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Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
…redynamiser la région. Donc, si ce projet de loi peut aider, ce serait un
avantage pour toute la région de pouvoir aller de l'avant avec ce projet de
loi, donc j'espère que les travaux iront rondement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la ministre. Je cède la parole maintenant à la porte-parole
de l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel. La parole est à
vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Mme Ritchie-Roussy, Me Delisle, bienvenue parmi nous.
J'ai une employée au bureau de comté qui s'appelle Roussy, qui vient de votre
région, je dois le dire, et j'ai une très, très grande famille, ma mère étant
originaire du Bas-Saint-Laurent et j'ai un oncle qui a demeuré très longtemps à
Murdochville. Donc, ça me fait plaisir de vous rencontrer.
J'ai eu le plaisir de lire dans un
article, et je vais vous citer, Mme la mairesse, vous parlez : «On est la
municipalité avec le plus haut taux de taxes, mais avec la valeur foncière la
plus basse. La valeur des maisons et des commerces est tellement basse que si
les gens rénovent leur bâtiment, c'est comme s'ils jetaient de l'argent par les
fenêtres, dans le sens où leur valeur n'augmente pas. Ça prend des incitatifs.
On est loin de pas mal de monde, mais on est viable, et ça nous prend un coup
de pouce.»
Quel beau plaidoyer pour qu'on puisse
faire… pour qu'on puisse vous permettre un peu ce qu'on a permis à la ville de
Gaspé, un peu auparavant. On va voir dedans les autres articles que c'est
différent parce que vous regardez beaucoup plus au niveau des résidences comme
telles. Lorsqu'on voit votre projet sur les crédits de taxes :
10 000 $ pour les résidences unifamiliales; 20 000 $ pour
les immeubles logements multiples; 40 000 $ pour les établissements
commerciaux et industriels. Et j'imagine qu'avec ce que le projet de loi va
vous permettre de faire, ça va vous permettre également de miser beaucoup sur
le développement touristique.
Donc, évidemment, vous ne serez pas
surprise de voir qu'on est en faveur aussi, en tant qu'opposition officielle,
du projet de loi qui est devant nous. Donc, on aura certainement la possibilité
de pouvoir échanger. Vous allez avoir une présentation. On aura la possibilité
d'échanger aussi.
Deuxième petit projet de loi d'intérêt
privé, huit articles seulement, donc on ne vous cuisinera pas trop longtemps.
Normalement, vous devriez être en mesure de repartir d'ici aussi joyeuse, avec
le sourire fendu jusqu'aux oreilles, que les gens de la ville de Gaspé l'ont
été juste avant vous.
Le Président (M. Allaire) :
…j'invite maintenant les représentants de la ville de Murdochville à se
présenter, dans un premier temps, ensuite, à nous exposer les grandes lignes de
ce projet de loi. Vous avez 5 minutes pour le faire. Ensuite, une courte
période d'échange va suivre. Le gouvernement disposera de
2 min 30 s.; l'opposition officielle :
1 min 40 s.; la deuxième opposition : 25 s.; et la
troisième opposition : 25 s. également. Alors, M. Delisle et Mme
Ritchie-Roussy, la parole est à vous.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
Merci de nous recevoir ici aujourd'hui. Alors, M. le Président, Mme Marie-Eve
Proulx, alors, c'est toujours un plaisir de vous voir, mesdames messieurs les
députés ici présents, alors, bonjour. Aussi, surtout, je tiens à dire un beau
bonjour à Mme Méganne Perry Mélançon qui est notre députée, alors…
Le Président (M. Allaire) :
…c'est votre première expérience ici, il faut toujours appeler les députés par
leur nom de circonscription : la députée de Gaspé.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
La députée de Gaspé.
Le Président (M. Allaire) :
Ministre du Développement économique régional.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
Parfait, mon cher monsieur. Merci beaucoup.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. C'est un grand plaisir.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
En Gaspésie, là, c'est…
Une voix
: C'est les
prénoms.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
C'est ça.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
Alors, permettez-moi de me présenter. C'est sûr qu'on m'a nommée, mon nom,
c'est Délisca Ritchie-Roussy, maire de la Ville de Murdochville en Gaspésie. Je
suis accompagnée de notre avocat, Me Conrad Delisle, qui nous a aidés dans cet
important dossier que le projet de loi n° 207.
