Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
(Onze heures quarante-sept minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à
tous et à toutes de prendre quelques secondes pour éteindre vos multiples
appareils électroniques, s'il vous plaît, la sonnerie, bien sûr. Je regarde le député
de Gatineau, vous l'avez bien fait? C'est bon, excellent.
La commission est réunie afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n°205, Loi
concernant la Ville de Gaspé. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière
(Vachon) et M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges).
Le Président (M. Allaire) :
Alors, bon matin à tous. D'entrée de jeu, j'ai envie de vous dire qu'aujourd'hui,
ça va être le festival des projets de loi d'intérêt privé. Je vous demande déjà
votre indulgence, parce que c'est la première fois que j'ai à présider ce type
de projet de loi. Donc, on va le faire ensemble. Je suis convaincu que M. le
secrétaire va m'appuyer là-dedans.
Alors, dans un premier temps, je vais
céder la parole à la députée de Gaspé, afin qu'elle puisse nous présenter
brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite,
je redonnerai la parole à la ministre, aux représentants des oppositions et aux
autres membres qui désirent intervenir en remarques préliminaires. Donc, Mme la
députée Gaspé, je vous cède la parole. Vous disposez de 20 minutes si vous le
souhaitez.
Mme Perry Mélançon : On ira
plus brièvement, M. le Président. Merci beaucoup, merci de nous accueillir pour
ce projet de loi là qui nous tient à cœur, le maire et moi. Donc, je salue mes
collègues de Gaspé qui sont présents avec nous pour… bien, qui ont initié
finalement le projet de loi privé n°205 pour répondre à une problématique très,
très importante chez nous, qu'on ressent depuis plusieurs années et qui freine
le développement économique et le développement social finalement, c'est-à-dire
la pénurie de logements.
Le taux d'inoccupation… Bonjour, Mme la
ministre… aussi. Alors, le taux d'inoccupation est très bas chez nous à Gaspé,
bien, principalement. Alors, c'est difficile, par exemple, d'attirer de
nouvelles familles. C'est vraiment une stratégie qu'on mettre en œuvre, là, de
ramener des gens chez nous pour pouvoir combler la pénurie de main-d'œuvre.
Alors, on fait beaucoup, beaucoup d'initiatives pour amener plus de gens à
Gaspé, et puis même les locaux, là, même les gens qui souhaitent avoir un
logement locatif, eh bien, on n'a pas beaucoup de choix et, bien, c'est sûr que
ça augmente aussi le tarif.
Donc, l'idée principale, là, du maire et
de ses collègues, est de pallier à la pénurie de main-d'œuvre. Il aura
l'occasion de nous en parler en détail. Je vais lui laisser l'honneur de faire
vraiment… de pouvoir vraiment parler de toutes les mesures qu'il souhaite
mettre en place dans ce projet de loi privé là. Mais essentiellement, le
message, c'est qu'on souhaite pouvoir construire des nouveaux logements,
attirer des promoteurs…
Mme Perry Mélançon :
...pénurie de main-d'oeuvre, il aura l'occasion de nous en parler en détail. Je
vais lui laisser l'honneur de faire vraiment... de pouvoir vraiment parler de
toutes les mesures qu'il souhaite mettre en place dans ce projet de loi privé
là. Mais essentiellement, le message, c'est qu'on souhaite pouvoir construire
des nouveaux logements, attirer des promoteurs. Et puis, il y a une deuxième
partie aussi qui vise à ce que, certains secteurs plus dévitalisés, on puisse
attirer aussi des gens là-bas pour pouvoir acheter des maisons là-bas, donc
avec des incitatifs financiers, incitatifs fiscaux.
Alors, grosso modo, c'est là-dessus qu'on
s'enligne avec l'étude du projet de loi privé n° 205,
et comme je vous le dis, le maire de Gaspé, Daniel Côté, pourra nous en
faire un résumé plus complet. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée de Gaspé. Je cède maintenant la parole à la
ministre pour vos remarques préliminaires. Vous disposez également de
20 minutes si vous le souhaitez.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Bonjour à tous et à toutes. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui pour ce
clip.
Je veux d'abord dire que le ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation a bien reçu le projet de loi en
question, il a été analysé, puis les promoteurs ont aussi été en contact avec
les professionnels du ministère. Donc, le travail a été fait préalablement à
notre rencontre aujourd'hui.
Moi, personnellement, je suis là
aujourd'hui comme ministre déléguée au Développement économique régional pour
supporter ce projet de loi au nom de ma collègue Andrée Laforest, ministre
aux Affaires municipales et à l'Habitation. Donc, ce sera un plaisir de
répondre aux questions s'il y en a, puis d'être là pour vous supporter, M. le
maire. Voilà.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de
l'opposition officielle, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, pour également
20 minutes.
Mme Thériault
:
Merci. Absolument. Mais je ne les prendrai pas, M. le Président, ne soyez pas
inquiet. Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre, collègues, la
députée de Gaspé. Bonjour, M. le maire, M. le directeur général, M. le
directeur des communications. Bienvenue parmi nous, c'est un plaisir de vous
voir.
