Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Quinze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bradet): Alors, bienvenue à la commission du budget et de l'administration. Je vous rappelle le mandat de la commission qui est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 297, Loi concernant Les cimetières catholiques romains de l'archidiocèse de Gatineau-Hull.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Lemire (Saint-Maurice) remplacera M. Chagnon (Saint-Louis); M. Lafrenière (Gatineau) remplacera M. Gautrin (Verdun); M. Bradet (Charlevoix) remplacera M. Lemieux (Vanier).

Le Président (M. Bradet): Merci. Je vous rappelle brièvement les règles lors de l'étude d'un projet de loi privé. D'abord, il y aura un mot du député proposeur. Ensuite, il va y avoir des remarques préliminaires. Le requérant exposera les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé. Les membres pourront ensuite échanger avec nos invités. Et, finalement, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.

J'inviterais donc le député proposeur, le député de Hull, à prendre la parole afin de nous présenter le projet de loi et les personnes qui en requièrent l'adoption. M. le député de Hull.

Remarques préliminaires

M. LeSage: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner à cette commission que ça a été un plaisir pour moi de parrainer le projet de loi 297, Loi concernant Les cimetières catholiques romains de l'archidiocèse de Gatineau-Hull. J'aimerais souhaiter la bienvenue, si vous me le permettez, M. le Président, à Me Richard Roy, procureur, domicilié à Gatineau, de même qu'à M. Marcel Gaudreau, secrétaire de la corporation, qui est un résident de Hull. Bienvenue chez vous.

M. le Président, le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui, en fait, a pour objet d'uniformiser la corporation aux pouvoirs généraux présentement en vigueur au Québec. Je suis convaincu que les remarques que pourra nous faire Me Gaudreau pourront sûrement éclairer les membres de cette commission, s'il y avait des questions sur ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? Mme la ministre.

Mme Robic: Merci, M. le Président. Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Gaudreau et à Me Roy, et vous dire que, suite aux consultations qui ont été faites et aux amendements qu'on apporte à ce projet de loi, je n'ai aucune objection à son adoption.

Le Président (M. Bradet): D'autres remarques préliminaires?

M. Boisclair: M. le Président, je veux joindre ma voix à celle des membres de cette commission et peut-être demander immédiatement, au moment où les requérants procéderont à l'étude du projet de loi, s'il serait possible d'avoir l'opinion exprimée par Bernard Angers dans une lettre qu'il adresse à Mme Gagnon, si elle est disponible...

Le Président (M. Bradet): On m'avise, M. le député, que ça a été transmis à tous les membres hier.

M. Boisclair: Hier?

Le Président (M. Bradet): Oui, à tous les membres de la commission.

M. Boisclair: Ça se peut qu'elle ait été transmise hier. Parfait! Je vous remercie.

Le Président (M. Bradet): O.K.? Alors, c'est aux requérants de nous exposer les grandes lignes du projet de loi. Messieurs.

M. Roy (Richard): M. le Président, Mme la ministre, MM. les députés, d'abord, j'aimerais vous présenter M. Marcel Gaudreau, qui est le secrétaire de la corporation, actuellement. Je suis le président de cette corporation et le procureur. C'est un projet que je peux vous expliquer sommairement, en vertu de notes explicatives que j'ai produites au secrétaire de la commission, qui vous ont été transmises et qui, dans un premier temps, expliquent la globalité de ce projet et en font un résumé. J'aimerais en faire la lecture et, par la suite, s'il y a des particularités qui doivent être traitées, je pense que nous pourrons nous y attarder plus longuement lors de l'étude article par article.

Ce projet de loi, comme l'indique son titre, concerne les cimetières catholiques romains de l'archidiocèse de Gatineau-Hull jusqu'à présent détenus et administrés par la Corporation épisco-pale de l'archidiocèse de Gatineau-Hull. En 1977, l'évêque du diocèse regroupait, aux fins de leur gestion et de leur opération courante, cinq cimetières catholiques situés sur les territoires des

villes d'Aylmer, Hull et Gatineau. Jusqu'en 1981, Mgr Sauvé assumait la direction des opérations. Il a été remplacé par un laïc, de façon ininterrompue, depuis son départ.

