Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Vingt et une heures cinq minutes)

Le Président (M. LeSage): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission du budget et de l'administration est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 113, soit la Loi modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Poulin (Chauveau) remplacera Mme Bégin (Bel-lechasse); M. Gautrin (Verdun) remplacera M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine); et M. Richard (Nicolet-Yamaska) remplacera M. Chagnon (Saint-Louis).

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le secrétaire. M. le ministre, vous avez des remarques préliminaires?

M. Johnson: Très brèves, M. le Président, pour rappeler que nous donnons suite ici à des négociations avec nos syndiqués du secteur public, d'une part, et que nous donnons suite, d'autre part, à des résolutions du Comité de retraite de la CARRA, Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, le tout au bénéfice de nos cotisants et prestataires.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. M. le député de Labelle.

M. Léonard: M. le Président, je voudrais que le secrétariat de la commission aille chercher mes notes préliminaires de l'an dernier et les réinsère dans les remarques préliminaires de cette année. Il s'agit exactement des mêmes que j'avais faites au mois de décembre et que j'ai refaites aussi au mois de juin. On pourra composer le meilleur des discours qui va s'adapter parfaitement aux mêmes circonstances.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le député de Labelle. Alors, j'appelle l'article 1. M. le ministre.

Loi sur le Régime de retraite de certains enseignants

M. Johnson: M. le Président, je me suis permis de distribuer aux membres de la commission un cahier qui comporte les dispositions actuelles des lois relatives aux régimes de retraite, les amendements proposés et quelques commentaires dans chaque cas. Dans la mesure où nous avons en main ces différents documents ou ces différentes explications, je n'irai pas au-delà de ce qui est inscrit, sauf pour répondre à des questions, le cas échéant, assisté dans cette tâche par le président de la CARRA, M. Michel Sanschagrin, lui-même assisté de Me Serge Birtz, de nos services juridiques à la CARRA, qui pourront peut-être faire appel à leurs collaborateurs ou collaboratrices, le cas échéant.

Quant à l'article 1, je n'ai pas de commentaires, sinon qu'il est de concordance avec les dispositions prévues à l'article 13 du projet de loi qui stipule que les demandes de rachat d'année ou de parties d'année de service font l'objet d'une proposition de rachat faite par la CARRA.

Le Président (M. LeSage): M. le député de Labelle.

M. Léonard: C'était sur l'article 1? M. Johnson: Oui.

M. Léonard: On dit que c'est de la concordance.

M. Johnson: Cet article vise à corriger, à amender l'article 6 du texte actuel. Il se rapporte au Régime de retraite de certains enseignants.

M. Léonard: Juste comme information. Vous nous aviez fourni une liste des articles que vous vouliez retirer dans le projet de loi. Est-ce que c'est ça dont on parle? Pour ce qui est de l'article 1, est-ce qu'il était conservé?

M. Johnson: Oui, le cas échéant... Ce que le député est en train d'évoquer, M. le Président, c'est des conversations qui se sont déroulées hors de l'enregistrement de nos débats, qui visaient, compte tenu de la date tardive où le gouvernement a introduit ce projet de loi, encore une fois, dirais-je, en raison des échéances des conventions collectives et de mon souci, quant à moi, de tout mettre dans le projet de loi ce qui a été convenu, à la date la plus tardive possible, avec nos syndicats du secteur public ou alors pour refléter des résolutions du Comité de retraite de la CARRA...

Donc, lorsque j'ai présenté le projet de loi qui était d'aspect peu comestible, et il l'est toujours, j'ai signifié au député de Labelle que j'étais disposé à alléger, le cas échéant, notre travail de digestion de ce document en en retirant, à ce stade-ci, au fur et à mesure peut-être de nos travaux, des dispositions qui n'avaient pas spécifiquement comme objet de

conférer des droits à certains de nos syndiqués et prestataires à compter du 1er janvier prochain. Donc, implicitement, j'ai offert de retarder à la session du printemps l'adoption d'une partie du projet de loi. Première partie de la discussion. J'ai donc dressé à l'intention du député de Labelle la liste des articles qui, selon nous, compte tenu des conventions collectives, devaient être absolument en vigueur le 1er janvier, avec la collaboration de l'Assemblée, et ceux qui pouvaient être retardés.

Deuxième volet de la discussion, c'est qu'un tas de ces articles-là, dans le fond, après mûre réflexion, ne sont que des concordances les uns avec les autres. Dans ce sens-là, dans la mesure où il y a sept ou huit lois ou régimes de retraite qui sont touchés, on retrouve à sept ou huit exemplaires à peu près la même disposition. Alors, à sa face même, c'est sept ou huit fois moins pire qu'on pensait et n'ayant pas eu - je le dis bien comme je le pense - de retour de la part du député de Labelle quant à la façon dont il voulait approcher l'étude du projet de loi, j'ai présumé, enfin, je présume encore jusqu'à ce moment-ci, qu'on maintient l'entièreté du projet de loi reconnaissant qu'il est sept ou huit fois moins lourd qu'il n'y paraît et, donc, qu'il n'est peut-être pas au-dessus de nos forces quant à l'adoption qu'on peut en faire avant les fêtes, pour l'entièreté du projet de loi.

Maintenant, si le député de Labelle, évidemment, veut aménager nos travaux autrement, je suis toujours ouvert.

M. Léonard: Bon. Je pense qu'on en revient vraiment au discours de l'an passé. Moi, je veux juste savoir une chose. Quand est-ce qu'on va avoir un projet de loi à temps, avec la possibilité d'en discuter correctement? Je dois dire, M. le ministre, que c'est quand même gênant vis-à-vis le travail que je dois faire; je trouve que je ne fais pas un travail sérieux quand... Je veux bien être gentil et n'importe quoi, mais vous allez comprendre. Vous nous déposez un projet de loi de quoi? 100 et quelques articles...

M. Johnson: 85.

Une voix: 112.

M. Johnson: 112.

M. Léonard: ...et on a ça à la toute dernière minute. Ce que je trouve le plus gênant, parce que parfois je pourrais admettre que ça arrive, c'est qu'on ne trouve pas le moyen d'avoir une espèce de cadre dans lequel on pourrait se situer pour réfléchir, pour examiner, pour étudier, il me semble que c'est la moindre des choses, à temps. Ça - vous l'avez, vous devriez l'avoir - on pourrait l'avoir au mois de mars et on aurait le temps de le regarder. On ne serait pas pris à la dernière minute. Moi, je ne veux pas nuire à des gens inutilement en bloquant les choses, mais, en même temps... Là, vous pouvez passer n'importe quoi là-dedans.

M. Johnson: Ce serait vrai si je me faisais passer n'importe quoi, évidemment.

M. Léonard: Oui, mais...

M. Johnson: L'Assemblée nationale...

M. Léonard: Alors, vous admettez que vous êtes dans mon cas là, si c'est ça.

M. Johnson: Non, non, non. Ce n'est pas ça. Ce n'est pas ça que je dis. Si je vous passe n'importe quoi, c'est que je me le passerais à moi-même. Or, c'est ça que je mets en doute parce que ce sont des suites à de longues... C'est une traduction juridique, ça, on ne s'en cache pas là, de négociations entre experts en matière de régimes de retraite dans le cadre des conventions collectives, largement, et, deuxièmement, une série d'aménagements plus ou moins significatifs aux régimes de retraite existants suite à des représentations de certains groupes auprès du Comité de retraite de la CARRA, qui examine les dossiers, fait des résolutions à cet effet-là. C'est scruté par un tas de gens qui ont des qualifications professionnelles bien au-delà de ce que vous et moi pouvons espérer exercer dans ces matières-là. Bon.

Ceci étant dit, je persiste à dire que les grands axes des régimes de retraite, tels qu'ils s'appliquent à nos employés, sont connus, sont de nature publique; ils ont évolué - on ne s'en cache pas - au fil des ans et appellent, d'une convention collective à l'autre, des aménagements, soit de façon temporaire... Il y a des dispositions qui sont introduites, par exemple, sur la préretraite, qui ne sont pas là pour l'éternité, qui sont là parce qu'elles reflètent l'état des surplus ou des déficits, par exemple, de certains régimes de retraite, et, là, il y a une décision des parties d'utiliser leurs surplus, d'une façon plutôt que d'une autre. Et, là, on y donne suite. Alors, c'est, disons, pour appeler les choses par leur nom, la FTQ et le gouvernement du Québec qui décident que, pour les membres de certaines unités, c'est comme ça que ça va se passer et que l'ensemble du secteur public va être protégé de telle façon dans le RREGOP, en matière de préretraite, par exemple. Bon.

Il y a d'autres petits points qui vont être soulevés au fil de l'étude sur lesquels on pourra faire le point. Mais moi, ce dont je veux m'as-surer comme parlementaire, comme ministre responsable d'abord, c'est qu'on donne bien effet à des ententes avec nos syndiqués actuellement, d'une part. D'autre part, si, à la simple lecture, il y a des questions qui sont soulevées, et il s'en soulèvera toujours, quant à la nature des droits qu'on confère, quant au moment où on les

confère, quant à l'étendue des droits qu'on confère, je pense que ça nous appartient de soulever ça et de demander aux experts, j'allais dire entre les mains desquels on se remet, à tout le moins qu'ils nous assistent afin de faire la lumière sur certains points qu'on pourrait soulever.

On est dans une matière extrêmement pointue. Le député de Labelle, avec raison, a déjà évoqué que peut-être on devrait avoir un cadre général qui fait état des grands objectifs qu'on recherche en matière de protection de la retraite de nos employés, quitte à déléguer, justement, aux experts de la CARRA, etc., aux légistes, dans des règlements, des directives, le soin de donner suite, compte tenu des négociations dans le secteur public, à ces grands objectifs-là.

Je persiste à croire qu'on doit ancrer ces droits-là - parce qu'il sont importants - dans des législations pour qu'on ait l'occasion, bien imparfaites soient-elles, de les scruter à la lumière de nos préoccupations qui ne sont pas celles d'experts, mais celles de gens qui ont à faire en sorte que, dans le fond, les objectifs gouvernementaux et du législateur sont respectés, que le cadre financier est respecté et qu'il y a quelqu'un, quelque part, qui peut demander des questions sur les droits et les protections qu'on peut donner à nos gens. C'est, dans le fond, les législateurs qui devraient avoir ce pouvoir-là et c'est le devoir qu'on exerce en même temps. Alors, c'est bien imparfait, je le reconnais, mais je ne vois pas actuellement d'autre système. Entre nous, même si on avait vu ça il y a six mois, ce n'est pas évident que, ce soir, on pourrait briller de tous nos feux d'expertise dans ces matières-là.

À la limite, on aurait pu aller en consultation auprès de gens qui sont versés dans semblables matières. Mais une fois qu'on est passé, entre nous, dans le secteur public, à travers les experts du Conseil du trésor, de la CARRA et du Comité de législation, je ne sais pas où on peut aller pour demander un avis additionnel là-dessus. Sauf que vous pouvez faire affaire avec des actuaires du secteur privé, soit dans le privé, soit à l'Université Laval, notamment, qui, de toute façon, sont mis à contribution, soit par la partie syndicale, soit par la partie patronale, quand on rédige les textes de convention et la loi.

Alors, on est dans un petit monde assez fermé, à peine plus fermé que celui des astro-physiciens au Québec, qui, dans le fond, donne effet à nos volontés qui s'expriment à l'Assemblée nationale.

