Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Douze heures)

Le Président (M. Forget): Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 228, Loi concernant Placements Mérici inc. Est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Lemieux): On m'avait fait état que M. Léonard était occupé avec le chef de l'Opposition officielle. Alors, je comprends très bien que parfois il y a quelques inconvénients. Où étions-nous rendus?

Le Secrétaire: Aux remplacements, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Avec le ministre de la Santé, je m'excuse.

Le Secrétaire: II n'y a pas de remplacement...

Le Président (M. Lemieux): Alors, il n'y a pas de remplacement. Je vais vous rappeler brièvement les règles de l'étude des projets de loi d'intérêt privé. Le député proposeur, M. le député de Sherbrooke, prendra d'abord la parole afin de présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent l'adoption du projet de loi. S'il y a lieu, les membres pourront ensuite formuler des remarques préliminaires. Le requérant exposera ensuite les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé. Et les membres pourront ensuite échanger des propos avec nos invités.

Enfin, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi et nous appellerons aussi préalablement le préambule, si c'est le cas - je crois que c'est le cas - effectivement, du projet de loi. M. le député de Shebrooke, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

M. Hamel: Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord remercier Mme la ministre d'avoir accepté d'étudier ce projet de loi ce matin et aussi l'Opposition officielle d'y avoir donné son consentement. Écoutez, je pense qu'il est déjà midi. J'aimerais vous présenter avec plaisir le procureur de Placements Mérici inc., Me Armand Bolduc, de l'étude de notaires, Lagassé, Bolduc, de Sherbrooke. Et je vous rappelle simplement que l'objet même de ce projet de loi est une reprise d'existence. Alors, je laisserai le soin au procureur de nous expliquer le pourquoi et les objectifs plus détaillés de ce projet de loi.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Sherbrooke. Et, préalablement, j'appelle - il me semble ne pas l'avoir fait - l'étude du projet de loi 228, Loi concernant Placements Mérici inc. M. le procureur, vous avez la parole.

M. Bolduc (Armand): M. le Président, Mme la ministre, M. l'Inspecteur général, distingués membres de la commission, l'objet de la demande qui vous est soumise pour étude et approbation, soit le projet de loi 228, est la reprise d'existence de la compagnie Placements Mérici inc. Cette compagnie a été constituée le 18 octobre 1963 et a été dissoute faute de production de rapports annuels - donc, non à la demande des actionnaires - le 22 mars 1975. au moment de sa dissolution, la compagnie possédait un terrain dans la ville de sherbrooke qui a fait l'objet d'une vente par la compagnie représentée par son président, le 1er décembre 1986, alors qu'elle était dissoute, pour le prix de 24 000 $, à la compagnie dasmic inc. la compagnie dasmic inc. a vendu ledit terrain le 9 juillet 1987 à la compagnie les entreprises rimax inc. pour 40 000 $ et la compagnie les entreprises rimax inc. a vendu le terrain à une compagnie à numéro, le 21 juillet 1988, pour le prix de 4 461 808 $. il va sans dire qu'il y avait d'autres terrains avec. c'était un ensemble de terrains. et la compagnie acquéreur y a construit le complexe place des congrès au coût d'environ 30 000 000 $ avec un financement d'environ 28 000 000 $ qui devaient être déboursés le 15 octobre 1989.

Lors de la transaction ou lors de l'exécution de l'acte de prêt, il y a eu des recherches plus approfondies. On a constaté que la compagnie était dissoute au moment de la vente du terrain, en 1986. Alors, il n'était pas question de débourser le prêt et pour remédier, il y a eu une entente de faite pour permettre de débourser, à l'effet que le Curateur public a accepté, agissant comme administrateur provisoire des biens délaissés par Placements Mérici inc., de vendre à la compagnie à numéro 2543-7393 inc. pour le prix de la valeur actuelle, soit de 180 400 $, affectant juste la partie qui avait été vendue en 1986, au propriétaire actuel le 1er décembre 1986. Excusez, ça a été vendu récemment mais la même vente qui avait été faite le 1er décembre 1986 pour la somme de 24 000 $, le propriétaire actuel a dû payer la somme de 180 400 $ au Curateur public. Cette procédure avec le Curateur public a été faite suite à une entente avec les acquéreurs, leur notaire, le président de

