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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 1 décembre 2015 - Vol. 44 N° 55

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Serge Simard

M. Pierre Moreau

M. Sylvain Gaudreault

M. Mario Laframboise

Exposé de la requérante

Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

Étude détaillée

Remarques finales

M. Mario Laframboise

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

M. Serge Simard

Autres intervenants

M. Pierre Michel Auger, président

*          M. Serge Gauthier, municipalité de Saint-David-de-Falardeau

*          M. Karl Blackburn, PF Résolu Canada inc.

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Dubuc pour ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Serge Simard

M. Simard : Merci, M. le Président. D'abord, bien sûr, je vais saluer les gens ici, M. le maire, M. le directeur général, M. Blackburn ainsi que Mme l'avocate. Merci de votre présence. Vous êtes partis de bonne heure comme moi ce matin. Donc, la route était quand même agréable.

Aujourd'hui, M. le Président, nous allons procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, et entendre les intéressés.

Il s'agit là d'un exercice démocratique important. C'est pourquoi je remercie tous les représentants de la municipalité ainsi que le représentant de l'entreprise Produits forestiers Résolu pour leur contribution au travail du législateur. Je nomme ces gens-là, M. le Président : M. Serge Gauthier, maire; M. Daniel Hudon, directeur général; Mme Stéphanie Turcotte, procureure; M. Karl Blackburn, responsable des relations gouvernementales, PF Résolu Canada inc. Cette étape fait suite à la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale le 10 novembre dernier.

D'entrée de jeu, permettez-moi de rappeler ce qui nous amène ici aujourd'hui. Ce projet de loi d'intérêt privé, parrainé par, bien sûr, moi-même, le député de Dubuc, concerne la taxation des immeubles de production électrique de Produits forestiers Résolu situés à Saint-David-de-Falardeau. Rappelons que les barrages situés à Saint-David-de-Falardeau et appartenant à Produits forestiers Résolu sont soumis à un régime fiscal particulier qui s'applique aux installations des entreprises dites autoconsommatrices, soit les installations qui servent à alimenter en énergie les usines de l'entreprise qui en est propriétaire. Ce régime ne vise que les installations qui existaient en 1979.

Depuis certain nombre d'années, Produits forestiers Résolu fait valoir que le montant qu'elle doit payer à Saint-David-de-Falardeau en vertu de ce régime est trop élevé. En effet, le montant tenant lieu de taxe de 3,1 millions, que la compagnie devait payer à la municipalité en 2013 et qui a augmenté de 8 % par année en moyenne depuis 2001, représentait près de 50 % des revenus. La compagnie et la municipalité ont tenté de convenir d'une formule de réduction du montant tenant lieu de taxe, et, le 12 mai 2014, un accord est intervenu entre la municipalité et la compagnie. Le présent projet de loi prévoit l'application aux installations de production d'électricité appartenant à Produits forestiers Résolu sur le territoire de la municipalité des règles différentes de celles prévues par la Loi sur la fiscalité municipale pour la taxation du montant tenant lieu de taxe foncière payable pour ces installations.

• (10 h 30) •

M. le Président, sans entrer dans les détails, je rappellerai, si vous me permettez, les principaux avantages que comporte ce projet de loi. S'il est sanctionné, ce projet de loi ferait en sorte que le régime des entreprises autoconsommatrices prévu aux articles 222 et 223 de la Loi sur la fiscalité municipale ne s'appliquerait plus aux installations situées sur le territoire de Saint-David-de-Falardeau. De plus, pour les exercices 2015 à 2022 inclusivement, le montant annuel de taxe payable pour ces installations serait fixé à 3,1 millions de dollars. Également, pour les exercices antérieurs à 2022, le montant annuel de taxe payable serait de 3,1 millions de dollars, indexé annuellement et cumulativement en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Québec.

Enfin, ce projet de loi permettrait de mettre fin à un litige qui perdure depuis plusieurs années en plus de rendre le fardeau fiscal prévisible pour les deux parties, M. le Président. Bref, M. le Président, la sanction de ce projet de loi permettrait la mise en application de l'entente déjà conclue entre Saint-David-de-Falardeau et Produits forestiers Résolu. Vous comprenez bien, M. le Président puis les gens qui nous écoutent, que, de part et d'autre, les gens se sont entendus. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, ils sont tous ici. Aujourd'hui, M. le Président, nous permettons à tous de se faire entendre.

Je suggère également que nous procédions à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Je vous remercie, M. le Président, de votre écoute.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Dubuc. Maintenant, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui. Oui, merci, M. le Président. À mon tour. D'abord, je veux remercier le député de Dubuc, qui agit comme parrain du présent projet de loi et qui, il y a de cela déjà un bon moment, était venu me rencontrer pour m'exposer la situation qui prévalait à Saint-David-de-Falardeau, et je devrais dire entre la municipalité de Saint-David-de-Falardeau et la compagnie Résolu Canada. Le député de Dubuc l'a abondamment indiqué, le projet de loi, aujourd'hui, aussi aurait pour effet de mettre fin à un litige qui existe depuis plusieurs années entre l'entreprise et la municipalité. Et finalement ce qu'il nous dit, c'est qu'il représente adéquatement l'entente intervenue entre les parties.

Alors, je vais me permettre de saluer M. le maire, M. Gauthier; le directeur général, M. Hudon, merci d'être avec nous; M. Blackburn, responsable des relations gouvernementales de PF Résolu Canada, M. Blackburn, bonjour; et des salutations particulières à Me Stéphanie Turcotte, M. le Président, qui, jusqu'à tout récemment, était à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et qui, pour une raison obscure, est tombée en amour avec un individu qui l'a amenée à se déplacer de la Vieille Capitale vers la région de Saint-David-de-Falardeau, enfin, je ne sais trop. Alors, évidemment, on ne le nommera pas, mais on va dire ce qu'on pense de lui. Non, non. Alors, bienvenue, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Voilà, nous, on serait prêts à faire suite à la suggestion du député de Dubuc de passer à l'étude du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Vous avez hâte, je crois.

M. Moreau : Ah oui!

Le Président (M. Auger) : Ce ne sera pas très, très long. Mais avant, M. le député de Jonquière, pour vos remarques préliminaires.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le maire de Saint-David-de-Falardeau, M. Gauthier, Mme Turcotte, M. Hudon, le directeur général, et évidemment M. Blackburn de Produits forestiers Résolu.

Vous savez, M. le Président, pour les gens qui sont de l'extérieur du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ils ne savent pas à quel point l'enjeu du contrôle des ressources hydroélectriques est important au Saguenay—Lac-Saint-Jean et particulièrement le long de la rivière Shipshaw, dont une bonne portion est sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Il faut comprendre qu'historiquement ces centrales hydroélectriques sont parmi les seules au Québec qui ont échappé à la nationalisation de l'hydroélectricité, en 1963, pour faire fonctionner des usines de transformation du bois, des papetières, essentiellement à Kénogami et à Alma.

