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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 13 avril 2016 - Vol. 44 N° 62

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, volet Affaires municipales et décentralisation


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Table des matières

Affaires municipales et décentralisation

Remarques préliminaires

M. Martin Coiteux

M. Sylvain Gaudreault

M. Mario Laframboise

Discussion générale

Autres intervenants

M. Pierre Michel Auger, président

M. Marc Carrière

M. Jean Rousselle

M. Norbert Morin

M. Germain Chevarie

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits du Conseil du trésor et des organismes relevant du ministre responsable de l'Administrationgouvernementale et en soirée pour l'étude des crédits du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.

Journal des débats

(Quinze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Affaires municipales et décentralisation

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Affaires municipales et décentralisation des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire pour l'exercice financier 2016-2017.

• (15 h 30) •

Nous allons débuter par des remarques préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée le vendredi 22 avril à la fin de l'étude du volet Développement régional.

Remarques préliminaires

Nous débutons donc avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 12 minutes.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci, M. le Président, aussi mes chers collègues et puis tous les gens qui les accompagnent. Évidemment, les gens du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et de certains organismes qui font partie de l'univers, merci d'être là aujourd'hui.

Alors, évidemment, ça me fait extrêmement plaisir d'être ici. C'est un exercice qui est important parce que l'étude des crédits, c'est toujours l'occasion, notamment, de rendre compte des dépenses du gouvernement, de rendre compte à la population et puis, en même temps, de discuter des grands enjeux de ce secteur d'activité gouvernemental. C'est un exercice de transparence auquel on se livre aujourd'hui ensemble.

Vous le savez, le premier ministre m'a confié de nouvelles fonctions le 28 janvier dernier, nouvelles fonctions que je remplis avec beaucoup de fierté et avec toute l'énergie que j'y mets.

Avant de poursuivre, j'aimerais quand même souligner le travail de toute l'équipe qui a colligé l'information qui nous permet de mener à bien l'exercice qu'on mène aujourd'hui puis je les en remercie. Et j'aimerais aussi saluer le travail exceptionnel de mon adjoint parlementaire aux Affaires municipales et à l'Occupation du territoire, le député de Côte-du-Sud, M. Norbert Morin, qui est ici présent aussi aujourd'hui. J'ai un autre adjoint parlementaire, mais on s'en reparlera au moment des crédits de la Sécurité publique.

Alors, dès notre arrivée au gouvernement, en avril 2014, le gouvernement a établi des priorités importantes, de grandes priorités afin d'assurer la vitalité économique de toutes les régions du Québec. Cet engagement et les gestes qui ont été posés depuis deux ans illustrent l'intention du gouvernement, qui est celle de donner beaucoup plus d'autonomie aux municipalités. Et je tiens à le réitérer aujourd'hui — fortement, d'ailleurs — je crois à l'autonomie des municipalités. Le gouvernement travaille en collaboration avec le milieu municipal afin, justement, de redéfinir la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités pour que les municipalités soient véritablement reconnues comme des gouvernements de proximité. La signature de l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 est, sans contredit, un exemple très concret de cette vision d'une nouvelle gouvernance axée sur l'autonomie régionale. Et, ici, je tiens à souligner le travail exceptionnel de notre collègue le ministre Pierre Moreau, qui a été, bien entendu, un acteur clé de ce nouveau partenariat avec les municipalités du Québec, et j'en profite... Peut-être, tu nous écoutes, Pierre. Mais, si jamais ce n'est pas le cas, je tiens à la dire, tu nous manques, et on attend tous avec impatience ton retour.

Ce nouvel accord prévoit des bonifications de certaines mesures fiscales et financières pour une somme qui est évaluée à 350 millions de dollars pour la période 2016-2019. Et là je vais vous donner quelques exemples de ce que ça représente : la reconduction pour quatre ans de l'enveloppe annuelle de 50 millions pour la réfection de la voirie locale; la majoration des compensations tenant lieu de taxes, 16 millions en 2018, mais 26 millions en 2019; la bonification du Fonds de développement des territoires, de 5 millions en 2018 et de 15 millions en 2019; l'augmentation de 14,8 millions de la mesure de partage des redevances sur les ressources naturelles pour les quatre années de l'accord; et, de plus, la majoration du montant de la taxe en fonction de l'inflation pour le service 9-1-1.

Cette autonomie municipale passe également par une reddition de comptes allégée, adaptée et, en fin de compte, optimale pour les citoyens et par une révision des mécanismes de contrôle de l'État, ainsi que par des processus plus souples et plus efficients. Et là, ici, je suis en train de parler, bien entendu, d'un rapport très important auquel le gouvernement va donner suite, le rapport Perrault, dont le titre est Faire confiancePour une reddition de comptes au service du citoyen, et le gouvernement entend donner suite de façon très marquée, de façon très importante à ces recommandations. D'ailleurs, les travaux qui entourent les suites à donner au rapport Perrault sont actuellement en mode accéléré. Je demande au milieu municipal d'être encore un petit peu patient. Mais je n'aurai pas besoin de demander tant de patience que ça parce que ça s'en vient bientôt, et je leur indique que le gouvernement, donc, passera à l'action très bientôt et qu'ils auront été récompensés pour leur patience.

Par ailleurs, de nouveaux projets de loi sont ou seront présentés dans la foulée de l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019. Les municipalités réclament depuis plusieurs années des modifications au cadre des relations de travail qui leur est applicable. Par cet accord, le gouvernement s'est engagé à examiner cet enjeu en consultation avec les intervenants du milieu municipal et les syndicats et à présenter des modifications législatives. À cet effet, j'aimerais mentionner aujourd'hui que, dès mon entrée en fonction, je me suis clairement réengagé auprès des municipalités afin qu'on établisse un cadre qui tienne compte du caractère gouvernemental, gouvernement de proximité des municipalités. Évidemment, nous ne pouvons tout faire en même temps, il y a plusieurs projets de loi, mais je vous assure que le gouvernement va aller de l'avant avec cet engagement qui est important en tenant compte, là, évidemment, des droits de chacun et en s'assurant de l'équilibre entre les parties.

Par ailleurs, le travail se poursuit aux trois tables de concertation, soit la Table Québec-Montréal, la Table Québec-Québec et la table sur la redéfinition des relations Québec-municipalités. Des modifications législatives sont prévues afin de reconnaître le statut de métropole à Montréal et de capitale nationale à Québec. À cet effet, j'ai d'ailleurs eu l'opportunité de discuter avec les maires de Québec et de Montréal de ces grands chantiers, des chantiers qui sont en cours. J'en ai discuté également avec les ministres de notre gouvernement, ceux qui sont directement concernés notamment, mais d'autres qui sont concernés, je dirais, indirectement, mais néanmoins qui auront un rôle à jouer, et je peux vous assurer que les travaux avancent là aussi. Il y aura, bien entendu, un projet plus général visant l'ensemble des municipalités du Québec afin de refléter pleinement nos engagements, de les reconnaître dans toute l'autonomie qui doit être la leur pour exercer les fonctions importantes qui sont les leurs.

Également, le projet de loi n° 83, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, poursuit son cheminement, et, bientôt, on aura l'occasion, mes chers collègues, de nous revoir pour l'étude détaillée.

Le gouvernement du Québec est passé à l'action en modifiant ses façons de faire afin de favoriser le développement des territoires et en proposant une nouvelle gouvernance régionale qui donne une plus grande latitude aux MRC. En effet, ce sont les élus locaux qui sont en mesure de mieux orienter l'organisation du développement économique local. En transférant aux MRC la compétence en matière de développement régional, une compétence qui, auparavant, était confiée aux Conférences régionales des élus, les CRE, et en mettant fin à l'obligation de faire du mur-à-mur, en quelque sorte, là, où tout le monde devait avoir son CLD en fonction d'un modèle qui, fondamentalement, en était un qui ne tenait pas nécessairement toujours compte des particularités locales, bien, en mettant fin à cette obligation de procéder par ce seul et unique modèle, nous avons placé les MRC au coeur du nouveau modèle de gouvernance locale et régionale. Et, ce faisant, le gouvernement a choisi de laisser chaque territoire décider par lui-même d'un modèle de développement adapté à ses spécificités.

Par ailleurs, le gouvernement est également passé à l'action en matière d'infrastructures sur tout le territoire québécois. Je tiens à souligner que le Plan québécois des infrastructures 2016-2026, dans sa partie infrastructures municipales, sous la responsabilité du MAMOT, prévoit des investissements provinciaux de l'ordre de 7 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. En y ajoutant les contributions du gouvernement fédéral et des municipalités, ce plan permettra des investissements totaux de 15,57 milliards de dollars dans les infrastructures municipales au cours des 10 prochaines années.

Depuis avril 2014, le gouvernement a injecté pas moins de 1 milliard de dollars supplémentaires dans l'enveloppe de ce plan dédié au MAMOT, ce qui démontre toute l'importance que nous accordons aux investissements en infrastructures municipales. Et là je me suis concentré sur les infrastructures qu'on pourrait appeler strictement municipales, mais il y a beaucoup d'autres projets dans le Plan québécois des infrastructures, qui représentent presque 90 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, qui se matérialisent directement dans les municipalités pour améliorer les infrastructures routières, notamment. Et, bien entendu, il y a des efforts majeurs, de l'ordre de 10 milliards de dollars, attendus dans le secteur des transports en commun. Alors, il y a énormément d'investissements qui vont être faits au cours des prochaines années afin de permettre aux villes de se développer davantage.

Nous sommes convaincus, donc, que les gestes que nous avons posés, que nous posons et que nous sommes sur le point de poser seront bénéfiques non seulement pour les municipalités, mais pour l'ensemble de leurs citoyens, pour l'ensemble, donc, des citoyens du Québec. Le gouvernement est au rendez-vous afin d'offrir une plus grande autonomie aux municipalités, une autonomie qui favorisera leur développement économique et, donc, une autonomie qui favorisera le développement économique de l'ensemble des régions du Québec, y compris, bientôt, la communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine. Je vous remercie.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Jonquière, pour vos remarques préliminaires.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les collègues parlementaires qui sont ici, des deux côtés de la Chambre, autant de la deuxième opposition que du gouvernement, saluer, évidemment, les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui sont ici et que je sais à quel point ils sont dédiés et dévoués à leur travail de service de l'État. Alors, merci. Merci d'être ici. Évidemment, mon aréopage est plus limité. Alors, je veux saluer mon ministère, ici, qui tient entre les mains d'Alex Perreault qui m'accompagne, qui n'a pas de lien de parenté avec le rapport Perrault, je tiens à le souligner.

Et évidemment, le ministre l'a dit, on est ici pour un exercice qui est important, qui est celui de l'étude des crédits, qui est un exercice de reddition de comptes, donc, fondamental dans notre travail de parlementaires, travail de députés. Un exercice de reddition de comptes, mais qui combine à la fois aussi notre rôle d'intermédiaire pour les citoyens qu'on représente parce que, souvent, les préoccupations des citoyens transitent via les municipalités à nous comme parlementaires, que ce soit pour des infrastructures, des investissements, des questions fiscales. Donc, le ministère des Affaires municipales est, sans contredit, un des ministères les plus près des services des citoyens parce que l'échelon de gouvernement le plus proche des citoyens est celui des municipalités. Et, de ce fait, le ministère des Affaires municipales se trouve aussi, évidemment, à offrir des services et à répondre à des questions extrêmement importantes pour les citoyens, donc, dans ce sens-là, notre exercice d'aujourd'hui, l'étude des crédits, revêt un caractère tout à fait particulier.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire... Et je dois dire, en passant, que j'ai toujours de la misère à m'habituer à la disparition du R, de Région. Et malheureusement, avec ce gouvernement, ça paraît, la disparition du R, parce que c'est aussi de la diminution de budget, c'est aussi des coupures dans les régions, c'est du transfert de plusieurs programmes au sein du ministère du Développement économique, alors qu'avant la notion de région au sein du ministère des Affaires municipales était extrêmement centrale. On ne peut pas faire autrement que de parler de régions. Et, quand on parle de régions, bien, c'est forcément la clé qui nous permet de parler d'occupation du territoire, qui est l'autre volet extrêmement important du ministère. Donc, je ne veux pas faire de long préambule là-dessus, mais c'est sûr que la disparition des régions m'apparaît, à tout le moins, contradictoire avec cette notion de l'occupation du territoire.

L'autre chose extrêmement importante et qui va certainement aussi colorer nos débats ou nos interventions ici, c'est que le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a un rôle central dans le contrôle, dans l'intégrité de la gestion des finances publiques, et des finances publiques, notamment, administrées par les municipalités. On a, évidemment, tous lu ou, à tout le moins, porté une attention très grande au rapport de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction, le rapport de la commission Charbonneau. Et le ministère des Affaires municipales est très interpelé par plusieurs recommandations de la commission Charbonneau, et c'est là qu'il y a un lien direct à faire avec ce rôle du ministère comme rôle de contrôle et s'assurer de l'intégrité dans la gestion des deniers publics qui transitent, entre autres, par les municipalités. Et je pense qu'il va falloir faire un lien, et j'ai hâte d'entendre le ministre aussi là-dessus, sur la question des recommandations de la commission Charbonneau.

Les autres volets, évidemment, qui vont nous intéresser, la question de l'occupation du territoire, comme je le disais tout à l'heure, la question du développement des territoires. C'est bien beau de les occuper, mais il faut aussi les développer, ces territoires, M. le Président, par des programmes, par des sommes, par des effets de levier qui font en sorte que, dans des régions en particulier, des régions parfois un peu trop dévitalisées, bien, on peut faire en sorte que les populations se prennent en main. Et, avec la disparition, par ce gouvernement, des conférences régionales des élus, par la disparition, à toutes fins pratiques, aussi des centres locaux de développement, on doit se questionner sur la véritable volonté de ce gouvernement de développer les territoires... de les occuper d'abord et de les développer ensuite.

Évidemment, on ne peut pas faire autrement de se questionner aussi sur ce qu'on pourrait mettre globalement sous le chapeau de l'autonomie des municipalités. Je pense que c'est un principe auquel nous adhérons tous. Le ministre en a parlé, il y a comme trois grands piliers, là, qui ont été annoncés, que ce soit une loi pour la Capitale-Nationale, une loi pour la métropole et une charte des municipalités. Alors, moi, je vous avoue que je suis étonné d'entendre le ministre dire que les travaux cheminent puis qu'il y a eu des rencontres avec Table Québec-Municipalités parce qu'à notre demande n° 33, là, notre demande de renseignements particuliers sur, justement, la Table Québec-Municipalités, le ministère nous répond que la Table Québec-Municipalités, ce qu'on appelle la TQM, ne s'est pas réunie en 2015-2016. Alors, c'est quand même étonnant d'entendre le ministre dire que les travaux cheminent et qu'il échange régulièrement avec les maires concernés quand la TQM ne s'est pas réunie en 2015-2016. Donc, c'est une question importante.

Et je suis extrêmement préoccupé aussi — puis je termine là-dessus, M. le Président — par le fait que le ministre n'a pas mentionné l'état d'avancement, dans son préambule, là, sur la réforme de la Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme, qui est une pièce maîtresse dans les affaires municipales et qui est constamment reportée en termes de réforme. Alors, c'est aussi une question qui va nous préoccuper. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Jonquière. J'invite maintenant le porte-parole de la deuxième opposition, M. le député de Blainville, pour cinq minutes.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. D'abord, vous saluer, avec votre personnel, qui avez la chance de nous entendre au cours des 11 prochaines heures. Mais c'est trois aujourd'hui, là, ce ne sera pas 11 aujourd'hui. Saluer le député de Jonquière et, évidemment, son recherchiste, M. le ministre, vos collègues, évidemment, députés ministériels, les 29 personnes, M. le ministre, qui vous accompagnent — je les ai comptées, là — donc soit personnel du cabinet ou du ministère. Évidemment, saluer la présence aussi de Mme la présidente de la Commission municipale, Mme Pelletier, et son personnel également.

Donc, c'est un bon moment de poser les questions qui concernent tout le volet municipal, et nous allons, sans plus tarder, passer à cette reddition de comptes. Donc, si vous me permettez, M. le Président, prendre le temps que j'avais pour le rajouter à ma période de questions.

Discussion générale

Le Président (M. Auger) : Ce sera un plaisir, M. le député de Blainville. Nous allons donc commencer nos échanges avec un premier bloc, qui est l'opposition officielle, pour 20 minutes. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, sans plus tarder, je voudrais, tout de suite, interpeler le ministre sur, justement, la question du suivi de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Je suis extrêmement préoccupé par cette question-là, et pas seulement moi, dans le fond. Oui, je suis préoccupé, puis, à l'époque où nous étions au gouvernement, nous avions posé des gestes très forts déjà, même si on n'avait pas le rapport. On était toujours en amont d'un certain nombre de choses puis on suivait de très près la commission Charbonneau. Alors, j'aimerais entendre de la part du ministre quel suivi il entend apporter à la commission Charbonneau, aux recommandations de la commission Charbonneau.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (15 h 50) •

M. Coiteux : Bon. Alors, d'abord, je pense que ça vaut la peine de se rappeler qu'il y a 60 recommandations qui nous ont été transmises par la commission et qu'on a eu l'occasion, d'ailleurs, même, de voter unanimement à l'Assemblée nationale pour demander au gouvernement de donner suite à ces recommandations, ce que, bien entendu, nous allons faire, nous faisons. Alors, il y a des recommandations qui ne touchent pas directement le monde municipal, mais il y en a un très grand nombre, effectivement, qui touchent le monde municipal. Et le hasard de la vie fait en sorte que, juste avant d'être aux Affaires municipales, j'étais au Trésor, qui est, avec les Affaires municipales, bien entendu, la Justice aussi, parmi les... sinon, les ministères les plus interpelés. Donc, il y avait déjà du travail qui se faisait à l'époque où j'étais au Trésor, et c'est très certainement le cas que je m'inscris en continuité puis en totale synergie avec ces efforts-là qui avaient déjà commencé.

Je donne un exemple. Par exemple, il y a une recommandation de la commission sur la nécessité de créer une autorité des marchés publics. Ce travail-là avait déjà commencé au Trésor. Il avait commencé dans une optique qui était peut-être moins large que celle de la commission. A priori, au moment où on travaillait là-dessus, il n'allait pas nécessairement s'appliquer le lendemain au secteur municipal. Mais là, depuis qu'on a les recommandations de la commission, les travaux qui se font entre le ministère et le Trésor, notamment, visent, justement, à étendre les pouvoirs qui seraient donnés à cette autorité des marchés pour les étendre au monde municipal. Alors, ça, c'est un exemple parmi d'autres. Mais ce que je voudrais qu'on comprenne tous ici, c'est que, pour donner suite au rapport et aux recommandations de la commission Charbonneau, il y aura forcément des projets de loi qui vont suivre. Ça, c'est un exemple.

Alors, dans la définition même de ce que serait l'autorité des marchés publics, les pouvoirs qui seraient octroyés à l'autorité des marchés publics, la complémentarité entre les pouvoirs qui pourraient être donnés à l'autorité des marchés publics et ceux, par exemple, de l'UPAC, parce qu'il y a d'autres entités qui sont actives en matière de surveillance de l'intégrité des marchés publics, ces travaux-là se font à l'heure actuelle et vont trouver une application très sérieuse dans le monde municipal. Alors, on travaille là-dessus, puis, éventuellement, il pourra y avoir un projet de loi qui sera proposé.

Un autre secteur... J'ai encore un peu de temps, M. le Président, pour répondre à la question ou vous préféreriez...

Le Président (M. Auger) : Écoutez, je crois que le député de Jonquière voulait poursuivre.

M. Gaudreault : C'est-à-dire, je voudrais, tout de suite, qu'on établisse quelque chose. Parce que j'ai un petit peu d'expérience dans l'étude des crédits, là, puis, avec la collaboration du ministre, il y a comme une pratique non écrite, je dirais, dans l'étude des crédits, d'avoir une forme de proportionnalité dans les questions versus les réponses. Je sais que le président est au fait de ça.

M. Coiteux : ...à une question tout à fait intéressante de votre part, mais j'adhère au principe de la proportionnalité.

M. Gaudreault : Non, non, mais c'est correct jusqu'à maintenant, là. Je voulais juste en profiter pour le dire tout de suite pour éviter qu'on ait des problèmes plus tard.

Le Président (M. Auger) : ...j'étais dans cet esprit-là de pouvoir faire un équilibre entre les questions et les réponses.

M. Gaudreault : Je ne suis pas inquiet, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Peut-être en complément, M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, on se donnera du temps, mais il y a des éléments, même dans le p.l. n° 83, sur lesquels on a déjà eu des consultations qui visent le financement politique dans les municipalités, vous le savez. Donc, ça fait partie des suites. Et il y a d'autres choses, on aura l'occasion d'en discuter selon le principe de la proportionnalité.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est ça, c'est que je voulais intervenir tout de suite parce que, là, ma question ne s'adresse pas au président du Conseil du trésor, ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Puis je pense que le ministre doit le prendre à bras-le-corps, là, il n'est plus président du Conseil du trésor, là, on est rendus à la mi-avril, il a été nommé à la mi-janvier. Et moi, ce que je constate, M. le Président, là, on a fait, évidemment, un survol des recommandations, de la soixantaine de recommandations du rapport de la commission Charbonneau, il y en a neuf spécifiquement qui s'adressent au monde municipal.

