Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Version préliminaire

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39^e législature, 2^e session
(début : 23 février 2011)

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Le mercredi 26 octobre 2011 - Vol. 42 N° 26

Étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Morin): Bonjour, tout le monde. Comme j'ai constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Comme à l'habitude, veuillez vérifier vos téléphones cellulaires.

Vous savez que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Tremblay (Masson) est remplacé par M. Girard (Gouin).

Le Président (M. Morin): Merci, monsieur. Donc, à l'ajournement de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 4, mais on a une demande de passer immédiatement à l'article 10. M. le ministre?

M. Lessard: Oui, merci, M. le Président. Je pense, question de disponibilité, là, on a le critique officielle en matière de transports, donc on passerait à l'article 10 qui fait suite à une consultation qu'on a eue avec la société de métro de Montréal, alors la société des transports, hein.

Alors, on avait eu une consultation particulière concernant la Loi sur les sociétés de transport en commun qui touchait principalement des travaux à être exécutés sur les entrées de métro dans différents arrondissements, en fait une dizaine d'arrondissements et villes. Alors donc... et le conseil disait: Bien, ça alourdit la tâche, etc.

Donc, la proposition, tel que le texte est libellé, puis on aura un amendement, parce qu'on a fait une consultation sur le libellé de l'article... Lors de la consultation particulière qu'on a eue, on s'est engagés à s'assurer que, comme ça fait être affranchi de référendums pour ces genres de travaux semblables, il fallait être sûrs que la population soit mise dans le coup.

À cette étape-là, on s'était dit: On va formuler un amendement qu'on dépose, qu'on a remis hier, donc l'amendement... je vais lire le texte de l'amendement, mais l'objectif est: s'assurer que la population, dont les travaux vont...

M. Lessard: Alors, à cette étape-là, on s'était dit: On va formuler un amendement, qu'on dépose, qu'on a remis hier, donc l'amendement... Je vais lire le texte, l'amendement, mais l'objectif est de s'assurer que la population, dont les travaux vont s'exécuter sur leur territoire, soit consultée. Dans ce cas-là, ce serait «consultée par la Société de transport». Ce sera... il aura l'obligation de faire une consultation pour s'assurer que la population va être au moins au courant de ce qui va se passer. Je pense, sur le fond, on adhérait sur le fait qu'on devrait assouplir les règles, pas assouplir mais s'assurer de ne pas augmenter la charge élémentaire, là, là-dessus. Alors, je vais procéder à la lecture.

10. Là, on est dans la Loi sur les sociétés de transport en commun. «La Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., chapitre S-30.01) est modifiée par l'insertion, après l'article 158.2, du suivant:

«158.3. Le conseil d'une municipalité sur le territoire de laquelle la Société de transport de Montréal envisage la réalisation de travaux ou d'ouvrages nécessaires à la réalisation de sa mission prévue à l'article 151, relative au réseau du métro peut, par règlement, permettre la réalisation de ces travaux et ces ouvrages.

«Le règlement a pour objet d'édicter à cette fin et malgré toute disposition inconciliable les règles d'urbanisme que doit respecter la Société de transport de Montréal dans la réalisation des travaux et des ouvrages visés.».

Pour l'application du premier alinéa, dans le cas où le territoire sur lequel la société envisage la réalisation de travaux ou d'ouvrages est celui de la ville de Montréal, de la ville de Westmount, de la ville de Mont-Royal ou de la ville de Longueuil, on entend par «conseil de municipalité» le conseil d'agglomération de Montréal ou le conseil d'agglomération de Longueuil, selon le cas.

Alors, il y a une petite note explicative qui fait référence à l'ancienne disposition qui a été effacée, en 2001, lors de la reconstitution des villes, principalement. J'introduirais, à cette épate-ci, puisqu'on a remis hier le texte - je vais le lire - l'amendement suivant:

Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 158.3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun proposé par l'article 10, la phrase suivante:

«Il ne peut être adopté avant que n'ait été déposé, au conseil de la municipalité, le rapport d'une consultation publique faite par la Société, conformément à une politique adoptée par son conseil d'administration sur les travaux et les ouvrages que vise à permettre le règlement.».

