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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 10 mai 2016 - Vol. 44 N° 69

Étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Amendements déposés

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Pierre Michel Auger, président

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Aucun, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'amendement à l'article 25. M. le ministre, vous aviez la parole.

M. Coiteux : Oui. Si vous me permettez, M. le Président, avant d'aborder la discussion de l'amendement à l'article 25, j'aimerais déposer une nouvelle série d'amendements qui, dans ce cas précis, répondent à des recommandations de la commission Charbonneau qui touchent le secteur municipal. Et il y en a un aussi qui concerne la question des congés parentaux des élus municipaux.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, on va permettre la distribution. Et on peut reprendre avec votre...

M. Coiteux : ...

Le Président (M. Auger) : Oui. Merci.

M. Coiteux : Donc, ici, je distribue des copies des nouveaux amendements, mais, si un désir est signifié, on peut donner un compendium de l'ensemble des amendements qu'on a déposés depuis le début dans un seul document.

Amendements déposés

Le Président (M. Auger) : Je pense qu'on va procéder ainsi. Donc, il y avait des amendements, une série d'amendements déposés, une nouvelle série. Donc, on a les deux joints ensemble. Donc, nous allons déposer le document incluant tous les amendements.

Étude détaillée (suite)

Nous allons reprendre, M. le ministre, avec votre amendement. Peut-être reprendre la lecture et vos commentaires, là, pour qu'on puisse... M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, l'amendement consiste à remplacer l'article 25 par le suivant :

25. L'article 468.36.1 de cette loi est abrogé.

Alors, l'article 25 du projet de loi supprime l'obligation pour les régies intermunicipales de transmettre leurs prévisions budgétaires au ministre. Il maintient toutefois l'obligation, pour celles compétentes en matière de transport en commun, de les transmettre au ministre des Transports.

L'amendement proposé ici supprime également l'obligation de cette transmission au ministre des Transports.

Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non.

Le Président (M. Auger) : Non? M. le député de Blainville?

M. Laframboise : Juste peut-être, là, pour le bien-être des personnes qui nous écoutent, M. le ministre, juste résumer, là, le pourquoi qu'on supprimerait l'article 468.36, là, s'il vous plaît.

M. Coiteux : C'est un article qui prévoit un certain nombre de documents de reddition de comptes qui doivent être remis, et, dans un effort d'allègement du fardeau administratif vis-à-vis des villes, on a consulté les ministères concernés, nommément, ici, le ministère des Transports, s'il avait véritable besoin de cette information transmise selon ces modalités ou s'il l'avait par ailleurs d'une autre façon, et on a obtenu confirmation du ministère des Transports qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'on puisse supprimer l'obligation de transmettre lesdits documents.

M. Laframboise : C'est qu'ils les avaient d'une autre façon, c'est ce que vous aviez...

M. Coiteux : Oui. Toutes ces informations-là sont d'ordre public et n'ont pas à être transmises de cette manière-là.

Le Président (M. Auger) : Parfait. Merci, M. le député de Blainville. D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je voudrais savoir, M. le ministre, si effectivement les citoyens ont une place pour consulter ces documents-là.

M. Coiteux : Oui, parce qu'ils sont... ces documents-là sont publics.

Une voix : ...

M. Coiteux : Je parle des documents concernant les régies. Donc, les citoyens peuvent les consulter directement.

M. Ouellet : Ils sont publics. D'accord.

Le Président (M. Auger) : M. le député, ça va?

M. Ouellet : Oui, merci.

Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 25? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 25 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, l'article 26.

M. Coiteux : On arrive à l'article 26. Je veux juste m'assurer, avec mes équipes, si vous le permettez... Je n'ai pas d'amendement ici, au 26?

Le Président (M. Auger) : On va vérifier en même temps.

Une voix : Non.

M. Coiteux : O.K. Alors, voilà. Alors, je suis prêt à le lire. Donc, l'article 26, alors :

L'article 474 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe 2, de «et il lui est transmis dans les 60 jours de l'adoption du budget de la municipalité»;

2° par la suppression des deux premiers alinéas du paragraphe 3; et

3° par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 3.

Alors, l'article 26 du projet de loi vise l'objet déjà décrit à l'égard de l'article 25, supprimer l'obligation pour les organismes municipaux de transmettre leur budget au ministre. L'article 26 concerne plus particulièrement le budget municipal lui-même. Il prévoit toutefois, dans son paragraphe 2, que la municipalité devra transmettre au ministre le document qui doit, en vertu du paragraphe 2 de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes, être annexé au budget.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 26? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Dans le document qu'on nous a remis, on fait référence que l'article 474 se lirait tel que suivant, mais je tiens à porter à l'attention du ministre qu'on reprend la suppression des deux premiers alinéas du paragraphe 3 dans le document en question, là. Donc, on dit qu'on le fait disparaître, mais, quand on lit comment l'article se lirait, on les voit réapparaître, là.

M. Coiteux : Alors, on m'indique ici qu'il y a une erreur dans le document parce qu'effectivement les deux premiers paragraphes... les deux premiers alinéas de la... je ne sais pas comment appeler ça, si ce sont des alinéas, des paragraphes, des articles.

Le Président (M. Auger) : Numérotés, ce sont des paragraphes, des alinéas...

Des voix : ...

M. Coiteux : Des paragraphes. Alors, les deux premiers paragraphes sont effectivement supprimés. On devrait donc avoir, dans l'article 474 tel qu'il se lirait, dans la partie 3, ça devrait commencer par : «Le ministre peut, de son propre chef», les deux précédents étant éliminés.

Le Président (M. Auger) : Ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui. J'aurais une autre question pour M. le ministre. Au paragraphe 2, donc : «Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire peut décréter...» On voit que «Régions» apparaît toujours. Alors, est-ce que c'est une volonté du ministre de le garder ainsi?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

Des voix : ...

• (10 h 10) •

M. Coiteux : Bon, le nom du ministère n'a pas changé par la voie législative. Donc, c'est toujours, dans les textes de loi, le même nom que ça a toujours été auparavant.

M. Ouellet : On a juste changé la dénomination.

M. Coiteux : De façon administrative, pas de façon législative.

M. Ouellet : O.K. D'accord. Je voudrais savoir, M. le ministre, donc, au troisième paragraphe, on a fait enlever : «Le plus tôt possible après l'adoption de la résolution par laquelle le conseil fixe la date, le greffier en transmet au ministre une copie conforme.» Pourquoi on n'informe plus le ministre quand une ville est hors délai? Dans la loi, on avait la possibilité d'informer le ministre que, quand on déposait le budget, on pouvait être hors délai, là. Pourquoi le ministre ne veut plus être informé de cette orientation-là?

Des voix : ...

M. Coiteux : Bien, à partir du moment où les villes n'ont plus à transmettre leur budget, on attend les états financiers, bien, il n'y a plus de notion de délai par rapport à l'envoi du budget.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, le ministère ne saura plus ou il n'aura plus de moyen de connaître qu'une ville ne respecte pas les délais de rigueur pour le dépôt de son budget.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Les budgets sont adoptés publiquement. Alors, les citoyens peuvent toujours avoir accès à cette information-là dans les villes. On est dans un objectif ici de ne pas obliger la transmission de données qui, de toute façon, ne sont pas directement utiles pour nous en tant que telles, à moins qu'on veuille nous-mêmes obtenir l'information, ce qui peut être obtenu à tout moment puisque ce sont des documents publics.

M. Ouellet : Mais, comme ministre, est-ce que vous êtes d'accord ou pas d'accord si vous êtes intéressé à connaître les municipalités qui n'ont pas déposé leur budget dans les délais? Est-ce que c'est un genre d'information qui vous est nécessaire à vous de la détenir ou, dans le cas que les villes ne l'ont pas déposé dans les délais, c'est un délai de rigueur qui...

M. Coiteux : On supprime l'obligation de transmettre le budget. Donc, ça serait un petit peu étrange en même temps de dire : On veut être avisés si vous êtes dans les délais, alors qu'on ne demande pas la transmission du budget. On suit les villes par d'autres données financières que le budget, notamment par les états financiers. On est dans un processus d'allègement de la reddition de comptes. Donc, il y a des consultations qui ont été faites. D'abord, nous-mêmes, au ministère, est-ce qu'on a absolument besoin de cette information? Quand c'est d'autres ministères qui sont concernés, ont-ils absolument besoin de cette information? Il y a des consultations qui ont été faites auprès des villes. On est dans un processus d'allègement et non pas d'alourdissement du fardeau réglementaire et administratif.

Le Président (M. Auger) : Ça va, M. le député de René-Lévesque? D'autres questions?

M. Ouellet : Merci, oui.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, dans le même principe que l'article 25, je comprends que les villes, de toute façon, leurs budgets sont disponibles autrement. Vous avez souligné à juste titre, M. le ministre, que ce sont... les états financiers, de toute façon, vous les avez. Bon, ceux qui ont compilé le fameux palmarès des HEC, là, nous disaient, en fin de semaine, que c'était très difficile d'obtenir les données à comparer à l'Ontario. Puis, nous, ce compte-là, à moins que vous me corrigiez, nous, les données qui sont disponibles, c'est comme une compilation des états financiers que le ministère ferait, les données qu'il juge intéressantes, là.

