Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Dix heures dix minutes)

Le Président (M. Gautrin): Alors, j'appelle la commission à l'ordre. Compte tenu de l'existence d'un quorum, la commission du budget et de l'administration va débuter ses travaux. Je vous rappelle le mandat. Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des deux projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre indiqué: le projet de loi 282, à savoir la Loi concernant la Société médicale de Montréal inc, et, deuxièmement, le projet de loi 215, Loi concernant Club de golf le Portage inc. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, pour le projet de loi 215, M. Gendron (Abitibi-Ouest) remplacera M. Lazure (La Prairie).

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le secrétaire. Alors, je veux rappeler ici brièvement les règles de procédure qui prévalent dans chacun des deux projets de loi. Le député proposeur prendra la parole afin de présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent l'adoption du projet de loi. Le requérant exposera ensuite les grandes lignes du projet de loi en vue de bien en faire ressortir le bien-fondé. La commission entendra ensuite les autres intervenants le cas échéant, les membres de la commission pourront ensuite échanger avec nos invités et, enfin, on procédera à l'étude article par article du projet de loi.

Alors, M. le député de Vimont, je crois que c'est vous qui êtes le député proposeur. Vous avez la parole.

M. Fradet: Merci, M. le Président. Pardon?

Le Président (M. Gautrin): II n'y a pas de limite de temps.

M. Fradet: Pas plus qu'une demi-heure. Le Président (M. Gautrin): Vous avez...

Projet de loi 282 Remarques préliminaires

M. Fradet: Ça va être plus court que ça. Merci, M. le Président. Bonjour chers collègues. Je vais commencer par vous présenter les gens qui m'accompagnent. Vous avez ici, à ma gauche, l'ancien président de l'Association des médecins de langue française, M. Wilhelm Pellemans. À ma droite immédiate, vous avez Me Alain Bond, qui représente l'Association des médecins de langue française. À mon extrême droite, vous avez M. Victor Bardagi, qui est médecin et président de l'Association des médecins de langue française du Canada. À l'arrière vous avez, Me Desrochers, qui fait partie de l'étude avec M. Bond, qui représente l'Association. Et, aussi, vous avez M. André De Sève, qui est directeur administratif de l'Association.

Juste pour résumer, M. le Président, un petit peu le but de ce projet de loi, c'est que la Société médicale de Montréal est une société qui est née en 1929 dans le but de promouvoir l'éducation médicale. Cette société a cessé ses opérations au début des années soixante-dix et a été maintenue en vie pendant presque plus de 10 ans après pour maintenir les avantages que comportait l'assurance-groupe à l'époque.

Il y a eu des tentatives, par la suite, de réunir l'assemblée générale des membres par les trois anciens administrateurs, et il y a eu échec, à cette époque, qui était le début des années quatre-vingt. Une deuxième tentative a été faite par l'ancien président de l'Association des médecins de langue française, qui est ici, M. Pellemans, de 1988 à 1990, et c'est une tentative qui s'est aussi avérée vaine. Alors, il a été impossible de réunir l'assemblée. Et le but du projet de loi, justement, est pour faire en sorte, premièrement, de permettre la dissolution de la Société médicale de Montréal inc. et, deuxièmement, de permettre le transfert de l'actif et du passif de la Société vers l'Association des médecins de langue française du Canada. Alors, je vous ai résumé brièvement le but du projet de loi. Je pourrais maintenant laisser Me Bond, qui représente l'Association, expliquer plus en détail le projet de loi.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le député de Vimont. Me Bond, c'est à vous la parole.

Auditions Association des médecins de langue française

M. Bond (Alain): Bonjour, M. le Président. Je vais tenter d'être le plus bref possible, afin que nous puissions peut-être répondre aux questions des députés le plus complètement possible, par la suite. Tel que le disait M. le député Fradet, effectivement, la Société médicale...

Une voix: Non, de Vimont.

M. Bond: M. le député Fradet, de Vimont. C'est ça. Je m'excuse. La Société médicale est une vieille société; elle date de 1929. Elle était

une société sans but lucratif. Elle a regroupé, au cours de son histoire, beaucoup de médecins de la région de Montréal. Elle a été d'ailleurs très active tout au long de son histoire. Par contre, en 1970, ses activités, dans les faits, ont cessé. Ses activités ont cessé sans que la Société soit dissoute. Vous pourrez voir, d'ailleurs, au procès-verbal de la réunion du 26 mai 1981 qui apparaît à l'onglet 4 du document, qu'effectivement la Société a cessé ses activités en 1970. Mais, lors de cette réunion, qui était la réunion des anciens présidents de la Société, les anciens présidents de la Société ont proposé la dissolution de la Société et décidé, en conséquence, de convoquer une assemblée générale. Il y a eu, effectivement, une convocation qui a été envoyée aux membres de la Société afin de tenir une réunion le 16 juin 1981; c'est l'onglet 5 du document qui vous a été remis. On faisait état également, lors de cette convocation, que la Société n'avait plus de président ni de comité exécutif depuis 1971. Lors de la rencontre du 16 juin 1981, il n'y avait finalement que 16 membres présents. Ça paraît à l'onglet 7, page 2, les présences. Le 16 novembre 1981, nouvelle convocation, c'est l'onglet 6, afin de tenir une rencontre pour l'assemblée générale le 24 novembre 1981. cette assemblée générale faisait suite à une autre assemblée générale qui avait été convoquée pour la fin du mois d'octobre, le 29 octobre pour être plus précis, et où, encore une fois, il y avait eu très peu de membres présents.

Cette convocation, donc, du 24 novembre 1981 s'explique par le fait que la Société n'est toujours pas dissoute, et que les membres se préoccupaient - et ça paraît à la convocation - de pourquoi la Société n'avait pas été dissoute; les membres se préoccupaient du maintien de leurs avantages prévus dans un régime d'assurance-groupe. On décide donc de former un comité ad hoc, et le comité ad hoc devait, lors de cette réunion du 24 novembre, déposer son rapport. Et, par la suite, nous dit la convocation, à l'onglet 6, nous rediscuterons de la question de la dissolution de la Société. Le comité ad hoc dépose effectivement son rapport, vous l'avez à l'onglet 8, et une lettre suite à cela sera envoyée aux assureurs leur disant: Nous mettons fin au contrat à compter du 1er février 1982. c'est l'onglet 9. et vous avez, à l'onglet 6, le procès-verbal de cette réunion des membres de la société du 24 novembre 1981.

Ce qui m'apparaît important de vous signaler, c'est que lors de cette réunion on va interroger les membres de la Société présents afin de savoir est-ce qu'il faut maintenir la Société? Et, si oui, s'il faut maintenir la Société, puisque nous n'avons plus de représentants depuis 1971, il faudrait procéder à une élection des membres, à une élection de nouveaux représentants de la Société. Et ça paraît au procès-verbal donc, page 2, aucune proposition n'est faite en ce sens. On propose plutôt, c'est à la page 3 toujours du procès-verbal la dissolution de la Société, ce qui sera accepté par les membres. Et, d'un même tenant, on recommande le transfert des fonds résiduels, après dissolution, de la Société vers l'Association des médecins de langue française.

Bref rappel sur ce qu'est l'Association des médecins de langue française. L'Association a été créée en 1902 afin de promouvoir la médecine d'expression française. D'ailleurs, et je souligne ce fait - ça m'apparaît relativement important - la majeure partie des médecins membres de la Société médicale de N'ctréal étaient également membres de l'Association des médecins de langue française. On parle de l'ordre de 90 % qui étaient membres à la fois... Donc, des membres de la Société qui étaient membres de l'Association des médecins de langue française.

Suite, donc, si on revient à la Société... En passant, simplement, l'Association des médecins de langue française regroupe présentement plus de 5000 membres. Suite à cette assemblée, donc, des membres de la Société, le 24 novembre 1981, dans les faits, la volonté des membres qui y a été exprimée n'a pas été suivie, n'a pas été accomplie. On n'a jamais procédé à la dissolution de la Société, et on n'a jamais, non plus, procédé au transfert des fonds. Ce qui explique ça, c'est le fait, finalement, qu'il n'y avait plus aucun représentant de la Société, plus aucun membre élu pour représenter la Société. (10 h 20)

Entre 1981 - donc, date de la dernière rencontre - et 1987, le Dr Leclerc, qui était le dernier secrétaire général élu de la Société, tente de réunir les autres membres du comité de direction, de réunir les autres membres du comité exécutif pour mettre en application la volonté des membres. Il n'a pas réussi à reconvoquer ces gens-là. Ces gens n'ont pas voulu se rendre à des rencontres.