M. Léonard: Je ne veux pas retarder plus longtemps l'étude, si je peux appeler ça l'étude, entre guillemets, parce que je n'ai pas l'impression de faire un travail très intelligent. Je comprends qu'on peut peut-être être prétentieux en disant ça, mais c'est que je ne trouve pas qu'on aborde la question correctement. Ceci étant dit, quand est-ce qu'on va le faire? C'est juste ça, ma question. J'aimerais ça le faire un jour.

M. Johnson: Oui, ce serait notifier, quoi? les grands "trade-off¹, comme on dit.

M. Léonard: Oui. Quand on arrive après ça, on est dans un... Parce que, au fond, il y a beaucoup d'éléments là-dedans qui sont pratiquement de type plutôt réglementaire que légal, j'ai l'impression. Mais ceci étant dit, on va procéder. Je sais que...

Le Président (M. Lemieux): L'article 1 est-il adopté?

M. Johnson: C'est intéressant, ça. On peut peut-être discuter de ça. M. Sanschagrin m'indique que... et je l'invite à continuer.

Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous vous identifier pour les fins de l'enregistrement du Journal des débats, M. Sanschagrin?

M. Sanschagrin (Michel): Michel Sanschagrin, président de la CARRA. Au cours de l'année 1989, en Ontario, on a modifié tout l'environnement législatif des régimes de retraite du secteur public, des fonctionnaires et des enseignants, par exemple, pour limiter la portée de la législation, de la loi uniquement aux grands principes qui touchent, par exemple, Je Régime de retraite des fonctionnaires, le partage des coûts, l'admissibilité à participer, etc. Et l'ensemble des modalités qui viennent définir les taux de cotisation et les droits des participants, les montants de rente, etc., on les retrouve dans les règlements. Donc, finalement, on a laissé l'ensemble des détails, les modalités de rachat, comme on va le voir ce soir, etc., à l'intérieur de la réglementation pour se limiter uniquement à définir le cadre dans lequel doit opérer le régime, son financement également.

M. Johnson: Pour compléter, les législateurs n'ont même pas l'occasion, même celle qu'on a, d'aller voir si ces droits-là qu'on confère à nos gens...

M. Léonard: Ce qu'on gagne en simplicité, . on le perd en transparence, en fait. Je simplifie quand je dis ça.

Le Président (M. Lemieux): Une suggestion. Est-ce que dans le...

M. Johnson: Une suggestion du président. Une autre?

Le Président (M. Lemieux): Une autre, une

48e. Comme l'article 1 a été appelé dans le cadre du projet de loi 113, M. Sanschagrin, est-ce que c'est possible...

M. Johnson: Une 113e.

Le Président (M. Lemieux):... d'appeler certains articles par bloc? Est-ce qu'il y a des principes qui se dégagent du projet de loi 113? Il nous arrive, lorsqu'on adopte un projet de loi, d'être en mesure, peut-être pour accélérer, pour la meilleure compréhension du député de Labelle, de pouvoir donner le principe qui sous-tend une série d'articles. Ça va beaucoup plus vite, c'est plus efficace et c'est plus facile à comprendre pour les gens.

M. Johnson: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Lemieux): II semble que ce soit le cas, là. Oui.

M. Léonard: Oui, il me l'a transmis.

M. Johnson: Je crois avoir transmis ce document à notre vis-à-vis de l'Opposition.

Le Président (M. Lemieux): Alors, on pourrait peut-être, parfois, procéder par adoption de blocs d'articles si vous me les identifiez clairement et si M. le député de Labelle est d'accord. Ça, c'est à son choix. C'est une simple suggestion, M. le député de Labelle.

M. Léonard: il y en a combien, là? 112.

M. Johnson: On va courir beaucoup dans le projet de loi, remarquez.

M. Léonard: Oui. Non, on est aussi bien de passer article par article. Allons-y.

Le Président (M. Lemieux): D'accord. Ça va. C'était une simple suggestion. Alors, j'appelle l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Léonard: Oui, il y a eu des explications données tout à l'heure.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Alors, j'appelle maintenant l'article 2 du projet de loi 113.

M. Johnson: C'est de concordance au même titre que l'article 1, essentiellement, M. le Président.

M. Léonard: La proposition est faite par la

CARRA maintenant plutôt que... Avant, c'était sur avis de la CARRA. Avant, c'était le ministre qui le faisait?

M. Sanschagrin: Non, antérieurement, la

Commission étudiait une demande de rachat et émettait un avis sur le montant que la personne devait défrayer pour pouvoir acquérir le service en cause. Maintenant, on a, en bonne et due forme, une proposition de rachat qui a une durée de vie limitée à 60 jours pendant lesquels aucun intérêt n'est chargé, mais, à l'expiration de cette période de 60 jours, l'individu qui ne s'est pas prévalu de la proposition en cause devra reproduire une demande puisque la proposition n'est valable que pour une période de 60 jours.

M. Léonard: Alors, avant, c'était sous forme d'avis que c'était donné à celui qui voulait prendre sa retraite, tandis que, là, c'est une proposition en bonne et due forme.

M. Sanschagrin: C'est une proposition en bonne et due forme qui identifie les coûts et les prestations qui peuvent faire l'objet du rachat.

M. Léonard: O. K.

Le Président (M. Lemieux): Adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle maintenant l'article 3.

M. Johnson: C'est de même nature, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Adopté, M. le député de Labelle?

M. Léonard: RRCE, cette fois.

M. Johnson: Le Régime de retraite de certains enseignants, qui est le terme qu'on emploie pour les religieux sécularisés.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle maintenant l'article 4.

M. Léonard: II y a un amendement.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'effectivement il y a un amendement à l'article 4?

M. Léonard: Oui, il y a un amendement.

M. Johnson: Déjà?

M. Sanschagrin: Non, ça va venir plus loin.

Une voix: C'est une correction. Il y avait une coquille ici.

M. Léonard: C'est une page remplacée.

M. Sanschagrîn: C'est simplement une page...

Une voix: C'est le commentaire seulement qui est modifié.

M. Léonard: O.K.

Le Président (M. Lemieux): Alors, il n'y a pas d'amendement. L'article 4 est-il adopté?

M. Léonard: Adopté. M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 5.

M. Johnson: Cette modification, M. le Président, introduit l'indexation de la pension différée durant la période d'attente au RREGOP seulement. Elle a pour objet de conserver au Régime de retraite de certains enseignants les modalités d'indexation de la pension qui sont applicables au RREGOP avant l'introduction des modifications législatives ainsi proposées par le présent projet de loi.

M. Léonard: O.K.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 6.

M. Johnson: Changement de titre de la section.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 7 qui introduit l'article 34...

M. Johnson: C'est assez long. Il y a 17 sous-articles.

Le Président (M. Lemieux): ...à l'article 34.17, inclusivement?

M. Johnson: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Inclusivement.

M. Léonard: Alors, ça se complique.

M. Johnson: Oui. Les explications sont ainsi formulées. Puisque l'article 34 de la Loi sur le Régime de retraite de certains enseignants se référait aux dispositions de la Loi sur le RREGOP en matière de remboursement de cotisations, de pensions différées et d'autres prestations, les modifications ici suggérées ont pour objet de les introduire dans la Loi sur le Régime de retraite de certains enseignants telles qu'elles se lisaient dans la Loi sur le RREGOP avant que la Loi sur le RREGOP ne soit modifiée par le projet de loi 113 qui est devant nous. M. Sanschagrin.

M. Sanschagrin: En fait, on vient modifier la Loi sur le RREGOP, le régime de grande portée au gouvernement, mais ces modifications ne s'appliqueront pas au Régime de retraite de certains enseignants - c'est de même que ça a été négocié - de telle sorte que, alors qu'anciennement dans le Régime de retraite de certains enseignants on se référait directement aux articles du RREGOP, maintenant, comme ces articles-là vont être modifiés plus loin dans le projet de loi, à ce moment-là, on a cru nécessaire...

M. Léonard: On en fait un bloc à part.

M. Sanschagrin: ...de prendre les articles du RREGOP tels qu'ils se lisent aujourd'hui et de les incorporer directement à l'intérieur du Régime de retraite de certains enseignants, d'où la nouvelle section qui traite du remboursement, des rentes différées et autres prestations. Pour chacun des articles, 34.1, etc., les articles de la Loi sur le RREGOP en cause, c'est le même texte exactement qu'on retrouve.

M. Léonard: C'est comme ça que les textes de loi s'épaississent.

M. Johnson: Afin, donc, de ne pas modifier le Régime de retraite de certains enseignants.

M. Léonard: M. LeSage rit.

M. Johnson: C'est ça, ça prend des pages et des pages pour ne pas le modifier.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 7 qui introduit...

M. Léonard: Oui, oui, je comprends.

M. Johnson: Est-ce que je peux faire une suggestion?

M. Léonard: On introduit 17 articles...

M. Johnson: Je viens de penser à quelque chose.

M. Léonard: ...pour ne pas modifier la loi.

M. Johnson: Oui.

M. Léonard: Allez-y, très bien.

M. Johnson: Ce qui me fait penser, en le disant: Est-ce qu'on n'aurait pas pu introduire un article, 34.1, qui indiquerait tout simplement que les articles de la Loi sur le RREGOP qu'on

modifiera ne s'appliquent pas?

M. Léonard: Ah! mais il ne faudrait pas qu'il y ait de vide non plus, il faudrait qu'ils les remettent là.

M. Sanschagrin: II aurait fallu dire, par exemple, que les articles...

M. Johnson: Les actuels doivent subsister.

M. Sanschagrin:... se référer aux articles tels qu'ils se lisaient avant telle modification.

M. Johnson: Avant telle date, oui.

M. Sanschagrin: D'où, à ce moment-là, la nécessité de garder deux lois du RREGOP.

M. Johnson: Oui, c'est un peu compliqué, ça.

Le Président (M. Lemieux): Ce serait un peu comme la loi canadienne de la faillite.

M. Johnson: Trop compliqué.

M. Léonard: Oui, j'ai connu ça dans les lois municipales.

Le Président (M. Lemieux): O. K.

M. Léonard: Des références à droite et à gauche, c'est mortel.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 7...

M. Johnson: Donc, on a bien fait.

M. Léonard: Oui, vous avez bien fait, si c'est ça que vous vouliez.

M. Johnson: C'est ça, l'idée.

Le Président (M. Lemieux): L'article 7, qui introduit...

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux):... les articles 34 à 34. 17 inclusivement, est donc adopté. Nous appelons maintenant l'article 8 que vous allez retrouver à la page 11.

M. Johnson: Ici, amélioration de style où on remplace le mot "normes" par l'expression "hypothèses et méthodes actuarielles", ce qui concorde avec les modifications qu'on apporte au pouvoir réglementaire de la Loi sur le RREGOP un peu plus loin dans ce projet de loi.

M. Léonard: Je vois une chose. On spécifie un montant là-dessus, 811 $. Dans cinq ans, les 811 $, est-ce que ça va être encore à 811 $ ou si ça va être indexé? Est-ce qu'il y a une clause d'indexation quelque part?

M. Sanschagrin: Ça a toujours été indexé. Ça dépassera, en 1990, les 1000 $, c'est 1000 $ et des poussières.

M. Léonard: O. K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 8 est adopté. Nous passons à l'article 9.

M. Sanschagrin: II y a un petit papillon à l'article 9.

M. Johnson: Concordance, M. le Président. Petit papillon, par ailleurs. Pardon. Est-ce que nos amis en ont? Non? Excusez-moi, j'en garde un et je vous passe tout ça.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 9 qui se lit comme suit: Remplacer l'article 9 par le suivant: "L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du dernier alinéa, du nombre "34" par ce qui suit: "34. 1 à 34. 17".

