Journal des débats de la Commission de la culture

(Quinze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Gobé): La commission de la culture va maintenant commencer ses travaux. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: II n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Gobé): Alors, la séance est maintenant ouverte. Je vous rappellerai brièvement le mandat de cette commission, aujourd'hui, qui est de tenir une étude détaillée du projet de loi 117, qui est la Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Bon. Nous allons maintenant, donc sans plus attendre, procéder à l'étude des articles du projet de loi 117, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. J'appelle maintenant l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre. Avez-vous des remarques préliminaires avant ça, Mme la ministre?

Mme Frulla-Hébert: Non. Tout simplement qu'on peut procéder directement.

Le Président (M. Gobé): Non. Nous pouvons procéder directement. Bon.

C'est ce que j'avais cru comprendre de vos remarques. Alors...

M. Boulerice: II en va de même pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): C'est bien, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Donc, sans plus attendre, nous allons maintenant procéder. Mme la ministre, j'appelle donc l'article 1 du projet de loi.

Champ d'application

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, si je peux... Ce qu'on va faire, c'est qu'on va lire l'article 1 et, ensuite de ça, ensemble...

Le Président (M. Gobé): Voulez-vous qu'on en fasse la lecture?

Mme Frulla-Hébert: Non, non. Pas besoin, on va lire quelques instants ensemble, tu sais, chacun...

M. Boulerice: Par-devers nous.

Mme Frulla-Hébert: Chacun et, ensuite...

Le Président (M. Gobé): Mais je peux le lire à haute voix, si...

Mme Frulla-Hébert: Non, ça va être long,

M. le Président. Les modifications qui sont proposées aux articles 1 et 2 visent à clarifier la notion de copie de film et à spécifier davantage les champs d'activité couverts. La définition de film en tant qu'oeuvre, quel qu'en soit le support, est aussi maintenue. Parce que vous allez voir, M. le Président, qu'on va aussi parler de la vidéo. On ajoute que les exemplaires d'un film, quel qu'en soit le support, constituent des copies de film et on clarifie aussi qu'une copie de film sur support de type vidéo constitue du matériel vidéo. Ces modifications ne sont proposées que pour clarifier les articles 1 et 2 et sont nécessaires pour l'interprétation des articles subséquents. Effectivement, la loi, qui a été adoptée en 1983, ne parlait que de films, on ne parlait pas de vidéos. Mais là, il faut clarifier, puisque nous allons traiter de la vidéo, surtout quant à sa classification.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 1 est-il adopté?

M. Boulerice: Oui, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): C'est bien. J'appelle l'article 2.

Mme Frulla-Hébert: Cet article est identique à l'actuel article 117 qui lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes uniquement en matière de matériel vidéo. Donc, il s'agit d'un déplacement d'articles qui a pour effet de lier le gouvernement pour l'ensemble de la loi et pas uniquement pour le matériel vidéo. C'est une considération que je pourrais dire légale et technique.

M. Boulerice: Quant à nous, M. le Président, pour ce qui est de l'article 2...

Le Président (M. Gobé): Oui. il y a 8.1 et 8.2.

M. Boulerice: Ce n'est pas l'article 2, c'est le paragraphe 2 de...

Le Président (M. Gobé): C'est le paragraphe 2 de l'article 1. C'est ça. Le paragraphe 2 de l'article 1, c'est exact.

M. Boulerice: Pas de commentaires. Ça va.

Le Président (M. Gobé): Le paragraphe 2 de l'article 1 est adopté. Est-ce que l'article 2.1, de l'article 1, est adopté?

Mme Frulla-Hébert: À l'article 2.1, nous

allons parler d'un plan... "La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes." Je viens de le présenter, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 1, dans son ensemble, est adopté?

Mme Frulla-Hébert: Oui. M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 1, dans son ensemble, est maintenant adopté. J'appelle l'article 2. Est-ce que l'article 2...

Aide financière

Mme Frulla-Hébert: À l'article 2, on parle du plan triennal. Donc, l'article 2 apporte des modifications aux articles 8.1 et 8.2. Ces derniers remplacent et modifient l'article 11 de la loi actuelle en confiant au ministre des Affaires culturelles la responsabilité d'établir un plan triennal de soutien financier et d'énoncer les objectifs à poursuivre pendant cette période. Les modifications proposées visent uniquement à remettre cette responsabilité au ministre parce que, présentement, elle est dans les mains de la SOGIC puisqu'il s'agit d'une responsabilité liée à l'élaboration de la politique du cinéma. Compte tenu que le ministre est responsable d'élaborer la politique du cinéma, il est aussi normal qu'il lui appartienne directement d'énoncer les objectifs qu'il poursuit. Donc, c'est l'essentiel du plan triennal.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je vais dire avec candeur à ma vis-à-vis que, quant à nous, on va adopter l'article 2 parce que je crois qu'on est d'accord avec... Enfin, je ne le crois pas, j'en suis persuadé. D'ailleurs, je le dis sur la maître tribune: un plan triennal de soutien financier, je ne pense pas que je vais être en objection avec un tel énoncé, M. le Président. Je souhaiterais même, d'ailleurs, que ce soit une règle dans bien des ministères.

Par contre, quand on me dit qu'il faut y associer la Société générale des industries culturelles, je vais l'adopter, M. le Président, comme je vous le disais, à la condition que j'aie - je ne demanderai pas d'amendement - la parole de la ministre ici, devant cette commission, qu'il y aura des correctifs à la gestion de la SOGIC, eu égard aux critiques sévères, si ce n'est virulentes, qui ont été entendues lors des auditions, et ceci de façon à éviter que les objectifs du plan triennal ne demeurent que théoriques.

