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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 1 décembre 2021 - Vol. 46 N° 2

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures onze minutes)

Le Président (M. Tremblay) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau.

Madame la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui,  M. le Président. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par M. Bélanger (Orford)est remplacé par M. Bélanger (Orford).

Le Président (M. Tremblay) : Merci, Mme la secrétaire. Dans un premier temps, nous en sommes aux remarques préliminaires. Je vais céder la parole au député de Bourget pour nous exprimer les grandes lignes du projet de loi. Par la suite, j'irai avec la ministre des Affaires municipales. Alors, M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Campeau : Merci, M. le Président. Bonjour à tous, aux collègues du côté gouvernemental, collègues des oppositions, à notre personnel politique et aux gens du ministère qui nous accompagnent. J'aimerais aussi saluer Mme Bélisle, la nouvelle mairesse de la Ville de Gatineau. Félicitations, Mme Bélisle...

Mme Bélisle (France) : Merci.

M. Campeau : ...M. St-Pierre, directeur du service des finances et trésorier, et Me Martin Leblanc, chef de section, section civile. Ça me touche un peu particulièrement de parler de Gatineau, parce que j'y suis demeuré quand même une douzaine d'années. Je demeurais dans la section Angers, de Masson-Angers, qui avait été englobée, finalement, par le plus grand Gatineau.

Alors, le projet de loi 201, ce matin, la raison pour se réunir, c'est une question d'harmonisation du fardeau fiscal. On sait que tout ceci est relié à l'utilisation d'eau. Et encore une fois, l'eau, ce n'est pas gratuit. Ça a toujours l'air gratuit, mais on parle du pompage, du traitement, de l'entretien du système et de l'administration, et peut être même que j'en oublie. Alors, ce qu'on veut faire actuellement, c'est de permettre d'harmoniser le fardeau fiscal. Il y avait une date butoir qui était prévue au 31 décembre 2021, et la Ville de Gatineau nous demande une extension pour aller au 31 décembre 2024, parce qu'il y a certains immeubles qui n'ont pas pu passer, justement, par cette harmonisation du fardeau fiscal, et, vous me corrigerez si j'ai tort, mais je pense que le nombre est autour de 75 environ.

Alors voilà, M. le Président, alors je... c'est terminé. C'est un projet de loi extrêmement court.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. La parole est à la ministre des Affaires municipales et de l'habitation.

Mme Laforest : Oui, alors bonjour, Mme la mairesse Bélisle, monsieur St-Pierre, monsieur Leblanc. Bonjour, très heureuse d'être avec vous aujourd'hui. On s'est vu ça ne fait pas très, très longtemps. Alors, félicitations encore une fois pour votre élection.

Maintenant, c'est bien, on a étudié précédemment un projet de loi pour les mêmes conditions pour la Ville de Montréal. Donc, je crois que c'est un projet de loi qui est important pour vous, important pour les citoyens, pour ne pas qu'ils soient impactés au niveau de, par exemple, la taxation, la taxe d'affaires, si on peut l'appeler ainsi, pour les entreprises. Alors, on va procéder à un changement de date, qui serait normalement, si c'est accepté, au 31 décembre 2024, si mes collègues sont d'accord, bien entendu, après avoir étudié ce projet de loi d'intérêt privé.

Je salue mes collègues, ici, de la partie gouvernementale et je salue mes collègues, députée de Vaudreuil et députée d'Anjou Louis-Riel, qui vont travailler, pour vous, ce projet de loi. Alors, merci à vous tous.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, Mme la ministre. La parole est à vous, Mme la députée de Vaudreuil, toujours pour les remarques préliminaires.

Mme Nichols : Parfait, merci beaucoup. Merci, M. le Président. Bonjour, bienvenue à cette commission parlementaire. Félicitations, Mme la mairesse, pour votre élection. Toujours palpitant, hein, les élections. Puis c'était dans un contexte, aussi, un peu particulier, là, étant donné les mesures sanitaires, donc je pense que les élus, à travers le Québec, méritent des doubles félicitations pour avoir tenu, pendant la pandémie, des... Il y avait des enjeux et des contraintes, là, assez spéciaux. Alors, voilà.