Alors donc, on dit que cet amendement-là, qui aurait pour objet d'obliger la Société de transport de Montréal à obtenir une consultation publique préalable sur les travaux qui visent à permettre le règlement que peut adopter le conseil d'une municipalité, la consultation serait faite par la société, conformément à une politique adoptée par son conseil d'administration, et le rapport de cette consultation sera déposé au conseil de la municipalité avant que ne soit adopté le règlement pour en permettre la réalisation.

Le Président (M. Morin): M. le député de Gouin, vous voulez intervenir.

M. Girard: Oui. Quand vous dites, M. le ministre, qu'il devrait y avoir une consultation, là, publique préalable aux travaux, au conseil de la municipalité, la consultation... disons que les travaux se font, je ne sais pas, dans un arrondissement, disons, Ahuntsic, par exemple, est-ce que, une fois que la consultation... la consultation se fait sur le territoire où ont lieu les travaux? Mais est-ce que c'est en concertation, par exemple, avec les élus municipaux locaux? Parce que souvent, sur ces enjeux-là et sur ces questions-là, bien, il y a des discussions qui ont cours avec les arrondissements, là?

M. Lessard: La... nécessairement qu'elle serait responsable de sa propre tenue d'audiences publiques nécessairement parce qu'on lui confie... on espère que ça va se faire en collaboration au moins sur le projet, etc. On ne voulait pas aller à l'Office de consultation, on a donc choisi, à ce moment-là, que ce ne soit pas non plus l'arrondissement qui présente... pour son projet... nécessairement comme elle va vouloir faire un projet de règlement, elle, elle devra présenter ce qu'elle veut faire, hein, parce qu'elle doit tenir un règlement. L'aspect consultation, toutefois on dit que c'est assez spécialisé, c'est complexe, on voulait que ce soit la Société de transport qui la tienne. Et ce document-là est déposé pour faire droit au règlement.

Alors donc, la population est mise dans le coup mais elle... en partant, on peut dire ça comme ça, le règlement, c'est le projet de l'arrondissement ou de la municipalité, qui dit: Voici... alors je vais faire un avis de motion, voici ce que je veux faire au conseil: Il est résolu que la municipalité procède à... soit procéder à des travaux, on a un règlement, un avis de motion, toutes ces procédures habituelles, sauf que ça n'ouvrira pas sur la tenue d'un référendum pour combler le vide démocratique, parce qu'il nous demande de ne pas alourdir parce qu'il y en a, autant d'arrondissements et de villes. Alors, on a dit: Bien, on va combler le déficit démocratique qui est causé, en disant: Vous devrez faire une politique de consultation, et vous allez le déposer pour que le processus soit enclenché pour la tenue du règlement.

M. Girard: Quand vous dites, là: «Il ne peut être adopté avant que n'ait été déposé, au conseil de la municipalité», juste pour qu'on se comprenne, est-ce que ce rapport-là donc va être déposé au...

M. Lessard: ...vous allez le déposer pour que le processus soit enclenché pour la tenue du règlement.

M. Girard: Quand vous dites là: Il ne peut être adopté avant qu'il n'ait été déposé au conseil de la municipalité, juste pour qu'on se comprenne bien, est-ce que ce rapport-là donc va être déposé au niveau du conseil de ville à Montréal ou ça va être déposé à l'arrondissement?

M. Lessard: Ici...

M. Girard: À l'agglo. Ça va être à l'agglo?

M. Lessard: Oui, c'est ça. C'est une responsable de... une responsabilité de l'agglo, c'est ça. Puis on vient préciser, parce que, là, tu as des villes, puis tu as des villes où est-ce qu'il y a des agglos, puis il y a des villes qu'il n'y en a pas là.

M. Girard: Je souhaiterais qu'on puisse peut-être clarifier l'amendement que vous avez déposé. Nous, on aurait une espèce de, je pense, c'est un sous-amendement, si ma mémoire est bonne. Je pense qu'il pourrait être utile que... Je vous le lis, M. le ministre, on pourra en discuter après.

Donc, on indiquerait: Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 158.3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, proposé par l'article 10 tel qu'amendé, l'alinéa suivant: «La politique prévue à l'alinéa précédent doit prévoir notamment un avis de la tenue de cette consultation, publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité et affiché sur le terrain où seront réalisés les travaux envisagés de manière à être, de la voie publique, remarqué, clairement visible, et ce, au moins deux jours avant la tenue de cette consultation.» Je vais le déposer pour la présidence. Vous me direz si... Voilà.

