémas d'aménagement des MRC... en tout cas, je trouve qu'on englobe beaucoup de choses... ce que je crois comprendre, là.

**(12 h 40)**

M. Lessard: Oui. Bien, j'entends bien le commentaire. C'est rien qu'il faut... Seulement, il faut se référer. Là, c'est sûr, si on prend seulement la disposition comme telle, qu'est-ce qu'elle veut dire... mais il faut référer juste à un petit peu de préliminaire. À savoir, on dit: «Pour l'application du deuxième alinéa [...] des articles 124.19 à 124.23.» Là, Me Paradis, vous pouvez peut-être compléter quelles sont ces informations. Là, on dit «sont assimilées». Mais, «pour l'application du deuxième alinéa», qu'est-ce que ça veut dire, pour éviter qu'on aille tous azimuts, là?

Le Président (M. Morin): Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Je vous donne en exemple quant à l'article 124.21 de la Loi sur les forêts. Et il se lit comme suit, le premier alinéa, actuellement:

«Tout avis selon lequel le plan ne respecte pas les objectifs du schéma d'aménagement et de développement doit être motivé et peut contenir les suggestions de la municipalité régionale de comté quant à la façon d'assurer ce respect.»

Donc, avec ces adaptations, on devra comprendre que, lorsqu'on parle de... On pourrait lire cet alinéa-là de la manière suivante: Tout avis selon lequel le plan ne respecte pas le plan métropolitain doit être motivé et peut contenir les suggestions que la communauté métropolitaine quant à la façon d'assurer ce respect... Donc, il y a toujours... Dans le fond, la disposition demeure la même, mais on fait, par ces adaptations, les liens avec la communauté métropolitaine et son plan métropolitain.

Le Président (M. Morin): M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques.

M. Lemay: Mais vous référez aux schémas d'aménagement des MRC dans ce cas-là et non pas aux plans de développement des agences?

M. Lessard: De l'agence. Non. C'est ça.

M. Lemay: Je reviens toujours à l'alinéa 3°, là.

M. Lessard: ...mais, selon les dispositions, oui, de la Loi sur la forêt. Vous êtes dans la Loi sur la forêt?

Une voix: Oui, tout à fait.

M. Lemay: Oui.

M. Lessard: Donc, quand on disait, dans la Loi sur la forêt: «Tout avis selon lequel», ça, c'est le 124.21.

M. Lemay: Oui, allez-y.

M. Lessard: On disait: «Tout avis selon lequel le plan -- là, ici on parle du plan de l'agence -- ne respecte pas les objectifs du schéma d'aménagement et de développement doit être motivé et peut contenir les suggestions de la municipalité régionale de comté quant à la façon d'assurer ce respect.» Là, on vient de dire: Dans ce cas-là de la Loi sur la forêt, pour l'application des articles 124.19 à 124.23, on doit dire que le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement et de développement et aux objectifs de celui-ci. Quand, dans la Loi sur les forêts, on fait référence à un schéma d'aménagement et de développement, vous pouvez parler aussi du plan métropolitain. Au lieu de venir changer toutes les dispositions une par une, on comprend que le plan de l'agence doit être conforme au schéma de la municipalité régionale de comté et au plan métropolitain.

Mais, pour éviter d'aller rechanger toutes les dispositions une à une, on a dit: Aux fins de celle-là, quand je dirai: Schéma d'aménagement ou plan métropolitain, ça référera, donc ça sera réputé écrit pour les deux. Ça n'empêche pas le plan de l'agence qui doit être conforme, donc, parce que, là, ici il ne fait pas de distinction entre schéma d'aménagement et plan métropolitain dans la Loi sur les forêts. Mais, avec cet article-là, je viens de tenir compte des deux.

«Est réputé visé par toute mention relative à un schéma». Donc, on dit: Le plan métropolitain et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention qui parle d'un schéma. Alors, partout où vous verrez «schéma», ça parle aussi de plan.