Je peux les nommer, là, mais je ne veux pas toutes les lire parce que ça va faire en sorte que ma proportionnalité va être à l'avantage du ministre après. Mais la 6 — ça va permettre aussi au ministre de se préparer, là — la 24, la 26, la 45, la 51, la 52, 53, 55 et la 56 — il n'y a pas de numéro complémentaire, évidemment — toutes ces recommandations sont des recommandations qui s'intéressent particulièrement au monde municipal. Et moi, j'ai été renversé, M. le Président, quand, encore une fois, dans nos demandes de renseignements particuliers, notre demande n° 95 sur l'étude... demande de renseignements particuliers, étude des crédits, sur l'état de situation du suivi du rapport de la commission Charbonneau, tout ce que le ministère nous trouve à dire, c'est : Le ministère de la Justice coordonne la mise en oeuvre des recommandations.

Alors là, c'est un genre de délestage, d'abdication de la part du ministère des Affaires municipales. Je veux dire, le ministère de la Justice en a déjà plein les joues et par-dessus la tête d'un paquet de recommandations. Je pose une question au ministre, qui trouve le moyen de me répondre, c'est comme président du Conseil du trésor. Mais, si je prends juste, par exemple, la recommandation au hasard, là, la 52, obliger les municipalités à diffuser sur Internet les règlements municipaux portant sur la gestion contractuelle, j'espère qu'il n'attend pas le ministère de la Justice pour faire ça. Alors, moi, j'aimerais qu'il nous présente un plan, un échéancier concret de mise en oeuvre des recommandations de la commission Charbonneau.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : En tout respect, je pense que le député de Jonquière fait abstraction du fait qu'il y a des travaux qui doivent se coordonner entre différents ministères pour donner une réponse complète à l'ensemble des 60 recommandations, et j'ai pris l'exemple de l'autorité des marchés publics parce que voilà l'exemple même d'un travail qui est de nature interministérielle. Alors, ce n'est pas une question de passer la balle à un ministère ou à un autre, il y a un seul gouvernement qui a à répondre à l'ensemble des recommandations. Et il y a des choses qui traversent les ministères, et c'est une saine pratique que de travailler de manière interministérielle plutôt qu'en rangs séparés pour s'apercevoir après qu'on aurait pu mieux faire les choses en se coordonnant. Alors, c'est exactement ce qu'on fait en matière de marché public, c'est exactement l'approche qu'on a, puis, effectivement, on travaille étroitement avec le Trésor là-dessus parce que ça va être une réponse coordonnée. Ça ne sera pas un projet de loi pour le secteur municipal puis un projet de loi pour les organismes publics qui ne sont pas du secteur municipal, ça va être une réponse coordonnée. Alors, réponse coordonnée, ça se coordonne. Alors, on est dans ce travail de coordination, et il avance très bien.

Mais il y a d'autres éléments qui sont purement du secteur municipal, notamment les recommandations qui touchent le financement politique dans le secteur municipal. Le député de Jonquière le sait, il y a déjà des articles dans le projet de loi n° 83 qui sont là et qui sont des réponses directes à ça. Il y aura des réponses qui vont être contenues dans la forme de reddition de comptes issue du rapport Perrault, les suites qu'on va donner au rapport Perrault. Il y a eu un projet de loi qui a été en consultation sur les divulgateurs d'actes répréhensibles, et j'ai pris l'engagement auprès de mon collègue qui présentait un projet de loi qui était pour le secteur public, gouvernemental du Québec, là, j'ai pris l'engagement que j'allais l'appliquer au secteur municipal. Mais on respecte les municipalités. Alors, il y aura un processus de consultation des municipalités pour s'assurer que la réponse législative qu'on va apporter dans le secteur municipal à cette recommandation-là de la commission tienne compte de leurs particularités.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Encore une fois, M. le Président, j'ai la conviction que le ministre, oui, il répond au nom du gouvernement, c'est son rôle, puis je comprends ça, la responsabilité ministérielle pour l'ensemble du gouvernement puis la reddition de comptes, mais moi, je veux qu'il réponde comme ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Quand il nous dit que, déjà, il fait du travail via le projet de loi n° 83 sur le financement politique, bien, je veux juste lui rappeler que le projet de loi n° 83, dans le fond, il corrige le laisser-faire depuis deux ans de ce gouvernement, qui n'avait pas complété le travail pour avoir un régime permanent qui faisait suite au régime temporaire qu'on avait mis avec la loi n° 26. Quand nous, nous étions au gouvernement, on avait présenté la loi n° 53, puis il a fallu que je me lève ici, en Chambre, de mon siège pour demander au prédécesseur du ministre qu'est-ce qu'il fait, quand est-ce qu'il va le déposer, le régime permanent sur le financement des élections municipales. Puis là il l'a fait avec le projet de loi n° 83, mais il ne peut pas nous présenter ça comme un suivi de la commission Charbonneau parce qu'il l'a dit lui-même que c'est quasiment du copier-coller du projet de loi n° 53, que nous-mêmes on avait déposé comme gouvernement, puis qui était avant le rapport de la commission Charbonneau.

Ça fait que, oui, c'est des mesures nouvelles, puis on en est bien contents, mais qu'il ne vienne pas nous dire que c'est un suivi de la commission Charbonneau. Si on prend, par exemple, la recommandation n° 6 de la commission Charbonneau, «assujettir l'ensemble des sociétés paramunicipales et des OBNL contrôlés ou subventionnés par un organisme public ou une municipalité aux mêmes obligations contractuelles que les organismes auxquels ils sont liés», il en est où sur la recommandation n° 6 de la commission Charbonneau?

Recommandation n° 24, de revoir les critères des programmes de subvention, il en est où sur la recommandation n° 24? Il ne peut pas me dire que c'est le projet de loi n° 83 qui répond à ça.

D'ajouter les municipalités de moins de 100 000 habitants au champ de compétence du Vérificateur général, est-ce qu'il a fait un examen de ça?

Puis là je pourrais prendre chacune des six autres recommandations de la commission Charbonneau qui s'adressent particulièrement aux municipalités puis faire la même chose. Je vais lui tendre une perche. Est-ce que le ministre a mis en place au sein de son ministère un genre de groupe tactique, un groupe dédié de fonctionnaires, de sous-ministres qui doivent lui remettre des scénarios sur des mises en application puis ce que ça représente comme modifications législatives sur les neuf recommandations de la commission Charbonneau? Est-ce qu'il peut nous dire qu'il a mis en place ce groupe? S'il ne l'a pas mis en place, est-ce qu'il trouve que c'est une bonne idée? Je sais qu'il y a plein de fonctionnaires compétents ici qui pourraient créer cette espèce de groupe tactique qui pourrait faire des recommandations à l'intérieur du ministère auprès du ministre pour mettre en place les recommandations de la commission Charbonneau.

• (16 heures) •

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon. Alors, comme il y a beaucoup d'éléments qui ont été en préambule à la toute dernière question du député de Jonquière, je pense que je vais répondre à l'ensemble, là, à commencer par le projet de loi n° 83, parce qu'il me dit... le député de Jonquière, il nous dit, en fait, que, le projet de loi n° 83, on a tardé de deux ans et que ça ne peut pas être une réponse au rapport de la commission Charbonneau. Bien, écoutez, ça a pris le temps qu'il fallait pour avoir un bon projet de loi, je pense, d'une part. Mais, d'autre part, quelle est la conséquence sur le financement des prochaines élections municipales, qui n'auront lieu qu'en 2017, je pense? L'important, c'est qu'on l'adopte bientôt, là, et je m'attends — j'espère, en tout cas — qu'on ait toute la collaboration nécessaire de la part des deux oppositions, donc de l'opposition officielle notamment.

Puis, regardez, là, vous savez comment ça fonctionne, une étude article par article, des fois il y a des amendements qui sont proposés et discutés. Alors, il n'est pas exclu qu'un certain nombre de réponses puissent trouver ce genre de cheminement là. Pour ceux qui s'appliquent bien à ce genre de véhicule législatif, il est possible, là... Je ne vous donne pas aucune proposition d'amendement aujourd'hui, ce n'est pas le lieu pour le faire, mais ça pourrait arriver. Ça, c'est un exemple de cheminement pour donner suite à certaines recommandations. Demandez-moi pas lesquelles, on n'est pas au stade de déposer des amendements, puisque nous ne sommes pas à l'étude détaillée. Mais ça, c'est un exemple

Mais les autres exemples, comme je vous dis, le rôle du Vérificateur général dans les recommandations de la commission Charbonneau, oui, il touche le secteur municipal, il est vrai, mais il touche d'autres organismes publics aussi. C'est l'exemple même d'une chose qu'on ne peut pas faire de manière isolée. Alors, oui, les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales travaillent actuellement à un plan de réponse à l'ensemble des recommandations, celles qui nous concernent, nous, comme MAMOT seul, bien sûr. Et, d'ailleurs, il y a des réponses déjà qui s'en viennent pour certaines choses, il y a des projets de loi qui seront préparés, il y a du travail qui se fait là-dessus, mais cette même équipe, nos équipes ici, au MAMOT, travaillent aussi avec les équipes des autres ministères qui sont concernés par les fameuses réponses coordonnées. Alors, c'est un travail très sérieux, qui est pris très au sérieux, qui va donner des réponses très sérieuses, certaines, à très court terme, certaines vont prendre quelques semaines, quelques mois de plus, mais il y aura une réponse à chacune des 60 recommandations.

M. Gaudreault : ...le ministre nous dit qu'il va donner des réponses, certaines, à très court terme, sur des recommandations. Est-ce qu'il peut nous dire lesquelles, à plus court terme, sur lesquelles il y a eu des scénarios ou des recommandations, là, de la part de ses équipes au ministère? Sur quoi on peut s'attendre, là, à avoir des suivis plus à court terme?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : J'étais en train de recevoir quelques informations puis j'ai mal entendu l'énoncé de la question.

M. Gaudreault : ...vous dites qu'il y a des recommandations sur lesquelles il y a un suivi à plus court terme. Je veux savoir lesquelles en particulier. Êtes-vous capable de me dire quelles recommandations de la commission Charbonneau en particulier — quelques-unes, là — à plus court terme, sur lesquelles vous êtes en train de plancher ou qu'on peut s'attendre à avoir des réponses?

M. Coiteux : Bien, il y en aura certainement, là, qui sont tout à fait compatibles avec un projet de loi comme le projet n° 83. Mais, comme j'expliquais tout à l'heure, il n'y a pas lieu ici — on n'est pas à l'étude article par article — de déposer des amendements. Mais il est tout à fait possible que certaines prennent ce chemin-là.

Et il y en a qui ont déjà été faites parce qu'il y en a qui ne nécessitent pas de changement législatif. La 24, par exemple, hein, la 24 : «De revoir les critères des programmes de subvention pour inclure, dans les dépenses admissibles, les coûts associés aux salaires des professionnels de la municipalité mis à contribution dans la réalisation des projets», bien, ça, c'est déjà fait. C'est déjà fait parce que ça pouvait se faire par la voie réglementaire, et on l'a annoncé le 26 février dernier par voie de communiqué, Programme d'infrastructures Québec-Municipalités, sous-volet 1.5, le salaire des employés municipaux désormais admissible à un remboursement. Celui-là, il ne nécessitait pas des travaux coordonnés avec la justice et le Trésor, là, on pouvait le faire directement nous-mêmes. On n'avait même pas besoin de présenter un projet de loi pour le faire, on l'a fait.

Alors, chaque fois que ce sont des questions purement administratives, réglementaires, on y répond très rapidement. En ayant dûment consulté nos partenaires municipaux, là, parce qu'on ne fait pas les choses dans une chapelle isolée. Mais, quand ça nécessite des changements législatifs, bien, on prend le temps de le faire correctement. Puis, des fois, comme vous savez, bien, quand ça demande un changement législatif, on a besoin aussi de votre collaboration.

Alors, nous, notre engagement, c'est de donner suite, d'une manière ou d'une autre, là, après étude sérieuse de la question, à l'ensemble des 60 recommandations. Et toutes les recommandations qui touchent le secteur municipal vont amener une réponse du gouvernement, c'est certain. Certaines fois, ça va être législatif. Parfois, ça va être réglementaire. Parfois, on va dire : Bien, ça, on peut le faire tout de suite, on le fait tout de suite. Parfois, on va dire : Bien, ça va prendre un peu plus de temps. Mais on va le justifier à ce moment-là, on va l'expliquer.

Alors, oui, puis on travaille là-dessus. On n'a pas ce qu'on appelle un groupe tactique, je ne l'ai pas nommé comme ça, mais on a certainement un groupe dédié actuellement à travailler sur l'ensemble des recommandations.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière, en vous rappelant que vous avez encore trois minutes à votre disposition.

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, le ministre me dit que je peux... Ce que je comprends, c'est que c'est comme si je pouvais imaginer un peu les recommandations qui pourraient être intégrées via des amendements dans le projet de loi n° 83. Mais c'est parce que le projet de loi n° 83 — puis vous le savez — on a essayé de le scinder ici, là, parce qu'il y avait tellement des sujets différents dedans que le ministre est dur à suivre, là. Ça veut dire que, finalement, dans le projet de loi n° 83, il pourrait y avoir toutes sortes d'amendements, là, c'est ça que je comprends qui...

Le ministre ne peut pas me dire : Considérant le sujet du projet de loi n° 83, comme s'il portait juste sur le financement des élections municipales, le suivi des recommandations de la commission Charbonneau qui portent sur le financement des élections municipales serait dans le projet de loi n° 83. Parce que le projet de loi n° 83, c'est beaucoup de choses différentes. La preuve, c'est que même le président de l'Assemblée nationale nous a donné raison... qu'on avait raison de proposer de le scinder parce qu'il y avait trop de sujets différents. Alors là, c'est pour ça que j'essaie d'en savoir un petit peu plus de la part du ministre.

Je vais l'amener sur une autre piste, là, parce que peut-être que ça pourrait être plus concret. Comment il entend impliquer la Commission municipale là-dedans? Parce que je vous rappelle que, durant les audiences de la commission Charbonneau, la juge France Charbonneau s'était dite déçue de la Commission municipale et de son travail pour aller en amont avec son pouvoir d'enquête pour, par exemple, aller sur le terrain pour essayer d'éviter des problèmes ou aller vérifier des allégations de corruption. Et là ce qu'on constate, c'est qu'à la Commission municipale, sur 16 postes — à moins qu'on m'informe de choses différentes, là — de membres de la commission municipale, il y en a 10... donc, 16 moins 10, ça veut dire qu'il y en a six de vacants présentement. C'est beaucoup. Comment la Commission municipale pense faire son travail s'il y a des postes vacants qui ne sont pas renouvelés en termes de commissaires de la Commission municipale?

Et, l'année passée, le prédécesseur du ministre nous avait annoncé une réforme dans l'année qui allait suivre avec la Commission municipale. Il nous disait en substance : Avant de remplacer les postes, je veux m'assurer de faire une réforme, les trois piliers, là : la Charte des municipalités, la ville de Québec, la capitale, et la métropole. Mais là on s'aperçoit qu'un an après il n'y a rien d'avancé pour intégrer la Commission municipale là-dedans et il y a toujours six postes vacants. Puis là, en même temps, bien, c'est quand même un outil important qui a déçu par le passé, alors comment la Commission municipale peut jouer un rôle plus grand dans le suivi des recommandations de la commission Charbonneau?

Le Président (M. Auger) : En 10 secondes.

M. Coiteux : En 10 secondes, écoutez, moi, je pense que la Commission municipale devrait jouer un plus grand rôle que ce qu'est son rôle actuel. Ça fait partie des travaux qu'on mène actuellement puis des réflexions qu'on fait, est c'est certain que, le cas échéant, elle va être dotée de toutes les ressources dont elle aura besoin.

Le Président (M. Auger) : Nous poursuivrons le prochain bloc d'échange avec le gouvernement. M. le député de Chapleau, pour 20 minutes.

• (16 h 10) •

M. Carrière : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues, les membres de l'équipe du ministre avec qui j'ai eu le plaisir de travailler dans les dernières années. Donc, merci d'être là. Et je vous salue, salue les gens de l'opposition et de la deuxième opposition.

Moi, j'aimerais m'entretenir avec le ministre dans ce premier bloc sur l'Accord de partenariat avec les municipalités, un dossier sur lequel j'ai travaillé activement dans les dernières années. On a un accord de partenariat qui a été signé avec le monde municipal le 29 septembre 2015, donc le 29 septembre dernier, qui est un document qui est une entente que je qualifierais d'historique, sans précédent, pour le monde municipal. Oui, il y a un volet financier dedans qui est important, c'est un peu plus de 3,2 milliards de dollars d'ici 2019.

Mais également il y a plein d'autres sujets qui sont dans l'entente de partenariat, qui vient donner ce que j'appelle de l'autonomie aux municipalités, des marges de manoeuvre pour le monde municipal, des marges de manoeuvre qui étaient attendues depuis fort longtemps. Le premier ministre l'a dit à plusieurs occasions que le monde municipal, c'est des partenaires avec le gouvernement du Québec, et non une créature du gouvernement. Donc, je pense que cette entente de partenariat là, cet accord de partenariat là est en lien direct.

Juste faire un peu de pouce sur ce que... Le porte-parole des affaires municipales de l'opposition parlait qu'il n'y avait pas eu de TQM en 2015-2016. Je ne sais pas où j'étais pendant ce temps-là, mais moi, j'ai assisté à de nombreuses rencontres avec la FQM, l'UMQ, pour le statut de la métropole avec la ville de Montréal, avec la ville de Québec, le maire de Québec et ses adjoints sur le statut particulier de la capitale nationale. Donc, des rencontres, je pense qu'il y en a eu comme il n'y en a jamais eu avec le monde municipal et le gouvernement du Québec dans le dernier deux ans.

Donc, ma première question pour le ministre, toute la question, là, des rencontres qui ont eu lieu, là, au niveau de la TQM, la Table Québec-Municipalités, j'aimerais, un petit peu, qu'il nous entretienne là-dessus. Après ça, je reviendrai sur l'accord de partenariat.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Pouvez-vous juste... Encore une fois, j'étais comme...

Le Président (M. Auger) : Oui, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Bien, ma première question, c'était l'allusion que le député de Jonquière faisait à l'effet qu'il n'y avait pas eu de Table Québec-Municipalités, donc de TQM, dans la dernière année ou dans les derniers deux ans. Moi, ce que j'ai dit, c'est que j'ai assisté à de nombreuses rencontres avec l'Union des municipalités du Québec, avec la Fédération québécoise des municipalités, avec la ville de Montréal, avec la ville de Québec comme adjoint parlementaire. Et je reconnais des visages qui étaient à ces rencontres-là aussi, donc je vous donne l'occasion de répondre à cette allusion-là.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, je suis en mesure de vous rappeler à quel point vous avez été occupé, justement, en 2015-2016 comme adjoint parlementaire du ministre des Affaires municipales d'alors, M. Pierre Moreau. Parce que, regardez, là, en 2015-2016, il y a eu deux rencontres politiques de la Table Québec-Municipalités, neuf rencontres techniques. La Table Québec-Montréal, deux rencontres politiques, quatre rencontres techniques. La Table Québec-Québec, trois rencontres politiques. Puis là les rencontres techniques sont tellement nombreuses qu'on n'a pas été capables de m'en faire la recension exacte parce qu'il y en a eu de multiples.

Et on n'a pas discuté des questions municipales que dans les tables Québec-Municipalités, Québec-Montréal, Québec-Québec, puisqu'il y a eu un événement important — puis vous y avez fait allusion — c'est l'accord de partenariat, ce qu'on appelle communément le pacte fiscal. Pour le pacte fiscal, il s'est discuté des choses importantes pour le monde municipal, bien sûr. Bien, cinq rencontres politiques et quatre rencontres techniques.

Alors, je pense que vous étiez très occupé, le ministre était très occupé, les municipalités étaient très occupées, les fonctionnaires du MAMOT ont été très occupés. Et ça a été une grande année pour les relations Québec-municipalités, et je peux vous garantir que l'année 2016-2017 va être tout aussi occupée.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, M. le Président. Oui, tout à fait. Effectivement, ça a été une année occupée, l'année dernière. Même, en juillet, août, la Table Québec-Municipalités, au niveau de l'accord de partenariat, etc., il y a eu des rencontres, là. Donc, il n'y a pas eu beaucoup de vacances qui ont été prises pour tout le personnel du ministère autant que le monde politique.

