Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 6 décembre 2017 - Vol. 44 N° 148

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Dominique Vien

M. Paul Busque

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Auditions

Exposé de la requérante

Discussion générale

Étude détaillée

Remarques finales

M. Mario Laframboise

M. Martin Ouellet

Mme Dominique Vien

M. Paul Busque

Autres intervenants

M. Claude Cousineau, vice-président

M. Guy Hardy

*          Mme Lyne Bourque, municipalité de Notre-Dame-des-Pins

*          Mme Dominique Lamarre, idem

*          M. Martin Bouffard, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. Le compte rendu en est publié dans un fasccule distinct.

Journal des débats

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, les mêmes consignes que pour l'autre projet de loi que nous venons de faire. Vous devez éteindre vos téléphones cellulaires, la sonnerie de vos téléphones électroniques.

Alors, nous recevons les gens de la municipalité de Notre-Dame-des-Pins pour le projet de loi n° 230.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ouellette (Chomedey) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors donc, je vais maintenant céder la parole... je vais céder la parole au député de Beauce-Sud pour vos remarques préliminaires... La députée, excusez-moi. Mme la ministre. Madame...

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Alors, bien, écoutez, je serai brève, hein? J'aimerais saluer nos invités, Mme Lyne Bourque, mairesse de Notre-Dame-des-Pins. Elle est accompagnée de Dominique Lamarre, directrice générale et secrétaire-trésorière. Bienvenue, mesdames, chez vous, au Parlement de Québec. Et j'en profite aussi pour saluer une connaissance de longue date, Me Martin Bouffard. Merci à vous trois d'être ici ce matin.

Alors, M. le Président, un projet de loi privé, c'est toujours... souvent, en tout cas, des pièces législatives qui viennent démontrer une volonté de proximité, donc, souvent portée, évidemment, par des municipalités.

Alors, sans plus tarder, je céderais la parole à notre député...

• (12 heures) •

Le Président (M. Cousineau) : Je vais le faire, moi.

Mme Vien : Oui, vous allez le faire, c'est vous qui faites ça. Oh mon Dieu! Ça fait trop longtemps que je ne suis pas venue à des, hein... présenter des projets de loi privés, là.

Une voix : Elle aime tellement ça s'occuper...

Mme Vien : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre du Travail, donc, députée de Bellechasse. Alors, maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.

M. Paul Busque

M. Busque : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre Dominique Vien, chers collègues...

Le Président (M. Cousineau) : Attention pour ne pas donner le nom de famille! Donnez les titres.

M. Busque : Merci, M. le Président. Je suis tellement... on a tellement de plaisir à travailler ensemble qu'on en oublie des fois la règle.

Alors, chers collègues. Mme la mairesse de Notre-Dame-des-Pins — là, est-ce que je peux nommer le nom, M. le Président? — ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui, bien sûr.

M. Busque : ...Mme Bourque, Mme la directrice générale, Mme Dominique Lamarre, et finalement M. le procureur, M. Martin Bouffard, alors, de Morency Société d'avocats, bienvenue dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous sommes donc ici aujourd'hui pour le dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé qui requiert une intervention de notre part parce que la municipalité de Notre-Dame-des-Pins désire posséder un immeuble en copropriété divise pour y établir son bureau municipal. Mme la mairesse et le procureur auront le loisir de vous expliquer dans quelques instants les raisons motivant leur demande ainsi que les motifs justifiant un tel projet, qui représente une suite logique pour la municipalité.

Nous sommes conscients que le mode de copropriété, pour un bureau municipal, impose certaines contraintes légales, que nous pourrons regarder ensemble lors de l'étude des articles de ce projet de loi d'intérêt privé. Le procureur de la municipalité de Notre-Dame-des-Pins est présent aujourd'hui pour répondre précisément aux questions qui pourraient être soulevées.

Cette municipalité a donc l'occasion de relocaliser le bureau municipal dans un édifice nouvellement construit qui est situé à l'intersection de la route 173 et de la 30e Rue, à Notre-Dame-des-Pins, bien entendu. Alors, c'est un long processus que la municipalité de Notre-Dame-des-Pins a débuté il y a plusieurs mois déjà et qui a nécessité plusieurs étapes afin de pouvoir répondre aux besoins du conseil municipal et de la population croissante de Notre-Dame-des-Pins. Je ne peux que les féliciter pour cette initiative et pour leur détermination.

