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(Douze heures trente et une minutes)
La Présidente (Mme Dansereau) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi
visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la
copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement
et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant
le domaine municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par
M. Bussière (Gatineau); M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par
Mme Grondin (Argenteuil); M. Simard (Montmorency) est remplacé par
Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée
par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); M. Kelley (Jacques-Cartier) est
remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent); Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla
(Laurier-Dorion); et Mme Perry Mélançon (Gaspé) est replacée par
M. LeBel (Rimouski).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, les discussions portaient sur un
amendement de la... députée, je m'excuse, d'Anjou—Louis-Riel introduisant le
nouvel article 24.1. Je comprends cependant qu'il y aurait consentement
pour retirer cet amendement. Est-ce qu'il y a consentement?
Mme Thériault
:
Oui, Mme la Présidente, c'est conforme à la discussion que nous avions eue lors
de la dernière séance, parce que la ministre s'engageait à le reporter un peu
plus loin dans l'étude du projet de loi.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Parfait. Donc, nous allons passer à l'article 25.
Mme Laforest : Donc,
l'article 25.
L'article 1060 de ce code est modifié
par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «déposées auprès du
syndicat» par «constatées par écrit et déposées au registre tenu par le
syndicat».
Puis je vais vous lire tout de suite
l'amendement. Alors, l'amendement de l'article 25 :
L'article 1060 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «il suffit qu'elles soient déposées
auprès du syndicat» par «elles doivent l'être de manière expresse, dans un
procès-verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit
qu'elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à
l'article 1070».
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ça va, Mme la ministre? Donc, on va suspendre quelques minutes pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 12 h 35)
La Présidente (Mme Dansereau) :
C'est bien, nous allons reprendre. Mme la ministre, est-ce que vous avez des explications
ou vous voulez intervenir?
Mme Laforest : Non, mais,
en fait, moi, je pourrais déposer justement l'amendement qu'on a fait tantôt,
si on peut aller de l'avant, bien entendu.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il y a d'autres interventions?
Mme Thériault
: Peut-être
lire les notes explicatives, étant donné qu'on recommence une nouvelle séance,
que les gens comprennent pourquoi on apporte un amendement, s'il vous plaît.
Mme Laforest :
<C'est
bon. Alors,
l'amendement
qu'on apporte...
Mme Laforest :
...l'amendement qu'on a fait tantôt, si on peut aller de l'avant, bien entendu.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il y a d'autres interventions?
Mme Thériault
:
Bien,
peut-être lire les notes explicatives, étant donné qu'on
recommence une nouvelle séance, pour que les gens comprennent
pourquoi
on apporte un
amendement,
s'il vous plaît.
Mme Laforest : >C'est
bon. Alors, l'amendement qu'on apporte vise à affirmer clairement que les modifications
tacites au règlement de l'immeuble sont impossibles. Il est donc précisé que
les modifications au règlement de l'immeuble doivent être apportées de manière
expresse, soit par écrit dans un procès-verbal ou dans une résolution écrite
des copropriétaires. L'article 1060 du Code civil, tel qu'amendé,
précisera l'exigence du caractère exprès de la modification pour contrer
l'interprétation adoptée dans certaines décisions judiciaires ayant reconnu,
dans des contextes particuliers, l'existence de modifications tacites.
Cet amendement propose également de
préciser que le registre dans lequel les modifications doivent être déposées
est celui tenu à la disposition des copropriétaires par le syndicat. En effet,
un syndicat peut tenir plusieurs registres.
Puis je crois que ça complète bien les
discussions qu'on a eues quand on avait eu des rencontres ensemble, avant de
recommencer aujourd'hui, là. Je pense que les éléments qui étaient essentiels à
apporter dans cet amendement-là sont à l'intérieur. Merci.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Thériault
:
Mme la Présidente, oui, évidemment, avant qu'on ait la discussion lors de la
dernière séance, je pense que c'est important de préciser que, dans l'ancien
projet de loi n° 401, l'article que la ministre a
déposé dans le n° 16, il manquait un petit bout.
Donc, c'est sûr que moi, je compare inévitablement les deux. Donc, je comprends
qu'elle retire l'article 25 et qu'elle reprend en très grande partie ce
qui était écrit à l'article 41 du n° 401, où on
dit... on disait :
L'article 1060 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «qu'elles soient déposées
auprès du syndicat» par «qu'elles soient constatées par écrit et déposées au
registre tenu par le syndicat conformément à l'article 1070».