Pour l'accord de partenariat, comme je disais tantôt, c'est 3,2 milliards de dollars, là, sur les quatre prochaines... bien, cette année et les trois jusqu'en 2019. C'est des sommes importantes. Donc, j'aimerais ça si vous pourriez nous faire un petit peu la nomenclature des points saillants au niveau financier pour le monde municipal. Ensuite, je reviendrai avec les autres points qu'il y a dans cet accord de partenariat.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, vous y avez fait allusion, au 3,2 milliards, là, pour les quatre prochaines années, c'est une somme qui est importante. Mais, bon, parmi ça, il y a des faits saillants, là, qui sont quand même assez importants de mentionner. Parce que ce n'était pas évident, hein? Quand on a commencé la négociation, on avait donné, en 2014-2015, une bonification à l'enveloppe pour la voirie locale, mais ça n'avait pas pour vocation d'être récurrent. Or, on a rendu cette bonification de 50 millions de dollars par année récurrente pour toutes les années subséquentes du pacte fiscal. Donc, ça, c'est déjà ça. Et quatre fois 50 millions, c'est 200 millions pour la voirie locale. C'est quand même une somme importante parce que 50 millions, c'est par année.

D'autre part, le Fonds de développement des territoires, là, qui est notre façon, notre nouvelle approche pour donner aux MRC la pleine responsabilité, là, en matière de priorisation des choix de développement économique, bien, le Fonds de développement des territoires, il va augmenter au cours des prochaines années. Il commence, là, au début à 100 millions, comme c'était le cas en 2014-2015, mais il va augmenter par la suite. Il va augmenter de 5 millions en 2018, il va augmenter de 15 millions en 2019. Ça fait partie des faits importants.

Une autre chose à souligner aussi, c'est la péréquation. Alors, la péréquation, elle va être revue. C'est, grosso modo, 60 millions de dollars, je pense, si je me rappelle bien, le montant. On a voulu bonifier la manière d'octroyer les fonds de la partie péréquation, c'est-à-dire en donner plus aux municipalités qui en ont le plus besoin. Donc, ce n'est pas ici tant une augmentation de l'enveloppe que s'assurer que l'enveloppe va aller d'abord aux besoins des villes qui ont le moins de richesse foncière par habitant, qui ont une valeur locative moindre. Donc, on a revu les formules, et, d'ailleurs, la FQM est extrêmement satisfaite de ça.

Il y a aussi une augmentation de 14,8 millions pour le partage des redevances sur les ressources naturelles, une autre chose qui était très attendue de la part des MRC, surtout, évidemment, qui sont dans les régions qui ont des ressources naturelles. Mais des ressources naturelles pas seulement minières, là, ça peut être forestières aussi. Donc, ça, c'est des choses importantes.

Ensuite, il y a les compensations tenant lieu de taxes qui vont également être bonifiées. Et, dans l'ensemble, les municipalités se sont déclarées satisfaites. Je rappelle, là, que ce n'est pas le gouvernement qui a imposé ces mesures-là, ce sont des mesures sur lesquelles les municipalités du Québec et le gouvernement se sont entendus. Ça a été ratifié par la vaste majorité des membres de l'UMQ, d'une part, de la FQM, d'autre part, par la ville de Montréal, par la ville de Québec. C'est une entente historique et qui non seulement assure la stabilité pour les quatre prochaines années avec une bonification des transferts, mais aussi qui consacre le principe de l'autonomie municipale, sur lequel on a l'intention d'avancer davantage avec les projets de loi dont j'ai parlé tout à l'heure.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, M. le Président. Effectivement, dans les négociations avec le monde municipal, il y a des réalités qui sont différentes si on parle de la métropole, si on parle de la capitale nationale, l'Union des municipalités du Québec, où notre collègue a eu le bonheur d'être le président pendant quelques années, où c'est souvent plus urbain. Il y a la Fédération québécoise des municipalités, des réalités plus rurales, donc, quelquefois, des municipalités, des MRC en position plus difficile, position de dévitalisation.

Et ces négociations-là se sont faites suite à deux dépôts de livres importants, le livre bleu de la Fédération québécoise des municipalités et le livre blanc de l'UMQ, où chacun disait, comme je disais tantôt, que ce sont des gouvernements le plus près des citoyens et qu'il y a une subsidiarité, il y a une imputabilité aux quatre ans, comme nous, ces gens-là doivent faire face... et rendre des comptes sur l'administration qu'ils ont faite dans les quatre années. Donc, effectivement, ces négociations-là ont été faites dans le respect de chacun, je crois, le monde rural, le monde urbain, la métropole, la capitale nationale, et on le voit, juste au niveau financier, que la voirie locale, effectivement, ça concerne plus le monde rural, et je sais que j'ai des collègues ici qui sont très heureux pour leur coin de pays parce que, 50 millions par année récurrents, je pense qu'effectivement c'est une décision importante pour le monde rural.

Il y a toute la question également des en-lieu de taxes également, autant pour les hôpitaux, le monde scolaire, universitaire, primaire, secondaire. Ça a été bonifié pour le primaire, les écoles primaires, secondaires. Donc, souvent, c'est dans le monde rural également. Donc, chacun y a trouvé son compte.   

Puis, pour ce qui est du Fonds de développement des territoires, effectivement, 100 millions qui va passer à 115 millions d'ici 2019, tout le monde autour de la table, que ce soit l'UMQ ou la FQM, a dit qu'au niveau des MRC... étaient capables d'imaginer leur développement économique, leur développement régional chacun à leur mesure plutôt que d'avoir du mur-à-mur partout, là, fait de la même façon à la grandeur du Québec. Et on voit, on peut lire, là, dans les communications de l'UMQ et de la Fédération québécoise des municipalités déjà des succès qui sont vécus, là, dans chacune des MRC à travers le Québec. Donc, pour ça, voilà pour le côté financier.

Dans l'entente de partenariat, il y a également d'autres éléments qui ne sont pas financiers, mais qui auront une incidence importante pour le monde municipal. J'aimerais ça si vous pouviez nous entretenir sur toute la question de la révision du cadre des relations de travail. On sait que, souvent, les grandes villes l'ont réclamé quand les... Assis à une table de négociation, souvent, le monde municipal n'a pas, comme le gouvernement provincial ou fédéral, le pouvoir de décret, etc. Donc, il y a eu de longues, longues discussions lors de l'étude, là, de la négociation de l'entente de partenariat à ce niveau-là. Donc, j'aimerais savoir où on en est maintenant pour toute cette question de la révision du cadre des relations de travail.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien entendu qu'on va donner suite parce que c'est un engagement qui est très important. On ne va pas prendre trop de temps, mais il faut quand même prendre le temps de bien faire les choses parce que c'est un enjeu qui est absolument fondamental, là, parce qu'il y a deux parties qui négocient des ententes, et il y a un cadre légal qui s'applique à ça à l'heure actuelle, et puis il y a des droits qui doivent être respectés dans tout cela, puis il faut tenir compte des particularités du monde municipal, qui ne sont pas les mêmes que les particularités du gouvernement du Québec, là, par rapport à ça. Et même le gouvernement du Québec n'a pas, en tant que tel, le pouvoir de décréter, là, si... On ne peut pas se lever un matin puis dire : Tiens, on décide que ça va se passer comme ça. Par contre, l'Assemblée nationale a le pouvoir de légiférer. Alors, ça, c'est une chose bien comprise.

Alors, comment on va — et c'est ça qui est le principe fondamental — transposer dans le monde municipal la notion qu'il s'agit d'un gouvernement qui négocie avec une association, un syndicat représentant ses employés, et non pas une entreprise privée qui négocie avec ses employés? Ce n'est pas la même chose, une entreprise et un gouvernement. Alors, est-ce qu'actuellement on a un cadre dans le secteur municipal qui reflète pleinement la caractéristique fondamentale d'une municipalité qui est celle d'être un gouvernement? C'est ça qu'on doit reconnaître pleinement. C'est là-dessus qu'on travaille à l'heure actuelle pour apporter les changements qui soient les mieux adaptés à la situation du monde municipal, les plus respectueuses des droits de chacun et qui nous donnent une dynamique qui va être plus moderne, plus respectueuse de la capacité de payer des citoyens, tout en étant pleinement respectueuse du droit fondamental de négocier de bonne foi ses conditions de travail. Alors, c'est un enjeu très important, on va y donner suite. C'est un engagement important, on va le faire correctement. On va le faire pour reconnaître pleinement dans nos mécanismes le caractère gouvernemental d'une municipalité.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, M. le Président. Il y a également eu, là, à l'item 3, donc le contrôle des coûts... Je me rappelle, lors des négociations, le ministre de l'époque, Pierre Moreau, que je salue également et que je souhaite le prompt rétablissement et un retour le plus rapidement possible, disait souvent : Oui, mais l'augmentation des coûts dans le monde municipal, c'est le double ou souvent peut-être plus que ce que le gouvernement du Québec fait. Puis il y a un élément là-dedans qui... Puis souvent la réponse des municipalités : Bien, souvent, ça vient de votre cour, ça vient des différents ministères qui demandent des choses au monde municipal, qui fait en sorte qu'effectivement ça augmente les coûts.

Donc, il y a un élément à l'item 3.1 qui dit : «Le gouvernement s'engage également à consulter les municipalités sur les initiatives gouvernementales susceptibles de se traduire par un accroissement significatif des responsabilités ou des coûts des municipalités.» C'est clair que, si ça augmente les responsabilités, souvent ça égale une augmentation des coûts également.

Donc, là-dessus, j'aimerais vous entendre, comment, au niveau du gouvernement, on va s'assurer que, lorsqu'un ministère donné a de nouvelles mesures, on va s'assurer que, le monde municipal, il n'y a pas un effet collatéral et que ça viendra augmenter les coûts, là, ou les responsabilités des municipalités.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien là, justement, j'ai très hâte. Puis je vous disais que, les suites que nous entendons donner au rapport Perrault, les travaux sont actuellement en mode accéléré, là. Je suis en train de vous dire que, bientôt, on va être capables de dire des choses intéressantes pour les municipalités. Il faut développer un réel réflexe municipalités dans l'ensemble du gouvernement du Québec. On ne peut pas, comme ça, prendre les municipalités par surprise sans les avoir consultées en amont, sans avoir pris en considération leur situation et leurs particularités. Il va falloir qu'on formalise tout cela pour s'assurer que nos processus gouvernementaux tiennent pleinement compte de tout ça. Et ça, ça va être un legs important, je pense, de notre gouvernement en matière de relations avec les municipalités, et ça s'en vient très bientôt.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : En vous rappelant, il y a quatre minutes.

M. Carrière : Quatre minutes, je vais faire rapidement. Je ne peux pas passer, quand on parle de l'accord de partenariat... de ne pas parler de la question des frais de croissance au niveau municipal ou des redevances de développement. Et c'est beaucoup parti de mon coin de pays, en Outaouais, de la ville de Gatineau, et on entend... on a vu dans les médias... et je me suis moi-même prononcé à quelques reprises contre le fait, premièrement, que la ville puisse charger des redevances de développement à des institutions publiques, etc. Donc, c'est là-dessus, et je pense que vous aurez... on a la réponse à cet item-là, l'item 4.2. On avait dit : Au plus tard, à l'automne 2016, des modifications sur la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de clarifier les pouvoirs d'imposer des contributions aux promoteurs immobiliers. Donc, j'aimerais vous entendre sur cet article précis concernant les frais de croissance ou...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Effectivement, c'était un engagement de l'accord de partenariat, un engagement auquel on a donné suite en insérant les articles appropriés au projet de loi n° 83, sur lequel on vient de tenir des consultations. Donc, on a eu des discussions à cet effet. Alors, oui, on vient permettre de façon plus explicite, mais encadrer en même temps l'utilisation d'un tel mécanisme par les municipalités désireuses de la faire. Parce qu'il y en a qui ne vont pas nécessairement appliquer cet outil qui sera explicitement rendu disponible, mais on s'assure en même temps que ça ne va pas nuire à l'implantation des infrastructures publiques comme les écoles et les hôpitaux, là, dans les municipalités. Il n'est pas question de priver les citoyens ou de renchérir le coût des infrastructures publiques dont ils ont besoin, écoles, hôpitaux notamment. Donc, on exclut, donc, les redevances de ce type d'infrastructure.

Et, d'autre part, bien, il faut que ça serve. Lorsque c'est utilisé, il faut que ça serve aux infrastructures qui concernent les nouveaux secteurs et la pression que ça peut donner sur les infrastructures existantes. Mais il ne faut pas commencer à financer Pierre en taxant Paul, là. Donc, on encadre avec les articles du projet de loi n° 83 la possibilité d'utiliser ça. C'est un engagement qu'on avait pris, c'est un engagement qu'on remplit en ayant inséré les articles en question qui seront en discussion quand on arrivera à l'article par article.

Le Président (M. Auger) : Encore 1 min 30 s, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Oui, rapidement. Il y a un autre élément que je trouve vraiment intéressant pour le monde municipal, c'est une demande qui a été faite, c'est l'item 3.4 où on dit que, d'ici le 31 décembre 2015, donc l'année qui vient de passer... c'est modifier au niveau du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités, ce qu'on appelle le PIQM, afin de rendre admissible, pour la confection des plans et devis ainsi que pour la réalisation des travaux prévus au protocole d'entente, les salaires des employés municipaux. Donc, je pense que c'est dans une logique de contrôle des coûts et d'expertise aussi. Souvent, le réseau d'égout et d'aqueduc, c'est les employés municipaux qui le connaissent le mieux. Donc, à partir de maintenant, les coûts des salaires de ces employés-là pourront être admis au programme PIQM. Donc, je pense que c'est une excellente nouvelle. Et le monde municipal, j'imagine qu'aujourd'hui ils sont très heureux de cette entente-là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, 30 secondes.

M. Coiteux : Engagement pris, engagement tenu. C'est déjà fait.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup.

M. Coiteux : On a rempli cet engagement-là et on l'a annoncé le 26 février dernier.

Le Président (M. Auger) : Merci. Merci beaucoup. M. le porte-parole de la deuxième opposition, pour un bloc de 20 minutes également.

• (16 h 30) •

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, je vais commencer avec la Commission municipale, compte tenu qu'on a la chance d'avoir Mme Pelletier avec nous. D'abord, pour vous dire... Parce que, tantôt, le collègue de Jonquière parlait de la référence de la commission Charbonneau par rapport à la commission des affaires municipales, qui avait été blâmée, et tout ça, moi, j'ai connu — mon collègue, tantôt, a mentionné que j'ai été président de l'UMQ de 1997 à 2000 — un temps où la commission des affaires municipales était indépendante et où les citoyens déposaient directement les plaintes à la commission des affaires municipales. Ça a bien changé, et je le sais parce qu'à l'époque j'avais des élus qui étaient membres de l'UMQ puis qui ne sont plus maires aujourd'hui qui faisaient beaucoup de pressions pour que les plaintes soient centralisées au bureau du ministre, que, finalement, ce soit le ministre qui reçoive les plaintes plutôt que ce soit la commission directement.

Donc, évidemment, c'est la réalité maintenant, il y a un commissaire, un bureau du commissaire aux plaintes à l'intérieur du ministère. Donc, c'est ça, la réalité. Les plaintes sont déposées au ministère et, par la suite, les plaintes sont référées... celles qui sont jugées pertinentes sont référées à la commission des affaires municipales. Notre commission parlementaire, en septembre, a fait une étude sur les rapports 2011 à 2014 de mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie. Donc, dans les suites de la commission Charbonneau, il me semble que l'une des choses les plus importantes, c'était d'étudier les rapports, évidemment. Ils n'ont pas été faits auparavant à cause des élections, et tout ça.

Mais quand même, M. le ministre, il faut comprendre qu'à cette commission parlementaire là on avait demandé aux fonctionnaires de votre ministère de se présenter à la commission, ils ont refusé de se présenter devant notre commission. Imaginez-vous, là, le ministère qui reçoit les plaintes, il y a un bureau du commissaire aux plaintes à l'intérieur du ministère, on demande au ministère de comparaître devant la commission pour venir expliquer les suites de la Loi sur l'éthique et la déontologie, et le ministère refuse de se présenter.

Bon, il y a eu quand même un rapport, on a réussi à s'entendre... on a réussi à s'entendre, et une des recommandations... Puis je vous la lis : Qu'il pourrait être pertinent d'évaluer la possibilité, comme l'avait indiqué le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire lors de l'étude des crédits... Parce que, l'an passé, lors de l'étude des crédits, j'avais posé la question au ministre, à Pierre Moreau, que je salue également, je lui souhaite un prompt rétablissement, puis il s'était dit intéressé à revoir... Donc, notre recommandation était que le commissaire aux plaintes soit éventuellement déplacé du ministère afin de marquer l'impartialité et l'indépendance du processus. Donc, ça, ça veut dire que ce que recommande notre commission, c'est qu'il y ait une organisation indépendante comme la commission des affaires municipales qui pourrait recevoir les plaintes, qui serait indépendante, là, du ministère, puis que ça serait directement à la commission.

Ma question aujourd'hui, autant à vous, M. le ministre, qu'à Mme Pelletier : Est-ce que vous êtes en train d'analyser cette possibilité-là que les plaintes soient déposées directement à la commission des affaires municipales? Et savoir si, à la Commission municipale, ils ont le personnel nécessaire et les employés pour traiter ces dossiers si vous donniez suite à la recommandation unanime de notre commission.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, il y a plusieurs aspects dans... Il y a votre question, mais c'est parce qu'il y a des éléments de contexte, là, que vous y donnez. Donc, évidemment, comme je n'étais pas là lors de cette demande qui a été faite, là, j'aurais du mal à vous répondre pour le moment précis où la décision avait été prise de ne pas se présenter. Ce que je comprends, moi, c'est qu'une bonne partie de l'information dont vous aviez besoin, elle est publiée par le ministère et, donc, directement accessible. Donc, si vous aviez l'intention de parler de changements législatifs qui pourraient éventuellement être apportés, je pense que c'est plutôt avec le ministre qu'il faut en discuter. Alors, admettons que ça aurait été un enjeu de cette nature-là, mais je ne peux pas vous certifier ça, là, je n'étais pas là à ce moment-là.

Ceci étant dit — puis je l'ai dit tout à l'heure par rapport à une question qui m'avait été posée concernant les recommandations de la commission Charbonneau, mais je vous dirai que ça va au-delà — dans l'ensemble des recommandations de la commission Charbonneau, ce qui peut toucher à la Commission municipale, ça fait partie des examens puis des travaux qu'on fait à l'heure actuelle. Mais, au-delà de ça — et je le répète, là — moi, je pense que la Commission municipale pourrait avoir un rôle accru à jouer par rapport à son rôle actuel. Ça fait partie de la réflexion et des travaux que nous faisons à l'heure actuelle parce qu'il y a une série d'enjeux qui touchent le secteur municipal où on a vraiment la nécessité de se poser la question : Qui doit s'occuper de ça? Parce que c'est toujours le ministère qui doit s'occuper d'une chose. Si on va dans certaines modifications législatives, dans l'une des réponses qu'on va apporter à la commission Charbonneau, quelle est la meilleure institution qui devrait être impliquée? Dans certains cas, là... puis je ne présume pas de la conclusion, mais, dans la réflexion, là, systématiquement dans la réflexion, il y a la Commission municipale. Alors, il y aura des réponses qui vont être apportées à ça parce qu'il y a des travaux qui se font à l'heure actuelle.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : D'abord, juste pour revenir, là... Je ne veux pas que la tension monte encore chez moi, là, je vais faire attention, M. le ministre, mais qu'on ne permette pas au commissaire qui reçoit les plaintes de comparaître devant notre comité pour savoir... Parce qu'il recevait quand même 136... il y avait 136 plaintes reçues, il y en a 117 de fermées, il y en a 33 qui étaient en cours de traitement. Qu'on ne soit pas capables de l'interroger, nous qui sommes responsables de faire la surveillance de la loi pour savoir d'abord comment il fait son travail, y a-tu le personnel nécessaire... En tout cas, je vois que vous le défendez, puis vous ne voulez pas qu'il comparaisse, on verra comment vous allez agir dans l'avenir.

Ma deuxième question par rapport à la commission des affaires municipales, il y a eu une enquête qui a été faite à la ville de L'Assomption, et je vais vous lire le rapport, évidemment, d'enquête qui... et une des recommandations : «La Commission municipale du Québec recommande :

«Qu'à la suite de la tenue d'une enquête publique, en raison de la gravité des gestes posés, la commission puisse suspendre un élu pour une durée maximale de six mois;

«Que la Cour supérieure puisse prolonger cette suspension jusqu'à sa décision finale si des procédures en déclaration d'inhabileté sont entreprises.»

Je ne veux pas revenir devant ce qui est devant les tribunaux, là, parce que, finalement, là, le maire est toujours en place et il réussit, par des mesures dilatoires, à contrer la requête qui a été déposée par le Procureur général. Mais, à cette demande précise que faisait la Commission des affaires municipales, que... Est-ce que le ministre se penche sur cette situation-là? Parce qu'évidemment le dossier de l'Assomption, c'est un postcommission Charbonneau, c'est un dossier qui est appelé à la commission Charbonneau pour d'autres raisons, et, encore une fois, on constate, là, une législation qui empêche, finalement, là, la commission de faire son travail, là.