Alors, avec, évidemment, des investissements, des emplois qui sont reliés à ça, il faut comprendre que la rivière Shipshaw est, en amont du Saguenay, force hydraulique extrêmement puissante, plusieurs centrales de Produits forestiers Résolu le long de cette rivière, dont la plus importante est la centrale Jim-Gray, qui est même devenue un genre de métaphore au Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui exprime bien l'importance du contrôle de nos ressources naturelles. Quand on parle de Jim-Gray, ça signifie beaucoup plus aujourd'hui que strictement la centrale. Mais il se trouve que, même si les emplois sont à Jonquière et à Alma, physiquement et techniquement, la centrale est sur le territoire de Falardeau, alors avec les impacts que ça occasionne évidemment pour la municipalité à tous égards. Je sais également que la municipalité a eu des revendications sur l'entretien de ponts pour l'accès à des villégiateurs, des chemins, etc. On aura peut-être l'occasion de questionner un peu là-dessus parce que j'imagine... pas j'imagine, je suis convaincu qu'il y a une entente entre la compagnie et la municipalité. Alors, il faudra savoir ce que contient cette entente-là.

Alors, au-delà de son aspect strictement technique, là, je veux bien faire comprendre ici aux collègues et aux gens qui nous écoutent qu'il est question, dans le fond, d'une utilisation d'une ressource naturelle publique, qui sont des droits hydrauliques qui ont été consentis à Produits forestiers Résolu. Et ça sera très important, là, de bien faire la lumière sur l'ensemble de cette entente-là.

Et, si jamais, à travers ça, ils sont capables de nous dire qui était Jim Gray, là, parce que moi, je l'ai cherché, puis on n'a toujours pas trouvé c'était qui, probablement un ancien gérant de la compagnie Price, là, mais c'est... On aura l'occasion de le dire peut-être en même temps, mais c'est vraiment accessoire, cette question-là.

Donc, voilà, M. le Président, là, un petit peu l'esprit. On n'est pas contre, évidemment, le projet de loi, là, mais on va avoir des questions importantes à poser parce que c'est justement là toute la question de l'utilisation des ressources naturelles de notre région.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec le député de Blainville pour ses remarques préliminaires.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. M. Gauthier, M. le maire, M. Hudon, directeur général, Me Turcotte, M. Blackburn, il me fait plaisir, bon, évidemment de parler de ce dossier-là. Mon passage à l'Union des municipalités du Québec m'a fait comprendre qu'il y a plusieurs municipalités, plus de 1 100 au Québec. On a des problèmes qui sont différents, et la taxation est un problème. Puis là je pense qu'on le voit par, tantôt, l'historique que M. le député de Dubuc nous a donné, que, bon, il y avait des procédures judiciaires qui étaient en train de s'enclencher. Moi, je suis notaire, vous l'avez vu tantôt, là. Donc, la meilleure des ententes vaut mieux que le pire des procès, là, puis je pense qu'on va questionner par rapport à ça, mais ça va me permettre... si on peut éclaircir les choses. Mais, d'entrée de jeu, on semble favorables à cette entente que vous avez négociée.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires?

Exposé de la requérante

Si ce n'est pas le cas, j'invite maintenant les représentants de la municipalité Saint-David-de-Falardeau à se présenter et nous expliquer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez d'environ cinq minutes. À vous la parole.

Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

M. Gauthier (Serge) : O.K. Oui. Mon nom est Serge Gauthier, maire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. M. le Président, M. le ministre, MM. les députés, Mmes les députées, il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous expliquer un petit peu qu'est-ce qu'on entend, nous... quels sont les avantages pour Saint-David-de-Falardeau.

Donc, PF Résolu Canada inc. possède un réseau hydroélectrique situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, comprenant plus particulièrement les trois centrales suivantes et les ouvrages qui en sont les accessoires : donc, on parle vraiment de la centrale Jim Gray, de la centrale Adam-Cunningham et puis la centrale de Chute-aux-Galets. En passant, je ne suis pas capable de vous répondre; Jim-Gray, là, je ne le sais pas. Ce réseau sert à alimenter en électricité l'usine Kénogami et Alma, appartenant aussi à cette compagnie.

PF Résolu Canada inc. est ainsi une autoconsommatrice d'énergie électrique et, conséquemment, est assujettie au régime particulier de taxation prévu aux articles 222 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, chapitre C-73. Suivant ce régime, le montant de taxe foncière payable par les autoconsommatrices n'est pas fonction de la valeur des constructions et des ouvrages mais est plutôt fonction en l'augmentation des revenus d'imposition de la municipalité pour une année par rapport à l'année précédente.

L'article 223 de cette même loi établit le mode de calcul de la taxe payable à titre de taxe foncière municipale. On peut sommairement, là... C'est une règle de trois seulement qui dit que les revenus de taxation budgétés de l'année courante, divisés par les revenus de taxation budgétés de l'année précédente, multipliés par le montant de lieu de taxe foncière de l'année précédente, ça donne le montant lieu de taxe foncière pour l'année courante. Donc, vous comprendrez que, dans cette règle de trois, ce qui est très important, c'est que le montant de taxation de nos gens a un impact majeur sur les contributions de PFR dans les tenants lieu de taxe.

• (10 h 40) •

L'article 223 prévoit également que le montant payable pour l'exercice courant de la municipalité ne doit pas être inférieur à celui de l'année précédente. Très important. Donc, on ne peut jamais baisser le niveau de taxe, on peut juste augmenter PFR. L'application de ce mode de taxation a engendré au fil des années un phénomène particulier de par son ampleur à Saint-David-de-Falardeau, principalement depuis le début des années 2000, et ce, en raison des obligations de mise à niveau, pendant ces décennies, de plusieurs équipements municipaux devenus désuets et d'investissements pour soutenir le développement, dont notamment : rénovation de l'aréna pour un montant de 3,2 millions; alimentation en eau potable, village, pour 3,7 millions; construction du pont de Cunningham pour 2,8 millions.

Bien qu'une partie de ces dépenses ait été subventionnée, il a tout de même découlé des revenus d'imposition supplémentaires pour permettre à la municipalité de couvrir le service de la dette qui avait augmenté en raison de ces investissements. Ces revenus de taxation supplémentaires, même s'ils ne rendaient pas la municipalité plus riche, puisqu'ils servaient à rembourser une dette, influaient annuellement sur le calcul du montant de taxe tenant lieu de taxe foncière payable par PF Résolu Canada. Dans le fond, si vous regardez le tableau I, vous allez vraiment voir qu'on voit, dans la courbe, la courbe du bas, qui est la courbe des contribuables, ce qu'ils paient en taxe imposée aux contribuables, tandis que la courbe 1, qui est celle du haut, ce qu'on s'aperçoit, là, c'est qu'au fil des ans il y a un écart considérable qui se produit entre PF Résolu et la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Et, si on extrapolait dans les 20 prochaines années, on verrait encore un écart qui s'agrandit entre PFR et Saint-David-de-Falardeau.

PF Résolu Canada et/ou les entités qui, au fil du temps, ont possédé les constructions et ouvrages qui font partie de son réseau faisaient régulièrement pression sur les membres du conseil de la municipalité pour limiter les augmentations de sa taxation, ce que la municipalité ne pouvait que partiellement contrôler puisque le calcul devrait se faire en fonction de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale. Donc, nous, on devait essayer de faire toujours attention pour ne pas trop monter nos citoyens parce qu'aussitôt que nos citoyens montaient ça avait un impact majeur et quasi exponentiel sur le taux de taxation de PFR.

En considération de l'apport financier important pour notre PF Résolu Canada inc., qui a toujours été pour Saint-David-de-Falardeau un très bon citoyen corporatif, la municipalité tentait donc le plus souvent possible d'éviter justement de hausser les revenus d'imposition en réduisant le taux de taxe foncière générale afin de compenser les hausses constantes du rôle d'évaluation. Donc, si on regarde le tableau n° 2, on s'aperçoit aussi que Saint-David-de-Falardeau, au niveau des rôles d'évaluation, a grandi énormément. Et on fait juste regarder, supposons, en 2007 avec un rôle d'évaluation de 121 millions versus 2014 à 388 millions. Donc, juste le fait de l'augmentation du rôle d'évaluation avait un impact majeur sur les tenant lieu de taxe pour PFR.

