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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 9 juin 2015 - Vol. 44 N° 49

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Serge Simard

M. Pierre Moreau

M. Gaétan Lelièvre

M. Mario Laframboise

Auditions

Exposé de la requérante

Document déposé

Exposé des intervenants

Mme Francine Roy

Document déposé

M. Jonathan Hamel

Documents déposés

Mme Jeannine Lavoie

Mme France Gagnon

Document déposé

Étude détaillée

Document déposé

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

M. Mario Laframboise

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Moreau

M. Serge Simard

Autres intervenants

M. Pierre Michel Auger, président

*          M. Gilles Potvin, ville de Saint-Félicien

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en début de soirée pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier, et du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.

Journal des débats

(Dix-neuf heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Auger) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Dubuc pour ses remarques préliminaires, en vous rappelant que vous disposez d'un maximum de 20 minutes. M. le député.

M. Serge Simard

M. Simard : Merci, M. le Président. D'abord, M. le Président, vous me permettrez de vous saluer, de saluer également M. le ministre, également, bien sûr, mes collègues du gouvernement, mes collègues du premier groupe d'opposition et également du deuxième groupe d'opposition, saluer également, bien sûr, M. le Président : le maire de Saint-Félicien, M. Gilles Potvin, M. Potvin; M. Mario Ménard, ingénieur et directeur général de la ville, M. Ménard; M. Gilles Boivin, avocat de Simard Boivin Lemieux, M. Boivin. Je salue également les intervenants qui sont ici présents, M. le Président.

Pour faire une petite courte présentation de l'objectif du projet de loi et du projet de loi lui-même, M. le Président, la ville de Saint-Félicien veut créer un parc agrothermique pour la culture de différents légumes en serre, ce qui créera beaucoup d'emplois sur son territoire. Pour ce faire, la ville veut créer un OSBL qui deviendra un mandataire de la ville. Cette dernière, entre parenthèses, l'OSBL, sera assujettie à certains articles de la Loi des cités et villes du Québec étant donné qu'elle est un mandataire de la ville.

Le mandataire pourra, le cas échéant, consentir, comme la ville, à un locataire tout bail de location d'un immeuble dans le parc agrothermique. Le cas échéant, également, la ville pourra installer une conduite d'eau pour la mise en place de ce projet. C'est ce qui va se passer, M. le Président.

• (20 heures) •

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Dubuc. Je céderais maintenant la parole au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président, tout ça, oui. Alors, M. le maire, M. Potvin, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue à l'Assemblée nationale, de même qu'à M. Ménard et à Me Boivin. Je sais que c'est un projet de loi qui vous tient à coeur, que vous avez travaillé de longue haleine pour arriver à sa présentation. Enfin, je dirais plutôt, je pense, que, dès le départ, l'idée d'un projet de loi n'était pas nécessairement sur la table, mais, à tout le moins, l'idée de réaliser la récupération d'énergie ou d'utiliser la récupération d'énergie possible pour faire de la culture en serre était un projet qui a été analysé par la ville depuis fort longtemps.

Et donc le projet de loi n° 208 est celui qui viendrait lever les obstacles d'ordre juridique pour permettre la réalisation d'un projet qui serait extrêmement structurant au plan économique pour non seulement la municipalité de Saint-Félicien, mais pour l'ensemble de la région. Ce serait un levier de création d'emplois, un élément de stimulation économique locale et régionale. Et vous estimez même qu'il pourrait renverser, ce que j'en comprends, la tendance démographique négative, et donc permettre la rétention, dans la municipalité ou dans la région, d'une main-d'oeuvre liée au renforcement des pôles agricoles et agro-industriels.

Alors, le projet de loi est, en cela... et le projet est, en cela, intéressant. Vous savez, M. le maire, qu'il y a des éléments du projet de loi qui font l'objet d'oppositions. On a des intervenants qui souhaitent faire valoir certaines oppositions au projet de loi et nous allons les entendre. Je vous dirai simplement que, pour ma part, les explications qui ont été données par la ville pour la configuration ou l'organisation des choses... notamment mon collègue le député de Dubuc, que je remercie au passage, parlait d'un OSBL, moi je parlerais d'un OBNL...

M. Simard : ...

M. Moreau : Ce n'est pas grave, on parle de la même chose avec des lettres différentes, alors un organisme à but non lucratif, c'est, je pense, d'ailleurs, dans la... j'ai lu les représentations des intervenants qui souhaitent être entendus, un élément de question. Alors, lorsque vous aborderez les explications liées au projet de loi, je vous prierais d'insister là-dessus et sur le fait de nous expliquer en quoi la création d'un OBNL peut constituer un élément ou constitue un élément important pour la réalisation du projet.

Alors, je ne m'étendrai pas plus longuement, M. le Président, étant donné qu'on aura des échanges et avec les représentants de la ville et avec les intervenants, et nous sommes prêts à vous écouter, en ce qui concerne la partie gouvernementale.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé, pour vos remarques préliminaires.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Bonsoir, M. le maire. Bonsoir, M. Ménard, Me Boivin. Écoutez, j'ai lu avec attention l'ensemble des documents que vous nous avez transmis, en l'occurrence le projet de loi, également de la correspondance reçue de citoyens et citoyennes de votre communauté. D'emblée, je peux vous dire que je comprends la vision du conseil municipal, qui est de tenter de diversifier une économie basée traditionnellement sur l'industrie forestière. Puis on sait les soubresauts de l'industrie forestière, je connais bien votre région, je suis allé à quelques reprises. Donc, je salue l'initiative de la ville de vouloir s'impliquer dans le développement économique de son milieu, hein, puis pour le bien... le mieux-être de ses citoyens et citoyennes. On parle d'une centaine d'emplois qui pourraient être créés à l'étape I et une possibilité de 400 emplois à la phase IV du projet, là, éventuellement.

En même temps, un peu comme M. le ministre, je suis sensible aux préoccupations des citoyens qui nous ont adressé certains commentaires. Donc, on aura l'occasion d'entendre tous ces gens-là ce soir avec attention puis on va... soyez assurés que notre intention, c'est de prendre position de la façon la plus transparente et la plus, je dirais, avantageuse, hein, pour l'ensemble de la communauté que vous représentez. Donc, au plaisir de vous entendre sur votre projet, M. le maire.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le député de Blainville, pour vos remarques préliminaires.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui, merci, M. le Président. M. Potvin... M. le maire, M. Ménard, Me Boivin, d'abord, c'est avec beaucoup d'intérêt qu'on va entendre votre présentation. Ce n'est pas rien, la création d'un parc agrothermique, c'est innovateur, donc il faut que le Québec ait tendance à innover. Quand on fait ça, bien, il y a le choix du lieu puis il y a le choix du véhicule aussi, donc l'OBNL. Évidemment, c'est toute une question de responsabilité. Je pense qu'on est dans le concept, là. J'ai eu la chance de lire les mémoires qui ont été déposés, mais il faut comprendre que, si on veut... il faut créer de plus en plus de place aux villes pour qu'elles s'intéressent au développement économique, mais aussi il faut s'assurer d'avoir les véhicules nécessaires pour un petit peu... la responsabilité, et tout ça. Donc, ce n'est pas facile, c'est quelque chose qui est complexe, surtout quand on est les premiers. Donc, M. le maire, là, je pense que vous êtes un précurseur, puis il y en aura sûrement d'autres qui vont suivre votre exemple, donc c'est important qu'on voie le fond des choses aujourd'hui. Donc, c'est dans cette idée-là qu'on va intervenir.

Auditions

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Nous allons maintenant débuter les auditions. J'invite maintenant les représentants de la ville de Saint-Félicien à se présenter dans un premier temps et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, puis, par la suite, nous procéderons à une période d'échange de cinq minutes avec les représentants de la commission.

Exposé de la requérante

M. Potvin (Gilles) : Merci, M. le Président. M. le ministre, bonsoir; M. Serge Simard, merci, les membres de l'Assemblée présents, disponibles pour discuter avec nous, merci de votre disponibilité. M. Ménard, mon directeur général; M. Boivin, Me Boivin, mon conseiller juridique, conseiller de la municipalité; moi-même en poste depuis 2005 comme maire, mais auparavant, dans mon autre vie, 25 ans agent de développement et commissaire industriel, pour les plus vieux qui se rappellent de ces titres-là.

Et j'aimerais faire un petit parallèle avec la table de ce soir. J'ai présidé, de 2007 à 2010, une commission itinérante. J'avais été mandaté par la ministre des Affaires municipales de l'époque pour identifier des opportunités de développement. Alors, j'ai produit un rapport qui est disponible, là, dans l'onglet de Ruralité du ministère, Les milieux ruraux comme producteurs d'énergie. Pourquoi j'avais été choisi à l'époque? Parce que Saint-Félicien a une caractéristique unique au Québec, Saint-Félicien est la ville per capita qui a le plus de centrales thermiques, deux centrales thermiques à base de biomasse dans ma ville, 73 MW de production électrique, mais autant de capacités d'énergie et d'opportunités de développement de gaspillées qui ne sont pas récupérées, qui s'envolent en fumée, qui sont rejetées dans la nature, qui ne servent absolument à rien.

Alors, les conclusions de mon rapport nous avaient permis d'identifier des opportunités de diversifier notre économie puis de récupérer, un concept que vous allez entendre parler de plus en plus au cours des prochaines années : la nouvelle écologie industrielle. C'est que les déchets de l'un, d'une première industrie, sont récupérés par des initiatives d'un second, puis ça devient, à ce moment-là, un intrant. Dans le cas de la serriculture, c'est qu'on veut, de par la démarche, par les pouvoirs que je requière auprès de vous ce soir, avoir la latitude pour créer un nouveau type de partenariat à l'intérieur des opportunités perdues des papetières, des sidérurgies, des alumineries, créer un parc industriel qui récupérerait l'énergie perdue, l'eau de procédé qui est rejetée à la rivière, les immenses espaces de zones tampons qui entourent ces complexes industriels là. Puis Dieu sait qu'autour de l'industrie forestière, papetière surtout qui est dans un cycle absolument infernal, qui est en train de se reconfigurer, il y a là une opportunité!

C'est sûr que c'est difficile de convaincre l'industrie parce que ce n'est pas son «core business», ce n'est pas de son domaine. Mais je pense qu'on a... moi, j'ai l'obligation, comme ex-président, comme maire d'une ville qui est menacée parce qu'elle est mono-industrielle avec la forêt, de créer des opportunités, de créer un modèle qui va pouvoir servir à tout le Québec. Le modèle, ce qu'on va faire ce soir, ce qu'on va accepter, ce qu'on va créer, les pouvoirs qu'on va consentir au milieu municipal vont nous permettre de vivre puis de survivre à travers la politique d'occupation du territoire, entre autres. Si on ferme nos forêts, puis on ferme nos industries, puis qu'on n'a pas d'alternative, qu'est-ce qu'on fait? On ramène tout le monde à Québec puis à Montréal? Non, ce n'est pas la solution. Alors, il faut être agressif. Il faut profiter de ce type d'opportunité là pour convaincre la grande, moyenne, même la petite entreprise qui ne sait plus où aller d'accepter que le milieu propose des opportunités, qu'on fasse des nouveaux partenariats. C'est ce que la ville de Saint-Félicien veut faire. C'est un parc industriel conventionnel, mais à l'intérieur des opportunités de la grande entreprise qui, elle-même, accepte de jouer le jeu. Elle ne veut pas «leader» le dossier, mais elle accepte d'être partenaire, mettre ses ressources, ses ressources perdues à la disposition de la communauté, mais accompagner la communauté.

Oui, M. le Président. Alors, en gros, c'est ça. Je pourrai compléter par mes réponses, mais gardons en tête, ce soir, que nous créons la nouvelle écologie industrielle pour le Québec dans un cycle, dans un moment où l'industrie en a tellement besoin. Puis la justification de l'occupation du territoire est plus vraie que jamais. J'ai participé à l'élaboration de la Politique de la ruralitéà l'époque, j'ai présidé ma commission, puis aujourd'hui je vous demande de continuer de m'accompagner, de me donner les mandats puis les pouvoirs nécessaires pour réaliser un premier projet qui va pouvoir être reproduit à plusieurs exemplaires au Québec. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. Potvin. Vous avez remis aux membres de la commission un document. Est-ce que vous voulez le déposer de façon officielle à la commission, qui deviendrait public?

