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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 4 décembre 2019 - Vol. 45 N° 50

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre


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Journal des débats

15 h (version non révisée)

(Quinze heures cinq minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission est réunie afin d'entre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière (Vachon); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M. Allaire) : Merci. Je crois donc qu'il y a consentement afin de permettre au député de René-Lévesque de remplacer la députée de Duplessis pour nous présenter le projet. Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Dans un premier temps, je vais donc céder la parole au député de René-Lévesque afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre, aux représentants des oppositions... de l'opposition officielle, en fait, et aux membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.

M. Ouellet : Donc, je suis à mes remarques préliminaires, c'est ça?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Ouellet : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, bonjour à vous tous. Bonjour, chers collègues de l'est de la Côte-Nord. Évidemment, je suis en remplacement de ma collègue de Duplessis, qui est présentement en train de siéger sur la commission Laurent. Donc, je suis assurément convaincu qu'elle aurait été heureuse d'être ici, parce que c'est elle qui a parrainé le projet de loi. Mais, considérant ses obligations, c'est moi qui a la fierté de la représenter à titre de Nord-Côtier.

Le Port de Havre-Saint-Pierre est un port d'importance pour la communauté. Ça fait plus d'un an que justement les gens travaillent à répondre à toutes les questions qui peuvent se poser pour la gestion d'un port. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Port de Havre-Saint-Pierre a été légué par le gouvernement fédéral, et c'est maintenant une corporation qui s'en occupe.

Et ça, on voit de plus en plus ça apparaître. Dans le projet de loi en question... On a fait la même chose il y a de ça environ moins d'un an avec le Port de Baie-Comeau, avec la cession du port aussi. Donc, de plus en plus de ports sont pris en charge par les communautés et, dans certains cas, par des municipalités, et ça représente un défi. Oui, un défi de financement, parce qu'à l'époque les ports étaient financés par le fédéral, mais il y a des coûts d'entretien qu'on doit maintenir. Mais il y a aussi... il y avait aussi des avantages fiscaux reliés au fait que le port ... statut fédéral et qu'on n'avait pas de taxation à avoir. Et là, comme on change de corporation et on change de statut juridique, évidemment, il y a un impact sur la taxation.

Donc, pour la municipalité de Havre-Saint-Pierre, comme d'autres municipalités au Québec, ça représente un enjeu. Ils nous ont présenté un projet de loi en question pour leur permettre de moduler certaines dispositions et d'être capables d'être compétitifs avec d'autres ports ailleurs au Québec, dont, notamment, ceux de la Côte-Nord.

Évidemment, pour la Côte-Nord, un port, c'est un outil de développement, hein? On a parlé beaucoup de prolongement de la 138 cette semaine. On a parlé du pont sur la rivière Saguenay. Je pourrais vous parler des vols d'avion qui sont encore à des prix ahurissants. Mais un port en eaux profondes, un port qui permet l'arrivée et le départ de marchandises, mais qui permet aussi à des touristes de venir nous visiter, c'est un axe de développement important et c'est essentiel pour la communauté de Havre-Saint-Pierre.

Donc, évidemment, c'est un petit projet de loi en question. Pas beaucoup d'articles, mais qui a un immense impact pour la suite des activités du Port de Havre-Saint-Pierre. Et, si on veut lui donner les moyens d'être compétitif et de continuer à bien sa mission, je pense qu'on doit tous et toutes être d'accord avec les différentes dispositions qui vous seront proposées dans ce projet de loi tant attendu par la corporation du Port de Havre-Saint-Pierre.

Donc, je serai bref. J'ai hâte qu'on aille en article par article. Mais savez que ce qu'on va adopter aujourd'hui va faire une énorme différence pour ce qui est du Port de Havre-Saint-Pierre et que, pour eux, ils auront en main la clé... les clés de leur développement, mais surtout les moyens d'être compétitifs ailleurs au Québec, mais, j'espère, ailleurs dans le monde. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à la ministre pour vos remarques préliminaires. Vous disposez également de 20 minutes.

• (15 h 10) •

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue ici, à l'Assemblée nationale, pour défendre un projet de loi privé qui vous concerne puis qui a trait également, comme le mentionnait le député, à un outil d'essor économique important pour une communauté, mais que, s'il n'est pas bien intégré aux façons de faire, peut devenir un talon d'Achille facilement, puis je pense que c'est ce que vous venez nous demander ici aujourd'hui, une possibilité de pouvoir continuer de faire vivre votre port pour pouvoir vous en servir pour avoir... s'en servir dans son meilleur potentiel — excusez-moi — dans son meilleur potentiel pour l'économie de votre région, qui est côtière. Donc, quand on connaît Havre-Saint-Pierre, on sait que tout se passe par là...

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...une possibilité de pouvoir continuer de faire vivre votre port pour pouvoir vous en servir pour avoir... s'en servir... dans son meilleur potentiel — excusez-moi — dans son meilleur potentiel pour l'économie de votre région, qui est côtière. Donc, quand on connaît Havre-Saint-Pierre, on sait que tout se passe par là, donc c'est important aujourd'hui de... pour nous, pour notre gouvernement, de vous appuyer dans ce projet de loi privé, en espérant qu'il puisse passer pour que vous puissiez utiliser cet outil comme... pour favoriser l'essor économique de votre belle région. Donc, ça va me faire plaisir de le défendre ici avec l'équipe de ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous pour vos remarques préliminaires.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président, M. Arsenault, M. Cormier et Me Béland. Bienvenue parmi nous, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je trouve ça intéressant, le parallèle que le député de René-Lévesque a fait sur le principe. C'est-à-dire que, l'an passé, il y avait un projet de loi similaire pour le port de Baie-Comeau. Aujourd'hui, c'est vous qui êtes devant nous. Il y aura probablement d'autres ports qui viendront nous voir éventuellement.

Et je vous trouve franchement très courageux d'avoir accepté de prendre le legs du gouvernement fédéral. Évidemment, c'est sur votre territoire, hein? On ne peut pas faire comme si ça n'existait pas. Puis je trouve rafraîchissant que vous veniez nous voir pour nous demander d'avoir tous les outils, pour être capables de faire la différence. Parce que c'est sûr qu'au niveau du fardeau financier de taxes, c'est beaucoup d'argent. Puis, pour être capable de payer ces taxes-là, ça veut dire qu'il faut générer de l'activité, puis c'est assez difficile de générer de l'activité. C'est comme là on est un peu le chat avant la souris, la souris devant le chat, on ne sait pas trop lequel des deux va avoir le plus de plaisir et qui va s'amuser avec l'autre, mais, chose certaine, on comprend que vous avez un problème qui est particulier, mais qui n'est pas isolé comme tel.