Pouvez-vous juste nous dire, parce que je sais que vous avez réagi par rapport aux HEC qui disaient que c'était très complexe d'avoir les données au Québec, là : Est-ce que vous avez l'intention de faciliter la tâche, la transparence par rapport à ça? Parce que c'est sûr que je comprends, là, qu'ils sont disponibles, mais là imaginez-vous, là, pour ces chercheurs-là, d'aller dans chacune des 1 100 municipalités, c'est très complexe, là. Est-ce que... Et, compte tenu qu'ils disaient que l'Ontario, c'était plus facile, est-ce que vous avez pensé, là, depuis qu'ils ont sorti ou fait ces commentaires-là, à ce que les données soient plus facilement accessibles et compréhensibles, peut-être, là?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Disons que ça ne concerne pas directement l'article en question, mais je me limiterais à dire que le gouvernement est engagé dans une démarche d'une plus grande transparence puis d'une plus grande accessibilité des données en mode ouvert, là, en mode directement utilisable. Donc, on va aller vers ça, y compris dans le secteur municipal.

M. Laframboise : Mais à ma question, là... Nous, là, ce qu'on voit, là, c'est que, par rapport aux états financiers, vous faites un genre de comptabilisation. On n'a pas chacun des états financiers, là. Est-ce que c'est ça ou vos spécialistes... parce que nous...

(Consultation)

M. Laframboise : En tout cas, nous, on ne voit pas ça, là. Est-ce qu'on l'a sur le site? Est-ce que c'est facilement accessible, les états financiers de chacune des municipalités ou vous ne faites qu'une compilation pour vos fins personnelles?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : On a une compilation, mais on veut faire des efforts supplémentaires pour le rendre accessible de façon ouverte, des données ouvertes. On s'en va vers ça, mais c'est une démarche qui dépasse le MAMOT, là, c'est une démarche gouvernementale générale.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. L'article 27, M. le ministre.

M. Coiteux : J'aimerais soumettre une proposition ici pour la suite des choses. On était, avec les articles 25 et 26, dans la suppression de l'obligation de transmettre le budget au ministère. Et il y a une série d'articles dans le projet de loi qui visent à faire exactement la même chose dans d'autres circonstances. Alors, on a le choix. On peut continuer de façon chronologique, là, articles, 27, 28, mais on va retomber de temps en temps sur des articles de même nature que 25, 26, ou on peut, si on est d'accord, passer tout de suite l'ensemble des articles qui sont de même nature que les 25, 26. Ça va être exactement le même argumentaire, les mêmes circonstances. On aurait, par exemple, le 28, le 30, le 31, le 32.1, le 34, le 35, le 73, le 79.1, le 79.2 et le 84. Si on est d'accord, on pourrait faire cette liste-là et ensuite revenir en arrière, à ce moment-là, à l'article 27.

Le Président (M. Auger) : Donc, ça prendrait un consentement pour procéder de la façon que nous propose le ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je n'ai pas trop de misère avec la collaboration. Cependant, on a plusieurs des amendements qui ont été déposés. Alors, on va prendre le temps, effectivement, de regarder étape par étape. Mais, si c'est pour regarder ces articles-là, pour ce qui est de l'allègement des transplants de documents, on peut y aller un par un avant de revenir à 27.

M. Coiteux : Donc, est-ce que je comprends qu'on a...

Le Président (M. Auger) : Je comprends... Vous êtes d'accord avec la proposition du ministre de...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : O.K. Donc, il y a consentement pour la proposition du ministre. Donc, M. le ministre, nous irions avec l'article 28.

M. Coiteux : Nous irions avec l'article 28, à ce moment-là.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que vous pouvez me soumettre...

M. Coiteux : Oui, ça serait bon de vous donner la liste dans quel ordre on va vouloir les...

Le Président (M. Auger) : Oui, effectivement, s'il vous plaît. Donc, s'il vous plaît, M. le ministre, nous lire l'article 28. L'article 28.

M. Coiteux : Ça va?

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Coiteux : Donc, à l'article 28, donc... Alors, l'article 28 : L'article 474.3.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, l'article 28 du projet de loi vise l'objet déjà décrit à l'égard de l'article 25, supprimer l'obligation pour les organismes municipaux de transmettre leur budget au ministre. L'article 28 concerne plus particulièrement la modification que le comité exécutif d'une municipalité de 100 000 habitants ou plus peut apporter au budget pour tenir compte de certaines circonstances. Il supprime donc l'obligation pour la municipalité de transmettre cette modification au ministre en toute cohérence avec le fait que le budget lui-même ne serait plus transmis.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 28? M. le député de Blainville.

• (10 h 20) •

M. Laframboise : Oui. Juste par souci de transparence par rapport aux personnes qui nous écoutent, bon, évidemment, les comités exécutifs des grandes villes peuvent faire la modification budgétaire, mais tout est public, là. Il n'y a pas rien de caché là-dedans, là. Juste nous rassurer, M. le ministre, peut-être.

M. Coiteux : Tout à fait.

M. Laframboise : Parfait. Merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 28? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 30.

M. Coiteux : L'article 30. Alors : L'article 605.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est remplacé par le suivant :

«605.1. Le budget et le budget supplémentaire d'une régie visée aux articles 48.37 ou 48.42 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) doivent être transmis au ministre des Transports dans les 30 jours de leur adoption par au moins les deux tiers des municipalités dont le territoire est soumis à la compétence de la régie. Ce ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d'un formulaire qu'il fournit à cette fin.

«Sur preuve suffisante que la régie est dans l'impossibilité en fait de dresser ou de transmettre son budget ou son budget supplémentaire dans le délai prescrit, ce ministre peut accorder tout délai additionnel qu'il fixe.»

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions?

M. Coiteux : Peut-être que je pourrais expliquer...

Le Président (M. Auger) : Oui, bien sûr. Excusez-moi, M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, l'article 30 constitue l'exact pendant, pour le Code municipal, de la modification apportée à la Loi sur les cités et villes par l'article 25 du projet de loi concernant la transmission au ministre du budget des régies intermunicipales.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Juste peut-être rappeler, les articles 48, 37... ou 48, 42 de la Loi sur les transports, là, lesquelles des régies vont être soumises à ça? C'est juste le rappeler, s'il vous plaît.

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 22)

(Reprise à 10 h 29)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à l'article 30.

M. Coiteux : Oui, M. le Président. Pour qu'on comprenne totalement, c'est que la lecture de l'article 30 m'a fait prendre conscience de l'existence de l'amendement à l'article 30 très rapidement, de là les discussions que nous avons eues et le petit délai dont je suis désolé.

Alors, voici l'amendement, donc là les gens vont bien comprendre. Alors, l'article 30, l'amendement consiste à remplacer l'article 30 par le suivant : 30. L'article 605.1 de ce Code loi est abrogé.

Alors, l'article 30 du projet de loi supprime l'obligation pour les régies intermunicipales de transmettre leurs prévisions budgétaires au ministre. Il maintient toutefois l'obligation, pour celles compétentes en matière de transport en commun, de les transmettre au ministre des Transports. L'amendement proposé ici supprime également l'obligation de cette transmission au ministre des Transports.

Le Président (M. Auger) : ...interrogations?

M. Coiteux : Je m'interroge sur le commentaire, mais je ne m'interroge pas sur l'amendement.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet amendement à l'article 30? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, bien, c'est tout à fait équitable avec ce qui avait été déposé auparavant. Donc, ça me va.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, donc, si je comprends bien, même le ministre des Transports ne sera plus au courant, c'est ça, là, en abrogeant la loi au complet.

M. Coiteux : Ce n'est pas qu'il n'est pas au courant. C'est parce qu'il va obtenir l'information s'il en a besoin parce qu'elle est, de toute façon, disponible, mais il supprime l'obligation de la transmettre de façon légale, tel que c'était existant dans les lois actuelles. Je répète encore une fois, on est dans un processus d'allègement puis on regarde qu'est-ce qui n'est pas véritablement nécessaire pour actualiser nos lois à ça.

Ça ne veut pas dire qu'il ne sera pas au courant. S'il veut être au courant, il peut avoir toute l'information et les informations pertinentes, ultimement, sont déposées avec les états financiers. Mais, si on veut le savoir avant, les documents étant publics, on peut toujours les obtenir.

Le Président (M. Auger) : M. le député, ça vous va? D'autres interventions concernant l'amendement à l'article 30? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 30 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'interventions? Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous allons à 31. M. le ministre.

M. Coiteux : On s'en va à 31. Je veux juste être bien certain que je n'ai pas d'amendement ici. Je n'en ai pas. O.K. Alors :

31. L'article 954 de ce code est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe 2°, de «et il lui est transmis dans les 60 jours de l'adoption du budget de la...»

Le Président (M. Auger) : Juste un instant, M. le ministre. Je suis en train de vérifier votre liste d'amendements, et vous auriez 30.1 après l'article 30. Est-ce qu'il y a un lien avec 30?