M. Potvin (Gilles) : Oui, oui, il me semble que ça va de soi.

Document déposé

Le Président (M. Auger) : Oui? Donc, je dépose le document. Donc, on pourrait passer à la période de questions. M. le ministre.

• (20 h 10) •

M. Moreau : Alors, M. le maire, vous avez fait un exposé qui résume, je pense, l'objectif. Alors, l'objectif, c'est en gros, là, de récupérer la vapeur qui est produite par une entreprise à proximité, l'acheminer sur la voie publique dans des conduites qui sont construites et financées par la municipalité, en partie, et par l'aide financière du gouvernement du Québec, et la mettre à la disposition du procédé industriel — je pense qu'on peut dire ça — du procédé industriel pour permettre le maintien en situation liquide des eaux de récupération qui serviraient au système. Alors, ça, c'est utiliser le résidu de l'un, inutilisé, pour bénéficier à l'autre et donc créer une activité économique, qui, au-delà de ça, va permettre de créer des emplois.

La question que je vais vous poser est plus liée aux dispositions de l'article 2, là, qui prévoit que la ville veut constituer un organisme à but non lucratif pour lui confier la gestion du parc agrothermique.

Est-ce que vous pouvez expliquer aux membres de la commission pour quelle raison est-ce que la ville veut constituer un organisme à but non lucratif pour la gestion du parc agrothermique? Pourquoi ne le ferait-elle pas directement... pourquoi la ville ne ferait-elle pas cette gestion directement?

M. Potvin (Gilles) : On a déjà l'expérience, on a un autre parc, un écoparc dans la ville de Saint-Félicien, qui date d'une douzaine d'années. Comme je vous dis, on a deux centrales thermiques, la première, opérée en 1984, la seconde, qui est au centre-ville, à partir de 2000. Puis toutes les activités autour sont données à ce type de corporation là. Alors, on fait la promotion, on essaie de développer les opportunités. Il n'y a pas de rétribution, là, des membres de la corporation, puis on essaie de la créer avec les partenaires du parc pour créer l'émulation puis l'intérêt à développer.

Alors, cette corporation-là va également gérer... Après les redevances, après le remboursement de la partie que vont devoir assumer les Serres Toundra, l'engagement des promoteurs est de maintenir leur contribution. Cette corporation-là aura à gérer cette partie de redevances là qui sera redistribuée dans le milieu ou qui pourra servir éventuellement à supporter d'autres initiatives.

Alors, c'est un petit conseil d'administration, c'est quatre personnes représentées équitablement de la part des Serres Toundra et de la municipalité : deux de la municipalité, deux des Serres Toundra, pour gérer ce parc-là et puis redistribuer, là, les redevances après remboursement intégral de la dette, tel qu'il est prévu au protocole.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Moi aussi, j'aurais besoin... parce que je vous dirais que les principales oppositions qu'on a reçues viennent par rapport à la création d'OSBL, sa composition, etc. Vous avez parlé de quatre représentants au niveau de l'OSBL, j'aimerais voir avec vous pourquoi quatre. Est-ce qu'ils vont être nommés strictement par la municipalité? Est-ce qu'ils vont être représentatifs d'autres parties dans la municipalité? Puis, en termes de capacité d'emprunt, est-ce que l'OSBL va avoir une capacité d'emprunt autonome ou il va devoir faire entériner ses emprunts cautionnés par la municipalité?

M. Potvin (Gilles) : Par la municipalité. Elle n'a aucun, aucun budget d'opération. Elle va recevoir les redevances à échéance qu'elle va redistribuer, parce que Toundra, dans lequel est Fibreket Résolu, l'actionnaire minoritaire, veut également avoir son mot à dire, est sollicité pour différentes contributions en cours d'année. À ce moment-là, ces donations ou ces contributions feront partie de cette enveloppe-là puis seront gérées conjointement. Ce qu'on prévoit, c'est le maire et le directeur général qui sont les représentants de la ville, puis les deux représentants nommés par Résolu, à ce moment-là, sur la structure.

Le Président (M. Auger) : Merci. Oui, question?

M. Lelièvre : Oui, complémentaire. Donc, quatre représentants : le maire et le directeur général, et les deux autres sont nommés également par le conseil municipal?

M. Potvin (Gilles) : Non. Ils sont nommés par les Serres Toundra.

M. Lelièvre : Par les Serres Toundra.

M. Potvin (Gilles) : Et on alterne la présidence. Une année c'est un, une année c'est l'autre, pour garder un équilibre.

M. Lelièvre : O.K., merci.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Bien, pour continuer dans cette veine-là, là, pour rassurer, là, tous ceux qui ont des commentaires, là, des questionnements, là, vous leur dites quoi? Vous gérez déjà un écoparc de la même façon, puis... allez-y, là, prenez mon quatre minutes, prenez le temps d'expliquer.

M. Potvin (Gilles) : Bien, écoutez, moi, le doute, l'inquiétude, je les perçois difficilement parce qu'on a réussi à convaincre... Dans la première hypothèse, au centre-ville, les propriétaires étaient des Italiens, une multinationale italienne qui n'a jamais voulu signer, donner des garanties à la municipalité pour faire le projet. On est allés, avec nos promoteurs, aussi loin que faire une offre d'achat pour acheter la centrale. Elle a été vendue à des Américains de Californie qui ont la même attitude, la même réticence, la même crainte de dealer avec la municipalité. Nous, pour installer un complexe comme ça, de serres, il faut avoir des garanties que l'usine va opérer. Ils ne veulent pas nous garantir d'une année à l'autre.

Alors, Résolu, par contre, qui est en place depuis 1975‑1976, Donohue, avec tous les versements... Puis c'est la dernière usine de pâte kraft au Québec. Si celle-là ferme, bien il n'y aura plus aucune opération, je pense, dans le kraft puis dans ce type de pâte là. Alors, les garanties sont bonnes. Ils nous proposent une emphytéose de 35 ans, renouvelable 35 ans pour la durée des serres avec une option, alors ce que je n'ai jamais pu obtenir sur la première centrale pour toutes sortes de raison, là, qui seraient trop longues à élaborer ici. Alors, on dit qu'on fait une faveur à Résolu, je pense que, si on ne va pas au-devant...

Le Président (M. Auger) : M. Potvin, excusez-moi.

M. Potvin (Gilles) : Oui?

Le Président (M. Auger) : Est-ce que vous en avez encore pour un certain temps pour votre réponse? Bien, votre temps est déjà écoulé, mais, par consentement, on pourrait aller au-delà du temps...

M. Potvin (Gilles) : Ah non, non, non! Mais, si vous voulez... C'est parce que, si vous voulez du détail... si vous voulez du détail...

Le Président (M. Auger) : Allez-y, M. Potvin.

M. Potvin (Gilles) : Oui. C'est parce que... C'est ça. Et puis les avantages, bien ils sont donnés par Résolu. Le terrain... Ils ont 700 acres dans leur environnement qu'ils mettent à la disposition du parc actuel puis de l'expansion. Ils ont des millions de galons d'eau chaude qu'ils rejettent à la rivière Ashuapmushuan avec les problèmes en environnement que ça fait, là, qu'on va au moins recycler. Ils ont de l'eau de procédé qu'ils pompent de la rivière Ashuapmushuan pour faire leur kraft, mais l'«overflow» est le double de ce qu'ils consomment. Nous, on va l'intercepter puis on va le rentrer pour les serres. C'est tout ça. Alors, c'est normal que la compagnie dise : Bien, écoute, s'il y a une opportunité puis c'est bon... Ils ont exigé, ils nous ont mis des conditions : la meilleure technologie, les partenaires locaux, de la main-d'oeuvre locale. C'est un peu normal, je pense, qu'ils se réservent au moins le privilège de tenter le premier bout. Puis ils ne veulent surtout pas qu'on compromette leur «core business». Ils font de la pâte, les gars, ils ne font pas de concombres. On va risquer le concombre, mais compromettez-nous pas. Nous, on veut être là pour ne pas qu'il y ait de l'abus, puis on va vous donner toutes les garanties possibles. Mais on ne veut pas compromettre notre première activité.

Alors, les promoteurs, on se met une sécurité, on se met du gaz en plus puis on veut avoir d'autres alternatives. Mais des conditions aussi favorables réunies sur un même site, c'est exceptionnel. Ça fait que c'est pour ça qu'ils veulent participer à la première étape puis, en plus, ils mettent de l'argent. Ils sont actionnaires minoritaires mais à 49 %. Quand c'est le temps de faire un chèque puis apporter le financement dans le plan d'affaires, on ne se tire pas aux cartes longtemps, là. Ils ont cosigné, puis ça a marché. C'est pour ça qu'on est capables d'avancer. Il y a un risque, mais ce n'est pas la municipalité. Nous, on arrête à la clôture, on ne rentre même pas sur le terrain. On leur amène les services à la porte, ils le prennent de l'autre côté de la clôture puis ils s'arrangent avec. On ne va pas jouer dans leurs plates-bandes, on n'intervient pas, on n'est jamais en conflit d'aucune sorte. C'est un modèle nouveau, mais on pense que c'est le seul modèle qui peut être porteur.

Surtout, voyez le secteur de la serriculture, il n'y a pas de cachette, on a tout vu ce qui s'est passé avec Savoura. On ne produit même pas 7 % de la serriculture canadienne, au Québec. Si Savoura ne redécolle pas sur des bases, ne redécolle pas, on va tomber à 3 %, 4 %. Mais on veut la sécurité alimentaire, on veut les gaz à effet de serre... Quand ton concombre qui a fait 5 000 kilomètres — il est parti du Mexique, là — il va en faire 500 pour aller à Montréal, 350 pour venir à Québec, ça commence à avoir de l'allure. On a signé la distribution. Sobeys nous a signés sans condition... une seule condition : tu livres 12 mois par année, pas quand ça fait ton affaire.

Alors, il faut avoir des garanties industrielles, des garanties fermes, des copromoteurs solides qui sont déjà en business, qui virent 12 mois par année, 24 heures par jour, sans ça, on n'embarquerait pas là-dedans. Puis j'ai trouvé des promoteurs locaux, régionaux, des gens qui prennent tous un risque, encore là, que ce n'est pas dans leur domaine, mais ils sont prêts. Mais toujours la condition : il faut que la municipalité soit là. On est prêts à prendre des risques pour la communauté, on est prêts à s'engager pour maintenir les régions vivantes, mais il faut que d'abord le gouvernement local d'un milieu nous donne un petit signal. On l'a eu par le PIQM, l'entente qui nous a été donnée, Québec-Canada-Municipalités, M. Simard qui me l'avait octroyée en 2011. Je la tiens à bout de bras depuis ce temps-là, parce que les conditions n'étaient pas toutes réunies, mais là on les a. On les a recréées puis on les a bâties de toutes pièces. Il n'y a pas de risque pour personne : le remboursement est intégral, deux tiers de subvention puis le promoteur me rembourse intégralement tout ce que la municipalité met. Cherchez ça aujourd'hui, ça n'existe pas. Ça n'existe pas, mais on est prêts à le faire puis on le prend pour le Québec, ce service-là, puis, ce modèle-là, on veut le créer pour le Québec.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. Potvin.

Je vais suspendre quelques instants pour permettre à nos intervenants de prendre place. Mais ne quittez pas parce que vous allez revenir. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 20  h 20)

(Reprise à 20 h 21)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Nous avons quatre intervenants. Donc, vous allez prendre la parole un à tour de rôle. Vous avez cinq minutes pour votre présentation et, par la suite, il y aura un bloc d'échanges, de questions de cinq minutes réparti entre le gouvernement, l'opposition officielle et la deuxième opposition. Donc, nous avons Mme Fancine Roy, M. Jonathan Hamel, Mme Jeannine Lavoie et Mme France Gagnon.

Donc, je commencerais avec Mme Francine Roy, pour votre cinq minutes.