Placements Mérici inc. et les représentants de ta Chambre des notaires disant que dès que la compagnie aura repris son existence, le Curateur public remettra, sauf ces frais, la somme de 180 400 $ à la compagnie Placements Mérici inc., laquelle remettra ladite somme à la compagnie qui l'a effectivement déboursée, soit la compagnie à numéro. Donc, la reprise d'existence est nécessaire pour récupérer cette somme de 180 400 $. C'est à la demande de la Chambre des notaires et du Curateur public que je présente ce projet. En conséquence, je vous demande l'adoption du projet de loi 228 dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Je suis à votre disposition pour répondre aux questions.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le procureur. Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

Mme Robic: Aucun commentaire, M. le Président, pour le moment. Cependant, j'aurais peut-être quelques petites questions à poser à Me Bolduc, si vous me le permettez. C'est seulement au moment de cette vente que vous vous êtes rendu compte que la compagnie avait été dissoute.

M. Bolduc: Oui. Il y a eu des recherches plus approfondies du fait que c'était un prêt de 28 000 000 $. On a vérifié toutes les transactions et l'existence de toutes les compagnies, à savoir si les compagnies existaient au moment où il y avait eu vente. À ce moment-là, on a réalisé que, lorsque la vente de 24 000 $ avait été effectuée, la compagnie était dissoute.

Mme Roblc: Est-ce qu'on peut penser qu'il y aurait eu d'autres transactions de faites entre la date de la dissolution et aujourd'hui ou si c'est la seule transaction qui a été faite?

M. Bolduc: Par Placements Mérici, c'est la seule transaction qui a été faite parce que, selon son président, elle ne possédait pas d'autres biens que ce terrain.

Mme Robic: Mais est-ce que la compagnie a continué à opérer après 1975 ou si elle a tout simplement été latente?

M. Bolduc: Latente dans le sens... Elle a continué à opérer en ce sens que, pas après la vente du terrain... Jusqu'à la vente du terrain, elle a payé les taxes du terrain. C'était sa seule opération parce que c'était le seul bien que le président a déclaré qu'elle possédait. Depuis 1975, le président a déclaré qu'il n'avait fait aucun bilan de la compagnie.

Mme Robic: Oui. Alors, les taxes ont été payées, il n'y aurait pas d'arrérages.

M. Bolduc: Les taxes, au moment de la vente, avaient été payées, il n'y avait pas d'arrérages, la compagnie avait payé ses taxes. Et comme ça arrive assez souvent lorsqu'il y a un actionnaire principal, l'actionnaire et sa compagnie, parfois, considèrent que c'est la même chose et ne se posent pas trop la question concernant l'existence. Et parfois, ils reçoivent des documents, ils les mettent de côté et ne font pas tous les rapports qu'Us devraient faire.

Mme Robic: Je voudrais m'assurer, M. le Président, que toutes les formalités ont été respectées. Quant aux avis à donner, je crois que ça a été fait.

Le Président (M. Lemieux): Nous n'avons pas entre les mains le rapport du directeur de la législation, puisque ça ne datait que d'hier. Mais je pense que Me Bibiane Reny est ici. On m'a confirmé tout à l'heure que tout était dans les règles de l'art, que les avis avaient été publiés et qu'il n'y avait pas non plus d'opposition.

Une voix: Absolument pas.

Le Président (M. Lemieux): Absolument pas. Je peux vous le lire, Mme la ministre.

Mme Robic: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): "Le projet de loi d'intérêt privé 228, Loi concernant Placements Mérici inc., a été déposé auprès du directeur de la législation le 12 septembre 1989, soit à une date qui lui permette d'être adopté par l'Assemblée nationale avant le 21 décembre 1989, en vertu de l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, mais sous réserve de l'application de l'article 22 du règlement de l'Assemblée nationale. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 36 de ces règles ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article 37 des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et adopté avant le 21 décembre 1989, sous réserve de l'application de l'article 22 du règlement de l'Assemblée nationale. Le directeur de la législation, M. René Chrétien." Et ceci est en date du 14 décembre 1989. Ça va, madame?