M. Coiteux : Non.

Le Président (M. Auger) : Non? O.K., parfait. Excusez-moi. Donc, nous reprenons à 31. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, l'article 954 de ce code est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe 2, de «et il lui est transmis dans les 60 jours de l'adoption du budget de la municipalité»;

2° par la suppression des deux premiers alinéas du paragraphe 3; et

3° par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 3.

Alors, l'article 31 constitue l'exact pendant, pour le Code municipal, de la modification apportée à la Loi sur les cités et villes par l'article 26 du projet de loi concernant la transmission au ministre du budget des municipalités. Et là, lorsqu'on va lire l'article 954 tel qu'il se lirait... Encore une fois, là, il y a une erreur. Donc, il faudrait biffer les deux premiers paragraphes de l'item 3 ici.

Le Président (M. Auger) : En fait, du paragraphe 3. le deuxième et le troisième... les deux premiers alinéas?

M. Coiteux : Oui.

Le Président (M. Auger) : Donc, en fait...

M. Coiteux : Comme tout à l'heure.

Le Président (M. Auger) : Pardon?

M. Coiteux : Exactement comme tout à l'heure.

Le Président (M. Auger) : Donc, au point 3. Puis je veux juste être sûr, là. Article 54, le point 3, donc paragraphe 3,donc qui commence par «Le ministre peut décréter» et «Le ministre peut». C'est ces deux-là qu'on biffe?

M. Coiteux : Non. «Le budget de la municipalité doit être transmis» puis «Le ministre peut décréter», ça, c'est biffé. Ça reste : «Le ministre peut, de son propre chef...»

Le Président (M. Auger) : Donc, les deux premiers alinéas du paragraphe 3. Excellent! Des commentaires concernant l'article 31? Des interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, juste pour fins de compréhension, là, parce qu'il y avait l'obligation, dans 954.1, de transférer le document. Là, on dit : «...il lui est transmis dans les 60 jours...» C'est-u parce qu'il y avait du laxisme? Là, on met un délai plus serré, là, dans les 60 jours de l'adoption du budget de la municipalité. C'est-u parce qu'il y avait du laxisme, ou c'est les villes qui ont demandé ça, ou elles sont prêtes à faire ça.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 34)

(Reprise à 10 h 36)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : O.K. Alors, bien que ça allège le fardeau administratif des villes, on est quand même dans des articles éminemment techniques. C'est pour ça que, des fois, ça nécessite quelques allées et venues, là. Alors, les documents dont on a supprimé l'obligation de transmission avaient 60 jours, et les documents qui restent à être transmis dans les amendements et les articles qui sont proposés maintiennent ce délai de 60 jours et le précisent.

M. Laframboise : Merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 31? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en serions à l'article... mais en fait, suivant votre proposition, on serait à un amendement, M. le ministre.

M. Coiteux : Il s'agit de l'amendement 32.1.

Le Président (M. Auger) : Introduisant l'article 32.1.

M. Coiteux : Alors, l'amendement consiste à ajouter, après l'article 32, l'article suivant :

32.1. L'article 975 de ce code est modifié par la suppression des quatrième, cinquième et sixième alinéas.

Alors, cet amendement abroge l'obligation, pour les municipalités régionales de comté, de transmettre au ministre leur budget et la prévision de la répartition entre les municipalités locales des sommes qui lui sont payables.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant cet amendement introduisant le nouvel article 32.1? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, c'est la même logique qu'on applique dans le cas des MRC. Cette fois-ci, l'obligation de transmission est abrogée.

M. Coiteux : Tout à fait.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Juste à titre d'information encore, M. le ministre, pour les personnes qui nous écoutent. Évidemment, c'est la partie qui établit les quotes-parts des municipalités qui sont versées aux MRC. De toute façon, ces discussions-là sont faites à la table de la municipalité régionale de comté. Et c'est très transparent, la population le sait, là. On ne peut pas, par cet effet-là, puis je ne pense pas que ça soit votre intention, empêcher les gens de savoir quelle quote-part une municipalité va avoir à payer à sa MRC parce que, des fois, c'est sensible, ça a comme impact d'augmenter parfois les taxes municipales. Vous l'avez vu justement dans le palmarès, les municipalités plus éloignées, peut-être, ont plus de difficultés à restreindre leurs dépenses. Donc, la quote-part de la MRC, c'est important, là, pour la dépense municipale. Donc, dans cet amendement-là, il n'y a aucun... ce n'est pas pour cacher quelque chose qui est, de toute façon, transparent. Juste rassurer, s'il vous plaît.

M. Coiteux : L'information reste publique, c'est simplement qu'on abroge l'obligation de la transmettre au ministère.

M. Laframboise : De toute façon, le ministère, quand vous l'aviez, c'était juste à titre indicatif, là. Ce n'est pas des choses pour lesquelles... Le ministère n'a pas de pouvoir d'intervention sur la quote-part d'une MRC, là. Vous ne pouvez pas aller dire à la MRC : Votre quote-part n'est pas correcte, là. C'était juste du renseignement qu'on échangeait, là. C'est tout simplement...

M. Coiteux : C'était du renseignement qu'on pourra toujours obtenir au besoin et qui, ultimement, se retrouve toujours dans les états financiers.

M. Laframboise : Merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 32.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 32.1, adopté. Nous en serions avec l'article 34, M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, l'article 34 : L'article 167 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par la suppression des dixième et onzième alinéas.

Et cette disposition abolit l'obligation pour la Communauté métropolitaine de Montréal de transmettre son budget au ministre. Comme vous voyez, donc, c'est... Dans le fond, on doit... Ça touche différentes entités, donc ça touche différentes lois, puis c'est la raison pour laquelle on passe à travers différents articles pour y arriver.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 34? M. le député de Blainville, ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 35, M. le ministre.

M. Coiteux : L'article 35. Alors : L'article 158 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par la suppression des dixième et onzième alinéas.

Cette disposition abolit l'obligation pour la Communauté métropolitaine de Québec de transmettre son budget au ministre.

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions concernant l'article 35? Il n'y a pas d'interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 73. M. le ministre.

M. Coiteux : O.K. À l'article 73, j'ai un amendement. Alors, on peut commencer par l'amendement?

Le Président (M. Auger) : Présentez l'article. Les explications, par la suite, les amendements, oui.

M. Coiteux : Je présente l'article d'abord, puis ensuite l'amendement? D'accord. Donc, je vais aller à 73.

Alors, l'article 73 : L'article 119 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier».

Mais j'aurais un amendement.

Le Président (M. Auger) : Allez-y, M. le ministre.

M. Coiteux : Et l'amendement à l'article 73 consiste à remplacer l'article 73 par le suivant : L'article 119 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa.

Et donc qu'est-ce que ça vient faire? L'article 73 du projet de loi supprime l'obligation pour les sociétés de transport en commun de transmettre leurs prévisions budgétaires au ministre des Affaires municipales. Il maintient toutefois l'obligation de les transmettre au ministre des Transports. L'amendement proposé ici supprime également l'obligation de cette transmission au ministre des Transports.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant l'amendement à l'article 73? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : C'est parce que, dans vos commentaires, là : «Il maintient [...] l'obligation de les transmettre au ministre des Transports», puis «L'amendement supprime [...] l'obligation de cette transmission au ministre des Transports.»

M. Coiteux : Oui, c'est ce qui m'a fait tiquer tout à l'heure pour des raisons similaires. C'est parce que l'article, si on ne l'amendait pas, il maintiendrait l'obligation de le transmettre au ministère des Transports, et l'amendement vient supprimer cette obligation. Donc, on vient faire le travail pas seulement pour le ministère des Affaires municipales, mais également pour le ministère des Transports, qui est d'accord avec ça.

M. Laframboise : Donc, il ne sera pas transmis au ministère des Transports, puis c'est correct, là, pour les mêmes raisons que vous avez données : c'est disponible, le ministère des Transports peut les avoir quand il veut, puis le ministère des Affaires municipales, la même chose, si jamais ils voulaient les avoir, là, pour quelque raison que ce soit?

M. Coiteux : Tout à fait.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 73? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 73 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous serions, M. le ministre, à un amendement introduisant l'article 79.1.

M. Coiteux : Oui, bien, c'est ça, voilà. Alors, c'est un amendement qui consiste... qui deviendrait l'article 79.1, là, qui consiste à ajouter, après l'article 79, ce qui suit : Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.

79.1. L'article 209 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Et le commentaire, c'est que cet amendement abroge l'obligation pour les villages nordiques de transmettre leur budget au ministre.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet amendement introduisant l'article 79.1? Il n'y a pas d'intervention? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 79.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 79.1 est adopté. Nous aurions un autre amendement pour 79.2.

M. Coiteux : Pour 79.2. Alors : Ajouter, après l'article 79, l'article suivant :

79.2. L'article 383 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, cet amendement abroge l'obligation pour l'Administration régionale Kativik de transmettre son budget au ministre.

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions concernant cet amendement introduisant l'article 79.2? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 79.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc l'article 79.2 est adopté. 84, M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, article 84 : Les articles 26, 31, 34, 35 et 73 ont effet aux fins du budget de tout exercice financier municipal à compter de celui de 2017.