Ce qui concerne votre demande aujourd'hui, bien, je me permets de remercier la direction générale, puisqu'il y avait... on a eu évidemment, là, une demande, là...

Mme Nichols : ...pour avoir certaines précisions, là, relativement au projet de loi. Ce que je comprends, puis on vient de le faire, là, avec... comme disait Mme la ministre, là, on vient de le faire avec la ville de Montréal, donc je comprends que c'est un petit peu dans le même sens, mais, bien sûr, là, j'aurai, évidemment, là, quelques questions suite à votre présentation, mais, habituellement, ça va quand même assez bien, des projets de loi d'intérêt privé de la sorte.

Mais, peut-être... je ne sais pas si c'est prévu dans votre présentation, mais plus de détails, là, relativement aux secteurs, aux catégories d'immeubles. Bien sûr, on a compris, là, que c'était du non résidentiel, mais il y a des gens qui nous écoutent, là, qui sont évidemment, là, intéressés pour... ou intéressés et/ou concernés par la demande qui est faite aujourd'hui à la commission, à l'Assemblée nationale. Donc, voilà, bien hâte d'entendre le contenu de votre présentation. Merci. M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions pour les remarques préliminaires? Ça va. Alors, comme nous sommes en ondes, je resalue les collaborateurs de la ville de Gatineau. Je vous invite très simplement à vous présenter à nouveau, s'il vous plaît, et aussi, vous disposez de cinq minutes, évidemment, pour nous exposer les grandes lignes du projet de loi. Alors, la parole est à vous.

Mme Bélisle (France) : Merci, merci beaucoup de nous entendre. Et, M. le Président, je vais me permettre une petite précision. On parle ici de 94 entreprises, commerces qui sont touchés sur le territoire de Gatineau, plus spécifiquement dans l'est de notre ville. Et je rappelle que M. St-Pierre est directeur des finances et trésorier à la ville et, monsieur... maître, en fait, Martin Leblanc, chef de la section civile aux affaires juridiques.

Membres de la commission, je vais me permettre de faire un peu l'état des lieux qui nous amène à la demande aujourd'hui. Donc, le 20 décembre 2000, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 170 portant réforme à l'Organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, Québec et de l'Outaouais. Ce projet de loi, notamment, instituait la nouvelle ville de Gatineau, qu'on connaît à l'heure actuelle, qui est le résultat d'une fusion des anciennes villes de Gatineau, Hull, Aylmer, Buckingham et Masson-Angers. Cette fusion a fait en sorte de regrouper des villes dont le niveau de taxation, donc le fardeau fiscal, n'était pas du tout le même d'un secteur à l'autre.

Ce projet de loi, je vous le rappelle, édictait la nouvelle Charte de la ville de Gatineau, laquelle contenait des dispositions fiscales, qui permettait d'accorder un dégrèvement afin de limiter les augmentations de taxes pour certaines propriétés. À la fusion, les taux de taxation variaient de façon importante entre les secteurs, particulièrement dans le non résidentiel. Donc, on parle ici d'entreprises et de commerces et mes collègues pourront expliciter ou répondre à vos questions un peu plus tard. Je vous rappelle que l'actuelle ville de Gatineau est composée de cinq secteurs.

À l'époque, la ville a choisi de procéder à l'ajustement, tel que prescrit à la loi, sur plusieurs années pour ne pas imposer un fardeau trop grand pour les commerces et les entreprises. Ça fait en sorte, bien sûr, que le compte de taxes progressait graduellement pour atteindre les niveaux de la nouvelle ville au plus tard le 31 décembre 2011. C'était la cible initiale, je vous le rappelle.

Rapidement, on s'est rendu compte que la cible de 2011 était peu réaliste. En 2003, à la suite des revendications des municipalités, la date limite d'harmonisation a donc été repoussée au 31 décembre 2021, avec l'adoption du projet de loi n° 9 concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités.