Je trouve intéressant le projet de loi
qu'on a devant nous. J'ai surtout retenu que vous avez lancé un appel de
projets pour faire de la construction de nouveaux logements. Vous avez été
assez original. J'imagine que vous allez pouvoir nous en parler. Mais, d'entrée
de jeu, je vais vous dire que nous sommes en faveur de votre projet de loi
d'intérêt privé. Je pense que c'est important que les municipalités,
particulièrement celles qui sont éloignées, puissent avoir des outils pour
favoriser leur développement économique. Donc, sans plus tarder, je vais vous
laisser... je vais arrêter ici mes remarques préliminaires, M. le Président, et
peut-être j'aurai des questions un peu plus tard lors de l'étude du projet de
loi, tout petit projet de loi, six articles, mais combien importants pour la
ville de Gaspé.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Est-ce qu'il y a d'autres
membres de cette commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires à
ce stade-ci? Non. Parfait. On peut donc poursuivre.
J'invite maintenant les membres de la
ville de Gaspé à se présenter, dans un premier temps, et à nous exposer les
grandes lignes de ce projet de loi. Vous allez disposer de cinq minutes.
Ensuite, nous allons procéder à une brève période de questions. Le gouvernement
aura 2 min 30 s; l'opposition officielle,
1 min 40 s; la deuxième opposition, 25 secondes; et la
troisième opposition, 25 secondes également. Alors, la parole est à vous.
M. Côté (Daniel) : Merci
et merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, je me
présente, je suis Daniel Côté, je suis maire de la ville de Gaspé,
également préfet de la MRC Côte-de-Gaspé, et premier vice-président de
l'Union des municipalités du Québec. À mes côtés, se trouvent
Me Sébastien Fournier directeur général de la ville de Gaspé ainsi
que Jérôme Tardif qui est responsable des communications et des relations
publiques de la ville.
D'abord, bien, merci de nous entendre en
cette fin de session qui a été extrêmement chargée pour vous bien. Donc, nous
aimerions aussi remercier l'ensemble des formations politiques avec qui nous
avons discuté du projet de loi avant même de le soumettre ici et qui nous ont
appuyés tout au long des étapes qui nous ont menés à l'étape cruciale qui est
celle d'aujourd'hui.
Donc, nous remercions également l'équipe
législative de l'Assemblée nationale, le cabinet de la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, et également notre députée de Gaspé à
l'Assemblée nationale et toute son équipe qui nous ont aidés dans toute
l'élaboration et dans toutes les étapes qui nous amènent ici aujourd'hui.
Donc, comme le disait notre députée, vous
le savez, Gaspé connaît un essor économique fulgurant depuis les trois
dernières années en particulier propulsé par les énergies nouvelles, par
l'effervescence aussi de l'industrie maritime. Donc, notre ville est en
situation de plein emploi. Notre milieu est devenu extrêmement attractif, et on
est victime de notre succès à quelque part. En corollaire de ce nouvel essor
économique, on constate, depuis plusieurs mois, une pression énorme sur le
logementm, et depuis récemment une pression sur les places en garderie, et
bientôt, on l'appréhende, une pression sur les places dans les écoles.
Sur la question du logement, la plus
récente statistique, celle de l'an dernier, montrait un taux d'inoccupation de
1,2 %. On sait que la statistique s'est empirée dans la dernière année. Et
Gaspé étant une très grande ville au point de vue géographique, là, on peut
même affirmer qu'au centre-ville le taux d'inoccupation doit approcher
dangereusement le 0 %. En fait, il n'y a pas de logement disponible,
jamais, depuis presque trois ans. Chaque semaine, on a des familles qui viennent
pour s'installer, des travailleurs qui viennent pour s'installer, qui doivent
rebrousser chemin parce qu'on n'a pas de place pour les loger. Donc, c'est
vraiment devenu un véritable problème. Certains...
M. Côté (Daniel) : ...peut même
au centre-ville, on peut dire que le taux d'inoccupation doit approcher
dangereusement le 0 %. En fait, il n'y a pas de logements disponibles,
jamais, depuis presque trois ans.
Chaque semaine, on a des familles qui
viennent pour s'installer, des travailleurs qui viennent pour s'installer, qui
doivent rebrousser chemin, parce qu'on n'a pas de place pour les loger. Donc,
c'est vraiment devenu un véritable problème.
Certains pourraient penser que les lois du
marché vont tout arranger, que les promoteurs privés vont venir combler le
manque. C'est en partie vrai, il y a des petites initiatives qui naissent, mais
on s'est rendu compte que ça ne sera pas suffisant, que les lois du marché ne
viendraient pas combler cette lacune-là, parce que les coûts de construction, notamment
les matériaux, le béton, l'asphalte sont beaucoup plus élevés qu'ailleurs au Québec.
Donc, un investissement immobilier à Gaspé se rentabilise, en moyenne, en 18 ans,
alors que dans les régions plus urbaines du Québec, huit, 10, 12 ans. Donc, si
on veut stimuler la construction, bien on doit diminuer artificiellement le
coût de la construction en soutenant les projets immobiliers.
On a déjà traversé une crise similaire au
tournant de 2009 et la solution a été, à ce moment-là, l'adoption d'une loi
privée qui a permis à la ville de Gaspé d'agir. Donc, ça a été concluant :
à ce moment-là, 110 unités de logement ont été construites avec le support municipal
par l'entremise d'une loi privée. Donc, notre but aujourd'hui, c'est de répéter
la recette gagnante qu'on a connue en 2009, soit que cette Assemblée nous donne
le droit des incitatifs, ce que la législation générale applicable au milieu municipal
nous empêche de faire.