Donc, c'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui, pour vous entendre. Ce sera tout pour mes remarques préliminaires, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque, de l'opposition officielle.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je serai très bref. J'aurais une ou deux questions lors de l'étude article par article, j'ai plus de technicalités à valider avec vous, notamment des questions par rapport aux appels d'offres possibles pour la suite, si on a des réparations majeures à faire dans la municipalité, et j'aimerais qu'on échange aussi sur tous les scénarios que vous avez pu évaluer pour arriver aujourd'hui, heureusement ou malheureusement, par le besoin d'avoir un projet de loi privé pour répondre à vos besoins. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville, de la deuxième opposition.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui, merci. Mme Bourque, Mme Lamarre, M. Bouffard. Bon, d'abord, content qu'on puisse discuter de copropriété. Puis je vois que ça peut créer certains problèmes. C'est une nouvelle façon de devenir propriétaire, là, je vois que nos lois ne sont pas ajustées aux besoins. Donc, on va vous entendre, on va vous écouter, puis j'aurai quelques questions là-dessus. Merci.

Auditions

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant, nous allons procéder à un exposé de cinq minutes, et par la suite il y aura des échanges au niveau des parlementaires. Alors donc, vous avez cinq minutes, Mme la mairesse. Vous pouvez nous représenter les gens qui vous accompagnent pour les fins d'audition.

Exposé de la requérante

Mme Bourque (Lyne) : Merci, M. le Président. Je vous présente Mme Lamarre, qui est directrice générale à la municipalité de Notre-Dame-des-Pins, et M. Martin Bouffard, qui est notre procureur, qui représente la municipalité aussi de Notre-Dame-des-Pins pour nos besoins. Je me présente : Lyne Bourque. Moi, je suis mairesse toute récente, ça fait un mois. Donc, je commence mon mandat, c'est tout nouveau.

Donc, je vais vous présenter rapidement un petit peu la municipalité. C'est une municipalité rurale de la MRC de Beauce-Sartigan située environ à 10 kilomètres de Saint-Georges. On est une municipalité d'environ 1 500 personnes et on est en croissance constante depuis 2011. Depuis 2011 à 2016, il y a eu une croissance de la population de 30 %, qui est la municipalité qui a connu le plus de croissance de notre MRC, et ça continue, d'ailleurs, à augmenter.

Donc, pour répondre à cette croissance-là, c'est bien certain qu'on a dû embaucher des gens, on a embauché du personnel, et rapidement on s'est aperçus que nos locaux n'étaient plus satisfaisants, tant au niveau espace qu'au niveau qualité. On a fait une étude, on a sorti les problématiques majeures qui nous ont été... qu'on a étudiées. Et notre bâtisse, au point de départ, date de 1948. Elle a été rénovée grosso modo en 1979, et il n'y a pas eu aucuns autres travaux depuis ce temps-là.

Donc, on manque d'espace. Moi, je n'ai même pas de bureau, là. Quand que... Si je veux aller à la municipalité, il faut qu'un employé aille sur la route pour que je puisse occuper son bureau. En tout cas, on n'a pas d'espace non plus pour accueillir les citoyens de façon confidentielle, les clients sont reçus à la réception, où est-ce qu'il y a déjà trois individus qui sont là. Pas de salle d'attente. La santé et sécurité aussi des employés sont très mises en cause parce que, de la ventilation, il n'y en a pas. Air climatisé, c'est un petit air climatisé dans une fenêtre. Chauffage, ils mettent leurs bottes, l'hiver, parce que c'est froid, parce que la porte rouvre directement sur les gens. En tout cas, tout ça mis ensemble... Et aussi il faut penser qu'on n'a pas d'accès pour les personnes handicapées. On a aucun accès ni pour la salle du conseil ni pour accéder à nos bureaux, les personnes à mobilité réduite ne peuvent pas y accéder. Et on a un problème aussi au niveau du stationnement, c'est vraiment restreint. Une ou deux autos, et c'est terminé, il faut aller se stationner chez le voisin.

Donc, on juge, nous, les membres du conseil, que c'est une situation qui est absolument inacceptable. On ne peut plus continuer, on ne peut pas garder le statu quo, il faut effectivement faire des démarches.

Pour répondre un peu à la question de tantôt, on a fait plusieurs analyses, soit réaménager à l'intérieur. Rapidement, les architectes nous ont dit que ce n'est pas une solution, c'était peut-être plus avantageux de mettre à terre et de reconstruire. On a fait l'analyse de ça, on s'est fait sortir des coûts aussi. C'était quand même assez dispendieux, aux alentours de 880 000 $. Donc, on a dit : On va essayer de regarder d'autres solutions.