Quand elle nous dit qu'on recommande qu'«à la suite de la tenue d'une enquête publique, en raison de la gravité des gestes posés, la commission puisse suspendre un élu pour une durée maximale de six mois», ça veut dire que, si elle avait eu le pouvoir, elle aurait suspendu l'élu. Puis, après ça, bien, s'il y a lieu de suspendre plus longtemps, bien, c'est à la Cour supérieure, tout ça. Au moment où on se parle, bien, l'élu est toujours là, puis, finalement, la population se pose toujours des questions, là, par rapport à la façon dont notre législation est faite pour essayer de contrer les abus dans le milieu municipal.

Est-ce que vous travaillez présentement sur les recommandations qu'avait, entre autres, formulées la Commission municipale dans ce dossier-là?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, de un, vous avez raison que l'élu est là, mais la commission aussi est là, puis la tutelle est là, hein? Alors, il y a une tutelle qui est en place à l'heure actuelle pour tenir compte de l'ensemble des choses qui se sont produites, là, il y a un contexte général à tout ça.

Concernant les recommandations, là, comprenez bien, là, hein, juste cette année, là, le nombre d'occasions d'apporter des modifications législatives au cadre municipal sont nombreuses. J'ai parlé tout à l'heure du pl n° 83, mais j'ai parlé des trois projets de loi aussi qui concernent directement les municipalités, que ce soit Montréal, que ce soit Québec, que ce soit l'ensemble des municipalités. J'ai parlé de trois projets de loi.

Il y a différentes modifications législatives qui sont considérées et qui vont forcément être discutées, là, aux tables qui concernent la redéfinition des relations entre le Québec et les municipalités. Alors, ces recommandations de la Commission municipale, justement, vont être discutées dans le cadre de ces pourparlers, de ces échanges que nous avons avec les municipalités du Québec. Et ça pourrait donner lieu à des changements législatifs, mais on va prendre le temps de les analyser correctement. Mais prendre le temps, on ne parle pas d'années, là, on parle de quelques semaines, quelques mois. Parce que l'année 2016 est une année charnière, là, pour le dépôt d'un certain nombre de projets de loi clés. Certains projets de loi vont suivre les conclusions des travaux qu'on mène actuellement sur les suites à donner de manière plus spécifique à des recommandations de la commission Charbonneau, et, là aussi, il peut y avoir des modifications législatives. Donc, il y aura plusieurs occasions de répondre très concrètement à des demandes de cette nature-là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Merci. Vous comprenez quand même le portrait, là. On a une ville qui est en tutelle, un maire qui continue de siéger puis qui a une requête en destitution avec un rapport de la Commission municipale qui recommanderait, qui aurait... Si la loi avait été modifiée, il aurait été destitué. C'est juste l'image que je veux... Tu sais, c'est qu'à un moment donné il va falloir se pencher... Puis ce que vous me dites, c'est que vous êtes en train de vous pencher sur la question, il n'y a pas de problème.

L'autre question — et, évidemment, le temps me presse toujours — vous avez parlé du rapport Perrault. Bon, ça, évidemment, vous savez que c'est une demande traditionnelle du milieu municipal à l'époque. Ça fait quand même quelques années, c'était encore une demande du milieu municipal. Par contre, le rapport Perrault... ce que recommandait M. Perrault, c'est qu'il y ait 11 des 44 recommandations qui soient mises en oeuvre dès 2015. À ce que je sache, il y a zéro, présentement, recommandation qui a été mise en oeuvre par votre gouvernement. Vous prévoyez les mettre en oeuvre quand?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : D'abord, on a établi un groupe de travail pour, justement, préparer la réponse gouvernementale aux recommandations du rapport. Ces travaux-là ont déjà donné lieu à beaucoup, beaucoup de recommandations à l'interne au gouvernement pour en arriver à définir la réponse complète, et je vous ai dit que nous étions en mode suffisamment accéléré pour que j'aie une très grande confiance d'être en mesure de vous annoncer des choses très bientôt, très bientôt. Alors, je suis plutôt enthousiaste, là, là-dessus, là, je sais que ça s'en vient vite.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, encore 8 min 30 s.

• (16 h 40) •

M. Laframboise : Merci. Par rapport au dossier des infrastructures, bon, on sait que le gouvernement vient de signer... Vous m'avez vu me lever en Chambre, M. le ministre, là, à plusieurs reprises par rapport au programme d'infrastructures, d'abord le chantier Canada-Québec 2007-2014, pour lequel il y a une entente de signée, là, avant la fin de l'ultimatum qu'avait lancé le fédéral, du 31 mars, ça a été fait. Évidemment, le fonds pour les petites collectivités a été signé l'an passé, le 21 mai 2015. Par contre, il reste le volet du 1,6 milliard qui est le fonds pour les projets nationaux et régionaux. La réponse qu'avait donnée le ministre des Affaires intergouvernementales à la dernière question que je lui ai posée ici, en cette Chambre, c'est de dire qu'il y avait un canevas qui avait été négocié, bon, mais il n'y a pas eu de signature d'entente. Vous savez qu'il y a des rumeurs au moment où se parle, M. le ministre, que les municipalités ne profiteraient pas d'aucun sou des 1,6 milliard, le gouvernement, votre gouvernement, aurait l'intention de conserver la totalité pour des projets nationaux.

Est-ce que vous pouvez rassurer les villes, M. le ministre, aujourd'hui et dire aux municipalités que le 1,6 milliard de l'entente 2014-2016, Fonds Chantiers Canada, qui n'est pas la nouvelle entente avec le nouveau gouvernement fédéral, celle de 2014-2016 pour laquelle il n'y avait pas eu de demande encore... Ça fait deux ans que vous auriez pu déposer des demandes pour lesquelles il y a un canevas qui est en train... Votre collègue des Affaires intergouvernementales a dit : Il y a un canevas qui a été négocié, mais est-ce que vous pouvez rassurer les villes et les conforter en les rassurant comme quoi qu'il y aura des sous de disponibles pour les villes, pour des projets municipaux dans ce volet-là, qui est un volet national et régional? Est-ce que les villes pourront avoir une part du 1,6 milliard?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, je pense que, d'abord, la meilleure façon de les rassurer, c'est juste de rappeler les chiffres, là, en soi, là. Je prends juste, là, le programme de la taxe sur l'essence avec la contribution du Québec, je prends juste ça, là, c'est 5 milliards, M. le Président, c'est 5 milliards disponibles pour les municipalités au cours des 10 prochaines années. Et non seulement c'est 5 milliards disponibles pour toutes les municipalités au cours des prochaines années avec une enveloppe dédiée, mais elles peuvent en utiliser un 20 % pour des infrastructures municipales qui ne correspondent pas aux priorités du programme, mais qui correspondent à leurs propres priorités. C'est beaucoup d'argent, 5 milliards. Mais, si ce n'était que ça, nous, on en rajoute, 7 milliards de plus dans la portion purement municipale du programme québécois des infrastructures des 10 prochaines années.

Alors là, c'est rendu à 12 milliards, mais là je n'ai pas terminé, là. Ça se fait où, les projets de transport en commun, M. le Président, vous pensez? Les projets de transport en commun, ça se fait dans les villes aussi. Bien là, il y en a pour 10 milliards. Alors, commencez à faire vos calculs, là : 12 plus 10, 22. Alors, est-ce que, dans le 1,6 milliard, pour lequel il y a déjà un gabarit d'entente sur lequel on est arrivé... est-ce qu'il y aura des projets qui vont être proposés par le gouvernement du Québec au gouvernement fédéral en vertu des critères qui vont se réaliser dans des municipalités du Québec? Bien, bien entendu que oui. Le premier partenaire en matière de financement des infrastructures du secteur municipal, ce n'est pas le gouvernement fédéral, bien que sa contribution, elle est accueillie avec beaucoup de joie et d'enthousiasme. Ils veulent en faire plus, tant mieux. Mais le premier partenaire des municipalités, c'est le gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec travaille avec les municipalités, finance des projets municipaux dans les infrastructures critiques, notamment, comme l'eau potable, le traitement des eaux usées, mais aussi d'autres infrastructures municipales. Et on va en faire davantage, et tant mieux si le gouvernement fédéral met l'épaule à la roue. Alors, honnêtement, ce sont des efforts importants qui vont avoir un impact majeur dans toutes les régions du Québec, qui en ont déjà dans toutes les régions du Québec.

Le Président (M. Auger) : Quatre minutes, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : M. le ministre, on va se comprendre, là, la rumeur qui est persistante, vous la confirmez, c'est-à-dire que ce 1,6 milliard, ce sont des projets nationaux qui risquent, comme vous le dites, d'être répartis dans des municipalités et améliorer les infrastructures, mais ce ne seront pas des projets pilotés par une ville, pour une ville. C'est ce que vous êtes en train de me dire. Puis c'est correct, là, c'est juste d'être capable de dire aujourd'hui aux municipalités : Il y a d'autres programmes, ce 1,6 milliard là va être consacré aux projets nationaux qui seront pilotés par le gouvernement du Québec puis qui seront, évidemment, investis dans des municipalités au Québec. Quand le gouvernement investit, c'est sûr qu'à toutes les fois il investit dans une municipalité, mais les villes ne pourront pas se servir de ce 1,6 milliard là pour un projet spécifique, pour des infrastructures municipales qui leur appartiennent.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, mais ne serait-ce qu'en prenant l'exemple des projets d'infrastructure de transport, ça fait partie des besoins des municipalités. Ce sont même des besoins qu'elles nous indiquent elles-mêmes et qu'elles veulent voir se réaliser sur leur territoire et ce sont des sommes considérables. Le premier partenaire dans ce volet-là, c'est le gouvernement du Québec. Tant mieux si le gouvernement fédéral en met aussi. Et bien entendu que, dans ce 1,6 milliard, il y a des projets critiques d'infrastructure qui sont demandés par les municipalités. On n'amène pas des projets indépendamment des besoins des municipalités du Québec, on travaille avec les municipalités du Québec pour amener les meilleurs projets.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Tout à fait, mais il faut comprendre que la taxe sur l'essence, c'est un programme qui est dédié aux villes. Elles ont même une enveloppe qui leur est dédiée, chacune des municipalités connaît le montant qui lui est attribué. Puis ils sont satisfaits de ça, M. le ministre, il n'y a pas de problème, c'est juste que l'ancien chantier, programme chantiers Canada 2007-2014, leur permettait de faire des demandes dans le volet national et régional. Maintenant, ce ne sera plus le cas. C'est-à-dire que ce sera un programme qui sera discuté, négocié, signé par le gouvernement du Québec pour des demandes du gouvernement du Québec pour des infrastructures qui peuvent être nécessaires aux villes, mais ça ne sera pas spécifiquement aux villes. Je veux juste qu'on se comprenne.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : ...globalement, M. le Président, il y en aura plus au cours des prochaines années qu'il n'y en a pratiquement jamais eu dans le passé, du financement d'infrastructures dans les municipalités du Québec parce que le gouvernement du Québec en met davantage, parce que le gouvernement fédéral en met davantage, et on va être capable de réaliser beaucoup plus de projets qu'on pouvait en réaliser il y a 10 ans, il y a 15 ans, il y a 20 ans. Alors, l'avenir est plutôt positif pour le financement des infrastructures, y compris dans les municipalités.

Que ça soit en transport, que ça soit en transport routier, puis aux abords des villes... Je veux dire, il y a de la circulation routière aussi dans les villes et aux abords des villes. Les villes nous demandent de faire ces projets-là aussi. Ces projets doivent être financés. Mais il y a des projets aussi pour l'eau potable, puis il y a des projets pour l'assainissement des eaux, il y a des projets pour des infrastructures, des bâtiments purement municipaux. On a le RECIM pour ça. Il y a la taxe sur l'essence, il y a 5 milliards là-dedans, c'est pas mal plus que 1,6 milliard. Bien, dans ce 5 milliards là, ils ont 20 % de l'enveloppe pour faire à peu près ce qu'ils veulent à l'intérieur de grands critères.

Alors, il ne manque pas d'argent, mais on va travailler ensemble, municipalités, gouvernement du Québec, et puis, dans le cas des programmes partagés avec le gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral, pour réaliser le maximum de projets qui sont urgents dans certains cas, qui sont des besoins réels.

Le Président (M. Auger) : Un dernier 30 secondes, M. le député.

M. Laframboise : Oui. Par contre, ils ne pourront pas se servir personnellement du 1,6 milliard, là. Ça, on se comprend. Par contre, sur le 176,9 millions des petites collectivités, j'ai de la difficulté... Parce qu'il y a seulement 20 demandes qui ont été déposées. J'ai de la difficulté à croire qu'il y a juste 20 demandes qui ont été déposées. Est-ce que le gouvernement conserve aussi une partie du 176 millions des petites collectivités pour ses besoins nationaux?

M. Coiteux : ...pour les municipalités désignées comme petites collectivités, ce n'est pas pour financer ce que vous appeliez tout à l'heure des infrastructures dites nationales, là, pas du tout. Mais les municipalités ont plusieurs programmes qui leur sont simultanément offerts, et les municipalités font des demandes auprès du ministère pour obtenir les fonds qui correspondent à ces différents programmes. Alors, ce n'est pas parce que, dans une année donnée, ils vont demander plus d'un programme particulier que, l'année suivante, ils ne vont pas demander davantage d'un autre. Alors, toutes ces enveloppes-là vont être ultimement dépensées, ne vous inquiétez pas.

Le Président (M. Auger) : Merci. Prochain bloc d'échange avec le gouvernement, et je cède la parole au député de Vimont pour 20 minutes.

• (16 h 50) •

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, moi aussi, de mon côté, je voudrais saluer le ministre, son cabinet et tous les gens qui nous accompagnent ici. Merci d'être là. Puis saluer mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Je voudrais, moi aussi, à mon tour... Je suis sûr que Pierre Moreau nous écoute, donc, Pierre, on a une bonne pensée pour toi.

Moi, je veux vous parler des régions dévitalisées. Le pourquoi, c'est... Puis ça me fait penser, mon père vient d'une petite, vraiment petite municipalité de la région de l'Outaouais. Puis ça me fait penser à ça un peu, mon père, il n'a pas eu le choix, à un moment donné, il a fallu qu'il déménage parce qu'il y avait Pulpe et papier dans ce coin-là, et ça a fermé, ça a changé, ça a évolué. Et, bien souvent, ces gens-là qui se retrouvent en région ailleurs, bien, ils se retrouvent dans des grandes municipalités, donc Montréal, Laval, Québec et... Puis je le sais que ce n'est pas tout à fait ça qu'il voulait parce que les gens qui occupent des régions, quoi que ce soit, ils tiennent à leur région, puis avec fierté, puis c'est bien correct comme ça. Parce que mon père, quand il me parle toujours de son coin, il m'en parle encore avec fierté. Donc, tes racines viennent de là, puis je pense que tu ne peux pas vraiment te déraciner, tu peux vraiment y rester.

Puis je pense que, malheureusement, on fait affaire à des nouvelles réalités, que ce soit démographiques, ou socioéconomiques, ou environnementales. Puis je sais que le gouvernement du Québec a affirmé la volonté de s'associer à ses partenaires, soit les élus, soit les acteurs socioéconomiques, sectoriels ou les collectivités. Il faut s'assurer que l'occupation du territoire, bien, reste une priorité puis, en même temps, bien, que la vitalité des territoires du Québec y soit en premier plan.

Je sais qu'au début des années 2000 le ministère a établi un indice de développement socioéconomique des municipalités en utilisant des variables issues des données de recensement de 2001 de Statistique Canada, démographie, revenu des particuliers. Ça donnait un indice, ça donnait un... Et je sais que cet indice-là fut recalculé, ça a été recalculé en 2006 pour les mêmes fins. Donc, on voulait vraiment qu'il y ait un indice indiquant à quel endroit... quelle municipalité était plus dévitalisée que l'autre. Donc, on voulait comme mettre des cotes au niveau des municipalités pour voir à quel endroit il fallait aider plus rapidement ou d'une manière plus urgente.

La FQM demandait même des actions plus particulières pour soutenir vraiment le développement des municipalités qui avaient un développement inférieur à moins 5 %. Donc, quand je vous parlais qu'ils ont été cotés, là, c'est avec une méthode de calcul, vraiment, qu'ils se sont servi. Il y avait sept variables socioéconomiques utilisées pour le calcul. Je dis ça pour les gens qui nous écoutent parce que, là, ils vont dire : O.K. Moins cinq, en bas de zéro, comment ça a été calculé? Bien, le taux d'évolution de la population, donc, de 2001 à 2006, donc c'est important de savoir qu'est-ce qui arrive avec la population. Le taux de chômage aussi. Donc, le taux de chômage, c'est vraiment un indice comme quoi que... est-ce qu'il y a du travail dans ce coin-là. Donc, je pense que c'était un indice qui est important. Puis le taux d'emploi de la population de 15 ans et plus parce qu'on le sait, il y a des endroits où les jeunes, malheureusement, ils n'ont peut-être pas la chance d'aller à l'école, ou peu importe. Donc, ils prennent le 15 ans comme indice.

Puis le pourcentage du revenu provenant de paiements de transfert gouvernemental, ça, c'était pris aussi. Puis la proportion de la population des ménages à faibles revenus. Veux veux pas, dans certaines régions... Comme je vous parle toujours de la petite municipalité de mon père, il n'y avait pas gros de gros salaires dans ce coin-là, là, c'étaient vraiment des petits salaires, c'étaient des petits commerces. Et, quand la compagnie du coin ferme, veux veux pas, bien, ça a une réaction sur le dépanneur ou les personnes qui vendent des denrées, là, peu importe. Puis le revenu moyen des ménages. Il y avait aussi le pourcentage de population de 15 ans et plus n'ayant pas de diplôme secondaire. Donc, ça vous donne un petit peu, là, la marge des indices, et c'est avec ça qu'ils ont créé, justement, des indices pour savoir à quel endroit qu'ils avaient le plus besoin.

Il y a une stratégie qui a été mise en place et puis avec un plan d'action. Je sais qu'il y a eu un plan d'action, d'intervention des municipalités qui a été lancé pour la période 2008 à 2009 et 2013-2014. Puis, suite à ça, la stratégie, bien, c'était pour assurer, justement, l'occupation, la vitalité des secteurs, des territoires de 2011 à 2016. Par exemple, bien, ils présentaient des principes puis ils présentaient aussi des orientations pour les objectifs. On se prépare un objectif, on dit : O.K. On va attaquer le problème de quelle manière puis comment qu'on va répartir l'argent? Parce que, tous ces calculs-là, l'objectif, c'est de répartir l'argent pour pouvoir aider, justement, les régions pour aller chercher soit des compagnies ou soit aider les municipalités à rester en vie.

Donc, cette stratégie-là, cette loi-là qui a été votée à l'Assemblée nationale était pour vraiment assurer l'occupation, la vitalité des territoires, qui constituait, justement, une pièce maîtresse parce qu'avec ça, bien, je veux dire, là, tu peux au moins construire alentour de ça. Il y avait dans la stratégie pour occuper le territoire et la vitalité des territoires, il y avait... puis ça a été rendu public le 10 novembre 2011, elle présentait quatre orientations. La première, c'était d'agir pour mieux habiter nos territoires, donc comment qu'on fait pour mieux agir, comment qu'on fait pour habiter vraiment notre territoire puis agir pour vivre dans nos territoires. Donc, un ne va pas sans l'autre, agir en synergie puis relever des défis propres à la région... Donc, il y avait des indices.

Là-dedans, bien beau de classer les municipalités, mais je sais que le ministère utilisait encore en 2014 et 2015 toujours l'indice de 2006, donc, pour aider davantage les milieux dévitalisés. Le Pacte rural, je sais qu'il y avait 30 % au niveau de l'enveloppe pour les milieux dont l'indice était négatif, donc moins 5, et puis le Fonds de développement régional, donc le FDR — il s'appelle comme ça — 25 % de l'enveloppe aux régions dont l'indice était vraiment négatif.

J'aimerais entendre le ministre sur le futur. Parce que, là, je vous ai parlé du passé, je vous ai parlé vraiment comment ça s'est produit, où le gouvernement, on a fait des actions, mais, pour l'avenir, notre stratégie pour aider, justement, les régions dévitalisées, M. le ministre, vous voyez ça comment? Comment qu'on pourrait prendre... C'est quelle action qu'on va faire?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, si on commence par le... Parce que vous avez parlé beaucoup de l'indice qui est utilisé actuellement, qui est un indice qui est un petit peu décalé dans le temps, là, comme on sait. Ce n'est pas tant la faute du gouvernement du Québec, le trou qui s'est créé dans le recensement, là, fédéral à un moment donné pour des raisons qui ne relèvent pas de nos propres décisions, disons ça comme ça. Alors, on se trouve à avoir un indice qui doit être revu. Alors, ce qu'on a décidé de faire, c'est de créer notre propre indice, de compiler notre propre indice. Donc, il y a un contrat qui a été donné à l'ISQ, l'Institut de la statistique du Québec. Les travaux avancent actuellement, puis on s'attend à ce qu'en quelque part cette année le nouvel indice soit disponible, puis cet indice-là va, par la suite, pouvoir guider nos décisions en matière de répartition d'enveloppes, là, qui tiennent compte, justement, du degré de développement, ou de vitalisation, ou de dévitalisation des territoires. Je pense que votre question était plus sur ce point-là pour commencer. C'est ce que je comprends?