Donc, la loi privée va nous permettre
d'injecter un maximum de 500 000 $ par projet et un maximum de
2 millions pour l'ensemble de ce volet-là, sur cinq ans. Notre programme
prévoira principalement des crédits de taxes, mais ça pourrait aller jusqu'à la
subvention de terrains et le prolongement des services publics. Ça se fera à
coût nul pour l'État; pour la ville, ce sont surtout des revenus reportés
plutôt que des dépenses réelles car un jour, évidemment, les taxes foncières
vont entrer sur ces immeubles-là. Donc, on va rentabiliser notre investissement
sur du moyen et du long terme, puis, en même temps, ce qui est important, on va
venir régler le principal frein à notre développement économique qu'on connaît
actuellement.
Le deuxième élément du projet de loi,
bien, on le disait tout à l'heure, Gaspé, c'est un territoire immense et le
développement, il est inégal d'un bout à l'autre du territoire. Il y a deux de
nos secteurs qui connaissent des défis de vitalité économique. Donc on souhaite
faciliter l'acquisition de propriétés surtout par les jeunes familles dans ces
secteurs-là qui sont excentrés par rapport au centre-ville, soit le quartier
numéro 1 et la majeure partie du quartier numéro 3 du Grand Gaspé.
Donc, cette partie de loi là va nous
permettre d'injecter 10 000 $ par projet pour un maximum de
500 000 $ pour ce volet-là sur la période de cinq ans qui est visée
par la loi. On vise là aussi principalement des crédits de taxes, que ce soit
les droits de mutation ou que ce soit la taxe foncière elle-même pour les
premières années d'occupation. Et, encore une fois, c'est à coût nul pour
l'État québécois.
En terminant, je dois souligner que, dans
les dernières années, on a investi massivement dans le logement social avec des
crédits de taxes allant jusqu'à 35 ans avec des commandites ou des dons
directement en argent, là, pour des... en centaine de milliers de dollars pour
la création de 125 places en logements sociaux. Mais le besoin actuel, c'est
surtout pour les travailleurs qui ne se qualifient pas dans les logements
sociaux, puis là, ça urge.
Donc, chaque semaine, je le disais, on
doit retourner des familles, on doit retourner des travailleurs faute de
logement. Il y a des petites initiatives privées, mais ça prend un coup de
barre beaucoup plus vigoureux que ça. Et l'initiative, je le disais, a été
prouvée avec succès, elle ne coûte rien à l'État, elle ne coûte pratiquement
rien à la ville et elle vient régler ou amenuiser le plus grand frein à notre
développement.
Donc, c'est pourquoi on a besoin de cette
loi privée, on a besoin qu'elle soit adoptée par l'Assemblée nationale. Donc,
on vous remercie pour votre attention et de votre appui, en fait, qui a déjà
été manifesté, je crois, dans les remarques préliminaires. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, M. Côté. Cinq minutes pratiquement pile, c'est incroyable, on
dirait que vous avez pratiqué d'avance. Nous sommes donc rendus à une courte
période de questions, là, pour l'ensemble des parlementaires assis à l'entour
de cette table de commission. Donc, est-ce qu'il y a des gens qui souhaitent
intervenir à ce stade-ci?
Nous pourrions donc poursuivre et tomber
tout de suite à l'étude détaillée. Donc, Mme la députée de Gaspé, je vous cède
déjà la parole pour nous faire la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Ah! c'est
moi qui ai le bonheur en plus de faire la lecture.
Le Président (M. Allaire) :
Eh! oui, quand même.
Mme Perry Mélançon : Pour nous
aussi, c'est une première. L'étude de projet de loi privé, ça arrive, hein, on
le sait, à la fin de la session. Alors, bien, merci, M. le Président.
Article 1 de ce projet de loi n° 205.
L'article 1 permet à la ville de Gaspé d'adopter deux types de programmes
d'aide financière. Celui-ci prévu au premier alinéa vise à supporter les
projets de construction ou de rénovation d'immeubles à logement. Le programme
prévu au deuxième alinéa vise à aider des particuliers à faire l'acquisition
d'une résidence principale dans l'une ou l'autre des parties du territoire de
la ville délimitées à l'annexe I.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à la députée de Gaspé. Est-ce qu'à ce stade-ci il y a des interventions
concernant l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: M. le
Président, la députée a lu les remarques préliminaires plutôt que de lire l'article.
Le Président (M. Allaire) :
Mon Dieu! Je n'avais pas remarqué.
Mme Thériault
: Les
notes explicatives plutôt que de nous lire l'article. C'est l'article qu'il
faut nous lire pour qu'on puisse l'adopter. Parce que moi, je veux bien adopter
les remarques mais je pense que ce n'est pas ça qu'il faut faire.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée. Je vous recède la parole, Mme la députée de Gaspé, allez-y pour
l'article 1.
• (12 heures) •
Mme Perry Mélançon : Donc, la
page est au... un instant, je ne suis même pas certaine si je l'ai encore...
j'ai juste... Oui, oui, c'est ça. O.K. Merci.
«Malgré la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales, chapitre I-15, la ville de Gaspé peut adopter, par
règlement...
Le Président (M. Allaire) : ...Mme
la députée de Gaspé, allez-y pour l'article 1.
Mme Perry Mélançon : Donc, la
page est au... Attendez un instant, je ne suis même pas certaine si j'ai
encore... j'ai juste... Oui, oui, c'est ça. O.K.
Une voix
: ...
Mme Perry Mélançon : Merci.
«Malgré la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales, chapitre I-15, la ville de Gaspé peut adopter,
par règlement, un programme visant à favoriser la construction de logements
locatifs et la rénovation de logements locatifs existants. Elle peut également,
malgré cette loi, adopter par règlement un programme visant à aider toute
personne à faire l'acquisition d'un immeuble résidentiel situé dans l'une ou
l'autre des parties a et b délimitées à l'annexe I, afin qu'un tel
immeuble serve de résidence principale à l'acquéreur.»
