Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Quinze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Gobé): Bonjour. Il me fait plaisir de vous accueillir à cette séance de la commission. La commission du budget et de l'administration va débuter ses travaux et je vous rappellerai le mandat qui nous est imparti aujourd'hui. Conformément à l'avis qui a été donné un peu plus tôt par le leader du gouvernement, le mandat de cette commission est aujourd'hui d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée de cinq projets de loi d'intérêt privé, et ce, dans l'ordre indiqué. D'abord, le projet de loi 215, qui est la Loi modifiant la charte de la Société d'archéologie et de numismatique de Montréal; le projet de loi 269, Loi concernant Mélançon et Fils inc.; le projet de loi 274; ie projet de loi 276, Loi concernant Coulonge Construction inc. - M. le député de Pointe-aux-Trembles, s'il vous plaît -le projet de loi 225, Loi concernant Space Realty Co. Ltd.

Le nouvel avis du leader du gouvernement modifie donc l'ordre du jour qui avait été établi la semaine dernière. À toutes fins utiles, le projet de loi 225 se voit maintenant déplacé au cinquième rang des travaux de cette commission.

M. le Secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gobé (LaFontaine) remplacera M. Lemieux (Vanier) pour les cinq projets de loi.

Le Président (M. Gobé): Merci, M. le Secrétaire. Alors, je vous rappellerai brièvement les règles de l'étude de chacun des cinq projets de loi d'intérêt privé. Premièrement, le député proposeur prend la parole afin de présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent l'adoption du projet de loi. Deuxièmement, s'il y a lieu, les membres pourront ensuite formuler des remarques préliminaires, et ce, de chaque côté de cette commission. Troisièmement, le requérant exposera ensuite les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé. Quatrièmement, la commission entendra ensuite les autres intervenants, le cas échéant, et ce sera le cas particulièrement au projet de loi 225 où M. Libman, député de D'Arcy-McGee, se fera entendre. Cinquièmement, les membres de la commission pourront ensuite échanger avec nos invités et, enfin, sixièmement, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.

Projet de loi 215

Alors, sans plus attendre, j'appellerai maintenant le projet de loi 215, Loi modifiant la charte de la Société d'archéologie et de numismatique de Montréal et je demanderais aux requérants de bien vouloir se présenter à la place des invités. Alors, bienvenue, messieurs, à cette commission. Je vais maintenant demander à l'honorable député de Saint-Louis de bien vouloir faire la présentation non seulement de vous, mais aussi du projet de loi. M. le député de Saint-Louis, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

M. Chagnon: Alors, merci, M. le Président. Vous me permettrez, tout d'abord, de vous présenter les requérants, c'est-à-dire, d'abord, premièrement, M. Paul Casgrain, président du conseil d'administration. À sa droite, M. Pierre Brouilllard, qui est directeur de la Société et du musée, et à sa gauche, M. Robert Voyer, membre du conseil d'administration. Évidemment, sa gauche et sa droite sont en fonction de notre vision des choses et non pas de la sienne.

M. le Président, la Société d'archéologie et de numismatique de Montréal est une corporation qui a été fondée en 1870. Ce ne sont pas les pères fondateurs de la Société que nous avons devant nous, vous en êtes sûrement convaincu à l'avance. Ce n'est pas, non plus, les requérants qui avaient demandé une modification à leur loi constitutive de 1870 en 1912. Donc, nous sommes face à une demande de modification de la charte pour des raisons de désuétude de certains de ses articles. Le projet de loi cherche à modifier la charte de la Société, particulièrement quant à certains points: d'abord, le fonds de fiducie; deuxièmement, les fiduciaires; troisièmement, les gouverneurs à vie et, quatrièmement, la politique d'aliénation des biens de la Société.

Si vous me le permettez, M. le Président, je demanderai au président de ia Société d'archéologie peut-être d'expliquer davantage, rapidement toutefois, aux membres de cette commission le bien-fondé de la demande qui nous est présentée par ladite société, de façon à éclairer les membres de cette commission. Je tiens, toutefois, à l'avance, à vous aviser qu'à l'article 3 d du projet de loi il y aura un amendement qui devrait être parvenu au Secrétariat pour fins de photocopies. Les membres de l'Opposition l'ont reçu, je pense. Alors, c'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Nous verrons à l'étudier par la suite, lorsque le moment sera venu.

M. Chagnon: Alors, voilà la présentation, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Très bien. Je vous remercie. Est-ce que, Mme la ministre, vous avez des commentaires à faire sur le projet de loi 215?