M. Léonard: O. K. Ça va. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est donc adopté L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté Nous passons maintenant à l'article 10.

M. Johnson: C'est juste mieux dit, hein? C'est le même effet.

M. Sanschagrin: C'est seulement ce que le ministère de la Justice nous a dit de dire.

M. Johnson: Oui, c'est mieux dit. À l'article 10, cette modification est de concordance, M. le Président, avec celle prévue à l'article 7 du projet de loi qui a introduit dans la Loi sur le Régime de retraite de certains enseignants des dispositions de la Loi sur le RREGOP telles qu'elles se lisaient, donc, les articles 34. 1 à 34. 17.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 11.

M. Johnson: À l'article 11, un papillon, M. le Président...

M. Sanschagrin: Exactement la même modification.

M. Johnson:... au même effet exactement que ce qu'on a fait à l'article 9.

Le Président (M. Lemieux): Je vais en faire lecture. Remplacer l'article 11 par le suivant: "11. L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du nombre "34" par ce qui suit: "34. 1 à 34. 17", inclusivement.

M. Léonard: O. K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 11 est adopté. L'article 11, tel qu'amendé... L'amendement est adopté à l'article 11. L'article 11, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 12.

M. Johnson: Un instant, s'il vous plaît. On a attrapé une coquille de ce côté-ci, je crois, n'est-ce pas, messieurs?

Une voix: Oui. Ça va être 34. 1 à 34. 17. (21 h 30)

M. Johnson: Alors, une coquille. On va rouvrir l'article 9, je soupçonne, d'une seconde à l'autre.

Le Président (M. Lemieux): Alors, on suspend l'article 12 pour revenir à l'article 9.

M. Johnson: Et l'article 11 également. M. le Président, la proposition que je fais est la suivante. Nous oublions l'amendement papillonné introduit à l'article 9 et à l'article 11.

Le Président (M. Lemieux): Consentement? M. Léonard: Oui.

M. Johnson: Nous revenons donc au texte original de l'article 9 et de l'article 11 - c'est identique dans les deux cas - et on remplacera la proposition d'amendement, le papillon, donc, que je fais à l'égard de l'article 11.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que je peux avoir la copie écrite, M. le ministre, s'il vous plaît?

M. Johnson: Absolument.

Le Président (M. Lemieux): Nous sommes à l'article 9.

M. Johnson: C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): Et nous reviendrons, après l'article 9, à l'article 11 pour que l'amendement soit de même nature.

M. Johnson: La proposition serait la suivante: L'article 11 sera modifié...

Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous prendre deux minutes pour l'écrire?

M. Johnson: Oui.

Une voix: Oui, s'il vous plaît! Je vais faire une vérification.

Le Président (M. Lemieux): O. K. Je pense que ça va faire...

M. Johnson: Est-ce qu'on suspend ça, puis on continue, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Je pense qu'il a besoin de deux minutes parce que je le vois, là... On peut suspendre deux minutes pour lui permettre de l'écrire. Ce serait décevant d'avoir à revenir.

M. Johnson: Parfait. C'est mieux de le faire tout de suite que demain, en troisième...

Le Président (M. Lemieux): Oui, prenez votre temps.

M. Johnson:... au rapport de la commission, puis tout ça, oublions ça.

M. Birtz (Serge): Oui, effectivement. M. Johnson: Alors, l'article 34...

M. Birtz: Toutes les modalités qu'on retrouve aux articles 34. 1 à 34. 17 se retrouvaient à l'article 34, tel qu'il était écrit au premier alinéa. Donc, l'article 34 doit être retiré totalement et c'est les articles 34. 1 à 34. 17 qui s'y substituent. À ce moment-là, les papillons...

Le Président (M. Lemieux): Sont exacts. M. Birtz:... seraient corrects.

Le Président (M. Lemieux): Ils seraient corrects comme ça, dans ce sens-là.

M. Birtz: Oui. Je m'excuse.

Le Président (M. Lemieux): O. K. Donc, nous revenons à l'article 9 et l'article 9, tel qu'amendé et tel qu'adopté, est valide et adopté, de même que l'article 11. Nous sommes donc revenus à l'article 11 et l'amendement fourni à l'article 11 a été adopté et l'article 11, tel qu'amendé, a été adopté.

M. Johnson: Parfait.

Le Président (M. Lemieux): Maintenant, nous passons à l'article 12.

M. Johnson: Après cet exercice de gymnastique mentale.

M. Léonard: Encore là, oui, c'est un peu de la fébrilité, je pense, qui vous fait hésiter.

M. Johnson: C'est intéressant, hein!

Une voix: Vous devriez reprendre votre consentement.

Le Président (M. Lemieux): Et on retire le consentement.

M. Léonard: O. K. C'est correct. Allons-y.

Le Président (M. Lemieux): Allons-y pour l'article 12.

M. Johnson: Article 12, avec mes excuses auprès de Me Birtz de l'avoir apeuré.

M. Léonard: Fait hésiter.

M. Birtz: On a joué à plusieurs versions de cet article.

M. Johnson: II y a eu beaucoup de versions qui ont circulé, effectivement. Alors, c'est le dernier moment...

Le Président (M. Lemieux): II faut prendre le temps.

M. Johnson:... où on doit s'assurer que tout est conforme. Alors, on prend le temps de le faire. C'est parfait, ça.

M. Léonard: En fait, il faudrait étudier l'article 13 avant l'article 12. Vous dites, à l'article 12, que c'est de concordance avec l'article 13.

M. Johnson: Avec l'article 13 qui s'en vient, oui. Concordance, effectivement, M. le Président.

M. Léonard: Là, si je comprends la modification que vous proposez, vous faites une proposition valide pour 60 jours. Essentiellement, c'est ça

M. Sanschagrin: C'est toujours remplacer le mot "avis" par le mot "proposition" dans ces cas-là, comme tout à l'heure d'ailleurs.

M. Léonard: Ça va. Donc, l'article 12 est adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 12 est adopté. Nous appelons maintenant l'article 13.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 14.

M. Johnson: Nous faisons donc ici l'introduction au Régime de retraite de certains enseignants du principe que toute demande de rachat d'année ou de parties d'année de service fera l'objet d'une proposition de rachat valide pour 60 jours, tel que M. Sanschagrin l'a explique tout à l'heure.

Loi sur le Régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales

M. Léonard: C'est le titre qui est changé, là. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 15.

Une voix: II a adopté l'article 13 tantôt; là, il vient d'adopter l'article 14.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Johnson: Moi, j'ai manqué l'article 14. On a appelé les articles 13 et 14?

Le Président (M. Lemieux): Non, nous avons appelé l'article 14. L'article 14 est adopté et l'article 13 est adopté.

M. Johnson: L'article 13 a été adopté à la vitesse de l'éclair.

Le Président (M. Lemieux): Oui, très rapidement, mais il a été adopté.

M. Johnson: Alors, j'ai tout lu ça. Formidable. Alors, l'article 14.

Le Président (M. Lemieux): Formidable.

M. Léonard: L'Opposition l'a adopté avant le gouvernement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Nous sommes maintenant à l'article 15.

M. Johnson: J'étais dans les commentaires que je scrutais attentivement.

M. Léonard: Bien oui, je ne comprenais pas les commentaires que vous faisiez. Il me semblait que ça retardait un peu.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): L'article 15.

M. Johnson: Nous sommes maintenant dans le Régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales, le RRAPIP, depuis d'ailleurs l'article 14. Ce que nous introduisons ici est nouveau. C'est pour ça que c'est un projet de loi plutôt qu'un règlement, à mon sens, dans ce cas-ci. Un agent de la paix qui, temporairement, occuperait une fonction de gérance, qui l'exclurait donc de l'unité de négociation, continue néanmoins, si nous adoptons cet article, pourrait continuer de participer au Régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales pendant même qu'il occupe cette fonction de gérance.

M. Léonard: Avant, ce n'était pas permis?

M. Johnson: Non. Ça créait un paquet de difficultés parce qu'on parle en situation de gérance ici...

M. Léonard: Temporairement.

M. Johnson: ...de fonctions de gérance souvent temporaires. Alors, il y a un retour dans l'unité "syndiqués" un peu plus tard; alors, retour dans le RRAPIP, réexclusion, il s'inscrit au RREGOP... On n'en sort plus. Alors que la réalité là, c'est que ces gens-là, effectivement, sont plutôt en institutions pénales.

M. Léonard: Depuis le temps qu'on négocie tout ça, on trouve encore des trucs comme ça dedans. Je pensais que toutes ces affaires-là, c'était réglé.

M. Johnson: Je dirais que c'est une demande, ça.

M. Sanschagrin: Ça a fait l'objet de négociations. Ça a été signé au mois de juin.

M. Johnson: C'était une demande, c'est ça.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce que c'est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 15 qui introduit l'article 4 et 4.1.

M. Johnson: L'article 16, sans doute, M. le Président.

M. Léonard: L'article 16. Moi, j'étais rendu à l'article 16.

Le Président (M. Lemieux): L'article 16.

Pardon, l'article 16, oui.

M. Léonard: M. le Président, je suis rendu à l'article 16.

M. Johnson: Deux à zéro pour le député de Labelle.

Le Président (M. Lemieux): C'est ça, l'article 16, ça va, qui introduit l'article 4 et l'article 4.1.

M. Johnson: L'article 4 proposé ne fait que reprendre la substance de l'ancien article 4 à l'égard d'un employé qui devient membre du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur.

M. Léonard: Et des ministres.

M. Johnson: L'article 4.1 a pour objet de permettre à l'employé qui devient membre du personnel d'un ministre...

M. Léonard: Ah! O.K.

M. Johnson: ...ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale...

Le Président (M. Lemieux): Ce sont les députés, j'imagine?

M. Johnson: Les bureaux de comté de députés, oui.

Le Président (M. Lemieux): Les bureaux de comté de députés. O.K.

M. Johnson: ...de participer au RRAPIP, le cas échéant, je dois le dire là, s'il est assuré d'une réintégration dans une telle fonction mentionnée à l'article 4.1. Il permet au gouvernement d'adopter un décret pour assujettir au RRAPIP, toujours les agents de la paix en institutions pénales, un tel employé qui n'est pas assuré d'une réintégration.

Ça, c'est un des éléments un peu spécifique qui découle du principe général en vertu duquel les employés du cabinet du lieutenant-gouverneur, des ministres, des députés et de l'Assemblée nationale obtiendraient, si nous adoptons le projet de loi, le droit de ne pas être couverts par le RREGOP. Ils le sont tous là, tous, sauf pour ceux qui ont un droit de réintégrer un emploi couvert par un des régimes de retraite du secteur public. Alors, là, tous nos gens dans nos comtés, à titre d'exemple, M. le député de Labelle, sont dans le RREGOP, sauf les anciens, RRF et RRE; il peut y en avoir du personnel de comté qui étaient fonctionnaires ou enseignants, etc. Ces gens, ils sont des centaines, ont exprimé auprès de la deputation, du Bureau de l'Assemblée nationale, etc., le désir de ne pas être

obligatoirement...

M. Léonard: Au flREGOP...

M. Johnson: -des membres du RREGOP.

M. Léonard: ...mais de rester dans le régime où ils étaient.

M. Johnson: Non, de ne pas contribuer à aucun régime de retraite.

Le Président (M. Lemieux): ils n'ont pas de régime.