Donc, évidemment, je veux vous dire d'entrée de jeu que l'opposition officielle est en accord avec le projet de loi qui a été déposé par la députée de Duplessis. Je pense que chacune des belles régions du Québec ont des spécificités et que, des fois, quand on — passez-moi l'anglicisme — quand on ne fitte pas dans une petite case ou dans un tableau Excel, il faut être capable de faire les choses différemment. Donc, vous venez nous demander de faire une exception pour vous donner des outils. Ça avait été fait l'an passé, il y a un précédent. Merci à Baie-Comeau, qui ont passé avant vous; j'imagine que ça a tracé la voie un peu plus facilement. Mais il faut retenir aussi qu'il y aura certainement d'autres municipalités qui vont vouloir faire comme vous, venir nous demander de changer les règles et de regarder ce qu'on peut faire. Mais d'entrée de jeu je vous dis que vous avez l'accord de l'opposition officielle. Ça ne nous empêche pas de poser des questions. Je ne sais pas si vous avez, ce matin, des fois... Oui, il y a nous, il y a notre compréhension, mais il y a aussi les gens, la population, les gens de Havre-Saint-Pierre, qui veulent suivre — j'imagine qu'il y en a quelques-uns qui suivent vos travaux à l'Assemblée nationale aussi — qui veulent suivre l'évolution et qui aiment bien entendre vos réponses. Donc, on aura l'occasion d'échanger un peu plus tard. Bienvenue à l'Assemblée.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. J'invite maintenant les représentants du Port de Havre-Saint-Pierre, d'abord, de se présenter, s'il vous plaît. Ensuite, vous disposez de cinq minutes pour dresser un court portrait du projet de loi que vous proposez. Et ensuite se suivra, là, un échange entre les personnes présentes ici, alentour de cette commission, entre les députés, qui pourront vous poser des questions. Le gouvernement posera... 2 min 30 s; l'opposition officielle, 1 min 40 s; deuxième opposition, 25 secondes; et la troisième opposition, 25 secondes. Donc, la parole est à vous.

M. Cormier (Anthony) : Merci, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, bonjour tout le monde. D'abord, je tiens à dire qu'on est extrêmement honorés d'être ici présents aujourd'hui. C'est quelque chose qui nous touche énormément d'être en votre présence.

Mon nom est Anthony Cormier, je suis le président-directeur général du Port de Havre-Saint-Pierre. Je suis accompagné aujourd'hui par M. Lionel Arsenault, membre du conseil d'administration du port, ainsi que Me Audrey-Anne Béland, dont le cabinet nous a guidés tout le long du processus menant à aujourd'hui.

J'aimerais tout d'abord remercier la commission de s'être saisie de ce projet de loi privé qui a pour but d'accorder à la municipalité de Havre-Saint-Pierre les pouvoirs lui permettant d'établir un régime fiscal particulier applicable aux immeubles du Port de Havre-Saint-Pierre afin d'en favoriser l'exploitation. Il est important que les parlementaires sachent que, malgré le fait que la municipalité n'a malheureusement pu être présente aujourd'hui, elle endosse entièrement la démarche et le contenu de ce projet de loi. La commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord endosse également ce projet de loi.

Le Port de Havre-Saint-Pierre est un organisme à but non lucratif légalement constitué. Son mandat est d'assurer la viabilité des infrastructures portuaires de Havre-Saint-Pierre. L'administration est confiée à un conseil d'administration dont les membres désignés représentent les divers usagers des installations portuaires...

M. Cormier (Anthony) : ... Le port de Havre-Saint-Pierre est un organisme à but non lucratif légalement constitué. Son mandat est d'assurer la viabilité des infrastructures portuaires de Havre-Saint-Pierre. L'administration est confiée à un conseil d'administration dont les membres désignés représentent les divers usagers des installations portuaires.

Situé à l'embouchure du golfe Saint-Laurent, sur la Côte-Nord, le port a connu d'importants investissements en 2006. Plus de 10 millions de dollars y ont été consentis afin de permettre non seulement d'assurer la survie des installations du quai, qui étaient mal au point, mais aussi de permettre l'accueil des croisières nationales et internationales et de navires de plus grande envergure. La poursuite de nos activités repose sur la participation à la desserte maritime, les pêcheries, les différentes livraisons de cargo, le développement touristique ainsi que la création de nouveaux projets.

Cet automne, en plus de la nomination d'un nouveau conseil d'administration, je suis entré en poste à titre de président-directeur général du port. Notre nouvelle et dynamique équipe entend consolider le leadership de l'organisation afin d'en faire un remarquable levier de développement économique et touristique pour la région de Havre-Saint-Pierre et la Minganie. Orientés sur les résultats, nous voulons mettre le cap sur la croissance.

Toutefois, nous faisons face à une sérieuse problématique qui met en péril nos projets, nos capacités financières et notre pérennité. Historiquement, les ports ont toujours eu un statut particulier sur le plan de la taxation municipale. Entre-temps, les règles ont changé, et elles fragilisent dangereusement notre pérennité et notre capacité à long terme de remplir notre mission. En 2006, le port de Havre-Saint-Pierre, qui était la propriété de Transports Canada, a été transféré à l'organisme à but non lucratif qui en est responsable aujourd'hui. À l'époque, une entente tacite entre la municipalité et l'organisme exemptait le port de payer des taxes sur ses immeubles. Un changement de réglementation a eu lieu, et depuis 2012 le port de Havre-Saint-Pierre se retrouve à devoir payer des taxes, car ses infrastructures ont graduellement été portées au rôle. Le rôle d'évaluation foncière du port avoisine 9 millions de dollars. En fonction du taux de taxation actuel, le port devrait débourser près de 300 000 $ en taxes municipales et en taxes scolaires pour l'année 2019, alors que son budget annuel est d'environ 500 000 $. Nous avons peine à comprendre comment nous pourrions fonctionner si nous devons retrancher plus de la moitié de notre budget en taxes municipales.

Afin de régler la situation de façon durable, la députée de Duplessis a déposé le projet de loi en cause aujourd'hui. Le port est un élément de fierté pour les gens de chez nous. Je suis ici à titre de président-directeur général, mais je représente également la voix de la communauté d'affaires et des citoyens de notre région, qui sont de véritables ambassadeurs et des partenaires de premier plan dans le rayonnement et le succès de notre organisation. Afin de demeurer concurrentiels et considérant tout notre potentiel de développement, nous souhaitons ardemment que ce projet de loi soit adopté. Nous avons l'intention d'assumer pleinement notre rôle de moteur de développement pour la région et nous considérons que c'est en générant de meilleures retombées économiques et touristiques que le port pourra mieux contribuer à la municipalité de Havre-Saint-Pierre et au territoire de la Côte-Nord. Cette mission passe d'abord et avant tout par la viabilité et la qualité de nos infrastructures et notre offre de services non seulement pour les utilisateurs du port, mais également pour la clientèle touristique en visite dans la région.