Alors, je vais m'abstenir de lire la note explicative.
Je pense que tout le monde a bien compris l'article 1.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a des interventions à
ce stade-ci concernant l'article 1? Aucune intervention. Nous serions donc
prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté, parfait. Mme la députée de Gaspé, je vous cède maintenant la parole
pour l'article 2, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon :
Article 2 : «L'aide financière accordée en vertu d'un programme visé
à l'article 1 peut notamment prendre la forme d'une subvention, d'un
crédit de taxes ou d'un prêt. Sous réserve des articles 3 et 4, les
conditions et modalités relatives à l'application d'un tel programme sont
fixées par le conseil municipal.»
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 2? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: M. le
Président, là, c'est le temps de lire les notes pour que les gens qui nous
suivent comprennent qu'est-ce qu'on fait exactement. Donc, après avoir lu
l'article...
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, Mme la députée de Gaspé, s'il vous plaît.
Mme Thériault
: ...on
lit la note explicative.
Mme Perry Mélançon : Oui,
donc, c'est ça, j'attendais que le président me...
Le Président (M. Allaire) : En
fait, pour assurer la procédure maintenant, lisez l'article...
Mme Perry Mélançon : On va le
faire tous ensemble.
Le Président (M. Allaire) :
...et tombez tout de suite aux notes explicatives.
Mme Perry Mélançon : Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, la parole est à vous.
Mme Perry Mélançon : Alors,
l'article 2 prévoit que l'aide financière accordée par la ville de Gaspé
dans le cadre des programmes d'aide pourra prendre la forme notamment d'une
subvention, d'un prêt ou d'un crédit de taxes.
Le deuxième alinéa de cet article précise
qu'il revient au conseil municipal de la ville de Gaspé de fixer les conditions
et les modalités d'application des programmes.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée de Gaspé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y. La parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je me demandais... C'est sûr que, Mme la députée, vous ne
pouvez pas répondre, là. Je pense que M. Côté va pouvoir le faire.
Est-ce que vous avez déjà fixé vos
conditions et les modalités d'application pour vos programmes?
Le Président (M. Allaire) :
Juste un petit instant, avant que vous répondiez, j'ai besoin du consentement
pour permettre à M. Côté, puis, je pense, je vais le demander aussi pour M.
Fournier, M. Tardif, là, pour qu'ils puissent intervenir auprès de cette
commission. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, merci. Vous pouvez y aller, M. Côté.
M. Côté (Daniel) : En fait, on
a besoin de l'adoption de la loi pour pouvoir adopter notre réglementation et
notre programme municipal. Par contre, ce qu'on anticipe, c'est effectivement
d'y aller par crédits de taxes, mais, dans certains cas, on va se garder une
marge de manoeuvre pour, par exemple, si jamais il y a des terrains municipaux
lorgnés par des promoteurs, pour offrir des rabais sur la vente de terrains qui
vont équivaloir probablement à un montant qui aurait été offert avec un crédit
de taxes. Donc, on veut faciliter la vie des promoteurs.
Ça pourrait aussi arriver que ça se
transforme aussi en prolongement de services d'aqueduc et de services d'égout,
dans certains cas où ça ne serait pas desservi directement sur la propriété. À
ce moment-là, la ville pourrait assumer ces coûts-là, mais le programme
prévoirait, à ce moment-là, un crédit de taxes moins généreux à cet égard-là,
pour que ce soit équitable envers les promoteurs, mais ce qu'on veut, c'est
vraiment faciliter la vie des promoteurs, parce que, malgré nos interventions
répétées à la grandeur du Québec, on a de la difficulté à avoir des promoteurs
qui s'intéressent au développement du marché, à cause des surcoûts, justement,
qu'on parlait tout à l'heure.
Bref, ça va prendre probablement ces trois
formes-là, mais il n'est pas adopté à l'heure où on se parle, parce qu'on a
besoin de la loi pour y procéder.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 2?
Pas d'autres interventions. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté, merci. Je cède donc la parole à la députée de Gaspé pour l'article 3 et
les notes explicatives.
Mme Perry Mélançon : «La
période d'admissibilité à un programme ne peut dépasser le 31 décembre 2025.»
L'article 3 prévoit que la période
d'admissibilité à l'un ou l'autre des programmes adoptés par la ville de Gaspé,
en vertu de la présente loi, ne peut dépasser le 31 décembre 2025.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3?
Mme Thériault
: Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui, merci,
M. le Président.
M. Côté, vous nous avez dit que vous avez déjà
eu un programme similaire en 2009. Il a duré combien de temps, cinq ans?
M. Côté (Daniel) : Exactement,
cinq ans également. C'était la même période. Dans ce cas-ci, bien regardez, on
l'a fixé à la même période, parce que la problématique, elle est sporadique, si
on veut. On a l'impression qu'on va réussir à trouver des promoteurs durant
cette période-là et à favoriser le développement de logements. Mais sur la
période, c'est des discussions internes qu'on a eues avec les gens de l'Assemblée
nationale et avec le cabinet ce la ministre, ce qui nous permettait d'arriver
avec cette solution-là, qui fait notre affaire.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3?
Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
:
Tout simplement compléter qu'étant donné que la première fois, ça avait été
cinq ans, c'est beau. Moi, je n'ai pas de problème sur la durée du temps, sauf
qu'il y a quand même un gap de cinq ans entre les deux, au moment où vous avez
fait votre demande aussi. Donc, je comprends que vous auriez voulu avoir ce
programme-là bien avant aujourd'hui, être en commission parlementaire. Donc, je
vous...