Mme Robic: Aucun commentaire, M. le Président, si ce n'est que vous dire qu'on n'a aucune objection et qu'on vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Gobé): Bien, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres intervenants en ce qui concerne ce projet de loi? Je vais maintenant passer la parole aux requérants pour nous expliquer brièvement le bien-fondé de ce projet de loi. Vous avez la parole.

M. Casgraln (Paul): Voici, d'abord, au fonds de fiducie, nous voulons traiter du capital de dotation. Vous verrez, par certains articles du projet de loi, que nous ne pouvons pas entamer le capital. Par contre, le comité exécutif de la Société peut, avec les fiduciaires, dans un cas d'urgence... Par exemple, on a besoin de faire certaines dépenses de capital parce que, dans le château Ramezay, il y a des parties qui sont vétustés et il faut les réparer. À ce moment-là, les fiduciaires et le comité exécutif de la Société pourront entamer le capital, mais seulement dans ces cas-là.

Au sujet des fiduciaires, actuellement, il y a sept fiduciaires, dont un représente la ville de Montréal en vertu d'un contrat de vente par la ville à la Société en 1929, qui a été ratifié par la Législature. Et, dans ce contrat, il est spécifié que la ville a toujours droit à un fiduciaire. L'autre fiduciaire est le président de la Société en exercice. Maintenant, nous voulons augmenter ce nombre-là de sept à neuf parce que, d'abord, réunir les fiduciaires, des fois, il y en a qui peuvent être en dehors de la ville lors de voyages; il y en a d'autres qui peuvent être absents pour cause de maladie.

Les critères d'éligibilité. Pour être fiduciaire, II faut être gouverneur et, pour être gouverneur, il faut payer la cotisation qui est fixée par l'assemblée annuelle et être majeur.

Le nombre de séances. Actuellement, pour les fiduciaires, il n'y a pas de nombre de séances déterminé dans l'année. Ça peut être une fols, ça peut être deux fois, ça peut être trois fois. Avec le projet de loi devant vous, on a demandé que ce soit trois fois. A la séance d'avril, il faut qu'il y ait une élection, parmi les fiduciaires, du président ou de la présidente et du secrétaire-trésorier.

Le délai de convocation. Pour convoquer une assemblée, on a stipulé dans le projet de loi - là, il n'y avait rien - de mettre un délai de sept jours.

La durée du manJat des fiduciaires, c'est très important. Avant, on nommait des fiduciaires à vie. Là, les fiduciaires en poste le demeurent jusqu'à leur décès ou leur démission, mais à partir du moment où la loi va être amendée, si l'Assemblée législative accepte notre recommandation, les fiducaires vont être élus pour une période de sept ans et, pendant trois ans, à la fin de leur terme, ils ne pourront pas être réélus, mais trois ans après ils pourront être réélus. Ce qu'on veut empêcher, c'est que des gens soient fiduciaires jusqu'à la fin de leurs jours. On ne veut pas mettre les fiduciaires en poste dehors, mais on veut qu'il y ait du sang neuf qui revienne tous les sept ans. Les gouverneurs à vie, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, pour ceux qui sont élus, il y en a sept qui vont être élus par les fiduciaires, sept vont être élus par les gouverneurs à vie. Leur critère d'éligibilité, c'est le montant fixé par l'assemblée annuelle; dans le moment, c'est 500 $.

Maintenant, la politique d'aliénation des biens, c'est l'amendement, M. le Président, que nous vous avons transmis et nous avons accepté aussi les recommandations des conseillers juridiques du gouvernement où on mentionne: "Aucune aliénation de biens, meubles ou immeubles, à l'exception de ceux servant à l'usage courant de l'administration, ne pourra avoir lieu sans que la procédure établie ci-après n'ait été suivie: "1) un comité d'aliénation composé de 3 fiduciaires et 2 membres du conseil doivent recommander cette aliénation; "2) cette recommandation doit être approuvée par les 2/3 des membres présents du conseil d'administration à une assemblée dûment convoquée à cette fin;" et, enfin, "3) cette recommandation d'aliénation doit être confirmée par la majorité des 2/3 des fiduciaires présents à une assemblée dûment convoquée à cet effet." Lors de cette assemblée, le président du conseil, qui a déjà voté au niveau du conseil, n'aura pas le droit, comme fiduciaire, juste pour cette aliénation-là, de voter. "Le président des fiduciaires possède un droit de vote additionnel dans le cas d'égalité des voix." C'est le...

Ah oui! Ça, c'est bien important...

Le Président (M. Gobé): Alors, allez-y.