Et, dans la même foulée, je pense qu'il faut souligner également - et j'espère que la ministre me donnera sa parole - la pertinence d'associer l'Institut québécois du cinéma tout au long du processus, c'est-à-dire que l'IQC soit autant en amont qu'en aval dans le processus du plan triennal, c'est-à-dire revenir, en définitive, à la situation qui existait avant 1987, sans qu'il y ait besoin d'une approbation formelle de l'IQC, mais qu'il soit autant en amont qu'en aval dans le processus.

Si la ministre me donne sa parole, son engagement qu'elle va aller dans ces deux sens-là, moi, je vous dis que l'article 2 sera adopté, M. le Président, sans amendement, sans modification aucune.

Le Président (M. Gobé): Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: En effet, au niveau de l'Institut québécois du cinéma, il sera, comme on le fait toujours, consulté, je donne ma parole, avant l'approbation du plan et aussi en collaboration, comme on le fait d'ailleurs pour l'élaboration du projet de loi. Vous avez totalement raison, c'est un organisme consultatif, mais qui représente très bien et de façon très efficace aussi le milieu. Et il sera aussi consulté avant l'approbation des programmes de la SOGIC.

Quant à la Société générale, je suis extrêmement préoccupée par ce que j'ai entendu en commission parlementaire, et croyez-moi que nous allons travailler extrêmement fort avec les directeurs de la Société générale pour que, je ne dirais pas les accusations, mais au moins les remarques très fortes faites par les différents groupes soient non seulement prises en considération, mais pour qu'il y ait un correctif apporté.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'article 2, dans son ensemble, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 2 est adopté dans son ensemble. J'appelle maintenant l'article 3.

Mme Frulla-Hébert: L'article 3, c'est une modification qui établit la concordance avec le précédent. L'article 11 de la loi actuelle confie à la SOGIC la responsabilité d'établir les critères d'attribution de l'aide financière qu'elle soumet à l'approbation du gouvernement. La modification proposée confie au gouvernement la responsabilité d'établir les critères d'attribution d'aide. C'est-à-dire que c'est maintenant le gouvernement, et non pas seulement la SOGIC, sur proposition du ministre, qui prend l'avis de la SOGIC pour élaborer cette proposition. Cette responsabilité est et devient maintenant de niveau gouvernemental.

M. Boulerice: Pour ce qui est de l'article 3,

c'est une modification de concordance à la section de la loi sur le mandat et les responsabilités de la SOGIC, suite à l'introduction du plan triennal. Moi, je verrais... et je vais en faire un amendement formel, M. le Président.

Ah bon! On me dit que je le retrouve plus loin. Alors, je vais patienter jusqu'à la surprise. Je serai du même enthousiasme. Alors donc, l'article 3, adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 3 est adopté dans son ensemble. J'appelle maintenant l'article 4. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification, encore une fois, de concordance et une précision quant à la responsabilité du ministre dans le transfert des crédits. C'est tout simplement au niveau de l'aide financière qui est accordée à même les sommes que le gouvernement destine annuellement au secteur privé du cinéma et que le ministre, à la suite de l'approbation des programmes d'aide financière, transmet a la Société.

M. Boulerice: II me semble qu'il y aura une incidence à l'article 36. Donc, article 4, adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 4 est adopté. J'appelle maintenant l'article 5.

Mme Frulla-Hébert: Les articles 11 et 14 de cette loi sont abrogés à cause d'une modification de concordance, car ils ont été réécrits précédemment.

Alors tout, de toute façon, tourne autour de l'aide financière, des programmes et critères d'attribution qui sont proposés. Donc, c'est un réaménagement, tout simplement, de dossiers et de textes.

M. Boulerice: C'est une modification de concordance encore. Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 5 est maintenant adopté. J'appelle donc l'article 6.

Institut québécois du cinéma

Mme Frulla-Hébert: Bon, alors, à l'article 6, nous allons parler de la composition de l'IQC. La modification qui est proposée, parce qu'on passe de 11 à 13 membres, permet l'ajout de 2 membres au conseil de l'Institut québécois du cinéma. Un membre sera ajouté pour représenter les commerçants au détail de matériel vidéo, dont l'association la plus représentative sera reconnue par le ministre selon l'article 18, et un membre sera ajouté pour représenter les intérêts des consommateurs.

Maintenant, il est vrai qu'avec 13 membres, comme ç'a été mentionné, d'ailleurs, c'est peut-être difficile d'obtenir un consensus. Mais, à notre avis, on doit regarder cet ajout, enfin, de deux façons. La première, c'est à cause des représentations qui ont été faites par les différents groupes qui disent que le consommateur étant celui qui reçoit, ce serait bien d'avoir aussi son opinion, et aussi que, l'IQC étant un groupe conseil, c'est un groupe qui se doit de représenter le plus fidèlement l'ensemble des gens qui, non seulement font partie de l'industrie, mais reçoivent aussi l'industrie. Alors, c'est pour ça qu'on sait que le consommateur a été, d'un côté, approuvé d'emblée et, de l'autre côté, un peu contesté par les gens qui font du technique; mais, nous croyons que nous devons laisser un consommateur comme membre de l'IQC.