M. Léonard: Ah oui!

M. Johnson: Ils ne veulent pas être couverts par un régime de retraite. Ce qu'on fait ici...

M. Léonard: Mais, dans le cas ici, il s'agit du RRAPIP.

M. Johnson: ...ce qu'on vient introduire ici - parce que ça n'avait pas été fait dans la première passe, on doit l'introduire séparément dans le RRAPIP - c'est cette capacité, cette faculté pour quelqu'un de participer au RRAPIP s'il peut être intégré. Clairement, si votre secrétaire de comté, M. le député, est un gardien de prison qui était couvert l'an dernier par le RRAPIP parce qu'il travaillait en milieu carcéral et qu'il travaille maintenant dans votre bureau de comté, il peut choisir soit de n'avoir aucun régime de retraite, donc de se retirer, ou alors de continuer à être couvert par celui-là et non pas par le RREGOP.

M. Léonard: L'idée, c'est pour ne pas vous suivre jusqu'en prison.

M. Johnson: Voilà. Alors, on va voir des dispositions semblables pour...

M. Léonard: En tout cas, j'ai eu plein de réflexions de ce type.

M. Johnson: On va voir des dispositions semblables dans le Régime de retraite des fonctionnaires, des enseignants et le régime général du secteur public, le RREGOP.

M. Léonard: O.K. C'est correct.

Le Président (M. Lemieux): Pour ceux qui participaient au RREGOP, ça ne change rien.

M. Johnson: Pour ceux qui participaient au RREGOP, on va voir plus loin...

Le Président (M. Lemieux): Oui. O.K. D'accord.

M. Johnson: ...que c'est la même chose.

Le Président (M. Lemieux): Même chose. O.K. Ça va.

M. Johnson: Même chose, ils pourront en sortir alors qu'ils sont dans les bureaux de comté et le réintégrer éventuellement.

M. Léonard: Ou rester dedans.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Est-ce que l'article 16, qui introduit les articles 4 et 4.1, est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 17.

M. Johnson: Nouvel article, M. le Président, 16.1. Papillon, donc, qui se lit ainsi: L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit: "faisant partie de l'unité de négociation visée à l'article 1" par les mots "visé par le présent régime". Donc, concordance avec l'exclusion temporaire dont quelqu'un pouvait être victime s'il était en situation de gérance comme membre du RRAPIP.

M. Léonard: "Visé par le présent régime"...

M. Johnson: Qui est le RRAPIP, toujours, oui.

M. Léonard: ...plutôt que "visée à l'article

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est adopté. Le nouvel article 16.1 est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 17.

M. Johnson: M. Sanschagrin va nous résumer l'importance de cet article.

M. Sanschagrin: C'est un des nombreux articles qui traitent de la proposition de rachat qu'émet maintenant la Commission, valide pour une durée de 60 jours, période au cours de laquelle aucun intérêt n'est chargé à la personne qui a demandé qu'on lui émette cette proposition-là. Donc, on va voir à plusieurs endroits, et

c'est toujours à peu près le même libellé partout, que, comme dans ce cas-ci, par exemple, on prend le temps de préciser qu'aucun intérêt n'est chargé durant la période pendant laquelle une proposition de rachat est valide, c'est-à-dire les 60 purs toujours.

M. Léonard: Le temps de la réflexion. M. Sanschagrin: Oui. Le Président (M. Lemieux): Alors, adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 18 qui introduit le paragraphe 24.1.

M. Johnson: On introduit ici, au RRAPIP toujours, un droit de rachat des années et des parties d'année de service pendant lesquelles l'employé a été membre du personnel d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale sans toutefois, comme je l'expliquais tout à l'heure, participer au régime.

Le Président (M. Lemieux): Adopté?

M. Johnson: Autrement dit, vous êtes membre du RRAPIP, enfin, votre attaché politique de comté était membre du RRAPIP, il travaille dans le bureau de comté pendant trois ans, il décide de ne pas être couvert, donc, par le régime, il ne cotise pas et il décide, dans le fond, qu'il aurait dû participer. Alors, il peut racheter au RRAPIP les années qu'il a passées dans votre bureau de comté.

M. Léonard: Et, là, il paie les intérêts sur le temps couru.

M. Johnson: II ne paie que sa part.

M. Sanschagrin: II ne paie que sa cotisation plus les intérêts courus depuis la date où il aurait dû verser sa cotisation.

M. Léonard: C'est ça, qu'il aurait dû verser. O.K.

M. Johnson: Et le gouvernement... On ne lui demande pas, donc, la part de l'employeur. L'employeur a, évidemment, pendant ce temps-là, économisé, entre guillemets, sa cotisation, la cotisation de l'employeur pendant les trois ans, mais ce sera à la charge de l'employeur pour ces années-là.

M. Léonard: Pour l'employeur aussi. O.K. Adopté. (21 h 45)

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 18 est adopté. Nous passons à l'article 19.

M. Johnson: À l'article 19, la modification a pour objet de changer les modalités de rachat d'années ou de parties d'année de service afin de prévoir que l'intérêt sur les versements échelonnés sera calculé à compter de la date d'échéance de la proposition de rachat faite par la CARRA. Toujours la même proposition.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 20.

M. Johnson: L'article 20 change, là aussi, au même titre, les modalités de rachat d'années ou de parties d'année de service.

M. Léonard: Adepte.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 21.

M. Johnson: Même libellé que l'article 19, M. le Président, quant aux commentaires.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 22 qui introduit le paragraphe 1° et le paragraphe 2°.

M. Johnson: Ah oui! C'est vrai. Une disposition particulière qui permet à une employée qui aurait bénéficié d'un congé de maternité de bénéficier d'une espèce de banque, d'ajout de jours de service si cet ajout lui permet ainsi de compléter au moins à 95 % l'année scolaire, ce qui donne ouverture, évidemment, à un droit de reconnaissance de l'année de service pendant laquelle elle a pris le congé de maternité. Non, ce n'est pas ça.

M. Sanschagrin: On lui donne 90 jours effectivement si, par ailleurs, elle aurait travaillé un an complet, pour tenir compte de certaines absences, des fois, involontaires de la personne; l'année n'est pas tout à fait complète. Ce qu'on visait, c'est des employées à temps plein, ici, et ça ne vise que des enseignantes, parce qu'on parle d'année scolaire. L'enseignante qui, au cours d'une année, s'est absentée en raison de maternité et qui n'a pas pu, par ailleurs, compléter son année d'enseignement se voit reconnaître 90 jours, jusqu'à concurrence de 90 jours, comme congé de maternité. Or, on observait, dans certaines situations, des personnes qui, parce qu'il leur manquait une journée ou deux dans l'année, n'avaient pas, pas ailleurs, complété l'année. Donc, en réduisant ça à 95 jours, c'est-à-dire en donnant à tout le monde une banque

de 10 jours - parce que c'est des années de 200 jours, la plupart du temps, dans le secteur de l'enseignement - il y a beaucoup plus de femmes qui pourront se prévaloir de ça, parce que le fait d'avoir manqué une journée ou deux, par ailleurs, durant l'année n'aura pas pour effet de les priver de ces 90 jours-là.

M. Léonard: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): O.K. L'article 22 est adopté.

M. Johnson: Ça ne les privera pas des 95 %.

M. Sanschagrin: C'est ça. Les 95 % ne les priveront pas des 90 jours. C'était 100 % avant.

Le Président (M. Lemieux): L'article 22, adopté?

M. Léonard: L'article 22, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous appelons l'article 23.

M. Léonard: Adopté aussi.

M. Sanschagrin: Du moment qu'il leur manquait une journée, elles ne pouvaient pas l'avoir.

Le Président (M. Lemieux): L'article 23 est adopté. Nous appelons l'article 24. Nous sommes à l'article 24.

M. Johnson: Oui, d'accord. Je suivais, oui. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 25.

M. Sanschagrin: Concordance avec l'article 19, exactement le même texte.

Le Président (M. Lemieux): Concordance avec l'article 19, monsieur...

M. Léonard: Avec l'article 27. On ne l'a pas vu encore. Il faudrait presque aller voir à l'article 27 avant.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il y a des explications relativement à l'article 25?

M. Sanschagrin: On est dans le...

M. Johnson: C'est la proposition dans le RRAPIP toujours.

M. Sanschagrin: ...RRAPIP. On aura, à l'article 27, l'équivalent de l'article 13, tout à l'heure.

M. Léonard: Ah oui!

M. Sanschagrin: Comme on se situe dans un autre régime, l'article 25 est l'équivalent de l'article 1 et de l'article 19 qu'on a vus antérieurement aussi, toujours sur les propositions de rachat.

Le Président (M. Lemieux): Donc, adopté.

M. Johnson: On commence le cycle des répétitions.

M. Léonard: Ah oui, on recommence. D'accord.

Le Président (M. Lemieux): Adopté, M. le député de Labelle? Oui. Alors, l'article 25 est adopté. L'article 26.

M. Johnson: C'est la définition de "traitement admissible" ici qui est en cause.

M. Léonard: Cotisé ou exonéré.

M. Sanschagrin: Lorsque vient le temps de calculer une rente d'un individu, on va chercher dans son dossier les meilleures années de service; on prend les cinq meilleures et on établit une moyenne et c'est sur cette moyenne-là qu'est basé le calcul de la rente. Or, il arrive qu'un certain nombre de nos cotisants profitent d'entente de transfert, et s'amènent à l'intérieur du régime avec une participation chez un autre employeur, une université, une municipalité, etc., et transfèrent à l'intérieur de leur dossier des salaires et des années de service venant d'un employeur extérieur. Or, pour ne pas avoir à raccrocher le calcul de la rente à des salaires qui n'auraient pas été versés par le gouvernement, on les exclut tout simplement. On va prendre simplement les années après transfert pour calculer la moyenne des meilleurs traitements pour ne pas avoir à accrocher le calcul des prestations à l'intérieur du RREGOP - là, on est dans le RRAPIP, mais on va voir la même chose tout à l'heure dans les autres régimes - à des salaires versés par d'autres employeurs que ceux visés par le régime en cause. Donc, on exclut les années ou les périodes qui ont été accordées sur une base d'équivalence actuarielle. La terminologie utilisée, ça veut dire les années résultant d'un transfert en vertu d'une des ententes de transfert.

M. Léonard: Donc, vous les excluez.

M. Sanschagrin: On les exclut carrément.

M. Léonard: Les 500 fonctionnaires du gouvernement fédéral qui vont être intégrés pour

administrer la TPS, est-ce qu'ils l'aimeraient, cet article-là? Vous n'avez pas d'idée?

M. Johnson: Mais je ne vois pas... M. Léonard: Les 550... M. Johnson: Oui.

M. Léonard: ...vous allez les transférer. Il y a une entente du gouvernement fédéral à l'effet de transférer 550 fonctionnaires le 1er janvier 1992.

M. Johnson: Oui.

M. Léonard: Leur fonds de pension est visé par ça.

M. Johnson: Non.

M. Léonard: Dans le cas, ici, ils vont tomber sur le RREGOP.

M. Johnson: Savez-vous ce qu'on est en train de faire? On cherche, dans tout le secteur public, un régime de retraite qui ressemble à celui que ces gens-là du fédéral ont actuellement et on pense qu'on en a trouvé un.

M. Léonard: Ah! Vous en avez un? Il y en avait un qui avait été copié.

M. Johnson: Un hôpital de vétérans, qui est tombé dans le secteur... L'hôpital Queen Mary à Montréal, c'était l'ancien hôpital de vétérans.

M. Léonard: Alors, là, vous allez l'élargir.

M. Johnson: Donc, il relevait du fédéral, c'est tombé dans le secteur public et les travailleurs qui s'y trouvaient étaient couverts, à l'époque, par le régime de retraite de l'hôpital Queen Mary. On va probablement intégrer les gens du fédéral dans ce régime. C'est celui qui ressemble le plus à celui qu'ils ont actuellement.