Le Président (M. Allaire) :
...concernant l'article 3? Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
:
Tout simplement compléter qu'étant donné que la première fois, ça avait été
cinq ans, c'est beau. Moi, je n'ai pas de problème sur la durée du temps sauf
qu'il y a quand même un gap de cinq ans entre les deux, au moment où vous avez
fait votre demande aussi. Donc, je comprends que vous auriez voulu avoir ce
programme-là bien avant aujourd'hui, être en commission parlementaire. Donc, je
vous invite à ne pas attendre la fin des cinq ans, si jamais ça se fait encore
sentir, avant de venir nous voir à l'Assemblée nationale, peut-être lever la
main un petit peu plus rapidement. Je sais qu'il peut y avoir des cycles, là,
mais je ne pense pas que la Gaspésie, ou à tout le moins la belle ville de
Gaspé, aura un creux. Je pense que vous avez le vent dans les voiles pour ne
pas faire de jeu de mots.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3?
Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Mme la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour l'article 4.
Mme Perry Mélançon : Je
poursuis dans cette même belle lancée. Alors, article 4 :
«Le total de l'aide financière accordée
sous forme de subvention ou de crédit de taxes ne peut excéder 2 millions
de dollars pour chacun des programmes visés à l'article 1. La ville peut,
par règlement approuvé par le ministère... le ministre des Affaires municipales
et de l'Habitation, augmenter ce montant et prolonger la période
d'admissibilité à un programme.
«L'aide financière accordée à un bénéfice
en vertu du programme prévu au premier alinéa de l'article 1 ne peut
excéder 500 000 $ et une période de cinq ans. Dans le cas du
programme prévu au deuxième alinéa de cet article, l'aide financière accordée à
un bénéficiaire ne peut excéder 10 000 $ et une période de
20 ans.»
Alors, la note explicative, l'article 4
prévoit certaines limites au montant d'aide financière pouvant être versé par
la ville aux bénéficiaires des programmes. Pour chacun des deux programmes, la
limite globale d'aide est de 2 millions de dollars, mais le deuxième
alinéa prévoit aussi des limites particulières par programme de 500 000 $
et de 10 000 $ pour l'aide versée à un même bénéficiaire. Cet article
donne aussi au ministre responsable des Affaires municipales le pouvoir
d'augmenter, sur demande de la ville, la limite d'aide financière à plus de
2 millions de dollars, de même que de prolonger la période d'admissibilité
au programme.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous
souhaitez intervenir, allez-y.
Mme Thériault
:
Oui, merci, M. le Président. Je me demandais juste c'est quoi la différence
entre une limite de 500 000 $ et l'autre limite qui est à
10 000 $. C'est vraiment... c'est parce que c'est deux programmes
différents puis que vous visez deux clientèles différentes soit un promoteur
avec beaucoup d'appartements et, l'autre, ça pourrait être quelqu'un qui achète
une maison à 10 000 $. Je comprends que c'est une aide différente.
Est-ce que vous pouvez nous donner peut-être un petit peu plus d'informations?
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, M. Côté.
M. Côté (Daniel) : Avec
plaisir. Merci, M. le Président. En fait, le premier volet, c'est pour la
construction de logements locatifs. Le deuxième volet, c'est pour l'acquisition
de propriétés dans les secteurs dévitalisés. Dans nos remarques préliminaires,
on faisait vraiment la distinction entre les deux éléments. Notre députée aussi
avait fait cette distinction-là. Donc, c'est pour ça le premier évidemment,
quand on est dans la construction de logements locatifs habituellement plus
gros immeubles d'où le plus gros incitatif. L'autre élément c'est pour
l'acquisition de propriétés, comme je le disais, dans les deux secteurs les
plus dévitalisés de la grande ville. Donc, un 10 000 $ étalé sur...
on a la possibilité de l'étaler jusque sur 20 ans pour l'étaler. Mais,
voilà, ça fait que c'est... c'est qu'il n'y a pas d'enjeu là-dessus, là, ça
fait notre affaire.
Mme Thériault
:
Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 4? Pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Mme la députée de Gaspé, je vous céder la parole pour
l'article 5.
Mme Perry Mélançon :
Merci, M. le Président.
«5. Pour garantir l'exécution des
obligations des bénéficiaires d'un programme visé à l'article 1, protéger
la valeur d'un immeuble visé et assurer la conservation d'un tel immeuble, la
ville peut, notamment, acquérir une hypothèque ou un autre droit réel, obtenir
des revenus de l'immeuble ou recevoir une partie de la plus-value acquise sur
l'immeuble depuis les travaux.»
Alors, l'explication :
l'article 5 permet à la ville de Gaspé de détenir une hypothèque ou toute
autre sûreté qu'elle juge nécessaire pour garantir l'exécution des obligations
des bénéficiaires d'un programme ou pour assurer la protection d'un immeuble ou
maintenir sa valeur.
Et j'aurai un amendement à déposer, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
Pouvez-vous nous en faire la lecture tout de suite par souci d'efficacité et de
cohérence?
Mme Perry Mélançon :
Parfait. Alors, il se lit comme suit, amendement : Remplacer, dans le
texte anglais, «share in the revenues of the immovable and in the appreciation
in the value of the immovable attributable to the work done» par «obtain
revenues from the immovable or receive part of the appreciation in its value
since the work was done».