Donc, dans le n° 16,
il n'y avait pas le «conformément à l'article 1070», que vous jugez bon de
réintroduire ici. Donc, évidemment, vous comprendrez que je me pose la
question : Pourquoi, dans le n° 16, on ne le
mettait pas et que, là, on l'a réintroduit ici? Parce que j'avais ça comme
amendement, et effectivement ce que la ministre dépose comme amendement, c'est
conforme à la discussion qu'on avait eue par rapport au fait qu'on veut que ça
soit fait par écrit pour éviter...
Parce que toute la question, c'était
vraiment le consentement tacite qui avait été donné. Là, pour les gens qui se
sont joints à nous voilà quelques minutes, la dernière discussion qu'on avait,
c'était au fait qu'il y a eu une jurisprudence, il y a un courant
jurisprudentiel qui s'est développé au cours des dernières années sur le fait
qu'il y avait des consentements tacites qui avaient été donnés sans qu'on
donne, parce que, de fait, les gens acceptaient qu'on passe outre les règles et
les règlements du syndicat, donc toute la discussion qui avait été faite avec
ma collègue la députée de Saint-Laurent, qui avait été amorcée par mon collègue
le député de LaFontaine, évidemment.
Donc, il est évident que la modification
que la ministre nous propose, elle est vraiment conforme aux discussions, parce
que ce qu'on voulait vraiment faire, c'est éviter que, quand il y a
quelqu'un... comme l'exemple qu'on a donné, que ma collègue donnait à juste
titre, que, s'il y avait une personne âgée qui demeure en haut complètement,
puis qu'on commence à fumer du pot sur les parties privatives, donc les
balcons, mais qui sont parties communes aussi, les règlements disent qu'on ne
peut pas en fumer, puis, si quelqu'un ne dit rien, puis ça perdure dans le
temps, bien, c'est considéré comme un consentement tacite si on regarde la
jurisprudence.
Donc, à ce moment-là, le fait que la
ministre ait revu la manière d'écrire l'article, alors, c'est hors de tout
doute, on a la ceinture et les bretelles pour faire en sorte qu'on soit obligé
d'écrire quand on fait des modifications. Donc, évidemment, Mme la Présidente,
vous ne serez pas surprise de voir que notre formation politique est en accord
avec l'amendement que la ministre a déposé. Mais j'aimerais savoir pourquoi
vous avez ramené «conformément à l'article 1070», alors que dans le n° 16, initialement, dans l'article 25, vous ne
l'aviez pas.
(Consultation)
La Présidente (Mme Dansereau) :
Je vais céder la parole à la ministre. Veuillez vous identifier.
Mme Laforest : Me Paradis
va prendre la parole.
M. Paradis (Nicolas) :
Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation.
Une voix
:
Consentement...
• (12 h 40) •
M. Paradis (Nicolas) :
L'ajout qui est ainsi fait permet d'assurer que, parmi l'ensemble des registres
qui sont tenus par le syndicat de copropriété, on réfère à celui qui est rendu
et qui est mis à la disposition des copropriétaires. Le syndicat pourrait tenir
d'autres registres, avec des renseignements plus de nature personnelle,
concernant les copropriétaires et qui ne sont pas nécessairement accessibles. <Alors
là, ça permettait de faire cette précision-là pour...
M. Paradis (Nicolas)T :
...le
Syndicat de copropriété, on réfère à celui qui est rendu et qui
est mis à la
disposition des copropriétaires. Le
syndicat
pourrait tenir d'autres registres avec des
renseignements plus de nature
personnelle concernant les copropriétaires et qui ne sont pas
nécessairement
accessibles.
>Alors là, ça permettait de
faire cette précision-là pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le
lien à l'égard de l'ensemble des registres, inévitablement dans une dynamique
où ça pouvait être... À l'origine de la rédaction, certains auraient pu amener
cette même interprétation-là, mais, pour éviter tout risque d'une
interprétation différente, dans le fond, les légistes ont refait ce lien-là
avec l'article 1070, qui, lui-même, fait l'objet de modifications dans le
cadre du présent projet de loi, à l'article 31 du projet de loi...
Mme Thériault
:
...31.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Thériault
:
On va lire 31, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Si
vous permettez, qui, au tout début de l'article, le lien est fait ainsi, en
disant : Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un
registre contenant les renseignements x, y, z, donc une série de renseignements
concernant... identifiant les copropriétaires. Donc là, en faisant ce lien-là,
on sait que c'est le registre qui est tenu à la disposition des
copropriétaires.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Thériault
:
Oui, j'ai une question.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Pourquoi, dans le libellé, vous avez utilisé «il suffit qu'elles soient déposées»?