M. Casgrain: Point b. Je voulais simplement vous dire que, d'après les amendements de 1912, la Société n'avait le droit de posséder en biens meubles et immeubles que la somme de 50 000 $. Alors, là, on vous recommande, dans le projet, par les amendements, que la somme soit augmentée jusqu'à 10 000 000 $. Ça ne veut pas

dire que, demain matin, on va avoir pour 10 000 000 $ de meubles ou immeubles, mais nous avons des collections. Le terrain où est le château Ramezay, c'est un terrain, en face de l'hôtel de ville de Montréal, dont la valeur est très élevée. Il n'est pas question qu'on aille vendre le château non plus, mais c'est parce qu'on ne veut pas être pénalisé à garder ce montant de 50 000 $, le mettre à 1 000 000 $ et, à un moment donné, si on a un mécène qui nous donne une collection de 1 000 000 $, bien, il va falloir revenir devant vous. Alors, c'est le but de l'exercice.

Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires? Non? Alors, M. le député de Saint-Louis.

M. Chagnon: Une question. D'abord, quelle était la politique d'aliénation de la Société avant cette modification, cette demande?

M. Casgrain: M. Brouillard, pouvez-vous répondre?

M. Brouillard (Pierre): alors, à vrai dire, la société n'avait pas de politique d'aliénation comme telle, comme on l'entend aujourd'hui. ce qui apparaissait dans la loi, c'est que la société ne pouvait pas vendre, échanger, donner autre chose que ce qu'elle avait en double, c'est-à-dire elle pouvait aliéner - entre guillemets - les doubles. souvent, les musées, les sociétés, entre autres, comme la nôtre qui est une société d'archéologie et de numismatique, collectionnaient en double, en triple; on en avait de nombreux exemplaires. il n'y avait pas de politique comme telle.

Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Louis? Je passerai maintenant la parole à M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Écoutez, juste prendre quelques instants pour vous remercier de votre présence et simplement concourir aux propos de mon collègue, le député de Saint-Louis, pour dire, finalement, que je pense qu'on pourra tous concevoir entre nous qu'il est important que l'administration de ce musée et du patrimoine qui est entre les mains du château Ramezay... Pour avoir été fe visiter, il faut bien savoir, tout simplement, que l'administration de cette institution reflète bien les changements qui sont intervenus au cours des dernières années dans I administration d'institutions de ce type. Je crois que nous pourrons concourir rapidement à l'adoption de ce projet de loi, puisque la démonstration a été faite que c'est dans le meilleur intérêt de la Société et du patrimoine que la Société administre, un patrimoine important. Comme Montréalais, je suis à même de l'apprécier et merci pour votre présence.

Étude détaillée

Le Président (M. Gobé): Merci, M. le député de Gouin. Alors, j'appellerai maintenant l'étude du projet de loi. Est-ce que le préambule du projet de loi 215 est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, le préambule est maintenant adopté. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): O.K. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): À l'article 3 d. il y a un amendement.

Mme Robic: II y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 3 a, 3 b. C'est ça. Est-ce que vous voulez que j'en fasse lecture?

Mme Robic: Non, M. le Président. On en a copie ici. On est satisfaits.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que les amendements à l'article 2 sont adoptés?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Boisclair: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): J'appelle maintenant l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Boisclair: Une question: est-ce que le représentant de la ville de Montréal a été désigné ou s'il sera désigné? De quelle façon sera-t-il désigné?

M. Casgrain: Voici, c'est que, quand un membre de son conseil décède ou n'est pas réélu, la présidente ou le président des fiduciaires écrit à la ville de Montréal et lui fait part qu'il y a une vacance et qu'on attend de la ville de Montréal la nomination. Actuellement, le président des fiduciaires a écrit à la ville de Montréal pour soulever ce point-là parce qu'il y avait une personne, Mme Verdon, qui avait été défaite

à l'élection municipale. Nous attendons incessamment la nomination par la ville de Montréal de ce conseiller, mais nous ne pouvons pas dire à la ville de Montréal: Vous allez le nommer dans tel délai. C'est toujours un conseiller.

M. Boisclair: C'est un conseiller. C'est une décision de l'exécutif.

M. Casgrain: C'est un conseiller de l'administration municipale, quelle qu'elle soit.

M. Chagnon: Un conseiller municipal.

Le Président (M. Gobé): Merci. Est-ce que l'article 3 est adopté? L'article 4.

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Adopté. J'appelle l'article S.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le titre du projet de loi, soit Loi modifiant la charte de la Société d'archéologie et de numismatique de Montréal, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 6, "La présente loi entre en vigueur le" - nous sommes le 7 - est adopté?

Mme Robic: Non, non. Ça n'entre pas en vigueur aujourd'hui, M. le Président. Il faut que ce soit entériné par l'Assemblée nationale. Maintenant, est-ce que, M. le Président, on s'entend bien pour dire que l'article 3 est adopté avec amendement?