Alors, cette disposition prescrit que c'est à compter du budget pour l'exercice financier de 2017 qu'est abolie l'obligation des organismes municipaux de transmettre leur budget au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Le Président (M. Auger) : On me dit que vous auriez un amendement à 84 et qu'il serait différent de celui qui a été déposé préalablement. Donc, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 46)

(Reprise à 10 h 50)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux, M. le ministre, avec un amendement à l'article 84.

M. Coiteux : Est-ce que c'est un amendement ou c'est... On n'avait pas vraiment déposé le 84. Je dépose le vrai 84?

Le Président (M. Auger) : En fait, vous avez lu l'article 84, et là vous apportez un amendement à l'article 84.

M. Coiteux : Ah bon! O.K. Alors, cet amendement se lit comme suit :

Modifier l'article 84 afin de remplacer «articles 26, 31, 34, 35 et 73» par «articles 25, 26, 28, 30, 31, 32.1, 34, 35, 73, 79.1 et 79.2».

Alors, cet amendement donne effet, à compter de l'exercice financier de 2017, à l'abolition de l'obligation pour les régies intermunicipales, pour les villages nordiques de même que pour l'Administration régionale Kativik de transmettre leur budget au ministre.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet amendement à l'article 84? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, parce que, 2016, ils ont commencé à envoyer, c'est ça? C'est pour ça que vous reportez à 2017, parce que, 2016, ils ont commencé à adresser?

M. Coiteux : Il y aura éventuellement, je le souhaite ardemment, adoption du projet de loi, donc c'est à une date ultérieure de la discussion d'aujourd'hui. Donc, c'est plus prudent de reporter la mise en oeuvre de tout ça en 2017.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 84 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 84, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons avec l'article 27, M. le ministre.

M. Coiteux : On était à 27?

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Il n'y a pas d'amendement. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, les articles 474.0.1 à 474.0.5 de cette loi sont abrogés.

Explications. Donc, l'article 27 abroge les articles 474.0.1 à 464.0... à, j'imagine, 474.0.5 de la Loi sur les cités et villes, qui concernent le crédit pour le versement de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers d'une municipalité et l'allocation aux partis autorisés en raison du fait qu'il est proposé, aux articles 50 et 75 du présent projet de loi, de transférer ces dispositions, d'une part, dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, si après LERM, pour l'allocation aux partis et, d'autre part, dans la Loi sur le traitement des élus municipaux pour le crédit de recherche.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant l'article 27? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais qu'on suspende l'adoption de cet article, M. le Président, puisqu'on va discuter ultérieurement des articles 50 et 75, relatifs aux budgets de recherche. On a plusieurs questions et on veut assurément faire le tour de ces articles-là avant d'adopter rétroactivement l'article 27, qui abroge, dans le fond, ce qui existait par le passé.

Le Président (M. Auger) : Ça me prendrait un consentement pour suspendre l'étude de l'article 27. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Il y a consentement. On va suspendre l'étude de l'article 27.

28 étant adopté, M. le ministre, nous en serions à l'article 29.

M. Coiteux : Oui. Alors, article 29 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 510, de ce qui suit :

« V.1. — Exécution d'un jugement rendu en faveur de la municipalité.

«510.1. L'exécution d'un jugement rendu à la suite d'une action intentée en vertu de l'article 509 ou de tout autre jugement rendu en faveur de la municipalité se fait suivant les règles prévues au livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve des règles suivantes :

«1° la municipalité peut convenir avec le débiteur d'échelonner le paiement des sommes dues sur une période qu'elle détermine;

«2° la municipalité est chargée du recouvrement des sommes dues et agit en qualité de saisissante; elle prépare l'avis d'exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l'exécution d'un jugement rendu en faveur de la municipalité et n'empêche pas le dépôt d'un avis d'exécution pour l'exécution d'un autre jugement;

«3° la municipalité procède, comme l'huissier, à la saisie en mains tierces d'une somme d'argent ou de revenus, mais l'administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; la municipalité signifie l'avis d'exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais elle n'a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d'un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d'autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l'avis d'exécution déposé par l'huissier;

«4° la municipalité est tenue de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l'avis d'exécution; en ce cas, si un avis d'exécution d'un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande de la municipalité, l'huissier chargé d'agir par celle-ci se joint à la saisie déjà entreprise.

«La municipalité n'est tenue de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l'exécution.»

M. le Président, je pense que ça mérite des notes explicatives.

Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît.

M. Coiteux : Et celle-ci est vraiment courte.

Dans le cadre de l'exécution forcée d'un jugement condamnant au paiement d'argent, cette disposition permet aux villes de poser elles-mêmes certains actes que le nouveau Code de procédure civile confie aux huissiers.

Le Président (M. Auger) : Ah bon! Merci. Des interventions concernant l'article 29? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, puis c'est peut-être important, M. le ministre, pour le bien-être des citoyens qui nous écoutent, là, ce n'est pas un nouveau pouvoir, c'est tout simplement un arrimage avec les modifications au nouveau Code de procédure civile, là. C'est important pour les citoyens, là. Ce n'est pas un nouveau pouvoir qu'on veut confier aux villes pour qu'elles aillent saisir leurs biens, là. Le nouveau Code de procédure civile permet, pour faciliter, dans un souci de facilitation puis de moindres coûts... parce que ça a été révisé à l'avantage, on l'espère, de la société puis des contribuables, là. Donc, ce n'est qu'une modification d'arrimage avec le nouveau Code de procédure civile, là.

M. Coiteux : C'est exactement ça, M. le Président.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 29? M. le député de René-Lévesque? M. le député, ça va?

M. Ouellet : Non, ça va.

Le Président (M. Auger) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voies. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, vous avez des amendements, je crois, introduisant de nouveaux articles. 29.1.

M. Coiteux : Oui. Là, j'arrive dans les amendements que j'ai déposés plus tôt. Alors, article... L'amendement consiste à insérer, après l'article 29, l'article suivant :

29.1. L'article 573 de cette loi est modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa du paragraphe 2, de l'alinéa suivant :

«Si les documents de la demande de soumissions sont modifiés d'une manière susceptible d'avoir une incidence sur le prix des soumissions, cette modification doit être transmise, aux personnes qui ont demandé une copie de la demande de soumission ou d'un document auquel elle renvoie ou qui y est lié, au moins sept jours avant l'expiration du délai de réception des soumissions. À défaut de respecter ce délai, la date limite de réception des soumissions est reportée d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal de sept jours soit respecté.»

Alors, cet amendement prévoit l'obligation de laisser un délai de sept jours aux soumissionnaires pour la considération d'un addenda susceptible d'influencer le prix d'une soumission dans le cadre d'un appel d'offres public. Alors, le paragraphe 2 de l'article 573 se lirait ainsi, là :

«2. Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

«Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours.

«Si les documents de la demande de soumissions sont modifiés d'une manière susceptible d'avoir une incidence sur le prix des soumissions, cette modification doit être transmise, [...]au moins sept jours avant l'expiration du délai de réception des soumissions. À défaut de respecter ce délai, la date limite de réception des soumissions est reportée d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal de sept jours soit respecté.»

• (11 heures) •

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet amendement introduisant l'article 29.1? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci. Écoutez, je suis un peu surpris ce matin, je vais être bien honnête avec vous. Je comprends que le ministre voudrait alléger le travail des municipalités, mais là, ce matin, on nous dépose, juste pour l'article 29, là, une vingtaine d'amendements qu'on n'a pas vus avant, qu'on n'a pas pu entendre non plus, ni les municipalités, à ce sujet, ni les villes, ni l'UMQ.

Je comprends bien, habituellement, en commission parlementaire, on est là pour proposer des amendements, mais là l'impression que ça me donne, c'est qu'on est en train de refaire la législation. Alors, si on veut faire un travail correct et plus que correct, même attentionné, on demanderait la suspension de la commission pour prendre connaissance de l'ensemble de ces articles-là parce qu'on fait référence à quelque chose qui n'existait pas dans les deux projets de loi que... le premier projet de loi, pardon, et les amendements qui ont été déposés la première fois. On a plusieurs documents. Alors, pour faire un travail de légiste et assurer le bon fonctionnement de la commission, on aimerait prendre le temps de prendre connaissance de ces documents-là, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : On ne suspendra pas la commission. On peut suspendre l'étude d'un article ou d'articles. M. le ministre?

M. Coiteux : Moi, je suis prêt à laisser un délai raisonnable, là, mais je ne sais pas, vous, M. le Président, comment vous estimez...

Le Président (M. Auger) : Bien, écoutez, en fonction, là... On parle de l'article 29 et les amendements, 29.1 et les suivants. C'est bien de ça...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : En fait, si on peut suspendre... De toute façon, ils ne sont pas présentés, vos articles, là. Vous n'avez pas lu les amendements introduisant les articles. On peut passer à un autre article sans aucun problème. C'est vous... Mais ça me prend un consentement. En fait, ce qu'on peut faire, c'est suspendre les amendements et procéder à l'étude d'un autre article, mais ça me prend un consentement. Vous allez me permettre... Oui, M. le député de Blainville?