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui, mais j'aimerais ça vous entendre aussi pour les outils que vous allez utiliser parce que, sûrement, vous avez des stratégies au niveau, je ne sais pas, moi... bien, on le sait tous, au niveau Stratégie maritime ou le Plan Nord, les actions que vous allez prendre pour vraiment...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Ça, c'est une chose. Alors, on a besoin d'un indice pour répartir certaines sommes. Ça, c'est une chose, vous avez bien raison. Mais, au-delà de ça, je veux dire, ultimement, là, les régions vont être d'autant plus prospères qu'il y a des stratégies économiques qui sont en place dans l'ensemble des régions du Québec. Alors, la Stratégie maritime, par exemple, prévoit, d'ici 2020, des investissements de 1,5 milliard de dollars, beaucoup de ces investissements-là sont en région; le Plan Nord, 377 millions; le Plan d'action en économie sociale, très important dans les régions, 103,5 millions au cours des cinq prochaines années; la valorisation du secteur forestier, 542 millions; le maintien et la prolongation pour cinq ans du crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation pour les régions, ça va continuer; la stratégie québécoise de l'aluminium, avec 32,5 millions sur trois ans... Là, je vous donne des exemples, ce sont des mesures... Ce n'est pas l'entièreté du plan de développement économique du Québec qui a été défini par le budget, mais ce sont des mesures qui, directement, là, ont des impacts dans les différentes régions du Québec.

Maintenant, si on s'en va au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, bien, on a d'autres outils. Alors, je pense que ça vaut la peine de mentionner, par exemple, le programme de péréquation. Le programme de péréquation, il vise ça, justement, à aider les villes qui ont une richesse foncière, une valeur foncière plus faible, puis je ne dis pas juste que la moyenne, là, il y a des manières de calculer les choses pour favoriser particulièrement les villes qui ont une richesse foncière qui est plus faible. Alors, on a modifié récemment la façon de distribuer cette enveloppe de 60 millions. Ça, ça a été fait dans le sillage du pacte fiscal. Donc, ça, c'est un exemple.

La bonification de l'enveloppe du Fonds de développement des territoires, dont j'ai parlé tout à l'heure, de 15 millions supplémentaires d'ici 2019, à partir d'une somme de 100 millions actuellement. Ça, ça s'en va dans les MRC du Québec, là, et ça leur permet de mettre sur pied des programmes de développement économique qui touchent, bien entendu, leurs municipalités, dont certaines en ont grandement besoin.

• (17 heures) •

Alors, ça, ce ne sont que des exemples, puis certains d'entre vous ont peut-être eu à l'occasion... entendu parler du fonds de développement conjoncturel. Alors, ça, c'est le genre de programme, souvent, qui permet de financer des initiatives locales qui, pour toutes sortes de raisons, n'entrent pas dans les normes de programmes existants, puis ce sont des projets qui, à leur face même, sont structurants, qui ne nécessitent pas toujours des grandes sommes, même souvent c'est des petites sommes, mais ça fait toute la différence dans certaines communautés. Et ce fonds de développement conjoncturel, bien, on y consacre quand même... Mais ça ne va pas à Québec et Montréal, là, ça va dans les régions, ça va dans les petites municipalités. Puis je n'ai rien contre Québec et Montréal, mais c'est dédié aux régions et plus petites municipalités. Bien, il y en a quand même pour plus de 2 millions de dollars par année qui s'en va là-dedans.

Alors, on a différents outils, mais ultimement, là, c'est le déroulement, la mise en oeuvre de notre plan de développement économique, qui touche toutes les régions du Québec, qui va faire la plus grande différence, mais, en même temps, plus de solidarité à travers la bonification du Fonds de développement des territoires, plus de solidarité avec les nouveaux calculs en matière de péréquation puis de la solidarité avec le fonds de développement conjoncturel.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : ...entendre ça parce que, si on veut vraiment occuper totalement le territoire du Québec, et ce, d'une manière correcte, je pense qu'il faut embarquer là-dedans, il faut avoir vraiment les sous. Mais, quand on parle, un exemple, des gros plans comme Stratégie maritime, Plan Nord, d'habitude le gouvernement va toujours aider la municipalité parce que recevoir, un exemple, juste le Plan Nord, les municipalités vont avoir besoin d'aide.

Est-ce qu'on va les accompagner ou on va... Parce que, d'habitude, on a l'habitude de les materner, des fois, là, je veux dire, je vais même me risquer à dire ça, là, mais est-ce qu'on va être là comme accompagnateur ou on va vraiment...

M. Coiteux : Partenaires.

M. Rousselle : ...être partenaires?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Partenaires, partenaires. Mais, en même temps, on a un rôle moteur à jouer en matière de développement économique avec l'ensemble des outils dont on dispose, incluant Investissement Québec, comme vous savez, et d'autres outils qu'on utilise, nos investissements en infrastructures. Nos investissements en infrastructures, on en a parlé tout à l'heure. Mais que ce soient les programmes d'infrastructures municipales d'eau, que ce soit la réfection ou la construction des infrastructures municipales, le programme RECIM, que ce soit la voirie locale — on a parlé des 50 millions récurrents à chaque année pour les prochaines années — ce sont toutes des initiatives appuyées par des fonds effectifs en augmentation au cours des quatre prochaines années qui vont venir aider directement les municipalités.

Mais nous, on les considère comme des partenaires à part entière, là, on tient compte des besoins puis on y va selon les priorités des municipalités.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Vous avez parlé de programmes d'infrastructures, là, je vais y aller dans ce sens-là, justement. Vous avez parlé du programme... Parce qu'on sait bien que les municipalités, certaines municipalités pas nécessairement dévitalisées, mais les municipalités en général au Québec, leurs infrastructures vieillissent, elles ont besoin d'être réhabilitées, là, elles ont vraiment besoin d'aide. Parce qu'on le voit, puis ça, pas juste à Montréal, parce qu'on sait qu'à Montréal il y a beaucoup de problèmes de cours d'eau ou ils ont des problèmes avec leur système d'eaux usées aussi, mais, dans toutes les municipalités, on le sait, qu'ils ont des problèmes sérieux de renouvellement, et j'aimerais vous entendre sur les programmes que vous avez, là, comme le PIQM, le volet 1.5, là, qui permet des travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites d'eau potable et d'égouts prioritaires.

Donc, est-ce que les municipalités font application? Est-ce qu'on a déjà des approches avec eux pour... Parce qu'il doit y avoir des sommes importantes qui doivent avoir été dégagées pour les aider.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, cinq minutes.

M. Coiteux : Oui. Bien, il y en a plusieurs. Vous avez fait référence au PIQM, volet 1.5, là, essentiellement pour faire des travaux de réhabilitation ou de remplacement de conduites d'eau potable et d'égouts prioritaires, c'est un programme, d'ailleurs, qui est assez simple, celui-là, c'est vraiment une aide financière forfaitaire au mètre linéaire de conduite, là, c'est aussi simple que ça. Je vais prendre 2015-2016, là, l'année 2015-2016, parce que c'est l'année la plus récente, évidemment, on commence 2016-2017 maintenant, il y a eu 14 promesses d'aide financière, on a accepté 88 % des projets. Il y a 22,3 millions qui a été versé en aide financière. Et ça existe depuis 2012, ce programme-là. Depuis 2012, il y a eu 273 promesses d'aide financière, 60 % des projets ont été acceptés. Voyez-vous, juste dans la dernière année, 88 %. Donc, le taux d'acceptation a été plus grand l'année dernière que la moyenne depuis 2012, signe que c'est un programme qui fonctionne bien. Et on a déjà versé, depuis le lancement du programme, en 2012, 358 millions d'aide financière permettant de réaliser des travaux de presque 1 milliard de dollars, là, en réhabilitation et remplacement de conduites.

Ça, c'est un programme, effectivement, qui va très bien, mais... d'autres programmes dans le secteur de l'eau, PRIMEAU en particulier, là, qui est un programme important du MAMOT, qui est utilisé beaucoup par les municipalités. On me posait la question tout à l'heure sur, bien, combien il y a eu de demandes dans le programme des petites collectivités. C'est parce que tous ces programmes-là sont offerts simultanément, puis, en fonction des besoins, des particularités des programmes, les municipalités appliquent à l'un parce qu'ils pensent que le premier projet qu'ils veulent réaliser, ils devraient le faire avec ce programme-là. Puis, des fois, le deuxième projet qu'ils auraient à réaliser, ils vont le faire avec un autre programme. Mais toutes ces sommes-là sont disponibles pour des projets municipaux.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont, vous avez encore trois minutes.

M. Rousselle : ...justement, je vais continuer, là, je vais faire du pouce sur qu'est-ce que vous avez mentionné. Vous avez parlé du programme PRIMEAU, on parle justement des... Parce qu'il y a des municipalités qui agrandissent... Je regarde dans le nord de Laval... bien, Laval entre autres, mais, quand je regarde dans le nord de Laval, puis ça, c'est un petit peu dans le secteur de notre collègue en face, Mirabel et compagnie, je veux dire, on les voit, ça agrandit beaucoup. Donc, c'est sûr qu'ils ont des besoins en eau potable, mais moi, c'est au niveau des eaux usées aussi parce qu'on l'a vu avec l'événement de Montréal, on a réalisé qu'il y avait beaucoup de municipalités qui n'avaient peut-être pas de système d'eaux usées.

Est-ce que vous êtes au courant si les municipalités, avec les programmes qu'on a en place, sont plus, je vous dirais, plus à l'affût, peut-être, de demander d'aide? Parce qu'il y a sûrement aussi l'Environnement qui doit peut-être s'en mêler aussi, peut-être, un peu là-dedans, là. Je veux dire, je sais qu'il y a l'Environnement qui regarde ça sûrement. Mais le fait que, justement, qu'ils ont été mis en lumière avec les événements de Montréal, êtes-vous au courant si les demandes vont être plus grandes, ou déjà il y a des demandes qui ont été faites, ou...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Bien, encore une fois, PRIMEAU, c'est beaucoup pour ça, hein, parce que PRIMEAU, c'est la réfection, c'est l'agrandissement d'infrastructures d'eau potable et d'eaux usées, notamment quand il s'agit de mettre aux normes. Vous parliez tout à l'heure des critères environnementaux, alors il y a 525 millions de programmés pour les 10 prochaines années pour ce programme-là. C'est l'un des nombreux programmes. Et, si je prends l'année 2015-2016, bien, il y a eu 88 projets qui ont été déposés. Donc, c'est quand même un programme aussi, encore là, qui est assez populaire.

Le Président (M. Auger) : Une minute, M. le député.

M. Rousselle : Une minute? Parce que je voulais parler, justement, de... les réflexions au niveau de construction des infrastructures municipales. On parle tout qu'est-ce qui est bâtiment municipal, que ça soit les arénas ou que ça soit même les bâtiments... ou les cours municipales, les postes de police — ça, ça me rappelle quelque chose dans mon passé — mais je sais qu'il y en a, des fois, qui ont besoin d'aide. Savez-vous si, avec les associations de municipalités, on a réussi à avoir des ententes là-dedans ou des approches planifiées, mettons?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : ...que je dirais là-dessus, d'abord, sans parler des associations en tant que telles, mais les municipalités qui présentent des projets, il y a un programme qui est dédié à ce genre d'infrastructures là, qui s'appelle RECIM, 2015-2016, 135 projets déposés, 13 promesses d'aide financière, 14,4 millions.

Maintenant, c'est en discussion aussi, là, pour la bonification de ce genre de programmes là dans nos relations avec les municipalités. Puis je rappelle que le programme de 5 milliards sur 10 ans, sur la taxe sur l'essence, il y a un 20 % de l'enveloppe destinée à chacune des municipalités, qu'elles peuvent aussi l'utiliser pour ce genre d'infrastructures là, ce qu'elles font souvent. Et, si elles le font, il peut arriver qu'elles attendent d'avoir utilisé ce 20 % de leur enveloppe avant d'appliquer pour le RECIM. C'est ce que j'explique depuis tout à l'heure, c'est-à-dire...

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre.

M. Coiteux : ...les programmes étant offerts simultanément, les municipalités peuvent commencer par un puis aller avec un autre.

Le Président (M. Auger) : Merci. Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions. Nous allons poursuivre avec l'opposition officielle pour 20 minutes. M. le député de Jonquière.

• (17 h 10) •

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Avant d'aller sur le fond des choses, je veux juste passer un commentaire parce qu'on prend la peine de déposer des demandes de renseignements particuliers dans des gros cahiers, et ça nous est répondu avec une ligne sur une page vide. Si je prends juste, par exemple, la demande n° 33 puis la demande n° 95 — la 33, c'est sur les rencontres effectuées sur la TQM, puis la demande 95, c'était le suivi de la commission Charbonneau — bien, on nous dit que, sur la commission Charbonneau, par exemple, tout est référé au ministère de la Justice, puis, pour la TQM, qu'elle ne s'est pas réunie en 2015-2016. Mais pourtant, tantôt, en réponse au député de Chapleau, vous avez donné une série de rencontres qui ont eu lieu, de la TQM, avec des rencontres techniques, et tout ça, puis, nous autres, tout ce qu'on a comme information, là — alors, le gouvernement de la transparence, hein, c'était comme ça que se présentait le gouvernement en avril 2014 après son élection — bien là, tout ce qu'on a, nous, c'est : «La Table Québec-Municipalités ne s'est pas réunie en 2015-2016.» Mais pourtant le ministre, tout à l'heure, a répondu au député de Chapleau avec une série de rencontres des tables techniques puis des sous-ministres, puis etc., puis nous, on a une belle page blanche.

Alors, c'est plate quand on veut se préparer adéquatement pour les crédits puis qu'on n'a pas les réponses, on n'a pas les réponses qu'on demande. Ça fait qu'on a l'impression de perdre notre temps. Ça nous permettrait d'aller plus vite. Je ne dis pas que je suis satisfait de ce qui s'est fait aux tables techniques Québec-municipalités, mais, sachant qu'il y a eu des tables techniques, comme le ministre a répondu, bien, on aurait pu travailler autrement. Il me semble que notre question était claire, là.

Même chose sur la demande n° 95, qui était le suivi de la commission Charbonneau. Bien là, on nous dit que c'est le ministère de la Justice qui va prendre tout ça en charge puis qui va répondre aux questions. Mais pourtant le ministre, dans une de mes questions tantôt, il m'a répondu que la recommandation — je pense que c'est la recommandation 24 — bien, oui, ils ont fait des modifications administratives pour revoir les critères des programmes de subvention. Mais pourquoi il ne me l'a pas dit dans la réponse à ma demande n° 95? Alors, c'était ma minute éditoriale, là. C'est rare que ça m'arrive, mais c'était ma minute éditoriale que je voulais faire à ce moment-ci parce qu'on fait des demandes, on travaille longuement là-dessus, puis on s'aperçoit, rendus ici, qu'il y a des réponses qu'on aurait pu avoir dans ces demandes-là puis qu'on n'a pas eues.

Ceci étant dit, je veux revenir sur un autre sujet, M. le Président. Ce gouvernement, qui s'était présenté comme le champion de l'emploi avec l'effet libéral, nous parlait en campagne électorale de 250 000 emplois sur quatre ans, c'était le nirvana promis pour le mandat libéral. Bien, au mois de mars dernier, les derniers chiffres nous démontrent que le Québec, au contraire, a perdu des emplois : 22 500 à temps plein pour une perte nette de 11 200 emplois. Mais, pendant ce temps-là, dans le reste du Canada, il s'en est créé 57 800 à temps plein dans le reste du Canada. Donc, on est loin des promesses du 250 000 emplois. De toute façon, même cet engagement-là des 250 000 emplois, le ministre des Finances, dans son dernier budget, n'en a même pas fait mention, hein, il essaie de... En plus d'avoir fait disparaître le trio économique, là, ils font disparaître aussi les chiffres à l'intérieur des budgets parce qu'ils s'aperçoivent qu'il n'y en a pas, d'effet libéral.

Puis, dans ma région, là, moi, c'est la première fois que je voyais ça depuis que je suis député, là, en un mois, les statistiques de Statistique Québec, là, l'Institut de la statistique du Québec, pour janvier-février, 2 000 emplois de moins en un mois au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 2 000 emplois de moins, hausse de 1 % du taux de chômage. Je pense que, de toute façon, les gens de la région ont très bien compris, là, parce qu'hier ils ont envoyé un signal très, très clair dans la circonscription de Chicoutimi... avant-hier, en fait, ils ont envoyé un signal très, très clair à l'effet que c'est inacceptable qu'un gouvernement, en plus dans lequel il y a un premier ministre qui est député du Saguenay—Lac-Saint-Jean, en un mois, voie disparaître 2 000 emplois.

Donc, ce préambule pour dire qu'un des moteurs de relance de l'emploi devrait être les infrastructures publiques, les chantiers sur les infrastructures publiques. Mon collègue de Blainville, tout à l'heure, a fait un bout sur les infrastructures. Moi, je veux revenir là-dessus parce qu'on s'est rencontrés ici même, d'ailleurs, en interpellation, il y a quelques semaines, on n'avait pas eu de réponse de la part du ministre, mais, par après, le Conseil du patronat du Québec et l'Union des municipalités du Québec ont fait une sortie commune le 15 mars pour nous dire qu'il y avait 14 milliards de projets qui étaient prêts à démarrer, 14 milliards qui attendaient le go, là, du gouvernement pour engager des fonds. Et, oui, c'est des projets, mais, en même temps, ça fait travailler le monde.

Le maire de Saint-Georges, qui est un ancien député de l'Assemblée nationale, donc qui connaît bien tout ce qu'on fait ici comme travail, mais qui connaît aussi la vie municipale, il nous a donné des exemples : réfection du mur de soutènement qui longe la rivière Chaudière au centre-ville, le projet de complexe sportif, la mise à niveau du Centre culturel Marie-Fitzbach, la réfection de la piste de l'aéroport, etc. Donc, lui, il dit : C'est plus que jamais le temps de se mettre en action là-dessus, et on n'a jamais eu le moindre début de l'ombre d'un soupçon d'échéancier de signature de l'entente avec le gouvernement fédéral.

Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales, comme le disait le député de Blainville, a parlé d'un cadre de négociation. Pendant ce temps-là, là, les autres provinces, eux autres, ils dépensent, puis ils ont de l'argent pour investir. On est toujours dans le même club que Terre-Neuve-et-Labrador pour les deux provinces qui n'ont pas signé le volet Infrastructures provinciales et territoriales dans les projets nationaux et régionaux. Alors, moi, je souhaite qu'aujourd'hui le ministre nous donne un horizon de date de signature de cette entente, alors que les autres provinces se sont entendues.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Vous me permettrez, encore une fois, M. le Président, puisqu'avant la question il y a eu beaucoup de préambules qui touchent à beaucoup de sujets qui méritent quand même une réponse... Alors, le député de Jonquière nous disait qu'il n'avait pas eu les réponses à ses questions. Mais il avait posé une question, qui est une demande n° 52, il voulait connaître toutes les réunions qui s'étaient tenues, puis il a eu cette réponse, alors c'est ce que j'ai donné tout à l'heure, elle est formalisée, là, à la demande n° 52 des demandes particulières qui ont été faites. Et je pense que mon collègue, ici, a bien vécu l'ensemble de tout ça. Alors, comme on avait des sujets nombreux, spécifiques à discuter dans le cadre de l'entente de partenariat, dans le cadre de la redéfinition des relations entre le Québec et les municipalités, mais plus spécifiquement aussi la ville de Québec, plus spécifiquement la ville de Montréal, il y a eu des tables spécialisées, il y a eu des tables spécialisées sur l'ensemble de ces sujets-là, puis il y a eu des rencontres comme jamais il n'y en a eu au cours de l'année 2015-2016 par rapport à l'année précédente. Alors, ce n'est pas un manque de rencontres et de discussions avec les municipalités, il n'y en a jamais eu autant.

Donc, ça, c'était la première chose. La deuxième chose, le député de Jonquière a fait état de... disons, certaines critiques, là, par rapport aux chiffres de l'emploi, tout ça, puis j'en conviens, qu'on souhaite qu'il y ait une accélération de la croissance de l'emploi. Puis, pour ça, bien, il faut avoir des politiques qui soient orientées vers le développement économique, ce que nous avons. Ça prend aussi des politiques pour s'assurer que la main-d'oeuvre soit au rendez-vous des offres d'emploi. Actuellement, il y a des emplois vacants. Il y a des entreprises qui seraient prêtes à embaucher pratiquement 50 000 personnes, mais il y a un manque d'employés. Alors, on travaille sur tous ces aspects-là, puis c'est comme ça qu'on va réussir à y arriver.

Et, juste avant qu'on arrive au gouvernement, la création d'emplois sous le gouvernement du Parti québécois, auparavant, était négative, là, elle était nulle, et, l'an dernier, on en a créé 48 000. Alors, je comprends qu'il faut aller au-delà de ça, là, je suis tout à fait d'accord, hein, je partage cet objectif-là, mais ils étaient très mal partis, puis, au moins, on a reparti les moteurs. Alors, ça, c'est une chose.

