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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 11 mai 2016 - Vol. 44 N° 70

Étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Pierre Michel Auger, président

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Mme Carole Poirier

*          M. Simon Couture, bureau du Directeur général des élections

*          M. Benoît Coulombe, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude d'un amendement à l'article 43 présenté par M. le député de René-Lévesque. Donc, M. René... pas René Lévesque, mais, M. le député de René-Lévesque, la parole est à vous.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, nous étions hier à l'amendement, et j'aimerais juste avoir la vision du ministre. Je comprends qu'anciennement la loi voulait baliser la partie partisane des activités lors des élections des associations. Et je comprends que, dans la loi en question présentement, on veut extraire certains postes qui n'ont effectivement aucun avantage... ou plutôt qui auraient un inconvénient à faire des activités partisanes.

Quand je vois le nom des postes qui sont exclus, donc le directeur général, le secrétaire, le trésorier, ce sont effectivement des hauts fonctionnaires, et on adresse, au numéro 7, le fonctionnaire ou l'employé ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme mandataire. Alors, ma question est la suivante pour le ministre : Selon vous, qui est la personne en haute autorité au sein d'un conseil d'administration? Est-ce que c'est le directeur ou le président du conseil?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : On parle du conseil d'administration ou on parle... parce que, le directeur, on est en train de parler davantage de l'organisme, là.

M. Ouellet : Du conseil d'administration. Donc le président du conseil d'administration, du C.A. de l'organisme mandataire.

M. Coiteux : Bien, le président du conseil d'administration préside le conseil d'administration. Donc, il a un rôle particulier, mais ce n'est pas le dirigeant de l'organisme, qui, lui, est le plus haut fonctionnaire.

M. Ouellet : Ma question : Est-ce que c'est lui qui est le plus haut lien d'autorité dans l'organisation?

M. Coiteux : Ce sont des rôles qui sont complémentaires, mais c'est tout à fait différent, là. Ce n'est pas du tout la même chose. Le conseil d'administration doit veiller à la bonne marche de façon générale, mais l'autorité qui exerce les fonctions, là, d'administrateur, là, de la société, les grandes décisions stratégiques, le choix de l'allocation des ressources, ultimement, et qui en répond devant le conseil d'administration, c'est le directeur.

M. Ouellet : ...si je comprends bien, un président de conseil d'administration est en autorité, mais n'est pas l'autorité suprême.

M. Coiteux : Non. Il n'a même pas d'autorité hiérarchique sur les autres membres du conseil d'administration. Il préside le conseil d'administration, mais il n'est pas le patron des autres membres du conseil d'administration. Un conseil d'administration, ça joue un rôle, là, de gouvernance, de régie interne, mais l'exécutif d'un organisme, ce n'est pas son conseil d'administration.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, pour une saine gouvernance, un président de conseil d'administration doit démontrer un sens de l'éthique sans reproche, une transparence légitime et être capable de manoeuvrer avec toute la légitimité pour prendre ses décisions. Cela étant, si c'est ça, la définition d'un président d'organisme, vous êtes d'accord avec moi qu'il ne devrait pas être tenté de faire des activités partisanes pour ou contre une personne qui voudrait se présenter aux élections puisque cette personne-là pourrait avoir le droit ou de vie ou de mort sur le financement, et donc la vie de l'organisme en question.

M. Coiteux : Non. Ce n'est pas au conseil d'administration à décider de la vie d'une organisation publique. Lorsque l'organisation publique existe et exerce son rôle pleinement en fonction du mandat qui lui a été confié puis de la loi qui l'a constituée le cas échéant, puis là on parle du monde municipal, le conseil d'administration a un rôle à jouer, mais il n'a pas de droit de vie ou de mort sur l'organisation. Il est là pour veiller à la bonne marche d'un certain nombre de choses en fonction de ses attributs.

Il y a des règlements puis des lois qui encadrent ça, là. En ce qui concerne les administrateurs d'État, les principales dispositions qui régissent le rôle des membres du conseil d'administration sont régies par le chapitre III du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics, qui a été adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, ça vous donne une idée. Et je vais juste citer, ici, deux articles pour qu'on comprenne, par rapport aux activités partisanes, ce qui est déjà encadré concernant les membres de conseils d'administration.

Article 7, on dit : «L'administrateur public doit, dans l'exercice de ses fonctions, prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations politiques partisanes.»

«8. Le président du conseil d'administration, le premier dirigeant dans un organisme — bien ça, c'est un autre — ou d'une entreprise et l'administrateur public à temps plein doivent faire preuve de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques.»

Alors, je répète, nous, on pense, de notre côté, que tracer la ligne suite au jugement de la Cour supérieure jusqu'au-dessus du conseil d'administration, c'est la tracer trop loin. Puis c'est pour ça qu'on n'est pas favorable à cet amendement. On trouve que ça va beaucoup trop loin. Si je veux être concret... Par exemple, là, on va prendre des organismes, là, qui existent, le Réseau de transport de la Capitale. Qui est le président du C.A.? Bien, il se trouve que c'est un monsieur qui est conseiller municipal du district du Plateau, ville de Québec. Qui est président du conseil d'administration du Réseau de transport de Longueuil? C'est une conseillère municipale du district LeMoyne-Jacques-Cartier de la ville de Longueuil. Qui est le président du conseil d'administration de Laval Technopole? C'est un conseiller municipal du district de Saint-Bruno. Puis je pourrais en donner d'autres, là.

Du jour au lendemain, si on acceptait votre amendement, on dirait à tous ces gens-là : Vous n'avez plus votre place au conseil d'administration. Bonjour la visite! Vous êtes des élus puis vous exercez donc forcément des activités de nature partisane. Mais la personne qui est dans le conseil d'administration, elle, elle doit prendre ses décisions indépendamment de toute considération politique partisane. C'est déjà encadré par des règlements en vertu de la loi.

Donc, moi, je pense qu'on mettrait la ligne trop loin si on acceptait l'amendement. Puis c'est pour ça que nous, on pense que, là où on l'a mise, là, compte tenu du jugement de la Cour supérieure, c'est un juste équilibre.

• (15 h 20) •

M. Ouellet : Vous allez être d'accord avec moi que, dès qu'on tombe en élection, toutes les personnes que vous m'avez nommées ne sont plus des élus, donc ne seraient pas tenues avec l'amendement en question. Je veux dire, ils tombent comme simples citoyens et vont en campagne dans certains cas, mais ils ne pourraient pas représenter la ville pour laquelle ils étaient déjà désignés pour siéger au sein du conseil. Donc, la notion d'élu, au moment de la période électorale, ne tient plus pour eux.

Moi, la crainte que je manifeste, c'est que, dans la société civile, les gens qui sont présidents de conseil d'administration d'organismes encore une fois mandataires d'une municipalité pourraient pouvoir faire des activités partisanes auprès d'un candidat ou d'une candidate. Et, pour ma part, je pense que ce n'est pas éthique.

Si vous tracez la ligne comme étant les hauts postes dans une municipalité et, dans certains cas, un fonctionnaire ou un employé de haute autorité, ma prétention, c'est que, dans un conseil d'administration, celui qui signe le budget, celui qui travaille en étroite collaboration avec le conseil d'administration, mais qui porte l'orientation stratégique, celui qui décide au final, c'est le président du conseil d'administration. Donc, ma crainte, elle est la suivante dans un exemple que je vous ai exposé hier, c'est que, si je suis président de l'organisation et que j'ai deux personnes qui s'affrontent, et un veut voir la fin de mon organisation en coupant le financement et l'autre veut voir sa survie, bien, vous aurez compris que je pourrais pencher de part et d'autre.

M. Coiteux : Je pense qu'il y a peut-être... On n'a pas la même interprétation du rôle des conseils d'administration. En tout cas, le rôle des conseils d'administration, ce n'est pas de prendre des décisions exécutives à l'intérieur de l'organisme.

M. Ouellet : Qui est imputable, M. le ministre?

M. Coiteux : C'est le dirigeant. C'est le dirigeant qui est imputable de sa gestion.

M. Ouellet : Et le président, lui?

M. Coiteux : Le président du conseil d'administration, il est nommé pour d'autres fins que celle-là. Il y a comme une... appelons ça une confusion des genres, là.

On est dans quoi, ici? On cherche un équilibre entre la nécessité de veiller à ce que le public croit dans l'impartialité d'un certain nombre de gens publics, là, qui, de par leur rôle de fonctionnaire, dans le fond, ont ce devoir de réserve très important, mais en même temps il faut baliser ça dans le cadre du droit d'expression, du droit à participer à des activités de nature politique, qui sont reconnus par nos droits fondamentaux, là. Alors, où tracer la ligne?

Alors, la Cour supérieure nous disait qu'on la traçait pas mal trop loin, qu'il y avait des gens, là... que, vraiment, là, ça ne pouvait pas remettre en question l'impartialité, puis ça n'affectait pas, dans le fond, la confiance des citoyens dans l'impartialité de leur administration, donc on allait trop loin. Donc là, on propose d'aller moins loin, mais on ne veut pas redéséquilibrer au départ, là.

M. Ouellet : Vous avez fait mention tantôt d'un règlement qui dit que les gens qui sont sur les conseils d'administration doivent travailler avec éthique. Donc, si on adoptait cet amendement-là, vous serez d'accord avec moi qu'on fait juste mettre clair ce qui est déjà convenu dans le cas des élections municipales. Je pense qu'on n'est pas en porte-à-faux, là. C'est la même chose.

M. Coiteux : Je pense que l'amendement que vous proposez va beaucoup plus loin, il interdit. Il ne demande pas de faire preuve de retenu, il interdit carrément. Donc, il va très loin dans la privation du droit d'expression des membres des conseils d'administration qui ne sont pas les fonctionnaires responsables de la gestion de l'organisme.

M. Ouellet : Écoutez, je peux comprendre que vous essayez de ne pas mettre une armure puis un bouclier à quelque chose qui était, dans l'ancienne loi, peut-être trop protectrice, mais je veux bien comprendre le raisonnement final. C'est que vous dites que, dans ces organisations mandataires là, la plus haute autorité ne peut pas faire des activités. Et votre prétention, c'est que c'est le salarié ou l'employé, donc qui reçoit une paie, qui est en haute autorité dans l'organisation. Ma prétention, c'est que c'est le président. C'est lui qui embauche le directeur ou la directrice ou le coordonnateur ou la coordonnatrice. C'est-u l'employé qui est le patron du patron ou le patron qui est le patron de l'employé? Je pense que le lien d'autorité hiérarchique, il est là. Donc, si on dit que le haut salarié d'une organisation ne peut pas faire d'activités partisanes, il faut être d'accord que celui qui l'embauche est en plus haute autorité que lui.

M. Coiteux : Ce n'est pas le président du conseil d'administration qui embauche, là. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.

Regardez, je ne suis pas un avocat, moi, hein, disons-le franchement, mais je peux m'essayer un petit peu à comprendre la nature des choses. Je n'ai pas la prétention d'avoir la capacité d'analyser finement le jugement de la Cour supérieure à cet égard. Mais, néanmoins, quand on lit le jugement de la Cour supérieure, il parle de fonctionnaires. Dans le fond, il disait : À des fonctionnaires. Vous êtes allés à un niveau beaucoup trop bas de fonctionnaires.

Dans l'univers des fonctionnaires pour lesquels on s'attend au devoir de réserve, à ce qu'ils travaillent dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, qu'ils aient voté ou non pour le maire et les conseils municipaux, on s'attend à ce qu'ils ne fassent pas de travail partisan. Mais tous les fonctionnaires? Non. Vous êtes allé trop loin.