Entre 1988 et 1990, l'Association des médecins de langue française tente, à son tour, de faire revivre la Société médicale afin de permettre l'accomplissement de la volonté des membres et, à nouveau, ces tentatives-là, qui ont été nombreuses, ont été sans succès. Ont été sans succès parce que toujours, donc, les derniers élus, les trois derniers administrateurs qui apparaissaient au dernier rapport de la Société, avec le temps - il ne faut pas perdre de vue que ça fait 10 ans que la Société, dans les faits, a cessé ses activités - avec le temps donc, avec l'âge également qui s'accumule, avec le temps - c'est la justice redistributive de la vie - avec l'âge donc qui avance, les médecins se désintéressent un peu de cela, si bien, d'ailleurs, qu'à peu près le dernier contact que l'on a avec les représentants, les derniers élus de la Société, c'est la visite de son dernier représentant auprès de l'Association des médecins de langue française, dans les bureaux de l'Association des médecins de langue française, où on

ouvre son attaché, où on prend les archives de la Société, où on les dépose sur la table en leur disant: Écoutez, moi, je ne suis plus capable, je n'en peux plus, on est rendus, les médecins, ces médecins - on parle d'une moyenne d'âge de l'ordre de 86 ans présentement - et on dépose les archives sur la table en leur disant: Écoutez, moi, je n'en peux plus, arrangez-vous avec ça.

C'est la situation, donc, dans laquelle on se retrouve. Mais on se retrouve donc, dans les faits, avec une société qui a décidé de sa dissolution, avec une société qui a décidé du transfert de ses actifs et de son passif, mais avec aucun représentant qui peut accomplir les choses, qui peut mettre en exécution cette volonté-là, d'où, mesdames et messieurs, le projet de loi. Le projet de loi, depuis, donc, les tentatives faites depuis 1981, est la dernière alternative que l'on a. Le seul but du projet de loi est de permettre, donc, la dissolution de la société et de permettre ce transfert décidé par les membres des actifs et du passif de la société vers l'Association des médecins de langue française. Or, parmi ces actifs, il existe, ou il existait, je reviens, un certificat-actions émis par Unum Corporation. Vous avez une photocopie du certificat-actions à l'onglet 10 du document.

Pour vous expliquer rapidement les choses, ce certificat-actions, qui a été émis par Unum, fait suite à la réorganisation de la Mutuelle d'assurance Unum. Vous vous rappelez qu'on a dit tout à l'heure que la société s'était prolongée dans le temps d'une façon un peu artificielle, afin de protéger les acquis des membres dans leur régime d'assurance-groupe. Ce régime d'assurance-groupe avait été contracté auprès de la Mutuelle d'assurance Unum, qui avait à l'époque ses bureaux à Montréal.

En 1986 - et vous avez l'historique à l'onglet 11, qui est un extrait du rapport annuel de la compagnie Unum de 1986 - la Mutuelle se transforme avec l'accord des autorités de l'État du Maine, puisque la Mutuelle est maintenant dans l'État du Maine, était dans l'État du Maine à ce moment-là, se transforme, donc, en compagnie à capital-actions. Ça devient la Compagnie d'assurance-vie Unum, qui devient une filiale à part entière d'Unum Corporation.

Et, puisqu'il y a démutualisation, il faut redistribuer les surplus en faveur des détenteurs de polices d'assurance-groupe. Ce qui explique donc l'émission du certificat-actions par Unum Corporation. J'attire votre attention sur un élément également important. Depuis le dépôt du projet de loi, il y a eu subdivision des actions de la compagnie Unum, sur la base de deux actions pour une action.

Une voix: Est-ce que la valeur a changé?

M. Chagnon: C'était à 25,50 $ en 1986, dans votre document. Est-ce que cette valeur-là est modifiée aujourd'hui? Ça vaut quoi?

M. Bond: Elle est inscrite à la Bourse, selon les derniers renseignements, à la Bourse c'est...

M. Desrochers (Serge): C'est 37,50 $. Donc, la valeur originale qui était autour de 27 $ est maintenant à 75 $.

Le Président (M. Gautrin): ...pour les fins du débat, que, quand vous intervenez, monsieur, vous vous identifiez. Et, après, on aura une période d'échanges, Donc, je pense que je vais vous laisser, maître, terminer votre exposé, et après on pourra vous poser des questions.

M. Bond: D'accord.

Le Président (M. Gautrin): Parce que, autrement l'enregistrement va dans toutes les directions.

M. Bond: Alors, puisqu'il y a eu un nouveau certificat-actions qui a été émis, suite à cette subdivision - le nouveau certificat-actions a été émis, selon nos renseignements, en mars 1991 - il s'agirait, en conséquence, et je vous le soumets, de modifier légèrement le projet de loi, plus particulièrement l'article 2, puisque l'article 2 du projet de loi - vous l'avez à l'onglet 1 - traite spécifiquement du droit de l'Association d'endosser le certificat-actions émis par la compagnie Unum Corporation le 14 novembre 1986. Il faudra donc plutôt faire état du droit d'endosser les certificats-actions émis par la compagnie Unum Corporation au nom de la Société médicale. Je vous suggère de biffer la date, ce qui simplifierait donc les choses et ce qui permettrait, effectivement, à l'Association, si tel était le désir des membres de l'Assemblée nationale, de récupérer, selon la volonté des membres de la Société, le capital résiduaire, si vous permettez-Le Président (M. Gautrin): Si je comprends bien, l'amendement que vous avez suggéré, mais que le député de Vimont va suggérer peut-être tout à l'heure...

M. Bond: Voilà!

Le Président (M. Gautrin): ...ce serait de remplacer «le» par «les»...

M. Bond: «le» par «les»...

Le Président (M. Gautrin): ...et de biffer «le 14 novembre 1986».

M. Bond: Voilà, effectivement.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, je comprends que, quand on arrivera à la discussion article par article, au moment opportun, le député de Vimont sera en mesure de faire la

proposition d'amendement.

M. Bond: je vous soumets également qu'à la première page, dans les attendus, la même correction devrait être faite - le dernier attendu de la première page.

Le Président (M. Gautrin): Vous suggérez, à ce moment-là, quand on arrivera à ce débat-là, de biffer les mots «le 14 novembre».

M. Bond: C'est ça. «Que la Société médicale de Montréal inc. a, comme principal actif, des certificats-actions émis par Unum...». et on biffe «le 14 novembre 1986».

Le Président (M. Gautrin): au moment où on arrivera à l'étude article par article, le député de vimont, je pense, fera l'amendement, à ce moment-là.

M. Bond: D'accord. Il y a également un dernier élément, avant que l'on passe, si vous voulez, à l'échange. Il y a un dernier élément sur lequel je voudrais attirer votre attention. À même les fonds qui pourraient donc être récupérés de la vente des actions, l'Association a l'intention de créer une fondation. Cette fondation serait vouée à la promotion de la médecine d'expression française, ce qui est le but, donc, de l'Association, et à l'étude de la médecine d'expression française, ce qui était le but même de la Société médicale.

Le Président (M. Gautrin): Médecine d'expression française...

M. Bond: C'est ça, l'éducation médicale. (10 h 30)

La récupération de ces fonds n'est pas à des simples fins, c'est à des fins qui devraient servir à l'ensemble de la profession médicale, puisque ces fonds proviennent de cette profession, de gens participant à cette profession, à l'ensemble de la profession médicale d'expression française, à son développement, à son rayonnement et a l'éducation médicale permanente.

Je vous signale comme dernier commentaire que l'Association des médecins de langue française, qui a été créée en 1902, est une association qui est aujourd'hui très active, une association qui tient des réunions scientifiques d'une façon régulière, une association qui également publie mensuellement un recueil, et l'Association est maintenant également responsable de la publication de L'Union médicale, qui est la plus vieille revue scientifique médicale d'expression française au monde. L'Association en est d'ailleurs très fière. C'est le dernier commentaire que je voulais porter à votre attention.

Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres personnes, parmi les gens qui vous accompagnent, qui voudraient intervenir.

M. Bond: Pour l'instant, si vous permettez, M. le Président, non. Mais, advenant une période de questions, d'échanges avec les députés...

Discussion générale

Le Président (M. Gautrin): Je comprends, mais, peut-être que monsieur voudrait intervenir? Non. Alors, on va rentrer dans la période d'échanges. Le premier intervenant nui a demandé d'intervenir c'est M. le député de Saint-Louis, après Mme la ministre, députée de Bourassa.

M. Chagnon: Juste une question, M. le Président. Je voudrais savoir si je m'abuse en pensant que les actifs pourraient s'évaluer maintenant à à peu près 1 500 000 $, compte tenu du fait que la valeur des actions de Unum Corporation qui sont au nombre de 17 830, qui étaient évaluées en 1986 à 25 $, le seraient, s'ils ont fait un «split» il n'y a pas longtemps, elles étaient à 75 $ et elles sont rendues à 37,50 $. Grosso modo, ça vaudrait à peu près, ou un petit peu moins que 1 500 000 $, c'est à peu près ça l'ordre de grandeur des actions.

M. Bond: Nous faisons la même évaluation, effectivement.

M. Chagnon: O.K. Et vos passifs sont de combien?

M. Bond: Les passifs sont, à ma connaissance, ridicules, à ma connaissance.

M. Chagnon: parce que le ridicule n'a jamais tué personne encore, mais encore une fois il faudrait savoir si c'est ridiculement élevé ou bas?