Puis on l'a fait dans un contexte franchement difficile, franchement difficile parce que vous aviez d'autres priorités du... C'était le gouvernement à l'époque, eux, ils avaient d'autres priorités. Ils voulaient aller rapidement en élection, ils espéraient avoir une majorité. Pour faire quoi? Déposer un livre blanc pour préparer un référendum, tout ça. Je comprends, mais, entre-temps, par contre, ils laissaient les finances publiques se détériorer, puis on est arrivés avec un gigantesque trou budgétaire qu'il a fallu résorber. Et on l'a fait, hein? Mais on peut marcher puis mâcher de la gomme en même temps, on met en place des politiques économiques pour développer le Québec aussi.

Ce qui m'amène à parler des infrastructures parce que, oui, effectivement, ça fait partie des outils. Savez-vous quoi? Encore là, je pense que c'est important d'établir le contraste, j'ai dit — puis c'est vrai, là — lorsque le Parti québécois a gouverné la dernière fois puis que, dans un certain nombre de réformes qu'ils ont faites, ils ont transformé le plan des infrastructures de cinq ans en 10 ans, ce qui n'était pas une mauvaise idée en soi, mais ils en ont profité pour soustraire 2 milliards d'investissement dans les infrastructures municipales, alors c'est un petit peu difficile de recevoir la critique qu'en quelque part on n'en fait pas assez dans le secteur municipal, alors qu'ils avaient coupé de 2 milliards, on en a remis 1. Ça aurait été le fun d'en remettre deux, mais on en a remis un sur les deux qu'ils ont coupés, c'est déjà quelque chose d'important.

Puis j'aimerais rappeler encore une fois, pour ceux qui pensent que les champions de l'infrastructure seraient de l'autre côté, quand on était en campagne électorale, ce n'était pas encore le chef du parti, mais Pierre Karl Péladeau était candidat et il avait dit par rapport à...

• (17 h 20) •

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Oui, oui, effectivement, on ne doit pas utiliser... les identifier par leur titre.

M. Coiteux : L'actuel chef de l'opposition officielle. L'actuel chef de l'opposition officielle, mais, à l'époque, candidat pour être député de Saint-Jérôme, avait déclaré, par rapport à ce qu'on proposait, nous, pour dynamiser l'économie du Québec, et je le cite : «On fait face à la vieille recette libérale, celle de stimuler l'économie avec l'endettement et l'infrastructure. La fameuse asphalte et le béton.» Puis je me souviens d'avoir entendu le député de Rousseau aussi, qui, à l'époque, était ministre des Finances, et en campagne électorale : Ça, c'est du béton, c'est mauvais pour le développement. Il faut faire autre chose que du béton, pas d'infrastructures. Nous, voyez-vous, on y croit, dans les investissements en infrastructure, et on en fait. Puis je l'ai dit tout à l'heure, on a augmenté la part dédiée aux infrastructures municipales, on s'est entendus avec le gouvernement fédéral pour mettre 5 milliards, 5 milliards à la disposition des municipalités du Québec au cours des 10 prochaines années. Puis on va regarder cette année, là, on va regarder cette année, c'est bien ce que j'ai, là, bilan au 18 mars 2016 par région...

Une voix : ...

M. Coiteux : Depuis... non, ça, c'est 2014-2018. O.K. C'est dans le cadre de ce programme-là, la TEQ, la fameuse TEQ dont on parle. Bien, on en a déjà financé plus de 1 milliard. Alors, écoutez, là, je veux bien croire, là, qu'on se pose des questions, moi, je réponds aux questions, mais, s'il y a un champion des investissements en infrastructure, notamment dans le secteur municipal, ici, là, bien, c'est de ce côté-ci de la Chambre qu'il se trouve. C'est exactement ce qu'on fait, ça fait partie de notre plan de développement économique.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Écoutez, ça va me faire plaisir de rappeler au ministre que l'endroit où on a coupé, nous, c'est dans la collusion puis la corruption. Parce que lui, il est double ministre, moi, je l'étais aussi, j'avais les Transports puis les Affaires municipales, là. En huit mois aux Transports, par les nouvelles mesures qu'on a mises en place puis le plan d'action sur l'intégrité, on avait sauvé 240 millions en huit mois sur les dépenses dans les structures, puis dans les plans routiers, puis dans les chantiers routiers. Alors, ça, c'est beaucoup plus une gestion efficace, puis on avait mis en plus un plan sur deux ans sur l'ensemble des infrastructures dans le secteur routier.

Alors, les leçons du ministre... Puis en plus le RECIM, dont il se vante, là, le Programme de réfection et de construction d'infrastructures municipales, c'est nous qui l'avions mis en place parce qu'il fallait couper dans le discrétionnaire bien trop grand des ministres des gouvernements libéraux précédents — et notamment Nathalie Normandeau, je fais juste dire ça en passant — il fallait se donner des normes un peu plus claires, puis justes, et équitables pour l'ensemble des municipalités du Québec, et c'est pour ça qu'on a fait le programme du RECIM. Vous savez, on a une tendance à écrire des livres, au Parti québécois. Un jour, je l'expliquerai aussi, ça. Bon, mais ce n'est pas ça que je voulais dire.

Ce que je voulais dire surtout, c'est que le ministre me parle... c'est incroyable, il me parle du fonds de la taxe fédérale sur l'essence, là, il parle du 4 milliards du fonds de la taxe fédérale sur l'essence, mais il fait de la diversion. Ce n'est pas de ça que je lui parle, moi, je lui parle du volet infrastructures provinciales et territoriales, des projets nationaux et régionaux, et je lui parle également pour le volet des petites collectivités. Mais, dans les projets nationaux et régionaux, là, du volet infrastructures provinciales et territoriales, notre enveloppe — et là ça vient du site d'Infrastructure Canada, du gouvernement du Canada, le 7 avril, alors c'est assez récent, là, à 14 h 9 précisément — on avait exactement les mêmes montants, même chose que Terre-Neuve-et-Labrador, exactement les mêmes montants, alors que, si je compare à d'autres provinces à travers le Canada, par exemple l'Alberta, bien, ils ont dépensé presque 200 millions déjà de leur fonds, et ainsi de suite, c'est comme ça partout à travers les provinces.

Donc, présentement, on a un fonds qui attend, qui n'est pas signé. Et moi, je demande juste une chose, puis c'est... J'ai l'impression que je me répète, mais ce n'est pas juste une impression, je me répète parce que c'est ce que je fais depuis qu'on a fait ici même notre interpellation, il y a quelques semaines. Je ne demande pas la lune, je demande au ministre de nous donner un horizon, un horizon de signature de l'entente pour pouvoir dégager les sommes du volet infrastructures provinciales et territoriales, projets nationaux et régionaux pour le Québec. Je lui demande de nous donner un horizon et qu'il travaille en fonction de cet échéancier-là. Parce que ce qui risque d'arriver, à force d'attendre comme ça puis que toutes les municipalités... Elles en ont pour 14 milliards de projets, là. Ce qui risque d'arriver, c'est que, quand elles vont signer, là, tous les entrepreneurs vont soumissionner en même temps, et ça va occasionner ce qu'on a toujours vécu avec les gouvernements libéraux précédents, des augmentations de coûts, de prix. Alors, il faut éviter ça, il faut être capable d'étendre sur un plus long terme les travaux et les infrastructures, l'étendre sur un plus long terme pour être capables, justement, d'avoir une meilleure compétition également. Mais là le gouvernement, il n'a pas l'air à comprendre ça. Alors, moi, tout ce que je lui demande, c'est de me donner un horizon de date, un horizon d'échéancier.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, c'est parce que c'est des choses différentes qui sont évoquées ici par le député de Jonquière. De s'engager à financer un projet ne veut pas dire que tous les projets vont se réaliser simultanément dans la même année avec les mêmes entreprises, qui ne seraient pas assez nombreuses pour le faire, là. On parle de projets d'infrastructure qui se déroulent, qui vont se réaliser sur un grand nombre d'années. Donc, on peut avoir approuvé un projet, puis s'assurer du financement provincial, municipal et fédéral d'un projet, puis de le réaliser au cours des prochaines années. Je pense que le député de Jonquière sait qu'il existe une chose qui s'appelle le PQI puis que, dans cette chose qui s'appelle le PQI, il y a des projets à l'étude, il y a des projets en planification, puis il y a des projets en réalisation, puis il y a un exercice minutieux pour les réaliser en phase et un lissage dans le temps, justement pour éviter le genre d'enjeux de congestion des travaux d'infrastructure dans une seule année ou deux seules années. Puis il y a des raisons à ça qui sont très logistiques, là, et très liées à la réalisation des projets, puis il y a des raisons financières aussi parce qu'il faut emprunter, hein, pour financer les dépenses d'infrastructures, et puis on ne va pas emprunter les 90 milliards dans une seule année, hein, ça ne marcherait pas, ça causerait une congestion sur les marchés financiers.

Alors, je pense que le député de Jonquière, il comprend tout ça, que ça n'a rien à voir avec la date à laquelle un projet pourrait être convenu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral sur son financement. C'est de même que ça a toujours marché puis c'est comme ça que ça va continuer de marcher.

Alors, en ce qui concerne le 5 milliards de la... je comprends, il dit : Non, je ne veux pas en parler, c'est un gros chiffre, ça a l'air d'être trop populaire, donc n'en parlons pas, parlons des choses différentes. Ne parlons pas de ce qui marche bien, parlons d'autres affaires. Mais les autres affaires aussi marchent bien parce que le Fonds des petites collectivités, il est effectif, puis les fonds sont là, puis les projets peuvent être déjà réalisés. Ça marche bien. Mais, comme je l'explique, puis, je pense, ça vaut la peine de le répéter, il y a plusieurs programmes qui sont offerts simultanément aux municipalités puis il n'y a pas une obligation de passer par l'un plutôt qu'un autre, ça dépend des normes, puis des besoins, puis du moment. Mais tout ça va être utilisé dans un horizon raisonnable.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Jonquière, 1 min 30 s.

M. Gaudreault : 1 min 30 s?

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Gaudreault : On a déposé une motion ici le 16 mars, et je ne comprends vraiment pas, on a tout fait, là, pour la rendre vraiment, vraiment, vraiment acceptable par le gouvernement, QS nous appuyait aussi, là... «Que l'Assemblée nationale affirme [...] la position du Québec quant au volet "projets d'importance nationale et régionale du Fonds Chantiers Canada-Québec" du gouvernement fédéral [qui] consiste en un versement en bloc des sommes à cet effet au gouvernement du Québec, et ce, sans condition.» Et on disait : «...que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec de signer l'entente à cet effet avec le gouvernement fédéral sans délai.»

Moi, je voudrais juste qu'il profite des minutes qu'il lui reste, là, des secondes qu'il lui reste pour nous expliquer pourquoi le gouvernement libéral, pourquoi le ministre a refusé cette motion-là? On rappelle la position traditionnelle du Québec d'un versement en bloc sans condition du fédéral au Québec puis on presse les deux gouvernements de s'entendre, puis il est contre ça. Moi, je trouve qu'on archirecule par rapport à tout ce qu'on a toujours vécu avant. Pas de date, pas capable de s'enligner sur un horizon ou un échéancier. Au moins, est-ce que ça va être avant l'été? Puis il n'est même pas capable de nous dire qu'il veut un versement en bloc sans condition au Québec.

Le Président (M. Auger) : Dommage, on n'aura pas le temps d'entendre la réponse. Nous devons passer au prochain bloc parce que le bloc d'échange étant terminé. Vous aurez peut-être la chance de répondre avec vos collègues. En cédant maintenant la parole pour 19 minutes au député... Quel député? Côte-du-Sud.

• (17 h 30) •

M. Morin : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations à vous, M. le ministre, collègues ministériels, le député de Jonquière, le député de Blainville. Et, à tout ce beau monde qui nous accompagne, salutations

M. le Président, vous avez entendu parler, à quelques reprises depuis le début des travaux, du rapport Perrault. Je veux vous en parler plus longuement, là, le rapport Perrault, il vient du pacte fiscal transitoire 2015, et le gouvernement avait promis une recherche, voir les redditions de comptes. Il y a un groupe de travail qui a été créé le 11 mars 2015, et, comme de fait, le président du groupe, c'est M. Jean Perrault, mais il était assisté de trois autres personnes, soit la FQM, l'UMQ et le gouvernement. Il avait un mandat spécifique, naturellement, qui consistait à faire l'inventaire des redditions de comptes qui sont exigées aux municipalités par les ministères, les organismes gouvernementaux et, ensuite, en faire l'analyse pour proposer des moyens pour alléger... les regrouper dans le but de les rendre plus efficaces. C'est ce que nos élus nous demandaient. Une fois réunis, ces gens ont élargi ce mandat pour y inclure les attentes du milieu municipal en matière de contrôle a priori des différents ministères et leurs demandes pour la révision et la modernisation de l'encadrement réglementaire et fiscal.

Donc, il y a eu rapport qui a été déposé le 21 août 2015, et ce rapport est intitulé, M. le Président, Faire confiance — Pour une reddition de comptes au service des citoyens. Dans ce rapport, il y a 44 recommandations divisées en 12 blocs : un bloc, une politique de simplification des redditions de comptes; une réduction du fardeau administratif des municipalités; une coordination efficace des rapports Québec-municipalités; les finances et la gestion municipales; les programmes d'incitation financière; les exigences de vérification; les schémas d'aménagement du territoire; les exigences en matière environnementale; l'information et la consultation des citoyens — vous voyez qu'il est fort complet; les rapports non justifiés; les municipalités sinistrées; le suivi du rapport. Donc, c'est 12 blocs en 44 recommandations.

Suite à ce rapport, la FQM dit : Qu'elles soient mises en oeuvre rapidement. L'UMQ : Il est urgent d'agir. Donc, moi, ce que j'ai remarqué, il y a, dans les finances et la gestion municipales, la recommandation 10. Les recommandations que je vais vous nommer, M. le Président, c'est ce que j'entends quand je fais le tour de mes 45 municipalités en Côte-du-Sud. La recommandation 10 : «Privilégier, en collaboration avec les autres ministères, l'utilisation du rapport financier annuel des municipalités comme mécanisme de reddition de comptes.» La recommandation 13 : «Rehausser le seuil d'autorisation des contrats de gré à gré en matière d'approvisionnement, de construction et de services professionnels au même niveau que celui autorisé pour les ministères et les organismes gouvernementaux.» Ça, on m'en parle très, très souvent. Ça veut dire que le rapport colle à la réalité. Et également la résolution 18, qui est d'«abolir l'exigence de vérifications externes particulières». Ça aussi, M. le Président, on m'en parle. La recommandation 21, eh bien, celle-là plus que toutes les autres : «Revoir en profondeur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme dans le but de la simplifier et d'accorder davantage d'autonomie aux MRC et aux municipalités locales.» Voilà, M. le Président.

Donc, ce que j'aimerais savoir, suite aux recommandations, qu'est-ce qu'on va... les élus municipaux vont pouvoir s'attendre? Est-ce que le ministre est capable de nous dire vers quand on pourrait avoir des réponses à ces recommandations?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : M. le Président, 44 recommandations, je suis déjà en mesure de dire qu'on va donner des suites à pratiquement toutes les recommandations, à pratiquement toutes les recommandations, parce qu'elles ont beaucoup de sens puis elles ont été faites au terme d'une analyse rigoureuse, à laquelle a participé le gouvernement avec des gens du secteur municipal.

Dans certains cas, parce que vous faisiez référence... Le député de Côte-du-Sud, M. le Président, faisait référence tout à l'heure à une recommandation, 21, qui est : «Revoir en profondeur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme dans le but de simplifier et d'accorder davantage d'autonomie aux MRC et aux municipalités locales.» Ça, ça va se faire par la voie législative. Puis je l'ai dit tout à l'heure, 2016 allait être une grande année pour les municipalités du Québec. Puis, dans les projets de loi qui s'en viennent, il y a celui qui pourra répondre à des considérations comme la recommandation 21 du rapport Perrault.

Mais il y a d'autres recommandations qui ne sont pas d'ordre législatif. La reddition de comptes, elle est importante, mais il ne faut pas qu'elle soit excessive. Puis, des fois, si on demande six fois la même chose dans l'année dans différents rapports... Pourquoi ne pas le faire dans un seul rapport, vous savez qu'il y a des recommandations qui sont de cette nature-là? Puis, d'autres fois, si on reconnaît la compétence des municipalités dans un domaine, doit-on leur envoyer un manuel d'instruction de 25 pages pour exercer leurs compétences ou simplement des grands principes qui doivent être respectés? C'est le genre de choses qu'on doit faire. Alors, ça, ça s'appelle quelles sont les suites qui vont être données aux aspects qui ne nécessitent pas de changements législatifs, quoique, dans certains cas, ça pourrait, même dans ces cas-là, malheureusement, à cause de la complexité de nos lois, exiger des changements législatifs, qui seront faits. Mais, quand ça ne nécessite pas de changements législatifs, ça va passer par deux choses, essentiellement : une politique gouvernementale en matière de reddition de comptes et un plan d'action.

Alors, la bonne nouvelle, c'est que ça s'en vient pour bientôt parce qu'il y a beaucoup de travail déjà très avancé dans ce domaine-là. Et on est en discussion avec les gens du secteur municipal, les administrateurs, mais les grandes associations aussi pour voir comment on va pouvoir les mettre en oeuvre, ces changements-là, pour qu'on puisse déposer un plan d'action qui va se réaliser selon les grandes orientations du rapport Perrault, dans le meilleur intérêt des citoyens de l'ensemble des municipalités puis dans le meilleur intérêt d'une plus grande cohérence de l'action gouvernementale parce qu'il y aura un rôle important de coordination qu'on va faire nous-mêmes ici pour implanter cette culture du réflexe municipal dans nos politiques gouvernementales.

Le Président (M. Auger) : Le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Merci. Ça va pour moi.

Le Président (M. Auger) : Ça va? M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, M. le Président. Pour faire suite un peu avec mon collègue de Côte-du-Sud sur le rapport Perrault, effectivement, c'est un mandat qui avait été donné par le gouvernement, notre gouvernement du Québec suite aux discussions lors des études ou les négociations sur le pacte fiscal, l'entente de partenariat, et c'est M. Jean Perrault qui a été nommé, l'ancien président de l'UMQ, l'ancien maire de Sherbrooke, quelqu'un qui est reconnu dans le monde municipal.

Et, dans le rapport, il est fait état des attentes, là, du monde municipal. Premièrement, les municipalités souhaitent être reconnues comme des gouvernements de proximité disposant d'une pleine légitimité démocratique. Elles réclament un changement de culture au sein de l'appareil gouvernemental concernant la surveillance, les contrôles et la vérification et, finalement, souhaitent l'abandon de l'approche mur à mur, davantage de coordination interministérielle et une utilisation plus grande des nouvelles technologies de l'information. Et les bases sur lesquelles le gouvernement a donné le mandat et les bases sur lesquelles le monde municipal a des attentes, c'était, premièrement, une approche souple et allégée en matière de reddition de comptes. L'instauration d'une véritable culture de respect de la démocratie locale et de responsabilisation des élus municipaux nécessite des changements fondamentaux dans les façons de faire. Finalement, le gouvernement doit accorder une priorité à la réduction du fardeau administratif cumulatif imposé aux municipalités et adopter des moyens structurants à moyen et à long terme pour parvenir à le diminuer.

Tout le monde qui a évolué un jour dans le monde municipal... Et je l'ai été pendant 16 ans, le collègue de Blainville l'a été, et les collègues ici qui ont été maire, préfet, conseiller municipal, etc., la mesure, souvent, qu'il y avait... c'était lourd, la reddition de comptes. Donc, ce rapport de 70 pages là, je pense qu'il vient mettre les bases sur une nouvelle relation entre le gouvernement et le monde municipal.

Et le ministre, tantôt, disait, effectivement, là : Au lieu de demander six rapports dans l'année sur quelque chose, pourquoi pas un seul à la fin de l'année avec reddition de comptes? Et le monde municipal n'a aucun problème à faire de la reddition de comptes. La première reddition de comptes qu'il doit faire, c'est devant ses citoyens une fois aux quatre ans. Donc, est-ce qu'il serait possible d'avoir du ministre, un peu, l'alignement qu'il entend prendre sur les suites du rapport Perrault? Tantôt, je l'entendais dire bientôt, etc., mais j'aimerais ça savoir sur quelle base et comment il va poursuivre le travail dans ce domaine, sur...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (17 h 40) •

M. Coiteux : M. le Président, je vois qu'il y a beaucoup d'intérêt pour savoir quel sens je donne au mot «bientôt». Le sens que je donne au mot «bientôt» dans le contexte du rapport Perrault, c'est avant la fin de la session. Et ça veut dire, du moins, là, pour les aspects qui ne vont pas nécessiter nécessairement de changements législatifs, c'est-à-dire une politique gouvernementale en la matière puis un plan d'action, un plan d'action, puis avec des mécanismes de suivi pour voir, pour s'assurer la réalisation de ce plan d'action. Alors, le bientôt veut dire vraiment avant la fin de la session parlementaire actuelle. C'est dans cet horizon-là qu'on travaille et c'est dans cet horizon-là qu'on va livrer les suites du rapport Perrault.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Chapleau, huit minutes... Oh! M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir, évidemment, d'intervenir à cette commission sur l'étude des crédits. Je salue, évidemment, le ministre, son personnel, mes collègues de l'opposition et mes collègues ministériels.