M. Léonard: Donc, ça va être assez facile à faire.

M. Johnson: Ça va être pas mal moins compliqué comme ça.

M. Léonard: Quand on prendra le bloc des 60 000 qui vont arriver un jour, ça va être aussi facile.

M. Johnson: Ce ne sera pas un jour, ça va être lors du grand soir.

M. Léonard: Le lendemain.

Le Président (M. Lemieux): M. Sanschagrin, est-ce que c'est simplement pour considérer ceux travaillant dans l'administration publique québécoise?

M. Johnson: Mais ils vont être là juste une journée, le temps de prendre leur retraite, à cause de la duplication, évidemment.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le but, c'est simplement de considérer ceux ayant travaillé ou travaillant ou accumulant dans l'administration publique québécoise? Ce n'est pas ça, l'objectif?

M. Sanschagrin: Dans ces ententes-là, c'est des gens qui vont venir d'employeurs avec lesquels on a une entente. On en a 75 comme ça.

Le Président (M. Lemieux): O.K.

M. Sanschagrin: C'est, par exemple, l'Université Laval, ou l'Université de Montréal, ou la ville de Montréal.

Le Président (M. Lemieux): O.K. Ça va. Je saisis. Je comprends.

M. Sanschagrin: II faut dire que, quand on parle de base d'équivalence actuarielle pour calculer les années qu'on reconnaît en vertu d'une entente, on prend toujours, dans le cas de notre régime, le salaire à l'arrivée. Donc, quand on calcule combien on peut reconnaître d'années de service en vertu d'une entente, on prend le salaire que la personne fait au moment où elle arrive chez nous.

M. Léonard: Rentre chez vous.

Le Président (M. Lemieux): O.K. Là, je comprends. Ça va.

M. Sanschagrin: Donc, si on allait chercher les salaires qu'elle faisait chez son ancien employeur et si ces salaires étaient beaucoup plus bas, par exemple, que le salaire à l'arrivée, à ce moment-là...

M. Léonard: Ça raccourcit.

Le Président (M. Lemieux): Ils pouvaient être plus élevés aussi.

M. Sanschagrin: Même s'ils étaient plus élevés, on ne refléterait pas la transaction monétaire qui a eu lieu entre les deux régimes, de toute façon, puisque ce salaire n'est pas pris en compte pour déterminer les années qu'on reconnaît dans notre régime. C'est seulement le salaire à l'arrivée. Donc, on ne peut pas s'accrocher à ces années-là pour déterminer le montant de la rente.

M. Léonard: Vous raccourcissez le nombre d'années...

M. Sanschagrin: On va raccourcir...

M. Léonard: ...et si elle avait un salaire plus élevé, vous l'allongez.

M. Sanschagrin: Non.

M. Léonard: Ce n'est pas impossible.

M. Sanschagrin: On prend toujours les années après que la personne a intégré, si vous voulez, ou a commencé à cotiser à nos régimes. On n'ira pas chercher les années chez l'ancien employeur, que ce salaire ait été inférieur ou supérieur. Et ça ne vise que les personnes qui vont arriver au gouvernement en vertu d'une entente de transfert, dans leurs cinq dernières années seulement. Donc, on ne vise pas beaucoup de monde, mais c'est simplement pour éviter d'avoir à aller chercher, dans la majorité des cas, de plus petits salaires qui auraient eu pour effet de les pénaliser parce qu'on ne tenait pas compte de ces petits salaires pour calculer le montant du transfert.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 26 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

M. Léonard: Mais pour la réflexion du président du Conseil du trésor sur l'intégration des fonctionnaires fédéraux, un jour... Ha, ha, ha!

M. Johnson: Les 60 000, oui, effectivement.

Le Président (M. Lemieux): L'article 27 est appelé.

Une voix: II y en a qui aiment mieux le soir.

M. Léonard: Qui aiment mieux le soir, oui.

M. Johnson: Oui, c'est l'introduction de la proposition de rachat qui est valide pour 60 jours.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? Adopté. M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 28.

M. Sanschagrin: L'article 27.1.

M. Johnson: L'article 27.1 plutôt, oui.

Loi sur le Régime de retraite des élus municipaux

Le Président (M. Lemieux): L'article 27.1, vous avez un papillon. S'il vous plaît!

M. Johnson: En effet. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Merci.

M. Johnson: Le Régime de retraite des élus municipaux.

M. Léonard: Ah, mon Dieu!

M. Johnson: Là aussi, on parle d'hypothèses et méthodes actuarielles" pour l'établissement des valeurs actuarielles plutôt que du mot "normes" On modernise le texte. On le met à jour. "A distinction without a difference", comme on dit à la Cour suprême.

M. Léonard: Une mise à jour, vous dites?

M. Johnson: Oui, on utilise les termes courants et reconnus comme tels...

M. Léonard: Dans la Loi sur le Régime de retraite des élus municipaux. O.K.

M. Johnson: ...quand on parle des méthodes et hypothèses actuarielles, au lieu de parler des normes.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 27.1 est adopté?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 27.1 est adopté, tel qu'amendé. Nous passons maintenant à l'article 28.

Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

M. Johnson: Nous entrons de plain-pied dans le RREGOP, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. La modification proposée ici permet au gouvernement d'adopter un décret qui permet à un membre du personnel d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui n'est pas assuré d'une intégration ou d'une réintégration dans une

fonction visée par le RREGOP, de participer à ce Régime. Donc, c'est toujours, encore une fois, dans notre bureau de comté, nos gens peuvent...

M. Léonard: Peuvent, s'ils veulent.

M. Johnson: ...adhérer au RREGOP, dans le cas de ceux qui ne sont pas obligés d'adhérer.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): O.K. L'article 28 est adopté. Nous appelons maintenant l'article 29.

M. Johnson: Ah! C'est bien, ça. Conformément à ce qu'on poursuit comme gouvernement au titre du soutien à la famille - c'est dans cette envolée-là que je l'inscrirais - la modification permet à un employé qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, auquel il aurait ajouté des jours ou des parties de jour sans traitement, d'acheter, si on veut, la période de service à l'égard de laquelle il n'y a pas eu de retenue de salaire, évidemment, il était en congé sans traitement, de racheter ces journées-là...

M. Léonard: À 100 %...

M. Johnson: ...en ne versant que 100 % des cotisations...

M. Léonard: ...juste sa part, en fait.

M. Johnson: ...et non pas 200 %, et non pas la part de l'employeur; seulement sa part d'employé, à lui.

M. Léonard: Je vois les élans moralistes du président du Conseil du trésor. O.K. Ça va.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 30.

M. Johnson: Ce sont les dispositions sur le calcul des intérêts ou la suspension du calcul des intérêts pendant la période d'attente.

M. Léonard: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 30 est donc adopté. Nous appelons maintenant l'article 31.

M. Johnson: Concordance, M. le Président, ici aussi, au RREGOP, sur les intérêts sur les versements échelonnés.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Nous appelons maintenant l'article 32.

M. Johnson: L'introduction - c'est Important - au RREGOP d'un critère facultatif d'admissibilité à la pension pour un employé âgé d'au moins 55 ans. L'introduction également d'une présomption d'admissibilité pour tel employé s'il décède en fonction ou dans les 180 jours de la date à laquelle il a cessé d'être visé par le RREGOP même s'il n'avait pas demandé de bénéficier du critère facultatif de retraite à 55 ans.

M. Léonard: Ça a été négocié, ça, avec fes syndicats?

M. Johnson: Oui. Ça coûte quelque chose, c'est à cause du surplus qu'il y avait dans le RREGOP?

M. Léonard: Ça doit coûter des sous?

M. Sanschagrin: Non, c'est sur une base d'équivalence actuarielle, c'est simplement de la flexibilité additionnelle donnée au participant s'il veut partir plus tôt...

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 32 est adopté. Nous appelons maintenant l'article 33.

M. Johnson: Concordance, là aussi, dont on a parlé pour le traitement...

M. Sanschagrin: On a parlé tantôt du traitement moyen avec les ententes.

M. Léonard: Oui. O.K.

M. Johnson: ...reconnu par entente.

Le Président (M. Lemieux): L'article 33 est adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 34. L'article 34.

M. Johnson: Réduction actuarielle dans le cas de celui qui se prévaut de la pension à 55 ans.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 35.

M. Johnson: Réduction actuarielle, là aussi. M. Sanschagrin, allez-y.

M. Sanschagrin: Dans l'article qui va suivre,

on va voir qu'une personne qui prend sa retraite a le choix de se prévaloir, en cas de décès après la retraite, d'une prestation égale à 50 % de la rente payable à son conjoint ou à 60 % de la rente payable à son conjoint. C'est son choix. Si elle choisit 60 %, alors on va ajuster sa rente de retraite pour refléter l'augmentation de coût qui correspond à ce choix-là et la réduction sera de 2 %. Donc, au lieu de lui donner 100 % de sa rente, on va lui donner 98 % de sa rente. Ici, c'est la réduction de 2 % pour payer pour les 60 % au lieu des 50 % et, dans l'article suivant, on va avoir le montant en cause.

Le Président (M. Lemieux): L'article 35 est-il adopté?

M. Léonard: Adopté. (22 heures)

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 36 qui introduit les articles 43.1 et 43.2. Est-ce qu'il y a un amendement?

M. Johnson: II y a un papillon à l'article 36, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Merci. L'amendement se lit comme suit: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 43.2 propose par l'article 36 par le suivant: "Le deuxième alinéa de l'article 46.1 s'applique pour déterminer la somme de ces cotisations." Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Johnson: Oui, je complète, plutôt que, comme vous le voyez: "La somme des cotisations est établie conformément au deuxième alinéa de l'article 46.1." Alors, c'est comme si on passait de la [orme passive à la forme active.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

M. Léonard: Oui. O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 37, l'article 36 ayant été adopté, tel qu'amendé.

M. Johnson: Formidable.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un papillon à l'article 37.

M. Johnson: Le papillon à l'article 37 se lit ainsi: Insérer, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l'article 46.1 proposé par l'article 37 et après le mot "articles", ce qui suit: "85.1,".

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cet amendement est adopté? Vous voulez intervenir sur l'amendement? Ça va?

M. Léonard: Ce sera tout?

Le Président (M. Lemieux): Sur l'amendement?

M. Léonard: Dans la troisième ligne du troisième alinéa..

M. Sanschagrin: Immédiatement avant "85.3", on introduit "85.1," dans le...

M. Léonard: Ah!

Une voix: Et ça, c'est dans l'article proposé.

M. Sanschagrin: C'est i'avant-dernier alinéa de...

M. Léonard: Oui, c'est parce que vous dites: Insérer, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l'article...

Une voix: C'est ça.

M. Léonard: Moi, j'en compte un, deux, trois, quatre...

Le Président (M. Lemieux): Un, deux, trois, quatre, cinq.

M. Johnson: Non, ne vous trompez pas.

M. Léonard: Le cinquième.

Le Président (M. Lemieux): Le cinquième.

M. Johnson: Non. Le premier, c'est: "Si l'employé" avec un "1^e" puis un "2^e"; le troisième: "Dans le cas où".

M. Léonard: Ah! O.K Je comprends. Ça va, "85.1,".

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 37, tel qu'amendé, est-ii adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 38.

M. Johnson: Concordance, M. le Président, compte tenu du critère facultatif d'admissibilité à la retraite à 55 ans.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 39.

M. Johnson: On me fait remarquer qu'on entre dans la série d'articles qui sont maintenant modifiés dans le RREGOP, mais dont on a maintenu le libellé actuel dans le RR de certains enseignants, les articles 34.1 à 34.17. On entre là-dedans, on fait certaines modifications un peu partout dans cette série d'articles du RREGOP.