Au cours des dernières années, la ville avait amorcé une réflexion pour ajuster le taux afin de respecter le délai. Gatineau, comme le monde, a été bousculée par la pandémie et il nous semblait inopportun, considérant les difficultés financières de plusieurs de nos entreprises et commerces, de parcourir le dernier droit pour atteindre la cible.

• (12 h 20) •

À ce jour, le rattrapage n'est donc pas complété pour certaines propriétés dans les secteurs Buckingham et Masson-Angers de notre ville, où l'écart était significatif au départ. Bien que des milliers de dossiers aient été normalisés, merci d'ailleurs à l'administration municipale, 94 propriétés sont toujours sujettes au rattrapage. Devant ce constat, le 13 septembre dernier, le conseil municipal de la ville de Gatineau a adopté une résolution demandant une prolongation de trois ans des dispositions de notre charte, nous permettant d'appliquer un dégrèvement, ce qui nous permettrait d'amener pratiquement tous les dossiers progressivement au taux de la nouvelle ville de Gatineau...

Mme Bélisle (France) : ...sans modification à la charte, la grande majorité de ces entreprises et commerces feront face, en 2022, à une augmentation entre 5 et 15 %, et même plus dans certains cas. À cela s'ajoutent, bien sûr, les augmentations de taxes décrétées par le conseil. Dans un contexte post-COVID, toutes les mesures facilitantes, bien sûr, méritent d'être considérées, et pour cette raison, nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi 201 et d'accorder à la Ville de Gatineau une extension de trois ans pour terminer l'exercice d'harmonisation du fardeau fiscal sur notre territoire.

En terminant, nous tenons à remercier le député de Bourget, monsieur Richard Campeau, d'avoir accepté de parrainer le projet de loi prolongeant le délai à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. Merci aux membres de la Commission de considérer cette demande. Nous allons entendre vos questions, et M. St-Pierre et M. Leblanc vont m'appuyer dans les réponses. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Merci beaucoup pour la présentation. Alors effectivement, nous avons cinq minutes pour les échanges. Mme la ministre, d'abord, pour deux minutes trente.

Mme Laforest : Oui, j'ai une simple question. Vous parlez qu'il y a deux municipalités, Angers et Buckingham, si je ne me trompe pas, qui sont plus impactées, qui sont plus... qui vont être touchées vraiment pour l'augmentation des taxes ou qui n'ont pas été traitées de la même manière. C'est quoi les raisons? Pourquoi ça a été comme ça avec seulement deux municipalités?

Mme Bélisle (France) : En fait, le premier élément de réponse, Mme Laforest, c'est qu'initialement, c'est vraiment dans ces municipalités où il y avait un déséquilibre, et le déséquilibre était très grand. On a réussi à normaliser dans les autres secteurs de la ville, mais dans ces deux secteurs de la ville de Gatineau, Masson-Angers et Buckingham, le déséquilibre était vraiment important, donc la stratégie a été différente, je ne sais pas si monsieur St-Pierre veut ajouter, dans la réflexion qui a été faite à l'époque.

M. St-Pierre (Mario) : Non... Merci, Mme la mairesse. Effectivement, l'écart était important, on parlait, dans le commercial, par exemple, de taux qui était trois à quatre fois moins élevé que le taux de la nouvelle ville. Donc, c'est essentiellement le facteur déterminant qui fait en sorte qu'aujourd'hui encore ça a été difficile d'harmoniser certaines de ces propriétés.

Mme Laforest : O.K. Je comprends. Bien, merci beaucoup. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Merci, Mme la ministre. Alors, la parole est à vous, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Je comprends là, je comprends quand on est face à un défi, évidemment, au niveau du temps, puis je comprends la complexité de l'harmonisation de tout ça. On a eu la Ville de Montréal, avant... demande de prolongation de 23 ans. Donc, c'est quand même... Mais je comprends le défi autour de tout ça.