Parce que vous savez très bien qu'un «peut» et un «doit», c'est différent. Vous
avez choisi le verbe «soit», «elles soient déposées» plutôt que «doit» être
déposée ou «devront» être déposées.
M. Paradis (Nicolas) :
C'est dans la perspective où l'article ne vise pas uniquement les modifications
aux règlements de l'immeuble, l'article 1060, mais il vise également les
modifications aux autres parties de la déclaration qui, elles, doivent être
effectuées par une modification déposée au Bureau de la publicité des droits, donc
pour éviter que le règlement, lui, intérieur, tel que modifié, la modification
n'ait cette obligation d'être déposée au Bureau de la publicité des droits,
c'est pour ça que le choix qui a été effectué par nos légistes, de
dire «il suffit qu'elles soient déposées». Donc, l'obligation se limite à
un dépôt au registre tenu par le syndicat et non pas à une publication au Bureau
de la publicité des droits.
Mme Thériault
:
Donc, on ne verra plus «il suffit», on va voir «soient déposées».
M. Paradis (Nicolas) : Ça
demeure quand même une obligation, là.
Mme Thériault
: «...et
il suffit qu'elles soient déposées au registre tenu par le syndicat
conformément à l'article 1070». Parce que je me demande, là, «il suffit»,
moi, m'inquiète un peu, honnêtement. J'ai déjà un amendement qui est prêt, Mme
la Présidente, je vais l'annoncer. Bien, en fait, ce serait un sous-amendement
parce que la ministre a déjà déposé un amendement. Et moi, je crois qu'on
devrait peut-être dire «qu'elles doivent être constatées par écrit et
déposées au registre tenu par le syndicat». À ce moment-là, ça permet d'éviter
le «il suffit qu'elles soient déposées» ou tout simplement «soient», alors que
le verbe «doivent être constatées par écrit et déposées», l'utilisation de...
ces deux verbes-là sont beaucoup plus forts au niveau de l'obligation qu'ont
les syndicats.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : La
difficulté, si on devait mettre un «doit» à cet égard-là, c'est que c'est dans
un contexte qu'il faudrait inscrire en plus de ça une exception pour éviter que
le «doit» soit compris comme un élément supplémentaire, cette obligation de
dépôt au registre, à celle qui est prévue dans les premiers éléments de la
déclaration, c'est-à-dire pour les premières modifications de la déclaration, à
1060, de dépôt au Bureau de la publicité des droits. Si on disait... Donc, si
je prenais, je n'ai pas votre vocabulaire, la rédaction fine, là, <en... >mais,
si on disait «elles doivent être déposées au registre tenu», on pourrait alors
considérer que c'est une obligation en outre des obligations qui sont
mentionnées au tout début de l'article.
Donc, pour éviter qu'on y voit là, donc,
une obligation supplémentaire, c'est-à-dire «dépôt en outre d'une publication
au Bureau de la publicité des droits», ce qui n'est pas souhaité à l'égard de
ce dépôt au Bureau de la publicité des droits, c'est pour ça que la rédaction
qui a été privilégiée par nos légistes, c'est de dire «il suffit qu'elles
soient déposées». À ce moment-là, les obligations prévues par l'article seront
réalisées, seront exécutées pleinement.
Mme Thériault
: Mme
la Présidente, je vais vous demander une suspension. J'ai besoin de me
concerter avec ma collègue la députée de Saint-Laurent.
La Présidente (Mme Dansereau) :
On va faire une suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
<
>
(Reprise à 12 h 46)
La Présidente (Mme Dansereau) :
Nous allons reprendre. La parole était à la députée d'Anjou—Louis-Riel. Ça va?
Je vais céder la parole à la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Un plaisir de vous retrouver ici. Merci beaucoup, Mme
la Présidente, et merci aussi beaucoup à la ministre pour avoir donné suite à
mes préoccupations que j'avais soulevées lors d'une autre séance, lorsque
j'étais avec vous ici. J'apprécie également énormément les commentaires, parce
qu'évidemment lorsqu'on va interpréter, plus tard, dans le Code civil annoté,
les commentaires s'y trouveront.
Me Paradis, merci aussi pour vos
commentaires et vos précisions. Puis effectivement il se lit très bien maintenant,
et on comprend non seulement de par l'article, tel qu'il est rédigé
présentement, et, en plus de cela, avec les commentaires, on ferme la porte.