Le Président (M. Gobé): Non, c'est l'article 2 avec 3 d.

Mme Robic: Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Que l'article 3 d du projet de loi 215 soit remplacé par le suivant, mais c'est l'article 2, paragraphe 3 d. D'accord?

Mme Robic: Vous avez raison. C'est l'article 2.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 6 est adopté? Est-ce que le projet de loi dans son ensemble...

M. Boisclair: M. le Président, vous êtes allé rapidement, là. J'aurais juste une question que j'aimerais vous poser. "Les fiduciaires actuellement en fonction le demeurent pour la vie, à moins qu'ils ne démissionnent ou ne soient dans l'incapacité de siéger". l'incapacité de siéger, vous la définissez comment? est-ce qu'on faisait référence tout à l'heure à l'élu de la vile ou à...

M. Casgrain: Voici, c'est parce qu'il y a certains fiduciaires qui sont assez âgés. Alors, ce sont les conseillers juridiques du ministère qui nous ont suggéré cette phraséologie parce que, autrement, on pouvait avoir quelqu'un, à un moment donné, qui... Mais si, à un moment donné, au bout de deux ans, il est incapable et qu'on a des certificats médicaux, je pense bien qu'à ce moment-là...

M. Chagnon: Là, on ne parle pas d'incapacité légale.

M. Casgrain: Non, non, c'est une incapacité physique à un moment donné.

M. Boisclair: Je présume que l'Inspecteur général a donné... Je vois une représentante du... Est-ce que l'Inspecteur général s'est penché sur...

Une voix: ...le projet? Oui.

M. Boisclair: Et il recommande son adoption?

Mme Robic: Pourquoi pensez-vous que je suis ici, là?

Le Président (M. Gobé): Alors, adopté tel qu'amendé.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, le projet de loi 215 modifiant la charte de la Société d'archéologie et de numismatique de Montréal est maintenant adopté. Je vous remercie et nous allons maintenant passer au projet de loi suivant, soit le projet de loi 269, Loi concernant Mélan-çon et Fils Inc. Je demanderais aux intervenants de bien vouloir venir prendre place en avant. Il est présenté par M. le député de Lavioiette. M. le député, vous avez la parole pour présenter les intervenants et le projet de loi.

Projet de loi 269 Remarques préliminaires

M. Jolivet: Merci, M. le Président. Vous avez un projet de loi qui a suivi toutes les étapes prévues par la loi. La compagnie Mélançon et Fils, qui avait été constituée à l'époque en vertu de la première partie de la Loi des compagnies du Québec, en date du 17 juillet 1956, a vu sa dissolution décrétée le 10 février 1973. La

seule requérante, qui était présidente de la compagnie à la date du décret de la dissolution et qui était en même temps la personne qui légalement avait le pouvoir, à la suite du décès de son époux, de l'ensemble de la compagnie, croyait qu'elle n'avait pas besoin de présenter de rapport annuel à l'époque, compte tenu qu'elle n'avait plus d'actif et de passif. Mais, lorsque est venu le temps de faire la vente de certains terrains, de certains emplacements qui sont situés à Grand-Mère, on s'est aperçu qu'il fallait, à ce moment-là, faire une demande de révocation de dissolution parce que ces terrains-là, pour être vendus, II faut que la compagnie existe légalement.

Alors, dans ce contexte-là, la requête qui est devant nous est une requête de bonne foi. Il n'y a rien qui est illégal dans cet objet-là; simplement, c'est pour permettre à la personne qui est l'héritière légale de pouvoir vendre les emplacements; sinon, ils resteraient là dans les airs. Alors, je laisserai à Mme Aubry-Mélançon, qui est ici avec Me Pierre Bélanger, le soin, surtout à Me Pierre Bélanger, de présenter l'ensemble du dossier.

Le Président (M. Gobé): Mme la ministre, y a-t-il des commentaires de votre part?

Mme Robic: Merci, M. le Président. Je voudrais saluer Mme Mélançon et vous souhaiter la bienvenue, Me Bélanger. M. le Président, le projet de loi est conforme à l'esprit des dispositions de la loi et on n'a absolument aucune objection. Donc, on vous recommande l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin, un commentaire?

M. Boisclair: Non, si ce n'est pour remercier de leur présence Mme Mélançon et M. Bélanger, leur demander juste une question si on me le permet. Peut-être plus tard, oui.

Le Président (M. Gobé): Après, oui. C'est là vos remarques?