Malgré ces efforts, le montant de la taxe tenant lieu de taxe foncière a cependant continué d'augmenter. En mai 2011, Abibow Canada, PF Résolu Canada, a institué un recours en justice en mandamus et en remboursement d'une compensation tenant lieu de taxe foncière pour réclamer à la municipalité des sommes totalisant 1 729 685 $ pour les années 2008 à 2011 sous la prétention que l'article 23 aurait été mal interprété et appliqué, d'une part, et pour ordonner au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire d'exercer le pouvoir prévu à l'article 223 de modifier les règles de calcul de la taxe payable par PF Résolu Canada inc. sous la prétention que la municipalité aurait procédé à l'annexion du secteur alpin connu comme étant le Valinouët, d'autre part.

Chacune des parties, municipalité, PF Résolu ainsi que le ministère, étant convaincue de la pertinence de leur position respective, toutes se sont préparées à faire trancher le litige par le tribunal, ce qui devait être entendu à la fin de 2013 mais qui a été reporté au printemps 2014. Cependant, au début de 2014, des discussions ont amené les parties à chercher une solution alternative au procès de façon consensuelle, durable. C'est une approche gagnant-gagnant entre PF Résolu et la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Et, à force de concessions réciproques... ont conclu cette entente qui respecte les réalités et les objectifs de chacun et permet à tous une planification à long terme de ses finances.

Cette entente se résume ainsi : PF Résolu inc. abandonne toute réclamation passée, présente ou future en relation avec l'interprétation de l'article 223 pour 2015 et pour les sept années subséquentes soit, jusqu'en 2022. Le montant de la taxe, le tenant lieu de taxe foncière, est fixé à 3 102 359 $, soit au niveau de ce qui a été payé en 2014. À partir de 2023, le montant de taxe tenant lieu de taxe foncière sera indexé en fonction de l'IPC.

Afin de rendre effective l'entente intervenue, la municipalité de Saint-David-de-Falardeau, de concert avec PF Résolu Canada Inc., demande l'adoption d'une loi d'intérêt privé ayant pour effet de rendre applicable le nouveau mode de calcul convenable entre les parties pour la fixation du montant de taxe tenant lieu de taxe foncière municipale pour le réseau de PFR Résolu Canada situé sur le territoire de la municipalité. Nous vous remercions de votre attention. Serge Gauthier, maire de Saint-David-de-Falardeau.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. Gauthier. Donc, vous avez eu un privilège parce que votre cinq minutes était écoulé depuis un certain temps, mais le ministre vous a fait don de son 2 min 30 s qu'il avait à sa disposition dans la période d'échange.

Donc, nous en sommes maintenant rendus à la période d'échange avec 1 min 30 s pour l'opposition officielle et une minute pour la deuxième opposition. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je pense que la présentation du maire est très, très claire. Ma première question est la suivante : Est-ce que cette entente respecte l'entente — et là c'est peut-être le gouvernement qui peut répondre, là — de principe qui est intervenue en février 2014 entre le gouvernement du Québec, ministère des Ressources naturelles, et Produits forestiers Résolu sur l'utilisation des droits hydrauliques, là, de la rivière Shipshaw? Est-ce qu'il y a des considérations, dans cette entente, qui viennent en contradiction avec l'entente que vous avez conclue entre la municipalité et la compagnie?

Le Président (M. Auger) : M. Gauthier.

M. Gauthier (Serge) : Oui, excusez. Moi, je ne peux pas répondre à la question. La seule affaire que je pourrais répondre, c'est l'entente entre PFR et nous.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Moreau : Essentiellement, M. le Président, c'est comme deux choses totalement différentes. Ici, ce que le projet de loi fait, c'est qu'il entérine une entente qui crée un régime fiscal particulier qui évite l'effet ascenseur de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale. Puis je ne vois rien, dans le projet de loi, qui pourrait remettre en question les dispositions liées à la cession de droits hydrauliques, honnêtement.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. M. le député de Blainville, vous avez une minute.

M. Laframboise : Oui, bien, juste, peut-être, une question, M. le maire. C'était clair, votre présentation. De 2011 à 2014, votre rôle a pratiquement doublé, là, d'évaluation. Je comprends, ça vous force la taxation, et tout ça, là, je comprends votre problème. C'est quoi? Le secteur qui longe les rivières et l'eau? Vous avez un secteur qui a augmenté en valeur, et tout ça, là?

M. Gauthier (Serge) : Principalement, ce qui a augmenté beaucoup à Saint-David-de-Falardeau, c'est la villégiature parce qu'on est un secteur de 26 lacs, donc beaucoup de résidences de villégiature qui ont fait augmenter de façon énorme le rôle d'évaluation, et aussi une partie du secteur Valinouët dans lequel aussi il y a eu une augmentation du rôle d'évaluation. Nous sommes rendus aux alentours de 500 propriétés dans le secteur du Valinouët.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, ça va?

Étude détaillée

Donc, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. Je demanderais au député de Dubuc de nous faire lecture de l'article 1.

M. Simard : Merci, M. le Président.

«L'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale ne s'applique pas à PF Résolu Canada Inc., à ses successeurs ni à ses ayants droit qui exploitent un réseau de production d'énergie électrique, qui consomment tout ou partie de l'énergie qu'ils produisent et dont [les] immeuble non porté au rôle en vertu de l'article 68 de cette loi ou non imposable en vertu du paragraphe 7° de l'article 204 de cette loi et situé sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau était assujetti, pour l'exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l'article 101 de la Loi sur l'évaluation foncière.»

Cet article exclut la compagnie PF Résolu Canada, de même que ses successeurs et ses ayants droit, de l'application de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale, qui prescrit la méthode d'établissement de la taxe payable à titre de taxe foncière municipale qu'une personne productrice et autoconsommatrice d'électricité paie à la municipalité sur le territoire de laquelle ses installations électriques sont situées. Un petit peu ce que le ministre a expliqué tout à l'heure.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 1? M. le député de Jonquière.

• (10 h 50) •

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, je veux profiter de l'article 1, là, pour revenir un petit peu plus sur ce que je disais tout à l'heure dans mon bref 1 min 30 s que j'ai eu, là. C'est que je comprends que c'est deux choses, là, le projet de loi que nous avons devant les yeux et l'entente-cadre qui est intervenue avec Produits forestiers Résolu, mais il reste que, dans cette entente-cadre là, qui a été l'objet d'une longue négociation de la compagnie et le gouvernement, le gouvernement s'engage à louer à Produits forestiers Résolu, pour une période de 10 ans, les forces hydrauliques pour l'exploitation des centrales, entre autres, Jim-Gray, Adam-Cunningham et, entre autres, Chute-aux-Galets, qui sont sur le territoire de la municipalité. Mais il y a d'autres centrales aussi. On parle d'Onatchiway, centrale Murdoch-Wilson, par exemple, etc., bon, mais celles qui sont sur le territoire de la municipalité de Flardeau, c'est Jim-Gray, Adam-Cunningham et Chute-aux-Galets.