Alors, c'est un amendement tout simple qui
ne vient pas changer le contenu de l'article 5, mais qui vient plutôt...
là, qui est plus représentatif finalement du texte qu'on lit en français, dans
la version française du projet de loi.
Le Président (M. Allaire) :
Je ne sais pas si vous vous êtes pratiquée avant, mais votre anglais est
impeccable quand même.
Mme Perry Mélançon : C'est
la première fois que je le lisais, donc merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour votre intervention. Est-ce qu'il y a des questions pour...
concernant l'article 5 à ce stade-ci? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
• (12 h 10) •
Mme Thériault
:
Oui, merci, M. le Président. Je me demandais juste dans l'article, on dit que
«la ville peut, notamment, acquérir une hypothèque», ça va, «ou un...
Une voix
: …c'est la
première fois que je le lisais, donc… Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour votre intervention. Est-ce qu'il y a des questions concernant l'article
5 à ce stade-ci? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Je me demandais just , dans l'article, on dit que «la
ville peut, notamment, acquérir une hypothèque — ça va
— ou un autre droit réel». C'est quoi, un droit réel?
M. Côté (Daniel) : Me
Fournier.
M. Fournier (Sébastien) : Par
exemple, ça pourrait être un droit emphytéotique, ça pourrait être un autre
qu'une hypothèque tout simplement, une priorité, ou etc.
Mme Thériault
: O.K.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée, vous avez une autre question?
Mme Thériault
: Est-ce
que, dans les secteurs qui sont dévitalisés, vous avez des bâtisses qui
méritent d'être protégées à cause de la Loi sur le patrimoine? Je vous pose la
question tout de suite, parce que c'est une question qu'on pose rarement, parce
qu'on a vu, dernièrement, beaucoup de promoteurs immobiliers aller vers des
bâtisses patrimoniales protégées ou non. Donc, évidemment, plutôt que
d'attendre que la pâte à dents soit sortie du tube, puis que tout le monde soit
dehors en disant : La ville de Gaspé n'a pas protégé son patrimoine,
est-ce que, dans vos secteurs dévitalisés, vous entendez donner des
subventions, il y a des bâtisses qui devraient être protégées? Si oui, bien,
pouvez-vous parler au cabinet de la ministre rapidement?
Le Président (M. Allaire) : M.
Côté.
M. Côté (Daniel) : En fait, ce
n'est pas nécessairement l'objet du projet de loi, mais je peux quand même
répondre, oui, il y a toujours des bâtiments de type patrimonial, la Gaspésie
est une région assez âgée. Donc, il y en a toujours, la plupart des immeubles
d'intérêt patrimonial ont déjà été protégés ou, à tout le moins, sont cités
dans la réglementation municipale. Elle a une certaine forme de protection qui
est déjà accordée. Dans notre cas ici, ce qu'on vise, c'est vraiment que les
familles puissent acquérir des maisons dans ces secteurs-là. Ça fait qu'on ne
voit pas d'enjeu nécessairement à ce niveau-là, mais ce que je peux vous dire,
c'est que la sensibilité patrimoniale, elle est présente dans la réglementation
municipale. Et on s'efforce, au jour le jour, au quotidien, à faire attention à
la préservation du patrimoine, ça, ça fait partie de nos valeurs chez nous.
Le Président (M. Allaire) : La
députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je suis heureuse de vous entendre, parce qu'effectivement il
arrive, des fois, où… je vais vous donner un exemple. Dernièrement, exemple,
sur les moniales à Berthierville, où il y a une portion du monastère qui a déjà
été détruit, puis c'est pour faire des logements. Donc, c'est sûr que je
comprends que la municipalité a certainement fait des démarches aussi, mais,
présentement, il y a une cause devant les tribunaux, on va essayer de ne pas
trop le commenter, sauf qu'on est mieux de vérifier, s'assurer de l'accord de
tout le monde puis qu'on ne touche pas quelque chose qui est très, très
patrimonial.
Donc, je suis heureuse de vous entendre
dire que c'est déjà une priorité pour la ville de Gaspé, parce qu'effectivement,
moi, je me souviens aussi de quelques maisons qu'on a voulu démolir, on en a vu
quelques exemples dernièrement aussi. Donc, c'est pour ça que je posais la
question. Je le sais que vous n'êtes pas le ministre responsable du patrimoine
ici, là, sauf que vous avez quand même une responsabilité, comme élu auprès de
votre population, de bien protéger le patrimoine de la ville de Gaspé. Donc, ça
me va.
M. Côté (Daniel) : En effet,
en effet, on a cette volonté-là, on caresse ce désir-là aussi. On a déjà mis en
valeur, protégé, mis en valeur une série d'immeubles patrimoniaux, pensez dans
les secteurs… en fait, les secteurs même concernés par le projet de loi en
question, on peut parler du site du phare de Pointe-à-la-Renommée, entre
autres, qui est propriété municipale, mais qui est un site patrimonial, le Manoir
Le Boutillier dans le secteur de L'Anse-au-Griffon également, qui est un
bâtiment patrimonial qui remonte au milieu des années 1800, qui est protégé par
la ville de Gaspésie également. Donc, on a cette volonté-là. Je m'en allais
tomber dans une note éditoriale que je vais me garder pour moi sur d'autres
bâtiments patrimoniaux qui appartiennent au gouvernement fédéral puis qui, eux,
sombrent souvent dans l'oubli, ça c'est une autre game qui ne concerne pas
cette Assemblée.