M. Laframboise : Oui, bien, écoutez, c'est sûr que votre façon de procéder, M. le Président, c'est la bonne, mais, inévitablement, je veux juste dire au ministre, là, nous, évidemment, vous savez que nos services de recherche doivent avoir à se pencher sur chacun des amendements. Donc là, évidemment, ce matin, par rapport à ça, puis Charbonneau, c'est très important, juste d'être capable de valider, en tout cas, pour ces articles-là, nous... Je sais qu'on a une nouvelle réunion jeudi, on va être prêts. Il n'y a pas de problème. C'est juste d'avoir un peu de temps pour s'assurer que... parce qu'il y a des articles pour lesquels, par rapport à Charbonneau, on était d'accord puis pour lesquels juste s'assurer de la concordance entre la commission Charbonneau, puis ses recommandations, puis l'article, et tout ça, ça prend quand même un minimum de recherche. C'est juste ça. C'est pour ça que, si vous suspendez les amendements, il n'y a pas de problème, ça va faire notre affaire.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Écoutez, je pense que c'est une demande raisonnable, là. On peut suspendre l'étude de ces amendements puis passer aux articles qui ne concernent pas ces nouveaux amendements que j'ai déposés ce matin. Vous savez, j'ai toujours déposé le plus longtemps d'avance possible pour que vous puissiez avoir le temps. Des fois, ce n'est pas toujours possible, mais néanmoins je trouve que la demande est raisonnable. Donc, suspendons donc l'étude de ces amendements le temps que vous puissiez en prendre connaissance, là. Vous aurez quelques heures après. Et puis on pourrait poursuivre avec les articles qui ne concernent pas ces amendements.

Le Président (M. Auger) : Donc, je crois que nous avons un consentement. Nous allons suspendre l'étude de ces amendements-là et nous allons reprendre, M. le ministre, avec l'article...

M. Coiteux : 32.

Le Président (M. Auger) : 32. Donc, M. le ministre, l'article 32.

M. Coiteux : Alors, l'article 32 se lit ainsi : L'article 966 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, les explications sont les suivantes. Le deuxième alinéa de l'article 966 du Code municipal prévoit l'obligation pour le greffier d'informer le ministre de l'identité du vérificateur externe nommé pour un exercice financier dans le cas où il n'est pas le même que pour l'exercice précédent. L'article 32 du projet de loi prévoit la suppression de cette obligation, la transmission de cette information s'étant révélée au fil du temps inutile au ministre.

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions concernant l'article 32? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Juste, M. le ministre, pour l'éclaircissements de ceux qui nous écoutent, là, le vérificateur externe, de toute façon, est responsable de ses états financiers, en tout cas, de l'analyse des états financiers qu'il a faits, puis, si ça a changé en cours d'année, sa responsabilité va arriver à la fin de l'année, quand les états financiers vont être déposés. Puis, s'il y a des questions du gouvernement, bien, ça va être sur les états financiers que vous recevez, de toute façon. Il faut comprendre que les états financiers, vous les avez. Les budgets, on ne les a pas, mais par contre les états financiers, comme vous l'avez dit tantôt, ça, sont déposés à tous les ans au ministère avec des normes, et tout ça, pour être capable de se faire...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Tout à fait.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste de mémoire, on avait adopté une modification similaire par le passé. Donc, on est en concordance aussi avec le Code municipal, c'est bien ça?

M. Coiteux : Oui. De mémoire, on en a eu un semblable à ça dans l'étude il y a deux semaines.

M. Ouellet : Oui, il me semble que c'était ça. Oui. Donc, c'est la...

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? Voulez-vous valider... Vous voulez avoir la réponse officielle?

M. Coiteux : C'était l'article 23.

Le Président (M. Auger) : Ça va? D'autres interventions concernant l'article 32? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. L'article 33.

M. Coiteux : Alors, l'article 33, il va être long à lire, mais sachez que c'est le même genre d'arrimage sur le nouveau Code de procédure civile qu'on a eu tout à l'heure. Mais je vais le lire, là, pour les fins de l'étude détaillée, détaillée voulant dire détail. Alors : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 1021, de ce qui suit :

«Section IV.

«De l'exécution d'un jugement rendu en faveur de la municipalité.

«1021.1. L'exécution d'un jugement rendu à la suite d'une action intentée en vertu de l'article 1019 ou de tout autre jugement rendu en faveur de la municipalité se fait suivant les règles prévues au livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve des règles suivantes :

«1° la municipalité peut convenir avec le débiteur d'échelonner le paiement des sommes dues sur une période qu'elle détermine;

«2° la municipalité est chargée du recouvrement des sommes dues et agit en qualité de saisissante; elle prépare l'avis d'exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l'exécution d'un jugement rendu en faveur de la municipalité et n'empêche pas le dépôt d'un avis d'exécution pour l'exécution d'un autre jugement;

«3° la municipalité procède, comme l'huissier, à la saisie en mains tierces d'une somme d'argent ou de revenus, mais l'administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; la municipalité signifie l'avis d'exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais elle n'a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d'un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d'autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l'avis d'exécution déposé par l'huissier;

«4° la municipalité est tenue de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l'avis d'exécution; en ce cas, si un avis d'exécution d'un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande de la municipalité, l'huissier chargé d'agir par celle-ci se joint à la saisie déjà entreprise.

«La municipalité n'est tenue de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l'exécution.»

Alors, dans le cadre de l'exécution forcée d'un jugement condamnant au paiement d'argent, cette disposition permet aux municipalités de poser elles-mêmes certains actes que le nouveau Code de procédure civile confie aux huissiers. Cet article est l'exact pendant, pour le Code municipal, de l'article 29 du projet de loi, qui modifie la Loi sur les cités et villes au même effet.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 33? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Juste le redire parce que c'est important, M. le ministre l'a maintenu, mais, pour les citoyens qui nous écouteraient, ce n'est pas un nouveau pouvoir de saisie qu'on octroie aux municipalités, c'est juste l'application du nouveau Code de procédure civile, qui a pour but d'alléger puis, finalement, d'avoir, on espère, le moins d'impacts possible sur les budgets municipaux, là. C'est une façon d'alléger les procédures.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 33? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Vous avez une série d'amendements, M. le ministre, introduisant de nouveaux articles, 33.1 et les suivants.

M. Coiteux : Oui, sauf que, ceux-là, je pense qu'ils font partie de ceux que j'ai déposés ce matin.

Le Président (M. Auger) : Exactement.

M. Coiteux : Donc, dans le souci de donner le temps à...

Le Président (M. Auger) : Donc, nous allons également suspendre l'étude de ces différents...

M. Coiteux : Je suggérerais donc d'aller au 36.

Le Président (M. Auger) : Donc, j'ai un consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Donc, nous en serions, M. le ministre, à quel article?

M. Coiteux : 36.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Auger) : 36. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, l'article 4 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1) est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa; et

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «contrat», de «visé à l'article 3».

Alors, cette disposition abroge la possibilité pour un conseil intermunicipal de transport de passer de gré à gré le contrat d'organisation du service de transport en commun. L'article 4 tel qu'il se lirait maintenant :

«Lorsque le contrat visé à l'article 3 est conclu avec un transporteur scolaire, ce dernier peut utiliser d'autres véhicules que des autobus d'écoliers ou des véhicules d'écoliers de type minibus. Cependant il ne peut alors utiliser ces véhicules pour effectuer un transport d'élèves.»

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 36?

M. Ouellet : Oui.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Juste une précision, M. le ministre. On est présentement à l'étude du projet de loi n° 76, qui vise la création de nouvelles entités. La question que j'ai pour vous : Est-ce que ces abrogations-là vont s'appliquer aussi lors de la création des nouvelles autorités en matière de transport dans la loi n° 76?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : J'ai besoin de consulter.

Le Président (M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 14)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, je pense qu'on a profité de la pause pour s'échanger des informations. Alors, ça vient abroger la possibilité de faire des contrats de gré à gré dans ce cas-ci. Et, de toute façon, le projet de loi n° 76 n'est toujours pas adopté, et, dans l'intervalle, de toute manière, les contrats de gré à gré ne seraient pas possibles. Puis j'ajoute à cela aussi que les accords de commerce intérieur l'interdisent eux-mêmes. Donc, on vient clarifier notre droit par rapport à cette question-là.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Juste pour... Vous l'avez dit, M. le ministre, mais, dans le fond, le projet de loi n° 76, on a besoin d'arrimer les autres lois. Donc, ce qu'on fait, on arrime avec le futur projet de loi n° 76, qui est en voie d'être adopté. Je pense que c'est ça.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Et aussi on s'ajuste aux accords de commerce intérieur de façon très explicite ici.

Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions concernant l'article 36? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Article 37.

M. Coiteux : Alors, article 37. L'article 10 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s'appliquent à un conseil, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une société de transport en commun pour l'application de l'un ou l'autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi.»