Bon, alors, moi, je veux juste m'assurer, M. le Président, c'est bien simple, là, que, dans l'entente qui est intervenue à part de la loi entre Résolu et le gouvernement sur la location des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, dans laquelle il y a une série de conditions, je veux juste m'assurer que les articles qui concernent les redevances, si on veut, ou les retombées fiscales sur Falardeau ne sont pas en contradiction avec ce qu'on est en train d'adopter comme loi. Pour moi, ça m'apparaît fondamental. Alors, si cette entente-là a été convenue entre le gouvernement et la compagnie, on ne peut pas indirectement, par une loi, venir contredire cette entente-là parce que c'est comme fondamental.

Alors, je ne sais pas si le gouvernement peut nous fournir, par exemple, l'entente ou peut répondre aux articles précisément qui concernent Falardeau, mais moi, je veux m'assurer qu'on est correct là-dessus parce que c'est quand même un enjeu fondamental. Et vous comprenez que, considérant qu'il y a d'autres centrales de la compagnie, d'autres centrales hydroélectriques de la compagnie sur d'autres territoires, comme Murdoch-Wilson, qui est sur le territoire de Saguenay, comme, par exemple, la centrale Chicoutimi, qui est sur le territoire de Saguenay, chutes Bésy, qui est sur le territoire de Saguenay... Est-ce qu'on est en train d'ouvrir une brèche qui pourrait, après ça, avoir des impacts sur d'autres municipalités?

Alors, moi, je n'ai rien contre l'entente. Je pense que M. le député de Blainville l'a bien dit, la pire entente vaut mieux que le meilleur procès, sauf qu'il faut que ça soit bien fait. Et cette entente sur la location des droits hydrauliques a été une négociation importante entre le gouvernement et la compagnie. Alors, je ne voudrais pas qu'on vienne la modifier par une loi et qui pourrait des impacts sur d'autres considérations au Saguenay.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.

M. Moreau : Bien, je réitère que... Il y a un point avec lequel je suis en désaccord avec le député, qu'un projet de loi ne pourrait pas indirectement modifier une entente. Ce n'est pas exact. Le projet de loi peut faire ce que la loi prévoit de faire, sous réserve de sa conformité aux lois quasi constitutionnelles ou aux lois constitutionnelles. Mais, peu importe, je pense que ce n'était pas le point central de son propos. Le point central de son propos, c'est de dire : Il existe une entente sur la concession des droits hydrauliques. Est-ce que le projet de loi ici vient modifier ça? La réponse, c'est non. Le projet de loi ici, là, il y a une visée qui est très précise, c'est celle d'empêcher l'existence ou l'exercice d'un calcul prévu à l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale et qui, comme le maire l'indiquait tantôt, a un effet ascensionnel, essentiellement, sur les en-lieu de taxe payés par l'entreprise à la municipalité.

Alors, c'est un régime fiscal particulier. Normalement, un citoyen normal, lui, serait taxé sur la base de la valeur de ses propriétés, et, selon la fluctuation de la valeur de ses propriétés, la Loi sur la fiscalité municipale indique qu'on applique le taux de taxation adopté par la municipalité et que ça vient régler le cas quant à savoir c'est quoi, la facture qu'on envoie au contribuable. Dans ce cas-là, le régime prévu à 223 est un régime particulier pour les sociétés autoconsommatrices. Et le régime particulier prévoit qu'il y a un plancher en dessous duquel on ne peut jamais descendre, ce que le maire expliquait tantôt, c'est-à-dire que la taxation d'une année subséquente est au moins égale à la taxation de l'année précédente plus l'exercice d'un calcul qui est prévu dans l'article 223.

Essentiellement, l'entente conclue entre Résolu et Saint-David-de-Falardeau, qui est reproduite dans le projet de loi que l'on examine aujourd'hui, vient éliminer cet élément, cette clause «ratchet», qui ferait que les montants payés par la compagnie à la municipalité augmenteraient d'année en année. Mais il n'y a rien d'autre, dans le projet de loi, qui pourrait être analysé comme ayant un effet sur la cession de droits hydrauliques entre le gouvernement du Québec et Saint-David-de-Falardeau. C'est essentiellement une situation liée à la situation fiscale de l'entreprise, compte tenu d'un régime particulier qu'on ne souhaite plus lui voir appliqué pour les raisons bien évidentes que le maire a exprimées, c'est-à-dire quand on regarde l'impact sur ce contribuable-là par rapport aux dépenses totales et aux revenus totaux de la municipalité par rapport au reste du rôle d'évaluation.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, je comprends très bien les nuances qu'apporte le ministre, là, puis ce n'est pas ça que je remets en question. Je comprends très bien ce que fait le projet de loi privé n° 213 qu'on a devant nous, mais il dit que ça n'a pas d'impact sur l'entente, par ailleurs, qui est intervenue entre la compagnie et le gouvernement sur la location des forces hydrauliques. Il me dit ça. Je suis bien prêt à le croire, mais il n'y a rien pour l'appuyer, pour le démontrer outre le fait que la loi qu'on est en train d'étudier élimine, si on veut, ou réduit la clause de «ratchet», pour reprendre l'expression du ministre.

Alors, moi, tout ce que je demande, c'est de me donner la réponse. S'il y a des articles, dans cette entente intervenue entre le gouvernement et Résolu, qui concernent Falardeau, je veux juste l'avoir. Puis je pense que c'est tout à fait dans la transparence et je pense que c'est bon également pour l'opinion publique d'être capable de s'assurer que ça ne contrevient pas à ça parce que ce que je dis, c'est que, oui, il y a Falardeau, puis moi, je n'ai pas de problème avec l'entente qui est intervenue entre les deux, mais il y a d'autres installations hydroélectriques, le long de la rivière Shipshaw, qui sont dans d'autres municipalités que Falardeau. L'entente intervenue, l'entente dont je parle, qui a été rendue publique le 28 février 2014... en tout cas, l'entente-cadre mais qui a été conclue avec le langage juridique après l'élection du gouvernement actuel, est-ce que cette entente-là peut avoir des impacts sur d'autres installations hydroélectriques de Produits forestiers Résolu dans d'autres municipalités que Falardeau? Je veux juste m'assurer de ça, c'est tout ce que je demande. Et je veux bien rassurer les gens qui sont devant nous que mon objectif n'est pas de bloquer l'entente, mais je pense que, là... C'est parce qu'on est obligés d'adopter un projet de loi pour arriver à ça. Donc, ce n'est pas rien, quand même. Et moi, je veux m'assurer de ça, M. le Président.

Alors, je ne sais pas si le gouvernement peut répondre à ma question, déposer l'entente intervenue juste pour qu'on ait la réponse, et après ça on pourra facilement faire le reste, là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Moreau : Bien, honnêtement, là, je l'écoute, la question, là, puis je ne suis pas sûr que je la comprends, sa question. Je ne sais pas qu'est-ce qu'il voit, dans ce projet de loi là, là, qui va à l'encontre d'une disposition d'une entente signée entre le gouvernement du Québec pour la concession de droits. Ici, là, on vient régler une situation très pointue, qui est l'application de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale. Est-ce que ce projet de loi là a un impact dans d'autres municipalités? La réponse, c'est non parce que je pense que l'objet, là, et la portée de la loi est défini clairement par l'article 1 : ça ne s'applique pas à Produits forestiers Résolu Canada Inc. et à ses successeurs sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. C'est assez simple, ça.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Moi, ma question va être à M. Blackburn parce que, pour bien comprendre, là, dans le fond, ce que... l'article 223, ce qu'il disait, c'est : La ville a un revenu de taxation, O.K., mettons 2014, puis, en 2015, tu prends le revenu de taxation de 2015 divisé par le revenu de taxation de 2014, puis tu multiplies par ce que payait Résolu en 2014 comme taxe, puis ça, ça te donne ce que tu dois payer en 2015. C'était ça, le principe. Et ça, évidemment, ce que vous contestez là-dedans, c'est de dire : Il y a eu des annexions qui ont été faites à la ville, hein? C'est tout le secteur. Puis ça, ça a comme résultat, résultat, d'augmenter les revenus de taxation. Donc, inévitablement, si les revenus de taxation augmentent, donc, automatiquement, vous autres, de par l'article 223, vous, vous augmentez donc. Et ça, c'était le... Puis je pense que, juridiquement, là, vous aviez quelque chose, là, c'est-à-dire c'est de dire : L'entente qui est... Tu sais, nous, à toutes les fois, si la ville, elle annexe un secteur, nous autres, on va toujours être augmentés de façon exponentielle, puis c'est le tableau qu'on voit là. Donc, c'est pour ça que vous avez contesté hein? C'est un peu ça?