Mme Robic: Merci. Est-ce qu'on s'est assuré qu'il n'y a pas eu de préjudice causé à qui que ce soit durant... Est-ce qu'il aurait pu y avoir des droits de tiers qui seraient affectés, lésés par cette reprise?

M. Bolduc: Non. Il n'y a aucun tiers qui peut être lésé, dans le sens que le terrain...

Lorsque Placements Mérici a vendu le terrain, ç'a été fait de bonne foi par le président de la compagnie et, par la suite, il y a eu d'autres ventes, mais personne n'est intervenu pour dire qu'il pouvait avoir des droits. Au bureau d'enregistrement, c'est très clair, la chaîne de titres se tient sauf qu'au moment de la vente, la compagnie était dissoute.

Mme Robic: Moi, M. le Président, je n'ai pas d'autres questions à ce moment. J'ai un avis de l'Inspecteur général des institutions financières qui m'accompagne d'ailleurs, M. le Président, qui me dit qu'on peut très bien permettre à cette compagnie de réexister et lui demander de se conformer maintenant aux règles, à moins que...

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, Mme la ministre. Si vous me permettez, M. le député de Labelle, j'aurais peut-être une petite question. Est-ce que vous permettez?

M. Léonard: Très bien.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général des institutions financières me corrigera, mais, que je sache, la Loi sur les compagnies n'a pas été amendée. N'y a-t-il pas obligation qu'il y ait dépôt de rapport annuel chaque année? Est-ce que vous avez déposé les rapports annuels de cette compagnie-là?

M. Bolduc: les rapports annuels ont été déposés, à ma connaissance, ou s'ils ne l'ont pas été, ils ont été préparés et sont prêts à être déposés dès la reprise.

Mme Robic: C'est le non-dépôt de rapports annuels qui a fait que cette compagnie a été dissoute par l'Inspecteur général, si je ne me trompe pas...

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que c'est ça?

Mme Robic:... n'est-ce pas?

Le Président (M. Lemieux): O. K. Oui.

M. Bolduc: Si vous permettez, Me Canuel qui s'occupe du dossier aussi au niveau de l'hypothèque avait préparé tous les rapports annuels et elle était même venue ici au ministère pour faire revivre la compagnie en déposant les rapports...

Le Président (M. Lemieux): O. K.

M. Bolduc:... elle est prête à les déposer, mais ça ne donnait rien de les déposer avant la reprise-

Le Président (M. Lemieux): Ça va, il n'y avait pas d'existence.

M. Bolduc:... de l'existence.

Le Présidant (M. Lemieux): Ça va. M. le député de Labelle.

M. Léonard: Oui, M. le Président. Je voudrais saluer Me... Votre nom?

Des voix: Me Bolduc.

M. Léonard:... Me Bolduc. J'ai deux ou trois questions à poser: premièrement, cette production de rapports annuels de la part des entreprises, si je comprends, il y a une seule sanction, c'est leur disparition. Je ne sais pas... D'après la loi de l'inspection ou...

Mme Robic: Oui.

M. Léonard: Quelles sont les autres sanctions? Parce qu'il n'y a pas eu de rapports annuels de déposés depuis 1975.

Mme Robic: M. l'Inspecteur, vous pouvez aller...

M. Léonard: La sanction, c'est la dissolution et puis, il n'y a pas d'amendes...

M. Bouchard (Jean-Marie): Oui, il y a des amendes.

M. Léonard: On n'intervient pas auprès des administrateurs désignés, le président et les officiers de la compagnie pour qu'ils fassent quelque chose. Ils ont quand même une responsabilité personnelle là-dedans.