Alors, cette disposition assujettit des conseils intermunicipaux de transport aux règles de passation des contrats qui régissent actuellement les municipalités et les autres organismes municipaux. Ainsi, tout contrat d'un tel conseil, lorsqu'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, doit être adjugé après une demande de soumissions publique. Si la dépense est entre 25 000 $ et 99 999 $, le contrat doit alors être adjugé après une demande de soumissions auprès d'au moins deux fournisseurs, et un contrat dont la valeur est inférieure à 25 000 $ peut se conclure de gré à gré.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 37? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Est-ce qu'il y a une corrélation avec le projet de loi n° 76, M. le ministre?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, le précédent, comme celui-ci, comme celui qui va suivre, 38, prévoient une intégration harmonieuse avec le 76 et s'assurent que, dans la transition, les choses se fassent adéquatement.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 37? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 38.

M. Coiteux : Alors, l'article 38 : Les articles 12.1 à 12.3 de cette loi sont abrogés.

En concordance, donc, avec l'assujettissement des conseils intermunicipaux de transport aux règles habituelles de passation des contrats, sont abrogées les dispositions de la loi qui les obligent, lors de l'organisation d'un premier service de transport en commun, à négocier de gré à gré avec un transport privé offrant déjà le service de transport par autobus.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 38? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Encore une fois, c'est en corrélation avec le projet de loi n° 76. Il ne faut pas oublier que, pour les citoyens et citoyennes qui nous écoutent, la réorganisation du transport collectif, en tout cas, quant à notre parti politique, la Coalition avenir Québec, il y a eu des amendements adoptés à 76 qui font que c'est intéressant autant pour la couronne nord que pour la couronne sud de Montréal. Je pense qu'on est en train d'obtenir quelque chose qui est équilibré, comme projet de loi. Donc, encore une fois, il faut ajuster les autres lois. Donc, on est dedans, puis je pense qu'il faut le faire. C'est bien.

Le Président (M. Auger) : Autres interventions concernant l'article 38? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 39.

M. Coiteux : Alors, l'article 39 se lit comme suit :

L'article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement de «12» par «les 12 derniers».

Alors, l'explication est la suivante : l'article 61 de la LERM est modifié afin de préciser que la condition d'éligibilité de résider sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l'année où a lieu une élection doit s'entendre comme étant les 12 derniers mois de cette date.

Le Président (M. Auger) : Interventions concernant l'article 39? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, on a eu des enjeux par le passé où est-ce qu'on a dû interpréter le fameux 12 mois présents sur le territoire, et là il faut être présent dans les 12 derniers mois suivants l'élection, de façon continue. C'est bien ça?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. C'est une clarification pour éviter toute ambiguïté sur le sujet.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 39? M. le député de Blainville, ça va?

M. Laframboise : Non, ça va.

Le Président (M. Auger) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. L'article 40, M. le ministre.

M. Coiteux : Alors : L'article 86 de cette loi est remplacé par le suivant.

«86. Un membre du personnel électoral ne peut se livrer à une activité de nature partisane les jours prévus pour l'exercice de ses fonctions.»

Donc, l'article 40 remplace l'article 86 de la LERM afin qu'il ne soit interdit à un membre du personnel électoral d'une municipalité de se livrer à des activités de nature partisane que les jours prévus pour l'exercice de ses fonctions plutôt qu'à compter du moment où il prête serment. Cette modification est faite en concordance avec la Loi électorale, article 139.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions concernant l'article 40? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Donc, si je comprends bien, un membre du personnel électoral ne peut se livrer à une activité de nature partisane les jours prévus pour l'exercice. Donc, au moment où est-ce qu'il est personnel électoral, il ne peut pas faire des activités partisanes, mais, en delà de ces journées-là, prévues, il peut effectivement faire des activités partisanes. C'est bien ça?

M. Coiteux : C'est bien ça.

M. Ouellet : O.K.

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 40? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 41, M. le ministre.

M. Coiteux : 41. L'article 188 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il doit de plus être accessible aux personnes handicapées.»; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En outre, si le président d'élection ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit en informer le conseil, à la première séance qui suit le jour du scrutin, en déposant un document dans lequel il justifie sa décision de l'établir ailleurs que dans un tel endroit et démontre qu'il n'avait pas d'autres options.»

Le Président (M. Auger) : Explication, M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, l'article 188 de la LERM est modifié afin de préciser que, le jour du scrutin, les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. À noter que la LERM précise déjà cette exigence pour une commission de révision, article 112, ainsi que lors du vote par anticipation, article 178. Il en est de même dans la Loi électorale.

L'article 188 est également modifié afin de prévoir que toute dérogation à l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées devra être justifiée par le président d'élection dans un document qu'il devra déposer au conseil municipal.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant l'article 41? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Je suis tout à fait en accord. Puis il faut aussi comprendre que, dans les 1 100 municipalités qu'on a, il y a beaucoup de présidents d'élection qui sont des directeurs généraux ou des secrétaires de municipalités. Donc, inévitablement, c'est un message clair qu'on envoie à même des employés municipaux, là. Si vous avez des hôtels de ville ou des salles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, vous ne pouvez pas vous en servir, il faut vous en trouver ailleurs. C'est le message qu'on envoie.

Je pense que c'est ce qu'on veut. Il y a des endroits, il y a des villes que c'est plus facile, il y en a d'autres, c'est plus difficile. Mais encore une fois le message est clair par rapport à l'accès aux personnes handicapées pour la journée du vote. Puis je pense que c'est bien que ce soit fait comme ça.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 41? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste pour bien comprendre, à la toute fin de l'article 188, donc, ce qu'on voit apparaître... Si je comprends bien, au moment où est-ce qu'un président d'élection ne peut tenir son bureau de vote accessible pour les personnes handicapées, il devra, après l'élection, informer le conseil qu'il n'a pas pu se diriger en fonction de cette loi-là.

Est-ce qu'on n'est pas un petit peu à rebours dans ce cas-là? On vient, après l'élection, dire comment on n'a pas pu donner accès à des personnes handicapées pour le jour du scrutin. Est-ce qu'on ne devrait pas, à ce moment-là, justifier cette obligation-là et trouver des moyens avant les élections?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, on souhaite qu'il soit toujours possible de donner un accès, mais, comme on constate que la situation, ça, elle n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire, il va y arriver malheureusement des occasions où ça va être extrêmement difficile à mettre en oeuvre, mais il va falloir que ça soit justifié. Puis on espère que ces justifications-là vont donner lieu à des modifications, là, au fil du temps, des locaux pour s'assurer que ça soit vraiment l'exception.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, je comprends que, pour le futur, on pourrait s'assurer que... ne pas que ça se reproduise. Mais, si on constate cette situation-là avant l'élection, est-ce que le conseil municipal ou les gens autour de l'organisation municipale pourraient effectivement donner un coup de main pour trouver une solution pour que les personnes handicapées puissent aller voter? Tu sais, je comprends qu'on va évaluer la situation après le jour du vote, mais le vote a eu lieu. Alors, est-ce qu'on est en train de, malgré le fait qu'on n'a pas de locaux accessibles, priver les personnes handicapées de leur droit de vote et attendre un rapport pour dire : Bien, la prochaine fois, on va se corriger en conséquence de?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Il y a des enjeux... Bon, là, ici, ce qu'on veut, c'est d'envoyer un message clair qu'il faut s'assurer de l'accessibilité aux personnes handicapées. Je pense que c'est ça. Et ça prend une solide justification pour que ça ne soit pas le cas.