Alors, on restreint au fonctionnaire qui a la plus haute autorité, c'est ça qu'on fait, là, mais on ne sort pas de l'univers des fonctionnaires. Si vous nous amenez, par votre amendement, du côté des conseils d'administration, vous sortez de l'univers sur lequel est basé le jugement de la Cour supérieure. On ne veut pas aller là, nous. C'est pour ça, pas par méchanceté. On n'est pas d'accord avec l'amendement pour les raisons que j'invoque et d'autres que j'ai déjà invoquées.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, dans votre projet de loi, donc l'article 43, ce qui est contre dans le projet en question, c'est la notion d'être salarié ou non d'une municipalité pour savoir si on est couvert ou pas pour des activités partisanes. Donc, le raisonnement de cette loi-là, c'est d'avoir un lien de travail entre une municipalité et un employé. Je pense que c'est ce que vous m'exposez, là. L'important, c'est ça. J'ai un lien direct d'employabilité, donc je ne peux pas me mettre en porte à faux pour faire de l'activité partisane quand j'occupe ces postes-là. Donc, j'ai un lien d'emploi direct. Et vous ne voulez pas franchir cette barrière-là pour dire qu'un président qui a, à mon avis, un lien d'autorité beaucoup plus fort que le directeur général ou du fonctionnaire, exemple, mais qui n'est pas rémunéré... Je suis d'accord avec vous. Ils ne sont pas rémunérés. Nos présidents de conseil d'administration, pour la plupart, sont bénévoles. Dans certains cas, ils ont des frais de dépenses.

Parce que j'ai siégé sur différents conseils d'administration, paramunicipaux aussi, et effectivement on est tenu par un code d'éthique, mais, quand on voit apparaître cette exclusion-là de gens et qu'au point 7 on dit : Bien, on va aller jusqu'au paramunicipal, dans le fonctionnaire ou dans l'employé ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme communautaire, ma prétention va demeurer que c'est le président du conseil qui devrait lui aussi être tenu à ne pas faire d'activités partisanes, et donc d'être restreint par la loi. Vous allez vous fier sur le bon jugement. Les gens étant ce qu'ils sont, il arrive des opportunités ou des moments où est-ce qu'ils auront à choisir, puis à ce moment-là vous laissez le choix aux gens de juger leur bonne conscience.

On aurait pu faire un bout de plus pour effectivement mettre une barrière supplémentaire à ce jeu d'influences là parce qu'il va exister, M. le ministre. Je l'ai vécu et je pense qu'avec ça je vais le revivre encore dans ma région, mais je comprends que, pour vous, la ligne était tracée pour le lien d'emploi uniquement. C'est bien ça?

M. Coiteux : Regardez, la loi actuelle, elle allait jusqu'au directeur de bibliothèque, bon. Elle a été jugée invalide. Alors, on propose une liste qui est conforme, selon nous, au jugement de la Cour supérieure et on n'essaie pas de changer la nature des choses par rapport à ce jugement. Donc, on est prudents. Moi, je vais en rester là.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à l'article 43? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non, merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, ça va?

M. Laframboise : Ça va.

Le Président (M. Auger) : S'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Auger) : Rejeté. Donc, nous revenons à l'article 43. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

• (15 h 30) •

M. Laframboise : Je voudrais, M. le ministre, m'attarder sur la dernière partie du premier paragraphe, 284. Puis je comprends, là, les explications que vous avez données puis je vous suis là-dedans, là. Ce qu'on souhaite véritablement, c'est qu'il y ait le plus de personnes possible qui aient la liberté d'exercer leurs droits, donc, inévitablement, et l'objectif, c'est de limiter à ceux qui ont des tâches vraiment décisionnelles, là, pour lesquelles ils n'auraient pas le droit de faire, évidemment, là... de faire de de la politique partisane.

La dernière partie du premier paragraphe nous dit : «...peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité uniquement lorsque cette activité n'est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.» Là, on rajoute «loyauté et impartialité», là, ce qui n'était pas dans aucun des autres projets de loi. Puis je me questionne parce que, tu sais, si on regarde, là, «loyauté et impartialité», quels employés municipaux ont cette obligation-là, puis là ça m'amène au code de déontologie des policiers, là, qui, eux, à leur article 9, ont cette obligation de loyauté et d'impartialité, là.

Mais là moi, je voudrais être clair, M. le ministre, là, parce qu'un policier, entre les élections, a une obligation de loyauté puis d'impartialité envers les dirigeants, là. Il doit être loyal envers son employeur, là. Mais il ne faut jamais oublier que l'employeur, le maire, les élus restent en poste jusqu'à l'élection, là, donc même pendant la campagne électorale, là. Donc, c'est drôle, mais, quand je vois rajoutés les mots «loyauté et impartialité», là, j'espère que votre objectif, ce n'est pas d'empêcher les policiers de faire... Tu sais, parce que moi, j'aurais vu, durant... tu sais, durant l'exercice de leurs fonctions, là. Tu sais, quand ils travaillent puis qu'ils sont en poste, ils n'ont pas à faire d'activités partisanes, mais, à l'extérieur, là, de leurs fonctions, là, quand ils ne travaillent pas, là, de l'exercice de leurs fonctions, mais on n'a pas dit : «...n'est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d'exercer dans l'exercice ses fonctions», là. On dit : «...d'exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.»

Moi, là, c'est cette confusion-là que je ne voudrais pas qu'on voie, là. Moi, comme je vous dis, là, je peux comprendre qu'un policier durant son travail, durant ses heures de travail, ne puisse pas faire d'activités partisanes, puis c'est correct, mais qu'après ça... Je veux dire, je ne voudrais pas que le projet de loi, à cause des mots «loyauté et impartialité», empêche les policiers de faire de la politique partisane à l'extérieur de leurs heures de travail. À moins que vous me disiez : Bien, c'est ce qu'on voulait. On ne voulait pas... Les policiers qui ont une obligation de loyauté et d'impartialité ne peuvent pas faire de politique partisane. Est-ce que c'est ça, le but de la loi?

M. Coiteux : Non, ça ne vise absolument pas une catégorie particulière de personnel du secteur municipal. Ça ne vise pas particulièrement les policiers. C'est parce que c'est dans la nature même du travail d'un fonctionnaire que de devoir exercer son travail avec loyauté et impartialité. Puis ça implique un certain nombre de choses, du devoir de réserve dans certains cas. Il y a toutes sortes de choses, là, qui sont en cause ici. Et, pour autant que ça ne remette pas en question ce lien fondamental, cette relation fondamentale, on dit que le travail partisan, il est possible. C'est une façon de camper, là, l'interdiction totale qu'on avait avant puis une interdiction beaucoup moins restrictive maintenant. Sauf qu'on dit que, pour certaines catégories, on n'est même pas prêt à laisser une ligne d'ambiguïté, disons. Puis là on dit les catégories qui, celles-là, vraiment, là, on ne prendra pas de chances.

M. Laframboise : Mais vous êtes conscient, M. le ministre, que loyauté et impartialité, là... j'ai fait plusieurs professionnels... d'ordres professionnels qui peuvent être reliés au monde municipal. Certains ont «impartialité», d'autres ont «loyauté». Mais «loyauté et impartialité», ça, ça se retrouve dans le code de déontologie des policiers, là, même, là, dans leur code de déontologie. Donc, la loyauté et l'impartialité, puis, tel que moi, je la perçois comme ancien élu municipal, entre deux élections, en tout cas, ton policier doit être impartial puis loyal envers son employeur, qui est la ville, là. Et puis moi, là, je veux juste bien comprendre... que vous compreniez bien que l'employeur va demeurer en fonction, le maire puis les conseillers vont demeurer en fonction jusqu'à l'élection. Ils sont encore les officiers de la ville, là.

Moi, là, c'est... Est-ce que vous avez fait cette analyse-là par rapport à ajouter à cet article-là, à cet endroit-là, «loyauté et impartialité», ce qui n'était pas là avant, là? Tu sais, là, je comprends ce que vous voulez faire, mais soyez conscient que le code de déontologie des policiers, leur article 9 parle loyauté et d'impartialité, là.

Des voix : ...

M. Coiteux : En fait, on me dit ici que, tel que... L'article a été rédigé, je rappelle, là, on va revenir à la base, il y a eu un jugement de la Cour supérieure qui nous dit : Votre loi actuelle, ça ne marche pas. Vous allez trop loin, vous brimez des droits fondamentaux. Alors, forcément, il faut changer la loi pour ne plus brimer des droits fondamentaux. Et les termes choisis ici viennent du jugement pour bien camper ça dans le contexte du jugement. Donc, il n'y a pas les mots «loyauté» et «impartialité» qui arrivent ici parce que nous, on aurait une intention autre que celle de respecter le jugement. Ça vient du jugement.

M. Laframboise : C'est parce qu'au moins dans le code de déontologie policière, dans la loi de police, quand arrive un problème de loyauté et d'impartialité, il y a le commissaire à la déontologie qui peut tout de suite trancher. Là, dans le projet de loi, là, il n'y a rien, là. Tu sais, à quelque part, il n'y a pas personne qui évalue la loyauté et l'impartialité, là. Je n'ai pas déposé d'amendement parce que je veux qu'on clarifie. Moi, je suis prêt à vous suivre, M. le ministre. Je ne voudrais juste pas que cette partie-là de l'article 43 vienne ostraciser les policiers parce qu'eux dans leur code de déontologie ils ont l'obligation de loyauté et d'impartialité, puis on le comprend, là, envers leur municipalité, leur employeur. Puis c'est correct. Il faut que ça soit comme ça. Mais là, comme je vous dis, c'est que l'employeur, lui, il demeure en fonction jusqu'à l'élection. Le maire, il demeure maire, puis les conseillers demeurent maires. Donc, je ne voudrais pas... Puis il n'y a pas de mesure pour savoir qui est-ce... il n'y a pas de commissaire à la déontologie, là, pour être capable... ou quelqu'un qui pourrait...

M. Coiteux : Non, honnêtement, ça ne vise absolument pas une catégorie d'employés particuliers. Ça ne vise absolument pas les policiers. Les termes «loyauté» et «impartialité» se retrouvent dans plusieurs jugements concernant le rôle des fonctionnaires et ce qu'on attend des fonctionnaires. Ce sont des termes qui reviennent constamment. Alors, ce qu'on dit ici : Pour autant que ça ne remette pas en question cette caractéristique fondamentale du rôle du fonctionnaire au sein d'une administration publique, et là une administration publique municipale, bien, il peut faire du travail de nature partisane, pour autant qu'il ne remette pas... que la nature du travail qu'il doit faire ne remette pas en question cette chose-là. C'est ça qu'on vient camper ici. C'est parce que c'est ça que les jugements antérieurs nous disent de faire. Ils nous disent de camper ça là-dessus. Donc, on vient le camper là-dessus. Donc, si la question, c'est : Visez-vous les policiers? La réponse est claire : Non, pas du tout, pas du tout.

M. Laframboise : Donc, il faut être conscient, comme je vous dis, que le code, par rapport à la communauté et l'impartialité du code de déontologie des policiers...

M. Coiteux : Mais ça n'implique pas que certains d'entre eux faisant du travail partisan remettraient en question leur loyauté, impartialité. Si ça ne la remet pas en question, ils peuvent en faire. Il n'y a pas de problème, mais ça va être la même chose pour un autre employé municipal. Ça ne vise pas expressément les policiers. Ça va être exactement les mêmes conditions.

Si ça ne remet pas en question la loyauté et l'impartialité à l'égard de l'administration, qui... dans le fond, à travers ça, à l'égard de l'ensemble des citoyens, peu importe leurs opinions partisanes, si ça ne remet pas en question leur loyauté puis leur impartialité, ils peuvent faire du travail de nature partisane. C'est ça que vient camper l'article, mais, malgré ça, malgré ça qui est dit, bien, on dit : Il y a certaines catégories, là, que, carrément, ils ne peuvent pas du tout, aucune possibilité. Puis là on vient le camper par les sept points suivants.

M. Laframboise : Moi, comme je vous explique, c'est juste pour que ça soit bien clair parce qu'avant l'élection la loyauté et l'impartialité des policiers, selon leur code de déontologie, c'est envers, évidemment, l'employeur, puis le maire et les conseillers sont les employeurs. Donc, inévitablement, moi, ce que je ne veux pas, c'est que quelqu'un puisse, durant la campagne électorale, dire : Bien, le maire puis les conseillers sont encore en place jusqu'à l'élection, donc vous êtes obligés à la loyauté et l'impartialité. Puis ça pourrait être considéré comme un manque à la loyauté, à l'impartialité que vous fassiez de la partisanerie contre les élus en place, qui sont, jusqu'à l'élection, ceux qui sont l'autorité dans la... C'est ça que je veux, c'est juste ça, par rapport aux policiers, puis tout ça, tout simplement. Donc, vous, vous me dites : Il n'y a aucun problème par rapport à ça. Donc, les policiers pourront faire du travail partisan durant la campagne électorale. C'est ce que vous me dites, là, vous, là?