Exposé des intervenants

Mme Francine Roy

Mme Roy (Francine) : Bonsoir, M. le Président, M. le ministre et les membres de la commission. Donc, je m'appelle Francine Roy, j'habite à Saint-Félicien depuis huit ans. Je suis originaire de Sherbrooke, mais j'ai choisi... c'est ma région d'adoption pour le moment.

Depuis quelques mois déjà... et on voit une mobilisation citoyenne de plus en plus importante, qui a pris forme dans notre ville. Les gens s'intéressent, ils suivent de près tout ce qui se passe au sein du conseil municipal, ils posent des questions au sujet des différents projets de la ville, et en particulier celui des Serres Toundra qui aurait dû être en exploitation déjà. Cependant, au moment où tout semblait réglé, nous avons appris que le projet de parc agrothermique changeait d'emplacement pour être situé à côté de l'usine de produits Résolu, qui est un partenaire privé dans ce projet. La ville annonce alors qu'elle projette d'amener l'aqueduc au parc agrothermique pour desservir uniquement les bureaux et non les serres elles-mêmes, qui puiseront l'eau à même la rivière Ashuapmushuan. Le projet est mis sur la glace actuellement, car il semble y avoir blocage avec la subvention accordée pour les infrastructures d'aqueduc, alors que les serres devaient être construites à l'ancien emplacement.

Au même moment, les citoyens s'inquiètent de plus en plus au sujet des investissements accordés à ce projet par la ville. Ils posent des questions lors des séances du conseil, mais les réponses sont courtes, vagues, et souvent même M. le maire refuse de donner des détails sur le projet. Devant l'inquiétude, les questionnements soulevés par les agissements du conseil municipal, un comité de citoyens a vu le jour. Son objectif principal est de veiller à ce que le conseil municipal observe un haut niveau de transparence dans ses actions et à renseigner la population à ce sujet au moyen de la page FacebookGens de Saint-Félicien, debout.

Je fais partie du comité de citoyens et je suis ici aujourd'hui pour vous dire que je m'oppose au projet de loi d'intérêt privé n° 208, la Loi concernant la Ville de Saint-Félicien. Je conteste l'article 1 de cette loi qui donne à la ville de Saint-Félicien le choix du mode de sélection des administrateurs et des dirigeants d'un organisme à but non lucratif qui aura pour mandat de gérer le parc agrothermique.

Je crois que la ville qui gère nos taxes doit donner à tous les citoyens un droit de parole et de regard sur la gestion de ce parc agrothermique. Je conteste aussi le projet de loi d'intérêt privé qui prévoit d'amener l'aqueduc au parc agrothermique aux frais des contribuables pour desservir quelques bureaux administratifs, alors que près de 500 résidences de Saint-Félicien sur la pointe de Saint-Méthode n'ont toujours pas l'aqueduc.

La ville projette d'amener l'aqueduc dans ce secteur d'ici trois ans, et demain, le 10 juin, les citoyens qui s'opposent au règlement d'emprunt de 9 millions pour amener l'aqueduc dans ce secteur sont invités à signer le registre. Avec un tel règlement d'emprunt et une dette de plus de 2 000 $ par branchement dans le secteur Saint-Méthode, pensez-vous que les quelque 500 résidences auront de l'eau potable sous peu? Je me demande si la ville, qui a affirmé en réunion publique qu'il n'y avait aucune possibilité de subvention pour ce projet, informe mal la population au sujet des subventions pour les infrastructures qui sont possiblement toutes consacrées au projet des Serres Toundra.

Je conteste ce projet de loi d'intérêt privé parce que le conseil de ville manque de transparence dans plusieurs dossiers que nous, les membres du comité de citoyens, sommes à approfondir. Nous soupçonnons et nous voulons découvrir jusqu'à quel point les objectifs de nos élus dans les différents projets en cours sont biaisés. Nous en sommes encore au début de nos recherches à ce sujet. C'est pourquoi je vous demande de ne pas adopter cette loi ou, du moins, d'en reporter l'adoption à la prochaine session, ce qui nous permettra d'éclaircir plusieurs points obscurs et d'en aviser les citoyens qui souhaitent fortement voir une nouvelle démocratie citoyenne s'établir à Saint-Félicien.

Le Président (M. Auger) : Je vous remercie, Mme Roy. Deux choses, premièrement, dans l'avant-dernier paragraphe, j'ai compris 2 000 $ alors que, dans votre document, c'est 12 000 $. C'est bien 12 000 $...

Mme Roy (Francine) : Oui... oui, oui, c'est 12 000... et plus.

Le Président (M. Auger) : ...donc, pour les fins d'enregistrement, 12 000 $?

Mme Roy (Francine) : Oui.

Le Président (M. Auger) : Et vous avez fait parvenir aux membres de la commission votre document. Est-ce qu'on le dépose de façon officielle pour qu'il soit public?

Mme Roy (Francine) : S'il vous plaît.

Document déposé

Le Président (M. Auger) : Donc, je dépose le document de Mme Roy.

Nous allons débuter la période d'échanges. M. le ministre, vous avez à votre disposition 2 min 30 s maximum.

M. Moreau : Eh mon Dieu! Alors, bonjour, Mme Roy. En 2 min 30 s, je vais vous dire ceci : J'ai lu vos commentaires... Il y a une partie des commentaires que je n'ai pas à commenter parce que ça relève d'un choix politique local, là. Le fait qu'il y ait de l'aqueduc dans certains secteurs de la municipalité et pas dans d'autres et que la municipalité choisisse d'aller dans le parc agrothermique avant d'aller à la pointe de Saint-Méthode, ça, ça ne relève pas du gouvernement du Québec, ça relève de la juridiction des élus du conseil municipal. Si ce choix-là est considéré comme étant un mauvais choix, bien, aux prochaines élections, vous le direz aux élus du conseil municipal.

Sur l'opposition, le règlement d'emprunt de la ville a fait l'objet d'un registre. On devait avoir 500 signatures pour que le règlement soit soumis à une procédure de référendum. Le nombre de signatures n'a pas été atteint. On m'indique que le nombre de demandes faites est de 385, donc le financement prend forme.

L'autre élément, je ne sais pas si c'est de nature à vous rassurer ou à vous inquiéter, le gouvernement du Québec a adopté un décret pour assurer une aide financière au projet, une aide financière de l'ordre de 5 532 863 $, ce qui laisse le résiduel en partie en emprunt à la municipalité. Et donc on m'indiquait tantôt les données financières de la municipalité, qui a une richesse foncière uniformisée de 810 milliards de dollars...

Une voix : ...

M. Moreau : Pardon, 810 millions. 810 milliards, là, le maire, il arrête tout de suite puis il tombe sans connaissance. 810 millions sur un emprunt résiduaire lorsqu'on compte l'aide financière qui est apportée au projet, d'à peu près 500 000 $. Donc, la santé financière du projet, là, n'est d'aucune façon remise en compte.

Alors là, je sens bien que mon temps s'achève. Il reste un élément, c'est la question de l'OBNL. Vous avez entendu les réponses qui ont été formulées par M. le maire. Je veux vous dire que la loi prévoit que l'OBNL en question est un mandataire de la ville et que, dans le cadre du versement de l'aide financière de 5,5 millions...

Une voix : ...

M. Moreau : ...5,5 millions de dollars, il y aura un protocole d'entente de signé entre le gouvernement du Québec et la ville. Et donc il y a une reddition de comptes qui existe et qui oblige la municipalité, dans le cadre des assemblées publiques, à répondre aux questions. Pour le reste, un grand nombre de dispositions de la Loi sur les cités et villes vont s'appliquer à l'OBNL, notamment pour l'adjudication de contrats, qui devra être faite en suivant les mêmes règles auxquelles la ville est assujettie. Et, comme l'organisme créé est un mandataire de la ville, il sera assujetti à la loi sur l'accès à l'information.

Donc, il y a énormément de procédures liées à la reddition de comptes et à la transparence. Et c'est la raison pour laquelle je reçois vos commentaires, puis soyez assurée qu'on y a apporté beaucoup d'attention, mais, à mon point de vue, l'ensemble des dispositifs ou du dispositif du projet de loi sous étude répond aux inquiétudes que vous pouvez avoir en matière d'accès à l'information sur la gestion qui sera faite de ce parc par l'organisme à but non lucratif.

Une voix : ...

M. Moreau : Et là je sens que le président trépigne, alors j'arrête là mes commentaires.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

• (20 h 30) •

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Bonsoir, mesdames monsieur. Écoutez, c'est dur, là, je pense, de prendre tout le temps requis puis l'intérêt qui serait requis pour ce dossier-là dans si peu de temps, là. Mais, écoutez, M. le ministre a résumé quand même certains éléments que je considère importants. Je comprends aussi que vous avez des craintes par rapport à la constitution de l'OSBL. J'entendais tantôt madame qui disait : Écoutez, nous, on aimerait qu'il y ait un représentant de la population qui soit nommé, on est un comité de citoyens. Mais, tu sais, dans la Loi sur les cités et villes, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne puis c'est... Je comprends votre demande puis j'ai lu avec attention l'ensemble de vos documents, mais, vous savez, il y a le principe, hein, de la responsabilité municipale puis, à quelque part, on demande de plus en plus aux élus municipaux d'être autonomes, d'assumer un leadership.

Puis, vous savez, on est en démocratie, hein, puis ce n'est pas la première fois qu'on entend des gens qui ont des craintes, puis c'est légitime. Puis moi, je considère que ce que vous faites est sain ce soir, de venir exprimer vos craintes, là. Mais, vous savez, à chaque quatre ans, les décisions de nos élus municipaux sont évaluées, hein, puis je suis certain... Parce que j'ai passé une tournée, il y a quelques années, sur la ruralité. Je me souviens, M. le maire m'avait parlé de ce projet-là, puis il n'était pas de très bonne humeur parce qu'il trouvait que ça n'allait pas assez vite à son goût. Puis je vois que, ce soir, il est encore pressé puis il prend ça à coeur, c'est un ex-commissaire industriel puis c'est quelqu'un qui met beaucoup... je pense, dans ses ambitions de développer la municipalité, il va très, très fort. Puis je suis convaincu qu'à la dernière élection il a sûrement parlé de ce projet-là, les gens l'ont élu, le conseil municipal, tu sais. On doit respecter la démocratie aussi, tu sais, c'est important. Puis nous, comme parlementaires ici, on doit, je pense, là, s'assurer d'appuyer les élus municipaux qui ont été élus, et surtout quand on n'a pas d'élément qui nous porte à croire que les règles n'ont pas été respectées.

Là, il y a un règlement d'emprunt qui a été adopté, le financement, on parle environ 500 000 $ sur un projet de plusieurs millions, c'est quand même... sur le plan financier, le dossier est relativement bien attaché. On parle de diversification économique. Donc, moi, à première vue, je ne vois pas d'élément, honnêtement, pour m'objecter à la procédure qui est en place. Mais je respecte votre position, puis continuez à faire un bon travail, comme comité de citoyens, puis je sais que c'est un rôle qui n'est pas facile, qui est ingrat. Mais, en toute honnêteté, c'est ce que je dois vous dire ce soir.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. Et je vais vous faire un petit rappel. Ce n'est pas cinq minutes par intervenant, mais bien cinq minutes pour les trois intervenants. Je sais que c'est très difficile, cinq minutes, ce n'est pas très, très long, mais c'est la consigne, malheureusement, que l'on doit respecter. Donc, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Pour à peu près une minute, M. le Président?

M. Auger : Vous avez maximum une minute.

M. Laframboise : O.K. Parfait. C'est juste pour vous dire, écoutez, madame, je comprends, c'est bien qu'il y ait un comité citoyen. Vous avez parlé de démocratie citoyenne. Ça, la démocratie citoyenne, ça s'appelle des élections municipales, ça, vous aurez la chance de faire vos choix. Ces deux projets, vous semblez penser que, si vous ne faisiez pas ce projet-là, ça vous permettrait de faire l'autre. Détrompez-vous, ça ne fonctionne pas comme ça. Vous avez deux projets. Vous en avez un qui est autorisé dans le programme d'infrastructure. Le prochain, j'espère que le gouvernement du Québec va signer le prochain programme d'infrastructure, parce que ce n'est pas encore signé avec le gouvernement fédéral. Et je suis convaincu que M. le maire a des bons contacts à Ottawa, donc ça permettra sûrement d'avoir le prochain volet... le prochain projet dans la prochaine entente Canada-Québec. Pour le reste, bien, évidemment... Je suis à ma minute, M. le Président? Je me reprendrai tantôt.