Cette première modification, ici, est de concordance avec l'article qui prévoit l'acquisition obligatoire d'une pension différée pour un employé qui a accumulé au moins deux ans de service. J'en ai parlé à l'occasion de l'adoption de principe du projet de loi. C'est quelque chose de nouveau qu'on introduit à l'endroit de nos employés, notamment, les occasionnels, en réalité, qui sont les plus directement touchés à force d'accumuler des années de service dont ils pouvaient ressortir, rentrer, etc. Lorsqu'il y aura deux années de service accumulées, ils deviendront obligatoirement couverts par le Régime plutôt que d'attendre 10 années de service et 45 ans d'âge.

M. Léonard: Ils sont obligatoirement... M. Johnson: Adhérents... M. Léonard: ...adhérents. M. Johnson: ...et couverts.

M. Léonard: Mais ça veut dire que quelqu'un, à ce moment-là, qui aura fait, par exemple, deux étés...

M. Johnson: Ce n'est pas deux années de service, ça.

M. Léonard: Non? C'est deux années de service...

M. Johnson: C'est 24 mois de service, évidemment, deux années.

M. Léonard: 24 mois de service. M. Johnson: Oui.

M. Léonard: Là, il est obligé de laisser son fonds de pension là où il est.

M. Johnson: Oui.

M. Léonard: II pourrait le transférer dans un autre régime seulement s'il y avait des ententes entre le gouvernement...

M. Johnson: En vertu de l'article 192 ou...

Une voix: 158.

M. Johnson: ...158.

M. Léonard: Alors, là, c'est gelé au gouvernement.

M. Johnson: C'est gelé dans le Régime, oui.

M. Léonard: C'est gelé dans le Régime. Ce n'est pas indexé.

M. Johnson: Oui, oui. Vous allez le voir tout à l'heure. Ça donne le droit à une retraite à 65 ans ou, enfin, aux conditions quelles qu'elles soient, là.

M. Léonard: Donc, indexé.

M. Johnson: Et si jamais il ne se remontre pas du tout, ça lui donne des droits qui ont une valeur, qui s'accumulent.

M. Léonard: Si ce n'est pas indexé dans 20 ans ou 25 ans...

M. Johnson: Oui, deux années et demie de service.

M. Léonard: C'est parce que ça doit viser les jeunes, ces articles-là, les jeunes qui travaillent, qui n'ont pas de permanence, et ça ne vaut plus rien quand ils prennent leur pension, si ce n'est pas indexé.

M. Johnson: C'a été indexé. Ça le sera, oui, oui.

M. Léonard: Là, c'est indexé. Vous me dites: Ça le sera.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 39 est adopté?

M. Léonard: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 40. Alors, l'article 40.

M. Sanschagrin: C'est l'augmentation du coût de la vie, 100 % de l'augmentation du coût de la vie.

M. Johnson: C'est l'IPC, ça. M. Sanschagrin: L'IPC, oui.

M. Léonard: 100 % de l'augmentation du coût de la vie?

M. Sanschagrin: Oui.

M. Léonard: O.K. Article 40. O.K.

M. Johnson: Article 40.

M. Léonard: Concordance.

M. Johnson: Concordance.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Concordance. Adopté. Nous passons à l'article 41.

M. Léonard: 37 et 45...

M. Johnson: Concordance.

M. Léonard: Oui, concordance avec l'article 37.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 42.

M. Léonard: Les articles de concordance mis avant l'article auquel ils concordent...

M. Johnson: Une logique inhérente au projet de loi.

M. Léonard: ...oui, ça me rend le travail...

Une voix: On l'explique un peu plus loin dans le texte.

M. Léonard: Vous faites ça par blocs, RRAPIP, RREGOP...

M. Birtz: C'est ça, c'est de la concordance avec la même loi.

M. Léonard: Oui. Bien.

Le Président (M. Lemieux): L'article 42.

M. Johnson: Alors, la modification ici à l'article 42 a pour objet d'accorder une pension différée à un employé qui cesse de participer alors qu'il avait accumulé au moins deux années de service. Alors, là, on l'a installé obligatoirement dans le Régime et ce que ça lui donne comme droit, notamment, c'est celui à une pension différée.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 43.

M. Johnson: Oui. Sous réserve des dispositions de la retraite à 55 ans, etc.

M. Léonard: Deux années de service, ça ne sera plus continu. Ça sera: quelqu'un fait quatre mois, fait six, fait douze, il a ses deux années, même de façon discontinue.

M. Johnson: Oui.

M. Léonard: C'est bon. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 43, adopté? L'article 43, M. le député de Labelle?

M. Léonard: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, nous appelons maintenant l'article 44.

M. Johnson: Concordance.

M. Léonard: La même chose Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, adopté. Nous appelons l'article 45.

Une voix: Un papillon.

Le Président (M. Lemieux): Un papillon à l'article 45.

M. Léonard: Sera au moins égale à la somme des cotisations avec les intérêts accumulés à la date de son 65e anniversaire de naissance.

Le Président (M. Lemieux): Le papillon se lit comme suit: Remplacer la dernière phrase de l'alinéa proposé par l'article 45 par la suivante: "Le deuxième alinéa de l'article 46.1 s'applique pour déterminer la somme de ces cotisations."

M. Léonard: C'est la même chose que tout à l'heure.

M. Johnson: Oui.

M. Sanschagrin: Même chose que l'article 37.

M. Léonard: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 45 est-il adopté?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 45, tel qu'amendé, est adopté. Nous passons maintenant à l'article 46.

M. Léonard: Juste une question. Ça veut dire que l'employé aura droit au plus élevé des deux montants, soit indexé, soit la somme des intérêts?

M. Sanschagrin: Dans les dispositions qui ont été négociées, la dernière fois, dans les lettres d'intention, il y a une nouvelle disposition, effectivement, qui est incorporée dans les régimes de retraite, dans le RREGOP. C'est qu'aucune prestation, aucun droit des individus ne sera inférieur, en valeur, à la somme des cotisations que ce participant a versées plus les intérêts. Donc, lorsque viendra le temps d'établir ses droits à la suite d'un décès ou au moment de la retraite, ou au moment du versement d'une pension différée, on fera le test pour savoir si la somme de ses cotisations a une valeur supérieure à la somme du droit qu'on s'apprête à lui accorder ou de la rente qu'on s'apprête à lui accorder, et l'ajustement sera fait.

M. Léonard: Ça va. On trouve ça souvent.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 46 est adopté. Nous appelons maintenant l'article 47.

M. Johnson: Concordance. M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 48. Concordance?

M. Johnson: Concordance, là aussi. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 48 est adopté. Nous appelons l'article 49.

M. Johnson: L'indexation de la pension différée entre le moment où l'employé cesse d'être visé et la date où elle devient payable, à 65 ans donc.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 50.

M. Johnson: Concordance avec l'article précédent.

M. Léonard: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous appelons l'article 51, l'article 50 ayant été adopté.

M. Johnson: L'article 51.

M. Léonard: Ah! "Hypothèses et méthodes actuarielles".

M. Johnson: Nous voici.

M. Léonard: Les beaux grands mots, plutôt que normes.

M. Johnson: Adopté. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 52.

M. Johnson: Les congés de maternité, dont nous parlions tout à l'heure, et la banque de 90 jours.

M. Léonard: Le député de Hull va manquer de salive bientôt parce qu'il tourne ses pages.

M. LeSage: Ah oui! C'est dur sur le tournage de pages.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Référence aux congés de maternité de tout a l'heure. M. le député de Labelle, l'article 52, adopté? Adopté, l'article 52?

M. Léonard: Ah! C'est la concordance. O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Adopté. Nous passons à l'article 53.

M. Johnson: Concordance, l'intérêt sur les versements échelonnés...

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

M. Johnson: ...calculé à compter de la date d'échéance de la proposition.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 54.

M. Léonard: L'article 68, il faudrait aller voir. Qu'est-ce que c'est, ça? Qui introduit au RREGOP les "dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable." C'est quoi l'article 68? C'a l'air gros, ça.

M. Johnson: Ça introduit toute une série de dispositions qui s'appliquent aux employés de niveau non syndicable à l'égard de la retraite anticipée, du financement de ces mesures particulières, des évaluations actuarielles qui sont utilisées.

M. Léonard: Le non-syndicable ne peut pas, non plus, utiliser les dispositions de la retraite anticipée. Parce qu'il est couvert par un autre régime?

Le Président (M. Lemieux): M. Sanschagrin.

M. Sanschagrin: En fait, ce que cet article-là prévoit, c'est qu'une personne qui s'est déjà prévalue de ces mesures temporaires là ne peut pas, si elle revient travailler, en profiter une deuxième fois, ce qu'on a à l'article 54.

M. Johnson: Mesures temporaires de retraite anticipée.

M. Sanschagrin: Des mesures temporaires de retraite anticipée. Il y a des mesures, qui sont prévues aux articles 85.6 et suivants, qui sont des mesures d'application générale...

M. Léonard: Oui.

M. Sanschagrin: ...pour les employés de niveau syndicable et non syndicable. Ces mesures-là ne peuvent être utilisées qu'une seule fois. C'est déjà dans la loi actuellement. Ce qu'on vient insérer ici, parce qu'à l'article 68 on va le voir, c'est une batterie ou une série de mesures d'application temporaire aussi pour la retraite anticipée, mais uniquement aux employés non syndicales. On vient dire également ici que ces mesures-là ne pourront pas, non plus, être obtenues plus qu'une fois. Donc, l'employé qui se verrait créditer des années de service en vertu des mesures temporaires...

M. Léonard: La retraite anticipée.

M. Sanschagrin: ...la retraite anticipée pour les employés non syndicales, et qui, plus tard, reviendrait travailler, d'abord, perdrait ces mesures-là et ne pourrait plus en profiter une deuxième fois.

M. Léonard: C'est vrai que vous ne les revoulez pas.

M. Johnson: On ne peut pas laisser quelqu'un prendre sa retraite deux fois, à tout le moins, parce qu'il y a des encouragements à le faire. Il y a du financement, en particulier, qui y est relié.

M. Léonard: Mais il est obligé de rembourser les avantages qu'il a eus à ce moment-là.

M. Sanschagrin: Non.

M. Léonard: Pas nécessairement.

M. Sanschagrin: À ce moment-là, en revenant travailler, on va suspendre la rente qu'il avait obtenue en utilisant ces mesures-là et, lorsqu'il repartira à la retraite, bien, les années de service qu'on lui avait données en vertu des mesures temporaires, il ne pourra plus en profiter de nouveau. Donc, on va recalculer sa rente sans tenir compte des deux ou trois ans qu'on lui avait donnés en vertu des mesures temporaires.

Le Président (M. Lemieux): L'article 55 est-il adopté?

M. Léonard: II s'apprêtait à donner une grande explication.

Une voix: L'article 54.

Le Président (M. Lemieux): L'article 54, pardon. Bien non, l'article 54 a été adopté.

M. Léonard: M. le Président, M. Sanschagrin s'apprêtait à donner une grande explication.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. Sanschagrin.

M. Sanschagrin: Non, non, non, ce n'est pas une grande explication.

Le Président (M. Lemieux): Vous avez une explication actuarielle.

M. Léonard: Une explication simple, mais très claire.

M. Sanschagrin: On va voir tout à l'heure, à l'article 68, qu'un employé non syndicable, qui a 58 ans et 28 ans de service, peut partir à la retraite et on va lui reconnaître 3 années additionnelles de service.