Mais, ceci étant dit, oui, on a cette
sensibilité-là, on a cette fibre-là, puis on a ce désir-là de protéger le
patrimoine. Notre réglementation d'urbanisme a des éléments concernant la
préservation du patrimoine. Puis, pour nous, en fait, ça fait partie… on est
une ville historique, hein, le point de départ de ce pays-là, 1534, l'arrivée
de Jacques Cartier, donc on a une fibre historique qui est peut-être plus forte
que la moyenne des autres. Donc, pour nous, ça nous concerne, ça nous parle
directement ce que vous nous dites.
Mme Thériault
:
Parfait. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Allez-y.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Oui, merci. Pour renchérir sur ce que M. le maire mentionnait, c'est important
de dire qu'on a une préoccupation, aussi ma collègue, au niveau du ministère de
la Culture soutient les communautés, entre autres, dans le maintien des
édifices patrimoniaux. À preuve, on a investi au niveau de la cathédrale de
Gaspé récemment, on a fait une annonce pour maintenir, revitaliser cette
cathédrale, d'une part. Et toujours en Gaspésie, on soutient également, on a
sauvé la maison de René Lévesque aussi, je pense que c'est une grande victoire
pour la Gaspésie. C'est important de spécifier qu'on a cet intérêt de soutenir
les communautés, à préserver leur patrimoine. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Pour vos interventions, je vous ramène cependant à l'article 5 du projet de loi
qui est à l'étude actuellement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 5? Non. Ça va. Nous serions prêts à procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Une voix
: …
Le Président (M. Allaire) :
C'est vrai, pardon. Merci de me ramener à l'ordre. Nous allons donc adopter
l'amendement au préalable. Donc, est-ce que l'amendement…
Le Président (M. Allaire) : …je
vous ramène cependant à l'article 5 du projet de loi qui est à l'étude actuellement.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 5? Non, ça
va. Nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 5 est adopté?
Une voix
:
L'amendement, avant.
Le Président (M. Allaire) :
Ah! oui, c'est vrai, pardon, merci de me ramener à l'ordre. Nous allons donc
adopter l'amendement au préalable. Donc, est-ce que l'amendement proposé à
l'article 5 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je vous remercie. On revient donc à l'article 5, maintenant, tel
qu'amendé. Donc, est-ce que l'article 5 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci. Nous serions rendus à l'article 6, le dernier article. Mme
la députée de Gaspé, je vous cède la parole.
Mme Perry Mélançon : Merci.
«6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).»
Note explicative : L'article 6
indique que la présente loi entrera en vigueur à la date de la sanction de la
loi.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 6? Non? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait, merci. Quelques questions à vous poser pour le cheminement
normal du projet de loi. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Est-ce que les annexes du projet de loi sont adoptées?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, je vous remercie. Nous sommes donc rendus à l'étape des remarques
finales. Je cède la parole à la porte-parole de troisième groupe d'opposition.
Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.
Mme Perry Mélançon : Merci, M.
le Président. Merci à tous les collègues de l'Assemblée nationale pour votre
belle participation, collaboration, alors comme on le disait... c'est
20 secondes, hein, je pense ou c'est...
Le Président (M. Allaire) :
Pas pour les remarques finales, vous avez le temps, vous avez 20 minutes,
oui.
Mme Perry Mélançon : O.K.
Donc, je vais quand même accélérer. Donc, comme on le disait, ce projet de loi
là, il est bénéfique pour, notamment l'attraction de la main-d'œuvre, pour
appuyer toutes les belles stratégies qui se font chez nous pour attirer les
gens et puis de pouvoir continuer sur cette belle lancée économique. C'est vrai
qu'à Gaspé, il y a des beaux projets, en ce moment. Alors, pour attirer les
promoteurs... parce qu'on sait qu'en ce moment il y a des inéquités dans les
coûts, là, quand on se compare à d'autres régions et que c'est à coût nul pour
l'État. Alors, je veux aussi remercier la collaboration du ministère des
Affaires municipales et de la ministre, qui ont donné un coup de main aussi
dans l'élaboration du projet de loi. Alors, bien évidemment, je suis en faveur
de l'adoption du principe et de l'adoption finale, finalement. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée de Gaspé. Je cède la parole à la porte-parole de
l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous disposez également
de 20 minutes si vous le souhaitez.
Mme Thériault
: Je ne
les prendrai pas, ne soyez pas inquiet, M. le Président. Vous allez me
permettre de vous féliciter, votre premier projet de loi d'intérêt privé. Quand
même, vous avez une bonne moyenne au bâton cette semaine, vous allez en avoir
quatre aujourd'hui... Féliciter évidemment et remercier les gens de la ville de
Gaspé, M. le maire, c'est toujours un plaisir de vous voir. J'ai apprécié
particulièrement vos réponses par rapport à la protection du patrimoine que
vous avez, à Gaspé, vous avez une ville magnifique, donc on ne peut que vous
souhaiter que vos projets continuent de vous faire... de vous démarquer parmi
toutes les municipalités.
Gaspé, c'est une belle ville, c'est une
ville historique. J'ai eu l'occasion d'y aller à quelques reprises, je garde
d'excellents souvenirs, même en hiver, avec les bancs de neige qui dépassent la
hauteur d'un humain normal, je vais le dire comme ça. Et évidemment, je vais...
je pense que c'est important de voir ce que vous faites pour votre municipalité
puis qu'il y aura certainement d'autres municipalités de la Gaspésie qui vont
vouloir se prévaloir, elles aussi, du projet que vous avez devant vous,
d'autant plus que ça a déjà donné des résultats positifs dans le passé.