M. Boulerice: À ceci, j'ajouterai, M. le Président, que, bon, augmenter de 11 à 13, soit. Je pense que, sur le principe, ça ne pose pas de difficultés pour nous comme tel. Oui, c'est bien entendu que, lorsque le nombre augmente, il peut toujours y avoir une difficulté au niveau de la recherche du consensus, mais disons qu'à travers cette commission, autant la ministre que moi-même lançons un message aux gens qui formeront le conseil d'administration de 13 membres en leur disant qu'ils peuvent aller beaucoup plus vers la convergence que les divergences comme telles, et je pense que le message sera sans aucun doute entendu.

Il m'apparaît tout à fait normal qu'il y ait un représentant des commerçants de matériel vidéo puisque, dans la loi, les amendements que nous apportons, enfin les ajouts, dis-je plutôt, qui sont apportés dans la loi leur font une place. Ils sont soumis à des contrôles, etc., donc... Quand je dis des contrôles, les contrôles viennent d'obligations qui leur sont imposées et pour lesquelles, d'ailleurs, ils veulent collaborer. Alors, je pense que c'est tout à fait normal et légitime qu'ils soient là.

Pour ce qui est du représentant des consommateurs, je m'en réjouis. Il est bon, effectivement, que les consommateurs soient représentés, sauf que j'apporterai peut-être une suggestion puisque l'Institut, si ma mémoire est fidèle, soumet le nom d'une personne à la ministre qui agrée. Alors, il serait peut-être souhaitable - sans m'ingérer dans la régie interne de l'Institut, mais il est quand même bon de leur lancer des messages - d'avoir un représentant de consommateurs qui, quand même, ait une certaine expérience de ce que sont le cinéma et la vidéo. Donc, moi, il m'apparaîtrait probablement très logique qu'on invite, comme représentant des consommateurs, quelqu'un qui a une expertise. Dieu seul sait que, s'il y a un groupe qui a une expertise comme consommateur et également comme connaisseur du milieu, c'est l'Office des communications sociales. Alors, je pense qu'il pourrait puiser dans la grande banque de compétences qu'il a et nommer quelqu'un issu de l'Office des communications sociales. Je pense qu'à ce moment-là, on atteindrait le but recher-

ché, qui serait forcément atteint si on l'avait. Le message leur est lancé. Alors, sur ces remarques, l'article 6 est adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'article 6 étant adopté, j'appelle maintenant l'article 7.

Mme Frulla-Hébert: Même chose, M. le Président. C'est de concordance, suite à la décision d'ajouter deux membres à l'IQC, dont un représentant des commerçants de matériel vidéo. Et l'article 8, évidemment, c'est aussi suite à la décision d'ajouter deux membres à l'IQC, dont un représentant des consommateurs. De concordance et excellente suggestion, d'ailleurs, de mon vis-à-vis.

M. Boulerice: Bien oui! Alors, les articles 7 et 8, je pense qu'on peut les considérer comme adoptés.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 7 est adopté et l'article 8 est adopté. J'appellerai donc maintenant l'article 9.

Mme Frulla-Hébert: Bien, l'article 9, M. le Président, comme nous augmentons le nombre de membres, il faut aussi augmenter au niveau de quorum. Le nombre demandé pour obtenir le quorum passe de six à sept.

Le Président (M. Gobé): L'article 9 est adopté. J'appelle maintenant l'article 10.

M. Boulerice: Concordance, à mon point de vue.

Mme Frulla-Hébert: L'article 10, M. le Président, c'est une modification de concordance avec l'article 3. On parle des orientations du plan triennal de soutien financier et des programmes d'aide financière en matière de cinéma. Donc, concordance.

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Adopté. Alors, l'article 10 est maintenant adopté. On m'a fait parvenir une proposition d'amendement qui deviendrait l'article 10. 1 qui se lirait: Insérer, après l'article 10, le suivant: "10. 1 Cette loi est modifiée par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 36. 1, après le chiffre "III", de ce qui suit: "ou, avec l'accord du ministre, sur toute autre matière prévue par la présente loi. "

Mme Frulla-Hébert: M. le Président. Le Président (M. Gobé): Madame.

Mme Frulla-Hébert: Cet amendement donne suite à une demande de l'IQC. Il permet à ce dernier de tenir des audiences publiques en vertu de l'article 36. 1 de la loi sur d'autres matières que la surveillance et le contrôle. Il pourra, dorénavant, avec l'accord du ministre, parce qu'il est important que l'on s'accorde quand même sur les orientations, tenir des audiences publiques sur une question comme l'aide financière, par exemple.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je ne peux pas être en désaccord avec la ministre lorsqu'elle apporte ce que je lui demande, c'est-à-dire élargir la possibilité d'audiences, etc. Je m'aperçois, d'ailleurs, que Me Brière est avec nous. Je le salue. Il est au droit ce que le Beaujolais est au vin, c'est-à-dire qu'il fait dans le nouveau.

Le Président (M. Gobé): Alors, faisons sauter le bouchon.

M. Boulerice: Faisons sauter le bouchon! Alors, il est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est adopté. Donc, il crée l'article 10. 1 du projet de loi. Nous allons maintenant passer à l'article 11 du projet de loi, modifiant l'article 76. Il y a aussi quelques amendements à l'article 11.

Le classement Mme Frulla-Hébert: Oui, à l'article 11.

Le Président (M. Gobé): Alors, premièrement, dans la deuxième ligne de la partie intro-ductive... Avant de passer à l'article 76, c'est ça, on serait peut-être mieux de les prendre les uns après les autres. Alors, premièrement, dans la deuxième ligne de la partie Introductive, remplacer le chiffre "78" par le chiffre "79".