Nous avions avisé le secrétaire de la
commission que je serais aussi accompagnée de M. Gaétan Lelièvre, conseiller
stratégique de la MRC de La Côte-de-Gaspé de la Ville de Murdochville. M.
Lelièvre qui a été député de Gaspé à l'Assemblée nationale du Québec ne peut
malheureusement être présent aujourd'hui en raison du décès de sa mère survenu
au cours des derniers jours. Cependant, celui-ci participera activement à
l'élaboration du programme prévu dans le projet de loi si celui-ci est adopté.
La Ville de Murdochville fut créée en 1953
pour permettre l'exploitation d'une mine de cuivre et abriter ses travailleurs
et leurs familles. La Ville de Murdochville a toujours été monoindustrielle et
la compagnie Noranda, et par la suite Xstrata, assumait plus de
80 % du fardeau fiscal de la ville, en plus de fournir une gamme de
services récréatifs et communautaires à la population.
La majorité des maisons ont
été construites par la Noranda dans les années 50, 60 et 70 sur des petits
terrains d'environ 500 mètres carrés. La ville fournir à ses citoyens tous les
services urbains : aqueduc, égouts, protection incendie et loisirs.
Pendant l'exploitation de la mine, la population de Murdochville a atteint plus
de 5 000 personnes, et aujourd'hui, elle en compte
635 personnes, ce qui représente un très grand défi au niveau du maintien
des services municipaux, compte tenu de la diminution drastique de la
population et des revenus de la municipalité...
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
...loisirs. Pendant l'exploitation de la mine, la population de Murdochville a
atteint plus de 5 000 personnes, et aujourd'hui, elle en compte 635
personnes, ce qui représente un très grand défi au niveau du maintien des
services municipaux, compte tenu de la diminution drastique de la population et
des revenus de la municipalité.
Depuis la fermeture de la mine en 2002,
les maisons se vendent à des prix dérisoires, souvent à des non-résidents, qui
les occupent de façon saisonnière ou sporadique. Des propriétés sont souvent
négligées ou abandonnées, causant ainsi une diminution de la qualité de
l'évaluation du voisinage, la valeur foncière des maisons, en moyenne, de
30 000 $, soit à peine le tiers de l'évaluation qui était en 2002,
lors de la fermeture de la mine. En conséquence, la ville a dû imposer, en
2019, un taux de taxe foncière de plus de 4 $ du 100 $ d'évaluation,
probablement le plus haut taux de taxation au Québec.
Depuis la fermeture de la mine, la ville
et ses partenaires d'affaires, accompagnés par les instances gouvernementales,
ont tenté de procéder à la diversification économique du milieu. L'instauration
d'un centre d'appel gouvernemental de la SAAQ, des parcs éoliens et la mise en
place d'une gamme d'activités touristiques hivernales de grande qualité, comme
le ski hors-piste et la motoneige, dans l'un des secteurs les plus enneigés du
Québec ont contribué à maintenir un niveau économique minimal au sein de notre
ville. Toutefois, beaucoup de travail reste à faire pour assurer à notre
communauté un milieu de vie satisfaisant.
Ainsi, afin de poursuivre ses efforts de
diversification économique et de revitalisation du milieu, la ville de
Murdochville demande à l'Assemblée nationale du Québec de l'autoriser à mettre
en place un programme d'acquisition, de rénovation et de construction de bâtiments
et, dans certaines limites, à accorder de l'aide financière à certains
propriétaires. Grâce à ce programme, nous espérons revitaliser le parc
immobilier et inciter les propriétaires à entretenir, améliorer et rénover leur
maison et ainsi stopper ou, du moins, freiner la dégringolade des valeurs,
rendant la ville plus attrayante pour des nouveaux résidents.
Pour les questions d'ordre légal, je vous
réfère à Me Delisle. Je vous remercie pour l'intérêt démontré à l'égard de la
communauté de Murdochville, et espérons que vous allez nous entendre beaucoup.
Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Nous sommes donc rendus à une courte période d'échange. Est-ce
qu'à ce stade-ci il y a des interventions? Non. Parfait. Nous sommes donc
rendus à l'étape de l'étude détaillée article par article. Je cède donc la
parole à la députée de Gaspé pour la lecture de l'article 1 et des notes
explicatives.