En terminant, j'aimerais ça, remercier la députée de Duplessis, le député de René-Lévesque, tous les députés qui participent aujourd'hui à la commission, Mme la ministre, tous les fonctionnaires aussi qui ont mis du temps et de l'énergie à travailler sur l'élaboration du projet de loi, qui ont travaillé avec notre cabinet. Je remercie Me Landry et Me Béland, qui ont travaillé sur le dossier. Je tiens aussi à remercier la ville de Havre-Saint-Pierre, qui était partie prenante dans ce projet de loi là, aussi la commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Je veux surtout remercier mes prédécesseurs, parce que je suis arrivé en fonctions au mois d'août, puis il y a des gens qui ont travaillé depuis un an sur ce projet de loi là. Alors, je les remercie, des gens qui ont quitté l'administration, le C.A. du port et l'ancien président-directeur général, et surtout je tiens à remercier toute la population de Havre-Saint-Pierre, qui nous accompagne aujourd'hui en cette commission. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Nous sommes rendus à la période d'échange. On dispose d'une période de cinq minutes. Est-ce qu'à ce stade-ci, avant de débuter l'étude détaillée, il y a des questions? Non, ça va. On va donc poursuivre maintenant à l'étude détaillée article par article. Je cède donc la parole au député de René-Lévesque pour la lecture de l'article 1 ainsi que des notes explicatives, s'il vous plaît.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Article 1 :

«La municipalité de Havre-Saint-Pierre peut, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour le port de Havre-Saint-Pierre dont les effets sont les suivants:

• (15 h 20) •

«1° le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas d'un immeuble compris dans les lots 5 339 269, 5 339 270...

M. Ouellet : ...particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre dont les effets sont les suivants :

1° le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas d'un immeuble compris dans le lot 5 339 269, 5 339 270, 5 339 273, 5 339 277 et 5 339 279 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles, dont le Port de Havre-Saint-Pierre est le propriétaire ou l'occupant, à l'exclusion de tout fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;

2° le montant de la taxe foncière générale imposée par la municipalité de Havre-Saint-Pierre est établi, dans le cas d'un immeuble compris dans un lot énuméré au paragraphe 1° qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1.»

Les notes explicatives, maintenant. Cet article permet à la municipalité de Havre-Saint-Pierre d'établir, par règlement, un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre. L'exercice de ce pouvoir consisterait essentiellement à fixer deux coefficients. Un premier coefficient, compris entre 0 et 1, permettrait de calculer le montant des taxes foncières, municipales, et scolaires imposées sur les immeubles du Port de Havre-Saint-Pierre, à l'exclusion des fonds de terre. Un coefficient de 0 implique que ces taxes foncières seraient nulles, alors qu'un coefficient de 1 implique qu'elles seraient imposées au taux habituel.

Un deuxième coefficient, compris entre 0,5 et 1, permettrait de calculer le montant de la taxe foncière générale imposée sur le fonds de terre, dont la valeur apparaîtrait distinctement au rôle en vertu de l'article 2. Le taux minimum applicable de ces immeubles serait donc de 50 % du taux habituel. Ce deuxième coefficient ne s'appliquerait pas aux taxes scolaires, et les fonds de terre seraient donc imposés au taux habituel.

Le Président (M. Allaire) : ...député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Là, je vais vous poser une question bien bizarre. On dit «à l'exclusion de tout fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau». Ça, ça va. «Un terrain submergé». Est-ce que vous avez des terrains submergés qui sont taxés?

Excusez-moi, je pense que le président doit vous donner une permission.

Le Président (M. Allaire) : ...merci.

M. Cormier (Anthony) : Merci, M. le Président. Bien, on voit qu'au niveau de l'article 2...

Le Président (M. Allaire) : Oui, juste, M. Cormier, un petit instant. Je dois demander le consentement pour que vous puissiez intervenir.

M. Cormier (Anthony) : Ah! oui, O.K., excusez.

Le Président (M. Allaire) : Mais je vais déjà le demander, là, pour M. Arsenault, Me Cormier et Me Béland.  Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement, parfait. Je m'excuse, allez-y.

M. Cormier (Anthony) : Excusez, pardon. Ça fait que je comprends très bien la question, merci beaucoup. On voit dans l'article 2 que... ces éléments-là sont considérés dans l'article 2. Ça fait qu'à ce niveau-là... Je comprends bien que les personnes qui étaient en charge de ça, autant au niveau des avocats et des gens du ministère, ont considéré qu'il y avait des éléments à ce niveau-là. Le détail exactement, je ne pourrais pas vous le dire, mais il faut vraiment comprendre que... l'article 1 et l'article 2. Ça fait que c'est vraiment le fonds de terre, puis ensuite... au début, les immeubles et ensuite le fonds de terre.

Mme Thériault : O.K. Merci...

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Donc, on comprend que c'est... «Dont le Port de Havre-Saint-Pierre est le propriétaire ou l'occupant». On exclut de tout fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau et un terrain submergé ou un lot de grève. Donc, ça, c'est exclu, c'est ça? C'est de même qu'il faut lire cet article-là?

M. Cormier (Anthony) : Effectivement.

Mme Thériault : D'accord.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Thériault : Et je me suis posée... comme exemple... est-ce qu'on peut... comme question : Est-ce qu'on peut avoir un exemple? Parce que là, je comprends que c'est les cinq lots. Est-ce qu'on peut avoir un comparatif? Vous payez combien de taxes présentement sur un lot? Puis ça peut donner quoi après que le règlement aura été passé? Je comprends qu'il n'est pas passé encore, mais j'imagine que la municipalité doit travailler avec vous pour trouver une compensation qui est juste et équitable par rapport aux dépenses qu'elle a à assumer par rapport à un entretien normal d'une municipalité sur des terrains qui sont au port ou qui sont riverains de la municipalité, je ne sais pas trop  comment ça marche, là. Mais ça va nous donner un ordre d'idées, avec le nouveau mode de calcul, avec les différents coefficients, combien vous payez présentement puis combien vous allez pouvoir payer après.

Puis ça nous donne aussi une idée de c'est quoi, la marge de manoeuvre que vous allez pouvoir bénéficier un coup que la loi sera passée puis que les cinq terrains seront calculés à un taux de taxes différent. J'imagine qu'il y a eu différents scénarios qui ont été faits avec la municipalité et avec le port aussi pour tenir compte de votre capacité de payer?

Le Président (M. Allaire) : Me Cormier.

M. Cormier (Anthony) : Merci, M. le Président. Effectivement, c'est une excellente question. C'est ce que j'ai essayé d'expliquer tout à l'heure. Présentement, en 2019, si on utilise les taux, les coefficients à 100 %, le 1, autant au niveau des immeubles que du fonds de terrain, on a une valeur, si on calcule les deux taxes, municipales et scolaires, d'environ 300 000 $ de...

M. Cormier (Anthony) : ...c'est ce que j'ai essayé d'expliquer tout à l'heure. Présentement, en 2019, si on utilise les taux, les coefficients à 100 %, le un, autant au niveau des immeubles que du fonds de terrains, on a une valeur, si on calcule les deux taxes, municipale et scolaire, d'environ 300 000 $ de taxes. Advenant, là... La marge de manoeuvre, si on va complètement à l'opposé, ça veut dire qu'on aurait un taux à zéro au niveau des immeubles et un 0,5 au niveau du fonds de terrains, on parle de plus ou moins 2 500 $. Ça fait qu'on voit à quel point il peut y avoir un impact important sur les liquidités, sur l'avenir du port, quand on se tourne puis qu'on regarde notre budget, qui est à environ 500 000 $, 500 000 $ à 600 000 $. Ça fait que c'est vraiment d'une importance capitale de voir un budget amputé de la moitié.