Depuis leur regroupement, les cimetières sont opérés sous le nom de Les cimetières catholiques romains regroupés du diocèse de Gati-neau-Hull. Les services dispensés à la population et l'administration sont assumés exclusivement par un comité de gestion à qui l'archevêque en a confié le mandat. Ce comité relève de la Corporation épiscopate, mais l'oeuvre des cimetières n'a aucun statut légal permanent. Elle ne constitue pas une corporation indépendante. L'oeuvre des cimetières comporte de nombreuses particularités qui engendrent des responsabilités civiles reliées à la détention de terrains, des bâtiments et des équipements dans la poursuite de ses fins. L'archevêque, désireux de libérer ses prêtres et curés de l'obligation d'assumer les tâches que leur imposait l'administration des cimetières, la confia, en conséquence, exclusivement à des laïcs. (15 h 50)

II est, de plus, opportun d'harmoniser le fonctionnement de la corporation proposée aux dispositions de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (LR. Q. chapitre C-69), laquelle est la loi générale applicable au domaine des cimetières. Le projet de loi 297 vise, en conséquence, trois objectifs distincts: 1° établir une structure permanente par le biais de l'incorporation des cimetières catholiques romains de l'archidiocèse de Gatineau-Hull et, plus particulièrement, les articles 1, 2, 3, 7, 8 et 21 touchent ce sujet; 2° définir les pouvoirs de cette corporation, les articles 4, 6, 9, 10 et 17; et, 3°, rendre applicables à cette corporation les dispositions de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains, les articles 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 de ladite loi.

Or, pour ajouter à ces notes, j'aimerais vous dire, dans un premier temps, que, comme je l'ai déjà expliqué et exprimé, les cimetières, actuellement, ne sont pas incorporés. Il s'agit d'une association, donc, de cinq cimetières qui sont opérés par des laïcs, lesquels opèrent en vertu de la Loi sur les évêques catholiques romains, la loi E-17. Cette loi n'est pas très explicite quant au fonctionnement des cimetières au Québec. La loi générale, au chapitre C-69, elle, accorde les pouvoirs et exprime comment doivent fonctionner ces corporations. Cependant, depuis 1977, le regroupement des cimetières se trouve dans une situation où II ne peut bénéficier des pouvoirs généraux de la loi parce que la loi des corporations lui est inapplicable. Donc, le but de la loi d'aujourd'hui est d'harmoniser à la loi générale les pouvoirs que nous n'avons pas, mais de nous rendre applicable cette loi générale. De plus, les cimetières qui, en 1977, étaient des cimetières paroissiaux ont été transférés, lors de leur regroupement, à l'évêque qui en assume présentement l'entière responsabilité.

Donc, pour séparer les obligations qui traitent des objets d'opération de cimetière, lesquels n'ont pas nécessairement tout l'intérêt, je devrais dire, des fins d'une corporation d'évêques, on trouve plus applicable la loi des corporations de cimetières, la C-69. On trouve plus important de s'harmoniser à la loi générale que de continuer à opérer dans le contexte actuel. Et, de plus, dans l'étude article par article, lorsqu'on passera à l'étude des pouvoirs qui sont conférés par cette loi, on élargit quelque peu ces pouvoirs pour rendre notre corporation mieux structurée et mieux adaptée aux besoins de l'industrie. Parce qu'il faut peut-être ici mentionner que, depuis 1977, à tout le moins dans la région de l'Outaouais, l'incinération a pris beaucoup de place à l'intérieur de l'opération dans cette industrie-là. On doit dire que les décès traités d'une façon conventionnelle par l'inhumation ont été transformés et, maintenant, l'incinération prend de 50 % à 60 % du volume, ce qui veut dire que la corporation de cimetières devient donc, par ce phénomène, responsable de traiter de tout un domaine qui appartenait jusqu'à date au domaine traditionnel. Donc, il faut s'ajuster et les pouvoirs qui sont demandés, dans lesquels il y a un élargissement quant au fonctionnement, ce sont des pouvoirs qui vont harmoniser et qui vont permettre un fonctionnement, maintenant, qui reflète la réalité. Alors, voilà, M. le Président, les notes et explications préliminaires.

Le Président (M. Bradet): Je vous remercie, M. Roy. Nous en sommes à la période d'échanges avec nos invités. Est-ce qu'il y a des membres de la commission qui ont des questions? Mme la ministre?

Mme Robic: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): L'Opposition? Non. Alors, je comprends que nous pouvons passer à l'étude article par article du projet de loi, en commençant par le préambule. Est-ce que vous désirez que je fasse la lecture de chaque article? Vous allez m'épargner ça? Je vous remercie beaucoup.

Étude détaillée

M. Roy: M. le Président, si vous me permettez, dans le préambule, il y a un papillon qui, malheureusement, doit être glissé ici ou inséré. Au terme «l'archevêque», à la première ligne du projet, on doit substituer au «a» minuscule un «A» majuscule.

Le Président (M. Bradet): O. K. Alors, je comprends que le député de Hull propose l'amendement?