Le Président (M. Morin): ...les points. On va regarder la recevabilité, ensuite...

M. Girard: Est-ce que je peux expliquer? L'objectif, M. le ministre...

Le Président (M. Morin): Bien, en fait, M. le député de Gouin...

M. Girard: Ah! Allez-y.

Le Président (M. Morin): ...vous allez attendre un petit peu. On va le distribuer. Ce ne sera pas long. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 11 h 58)

Le Président (M. Morin): Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Gouin, on constate ici que ce serait un autre amendement, un deuxième...

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Ce n'est pas un sous-amendement, c'est un amendement.

M. Girard: Ah! C'est un amendement. O.K. Bien, pour ça, je vous laisse. Je vous le laisse.

Le Président (M. Morin): O.K. Donc, on va traiter de l'amendement, et après ça on reviendra à votre amendement? Ça va? M. le ministre, on traite votre amendement.

M. Lessard: Moi, après, je ne sais pas si, pour la discussion, les fins de discussion... Donc, nous, on encadre par l'amendement le fait qu'ils doivent se doter d'une politique. L'amendement proposé par mon collègue, c'est de formaliser une certaine partie de la publicité de la politique et on vient donc donner un cadre formel qui va dans le sens de l'approche de la nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire qui dit: Affichez sur le site et donnez l'information. Donc, on vient créer officiellement parce qu'on n'est pas dans l'office de consultation de la ville de Montréal. Alors, moi, à moins...

Le Président (M. Morin): Donc, M. le ministre, on va traiter de l'amendement du député de Gouin.

M. Lessard: Oui. Alors, on verra comment les deux se concilient pour être sûr. C'est quelque chose d'ajouté après, là. Je n'avais pas vu le texte comme tel mais, s'ils se concilient, je serais favorable. Peut-être me donner quelques minutes, on pourrait regarder juridiquement, de ce côté-ci, comment on peut le concilier...

M. Girard: ...minute.

Le Président (M. Morin): Oui?

M. Girard: Juste indiquer: notre objectif, M. le Président, pour le ministre, c'est qu'on veut s'assurer que, sur un territoire donné, de ce qu'on sait, c'est quand même des travaux qui sont majeurs, qui ont une incidence sur les populations environnantes, qu'on s'assure que c'est bien diffusé dans le journal local mais aussi sur les lieux où sont exécutés les travaux pour permettre qu'il y ait une réelle consultation, une participation et que les citoyens touchés par les travaux soient au courant de ce qui se fait. C'est ça, l'objectif de notre amendement, pour baliser un peu, là, la publicité autour de la consultation.

M. Lessard: Alors, on est d'accord. Parce que l'avant-projet de loi sur l'aménagement du territoire prévoit exactement comment on parle mieux à la population, comment on évite que ce soit la zone SR contiguë à la zone WTU-104121 avec un plan gros de même que tu as de la misère à voir le nom de la rue. Alors, ça va directement dans la loi. Alors donc, ce qu'on va faire pour quelques secondes, si vous permettez...

Le Président (M. Morin): Je vais suspendre quelques instants.

M. Lessard: ...les juristes vont regarder comment on concilie les deux ou est-ce qu'on en fait un, on en retire un, puis on...

(Suspension de la séance à 12 heures)

12 h (version non révisée)

M. Lessard: ...comment on concilie les deux ou est-ce qu'on en fait un, on en retire un puis on...

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 12 h 1)

Le Président (M. Morin): Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Lessard: Alors, ce qu'on ferait, c'est que, notre amendement, on adopterait notre amendement et, après ça, on adopterait un sous-amendement parce qu'il insérerait, après le deuxième alinéa qu'on viendrait d'adopter, l'introduction du texte. Si vous êtes d'accord, il y aura... Donc, on dit: «Le rapport de consultation», puis, après ça, on formalisera que «la politique prévue à l'alinéa précédent doit prévoir notamment un avis tenu». Donc, vous venez formaliser comment la publicité de tout ça se fait.