Après ça, pour ce qui est du taux qui va être applicable, c'est certain que c'est... Nous, on avait un rôle à jouer, de déposer le projet de loi qu'on a aujourd'hui. Ensuite de ça, ça va être à... la responsabilité de la municipalité de déterminer, comme vous avez dit, Mme la députée, le bon taux, le bon coefficient qui va respecter la capacité des citoyens, mais en même temps surtout comprendre que le port de Havre-Saint-Pierre n'a pas cette capacité-là de payer. Puis qu'est-ce que j'ai expliqué justement dans mon allocution, c'est qu'on a des retombées beaucoup plus importantes dans la communauté qui sont en dehors de la taxation. Pour vous donner un exemple, l'année passée... bien, la dernière saison des croisières, avec tout le développement qu'on a au niveau portuaire, on parle de retombées économiques directes de plus ou moins 700 000 $. Ça fait que c'est majeur, c'est bien plus gros qu'un exemple à 300 000 $ de taxes. Ça fait que c'est ça qu'on doit avoir derrière l'esprit de ce projet de loi là.

Mme Thériault : Parfait. Merci.

M. Cormier (Anthony) : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de René-Lévesque souhaite intervenir. La parole est à vous.

M. Ouellet : Oui. Dans le fond — puis ça s'est passé avec le port de Baie-Comeau — les différentes entités veulent avoir un régime de taxation qui respecte la capacité de payer et leur capacité aussi d'avoir des fonds et de procéder à leurs propres investissements pour faire du développement. Évidemment, par le passé, on aurait pu penser qu'on aurait détaxé complètement le port pour une durée indéterminée. Le projet de loi en question, et celui de Baie-Comeau fait la même chose, permet par règlement de fixer, mais c'est fixé dans le temps. Donc, n'importe quelle administration municipale qui voudrait à travers les années changer ce coefficient-là pourrait le faire, et donc ça permet dans le fond à la corporation de Havre-Saint-Pierre de démontrer sa capacité de payer, mais ça ne lie pas cette administration municipale ci ou toute autre administration municipale ultérieure future dans cette décision-là. Donc, présentement, avec le conseil municipal, il pourrait y avoir un règlement, mais tout nouveau conseil pourrait aller en hauteur ou en descendant, en fonction de leur volonté politique, selon ce qu'ils ont décidé.

Donc, c'est pour ça que le coefficient, c'est différents scénarios. Je crois comprendre que vous allez être en discussion avec les gens de Havre-Saint-Pierre. Ils vont décréter un règlement, et vous allez appliquer dans le fond le règlement qui va être décrété. Et ça, ça fait partie un peu du pouvoir discrétionnaire que vous n'avez pas, c'est-à-dire que c'est eux qui négocient, et ils vont vous imposer, selon le coefficient, ce qu'ils pensent juste et nécessaire pour le port. C'est ce que je comprends?

Le Président (M. Allaire) : Me Cormier.

M. Cormier (Anthony) : Oui. Merci, M. le Président. C'est une excellente question puis c'est une très bonne remarque. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la municipalité de Havre-Saint-Pierre, c'est eux qui ont le pouvoir puis c'est à eux qu'est de déterminer ça, puis je pense qu'ils ont tous les arguments, ils ont tout ou... ils ont analysé le dossier, ils sont rendus... c'est à eux de décider, puis, moi, je ne veux pas rentrer dans cet aspect-là, je veux bien séparer les responsabilités. Mais ce que je comprends aussi, c'est que, nous, on doit rester compétitifs aussi, puis ça, il ne faut jamais l'oublier. Il faut que ça soit équitable, mais il faut qu'on reste compétitifs dans le marché, dans le domaine maritime, dans les croisières internationales, dans tout ce qui est cargos, etc. Ça fait que c'est pour ça qu'on est très contents d'être là aujourd'hui puis que... Si le projet peut être adopté, ça va être, je pense, une grosse première étape que ça fait longtemps qu'on travaille ensemble puis qui va justement nous permettre d'arrêter de regarder le passé. On va régler ce qui a été réglé de façon tacite depuis 2006. Là, on va faire de quoi d'officiel aujourd'hui puis que... C'est surtout qu'on va être capables de se projeter vers l'avenir.

Puis je pense qu'il y a des beaux projets qui s'en viennent pour notre région : on parle de la route 138; on parle peut-être d'un pont sur la rivière Saguenay; puis nous, chez nous, au port de Havre-Saint-Pierre, ce qu'on regarde beaucoup, c'est le lien interrives entre la Côte-Nord, Havre-Saint-Pierre, la Minganie, l'île Anticosti et la rive sud. Puis il y a d'autres beaux projets qu'on a sur la table puis qu'on a hâte de discuter avec le gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

• (15 h 30) •

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Dans les notes explicatives qu'on a, dans le premier article, on dit que c'est... «le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi», et là on vient déterminer le mode de calcul. Par contre, dans la remarque... dans la note explicative, le dernier paragraphe, on dit : «Ce deuxième coefficient ne s'applique pas aux...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Thériault : ...dans le premier article, on dit que c'est «le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi...», et là on vient déterminer le mode de calcul. Par contre, dans la remarque... dans la note explicative, le dernier paragraphe, on dit : «Ce deuxième coefficient ne s'applique pas aux taxes scolaires...» Et là vous devez me voir venir avec ma question. Parce qu'évidemment, bon, la municipalité, c'est la municipalité. La commission scolaire, c'en est une autre. Je sais que c'est à l'article 3 qu'on va transmettre ce que la municipalité a décidé, mais j'imagine que la commission scolaire, qui est un intervenant économique fort important pour Havre-Saint-Pierre, est un acteur économique qui travaille de concert et avec vous, et avec la municipalité, et les différents acteurs économiques. J'imagine que ce n'est pas une surprise pour eux de voir arriver ça et que ça devrait avoir éventuellement un impact aussi sur le compte de taxe scolaire. Si on touche le mode de calcul pour le compte de taxes municipales, ce n'est pas normal qu'on ne touche pas pour le scolaire, ce qui est une suite logique des choses.

Mais je me demande comment ça va se faire. Là, c'est bien, on en encore une commission scolaire, ça fait qu'on comprend qu'il y a eu des élus au niveau de la commission scolaire qui ont discuté avec vous et les élus municipaux. Soyez sans crainte, je ne vous poserai pas une question hypothétique qu'il va arriver quoi avec le projet de loi n° 40, là, ce n'est pas de votre ressort. Je comprends qu'il n'y aura plus de vie politique. Le ministre répondra à ça dans sa commission, ils sont en train de l'étudier. Sauf qu'il y a en mesure une donne, là, quelque part, que vous ne contrôlez pas qui là, dans ce cas-ci, aura été fait avec les élus, s'ils ont le temps de le faire avant d'être abolis.