M. Coiteux : Dans la façon que c'est écrit, oui.

M. Laframboise : De toute façon, c'est noté. C'est mon objectif, là. Puis vous jugez qu'il n'est pas nécessaire d'avoir d'amendement par rapport à ça. Donc, ça va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 43? S'il n'y a pas d'autre d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous allons... Article 44. M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Coiteux : Oui. Alors, l'article 44. Voilà. L'article 44 se lit ainsi :

L'article 285 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un travail» par «une activité».

Alors, vous vous demandez bien pourquoi on fait une telle chose. Alors, je vais vous donner l'explication. L'article 44 apporte une modification à l'article 285 de la LERM, qui énumère certaines activités qui sont réputées ne pas être de nature partisane, pour des motifs de concordance avec l'article 284 de cette loi, donc notre article 43, ici, que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 44? Pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement introduisant un nouvel article à 44.1.

M. Coiteux : C'est vrai. C'est vrai. Alors, on va introduire un amendement que j'avais déjà déposé pour que tous puissent prendre le temps de le regarder et de l'étudier. Alors, il s'agit d'insérer un article après l'article 44, le suivant, qui serait un article 44.1. Donc, le 44.1 :

L'article 302 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «et pour lequel elle est condamnée à un emprisonnement de 30 jours ou plus, que cette condamnation soit purgée ou non»; et

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «dure», de «pour une période la plus élevée entre cinq ans et».

Alors, quel est le but recherché par cet amendement? Cet amendement vise à ne plus exiger que la personne déclarée coupable d'un acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus soit condamnée à une peine d'emprisonnement pour qu'elle soit inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d'une municipalité. Et l'amendement propose également que l'inhabilité soit d'une durée minimale de cinq ans.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant cet amendement introduisant l'article 44.1? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. M. le Président, je voudrais connaître l'intention du ministre derrière ce projet de loi là. J'ai pu accompagner des femmes à Québec. On a fait une pétition, on a fait des points de presse. Bref, des gens de chez nous ont demandé cette modification-là parce qu'effectivement on vivait une situation qui mettait malheureusement les victimes dans un cercle infernal, un cercle noir, disons-le comme ça. Et je voudrais entendre le ministre sur sa volonté ou du moins son intention derrière le dépôt de cet article-là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, l'intention, c'est qu'à l'heure actuelle, si quelqu'un était condamné... pas condamné, déclaré coupable d'un acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, mais qui, pour x raisons, ne purgerait pas sa peine, les citoyens diraient : Tiens, on a quelqu'un qui est condamné pour quelque chose qui pourrait donner lieu à un emprisonnement de deux ans ou plus. Donc, la confiance risque d'être fortement ébranlée. Alors, si, techniquement, on n'a pas demandé à ce que cette peine soit purgée, dans le cadre de la loi actuelle, la personne peut tout à fait rester maire ou conseiller municipal, ce qui vient mettre en doute le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus municipaux.

Alors, on vient corriger ça en disant : Il n'est pas nécessaire de purger la peine. Il n'est nécessaire, dans ce cas-ci, que d'avoir été déclaré coupable de.

M. Ouellet : Donc, je présume que l'actualité...

Le Président (M. Auger) : Oui, allez-y, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Je présume que l'actualité touchant certains élus qui ont été accusés ou condamnés a assurément alimenté votre réflexion, M. le ministre.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, ce qui alimente ma réflexion... Oui, ce que je découvre, ce que je vois comme lacunes dans nos lois actuelles alimente ma réflexion sur la manière de corriger ce qui m'apparaît être des lacunes. Mais je ne veux pas en faire une histoire de cas particuliers. Il se trouve que, si un élu de l'Assemblée nationale était reconnu coupable, la notion de «mais il doit absolument purger une peine d'emprisonnement de», elle n'existe pas. Donc, juste là, il y a une asymétrie entre les deux. Alors, pourquoi, dans le domaine municipal on ferait une exception particulière? Et cette exception particulière, je pense, mine la confiance des citoyens à l'égard de leurs élus. Il convient donc de la corriger. Qu'il y ait ou non des faits d'actualité qui nous ramènent ça comme étant un problème, je pense qu'il faut agir quand même. Il ne faut pas agir juste sur l'actualité, il faut agir sur le fond des choses.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Je vais avoir d'autres questions à ce sujet. Donc, si je comprends bien, M. le ministre, lors de l'adoption du projet de loi, de façon sine qua non, toute personne qui a été condamnée pourrait être déclarée inhabile au moment de l'adoption de la loi, et donc ne plus pouvoir siéger directement.

M. Coiteux : En fait, au moment du dépôt du projet de loi.

M. Ouellet : Donc, on est rétroactif au dépôt.

M. Coiteux : Au dépôt.

M. Ouellet : O.K. Donc, dès qu'on est rétroactif au dépôt, toute personne qui contrevient à cette loi-là est déclarée inhabile, donc doit quitter immédiatement ses fonctions. Est-ce que c'est ça que je comprends?

M. Coiteux : Si la loi est adoptée, il faut respecter la loi.

M. Ouellet : O.K. C'est juste que je veux bien... parce qu'il y a un mécanisme, hein, à l'intérieur de la loi. Je ne suis pas juriste non plus, mais vous comprendrez que cet article de loi m'a interpellé personnellement.

L'article 318 nous dit sur la Loi sur les élections et les référendums :

«Le mandat du membre dont l'inhabilité est causée par le fait qu'il a été déclaré coupable d'un acte visé à l'article 301 prend fin le jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée, sauf en cas de pardon immédiat. Le mandat du membre dont l'inhabilité est causée par le fait qu'il a été déclaré coupable d'un acte visé à l'article 302 et a été condamné à une peine visée à cet article prend fin, selon le plus tardif, le jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée ou celui où la peine définitive est prononcée, sauf en cas de pardon immédiat.

«Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent sous réserve des articles 321 à 328.»

O.K., c'est important, là, parce que 321, ce que ça nous dit... 322, pardon : «En cas de contestation — parce que la personne pourrait contester — la commission peut demander la confirmation judiciaire de la fin du mandat du membre.

«La municipalité, un électeur ou le Procureur général peuvent également faire cette [démarche].»

Mais juste avant, 321, c'est là que le membre peut contester. Donc, vous êtes d'accord avec moi que, même si ça tombe, il existe encore une période où est-ce que la personne peut contester et il y a encore un délai avant que soit déclaré inhabile l'élu en question.

M. Coiteux : C'est exact.

Le Président (M. Auger) : M. le député. Ça va?

M. Ouellet : Non, je n'ai pas fini.

Le Président (M. Auger) : Vous avez une autre question?

M. Ouellet : Oui. Donc, si je comprends bien la mécanique, M. le ministre, donc, la loi est adoptée, donc, ceux et celles qui sont déclarés coupables et qui siègent sont déclarés inhabiles. «Le greffier ou [le] secrétaire-trésorier qui se rend compte de la fin du mandat d'un membre d'un conseil en raison de son défaut d'assister aux séances de conseil, de son inhabilité, de la nullité de son élection ou la dépossession de sa charge en avise par écrit, le plus tôt possible, la Commission municipale du Québec.

«[Et] la commission, après enquête, constate ou non la fin du mandat.»

Donc, ça prend quelqu'un qui active le processus, et la commission peut, après ça, être... va juger de l'inhabilité ou pas. C'est ça?

M. Coiteux : J'ai besoin d'une petite consultation juridique, là.

Le Président (M. Auger) : Bien, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

(Reprise à 15 h 56)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, alors, il existe à l'heure actuelle... puis ce n'est pas la seule loi qui permet des contestations si quelqu'un pense que ses droits ont été lésés. Donc, ce n'est pas notre intention de remettre en question la possibilité de s'assurer que les droits de la personne en question ont été pleinement respectés. Par contre, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient bien camper un motif pour lequel on est inhabilité à siéger. Alors, il peut y avoir contestation, mais, si effectivement il y a eu reconnaissance de culpabilité passible d'une peine de deux ans ou plus, puis, dans la contestation, on ne peut pas montrer le contraire, la personne va être déclarée inhabile. Mais ça prend quelqu'un pour constater ça puis ça a toujours été, dans ce domaine-là, la Commission municipale, et on ne change pas ça. On vient juste changer, dans le fond, cet aspect que, si je n'ai pas eu à purger cette condamnation, je peux continuer même si j'ai été déclaré coupable de visiblement grave puisque c'est punissable d'une peine de deux ans ou plus.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, ça va prendre effectivement... il va falloir que le greffier ou le trésorier constate cette inhabilité, puis après ça la Commission sera saisie d'une contestation ou pas pour faire valoir les droits de la personne qui se sentirait intimée. C'est bien ça?

M. Coiteux : Oui, mais toute personne ayant le devoir d'observer la loi, le greffier aussi doit observer la loi. Donc, il doit le constater, là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : ça m'amène à... Peut-être juste une autre précision, M. le ministre, par rapport à cette mécanique-là parce qu'on fait référence, bon... l'article en question fait référence, après ça, à 318 et autres... 321, pardon, à 328 pour toute la procédure. Et après ça on arrive au dernier article, 329, qui s'applique uniquement... pardon : «Les articles 318 à 328 s'appliquent à un candidat élu dont le mandat [n'a] pas commencé et [a] pour effet, sauf les articles 325 à 328, d'empêcher qu'il [...] commence.»

Pour juste être certain, avec la modification que vous apportez, que l'élu ait commencé ou non son mandat, il n'y a pas de différence. Dès qu'il sera déclaré inhabile, qu'il soit présentement en train de siéger ou qu'il n'ait pas encore siégé, la loi va s'appliquer pour lui en question, pour cette personne.

M. Coiteux : C'est exact. Il ne pourra pas.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, une autre précision, s'il vous plaît. Bon, vous faites mention d'un cinq ans. Pourquoi? «[La] période la plus élevée entre cinq ans et le double de la période...» Pourquoi vous avez mis la ligne à cinq ans, M. le ministre? C'est quoi, votre raisonnement, votre cheminement pour rendre à cette décision-là?

M. Coiteux : Vous allez me laisser consulter, on va suspendre.

Le Président (M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise à 16 h 1)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Bien honnêtement, ça n'a pas été un long cheminement, sinon que la constatation que, dans tous les autres cas, on est à cinq ans, cinq ans, cinq ans partout. Donc, c'est le standard sur l'inéligibilité. Et donc on a tout simplement appliqué par symétrie les conditions d'inéligibilité qui s'expriment dans d'autres occasions dans le monde municipal.

M. Ouellet : Donc, minimalement cinq ou, dans le cas... le double de la période d'emprisonnement prononcée à compter... Donc, si je comprends bien... parce que l'article 302 nous disait que, bon, on était déclaré inhabile si on était punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus. Alors, deux ans d'emprisonnement fois le double égale quatre ans. Vous y allez tout simplement avec une année supplémentaire, donc cinq. Donc, vous allez à la norme. Et, si ça dépasse cinq, ce sera le plus haut des deux, tout simplement, pour ça. On n'est pas dans une logique où est-ce qu'un mandat municipal dure quatre ans. Donc, si ça avait été simplement quatre, j'aurais pu me représenter à une autre élection. Donc ça me permet minimalement de sauter deux... un peu la logique qu'on pourrait... O.K.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque, ça va? Je céderais la parole au député de Blainville. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, juste... M. le ministre, dans les cas d'inéligibilité...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Coiteux : Le chemin est long!

M. Laframboise : Oui, c'est ça.

M. Coiteux : Il faut prendre le chemin court.

M. Laframboise : C'est cinq ans parce que, dans le milieu municipal, tout le monde sait, quand tu es inéligible...

M. Coiteux : ...

M. Laframboise : Oui, c'est ça, c'est cinq ans. Donc, votre objectif, c'est que le minimum soit de... que ce soit cinq ans, finalement, là.

M. Coiteux : Oui, mais on m'a tout à fait judicieusement fait remarquer que, dans le fond, pourquoi on avait choisi cinq ans dans les autres cas puis que ce cinq ans là, ici, s'applique bien, c'est parce que, minimalement, on ne peut pas se représenter à la prochaine élection.