Mme Frulla-Hébert: Alors, cette modification est une modification de concordance avec le paragraphe 6° du présent amendement.

Le Président (M. Gobé): C'est ça. Adopté? Alors, M. le député.

M. Boulerice: Oui, ça va. Adopté.

Le Président (M. Gobé): O. K. Alors, nous allons passer maintenant à l'article 76. Il y a là aussi un amendement qui se lit comme suit: Dans l'article 76, insérer, dans la troisième ligne, après le mot "Régie", les mots "pour sa présentation en public".

Mme Frulla-Hébert: C'est ici, M. le Président, une simple précision dans l'article 76 pour indiquer que le visa dont il s'agit autorise la

présentation d'un film en public.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est adopté. Est-ce qu'on adopte les articles au fur et à mesure ou en bloc, tels qu'amendés, à la fin?

M. Boulerice: Bon, allons-y un par un. Comme ça, on évite de...

Le Président (M. Gobé): O.K.

M. Boulerice: Si on voit une coquille, ça nous permet de la détecter plus rapidement.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que la partie introductive, telle qu'amendée - avant l'article 76, on n'a pas adopté la partie introductive - est adoptée?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, la partie introductive est adoptée. Maintenant, l'article 76, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): D'accord. Alors, dans la partie de l'article 76.1, maintenant: 1° insérer, dans la quatrième ligne, après le mot "Régie", les mots "à cette fin".

Mme Frulla-Hébert: C'est la première modification et il faut aussi... Il y a 1° et 2°, c'est ça?

Le Président (M. Gobé): Deuxièmement, ajouter l'alinéa suivant.

Mme Frulla-Hébert: C'est ça.

Le Président (M. Gobé): On va les faire les uns après les autres.

Mme Frulla-Hébert: D'accord. Donc, la première modification à insérer dans la quatrième ligne est le pendant, dans l'article 76.1, de la précision faite dans l'article 76, donc c'est technique. C'est ce qui sépare la vidéo du film.

M. Boulerice: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est adopté. Alors, maintenant, nous allons passer au deuxièmement, toujours à l'article 76.1: Ajouter l'alinéa suivant: "Le présent article ne s'applique pas au matériel vidéo pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie avant son entrée en vigueur." (15 h 45)

Mme Frulla-Hébert: La deuxième modification ajoute un alinéa à l'article 76.1 pour s'assurer que le matériel vidéo reproduisant un film non déjà classé par la Régie avant l'entrée en vigueur de l'article pourra continuer à être loué, vendu, prêté ou échangé. C'est apparu nécessaire en raison de l'impossibilité d'exiger le classement de ce matériel par la Régie. Donc, l'amendement apporté à l'article 86.2, proposé par l'article 15 du projet, apporte un tempérament à cette disposition.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 76...

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): O.K. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 76.1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): O.K. Alors, maintenant, nous allons... Est-ce que l'article 76.2... Mme la ministre, avez-vous des commentaires sur l'article 76.2?

Mme Frulla-Hébert: Attendez un petit peu. M. Boulerice: Adopté.

Mme Frulla-Hébert: Oui, l'article 76.2. Vous allez plus vite que moi, M. le Président. Cet article prévoit qu'on ne peut modifier un film visé et en faire une présentation en public ou l'offrir en vente ou en location à moins que la Régie ne l'ait visé de nouveau.

M. Boulerice: Absolument d'accord.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 76.2 est maintenant adopté. Nous allons appeler l'article 77. Il y a quelques amendements. Premièrement, remplacer le paragraphe 1° par le suivant: "1° le film produit à des fins de promotion industrielle ou commerciale à l'exception d'un film-annonce portant sur un film non dispensé du classement et d'un vidéoclip."

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, l'ajout du vidéoclip au paragraphe 1° vise à s'assurer qu'il ne sera pas dispensé du classement à titre de film produit à des fins de promotion commerciale.

M. Boulerice: O.K.

Mme Frulla-Hébert: On le sait, nous avons eu des représentations en commission parlemen-

taire disant que c'était souvent par le biais des vidéoclips que l'on passait énormément de stéréotypes, de violence. Alors, il faut donner l'exemple avec ce sur quoi on peut légiférer, c'est-à-dire au niveau du film et de la vidéo.

M. Boulerice: Effectivement, M. le Président, ça répond à une demande, notamment du Conseil du statut de la femme, et je pense qu'il était important de l'inclure. Donc, adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, le premier amendement à l'article 77 est adopté. Deuxième amendement: Remplacer le paragraphe 4... Est-ce qu'on va prendre le 2°?

Mme Frulla-Hébert: Oui.

Le Président (M. Gobé): C'est ça, oui. 2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant... Ça, c'est mes amendements. Alors, on va adopter le paragraphe 2° de 77? Est-ce que le paragraphe 2° de 77...

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement...

Le Président (M. Gobé): ...le deuxième paragraphe, est adopté?

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement deux groupes. Au niveau de l'article 77, au paragraphe 2^e, sont dispensés de classement les films produits à des fins éducatives ou pédagogiques. C'est tout simplement deux groupes, soit Pacijou et le Conseil du statut de la femme, qui ont manifesté des inquiétudes à l'égard d'une dispense de classement accordée aux films de promotion commerciale, notamment le vidéoclip qui pourrait être associé au moyen de commercialisation du disque, mais on a parlé de vidéo-clip avant. Donc, là, on parle tout simplement d'autres fins, soit pédagogiques ou...