C'est juste que je me demande, vous n'avez pas levé, comme ça, le drapeau, là, dernière minute, au contraire, vous avez été quand même assez diligents puis proactifs, parce que, dès février, vous avez commencé les démarches, entre autres, avec le ministère des Affaires municipales, justement, pour savoir c'est quoi l'ouverture pour cette prolongation-là? Je me demandais. Je me demandais toutefois, le PLIP, là... c'est vous qui avez demandé d'avoir un projet de loi privé comme ça ou est ce que... Puis je veux être très claire, là, puis très directe dans ma question. C'est parce qu'on vient de finir un omnibus en municipal, ça fait que ça aurait pu être dans le 49, en municipal, ou sinon ça aurait pu être un décret ministériel. Puis là je me demande... c'est parce qu'on va en avoir combien d'autres, demandes de la sorte, ça fait que c'est pour ça que je me demande, est-ce que c'est vous qui avez demandé à ce que ça soit traité dans un projet de loi d'intérêt privé?

Mme Bélisle (France) : M, Lelbanc, je pense que cette question vous est destinée.

M. Leblanc (Martin) : Alors, bien, écoutez, ce que je comprends, en fait, là, c'est qu'effectivement il y avait eu des discussions, mais je pense que ça ne... le timing, si je peux m'exprimer ainsi, n'était peut-être pas nécessairement le bon pour l'intégrer à l'intérieur de l'Omnibus 49, justement. Ce qui a fait en sorte que, suite aux discussions qu'il y a eu avec le ministère par la suite, là, il nous est finalement apparu, en fait, avec la position du ministère aussi par rapport au projet de loi, que la solution qui restait, finalement, c'était de faire un projet de loi d'intérêt privé, en raison des délais qui restaient là. 

Mme Laforest : ...j'aimerais ajouter, par exemple, pour vous mettre au courant... parce qu'on n'avait pas d'autres villes qui avaient la même situation, parce que... c'est pour ça que je posais des questions avec Angers-Buckingham. Mais merci aussi d'avoir ajouté...

Le Président (M. Tremblay) : Je m'excuse, Mme la ministre, vous ne pouvez pas empiéter sur le temps...

Mme Laforest : Ah! bien, je vous laisse tout mon temps, moi. O.K. Eh! Désolée...

Mme Laforest : ...on va rajouter le temps, là.

Le Président (M. Tremblay) : On devrait s'en tirer. Mme la députée de Vaudreuil, je vous invite à poursuivre.

Mme Nichols : Oui. Non. C'est la même collégialité que dans les autres projets de loi qu'on a faits, M. le Président, je n'ai pas de problème si la ministre veut... Non, aucun problème, mais c'est plus la voie qui a été choisie, là, pour cette prolongation-là. Mme la ministre... de répondre, mais c'était à vous que je posais la question. Puis, dans le fond, je comprenais qu'entre autres, là, que c'était pour l'étalement, là, dans le temps, là, du fardeau fiscal sur les 95... 94 entreprises et commerces, là, qui sont touchés, il en restait combien, entre autres, à harmoniser? Ou à...

Mme Bélisle (France) : M. St-Pierre pourrait répondre à cette question.

M. St-Pierre (Mario) : Il en reste... 94, c'est le nombre qu'il reste aujourd'hui. Dans ces secteurs-là, pour... à titre indicatif, il y en avait... il y en a 300, propriétés. Il en reste à peu près le tiers à harmoniser.

Mme Nichols : O.K. Donc, sur 300, il en reste 94. Puis le délai de trois ans va être suffisant, là, pour harmoniser, là, ce qui...  les 94 entreprises et commerces, là, qui restent. C'est ce que je comprends? Oui?

M. St-Pierre (Mario) : Par rapport à ça, il va en rester... on va harmoniser 80 % de ces propriétés-là. Donc, il va en rester plus ou moins 15 à la fin du 3 ans, qui ne sont pas harmonisées. Et ça, c'est en utilisant le taux maximum qui va être permis à la loi, qui est cinq % par année.

Mme Nichols : O.K. Puis, qu'est-ce qui est prévu, là, pour le 15 %, au bout de trois ans, qui... Comment ça va fonctionner? Il y aura une autre demande de prolongation?