M. Girard: J'ai juste une question parce que, dans l'amendement que vous avez présenté, vous dites que, bon, «la société doit faire une consultation, là, conformément à une politique adoptée par son conseil d'administration.» Si ma mémoire est bonne, on avait eu cet échange-là lorsqu'ils sont venus en commission, et je crois qu'ils s'étaient engagés à adopter une dite politique, là, sur... au niveau des consultations publiques. Peut-être juste nous préciser s'il y a eu des échanges entre votre ministère et les gens de la société de transport, là, s'il y aura une politique formelle qui prévoira des mécanismes, là, au moment d'une consultation lorsqu'il y a des travaux exécutés par la société.

M. Lessard: D'accord. Alors, on me disait qu'ils avaient une politique. Toutefois, si elle n'est pas dans le sens dont on veut, ils devront la modifier avant même d'enclencher pour tout règlement. Alors, ça, c'est nécessairement, et ils voudront donc en avoir connaissance. Alors donc, il y aura un geste formel posé par la société si c'est... elle n'est pas aussi précise ou aussi souhaitée. Parce qu'on voulait pour ses travaux, là, on ne veut pas enfreindre tout autre... alors donc nécessairement elle devra déposer cette politique-là.

M. Girard: Donc, ce que vous me dites, c'est que la politique existe déjà mais qu'ils vont amender leur politique pour tenir compte de l'amendement et du sous-amendement, là, qu'on adoptera. C'est ce que je veux juste bien comprendre, qu'ils vont tenir compte des échanges que nous avons eus lors de la commission, leur passage en commission parlementaire, pour formaliser le souhait des parlementaires.

M. Lessard: Effectivement. Donc, ils en ont pris l'engagement. De toute façon, ils devront l'adopter. Ils auront un geste d'adoption et ils devront la faire connaître, là, aux partenaires. qu'il dit: Bien, dis-moi que tu as consulté en fonction de ta politique, quelle est ta politique?

Je savais qu'il y a une question sur le deux jours dans votre amendement. donc, deux jours sur les lieux physiques. Ce que je comprends, là, c'est à la fin, vous dites: «Est affichée sur le terrain où seront réalisés les travaux envisagés de manière à être, de la voie publique, remarquée et clairement visible, et ça, au moins deux jours avant la tenue de cette consultation.»

M. Girard: Oui.

M. Lessard: C'était suffisant deux ou...

M. Girard: Bien, c'est parce, là, qu'on s'est basés sur ce qu'il y avait dans votre avant-projet de loi.

M. Lessard: O.K.

M. Girard: Alors, à moins que, l'intention du législateur, ce soit que vous ayez l'intention de modifier cet élément-là pour en mettre... augmenter, par exemple, le nombre de jours. Si c'était l'intention du législateur, à ce moment-là, nous, évidemment, on pourrait... on pourrait s'ajuster. Je ne sais pas si, par exemple, vous souhaitez le faire passer, je ne sais pas, moi, à cinq jours ou à sept jours? Je veux dire, je ne connais pas les intentions du ministre, mais, nous, on serait ouverts, là, à modifier notre sous-amendement.

M. Lessard: À la lecture que... mettons que sept jours seraient préférables ou au moins une semaine chez les utilisateurs. Ça fait que, ce que si vous pourriez faire...

M. Girard: Moi, je serais... Parfait, ça me va.

M. Lessard: On le modifierait tout simplement dans le sous-amendement, là, parce que ça donne le temps de... qu'ils sont vraiment bien informés.

M. Girard: Oui, je n'ai pas de problème. Je n'ai pas de problème avec ça.

M. Lessard: Je pense que, sept jours, ça serait souhaitable. Alors, ça nous conviendrait comme ça.

Le Président (M. Morin): Ça va.

M. Lessard: Donc, il y aurait une modification du deux pour sept, et on procéderait à l'amendement que je viens de lire.

Le Président (M. Morin): O.K.

M. Lessard: On l'adopterait puis, après ça, on...

Le Président (M. Morin): O.K. Donc, si on revient à l'amendement du ministre, on va - tout le monde est d'accord? - on va adopter l'amendement du ministre. L'amendement du ministre est adopté?

M. Lessard: Adopté.

Le Président (M. Morin): Maintenant, l'amendement du député de Gouin en corrigeant au moins sept jours au lieu de deux. Ça vous va?