M. le Président, je vais avoir deux questions pour le ministre. Une qui va toucher les aînés, les programmes qui tournent autour de ça, le PIQM, MADA et les autres. Et l'autre question, c'est un dossier qui touche particulièrement mon comté aux Îles-de-la-Madeleine, mais vous allez me permettre de faire une importante introduction, puisqu'il faut que je le situe dans son contexte, c'est toute la question de la reconnaissance de l'insularité, du statut particulier des Îles-de-la-Madeleine qu'on demande en raison du facteur insulaire. Et je pense, pour bien faire comprendre aux auditeurs la justification et la pertinence de cette démarche-là, c'est important de donner un peu d'information sur le contexte géographique des Îles-de-la-Madeleine, et je vais me permettre de préciser quelques points de contexte.

D'abord, le premier, c'est la situation géographique. Évidemment, la plupart du monde a entendu parler des Îles-de-la-Madeleine, destination touristique. Et je pense que vous, M. le Président, vous allez venir bientôt aux Îles-de-la-Madeleine, cet été, ce serait extrêmement intéressant. Vous allez avoir, effectivement, beaucoup de plaisir. Au niveau touristique, mais aussi les Îles-de-la-Madeleine sont reconnues comme un milieu de pêche particulièrement, à peu près toutes les pêches qui se passent au Québec, le homard, le crabe, les pétoncles, les poissons de fond un peu aussi et également de la mariculture. Donc, les Îles-de-la-Madeleine, dans leur contexte géographique, d'abord c'est un archipel, c'est 12 îles, dont huit sont habitées. Et l'archipel des îles est bien plus, sur le plan géographique, dans les Maritimes, je dirais le Canada maritime avec Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, est plus éloigné du Québec. En fait, au Québec, en ligne droite, on est à à peu près 225 kilomètres des côtes gaspésiennes. Nous sommes à 105 kilomètres de l'Île-du-Prince-Édouard et 95 kilomètres de la Nouvelle-Écosse. Alors, on est vraiment plus dans un contexte géographique qui se situe près des Provinces maritimes.

Et, vous savez, les Îles-de-la-Madeleine, c'est réellement un actif pour le Québec. D'abord, c'est un joyau sur le plan géographique et géologique avec des plages à perte de vue, entourées d'eau, c'est assez important et... Mais je dis un actif pour le Québec parce qu'il permet, en étant positionné en plein centre du golfe du Saint-Laurent, à agrandir le territoire maritime du Québec, hein? On prend une grande partie du golfe parce que les îles sont là et qu'elles appartiennent au Québec.

Donc, les Îles sont situées en plein centre du golfe, et ce qui caractérise notre situation, c'est vraiment l'absence de lien terrestre entre les îles et le continent. Nous autres, on parle beaucoup du continent nord-américain parce qu'on n'a pas accès aussi facilement que les gens qui sont en Gaspésie, en Abitibi, même si c'est loin. Nous, ce qu'on a comme caractéristique en plus de l'éloignement, c'est l'isolement. Et l'isolement ou l'absence de ce lien terrestre, ça conditionne la vie des Madelinots à peu près à tous les niveaux, et je vais tenter de vous donner une image pour bien comprendre qu'est-ce que ça comporte de vivre aux Îles-de-la-Madeleine et, quand on parle du facteur insulaire, c'est quoi, les conséquences.

Et je mentionnais, il y a absence de lien terrestre, donc, si on veut avoir des relations avec le Québec, avec notre capitale, qui est Québec, particulièrement, on a un défi de transport ou un défi de déplacement. Je ne passerai pas à ma question immédiatement parce que je veux compléter l'introduction. Et, si jamais je manque de temps, je reviendrai sur l'autre bloc qui est attribué au gouvernement.

Donc, on a deux options si on souhaite arriver à Québec : premièrement, le traversier, le bateau; deuxièmement, le transport aérien. Pour le traversier, bien, c'est une belle épopée, cinq heures de bateau des îles à l'Île-du-Prince-Édouard. 10 heures de route, on traverse deux provinces, on passe sur le pont de la Confédération. En passant, on paie entre 45 $ et 100 $, dépendamment du type de véhicule, pour traverser. On fait l'Île-du-Prince-Édouard et on fait le Nouveau-Brunswick pour arriver dans le Témiscouata. On n'est pas encore rendus à Québec, ça nous prend encore un trois heures environ — un peu moins, des fois — pour arriver ici. Donc, on a cinq heures de bateau, 10 heures de route, 15 heures pour se rendre dans la capitale, avec aussi... Si on se rend à Montréal, on ajoute un autre bon deux heures. Ce qui fait qu'on a réellement un défi d'accessibilité au continent. Mais, si vous me le permettez, je vais terminer là — je pense que mon temps est écoulé pour ce bloc-là — et je vais reprendre à l'autre bloc. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Avec plaisir, M. le député. Nous allons poursuivre avec la deuxième opposition pour 20 minutes. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais entamer ce deuxième bloc, M. le ministre. Bon, évidemment, le pacte fiscal a été signé, mais avait été précédé par un pelletage de 300 millions de facture dans la cour... il était inclus dans les négociations dans la cour des municipalités. Ça a eu un impact, plusieurs villes ont augmenté leurs taxes municipales. Et, dans le dernier budget l'an passé, dans le budget qu'on analyse aujourd'hui, là — quand je parle du dernier, je ne parle pas de celui qu'on a déposé cette année, là, celui du 27 mars 2015 — il y avait une mesure qui était subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. Bon, le budget disait : «[Un] nouveau programme a pour objectif d'aider les aînés qui sont propriétaires de longue date à conserver leur résidence. L'aide accordée visera à compenser la hausse de taxes municipales liée à l'augmentation de la valeur foncière d'une propriété qui dépassera de façon importante l'augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels...» Ça s'adressera aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui sont propriétaires depuis au moins 15 ans, qui ont un revenu familial net de 50 000 $ ou moins.

Et là, quand on regarde les crédits, aide aux municipalités pour la mise en oeuvre du nouveau programme, donc on nous donne une dépense, au 29 février 2016, de 1 998 969 $. Et il y a une quinzaine de pages. Bien, c'est une quinzaine de pages parce qu'évidemment vous avez compris qu'il y a 1 100 municipalités au Québec. Une cinquantaine par page, c'est 500 $. Les grandes villes, Montréal, Québec, Gatineau, Laval, c'est 76 400 $. Donc, pour arriver à un chiffre de 1 998 000 $.

Donc, j'aimerais avoir les détails, M. le ministre, parce qu'à quelque part j'ai de la misère à croire que chacune des villes, petites villes, villages ont tous 500 $ chacun puis que les grandes villes ont toutes 76 400 $. Puis, évidemment, c'est une dépense, là, c'est un crédit qui est engagé, puis c'était au 29 février 2016. Donc, éclairez ma lanterne. Mon collègue, mon recherchiste, Steve, travaille très fort pour essayer de comprendre, là, comment on peut arriver à un chiffre unique par village, puis, les grandes villes, tout le monde, le même montant, puis comment on peut dépenser 1 998 000 $, qui est... en tout cas, quant à nous, qui est peu. Donc, ça veut dire que ça a été peu publicisé, là. Comment ça fonctionne, M. le ministre? Puis comment on peut arriver à cette dépense-là? Puis qu'est-ce que vous estimez pour les prochaines années? Parce qu'on est conscients, M. le ministre, que vos augmentations de taxes municipales dues au dernier pacte fiscal ont affecté les propriétés puis, surtout, les aînés de façon plus importante, donc. Et le budget, quant à moi, là, il était après le compte de taxes, donc comment on peut arriver à ces chiffres-là puis à cette dépense-là?

• (17 h 50) •

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon. Alors, si je comprends bien la question, ça porte sur est-ce que c'est les seules ressources que le gouvernement met à la disposition de ce programme-là. Non, parce que le crédit d'impôt, lui, ça va dans la fiscalité des particuliers, donc ce n'est pas dans les crédits budgétaires du ministère. Donc, c'est la relation entre Revenu Québec et les particuliers qui ont bénéficié du crédit d'impôt en question. Donc, vous n'allez pas le retrouver dans les crédits. Donc, il ne faut pas associer les crédits que vous voyez là au bénéfice qui a été reçu par la personne aînée.

Par contre, les crédits, eux, ils ont servi à financer l'adaptation des services informatiques des villes pour pouvoir transmettre l'information nécessaire à Revenu Québec, pour qu'on puisse, effectivement, verser le crédit d'impôt aux personnes qui étaient concernées. La somme a été suffisante parce que les travaux ont été réalisés, puis la répartition des sommes entre les municipalités a été négociée avec les associations municipales, qui étaient tout à fait satisfaites avec la manière que ça s'est fait.

M. Laframboise : Parce que notre recherche, qu'on a poussée dans le livre des dépenses fiscales du ministre des Finances, où il y avait zéro, là... ça veut dire que, compte tenu que c'est un crédit, ça n'apparaît pas en nulle part, là, ça apparaît après que la...

Des voix : ...

M. Coiteux : ...si vous regardez les... Bien, vous pourrez poser la question dans l'étude des crédits du ministère des Finances, mais les crédits du ministère des Finances, ce ne sont pas les crédits d'impôt aux citoyens, là. Ça ne rentre pas dans les dépenses budgétaires, c'est plus dans la réduction de l'impôt des particuliers, dans les revenus de l'État, finalement.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : O.K. Donc, si je comprends, ce que vous me dites, c'est que le 1 998 000 $, c'est suffisant. Selon vous, ce qui est estimé là, c'est suffisant pour le programme.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : ...en place les adaptations informatiques requises pour que les renseignements soient communiqués par les municipalités à Revenu Québec. Ça servait à ça, ça a été utilisé pour ça et ça a permis de mettre en place les systèmes d'information nécessaires pour que Revenu Québec puisse, effectivement, s'assurer que les gens bénéficiaires du programme puissent en bénéficier.

M. Laframboise : Pouvez-vous nous donner vos estimés en 2016-2017? Avez-vous fait un estimé comment ça va coûter en remboursements? Est-ce que...

M. Coiteux : Bien, vous parlez de...

M. Laframboise : Du programme, de l'impact.

M. Coiteux : De l'impact sur les particuliers? Bien là, cette information-là, il faudrait la poser au ministre des Finances, qui est responsable de Revenu Québec.

M. Laframboise : Parfait.

M. Coiteux : En ce qui nous concerne, ce qu'on a financé, c'est l'adaptation des systèmes informatiques, le 2 millions dont on parlait ou le presque 2 millions. Et ça, ce n'était pas une dépense récurrente, c'était une dépense une fois, une adaptation une fois.

M. Laframboise : Ma deuxième question sera sur Mosaic, qui est, évidemment, partie des dépenses informatiques de gestion de programmes d'aide financière aux infrastructures, évidemment, là, Mosaic, qui, en 2009, était estimé à 17,8 millions, dont 7,4 millions devaient provenir du fédéral. C'est passé à 34 millions suite à un recadrage qui a mené à un gaspillage de 4 millions en 2009-2010. Ces millions, évidemment, n'ont pas été récupérés, ils ont rejoint le cimetière des dépenses informatiques, évidemment.

Le MAMOT expliquait sur Internet qu'un réaménagement des travaux a dû être effectué à la suite de difficultés rencontrées avec un des volets de la solution, là, c'était pourquoi il y avait eu ce recadrage. Le 29 février 2016, on nous dit qu'il y a 24,7 millions qui étaient dépensés. Puis il y a des informations médiatiques qui nous indiquent que le projet était terminé en avril 2015 et aurait coûté 29 millions, puis, cette année, on ajoute 3,3 millions au 24,7. Donc, on avait des informations que, l'an passé, c'était terminé, ça coûtait 29, et là ce qu'on nous dit, c'est que ça aurait coûté 24,7 plus 3,3 millions, pour un total de 28. Donc, si le programme était terminé l'an passé, pourquoi avoir rajouté 3,3 millions? Pouvez-vous nous donner le portrait juste, M. le ministre, là, de Mosaic?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Ça me fait plaisir de répondre à cette question-là, M. le Président, parce que ça a toujours été... bien, toujours été... non, mais, depuis que je suis au gouvernement, ça a toujours été une préoccupation, d'améliorer la gestion des projets informatiques.

Alors là, vous avez un cas d'espèce, un cas d'espèce où, pour toutes sortes de raisons, le projet se déroule sur une période qui est plus longue que ce qui est souhaitable. Et, lorsque ça se déroule sur une période qui est plus longue que ce qui est souhaitable — pour x raisons, là, j'y arrive dans un instant, là, si vous me permettez — bien, il y a des nouveaux besoins, il y a des nouvelles choses qui apparaissent, les technologies ont évolué, puis ça peut donner lieu à des recadrages du projet, des repositionnements du projet. Puis, dans le passé, c'est vrai, c'est arrivé assez souvent. Ça, c'est une des problématiques. Donc, il faut en arriver, de façon générale — pas seulement avec Mosaic, là, avec l'ensemble des projets informatiques — il faut en arriver à une meilleure définition des besoins, les circonscrire à la fois en termes de portée, puis les circonscrire aussi en termes d'échéancier, puis s'en tenir à ça avec des mécanismes de suivi rigoureux. Ça, c'est un aspect des choses.

L'autre aspect des choses très important, c'est la gestion optimale des ressources humaines qui vont être allouées au projet. Est-ce qu'on le fait avec nos propres informaticiens au gouvernement, qui sont des employés du gouvernement, ou est-ce qu'on le fait avec des firmes externes qui envoient des consultants? Vous savez que j'ai souvent mentionné qu'il était important de rapatrier l'expertise interne, de faire moins appel à l'expertise externe. Et, quand je suis arrivé, le 28 janvier, aux Affaires municipales, très rapidement, moi, j'ai annulé des appels d'offres pour des ressources externes dans ce projet-là pour commencer à appliquer la même philosophie de récupération d'expertise interne à nos projets au MAMOT, comme ce qu'était l'approche qu'on est en train de mettre en place dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, mais piloté par le Trésor.

Bon, on ne peut pas refaire le passé pour toutes sortes de raisons. Il y a des projets qui ont bien été au gouvernement, il y en a qui ont moins bien été. On ne peut pas refaire le passé, mais on peut très certainement mieux contrôler notre avenir. Puis, cette philosophie-là que je viens de vous énoncer, je vais l'appliquer aux projets du MAMOT et de la Sécurité publique, par ailleurs, et bientôt, là, dans la prochaine mise à jour du tableau de bord, bien, le projet, il va être terminé, le projet Mosaic. Il ne sera plus en suspens, il va être terminé.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : ...votre prochaine mise à jour, donc le 3,3 millions qu'on a là, ça s'est rajouté aux dépenses et...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : ...budget approuvé. Et ce n'est pas le même budget qu'à l'origine, là, parce qu'il y a eu le fil du temps, là, comme on dit, puis je vous ai expliqué qu'il y a eu des changements de portée. Mais le budget qui a été approuvé maintenant, là, qui prévoit un échéancier, au prochain tableau de bord, dans le contexte de ce budget approuvé, le projet sera terminé.

M. Laframboise : ...montant du budget approuvé?

M. Coiteux : Le montant du budget approuvé, le dernier, c'est 34 millions environ.

M. Laframboise : ...dans ce 34 millions là ou il va y avoir des dépassements?

M. Coiteux : Écoutez, on travaille pour rentrer à l'intérieur du budget. C'est pour ça que j'ai pris un certain nombre de décisions, là, pour m'assurer du contrôle.

M. Laframboise : O.K. Parfait.

Le Président (M. Auger) : M. le député, huit minutes.

• (18 heures) •

M. Laframboise : Merci. La prochaine question, sur le coût de la desserte policière par habitant. Vous savez, M. le ministre, dans les municipalités québécoises, en tout cas à Montréal et près de Montréal, il y a le coût de la desserte policière, les municipalités qui sont à l'intérieur de la CMM. Les municipalités qui sont à l'extérieur de la CMM qui peuvent aller à la Sûreté du Québec, celles qui sont à l'intérieur de la CMM qui doivent être capables de s'autosuffire ou de faire des alliances avec d'autres villes.

Un cas bien typique... Bien, j'ai deux villes, entre autres, là — puis je donne ça comme exemple, mais je sais qu'il y en a d'autres, là — Saint-Sulpice et Sainte-Anne-des-Plaines qui viennent de conclure des ententes, qui, par habitant... Pour Saint-Sulpice, c'est 275 $ par habitant, le coût de la desserte policière, desserte par L'Assomption. Et Sainte-Anne-des-Plaines, c'est 229 $ par habitant, une régie intermunicipale. Et, quand on regarde... Nous, on a fait l'analyse à travers le Québec, la moyenne à travers le Québec, à l'extérieur de la CMM, pour l'ensemble du Québec, c'est 125 $ per capita qui est la moyenne. Puis les villes voisines de Saint-Sulpice, là, Lavaltrie, 129,50 $ par habitant; Lanoraie, 127 $, à peu près, par habitant, puis il y a le même nombre d'habitants que Saint-Sulpice.

Donc, M. le ministre, est-ce que vous pensez... Parce que l'UMQ recommande de permettre d'ajuster le niveau de sécurité en fonction des taux de criminalité, là, même pour les municipalités qui sont à l'intérieur de la CMM pour éviter cet écart, là, entre deux voisins d'environ 100 $ par habitant, là. Donc, c'est quand même très important, là, pour ceux qui sont à l'extérieur de la CMM puis ceux qui sont à l'intérieur de la CMM. Est-ce que vous envisagez la possibilité de leur permettre, comme le demande l'UMQ... est-ce que c'est quelque chose que vous êtes en train de discuter, là, à l'intérieur de votre ministère?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, l'élément de contexte important, là, ici, c'est que, lorsque nous avons convenu d'un pacte fiscal transitoire, dans un premier temps, puis d'un pacte fiscal pluriannuel de quatre ans, il y a toute une discussion qui a eu lieu avec les municipalités sur comment on pourrait aider les municipalités à mieux contrôler leurs coûts, hein? Parce qu'il y avait cette constatation que les coûts des municipalités augmentaient beaucoup plus rapidement que les coûts du gouvernement du Québec, ça créait une pression sur nos transferts, alors que nous-mêmes, on doit contrôler nos dépenses. Et eux, si on n'est pas capables de transférer à la hauteur de leurs hausses de coûts, bien, ça crée une pression sur leur fiscalité.

Alors, comment on peut travailler ensemble pour trouver des solutions à ça? Il y a toute une section du pacte fiscal qui porte sur le contrôle des coûts, qu'est-ce qu'on peut faire pour aider au contrôle des coûts. Et, dans cette disposition-là, il y a l'engagement gouvernemental d'analyser, en collaboration avec les instances concernées — corps de police, associations municipales, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministère de la Sécurité publique — l'ensemble des activités policières afin d'envisager la conclusion d'ententes de partage ou de services entre les corps policiers à l'égard de l'une ou l'autre des activités prévues aux niveaux de service sans compromis sur la sécurité publique. Des modifications à la Loi sur la police pourraient, le cas échéant, être proposées pour élargir sur cette base les possibilités d'ententes de partage ou de services entre municipalités.

C'est un engagement de regarder ça, et on s'est engagé, et on va regarder ça attentivement, on est en train de regarder ça. Maintenant, regardez la conjoncture, là, c'est quand même... il y a des choses positives, là. Bien là, il se trouve que c'est la même personne qui est responsable de la sécurité publique puis des affaires municipales. Alors, ce genre de réflexion là, plutôt que de le faire avec des gens séparément, on va la faire ensemble. On va la faire ensemble avec les gens ici du MAMOT puis les gens de la Sécurité publique qui répondent au même ministre. Si, un jour, on décide de créer un seul ministère, ça va être encore plus simple de faire ce genre de réflexion là. Mais on ne va pas s'abstenir de faire cette réflexion-là dans l'attente d'avoir peut-être, un jour, un ministère unifié qui regroupe les forces vives des deux ministères actuels.

M. Laframboise : ...la fusion du ministère pour être capable de réaliser...

M. Coiteux : ...va se faire... n'attendra pas.

M. Laframboise : Parce que le ministre de la Sécurité publique peut parler au ministre des Affaires municipales, j'espère, là, hein?

M. Coiteux : Bien, M. le Président, comme je dis souvent, dans une même journée, je peux m'entretenir avec les mêmes municipalités le matin et l'après-midi sur des enjeux qui nécessitent d'intégrer la réflexion des deux ministères. Alors, ici, vous avez un cas d'espèce.