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le paragraphe 2° est adopté?

Mme Frulla-Hébert: On spécifie.

M. Boulerice: Adopté. Je ne sais pas si la ministre conçoit l'activité sexuelle explicite comme...

Le Président (M. Gobé): Le paragraphe 2° étant adopté, le 3°, est-il adopté lui aussi?

M. Boulerice: Oui, adopté.

Mme Frulla-Hébert: Fins de formation professionnelle.

Le Président (M. Gobé): Le 3° est adopté. Il y a un amendement qui s'en vient; le quatrième paragraphe est amendé par les phrases suivantes. On remplace le paragraphe 4° par le suivant: "4° le film sur l'apprentissage d'une langue, d'un sport, d'une méthode de conditionnement physique ou sur une technique de même nature, à la condition qu'il ne présente pas de scènes de violence ou d'activité sexuelle explicite."

Mme Frulla-Hébert: Vous comprendrez, M. le Président, que, si on laissait tout simplement "le film sur l'apprentissage d'une technique", ça pourrait être assez laid, on pourrait aller assez loin, ce qui fait que nous avons spécifié ce qu'on voulait dire par "technique".

M. Boulerice: Oui. Nous n'irons pas dans le "ressenti" personnel, il va de soi. Je vais avoir la même mesure de prudence que la ministre. Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est maintenant adopté. Nous allons maintenant à l'article 78... Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Si je comprends bien, le Kâma sûtra ne pourra pas être mis en film à moins de faire l'objet d'un classement.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le cinquième...

Mme Frulla-Hébert: On peut lire le livre.

Le Président (M. Gobé): ...paragraphe est adopté? "Le film sur un événement sportif¹.

M. Boulerice: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que le sixième paragraphe est adopté?

M. Boulerice: Même chose.

Le Président (M. Gobé): D'accord. Alors, est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): J'appelle maintenant l'article 78. Il y a, là aussi, un amendement qui est: Dans l'article 78, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: "Elle doit également soumettre à la Régie une copie du film dans sa forme intégrale, sans autre modification que celles autorisées expressément et par écrit par la personne habilitée à donner cette autorisation."

Est-ce que...

M. Boulerice: Je ne sais pas si la ministre a des commentaires, mais je connais bien le bien-fondé. Pour moi, c'est considéré comme adopté.

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, seulement pour spécifier, dans l'article 78, il faut bien dire "ajouter, à la fin, l'alinéa suivant"; on ne remplace pas.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 78, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce que l'article 11, dans son intégralité et tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 11 est maintenant adopté, tel qu'amendé.

M. Boulerice: On était...

Une voix: il reste un autre amendement.

M. Boulerice: II reste un autre amendement. Il restait le sixième.

Le Président (M. Gobé): Excusez-moi, je n'avais pas la feuille. Je n'ai pas eu cette feuille. Donc, en effet, il y en a un sixième: Insérer, après l'article 78, le suivant - donc c'est un ajout d'article: "79. Une personne qui demande un visa doit déposer à la Régie, avec sa demande, le contrat de distribution ou tout autre document requis par la Régie et attestant qu'elle a les droits de distribution du film pour sa présentation en public ou pour le commerce au détail de matériel vidéo, selon le cas. "La personne qui détient le droit de reproduire un film et le droit d'en faire la mise en marché pour sa présentation en public ou pour le commerce au détail de matériel vidéo est réputée avoir les droits de distribution."

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement un ajout. On s'est aperçu, en commission parlementaire, qu'il y avait une confusion totale quant à la définition de ce qu'est un distributeur, confusion qui a même scindé l'Association. Donc, nous avons cru bon de tout simplement spécifier dans la loi et de définir qu'est-ce qu'un distributeur. C'est celui qui possède les droits.

M. Boulerice: Ça m'apparaît extrêmement pertinent. C'est, effectivement, les recommandations qu'a faites la Régie. Ça lui permet de s'assurer de la validité des titres, du matériel. C'est adopté.

Le Président (M. Gobé): Si je comprends bien, l'amendement créant l'article 79 est adopté. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est maintenant adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 11, tel qu'amendé, est maintenant adopté. J'appelle l'article 12. À l'article 12, j'ai un amendement qui dit: Supprimer l'article 12.

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement une modification qui est prévue. Cet article a été intégré dans l'article 11, donc l'article 12 devient désuet, inutile.

Le Président (M. Gobé): L'article...

M. Boulerice: Est-ce que la ministre me permettrait une question? Pour ce qui est de l'article 78, est-ce qu'on modifie les coûts des droits exigés à cet égard?

Mme Frulla-Hébert: Oui, on modifie les coûts par règlement. Et c'est la Régie qui en détermine - sous approbation, évidemment - selon son expérience, etc., les coûts, fait des suggestions au gouvernement et les applique.

M. Boulerice: M. le Président, ça va pour l'article 12, adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 12 est adopté, ce qui signifie qu'il est maintenant supprimé de ce projet de loi.

M. Boulerice: On adopte sa suppression.

Le Président (M. Gobé): C'est cela. Nous adoptons la suppression de l'article 12. Je vais donc appeler l'article 13.

Mme Frulla-Hébert: L'article 13. Le libellé proposé explicite que la Régie peut refuser une demande de visa, comme c'est le cas actuellement, si le film a été modifié sans que la personne qui détient les droits ne l'ait autorisé. Est aussi ajouté aux motifs de refus le non-respect des normes d'intégrité, de qualité technique ou autres normes définies par un règlement de la Régie. Dans les faits, la Régie refuse de classer le film si certaines exigences ne sont pas respectées.