Le Président (M. Auger) : Vous êtes très proche, M. le député de Blainville. Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme Roy. Nous allons poursuivre avec M. Jonathan Hamel pour une présentation de cinq minutes et, par la suite, cinq minutes de questions.

M. Jonathan Hamel

M. Hamel (Jonathan) : Est-ce que je bénéficie de la même marge de crédit de temps...

Le Président (M. Auger) : Non, plus maintenant, là, j'ai donné les consignes, on va essayer de respecter les temps respectifs. Merci.

M. Hamel (Jonathan) : Parfait. M. le ministre, M. le Président, membres de la commission, Jonathan Hamel, je suis entrepreneur à Saint-Félicien. J'aimerais faire une courte parenthèse au début, je n'aimerais pas qu'on soit... je ne voudrais pas que je sois perçu comme un opposant. Souvent, les gens qui interviennent, on a été présentés souvent comme ça, comme des opposants. Je ne suis pas un opposant, je suis un entrepreneur, je suis pour le développement économique régional. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais à l'audience publique en environnement pour le projet d'Arianne Phosphate, un projet majeur chez nous, un projet qui est coté en bourse, un projet qui a déposé des chiffres audités. Donc, un projet, quand il se tient, je n'hésite pas à le supporter. Donc, il ne faut pas que je sois perçu, je pense, comme un opposant à tous azimuts.

Donc, Jonathan Hamel, je suis entrepreneur à Saint-Félicien. Le projet de parc agrothermique suscite d'importantes craintes au sein de la population de Saint-Félicien. Le projet annoncé en grande pompe en 2009 n'a toujours pas débouché, et ce, après plus de six ans et plusieurs millions de dollars dépensés à même les fonds publics de Saint-Félicien. D'abord, il est légitime de contester l'appellation même de parc agrothermique ainsi que le libellé parc industriel tel qu'exprimé dans le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien. À ma compréhension, un parc industriel peut se définir comme une zone délimitée dans une municipalité dans le but de favoriser l'établissement de plusieurs entreprises. Or, depuis les débuts du projet de parc agrothermique, en 2009, une seule entreprise a répondu à l'invitation. D'autres entreprises ont exploré, ont rejeté. Donc, je pense qu'il n'est pas tenu d'appeler ça un parc ni un parc industriel, c'est véritablement une seule entreprise.

Cette entreprise-là, les Serres Toundra, présente un montage financier qui est nébuleux. Tantôt, on parlait des investissements de Résolu, 0 $ a été investi dans ce projet de loi jusqu'à présent. On n'a pas vu des investissements réels, on a des investissements virtuels. On a bougé de la terre sur le terrain. On n'a pas vu des investissements, disons, qui seraient à la hauteur des 100 millions qui ont été promis dans ce projet-là. En fait, aucun investissement significatif à la hauteur des 100 millions promis depuis l'annonce en grande pompe, une première fois à deux jours des élections municipales, en 2013, et... une première fois, et une deuxième fois en pleine campagne électorale provinciale. Donc, vous saisissez bien la dynamique ici, on met toujours une pression sur le citoyen... en arrivant avec un beau projet pour essayer de mettre une pression sur le citoyen.

Pourtant, lors de l'annonce officielle du lancement du projet des Serres Toundra, en 2014, les promoteurs, Éric Dubé et Caroline Fradet, avaient été clairs en indiquant que ce projet décliné en trois phases était financé par le privé. Alors, ce qui avait été présenté en conférence de presse, ce n'était pas du tout ce qu'on entend aujourd'hui puis ce qui a été véhiculé dans les dernières semaines.

En février 2015 — vous l'avez mentionné — 385 citoyens, M. le ministre, de Saint-Félicien se sont déplacés pour signer le registre municipal afin de forcer la tenue d'un référendum sur le règlement d'emprunt de 7 millions pour le financement des infrastructures d'accueil pour les Serres Toundra. À plusieurs reprises durant ce débat, le maire de Saint-Félicien a affirmé avec vigueur que cet emprunt était le dernier obstacle qui se dressait devant le projet. Et ça, j'insiste là-dessus, là. Dans le débat sur les serres, le maire a répété à plusieurs reprises, a mis le citoyen devant le fait accompli, que le seul obstacle qu'il y avait derrière ce projet-là, c'était l'adoption du règlement d'emprunt, et, par la suite, tout devait déboucher. Le maire a même affirmé que les légumes devaient se trouver sur les tablettes à l'automne 2015, un échéancier qui est irréaliste aujourd'hui, sans quoi les Serres Toundra perdaient toute crédibilité auprès de son prétendu client, Sobeys. Le maire de Saint-Félicien a exercé une pression constante sur les citoyens. À plusieurs reprises, il les a placés devant le fait accompli sans toutefois arriver à quelque progrès significatif que ce soit, et ce, même après plus de 10 ans de démarches et des millions de dollars dépensés.

À ce propos, jamais le maire ni son administration n'ont été en mesure de chiffrer le montant total que la ville a dépensé dans cette aventure, et ça, c'est important. Jamais la ville n'a été capable de répondre aux citoyens en disant : Voici le montant total qui a été investi par la ville là-dedans. En aucun cas ni à aucun moment depuis des mois de discussion et de débat — il y a eu un important débat chez nous concernant ce projet-là — jamais il n'a été question d'un projet de loi d'intérêt privé qui donnerait à la ville des pouvoirs additionnels et quasi exclusifs. Les citoyens l'ont appris quand ils ont vu la petite annonce, là, dans le journal.

La viabilité du projet n'a jamais été démontrée. On a parlé des deux centrales tantôt, c'est des centrales... on parle d'Enel, une entreprise multinationale...

Le Président (M. Auger) : 30 secondes, M. Hamel.

M. Hamel (Jonathan) : Oui. Ces gens-là n'ont pas embarqué parce que c'est des gens d'affaires, là, ils réalisaient qu'il n'y avait aucune... le modèle d'affaires de cette entreprise-là ne fonctionnait pas. Alors, il est important de considérer ceci. Les deux promoteurs, M. Éric Dubé et Mme Caroline Fradet, ainsi que Produits forestiers Résolu n'ont aucune expérience dans la culture en serre. La construction et l'exploitation seront entièrement sous-traitées à des intérêts étrangers. On parle, là, d'indépendance alimentaire, on parle de développer une expertise, mais il faut comprendre que le projet, c'est entièrement sous-traité à des intérêts hollandais.

En conclusion, je crois que nous assistons à un dérapage évident d'une administration municipale qui a perdu de vue la mission première d'une municipalité, c'est-à-dire de livrer les services aux citoyens. Une ville n'est pas un fonds d'investissement, une ville n'est pas un promoteur. Dois-je vous rappeler que plus de 500 résidences à Saint-Félicien n'ont pas accès à l'eau potable? Mmes et MM. les membres de la commission, je vous invite à consulter l'historique du projet que je vous ai donné en annexe, vous allez voir le projet... depuis 2009, vous allez voir l'improvisation qui le caractérise. Vous avez entendu l'histoire cousue de fil blanc de l'administration municipale; je vous invite à consulter la vraie histoire, depuis 2009, dans les coupures de presse. Je vous remercie.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. Hamel. Vous avez remis aux membres de la commission deux documents, alors votre texte de présentation, ainsi qu'une revue de presse. Est-ce que vous voulez les déposer de façon officielle à la commission pour qu'ils soient publics?

M. Hamel (Jonathan) : Oui.

Documents déposés

Le Président (M. Auger) : Donc, je dépose les deux documents. Nous allons passer à la période de questions. M. le ministre, pour un 2 min 30 s maximum.

• (20 h 40) •

M. Moreau : Oui. Alors, bonjour, M. Hamel. Bienvenue à l'Assemblée nationale. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le document que vous nous avez remis. Il y a un certain nombre de choses que j'ai couvertes avec votre collègue qui vous a précédé, Mme Roy.

D'abord sur la question du règlement d'emprunt, vous êtes conscient que...

M. Hamel (Jonathan) : Je ne conteste pas le règlement d'emprunt, on est d'accord que ça a passé. Cependant, ma contestation était sur le fait que les démarches qu'on fait aujourd'hui, ça n'a jamais été discuté avant. C'est toujours le même fonctionnement pour le conseil municipal, c'est-à-dire qu'on met les citoyens devant le fait accompli, toujours en disant que, là, c'est la dernière étape, là, on y va après. Et ça, ça fait plus de six ans que ça traîne.

M. Moreau : Bien, les raisons pour lesquelles ça a traîné pendant six ans, je ne les connais pas, mais ce que je vous dis, c'est qu'en ce qui nous concerne, nous, comme processus législatif, c'est la procédure finale.

Alors, il y a une chose que je veux corriger. La perception que vous donnez dans votre mémoire, c'est-à-dire : la mission première d'une ville, c'est de livrer des services aux citoyens. C'est aussi, en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, d'assurer le développement économique et industriel de ces secteurs. Donc...

M. Hamel (Jonathan) : Je suis d'accord avec vous.

M. Moreau : ...il ne faut pas réduire à ça.

Sur la question financière, et mon collègue le député de Gaspé en a parlé tantôt, je vais vous donner une idée à peu près, là, des coûts liés à l'ensemble ou au résidu de l'emprunt. On parle d'un emprunt de 500 000 $. Je vous ai indiqué qu'il y avait un décret gouvernemental qui assurait un financement de 5,5 millions pour la réalisation du projet. Donc, on parle, sur une évaluation, une assiette de taxation de 763 millions, d'un coût moyen par unité d'évaluation de 6,31 $ par année pour l'ensemble des citoyens, ce qui veut dire que, pour un citoyen, capital et intérêts, après 20 ans, c'est 126,20 $, avec la perspective de créer peut-être 400 emplois dans un secteur qui en a grandement besoin et avec la perspective aussi de récupérer ce qui est produit en pure perte, là, de la vapeur, aux fins de l'utiliser dans le cadre d'un procédé industriel qui permettrait la réalisation de légumes en serre.

Le Président (M. Auger) : En terminant.

M. Moreau : Je termine pour vous dire qu'en ce qui me concerne, et je n'enlève rien à la valeur de vos arguments, je vous dis simplement qu'en ce qui me concerne je suis convaincu qu'il s'agit d'un projet qui est à l'avantage de la municipalité et qui entre, direct, en droite ligne dans les compétences qu'une municipalité doit avoir. L'objectif du projet de loi est de lever certaines zones qui pourraient être remises en question afin d'assurer justement le départ de ce projet-là sur des bases qui sont extrêmement solides.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Oui. M. Hamel, merci de votre présence. Écoutez, moi, je comprends bien vos craintes. J'entends beaucoup aussi le fait que vous semblez démontrer que la municipalité est expéditive dans sa façon de faire. C'est ce que je reçois beaucoup de vos déclarations. Écoutez, c'est un projet qui semble nécessaire dans le milieu sur une base économique. Maintenant, ce qu'on entend ici ce soir, c'est plus sur la façon peut-être que la municipalité réalise le projet. On entend... mon collègue, là, tantôt faisait allusion d'un premier projet qui n'existe plus. Là, on parle d'un second projet, on ne peut plus revenir en arrière.

Écoutez, notre rôle, ici, là, c'est de s'assurer... c'est de vérifier l'aspect législatif. Toute la partie du plan d'affaires, dans le temps qui nous est accordé... Puis d'ailleurs on n'a pas reçu le plan d'affaires du projet, puis ce n'est pas vraiment notre rôle. Vous, comme homme d'affaires, je vois que vous avez des préoccupations puis vous parlez, bon, de l'expertise des deux personnes, les deux promoteurs, qui n'est peut-être pas là, on doit aller à l'étranger la chercher. Moi, je peux vous dire que, tu sais, malheureusement, ce n'est pas le volet qu'on doit étudier ici ce soir. Puis vous avez le droit d'être déçu même, là, mais, écoutez, c'est... Nous, on doit respecter la démocratie municipale, le conseil municipal est en place, en autant que les règles de fonctionnement habituelles sont respectées, je pense que notre analyse, là, doit surtout se baser là-dessus.