M. Bond: Ridiculement bas. C'est-à-dire qu'il n'y a pour ainsi dire pas de passifs. Les derniers comptes et le maintien d'ailleurs d'un secrétariat de la Société, de 1971 à 1981, à été fait à même la contribution volontaire des derniers administrateurs.

M. Chagnon: Alors, vous estimez que l'équité de vos actifs serait de l'ordre d'à peu près 1 500 000 $?

M. Bond: Nous l'estimons, oui.

M. Chagnon: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Mme la ministre et députée de Bourassa.

Mme Robic: Merci, M. le Président. M. le Président, M. Bardagi, messieurs, je pense qu'on

a eu une très bonne présentation du projet de loi et on vous en remercie. vous dites que vous avez fait plusieurs tentatives pour retrouver les membres de cette association. est-ce que vous pourriez nous dire quel genre de tentatives ont été faites là pour rejoindre ces gens-là?

M. Bond: Si vous permettez, je vais passer la parole au Dr Pellemans qui était le président de l'association à ce moment.

Mme Robic: D'accord.

Le Président (M. Gautrin): Docteur.

M. Pellemans (Wilhelm B.): Alors, M. le Président, en réponse à la question. De 1988 à 1990, nous avons eu des rencontres personnelles avec les anciens administrateurs de la Société médicale de Montréal. Ils étaient à ce moment-là au nombre de trois, les docteurs Leclerc, Tur-geon et Roussel, dont, comme l'a souligné Me Bond, la moyenne d'âge est actuellement de 86 ans. Nous avons essayé de les convaincre de rappeler une nouvelle assemblée générale de leurs membres pour que les décisions prises en 1981 puissent être à tout le moins finalisées. Même, nous sommes allés jusqu'à leur proposer tout simplement de refaire vivre la Société médicale de Montréal et de s'associer avec l'Association des médecins de langue française du Canada, comme cela avait d'ailleurs déjà été fait dans le passé, parce que nous avons toujours été beaucoup en symbiose avec la Société médicale de Montréal, 90 % de ses membres, on l'a souligné, étaient également membres de l'Association des médecins de langue française du Canada.

Nous nous sommes malheureusement heurtés à une fin de non-recevoir. Il n'y a que le Dr Leclerc, le dernier secrétaire en titre, qui a accepté de nous parler à quelques reprises, et c'est lui qui est venu à nos bureaux, lors d'une dernière rencontre, déposer toutes les archives de la Société médicale de Montréal. Les deux autres administrateurs ont même refusé de collaborer, de près ou de loin, avec toute tentative, que ce soit de notre part, pour recréer une nouvelle assemblée. Un de leurs arguments étaient que, bon, 10 ans auparavant, ils avaient tenté de refaire cette assemblée, ils avaient eu toutes les difficultés du monde, ça a été remis plusieurs fois; finalement, il y a eu une assemblée, de peine et de misère, qui avait pris la décision que vous connaissez, et il ne leur paraissait mais pas du tout opportun ni possible de refaire une assemblée encore 10 ans plus tard, et donc, à leurs yeux, vouée totalement à l'échec. De mon côté, personnellement, j'avais fait aussi quelques tentatives auprès d'anciens membres de la Société, et la réponse a toujours été la même: Écoutez, c'est une société qui n'existe plus - dans les faits, elle n'existait plus depuis 1971, janvier 1971 - et nous ne sommes plus intéressés réellement à faire quoi que ce soit dans ce domaine-là. Vous avez actuellement les archives, vous avez les documents, débrouillez-vous donc avec ça. Ça a été vraiment ça qui a été la réponse, ça a duré deux ans. Nous avons, par la suite, donc, consulté nos conseillers, et devant l'impossibilité de finaliser les décisions de 1981, eh bien, nous nous sommes dirigés vers ce qui est l'aboutissement, aujourd'hui, de nos efforts, c'est-à-dire la présentation d'un bill privé.

Mme Robic: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci, monsieur. Est-ce que M. le député de Gouin a quelques questions.

M. Boisclair: Oui. Merci, M. le Président. Je veux remercier les gens qui viennent de présenter ce projet de loi. Peut-être dire que l'Opposition consent à étudier ce projet de loi avec un certain nombre de réserves. Il faut être bien conscient qu'il s'agit d'une somme importante qui est en jeu, de l'ordre d'un peu plus de 1 000 000 $. Il s'agit de savoir comment traiter ce patrimoine qui était entre les mains de la Société médicale de Montréal. J'aurais, afin qu'on puisse se faire une idée... Déjà, la ministre a posé une question dans le sens où j'avais l'intention d'intervenir. Est-ce qu'il y a eu des contacts? Est-ce qu'il existe toujours une liste de membres de la Société médicale de Montréal? Est-ce qu'il y a moyen... Est-ce qu'il y a un répertoire, un registre? Est-ce qu'il y a un registraire? Est-ce qu'il existe une liste de membres de la Société?

M. Pellemans: Effectivement, M. le Président, il existe une liste de membres qui date de la fin de l'année 1980. Évidemment, il a été impossible de mettre à date cette liste-là. Pour les fins de la clarté de tout l'exposé, je me suis permis de l'amener, cette liste. Je l'ai ici, par-devers moi. Si M. le député veut la consulter, je la tiens à sa disposition sans problème. J'y ai mis, à l'encre verte, un certain nombre de traits qui représentent les personnes encore vivantes, de ma connaissance, et qui, par un curieux hasard, sont à 95 % membres de l'Association des médecins de langue française.

M. Bond: Si vous permettez, M. le député, je tiens quand même à vous préciser également qu'il n'existe aucun document... Il y a la vieille liste, mais il n'existe aucun document nous permettant de déterminer, à l'intérieur de cette liste, qui était participant au régime d'assurance-groupe contracté auprès de la Mutuelle d'assurance Unum.

M. Boisclair: Alors, il existe donc une liste.

Je comprends qu'il serait très facile d'obtenir les adresses, les nouvelles adresses de ces membres, puisqu'ils sont tous membres d'une corporation professionnelle, et qu'à ce titre, puisque étant tous des médecins, je pense qu'il serait facile de la mettre à jour. Est-ce qu'on a avisé les membres lorsque les nombreuses tentatives ont été faites à la fois en 1981, à la fois par vous-même lorsque vous étiez président de l'Association? Est-ce qu'on a avisé de l'enjeu, de l'actif et de l'équité, finalement, qui était entre les mains de la Société? Parce que j'ai peine à concevoir que, comme membres de la Société, sachant bien qu'il y avait une équité, depuis 1986, de plus de 1 000 000 $, il n'y ait eu aucun intérêt de manifesté soit même indirectement par des représentants, soit d'une fédération, qui maintenant existe et joue un rôle important, qui représente aussi ces mêmes membres. Est-ce qu'on a avisé concrètement les anciens membres de la société de l'enjeu de l'équité qui dormait, qui était entre les mains de la Société? (10 h 40)

M. Pellemans: Si vous le permettez, M. le Président, je peux répondre à cette question. La question de M. le député est à plusieurs volets. Pour ce qui est de la mise en ordre de la liste, effectivement, nous avons un certain nombre d'adresses, ce sont les efforts faits en 1988 et 1989, elles sont sur la liste que j'ai devant moi, toutes faites au crayon, et toutes celles que nous avons pu retrouver. Les autres membres de la liste sont possiblement décédés. Ça c'est une information qu'il est plus difficile de vérifier; quand il n'apparaît plus aux listes de la Corporation professionnelle des médecins du Québec, un membre peut soit avoir pris sa retraite, soit être décédé.

Quant aux tentatives de donner aux anciens membres de la Société médicale de Montréal l'information, elle a été faite. D'abord, via les administrateurs. Il est évident que, lors de nos premiers contacts, c'était dans le but précis de voir ce qu'il adviendrait de ce certificat, de cette équité qui était établie au nom de la Société médicale de Montréal. De même, dans les réunions qui sont bisannuelles du conseil général et de l'assemblée générale des membres de l'Association des médecins de langue française du Canada, il a toujours été question à l'ordre du jour de cette équité-là et des efforts que nous avons faits au niveau de la Société médicale de Montréal, pour tenter d'arriver à une solution.

Comme je l'ai déjà souligné précédemment, nous avons même proposé aux anciens administrateurs de faire renaître la Société médicale de Montréal, et malgré la connaissance qu'ils avaient de l'enjeu, comme vous le disiez, et l'offre de collaboration que nous avons faite, ceci n'a pas été réalisé. Donc, oui, je crois que la majorité des gens connaissait l'enjeu. Tous les administrateurs connus connaissaient l'enjeu, et il n'y a pas eu d'intérêt de manifesté, malgré effectivement ce qui pourrait être une ampleur relative, disons, quand on mentionne la somme de 1 000 000 $ ou plus.