Mme Perry Mélançon :
Merci, M. le Président. J'ai pris de l'expérience maintenant. Alors, article 1 :
«Malgré la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales (chapitre I-15), la Ville de Murdochville peut,
par règlement, adopter un programme d'acquisition, de rénovation et de
construction de bâtiments sur son territoire.»
Note explicative. L'article 1 du projet
de loi prévoit le pouvoir particulier demandé par la ville de Murdochville,
soit celui d'adopter un programme pour aider financièrement des particuliers ou
des entreprises à acquérir, rénover ou construire des bâtiments sur son territoire.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel souhaite
intervenir. Allez-y.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. Tout d'abord, Mme la mairesse, je vais vous
demander de transmettre nos sincères condoléances à notre ex-collègue le député
de Gaspé. M. Lelièvre était un chic type. Donc, je pense, c'est important
dans les moments comme ça d'être solidaire aussi. Mais j'ai une petite question
pour vous. Comparativement à la ville de Gaspé qui avait déjà eu un programme,
elle, en 2009 pour cinq ans, on a attendu cinq ans et elle redemande un programme.
Vous, c'est la première fois que vous demandez d'avoir un programme comme ça ou
si ça a déjà été fait dans le passé?
Mme Ritchie-Roussy
(Délisca) : Bien, on a eu un bill privé vers les années 2003 lors
de la fermeture.
Le Président (M. Allaire) :
Non. C'est parce que, juste pour faciliter les échanges, en fait, c'est plus
facile si on s'adresse toujours à la présidence, mais c'est surtout pour
l'audiovisuel. Donc, je peux juste me permettre de vous passer la parole pour
qu'on puisse bien vous entendre.
Mme Ritchie-Roussy
(Délisca) : O.K. Je m'excuse.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y. Non, ça va. C'est correct. Ah oui, j'avais aussi besoin de votre
consentement pour vous permettre d'intervenir. Donc, je demande déjà le
consentement pour M. Delisle et Mme Ritchie-Roussy, s'il vous plaît.
Est-ce que j'ai votre consentement?
Une voix
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci. Allez-y. Vous pouvez intervenir.
Mme Ritchie-Roussy
(Délisca) : Bon. Alors, lors de la fermeture, en 2002, alors, il est
certain qu'on a eu... Il y a eu une préparation de bill privé. On a eu un bill
privé qui permettait aux gens d'avoir des incitatifs pour aussi acheter des
maisons, des nouveaux arrivants. Puis, c'est sûr, ça a beaucoup aidé. C'était à
peu près 1 million par année, je pense, pendant six ans pour nous permettre
d'être... de voir venir la... C'est parce que c'était une transition. Tu sais,
tu pars de presque 500 emplois. Tu perds tous tes emplois. C'était le
principal employeur. Alors, c'est sûr qu'on était...
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
...c'était à peu près 1 million par année, je pense, pendant six ans pour
nous permettre d'être... de voir venir la... C'est parce que c'était une
transition. Tu sais, tu pars de presque 500 emplois, tu perds tous tes
emplois. C'était le principal employeur. Alors, c'est sûr qu'on était devant
quasiment, là... Je pense qu'on a... On peut se dire que nous sommes très
courageux, très résilients et ensuite de ça très positifs parce qu'on dit qu'on
est viables puis on veut continuer à vivre.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. M. Delisle.
M. Delisle (Conrad) : Si
vous permettez un complément de réponse. Quand la Murdochville a fermé, quand
la mine a fermé, le gouvernement... Il y a eu Chandler aussi, avec la Gaspésia,
il y a eu Asbestos. Alors, le gouvernement a fait un programme pour les villes
mono-industrielles pour maintenir les revenus qui tombaient. Murdoch a reçu
1 million par année pendant cinq ans pour stabiliser ses finances, comme
Asbestos, comme Gaspé, etc. Donc, c'était dans le cadre de ce cadre-là, le
projet de loi du temps. Aujourd'hui, la problématique est un peu... s'est
rempirée ou est différente, on verra un petit peu selon les explications de
madame, là, mais le problème, c'est que les maisons sont... se vendent pour des
camps de chasse pratiquement. Et l'entretien... Alors, on se promène dans la
ville, et vous avez des maisons qui sont quasi abandonnées parce que les gens
ne demeurent pas. Puis, alors, la population voit ça. Ça a l'air d'une ville...