M. Laframboise : C'était ça, l'objectif. Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'amendement introduisant l'article 44.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 44.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 44.1 est adopté. M. le ministre.

M. Ouellet : ...à 44.1.

Le Président (M. Auger) : À 44.1?

M. Ouellet : Oui.

Le Président (M. Auger) : À 44.1...

M. Ouellet : Excusez, j'aimerais déposer un amendement à 44.2 pour faire suite à cet article-là.

Le Président (M. Auger) : Nous avions déjà un amendement de déposé à 44.2 par le ministre, qui n'était pas présenté. Donc, effectivement, on va y aller avec le vôtre, cher collègue de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, puis ça pourra rechanger après ça, 44.3, pour que le ministre, là...

Le Président (M. Auger) : Allez-y.

M. Ouellet : Je vais le lire.

Le Président (M. Auger) : Commencez par le présenter.

M. Ouellet : Oui. Alors, j'aimerais insérer, après l'article 44.1, l'article suivant, 44.2 :

L'article 318 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots suivants : «et a été condamné à une peine visée à cet article».

Le Président (M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants pour en permettre la distribution.

(Suspension de la séance à 16 h 4)

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, effectivement, je vais retirer l'amendement 44.2, et qu'on va représenter après avoir étudié l'article 44.2.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer pour l'instant?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. M. le ministre, avec votre amendement introduisant un nouvel article, 44.2.

M. Coiteux : Oui. Et, juste avant de le présenter, je sais que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve tient beaucoup à cette disposition-là. Elle en avait elle-même fait la promotion dans le cadre de... je pense que c'était un projet de loi, effectivement. Alors, nos visions là-dessus sont tout à fait convergentes, et donc je tiens à le... Bien oui, c'est un mot à la mode, hein? Mais il y a toutes sortes de convergences. Alors, je tenais à le dire, je tenais à le dire. Mais, puisque l'amendement avait déjà été déposé, parce qu'on essaie de collaborer pour, parfois, s'échanger certaines choses... mais il était déposé.

Alors, l'amendement 44.2 consiste à insérer, après l'article 44.1, le suivant :

44.2. L'article 317 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de ce qui suit : «Il ne s'applique pas non plus, à l'égard d'un membre, durant la période qui débute la semaine de la naissance de son enfant, ou dans le cas d'une adoption, la semaine où l'enfant lui est confié ou la semaine où il quitte ses fonctions pour se rendre à l'extérieur du Québec pour que l'enfant lui soit confié et qui se termine, au plus tard, 18 semaines après la naissance de son enfant, ou dans le cas d'une adoption, après que l'enfant lui a été confié.»

Alors, cet amendement propose que le mandat d'un membre ne prenne pas fin si son défaut d'assister aux séances du conseil est dû à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. La période permise d'absence pour un tel motif serait de 18 semaines.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet amendement? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Bien, merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je remercie le ministre des Affaires municipales de déposer un amendement qui reflète l'objet du projet de loi n° 594. Cependant, ce n'est pas le même libellé, et j'aimerais comprendre les motifs qui ont fait en sorte qu'on ne puisse pas soutenir le libellé que nous avions déposé précédemment dans le projet de loi n° 594. Et j'aimerais, dans un premier temps, comprendre et j'aurai des questions très spécifiques par rapport à ce libellé, qui est différent et qui ne veut pas dire la même chose.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Vous me permettrez, par une suspension, M. le Président, de faire des consultations.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 13)

(Reprise à 16 h 21)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, mais ils ne sont pas cumulables.

(Consultation)

Une voix : Vous pouvez y aller.

M. Coiteux : Je peux y aller? Non.

Une voix : Oui.

M. Coiteux : Ah oui? M. le Président, vous m'avez donné...

Le Président (M. Auger) : Absolument, M. le ministre.

M. Coiteux : ...donné la permission de parler.

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Coiteux : Écoutez, on a fait une longue analyse de ça parce qu'à la première lecture, là, d'une comparaison des deux textes nous, on se disait que, dans le fond, ce qu'on cherchait à faire avec ce libellé-là, c'est que ça couvre à la fois les pères et les mères. C'est sûr que ça va souvent être les mères, mais le libellé qu'on propose d'office, c'est plus orienté congé parental, et donc couvre à la fois le père et la mère. Là, on a eu une longue discussion à savoir si le libellé du projet de loi en question excluait ou incluait des choses. On constate que c'est le mot «grossesse» qui fait la différence, finalement.

Mme Poirier : Qui est exclusif aux mères.

M. Coiteux : Dans l'état actuel des choses, oui, mais ne présumons de rien pour l'avenir.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée.

Mme Poirier : Je veux juste qu'on se comprenne. L'état de situation des femmes dans le cadre de la volonté qui était demandée, entre autres, par les élus municipaux est à l'effet que, lors d'une grossesse, il peut y avoir des complications, par exemple, et une volonté de quitter avant la naissance, de pouvoir être relevée de ses fonctions avant la naissance. Alors, le 18 semaines peut commencer avant la naissance, d'où le mot «grossesse», et peut s'étendre au-delà de la grossesse. Et pourquoi nous avions écrit «18 semaines consécutives»? C'était justement pour le baliser dans cette période-là. Alors, moi, je veux comprendre pourquoi on ne veut pas tenir compte de la grossesse parce que, si on regarde notre Régime québécois d'assurance parentale, on parle même de 16 semaines pour le congé de maternité.

Alors, ça, nous, on n'a pas parlé de ce 16 semaines là. On a plutôt parlé d'une période de 18 semaines consécutives, mais qui pouvait inclure la grossesse, donc des complications avant la naissance ou un départ qui pourrait être demandé avant la naissance de l'enfant. Et, à ce moment-là, l'exclure vient brimer les femmes dans la situation qu'elles ont à vivre quand elles portent un enfant, là, en tant que tel.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Écoutez, ce n'est pas mon intention de brimer les femmes, le droit des élues féminines en période de grossesse. Alors, si la députée d'Hochelaga-Maisonneuve veut, par amendement, suggérer d'ajouter le mot «grossesse», je pense qu'on va accueillir ça favorablement.

Mme Poirier : Alors, j'aurais à ce moment-là une autre question avant de vous proposer un amendement. On va discuter du reste puis on fera un amendement global. Et là on parle de 18 semaines après la naissance, donc, à ce moment-là, il va falloir parler de 18 semaines consécutives. Est-ce que le ministre est prêt à prendre cette notion de 18 semaines consécutives?

M. Coiteux : Si, effectivement, l'élue s'absente au moment de la grossesse, les 18 semaines courent à partir de ce moment-là. Si la personne élue part après la naissance de l'enfant, les 18 semaines courent à partir de ce moment-là. Donc, pour autant qu'on reste dans cette interprétation d'un 18 semaines au total, je pense qu'on n'a pas de problème avec ça.

Mme Poirier : Parce qu'il respecte le libellé du projet de loi que j'avais déposé, qui était exactement là-dessus.

Si je reprends aussi... dans le libellé du ministre, on parle, entre autres, ou on dit «il quitte ses fonctions». Bien je ne pense pas que... il n'y a personne ici qui va vouloir que l'élu quitte ses fonctions. Alors, on dit... je prends le libellé. Alors, c'est au milieu, on dit : «...la semaine où l'enfant lui est confié ou la semaine où il quitte ses fonctions pour se rendre...» Il n'y a personne qui va quitter ses fonctions. Il va quitter pour se rendre, mais il ne quittera pas ses fonctions. Alors, déjà là, ce que je proposerais, c'est de retirer ces mots-là, «ses fonctions», parce que l'élu ne quitte pas ses fonctions, il ne fait que quitter. Il est toujours un élu. Il n'est pas relevé de ses fonctions parce qu'il va chercher un enfant à l'extérieur en tant que tel ou qu'il prend son 18 semaines. Il fait juste être absent du conseil municipal.

M. Coiteux : Ce ne sera pas long.

Le Président (M. Auger) : Oui. Long, long comment?

M. Coiteux : 10 secondes.

Le Président (M. Auger) : O.K., allez-y, on vous attend.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je ne pense pas qu'on ait d'enjeu juridique par rapport à ça non plus.

Mme Poirier : Donc, vous êtes prêt à enlever les mots «ses fonctions»?

M. Coiteux : On va regarder à quoi ressemble le libellé exact, là, mais c'est parce que je comprends que le mot «quitte» peut porter à équivoque. En fait, c'est s'absenter de la présence aux séances, et donc, conséquemment, en vertu de la loi actuelle, ça rendait cette personne-là... aux termes de 90 jours elle ne pouvait plus continuer, ce qu'on veut éviter. Alors, il s'agit de l'éviter correctement, avec les bons termes.

Mme Poirier : O.K. Bien, est-ce que vous nous donnez un moment pour le réécrire?

Le Président (M. Auger) : En fait vous allez présenter un sous-amendement?

Mme Poirier : Bien oui., mais là il faut le réécrire au complet.

Le Président (M. Auger) : Mais, juste avant, j'ai M. le député de Blainville. Est-ce vous vouliez intervenir?

M. Laframboise : Oui, tout à fait. Je vais être d'accord avec, évidemment, ce qui se discute par rapport à notre collègue, d'autant plus que, quand on lit...

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : J'aimerais entendre le député de Blainville, s'il vous plaît!

M. Laframboise : Oui. D'autant plus que, quand on lit, M. le ministre, 317, ça fait vieillot dans le sens où... parce que les trois premiers paragraphes disent : Bon, bien, il ne faut pas que tu t'absentes plus de 90 jours, à moins que. Puis le troisième paragraphe : «Le conseil peut aussi, en temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat [d'un] membre son défaut d'assister dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens...» On ne parle pas de santé, on ne parle pas de grossesse, on ne parle pas... je veux dire, c'est des termes vieillots, là. Je pense qu'on doit... Tu sais, parce que, théoriquement, les élus vous diront : Bien, il y a toujours la possibilité pour le conseil de dire : On prolonge parce qu'on a un motif sérieux. Mais on ne parle pas de santé, là. Je veux dire, surtout dans un climat où on est... la conciliation travail-famille, là. Je vais vous dire, 317 a été écrit dans des temps où, puis on le voit très bien, que la conciliation travail-famille, là, ça ne faisait pas partie des orientations à l'époque, lorsque cette loi-là a été écrite.

Donc, évidemment, je pense que ce que nous propose la collègue d'Hochelaga, je pense, Hochelaga-Maisonneuve, je pense que c'est quelque chose qu'il faudra travailler, comme je vous dis, donc d'autant plus que ce texte-là, là, ça a été écrit voilà longtemps, là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, avez-vous un commentaire? M. le ministre? M. le ministre?

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 29) 

(Reprise à 16 h 36)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, M. le Président, visiblement, nos intentions sont les mêmes dans le cas de cet amendement. Alors, moi, j'avais déposé un amendement pour obtenir les mêmes résultats. Après discussion, je pense que l'amendement qui va être proposé par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve dans un instant fait tout à fait le travail, et puis on s'est entendu là-dessus. Alors, moi, je retire mon amendement pour permettre à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve de déposer le sien.

Le Président (M. Auger) : Donc, j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement du ministre, qui introduisait un nouvel article, l'article 44.2. Est-ce qu'il y a consentement pour le retrait?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Il y a le consentement. Donc, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous auriez un amendement à nous présenter, introduisant un nouvel article 44.2.

Mme Poirier : Alors, l'article 317 de la loi est modifié par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de ce qui suit : «Ils ne s'appliquent pas non plus si le défaut d'un membre d'assister aux séances est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.»

Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement?

Mme Poirier : ...M. le Président, avant qu'on puisse l'adopter, qu'on vient de faire un pas de plus pour les femmes à aller en politique municipale.

Le Président (M. Auger) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement qui introduit l'article 44.2? M. le ministre.

M. Coiteux : J'ajouterais que nous avons fait ce pas ensemble parce que nous avions les mêmes intentions.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 44.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 44.2 est adopté. Donc, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : «Yes.»

Le Président (M. Auger) : Vous avez également un amendement introduisant un nouvel article après 44.2.

M. Ouellet : Effectivement. Donc, j'aimerais insérer, après l'article 44.2, l'article suivant :

44.2.1. L'article 318 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots suivants : «et a été condamné à une peine visée à cet article».

Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a des explications supplémentaires?

M. Ouellet : Oui, bien, écoutez, c'est tout simplement pour faire concordance avec l'adoption de l'article touchant la loi 302. On ne fait plus référence à une peine d'emprisonnement de plus de 30 jours. Alors, je trouve pertinent de faire tomber cette même référence à l'article 318.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Nous sommes d'accord.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, une intervention?

M. Laframboise : D'accord.

Le Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention concernant cet amendement introduisant le nouvel article 44.2.1, je vais le mettre aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 44.2.1 est adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Oui, M. le député de Blainville, c'est un plaisir.

M. Laframboise : 44.3, qui est : Insérer, après l'article 44.2.1, le suivant :

44.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 312.4, du suivant :

«312.4.1. Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 312.1 est fondée sur les conclusions d'une enquête publique réalisée par la Commission municipale du Québec, celle-ci peut suspendre le membre du conseil pour une durée de six mois, à compter du jour où la Cour supérieure accueille la demande, si la gravité des gestes posés le justifie.

«La Cour supérieure peut, si elle l'estime justifié dans l'intérêt public, prolonger cette suspension jusqu'à ce qu'elle prononce l'incapacité provisoire du membre du conseil. Elle peut également lever la suspension du membre avant la fin des six mois lorsqu'elle décide de ne pas le déclarer provisoirement incapable d'exercer toute fonction liée à sa charge.»

Le Président (M. Auger) : Vous allez me permettre de suspendre quelques instants pour que nos collègues puissent en prendre possession et pouvoir analyser le tout.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 50 )

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux, M. le député de Blainville, concernant les explications de votre amendement. M. le député.

M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, un petit peu d'historique. En 2012, le ministre des Affaires municipales du Parti québécois avait déposé le projet de loi n° 10 pour permettre au Procureur général de déposer une requête à la Cour supérieure, qui serait traitée en urgence pour faire déclarer un élu municipal provisoirement inhabile à exercer toute fonction liée à sa charge s'il est accusé d'une infraction criminelle passible d'une peine de deux ans et plus.

Donc, souvenez-vous, c'était le cas du maire Marcotte. Le projet de loi est entré en vigueur en 2013, mais évidemment il n'y a pas eu d'application parce que le maire s'est retiré. Donc, bon, on n'a pas eu jamais à utiliser cette loi-là. Et la première fois qu'on a eu à l'utiliser, c'est en octobre... bon, c'est en 2014‑2015, là, le maire de L'Assomption... ou le Procureur général, à la demande de la Commission municipale du Québec, a rendu au ministre son rapport d'enquête sur l'administration de la ville de L'Assomption. Évidemment, il y avait 29 blâmes qui étaient déposés, et, bon, la ville a été mise sous tutelle, puis il y avait eu une demande de déposer une requête dans laquelle on demandait la suspension, donc comme ça avait été prévu dans la loi. Le problème qu'on vit, c'est que les mesures dilatoires font que, même si la requête a été acceptée, donc c'est-à-dire qu'en juin 2015... c'est-à-dire que la cour a accepté la requête qu'il y a des accusations criminelles qui ont été déposées, mais le maire est toujours en fonction.

Donc, inévitablement, l'objectif, puis c'est ce que demande la CMQ, la Commission municipale du Québec, quand elle a comparu devant nous, c'est d'avoir la possibilité de suspendre d'office dès que la Cour supérieure reconnaît, accepte d'entendre la cause, d'être capable de dire : On suspend. Et l'objectif de notre amendement, c'est de dire : Bon, bien, c'est la Cour supérieure qui va, dès qu'elle l'accepte... si la gravité des gestes posés le justifie, évidemment, elle va l'accepter, la CMQ va demander que le maire soit suspendu temporairement d'office, et puis là la Cour supérieure aura la possibilité de prolonger la suspension. Donc, on n'aura pas à vivre la situation qu'on vit présentement où il y a des accusations, et puis, par des mesures dilatoires... Vous le savez, je sais que le ministre a dit tantôt qu'il n'était pas avocat, mais il y a des avocats qui sont spécialistes dans les mesures dilatoires, et là, la cause est repoussée même si, dans le projet de loi, c'était en urgence. Mais en urgence, là, ça fait plus d'un an, puis on ne voit pas le jour où la cause va être entendue en Cour supérieure.

Donc, à ce moment-là, vu que la Commission municipale de Québec nous l'a demandé pour, évidemment, la crédibilité de l'organisation... C'est-à-dire que tu veux bien, tu fais ton enquête, tu juges que les accusations sont graves, tu les déposes à la Cour supérieure, la cour accepte d'entendre le procès. Donc, il serait peut-être normal que, d'office, la CMQ puisse recommander que le maire ou l'élu soit suspendu tout de suite en attendant la sentence, tout simplement. Puis c'est quelque chose qui... parce que, dans le fond, quand on est accusé au criminel, c'est parce qu'on a des preuves suffisantes, sinon le juge n'accepte pas d'entendre la procédure.

D'ailleurs, en 2014, en octobre, il y avait eu une demande puis il n'y avait pas eu l'enquête de la CMQ, puis le tribunal avait refusé d'entendre la cause en octobre 2014. Donc, il a accepté, en avril 2015, mais ça n'a rien changé. L'élu est toujours en place, puis la population est toujours face à un grand dilemme, là. Il y a des accusations, mais il a toujours fonction d'élu. Et donc la demande, elle est, quant à moi, là, pour essayer de légitimer le travail de la Commission municipale du Québec, vu qu'elle nous le recommande, je pense que ce serait très intéressant à ce qu'on puisse adopter cet amendement-là.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. En fait, la loi n° 10, dont on parle ici, elle a donné lieu à une implication, là, dans le cas de Saint-Rémi en 2013. Le 29 août 2013, il y a eu suspension du maire de Saint-Rémi. Donc, ce n'est pas tout à fait exact, là, qu'il n'y a pas eu de cas.

Regardez, je comprends. Je comprends, là, l'argumentaire du député de Blainville. Ceci dit, il faut faire très attention, là, parce que, si on commence à introduire des articles qui risquent d'être contestés sur le plan des droits fondamentaux, ça nécessite de grandes précautions, de plus longues analyses que juste, là, sur le coin... je ne dis pas le coin d'une table, je ne dis pas que votre travail est un travail de coin de table, loin de là, mais, je veux dire, ça nécessite un travail beaucoup plus profond. On essaie d'éviter d'aller dans cette direction-là. C'est pour ça qu'on a des grosses hésitations.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Je voudrais juste rappeler au ministre que ce n'est pas une discussion de coin de table. La Commission municipale du Québec a fait cette recommandation-là. Donc, c'est eux qui vivent avec cette situation-là. C'est eux qui ont à faire face, évidemment, à la contestation de la façon dont leur travail est appliqué. Donc, c'est leur demande, là. Moi, je me fais le porte-parole, et on a rédigé l'article.

Je veux bien que... Si vous voulez qu'on le retravaille ensemble, je n'ai pas de problème, mais, quand même, la Commission municipale du Québec, si elle a fait cette recommandation-là, ce n'est pas parce qu'elle l'a rédigée sur le coin de table. C'est elle qui vit au quotidien avec ces situations-là. Et évidemment c'est tout ce processus-là qui, dans le cas de l'Assomption, fait mal paraître la Commission municipale du Québec parce que ça fait... avec tout le travail, les blâmes qu'elle a déposés, les mesures dilatoires, c'est comme si tout le travail qu'elle avait fait, il n'avait aucun impact, là, par rapport à la façon dont, en tout cas, le maire dirige sa ville présentement.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Non, ce n'est pas de la Commission municipale dont je parlais, là, lorsque j'ai utilisé mon expression. Je parlais que nous, on devait prendre un temps puis une distance extrêmement grande lorsque nous, comme législateurs, on pourrait voter des dispositions qui seraient rapidement contestées sur des droits fondamentaux, là. C'est ce à quoi j'ai fait allusion. Je n'ai pas fait allusion au travail de la Commission municipale, qui, de toute façon, exerce encore la tutelle, là, sur la ville.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Sauf que vous savez très bien que la tutelle, elle est administrative. Présentement, le maire continue à siéger à son conseil, faire ses réunions de conseil, prend les décisions, les résolutions, tout faire comme si de rien n'était. La tutelle n'est qu'administrative, M. le ministre, là. Puis c'est correct. C'était le pouvoir que la commission municipale avait. Elle n'avait pas plus de pouvoirs que ça. C'est pourquoi elle a demandé, lorsqu'elle a comparu devant notre commission, de dire : Ça nous prendrait plus de pouvoirs. Il faudrait être capables... parce que, de toute façon, M. le ministre, il faut comprendre que, quand la commission municipale va recommander au procureur général de déposer les accusations, et tout ça, il va y avoir sa recommandation de destituer le maire. Donc, inévitablement, il y aura un tribunal qui va juger. C'est-à-dire que le juge va décider, lui, là, s'il accorde la suspension temporaire. Le problème qu'on a présentement, c'est qu'à cause des mesures dilatoires on ne peut pas en venir à bout, de prendre la décision. Ça, je veux que vous soyez conscient de ça, là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je sais qu'il y a une réflexion à faire sur les pouvoirs de la Commission municipale, le rôle de la Commission municipale. Je suis disposé et puis je l'ai indiqué d'ailleurs à quelques reprises que je voulais faire cette réflexion. Et on va avoir l'occasion, j'en suis à peu près certain, d'avoir l'occasion de se retrouver pour pouvoir parler des pouvoirs de la commission municipale. Mais ici je préfère qu'on soit prudents et qu'à ce stade-ci on n'introduise pas des dispositions qui pourraient être contestées parce qu'elles pourraient venir en opposition à certains droits fondamentaux.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

• (17 heures) •

M. Laframboise : Là, écoutez, j'aurais... parce que, quand je vous entends, là, c'est comme si vous étiez d'accord avec le fait que les procédures s'éternisent devant les tribunaux puis que vous donniez votre aval à ça. Si vous me disiez : J'aimerais avoir... tu sais, on va suspendre l'amendement, puis j'aimerais que les légistes le regardent, moi, je serais intéressé, là, à ce que vous preniez tout le temps qu'il faut pour être capable de regarder ça parce que, sinon, le message qu'on envoie, c'est, bon, bien, à tous ceux qui feront face à cette loi 10, bon, bien : Prenez-vous un bon bureau d'avocats puis vous allez être capables d'éterniser tout ça, là.

C'est ça que j'aimerais que vous analysiez, M. le ministre, parce que, sinon, c'est trop facile, là, présentement, là. Ça va faire pas juste jurisprudence au point de vue décisionnel, mais, au point de vue pratique, juridique, là, tous ceux qui vont se faire accuser vont faire ce que fait le maire de l'Assomption, vont faire des mesures dilatoires puis dire : Bien, correct, tu continues, puis tu n'arrêtes pas, puis prends le temps, puis jusqu'aux élections. Puis, aux élections, bien là la population décidera, là. Tu sais, c'est un peu ça, là, pour laquelle... en tout cas, vous, vous n'avez pas l'air à vouloir prendre le temps qu'il faut pour faire analyser ça par vos légistes. J'aurais peut-être aimé mieux ça, là, mais, en tout cas...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Moi, je ne me prononce pas sur les procédures judiciaires en cours, hein? Je ne peux émettre aucune opinion à l'égard de ça. Donc, je ne veux pas qualifier aucune manoeuvre de quelque façon que ce soit. Je comprends qu'il puisse y avoir de la frustration. Et la tutelle de la commission municipale est là justement pour rassurer la population. C'est pour ça que ça existe. Mais, plutôt que de suspendre l'amendement, moi, je vais préférer qu'on vote sur l'amendement.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Quand vous dites : De la frustration, vous comprenez, la frustration, elle est de la Commission municipale du Québec, là, ce n'est pas juste... Moi, je me fais le porte-parole parce que... Puis le Procureur général, qui dépose les requêtes, là, vous comprenez que ces gens-là, inévitablement, travaillent avec les lois qui sont existantes. Et puis, d'une manière ou d'une autre, ce n'est pas... Que ce soit ce cas-là ou un autre, quand on travaille, ce n'est pas nécessairement pour les cas qui sont là. La demande de la Commission municipale du Québec, ce n'est pas pour ce cas-là en particulier. C'est qu'elle a à vivre avec cette situation-là puis elle souhaiterait que ça n'arrive plus. Vous, ce que vous me dites, c'est : On va continuer à ce que ça fonctionne comme ça puis... O.K., c'est votre choix à vous, là, c'est votre choix à vous.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre? Autre intervention concernant cet amendement introduisant un nouvel article, l'article 44.3? Il n'y a pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre aux voix. Est-ce que cet amendement introduisant l'article... le nouvel article 44.3 est adopté?