Maintenant, il y a des questions de répartition des responsabilités des pouvoirs, là, qui sont aussi en jeu ici. L'octroi d'un pouvoir de dérogation vise à tenir compte de la réalité avec laquelle certaines municipalités doivent composer, parfois l'absence de site en nombre suffisant avec des rampes d'accès le jour du vote. Contrairement au niveau provincial, les municipalités n'ont pas systématiquement accès aux écoles le jour du vote, pas systématiquement. S'il n'est pas proposé de prévoir que le président d'élection demande une autorisation au conseil, c'est parce que celui-ci est indépendant du conseil. Il faut éviter toute intervention politique dans la tenue des élections. Puis, dans plusieurs municipalités, le conseil ne serait plus en mesure de siéger lorsque le président aurait à demander une telle autorisation. Donc, il y a des enjeux de nature juridique, là, qui font en sorte qu'on l'a libellé comme ça, l'article.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je vous ai entendu dire, M. le ministre... parler de solides enjeux pour ne pas que ça se tienne. Est-ce que vous pouvez me qualifier un peu c'est quoi, pour vous, des solides enjeux pour ne pas qu'on puisse déroger à ça? C'est quoi, des solides enjeux?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, dans certaines municipalités, il pourrait arriver qu'il n'y a pas de local disponible, la journée du vote, qui permettrait l'accès. C'est plus facile en contexte provincial parce qu'on a accès aux écoles où des dispositions comme ça sont déjà prévues depuis longtemps. Mais, dans certaines petites municipalités, ça pourrait être plus difficile. On s'attend à ce que les travaux se fassent au fil du temps pour éviter que cette situation-là se reproduise, mais il faut prévoir une dérogation possible. Mais on veut que cette dérogation possible fasse l'objet d'une justification. Ça ne peut pas être à... C'était commode pour nous de le faire ainsi, mais il faut qu'il y ait des raisons. Puis il faut que les raisons soient évoquées.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, on se projette. 2017, on a une élection et on a effectivement un président d'élection qui a demandé une dérogation qui a été obtenue. On veut corriger la situation. De quelle façon on va s'assurer que cette situation-là soit corrigée pour les élections subséquentes? Est-ce que le ministre a un pouvoir ou est-ce que la municipalité a un moyen, un moyen de contrôle pour dire : Bien, la prochaine fois, il faut qu'on corrige cette situation-là?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, je pense que l'article qu'on est en train d'étudier demande à la municipalité, exige de la municipalité qu'elle rende les locaux accessibles, qu'elle s'assure de l'accessibilité et que c'est vraiment de façon exceptionnelle et de façon justifiée que ça pourrait ne pas être le cas. Donc, on s'attend à ce que les municipalités s'acquittent de cette obligation et qu'éventuellement il n'y ait pas d'enjeu de cette nature.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Puis je vous dirais qu'il faut être conscient... Comme je vous le disais, il y a 1100 municipalités au Québec. Mais, pour une fois, on oblige le président d'élection à faire rapport. Donc là, inévitablement, après ça, après l'élection, lorsqu'il y aura rapport, évidemment, là, ça veut dire que, là, ça ouvre aux procédures, la Charte des droits et libertés. Donc là, les municipalités vont avoir beaucoup de pression jusqu'à la prochaine campagne électorale, là, parce que, là, les personnes handicapées pourraient se servir de la charte, et tout ça.

Donc, moi, je pense que c'est bon que, pour une première fois, si on exigeait, bien là, évidemment, là, il faudrait comprendre que, certains endroits, il pourrait y avoir des dépenses importantes qui devront être engagées pour être capable d'avoir un local le jour du scrutin. Tu sais, c'est... Et en plus il y a les locaux municipaux, mais le fait que les écoles, comme le ministre l'a dit, ne sont pas disponibles, parfois, ça prend un autre endroit.

Moi, je pense que c'est une première obligation, là, qui va faire que ça va avoir un résultat. Moi, je suis convaincu que ceux qui vont avoir un rapport, peut-être... parce que le rapport, il ne pourra pas faire autrement qu'être dur par rapport à l'accès aux personnes handicapées au conseil municipal. Je pense qu'ils n'auront pas bien le choix de s'organiser pour la prochaine campagne électorale, là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Bien, un peu pour aller dans le même sens que mon collègue de Blainville, s'il y a un rapport, effectivement, qu'ils ne peuvent pas... ils n'ont pas eu accès, et ça se représente... J'essaie juste de voir comment est-ce qu'on peut avoir un peu plus de mordant.

Je comprends que, bon, le conseil municipal qui va être saisi de ça va siéger, mais on pourrait penser que ce sont des nouvelles personnes qui se représentent de façon unilatérale pour une autre élection après 2017. Est-ce qu'ils seraient tenus de tenir compte du rapport? J'essaie juste de voir de quelle façon on pourrait s'assurer qu'une fois que le président d'élection a fait rapport pour dire que certaines personnes handicapées n'ont pas eu accès, bien, dès la prochaine élection, ça devienne une condition, que cette situation-là soit corrigée, que cette situation-là soit aménagée pour que, la prochaine fois, ce soit accessible pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées. Je pense que c'est important, là.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.

• (11 h 30) •

M. Coiteux : Bien, moi, j'aimerais ajouter que ce rapport va être public, hein? Alors, la pression, je crois, va être suffisamment forte pour que les choses soient corrigées dès lors qu'il y aura eu un rapport, alors qu'à l'heure actuelle il n'y en a pas, de rapport, de tel rapport. Donc, on change la dynamique, là.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 41? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Vous dites qu'il va être public. On ne le voit pas, dans la disposition de la loi, où il va être.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Il l'est d'office, il l'est d'office.

M. Ouellet : Il devra être déposé lors d'une séance tenante du conseil municipal après leurs élections. Donc, pour vous, ce dépôt-là se fait en séance publique. Donc, pour vous, il est de nature publique à ce moment-là.

M. Coiteux : Il est de nature publique, tout à fait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 41? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 42.

M. Coiteux : Alors, article 42. L'article 42 modifie l'intitulé de la section II du chapitre VII du titre I de la LERM par le remplacement de l'expression «travail partisan» par «activités de nature partisane» afin de concorder avec le texte du nouvel article 284 de la LERM, qui est l'article 43 du projet de loi, qui suit, là, tout de suite après.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 42? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 43. M. le ministre.

M. Coiteux : L'article 43. Donc :

L'article 284 de cette loi est remplacé par le suivant:

«284. Afin de préserver la confiance du public à l'égard du processus électoral municipal et d'assurer le respect des principes de la loyauté et de la neutralité politique, un fonctionnaire ou un employé d'une municipalité ou d'un organisme mandataire d'une municipalité visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 307 peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité uniquement lorsque cette activité n'est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.

«Malgré le premier alinéa, ne peuvent se livrer à aucune activité de nature partisane:

«1° le directeur général et son adjoint;

«2° le secrétaire-trésorier et son adjoint;

«3° le trésorier et son adjoint;

«4° le greffier et son adjoint;

«5° le vérificateur général;

«6° l'inspecteur général de la ville de Montréal;

«7° le fonctionnaire ou l'employé ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme mandataire d'une municipalité visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 307.»

Alors, les explications sont les suivantes. L'article 43 remplace l'article 284 de la LERM, qui a été déclaré invalide par la Cour supérieure. La disposition s'applique aux fonctionnaires et aux employés des municipalités et des organismes qui en sont les mandataires. Elle ne vise plus les associations représentant les intérêts de fonctionnaires ou d'employés. Elle remplace l'expression «travail de nature partisane» par «activités de nature partisane». Elle permet à un fonctionnaire ou à un employé visé de se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection municipale pour autant que cette activité ne soit pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.

Les personnes énumérées au deuxième alinéa, essentiellement des membres du personnel de haute direction, ne peuvent toutefois se livrer à aucune activité de nature partisane.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 43? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Sur le point 7°, M. le Président, on fait référence à un fonctionnaire ou un employé «ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme mandataire d'une municipalité visé au paragraphe 1° et 2°». Donc, je crois bien comprendre... Quand on regarde le paragraphe 1° et 2°, on parle d'un organisme qui est composé majoritairement de membres du conseil, on parle qu'il y a un budget qui est adopté par la ville ou dont le financement est assuré par plus de la moitié. Jusque-là, ça va.

Donc, si je comprends bien, dans le cas d'un organisme paramunicipal, la coordonnatrice, ou le coordonnateur, ou la secrétaire, ou le secrétaire qui agirait comme seul et unique employé de cet organisme-là pourrait... ne pourrait, pardon, procéder à des activités de nature partisane.

Je veux bien comprendre, M. le ministre, qu'on est à des années-lumière du degré de haute autorité que peut avoir un trésorier ou un greffier, un vérificateur général pour ce qui est d'une ville. Est-ce qu'on est bien conscient de ça?

Le Président (M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, M. le Président, quand la Cour supérieure du Québec a jugé invalides les dispositions actuelles, elle trouvait qu'on allait beaucoup trop loin dans l'interdiction du travail partisan avec l'idée que ce n'est pas la même chose, effectivement, un directeur général, ou un trésorier, ou un vérificateur général que le directeur d'une bibliothèque, hein? Bien, on comprendra ce genre de contraste ici, où c'est assez évident pour tout le monde. Mais elle ne nous a pas dit où tracer la ligne, la cour. La cour ne nous dit pas où tracer la ligne.

Donc, ce qu'on recherche ici, c'est un équilibre, c'est un équilibre entre ce qui, vraiment... ce qui pourrait soulever des questions dans l'esprit du public et ce qui ne devrait pas, selon toute vraisemblance, susciter des interrogations dans l'esprit du public.

Alors, par exemple, tel que c'est rédigé ici, le président de la Société de transport de Montréal, il ne pourrait pas s'engager dans des activités de nature partisane, alors que, si on n'avait pas ce paragraphe 7°, oui, il pourrait. Ça ne serait pas interdit. Puis des fois il y a des municipalités qui créent des OBNL à qui elles confient un budget très important et dont les directeurs pourraient, si on ne restreignait pas ici, se livrer à du travail de nature partisane, alors que ce ne sont pas des directeurs de bibliothèque ou de centre de loisirs, comprenons-nous bien.

Donc, on essaie de trouver un juste équilibre ici ou un équilibre qui nous apparaît adéquat, la cour ne nous ayant pas tracé cette ligne pour nous, législateurs.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, je comprends. Le directeur... vous avez nommé le président, mais qu'est-ce qui en est, exemple, pour une corporation, mettons, on donne un exemple, paramunicipale qui est majoritairement composée des élus, mais pour laquelle le président est une personne issue de la société civile? Est-ce que le président qui ne reçoit pas de rémunération, lui, peut... Est-ce que le président peut, lui, faire des activités partisanes? Parce que le plus haut...