Alors, c'est... Le principal de la ville, c'est de forcer un peu l'entretien
pour que ça soit... ça n'ait pas l'air d'une ville bombardée ou d'une ville
abandonnée. Donc, c'est un problème, là, d'incitatif, là, pas dans les limites
de la ville de Gaspé avec 500 000, ou etc., parce que les moyens
financiers ne sont pas les mêmes.
Alors, c'est pour ça que le premier
programme, le premier projet de loi était dans le cadre des villes
mono-industrielles qui ont eu de l'aide gouvernementale au Québec pendant cinq
à six ans, là, 1 million par année à peu près pour eux.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Delisle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée,
vous pouvez poursuivre.
Mme Thériault
: Oui.
Effectivement, M. le député... M. le Président, je dirais, ça prend beaucoup de
résilience pour survivre à une fermeture de l'ampleur de la mine, évidemment.
Je pense qu'il y a beaucoup de gens qui sont partis, vous l'avez dit
vous-mêmes, la population a chuté drastiquement. Je pense que c'est normal
aussi, si tu n'es pas capable de gagner ta vie, quelque part, malheureusement,
il y a un phénomène naturel d'exode. Donc, vous avez beaucoup de mérite
aujourd'hui de continuer à croire et à espérer à des jours meilleurs.
Donc, évidemment, je pense que le fait de
vouloir prendre votre destinée en main, de miser sur le tourisme pour le
développement économique, c'est aussi très bon parce que vous avez une belle
place, vous êtes dans un bel endroit aussi au Québec. Donc, je pense que c'est
important de pouvoir vous donner les outils. Moi, je dis ça, je pense que je
suis à veille de me présenter en Gaspé, j'adore la Gaspésie. Non, ce n'est pas
vrai, c'est une farce, c'est une farce, c'est une farce. Mais j'adore la
Gaspésie, c'est sûr que mes racines sont profondes, là, donc... Et j'ai
toujours été fascinée par comment vous faites pour avoir des budgets qui se
tiennent malgré le peu de revenus que vous avez. Il y a d'autres ex-élus
municipaux alentour de la ville, là... pas de ville, mais de la table ici, puis
ça n'a comme pas de sens. Quand la maison est évaluée à 32 000, on
comprend-tu que, 32 000, 35 000, le taux de taxation, il faut que...
Puis ça revient aux propos que vous avez tenus dans le journal, quand je vous
ai cité tout à l'heure, ce n'est pas normal d'avoir un taux de taxation haut
pour être capable de boucler votre budget, mais une valeur de revente si basse
dans une maison non plus, quand... ça ne couvre même pas les coûts de
construction, si on vient pour construire quelque chose de nouveau. Donc, vous
avez, je pense, toute l'admiration des députés qui sont alentour de la table
aujourd'hui pour vous accompagner dans l'adoption de votre projet de loi. Mais
comment vous faites, dites-moi donc?
Le Président (M. Allaire) :
Mme Ritchie-Roussy, allez-y.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
Tout d'abord... Ah! je peux-tu répondre?
Le Président (M. Allaire) :
Oui, oui, ça va, allez-y.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
Tout d'abord, c'est sûr, comme on a dit, le gouvernement du Québec de l'époque
a beaucoup aidé. On a eu la Société de l'assurance automobile du Québec qui
engage présentement 61 personnes. Ensuite de ça, nous avons des gens, par
exemple des entrepreneurs, qui croient beaucoup à l'avenir, même si ça n'a pas
été rose tout le temps. Mais là on n'est pas dans une zone sombre, on est dans
une zone d'espoir, parce qu'on a des jeunes entrepreneurs qui sont dans le
récréotouristique et puis beaucoup de jeunes. Je vais juste vous donner un exemple,
en février, il va y avoir 250 femmes de carrière qui s'en viennent faire le
White Lips. Ils étaient 180 l'année passée, ils sont 200, au-dessus de 250
cette année. On n'a plus de place quasiment pour les garder, mais ça ne fait
rien, ils viennent pareil.
• (12 h 40) •
Ça fait que c'est tout ça. Moi, je pense
que c'est au fur et à mesure, il faut que les gens qui, comme nous, le conseil municipal,
moi, ça va faire 24 ans quand je vais terminer, que je suis maire et
conseillère, c'est qu'il faut... tu as de l'espoir puis tu donnes de l'espoir
aux gens. Parce qu'on aurait pu mourir, hein, parce qu'on était quasiment, là,
au seuil de la mort, mais...