Et là on a regardé pour l'achat des bâtisses déjà existantes à Notre-Dame, même le presbytère, on est même allés voir, il n'était pas vendeur. La caisse populaire aussi, qui avait un local, qui n'était malheureusement pas adéquat non plus, ne répondait pas à nos besoins. Il n'y avait pas de stationnement, ce n'était pas plus grand que ce qu'on avait là, donc on aurait retravaillé. Et c'était vétuste aussi, c'était de 1971.

Donc, tout en regardant différentes problématiques, un promoteur est venu nous présenter... faire une demande de permis de construction pour... on appelle ça Espace Notre-Dame, un local qui, lui, veut mettre des services de proximité : médecin, dentiste, pharmacie, etc. Et, en regardant la demande, les membres du conseil se sont dits : Bien, peut-être ça pourrait être une belle opportunité. On est allés les rencontrer. Et là ils nous ont offert une location, qu'on a refusée du revers de la main parce que c'était beaucoup trop dispendieux, puis, en plus de ça, ce n'est pas vraiment efficace. Il y a eu d'autres discussions qui se sont produites, et on en est venus à peut-être acheter en copropriété divise qui pourrait être une option possible. On trouvait ça intéressant. C'est en construction, présentement, ce n'est même pas fini, c'est vraiment en construction.

Et on a parlé, à ce moment-là, à notre ministère, au ministère des Affaires municipales, et au procureur et on a dit : Ce serait-u possible?, etc., et là ils ont vu qu'il y avait un petit problème au niveau de nos compétences, on ne peut pas acheter en copropriété, actuellement. Donc, on est allés voir s'il y avait d'autres précédents. Il y a deux autres précédents, d'autres qu'il y a eu des lois privées, donc, une municipalité et une MRC. On a contacté cette municipalité-là pour voir comment ça s'était passé, si tout allait bien, comment ça se gérait, et eux autres sont enchantés du résultat qu'ils ont eu.

Ça fait que, tout ça mis ensemble, on a dit : On va aller de l'avant. On a demandé à nos procureurs, à ce moment-là, de nous présenter un projet de loi pour qu'on puisse acheter en copropriété divise. Et c'est pour ça qu'on vous demande aujourd'hui d'adopter ce projet de loi là, qui nous permettrait, bien sûr, de loger nos employés de façon convenable et aussi de permettre aux citoyens d'être reçus de façon confidentielle et dans le respect aussi, ce qu'on trouve que maintenant on ne peut pas faire parce que tout le monde entend tout le monde, dans le fond.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la mairesse. Pour une première sortie devant les députés, vous avez très bien fait ça. Et vous entrez dans le temps de cinq minutes. Bravo! Bravo! Alors...

Mme Bourque (Lyne) : ...aussi que l'achat en copropriété, excusez, je précise juste un petit coup, c'est que les coûts sont beaucoup moindres que d'acheter... de mettre à terre et de rebâtir.

Discussion générale

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci. Nous allons procéder... Maintenant, nous allons passer à une période d'échange avec les députés. Est-ce que, du côté ministériel, ça va? C'est clair? Du côté de l'opposition officielle, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer.

Je veux juste bien comprendre. Vous avez évalué tous les scénarios, et le scénario d'être copropriétaire divise est le meilleur selon votre capacité de payer?

Mme Bourque (Lyne) : Oui, c'est ça.

M. Ouellet : Jusque-là, je respecte ça. Donc, vous demandez à l'Assemblée nationale de vous faire un projet de loi pour permettre cette acquisition à 10 % du bâtiment.

• (12 h 10) •

Mme Bourque (Lyne) : Exactement.

M. Ouellet : Dans le cadre de vos discussions avec le ministère des Affaires municipales, est-ce qu'on vous a orientés sur les suites qu'il y aura à donner, en question? Parce que, s'il y a des travaux à faire faire, s'il y a... Parce que, là, vous demandez 10 %, puis si, les travaux, on voit dans le projet de loi, les dépenses, elles sont plus de 25 000 $, ça prend... elles doivent être approuvées par le conseil municipal. Mais est-ce que les règles d'appel d'offres, notamment, qui s'appliquent aux municipalités vont s'appliquer? Est-ce que vous avez eu des discussions par rapport à la gestion courante des activités subséquentes que pourrait donner l'achat d'une copropriété divise dans le cas de votre hôtel de ville?