Je me permettrai également de souligner à tous les membres de cette commission qu'on a parlé d'un passif très minuscule. Je pense qu'il faut quand même réaliser que les efforts que nous faisons actuellement devront, à un moment donné ou à un autre, être couverts. Cela a entraîné des déboursés importants et une partie de la somme, évidemment, va devoir servir à couvrir ces frais.

Une voix: 15 %.

M. Pellemans: Ceci étant dit, je voudrais revenir aussi sur l'utilisation que nous ferons éventuellement de cette somme. La création d'une fondation, d'un fonds particulier, est prévue. Elle a déjà été proposée comme alternative, comme possibilité au sein du conseil d'administration et du conseil général de l'Association, et ce fonds servira évidemment à l'éducation médicale continue et à la recherche. Et pour bien vous expliquer ce point, je vous soulignerai que l'Association des médecins de langue française du Canada, fondée en 1902, tiendra cette année son 64e congrès exposition internationale. Que l'an dernier, lors du 63e congrès exposition internationale qui se tient au complexe Desjardins à Montréal, il était conjoint avec le 48e congrès français de médecine. Que l'an prochain, déjà, le 65e congrès exposition internationale est en marche.

Nous publions mensuellement le bulletin de l'Association. Nous publions L'Union médicale du Canada, revue fondée en 1872, qui en fait la doyenne des revues scientifiques médicales au monde. Et nous publions aussi, 40 fois par année, le cahier d'éducation médicale continue à l'intérieur de l'Actualité médicale qui est le tabloïd médical québécois le plus connu. Ceci en dehors des colloques régionaux que nous organisons, certaines publications, selon vos centres d'intérêt, vous avez peut-être pu voir des livres sur le sida, etc., et toute une série d'autres organisations que nous faisons à l'égard de nos membres.

Alors, ces fonds-là, s'ils nous reviennent, nous avons l'intention de les utiliser pour le bénéfice de la collectivité médicale et nous avons l'intention d'en tirer le maximum pour que, disons, leur apport soit le plus long possible et le plus profitable possible.

Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Est-ce que vous seriez prêt à accepter un amendement au projet de loi, qui pourrait confirmer cette possibilité que l'argent ainsi obtenu aille dans un fonds distinct, servant justement à faire l'éducation et la promotion d'un certain nombre d'objectifs qui sont les

vôtres?

M. Pellemans: M. le député, il s'agit là, évidemment, d'une intention nettement affichée par l'Association. Je crois que, enfin, sur le principe, sûrement, l'Association n'a pas la moindre objection. Mais il revient sûrement à nos conseillers juridiques de répondre de façon précise dans le domaine technique du projet de loi.

Le Président (m. gautrin): alors, on regardera ça au moment où on arrivera article par article. est-ce que vous avez d'autres questions de...

M. Boisclair: Oui, mais un certain nombre de questions aussi.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Boisclair: La situation financière de l'Association médicale. Je présume qu'elle est une association qui a une situation financière saine, correcte, qui montre des surplus, qui montre une équité positive.

M. Bardagi (Victor): Si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr, oui.

M. Bardagi: Donc, l'Assocation a une saine gestion administrative jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Gautrin): Docteur, pour-riez-vous vous identifier, pour les fins de l'enregistrement?

M. Bardagi: C'est Victor Bardagi, président de l'Association des médecins de langue française. Notre administration est très saine et nos finances sont tout à fait positives; on a un budget tout à fait positif tous les ans, ce qui fait que nous n'avons aucune souffrance budgétaire. Et l'équilibre budgétaire, nous l'avons tous les ans depuis plusieurs années, ce qui fait que nous ne sommes pas dans le rouge ni dans le déficit.

M. Boisclair: d'accord. on faisait mention, dans les documents, d'un déficit de l'union médicale du canadaqui est la revue où vous publiez. c'est choses-là sont maintenant effacées, c'est chose du passé?

M. Bardagi: Nous n'avons aucune dette, toutes nos dépenses sont à jour.

Le Président (M. Gautrin): D'autres questions?

M. Boisclair: Oui. Je comprends donc de cet échange que, malgré le fait qu'il y ait eu des contacts qui ont été faits auprès des administrateurs pour les informer des enjeux, entre autres de l'équité qui était en la possession de la Société médicale de Montréal, il n'y a pas eu de correspondance directe avec les membres de la Société médicale depuis 1981, les informant du certificat qui est en la possession de la Société depuis 1986. Est-ce que cette interprétation est correcte?

M. Bond: À ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis envoyé par écrit. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, M. le député, qu'à la liste même que nous avons entre les mains et qui a été examinée par le Dr Pellemans, tel que vous le faisait remarquer le Dr Pellemans tout à l'heure, 95 % des gens de cette Société que l'on peut identifier sur cette liste sont membres de l'Association, cette association qui nous permet, qui nous autorise aujourd'hui à déposer ce projet de loi, dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, conformément aux règles de cette Assemblée, également, évidemment, il y a eu publication dans les journaux d'un avis public. Dans cet avis public, nous faisions spécifiquement état du certificat-actions émis au nom de la Société. Et, par ailleurs, nous avons même, lorsqu'il y a eu discussion avec les représentants des institutions financières, amendé le projet de loi de façon à prévoir spécifiquement la dissolution de la Société. Par la suite, nous avons recommencé une deuxième série d'avis publics pour préciser également qu'il y aurait demande de dissolution de la Société, de façon, donc, à ce que tous soient bien informés.

M. Boisclair: Je conçois fort bien que toutes les étapes qui nous amènent aujourd'hui à étudier en commission parlementaire le projet de loi ont été suivies. Cependant, il aurait été possible de faire preuve d'un peu plus de zèle pour aviser par écrit les membres de la Société. La question est de savoir: De quelle façon allons-nous disposer de ce patrimoine? On aura beau dire que 95 % des membres de la Société sont maintenant membres de l'Association, mais le contraire n'est pas vrai, et le patrimoine sera ainsi dissous dans une... puisque plus de 5000 personnes sont membres de la Société. (10 h 50)

Juste une question. Ce certificat a été émis en 1986, suite à la réorganisation de l'Unum. Ma compréhension des choses est que le contrat d'assurance-groupe, puisque c'en était un, on y a mis fin en 1981, dans une lettre qu'on retrouve dans les documents que vous nous avez remis. En 1981, qu'est-il arrivé des gens qui étaient assurés à la Unum là, est-ce que c'est un transfert qui s'est fait vers une autre compagnie d'assurances? Et, puisque la Société contractait au nom de ses membres avec l'Unum, vous nous dites qu'il n'y a pas moyen aujourd'hui d'obtenir

les gens qui étaient membres, qui avaient adhéré à ce plan d'assurance-groupe. Je voulais tout simplement clarifier le statut juridique de la Société à l'égard des adhérents à ce contrat d'assurance collectif, et est-ce que la Société était finalement destinée à être la bénéficiaire de ce certificat, ou si plutôt cet argent était destiné aux porteurs de police? À cet égard, est-ce que la Société n'agissait pas plutôt comme fiduciaire de cet argent, comme représentante des assurés?

M. Pellemans: M. le Président, je peux répondre à ces nombreuses questions. Tout d'abord, pour éclairer le débat de l'assurance, je vous dirais que la Société médicale de Montréal et l'Association des médecins de langue française du Canada avaient la même, le même type de police d'assurance, étaient assurées avec la même compagnie et utilisaient les services du même courtier. Lors de la proposition de dissolution, le rapport du comité ad hoc qui était composé de deux médecins spécialistes et d'un omnipraticien avait été de faire le transfert des assurances vers la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Évidemment cette Fédération fondée en 1965 venait de s'ouvrir une succursale de services qui s'appelle SOGEMEC et les deux spécialistes du comité ad hoc avaient évidemment proposé cela et, étant majoritaires, ça avait beaucoup d'allure.

Vous avez pu remarquer que dans le procès-verbal finalement le désir des membres était que chaque individu irait transférer ses assurances là où il le voudrait bien. Et, dans les faits, 70 % des assurés sont venus avec l'Association des médecins de langue française du Canada, puisque c'était le même assureur, le même courtier. Il n'y a pas eu de problèmes de ce côté-là.