Donc, l'article proposé rend la loi conforme à la pratique. Dans les circonstances, il est opportun de clarifier cet article, tout simplement. Donc, on s'assure de la bonne qualité du matériel que l'on voit et, évidemment, ayant défini qu'est-ce qu'un distributeur et ayant spécifié ce que veut dire aussi la possession des droits, on ne peut changer à cause des droits d'auteur. On ne peut changer quoi que ce soit sans le permis de la Régie.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 13 est adopté, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 13 est maintenant adopté. Je vais donc appeler l'article 14: "Les articles 81 à 83 de cette loi sont remplacés par les suivants".

Donc, je vais pouvoir lire les papillons. Est-ce que vous êtes prêt à en prendre lecture? Premièrement, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 81, remplacer le chiffre "20" par le chiffre "15".

Mme Frulla-Hébert: La modification qui est proposée introduit spécifiquement un objectif de protection de la jeunesse au classement des films. Alors... Non, non, excusez-moi, M. le Président, c'est tout simplement qu'on parie de 20 jours. On avait parlé de 20 jours, mais comme nous allons restreindre, au plaisir de tous, à 45, alors là, nous laissons quand même 15 jours. Nous revenons à ce qui est exactement dans la loi actuelle.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 81, tel qu'amendé, est adopté? Il y a les paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°.

M. Boulerice: Est-ce qu'on peut écouter les commentaires de la ministre sur la nouvelle grille?

Mme Frulla-Hébert: Alors, M. le Président, on va parler de l'article en général. On va parler des classements, parce qu'on a parlé de réduire et j'ai introduit maintenant la notion de classement.

M. le Président, nous allons modifier et nous voulons modifier la notion de classement pour plusieurs raisons: la première, parce qu'il est évident qu'il y a un consensus social - après avoir écouté en commission parlementaire et aussi après s'être fié aux recommandations de l'Institut québécois du cinéma - quant à redéfinir le classement. Le classement étant aussi habituellement instauré pour une bonne dizaine d'années, nous avons voulu non seulement prévoir le court terme, mais aussi le long terme.

Donc, des réflexions sur les catégories de classement. D'abord, nous avons demandé à l'IQC de se pencher, en 1990, sur cette question. Il y a eu des audiences publiques de l'IQC. Les modifications qui sont proposées sont faites aussi - et c'est important de le dire - dans une perspective de mieux protéger la jeunesse, en offrant suffisamment de souplesse dans les catégories pour qu'on ne doive pas changer à nouveau dans un an ou deux. Comme je le disais tantôt, nous essayons de travailler à long terme.

Maintenant, nous avons eu énormément de débats. Nous nous sommes posé la question nous-mêmes et nous en sommes venus à la conclusion qu'il fallait se rallier au consensus social et aux propositions de l'Institut québécois du cinéma. La Régie du cinéma proposait une classification qui était probablement à trois, versus - comme nous le faisons - à 4, mais après discussion avec la Régie du cinéma, la Régie s'accorde pour dire que, techniquement parlant, c'est infaisable et que, deuxièmement, elle se rallie à la proposition de l'IQC, du consensus social, donc du gouvernement.

M. Boulerice: Sur le principe comme tel, je dois vous avouer qu'on n'était pas en opposition formelle. Ce qui nous inquiétait, c'étaient deux choses: la première, qu'il y ait des difficultés d'application par la Régie. La ministre nous dit que la Régie du cinéma lui donne l'assurance que la chose sera applicable. Cependant, M. le Président, je n'ai pas de réponse à la deuxième restriction que j'avais, qui était l'inquiétude de voir une espèce de nivellement par la base... par le bas, plutôt. La base de l'arbre, si vous voulez. On sait fort bien - on n'est quand même pas dupes - qu'il y a une part assez importante dans la catégorie 16 ans, une part extrêmement importante du marché, qui est, quoi, aux alentours de 25 % ou quelque chose comme ça. (16 heures)

Donc, la crainte qu'on a effectivement, c'est qu'il y ait un nivellement vers le bas. Ceci dit, nous allons nous rallier à la ministre, nous allons l'adopter. Comme je vous le disais, comme je n'ai pas de réponse à la deuxième restriction que j'avais pour ce qui est de la catégorie 16 ans. On verra à l'usage comme tel, sauf que, par mesure de prudence, vous allez comprendre qu'on va l'adopter, cet article, mais qu'on va l'adopter sur division.

Le Président (M. Gobé): O.K. Alors, l'article 81, tel qu'amendé, est adopté sur division.

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, est-ce que je pourrais ajouter quelque chose?

Le Président (M. Gobé): Fartes, madame.

Mme Frulla-Hébert: Merci. Il est évident que - et je le disais tantôt - nous avons eu des grandes discussions sur le classement. C'est toujours une question de bien vouloir au niveau du principe et nous serions très malheureux de voir qu'il y a des effets pervers.

On parle de glissement vers le bas. En discutant avec les divers groupes et l'Institut québécois du cinéma, on nous soulignait aussi qu'on avait peur d'un glissement vers le haut. C'est-à-dire que, de 13 ans à 18 ans, il y a énormément d'évolution entre les groupes, ce qui fait que, souvent, on peut mettre un film à

partir de 13 ans, qui est peut-être justement un film difficile à prendre pour des jeunes de 13 ans ou 14 ans, tout simplement parce que les 16 ans et 17 ans peuvent y avoir accès.