M. Bouchard: Oui, c'est très vrai, M. le Président, mais c'est un cercle vicieux. La loi, en effet, prévoit qu'il peut y avoir des amendes pour la non-production de rapports annuels. Mais comment voulez-vous poursuivre des gens qui ne produisent pas les rapports annuels? On ne les connaît pas justement parce qu'ils ne produisent pas de rapports annuels, donc on ne peut pas les poursuivre.

M. Léonard: Et le précédent?

M. Bouchard: L'autre possibilité - et c'est ce qui existe dans la loi - c'est qu'une compagnie qui ne produit pas ses rapports durant trois années consécutives se fait dissoudre automatiquement avec la possibilité de revivre à la demande de tout intéressé ou de tout créancier. Alors, ce qui fait problème dans ce dossier-ci et dans beaucoup de dossiers qui sont déposés depuis plusieurs années, c'est que la Loi concer-

nant les renseignements sur les compagnies a été modifiée à quelques reprises. En 1975, lorsqu'elle a été dissoute - elle a été dissoute parce qu'elle a été au moins trois ans sans produire de rapports - suivant la loi qui existait à ce moment-là, elle avait un an pour revivre. Mais en 1975, le 20 novembre 1975, la Loi sur les compagnies a été modifiée et on a étendu le délai dans la loi générale à trois ans pour tout le monde. Ce qui fait que cette compagnie avait jusqu'au 23 mars 1978 pour se prévaloir du privilège de revivre, ce qui n'a pas été fait; donc, elle a continué d'âtre inexistante en tant que nous sommes concernés.

En 1978, le législateur modifie la loi d'autrefois pour dire que, dorénavant, toute compagnie qui est dissoute pour non-production de rapports annuels pourra, indépendamment du nombre donné, revivre. Mais cette nouvelle possibilité de reprise d'existence sans aucun délai ne s'appliquait pas rétroactivement et pour les compagnies dissoutes avant le 9 mai 1978, c'était le délai qui leur était imparti dans la législation qui les concernait à ce moment-là. Donc, ce qui veut dire que cette compagnie, ayant été dissoute en 1975, et n'ayant pas, le 9 mai 1978, procédé à la reprise d'existence, ne peut plus bénéficier du privilège général de la loi. D'où la nécessité d'un bill privé pour la faire revivre. (12 h 15)

M. Léonard: Est-ce que M. l'Inspecteur général pourrait nous dire combien il peut y avoir d'entreprises dans ce cas-là? Est-ce que vous le savez ou bien si simplement parmi les entreprises dissoutes il y en a un certain nombre qui pourraient revivre éventuellement?

M. Bouchard: Écoutez, je fais signer à la ministre régulièrement... le nombre baisse, mais je crois que c'est encore au niveau d'à peu près une quinzaine de mille entreprises qu'on dissout régulièrement. La ministre peut en parier. Je lui fais signer des documents assez souvent là-dessus.

M. Léonard: Moi, j'en suis un peu au... C'est un peu surprenant parce que d'après la Loi sur les compagnies, l'assemblée des actionnaires et le conseil d'administration se réunissent à périodes fixes et désignent les officiers. Et ces officiers-là ont quand même la charge de refaire une assemblée générale annuelle. Alors, ou ils l'ont faite ou ils ne l'ont pas faite, mais le dernier qui est désigné président normalement a la responsabilité de tenir une assemblée générale annuelle et de procéder à l'élection des officiers qui le remplaceront. Alors, lui, il est vraiment en faute. Il me semble qu'on peut retrouver ces gens-là. Quand vous dites qu'ils ne sont plus là, au fond, c'est le dernier qui n'a pas procédé à son remplacement qui est responsable d'une telle situation et de la non-production des rapports annuels.