M. Boisclair: Ah! Tout simplement, je voulais souligner que, si je ne m'abuse - et la ministre pourra peut-être me corriger si je me trompe - cette procédure pour réactiver, dans le fond, une corporation est seulement nécessaire pour les entreprises qui sont incorporées avant 1975; sinon, elles peuvent le faire par différentes procédures administratives. C'est ça, hein?

Mme Robic: Oui. Et qui entreront en vigueur...

M. Boisclair: Parce que c'est quand même assez coûteux pour des contribuables qui veulent se prévaloir de cette responsabilité ou de certaines de ces dispositions. Ils doivent déposer un projet de loi. Je présume que ça a dû coûter 3000 $ à 4000 $ facilement en frais à Mme Mélançon.

Mme Robic: Ce n'est pas la date de constitution qu'on me dit, mais bien la date de dissolution qui...

M. Boisclair: C'est ça. Avant 1975, hein?

Mme Robic: Avant 1975, oui. (16 heures)

Le Président (M. Gobé): O.K. Y a-t-il d'autres commentaires de la part de membres de cette commission? Alors, je demanderais aux intervenants de bien vouloir nous exposer le pourquoi de leur projet de loi.

M. Bélanger (Pierre): Ça va? M. le Président, II s'agit tout simplement d'erreur de bonne foi. Mme Mélançon était la seule héritière de son époux. Dans son esprit, elle était propriétaire des terrains, elle était propriétaire de la compagnie. Elle a toujours payé les taxes personnellement sur ces terrains-là à la ville de Grand-Mère. Alors, elle n'est pas en retard dans les taxes. Pour elle, c'étaient les terrains et les rapports d'impôt qu'elle faisait - d'ailleurs, dernièrement, je lui demandais si ses rapports d'impôt étaient faits; elle m'a dit: Oui, je les ai toujours faits -en fin de compte, c'étaient ses rapports d'impôt personnels, croyant que c'était en même temps ceux de la compagnie.

Son époux est décédé. Il a été malade 11 ans avant. Il avait 44 ans au moment où il est tombé malade. Il est décédé 11 ans après. C'est elle qui a vu à compléter les contrats que la compagnie avait et puis la compagnie n'opérait plus du tout. Alors, c'est la raison pour laquelle nous demandons de réactiver la compagnie, tout simplement dans le but de permettre de vendre ces terrains-là et de faire les rapports au ministère des institutions financières.

Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup. Mme la ministre. Non?

Mme Robic: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Merci, madame. M. le député de Gouin, vous aviez une question, je crois.

M. Boisclair: Écoutez...

Le Président (M. Gobé): Vous avez la réponse?

M. Boisclair: J'ai eu une réponse parce que c'est une autorisation de demande écrite au ministre que le projet de loi. Il faut bien

comprendre l'article 1. Nous allons y concourir facilement, si ce n'est que ce serait peut-être intéressant qu'on puisse regarder ça pour les entreprises avant 1975, pour éviter que l'honnête citoyen soit obligé de passer par un projet de loi privé qui, bien sûr, entraîne des frais importants pour les citoyens, pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'apporter un amendement tout simplement à la loi pour permettre que, comme pour les compagnies qui ont été dissoutes après 1975, on puisse le faire tout simplement par entente administrative. Je ne sais pas si c'est possible. Je suis convaincu que la ministre s'est déjà penchée sur cette question-là.

Étude détaillée

Le Président (M. Gobé): Merci, M. le député de Gouin. Alors, est-ce que le préambule du projet de loi 269 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 1du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 2du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 3 du projet de loi est-Il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le titre du projet de loi, soit Loi concernant Mélançon et Fils Inc., est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Le projet de loi dans son ensemble est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, le projet de loi est maintenant adopté et je vais...

M. Jolivet: M. le Président, avant... Le Président (M. Gobé): Monsieur...

M. Jolivet:... qu'on aille plus loin, pour les besoins des gens qui ne sont pas habitués à nos procédures...

Le Président (M. Gobé): Oui.

M. Jolivet:... le projet de loi étant adopté en commission parlementaire, il doit faire l'objet d'une présentation d'un rapport à l'Assemblée nationale et il y aura une date de sanction.

Le Président (M. Gobé): C'est cela.

M. Jolivet: Donc, ça peut prendre encore un bout de temps, mais, d'ici le mois de juin, il va être adopté.

Le Président (M. Gobé): Merci de ces précisions, M. le député de Laviolette. Alors, je vous remercie beaucoup d'être venus devant nous. Nous avons rempli notre mandat en ce qui vous concerne et nous vous libérons maintenant.

Je vais maintenant appeler le projet de loi 276...

Une voix: 274.