Pour ce qui est de l'individualité des polices. Je ne sais pas si c'est de pratique courante, je ne suis pas un spécialiste des assurances, mais ce que je sais, pour avoir étudié quand même le problème assez à fond, c'est que la police était émise au nom, d'une part, de la Société médicale de Montréal et, d'autre part, la nôtre, au nom de l'Association des médecins de langue française du Canada. Jamais l'assureur n'avait, n'a eu de liste de noms d'assurés. C'était une police-groupe, et c'est le courtier qui, lui, effectuait toutes les transactions. Il était le seul à connaître le nom, lui, de tous les assurés individuellement. Le courtier, depuis, n'est plus dans la pratique de courtage d'assurances, et de toute façon, étant donné le nombre d'années écoulées, il n'y a pas eu moyen de retrouver la liste des membres qui était en la seule possession du courtier. Cependant, je vous souligne à nouveau que la majorité des membres ont tout simplement transféré leur police du côté de l'Association des médecins de langue française du Canada. Car, du côté de la Fédération des médecins spécialistes c'était un autre assureur, c'était une autre police, en fait il s'agissait de la société d'assurance, la société... la SSQ, je m'excuse, je ne me souviens pas du terme, du nom exact de cette police, et c'était complètement différent. Alors, un certain nombre de spécialistes sont allés du côté de leur Fédération, mais la grande majorité est restée avec la police-groupe de même type, et donc sont restés avec le même courtier qui lui a terminé ses opérations vers le milieu des années quatre-vingt. Et, de toute façon, il était le seul à posséder les listes. L'écart de 1971 - 1981, l'assureur n'a jamais eu de liste de noms. Nous n'avons aucune possibilité, malgré que des efforts importants aient été faits dans ce sens, de retrouver des listes d'assurés ou quoi que ce soit dans ce dossier-là.

M. Bond: et à cet effet, donc, il y a eu contact de fait avec le courtier, même s'il a cessé ses opérations, et le courtier ne l'a plus en sa possession non plus, cette liste-là.

Le Président (M. Gautrin): Merci. M. ie député de Gouin.

M. Boisclair: Mais comment se fait-il? Le contrat, on y a mis fin en 1981, dans une lettre que nous retrouvons dans les documents que vous nous avez remis. Je comprends que le même courtier a contacté ses gens et, finalement, la protection que leur offrait la Société par une possibilité de contrat d'assurances collectives a été... L'Association a offert la même protection, ce qui fait que vous nous dites: 70 % des gens qui étaient protégés par une garantie offerte par la Société ont accepté la protection de l'Association. Mais comment se fait-il que ce... Entre 1981 et 1988, qu'est-il arrivé puisque le contrat que La Société avait avec la compagnie d'assurances, on lui a mis fin? On a même demandé le remboursement de primes qui avaient été versées dans la période du mois de février au mois de janvier parce que la lettre date du mois de janvier, si ma mémoire est bonne. On avait demandé le remboursement des primes. Comment se fait-il qu'il y ait un certificat qui a été, lui, émis en 1986, au nom de la Société, puisqu'on avait mis fin au contrat en 1981?

M. Pellemans: Je peux répondre, M. le Président, à cette question-là encore.

Le Président (M. Gautrin): M. Pellemans.

M. Pellemans: Lors de la modification de la société mutuelle Unum en corporation à actions, ils ont choisi une période d'assurance qui était antérieure à la fin de ce contrat-là pour calculer, selon un calcul très complexe, les montants de remboursement, si vous me permettez l'expression, aux membres, et pour l'assureur, Unum Corporation, le membre était la Société

médicale de Montréal, seul nom connu, et c'était sur des polices d'assurance ayant été en vigueur avant 1981.

M. Boisclair: D'accord. La formule de répartition du patrimoine des mutualistes tenait compte, s'étalait dans le temps, et ne s'adressait pas uniquement à ceux qui étaient membres en 1986 au moment de la démutualisation.

Maintenant, quel est le statut juridique de la Société par rapport aux détenteurs de police, ceux qui ont souscrit au contrat d'adhésion? Est-ce qu'on dit que c'est la Société qui était membre de la mutuelle? J'ai toujours cru que c'étaient les individus qui étaient les détenteurs de police qui étaient membres de la mutuelle, et que ce sont eux qui avaient droit de vote aux affaires de la mutuelle. Par exemple, si on peut me permettre une comparaison, nous mêmes, membres de l'Assemblée nationale, adhérons à un contrat d'assurance collective, négocié par l'Assemblée nationale, mais nous sommes membres votants. Nous pouvons voter aux assemblées de la société. Quel est le statut juridique de la Société par rapport aux détenteurs de police qui ont contracté, finalement, un contrat d'adhésion?

M. Pellemans: Alors, M. le Président, voici. C'est encore relativement simple. C'est une facette du problème que j'ai été obligé de fouiller également, assez profondément, et c'est la Société médicale de Montréal qui est, seule, membre, votant ou autre, ou participant, ou je ne sais pas très bien quel terme on pourrait utiliser à cet effet, auprès de l'assureur, et c'est à ce titre que le certificat a été établi aux membres présents et assurés. Et tellement que, pour vous donner un autre exemple de la façon dont les choses se passaient, c'est le courtier qui avait l'entière responsabilité de la gestion des assurances. C'est lui qui recevait les primes, c'est lui qui payait les montants. Il ne rendait absolument pas compte, au niveau de l'assureur, de quel montant de primes totales il recevait, quel montant de primes il payait. Il avait, comme on dit, la signature de l'assureur, et il faisait un bilan. J'ignore si c'était trimestriel, semestriel ou annuel. Ce qui était important pour la compagnie, c'est qu'à la fin du compte, j'imagine, il y ait un chèque positif qui rentrait. Mais, au niveau de la compagnie d'assurances, il n'y a jamais eu un nom autre que celui de la Société médicale de Montréal.

Le Président (M. Gautrin): Merci, docteur. M. le député de Gouin. (11 heures)

M. Boisclair: Oui. Je pense que la situation est plutôt claire. Si vous me permettez, j'aimerais avoir maintenant l'éclairage de la ministre, ou de l'Inspecteur. Il s'agit d'une dissolution d'une société qui a été créée en vertu de la Loi sur les compagnies de 1925. Est-ce que la loi de 1925 prévoit - qui n'est pas la même loi qu'aujourd'hui - les dispositions en cas de dissolution? Et qu'advient-il du patrimoine, parce que cette situation doit se reproduire? On se retrouve aujourd'hui devant un bill privé alors qu'il y avait sans doute d'autres recours, je présume, qui étaient possibles. Que prévoit la loi de 1925 en cas de dissolution? Et qu'advient-il du patrimoine?

Le Président (M. Gautrin): Si je comprends bien, vous vous adressez à la présidence qui retransmet la question à la ministre?

Mme Robic: Oui, M. le Président, j'aimerais donner la parole à l'Inspecteur général.

Le Président (M. Gautrin): M. l'Inspecteur général.

M. Bouchard (Jean-Marie): Oui, merci, M. le Président. Oui, effectivement, dans le cas de dissolution d'une corporation sans but lucratif, les membres ne peuvent jamais profiter des bénéfices et des biens d'une corporation. Alors, dans les dispositions, dans les chartes des corporations sans but lucratif, il est prévu, règle générale, que les biens doivent servir à une autre association ou une association non charitable, mais les membres ne doivent jamais bénéficier des bénéfices.

Ici c'est une très, très vieille charte de 1929, il n'y avait aucune disposition spécifique de prévue dans la charte. De telle sorte que dans la préparation du projet de loi, et on y a fait mention tout à l'heure, pour bien cerner, pour que ce soit bien compris dans l'esprit de tout le monde avec toutes les difficultés qu'on vous a expliquées, pour la convocation et ainsi de suite, de fait, la décision avait été prise par les membres qu'ils avaient pu trouver en 1981, mais il est important pour nous que le projet de loi, que même l'avis indique qu'il ne s'agisse pas purement et simplement d'un transfert d'actifs d'une corporation, à une autre mais d'une dissolution comme telle, pour bien allumer dans l'esprit de tout le monde l'idée d'une dissolution, d'une transposition. Dans les circonstances, comme le voeu exprimé par l'assemblée, les personnes qui ont daigné se rendre - ils étaient seulement 20 personnes à ce moment-là en 1980, sur une possibilité beaucoup plus grande que celle-là - comme le voeu clairement exprimé c'était que les actifs soient transférés à une autre corporation sans but lucratif, à peu près du même genre d'objets, il nous paraissait que ça rencontrait l'esprit de la loi, qui veut que dans ces cas-là les biens servent uniquement... mais jamais pour le bénéfice personnel des membres.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. Bouchard. M. le député de Gouin, est-ce que vous avez d'autres questions?

M. Boisclair: Non, je pense que c'est...

Le Président (M. Gautrin): Merci. Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président, je vous remercie. M. le Président, je pense qu'il est très sage de l'Association des médecins de langue française du Canada de créer une fondation où pourrait être déposée cette somme d'argent, une somme tout de même fort importante. Il est toujours possible de rendre compte aux anciens membres si jamais ils se manifestaient sur ce qui a été fait avec cet argent-là et ce à quoi cet argent-là sert. Donc, je trouve que c'est tout à fait sage de votre part, et je crois que l'idée du député de Gouin de mettre directement dans le projet de loi cette volonté de créer une fondation est une bonne idée, et je trouve qu'on devrait rajouter un article au projet de loi, M. le Président, dans ce sens.

Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie. On verra au moment où on arrivera à l'étude article par article. J'imagine que peut-être le député de Vimont a préparé des amendements. Alors, on va passer à l'étude article...