M. Girard: Est-ce qu'on doit déposer un autre?

Le Président (M. Morin): Non.

M. Girard: Vous allez l'intégrer? O.K. Parfait.

Le Président (M. Morin): On va l'intégrer.

M. Girard: O.K.

Le Président (M. Morin): Je le répète, l'amendement du député de Gouin corrigé à sept jours au lieu de deux jours, tout le monde est d'accord?

Des voix: ...

Le Président (M. Morin): L'amendement du député de Gouin est adopté...

Le Président (M. Morin): ...ça va?

M. Girard: Est-ce qu'on doit déposer un autre...

Le Président (M. Morin): Non.

M. Girard: Vous allez l'intégrer? O.K. Parfait.

Le Président (M. Morin): On va l'intégrer. Je le répète, l'amendement du député de Gouin corrigé à «sept jours» au lieu de «deux jours». Tout le monde est d'accord? L'amendement du député de Gouin est adopté? Adopté. Donc...

M. Lessard: Est-ce qu'on...

Le Président (M. Morin): Ça va. C'est des amendements.

M. Lessard: Ah, c'est des... par insertion?

Le Président (M. Morin): Oui. On continue. On revient où est-ce qu'on est... à l'article 10.

(Consultation)

Le Président (M. Morin): O.K. Oui, c'est vrai, parce qu'on n'est pas dans le groupe de... O.K.

M. Lessard: Non.

Le Président (M. Morin): Donc l'article 10 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Je m'excuse, j'étais dans le 6 à 7.

M. Lessard: Oui.

Le Président (M. Morin): C'est beau?

M. Lessard: Ça va pour le transport?

Le Président (M. Morin): Donc, on revient à l'article 4.

M. Lessard: On était à l'article 2...

Le Président (M. Morin): On débutait l'article 4.

M. Lessard: 4, hein? On était-u à l'article 7, M. le Président, par hasard? Je pense qu'on était à l'article 7, qui parlait...

Des voix: ...

M. Lessard: 7 à 9.

M. Girard: ...

M. Lessard: Suspendre quelques minutes?

Le Président (M. Morin): Ah, oui?

M. Girard: C'est peut-être juste quelques minutes, normalement, qu'il nous dit. Je veux juste vérifier puis... Oui.

Le Président (M. Morin): Ça va me donner l'occasion de m'ajuster dans...

M. Girard: C'est ça. Je ne sais pas... On ne savait pas combien de temps ça prendrait pour l'amendement, là.

Le Président (M. Morin): Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Morin): Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 4. Nous avions fait, hier soir, les articles 7 à 9. Et nous revenons à l'article 4 jusqu'à 6 et ensuite on va adopter les articles de 4 à 9 en bloc. M. le ministre.

M. Lessard: Merci. Alors, on est dans la Loi sur la fiscalité municipale. On parlait de l'article...

Le Président (M. Morin): ...hier au soir les articles 7 à 9. Et nous revenons à l'article 4 jusqu'à 6. Et ensuite on va adopter les articles de 4 à 9 en bloc. M. le ministre.

M. Lessard: Merci. Alors, on est dans la loi sur la fiscalité municipale. On parlait de l'article 4. Donc, on dit: L'article [32] de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de «d'une copie de cet avis par le ministre» par «, par le ministre, d'une copie du certificat de modification»... parce qu'on parle du certificat de modification.

Là, on est en train... Ce qu'on veut, pour tous ceux qui nous écoutent, c'est d'envoyer des avis électroniques du certificat, donc, aux instances. Alors, on fait affaire avec les commissions scolaires. Donc, on le sait qu'on a revu le manuel de l'évaluateur à la session dernière. Puis on le sait qu'à partir du 1er janvier de 2012, ça va être... on va utiliser les modes électroniques. Alors, il faut venir corriger aussi la loi pour dire à tous ceux à qui on doit l'envoyer: Ça va être, donc, une copie du certificat qui fait référence que ces certificats-là sont envoyés de façon électronique.