M. Bouchard: Écoutez, c'est excessivement compliqué. Il y a environ 200 000 entreprises actives dans la province de Québec - on manipule du papier fà - et les rapports annuels sont transmis régulièrement aux entreprises avec les adresses que nous avons, mais quand les entreprises modifient et changent de siège social ou modifient leur adresse, elles ne nous la donnent pas. Nous avons un taux de retour considérable chez nous de rapports annuels qui nous reviennent. Alors, il faut faire des enquêtes pour trouver comment localiser ces entreprises-là, mais il leur appartient à elles de produire les rapports. Or, en vertu de la loi, ce n'est pas à nous, c'est à elles de nous produire un rapport annuel - et elles le savent - tous les ans pour nous donner les renseignements qui sont prévus dans la loi. Dans la nouvelle lot sur les registres qui avait été déposée, on palliait ces difficultés-là et on remplaçait le système par un sytème beaucoup plus simple. Mais ici, il faut bien se rendre compte que c'est une loi qui est archaïque quand même, la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, c'est une loi qui remonte à plusieurs années et qui, encore une fois, repose essentiellement sur le principe de la divulgation par les personnes intéressées.

Mme Robic: II est assez intéressant de noter, M. le Président, que malgré qu'on dissout plusieurs milliers de compagnies par année, il y en a très peu qui demandent de revivre. C'est six, sept, ça se tient en bas de dix, M. l'Inspecteur, si je ne me trompe pas. Alors, ce sont réellement des compagnies qui disparaissent. Les gens déménagent, les raisons sociales disparaissent, on n'a pas l'information sur les officiers et ça serait un long processus pour l'Inspecteur général de faire une enquête sur chacun de ces cas-là, après trois ans, quatre ans.

M. Léonard: Je comprends, mais celles qui demandent à revivre, si elles ne sont que sept ou huit, au fond, on est capable d'aller chercher les renseignements sur ces sept ou huit-là parce que au fond, ce qui est dit, d'après ce que je comprends de la situation, c'est que cette entreprise a arrêté de produire des rapports annuels, mais eîle détenait quand même des actifs, dont un, en tout cas, le terrain; je ne sais pas s'il y en avait d'autres, mais c'est le seul actif qu'elle détenait C'était incorporé et là H n'y avait plus aucun papier qui se rendait à l'Inspecteur général.

Mme Robic: C'est ça.

M. Léonard: Puis, par rapport aux transactions subséquentes qui ont eu lieu, moi. j'aurais

une question à poser à Me Bolduc. Est-ce qu'on pourrait assimiler les relations entre les propriétaires comme étant des relations de personnes liées par la suite ou pas?

M. Bolduc: Non.

M. Léonard: Absolument pas.

M. Bolduc: Bien, disons, ça dépend. On ne peut pas parler de personnes liées entre les Placements Mérici et Dasmic. La première vente qu'il y a eu...

M. Léonard: De 24 000 $ à 40 000 $, ce ne sont pas des personnes liées?

M. Bolduc: De 24 000 $ à 40 000 $, d'après moi, oui, et de 40 000 $ à 4 000 000 $ là, c'est complètement séparé de Placements Mérici inc.

M. Léonard: Attendez un peu, je ne suis pas sûr de comprendre.

M. Bolduc: Regardez...

M. Léonard: entre quelle transaction y a-t-il des relations de personnes liées, entre 24 000 $ et 40 000 $ ou entre 40 000 $ et 4 000 000 $?

M. Bolduc: Disons que la première vente de 24 000 $ qui a eu lieu entre Placements Mérici inc, qui était dissoute et Dasmic inc., il n'y avait pas, selon moi, de personnes liées. A ce moment-là, c'était Dasmic inc. Lorsque Dasmic inc. a vendu à Les entreprises Rimax inc., en 1987, pour 40 000 $, je connais les actionnaires, il y a des actionnaires qui sont les mômes. Est-ce que ce sont vraiment des personnes liées? Je ne connais pas le pourcentage d'actions que détient chacun des actionnaires dans les compagnies, mais il y a certains actionnaires qui sont actionnaires dans les deux compagnies, et Les entreprises Rimax, 2543-7393, compagnie à numéro...

M. Léonard: 254373...

M. Bolduc: 2543-7393 Québec inc. Il y a encore certaines personnes, et ce ne sont pas nécessairement les mêmes actionnaires, qui sont actionnaires dans 2543, dans Les entreprises Rimax et dans Dasmic, mais qui n'étaient pas actionnaires dans les Placements Mérici.