Projet de loi 274

Le Président (M. Gobé): 274, pardon! Vous avez raison, madame. Loi concernant Société Namur inc. Je demanderais aux intervenants de bien vouloir se présenter en avant. Ce projet de loi est présenté par Mme Christians Pelchat, députée de Vachon.

Remarques préliminaires

Mme Pelchat: M. le Président, d'abord, j'aimerais vous présenter les personnes qui sont les requérants. M. Gérard Blais, de la Société Namur, et Me Marie Trudel, qui le représente. C'est essentiellement, M. le Président, le même objet que le projet de loi précédent que l'on vient d'adopter. C'est, en fait, une demande de réactivation de la compagnie Société Namur, puisque c'est une compagnie qui a été dissoute le 12 octobre 1974. Alors, c'est le même objet pour redonner vie à cette compagnie, pour pouvoir légaliser certaines transactions immobilières. Alors, s'il n'y a pas de problème, peut-être qu'on pourrait passer aux autres intervenants.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la députée. Mme la ministre, avez-vous des commentaires sur ce projet de loi?

Mme Robic: Bonjour, madame, messieurs. Alors, M. le Président, ça va très bien. Ce projet de loi est conforme à la loi. Donc, je n'ai pas d'objection à l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Çava.

Étude détaillée

Le Président (M. Gobé): Ça va. Bien, merci,

monsieur. Alors, je vais demander si le préambule du projet de loi est adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Le préambule est maintenant adopté. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 3 est-il adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant Société Namur inc., est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Je déclare le projet de loi adopté et je vous remercie d'être passés devant nous. Maintenant, vous pouvez vous retirer. Je vais appeler les intervenants suivants.

Projet de loi 276

La Loi concernant Coulonge Construction, le projet de loi 276, sera présentée par M. le député de Hull en l'absence de M. le député de Chapleau qui est retenu dans sa circonscription électorale. Aussi, M. le député de Hull, vous avez maintenant la parole pour présenter le projet de loi 276, Loi concernant Coulonge Construction.

Remarques préliminaires

M. LeSage: Merci, M. le Président. Comme vous l'avez mentionné, le député de Chapleau a dû retourner d'urgence dans sa circonscription électorale cet après-midi. Alors, il me fait plaisir de présenter le projet de loi 276. Mais, avant de ce faire, j'aimerais vous présenter le requérant en la personne de Me Donald Lavallée.

Le projet de loi 276, M. le Président, est essentiellement dans le même genre que les deux précédents. C'est pour réactiver la compagnie en question, Coulonge Construction inc., laquelle avait obtenu des lettres patentes le 14 avril 1965 et avait été dissoute le 29 mars 1975. Alors, M. le Président, je vous remercie...

Le Président (M. Gobé): Merci, M. le député de Hull.

M. LeSage:... de m'avoir permis d'intervenir dans ce dossier.

Le Président (M. Gobé): Mme la ministre, avez-vous des commentaires?

Mme Robic: Bonjour, monsieur. Bienvenue à cette table. Non, M. le Président. Je vous recommande l'adoption de ce projet de loi. Nous n'avons aucune objection.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin?

M. Boisclair: Peut-être juste profiter de l'occasion pour demander à la ministre: Quelles sont les vérifications qui sont faites par l'Inspecteur général lorsqu'il y a une requête semblable à celle-là? On dit que les vérifications ont été faites. Je présume qu'on vérifie s'il y a des créances ou s'il y a des dettes à l'égard du Revenu.

Mme Robic: Vous comprendrez, M. le député, que je ne connais pas la procédure exacte de cette vérification...

M. Boisclair: La procédure générale.

Mme Robic:... mais elle est faite. On peut se fier que l'Inspecteur général fait très bien son travail et que toutes les vérifications nécessaires ont été faites avant que cette recommandation arrive sur mon pupitre.

M. Boisclair: Est-ce que je peux demander à la ministre quelles vérifications sont faites?

Mme Robic: Je ne sais pas. Vous comprendrez que ce n'est pas moi qui fais les vérifications. Tout ce que je peux vous assurer, c'est que les vérifications nécessaires sont faites et on peut être satisfaits de la recommandation que l'on vous fait aujourd'hui d'adopter ce projet de loi.

Le Président (M. Gobé): M. le requérant, avez-vous des commentaires à faire?

M. Lavallée (Donald): tout simplement pour dire que la compagnie a été dissoute, faute d'avoir produit ses rapports annuels, un mois et demi avant l'adoption d'une nouvelle loi qui permet aujourd'hui de réactiver ou de faire une reprise d'instance par simple requête. alors, aujourd'hui, on est obligés de procéder par bill privé pour nous permettre d'adresser une demande à l'inspecteur général, alors qu'aujourd'hui, avec la nouvelle loi, on peut le faire directe-

ment.

