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Comité des bills publics

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Bill 13 - Loi du protecteur du citoyen