Le Président (M. Cousineau) : Pour bien faire les choses, normalement, pour que puissiez répondre, ça me prend un consentement des... Parce que, même si la présentation a été faite par la mairesse, il faut être membre de la commission ou avoir le consentement de la commission pour permettre aux gens de répondre. Sinon, c'est le parrain qui répond. D'accord?

Mme Bourque (Lyne) : Ah! O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, j'imagine qu'il y a un consentement pour que madame...

Mme Vien : On le donne d'avance pour toutes les autres fois.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Bon.

Une voix : Mme la marraine, elle...

Mme Vien : Oui, Mme la marraine...

Le Président (M. Cousineau) : Mme la marraine.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui?

M. Hardy : On est loin un petit peu. Je demanderais au député de René-Lévesque peut-être de hausser le ton comme il fait d'habitude quand il parle, là. Pas comme à l'Assemblée nationale mais un degré de moins.

Le Président (M. Cousineau) : Je vais rajouter le mot «gentiment», puis ça va aller. D'accord.

Alors donc, on a un consentement pour permettre de répondre. Alors, qui va répondre à la question?

Mme Bourque (Lyne) : Je laisserais Mme la directrice générale répondre, c'est elle qui...

Le Président (M. Cousineau) : Mme Lamarre, hein?

Une voix : Oui, c'est ça, Mme Lamarre, oui.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Allez-y, Mme Lamarre.

Mme Lamarre (Dominique) : Oui. Donc, oui, on a eu des discussions, là, c'était à la base même des discussions, là, avec le ministère des Affaires municipales, de dire que c'est important, on veut respecter, là, les appels d'offres publics, là, et sur invitation, quand on dépasse 25 000 $, pour la part qui correspond, là, au 10 % de la municipalité. Donc, si notre 10 % à nous, mettons, est égal ou supérieur à 25 000 $, bien, on respecte, là, les modalités d'appel d'offres, là, qui sont prévues pour les municipalités. Puis c'est encadré, ça, quand même, par le ministère, parce que moi, j'ai eu des discussions aussi avec la municipalité de Windsor, qui l'a déjà fait, puis eux ont établi, vraiment, en collaboration avec le ministère des Affaires municipales, vraiment, un contrat, si on veut là, avec... tout détaillé, vraiment, là, pour que toutes les lois, là, soient respectées dans un processus...

Donc, ce n'est pas quelque chose de nouveau. Eux l'ont travaillé. C'était nouveau, là, ils ont passé quelques mois, là, avec le ministère, là, avec les fonctionnaires, etc., pour élaborer, là, ce document-là. Nous, dans le fond, c'est déjà fait. Donc, on va reprendre, là, un document existant, qui a déjà été travaillé par le ministère. Mais, le ministère, c'est vraiment l'élément important qu'il voulait qui soit respecté, là, effectivement, dans notre projet.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme Lamarre. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, peu importe le modèle d'acquisition, les règles, les coutumes qui s'appliquent habituellement aux municipalités vont continuer de s'appliquer avec votre valeur.

Deuxième question, M. le Président. Vous êtes une nouvelle mairesse. Félicitations, d'ailleurs!

Mme Bourque (Lyne) : Merci.

M. Ouellet : Est-ce que le conseil de ville est tout... unanime derrière cette solution-là? Est-ce que...

Mme Bourque (Lyne) : Oui, il était unanime. L'ancien conseil était unanime. Et, le nouveau conseil, ça fait quelques discussions qu'on a, les représentants, pour bien leur présenter le projet, on a même été visité, éventuellement, et ils sont unanimes.

M. Ouellet : Est-ce que vous avez une résolution de cette unanimité-là pour engager les discussions ou...

Mme Lamarre (Dominique) : Bien, il y a des résolutions antérieures, là.

Mme Bourque (Lyne) : Oui, antérieures, de l'ancien conseil.

M. Ouellet : Antérieures. O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Peut-être juste un questionnement, là. C'est une bâtisse en construction ou c'est déjà bâti?

Mme Bourque (Lyne) : C'est en construction actuellement.

M. Laframboise : O.K. Ça, ça veut dire que les appels d'offres, et tout ça, ça ne s'appliquera pas, parce que c'est déjà en construction, donc...

Mme Bourque (Lyne) : Non, non, c'est ça.

M. Laframboise : C'est ça. Puis ça, ça a été discuté avec le ministère aussi, Me Bouffard, vous avez discuté avec le ministère puis...