• (11 heures) •

Le Président (M. Auger) : Juste un instant, M. Blackburn, j'ai besoin d'un... Juste un instant! J'ai besoin d'un consentement pour que vous puissiez intervenir. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. Blackburn.

M. Blackburn (Karl) : Je vous remercie, M. le Président, de me donner le consentement. Ça me fait plaisir. D'abord, je suis très heureux d'être ici ce matin, ça me rappelle de très bons souvenirs. Et de participer aux côtés de M. le maire pour tenter de répondre à certaines questions sur le projet de loi en question, je pense que c'est un élément qui est extrêmement important.

Ce que vous soulevez comme situation, c'est exactement la situation qui s'est passée. D'abord, Saint-David-de-Falardeau, au fil des dernières années, a vu sa population, son développement économique grandir et grossir de façon exponentielle de par justement les terrains de villégiature, les possibilités de développement récréotouristique, ce qui a eu un impact effectivement très important sur l'assiette fiscale ou la portion de l'assiette fiscale que représentait Résolu dans le budget de la municipalité.

Le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter, si tel est le cas, va régler une situation qui perdure depuis les 35 dernières années parce que ça origine de 1979. Alors, dans ce contexte, c'est un élément qui est extrêmement important. Et je pense que l'exercice auquel on assiste ce matin, c'est un exercice de collaboration puis de transparence. On a bien sûr eu de bonnes discussions avec la municipalité pour tenter de faire valoir les points qui nous séparaient à une certaine époque pour en arriver justement à un consensus qui faisait en sorte que cette entente qui est proposée, le projet de loi qui viendrait éventuellement régler cette situation-là, est la meilleure solution pour tout le monde, et pour le développement de Saint-David-de-Falardeau, et, bien sûr, pour la responsabilité de l'entreprise par rapport à son fardeau fiscal.

Vous savez, Produits forestiers Résolu, dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est près de 2 200 employés. C'est une entreprise qui est la plus grande entreprise forestière à l'est des Rocheuses. Nous injectons, annuellement dans l'économie de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, plus de 500 millions de dollars en taxes, en salaires, en sous-traitance, en achat d'énergie, en achat de fibre. Alors, on a une présence extrêmement importante, qui est marquée dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et je dirais que ça fait partie de notre ADN. Et d'avoir la chance de développer des relations comme on l'a fait avec, bien sûr, Saint-David-de-Falardeau mais l'ensemble des municipalités où nous avons des opérations, je pense que, pour nous, c'est extrêmement important. Et, dans ce contexte ce matin, ma présence et la collaboration qu'on a eue, bien sûr, avec le député de Dubuc, qui a apporté sa collaboration à l'élaboration du projet, le ministre, qui a eu tout de suite l'ouverture d'esprit d'accepter puis de regarder la possibilité de tenter de soutenir Saint-David-de-Falardeau dans ses demandes, bien, pour nous, c'est extrêmement important, et je vous en remercie sincèrement. M. le maire, vous avez fait un travail colossal avec votre personnel, M. le directeur général. Et, bien sûr, vous vous apprêtez, dans les prochaines minutes, je l'espère, à apporter votre voix pour régler une situation qui perdure depuis les 35 dernières années. Alors, merci.

Le Président (M. Auger) : Oui. Juste sur le même échange, M. le député de Blainville. Ça ne sera pas long.

M. Laframboise : Puis il n'y a pas d'entente cachée ou quoi que ce soit, là. On règle ce problème-là, puis c'est tout, là.

M. Blackburn (Karl) : On règle ce problème-là. Puis, sincèrement, je vous le dis, on travaille de façon honnête, transparente, et on n'a rien à cacher. Et le processus dans lequel on est inscrits aujourd'hui, c'est un processus de transparence. Vous avez l'occasion de poser toutes les questions que vous voulez, vous avez l'information. La loi ou l'entente-cadre à laquelle fait référence le député de Jonquière, bien sûr, a été signée en février 2014. C'était votre gouvernement qui était là à l'époque, d'ailleurs, et c'est avec votre gouvernement que ces négociations-là se sont tenues. Alors, il n'y a pas de cachette puis il n'y a rien de secret qui va découdre ou découler de cette entente avec la municipalité.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien, justement, M. Blackburn vient de faire référence à l'entente-cadre de février 2014, qui était l'entente-cadre parce qu'il restait évidemment à convenir des conditions précises et du libellé comme tel de l'entente. Alors, je pense que M. Blackburn en particulier mais les gens aussi de la municipalité ont entendu l'échange qu'on a eu tout à l'heure, il y a quelques minutes, concernant les questions que j'ai posées. J'aimerais savoir, vu qu'on a accordé le consentement à M. Blackburn pour s'exprimer, un petit peu plus le détail en réponse aux questions que je pose. Peut-être que M. Blackburn pourrait nous éclairer davantage là-dessus, là, et si le maire veut en ajouter aussi et d'autres aussi. Moi, tout ce que je veux, c'est m'assurer que ça respecte l'entente-cadre. Puis j'aimerais savoir en quoi on peut être rassurés là-dessus. Peut-être que M. Blackburn peut ajouter un complément d'information vu que le ministre ne peut pas le faire.

Le Président (M. Auger) : Toujours un consentement pour l'intervention de M. Blackburn?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Auger) : Consentement. M. Blackburn.

M. Blackburn (Karl) : Je pourrais difficilement être aussi clair que le ministre l'a été. Cette entente concerne, bien sûr, une situation particulière, unique, entre la ville de Saint-David-de-Falardeau et Produits forestiers Résolu. Donc, l'entente-cadre de février 2014 englobait l'ensemble des droits hydrauliques pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter, je l'espère, concerne une situation qui est vraiment unique et particulière à Saint-David-de-Falardeau. Et, sincèrement, moi, j'ai trouvé l'explication du ministre tantôt très claire.

Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions sur l'article 1? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, oui. Est-ce que... et peut-être pas nécessairement immédiatement parce que je ne veux pas ralentir indûment nos travaux, là, pour le bienfait de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau, mais est-ce que le gouvernement peut s'engager à déposer à la commission l'entente-cadre?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Moreau : Bien, l'entente-cadre, vous devez l'avoir, c'est vous autres qui l'avez négociée. Je ne comprends pas, là, votre accrochage à l'entente-cadre. Ça fait six fois...