Une voix : Rejeté.

Le Président (M. Auger) : Rejeté. Donc, M. le ministre.

M. Coiteux : M. le Président, lorsqu'on avait fait du travail par bloc, on avait dit que les blocs de financement, on le ferait après un autre bloc. Et là, comme on s'en allait sur des amendements liés aux recommandations de la commission Charbonneau et puis que, tout de suite après, on est dans les articles qui touchent au financement municipal, mais qu'on avait... on était dans le 27, qui touchait le financement municipal, je proposerais qu'on retourne au 27 pour ensuite continuer, là, dans les articles subséquents, qui ne sont pas du domaine de la commission Charbonneau, qui touche le financement municipal.

Le Président (M. Auger) : Donc, votre proposition, M. le ministre, c'est de reprendre l'article 27, c'est ça?

M. Coiteux : C'est là qu'on va, en tout cas.

Le Président (M. Auger) : Donc, il y a consentement qu'on reprenne à l'article 27?

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Pardon? Il n'y a pas...

M. Ouellet : Juste pour bien comprendre M. le ministre. On avait suspendu 27 parce qu'on voulait discuter des articles 50 à 75. Or, on n'a pas discuté encore de 50 à 75. Donc, je maintiendrais la suspension de 27.

Le Président (M. Auger) : Donc, M. le ministre, je n'ai pas de consentement pour qu'on reprenne à 27. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 17 h 11)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux, et, M. le ministre, vous avez un amendement qui introduit un nouvel article 44.3.

M. Coiteux : Exactement, qui consiste à insérer, après l'article 44, le suivant :

44.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 387, du suivant :

«387.1. Le représentant officiel et le délégué d'un parti autorisé doivent, dans un délai de 30 jours suivant leur nomination, suivre une formation concernant les règles de financement politique et de dépenses électorales donnée par le Directeur général des élections. Ce délai est de 10 jours dans le cas du représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé.

«Lorsque l'agent officiel et le représentant officiel ne sont pas une même personne, l'agent officiel et l'adjoint doivent, dans un délai de 10 jours suivant leur nomination, suivre une formation concernant les règles de dépenses électorales donnée par le Directeur général des élections.

«En outre, ces personnes doivent suivre toute formation complémentaire donnée par le Directeur général des élections afin de mettre à jour leurs connaissances.

«Le Directeur général des élections détermine, par directive, les autres modalités liées à ces formations.»

Là, je vais donner le commentaire, je vais vous donner un commentaire parce que c'est peut-être ce qui va susciter un intérêt de certains pour une suspension éventuelle, à moins qu'on change d'idée.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : O.K. Allez-y, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, cet article... cet amendement est... on avait décidé de suspendre tout ce qui avait lieu... en rapport à la commission Charbonneau. Donc, on pourrait le suspendre, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on suspende cet amendement, qui introduit le nouvel article 44.3? Il y a consentement. Donc, nous allons suspendre l'étude de cet amendement. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, nous allons... oui.

Le Président (M. Auger) : 44.4, un nouvel amendement qui introduit un nouvel article, l'article 44.4.

M. Coiteux : Oui. Ah! là, on change de thématique, M. le Président. Là, on change de thématique.

Alors, l'article 44.4 :

Insérer, après l'article 44, le suivant :

44.4. L'article 400.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'année», de «précédant celle».

Alors, mon commentaire, c'est le suivant. Cet amendement a pour effet de permettre à une personne qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant lors de la prochaine élection générale de demander au Directeur général des élections une autorisation dès le 1er janvier de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 44.4, l'amendement introduisant l'article 44.4? M. le député de... Bien, j'avais M. le député de Blainville. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Pour le 1er janvier de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale, donc ce serait le 1er janvier 2017, exemple... 1er janvier 2016 pour, exemple, l'élection qui devrait avoir lieu en 2017, là. Pourquoi, là, y aller comme un an et demi ou un an et trois quarts avant, là?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, c'est beaucoup une réflexion née des groupes qui sont venus lors des consultations, hein? On a eu des membres de partis politiques municipaux, on a eu des gens qui représentent les candidats indépendants, et ils nous ont sensibilisés à notamment la nécessité d'établir un certain équilibre entre les partis politiques et les... les membres de partis politiques municipaux puis les candidats indépendants. Comme on introduit, par ce projet de loi, du financement pour les partis politiques, et donc les partis politiques reçoivent du financement même hors des périodes électorales, bien, quelqu'un qui ne serait pas affilié à un parti politique, mais qui veut s'engager en politique municipale comme indépendant, il est limité dans le temps où il peut commencer à faire son financement, alors que, là, on donne une période un petit peu plus longue pour encourager un certain équilibre, dans le fond, ce qui a été quelque chose qui nous a été demandé, de viser cet équilibre. C'est vraiment la motivation ici.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Tout en sachant qu'il y en aura, des indépendants qui seront... disons qui auront la chance d'avoir du financement, donc ça veut dire... le message, c'est de dire : Prenez-vous tôt. Vous avez un an et demi à l'avance pour nous demander l'autorisation de... Et là, à ce moment-là, bien, c'est dans la loi, et nul n'est censé ignorer la loi. Donc, dépêchez-vous, on vous donne plus de temps. Vous êtes conscient, M. le ministre, c'est juste pour dire que, souvent, la politique municipale, on y pense là, bon, dans l'année, là. Si c'est en 2017... Là, on leur donne la possibilité, puis c'est correct, c'est juste qu'on est conscients de ça, on vous le donne. Donc, ceux qui veulent se présenter, bien, vous avez cette possibilité-là puis dépêchez-vous, on vous permet de faire ça. Moi, je ne vois pas...

M. Coiteux : Est-ce que ça va changer les comportements, on va voir, mais, certainement, on donne des chances un peu plus égales.

M. Laframboise : Je suis d'accord avec l'amendement.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, anciennement, donc, pendant les trois années avant l'élection, un candidat indépendant ne pouvait pas s'annoncer, bon, et bénéficier, et là il va pouvoir deux ans avant les élections. C'est ce que je comprends. Deux ans et... un an et trois quarts.

M. Coiteux : ... en tout cas, plus qu'actuellement.

M. Ouellet : O.K. Pourquoi avez-vous décidé de mettre ça à mi-mandat comme ça? Est-ce qu'on aurait pu même donner plus de temps aux candidats indépendants? Parce que quand je vous entends, tantôt, vous me dites : Il y a du financement récurrent pour les partis politiques tout au long de la couverture électorale, pas de l'année électorale, mais pendant le mandat. Alors, est-ce qu'on ne serait pas, pour équilibrer les forces, permettre à un candidat indépendant, dès le lendemain d'une élection... permettre effectivement d'être candidat indépendant pour dans quatre ans? Qu'est-ce qui restreindrait de ne pas déjà commencer à faire des représentations et à être présent?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Il y a une différence entre des indépendants puis des partis, là. Les partis, en principe, il y a une certaine pérennité, là, associée aux partis, là. Donc, ils sont là pendant tout le mandat. L'indépendant, lui, il peut... typiquement, il surgit peu de temps avant l'élection. La question qui se pose ici : Si quelqu'un était très intéressé à s'engager en politique municipale en vue des prochaines élections, pour établir un certain équilibre, là, qu'il puisse aller en toute légalité, là, en fonction... avec les paramètres prévus par la loi, se constituer du financement et pouvoir préparer son élection, on l'élargit, mais ce n'est pas un parti politique. Donc, on ne veut pas faire en sorte que, tout d'un coup, on va assimiler les candidats indépendants à des membres de partis politiques. On cherche un équilibre.

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Moi, ça va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant cet amendement introduisant l'article 44.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 44.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 44.4 est adopté. 45. M. le ministre.

M. Coiteux : 45. Alors remplacer l'article 45...

Attendez un peu, est-ce que j'ai un amendement? Ah oui! C'est ça. J'avais déjà... Ah oui! Oui, oui. Là, je suis dans le domaine des amendements, mais je les avais déjà déposés. Alors, il s'agit ici de remplacer l'article 45 par le suivant : 45. L'article 402 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'année» par «la deuxième année»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «découlant de ses dépenses électorales» par «contractées durant son autorisation».

Alors, d'abord, la modification proposée à l'article 402 vise à prolonger d'un an la période en vertu de laquelle un candidat indépendant peut demeurer autorisé. Actuellement, le premier alinéa de l'article 402 de la LERM prévoit que l'autorisation d'un candidat indépendant expire le 31 décembre de l'année qui suit celle du scrutin, à moins que, pour une raison prévue aux articles 403 et suivants, elle ne lui soit retirée avant cette date. Ainsi, si le candidat a encore des dettes électorales à cette date, il ne lui sera plus possible de recueillir des contributions pour les rembourser. Cette modification est apportée en concordance...

• (17 h 20) •

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, vous êtes sur l'amendement, vous, là.

M. Coiteux : Oui.

Le Président (M. Auger) : On peut commencer par l'article. Après ça, on va aller à l'amendement. Donc, il faudrait faire... Dans un premier temps, on fait la lecture de l'article 45.

M. Coiteux : Je suis bien désolé. C'est parce que, dans mon cahier, il venait avant.

Le Président (M. Auger) : Ah!

M. Coiteux : Bien là, je suis allé...

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre avec la lecture de l'article 45 ainsi que vos explications. Par la suite, vous allez présenter votre amendement. M. le ministre.

M. Coiteux : Très bien, M. le Président. L'article 45. La modification proposée à l'article 402 vise à prolonger d'un an la période en vertu de laquelle un candidat peut demeurer autorisé.

Le Président (M. Auger) : Il faut commencer par lire l'article avant les explications.

M. Coiteux : Ah! je pense que, M. le Président, je commence à avoir une fatigue visuelle.

Le Président (M. Auger) : Je vous comprends. Je vous comprends, mais nous allons reprendre ça dans l'ordre, et ça va bien aller, je suis convaincu. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, l'article 45 se lit comme suit, M. le Président. Il faut aller en haut de la page. Vous avez raison :

L'article 402 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'année» par «la deuxième année».

Êtes-vous toujours intéressé par...

Le Président (M. Auger) : Oui, les explications.

M. Coiteux : ...les explications? La modification proposée à l'article 402 vise à prolonger d'un an la période en vertu de laquelle un candidat indépendant peut demeurer autorisé. Actuellement, le premier alinéa de l'article 402 de la LERM prévoit que l'autorisation d'un candidat indépendant expire le 31 décembre de l'année qui suit celle du scrutin, à moins que, pour une raison prévue aux articles 403 et suivants, elle ne lui soit retirée avant cette date. Ainsi, si le candidat a encore des dettes électorales à cette date, il ne lui serait plus possible de recueillir des contributions pour les rembourser.

Le Président (M. Auger) : Donc, vous avez un amendement à l'article 45, M. le ministre.

M. Coiteux : On ne peut rien vous cacher, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Et voilà! Donc, vous allez lire votre amendement et par la suite apporter vos explications.

M. Coiteux : Alors oui, effectivement. J'ai un amendement qui se lit comme suit : L'article 402 de cette loi est modifié... En fait c'est : Remplacer l'article 45, que je viens de déposer, par le suivant :

45. L'article 402 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'année» par «la deuxième année»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «découlant de ses dépenses électorales» par «contractées durant son autorisation».

Ça mérite deux commentaires puisqu'il y a deux aspects. Alors, on va commencer par le premier. La modification proposée à l'article 402 vise à prolonger d'un an la période en vertu de laquelle un candidat indépendant peut demeurer autorisé. Actuellement, le premier alinéa de l'article 402 de la LERM prévoit que l'autorisation d'un candidat indépendant expire le 31 décembre de l'année qui suit celle du scrutin, à moins que, pour une raison prévue aux articles 403 et suivants, elle ne lui soit retirée avant cette date. Ainsi, si le candidat a encore des dettes électorales à cette date, il ne lui sera plus possible de recueillir des contributions pour les rembourser.