Puis je comprends que vous pouvez avoir des craintes puis des réserves, c'est votre droit, mais je ne vois rien, moi, comme élément majeur qui me permettrait, comme représentant de l'opposition, de m'opposer à ce projet-là dans le cadre des paramètres qui nous sont impartis ici, malheureusement.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. J'ai M. Hamel qui voudrait réagir, mais ça me prendrait un consentement pour...

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. M. Hamel.

M. Hamel (Jonathan) : Juste... Je ne conteste pas les chiffres que vous avez mentionnés tout à l'heure, M. le ministre. J'avoue que, dans cette perception-là, ça n'a pas l'air d'avoir une pression financière énorme sur la municipalité. Cependant, l'argument que j'ai amené et qui a été posé à plusieurs reprises par les citoyens à l'effet que, depuis le début du projet, nous n'avons jamais connu l'investissement total de la ville en temps-homme travaillé, en frais financiers, en frais légaux... Il y a une partie de ce projet-là qui a été assumée par la ville, et on n'est pas capables de connaître le montant de la facture totale. Donc, je ne veux pas me limiter aux calculs que vous avez mentionnés tout à l'heure, je pense que ça ne donne pas un portrait global de la situation. Et j'aimerais que ça soit noté, s'il vous plaît. Merci.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que, M. le ministre, vous voulez réagir à nouveau?

M. Moreau : Non, non, ça va.

Le Président (M. Auger) : Ça va? M. le député de Blainville, pour une minute, maximum.

M. Laframboise : J'aurais deux interventions. D'abord, sur le règlement d'emprunt, il faut comprendre, là, M. Hamel, là, un règlement d'emprunt, si jamais le projet ne fonctionne pas, le règlement, ils n'emprunteront pas, donc il n'y a pas de problème, là, ce n'est pas...

M. Hamel (Jonathan) : ...

M. Laframboise : Ça, là... Donc, le règlement d'emprunt, il est passé. Si le projet n'avance pas... Puis il va y avoir un protocole d'entente que le ministre va s'assurer que tout est conforme, puis qu'il va y avoir un suivi. Donc, ça, c'est pour vous rassurer là-dessus.

La deuxième chose, bien, évidemment, pour le parc industriel, vous avez dit : C'est pour une seule entreprise. Un parc industriel dans une ville, il faut que ça commence par une entreprise. Et, celle-là, là, je vais vous dire, Résolu, qui s'associe à un projet qui va réduire de 30 500 tonnes les gaz à effet de serre, je pense qu'ils en ont grandement besoin. 30 500 tonnes, c'est 8 000 voitures, ça représente à peu près... Vous avez 10 000 habitants, là? En tout cas, je sais que c'est... mais c'est proche, là, des émissions des voitures de Saint-Félicien. Donc, à quelque part, là, je pense que Résolu fait un bon coup là-dedans puis la ville aussi, personnellement, là, je peux vous le dire.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Ça va? Merci à vous, M. Hamel. Nous allons poursuivre avec Mme Jeanine Lavoie en rappelant que vous avez cinq minutes pour votre présentation et que par la suite les représentants de la commission ont cinq minutes pour une période de questions. Mme Lavoie, la parole est à vous.

Mme Jeannine Lavoie

Mme Lavoie (Jeannine) : Bonsoir, M. le ministre, M. le Président, membres de la commission. Mon nom est Jeannine Lavoie et je suis une citoyenne de Saint-Félicien. Je partage entièrement le point de vue de mes concitoyens et je m'oppose particulièrement au point 6 du projet de loi d'intérêt privé n° 208. Ce point est le plus préoccupant à mon avis. Nous vivons une situation où le conseil municipal n'a pas respecté la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, article 85.2, qui interdit à une municipalité d'accorder un crédit de taxe pour une période qui excède cinq ans. Ici, j'ai écrit 2010, mais c'est plutôt 2012, le règlement avait été adopté en 2010. La ville de Saint-Félicien a accordé un crédit de taxe de 10 ans pour encourager la construction d'un hôtel. Pour convaincre le promoteur d'investir plusieurs millions de dollars dans cette construction, la ville a offert de lui accorder ce crédit de taxe d'une valeur de 65 412 $ par année.

D'emblée, je me suis posé la question sur ce crédit de taxe, que je trouvais exagéré. J'ai vérifié s'il n'y avait pas d'irrégularités dans cette façon de faire et j'ai questionné le conseil à plusieurs reprises à ce sujet. Devant un réel manque de transparence et un refus d'expliquer pourquoi accorder un crédit de taxe de 10 ans, j'ai porté plainte au MAMOT qui, après étude du dossier, m'a donné raison et demande maintenant à la ville de se conformer à la loi. Malgré cet avis du MAMOT, le maire et les conseillers ont déclaré que la ville avait pris des engagements envers un promoteur et qu'elle allait le respecter. Notre conseil municipal ne respecte pas les lois en vigueur et espère maintenant, avec le projet de loi n° 208, avoir carte blanche pour gérer le parc agrothermique.

• (20 h 50) •

Je me pose vraiment la question à savoir si nous, les citoyens, pouvons faire confiance au conseil municipal pour la gestion de ce parc agrothermique. Allons-nous pouvoir demander à ce même conseil de rendre des comptes à ses contribuables? Est-ce que nous pouvons avoir confiance en un conseil municipal qui crée un manque à gagner budgétaire annuel de 65 412 $ de taxe par année, et ce, pendant cinq ans? Depuis des mois, on constate un grave manque de transparence de la part des élus et un bris de confiance au sein de la population. Plusieurs questions posées par les citoyens restent sans réponse. Nos élus préfèrent que la population s'abstienne de poser des questions lors des séances du conseil, et le maire répète souvent sa phrase : Faites-nous confiance. Comment faire confiance alors qu'on se demande si, par ce soudain projet de loi d'intérêt privé dont on n'a pas entendu parler, la ville chercherait à établir ses propres lois sans rendre de comptes?

Actuellement, des contraintes de financement empêchent la ville de faire avancer le projet des Serres Toundra. L'adoption de ce projet de loi d'intérêt privé n° 208 de la ville de Saint-Félicien permettra-t-elle à la ville de puiser dans le budget sans avoir de comptes à rendre à ses contribuables? Cette possible situation m'inquiète beaucoup, d'autant plus que les services aux citoyens ont tendance à passer au second rang dans les priorités de nos élus municipaux. Dans l'intérêt des citoyens de Saint-Félicien, je vous demande donc de rejeter ce projet de loi qui donne libre cours et pleins pouvoirs à la ville.

Je cite les paroles de M. le maire lors de la séance du conseil municipal du 25 mai dernier, alors qu'il mentionnait le projet de loi d'intérêt privé n° 208 : «Un projet de loi pour reconnaître toutes nos compétences, toute la latitude nécessaire pour s'épanouir. M. Moreau, ministre des Affaires municipales, nous exhortait à utiliser la loi et ses méandres pour réaliser nos projets et éventuellement pour contacter l'État pour aller chercher des pouvoirs supplémentaires qui nous manquent.»

Le Président (M. Auger) : En conclusion.

Mme Lavoie (Jeannine) : «On a été obligés d'aller chercher une loi spéciale parce qu'il pourrait y avoir confusion avec Hydro et Gaz Métro. On va nous donner tous les pouvoirs pour administrer, distribuer, taxer, louer, immobiliser toutes nos infrastructures. Le ministre Moreau nous dit : On va vous aider, on va préparer le plus beau projet possible. Alors, on a mis toutes les marges de manoeuvre, toutes les latitudes pour ne pas avoir de problème et être capables de répondre à n'importe qui.» Propos enregistrés et présentés à la télévision communautaire, 25 mai 2015. Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter et je souhaite que vous preniez une sage décision en ce qui concerne notre belle ville de Saint-Félicien, où les citoyens se mêlent de plus en plus de leurs affaires.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Lavoie. Nous allons commencer notre période d'échanges, M. le ministre, en vous rappelant que vous avez 2 min 30 s maximum.

M. Moreau : Alors, Mme Lavoie, je vais vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale et vous dire que vous avez pris une partie de votre exposé pour nous parler d'un dossier, qui est l'Hôtel de la Boréalie, qui ne touche absolument pas le projet de loi que nous examinons ce soir et pour lequel le commissaire aux plaintes a fait les examens nécessaires et, ici, en référence à l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, a rappelé à la ville que le délai maximum... ou la durée maximum du crédit de taxe ne pouvait excéder cinq ans. Mais là ce n'est pas le dossier dont on s'occupe. Et vous avez fait part, parce que je n'ai pas le texte de votre intervention, du fait que, là, vous craigniez que la ville, avec un projet de loi privé, s'empare de tous les pouvoirs et fasse secrètement des choses qui seraient absolument atroces.

Je veux vous dire, madame, que le rôle que nous avons ici — et ce n'est pas le ministre des Affaires municipales seulement qui décide à la commission, c'est l'ensemble des partis politiques qui sont représentés à l'Assemblée nationale — notre rôle, c'est un rôle de législateur. Et un des rôles du législateur, c'est de s'assurer ou que les lois sont respectées ou encore que les pouvoirs qui sont conférés sont faits dans le respect de ce que sont les équilibres législatifs qui existent par ailleurs et qui s'appliquent aux municipalités du Québec, notamment en matière de transparence, en matière d'obligations, de reddition de comptes, et tout ça.

Alors, le scénario auquel vous référez n'est pas celui qui va se produire, et le rôle que nous avons ici ce soir c'est de faire en sorte... Parce que je voyais, dans la citation que vous faisiez de M. le maire, presque un lien de complicité à un geste répréhensible. Je vais m'en confesser tout de suite. Je ne vois pas là-dedans de geste répréhensible lorsque l'objectif poursuivi par la loi est de permettre à une municipalité de 10 000 habitants d'aller chercher 400 emplois additionnels, d'avoir des retombées économiques majeures et de faire en sorte que, pour un coût individuel annuel de 6,31 $ pour l'ensemble des citoyens de la municipalité, on puisse réaliser un projet qui est aussi porteur que celui que nous propose la ville de Saint-Félicien.

Vous avez le droit, comme citoyenne, d'exprimer vos craintes, et je les reçois et je respecte ce que vous dites. Là où je cesse de vous suivre, c'est lorsque vous évoquez la possibilité d'un complot qui n'existe pas. Et je vous dirai, madame, avec beaucoup d'égard qu'en ce qui me concerne, si j'avais le moindre doute sur des objectifs qui sont répréhensibles de la part du conseil municipal de la ville de Saint-Félicien, ou des membres du conseil, ou du maire de Saint-Félicien, je n'aurais pas accepté que le projet de loi puisse être appelé en commission parlementaire pour étude.

Alors, étant convaincu du contraire et étant convaincu que le projet de loi en question est dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, pour ma part, je me ferai un devoir de l'appuyer.

Le Président (M. Auger) : Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Lavoie puisse intervenir? De consentement, Mme Lavoie, allez-y.

Mme Lavoie (Jeannine) : Je n'ai mentionné le mot «complot» en aucun cas, et, si j'ai cité l'exemple de l'Hôtel de la Boréalie que la ville avait accordé un crédit de taxe, c'est tout simplement pour prouver que la ville ne respecte pas toujours les lois. Alors, si l'article 6... «s'applique malgré toute disposition contraire contenue dans [la] loi», est-ce que la ville n'est pas tenue de respecter les lois qui sont en vigueur? Là, ils se sont soustraits aux lois. C'est ma crainte.

Le Président (M. Auger) : Merci, Mme Lavoie. M. le ministre, vous voulez réagir?