M. Gaudreault : Bien, c'est-à-dire...

M. Moreau : Je vais finir! Ça fait six fois que je vous dis qu'il n'y a rien à voir avec l'entente-cadre, c'est une disposition fiscale spécifique qui empêche l'application de l'article 223. Là, regardez, je ne sais pas qu'est-ce que ça prend pour vous convaincre. L'entente-cadre, c'est vous qui l'avez négociée. Prenez-la, puis prenez-en une copie, puis faites-en une copie, puis regardez-la. Moi, je vous dis, la réponse à votre question, c'est : Ça n'a rien à voir. C'est ma réponse.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, mais c'est parce que cette réponse-là ne me convainc pas, considérant...

M. Moreau : Bien, ça, ce n'est pas...

Le Président (M. Auger) : Juste une personne à la fois!

M. Gaudreault : ...que l'entente-cadre qui a été signée, effectivement, sous l'ancien gouvernement était une entente-cadre. Ce que je demande, c'est le dépôt de l'entente finale pour qu'on voie dans les fins détails, sur le chapitre concernant l'allocation des droits hydrauliques avec, entre autres, la municipalité de Falardeau, si ça correspond effectivement à ce qui a été convenu dans l'entente. C'est tout ce que je demande. Alors, moi, l'entente finale... Ce qu'on avait convenu, nous, c'était l'entente-cadre. L'entente finale qui découle de l'entente-cadre, on ne l'a pas eue. Alors, moi, ce que je demande, c'est : Est-ce que le gouvernement, est-ce que le ministre peut la déposer à la commission éventuellement? Puis moi, je n'ai pas de problème à adopter le projet de loi aux fins de spécifiquement Falardeau.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Moreau : Moi, je n'ai pas l'entente finale. J'imagine que ça doit être le ministre responsable de l'Énergie et des Ressources naturelles qui doit l'avoir. Mais je ne m'engagerai pas à déposer un document que je n'ai pas, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais la mettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2, M. le député de Dubuc.

M. Simard : Merci, M. le Président.

«Aux fins de l'application de l'article 222 de la Loi sur la fiscalité municipale, la taxe que doit payer à la municipalité de Saint-David-de-Falardeau PF Résolu Canada Inc., ses successeurs et ayants droit, autres qu'Hydro-Québec ou l'une de ses filiales, qui exploitent un réseau de production d'énergie électrique, qui consomment tout ou [en] partie de l'énergie qu'ils produisent et dont un immeuble non porté au rôle en vertu de l'article 68 de cette loi ou non imposable en vertu [de l'article] 7° de l'article 204 de cette loi situé sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau était assujetti, pour l'exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l'article 101 de la Loi sur l'évaluation foncière, à titre de taxe foncière municipale sur cet immeuble ou, selon le cas, sur l'ensemble de tels immeubles sur ce territoire, est établie de la manière suivante :

«1° pour tout exercice financier compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022, le montant de la taxe est fixé à 3 102 359 $ par exercice;

«2° pour tout exercice financier débutant à compter du 1er janvier 2023, le montant de la taxe correspond au montant pour l'exercice financier précédent indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation pour la province de Québec tel qu'il est établi par Statistique Canada pour une période de 12 mois. Cet indice est publié au mois de septembre de l'exercice financier précédent;

«3° le montant de la taxe pour un exercice financier ne peut cependant pas être inférieur au montant de la taxe pour l'exercice financier précédent.»

En explication, M. le Président, cet article substitue au régime de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale un régime particulier d'établissement de la taxe payable à titre de taxe foncière municipale. Ainsi, la taxe que doit payer à la municipalité de Falardeau PF Résolu Canada Inc., ses successeurs ou ayants droit également producteurs et autoconsommateurs d'électricité est fixée à 3 102 359 $ par exercice financier compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022. Pour l'exercice financier suivant, le montant de la taxe est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Dubuc. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, juste, peut-être, M. le maire, une petite question. Vous avez sûrement, là... le vote au conseil municipal est probablement unanime, j'en présume. Est-ce qu'il y a eu des consultations publiques où est-ce que les citoyens ont eu la chance de s'exprimer? Juste pour me résumer ça.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Auger) : Juste un instant, M. Gauthier. J'ai besoin d'un consentement pour que vous puissiez intervenir. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. Gauthier.

M. Gauthier (Serge) : O.K. Nous, nous en avons parlé, oui, avec notre conseil municipal. L'ensemble du conseil municipal est d'accord avec ça. Nous en avons parlé aussi publiquement à plusieurs occasions. Même moi, je fais des faits saillants dans ma communauté et, au moins à deux, trois reprises, j'ai expliqué où nous en étions avec PFR Résolu. Et puis c'est sûr que, pour nous cette année, il faut faire un exercice différent au niveau de la budgétisation. Et c'est ce que nous avons fait récemment. Mais, regardez, nous sommes convaincus que c'est très important. Puis notre population est en arrière de nous là-dedans, là. Nous sommes convaincus parce qu'on se disait : Regardez, ça n'a pas de bon sens qu'un citoyen corporatif on puisse continuer à avoir un écart si grand. Puis, à la limite, là, qu'une grosse partie, plus que la moitié, du budget soit par PFR Résolu, ça ne faisait comme pas trop de sens. C'est un peu ce qui nous a «drivé» dans ce scénario.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, évidemment, je réitère, à cet article-ci, ma demande de dépôt de l'entente finale, du texte de l'entente finale, de l'entente qui est intervenue entre Produits forestiers Résolu Canada et le gouvernement, effectivement. Puis, même si le ministre me répond qu'il ne l'a pas, donc qu'il ne peut pas le déposer, je veux dire, moi, je m'adresse au gouvernement. Il est membre du gouvernement, alors, c'est à lui de s'organiser pour le fournir, là. Même s'il ne l'a pas dans son revers de veston, là, je veux dire, ça, je peux le comprendre, là, mais il est membre du gouvernement. Alors, moi, comme parlementaire, je m'adresse au gouvernement. Alors là, c'est à lui de se débrouiller pour le déposer puis pas juste répondre qu'il ne peut pas le déposer comme ça parce qu'il ne l'a pas sous la main dans son bureau. Alors, je réitère cette demande-là, d'une part.

Deuxièmement, dans votre mémoire, M. le maire, vous dites, je pense que c'est à la page 2, là, quatrième paragraphe : «En considération de l'apport financier important provenant de Produits forestiers Résolu Canada...» Et vous dites que la compagnie a toujours été un bon citoyen corporatif. J'aimerais ça que vous nous détailliez ça un peu plus. Et moi, je pourrais être un citoyen de Saint-David-de-Falardeau et dire : Bien, moi, je serais heureux que les revenus de la municipalité augmentent considérablement en maintenant l'application de la loi actuelle, avec une contribution plus importante d'une multinationale qui pourrait permettre d'accroître les revenus. Alors, j'aimerais comprendre les raisons profondes du côté de la municipalité pour cette concession, d'une certaine manière. Et, sous-question, qu'en est-il justement sur les autres dossiers que vous aviez en... je ne veux pas dire en litige, là, mais, en tout cas, en revendication auprès de la compagnie, entre autres, sur l'entretien des ponts, ces choses-là?

Le Président (M. Auger) : Toujours en consentement pour que M. Gauthier intervienne?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. M. Gauthier.