M. Léonard: O.K.

M. Sanschagrin: Donc, 58-31, s'il avait exactement 28.

M. Léonard: Oui, d'accord.

M. Sanschagrin: Mais, par contre, si l'année suivante ou quelques années plus tard il revient à l'emploi, va travailler pendant un moment et va prendre sa retraite de nouveau, lorsque viendra le temps de lui calculer sa rente de retraite, on ne lui donnera...

M. Léonard: Que 28.

M. Sanschagrin: On va calculer, on va lui prendre ses 28 plus tout le temps qu'il aura fait.

M. Léonard: Plus les années qu'il aura faites. Mais, là, il perd ses trois ans. (22 h 15)

M. Sanschagrin: C'est ça. Et, s'il a fait trois ans, il se retrouvera dans la même situation, effectivement. Et il aurait pu, n'eût été cet article-là, être dans une situation où il aurait pu profiter également des mesures d'application générale qui confèrent également jusqu'à trois ans de service, mais, dans ce cas-là, pour une personne de 62 ans, et avoir droit à un autre trois ans. Mais on le dit, s'il avait eu droit une fois à une mesure, l'autre, il ne peut pas l'avoir. C'est de cette façon-là également que les discussions ont été menées avec les cadres.

M. Léonard: Oui, je suppose que c'est en termes d'équité.

M. Sanschagrin: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 54, adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous appelons maintenant l'article 55.

M. Johnson: 54.1, un nouvel article.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un papillon. Le papillon se lit comme suit: Insérer, après l'article 54, le suivant: "54.1 L'article 85.13 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le nombre "43", de ce qui suit: "ou en vertu, le cas échéant, de l'article 43.1". Il s'agit d'un nouvel article 54.1.

M. Sanschagrin: Tout à l'heure, on a inséré la possibilité pour une personne qui prend sa retraite de pouvoir opter pour la rente de conjoint survivant soit à 50 % ou à 60 %. Donc, maintenant, lorsqu'on parle de rente de conjoint survivant, il faut faire absolument référence aux deux articles en cause, soit 43 et 43.1.

M. Léonard: Et 43.1. O.K. Ça va.

M. Sanschagrin: C'est uniquement le but du papillon.

M. Léonard: Là, je suppose qu'on va avoir une motion de renumérotation à la fin et vous allez nettoyer tout ça.

M. Sanschagrin: Oui. Il faudrait éventuellement en avoir une, parce qu'on a des ".1", l'article 54.1, etc.

M. Léonard: Je vous y fais penser, M. le président du Conseil du trésor.

M. Sanschagrin: Une motion de renumérota-tion.

M. Johnson: Oui, mais on insère ça dans le RREGOP.

M. Sanschagrin: Oui, c'est simplement...

Une voix: À cause des ".1", dans le projet de loi.

M. Sanschagrin: ...les numéros du projet de loi.

M. Johnson: Du projet de loi, oui.

M. Sanschagrin: Du projet de loi en question et non pas les autres.

M. Johnson: Et non pas le... Quand on insère l'article 85.13 quelque part, on va le laisser comme ça.

Une voix: Oui.

M. Johnson: Correct.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le nouvel article...

M. Johnson: Mais l'article 54.1, on va le laisser. On va le rénuméroter. Autrement, on ne se retrouvera plus.

Le Président (M. Lemieux): Oui, pour qu'il soit inséré dans la loi. Est-ce que le nouvel article 54.1 est adopté?

M. Johnson: Oui. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 55. Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 55?

M. Léonard: J'ai lu ceux qu'il y a là.

M. Sanschagrin: C'est pour refléter les lettres d'intention et les derniers résultats des évaluations actuarielles.

M. Léonard: Oui, c'est juste la façon de calculer ce que ça coûte.

M. Johnson: Une fois qu'on l'a calculé, on s'est aperçu qu'il fallait changer les...

M. Sanschagrin: Après les dernières évaluations actuarielles, compte tenu des résultats, il fallait les changer en pourcentage. Ça, c'est la façon de dégager les sommes qui serviront à financer les mesures temporaires de retraite anticipée d'application générale. On verra tantôt l'application pour les non-syndicables.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 55 est adopté. Nous appelons l'article 56.

M. Johnson: Concordance. M. Léonard: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 56 est adopté. Nous appelons l'article 57.

M. Léonard: Ils comprennent l'intérêt.

M. Sanschagrin: C'est une concordance avec l'article 3 du projet de loi.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 57 est adopté. Nous appelons l'article 58.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 58 est adopté. Nous appelons l'article 59.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 59 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 60.

Est-ce qu'il y a des remarques relativement à 1'artide 60?

M. Johnson: On change les mots... C'est surtout dans l'article 60, 3°, où on parle, évidemment, de "régime complémentaire de retraite" maintenant plutôt que de "régime supplémentaire de rentes". C'est la terminologie, on ajuste le texte.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 61.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 62.

M. Johnson: Personnel de comté. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 63.

M. Johnson: L'intérêt sur les versements échelonnés.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 63 est adopté. Nous passons à l'article 64.

M. Johnson: Concordance quant à la demande de rachat.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 64 est adopté. Nous passons à l'article 65.

M. Johnson: On fait référence ici à ce que ce sera par règlement qu'on déterminera les hypothèses et méthodes actuarielles pour l'établissement des valeurs actuarielles.

M. Léonard: Bien, ils disent que le pouvoir réglementaire n'est plus requis.

M. Sanschagrin: Deux choses à l'intérieur de ça. Le 1°, c'est que je vous ai dit tout à l'heure que, maintenant, lorsqu'on va établir un droit, on va comparer la somme des cotisations accumulées avec intérêt avec la valeur du droit accordé.

M. Léonard: O.K. Comme tout à l'heure. On a vu ça dans un article.

M. Sanschagrin: Les hypothèses et méthodes qu'on utilisera pour déterminer la valeur du droit accordé sont celles qui seront définies maintenant à l'article 9 du règlement. Par ailleurs, quand on supprime le paragraphe 23°, c'est pour modifier la méthode de calcul de l'intérêt qu'on va donner sur les cotisations. À venir jusqu'à maintenant, le RREGOP prévoyait qu'on allait donner un pourcentage des intérêts accumulés lors de remboursements. C'était zéro pour moins de deux ans de service; on montait à 65 %, on allait à 85 % et on allait à 90 % pour celui qui avait pius de cinq ans de service. Maintenant, on va simplement déterminer qu'on donne 90 % de l'intérêt pour les années avant 1991 et 100 % des intérêts après 1991. C'est une modification qui a été négociée.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 66.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 67.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 68.

M. Léonard: Ah! Ça, c'est le gros, un os.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 68?

M. Johnson: Oui, c'est ici l'introduction, justement, des dispositions particulières aux employés non syndicables quant à la retraite anticipée dont on parlait tout à l'heure.

M. Léonard: C'est applicable juste pour un an. Attendez un peu. Ça fait 20 mois, du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1992. Cette mesure débutera...

M. Johnson: Ça fait 12 mois.

M. Léonard: Au 1er septembre 1992.

M. Sanschagrin: C'est d'application temporaire pour un petit peu plus que 20 mois.

M. Léonard: 20 mois, oui. Et vous allez déterminer après si vous continuez ou pas. Pourquoi, tout à coup, c'est 20 mois?

M. Johnson: Ça dépend du régime. Ça dépend des surplus...

M. Léonard: C'est une mesure d'incitation.

M. Johnson: Ça dépend de l'utilisation des surplus qui sont dégagés dans le Régime. On peut enrichir les bénéfices, on peut ci, on peut ça.

M. Léonard: Les taux réels d'intérêt de ce temps-là, c'est intéressant, en effet.

M. Johnson: Ça peut l'être, oui.

M. Léonard: Vous pensez que vous allez en inciter plusieurs à prendre leur retraite anticipée avec ça? Avez-vous une estimation? Il y en a combien à peu près qui vont s'en prévaloir?

M. Johnson: 414 au maximum. La clientèle potentielle qui répond à ces...

M. Léonard: C'est 414.

M. Johnson: ...critères-là, c'est 400 personnes, les non-syndicables, donc, qui, d'ici à ce temps-là, auront 58 ans et 28 ans de service. Il y en a 414 actuellement au SAGIP.

M. Léonard: Tout ça, ça va être payé à même les surplus dégagés dans les fonds.

M. Sanschagrin: Oui. En fait, au niveau des dernières évaluations actuarielles, on a dégagé quel est le coût du régime. Or, les employés et l'employeur versaient un taux de cotisation légèrement supérieur à ce coût-là dégagé dans les évaluations actuarielles. Les employés et l'employeur vont continuer de verser le même montant et l'excédent du taux qu'ils vont payer sur le coût réel du régime va donner les sommes qui serviront à financer ces mesures d'application temporaire là.

M. Léonard: S'il s'en dégage d'autres d'ici à ce temps-là, vous allez continuer l'application de la mesure.

M. Sanschagrin: Oui. Étant donné les coûts impliqués...

M. Léonard: O.K. Ça va.

M. Sanschagrin: ...et le nombre de personnes qui s'en prévaudront, à ce moment-là, on regardera...

Le Président (M. Lemieux): L'article 68 est adopté?

M. Léonard: O.K. Ça va. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 69.

M. Léonard: C'est la même chose. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 69 est adopté. Nous appelons l'article 70.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 71.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 72.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous appelons l'article 73, l'article 72 ayant été adopté. M. Sanschagrin, avez-vous des commentaires relativement à l'article 73?

M. Sanschagrin: L'article 73. Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Sanschagrin: C'est effectivement pour concrétiser le maintien des droits acquis pour les personnes qui ont quitté avant le 1er janvier 1991, date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la présente loi, de même que pour les personnes qui sont décédées, et dont les

droits n'auraient pas été satisfaits encore, avant le 1er janvier 1991. Donc, on ne rend pas applicables, si vous voulez, les mesures prévues par le projet de loi pour ceux qui ne font plus partie du régime, soit parce qu'ils ont cessé de travailler...

M. Léonard: O.K. Mais vous protégez leurs droits acquis.

M. Sanschagrin: On protège les droits qu'ils ont seulement.

M. Léonard: O.K.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Labelle?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 73 est adopté. Nous passons à l'article 74.

M. Léonard: C'est du texte de l'annexe à l'entente.

M. Johnson: Les écoles, les collèges...

M. Sanschagrin: II y a un petit papillon ici.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un amendement à l'article 74, qui se lit comme suit: Remplacer, dans la quatrième ligne de l'article 74, ce qui suit: "et 584-90 du 2 mai 1990" par ce qui suit: ", 584-90 du 2 mai 1990 et 1643-90 du 28 novembre 1990".

M. Léonard: C'est où, ça, la quatrième ligne de l'article 74?

Le Président (M. Lemieux): II s'agit d'un amendement, monsieur...

Une voix: C'est la dernière page, la page...

M. Johnson: À la page 93 du cahier que je vous ai remis. Il y a l'annexe...

M. Léonard: Ah oui! Ça va.

M. Johnson: ...qui est suivie de l'article 74. Ça va?

M. Léonard: Oui, ça va. Merci.

M. Johnson: Ça fait référence à l'annexe.

M. Léonard: Au fond, tout ça va servir à enlever S.I.Q., la Société Informas du Québec.

M. Johnson: C'est ça.

M. Léonard: Qui est disparue?

M. Johnson: Oui

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est adopté?

M. Sanschagrin: On va la retrouver... M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 74, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 75.

M. Johnson: Même chose. Informas est biffée.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 75 est adopté. L'article 76.

