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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 13 juin 2019 - Vol. 45 N° 21

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-trois minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques puisqu'il y a beaucoup de gens aujourd'hui. La réunion est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau; du projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac; et du projet de loi n° 202, la Loi concernant la Ville de Rimouski.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Skeete (Sainte-Rose) ; M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud) ; M. Simard (Montmorency) est remplacé par M. Caron (Portneuf) ; et M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac).

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci beaucoup. Donc, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de René-Lévesque afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires; par la suite je donnerai la parole au ministre qui remplace la ministre des Affaires municipales; aux représentants des oppositions et aux autres membres, qui le désirent, pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. M. le député de René-Lévesque, la parole est à vous.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je serai très bref parce que, vous savez, Mme la Présidente, le temps qui nous est imparti est très court. Évidemment, nous avons trois projets de loi privés aujourd'hui, qui méritent notre intérêt et qui doivent être adoptés le plus rapidement possible, parce que nos trois projets de loi privés ont un impact direct dans nos collectivités.

Malheureusement, Mme la Présidente, je suis tenté de déplorer que nous avons seulement qu'une seule séance de planifiée pour ce projet de loi privé, ce qui nous réserve l'équivalent de 1 h 5 min pour trois projets de loi privés. Donc, je demande le consentement des membres de cette commission pour qu'on puisse déposer...

M. Ouellet : ...rapidement possible, parce que nos trois projets de loi privés ont un impact direct dans nos collectivités. Malheureusement, Mme la Présidente, je suis tenté de déplorer que nous n'avons seulement qu'une seule séance de planifiée pour ce projet de loi privé, ce qui nous réserve l'équivalent de 1 h 5 min pour trois projets de loi privés.

Donc, je demande le consentement des membres de cette commission pour qu'on puisse déposer un avis en Chambre dès 15 heures pour qu'on puisse siéger dès 15 heures dans n'importe quelle salle pour qu'on puisse être capables de procéder à l'étude de ces trois projets de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Absolument. Alors, du côté du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y a consentement. Parfait. Il y a consentement, M. le député. Vous pouvez...

M. Ouellet : Parfait. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Alors, tout de suite dans mes remarques préliminaires, je vous dirais que le projet de loi de la ville de Baie-Comeau et de sa corporation, il est essentiel. La région est en train de structurer tout son développement économique autour de la prise de possession de son port. Nous sommes en négociation avec le gouvernement fédéral à ce sujet, et, comme le gouvernement fédéral ne paie pas de taxes et que, lorsque la corporation sera propriétaire, elle serait considérée comme une organisation qui pourrait avoir des taxes payées à la municipalité, évidemment, ce projet de loi privé vient enlever cette possibilité-là et permettre à la nouvelle corporation de jouir des mêmes conditions que le port fédéral avait pour assurer son plein potentiel et sa pleine organisation. Donc, ce sont... la fin de mes remarques préliminaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout simplement, je vais faire court aussi, étant donné qu'on est limités dans le temps, mais je vais d'emblée réitérer à la partie gouvernementale que nous allons collaborer. Les projets de loi d'intérêt privé le sont évidemment au bénéfice de nos citoyens et ont un impact dans nos villes auprès de nos citoyens, et, en tant que porte-parole officielle aux affaires municipales, vous comprendrez tout mon intérêt à collaborer au présent dossier.

Et je vais aussi lever le drapeau et déplorer le court laps de temps qu'on nous a octroyé afin d'écouter les gens qui se déplacent, et les gens qui se déplacent de Paspébiac, de Baie-Comeau et de Rimouski. Alors, on est prêts à continuer, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Je m'excuse, j'aurais dû céder la parole au ministre, qui est avec nous. Désolée. Étant donné que notre collègue avait déjà la parole, il a fait les remarques préliminaires, donc j'ai passé de ce côté-ci. Je m'en excuse, M. le ministre. La parole est à vous.