M. Léonard: Ah! À l'origine. M. Bolduc: C'est ça.

M. Léonard: Je comprends que ça vaut la peine de faire revivre une compagnie pour ceux qui ont payé 40 000 $ et qui revendent 4 400 000 $.

M. Bolduc: II y avait d'autres terrains. Disons que la valeur du terrain aujourd'hui, le Curateur public l'a fait évaluer, c'était de 180 400 $. Donc la différence 24 000 $ et 180 400 $...

M. Léonard: Les 180 000 $, sont devenus 4 400 000 $.

M. Bolduc: Non, mais avec d'autres terrains.

M. Léonard: Avec d'autres terrains, d'accord.

M. Bolduc: Oui.

M. Léonard: Dans une transaction globale.

M. Bolduc: C'est ça.

M. Léonard: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Labelle?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Avez-vous d'autres questions?

M. Léonard: Je pourrais en poser beaucoup. Est-ce qu'on va assister ou participer à une modification de l'article 632 de la Loi sur le registre des associations et entreprises? Si je comprends, c'est mort au feuilleton.

Mme Robic: On aura certainement des choses à dire à ce sujet dans un avenir prochain.

M. Léonard: Est-ce une annonce?

Mme Roblc: Non, ce n'est pas une annonce du tout.

Le Président (M. Lemieux): C'est un commentaire, Mme la ministre.

Mme Robic: C'est un commentaire.

Le Président (M. Lemieux): Un obiter dictum.

Mme Robic: C'est juste.

M. Léonard: II y a 632 articles à réviser...

Mme Robic: Oui.

M. Léonard: ...au moins et la suite aussi.

Mme Robic: J'ai l'impression qu'on va être face à face à plusieurs reprises en 1990.

M. Léonard: Moi, je le souhaite. Il n'y a pas de problème. Je sais que c'est une... J'ai hâte de voir ce projet de loi parce que je considère que les renseignements sur les entreprises et les associations sont très importants en termes de vie démocratique et pour la société. Alors j'ai hâte de voir ce projet pour voir l'ampleur et l'esprit qui l'animera surtout.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Labelle.

M. Léonard: Cela pourra nous éviter de faire des bills privés, si je comprends.

Étude détaillée

Le Président (M. Lemieux): J'appelle le préambule du projet de loi 228, Loi concernant Placements Mérici inc. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que le préambule est adopté?

M. Léonard: Cela va. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Le préambule du projet de loi privé 228 est adopté. J'appelle donc l'article 1 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 1?

Mme Robic: M. le Président, on est d'accord avec l'article 1.

Le Président (M. Lemieux): Cela va, M. le député de Labelle?

M. Léonard: Cela va.

Le Président (M. Lemieux): L'article 1 est donc adopté. J'appelle l'article 2 du projet de loi. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Robic: Adopté, M. le Président. M. Léonard: Adopté, avec...

Le Président (M. Lemieux): L'article 2 est adopté. J'appelle maintenant l'article 3 du projet de loi. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors... Oui?

M. Léonard: Je suppose maintenant que la compagnie va remplir sa demande, au moins celle-là, si elle ne remplit pas les autres?

Mme Robic: Si on a bien compris... Ha, ha, ha! Si on a bien compris Me Bolduc, on est même prêts à nous déposer les rapports annuels.

M. Bolduc: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Afin que le projet de loi soit adopté dans sa totalité, il reste encore deux adoptions à faire. Est-ce que le titre du projet de loi 228, Loi concernant Placements Mérici inc., est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): le titre est adopté. est-ce que l'ensemble du projet de loi 228, loi concernant placements mérici inc., est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Je vous remercie de votre collaboration...

M. Léonard: Si je comprends, M. le Président, on vient de faire une résurrection.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bolduc: Je vous en remercie bien.

Le Président (M. Lemieux): À la veille de Noël, M. le député de Labelle

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 24)