M. St-Pierre (Mario) : Non pas du tout. On va... Non, il est prévu que ça va se terminer dans trois ans. Évidemment, là, ces 15 propriétés-là, plus ou moins, vont devoir, là, assumer, là, l'écart qui ne sera pas harmonisé à partir de l'année 2025.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Merci. Mme la députée, votre temps sera écoulé.

Mme Nichols : Merci. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Vouliez-vous intervenir, Mme la ministre? Ça va?

Mme Laforest : ...

Mme Nichols : …votre temps.

Le Président (M. Tremblay) : Bon. Parfait.Parfait. Alors je vous remercie pour la contribution, cher collaborateur de Gatineau. Je vous invite à demeurer avec nous pour d'autres questions ultérieures possibles. Alors nous en serions à l'étude détaillée. J'inviterai M. le député de Bourget a procéder à la lecture de l'article 1. S'il vous plaît.

M. Campeau : L'article 1 se lit comme suit : Malgré l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau (Chapitre C-11.1), les articles 75 à 77.6 de cette charte ont effet, jusqu'au 31 décembre 2024. Alors, note explicative. Le projet de loi aurait pour effet de maintenir en vigueur les articles 75 à 77.6 de la Charte de la Ville de Gatineau jusqu'au 31 décembre 2024, soit 3 ans de plus que ce que l'article 137 de cette charte prévoit. De manière générale, les articles 75 à 77.6 de la Charte de la Ville de Gatineau prévoient diverses dispositions transitoires de nature fiscale qui comprennent celles qui concernent le régime transitoire de limitation de la variation du fardeau fiscal, d'une part, et celles qui concernent l'harmonisation progressive du régime fiscal. Ces dispositions permettent à la Ville de limiter les variations du fardeau fiscal découlant de la constitution de la ville à cinq % par année. Elles permettent également d'harmoniser progressivement la structure fiscale applicable aux divers territoires des anciennes municipalités dont est issue la Ville de Gatineau actuelle.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Nichols : ...Mme la ministre, voulez-vous intervenez à ce moment-ci?

Mme Laforest : ...tantôt, qu'est-ce que je voulais dire rapidement, c'est parce que pourquoi on ne l'a pas mis dans notre projet de loi, dans nos projets de loi qu'on avait? En fait, c'est parce qu'on a analysé quelles sont les municipalités qui avaient cette problématique-là, si je peux l'appeler ainsi, puis il y avait juste Gatineau et la Ville de Montréal. C'est pour ça qu'on le fait par projet de loi d'intérêt privé. Puis c'est pour ça aussi je posais la question sur... en fait vous avez ajouté Masson, Angers et Buckingham parce que vous avez ciblé vraiment ces trois municipalités, mais je me posais des questions. Donc si on le plaçait dans un projet de loi, on avait vraiment une situation vraiment précise à deux municipalités et deux enjeux différents. Alors, c'était juste ça. Merci, M. le Président, merci, madame...

Le Président (M. Tremblay) : Merci, Mme la ministre. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

• (12 h 30) •

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Oui. Bien, un peu comme l'article 1, là, du projet de loi 200, là, la Charte de la Ville de Gatineau, ça fonctionne aussi. Parce que là, on parle de l'article 137 de la...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Nichols : ...charte de la Ville de Gatineau. On est en train de leur faire un PLIP. Mais évidemment, là, il y a des règlements, là, qui devront suivre, où il y a des règlements, là, qui sont déjà en place puis qui devront aussi être harmonisés en fonction des délais ou en fonction du... Là, je regardais Me Paradis, parce que c'est notre expert au niveau juridique.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Il y a un consentement pour...

Des voix : Oui, consentement.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, parfait. Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'habitation. Effectivement, la Ville de Gatineau devra, dans le cadre de ses prochains exercices budgétaires, à chaque année, fixer, par règlement, ses taux de taxes en conséquence. Donc, le délai, lui, permet d'échelonner le tout au courant des prochaines années.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

M. Paradis (Nicolas) : Et aucune... législative nécessaire pour permettre à la ville de fixer ces taux de taxe là. Elle le fait avec ses pouvoirs usuels prévus par la loi.