Le deuxième commentaire. Cette modification est apportée en concordance avec la modification apportée à l'article 400.1 par l'article 44.4 du projet de loi. Étant donné qu'il est proposé qu'un candidat autorisé puisse être autorisé dès le 1er janvier de l'année précédant celle de l'élection générale, ses dettes ne seraient plus attribuables uniquement à ses dépenses électorales, mais à toute dépense faite pendant son autorisation.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement à l'article 45? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Donc, si je comprends bien, le 402 actuel, donc, donnait l'autorisation au candidat indépendant jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'élection. Donc, théoriquement, l'élection a lieu en 2017, il aurait eu son autorisation jusqu'au 31 décembre 2018. Là, ce qu'on lui permet de faire, c'est de dire : Tu auras une année supplémentaire, tu pourras te rendre jusqu'au 31 décembre 2019. Tu as ton autorisation pour récupérer des fonds pour être capable de payer tes dettes électorales, tout simplement. On rajoute une année à la possibilité pour le candidat de collecter des fonds pour payer ses dettes électorales.

M. Coiteux : Exact.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'amendement à l'article 45? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Une petite minute.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, vous aviez d'autres... Non?

M. Laframboise : Non, ça va.

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Je pense que ça rejoint les recommandations que les gens nous ont données pour ce qui est des candidats indépendants, parce qu'on regardait un peu ce qu'on avait déposé dans le projet de loi n° 53, je voulais juste faire la concordance entre ce qui avait été laissé tomber, mais, en bonne partie, là, le projet de loi du ministre représente la même direction qu'on voulait prendre.

Le Président (M. Auger) : Donc, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 45? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Nous allons revenir à l'article 45 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 45 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Je sais qu'on a des représentants du DGEQ dans la salle. Il y avait une importance à ce qu'on rajoute une année parce que, bon, on nous avait dit qu'il y avait 3 millions de sommes encore dues par les candidats lors de la dernière élection municipale, des partis politiques ou quoi que ce soit. Peut-être leur demander, si c'était possible, comment il y en avait, de sommes qui demeurent encore dues par les candidats indépendants, s'assurer de voir... en tout cas, par rapport à l'enveloppe, c'est-u 10 %, 15 %, 20 %? Je veux juste... juste pour... parce que, théoriquement, ça devrait faciliter le remboursement des dettes, cette situation-là. Moi, je voudrais juste avoir à peu près l'image, là. Combien, à peu près, par rapport aux 3 millions qui étaient dus, là, par les candidats aux élections, aux dernières élections municipales, combien se rapportaient aux candidats indépendants.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, avec l'accord de tout le monde, moi, je ne vois pas d'objection à ce que la question soit posée et qu'ils puissent nous informer à cet effet.

Le Président (M. Auger) : Donc, vous aimeriez une réponse au micro. Dans un premier temps, ça va me prendre un consentement pour une intervention. Il y a consentement pour une intervention? Il y a consentement?

Donc, dans un premier temps, bien vouloir vous identifier, donc votre nom et votre titre, et, par la suite, de répondre, s'il vous plaît.

M. Couture (Simon) : Donc, Simon Couture, je suis directeur de la coordination et du registre des entités politiques autorisées.

Donc, juste pour bien saisir la question, vous vouliez avoir le montant des dettes des candidats indépendants?

M. Laframboise : Exact.

M. Couture (Simon) : Bon, pour l'élection générale, il y avait des dettes totales de 1,7 million pour les candidats indépendants, ce qui était beaucoup moindre que pour les partis politiques, là, qui avaient un total de 5,9 millions.

Par la suite, je pourrais vous dire également qu'il y avait, pour être bien précis, 44 candidats qui ont eu de la difficulté à rembourser leur dette suite à l'année suivant l'année d'élection. Donc, on parle de l'élection de 2013. Au 31 décembre 2014, ils devaient avoir remboursé leur dette. 44 candidats sur un total de 2 300, là, pour faire un chiffre rond, n'étaient pas en mesure d'avoir remboursé leur dette. De ces 44 là, la dette moyenne était — si vous me donnez juste un instant, je pourrais vous donner le chiffre pour les dettes — 3 577 $. Donc, une année supplémentaire viendrait effectivement aider certains candidats à pouvoir aller chercher des contributions supplémentaires pour pouvoir rembourser leur dette. Donc, c'est un amendement, là, qui venait aider encore une fois le surendettement qu'on avait décrit, là, et que M. Reid, là, le DGEQ, avait discouru, là, lors de l'ouverture du projet de loi, là, le 8 mars.

Cependant, il faut quand même être conscient que ce n'est pas nécessairement la mesure la plus performante pour aller aider le surendettement des candidats indépendants. Je pense que le financement étatique, on parle d'un financement complémentaire ici qui serait attribué aux candidats indépendants, va davantage aider ceux-ci pour éviter le surendettement et éviter qu'ils aient des sanctions s'ils n'ont pas éteint leur dette l'année suivant l'élection.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Très bien, merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 45 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. L'article 46, ça concerne Charbonneau, M. le ministre. Ah! oui, j'ai 45.1. Effectivement, j'ai un amendement. Donc, M. le ministre, on aurait un amendement qui introduirait un nouvel article.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Donc, M. le ministre, un amendement introduisant l'article 45.1. À vous la parole.

M. Coiteux : Oui. Alors, il s'agit d'insérer, après l'article 45, l'article suivant :

45.1. L'article 403 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Dans le cas d'un parti, la demande doit être accompagné :

«1° d'une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants de celui-ci;

«2° d'un rapport financier de fermeture du parti, contenant les mêmes renseignements que le rapport financier annuel prévu à l'article 479, pour la période écoulée depuis la date d'autorisation ou la fin de la période couverte par le rapport financier précédent, selon le cas, jusqu'à la date de retrait d'autorisation;

«3° du rapport financier précédent, lorsqu'il n'a pas été transmis au trésorier, avec le rapport du vérificateur qui le concerne.»

Et ici j'imagine que c'est 4°, là, mais c'est écrit 2°, mais ça doit être 4°.

Des voix : ...

M. Coiteux : Non, c'est vraiment 2°?

Une voix : ...

M. Coiteux : Ah bon! C'est 2°. 1°, 2°, 3°, 2°.

Une voix : Par le remplacement, c'était 1°, puis 2°, c'est par le remplacement. Tu sais, c'est deux...

M. Coiteux : Ah! O.K. Alors, oui. Enfin, c'est très juridique, mais c'est certainement conforme.

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «découlant de ses électorales» par «contractées durant son autorisation».

Oui, mais c'est important, on fait des lois. S'il n'y a pas de juridique dans les lois, on va avoir des enjeux. Je salue d'ailleurs leur expertise. Sans eux, on n'y arriverait pas.

Le Président (M. Auger) : Des commentaires sur votre amendement, M. le ministre. Les commentaires.

M. Coiteux : Oui. Alors, premièrement, la modification apportée par le paragraphe 1° à l'article 403 de la LERM a pour but de revoir les modalités d'une demande de retrait d'autorisation d'un parti. Il est proposé d'ajouter, à l'instar de ce qui est exigé aux partis dans la Loi électorale, l'article 67, que la demande de retrait d'autorisation soit accompagnée d'un rapport financier de fermeture du parti et du rapport financier précédent. Actuellement, la LERM prévoit qu'un parti qui fait une demande de retrait d'autorisation a 60 jours, à compter de la date du retrait, pour faire parvenir au DGE ces documents, article 408. Ainsi, la décision d'accorder ou non le retrait serait mieux motivée si ces documents étaient transmis en même temps que la demande puisque le DGE connaîtrait alors la situation financière du parti.

Deuxièmement, la modification apportée par le paragraphe 2° est faite en concordance avec la modification apportée à l'article 400.1 par l'article 44.4 du projet de loi. Étant donné qu'il est proposé qu'un candidat autorisé puisse être autorisé dès le 1er janvier de l'année précédant celle de l'élection générale, ses dettes ne seraient plus attribuables uniquement à ses dépenses électorales, mais à toute dépense faite pendant son autorisation.

Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je pense qu'effectivement, quand on voit les concordances qui sont présentées, mais surtout la façon dont on essaie de mieux définir le travail d'un conseiller indépendant, je pense qu'on répond beaucoup à ce que les gens sont venus nous dire concernant la... pas les règles qui étaient difficiles, mais un peu un frein qui était normalement dévolu à des candidatures indépendantes. Donc, on est tout à fait à l'aise avec ces modifications. Moi, je pense qu'on répond aux demandes des candidats indépendants d'être mieux outillés, comme M. le ministre disait tout à l'heure, pour équilibrer un peu le rapport de force. Alors, tout à fait à l'aise avec ça.

Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions concernant l'amendement introduisant l'article 45.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 45.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 45.1 est adopté.

Ensuite, M. le ministre, on aurait...

M. Coiteux : ...qu'on aille à 46, M. le Président, si on tient toujours à éviter la commission Charbonneau pour l'instant.

Le Président (M. Auger) : Moi, je pense qu'on pourrait aller, s'il y a consentement, à 47 parce que 46, tout comme les autres amendements, concerne Charbonneau.

M. Coiteux : 46?

Le Président (M. Auger) : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Bien, l'information que j'ai, que je détiens...

M. Coiteux : Oui, que je vais valider, là, pour être sûr.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Est-ce que le président était bien renseigné, M. le ministre?

M. Coiteux : Ah! vous avez une information tout à fait à jour.

Le Président (M. Auger) : Privilégiée. Donc, M. le ministre, il y a consentement pour qu'on puisse poursuivre avec l'étude détaillée de l'article 47? Il y a consentement? Consentement. M. le ministre. Article 47.

M. Coiteux : Alors, l'article 47 se lit comme suit : L'article 436 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 $ ou plus» par «plus de 50 $ »;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou d'un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel du parti ou du candidat indépendant autorisé auquel cette contribution est destinée».

Alors, pourquoi un tel article? La modification apportée à l'article 436 de la LERM fait en sorte que seules les contributions de 50 $ ou moins pourront être versées en argent comptant. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 95 de la Loi électorale. En concordance avec cette loi également, il est proposé de supprimer la possibilité de faire une contribution par virement de fonds. En d'autres termes, un arrimage sur la loi provinciale.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article 47? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Tout ça pour dire qu'on est en concordance avec la Loi électorale, qui régit les partis politiques ici, à Québec, au provincial. Donc, je pense que c'est de faire la concordance, M. le ministre. C'est un peu ça?

M. Coiteux : Exactement.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 47? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je pense qu'on devrait peut-être, avec consentement, poursuivre avec l'article 49. M. le ministre.

M. Ouellet : J'aurais un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : À 49?

M. Ouellet : À 47.1.

Le Président (M. Auger) : À 47.1. Bien sûr. Donc, allez-y avec la présentation de votre amendement, M. le député de René-Lévesque.

Des voix : ...

M. Ouellet : On veut suspendre 30 secondes, s'il vous plaît.

Le Président (M. Auger) : Donc, M. le ministre, on me demande une suspension pour préparer un...

M. Coiteux : ...suspension? Suspendons.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Donc, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 39)

(Reprise à 17 h 43)

Le Président (M. Auger) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, avec consentement, nous allons reprendre 49.

M. Coiteux : Alors, M. le Président, on va prendre une grande respiration parce que ça va être un discours-fleuve.

Le Président (M. Auger) : La parole est à vous, là, M. le ministre.

M. Coiteux : Allons-y. Alors :

49. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 442, de ce qui suit :

«1.1. Financement public complémentaire.

«442.1. Sous réserve des articles 442.2 et 442.3, toute municipalité de 20 000 habitants ou plus verse à tout parti ou candidat indépendant autorisé 2,50 $ pour chaque dollar reçu, à titre de contribution, à compter du 1er janvier de l'année pendant laquelle se tient une élection générale jusqu'au jour du scrutin ou, lors d'une élection partielle, pendant la période électorale.

«Pour l'application du premier alinéa, sont exclues du calcul du montant des contributions reçues celles versées par un candidat pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat.