Loi sur le Régime de retraite des enseignants

M. Johnson: Changement de nom de nos syndiqués. L'Union des agents de la paix en institutions pénales, ça devient maintenant "des agents de la paix en services correctionnels".

M. Sanschagrin: C'est ça, c'est le nouveau nom du syndicat. Ils ont changé leur raison sociale.

M. Johnson: Ils ont changé leur raison sociale.

M. Léonard: Ah!

M. Sanschagrin: On est dans le Régime de retraite des enseignants maintenant.

M. Léonard: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons l'article 77.

Une voix: L'article 76...

Le Président (M. Lemieux): L'article 76 ayant été adopté - oui, oui, l'article 76 est adopté - nous passons à l'article 77.

M. Johnson: M. le secrétaire pensait qu'on n'adoptait pas celui-là après avoir adopté les 75 premiers. Il ne prend pas de chance, il veut l'entendre.

Le Président (M. Lemieux): II ne faudrait pas revenir pour un article qui ne serait pas adopté.

M. Johnson: Ce serait regrettable.

Le Président (M. Lemieux): Nous sommes maintenant à l'article 77.

M. Johnson: Et on est dans le Régime de retraite des enseignants, je vous le souligne, depuis l'article précédent.

M. Sanschagrin: Là, on recommence. M. Léonard: Adopté, l'article 77.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

M. Johnson: Et on recommence la ribambelle.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 78, l'article 77 ayant été adopté.

M. Johnson: Proposition de rachat valide pour une période de 60 jours introduite au RRE.

M. Léonard: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux):. Adopté. Nous passons à l'article 79.

M. Johnson: L'intérêt sur les versements échelonnés dans le RRE à compter de la date d'échéance de la proposition de rachat.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 80.

M. Johnson: Même chose.

M. Léonard: Adopté. (22 h 30)

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 81, l'article 80 ayant été adopté.

M. Johnson: Toujours le même principe. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 82.

M. Johnson: II y a un maximum de 90 jours de service dans les cas de congé de maternité pour compléter une année scolaire.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 83.

M. Johnson: Là aussi, des intérêts sur les versements échelonnés.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 84.

M. Johnson: C'est le transfert d'années de service sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles qui revient.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 85, l'article 84 ayant été adopté.

M. Johnson: Calcul des intérêts ou suspension du calcul des intérêts. Toujours la même chose.

M. Léonard: Ah oui! O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 86.

M. Sanschagrin: Un papillon. M. Johnson: Là aussi... M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 86 est adopté, nous passons à...

M. Johnson: Un papillon, dites-vous?

Le Président (M. Lemieux): Un papillon à l'article 87?

M. Johnson: Un papillon à l'article 86.

Le Président (M. Lemieux): À l'article 86. Alors, nous étions à l'article 85 qui a été adopté. Nous passons à l'article 86. Il y a un papillon qui se lit comme suit: Insérer, dans la deuxième ligne de l'article 86 et après le mot "modifié", les mots "par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant". L'amendement à l'article 86 est-il adopté?

M. Johnson: Adopté. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 86, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Johnson: Adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 87.

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

M. Johnson: Nous sommes maintenant dans le Régime de retraite des fonctionnaires, RRF.

M. Léonard: O.K. Concordance, encore. M. Johnson: Êtes-vous là-dedans, vous? Le Président (M. Lemieux): Non. Trop jeune.

M. Johnson: Vous n'êtes pas là-dedans. Trop jeune. Ne s'applique qu'à ceux de nos membres de personnel politique qui auraient été dans le Régime de retraite des fonctionnaires, régime qui est maintenant fermé, afin de maintenir leur participation à ce régime-là si, dans les 180 jours du moment où ils ont cessé d'être visés par le régime, ils sont devenus membres de personnel politique. C'est ça? Le RRF.

M. Sanschagrin: C'est en plein ça.

M. Léonard: Adopté. C'est le même qu'on a vu dans RRAPIP, RREGOP...

M. Johnson: Toujours. C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): O.K. L'article 87, adopté. Nous passons à l'article 88. Un papillon à l'article 88. Le papillon se lit comme suit, à l'article 88: Ajouter, dans la dernière ligne de l'article 88, après le mot "actuarielle", ce qui suit: "en vertu des paragraphes 1°, 2°, 4°, 5° ou 7° du premier alinéa". Donc, il s'agit d'un amendement à l'article 88. L'amendement est-il adopté?

M. Léonard: II y avait des choses qui s'excluaient, 1°, 2°, 4°; le 3°...

M. Sanschagrin: On a ajouté 7°.

M. Léonard: 5° et 7°. Ça va.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 88,tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Léonard: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, nous passons à l'article 89.

M. Léonard: Ah! c'est la même chose encore.

Une voix: Toujours.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 89 est adopté. Nous passons à l'article 90.

M. Johnson: Le calcul des intérêts. M. Léonard: Oui. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 90 est adopté. Nous passons à l'article 91.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 92.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 93, l'article 92 ayant été adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté, l'article 93. Nous passons à l'article 94.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 95, l'article 94 ayant été adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 95 est adopté. Nous passons à l'article 96.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 96 est adopté. Nous passons à l'article 97.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 97 est adopté. Nous passons à l'article 98.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 98 est adopté. Nous passons à l'article 99.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 99 est adopté. Nous passons à l'article 100.

M. Léonard: Adopté

Le Président (M. Lemieux): L'article 100 est adopté. Nous passons à l'article 101, dispositions

transitoires et finales.

Dispositions transitoires et finales

M. Léonard: Oui, ça, c'est le changement de...

M. Johnson: Le changement de nom de l'Union des agents de la paix en institutions pénales pour le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 101 est adopté. Nous passons à l'article 102.

M. Johnson: Même effet. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 102 est adopté. Nous passons à l'article 103.

Une voix: Un papillon.

Le Président (M. Lemieux): Un papillon à l'article 103.

M. Johnson: Le papillon se dirige vers vous à grand bruit.

Le Président (M. Lemieux): Merci. Voici, le papillon à l'article 103 se lit comme suit: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 103 par le suivant: "Les articles 88 et 91 ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires qui cessent de participer au Régime de retraite des fonctionnaires après le 31 décembre 1990 ou qui décèdent après cette date. "

M. Léonard: Quel est le sens de cela?

M. Sanschagrin: L'idée, c'est de ne pas rendre rétroactives les dispositions du projet de loi aux personnes qui ont cessé de participer - si on prend le deuxième alinéa, là - au Régime de retraite des fonctionnaires après le 31 décembre 1990, comme ce qu'on a vu tout à l'heure, ou qui décèdent après cette date, c'est-à-dire s'ils ont cessé de participer avant le 1er janvier 1991 et décèdent par la suite...

M. Léonard: O. K. Ce n'est pas rétroactif.

M. Sanschagrin:... ils ne sont pas admissibles.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'article 103 est adopté.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 103, tel qu'amendé, est adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 104.

M. Léonard: Qu'est-ce que ça veut dire, le paragraphe 2° de l'article 65?

M. Sanschagrin: C'est le calcul des intérêts. Quand je vous ai dit tout à l'heure qu'on utilisait 90 % des intérêts avant 1991 et 100 % des intérêts après, c'est ici.

M. Léonard: Oui. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 104 est adopté. Nous passons à l'article 105.

M. Léonard: O. K. C'est tous les rachats, là. M. Johnson: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 106.

M. Sanschagrin: Ce sont les calculs du traitement moyen...

M. Johnson: À l'égard du traitement moyen, oui.

M. Sanschagrin:... suite à des ententes. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 107.

M. Léonard: O. K. C'est six mois. Il y a six mois de délai pour...

M. Sanschagrin: Pour les modifications réglementaires qui vont avec ça.

M. Léonard: Vous allez être prêts...

M. Sanschagrin: Les modifications réglementaires...

M. Léonard:... au 1er juillet 1991?

M. Sanschagrin:... on en a besoin en janvier, on va être prêts.

Le Président (M. Lemieux): Alors, ça va, M. le député de Labelle?

M. Léonard: C'est pour ça que vous commencez à modifier vos lois seulement après le 1er juillet parce que, avant, vous faites des règlements?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): L'article 107 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 108.

M. Sanschagrin: Ça, ce sont les congés sans solde qui suivent un congé de maternité, qui sont rachetabies en payant seulement la part de l'employé.

M. Léonard: O. K.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 108 est adopté. Nous passons à l'article 109.

M. Léonard: Ça, c'est transitoire, c'est un ajustement. Je vous dis qu'à lire ça, ça prend une gymnastique.

Le Président (M. Lemieux): Avez-vous des commentaires relativement à l'article 109?

M. Léonard: À cette heure-ci, j'ai de la misère à faire toute la gymnastique.

Le Président (M. Lemieux): Ça va? Non?

M. Léonard: Si je comprends, ce sont des dispositions transitoires, mais tout est bien correct là-dedans.

M. Sanschagrin: Ce qui est prévu, c'est que quelqu'un qui devient personnel politique ou personnel de cabinet, ou visé par l'article 124. 1, pourra décider, uniquement dans les mois qui vont suivre son entrée en fonction, d'adhérer au régime de retraite et, s'il prend cette décision-là, le décret qui va l'assujettir, lui, pourra rétroagir d'un maximum de 12 mois. Donc, il aura un an, finalement, pour décider s'il veut participer ou ne pas participer et, s'il décide de participer, on pourra rétroagir à la date de son entrée en fonction.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 110.

M. Johnson: La retraite anticipée des non-syndicables.

M. Léonard: Ah oui! O. K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 111.

M. Johnson: Changement de nom de l'Union des agents de la paix en institutions pénales.

M. Léonard: O. K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 111 est adopté. Nous appelons l'article 112.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 112 est adopté. Maintenant, j'appelle les intitulés du projet de loi 113, Loi modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Sont-ils adoptés?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi 113, Loi modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic, est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il pourrait y avoir une motion de renumérotation?

M. Léonard: Qui fait ça?

M. Johnson: Le député de Labelle, je pense, l'a évoquée plus tôt.

M. Léonard: C'est le député de Labelle qui y a pensé. Je vais la faire.

M. Johnson: Voilà. M. Léonard: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Alors, la motion est adoptée?

M. Johnson: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

M. Léonard: Si je comprends, le ministre n'y aurait pas pensé.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'ensemble...

M. Johnson: On n'était pas rendu là. On n'était pas rendu là.

M. Léonard: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Non, parce qu'il faut que je l'appelle avant l'ensemble du projet de loi. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 113, tel qu'amendé, Loi modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et

parapublic, est adopté?

M. Johnson: Adopté.

M. Léonard: En espérant que nous ayons fait un travail parfait; je vais employer le subjonctif par prudence.

Le Président (M. Lemieux): Adopté, M. le député de Labelle?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, nous vous remercions de votre bonne collaboration et nous ajournons sine die.

M. Johnson: Oui. Je voudrais, M. le Président, remercier nos gens qui nous accompagnaient, les députés de Prévost, Hull et Saint-Louis, de même que mes collaborateurs, MM. Sanschagrin et Birtz, d'une part, et Mmes Fortier et Robin qui nous ont assistés de leurs conseils. On peut apercevoir également M. Ouellet, M. Uhel et M. Roy, de la CARRA, qui ont su, avec la collaboration des membres de la commission, nous donner toutes les explications requises.

M. Léonard: Merci beaucoup.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le président du Conseil du trésor. Alors, nous ajournons sine die.

M. Léonard: Alors, merci, quant à moi, aussi. Malgré tout ce que j'ai dit, finalement, on a passé à travers.

(Fin de la séance à 22 h 43)