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
...il faut que les gens qui, comme nous, le conseil municipal, moi ça va faire
24 ans quand je vais terminer que je suis maire et conseillère, c'est
que... faut tu as de l'espoir, puis tu donnes de l'espoir aux gens. Parce qu'on
aurait pu mourir, hein? On était quasiment, là, au seuil de la mort. Mais par
contre, on a dit : on se relève, puis on travaille puis on fait des
efforts.
Puis les éoliennes, aussi, les éoliennes, présentement
on a des redevances éoliennes du Mont Rothery, des petites redevances aussi. On
a des parcs éoliens, alors les gens travaillent. Il y a l'école qui... de la
maternelle jusqu'en secondaire 5. Tu sais, on n'a pas tout perdu. On vit
autrement, c'est-à-dire qu'on n'a pas la même richesse, mais on s'en sort parce
qu'on a une volonté ferme, tout le monde ensemble de faire le mieux pour notre
communauté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, Mme Ritchie-Roussy. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 1? Nous serions donc prêts à procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Mme la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour l'article 2.
Mme Perry Mélançon : «L'aide
financière accordée en vertu du programme visé à l'article 1 peut prendre
notamment la forme d'un prêt, d'une subvention ou d'un crédit de taxes.
Sous réserve des articles 3 à 5, les
conditions et modalités relatives à l'application du programme sont fixées par
le conseil municipal.»
Note explicative : L'article 2
du projet de loi prévoit que l'aide financière accordée par la Ville de
Murdochville en vertu du programme peut notamment prendre la forme d'un prêt,
d'une subvention ou d'un crédit de taxes. Le deuxième alinéa de l'article 2
indique que le conseil municipal de la ville est responsable de déterminer les
conditions et les modalités du programme sous réserve de celles prévues à même
le présent projet de loi.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée de Gaspé. La députée d'Anjou—Louis-Riel souhaite intervenir,
allez-y.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je vais vous poser la même question que j'ai posée à la ville
de Gaspé. Est-ce que vous avez déjà défini vos modalités en attendant que le projet
de loi soit adopté, ou si vous attendez que le projet de loi... Oui, O.K. Mais
on a bien compris un peu plus loin aussi que c'est vraiment les crédits
10 000, 20 000, 40 000, comme je l'ai mentionné dans l'article
que j'ai lu.
Le Président (M. Allaire) :
M. Delisle.
M. Delisle (Conrad) : Oui,
bien peut-être un complément de réponse. Évidemment, Gaspé avait déjà un
programme dans ce genre-là qui était expiré, parce qu'il était bon pour cinq
ans. Alors, eux-autres, ils ne l'ont pas, ils vont s'en inspirer très
certainement. Ils ont leur conseiller au développement économique qui va
s'appliquer, mais les montants qui sont là quand même, vous allez voir, il y a
une sous-patte avec la permission du ministre des des Affaires municipales, où
on peut lever tous ces plafonds-là, dépendamment des circonstances, des projets
et des moyens financiers.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Delisle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 2? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Mme la députée de Gaspé, l'article 3, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Merci.
«La période d'admissibilité à un programme
ne peut dépasser le 31 décembre 2025.»
Note explicative : L'article 3
prévoit la période d'admissibilité au programme adopté par la ville, soit le
31 décembre 2025.
Le Président (M. Allaire) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Le même commentaire qu'à l'autre groupe précédent, de ne pas
attendre à la fin complètement de l'expiration, si vous voyez qu'il vous en
reste encore à rénover puis que les gens manifestent leur intérêt, parce que ça
va éviter de mettre un frein lorsqu'on est bien partis. Avant la fin, c'est là
qu'on doit réactiver. Donc, je vous encourage vraiment à demeurer en... en
communication constante avec les gens au ministère.
Le Président (M. Allaire) : M.
Delisle, vous souhaitez vous...
M. Delisle (Conrad) : Puis il
y a aussi la période limitée à cinq ans, deux objets... perpétuel et aussi
inciter les gens à dire : Dépêchez-vous, le programme achève. Là, ça peut
être un incitatif, ça aussi, et avec la permission du ministre, bien, il pourra
être prolongé selon les circonstances à ce moment-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Delisle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3?
Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Mme la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour l'article 4.