C'est le seul commentaire. Les rapports annuels n'ont jamais été produits. De bonne foi, le président et seul actionnaire avait remis à son comptable ou à son teneur de livres la responsabilité de remplir les rapports annuels et les rapports d'impôt. La compagnie a toujours été en activité. Elle a toujours produit, depuis 1965, ses rapports d'impôt et ce n'est qu'au moment d'une réorganisation administrative, en 1989, qu'on s'est aperçus que la charte avait été dissoute. On avait été avisés aussi, au même moment, par le ministère du Revenu, que la charte avait été dissoute. Alors, c'est simplement pour remettre la compagnie légalement en activité.

Étude détaillée

Le Président (M. Gobé): Je vous remercie. Maintenant, est-ce que le préambule du projet de loi 276 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 2 du projet de loi est-il adopté?

Mme Robic: Adopté.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 3?

Mme Robic: Adopté.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant Coulonge Construction inc., est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Je déclare le projet de loi 276 adopté. Je vous remercie. Vous pouvez vous retirer maintenant. Nous allons passer au projet de loi suivant.

M. Lavallée: Merci, M. le Président.

Projet de loi 225

Le Président (M. Gobé): Nous allons suspendre une minute ou deux, le temps d'attendre M. le député de D'Arcy-hA jGee qui nous a fait savoir qu'il désirait intervenir. Quelqu'un est parti le chercher. Nous allons l'attendre.

En attendant, je demanderai aux intervenants sur le projet de loi 225, Loi concernant Space Realty Co. Ltd, de bien vouloir se présenter en avant et prendre place.

(Suspension de la séance à 16 h 10)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Gobé): La commission reprend maintenant ses travaux. En l'absence du député de Laval-des-Rapides, peut-être que Mme la ministre...

Mme Robic: Non, ce n'est pas moi qui peux déposer un projet, là.

Le Président (M. Gobé): Non? Mme Robic: M. Libman, peut-être?

Le Président (M. Gobé): M. Libman, voulez-vous présenter le projet de loi?

M. Libman: Je pensais que c'était M. Bélanger qui le présentait.

Le Président (M. Gobé): Oui. M. Bélanger est retenu dans une commission à l'extérieur de cette...

M. Libman: Moi, je n'ai pas l'information pour déposer. Je suis ici pour donner un peu d'appui moral à mon électeur.

Mme Robic: Alors, est-ce que j'ai un confrère qui pourrait tout simplement...

M. LeSage: Oui. Mme Robic: Merci.

Remarques préliminaires

M. LeSage: Certainement, M. le Président. Ça me fait plaisir de vous présenter le projet de loi 225, Loi concernant Space Realty Co. Ltd. Vous avez demandé, tantôt, M. le Président, au requérant de faire les présentations. Alors, sans plus de préambule, moi, je laisse la parole à la ministre, de même qu'à l'Opposition.

Mme Robic: Merci, M. le Président. Si je comprends bien, M. le Président, M. Schnitzer - est-ce que c'est comme ça qu'on

doit le prononcer? -vous êtes ici...

M. Schnitzer (Howard): Pour la partie opposante, mais c'est Me...

Mme Robic: Vous levez votre opposition à ce projet de loi, à cette reprise?

M. Schnitzer: Oui. À condition que certaines conditions soient respectées, mais je laisse la parole à Me Lavoie.

Mme Robic: Je n'ai aucune objection, M. le Président, bien sûr, à la reprise d'existence de cette compagnie, à la condition qu'il y ait un changement de nom, qui suivra la reprise d'existence de cette compagnie. D'accord?

Le Président (M. Gobé): O.K. Est-ce que M. le député de Gouin a des commentaires avant de passer la parole au proposeur?

M. Boisclair: Bien, j'aimerais tout simplement qu'on m'informe pourquoi cette condition.

Le Président (M. Gobé): On va donner la paroles aux gens.

M. Boisclair: Parfait.

Le Président (M. Gobé): M. le député de D'Arcy-McGee, êtes-vous d'accord aussi?

M. Libman: Moi aussi, je vais attendre la présentation de...

Le Président (M. Gobé): Alors, vous avez la parole pour expliquer un peu le but de votre projet.