Alors, merci d'avoir mis la ceinture et les bretelles tel que demandé. Et on ne
déposera pas de sous-amendement sur ça. Et maintenant on... mais on vous
remercie.
Puis je remercie aussi mon collègue de
LaFontaine, qui avait aussi permis de nous mettre davantage de l'emphase de
s'assurer qu'il n'y ait plus de modification faite de façon tacite. Et
maintenant je me sens très confortable. Merci.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça fait que...
Mme Thériault
:
...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, la...
Mme Thériault
: Tout
simplement vous préciser que ce que je trouve qui est intéressant du travail de
mes collègues qui sont membres du Barreau, c'est qu'ils ont une connaissance
beaucoup plus fine du Code civil du Québec que moi et de la jurisprudence.
Donc, vous comprenez qu'ici on travaille en équipe avec et ma collègue la
députée de Vaudreuil, qui est avocate, et la collègue la députée Saint-Laurent,
ainsi que le député de LaFontaine, qui, comme vous le savez, est un éminent
plaideur. Donc, évidemment, je pense qu'on essaie de prévoir le tout.
Vous avez vu également qu'il y a eu des...
je dirais des discussions profondes sur la perception qu'ont chacun des
juristes, peu importe de quel côté de la table ils sont assis avec mes
collègues. Mais c'est justement le fait qu'on puisse challenger, permettez-moi
le terme, même si c'est un anglicisme. Ça permet de s'assurer si on est au bon
endroit et ça permet également de faire comprendre qu'on peut toujours bonifier
un projet de loi. Donc, l'amendement de la ministre, ça nous va.
Mme Rizqy : Et moi...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Moi, je
vais voter et, par la suite, je vais quitter. Alors, j'ai hâte qu'on passe aux
voix.
La Présidente (Mme Dansereau) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais donner le temps de la députée.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Ce n'est pas
l'amendement?
Mme Thériault
:
C'est l'amendement? L'amendement avant, oui.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, c'est ça que j'ai dit.
Mme Thériault
: L'amendement.
Parfait. L'amendement est adopté, oui.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, c'est ça. Adopté.
Mme Thériault
:
Parfait. Adopté.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci. Donc, nous allons procéder à l'article 26. Mme la ministre.
Mme Laforest : Non. Là,
on va voter l'article 25...
Une voix
: ...tel que
modifié par...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ah! O.K.
Mme Laforest : ...comme
il a été modifié par amendement. C'est ça?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Excusez-moi. Donc, on va faire la mise aux voix de l'article 25 tel
qu'amendé.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci. Nous allons passer maintenant à l'article 26.
Mme Laforest : L'article 26,
mais on l'a introduit aussi. Ce n'est pas la même définition, non? O.K. C'est
bon. O.K. L'article 26 :
L'article 1064 de ce code est
remplacé par le suivant :
«1064. Chacun des copropriétaires
contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa
fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l'usage de parties communes à usage
restreint contribuent seuls aux charges liées à l'entretien et aux réparations
courantes de ces parties.
«La déclaration de copropriété peut
prévoir une toute autre répartition de la contribution des copropriétaires aux
charges relatives aux parties communes à usage restreint.».
Alors, est-ce que je peux lire
l'amendement joint? Oui? Parce qu'on a un amendement.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Si vous avez un amendement à déposer, vous pouvez en faire la lecture.
Mme Laforest : C'est bon?
Mme Thériault
:
Est-ce qu'on peut avoir la note explicative sur l'article avant puis, après ça,
qu'elle nous fasse l'amendement?
Mme Laforest : Oui. Alors,
l'article vise à uniformiser la terminologie utilisée pour désigner l'ensemble
des dépenses supportées collectivement par les copropriétaires, dont les
charges communes. Il précise ensuite que les copropriétaires qui ont l'usage
des parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à
l'entretien et aux réparations courantes de ces parties.
• (12 h 50) •
Cet article permet finalement, dans le
nouveau deuxième alinéa, que la déclaration de copropriété puisse prévoir une
répartition différente de la contribution des <copropriétaires aux
charges relatives...
Mme Laforest :
...ensuite que les copropriétaires qui ont l'usage des parties communes à usage
restreint contribuent seuls aux charges liées à l'entretien et aux réparations
courantes de ces parties.»
Cet article permet finalement, dans le
nouveau deuxième alinéa, que la
déclaration de copropriété puisse
prévoir une répartition différente de la
contribution des >copropriétaires
aux charges relatives à ces parties communes.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Vous voulez lire l'amendement?