M. Laframboise : Est-ce que vous êtes capable de dire que vous avez un échéancier là-dessus, sur ces discussions-là?

M. Coiteux : Bien, on s'est engagés, à l'intérieur du pacte fiscal, de donner une réponse à ce type de question là. C'est des analyses assez sérieuses, quand même. Si ça doit nécessiter des changements à la Loi sur la police, ça ne peut pas être fait à la légère, et, conséquemment, on va faire cette analyse de façon très sérieuse. On va donc donner des suites, mais je ne peux pas l'improviser, là. Donc, on va prendre le temps de le faire correctement. Mais c'est dans les engagements du pacte fiscal, et donc on va remplir cet engagement.

Le Président (M. Auger) : Trois minutes. M. le député.

M. Laframboise : O.K. Par rapport au pacte fiscal, on sait que, bon, vos projets de loi sont retardés, vous l'avez dit, M. le ministre, là, par rapport à la métropole, à la capitale. Vous nous avez dit : Assez rapidement. Mais est-ce qu'il y a un échéancier? Pouvez-vous nous dire, là, est-ce qu'il y a un projet de loi, là, que vous allez déposer en mai ou est-ce que vous êtes... Il y a sûrement, là... Parce que ça fait longtemps que vous parlez avec les villes, là, vous êtes capable d'être transparent, puis de nous le dire aujourd'hui, là, si...

M. Coiteux : ...publiquement, puis je l'ai dit aux associations comme aux maires. Puis il y en a qui sont concernés par des projets spécifiques, puis tous les autres sont concernés par un projet aussi. J'ai dit que 2016, c'était un échéancier raisonnable et un engagement de faire ce travail important avec elles de la bonne façon. 2016, comme vous savez, on a déjà avancé dans l'année 2016. Ça veut dire qu'on est dans un échéancier de réalisation qui est quand même assez court pour le dépôt des projets de loi concernés. Mais c'est 2016 qui est mon horizon.

Le Président (M. Auger) : Deux minutes.

M. Laframboise : Peut-être juste... Il vous manque quoi, là, des rencontres avec la métropole, la capitale, des rencontres de tables Québec-municipalités ou si...

M. Coiteux : Bien, il y a des rencontres et puis il y a du travail de coordination parce que ça concerne plus que le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Donc, il y a un travail qui se fait à l'interne puis il y a un travail qui se fait en pourparlers, en échange d'hypothèses, de propositions avec les municipalités. Mais on va converger pour respecter l'échéancier que je viens de dire.

M. Laframboise : Ma dernière question, M. le ministre. La FQM a lancé un cri du coeur sur le coût d'entretien des chemins municipaux. Évidemment, ils reçoivent une aide de 832 $ par kilomètre par année. Évidemment, vous avez compris que ça couvre à peine, pour certains, la moitié de leurs frais. Est-ce que vous avez l'intention de vous asseoir avec la FQM puis, finalement, arriver à une entente par rapport à l'aide gouvernementale pour l'entretien des chemins municipaux des plus petites municipalités du Québec?

M. Coiteux : Bien, vous savez qu'on a bonifié l'aide à la voirie locale. C'est quand même important, c'est un montant récurrent de 50 millions par année.

M. Laframboise : ...des chemins à double vocation qui mènent vers des régions ressources. Est-ce que vous avez...

M. Coiteux : Bien, je n'ai, personnellement, pas pris connaissance des discussions actuelles là-dessus, mais c'est certain qu'on est entre partenaires, on a beaucoup de tables avec lesquelles... on a des tables sur lesquelles on discute de ces questions-là. Très certainement que, si ça m'est soulevé, on va regarder ça attentivement.

Le Président (M. Auger) : Merci. Oui, 15 secondes.

M. Laframboise : ...d'aller voir le communiqué de la FQM du 25 février dernier. Le cas d'Albertville est un cas frappant, là. Donc, je pense que ça vous aidera...

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Nous allons poursuivre pour un dernier bloc d'échange de 20 minutes avec le gouvernement et le député des Îles-de-la-Madeleine.

• (18 h 10) •

M. Chevarie : Merci, M. le Président. J'ai fait, au dernier bloc, un peu l'introduction du défi de l'accessibilité au continent en passant par la voie maritime, terrestre jusqu'à la capitale, ici, à Québec, mais on a une autre possibilité qui est la voie aérienne. Bien sûr, on a deux compagnies aériennes, Air Canada puis Pascan. Air Canada fait Les Îles-Gaspé-Québec. C'est trois heures d'avion, un coût en moyenne de 900 $, ce qui n'est pas donné. Pascan aviation fait Les Îles-Bonaventure-Québec-Saint-Hubert, Saint-Hubert près de Montréal.

Et, par rapport à cette voie-là, on est tributaires évidemment, d'abord, des coûts du billet, qui est assez dispendieux, mais tributaires aussi des conditions météo : brume, vent, neige. Et, juste pour illustrer, la semaine passée... habituellement, je quitte Québec le jeudi soir à 7 h 20, je dois, normalement, rentrer à 23 heures aux Îles-de-la-Madeleine. Alors, jeudi passé, j'ai atterri aux Îles-de-la-Madeleine à 3 h 15 du matin, j'étais à ma résidence à 4 heures du matin. Et ça, ce n'est pas exceptionnel. Ce n'est pas nécessairement très fréquent, mais ce n'est pas exceptionnel.

Donc, on est tributaires des conditions météo, et ça présente un peu, avec le bateau et le transport aérien, le contexte d'éloignement et d'isolement des Îles-de-la-Madeleine, qui sont le facteur insulaire et qui... Je vais faire une parenthèse, il y a bien des régions au Québec qui sont éloignées, la Gaspésie, l'Abitibi, la Côte-Nord, mais ils ne sont pas isolés, ils n'ont pas uniquement deux possibilités pour se déplacer vers le Québec. Et, bien sûr, ce facteur insulaire là a des conséquences, et je n'ai pas suffisamment de temps pour tout illustrer la nomenclature des conséquences. D'ailleurs, on a déposé un mémoire, l'agglomération et le député des Îles, sur les conséquences et notre demande de reconnaissance de statut particulier.

Et, sans en faire toute l'illustration des conséquences, prenez l'éducation, il y a un impact direct chez nos jeunes pour l'accessibilité aux études postsecondaires. Bien qu'on ait un centre collégial aux Îles, on n'a pas toutes les options au centre collégial et on n'a pas non plus d'institution universitaire. Alors, nos jeunes doivent partir très tôt.

On a également des impacts au niveau des affaires municipales, particulièrement la gestion de notre eau potable. On a une seule source d'eau qui est notre nappe phréatique. Il faut la protéger, donc, des systèmes de gestion des eaux usées. Nos déchets également, c'est, si je me souviens bien, là, c'est aux alentours de 16 % à 20 % en termes de coûts par rapport au continent. Au niveau de la facture, évidemment, pour les Madelinots, particulièrement pour avoir accès à des services en santé spécialisés et surspécialisés. Le développement économique sur le plan de l'importation puis de l'exportation. Au niveau de la construction, vous donner un exemple, construire une école aux îles. On a un projet de modernisation de notre centre collégial. Le ministère de l'Éducation a évalué que le facteur insulaire pour les coûts de construction aux îles, il est à 1,60, donc 60 % de plus cher que sur le continent.

Et ce qu'on souhaite dans la démarche que je fais avec l'agglomération, c'est une démarche de reconnaissance pour voir avec notre gouvernement les possibilités d'atténuer les facteurs insulaires dans différents secteurs d'activité de la vie des Madelinots, et qui sont liés la plupart du temps avec les ministères du gouvernement du Québec, et ça, dans un principe ou dans un objectif d'équité. On ne veut pas avoir des avantages indus sur les autres collectivités du Québec, mais on aimerait ça avoir un peu plus d'équité.

Donc, à cet effet-là, j'arrive à ma question pour le ministre, M. le Président. J'aimerais que le ministre nous présente un peu un état de situation, où en est rendu le dossier. On a déposé un mémoire. J'ai des contacts très réguliers avec le ministre des Affaires municipales, avec son cabinet, on a une excellente collaboration, mais j'aimerais, pour le bénéfice de l'ensemble des collègues ici et également pour les auditeurs, d'entendre le ministre sur cet état de situation là. Merci.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon. Puis je vais parler du mémoire après, mais, dès notre arrivée comme gouvernement en avril 2014 et dans le budget 2014-2015... déjà dans le budget 2014-2015, il y a un énoncé ici qui dit que le gouvernement reconnaît de manière formelle le caractère unique des Îles-de-la-Madeleine en raison de leur insularité. Alors, ça a débuté, là, tout de suite, au tout début, de dire : Nous, on envoie un signal aux Madelinots qu'ils ont un caractère spécial, là, leur situation est spéciale. Puis ce que le député des Îles-de-la-Madeleine a décrit, M. le Président, tout à l'heure témoigne bien, là, que, c'est sûr, là, on a un archipel d'îles magnifiques, par ailleurs, là, au milieu du golfe du Saint-Laurent, à plusieurs... qui est isolé, là, en quelque sorte, et puis qui est entouré d'eau, et il faut prendre le bateau, cinq heures de bateau. Il faut ensuite traverser l'Île-du-Prince-Édouard, traverser un pont, ensuite une autre province. Et puis, là, quand on arrive à Québec, si notre destination est Montréal, il y a un 2 h 30 min de plus. Et puis, sinon, deux compagnies aériennes. C'est un exemple, puis on a mentionné les questions d'eau.

D'ailleurs, sur les questions d'eau, si je prends juste le MAMOT, ici, par exemple, en ce qui concerne les projets d'aide, là, pour les projets admissibles aux mises aux normes de l'eau potable, le taux d'aide qui est fixé pour les Îles-de-la-Madeleine, c'est 95 %, ce qui est plus élevé qu'ailleurs, puis c'est une manière de reconnaître le caractère insulaire.

Mais, dans les suites du mémoire dont a parlé le député des Îles-de-la-Madeleine, on a pris des engagements pour aller plus loin que ça. Alors, un premier geste, là — puis il est dans le projet de loi n° 83, qu'on a eu l'occasion de regarder ensemble à l'occasion des consultations — un premier geste, c'est de changer la désignation des Îles-de-la-Madeleine. Actuellement, les municipalités des Îles-de-la-Madeleine sont regroupées dans ce qu'on appelle l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine, et la nouvelle appellation, moyennant adoption du projet de loi n° 83 — puis je sollicite la collaboration, notamment à l'égard de cet article-là — ça va s'appeler la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine. Et puis quelqu'un pourrait penser que c'est un symbole. Oui, c'est un symbole, mais c'est plus qu'un symbole parce qu'une agglomération, ça n'a pas en soi un statut juridique, là, il y a des municipalités qui forment une agglomération. Mais une communauté maritime, quand on désigne ça comme ça plutôt que de dire «agglomération», on signale quelque chose de plus fondamental. Ça, c'est un premier geste.

Et le deuxième geste, qui suit d'ailleurs le mémoire, c'est qu'on va mettre sur pied un comité ministériel de travail pour donner un sens très précis aux conséquences sur les politiques gouvernementales, sur l'approche gouvernementale vis-à-vis des Îles-de-la-Madeleine, qui suit cette reconnaissance que c'est une communauté maritime qui a un caractère particulier. Et il y aura, au terme des travaux de ce comité interministériel, une façon de traduire ça dans les faits. Alors, à chaque fois qu'on est face à ce genre de situation, j'hésite toujours à dire est-ce que ça prend une voie législative, est-ce que ça prend une voie administrative. C'est les résultats des travaux qui vont nous dire comment le faire. J'ai une petite idée de ce que ça pourrait être déjà, puis souvent on a l'occasion d'échanger là-dessus, mais les travaux vont être faits. Le gouvernement va reconnaître de façon concrète ce que ça veut dire, d'être un Madelinot dans une situation particulière. Le gouvernement va reconnaître le statut spécifique de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

Le Président (M. Auger) : M. le député des Îles.

M. Chevarie : Alors, évidemment, j'apprécie beaucoup la collaboration et la volonté du gouvernement exprimée par le ministre des Affaires municipales et de la Sécurité publique. Bien sûr qu'on souhaite — avant de passer à ma deuxième question — bien sûr qu'on souhaite... Une fois que le gouvernement aura statué et légiféré par rapport au véhicule législatif pour reconnaître ce statut particulier là, il sera intéressant aussi d'avoir la suite à ça pour éviter que ça soit une coquille vide, une suite qui pourrait comprendre un chantier de travail avec, évidemment, des instances locales aux îles et également des représentants des différents ministères pour regarder quelles sont les mesures qu'on peut prendre pour atténuer, effectivement, le facteur insulaire. Alors, je remercie à l'avance le ministre de son ouverture et également de sa collaboration dans le dossier.

M. le Président, vous allez me permettre d'aborder la question des aînés au Québec. On sait que le nombre d'aînés au Québec se situe à peu près à 1,4 million, soit 17 % de la population actuellement. Et nous sommes une population, au Québec, vieillissante, et on doit, effectivement, s'adapter le plus possible pour répondre aux besoins de ces aînés-là et, surtout, de faire en sorte que nos aînés soient actifs et puissent bénéficier d'un ensemble de conditions qui leur permettent particulièrement de rester le plus longtemps dans leur domicile.

Je me souviens, dans une autre vie professionnelle, j'étais directeur général dans le réseau de la santé, et on avait fait faire une étude particulièrement aux Îles-de-la-Madeleine pour tenter d'identifier les besoins des personnes âgées, et il y avait une expression qui revenait régulièrement, et c'est une expression de chez nous, «à tout tresse». «À tout tresse», ça veut dire «j'exprime la ferme volonté de». Je veux rester chez nous à tout tresse, le plus longtemps possible. Alors, pour rester chez soi le plus longtemps possible, ça prend, évidemment, certains services qui soient disponibles et accessibles dans la communauté. On peut parler des soins à domicile, l'accessibilité à un médecin de famille, ainsi de suite, mais également des infrastructures.

Alors, dans ce sens-là, ma question pour le ministre, ce serait de lui demander quelles sont les particularités ou encore nous faire également, là, un état de situation sur le programme PIQM-MADA, les municipalités amies des aînés.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.

M. Coiteux : Bon. Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à la question du député des Îles-de-la-Madeleine ici juste pour dire que c'est un exemple même de collaboration entre deux ministères pour améliorer la qualité de vie des aînés. Ma collègue qui est la ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, et moi, bien, on a l'occasion de travailler ensemble, puis avec les députés partout sur le territoire, là, peu importe, là, que ça soit du secteur du gouvernement ou des partis d'opposition, parce que ça s'adresse à l'ensemble des comtés du Québec, l'ensemble des municipalités du Québec, on a l'occasion de travailler ensemble, les deux ministères, justement pour jumeler nos forces.

Quel est le rôle du MAMOT là-dedans? Le rôle du MAMOT, à travers le PIQM-MADA, donc Municipalité amie des aînés, pour les municipalités qui ont des projets, qui sont reconnues amies des aînés, donc, c'est de financer la construction, la réfection ou l'agrandissement d'infrastructures qui sont utilisées par les aînés dans les municipalités qui ont décidé de s'engager dans cette démarche-là, la démarche Municipalité amie des aînés. Pourquoi on fait ça? Le député des Îles-de-la-Madeleine a parlé du vieillissement de la population. Le vieillissement de la population, ça veut dire qu'il y a des gens qu'on souhaite continuer de voir participer à la vie sociale en action et en santé, mais qu'il faut faire une certaine adaptation des infrastructures pour leur faciliter la vie. Alors, le premier objectif, c'est d'améliorer la qualité de vie des aînés pour qu'ils puissent sortir et puis être actifs. Puis être actif, ça veut dire participer puis ça veut dire être en meilleure santé. C'est ce qu'on appelle le deuxième objectif, qui est favoriser le vieillissement actif.

C'est un programme qui a été lancé en 2010 pour la dernière année financière... En fait, non, je vais plutôt commencer sur les sommes depuis 2010. Depuis 2010, il y a eu 10,8 millions d'aide financière qui ont été versés avec les partenaires municipaux pour réaliser des travaux de l'ordre de 99 millions de dollars. Et, pour la dernière année financière, 2015-2016, complète, on parle ici de 2,8 millions qui ont permis de réaliser 51 projets au complet en 2015-2016. Puis, en 2016-2017, c'est déjà commencé. J'ai eu l'occasion, moi, puis peut-être certains d'entre vous avez eu l'occasion dans vos municipalités, de travailler avec les maires et puis, peut-être même, d'avoir la joie d'annoncer des projets. Moi, j'ai eu récemment l'occasion d'en annoncer sur le territoire de l'île de Montréal. Je m'occupe aussi... J'ai cette responsabilité régionale à Montréal, mais c'est dans toutes les régions du Québec, y compris aux Îles-de-la-Madeleine, pour M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Le Président (M. Auger) : Le député de Chapleau pour quatre minutes.

M. Carrière : Merci, M. le Président. Je vais m'en aller un peu plus à l'ouest que les Îles-de-la-Madeleine, je vais m'en aller à Montréal. Dans l'accord de partenariat, dans les autres dispositions, à 5.1, il est dit que le gouvernement réitère l'engagement dans le pacte fiscal d'accroître l'autonomie municipale et l'élargissement de certaines compétences. Et un des éléments, c'est reconnaître un statut particulier aux villes de Québec et de Montréal. J'ai eu le plaisir d'assister à plusieurs rencontres, autant à la Table Québec-Québec et à la Table Québec-Montréal, mais plus précisément, sur Montréal, la CRE de Montréal, à l'époque, avait fait une longue, une vaste consultation à l'automne 2014. Le maire de Montréal, M. Coderre, a également mandaté Mme Leroux pour faire un rapport, une consultation, et c'était intitulé Une métropoleprospère pour un développement durable, puis a émis 35 recommandations pour la métropole du Québec, pour donner... je vais utiliser le titre de noblesse, mais que Montréal puisse agir véritablement comme une métropole d'envergure mondiale.

Et je sais que les discussions se poursuivent pour arriver à une entente, à un statut particulier à la fois pour Québec et pour Montréal, mais ma question aujourd'hui serait sur la ville de Montréal : Quels sont les développements? Où en sont maintenant les... au niveau des rencontres? Et à quelle vitesse on pense arriver à une entente, là, avec la ville de Montréal?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. M. le Président, beaucoup de discussions ont déjà eu lieu. Il y a beaucoup d'échanges qui ont donné lieu à des demandes précises de Montréal, dans certains cas, qui ont été ou qui sont sous analyse. J'ai eu moi-même l'occasion de m'entretenir de cette question et d'autres questions, bien sûr, mais de cette question avec le maire de Montréal. J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs collègues que je consulte aussi parce que c'est une approche qui est globale, là. Ce n'est pas juste une approche MAMOT, ville de Montréal, c'est une approche gouvernement du Québec, ville de Montréal. Et on s'est donné un plan de travail incluant des échanges, des réunions à la fois politiques et administratives pour qu'on puisse respecter cet horizon que j'ai mentionné tout à l'heure, qui est un échéancier où le projet de loi pour Montréal aussi a pour objectif d'être prêt cette année, en 2016.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Chapleau, 1 min 30 s.

M. Carrière : Pardon?

Le Président (M. Auger) : 1 min 30 s.

M. Carrière : Une minute. Bien, je vais conclure en disant que je pense que c'est un moment, depuis deux ans, pour le monde municipal qui est enivrant pour... Depuis longtemps que le monde municipal... Moi, j'ai siégé sur le conseil d'administration, à l'époque, de l'UMQ et de la FQM comme maire à un endroit, comme préfet à l'autre, et il y a longtemps que... il y a eu beaucoup d'avancées dans le passé, mais je vous dirais que cette entente historique là et ce qu'on est en train de faire avec le monde municipal pour vraiment en faire des partenaires d'égal à égal, un gouvernement de proximité, je pense que c'est porteur pour l'avenir de nos municipalités et de nos citoyens parce que nous desservons le même citoyen. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Chapleau. Ça va, M. le ministre? Un dernier commentaire?

M. Coiteux : Je pense qu'on est au bout du temps. C'est ce que j'ai compris.

Le Président (M. Auger) : Il reste encore une minute.

M. Coiteux : Hein?

Le Président (M. Auger) : Une minute.

M. Coiteux : Une minute? Bien, écoutez, essentiellement, j'aimerais remercier tout le monde ici présent. Je pense qu'on a eu des échanges intéressants. Je pense que les questions étaient pertinentes. Je pense que ça a été l'occasion de discuter de la vision du gouvernement par rapport à ses relations avec les municipalités. 2016, ça va être une grande année dans les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités.

Donc, je remercie mes collègues. Je remercie les collègues de l'opposition. Je remercie les gens qui accompagnent mes collègues de l'opposition puis je remercie beaucoup les fonctionnaires du ministère, qui sont toujours d'un précieux secours, là, pour les éléments d'information, mais surtout qui ont travaillé à la préparation de tout ça avec le personnel de mon cabinet ici présent et qui font un travail remarquable, tous, ministère, cabinet, dans un ministère extraordinaire qui est celui des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Alors, merci.

Le Président (M. Auger) : Et, M. le ministre, à mon tour de vous remercier.

Et la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 où elle entreprendra l'étude du volet Loisir et sport des crédits budgétaires du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur. La commission se réunira à la salle de l'Assemblée nationale. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 29)

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