Donc, on vient préciser ou s'assurer que toute la chaîne de ceux avec qui on... le communiqué est électronique. Puis le citoyen, lui, il va recevoir sa modification papier ordinaire. Mais, éviter d'envoyer 820 000 avis qui envoient 820 000 avis à l'autre, etc. Donc, on va dire: Je pense, si on pense en mode électronique, on va donc faire en sorte que la loi est cohérente avec l'intention qui était de faire de l'allégement. C'est pour ça qu'on fait référence aux copies du certificat de modification, sachant qu'on a émis un certificat. Puis, donc, ce n'est plus un avis, mais c'est plutôt la copie qui est envoyée de façon électronique.

Je n'ai pas d'autres beaucoup de commentaires par rapport à ça. Ce n'est pas tellement sexy, là, mais c'est très technique, là, effectivement.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Bien, effectivement, c'est très technique. Je pense c'est dans la foulée de... Il faut se rappeler qu'hier soir on a fait des articles aussi où on venait simplifier le processus, diminuer le nombre de copies. En fait, on est un peu dans la même pensée, là. Écoutez, on n'aura pas de grands commentaires à faire là-dessus, sauf qu'effectivement ça semble vouloir accélérer le processus, bonifier la façon de faire, là, puis simplifier surtout les choses. Ça fait qu'on peut poursuivre, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui? On passe à l'article 5.

M. Lessard: Alors, 5, où on dit: L'article 138.5 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de «ou dans celui où la commission scolaire ou l'organisme municipal responsable de l'évaluation est le requérant en vertu du paragraphe 3° de cet alinéa»;

2° par le remplacement du paragraphe 4° du quatrième alinéa par les suivants:

Donc, 4° va devenir «l'expédition à la commission scolaire ou à l'organisme municipal responsable de l'évaluation d'une copie du certificat de modification, dans le cas où la commission scolaire ou l'organisme est le requérant en vertu du paragraphe 3° de cet alinéa;

5°, donc, «la réception par le ministre d'une copie du certificat de modification, dans le cas visé au paragraphe 4° de cet alinéa.».

En fait, comme on vient d'adopter... bien, pas «adopter» mais qu'on vient de parler de l'article 4, bien on fait nécessairement l'ajustement pour cette concordance-là à l'article 138.5, étant donné que l'on ne parle plus de l'avis mais on parle de la copie du certificat. Alors, on doit et l'ajouter et le modifier, là, pour les textes en conséquence.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville. M. Ratthé: Concordance, tout va bien...

Le Président (M. Morin): Concordance?

M. Ratthé: Oui, tout va bien, M. le Président.

Le Président (M. Morin): L'article 6.

M. Lessard: 6 est encore un article de concordance qui dit qu'à l'article 50... 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou une copie de l'avis de celle-ci» par «, une copie de celui-ci ou une copie de l'avis de modification».

Alors donc, on vient faire la concordance par rapport aux articles précédents, 7 à 9, pour leur faire la même chose, là, pour que... 4 à 7.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville, ça va?

M. Ratthé: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, nous en serions à adopter les articles 4 à 9. Est-ce que les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. Donc, on s'en va dans le groupe d'articles 11 à 13. On parle de Montréal, alimentation en eau.

M. Lessard: Oui, c'est un article qui nous revient, étant donné qu'on a déjà adopté dans les années passées. On sait que, suite à la fusion des villes, les secteurs de Dorval et de, excusez, il y a deux municipalités, Pointe-Claire, avaient gardé leurs réseaux en eau. Alors, il y avait une disposition qui disait à la date anniversaire du 31 décembre de la première génération, donc en 2009, je crois, on avait reporté jusqu'en 2010... 2010, 2011, il devait y avoir une négociation sur le transfert de ces deux régimes de lots là incluant le transfert des employés.

Alors, la date est arrivée. Il n'y avait pas eu d'entente encore sur la nouvelle structure d'administration de ces usines-là. Alors, ils nous avaient demandé de reporter d'une année, qui se termine au 31 décembre de cette année, donc en 2011. Alors, les négociations continuent mais n'ont pas encore...

M. Lessard: ...sur la nouvelle structure d'administration de ces usines-là. Alors, ils nous avaient demandé de reporter d'une année, qui se termine au 31 décembre de cette année, donc en 2011. Alors, les négociations continuent, mais n'ont pas encore défini le mode d'organisation. Alors, ils nous ont demandé de le reporter d'une année, sachant que les travaux, là, sont dans une phase plutôt de conclusion que de début.