M. Dufour : J'endosse par contre les propos de ma collègue de l'opposition au niveau, naturellement, que ces projets de loi là privés, on le sait tous, c'est pour le bien commun des gens qui gravitent dans ces territoires-là, et puis la présentation de base, là, que moi, j'ai eu la chance de prendre connaissance, donc, je pense qu'on a quelque chose de très valable dans les mains pour pouvoir procéder. Donc, on va... le fait qu'on a peu de temps, on va procéder immédiatement.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Donc, j'invite maintenant la représentante de la ville de Baie-Comeau à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, puis nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous. Bienvenue dans la nouvelle salle Pauline-Marois.

Mme Otis (Karine) : Très heureuse d'être ici. Merci beaucoup. Mon nom est Karine Otis. Je suis en charge de la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Jeanie Caron, qui est trésorière à la ville de Baie-Comeau, et de Me Annick Tremblay, qui est greffière à la ville de Baie-Comeau. Vous comprendrez donc que ce projet de loi là est travaillé de concert entre la corporation du port et la ville de Baie-Comeau.

Alors, en ce moment, effectivement, la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau est en train de négocier la prise en charge du port de Baie-Comeau avec les autorités fédérales. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les infrastructures portuaires qui sont détenues par des organismes publics au Québec ne sont pas portées au rôle. Donc, lorsqu'elles sont détenues par les gouvernements ou les municipalités, ce ne sont que des en-lieu de taxes qui sont payés dans les collectivités. C'est d'ailleurs le cas des grands ports de mer au Québec, donc port de Montréal, ports de Québec, Trois-Rivières, Saguenay, Sept-Îles, ces ports importants au Québec, les fonds de terre et les infrastructures appartiennent toujours au gouvernement fédéral, donc ces ports de mer ne paient pas de taxes en tant que tel, paient des en-lieu de taxes.

La différence à Baie-Comeau, c'est que ce n'est pas la ville qui reprend le port, c'est une corporation à but non lucratif indépendante de la ville. Ce choix a été fait justement pour éviter un fardeau supplémentaire aux payeurs de taxes de la ville de Baie-Comeau en cas, par exemple, où il y aurait des grands passifs financiers, là, qui pourraient accompagner le port, des bris majeurs ou des projets d'immobilisation majeurs de plusieurs millions de dollars. Donc, le choix a été fait de prendre une corporation indépendante. Toutefois, comme une corporation à but non lucratif n'est pas un organisme public, cela va entraîner au moment de la prise de possession des lots une pleine valeur au rôle foncier avec des charges fiscales qui sont démesurées par rapport au chiffre d'affaires du port.

• (12 heures) •

En ce moment, le port, dans son état actuel, avec la désuétude de ses infrastructures actuelles, vaudrait environ 15 millions s'il était porté au rôle. Comme on a une programmation de travaux importante qui s'en vient dans les prochaines années, on estime que la valeur au rôle du port de Baie-Comeau pourrait atteindre près de 70 millions de dollars dans les...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Otis (Karine) : ...du port. En ce moment, le port, dans son état actuel, avec la désuétude de ses infrastructures actuelles, vaudrait environ 15 millions s'il était porté au rôle.

Comme on a une programmation de travaux importante qui s'en vient dans les prochaines années, on estime que la valeur au rôle du port de Baie-Comeau pourrait atteindre près de 70 millions de dollars dans les prochaines années, ce qui donnerait un compte de taxes qui tourne autour de 2 millions de dollars pour la corporation, ce qui est largement supérieur au chiffre d'affaires et au bénéfice net qui est fait, là, par le port de Baie-Comeau, là, à chaque année. Donc, ce n'est pas viable.

Le projet de loi qui vous est déposé dans sa formule actuelle n'entraîne aucune perte financière pour la ville de Baie-Comeau ni pour les commissions scolaires du territoire puisqu'il y a des... il y a un plancher finalement au niveau de la taxation foncière, qui va assurer un revenu minimal qui est le même qui est payé actuellement par les autorités fédérales.

Le projet de loi, donc, donne la flexibilité à la ville d'adopter un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau et va lui permettre finalement de créer ce qu'on appelle une fiction juridique, c'est-à-dire que la pleine valeur des infrastructures va être inscrite au rôle, mais ensuite de ça la ville va pouvoir appliquer un coefficient qui varie entre zéro, valeur nulle, et un, valeur... pleine valeur, et adapter, donc, le montant des taxes qui va être à payer par la corporation.