Ce que nous proposons de faire, parce que, effectivement, il n'y a pas de réponse; je pense qu'il n'y a personne qui a raison ou tort... Qui a peur d'un glissement vers le bas; qui a peur justement d'une montée vers le haut? Alors, ce qu'on veut faire, c'est que nous allons tout simplement demander à la Régie, peut-être après application, une fois par année, de voir ou d'analyser la situation et, ceci dit, nous allons suivre toute l'évolution de l'application de ce règlement ou, enfin, de cet article.

M. Boulerice: M. le Président, compte tenu que la ministre évoque la possibilité que notre commission, en particulier, puisse interroger la

Régie quant au résultat, etc., moi, je suis prêt à reconsidérer ma décision de tantôt et à adopter l'article 81, tout en tenant compte des remarques que j'ai faites.

Le Président (M. Gobé): Bon. Très bien. Ça me fait plaisir, M. le député, d'accéder à votre demande. Je déclare donc l'article 81, tel qu'amendé, adopté à l'unanimité. J'appellerai maintenant l'article 82. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: C'est un article qui précise qu'il incombe à la personne qui a demandé le visa de l'apposer sur la copie du film, conformément au règlement de la Régie.

M. Boulerice: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 82 est adopté. Est-ce que l'article 82. 1 est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): 82. 1, Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: 82. 1? Le Président (M. Gobé): Oui.

Mme Frulla-Hébert: Ah oui! Bien ça, je l'ai fait. Je viens de le faire, M. le Président. C'est tout simplement un article qui précise qu'il incombe à la personne qui a demandé le visa de l'apposer sur la copie du film, conformément au règlement.

Le Président (M. Gobé): Nous étions à l'article 82, madame.

Mme Frulla-Hébert: Ah! C'est moi qui allais trop vite. Excusez-moi, M. le Président.

M. Boulerice: La ministre a mis son film sur avance rapide.

Le Président (M. Gobé): Voyez-vous, Mme la ministre, étant donné la complexité devant le grand nombre d'amendements, je préfère procéder en les appelant tous pour éviter que ne se glisse une coquille qui compromettrait...

M. Boulerice: C'est scène 82, acte 1.

Le Président (M. Gobé): ... la substance et l'essentiel de ce projet de loi, extrêmement bien fait d'ailleurs. Est-ce que l'article 82. 1 est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 82. 1 est adopté. J'appelle maintenant l'article 83.

M. Boulerice: C'est le plus important.

Le Président (M. Gobé): II y a des amendement à l'article 83. Alors, 1° remplacer le paragraphe 4° - on va aller directement au paragraphe 4°, je pense - par le suivant: "4° un visa temporaire peut être délivré, s'il n'existe aucune version doublée en français du film au moment du dépôt de la demande. " 2° remplacer le deuxième alinéa par les suivants: "La durée du visa temporaire est de 45 jours à compter de la date de la première présentation du film en public et peut être délivré pour autant de copies qu'il en est demandé, à moins que le gouvernement, par règlement, ne fixe une durée moindre ou qu'il ne détermine le nombre maximum de copies pour lequel il peut être délivré. "Il ne peut être délivré de visa en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa pour une copie d'un film à l'égard duquel un visa temporaire a été délivré. "Après l'expiration de visas temporaires, il ne peut être délivré de visa que pour une copie du film, à moins d'obtenir un visa en vertu des paragraphes 1° ou 2° du premier alinéa. "

C'est tout. Est-ce que l'amendement...

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, quelques commentaires. Premièrement, je pense qu'au niveau du libellé, quand on parle de remplacer le deuxième alinéa par les suivants, on dit: "La durée du visa temporaire est de 45 jours à compter de la date de la première présentation". J'ajouterais "commerciales", M. le Président, ou "présentation du film pour des fins commerciales".

Le Président (M. Gobé): À quel endroit, madame, vous voulez dire?

Mme Frulla-Hébert: Quand on parle de la date de la première présentation du film pour

des fins...

M. Boulerice: En public, c'est commercial, madame.

Mme Frulla-Hébert: Ah oui! "En public". Parfait.

Le Président (M. Gobé): C'est commercial, bien oui!

Mme Frulla-Hébert: Parfait. Parce qu'on parlait de commercial, etc., mais il semblerait qu'on l'ait changé. Je ne le voyais pas. Ou en public.

Le Président (M. Gobé): L'antithèse de "commercial", c'est "privé". Donc, dès le moment où c'est public, c'est commercial.

Mme Frulla-Hébert: C'est ça, parfait. O.K., d'accord. D'accord. Alors, évidemment, c'est un...

Le Président (M. Gobé): Nous refaisons l'amendement? Ah! Nous tenons à faire l'amendement.

Ça peut être pour des fins non commerciales, le mot "commercial" étant...

M. Boulerice: Exemple, une première n'est pas...

Le Président (M. Gobé): Commerciale. Mme Frulla-Hébert: Ah bon, bon, d'accord.

Le Président (M. Gobé): À des fins privées, en public pour des fins privées ou pour des fins commerciales, donc monétaires.

M. Boulerice: Non, non, je comprends la nuance.

Le Président (M. Gobé): II y a une nuance, ah oui!