Mme Nichols : C'est important, ça. Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Non, je n'avais pas d'autres questions.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Alors, nous pouvons procéder à la mise aux voix de l'article 1. L'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 1 est adopté. M. le député de Bourget, à la lecture de l'article 2.

M. Campeau : «La présente loi entre en vigueur à la date de sanction de cette présente loi.»

Alors, en note explicative, cet article prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le député. Je n'ai pas d'intervention? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Bien, en fait, le... Non, je comprenais que c'était au 31 décembre, hein, je pense? La ministre l'avait posée d'emblée, là, la question, là. C'était jusqu'au 31 décembre, là, de cette année. Ça fait qu'il n'y avait pas non plus de vide juridique à combler ou...

Mme Laforest : Non, tout était correct.

Mme Nichols : Très bien. Non, je n'avais pas d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait, merci. Alors, nous pouvons procéder à la mise aux voix de l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 2 est adopté. Nous en sommes à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté? Alors, le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, Mme la secrétaire, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, c'est adopté. Nous en sommes aux remarques finales. J'invite la porte-parole de l'opposition officielle, s'il vous plaît, Mme la députée de Vaudreuil...

Mme Nichols :  Merci, M. le Président. Alors, bien, merci d'avoir participé à ce processus nécessaire et juridique, là, évidemment, au bénéfice de votre... au bénéfice, je dirais, de votre ville, mais évidemment, là, de vos citoyens, hein? Si vous faites ça, c'est parce que vous voulez, bien, un, vous conformer aux lois puis aux règlements, évidemment, là, il y a un aspect juridique, mais comme élus, on pense toujours aussi à nos citoyens. Merci pour les informations préalables, là, qui ont été transmises au petit document, là, PowerPoint, là, pour l'harmonisation du fardeau fiscal, puis aussi, là, du complément d'information.

Voilà. Moi, je... Vous comprendrez que c'est un consentement, là, pour aller de l'avant avec ce projet de loi, là, numéro 201, concernant la Charte de la Ville de Gatineau. Merci beaucoup de votre présence.

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Mme la ministre, pour vos remarques finales.

Mme Laforest : Oui. Alors, tout simplement, bien, merci à mes collègues pour avoir adopté ce projet de loi d'intérêt privé. Je remercie également Me Paradis, puis en même temps, je salue Mme la mairesse, parce que je crois que c'est très, très rapide d'arriver, comme mairesse d'une grande ville comme Gatineau, et d'adopter immédiatement un projet de loi. Alors, je vous félicite parce que vous avez dû faire comme moi, étudier le projet de loi, dans son contenu complet, le plus possible, parce que ce n'est pas évident non plus, la taxation municipale. Alors, voilà, vous êtes... vous avez déjà commencé les projets de loi à étudier en commission parlementaire. Alors, merci à mes collègues. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Merci. M. le député de Bourget, le mot de la fin, vos remarques finales.

M. Campeau : Merci, M. le Président. Bien, très court. À mon tour de remercier Mme Bélisle, Monsieur St-Pierre, M. Leblanc, de votre présence ce matin. Et Mme Bélisle, qui dit que je n'aurais pas l'occasion d'aller vous rencontrer en allant visiter l'endroit où je demeurais, merci beaucoup de votre présence.

Mme Bélisle (France) : Ah! j'y compte bien. Vous êtes bienvenu.

M. Campeau : Merci. Au revoir.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le député de Bourget. Alors, merci pour la contribution, merci pour la présentation encore. Salutations à monsieur... à Mme Bélisle, pardon, à M. St-Pierre et à monsieur...

Le Président (M. Tremblay) : ...je remercie aussi la collaboration des collègues à la technique, Mme la secrétaire.

La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants. Après quoi, elle entreprendra un autre mandat. Merci beaucoup. À bientôt.

Une voix : Merci à vous. Bonne journée.

(Fin de la séance à 12 h 36)


 
 

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