M. Moreau : Madame, ils ne se sont pas soustraits aux lois, ils ont adopté une disposition qui n'était pas conforme à la loi. Il y a un commissaire aux plaintes qui existe, et le commissaire aux plaintes voit à l'application de la loi, qui est l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, ça prouve une chose, c'est que les mécanismes de contrôle qui existent et qui s'appliquent à l'ensemble des 1 133 municipalités au Québec sont appliqués de façon tout à fait impartiale par les officiers du ministère des Affaires municipales. C'est notre rôle et c'est exactement ce que l'on fait. Vous savez, il y a des panneaux d'arrêt à la plupart des intersections dans les rues du Québec. Est-ce que tout le monde respecte les stops? La réponse, c'est non. Est-ce que tout le monde doit respecter les stops? La réponse, c'est oui. Et, quand quelqu'un ne fait pas son arrêt obligatoire, eh bien, il en supporte les conséquences.

Alors, dans le cas qui nous occupe, le dossier de l'Hôtel de la Boréalie, ce n'est pas parce que la municipalité, dans un cas, de bonne ou de mauvaise foi — je n'ai pas à juger de ça — a adopté une disposition qui n'était pas conforme à la loi qu'elle n'aura pas l'obligation de se conformer. Elle a l'obligation de se conformer. Et ce dossier-là n'est pas un obstacle à ce que la ville reçoive des pouvoirs additionnels qui auront des conséquences économiques, à mon point de vue, favorables sur l'ensemble de la communauté.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Gaspé, une minute.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. On a l'impression d'être un peu redondant. Écoutez, je comprends vos questionnements, puis vous amenez des éléments de faits ponctuels qui, bon, amènent un certain questionnement, entre autres la question du crédit d'impôt sur 10 ans au lieu de cinq ans. Mais M. le ministre vous a mentionné que ça a été évalué par les autorités compétentes. La municipalité aura à vivre avec les conséquences, là, de ce geste-là. Je comprends ça, mais c'est un autre dossier.

Écoutez, notre rôle, ici, hein, c'est de s'assurer que la municipalité et puis que nous, comme législateurs, qu'on n'excède pas le cadre légal qui nous est alloué, comme parlementaires. À ce niveau-là, je n'ai rien qui me porte à croire qu'on abuse, ni d'un côté ni de l'autre, ni du côté de la municipalité ni du côté des parlementaires ici. Puis moi, je suis un gars de région, hein? Je suis député de Gaspé, puis l'économie n'est pas facile. Puis, quand je vois un projet qui pourrait créer entre 100 et 400 emplois pour une augmentation du compte de taxes, là, de 6 $ par année, je me dis : Je pense que c'est un risque qui en vaut la chandelle, parce que nos régions ont besoin de création d'emplois, on a besoin de garder nos jeunes, on a besoin que nos entrepreneurs travaillent.

C'est sûr que des fois il y a peut-être des choses qui peuvent déranger sur la façon que ça se fait, puis ça, c'est comme citoyen puis citoyenne qu'on doit être de plus en plus rigoureux, puis c'est correct. Je pense que vous questionniez, mais, une fois qu'on a constaté que les règles légales et parlementaires sont respectées, bien, on doit faire confiance aux élus qui sont en place. Puis, vous savez, la beauté de la chose, c'est qu'aux quatre ans, là, ils sont évalués, comme nous autres. Ça fait que, si jamais ces gens-là n'agissent pas en conformité de la population qu'ils représentent, bien, la démocratie s'appliquera. Mais, pour ce qui est des prérogatives du projet, en tout cas, moi, à date, ce que je vois, c'est que c'est une municipalité qui a pris une décision puis qui se dirige dans une orientation puis qui est légitime. Merci.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, une minute.

• (21 heures) •

M. Laframboise : Oui, M. le Président. Mme Lavoie, d'abord, je vous encourage à continuer. Vous êtes très articulée, vous suivez vos lois, c'est bien. Mais il y a juste une chose que je veux vous dire. Vous dites : La ville a déposé à la dernière minute ce projet de loi là. Je dois vous confesser que, par contre, c'est en fin de session que notre comité se penche sur les projets de loi des villes. Donc, si la ville a voulu le faire, ça a peut-être eu l'air que c'était à la cachette, mais j'espère... parce que... c'est la façon, on les étudie en fin de session. Donc, si jamais M. le maire ne l'avait pas déposé, ça aurait été juste en décembre, quand on aurait fini la session. Donc, je pense que, là-dessus... je veux que vous compreniez pourquoi il doit le faire rapidement. Ça n'a pas été à la cachette, la preuve, c'est que vous êtes ici aujourd'hui.

Mais ce que j'aurais aimé, puis, en tout cas, c'est le cri que je lance aux citoyens de Saint-Félicien... Je reviens sur cet exemple-là. Que Résolu s'associe à un projet qui réduit de 30 500 tonnes les émissions de gaz à effet de serre, moi, je trouve ça exceptionnel puis j'espérerais que Greenpeace crie ça partout à travers la planète, que Résolu s'associe à un projet qui réduit les gaz à effet de serre pour les 8 000 voitures de Saint-Félicien, puis vous allez avoir une réduction de gaz à effet de serre. C'est ça que j'aimerais. Mais, en tout cas, je comprends qu'il y a des divisions. Mais j'espère que vous allez réussir à tous vous entendre, parce que c'est un beau projet pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Merci, Mme Lavoie, nous allons poursuivre avec Mme Gagnon. Vous avez cinq minutes à votre disposition pour votre présentation.

Mme France Gagnon

Mme Gagnon (France) : Merci. Bonsoir, M. le Président, membres de la Commission de l'aménagement du territoire.

J'ai commencé à m'intéresser à la politique municipale depuis peu. Quelle fut ma surprise de constater qu'il n'y avait aucun débat public lors des séances du conseil municipal. Comme citoyenne, il ne me reste que la période de questions pour m'exprimer et poser des questions, et souvent il est trop tard, les propositions ont déjà été adoptées. J'ai vite compris que, si on est inquiet sur un sujet d'intérêt commun, il fallait l'exprimer bien à l'avance.

Depuis quelques mois déjà, je m'inquiète au sujet des modalités de remboursement de la dette des Serres Toundra à la ville de Saint-Félicien, remboursement étalé sur une période de 25 ans. J'ai posé des questions lors des séances du conseil municipal : Qu'arrive-t-il si les Serres Toundra font faillite d'ici 25 ans? Qu'adviendra-t-il des montants déboursés par la ville à même nos taxes? J'ai souligné à M. le maire que moi, je suis une des clientes du projet d'aqueduc à la pointe de Saint-Méthode, et on va me charger 12 000 dollars pour avoir l'eau. Si je meurs, mes héritiers la paieront, si je vends, les autres la paieront, il n'y a pas de risque pour ce projet-là.

Je suis revenue à la charge : Alors, qu'arrive-t-il des montants déboursés par la ville? Je suis revenue à la charge lors des réunions subséquentes, toujours avec les mêmes questions. Et j'ai reçu les réponses suivantes de M. le maire : «Ne parlez pas de faillite. Si vous êtes négative, le projet ne se réalisera pas.» «Ces discussions sont confidentielles puisque des promoteurs privés sont impliqués et que le projet est subventionné.» «Non, je ne peux répondre à vos questions, c'est un projet privé et on ne peut discuter en public d'un projet privé.» «Faites-nous confiance — à deux occasions, deux réunions — des projets comme celui-là, c'est tout ce qu'il nous reste.» «Non, je ne répondrai pas à vos questions.» Lors de la séance du 4 mai, M. le maire s'est mis en colère et je n'ai pas pu continuer à m'exprimer.

Comme je n'ai reçu aucune réponse satisfaisante du conseil municipal, je vous soumets mes préoccupations. Par crainte que les décisions au sujet du remboursement de la dette des Serres Toundra sur 25 ans soient adoptées rapidement, j'ai posé des questions au conseil de ville, questions qui sont peut-être mal formulées mais qui expriment mes préoccupations et inquiétudes. J'ai également déposé une question écrite auprès du directeur général. J'en avais préparé une écrite pour la séance du conseil du 4 mai, mais je ne l'ai pas déposée en raison de la réaction véhémente de M. le maire. Vous trouverez, en annexes A et B, le libellé de ces questions.

Étant donné la réception agacée de M. le maire de Saint-Félicien à mes questions, je crois que la création d'un organisme à but non lucratif pour gérer le projet des Serres Toundra et qui serait un mandataire de la ville intimide les citoyens et les empêche d'exprimer leurs préoccupations et leurs questionnements face à la gestion de ce projet. En conséquence, je vous demande, mesdames et messieurs, de rejeter le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, Mme Gagnon. Vous avez fait référence à une annexe, est-ce que vous voulez la déposer ou...

Mme Gagnon (France) : Oui.

Le Président (M. Auger) : ...s'il vous plaît.

Mme Gagnon (France) : J'ai deux annexes, hein? Annexe A, annexe B.

Le Président (M. Auger) : Excellent. Merci beaucoup. Donc, nous allons commencer notre période d'échange. M. le ministre.

M. Moreau : Oui, Merci, M. le Président. Bonsoir, Mme Gagnon, bienvenue à l'Assemblée nationale.

J'aurais... Je constate... Bien, je vais vous laisser faire ce que vous avez à faire pour que vous écoutiez ce que j'ai à vous dire.

Une voix : ...

M. Moreau : Merci.

Mme Gagnon (France) : ...les annexes?

Le Président (M. Auger) : Oui, c'est ça, les deux annexes que vous aviez mentionnées.

M. Moreau : Bon. Alors, Mme Gagnon, j'ai compris de votre exposé que vous étiez inquiète sur une éventuelle situation où, par exemple, Serres Toundra deviendrait insolvable, et vous avez fait un parallèle qui est intéressant. Alors, vous avez indiqué que vous étiez propriétaire d'un immeuble dans un secteur de la municipalité et que, si vous vendiez, le propriétaire subséquent serait responsable des taxes, c'est la même chose dans le cas de Serres Toundra; que, si vous décédiez, vos héritiers en seraient responsables, c'est aussi la même chose au plan juridique, dans le cas d'une entreprise. Une entreprise ne décède pas, elle est maintenue. Et, dans l'éventualité d'une insolvabilité, les taxes municipales constituent des créances qui sont prioritaires sur l'immeuble. Alors, la valeur des immeubles desservis aux fins du projet de loi ou... la valeur des immeubles desservis constitue donc une garantie pour la municipalité du recouvrement des taxes qui sont imposées sur la période d'amortissement de l'emprunt.

Maintenant, je vous réitère que la situation financière de la municipalité est extrêmement bonne, que sa richesse foncière uniformisée est au-delà de 800 millions de dollars, et qu'on parle ici d'un emprunt de 500 000 $ réparti sur l'ensemble des unités d'évaluation de la municipalité sur une période de 20 ans, ce qui amène un coût par unité d'évaluation de 6,31 $. Or, l'impact financier, dans la mesure où votre préoccupation est liée à l'impact financier de l'investissement de la ville, je pense qu'on est en mesure de vous rassurer, là, pour vous dire qu'il ne s'agit pas d'une situation qui met en péril la situation financière de la municipalité. Si c'eut été le cas, on aurait demandé aux autorités de la ville de fournir des garanties additionnelles avant d'aller de l'avant avec un projet de loi semblable, ce qui n'est pas le cas.

L'autre élément de votre exposé est lié à la qualité des réponses ou à la qualité... vous avez même référé à la qualité des questions. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise façon de poser des questions dans la mesure où ça se fait de façon respectueuse entre les membres du conseil et l'assemblée. Et je n'ai pas de doute à penser que vous n'avez pas dépassé ces limites-là. Sur la qualité des réponses qui sont données ou sur l'objectif qui est poursuivi, à partir du moment où vous avez des craintes, il est parfois plus difficile de se convaincre que l'objectif poursuivi par la ville en soit un qui soit valable.