Alors, ce sera assez simple. On va dire donc Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. 11. L'article 133 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005, chapitre 50), modifié par l'article 37 du chapitre 19 des lois de 2008 et par l'article 102 du chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime «2011» par le millésime «2012».

Alors donc, ça prolonge... c'est un article de prolongation de délai dans l'application d'une mesure transitoire concernant donc la note explicative qui prévoit donc que, si le conseil d'agglomération de Montréal crée une réserve financière pour les services d'eau ou de voirie, cette réserve ne peut servir qu'au financement des dépenses destinées à améliorer les techniques, les méthodes reliées à la fourniture de service de l'eau ou du service de la voirie, selon le cas, développé à réparer les infrastructures dans cette matière.

Alors donc, j'aurais souhaité que ce soit réalisé, mais, de toute évidence, il y a un report de date.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Si je comprends bien, là, ça va être la troisième reconduction qu'on fait, là.

M. Lessard: Ça va être la troisième reconduction. Oui. Il y a une complexité dans le réseau parce qu'il y a eu le transfert sur qui paie quoi, en temps de facturation du consommateur-payeur. Habituellement, il y a une problématique parce que les services de Pointe-Claire et de Dorval ont leurs propres services en eau, mais, en plus, ils paient sur la taxation d'un service d'eau de la ville de Montréal. Alors, il faut démêler les paquets, ils ont l'impression qu'ils paient en double, c'est ça, ma compréhension. Alors, il faut qu'ils démêlent un peu et la gouvernance et payer son juste dû. Alors, ils sont à démêler quel est ce coût de l'eau, sachant qu'ils ont leurs propres installations, une fois qu'ils ont été défusionnés, mais qui restent en... ils demeurent tributaires et payeurs pour le service d'eau des voisins. Alors, ils ont entamé une petite bataille juridique en commençant, après ça, ils ont dit: On va s'organiser pour se comprendre, pour démêler qui paie, quoi, parce qu'ils ne consomment pas l'eau de l'autre réseau, mais, actuellement, ils en paient le coût.

Alors donc, actuellement, les travaux avec Peter Trant, qui est le responsable du groupe des villes d'agglo, qui négocie avec la ville de Montréal sur un comité auquel le ministère a envoyé. Au commencement, on voulait avoir un facilitateur. Ils ont dit: Bon. Le facilitateur, on ne veut pas qu'il assiste à toutes nos choses, quoi qu'il aurait eu des rapports d'étape, puis, moi, je veux savoir où ils en sont rendus, parce que c'est bien le fun de reporter des dates législatives, mais, à un moment donné, il faut... il faut qu'ils sentent que ça va terminer, là. Alors, les travaux vont mieux, on peut dire qu'au début, ça a été très lent, maintenant ça va mieux. Toutefois, comme ce n'est pas terminé, la date... ce qui fait en sorte que, si on ne faisait pas l'adoption de la modification législative, il y aurait le texte prévoyant un transfert des employés vers, donc intégrer tous les employés dans la convention collective de l'autre, avec toutes les problématiques. Alors, ils nous ont demandé de surseoir encore d'une année afin d'arriver à un règlement final là-dedans, que je souhaite la dernière.

M. Ratthé: Mais on peut comprendre effectivement que, bon, quand on parle, d'une part, de s'entendre entre les agglomérations, la ville centre, qu'il y a des transferts d'employés, ça aussi, ça implique quand même beaucoup de choses. Je suis quand même content d'entendre, M. le Président, que le ministère a une présence parce qu'évidemment, à la fin de 2012, ce serait quand même, je pense, il faudrait qu'on envoie un message, il faudrait qu'on leur donne une autre année, mais que ça se règle, là, parce que, d'année en année...

M. Lessard: Les carottes sont assez cuites. À un moment donné, c'est le fun de reporter des dates, mais parfois il faut peut-être revoir le mécanisme, dire: Bien, écoute, s'il y a quelque chose qui ne marche pas, de toute façon, on va mettre un mécanisme qui fonctionne, parce qu'on ne peut pas garder advitam aeternam cette disposition-là qui dit: Bien, vous êtes supposés vous entendre. Alors, normalement, une entente après négociation, facilitateur, mais là on se mettre les yeux vis-à-vis les trous puis on va dire: À la fin, si vous n'êtes pas capables, on va trouver une façon qui fonctionne. Et vous êtes mieux de vous organiser vous autres mêmes, pendant que vous en avez encore toute l'organisation, que de demander à un tiers de le régler. Alors, c'est ce que nous avait demandé, M. Trant, il a dit: Pas de problème, c'est comme ça qu'on va procéder avec la ville de Montréal. Les relations sont bonnes, mais il faut qu'on voie ensemble... hein, parce que législativement, on fait ça ensemble des deux côtés de la Chambre.