M. LeSage: Je le propose, M. le Président, avec plaisir.

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup, M. le député. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Ça, c'est le premier attendu, tel qu'amendé. Le deuxième attendu: «Qu'il y a intérêt à ce que ces cimetières soient administrés par une, corporation distincte et particulière. »

M. Boisclair: Je proposerais l'adoption du préambule, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): l'adoption du préambule, tel qu'amendé?

M. Boisclair: Tel qu'amendé. Le Président (M. Bradet): Parfait! M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Alors, adopté. Article 1.

M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a des questions? Adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Article 2.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 3.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 4.

M. Boisclair: Vous avez un amendement, M. le député.

Le Président (M. Bradet): II y a un amendement à l'article 4.

M. Roy: À l'article 4, M. le Président, au deuxième alinéa, il y a un nouveau texte qui vous a été soumis. Je pense qu'il est opportun de le signaler. Vous en avez copie. Est-ce que je dois en faire la lecture?

Le Président (M. Bradet): S'il vous plaît.

M. Roy: Alors, au deuxième alinéa: «La corporation est formée exclusivement dans un but non lucratif et à ce titre aucun revenu n'est payable à un membre sous forme de dividende ou autrement, ou n'est mis à sa disposition personnelle et, lors de la liquidation ou de la dissolution, tous ses biens ou ses revenus capitalisés doivent être transférés à une organisation ayant des objectifs similaires et qui remplit les conditions requises pour être exonérée d'impôt. »

Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. LeSage: M. le Président, je fais motion...

Le Président (M. Bradet): Oui, M. le député de Hull.

M. LeSage:... pour modifier l'article 4 en substituant au deuxième alinéa celui dont vient de faire lecture Me Roy.

Le Président (M. Bradet): Parfait, M. le député de Hull. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 4 amendé est adopté? Article 5.

M. Boisclair: Adopté.

M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 6.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 7.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 8.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Il y a un amendement à l'article 9.

M. Roy: m. le président, à l'article 9, on retirerait la référence à la loi, «(l. r. q., chapitre c-69)», qui a déjà été indiquée à l'article 5 précédent, dans le projet de loi. alors, on enlèverait cette référence.

M. LeSage: M. le Président, je fais également motion pour que l'article 9 soit modifié, dans la deuxième ligne, par le retranchement de ce qui suit: «(L. R. Q., chapitre C-69)».

Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 9 amendé est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Oui. Article 9. 1.

M. Roy: II y a un ajout au projet de loi, à l'article 9. 1, lequel se lirait comme suit. Le projet de loi 297 est modifié par l'insertion de l'article 9. 1 suivant: «Les alinéas d et e de l'article 26 de cette loi sont abrogés pour la corporation».

M. LeSage: M. le Président, je fais motion pour présenter la motion telle que lue par Me Roy.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le nouvel article 9. 1 est adopté?

M. LeSage: Adopté. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Nous en sommes à l'article 10. Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. LeSage: Adopté. (16 heures)

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 11.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 12.

M. LeSage: Adopté. Mme Robic: Adopté. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 13.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 14.

Mme Robic: Adopté. M. LeSage: Adopté. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Article 15.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 16.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 17.

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 18.

M. Boisclair: Adopté.

Mme Robic: Adopté.

M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Article 19.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): On a un papillon à l'article 20.

M. Roy: Oui. À l'article 20, M. le Président, il s'agirait, à la quatrième ligne dudit paragraphe, de substituer aux lettres «I» minuscule et «a» minuscule un «L'» majuscule, «A» majuscule.

M. LeSage: M. le Président, je fais motion dans le sens que l'a mentionné Me Roy.

Le Président (M. Bradet): Parfait, M. le député de Hull. Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

M. LeSage: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 20 amendé est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): J'appelle maintenant l'article 21.

M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 22.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Boisclair: Adopté. M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a des remarques finales, Mme la ministre?

Mme Robic: Je veux simplement remercier MM. Gaudreau et Roy de s'être présentés. On ne vous a pas fait la vie trop dure, j'espère.

M. Roy: Nous sommes toujours vivants, madame.

Une voix: On va revenir. Mme Robic: C'est ça.

M. Boisclair: Quand c'est des bons projets de loi, on ne leur fait pas la vie dure. Ce n'est pas toujours le cas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Roy: On espère que ce projet de loi a été suffisamment vivant.

Le Président (M. Bradet): Alors, il n'y a pas d'autres intervenants?

Mme Robic: Merci.

Le Président (M. Bradet): Je voudrais vous remercier tous et vous spécifier que la commission a accompli son mandat et ajourne ses travaux sine die.

M. Roy: M. le Président, je veux remercier le parrain du projet de loi qui nous a accordé son appui et ses recommandations. Je vous remercie, ainsi que Mme la ministre.

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup. (Fin de la séance à 16 h 2)