Moi, je vous dis que, de façon très objective et alors que je n'ai aucune implication dans la politique locale, le projet, tel qu'il nous est présenté par la ville, est un projet qui est valable et qui risque d'avoir des retombées économiques extrêmement favorables non seulement pour la municipalité, mais pour l'ensemble de la région. Alors, je veux terminer en vous remerciant de vous être déplacée pour nous faire valoir vos commentaires, vous dire que nous les avons pris en considération et qu'après avoir pris ces commentaires en considération on estime que les craintes que vous soulevez sont... je dirais qu'on répond aux craintes que vous avez exprimées, soit par le projet de loi ou soit par les dispositions de la loi générale.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

• (21 h 10) •

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Mme Gagnon. Moi, ce que je retiens de vos interrogations, c'est surtout l'aspect financier, hein? Vous avez beaucoup de préoccupations par rapport à la pérennité de l'entreprise entre autres, puis c'est une question qui est très légitime. C'est, à mon avis, la principale question. Effectivement, qu'arrivera-t-il si jamais l'entreprise fait faillite ou cesse ses activités?

Par contre, je vous dirais que, l'engagement financier qui est demandé aux citoyens... On parle de 5,5 millions de subvention du gouvernement, on parle de 500 000 $ de contribution de la municipalité sur une période de 25 ans. M. le ministre, à quelques reprises, a fait mention du coût de revient par résidence, on parle de 6 $ et quelques par année. Donc, c'est sûr que le risque est quand même minime. Mais, en théorie, vos arguments sont pertinents, mais, quand on regarde les chiffres du projet, je vous dirais que c'est, si je calcule bien, là, 500 000 $ de contribution municipale sur un projet de 6 millions, 7 millions, donc 5,5 millions qui vient du gouvernement du Québec, c'est tout près de 90 % d'aide financière. Il n'y a pas beaucoup de projets qui vont chercher une pareille aide financière de par les années qui courent. Donc, vous êtes quand même une communauté privilégiée d'avoir une mise de fonds aussi minime.

Donc, l'aspect financier que vous soulevez qui semble être votre principale préoccupation, je vous dirais qu'elle est quand même minime, tout étant relatif parmi les mises de fonds des municipalités au Québec, c'est quand même une très petite mise de fonds. Donc, il me reste à vous souhaiter que le projet fonctionne le plus longtemps possible puis que les contributions demandées aux citoyens et aux citoyennes ne soient pas supérieures à ce qui est prévu. Donc, on va se croiser les doigts en espérant que le plan d'affaires se réalise.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, juste, Mme Gagnon, juste deux petits commentaires. D'abord juste pour vous lire rapidement la Loi sur les cités et villes pour la période de questions, c'est-à-dire qu'une séance de conseil doit comporter une période de questions. Par contre, l'article 322 dit : «Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question», qu'ils peuvent encadrer. Ils sont obligés d'en avoir une, ils peuvent encadrer. Donc, chaque ville a le choix d'y aller avec sa procédure pour sa période de questions. Une fois que la procédure est adoptée, bien là c'est sûr que, si les élus ne respectaient pas la procédure qu'ils ont adoptée, bien là ils seraient en porte-à-faux avec leur propre réglementation, puis vous pourriez déposer, comme a fait madame, une plainte à la commission des affaires municipales pour être capable... C'est comme ça.

C'est sûr que, dans un gros projet, l'autre façon, c'est le règlement d'emprunt. C'est sûr que, dès qu'il y a une signature de registre qui dépasse le minimum, bien là il y a un grand débat puis donc... La minute où, la population, il n'y a pas suffisamment de signatures pour être capable d'aller en règlement d'emprunt puis avec débat, bien là, évidemment, ça vous limite dans les questions que vous avez à poser, parce que là c'est la grande procédure de la Loi des cités et villes. Donc, quand il y a un gros projet, on a besoin d'un emprunt, bien là on ouvre le registre puis, s'il y a plus de nombres de signatures, là, il y a un vaste débat où tout le monde a la chance d'être entendu. Mais, quand il n'y a pas les signatures requises, puis, comme gouvernement, il faut à un moment donné... on ne peut pas dire : Bien, à toutes les fois qu'il y a un projet, il va y avoir un grand débat puis on va ouvrir les... on n'a pas besoin d'ouvrir les registres. Donc, à un moment donné, il faut que ça avance. Mais, s'il n'y a pas eu suffisamment de personnes qui... C'est dur à prendre, peut-être vous auriez eu des choses à dire, mais la population était d'accord avec la ville. C'est juste ça que je peux vous dire.

Document déposé

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Je dépose le texte de présentation de Mme Gagnon ainsi que les deux annexes, tel que mentionné tout à l'heure. Donc, Mme Roy, Mme Lavoie, Mme Gagnon ainsi que M. Hamel, je tiens à vous remercier pour votre contribution aux travaux de la commission.

Je vais suspendre quelques instants pour permettre aux représentants de Saint-Félicien de reprendre place. Merci beaucoup et bonne fin de soirée.

(Suspension de la séance à 21 h 13)

(Reprise à 21 h 15)

Le Président (M. Auger) : ...s'il vous plaît!

Étude détaillée

Nous reprenons nos travaux et nous en sommes rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite le député de Dubuc à nous faire la lecture de l'article 1.

M. Simard : Merci, M. le Président. L'article 1 : «La ville de Saint-Félicien peut constituer un organisme à but non lucratif afin de lui confier la gestion de son parc agrothermique. Elle détermine le mode de nomination des administrateurs et des dirigeants de l'organisme.»

M. le Président, concernant les explications de l'article, cet article permet à la ville de Saint-Félicien de constituer un organisme à but non lucratif afin de lui confier la gestion de son parc agrothermique. La ville détermine le mode de nomination des administrateurs et des dirigeants de l'organisme. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2, M. le député de Dubuc.

M. Simard : L'article 2 : «L'organisme créé en vertu de l'article 1 est un mandataire de la ville.

«Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s'appliquent donc à l'organisme, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une municipalité locale pour l'application de l'un ou l'autre des règlements pris en vertu [de l'article] 573.3.0.1 et 573.3.1.1 de cette loi.

«Parmi les adaptations que requiert le deuxième alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où l'organisme ne possède pas de site Internet, la mention et l'hyperlien visés au deuxième alinéa de l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes doivent être publiés dans tout autre site que l'organisme détermine; l'organisme donne un avis public de l'adresse de ce site au moins une fois par [an]; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville.»

En explication, M. le Président, cet article spécifie que l'organisme créé pour gérer le parc est un mandataire de la ville. En conséquence, il est assujetti aux règles relatives aux contrats municipaux qui sont prévues dans la Loi sur les cités et villes. Ces règles concernent notamment l'obligation de procéder à une invitation écrite à soumissionner en vue d'octroyer tout contrat dont la dépense est d'au moins 25 000 $ et de procéder par appel d'offres public pour octroyer tout contrat dont les dépenses sont d'au moins 100 000 $. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2? S'il n'y a pas d'intervention, je vais la mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. L'article 3.

M. Simard : À l'article 3 : «La ville peut consentir, directement ou par l'entremise de son mandataire, tout bail de location d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le parc agrothermique. La durée d'un tel bail n'est pas limitée.»

En explication, pour ceux qui nous écoutent, M. le Président, cet article spécifie que la ville ou l'organisme créé pour gérer le parc peut louer les immeubles du parc, et la durée des baux consentis n'est pas limitée. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Document déposé

Le Président (M. Auger) : Adopté. Avant d'aller à l'article 4, je dépose le texte de présentation de Mme Lavoie. Donc, dépôt du document.

Étude détaillée (suite)

M. le député de Dubuc, l'article 4.

M. Simard : Bien, merci, M. le Président. L'article 4 : «La ville peut installer, sur les lots [numérotés] 2 912 772, 2 912 773, 2 671 350 et 2 672 907 du cadastre du Québec, toute conduite pour le transport d'eau entre le bâtiment de l'usine Fibrek s.e.n.c. situé sur le lot numéro 2 672 907 et l'immeuble occupé par Serres Toundra inc. également situé sur le lot numéro 2 672 907.»

En explication, M. le Président, à l'article 4, cet article prévoit que la ville peut installer, notamment sur les lots privés, toute conduite pour le transport d'eau entre le bâtiment de l'usine Fibrek SENC et l'immeuble occupé par Serres Toundra inc.. Cette conduite desservira, aux fins de culture, l'entreprise des Serres Toundra inc. en eau qui provient de l'usine de Fibrek. Voilà, M. le Président.

• (21 h 20) •

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Il y a des interventions sur l'article 4? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 5.

M. Simard : À l'article 5 : «La ville peut, à ses frais, réaliser les travaux d'inspection, d'entretien et de réparation de toute conduite mentionnée à l'article 4.»

En explication, M. le Président, cet article permet à la ville d'entretenir toute conduite qu'elle aura installée.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 5? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 6.

M. Simard : En 6, M. le Président : «La présente loi s'applique malgré toute disposition contraire contenue dans toute loi, notamment la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) et la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1).»

Voilà, M. le Président. Mais, en explication, M. le Président, à l'article 6, cet article déclare la primauté des dispositions de cette loi sur toute disposition contraire contenue dans toute autre loi, dans toute loi, notamment la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l'interdiction de subventions municipales et la Loi sur les immeubles industriels municipaux. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 6? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, merci, M. le Président. Pour donner la chance au ministre, peut-être, d'éclaircir cet article 6 là, juste pour que les gens comprennent bien.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Moreau : Alors, en fait, d'abord, la Loi sur les compétences municipales vise, là, la gestion d'un parc industriel, ce qui ne serait pas spécifiquement prévu, quoiqu'on parle, dans la Loi sur les compétences municipales, de promotion à des fins industrielles. Ici, on parle véritablement d'une gestion d'un parc, donc on souhaite que cet aspect-là soit clarifié. Quant à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales, on pourrait penser que la différenciation entre le taux d'emprunt municipal sur le règlement d'emprunt et l'emprunt qu'aurait dû faire, sur le marché commercial, la compagnie pour la construite d'une conduite pourrait constituer un avantage. Alors, c'est un élément différentiel. Donc, on élimine ça.

Et, quant à la Loi sur les immeubles industriels municipaux, c'est particulièrement pour la durée des baux. Alors, M. le maire a indiqué dans son exposé tantôt que les baux qui existeraient entre la compagnie et la municipalité... ou plutôt l'organisme à but non lucratif seraient des baux d'une durée de 35 ans, renouvelables — c'est exact? — alors que la Loi sur les immeubles industriels municipaux limite à trois ans la durée de ces baux, avec une possibilité de renouvellement pour une autre période de trois ans. Donc, dans ce cas-là, on ne souhaite pas que... Évidemment, sur une entreprise industrielle semblable, de limiter à trois ans ou à six ans la durée d'un bail est quelque chose qui ne coïncide pas avec, je dirais, la fluidité nécessaire pour assurer la rentabilité et l'activité commerciale à long terme. Donc, c'est la raison pour laquelle on écarte également les dispositions de cette loi.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Juste pour... Notre interprétation nous donne que la ville ne pourrait pas cautionner parce que, si elle avait voulu cautionner, il aurait fallu qu'il y ait une autre modification. Est-ce que le ministre peut confirmer que la ville, finalement, ne pourra pas cautionner quelque...

M. Moreau : Elle n'a pas à cautionner parce que le montage qui existe à l'heure actuelle, c'est strictement un règlement d'emprunt pour la réalisation de travaux que sont les conduites d'amenée entre la... et la station de pompage de la rivière Ashuapmushuan et la route... M. le maire, aidez-moi, le nom?

M. Potvin (Gilles) : Rang Saint-Eusèbe.

M. Moreau : ...le rang Saint-Eusèbe et les conduites qui partent de la compagnie Fibrek vers le lot des Serres Toundra. Et ces conduites-là, sauf la conduite d'amenée, sont entièrement dans l'emprise du rang Saint-Eusèbe. Quant à la conduite ou aux installations qui partent de la rivière Ashuapmushuan pour monter, c'est sur une emprise qui est en copropriété avec Fibrek et qui nous amène, donc, de l'eau de la rivière Ashuapmushuan jusqu'à l'emprise du chemin public. Essentiellement, c'est ça, et...