M. Gauthier (Serge) : Tout d'abord, c'est sûr que, pour nous, regardez, comme je disais tout à l'heure, c'est que PFR est un bon citoyen corporatif dans le sens que PFR, ça fait quand même plusieurs années qu'ils sont à Saint-David-de-Falardeau. Oui, on a eu des différends. Entre autres, les différends ont eu lieu principalement sur les tenant-lieu de taxe parce que PFR disait : Oui, regarde, nous, on paie beaucoup trop par rapport à l'ensemble de votre budget. Puis ça a même débuté avec l'ancien conseil municipal auparavant. C'est qu'on se disait aussi : Regardez, à un moment donné, un citoyen corporatif, c'est un citoyen qui est à l'écoute, qui est dans le milieu, qui vit dans le milieu. PFR vit avec nous dans une communauté. On vit ensemble, on se fait des passes sur n'importe quoi, on essaie de travailler ensemble sur plusieurs projets.

Puis, en même temps, je peux comprendre qu'on aurait pu dire : Aïe! À un moment donné PFR vont payer sur le budget, au lieu de payer 3 millions, paieraient 5 millions sur un budget de 7 millions. Mais vous comprendrez que, comme je disais tout à l'heure, c'est qu'avec la formulation de cette loi-là, avec la façon de calculer, il n'y aurait plus de fin. À la limite, si on avait voulu, là, si on avait vraiment voulu être désagréables aussi, c'est qu'on aurait pu changer notre façon. On aurait pu dire : Une année, on augmente de 0,10 $ puis, l'autre année, on les rebaisse. Puis ça aurait eu un impact majeur pour PFR. Mais je pense que ce n'est pas ce qu'on veut. Puis l'entente de principe qu'on a eue entre nous autres, c'est justement parce qu'on veut continuer de travailler main dans la main.

Puis, en même temps, là, vous saurez que ce qui est important aussi, là, c'est que PFR est chez nous, on veut qu'il continue de rester chez nous avec la partie... puis vous l'avez déjà dit, M. Gaudreault, aussi, c'est important pour nos ressources, c'est important pour nos emplois, O.K., parce qu'avec l'usine d'Alma, l'usine de Kénogami... Puis nous, on veut continuer aussi d'avoir l'apport de PFR dans notre budget et non pas sentir qu'on les laisse tout seuls puis qu'on dit... Puis en plus on paie aussi des quotes-parts qui sont énormes. Je peux vous dire qu'on a payé cette année 300 000 $ de quote-part MRC dont une grosse partie, c'est relié à notre richesse foncière, donc relié avec PFR.

Puis votre deuxième question, excusez, M. Gaudreault, votre deuxième question, je peux y répondre, M. le Président? Votre deuxième question, je vous annonce que ça a très bien été avec le pont de Jim-Gray, entre autres, parce qu'on va avoir probablement la possibilité d'avoir une aide gouvernementale avec la subvention gouvernementale ponts, ponceaux. Il y a une demande qui a été faite actuellement par l'association du lac Brochet pour justement pouvoir avoir un nouveau pont à la centrale Jim-Gray. Et puis on a des bonnes nouvelles dans le sens qu'on s'attend, si le gouvernement... on espère qu'il va dire oui, on s'attend d'avoir un nouveau pont de 60 tonnes très bientôt et puis qui ne sera pas si cher pour la municipalité. On est très heureux.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Ça va, M. le Président. Je ne sais pas si le ministre a une réponse à ma demande de dépôt de document.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Moreau : Oui, j'ai une réponse à sa demande. J'ai regardé ma description de tâches, et nulle part c'est écrit qu'il faut que je me rende à toutes les demandes du député de Jonquière. Alors, s'il veut avoir l'entente-cadre, il demande à ses collègues. Lui aussi, il ne l'a peut-être pas dans sa poche, là, mais c'est eux qui l'ont négociée. Alors, il la demandera. Mais, en ce qui me concerne, j'ai répondu plusieurs fois. Je comprends que le député de Jonquière n'est pas obligé d'être convaincu par les réponses que je lui donne, mais ça non plus, ça ne fait pas partie de ma description de tâches. Alors, nous, on est prêts à voter sur l'article 2.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 3, M. le député de Dubuc.

Mme Simard : Merci, M. le Président. «La présente loi entre en vigueur le...» Bien, ce sera la date, M. le Président, que la sanction de l'Assemblée nationale... on indiquera cette date-là.

Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le député de Dubuc, s'il vous plaît, nous faire la lecture du préambule.

M. Simard : Merci, M. le Président. «Projet de loi n° 213.

«Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau.

«Attendu l'article 222 de la Loi sur la fiscalité municipale prescrit qu'une personne, autre qu'Hydro-Québec ou l'une [des] filiales, qui exploite un réseau de production d'énergie électrique, qui consomme tout ou partie de l'énergie qu'elle produit et dont un immeuble non porté au rôle d'évaluation foncière en vertu de l'article 68 de [la] loi ou non imposable en vertu du paragraphe 7° de l'article 204 de cette loi était assujetti, pour l'exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l'article 101 de la Loi sur l'évaluation foncière, doit payer à la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble, à titre de taxe foncière municipale sur celui-ci ou sur l'ensemble de tels immeubles, une taxe calculée conformément à l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale;

«Que PF Résolu Canada Inc. est assujettie à l'article 222 de la Loi sur la fiscalité municipale en regard [de l'immeuble] qu'elle possède sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, qui ne sont pas portés au rôle en vertu de l'article 68 de cette loi et qui étaient assujettis, pour l'exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l'article 101 de la Loi sur l'évaluation foncière;

«Qu'en vertu de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale, la taxe payable à titre de taxe foncière municipale par PF Résolu Canada Inc. pour l'exercice financier de 2014 était de 3 102 359 $;

«Qu'un litige est survenu relativement à la méthode de calcul de la taxe payable à titre de taxe foncière municipale prévue à l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale;

«Qu'il est requis de substituer, à l'application de l'article 223 de la Loi sur la fiscalité municipale, une autre formule d'établissement de la taxe payable à titre de taxe foncière municipale que doit payer PF Résolu Canada Inc. à la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau.»

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Dubuc. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Blainville, la parole est à vous.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui, je remercie d'abord M. le maire, M. Gauthier, M. Hudon, Me Turcotte, M. Blackburn d'abord d'avoir répondu à nos questions. Puis je pense qu'encore une fois, je vous l'avais dit dans mon petit laïus d'entrée, quand on gère une municipalité, ce n'est pas facile. Ce n'est pas égal dans toutes les 1 100 municipalités du Québec. Donc, vous avez une situation particulière qui nécessitait un projet de loi privé pour régler un cas particulier, puis je pense qu'on a bien fait notre travail aujourd'hui, puis je vous remercie de votre présentation.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant, le porte-parole de l'opposition officielle et député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je tiens à remercier les gens de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau qui sont venus, M. Blackburn également, de Produits forestiers Résolu Canada.

Alors, vous avez vu, je pense, par les échanges qu'on a eus, à quel point cet enjeu, ce dossier, plus globalement de l'utilisation des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw est extrêmement important, extrêmement stratégique pour le développement économique du Saguenay—Lac-Saint-Jean et qu'il a des impacts depuis le XIXe siècle, au fond, hein? Le développement du Saguenay—Lac-Saint-Jean est dû en bonne partie par l'arrivée de la compagnie Price, qui, au fil des ans, s'est transformée en Produits forestiers Résolu avec une série de fusions-acquisitions au fil des temps. Mais il reste qu'à partir de l'enjeu global, qui est de l'utilisation des forces hydrauliques, bien, ça a des impacts bien concrets dans des municipalités puis sur le territoire.