M. Lemay: De l'agence.

M. Lessard: Métropolitain.

M. Lemay: Non, du plan...

M. Lessard: Je reviens. Dans la Loi sur les forêts, lorsque l'agence fait son plan...

M. Lemay: C'est une loi que je ne connais pas beaucoup, ça, M. le Président.

M. Lessard: O.K. Ce n'est pas grave. Lorsqu'elle fait son plan, ça doit être conforme au schéma d'aménagement. Mais, comme on a introduit le palier plan métropolitain aussi, au lieu d'aller le réintroduire partout puis remodifier tel article, tel article, tel article, on dit: Quand tu verras les mots «schéma d'aménagement», pense que c'est aussi au plan métropolitain d'aménagement et de développement. Bon. Sinon, j'aurais été obligé de reprendre l'article 124.21 puis de le dire: Pour les mots «schéma d'aménagement et de développement», de dire «le schéma» et de dire aussi «le plan».

M. Lemay: Et le plan. O.K.

M. Lessard: O.K.

Le Président (M. Morin): Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: M. le Président, c'est parce que, là où je m'interroge, là, c'est quand... Ce qu'on nous a lu, la Loi sur les forêts, c'est: «et peut contenir les suggestions». Il n'est pas tenu de le faire.

M. Lessard: Ça ne change pas la loi.

Mme Bouillé: Non, non. C'est ça qu'il y a actuellement dans...

M. Lessard: ...

Mme Bouillé: Là, après ça, quand on dit: Mais, l'agence, son plan doit être conforme à, pour moi, ça n'a pas le même sens, là. Mais peut-être que je... S'il doit être conforme, il n'a plus... ce n'est plus juste de prendre en compte les suggestions, là.

M. Lessard: M. le Président, je ne change pas le corpus et le fondement des articles dont on fait référence. Si c'est un «doit», ça reste un «doit». Si c'est un «peut, ça reste un «peut». La seule affaire qu'on fait référence, comme on est dans la concordance, quand il parle de schéma d'aménagement et de développement, on doit comprendre que ça comprend aussi le plan métropolitain parce qu'on introduit un nouveau palier.

Mme Bouillé: Un nouveau palier. C'est ça.

M. Lessard: C'est tout. Quand vous verrez «schéma d'aménagement et de développement» dans la Loi sur les forêts, pensez que ça comprend aussi le plan métropolitain. C'est tout. Alors, si l'article disait: Tout avis, le reste, là, le coeur et le fondement de cette loi-là, n'est pas touché. Comme on modifie notre loi et qu'ils en reparlent dans la Loi sur les forêts, bien il faut être concordants, mais il faut être capables de dire: Écoutez, cet article-là veut aussi dire «plan métropolitain».

(Consultation)

Le Président (M. Morin): Autres questionnements? Ça va? Donc, on est prêts à adopter l'article 123? L'article 123 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 124.

M. Lessard: O.K. Donc...

Le Président (M. Morin): Il y a un amendement.

M. Lessard: Oui. J'introduis... On est à 146, non?

(Consultation)

M. Lessard: Est-ce que vous avez reçu les modifications d'un...

Le Président (M. Morin): L'amendement à 124?

M. Lessard: Non, on serait à insérer 146.1, 146.2, comme on est dans le sujet sur les forêts. 146.1, 146... C'est parce que j'aurais pu le faire plus tard, après les articles, mais, comme on est dans le sujet de la Loi sur les forêts, peut-être qu'on pourrait le traiter immédiatement.

Dispositions particulières aux
villes exerçant également des
compétences de MRC (suite)

Le Président (M. Morin): Donc, M. le ministre, vous voulez qu'on traite les amendements à 146.1 et 146.2?