M. Laframboise : On n'en a pas de besoin, et, tel que c'est rédigé, ils ne pourraient pas non plus, là? C'est juste ça?

M. Moreau : Non, exactement.

M. Laframboise : Correct, parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 6? M. le ministre.

M. Moreau : Elle serait limitée aux pouvoirs généraux d'une municipalité en matière de cautionnement, mais, dans ce cas-là, là, d'aucune façon on ne réfère à l'exercice d'un pouvoir de cautionnement.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 6? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 7.

M. Simard : À l'article 7, M. le Président : La présente loi entre en vigueur le (il faudra indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, M. le Président, l'explication, cet article concerne l'entrée en vigueur de la présente loi, en l'occurrence elle sera fixée à la date de sa sanction. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Des interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le député de Dubuc, je vous demanderais de nous faire la lecture du préambule du projet de loi n° 208.

M. Simard : Merci, M. le Président : «Attendu qu'aux fins de la présente loi, constitue un parc industriel tout groupe d'immeubles formant un ensemble identifiable et composé :

«1° de terrains acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1) ou en vertu d'une autre loi ou du texte d'application d'une loi dont l'objet est de permettre à une municipalité ou à un organisme de celle-ci d'offrir à des entreprises des immeubles destinés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche, y compris la technologie;

«2° d'aménagements apportés aux terrains visés au paragraphe 1°;

«3° d'édifices et d'autres constructions érigés sur les terrains visés au paragraphe 1°;

«Que la ville de Saint-Félicien veut établir, sur son territoire, un parc industriel qu'elle désigne parc agrothermique destiné notamment à différentes cultures en serres;

«Qu'il est dans l'intérêt de la ville de Saint-Félicien que certains pouvoirs lui soient accordés pour faciliter l'établissement de ce parc agrothermique, M. le Président.»

Le Président (M. Auger) : Interventions sur le préambule? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus aux remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, d'abord, je comprends que c'est des dossiers qui sont importants pour la ville de Saint-Félicien, mais je pense que c'est une belle ouverture en innovation. Je sais que c'est un effort pour les contribuables, mais ceux qui nous écoutent puis qui prennent le temps de le faire ce soir, là, le ministre l'a dit tantôt, 6,31 $ par unité d'habitation pour permettre à Résolu de réduire les gaz à effet de serre, quand on... 30 500 tonnes, ce n'est pas rien, c'est 8 000 automobiles, pratiquement tout le parc automobile de Saint-Félicien. Ça, je vais vous dire que, si, à quelque part, les citoyens de Saint-Félicien veulent donner un exemple à la planète, c'est un exemple qu'ils donnent. Puis j'espère que Greenpeace nous écoute. Ils vont être capables de prendre en note qu'à quelque part les citoyens du Québec sont prêts à faire leurs efforts pour être capables d'atteindre les objectifs.

Donc, je pense que... Je sais que c'est complexe, je le sais, mais ce projet de loi là, quant à moi, est nécessaire pour que ce projet voie le jour. Puis, en plus d'apporter, bien, des bons concombres sur les tables des citoyens du Québec, bien, ça va permettre encore une fois à la ville de créer des emplois puis au Québec d'atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Donc, on est en accord, c'est pourquoi on a travaillé ce soir en accord pour ce projet de loi là.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le porte-parole de l'opposition officielle et député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Bien, je voudrais féliciter puis remercier M. le maire, M. le directeur général et Me Boivin pour votre présence. Ça a été un document qui... ou un dossier qui nous a fait travailler un peu plus fort que les trois précédents. Mais je pense que le jeu en valait la chandelle, parce que, finalement, on parle quand même d'un investissement majeur, là. Puis vous avez exprimé le nombre d'années que vous avez été comme commissaire industriel, donc, pour vous, c'est comme une continuité. On souhaite que ce projet-là soit la plus belle des réussites. Votre communauté en a sûrement beaucoup besoin, hein? On connaît les problématiques reliées aux municipalités mono-industrielles. Puis effectivement, quand on peut avoir la chance de diversifier notre économie, il ne faut pas manquer l'occasion. On espère que tout va se dérouler comme dans le plan d'affaires. On souhaite longue vie au projet puis, écoutez, on sera là pour appuyer votre communauté si vous avez d'autres beaux exemples comme ça.

Puis j'ai retenu également, dans votre intervention, que ce dossier-là pourrait faire des petits ailleurs au Québec. Ça fait qu'on espère que ça va exporter ailleurs dans d'autres régions.

Puis, M. le Président, vu que c'est notre dernière intervention, j'aimerais vous remercier pour votre excellent travail, M. le ministre, également toute l'équipe du MAMOT, que ça fait toujours plaisir de revoir, puis tous mes collègues des différents partis. Merci, ça a été une belle soirée intéressante.

• (21 h 30) •

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Alors, M. le maire, je veux vous féliciter pour être le promoteur, en quelque sorte, comme représentant de la municipalité, d'un projet que j'estime être un projet visionnaire. Vous nous indiquiez d'ailleurs dans les travaux préparatoires que le succès de l'entreprise pourrait même s'étendre à la municipalité voisine, sur le territoire de laquelle il y a des... la municipalité de Normandin, sur le territoire de laquelle il y a des terrains qui appartiennent à l'entreprise et qui pourraient aussi être voués à la construction et à la gestion de serres, ce qui pourrait faire du projet, à terme, un des plus grands projets de production de légumes en serre au Canada. Alors, je veux vous féliciter. On parle... Moi, je termine, M. le maire, vous le savez peut-être, une tournée du Québec où j'ai vu dans chacune des régions les questions et les... je dirais le souci qu'ont les élus locaux et régionaux d'assurer la croissance et le développement économique de leur territoire. Moi, je pense que là on a un projet qui va directement dans ce sens-là et qui allie un aspect de souci environnemental au développement économique, et ça... On entend tellement de critiques en général sur des projets liés à la croissance économique, comme si le développement économique était nécessairement toujours opposé au respect de la qualité de l'environnement. On sait que, quelle que soit l'activité humaine, l'activité humaine a un impact sur l'environnement. Mais de voir à quel point, dans un projet comme celui-là, on fait une récupération puis une valorisation de ce qui est une énergie produite en pure perte, à la fin de l'exercice, si l'exercice se terminait là, moi, je pense que c'est tout à votre honneur.

Je prends le temps de vous dire également que nous avons pris en considération les représentations qui nous ont été faites par les intervenants qui sont venus au projet de loi ce soir. Je comprends à travers leurs préoccupations qu'il y a des éléments qui relèvent éminemment de la politique locale. Et vous aurez compris que ni mes collègues de l'opposition officielle ou du deuxième groupe d'opposition... n'estimons que ces éléments-là doivent être pris en compte par la commission parlementaire ce soir aux fins des pouvoirs qui vous sont dévolus. Je constate toutefois que la démocratie est bien vivante dans votre municipalité comme ailleurs, puisque la participation citoyenne suit non seulement l'émergence d'un projet, mais assure une continuité et un suivi qui se rend jusqu'à l'étude article par article d'un projet de loi d'intérêt privé qui concerne la municipalité. Et, à cet égard-là, j'estime que nous nous sommes livrés tous ce soir... Le député de Gaspé disait : Un exercice intéressant. Mais j'ajouterais : Un exercice intéressant qui montre à quel point la démocratie au Québec fonctionne et, particulièrement, à quel point les municipalités du Québec ont une obligation de transparence à l'égard des projets dont elles souhaitent devenir le promoteur.

M. le maire, dans le décret qui octroie l'aide financière de 5 532 863 $, il y a un attendu que je voudrais vous lire ici et qui résume, je pense, pleinement l'objectif poursuivi par le projet de loi : Les travaux prévus, donc, par le projet de loi constituent un important levier de création d'emplois durables, de stimulation économique locale et régionale, de renversement de la tendance à la baisse de la démographie régionale et des travaux qui renforceront le pôle agricole et agro-industriel en plus de mettre au profit de la région les rejets thermiques comme source énergétique alternative. Je pense que c'est là un résumé qui a rallié mes collègues de l'aile parlementaire gouvernementale de même que les collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition.

Je veux remercier le député de Blainville de même que le député de Gaspé pour leur collaboration, qui ne s'est jamais démentie au cours de nos travaux. Je veux vous féliciter, M. le maire. J'aimerais que vous transmettiez également nos félicitations aux membres du conseil municipal. Évidemment, elles se dirigent aussi aux gens qui vous accompagnent. Je veux remercier notre collègue le député de Dubuc, qui a été le parrain de ce projet de loi. Sans le parrainage du député de Dubuc, ce genre d'exercice là n'est pas possible, et je sais qu'il s'est rallié à la cause avec beaucoup d'enthousiasme. Je veux remercier l'ensemble des membres de la commission et, bien entendu, terminer par vous, M. le Président, qui, comme à l'habitude, avez mené de main de maître nos travaux, et remercier le secrétaire de la commission et les gens qui vous accompagnent. Et je vous souhaite à tous une bonne fin de soirée.

Le Président (M. Auger) : Merci. Finalement, M. le député de Dubuc, vous avez également des remarques finales, si vous le désirez.

M. Serge Simard

M. Simard : Oui, M. le Président. Je ne veux pas rallonger la rencontre indûment, mais vous me permettrez tout au moins... D'abord, je remercie le ministre de ses propos, je remercie bien sûr mes collègues, je remercie mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, mais je vais remercier M. le maire et ses collègues de leur présence.

Je sais pertinemment que c'est un projet de longue haleine. Dans mon autre vie, M. le Président, lorsque j'étais au municipal, j'ai entendu M. le maire qui avait ce projet-là, qui a travaillé d'arrache-pied, et, je vais vous dire, il a toujours été porteur de ce dossier-là d'une façon très intense, avec une vision qui était vraiment intéressante. Je me vois justement l'écouter dans beaucoup d'autres rencontres et je dois vous dire que je le remercie de sa vision, je le félicite de sa détermination, et, bien sûr, je félicite la ville de Saint-Félicien d'appuyer ce projet-là parce que ce projet nous permet de se réinventer comme région. On sait que maintenant, au Québec, il va falloir qu'on se réinvente de nouvelle façon, trouver de nouvelles façons de se développer, et ce projet-là en est un qui vient nous permettre d'utiliser de l'énergie qui était, je vous dirais, perdue et qui nous permet également, bien sûr, de diminuer les impacts à effet de serre. Quoi de mieux que d'avoir une foule de projets comme ça au Québec? Et encore une fois je les félicite. Écoutez, notre région, on entre dans une démarche, là, de sommet économique bientôt, et c'est un exemple, c'est véritablement un exemple à suivre... et de se donner toutes les possibilités d'en avoir d'autres, des projets comme ça, au Québec.

Je vais remercier, M. le Président, si vous me permettez, les intervenants qui se sont présentés ici ce soir parce que, dans mon autre vie, lorsque je travaillais, on disait que, vous savez...

Une voix : ...travaillez plus?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Simard : Quand je travaillais chez un autre employeur, M. le Président, il y a une chose qui est très claire, lorsque les gens venaient intervenir, venir nous rencontrer pour nous porter quelquefois des critiques ou encore des inquiétudes, c'étaient des diamants, on appelait ça des diamants. Pourquoi? Parce que, lorsqu'on les entendait, lorsqu'on les écoutait, ça nous permettait de s'améliorer, de changer nos façons de faire ou encore d'améliorer nos... je vous dirais, nos façons de les rencontrer, nos façons de les écouter. Et ça, ce soir, ils nous ont permis de faire ça. Ils nous ont permis de trouver des arguments pour être capable de s'autocritiquer, de voir justement le bien-fondé de ce projet-là, et je les en remercie. Ce sont de grands efforts qu'ils ont faits et c'était très important de pouvoir les rencontrer.

Donc, merci beaucoup et on va dire bonne chance au projet et bonne chance à notre région. Merci bien!

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Dubuc. Très heureux que vous ayez déjà travaillé.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Auger) : En terminant, M. Potvin, M. Ménard, Me Boivin, M. le ministre et votre équipe, chers collègues membres de la commission, le personnel de la commission, merci beaucoup de votre collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 10 juin après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle entreprendra l'étude détaillée d'un autre projet de loi d'intérêt privé.

(Fin de la séance à 21 h 39)

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