M. Boisclair: M. le Président... Le Président (M. Gautrin): Oui.

M. Boisclair: ...si vous me permettez avant que débute l'étude article par article. Est-ce que l'Inspecteur a étudié la possibilité, ou la ministre, comme il le fait parfois dans d'autres circonstances où il demande aux organismes, aux compagnies d'aviser directement les membres, est-ce qu'il aurait étudié la possibilité d'exiger du requérant qu'il envoie un avis à l'ensemble de ses membres pour leur faire part de l'objet de la dissolution, ainsi que de la façon dont on disposerait du patrimoine de la Société?

Le Président (M. Gautrin): M. l'Inspecteur général, vous voulez répondre.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Non, nous n'avons pas cru que dans les circonstances ça aurait été faisable. Nous avions dans le dossier tous les règlements, nous avions les résolutions, nous avions les tentatives qui avaient été faites, les résolutions adoptées qui étaient très claires en 1981, par les personnes qui étaient beaucoup plus à même de prendre une décision en 1981 qu'aujourd'hui. De telle sorte que nous étions en réalité en présence, M. le député, d'une corporation à toutes fins pratiques morte. Alors, tenter de faire, convoquer une assemblée artificielle pour essayer d'obtenir une apparence de décision nouvelle qui viendrait confirmer la dernière, qui nous paraissait la plus plausible, la seule vraie, vivante, palpable, c'était celle de 1981 où 20 personnes ont daigné se rendre à cette assemblée.

M. Boisclair: Est-ce qu'if y avait quorum en 1981?

Le Président (M. Gautrin): Un instant. M. le docteur, il y a une question, M. Pellemans.

M. Peilemans: Oui, M. le Président, en 1981, finalement à la troisième tentative, il y avait quorum.

Étude détaillée

Le Président (M. Gautrin): Merci, docteur. Alors, on va passer à l'étude article par article. Alors, ce projet de loi a trois, quatre articles avec un préambule.

M. Fradet: Peut-être, M. le Président... Le Président (M. Gautrin): Oui, oui. M. Fradet: Excusez-moi.

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Vimont.

M. Fradet: Peut-être qu'avant de passer à l'étude article par article on pourrait réviser les attendus parce qu'il y aurait des modifications à apporter.

Le Président (M. Gautrin): non, non, je m'excuse, je vais d'abord faire adopter paragraphe par paragraphe chacun des éléments des attendus.

M. Fradet: O.K.

Le Président (M. Gautrin): Ça va.

M. Fradet: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Alors, j'appelle le premier attendu. «Attendu que la Société médicale de Montréal inc. a été constituée en corporation le 25 novembre 1929, en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1925, chapitre 223).» Est-ce que cet attendu est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Deuxième attendu: «Que la Société médicale de Montréal inc. a cessé ses activités depuis octobre 1970.» Est-ce que ce deuxième attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Troisième attendu: «Qu'entre 1971 et 1981 la Société médicale de Montréal inc. n'a été maintenue que pour perpétuer le bénéfice des assurances à ses membres.» Est-ce que le troisième attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Quatrième attendu: «Que, lors d'une assemblée générale de la Société médicale de Montréal inc, tenue le 24 novembre 1981, les membres présents ont accepté le rapport d'un comité ad hoc, ont voté en conséquence la dissolution de la Société médicale de Montréal inc. et recommandé que les actifs de la société soient transférés à l'Association des médecins de langue française du Canada.» Est-ce que ce quatrième attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Cinquième attendu: «Que, suite à ce vote, la Société médicale de Montréal inc. a avisé ses assureurs que les assurances étaient annulées à compter du 1er février 1982.» Est-ce que cet attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'attendu suivant, soit le sixième, je pense: «Que les procédures afin d'obtenir la dissolution de la Société médicale de Montréal inc. n'ont jamais été menées à terme.» Est-ce que cet attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Septième attendu, et je vais le lire, et je comprends qu'il y a un amendement qui va être déposé par le député de Vimont.

M. Fradet: C'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je le lis, je l'appelle: «Que la Société médicale de Montréal inc. a, comme principal actif, un certificat-actions émis par Unum Corporation le 14 novembre 1986.» Et, là, j'ai un avis d'amendement déposé par le député de Vimont. Si vous voulez bien le déposer, M. le député.

M. Fradet: Oui, alors je dépose un amendement pour le septième attendu qui se lirait ainsi: Le septième attendu du préambule du projet de loi 282 est modifié, à la deuxième ligne, après le mot «actif», par le remplacement des mots «un certificat-actions» par les mots «les certificats-actions», et par la suppression des mots «le 14 novembre 1986».

Le Président (M. Gautrin): Merci. Sur l'amendement est-ce qu'il y a discussion? Il n'y a pas de discussion. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boisclair: Si on parle bien, on fait référence qu'il y en a deux certificats?

M. Bond: II y en avait deux.

Une voix: C'est le même qui avait été divisé.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que le septième attendu tel que modifié est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle le huitième attendu: «Que la Société médicale de Montréal inc. n'a plus aucun représentant autorisé pouvant donner suite au vote des membres lors de l'assemblée du 24 novembre 1981.» Est-ce que ce huitième attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle le neuvième attendu, et je comprends qu'il y a un amendement déposé par le député de Vimont.

M. Fradet: C'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): «Que le bureau d'avocats Pouliot, Mercure est dépositaire du certificat-actions et de chèques de dividendes émis par Unum Corporation.» M. le député de Vimont, vous avez un...

M. Fradet: C'est ça, j'ai un amendement, M. le Président, qui se lirait ainsi: Le neuvième attendu du préambule du projet de loi 282 est modifié, à la première ligne, après le mot «dépositaire», par le remplacement du mot «du» par le mot «des». (11 h 10)

Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a discussion sur...

M. Fradet: C'est un amendement de concordance...

Le Président (M. Gautrin): C'est un amendement de pure concordance.

M. Fradet: ...M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que le neuvième attendu, tel que modifié, est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle le dixième attendu. «Que l'Association des médecins de langue française du Canada est une corporation régie par la Loi refondant la charte de l'Association des médecins de langue française du Canada (1968, chapitre 113).» Est-ce que ce dixième attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Le onzième attendu. «Qu'il y a lieu de mettre fin à l'existence de la Société médicale de Montréal inc.» Est-ce que ce onzième attendu est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté.

M. Boisclair: M. le Président, juste avant qu'on aille plus loin, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, puisqu'on va faire un amendement tout à l'heure pour la fondation... C'est ce que je comprends. C'est de l'intention de...

M. Fradet: M. le Président, s'il vous plaît... Le Président (M. Gautrin): Oui.

M. Fradet: ...j'allais proposer qu'un douzième attendu soit inclus ici...

M. Boisclair: C'est ça.

M. Fradet: ...et je pourrais vous le lire peut-être.

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous êtes prêt tout de suite à proposer un douzième attendu?

M. Fradet: Je suis prêt à déposer un douzième attendu, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je comprends qu'il y a un douzième attendu qui est déposé par le député de Vimont. M. le député de Vimont, vous avez la parole.

M. Fradet: Je n'ai, malheureusement, pas les copies, mais on pourrait en faire faire par après. Je vais vous le lire. Ça se lirait ainsi: «Que l'Association des médecins de langue française du Canada entend mettre les actifs de la Société médicale de Montréal inc. à la disposition d'une fondation qui serait créée pour des fins de recherches médicales et d'éducation médicale.»

M. Boisclair: Moi, ce n'est pas dans les attendus, c'est dans la loi.

Le Président (M. Gautrin): Non. Ça, c'est un attendu, et on reprendra... Alors, je vais suspendre pendant une minute pour qu'il puisse y avoir échange entre les gens.

M. Boisclair: Oui.

Le Président (M. Gautrin): La commission suspend ses travaux pour une ou deux minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 34)

Le Président (M. Gautrin): La commission va reprendre ses travaux, et je comprends.. Je donne la parole au député de Vimont.

M. Fradet: Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'aurais un douzième attendu à présenter.

Le Président (M. Gautrin): Je pense, M le député de Vimont, que, techniquement, vous allez retirer le douzième attendu que vous aviez...

M. Fradet: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): ...et vous allez en déposer un nouveau.

M. Fradet: Je vais retirer le douzième attendu que je viens de déposer, et je vous dépose celui-ci.

Le Président (M. Gautrin): Un nouveau douzième.

M. Fradet: Un nouveau douzième, oui. Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

M. Fradet: Alors, le préambule est modifié à la fois par l'insertion de l'attendu suivant: «Que l'Association des médecins de langue française du Canada entend mettre les actifs de la Société médicale de Montréal inc. à la disposition d'une fondation pour des fins de recherches et d'éducation médicales.»