M. Cormier (Anthony) : Merci, M. le Président. Oui, ça me permet d'expliquer justement qu'est-ce qui a été fait au niveau de notre travail envers la municipalité et la commission scolaire, puis j'ai eu la collaboration immédiate de la commission scolaire par rapport à ce projet de loi là. Eux, ce qu'ils ont fait, ils ont travaillé avec leurs aviseurs légaux, ils ont vérifié qu'est-ce qui advient advenant que la loi soit adoptée. Puis l'explication qu'on a reçue, c'était que la taxe ou le montant qui ne sera plus perçu au niveau de la taxe, bien, est couvert par le financement... la méthode de financement des commissions scolaires. Ça fait qu'à ce moment-là, il n'y a pas... Nous, l'information qu'eux nous ont donnée c'est qu'il n'y avait pas d'incidence sur le budget à la commission scolaire et donc, facilement et rapidement, ils ont appuyé le projet de loi.

D'ailleurs, on a justement... Ça me permet de vous expliquer qu'on a une résolution à l'unanimité de la municipalité, puis on a une résolution à l'unanimité de la commission scolaire. Donc, on a vraiment travaillé de concert avec les gens locaux, les organismes qui sont là, chez nous. Puis on a eu la participation de tout le monde.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée, vous avez une autre question?

Mme Thériault : Non, ça va. C'est très complet comme réponse.

Le Président (M. Allaire) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1? Pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait, je cède la parole au député de René-Lévesque pour la lecture de l'article 2.

M. Ouellet : Merci, M. le Président.

Article 2 : «La valeur de tout fonds de terre visé au paragraphe 2° de l'article 1 doit apparaître distinctement au rôle d'évaluation foncière.»

Note explicative : cet article prévoit que doit apparaître distinctement au rôle d'évaluation foncière la valeur d'un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève. Cette inscription particulière est nécessaire pour les fins de l'article 1.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2?

Mme Thériault : ...

Le Président (M. Allaire) : Parfait, je comprends qu'il n'y a pas d'interventions. Donc, nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Je cède la parole encore une fois au député de René-Lévesque pour la lecture de l'article 3.

M. Ouellet : Article 3 :«Une copie vidimée de tout règlement visé à l'article 1 doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés à cet article.»

Explication : Cet article prévoit la transmission aux commissions scolaires concernées une copie de tout règlement pris par la municipalité de Havre-Saint-Pierre en vertu de son pouvoir d'établir un régime fiscal particulier.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Est-ce qu'il y a plus qu'une commission scolaire? Parce que dans le texte, on parle au pluriel, donc c'est pour ça je me suis posé la question. Vous me rassurez, c'est bien une.

Une voix : ...

Mme Thériault : Parfait. Deuxième petite question pour les gens qui nous écoutent et qui se poseraient la question, une copie vidimée. Je ne vous poserai pas la question. Je vais vous donner la réponse plutôt. Et c'est un synonyme pour dire «certifiée», M. le Président. Mais c'est la première fois, je le dis, c'est la première fois en presque 18 ans de parlementarisme que je vois ce terme-là. Et je suis très curieuse de savoir qui l'a choisi. Mais, vraiment, est-ce que ce sont les légistes en arrière au ministère des Affaires municipales? Vous l'avez choisi? Aïe, on peut-u avoir un consentement pour savoir ça sort d'où et vous vous êtes inspiré de quoi? S'il vous plaît. Non, mais pour notre information...

Mme Thériault : ...il a choisi? Mais, vraiment, est-ce que ce sont les légistes en arrière au ministère des Affaires municipales? Vous l'avez choisi? Aïe, on peut-u avoir un consentement pour savoir ça sort d'où et vous vous êtes inspiré de quoi? S'il vous plaît. Non, mais pour notre information, écoutez, vidimer...

Le Président (M. Allaire) : Moi, je ne suis pas contre. C'est une bonne idée, c'est pertinent.

Mme Thériault : Oui, c'est ça, c'est pertinent. Et je vous dis, hein, ce n'est pas contre vous, là, mais il est bon celui-là, là, hein? Vidimer.

Le Président (M. Allaire) : Peut-être simplement vous présenter d'abord puis, après ça, je vais demander le consentement.

M. Cantwell (Philip) : Oui. Bonjour, Philip Cantwell, je suis avocat au ministère de la Justice.

Le Président (M. Allaire) : Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Mme Thériault : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Alors, vous pouvez poursuivre.

M. Cantwell (Philip) : C'est un synonyme d'une copie certifiée. C'est une expression qui est utilisée à différents endroits dans le Code municipal, dans la Loi sur les cités et villes. C'est peut-être un peu plus ancien, mais je pense que ça demeure un terme tout à fait acceptable pour signifier ce qu'on veut faire, c'est-à-dire une copie officielle.

Le Président (M. Allaire) : O.K., parfait. Merci d'avoir vulgarisé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, ça vous va? Vous êtes satisfaite?

Mme Thériault : Copie officielle aussi.

Le Président (M. Allaire) : Oui, certifiée.

Mme Thériault : C'est bon. Parce qu'honnêtement, M. le Président, je comprends. Écoutez, je ne m'amuserai pas à changer le terme, là, ne soyez pas inquiets, sauf que, là, j'ai... Moi, j'aime comprendre les choses, et là je dis : Est-ce qu'on peut faire une recherche pour savoir combien de fois le mot «vidimer» est utilisé dans le Code municipal du Québec? 11 résultats. Donc, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Il est utilisé. C'est approuvé, ça va.

Mme Thériault : Oui, c'est approuvé. Non, mais on a tous appris quelque chose, là, cet après-midi. Donc, vous voyez, il n'y a aucune question qui est sotte à partir du moment où on fait de la législation et chaque mot est vraiment important. Mais on a tous appris quelque chose, grâce aux questions de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ah! bien oui, sûrement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3? Il n'y a pas... Vous souhaitez faire une réponse, Me Cormier? Allez-y, je vous cède la parole.

M. Cormier (Anthony) : Si vous me permettez, M. le Président. Ça fait que, oui, pour répondre à la question de la commission scolaire, il y a seulement une commission scolaire pour le secteur où est-ce que ça touche le port de Havre-Saint-Pierre. Je pense que ça a été écrit de façon... pour englober toutes les possibilités. On ne sait pas qu'est-ce que l'avenir nous réserve. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. C'est prévoyant.

Mme Thériault : ...avec un autre port. C'est pour ça. O.K. C'est bon.

M. Cormier (Anthony) : On ne sait jamais.

Mme Thériault : On ne sait jamais.

M. Cormier (Anthony) : On est ouverts à tout développement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Merci, Me Cormier, pour la réponse. À ce stade-ci, je comprends qu'il n'y a pas d'autres interventions concernant l'article 3. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole pour l'article 4.

M. Ouellet : Oui.

«4. Un règlement adopté en vertu de l'article 1 avant le 31 décembre 2019 peut rétroagir au 1er janvier 2019.»