Alors, moi, ma seule préoccupation, c'est de faire ressortir ça. Ma seule préoccupation, c'est de s'assurer évidemment de la pérennité de l'industrie forestière au Saguenay—Lac-Saint-Jean, de faire ressortir l'immense avantage, l'immense avantage pour une compagnie comme Résolu d'avoir accès à des forces hydrauliques renouvelables, vertes, qui permettent de faire une production industrielle de qualité à un prix moindre, également. Alors, dans le fond, c'est ça, le principe. Puis, concrètement, ça a des impacts dans des municipalités comme Saint-David-de Falardeau. Alors, moi, j'ai beaucoup de reconnaissance pour la façon dont les petites municipalités comme Saint-David-de Falardeau sont capables de gérer et de se situer parce qu'il y a une forme de déséquilibre, hein, on fait face à une multinationale — puis il y en a d'autres, on pourrait parler de Rio Tinto Alcan — face à une municipalité de 800 habitants, 1 500, peut-être?

Une voix : 2 800.

M. Gaudreault : Oh! excusez. Ça fait longtemps que... 2 800, ça a pris beaucoup de croissance, évidemment. C'est comme une banlieue, au fond, de Chicoutimi en particulier, là. Alors, quand même, une municipalité de 3 000 habitants face à une multinationale, ça demande toute une énergie, tout un travail de la part des administrateurs de la municipalité. Ça, j'ai beaucoup de respect, beaucoup d'estime pour ça.

Alors, j'aurais aimé, évidemment, que le ministre joue son rôle de ministre et accepte, au nom du gouvernement, de déposer l'entente finale qui a découlé de l'entente-cadre que nous avons convenue parce que l'ancien gouvernement, du temps de M. Charest, avait négligé de le faire. Nous avions convenu ça, mais là évidemment ça a continué avec le texte final, puis on ne l'aura pas. Et ma seule déception, ma seule grande déception aujourd'hui, c'est de ne toujours pas avoir compris qui est Jim Gray. Alors, si jamais le maire de Saint-David-de-Falardeau ou M. Blackburn est capable de trouver ça dans les archives de la compagnie, puis je suis sûr que ça découle de l'époque de Price, qu'il me l'envoie parce que, comme historien de formation, je dors mal de ne pas savoir qui est Jim Gray, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Ça paraît qu'il dort mal, d'ailleurs. Essentiellement, ce que je veux faire, c'est remercier M. le maire, les représentants de Résolu et vous dire à quel point je suis heureux de voir que vous avez d'abord et avant tout fait un argumentaire pour le bon sens.

Vous savez, les lois que l'on adopte ici, elles doivent être basées sur un élément parce qu'en général en droit, là, quand quelque chose n'a pas d'allure, ce n'est pas légal. Et pour ramener une chose qui a du sens au niveau d'une loi, pour être capable de corriger une distorsion qui existe dans une loi très pointue, qui est la Loi sur la fiscalité municipale, vous avez été capables de mettre de côté vos différends puis vous avez été capables de voir l'avantage immense que vous aviez, d'une part, à être un bon citoyen corporatif parce qu'on m'a dit, dans l'étude du dossier, qu'au moment où la compagnie a dû se mettre sous la protection de la loi sur la protection des créanciers et qu'elle aurait pu très bien ne pas payer ses taxes elle les a payées rubis sur l'ongle. Alors, ça pourrait ajouter à l'historique que M. le maire donnait quand il vous qualifiait de bons citoyens corporatifs

Et j'entendais le porte-parole de l'opposition dire : Vous savez, il y a un déséquilibre parce que c'est une grosse méchante compagnie multinationale. Bien, les grosses méchantes compagnies multinationales dans des secteurs et dans des régions comme les vôtres, elles assurent la survie des individus, elles assurent leur bien-être, elles assurent leur développement. Et, ce que je constate aussi, c'est qu'alors qu'il a été ministre des Affaires municipales et que c'est dans sa propre région il a manqué entre 800 puis 3 000 quelque 100 habitants. C'est exactement ce que vous disiez, M. le maire : que la croissance de votre municipalité a fait en sorte que ça a explosé, Saint-David-de-Falardeau, et c'est au bénéfice de tous ceux qui sont là.

Moi, ce que je veux vous dire, c'est que, quand j'entends des gens comme vous, des politiciens locaux et des entreprises qui ont un impact, effectivement, dans la... qui tirent des avantages, bien sûr, de l'exploitation des forces hydrauliques, mais le Québec tire avantage de l'exploitation des forces hydrauliques. Il ne faut pas arrêter, puis avoir une vision très obtuse de ce qui se fait, puis de ne voir que d'un côté, le monde est divisé en blanc et en noir, en manichéen, entre les méchantes compagnies puis les pauvres petites municipalités. Moi, je pense, M. le maire, que vous pouvez être fier de votre municipalité, elle n'est ni pauvre ni petite, puis je pense que vous pouvez être fier de votre entreprise parce qu'elle s'est comportée d'une façon tout à fait correcte. Et plutôt que de miser sur des procès qui n'en finissent plus, comme le disait si bien le député de Blainville, vous vous présentez ici de façon très intelligente et vous demandez à l'Assemblée nationale, par le biais des législateurs, de corriger une situation qui était tout à fait inéquitable, et inexplicable, d'ailleurs, et qui, à la limite, était contreproductive pour la municipalité, pour ses citoyens, pour les habitants de la région, pour l'entreprise et pour la municipalité.

Je vous félicite pour ce que vous avez fait puis je suis très heureux d'avoir participé à l'étude de ce projet de loi là et de le voir bientôt mis en vigueur. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Finalement, M. le député de Dubuc, pour vos remarques finales.

M. Serge Simard

M. Simard : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je vais remercier, bien sûr, les gens de la municipalité d'être ici présents et également les gens de Résolu. Et vous allez comprendre, M. le Président, que, pour la municipalité de Falardeau et également, bien sûr, pour les gens qui y habitent, là, ce dossier-là était primordial. La raison, c'est que ça a des effets sur le budget familial. Donc, à partir de là, vous comprendrez que, pour un député, c'est extrêmement important que la municipalité et, bien sûr, la corporation Résolu puissent s'entendre.

Donc, ces gens-là ont négocié de bonne foi et en sont venus à une entente vraiment salutaire pour l'ensemble de la population de Falardeau et d'autant plus qu'à chaque fois qu'on parlait de développement de la municipalité de Falardeau ça avait des impacts majeurs sur Résolu. Et, comme M. le maire l'a dit, à un moment donné, ça devient invivable, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi aujourd'hui vient nécessairement aplanir cette difficulté-là pour le bien de l'ensemble de la population mais aussi pour le bien de l'entreprise qui, eux, font travailler des gens et, n'eût été de cette entente, pourraient occasionnellement, bien sûr, causer des problèmes aux travailleurs par la bande. C'est ça, donc, qu'on vient de faire aujourd'hui, c'est très important.

Je vais remercier, bien sûr, les gens de la deuxième opposition pour leur travail et également de la première opposition mais aussi mes collègues du gouvernement ici présents. Mais je vais remercier tout spécialement M. le premier ministre de... M. le ministre. M. le Président, je vais remercier le ministre des Affaires municipales pour sa compréhension face à un problème particulier vécu par les gens de mon comté. Et je dois vous dire que j'ai toujours été bien écouté, j'ai toujours été aidé par le ministre dans mes dossiers qui touchent les gens du comté de Dubuc et je l'en remercie, j'en profite pour le remercier. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Dubuc. Sur ce, merci à vous tous pour votre participation à cette commission.

Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 29)

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