Quand vous faites allusion, le fonctionnaire ou l'employé, c'est la notion de salarié. Jusque-là, ça me convient. Mais, dans le cas d'organismes, il y a souvent le conseil d'administration, mais est-ce qu'il y a aussi... Le président, qui ne reçoit pas de rémunération, mais qui préside le conseil de l'organisme en question, est-ce que lui, il est assujetti à ce règlement-là? Quand je le lis comme ça, la réponse est non. Est-ce qu'on devrait l'assujettir?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Coiteux : Non. On parle de fonctionnaire ou employé. C'est assez précis, c'est assez délimité. Encore une fois, on cherche, là, à répondre au jugement en faisant preuve d'équilibre.

M. Ouellet : Je suis d'accord, M. le ministre, mais je veux juste vous apporter la nuance qu'au-delà du fait qu'on dit : C'est le plus haut salarié ou le plus haut dirigeant d'une organisation... Jusque-là, je vous suis. Mais, dans le cas d'une corporation qui a un président qui n'est pas rémunéré, mais qui agit à titre de président du conseil d'administration, est-ce que lui ne devrait pas être assujetti aussi à cette loi-là parce qu'il a un pouvoir d'influence?

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 45)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Honnêtement, je n'aurais pas grand-chose à ajouter de plus que ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'il faut bien tracer la ligne à quelque part. Et il y a quand même une différence entre, souvent, des élus qui siègent au sein d'un conseil d'administration, puis des élus, par définition, ça a le droit de faire du travail de nature partisane, on s'y attend, et puis les membres de l'exécutif, et ceux qui assurent la plus grande responsabilité exécutive à l'intérieur d'une organisation.

Si on se limitait aux premiers six points puis qu'on évitait l'autre, compte tenu de la création d'un grand nombre de ces organismes et du contrôle, finalement, des élus sur ces organismes à travers le conseil d'administration ou les budgets... Je pense qu'il est important de reconnaître ça puis de faire en sorte que la plus haute autorité de ces organisations-là devrait être assujettie aux mêmes règles que les plus hautes autorités des municipalités. Et c'est ce qu'on cherche à faire ici. On pourrait avoir des débats très longs là-dessus. Je pense qu'il faut tracer quand même la ligne à quelque part. Et puis ce qui est suggéré ici, c'est de la tracer là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je ne suis pas d'accord puis je vais vous expliquer pourquoi. Puis ça se veut constructif, M. le ministre, en passant. Je vais vous donner un exemple de chez nous, là, puis peut-être que ça va mettre en contexte dans une petite municipalité, une petite localité.

On a une organisation qui administre un outil touristique, et, sur ce conseil d'administration là, il y a effectivement des élus qui y siègent majoritairement, et il y a un budget qui vient de la municipalité. Or, la personne qui a déjà été président était une personne issue du milieu de la société civile. Si je prends le projet de loi, cette personne-là aurait pu ou pourrait faire des activités partisanes parce que, dans les deux cas...

Mettons on aurait deux élus qui se présentent. Un voudrait l'abolition de cet organisme, et l'autre voudrait qu'elle demeure vivante et active. Donc, le président de l'organisation pourrait faire de la représentation partisane pour celui et celle qui veut garder l'organisme debout, tandis que l'autre, qui voudrait son abolition...

Alors, pour moi, il y a une éthique importante à préserver. Et, si cette éthique, elle est importante pour les hauts dirigeants salariés d'une organisation, elle est d'autant plus importante pour celui qui préside le conseil d'administration, qui est l'autorité suprême et finale lorsque vient le temps d'adopter les budgets de l'organisation et de donner les orientations stratégiques.

Alors, je pense qu'on pourrait même proposer un amendement : Le fonctionnaire ou l'employé ayant la plus haute autorité et le président du conseil d'administration ne pourraient pas se porter... pour faire des activités partisanes.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce que vous présentez un amendement de façon formelle?

M. Ouellet : Oui.

Le Président (M. Auger) : Voulez-vous ajouter un commentaire, M. le ministre?

M. Coiteux : Bien, j'ai compris qu'ils veulent déposer un amendement.

Le Président (M. Auger) : Mais peut-être. Nous étions au conditionnel. Donc, dans un premier temps, si vous avez un commentaire, et par la suite on verra avec une présentation d'amendement.

M. Coiteux : Très souvent, le président du conseil d'administration est un élu. On ne peut pas interdire à un élu de faire du travail de nature partisane. Un élu, par définition, c'est quelqu'un qui fait du travail politique, là. Et c'est souvent le cas, dans ce genre d'organisation là, que les membres du conseil d'administration, y compris le président... est un élu. Donc, en pratique, ça poserait plus de problèmes, je crois, un tel amendement, s'il devait être déposé.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Le président... pardon. Si on fait des activités partisanes lors de la campagne électorale, vous êtes d'accord avec moi, à ce moment-là, l'élu n'est plus élu, là. Il est au suffrage de la population, donc il ne devient plus un élu. Donc, on pourrait effectivement mettre une disposition pour dire que le président, qu'il soit élu ou pas, pourrait effectivement... ne pourrait pas, pardon, faire des activités partisanes et... Il ne serait plus élu, là.

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Sur l'amendement?

Le Président (M. Auger) : Pas sur l'amendement. En fait, s'il y avait un commentaire par rapport à la dernière intervention du député de René-Lévesque... Je comprends qu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire. Donc, il y aurait présentation de l'amendement de M. le député de René-Lévesque. S'il vous plaît, en faire la lecture.

M. Ouellet : D'accord, M. le Président. Alors, l'amendement se lit de la façon suivante :

L'article 43 du projet de loi 83 est modifié par l'insertion, au début du 7° paragraphe de l'article 284, des mots suivants : «Le président du conseil d'administration,», et la suite : «...le fonctionnaire ou l'employé ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme mandataire d'une municipalité visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 307.»

Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a des explications supplémentaires?

M. Ouellet : Oui, j'aimerais en donner quelques-unes, si vous permettez.

J'ai compris votre interrogation, M. le ministre, par rapport au fait qu'un élu qui préside un conseil d'administration fait de la politique partisane parce qu'effectivement il veut obtenir les suffrages pour gagner son siège. Mais je voudrais savoir si vous êtes d'accord avec moi. Un élu qui va présider une organisation, il va la présider parce qu'il est qualifié à titre d'élu pour siéger sur ce conseil d'administration. Au moment où est-ce que l'élection est déclenchée, il perd son titre d'élu. Donc, il ne peut plus siéger au sein du conseil d'administration puisqu'il n'a plus la représentativité d'élu pour siéger. Donc, à ce moment-là, il pourrait faire de la politique partisane. Cependant, quelqu'un qui serait de la société civile et qui est président du conseil d'administration, lors d'une élection générale, il ne perd pas sa qualité d'élu puisqu'il n'est pas en élection.

Alors, pourquoi on propose l'amendement? Bien, on pense qu'effectivement, si on voulait être éthique avec l'organisation qui obtient les sous — parce que c'est ça, la question, là, on a une organisation qui obtient des sous de la ville — cette personne-là ne devrait pas faire de la politique partisane pour les élections municipales parce qu'il est en conflit. Effectivement, il a un devoir de loyauté envers l'organisation qui est tributaire des sommes, plus de 50 %, qui lui sont transmises par le conseil municipal.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je veux juste... Rappelons-nous que ce qu'on est en train de faire ici, pas dans l'amendement, mais dans l'article, là, parce que l'amendement concerne l'article, je pense que je vais revenir au fond des choses, c'est qu'il y a eu un jugement qui nous a dit que les restrictions qu'on appliquait étaient excessives, et donc violaient les droits fondamentaux. Et, dans le jugement, ce qu'on dit pour appuyer ça, c'est notamment les interdictions... En fait, elles peuvent être balisées par l'importance d'avoir une fonction publique impartiale et efficace découlant du principe de séparation des pouvoirs, là. C'est ce qu'on nous disait comme balises importantes et c'est ce qu'on vient faire ici. C'est cette balise-là qu'on vient suivre ici.

Un fonctionnaire puis un membre d'un conseil d'administration, ce n'est pas la même chose. Le fonctionnaire, il a un devoir, là, d'impartialité puis de loyauté vis-à-vis de l'administration. S'il se met à faire du travail de nature partisane, il y a un enjeu. Mais on est venu le baliser au niveau du fonctionnaire qui a la plus haute autorité. Mais c'est la même chose pour certaines organisations qui sont créées dans le monde municipal puis qui ont du financement municipal.

Mais d'empêcher des gens qui viennent du milieu, que ce soient des élus ou pas des élus qui siègent au conseil d'administration, eux-mêmes d'exercer leurs droits fondamentaux, je pense qu'on irait trop loin. Je pense que l'équilibre qu'on recherche, on l'aurait rompu en faisant ça. C'est pour ça que je suis très mal à l'aise avec l'amendement.

Le Président (M. Auger) : Merci, mais, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Merci.

(Fin de la séance à 12 heures)

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