Explications : cet article prévoit la rétroaction du règlement établissant un régime fiscal particulier au 1er janvier s'il est adopté avant le 31 décembre 2019 par la municipalité de Havre-Saint-Pierre.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque.  Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président.

C'est rare qu'on a une rétroaction dans une loi. Ça arrive, mais c'est rare, surtout au niveau fiscal. Donc, rassurez-moi : dites-moi que la résolution est déjà prête à la municipalité ou ça n'a pas d'impact au niveau de ses revenus de taxation pour l'année. Elle en a tenu compte dans son budget, mais il faut que vous disiez quelque chose là-dessus, là.

Le Président (M. Allaire) : Me Cormier.

M. Cormier (Anthony) : Merci, M. le Président. Oui, c'est une très bonne intervention. Justement, bien, c'est important qu'on se rencontre aujourd'hui. On m'a expliqué que les PLIP sont adoptés dans la dernière semaine, au niveau de la législation.

Donc, oui, c'est une bonne question, parce qu'on doit, au lendemain de l'adoption en Chambre, nous, déjà aller de l'avant avec la... Bien, tu sais, c'est la municipalité qui a à mettre en application les règlements municipaux pour adopter le nouveau règlement  particulier pour le port de Havre-Saint-Pierre.

Donc, oui, on aura un marathon à faire d'ici au 31 décembre, mais je suis convaincu qu'on va arriver à temps puis la municipalité a fait ses devoirs, effectivement, mais...  d'où l'importance aujourd'hui de l'adoption de cette loi-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Cormier. Je cède maintenant la parole au déjà de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste pour faire une mise en contexte, les gens de Havre-Saint-Pierre nous l'ont dit tout à l'heure, ça fait depuis un an qu'ils travaillent et il manquait certains détails pour déposer le projet dans les délais lors de la session de printemps. Vous avez compris que lorsqu'il était prêt, à la session d'automne, usage étant de faire les ... en fin de session, on aurait pu le faire plus tôt, mais c'est d'usage de le faire en fin de la session, donc c'est pour ça qu'on voit un effet rétroactif quand même assez rétroactif.

C'est quasiment un an derrière, mais je pense que les gens du port de Havre-Saint-Pierre ont eu des discussions avec les gens de la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Donc, il est prévu au budget une somme qui devrait représenter les taxes de 2019. Et ça sera effectivement la partie qui sera négociée pour 2020. Est-ce que je me trompe?

Une voix : C'est bien ça.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

• (15 h 40) •

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. On a...

M. Ouellet : ...ont eu des discussions avec les gens de la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Donc, il est prévu au budget une somme qui devrait représenter les taxes de 2019. Et ça sera effectivement la partie qui sera négociée pour 2020. Est-ce que je me trompe?

Une voix : C'est bien ça.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. On a comparé le projet de loi n° 203 de Baie-Comeau avec le vôtre. Et effectivement, à Baie-Comeau, ce qu'on se rend compte, c'est que la présente loi entre en vigueur le 19 juin parce qu'elle a été adoptée cette journée-là, mais il n'y a pas de rétroaction au niveau du compte de taxes. Donc, c'est sûr qu'il y a une légère différence de quelques milliers de dollars, pour ne pas dire un autre montant. Je ne sais pas ce que ça va donner au final, mais c'est sûr qu'il va avoir une incidence budgétaire. Mais j'ose imaginer que, si la loi, elle a été écrite de cette façon, c'est parce qu'il y a eu des arrangements qui ont été pris. Et là, c'est probablement aux Affaires municipales qu'on pourrait nous faire un signe que oui de la tête, j'ose imaginer. Oui. On me fait signe que oui. On comprend où je m'en vais avec ma question peut-être. J'imagine que les juristes se sont assurés que ça ne posait pas problème à la ville de Havre-Saint-Pierre au niveau du compte de taxes parce qu'on rétroagit. Et on nous confirme que oui. Vous êtes monsieur... M. le Président, juste pour s'assurer que ce soit enregistré, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : Effectivement, simplement pour vous présenter.

M. Pineault (Martin) : Bonjour, Martin Pineault. Je suis directeur général des politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et, oui, je vous confirme que le projet de loi...

Le Président (M. Allaire) : Simplement... Juste deux petites secondes. Je dois demander le consentement pour que vous puissiez intervenir.

M. Pineault (Martin) : Ah! D'accord.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. Pineault d'intervenir auprès de cette commission? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Vous pouvez y aller. Merci.

M. Pineault (Martin) : Alors, je vous confirme qu'effectivement le projet de loi a été discuté avec la municipalité, et ils sont tout à fait d'accord à la rétroaction qui est demandée aujourd'hui.

Mme Thériault : Parfait. Merci. C'est enregistré. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Pas d'autres questions? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4? Oui, Me Cormier, allez-y. Excusez-moi, je ne vous avais pas vu.

M. Cormier (Anthony) : Comme j'ai dit dans mes autres interventions, je ne peux pas parler au nom de la municipalité. C'est leur responsabilité. Ce que je peux dire, par exemple, c'est le contexte. Le contexte, c'est qu'avant la cession de Transports Canada au port de Havre-Saint-Pierre, Transports Canada payait un montant minime, là, quelque chose alentour de 1 000 $ à 500 $ de tenant lieu de taxes.

De 2006 à 2012, c'était... il y avait une entente tacite. Comme j'ai expliqué dans mon intervention, il y avait une entente tacite entre la municipalité et le port de Havre-Saint-Pierre. La municipalité disait : Bon, on a un siège au C.A., c'est un organisme paramunicipal, sans que ça soit officiellement fait. Donc, on ne versait aucune taxe.

En 2012, un évaluateur est venu, un nouvel évaluateur. Il a dit : Oh! à partir de maintenant, il faut rajouter le Portail Pélagie. On a un bâtiment, une infrastructure qui s'appelle le Portail Pélagie. C'est à l'intérieur de ça qu'il y a les bureaux du port de Havre-Saint-Pierre, Parcs Canada, la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Même Hydro-Québec aujourd'hui a un bureau pour des visites au niveau du barrage Romaine. Ça fait que... Puis aussi on a un café, on a Services Maritimes Boréale qui est l'organe... l'entreprise qui fait le service de bateau dans les îles Mingan. Ça fait qu'on a vraiment un portail. Moi, je l'appelle le carrefour touristique de Havre-Saint-Pierre, c'est le Portail Pélagie puis c'est le port de Havre-Saint-Pierre qui en est propriétaire.

Ça fait qu'en 2012, l'évaluateur a rajouté le portail au rôle. À cette époque-là, ce n'était pas moi qui étais là, on s'entend, là, mais il y a eu une décision de part et d'autre où est-ce qu'on payait les taxes, puis, ensuite de ça, il y avait... Nous, on facturait pour les services qu'on rendait à la municipalité parce que la municipalité utilisait nos locaux, utilisait le stationnement, la rampe de mise à l'eau aussi qu'on est propriétaires. Puis ça a duré jusqu'en 2018, puis, en 2019, le nouvel évaluateur — c'est aux trois ans, on s'entend — le nouvel évaluateur, en 2019, est venu dire à la ville : Bien, vous n'avez pas le choix d'ajouter les infrastructures portuaires au rôle.