Ça va donc forcer finalement les parties à s'asseoir et à discuter de façon à ce que la corporation du port de Baie-Comeau puisse contribuer pleinement à l'assiette fiscale de la ville de Baie-Comeau et de la collectivité tout en conservant sa viabilité à long terme, son potentiel de développement pour des projets d'infrastructure et également lui permettre également d'être concurrentielle à l'échelle du Saint-Laurent.

Alors, c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui, et puis je pense que ça fait pas mal le tour. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci beaucoup pour votre intervention. Donc, j'invite maintenant le porte-parole du gouvernement à faire une intervention. M. le ministre.

M. Dufour : De mon côté, comme j'ai dit, c'est un dossier qui, pour ma part, est très valable, et je ne vois pas aucune contrainte à ce dossier-là.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci beaucoup. Donc, Mme la députée de Vaudreuil pour la porte-parole de l'opposition officielle.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Merci. Merci de vous être déplacées. Les explications ont le mérite d'être très claires. Juste peut-être... D'abord, je comprends que c'est un projet de loi qui vise à exclure temporairement du rôle d'évaluation foncière la... de la ville de Baie-Comeau certains immeubles qui vont appartenir à la corporation. Quand on dit : Temporaire... On dit que c'est une mesure temporaire. Qui va décider de la notion du temporaire, juste comme ça?

Mme Tremblay (Annick) : ...en fait, je peux peut-être préciser, c'est que les immeubles, suite à la cession, ne seront pas portés immédiatement au rôle mais vont l'être au prochain rôle d'évaluation. Donc, si la session avait lieu l'année prochaine, ça serait au rôle dans deux ans... dans trois ans, et là ils seraient portés rôle pour leur pleine valeur, et là la ville de Baie-Comeau, par règlement, viendrait établir le régime fiscal en décidant le coefficient qu'on parlait de... entre zéro et un... et 100 %, dans le fond.

On pourrait dire : Bon, les taxes vont être payées 10 %, etc., en conformité, là, avec la capacité financière, là, de la corporation à ce moment-là. Puis ça, ça va se faire pour, dans le fond, pour le futur et de façon permanente.

Mme Nichols : Donc...

Mme Caron (Jeanie) : Temporairement, en fait, jusqu'au dépôt du prochain rôle, ça va n'être seulement que les terrains et les fonds de terre submersibles qui vont être portables au rôle. Donc, comme actuellement ce ne sont que les terrains, bien, on va pouvoir venir appliquer un coefficient juste pour les terrains, de 50 %, de fait, à limiter la taxation au même montant qui est payé actuellement.

Mme Nichols : Et je comprends, dans le fond, que c'est... Il y a présentement... C'est un nouveau rôle triennal. Donc, dans trois ans, il y aura le nouveau rôle triennal et à ce moment-là il y aura l'entrée en vigueur qui s'appliquera, là, pour la nouvelle évaluation, et ce qui comprendra, je présume, les immeubles... les immeubles.

Mme Caron (Jeanie) : Exact.

Mme Nichols : Très bien. Je n'ai pas d'autre question, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous êtes rentrée dans votre temps, Mme la députée. Donc, M. le député de... Non, ça vous va. Aucune question. Parfait, pas de problème.

Donc, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article, et donc j'invite le député de René-Lévesque à nous faire la lecture de l'article 1, et je vais mentionner tout de suite que le député de René-Lévesque aura deux amendements qui... Les amendements ont déjà été distribués aux différents participants dans le but d'économiser du temps et de ne pas suspendre le temps qu'on fasse des copies.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 1 : «N'est pas porté au rôle d'évaluation foncière de la ville de Baie-Comeau tout immeuble qui est compris dans le port de Baie-Comeau et qui, à la suite d'une cession par le gouvernement du Canada, est la propriété de la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau ou est occupé par celle-ci.

«Malgré le premier alinéa, est néanmoins porté au rôle tout immeuble visé à cet alinéa qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève.