M. Lessard: Oui, si vous en convenez. Puis, comme ça, parce que ma collègue d'Iberville a soulevé la question sur la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, le nouveau régime forestier, j'aurais pu l'introduire plus tard, mais, comme on en a parlé immédiatement, comme c'est une loi un peu complexe, je voulais quand même, comme on vient d'adopter quelque chose pour des villes particulières, bien le faire par rapport au nouveau régime forestier aussi.

Le Président (M. Morin): Ça va? Est-ce qu'on a tout ce qu'il faut en main?

M. Lessard: Ça nous éviterait de revenir puis se reposer la question de ce qu'on avait dit à... Alors, je vais le dire, puis on verra les... Donc, aux articles 146.1 et 146.2, on dit: Insérer, après l'article 146, ce qui suit, bon:

«Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

«146.1. L'article 138 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier -- donc de 2010, chapitre 3 -- est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Pour l'application du premier alinéa des articles 146 et 147, est assimilée à une municipalité une communauté métropolitaine dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d'une agence.»

«146.2. L'article 150 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Pour l'application du deuxième alinéa des articles 151 à 156:

«1° sont assimilées à une municipalité régionale de comté:

«a) la ville de Gatineau, la ville de Laval, la ville de Mirabel et la ville de Lévis;

«b) la ville de Montréal, la ville de Québec et la ville de Longueuil;

«c) à compter de l'entrée en vigueur de leur premier plan métropolitain d'aménagement et de développement respectif, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec;

«-- on est dans les mêmes articles que tout à l'heure -- le territoire d'une municipalité régionale de comté au sous-paragraphe b du paragraphe 1° est réputé correspondre à l'agglomération prévue à l'un ou l'autre des articles 4 à 6 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001) et le conseil par lequel la municipalité agit est son conseil d'agglomération constitué en vertu de cette loi.»

Et donc l'autre loi, c'est donc...

«3° -- excusez -- le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement et de développement [et] aux objectifs de celui-ci.»

On revient à la dernière déclaration qui nous a valu les commentaires, là, pour expliquer plus amplement la loi. Alors donc, ça viendrait faire le lien entre la Loi sur les forêts puis la Loi sur l'aménagement du développement durable du territoire forestier. Donc, on aura le même argumentaire du projet de loi... des présentations des articles de loi par rapport aux deux régimes qui viendront successivement dans le temps, à compter de 2013.

**(12 h 50)**

Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. M. le Président, est-ce qu'on peut avoir une petite suspension de deux, trois minutes, le temps de regarder ça?

M. Lessard: ...

M. Villeneuve: Merci beaucoup.

Le Président (M. Morin): Je suspends pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 51)

 

(Reprise à 12 h 55)

Le Président (M. Morin): Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Merci, M. le Président. On avait déjà adopté 146, hein, si je... Est-ce que je m'égare?

Une voix: Oui.

M. Villeneuve: C'est ça. On comprend qu'il y a des amendements qui nous sont amenés, là. Est-ce que c'est... En fait, on se pose la question: Pourquoi, à ce moment-ci, ces amendements-là viennent d'arriver, là? C'est un peu le sens de la question, là. Et c'est certain qu'il y a des choses qu'on tient à vérifier de notre côté, là.

M. Lessard: C'est correct. C'est parce que la loi est entrée en vigueur au début d'avril. C'est pour ça qu'avant, quand on l'avait déposée, on n'en parlait pas, mais, comme elle est entrée en vigueur, là on est obligés d'en tenir compte.

M. Villeneuve: Bien, écoutez, on peut en discuter. On peut en discuter un peu, là, mais assurément qu'on va vouloir creuser davantage, là, la portée exacte de ces amendements-là, là. Peut-être ma collègue, là, d'Iberville...

Le Président (M. Morin): Est-ce que vous aimeriez que... On peut suspendre nos...

M. Lessard: On peut arrêter...

Le Président (M. Morin): On peut ajourner. Donc, j'ajourne nos travaux sine die?

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 56)

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