Donc, on est partis de zéro de 2006 à 2012, de 2012 à 2018, 40 000 $ de taxes municipales puis, en 2019, on est rendus autour de 240 000 $, 250 000 $ plus les taxes scolaires. Ça fait que je pense qu'en expliquant ce contexte-là on comprend très bien... Je me mets dans la peau de la municipalité. Si, depuis 2006, il y avait pratiquement peu de perception de taxes, je pense que, dans le budget 2019, 2018, ils ont prévu cette situation, mais je présume... Je ne peux pas parler pour eux, mais c'est important d'expliquer le contexte. C'est là-dessus que j'ai...

Là-dessus, je peux vous dire vraiment qu'est-ce qui a été fait, puis c'est ce qui est vraiment intéressant aujourd'hui avec le projet de loi, c'est qu'on vient officialiser avec l'Assemblée nationale quelque chose qui va stabiliser notre situation dans la légalité, dans la... C'est pour ça que j'ai remercié les fonctionnaires, que j'ai remercié notre cabinet, parce qu'il y a des gens qui ont travaillé avec Baie-Comeau, parce qu'on l'a fait ensemble, qui vient statuer officiellement assez... Puis ça, ça enlève de l'insécurité. Comme n'importe quelle entreprise, quand il y a de l'insécurité, on n'aime pas ça. Ça fait que nos partenaires, nous... Puis là on arrête de regarder le passé, on se projette vers l'avenir, puis c'est ce que je pense qui est important aujourd'hui. J'ai la chance d'avoir la parole devant vous, mais c'est que c'est que vous soyez conscients que moi, mon C.A. et les gens de la région, on se projette vers l'avenir puis on va avoir besoin de vous autres dans un avenir très, très rapproché. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Cormier. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y. La parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Me Cormier, merci d'avoir fait...

M. Cormier (Anthony) : ...je pense, ce qui est important aujourd'hui, j'ai la chance d'avoir la parole devant vous, mais c'est que vous soyez conscients que moi, mon C.A. et les gens de la région, on se projette vers l'avenir puis on va avoir besoin de vous autres dans un avenir très, très rapproché. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Cormier. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Me Cormier, merci d'avoir fait l'historique, parce qu'évidemment nous, on n'est pas dans le dossier comme la députée de Duplessis l'est qui, elle, le connait sur le bout de ses doigts. Notre collègue de René-Lévesque connaît bien le dossier, mais il n'y a rien de mieux que de comprendre l'historique pour être capable de voir où est-ce qu'on s'en va et l'importance de la décision qu'on pose, parce que le geste qu'on pose aujourd'hui, on comprend que c'est plusieurs dizaines de milliers de dollars de revenus de moins, mais, par contre, c'est d'assurer la survie des activités économiques du port. Donc, oui, des fois il y a des choix à faire comme ça, mais si ça permet d'avoir des retombées économiques, d'avoir plus de gens qui vont vous visiter dans votre belle région puis d'avoir des retombées grâce aux infrastructures touristiques que vous développées, bien, tant mieux, pourquoi pas? Donc, merci, ça nous permet vraiment de comprendre l'importance de changer les lois pour répondre à la capacité à un certain moment donné. Donc, on va vous souhaiter une longue vie économique avec beaucoup de retombées pour le futur.

Le Président (M. Allaire) : Me Cormier, vous voulez intervenir peut-être brièvement, s'il vous plaît.

M. Cormier (Anthony) : Juste rapidement. C'est juste de dire que le mot le plus important, ce n'est pas des taxes en moins, c'est des taxes qui n'ont nécessairement jamais vraiment été perçues depuis... avant 2006, après 2006, et donc on vient statuer officiellement, puis là ça va être à la municipalité de décider le... Mais je ne veux pas qu'on voie ça comme une perte, je vois ça comme une opportunité pour la municipalité. Et comme Mme la députée a dit, c'est de voir que les retombées économiques, le montant qu'on va investir qui va être... non pas qu'on va investir, mais le travail qu'on faire, les retombées économiques sont de beaucoup plus importantes. Puis l'avantage qu'on a d'être un OSBL, c'est qu'on peut profiter de tous les programmes, de tous les éléments qui sont disponibles au niveau du gouvernement pour nous aider à se développer. Ça fait que c'est de cette façon-là que nous, on aime le présenter. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Me Cormier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Je cède la parole au député de René-Lévesque pour le dernier article, l'article 5.

M. Ouellet : Oui. Article 5 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Explications. Cet article prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Allaire) : Merci au député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 5? Pas d'intervention. Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Ah! c'est l'expérience qui rentre comme on dit, ce matin, on ne l'a pas fait, on doit le faire maintenant. On n'a pas adopté le préambule ce matin. Donc, je vais demander au député de René-Lévesque... puis ça doit se faire tout le temps à la fin des articles, on va tous apprendre ensemble. Donc, je cède la parole au député de René-Lévesque pour qu'il puisse nous faire lecture du préambule, s'il vous plaît, pour qu'on puisse l'adopter.

M. Ouellet : Oui. «Attendu que le Port de Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant des lots 5 339 269, 5 339 270, 5 339 273, 5 339 277 et 5 339 279 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles;

«Que ces immeubles sont portés au rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre, ce qui entraîne une charge fiscale importante pour le Port de Havre-Saint-Pierre;

«Qu'il y a lieu d'accorder à la Municipalité de Havre-Saint-Pierre des pouvoirs lui permettant d'établir un régime fiscal particulier applicable aux immeubles du Port de Havre-Saint-Pierre afin d'en favoriser l'exploitation.»

Le Président (M. Allaire) : Merci au député de René-Lévesque. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Oui, oui, excusez-moi, allez-y.

Mme Thériault : Oui, je m'excuse, j'ai une petite question.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

Mme Thériault : Parce que dans le préambule, c'est écrit : «Attendu que le Port de Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant...» Est-ce que vous êtes propriétaire ou occupant des cinq lots?

M. Cormier (Anthony) : C'est une bonne question. Merci, M. le Président...

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

M. Cormier (Anthony) : Oui. C'est une bonne question. On est propriétaire d'un lot et les quatre autres lots, on met en location.

Mme Thériault : Et vous louez à la ville?

M. Cormier (Anthony) : Non, c'est au gouvernement du Québec.

Mme Thériault : Au gouvernement du Québec. Ah bon!

M. Cormier (Anthony) : Exactement.

Mme Thériault : Bon, bien, on a appris d'autre chose encore aujourd'hui.

M. Cormier (Anthony) : Puis ça arrive à échéance... si je peux me permettre, là, ça arrive à échéance dans... prochainement, là, dans environ un an et demi, là.

Mme Thériault : Ah! et avec qui vous négociez?