Mme Bourque (Lyne) : Oui.

M. Bouffard (Martin) : C'est Mme Lamarre, là, mais oui.

M. Laframboise : Oui. O.K. C'est bon. Puis, Me Bouffard, quel article qui empêche les villes, là, d'acheter en copropriété?

M. Bouffard (Martin) : En fait, c'est une excellente question : il n'y en a pas. D'ailleurs, j'en parlais justement avec un collègue ce matin. D'un point de vue juridique, vous savez que le Code civil s'applique également aux municipalités, qui sont des personnes morales de droit public. On pourrait facilement débattre éventuellement devant un tribunal, mais vous aurez compris que personne ne souhaite ça, que le pouvoir existe peut-être déjà. Mais, comme il y a un certain nombre de complications et de règles potentielles, notamment celles concernant les appels d'offres, les dépenses de plus de 25 000 $, qui pourrait être compliqué à gérer, bien, le plus simple, et ça fait partie un petit peu des discussions qui ont eu lieu avec le ministère des Affaires municipales, je vous dirais que c'est la ceinture et bretelles qui est la solution qui a été retenue, un peu comme ça a été fait en 2013 avec Windsor et en 2010 avec la MRC des Appalaches, qui sont des lois identiques à celles dont vous êtes saisis ce matin.

Alors, à votre question : Est-ce que juridiquement la municipalité avait déjà le pouvoir en vertu de la Loi sur les compétences municipales puis du Code municipal?, la réponse, c'est : Peut-être. Mais il y a une orientation qui a été prise, à date, de sécuriser tout ça, pour être sûrs de ne pas avoir de problème.

M. Laframboise : Bon, là, c'est parce que ça va être... Puis ça vous occasionne des problèmes beaucoup, là, tu sais, c'est un problème qui va être récurrent, quant à moi, là, parce que la copropriété, c'est une nouvelle façon de devenir propriétaire partout, là. Donc, on est dus, là, je vous le dis tout de suite, là...

M. Bouffard (Martin) : Peut-être que le législateur, dans sa grande sagesse, verra s'il y a lieu de...

M. Laframboise : Comme parti politique, on a déjà pris position pour une nouvelle loi sur la copropriété sortie du Code civil qui pourrait régler, entre autres, cette partie-là. Mais on va vous appuyer aujourd'hui, pas de problème.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Étude détaillée

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à l'étape de l'étude article par l'article. Et j'appelle l'article 1, dont je vais demander au parrain ou à la marraine, là, je ne sais plus...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Pardon?

Une voix : ...préambule.

Le Président (M. Cousineau) : Bien non, après...

Une voix : ...l'article 1.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 1. Faites la lecture, puis après ça on en discute.

M. Busque : Alors, l'article 1, M. le Président : «La Municipalité de Notre-Dame-des-Pins peut, notamment pour y établir son bureau municipal, posséder en copropriété divise un immeuble situé sur les lots numérotés 3 629 913, 5 963 742 et 5 963 743 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 1? S'il n'y a pas de discussion sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Il est adopté. Adopté. L'article 2. M. le député de Beauce-Sud.

M. Busque : Article 2 : «La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l'immeuble, prévoir qu'un administrateur du conseil d'administration du syndicat doit représenter la municipalité de Notre-Dame-des-Pins tant que celle-ci est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1.

«Cet administrateur est nommé par le conseil de la municipalité de Notre-Dame-des-Pins parmi ses membres.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a discussion sur l'article 2? Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a d'intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 3. M. le député.

M. Busque : Merci, M. le Président. «Les articles 935 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s'appliquent, tant que la municipalité de Notre-Dame-des-Pins est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1, à l'attribution de tout contrat par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la municipalité, compte tenu de la fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

«Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l'application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la municipalité de Notre-Dame-des-Pins.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 3? Pas de discussion. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 4.

M. Busque : Merci, M. le Président. «Toute décision prise par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires et qui entraîne une dépense de 25 000 $ ou plus pour la municipalité de Notre-Dame-des-Pins doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la municipalité.»

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur l'article 4? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Là, évidemment, je suis notaire de formation, là, ça, ça veut dire que la déclaration de copropriété, elle est sûrement publiée, présentement, là, O.K., elle est publiée, donc, évidemment, avec cet article-là, ça va soumettre... Ça veut dire que, quant à moi, ça va prendre une modification à la déclaration de copropriété pour accepter ça, là. C'est-à-dire que les autres copropriétaires pourraient s'opposer à ça, là. Parce que vous, vous empêchez tous travaux de 25 000 $ ou plus. Moi, je pense que, si la déclaration de copropriété est déjà publiée puis si... vous n'aurez pas le choix de payer, même s'il y a ça dans la loi, là. Moi, je pense que ça va mériter un ajustement de la convention de copropriété, là. Je fais juste vous le dire.