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors,

ceci serait le douzième attendu. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Alors, le douzième attendu est adopté. Maintenant, on va passer à l'étude... Je vais faire adopter le préambule dans son ensemble. Est-ce que vous adoptez le préambule dans son ensemble, maintenant?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Maintenant, je vais commencer article par article. Alors, on prend l'article 1. «L'Association des médecins de langue française du Canada est saisie et déclarée propriétaire des biens de la Société médicale de Montréal inc; elle assume les dettes et obligations de la Société médicale de Montréal inc, laquelle est dissoute.» Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 2, et je comprends, M. le député de Vimont, que vous avez un amendement à déposer à l'article 2. Alors, je vais lire l'article 2. «L'Association des médecins de langue française du Canada est autorisée à endosser le certificat-actions émis par la compagnie Unum Corporation le 14 novembre 1986 au nom de la Société médicale de Montréal inc. et à agir en qualité de détentrice desdites actions.» M. le député de Vimont.

M. Fradet: Merci, M. le Président. Ce sont des modifications de concordance pour faire suite aux modifications que nous avons faites dans le préambule. Alors, l'article 2 du projet de loi 282 est modifié, à la deuxième ligne, après les mots «à endosser», par le remplacement des mots «le certificat-actions» par les mots «les certificats-actions» et, à la troisième ligne, après le mot «Corporation», par la suppression des mots «le 14 novembre 1986».

Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie, M. le député. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 3. «L'Association des médecins de langue française du Canada est autorisée à endosser les chèques de dividendes tirés par la compagnie

Unum Corporation au nom de la Société médicale de Montréal inc. et à recevoir paiement de ces dividendes.» Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 3 est adopté? Adopté. J'ai cru comprendre qu'il y avait un nouvel article que vous vouliez introduire, qui serait maintenant un nouvel article qui pourrait être l'article 4.

M. Fradet: 3.1.

Le Président (M. Gautrin): Ou 3.1? Alors, un nouvel article 3.1. M. le député de Vimont.

M. Fradet: Merci, M. le Président. Alors, je proposerais, M. le Président, l'article 3.1. Que le projet de loi 282 soit modifié par l'insertion de l'article suivant: «L'Association des médecins de langue française du Canada utilise les actifs de la Société médicale inc. dans le cadre d'une fondation pour des fins de recherches et d'éducation médicales.»

M. Boisclair: Exclusives. Mme Robic: Je pense que c'est clair. Le Président (M. Gautrin): Est-ce que... M. Boisclair: L'accessoire.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je suspends encore pour une minute.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

(Reprise à 11 h 39)

Le Président (M. Gautrin): Je comprends qu'actuellement l'amendement est reçu, du député de Vimont. Et, M. le député de Gouin, vous voulez intervenir.

M. Boisclair: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Sur l'amendement.

M. Boisclair: Alors, j'aimerais proposer, moi un amendement...

Le Président (M. Gautrin): Un sous-amendement.

M. Boisclair: Oui. D'ajouter, après les mots «pour des fins», le mot «exclusives».

Le Président (M. Gautrin): Le sous-amendement est recevable. Alors, à ce moment on

reprend le débat sur l'ajout des mots «exclusives». M. le député de Vimont, sur le sous-amendement.

M. Fradet: Oui, M. le Président. L'Association que je représente en étant le parrain de cette loi est entièrement d'accord avec le sous-amendement du député Gouin.

Le Président (M. Gautrin): Autres interventions sur le sous-amendement? Pas d'intervention. Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): adopté. est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé, est amendé... adopté? je ne cherche pas de nouveaux amendements.

M. Boisclair: Ma compréhension est exacte à l'effet qu'une fois...

(11 h 40)

Le Président (M. Gautrin): Je m'excuse là. On est dans un vote actuellement.

M. Boisclair: Oui, mais...

Le Président (M. Gautrin): J'ai appelé le vote. Si vous voulez qu'on suspende.

M. Boisclair: Je discute de l'amendement.

Le Président (M. Gautrin): Bon, O.K. On n'est pas prêt à voter... Vous n'êtes pas... Parfait.

M. Boisclair: On a voté sur l'amendement. Là on va voter sur l'ajout, mais sur l'ajout...

Le Président (M. Gautrin): J'avais cru qu'on était prêt à voter.

M. Boisclair: ...ma compréhension est exacte à l'effet que, lorsque le projet de loi entrera en vigueur, l'Association sera autorisée à endosser les certificats, les chèques de dividendes et qu'elle aura l'obligation de déposer ces sommes, ces certificats ou ces actifs, à tout le moins, dans une fondation à être créée, et en attendant cet argent-là devra être mis en fiducie, finalement, ou...

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que c'est la compréhension que tout le monde a? Parfaitement. Alors, est-ce que vous...

M. Boisclair: L'avocat, le procureur actuel est le gardien de ces... Mais il a la responsabilité de les remettre; au moment de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, il ne pourra, d'aucune façon, les retenir.

Le Président (M. Gautrin): M. le directeur.

M. Bouchard: C'est que le projet de loi prévoit...

M. Boisclair: Non, mais ce n'est pas 15 %. C'est ça que je n'ai pas.

Le Président (M. Gautrin): Un instant. Un peu d'ordre là. M. le directeur.

M. Bouchard: le projet de loi prévoit que l'association a été saisie des biens et est propriétaire de tous les actifs de la société médicale.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Est-ce que vous êtes prêts maintenant à adopter l'article 3.1 tel qu'amendé?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 3.1 est adopté. Adopté. J'appelle l'article 4. L'article 4 est adopté?

M. Boisclair: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Je fais une motion... Quelqu'un fait une motion pour qu'on renumérote le projet de loi?

M. Chagnon: Je vais faire la proposition. Mme Robic: Merci.

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Saint-Louis, est-ce que sa proposition est adoptée?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (m. gautrin): adopté. le titre. je dois faire adopter loi concernant la société médicale de montréal inc. est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Alors, le projet de loi est adopté. M. le député de Vimont.

M. Fradet: Oui, tout simplement, M. le Président, pour remercier de leur collaboration les membres de cette commission, au nom des membres de l'Association des médecins de langue

française du Canada, et de leurs représentants. Alors, merci beaucoup à tous.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on va suspendre quelques instants pour qu'on puisse saluer les gens.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprisée 11 h 48)

Projet de loi 215

Le Président (M. Gautrin): La commission du budget et de l'administration reprend ses travaux. Je vais rappeler brièvement pour les gens les règles dans l'étude d'un projet de loi privé. Le député proposeur, en l'occurrence le député d'Abitibi-Ouest, en remplacement du député de Joliette, prendra la parole afin de présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent l'adoption du projet de loi, c'est-à-dire vous.

Ensuite, les requérants exposeront les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé. Et, s'il y a d'autres intervenants, à ce moment-là vous pourrez aussi intervenir. Ensuite, il y aura une période d'échanges entre les membres de la commission et les requérants, et ensuite on passera à l'étude des attendus et de la loi article par article. Vous comprenez à peu près comment on va procéder. Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

M. Gendron: Oui, M. le Président, merci. Bonjour à tous, ainsi qu'à nos invités. Première phrase, je voudrais excuser le député de Joliette qui s'excuse, parce qu'habituellement quand un parlementaire accepte d'être porteur d'un projet de loi privé, évidemment, il est là pour le présenter. Alors, ce n'est pas que M. le député de Joliette se défile, c'est qu'il a des obligations ce matin qui font qu'il ne peut pas être ici, et comme leader adjoint je le remplace, parce que de toute façon le projet de loi n'était pas un projet de loi qui le concernait personnellement. C'est plus un projet de loi de toute façon de la circonscription de M. le chef de l'Opposition officielle, M. Parizeau, et Guy Chevrette, comme leader de l'Opposition officielle, avait accepté de le parrainer. Et là on déboule du leader de l'Opposition officielle au leader adjoint. Alors, ça me fait plaisir, en son nom, un, de l'excuser, et, deux, de vous indiquer, M. le Président, que le projet de loi n'est pas bien, bien compliqué selon nous. (11 h 50)

II s'agit de modifier pour que le capital-actions autorisé soit divisé en 400 actions ordinaires pouvant être émises pour une con- sidération n'excédant pas 200 000 $, ou un autre montant sur paiement des droits exigibles; et, une seconde partie, en 700 actions privilégiées d'une valeur nominale de 500 $ chacune; que toutes les actions privilégiées ont été émises et puis rachetées par la corporation; que le capital-actions autorisé ordinaire de la corporation ne satisfait plus à ses besoins et qu'il y a lieu de l'augmenter; que, pour la bonne administration de ses affaires, la corporation a intérêt à ce que sa loi soit modifiée.

Voilà les raisons pour lesquelles le projet de loi est présenté. Et, bien sûr, les articles qui suivent indiquent les gestes législatifs que le législateur doit poser pour donner suite aux objectifs de modification du capital-actions.

Et, en ce qui nous concerne, il s'agit d'un projet de loi où les vérifications d'usage ont été faites pour voir s'il n'y a pas de contestation ou d'aspects négatifs, et, quant à nous, il n'y en a pas. C'est pour ça qu'on est heureux de le porter, on est heureux, M. le Président, d'en présenter ses éléments et toute l'entité du projet de loi. Et, en conséquence on souhaite son adoption dans les meilleurs délais.