Donc, je pense qu'on a des municipalités
qui vont regarder avec beaucoup d'attention ce qui se passe chez vous et que
les députés de la Gaspésie seront certainement sollicités encore une fois pour
avoir d'autres projets comme vous.
Donc, la ministre des Affaires
municipales, puisque c'est les... puisque vous relevez des Affaires municipales
par rapport aux lois, devra certainement se pencher d'une manière beaucoup plus
globale pour les municipalités qui sont dévitalisées, qui ont moins de
population, qui ont un contexte qui est tout à fait différent. Tout le monde
sait que pour amener des matériaux de construction à Gaspé, les coûts sont
beaucoup plus élevés parce qu'il y a le transport qui est là, parce qu'il y a
les travailleurs aussi qui, souvent, ne sont pas issus de la région, ce n'est
pas comme si on fait une construction dans la région de Québec ou dans la
région de Montréal. C'est très, très différent comme contexte.
Donc, moi, je pense qu'éventuellement il
va falloir que le gouvernement du Québec, par la voix de la ministre des
Affaires municipales, jette un coup d'œil beaucoup plus attentif... en tout
cas, c'est un souhait de l'opposition officielle pour qu'on puisse voir la
chose dans son ensemble, particulièrement dans les régions qui sont éloignées.
• (12 h 20) •
Donc, félicitations pour votre projet de
loi adopté et merci à notre collègue, la députée de Gaspé, d'avoir bien voulu
porter ce projet de loi là. Merci à la ministre des Affaires municipales de
l'avoir autorisé...
Mme Thériault
:
...c'est un souhait de l'opposition officielle pour qu'on puisse voir la chose
dans son ensemble particulièrement dans les régions qui sont éloignées. Donc,
félicitations pour votre projet de loi adopté, et merci à notre collègue de
Gaspé d'avoir bien voulu porter ce projet de loi là. Merci à la2 ministre des
Affaires municipales de l'avoir autorisé aussi, et à la ministre du
Développement économique régional d'être ici aujourd'hui. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à la
ministre. Vous disposez également de 20 minutes pour vos remarques
finales.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Ah! c'est à mon tour de dire que je ne prendrai pas... certainement pas
20 minutes parce que d'abord je pense que ça s'est fait rondement, cette
adoption. Je remercie tout le monde d'ailleurs de votre collaboration pour
faciliter, je pense, de beaux projets dans la ville de Gaspé. Gaspé qui est, à
mon avis, un moteur de développement économique pour une région qui a besoin de
soutien, qui a besoin d'aide à la vitalisation. Je trouve ça intéressant de
pouvoir permettre des mesures adaptées à la ville de Gaspé pour pouvoir permettre
la construction résidentielle. Vous l'avez dit, M. le maire, c'est du taux
d'occupation à 0 %, je pense que le besoin est clairement indiqué. Donc,
ça nous fait plaisir. Ma collègue... au nom de ma collègue
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation,
c'était un plaisir de vous aider. D'ailleurs, je tiens à remercier les équipes
du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation d'avoir travaillé avec
vous sur le projet à votre convenance. Les équipes qui sont professionnelles,
puis je pense que c'est important de le souligner aussi, veulent que les
municipalités puissent se développer avec des idées comme celles-là. Je pense
aussi que c'est important de dire que c'est important pour l'ensemble des
communautés plus rurales de pouvoir avoir des options différentes. Ces
méthodes-là permettent aussi d'éviter le mur-à-mur, puis je pense qu'on a
besoin de ça au Québec davantage de respect de spécificité de chacune des
régions, des façons de se développer individuelles, tout ça pour faire un
portrait collectif harmonieux quand même, mais qu'on puisse respecter, là,
l'intérêt de chaque communauté. Donc, merci à tout le monde, c'est un plaisir
d'accompagner des municipalités comme Gaspé.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Je dois cependant un petit peu vous rappeler à l'ordre,
il ne faut pas oublier d'appeler nos collègues soit par le nom de
circonscription ou par leur titre. C'est correct, je sais que vous le savez.
C'est un simple oubli, j'en suis convaincu.
Mme la députée de Gaspé, vous disposez
quand même d'un autre 20 minutes, si vous le souhaitez, parce que c'est
vous qui êtes la porteure officielle du projet de loi. Donc, je vous cède la
parole.
Mme Perry Mélançon :
Merci. Je vois qu'on a aussi la visite des gens de la ville de Murdochville
donc je ne veux pas faire attendre tout ce beau monde là.
Le Président (M. Allaire) :
Oui.
Mme Perry Mélançon : Puis
on est tellement... on a hâte que ce projet de loi là puisse... on puisse le
dire qu'il est adopté alors, mais je pense que tout est dit pour moi. Mais j'ai
été trop vite tantôt, je voulais vous remercier pour ce beau projet de loi là
qui est super important pour la ville de Gaspé. On le sait. Puis on travaille
ensemble toujours là pour améliorer le développement chez nous. Alors, c'est
vraiment porteur puis effectivement ça sera... ça servira de modèle. Je sais
qu'il y en a d'autres qui regardent ça, qui ont ça dans la mire. Là, je parlais
à mon collègue des Îles-de-la-Madeleine aussi à qui ça... qui portait de
l'intérêt. Alors, merci à tous encore pour votre collaboration. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. MM. Tardif, Côté et Fournier, merci de votre belle collaboration
et je vous souhaite un beau retour dans votre si beau coin de pays. Alors, je
vous remercie pour votre belle collaboration à tous ici alentour de cette
commission.
La commission suspend ses travaux quelques
instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 207
de prendre place. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 23)