«442.2. Sous réserve de l'article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat indépendant autorisé au poste de maire ou de maire d'arrondissement ou un parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d'arrondissement est de :

«1° 1 000 $, dans le cas d'un arrondissement de moins de 20 000 habitants ou d'une municipalité ou d'un arrondissement de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants;

«2° 2 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

«3° 3 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 100 000 habitants ou plus mais de moins de 200 000 habitants;

«4° 3 500 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 200 000 habitants ou plus mais de moins de 300 000 habitants;

«5° 4 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 300 000 habitants ou plus mais de moins de 400 000 habitants;

«6° 4 500 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 400 000 habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants;

«7° 5 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 500 000 habitants ou plus mais de moins de 1 000 000 d'habitants;

«8° 10 000 $, dans les autres cas.

«Sous réserve de l'article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat indépendant autorisé à un poste de conseiller ou un parti pour son candidat à chaque poste de conseiller est de :

«1° 500 $, dans le cas d'un arrondissement de moins de 20 000 habitants ou d'une municipalité ou d'un arrondissement de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants;

«2° 750 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants;

«3° 1 000 $, dans les autres cas.

«442.3. Le montant auquel a droit un parti ne peut excéder le montant des dépenses électorales faites et acquittées conformément à la section V du présent chapitre pour son candidat au poste de maire ou de maire d'arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller et inscrites à son rapport de dépenses électorales.

«Le montant auquel a droit un candidat indépendant ne peut excéder le total que l'on obtient en additionnant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales faites et acquittées conformément à la section V du présent chapitre et inscrites à son rapport de dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle attestée par un reçu visé au deuxième alinéa de l'article 484.

«442.4. Le trésorier verse en même temps que le remboursement des dépenses électorales les montants prévus aux articles 442.1 à 442.3. Les articles 477 et 478 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

«442.5. Lorsque la présente sous-section a commencé à s'appliquer à une municipalité, elle continue à s'y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.

«Sauf du 1er janvier de l'année pendant laquelle se tient une élection générale jusqu'au jour du scrutin ou, lors d'une élection partielle, pendant la période électorale, le conseil de cette municipalité peut toutefois, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, se soustraire à l'application de la présente sous-section.»

Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a des commentaires? J'imagine.

M. Coiteux : Il y a des explications à tout ça, hein? Ça ne vient pas de nulle part.

Alors, l'article 49 introduit une nouvelle sous-section dans la LERM, les articles 442.1 à 442.5, prévoyant un financement public complémentaire, un appariement, des partis ou candidats indépendants autorisés dans les municipalités de 20 000 habitants ou plus.

Concernant l'article 442.1, cet article propose qu'un montant de 2,50 $ pour chaque dollar reçu à titre de contribution par les candidats indépendants et partis politiques autorisés leur soit versé par les municipalités de 20 000 habitants ou plus. N'entreraient toutefois pas dans le calcul du montant des contributions celles versées par le candidat lui-même, et seules les contributions reçues entre le 1er janvier de l'année pendant laquelle se tient une élection générale et le jour du scrutin seraient comptabilisées aux fins de ce financement complémentaire, alors qu'en cas d'élection partielle on tiendrait compte des contributions reçues pendant la période électorale.

L'article 442.2. Cet article établit le montant maximal qui peut être versé en vertu de l'article précédent à un candidat ou à un parti en fonction de la taille de la municipalité ou de l'arrondissement et selon qu'il s'agit d'un poste de maire ou de conseiller.

Article 442.3. Cet article stipule que le montant maximal qui peut être versé selon l'article précédent ne peut toutefois pas excéder le montant des dépenses électorales inscrites au rapport des dépenses électorales du candidat indépendant ou du parti pour son candidat au poste de maire ou de conseiller. Dans le cas du candidat indépendant, on doit également tenir compte du montant de sa propre contribution électorale.

L'article 442.4. Cet article prévoit à quel moment les montants prévus par la présente sous-section seraient versés par le trésorier de la municipalité, soit en même temps qu'il rembourse les dépenses électorales.

Article 442.5. Cet article établit que ces règles continuent de s'appliquer à une municipalité dont la population devient inférieure à 20 000 habitants. Une telle municipalité pourrait toutefois s'y soustraire selon les conditions qui y sont prévues.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 49? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Donc là, si on comprend bien, M. le ministre, on donne la norme ou la règle par rapport au financement public complémentaire. Donc, à partir du 1er janvier de l'année où il y a une élection, exemple, l'an prochain, à partir du 1er janvier, tous les sous que ramasseront les partis politiques ou les candidats indépendants, il y aura 2,50 $ qui seront versés pour chaque dollar que les partis ou les candidats, en tout cas, ramasseront comme contribution, c'est ça, le principe, en tout cas, plus les autres sommes qui seront versées, tout dépendant si on est maire ou conseiller, là. C'est la base de ça. C'est ça, M. le ministre?

M. Coiteux : C'est l'encadrement de l'appariement.

M. Laframboise : Parfait! Et là on nous dit, bon, à 442.4 : Le trésorier va verser ça en même temps que les dépenses électorales, le remboursement des dépenses. Ça, ça veut dire après l'élection. Mais, corrigez-moi, il y a une autre partie qui va arriver où on va avancer des sous aux partis politiques dès le déclenchement des élections, là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : C'est une question qui valait la peine d'être posée parce que, non, il n'y a pas... avant le scrutin. Par contre, il peut y avoir une avance avant le remboursement des dépenses électorales, là, parce qu'il y a un certain délai, mais après le scrutin.

M. Laframboise : Après le scrutin, parfait. Donc, c'est ça, le principe.

Tout ça, pour la population qui nous écoute, c'est en demande... le Directeur général des élections nous a fait cette demande-là parce qu'il y a encore des dettes — puis on a les représentants du DGE qui sont ici — qui sont dues suite à l'élection de 2013. Donc, ce qu'on souhaite avec le financement populaire, c'est d'avoir une démocratie plus saine, puis éviter qu'on ait des dettes électorales plus importantes, et s'assurer que, finalement, l'objectif, c'est que, s'il y a des dettes, bien, tantôt, on a adopté des lois pour le remboursement, on prolonge les délais pour le remboursement, et tout ça, de façon à ce qu'on ait une démocratie plus saine puis qui... en tout cas, qui favorise à ce qu'on ait des candidats et des candidates. Le financement public... En tout cas, c'est une demande que nous faisait le Directeur général des élections.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Ça peut aider, oui, mais la première raison pour laquelle il y a ces dispositions-là, c'est parce qu'on abaisse le financement de 1 000 $ à 100 $. Alors, ça crée un manque à gagner qui doit être comblé par du financement public. Et une partie de ce financement public prend la forme de cet appariement, de ce montant d'appariement, là, qui est encadré par l'article ici. Donc, c'est vraiment pour assurer un financement adéquat, suffisant des élections municipales pour encourager la démocratie municipale.

M. Laframboise : Corrigez-moi, mais le... Je comprends, là, parce que c'est vrai qu'on abaisse de 1 000 $ à 100 $ les contributions des individus, mais c'était quand même une demande du Directeur général des élections d'y aller avec un financement public plus intéressant de façon à ce qu'on ait une démocratie plus saine.

M. Coiteux : Mettons que, là-dessus, on partage tous les mêmes objectifs puis que c'est un des moyens pour y arriver.

M. Laframboise : ...j'aimerais... parce que, tantôt dans sa réponse, le représentant du DGE nous a dit que c'était important parce que... les mesures de rajouter du temps, c'était correct, mais il fallait aussi qu'il y ait le financement public complémentaire pour aller avec qui serait une solution. Est-ce qu'on peut l'entendre, si vous lui donnez l'autorisation... de l'entendre là-dessus, le représentant du DGE, par rapport au financement public complémentaire, qui est une mesure pour éviter qu'on ait un taux d'endettement important après les élections?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Enfin, on va avoir l'occasion de discuter d'un autre amendement plus loin parce qu'on le fait par amendement. Quand on a entendu justement les représentations du DGEQ sur la nécessité peut-être de bonifier un peu plus le financement public, je vais introduire plus tard un amendement qui va maintenir à 70 % le remboursement des dépenses électorales. Vous devez l'avoir reçu, là, puisque je l'ai déposé. Donc, c'est l'ensemble de tout ça, là, qu'ils permettent. On peut leur poser la question, mais ils vont juste confirmer ce que je suis en train de dire, j'en suis à peu près convaincu, là. Mais, quand on abaisse de 1 000 $ à 100 $, il faut bien qu'il y ait un financement public complémentaire. Et ça, c'est un des éléments, plus le 70 % de remboursement des dépenses électorales.

M. Laframboise : Mais par contre le 1 000 $ ne donnait pas des bons résultats. C'est là-dessus que je veux... Je comprends l'objectif, mais le 1 000 $ a fait que, même s'il y avait 1 000 $, il y a eu un endettement important des partis politiques municipaux. C'est vrai que... Mais la demande du DGE, elle va au-delà du fait qu'on réduise de 1 000 $ à 100 $. C'est que ce n'est pas pour... C'est juste important pour les citoyens qui nous... parce que, là, aujourd'hui, on demande aux contribuables de payer, là. Donc, moi, ce que je veux, rassurer le contribuable, c'est de dire qu'à quelque part il faut comprendre qu'il y avait une façon avant de procéder. On permettait les dons individuels de 1 000 $, mais il y a eu quand même un endettement important, en tout cas, des partis politiques puis des candidats indépendants, et tout ça. Puis cette nouvelle façon de faire, on réduit les donations, les contributions de 1 000 $ à 100 $, mais en plus on rajoute un financement complémentaire qui va, lui, aider à assainir les moeurs, quant à nous, là, assainir les moeurs. C'est pour ça que j'aimerais entendre le représentant du DGE là-dessus.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, on peut, avec l'assentiment de tous, demander au Directeur général des élections de répondre à la question qui est posée.

Le Président (M. Auger) : Donc, il y a toujours consentement? Est-ce que c'est la même personne que tout à l'heure? Non. Donc, s'il vous plaît, vous identifier, votre nom et votre titre.

M. Coulombe (Benoît) : Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Je vais commencer, après je vais passer la parole à mon collègue Simon. Je vais commencer par une précision. Le montant de la contribution actuel dans la loi, c'est 300 $ avec une possibilité pour le candidat de contribuer lui-même à hauteur de 700 $, ce qui donne le 1 000 $. Donc, c'est une précision que je voulais vous mentionner. Et là je vais demander à mon collègue Simon de vous donner des précisions sur les questions d'endettement.

M. Couture (Simon) : Donc, effectivement, c'étaient les deux objectifs, là, qui avaient été proposés par le DGE en lien avec ces revenus complémentaires là. Donc, effectivement, de venir compenser la contribution de 300 $ qui tombait à 100 $, ça va de soi que ça venait compenser cette baisse des contributions, mais aussi, par le fait même, venir réduire l'endettement, qui est très important au municipal. Si on compare l'année électorale 2009 avec l'année électorale 2013, le taux d'endettement a doublé. Donc, on avait un taux d'endettement de 54 %. Si on regarde l'année 2010, donc l'année subséquente, l'année 2009, on avait 54 % du taux... ratio d'endettement puis on est tombé à 92 % à l'élection générale de 2013.

Donc, l'endettement des partis politiques a de beaucoup augmenté. Le nombre de retraits aussi d'autorisation des partis qui se sont retirés avec un retrait a de beaucoup augmenté. Je peux vous donner des chiffres, si vous en voulez, j'en ai un cartable plein. Il y avait eu, en 2010, donc le lendemain de l'élection, l'année subséquente de 2009, 32 partis qui ont demandé un retrait d'autorisation, il y avait 42 000 $ de dette. On est passé à 663 000 $ de dette, 36 partis. Donc, le nombre de partis politiques qui ont demandé des retraits, en 2014, avec des dettes a fait plus que fois 20, là. Je n'ai pas fait le calcul, là, mais c'est très important. Donc, c'est sûr et certain que les mesures de financement complémentaires qui sont présentées vont venir aider à subvenir à ce surendettement.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Malheureusement, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 17 mai 2016, à 9 h 30, où elle se réunira en séance de travail.

(Fin de la séance à 18 heures)

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