Le Président (M. Gautrin): Peut-être pour-riez-vous présenter...

M. Gendron: Oui, parce que là, si j'avais eu le temps de vous contacter avant, ça me ferait plaisir, mais les gens qui nous accompagnent ici c'est M. Gilles Langlois, secrétaire de la corporation, et M. Guy Comtois, membre du conseil d'administration. Alors, bienvenue.

Le Président (M. Gautrin): On vous souhaite la bienvenue. Est-ce que vous pourriez présenter l'objet de votre projet de loi et la requête?

Auditions

M. Langlois (Gilles): Alors, comme il a été précisé, il y a quelques minutes, c'est exactement...

Le Président (M. Gautrin): Vous êtes? Excusez-moi, pour les fins de l'enregistrement, il serait important de savoir lequel de vous, qui est...

M. Langlois: Excusez, Gilles Langlois, secrétaire de la corporation. Comme il a été bien expliqué il y a quelques minutes, le but principal est de modifier notre capital-actions de façon à ce que nous puissions augmenter le nombre de membres à notre club de golf. Présentement, avec le capital-actions que nous avons, nous ne pouvons pas avoir plus que 400 membres. Alors, automatiquement, si on veut avoir un membre de plus, bien, on est dans l'illégalité. Alors, on veut se donner une plus grande souplesse pour nous permettre d'avoir plus de membres chez nous, et

c'est la raison majeure qu'on a de modifier notre capital-actions. Par le fait même, certains autres articles ont été modifiés, qui ne deviennent plus automatiquement nécessaires, et d'autres ont été justes améliorés tout simplement.

Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie. Est-ce que, M. Comtois, vous voulez intervenir?

M. Comtois (Guy): Non, pas nécessairement.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, on va procéder à une période d'échanges, à l'heure actuelle, entre les parlementaires et les requérants. Est-ce qu'il y a des gens qui ont des questions?

M. Boisclair: Non. C'est très clair, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Mme la ministre. Mme Robic: Merci. Messieurs, bonjour. M. Langlois: Bonjour.

Mme Robic: On vous souhaite la bienvenue, M. Langlois et M. Comtois, à cette commission. M. le Président, pour nous, il n'y a pas d'objection à ce projet de loi, et on espère qu'on pourra passer assez rapidement parce que c'est très clair et précis ce qu'on tente de faire avec ce projet de loi.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Boisclair: Non, si ce n'est de souhaiter... Le Président (M. Gautrin): Parfait.

M. Boisclair: ...qu'on procède à l'étude article par article.

M. Gendron: On verra, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Non, mais dans la période de questions. Il n'y a pas d'intervention des collègues ministériels?

Mme Robic: Non, ça va.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. Alors, on va commencer par adopter les attendus.

M. Boisclair: D'un bloc.

Étude détaillée

Le Président (M. Gautrin): Alors, «Attendu que Club de golf...» Je ne vais pas le lire parce que tout le monde l'a lu.

Mme Robic: Presque. Une voix: Dans un bloc.

Le Président (M. Gautrin): Dans un seul bloc?

Mme Robic: Oui. Le député d'Abitibi-Ouest a lu le préambule, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Tout le monde a lu le préambule?

Mme Robic: Alors, je per.se que, s'il était acceptable de tous, on pourrait voter le préambule.

Le Président (M. Gautrin): Alors, est-ce que le préambule est adopté?

M. Gendron: Oui. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Le préambule est adopté. J'appelle l'article 1. L'article 7 de la Loi concernant Club de golf le Portage inc. (1974, chapitre 110) est remplacé par le suivant: «7. Le capital-actions autorisé de la corporation est constitué de 1000 actions ordinaires sans valeur nominale, la considération maximale pour l'émission de ces actions ne devant pas excéder 2 000 000 $.»

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 1 est... Je m'excuse.

Mme Robic: Non.

Le Président (M. Gautrin): À l'article 1, il y avait un... «Toute émission d'actions doit être préalablement autorisée par les détenteurs d'actions ordinaires présents à une assemblée générale convoquée à cette fin.» C'est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Donc, l'article 1, dans son ensemble, est adopté. L'article 2. Les articles 8, 9 et 10 de cette loi sont abrogés. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article

3. qui se lit: l'article 12 de cette loi est remplacé par le suivant: «12. Le conseil d'administration ne peut autoriser un transfert d'action que si les montants dus à la corporation par le cédant ont été entièrement payés.» Adopté?

M. Boisclair: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 4. l'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant: «b) paie le droit d'entrée, sauf s'il en est exempt en raison de l'article 13; et». Adopté? M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Bien, là, ça serait le moment de demander à nos gentils invités, puisque je suis le présentateur du projet de loi, s'il est prévu à quelque part que vous allez m'offrir une passe...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: ...annuelle à votre club de golf, et dépendamment de votre réponse je verrai si je décide si c'est adopté ou pas. Non, c'est une «joke». Adopté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Je n'ai pas l'intention de répondre.

Le Président (M. Gautrin): Les pots-de-vin n'étant pas discutés ici, je vais comprendre que l'article 4 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Article 5. l'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «À l'expiration du délai de douze mois ou de vingt-quatre mois, selon le cas, si le transfert de l'action n'a pas eu lieu, le conseil d'administration peut, sur résolution, confisquer l'action et la considérer à toutes fins comme non émise; la corporation doit alors verser au détenteur, à l'héritier ou au légataire de l'action reprise un montant représentant sa valeur telle que définie ci-après. Cette valeur est égale au moindre du prix auquel les actions sont alors émises par la corporation, et du prix moyen des cinq derniers transferts d'actions par leurs détenteurs. À même ce montant ainsi déterminé, la corporation peut se rembourser des sommes que lui devait l'actionnaire; le solde seulement, s'il en est, doit alors être versé. Si la compensation ainsi opérée n'a pas pour effet d'éteindre toutes les dettes de l'actionnaire, celui-ci, le légataire ou l'héritier demeure responsable de l'excédent impayé.» L'article 5 est-il adopté? Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6. L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant: «Le conseil d'administration est composé de neuf administrateurs. Leur mandat est de deux ans et ils sont élus en alternance de la manière prévue aux règlements.» Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, est-ce que je peux vous demander combien d'administrateurs composaient l'ancien conseil d'administration? Vous le changez? Vous le diminuez ou vous l'augmentez?

Une voix: C'est le même.

Mme Robic: Ah, c'est le même. Pourquoi le remplacez-vous? D'accord.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Le conseil d'administration, bien sûr, a adopté toutes ces modifications à sa charte. Cela a été fait, je présume, dans le cadre d'une assemblée générale où il y a eu quorum, où il y a eu le nombre suffisamment de voix qui ont entériné ces modifications-là.

Mme Robic: Oui.

M. Boisclair: Ces documents ont été déposés auprès du directeur de la législation. Ces documents, à l'appui, ont été déposés, je présume... De l'Inspecteur général ou d'autres...

M. Langlois: Ce n'est pas moi qui ai parraîné le début du dossier. J'imagine que oui. Je m'avance peut-être.

M. Boisclair: Donc, il y a bien eu une assemblée générale dûment convoquée...

M. Langlois: Oui, ça c'a été discuté.

M. Boisclair: ...avec les deux tiers des votes, je présume, pour modifier vos... Parfait.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que vous êtes prêts à voter sur l'article 6?

M. Boisclair: Oui.

Le Président (M. Gautrin): L'article 6 est-il adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 7. L'article 20 de cette loi est remplacé par le suivant. «En plus des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 185 de la Loi sur les compagnies, les administrateurs peuvent faire des règlements concernant les droits d'entrée et les contributions exigibles des membres actifs et des membres de toute autre catégorie, de même que leurs obligations et privilèges, les conditions de leur admission, de leur suspension ou de leur expulsion.» Article 7, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 7 est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 8. L'article 22 de cette loi est remplacé par le suivant: «Toute résolution ou tout règlement concernant la dissolution de la corporation ou l'aliénation totale ou partielle de ses biens immobiliers autres que ceux possédés pour fins d'investissement doit, en plus des formalités prévues dans ces cas par la loi et avant d'entrer en vigueur, être approuvé par les deux tiers des détenteurs d'actions présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin. «Au cas de liquidation de la corporation, l'actif net sera distribué entre les détenteurs d'actions alors régulièrement inscrits au registre des actions de la corporation.» Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 9. «Les actions privilégiées d'une valeur nominale de 500 $ chacune émises et rachetées par la corporation avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont annulées.» Adopté? L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10. «La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).» C'est adopté?

Une voix:...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'ensemble du projet de loi... Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant Club de golf le Portage inc, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Merci. Alors, la commission ayant rempli son mandat, on ajourne sine die.

(Fin de la séance à 12 heures)