Mme Laforest : Oui.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Si vous avez un amendement.
Mme Laforest : C'est bon, O.K.
Alors, on va remplacer le deuxième alinéa de l'article 1064 du Code civil
proposé par l'article 26 de ce projet de loi par l'alinéa suivant :
«La déclaration de copropriété peut
prévoir une répartition différente de la contribution des copropriétaires aux
charges relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage
restreint et au remplacement de ces parties.»
Alors, cet amendement précise que seules
les contributions aux charges communes relatives aux réparations majeures aux
parties communes à usage restreint...
Mme Thériault
:
...
Mme Laforest : Ah!
Mme Thériault
:
...qu'on puisse le lire puis comprendre vos notes explicatives.
Mme Laforest : C'est bon.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bien, on va le déposer.
Mme Laforest : On va le
déposer? O.K.
La Présidente (Mme Dansereau) :
On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
(Reprise à 12 h 52)
La Présidente (Mme Dansereau) :
...les travaux. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Laforest : Oui.
Alors, en fait, cet amendement précise que seules les contributions aux charges
communes relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage
restreint et au remplacement de ces parties peuvent être réparties différemment
de la règle générale si cela est prévu à la déclaration de copropriété.
Cet amendement donne suite aux commentaires
du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Des interventions? Je donne la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, lorsque la Chambre des notaires est
venue nous voir, ainsi que le Barreau, puisqu'ils ont contribué à travailler
sur le comité consultatif, ils étaient fort bien préparés. Je suis heureuse de
voir que la ministre a regardé les amendements qui ont été présentés, notamment
par la Chambre des notaires.
Évidemment, je vous dirais d'entrée de jeu,
Mme la Présidente, que, sur cet article-là, nous avions préparé deux amendements,
un pour donner suite à ce que les notaires nous demandaient. Parce qu'ils ont
fait deux recommandations, les notaires, dans leur mémoire, si vous voulez
regarder, la recommandation 2.4.1 : «Que le Code civil du Québec soit
modifié de façon à remplacer la dernière phrase de l'article 1064 par la
suivante : "Toutefois, les copropriétaires qui utilisent les parties
communes à usage restreint contribuent seuls aux charges qui y sont afférentes
à l'exception des charges de réparations majeures et de remplacement."»
Et il y a une deuxième recommandation qui
suivait celle-là, 2.4.1.2. : «De plus, l'article 1102 [du] Code civil
du Québec devrait préciser que le consentement du copropriétaire concerné est
nécessaire pour modifier dans la déclaration de copropriété sa contribution aux
charges communes liées à des parties communes et à usage restreint.»
Donc, évidemment, vous comprenez que, de
la manière que je l'interprète, Mme la Présidente, c'est comme si on n'a pris
qu'une portion de la recommandation de la Chambre des notaires plutôt que de
prendre les deux, et je me demande pourquoi.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : ...suspendre?
Parce que je veux vérifier quelque chose, moi aussi.
La Présidente (Mme Dansereau) :
On va suspendre.
Mme Laforest : Est-ce que
c'est possible?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, on va suspendre quelques minutes.
<(Suspension de la séance à
12 h 55)
Mme Laforest :
...est-ce que c'est possible?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, on va suspendre quelques minutes.
>
(Suspension de la séance à
12 h 55)
(Reprise à 12 h 58)
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ça va? On va reprendre. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien,
en fait, moi, j'irais vraiment très simplement, parce que, considérant l'heure,
on discutait puis on va vérifier un autre article qui insérait cette partie-là
du deuxième paragraphe. Alors, je vais... on va aller voir... En attendant, on
va revenir, là, la prochaine fois, parce qu'on va vérifier avec
l'article 49, parce que, dans l'article 49, on traitait justement du deuxième
paragraphe. Ça fait que, là, considérant l'heure, on va quand même suspendre,
si c'est possible, parce qu'il faut vraiment vérifier avec l'article. Il n'y a
pas de problème? On y reviendrait...
Mme Thériault
:
Au mois d'août?
Mme Laforest : On
reviendra au mois d'août. On peut venir demain.
Mme Thériault
:
C'est ce que je comprends, c'est qu'on va revenir au mois d'août. Bien
certainement, Mme la Présidente. Je n'ai absolument pas de problème avec ça.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Donc, étant donné l'heure, il est 12 h 59, donc on va suspendre.
La commission va ajourner ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 12 h 59)<
>