«Les premier et deuxième alinéas cessent d'avoir effet le jour de l'entrée en vigueur du nouveau rôle qui suit celui qui est en vigueur au moment où se produit une cession prévue au premier alinéa.»

Et j'ai effectivement un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous pouvez...

M. Ouellet : ...alinéa, qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève.

«Les premier et deuxième alinéas cessent d'avoir effet le jour de l'entrée en vigueur du nouveau rôle qui suit celui qui est en vigueur au moment où se produit une cession prévue au premier alinéa.»

Et j'ai effectivement un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous pouvez l'introduire.

M. Ouellet : Oui. Donc, c'est pour apporter une modification dans la version anglaise. Donc, à la section I : Insert «land» after «submerged» in the second paragraph.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Questions, commentaires? Collègues, ça va pour l'article 1? Est-ce que l'amendement déposé par le député est adopté?

Des voix : adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté, parfait. L'article 2, M. le député.

M. Ouellet : «2. À compter de la date où cessent d'avoir effet les premier et deuxième alinéas de l'article 1, la valeur de tout fonds de terre visé au deuxième alinéa de cet article doit apparaître distinctement au rôle d'évaluation foncière.»

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Ça vous va? Parfait. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. L'article 3, M. le député.

M. Ouellet : «3. La Ville de Baie-Comeau peut, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau dont les effets sont les suivants :

1° le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas d'un immeuble visé au premier alinéa de l'article 1, à l'exclusion d'un immeuble visé au deuxième alinéa de cet article, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;

«2° le montant de la taxe foncière générale imposée par la Ville de Baie-Comeau est établi, dans le cas d'un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 1, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1.»

Et j'aurai un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Questions, commentaires sur... non, je vais vous demander de présenter votre amendement. Allez-y.

M. Ouellet : Encore une fois une modification dans la version anglaise : Dans la section III, replace «municipal and school taxes» in paragraph by «municipal or school properly taxes».

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Questions, commentaires sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Questions, commentaires maintenant sur l'article 3? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. M. le député de René-Lévesque, l'article 4.

M. Ouellet : «4. Une copie vidimée de tout règlement visé à l'article 3 doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés à l'article 1.»

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Il n'y en a pas. L'article 4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. L'article 5, M. le député.

M. Ouellet : «5. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s'applique pas au transfert des immeubles visés au premier alinéa de l'article 1 à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.»

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? L'article 5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. M. le député, l'article 6.

M. Ouellet : «6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

La Présidente (Mme Thériault) : J'imagine qu'il n'y a pas non plus de questions, commentaires?

Une voix : Non.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. D'accord. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Donc, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, est-ce qu'il y a des remarques finales et si, tel est le cas, je céderai la parole au député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Aucune remarque finale, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : ...finale, merci.

Mme Otis (Karine) : Mme la Présidente, j'aurais peut-être une remarque à faire. On souhaiterait en fait remercier l'équipe du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation de nous avoir beaucoup aidés dans la révision du projet de loi et puis avec un grand professionnalisme et une grande disponibilité. Alors, on les remercie.

La Présidente (Mme Thériault) : Et voilà. Donc, j'imagine que l'équipe... Ah! je vois le sourire du sous-ministre. Donc, vous transmettrez les félicitations à vos légistes et à votre équipe. Merci. Est-ce que, Mme la porte-parole de l'opposition officielle, vous avez des remarques?

Mme Nichols : Seulement vous remercier de vous être déplacées, et vous souhaiter un bon retour.

La Présidente (Mme Thériault) : Ah! merci. Est-ce que, M. le ministre de la Forêt, Faune et Parcs, vous avez des commentaires?

M. Dufour : Oui. Premièrement, remercier les gens de Baie-Comeau de s'être déplacés et, deuxièmement, aussi les gens du Parti libéral du Québec, du Parti québécois, et de la Coalition avenir Québec d'être présents et de prendre au sérieux les citoyens parce qu'il manque quand même un parti autour de la table aujourd'hui. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Donc, je vous remercie pour votre excellente collaboration.

La commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 201 de pouvoir prendre place. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 10)

La Présidente (Mme Thériault) : ...votre excellente collaboration.

La commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 201 de pouvoir prendre place. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 10)


 
 

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