Mme Bourque (Lyne) : Oui, oui, effectivement. Avant que ça se fasse, oui.

M. Laframboise : Bien, c'est juste parce que... pour éviter que vous ayez des problèmes plus tard, tout simplement, là.

M. Bouffard (Martin) : Je suis... Vous avez parfaitement raison. Ce qui amène d'ailleurs à dire que cette loi-là est plus contraignante pour la copropriété elle-même que pour la municipalité de Notre-Dame-des-Pins.

M. Laframboise : C'est ça, c'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Blainville?

M. Laframboise : Oui, ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que... Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

Une voix : Article 4.

Le Président (M. Cousineau) : Excusez-moi, c'était l'article 4. Je vais trop rapidement. L'article 4 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 5, s'il vous plaît.

• (12 h 20) •

M. Busque : «La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité des droits sur les lots numéros 3 629 913, 5 963 742 et 5 963 743 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. L'article 5, discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 6. M. le député.

M. Busque : La présente loi entre en vigueur le...

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Alors, l'article 6, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, bon, bien, il n'y a pas de renumérotation. Il y a une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes rendus, maintenant, aux remarques finales. M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Bien, ça nous a fait plaisir de participer à l'avancement de votre municipalité, Mme la mairesse, et vos citoyens également.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Je vous souhaite pas de dépassement de coûts. En construction, on a toujours certaines surprises. Mais je vous souhaite surtout bonne chance pour votre élection et votre nouveau conseil. Et j'espère que vous serez capables de gérer cette croissance, qui semble grandir à grande vitesse chez vous. Bonne chance!

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je passerais maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Avant ou après le député de...

Le Président (M. Cousineau) : On va terminer avec le député de...

Mme Vien : Avant, tiens, puis je vais le laisser clore. Bien, écoutez, merci de vous être déplacés ce matin. Bravo pour votre audace! Je pense que vous nous avez bien campé les enjeux qui sont les vôtres.

Et je peux vous dire que c'est de bon augure pour vous. Une augmentation de 33 % de la population, ce n'est pas banal. Il y a bien des municipalités qui souhaiteraient en vivre autant, quoiqu'actuellement l'économie roule à plein régime, ça se voit dans toutes les régions du Québec, et en particulier Chaudière-Appalaches et encore en particulier en Beauce.

Alors, madame, félicitations! Salutations à votre personnel. M. Bouffard, c'est toujours un plaisir de vous voir. Et bon mandat, chère madame. Je sens que vous êtes bien partie.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Je passerais maintenant la parole, pour les remarques finales, à M. le député de Beauce-Sud.

M. Paul Busque

M. Busque : Alors, je vous remercie, M. le Président. Alors, chers collègues, alors, nous avons procédé aujourd'hui à l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins.

Alors, ce projet de loi privé, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, vise à autoriser la municipalité de Notre-Dame-des-Pins à détenir des locaux en copropriété divise pour y établir son bureau municipal tout en lui imposant certaines règles. Ses dispositions assurent que la municipalité sera partie prenante des décisions et qu'elle ne pourrait pas se voir imposer des dépenses substantielles par rapport aux sommes prévues à son budget, mais aussi que les règles d'attribution de contrats municipaux s'appliquent.

Dans le cas présent, il s'agit d'un projet prioritaire et mobilisateur pour Notre-Dame-des-Pins, une municipalité qui a vu sa population augmenter au cours des 10 dernières années, une municipalité très dynamique, sous la gouverne d'une nouvelle mairesse, qui saura sans aucun doute relever les défis qui sont devant elle; un projet qui, surtout, lui permettra de mieux répondre aux besoins de ses citoyens.

Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président, et je remercie également les gens qui se sont déplacés ici pour cette belle journée.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Alors, je remercie les députés et Mme la ministre pour votre collaboration. Je vous remercie aussi de votre présence, Mme la mairesse, Mme la directrice générale puis monsieur... maître. Alors, je vous remercie.

Donc, la commission ayant accompli son mandat, les travaux de la commission ajournent sine die.

(Fin de la séance à 12 h 24)

Document(s) associé(s) à la séance