Mme Perry Mélançon : «Le total
de l'aide financière accordée en vertu du programme ne peut excéder
2 millions de dollars.»
Note explicative : L'article 4
du projet de loi prévoit que la ville ne peut accorder au total plus de
2 millions de dollars d'aide financière en vertu du programme.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. La députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Ça, j'imagine que 2 millions, c'est au total? Ou
si c'est 2 millions pour un projet? Non, c'est 2 millions total.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
On n'a pas les moyens de ça...
Mme Thériault
:
Pardon?
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
On n'a pas les moyens de... par projet.
Mme Thériault
: Non,
bien, c'est ça. Je me disais, je dis : oups, O.K. Mais c'est vraiment en
vertu du programme, mais pour le total, donc à coups de 10 000 et
20 000 et 40 000, vous pouvez en faire pas mal à 2 millions.
Parfait. C'est bon.
Mme Ritchie-Roussy (Délisca) :
On va toutes les rénover.
Mme Thériault
: C'est
parfait, rénovez-les toutes. On va faire la promotion de Murdochville après. On
ira nous autres aussi faire des congrès.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 4? Pas d'autre intervention, nous allons donc
procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Mme la députée de Gaspé, je vous cède la
parole pour l'article 5.
• (12 h 50) •
Mme Perry Mélançon : «L'aide
financière accordée en vertu du programme ne peut excéder...
Mme Thériault
: ...on
ira nous autres ici faire des congrès.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 4? Pas d'autre intervention, nous allons donc
procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Mme la députée de Gaspé, je vous cède la
parole pour l'article 5.
Mme Perry Mélançon : «L'aide
financière accordée en vertu du programme ne peut excéder :
«1° 10 000 $ pour chaque projet
d'acquisition, de rénovation ou de construction d'une résidence unifamiliale;
«2° 20 000 $ pour chaque projet
d'acquisition, de rénovation ou de construction d'un immeuble d'habitation à
logements multiples;
«3° 40 000 $ pour chaque projet
d'acquisition, de rénovation ou de construction d'un immeuble commercial ou
industriel.»
Note explicative, l'article 5 du
projet de loi prévoit des limites au montant d'aider financière pouvant être
accordé par la ville de Murdochville en application du programme selon le type
d'immeuble pour lequel une aide est accordée.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. La députée d'Anjou—Louis-Riel souhaite
intervenir. Allez-y.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Ce n'est pas que je tiens toujours à parler, mais c'est
parce que je trouve ça intéressant de poser des questions. Parce que maître,
vous avez dit qu'avec la permission de la ministre, vous pourriez relever le
plafond, ça fait que...
M. Delisle (Conrad) : Exact,
article 6.
Mme Thériault
: Oui,
c'est ça.
M. Delisle (Conrad) : C'est
ça, donc on a une soupape tant pour la durée que pour les montants alloués et
le budget total. Voyez-vous?
Mme Thériault
: O.K.
parce que c'est sûr que 10 000 $ pour un projet d'acquisition,
rénovation, construction résidentielle unifamiliale, ce n'est pas beaucoup.
Bien, c'est quand même mieux que pas du tout, là, on comprend. Après ça, le
20 000 pour les rénovations, construction d'immeubles d'habitation, bon,
O.K., 20 000, ce n'est pas pire pareil, on comprend que c'est à la hauteur
de nos moyens. Quand ça vaut 32 000 $, on comprend qu'il y a une
différence. Mais je me posais juste la question par rapport au 40 000 pour
le projet d'acquisition ou de rénovation ou de construction d'un immeuble commercial
ou industriel. J'imagine que le plafond de 40 000 va être beaucoup plus au
niveau commercial, exemple, touristique, restauration ou tout ce qui peut avoir
attrait touristique, et que si jamais vous avez un projet industriel, vous
allez vous prévaloir des projets de loi qu'on vient de faire pour permettre aux
MRC avec les... notamment l'adoption du projet de loi... incessamment du projet
de loi n° 47 avec le pacte fiscal qui va vous permettre de pouvoir faire
des ententes particulières pour, justement, aller chercher plus d'argent au
niveau de l'industriel puisqu'il y aura de l'argent dans le Fonds ruralité
région. Donc le ministère du Développement économique, hein, il ne faut pas
l'oublier. Ça vous évite de prendre tout le fardeau sur vos épaules, de prendre
le fardeau financier puis de faire des partenariats avec le gouvernement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 5? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Mme la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour l'article 6.