M. Lavoie (Gérald): C'est simple, M. le Président. Il s'agit d'une corporation qui a été constituée en 1960. En 1974, par une erreur humaine, le client n'a pas reçu ses formules; elles n'ont pas été remplies. Cette compagnie, la seule chose qu'elle a, ce sont des immeubles et, en venant pour renouveler une hypothèque, le notaire s'est aperçu que la compagnie n'avait plus d'existence légale. En cours de route, en faisant les démarches pour un bill privé, nous nous sommes rendu compte - parce qu'il faut voir que la compagnie a été dissoute en 1974 -qu'entre 1974 et aujourd'hui une nouvelle compagnie a été incorporée sous le nom de Space Realty, d'où l'opposition de Me Schnitzer et d'où l'entente que nous avons prise avec lui, qui peut être ratifiée facilement en vertu de l'article 11, paragraphe 4, de la loi. Au moment où nous allons présenter la requête au ministre, nous pouvons demander un changement de nom et nous nous sommes engagés auprès de Me Schnitzer à changer le nom dès la présentation de la requête.

Pour les fins de la commission, je peux vous dire qu'entre 1974 et 1990 les rapports d'impôt et les impôts de cette corporation ont toujours été payés. À cet effet, j'ai une lettre de la firme Maheu, Noiseux - maintenant, Mallette, Maheu - qui me le confirme. J'ai la lettre de Me Schnitzer, suite à l'entente intervenue entre nous, à l'effet que, dans les 90 jours de la présentation de la requête au ministre - c'est-à-dire dans la requête même - nous allons demander le changement de nom.

Le Président (M. Gobé): Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, on m'informe que vous aviez fait une demande comme celle-ci en 1987. Je serais curieuse de savoir pourquoi vous avez laissé tomber cette présentation en 1987 - cette demande de reprise - et que vous nous revenez maintenant, en 1991.

M. Lavoie: On ne l'a pas laissé tomber, Mme la ministre. Dans le fond, ce qui est arrivé, c'est que nous avions besoin de certains documents. Cette corporation appartient à un individu qui s'est retrouvé, malheureusement, près d'un an à l'hôpital suite à trois ou quatre infarctus d'affilée, et ça a été très difficile d'entrer en contact avec lui. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle il n'est pas ici, à côté de moi, aujourd'hui.

Mme Robic: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Gouin. Me Schnitzer.

M. Schnitzer: Oui, comme Me Lavoie vous l'a dit, nous nous sommes désistés de notre opposition, à condition, bien sûr, que la reprise d'existence soit accordée sous une dénomination sociale différente et, si possible, nous aimerions que cette condition soit insérée dans la loi même parce que, au paragraphe 2 de la loi, on donne une certaine discrétion au ministre de faire comme bon lui semble. J'aimerais lier un peu cette discrétion, limiter cette discrétion, pour éviter qu'une erreur ne soit faite.

Le Président (M. Gobé): Mme la ministre.

Mme Robic: Oui. M. le Président, on ne voit pas ici la nécessité de l'inclure dans ce projet de loi là. Les règles existent déjà et, donc, il est entendu que la ministre accepte la reprise de cette compagnie, à condition qu'il y ait un changement de nom. Alors, ce n'est pas nécessaire de l'inclure dans la loi même. Ça fait partie de nos règles déjà et ce serait porter à confusion que de l'inclure dans la loi.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre.

M. Schnitzer: Parfait. Nous nous sommes donc désistés de notre opposition.

Mme Robic: Merci.

Le Président (M. Gobé): Nous en prenons acte, M. Schnitzer. M. le député de Gouin. M. le député de D'Arcy-McGee, en vertu de l'article 133, tout député indépendant peut intervenir dans une commission parlementaire. Aussi, en vertu de cet article, je vous cède la parole.

M. Libman: Merci. Juste pour bien comprendre, je comprends qu'il y avait une entente entre Me Schnitzer et M. Serkes dans le présent protocole.

M. Lavoie: Entre les avocats, M. Libman.

M. Libman: Entre les avocats. Alors, l'entente existe sur le présent projet de loi.

M. Lavoie: Elle est sur papier.

M. Libman: O. K. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Vous avez terminé, M. le député de D'Arcy-McGee?

M. Libman: C'est tout.

Étude détaillée

Le Président (M. Gobé): Y a-t-il d'autres commentaires de la part d'autres membres de cette commission? Alors, nous allons procéder à l'adoption du préambule du projet de loi? Est-ce que le préambule est adopté?

M. LeSage: Adopté. Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 2du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 3du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant Space Realty Co. Ltd, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, je déclare le projet de loi 225, Loi concernant Space Realty Co. Ltd, adopté et, la commission ayant accompli son mandat, je vais maintenant ajourner, mais je tiens à remercier tous les membres de cette commission, ainsi que les intervenants qui sont venus. Ceci met fin aux travaux de notre commission. Bon après-midi et merci.

(Fin de la séance à 16 h 21)