Alors donc, il faut s'assurer qu'on n'est pas que là pour reporter des dates, il faut que les problèmes se règlent plutôt que les pelleter par en avant.

M. Ratthé: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Ratthé: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, on passe à l'article 12.

M. Lessard: Oui. L'article 12... Donc, 11, on l'a adopté, hein?

Le Président (M. Morin): Non...

M. Lessard: ...reporter des dates, puis que les problèmes se règlent plutôt que les pelleter par en avant.

M. Ratthé: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Ratthé: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, on passe à l'article 12.

M. Lessard: Oui. L'article 12... Donc, 11 on l'a adopté, hein?

Le Président (M. Morin): Non. C'est-à-dire qu'on va les... Si on continue le processus...

M. Lessard: Ah! c'est 11 à 13, excusez-moi. 11 à 13, excusez-moi, c'est ensemble.

Autres dispositions... modifications législatives. Donc, on dit... modificatives.

12. L'article 67 du décret no 1229-205 du 8 décembre 2005 (2005,

G.O. 2, 6923A), concernant l'agglomération de Montréal, modifié par

l'article 130 du chapitre 60 des lois de 2006, par l'article 33 du chapitre 19 des lois de 2008 et par l'article 111 du chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime «2011» par le millésime «2012».

Donc, je modifie chacune des constituantes qui donnaient cette obligation-là.

Et 13. 13 dit donc:

L'article 68 de ce décret, remplacé par l'article 34 du chapitre 19 des lois de 2008 et modifié par l'article 112 du chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, du millésime «2011» par le millésime «2012».

Bien, cela a pour effet d'abroger, donc, la disposition qui était déjà prévue au 31 décembre, là, par l'article 68 du décret l'agglomération de Montréal. Alors, partout où besoin était, on est venus modifier la date de référence du millésime 2011 par 2012.

Le Président (M. Morin): M. le député de Blainville.

M. Ratthé: . Oui. Bien, écoutez, on voit que c'est modifications.

Le Président (M. Morin): Ça va être difficile à décider, ça.

M. Ratthé: La seule chose, peut-être que je serais intéressé à goûter au millésime 2011-2012 éventuellement. Mais pas tout de suite. Évidemment, c'est encore un peu jeune. Mais j'avais l'impression que je me sentais... j'étais chez un vignoble, M. le Président, mais ça va.

M. Lessard: C'est un vin nouveau.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Morin): C'est ça. Donc, nous en sommes à l'article 15, qui est fort compliqué.

M. Lessard: Oui. Juste... dans ma compréhension... on va... woups!

(Consultation)

Le Président (M. Morin): Le 13, M. le ministre. Excusez-moi, j'ai hâte de finir.

M. Lessard: Pardon?

Le Président (M. Morin): Le 13. M. Lessard: ...

Le Président (M. Morin): Oui, il me semble. Oui, j'étais correct.

Des voix: ...

Le Président (M. Morin): Ah! l'adopter. O.K., oui. Ça va trop bien, là, c'est pour ça. Donc, on serait prêts à adopter l'article 11, 12 et 13. Est-ce que les article 11, 12 et 13 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. M. le ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Morin): Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

(Reprise à 12 h 24)

Le Président (M. Morin): Nous reprenons nos travaux et, suite aux discussions, nous aurions une motion d'ajournement... d'ajourner nos travaux...

Une voix: ...sine die.

Le Président (M. Morin): ...sine die, c'est ça, compte tenu des discussions qui auront lieu sur certaines problématiques à venir. Donc, j'ajourne les travaux sine die.

Une voix: ...la motion est adoptée...

M. Lessard: La motion...

Le Président (M. Morin): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Ça va, c'est l'expérience qui rentre.

(Fin de la séance à 12 h 25)