Mme Perry Mélançon : Merci, M.
le Président :
«Par règlement soumis à l'approbation du
ministre responsable des Affaires municipales, la ville peut augmenter la
période d'admissibilité du programme prévue à l'article 3 de même que le
montant total d'aide financière prévu à l'article 4.
«La ville peut aussi demander au ministre,
par résolution, l'autorisation d'octroyer une aide financière supérieure aux
limites fixées à l'article 5 pour le bénéfice d'un projet en particulier.»
Note explicative, l'article 6 du
projet de loi prévoit que le ministre responsable des Affaires municipales
peut, sur demande de la ville, permettre à certaines... à cette dernière de
déroger aux limites prévues aux articles 3 à 5 du projet de loi.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 6? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Donc, j'imagine ici, on voit très bien l'article que vous
avez dit par rapport à la date et au montant d'argent. Par contre, ça, ça veut
dire que vous allez pouvoir passer 2025, d'après ce qui est écrit ici :
«Par règlement soumis à l'approbation du ministre responsable des Affaires
municipales, la ville peut augmenter la période d'admissibilité du programme
prévue à l'article 3...» Donc, ce qui veut dire que pourriez très bien
faire un programme de subvention qui pourrait s'échelonner... Exemple, je vais
chez vous, j'achète quelque chose, je le rénove puis j'arrive en 2023. Donc,
vous pourriez très bien échelonner le montant de la subvention de
10 000 $ sur une période de 5 ans, donc commencer à me donner
2 000 $ que vous me remboursez en 2023, 2024, 2025, 2026, 2027.
C'est fait pour ça, là. C'est ce qu'il faut comprendre?
Une voix
: Évolutif.
Mme Thériault
:
Parfait, c'est beau, ça me va.
Le Président (M. Allaire) : Il
n'y a pas d'autre intervention à l'article 6? On serait donc prêt à
procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté.
Mme la députée de Gaspé, je vous cède la
parole pour l'article 7.
Mme Perry Mélançon : Merci.
«Pour garantir l'exécution des engagements
des bénéficiaires du programme, la ville peut se faire donner une hypothèque ou
toute autre sûreté qu'elle juge suffisante et se faire consentir d'autres
avantages»
Note explicative, l'article 7 du projet
de loi donne la possibilité à la ville de détenir une hypothèque ou toute autre
sûreté qu'elle juge nécessaire pour garantir l'exécution des obligations des
bénéficiaires du programme.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Je cède la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je me demandais juste... question comme ça sur le choix de
mots. Sur le projet de loi...
Mme Perry Mélançon : ...une
hypothèque ou toute autre sûreté qu'elle juge nécessaire pour garantir
l'exécution des obligations des bénéficiaires du programme.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Je cède la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je me demandais juste... question comme ça sur le choix de
mots. Sur le projet de loi de Gaspé, ils ont utilisé l'expression «autre droit
réel», et vous, vous avez utilisé «toute autre sûreté».
Une voix
: ...
M. Delisle (Conrad) : ...parce
que... Excusez. Le directeur général de la ville de Gaspé, c'est un notaire.
Alors... là il a utilisé des termes qui étaient plus familiers. Alors... Mais
l'idée quand même est la suivante, c'est que... c'est : si la municipalité
participe à des projets, bien, quand même, il peut y avoir une plus-value, et, s'il
y a une plus-value, peut-être qu'ils vont dire aux entrepreneurs de... un genre
de partenariat : Si vous faites des profits, nous autres, on va récupérer
les fonds publics qui ont été investis avec vous. Ça peut être des garanties,
ça peut être des cautionnements, ça peut être... Ça peut prendre différentes
formes. L'idée, c'était d'inscrire que la municipalité, ce n'était pas nécessairement
à fonds perdus.
Les subventions ou les crédits de taxes,
bien, des fois, il y a un retour, mais des fois il n'y en a pas. Par contre, il
y a des plus-values possibles, dépendamment des projets. C'est dans ce
contexte-là que l'article est là, cet article-là, de dire : Dépendamment
des cas, comme c'est des fonds publics, comme le public... Il faut qu'il
bénéficie aussi du risque que la municipalité va prendre dans des projets.