M. Cormier (Anthony) : On attend... On va trouver des bonnes personnes.

Mme Thériault : Bon, le message est passé à la ministre responsable du Développement économique régional, j'imagine, parce qu'étant donné qu'il n'y a pas de stratégie maritime, j'imagine que toute l'activité économique est dans le ministère du Développement économique, donc nécessairement, possibilité, vous avez la bonne locutrice devant vous ou, auquel cas, se réfèrera à l'autre ministre. Mais je vous encourage à ouvrir des discussions assez rapidement parce que... Hein, la question, êtes-vous propriétaire ou occupant? Normalement, c'est des baux pour combien de temps? 25 ans ou...

M. Cormier (Anthony) : De mémoire, là, sans vouloir me tromper, c'est un bail de 15 ans, 10 ou 15 ans, de mémoire.

Mme Thériault : 10 ou 15 ans? Ah?

M. Cormier (Anthony) : Mais il me semble que c'est vraiment de 15 ans.

Mme Thériault : Bien, on va vous suivre. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Cormier. Donc, je vous repose la question : Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Cormier (Anthony) : ...de mémoire, là, sans vouloir me tromper, c'est un baux de 15 ans, 10 ou 15 ans, de mémoire.

Mme Thériault : 10 ou 15 ans? Ah?

M. Cormier (Anthony) : Mais il me semble que c'est vraiment de 15 ans.

Mme Thériault : Bien, on va vous suivre. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Cormier. Donc, je vous repose la question : Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Nous sommes donc rendus maintenant aux remarques finales. Je vais faire comme ce matin. M. le député de René-Lévesque, je vais vous garder pour la fin. Je vais vous faire ça en un seul bloc. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous disposez de 20 minutes pour vos remarques finales, si vous le souhaitez.

Mme Thériault : Je ne prendrai pas 20 minutes, M. le Président, sinon que de vous dire que j'ai appris le terme «vidimer», et que j'ai appris que vous pouvez être locataire ou occupant de certains terrains, ce qui me surprend toujours un peu parce que je me dis, bien, les ports... quand même, les infrastructures, c'est des grosses infrastructures. Je comprends que très souvent, aussi, il y a un passif qui vient avec le terrain, au niveau des normes environnementales, ou peu importe. Je ne veux pas juger de ce qui s'est fait voilà 50 ans ou voilà 100 ans. Aujourd'hui, c'est aujourd'hui. On fonctionne avec des normes différentes. Sauf que ça permet quand même de mettre en lumière ce qui se passe dans nos belles régions. Donc, merci d'avoir déposé ce projet de loi là, qui nous permet de mieux comprendre comment fonctionnent certaines régions un peu plus éloignées de nous, qu'on n'a pas toujours la chance de visiter.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à la ministre du Développement économique régional, ministre déléguée du Développement économique régional. Je vous cède la parole pour vos remarques finales. Vous disposez de 20 minutes également.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci. D'abord, merci au député de René-Lévesque, qui est venu porter le projet de loi privé. C'est très apprécié, au nom de la communauté de Havre-Saint-Pierre. Merci à tous les députés qui sont ici aujourd'hui, qui ont facilité, là, cette approbation. Visiblement, avec tout ce qu'on a entendu aujourd'hui, là, ça va permettre, ce projet de loi, de stabiliser la situation économique du port, et donc de faciliter votre essor économique, comme vous l'avez mentionné à maintes reprises. Donc, c'était un plaisir de le faire avec vous. Puis je tiens à remercier aussi l'équipe du ministère, qui a collaboré avec vous à s'assurer que ce projet de loi là puisse être efficient pour tout le monde. Donc, voilà. Merci à vous.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la troisième opposition, mais aussi au porteur du projet de loi d'intérêt privé. Donc, M. le député de René-Lévesque, vous disposez également de 20 minutes pour vos remarques finales.

M. Ouellet : Merci beaucoup. Donc, à mon tour, tout d'abord, de remercier les collègues de la banquette ministérielle, mais aussi les différents fonctionnaires qui ont donné un coup de main. Les gens de Havre-Saint-Pierre, du port ont signifié l'importance du travail que vous avez pu apporter, parce que ça fait plus d'un an qu'on y travaille. Le P.D.G. n'est pas depuis le début, mais il y a du travail qui a été fait par la communauté, et je pense que tout le monde voulait trouver une solution gagnant-gagnant. Et le P.D.G. du port a bien fait, tout à l'heure, de souligner que ce n'est pas moins de taxes. C'est un juste paiement de taxes, et ça, ça va faire une énorme différence pour la population de Havre-Saint-Pierre, mais aussi, dans le cas du Port de Havre-Saint-Pierre, d'être finalement dans les règles de l'art et d'avoir un régime fiscal avec lequel ils seront capables d'avoir une certaine prévisibilité.

Évidemment, je veux vous remercier d'avoir fait la route. J'espère que vous n'avez pas attendu sur le traversier, non? Blague à part, merci d'être venus. C'était important. On en a parlé beaucoup avant les fêtes, on en parlé beaucoup après les fêtes et on en a parlé encore beaucoup à l'automne pour savoir quand est-ce qu'on allait arriver à ce moment-là, et il est arrivé, ce moment. Il reste une dernière étape, la sanction au salon bleu. Je pense qu'on

devrait avoir le consentement demain pour voter sur ce projet de loi là et vous permettre effectivement d'avoir toutes les coudées franches pour avoir un régime fiscal qui va respecter votre capacité de payer, mais qui va respecter aussi tous les projets de développement que vous avez dans vos cartons, et qui va vous permettre d'être encore et toujours, et pendant longtemps, un levier de développement économique important pour Havre-Saint-Pierre, pour la communauté de Havre-Saint-Pierre, pour l'Est-du-Québec, pour l'ensemble de la Côte-Nord et, surtout, pour tout le territoire du Québec.

Je l'ai dit à quelques reprises au salon bleu, je l'ai dit à quelques reprises lors de certaines interventions en commission parlementaire, mais, si on veut un Québec fort, si on veut que le Québec soit un Québec de prospérité, ça prend toutes les régions du Québec qui puissent y contribuer, et on a un exemple frappant aujourd'hui comment une région loin de la métropole, loin de la capitale, mais proche de son monde peut contribuer au développement économique du Québec en entier. Alors, merci d'être ici aujourd'hui, et vous pouvez aller «popper» le champagne demain. Ce sera chose faite.

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci au député de René-Lévesque. Alors, M. Arsenault, Me Cormier, Me Béland, je vous remercie d'être... d'avoir été parmi nous aujourd'hui pour bien expliquer l'ensemble du projet qui nous avait été proposé. Je vous souhaite un bon retour également. Alors, merci à tous pour votre belle collaboration.

La commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 208 de prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

Le Président (M. Allaire) : ...ont été parmi nous aujourd'hui pour bien expliquer l'ensemble du projet qui nous avait été proposé. Je vous souhaite un bon retour également.

Alors, merci à tous pour votre belle collaboration. La commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 208 de prendre place. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 56)


 
 

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