Bien, c'est des projets de promoteurs, souvent. Ce n'est pas, là, tout
simplement de la construction pour des... C'est ça. Alors, c'est ça, l'esprit
de cet article.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Delisle. Ça va?
Mme Thériault
: Oui.
Merci, M. le Président. Évidemment, moi, l'explication me satisfait parce que
je comprends très bien qu'on a pris un terme ici, «sûreté», qui est beaucoup
plus large, qui donne plus de marge de manoeuvre. Mais n'empêche qu'on a quand
même deux projets de loi qui sont similaires, qui visent la même chose, mais
que le langage utilisé a été différent dans un terme et dans l'autre, et
pourtant ce sont les mêmes juristes, au ministère des Affaires municipales,
qui, j'imagine, ont vu les deux projets de loi. Mais ça va, il n'y a pas de
problème, on...
M. Delisle (Conrad) : ...parce
que chacun dépose ses projets un après l'autre, et puis il y a aussi, comme on
dit, l'intervention personnelle entre avocats. On dit : Moi, je préfère
tel terme. L'autre, il dit : Bien, moi, le mien, je suis satisfait.
Voyez-vous, il y a un petit peu de tractations, là, juridiques et... pas
importantes, mais, quand même, elle est là. C'est le résultat de discussions
qu'on a eues et... Moi, je préférais un terme. Peut-être que l'autre préférait
l'autre terme.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Delisle. Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, M. le Président. Vous avez raison. Bien, vous savez, les parlementaires,
hein, on est aussi ce qu'on appelle des législateurs et on fait de la
législation, et, pour nous, un «peut» et un «doit» ont une très grande
différence. Donc, évidemment, c'est tout à fait normal. Ne pensez pas que je
suis pointilleuse, que je pose la question pourquoi, ici, on a «autre sûreté»
plutôt que le «droit réel» qu'on a vu... Ce sont deux notions différentes.
Bien, pour les gens aussi qui nous suivent et qui écoutent, ce qu'on est en
train de dire... ils peuvent aussi se poser la question. Donc, moi, je me fais
la porte-voix de tout le monde qui peuvent se demander.
Bien, je comprends qu'il y a une
différence. Bien, il y a aussi un choix législatif qui a été fait par les
rédacteurs de projets de loi qui sont au ministère. Et, très souvent, eux nous
disent tous : Bien, c'est une forme qu'on a choisie parce que c'est comme
ça qu'on doit l'écrire. Et là je me dis : Bien, ils ont été certainement
un petit peu plus généreux avec vous qu'ils le sont avec les oppositions, quand
on fait des amendements, des fois, mais c'est un petit commentaire éditorial
qui est très correct. Ne soyez pas inquiets, ça va.
M. le Président, je vais vous donner tout
de suite un consentement pour qu'on puisse continuer au-delà de 13 heures
avant que vous le demandiez.
Le Président (M. Allaire) :
...vous demander. Incroyable. Vous avez lu dans mes pensées.
Mme Thériault
: Étant
donné qu'ils sont là, on va en profiter.
Le Président (M. Allaire) : Alors,
compte tenu de l'heure, je demande votre consentement pour poursuivre à peu
près maximum 15 minutes, là, de l'heure prévue qui était 13 heures. Est-ce
que j'ai votre consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 7?
Pas d'autres interventions? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux
voix.
Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour le dernier article, l'article 8.
Mme Perry Mélançon : Merci.
«La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).»
Note explicative. L'article 8 prévoit
la date de l'entrée en vigueur de la loi, qui est fixée à la date de sa
sanction.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 8?
Pas d'interventions? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Merci. Donc, comme tantôt, j'ai quelques questions à vous
poser pour finaliser le projet de loi.
Donc, est-ce que le préambule du projet de
loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi
amendé... bien, il n'a pas été amendé. Pardon.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je vous remercie. On va procéder un peu différemment de tantôt, là. Je
vais vous garder pour la fin, Mme la députée de Gaspé, si vous me permettez, au
lieu de faire deux blocs. Ça vous va? Donc, parfait.
Je cède donc la parole à l'opposition
officielle pour ses remarques finales. Vous disposez de 20 minutes si vous
le souhaitez.
• (13 heures) •
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Bien, je ne les prendrai pas non plus, ne soyez pas inquiets.
Tout simplement vous remercier, Mme Ritchie-Roussy...