Mme Frulla-Hébert: En public, ça va? Bon, parfait. Bon alors, c'est évidemment un papillon ajouté qui va faire plaisir à plusieurs, dont nous. Il faut comprendre, M. le Président, deux choses. C'est qu'au début, nous voulions avoir - on parlait de 60 jours, 5 copies et moins - 45 jours pour exploitation. Après les représentations en commission parlementaire, on nous a dit: 45 jours. Bon. Le milieu semble d'accord ou faire un consensus autour de ces 45 jours, alors nous nous rallions avec plaisir à ces 45 jours.

Il faut aussi penser qu'au début nous voulions - et nous en avons toujours eu l'intention - maintenir les 45 jours, parce que la situation du doublage à l'écran se doit d'être améliorée et qu'il faut mettre les restrictions et les incitatifs pour que ça se fasse. Nous avions pensé mettre les 45 jours dans le règlement pour, justement, augmenter ou nous donner une certaine flexibilité, c'est-à-dire que, lorsqu'on jugerait que 45 jours ne sont pas suffisants, dans un règlement, évidemment, nous n'aurions pas besoin de revenir pour changer ou modifier la loi, mais tout simplement de le passer par décret et de réduire les 45 jours, si le besoin s'en faisait sentir. Maintenant, on nous a demandé de le mettre dans la loi. Je pense que le principe est exactement le même. Nous, par contre, nous nous laissons la possibilité... Même si c'est dans la loi, c'est 45 jours au maximum, c'est-à-dire que, si on se doit de réduire, alors nous avons les mécanismes nécessaires, nous bénéficions quand même des mécanismes nécessaires, tel que libellé, pour pouvoir réduire.

Nous allons aussi laisser - et vous allez le voir, M. le Président - une possibilité d'avoir certaines exceptions pour des bris techniques et nous laissons à la Régie la possibilité de juger certaines causes qui peuvent être très justifiables. Mais notre intention a toujours été 45 jours et, s'il le faut, ce sera moins de 45 jours, mais il faut absolument augmenter le français à l'écran.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: Bien, encore là, M. le Président, j'aurais mauvaise grâce à ne pas adopter cet amendement puisqu'il est substantiel. Il l'est d'autant plus que c'est le voeu qu'avaient exprimé plusieurs groupes qui sont intervenus et que c'est une condition sine qua non que l'Opposition avait posée pour l'adoption de la loi, que ces 45 jours soient inscrits dans la loi et non pas par voie de règlement, ce qui permettait de modifier le plafonnement. Il y a donc une réponse favorable de la ministre à la demande de l'Opposition et aux observations qui ont été faites par les groupes qui sont intervenus. Qu'il y ait un plafond limite, une limite maximum de 45 jours inscrite dans la loi, quitte, si la situation s'améliore, à ce que la ministre, par voie de règlement, rétrécisse ces 45 jours à - émettons des hypothèses - 43, 40 ou 39, dépendant de l'évolution des choses, je répète que c'était pour nous une condition. La condition a été remplie par la ministre, j'en suis heureux.

Le Président (M. Gobé). Je comprends bien que l'amendement à l'article 83 est adopté.

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Et l'article 83, tel qu'amendé, est adopté. J'ai maintenant un autre amendement qui est le suivant: Insérer, après l'article 83, le suivant: "83.1 La "règle" peut, a la demande du titulaire d'un visa temporaire, en

prolonger la durée d'au plus 15 jours s'il est établi que le doublage en français du film, bien que requis avec diligence, ne peut, en raison d'un empêchement sérieux, imprévu et indépendant de la volonté de ce titulaire, être exécuté avant la date originaire d'expiration du visa." "La Régie ne peut toutefois accorder une telle prolongation au titulaire d'un permis de distributeur pour plus de deux films par période de 12 mois."

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement le nouvel article auquel je me référais tantôt, qui permet une prolongation du visa temporaire pour un maximum de 15 jours si des motifs jugés sérieux par la Régie empêchent que le doublage ne soit complété avant l'expiration du visa. Vous savez comme moi, M. le Président, que, quand on fait affaire à la technique, il peut arriver des motifs très sérieux. Alors, nous voulons, évidemment, augmenter le français à l'écran, encourager l'industrie du doublage, mais nous ne voulons quand même pas agir comme une police, si on veut; alors nous laissons à la Régie la possibilité de juger ou de voir si des raisons techniques ou, enfin, d'autres raisons sont suffisamment valables pour qu'on puisse prolonger de 15 jours.

M. Boulerice: Bien d'accord, M. le Président. Le Président (M. Gobé): Alors...

M. Boulerice: Prévoir l'imprévisible, ce n'est pas tellement facile. La ministre parlait de technique; il peut y avoir un conflit de travail, malheureusement, dans ce secteur, et je pense que ni le producteur ni le distributeur n'en est responsable. Quant au sérieux, moi, je n'ai aucune réserve quant au jugement que la Régie portera sur ce qui peut être qualifié de sérieux dans le cas d'un empêchement. Je m'en remets à la Régie, avec assurance même.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement créant l'article 83.1 étant adopté...

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): ...je demande si l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 14, tel qu'amendé, est adopté dans son ensemble. J'appelle maintenant l'article 15 de ce projet de loi. J'ai là aussi un amendement, un peu plus tard, à l'article 86. Est-ce que l'article 85, à l'article 15, est adopté?

M. Boulerice: C'est un nouveau libellé: C'est ça, c'est le nouveau libellé qui est le plus précis.

Mme Frulla-Hébert: Oui, c'est ça. Les motifs de suspension ou de révocation d'un visa sont précisés par cette modification. Donc, dans le cas de visas temporaires, la possibilité de les suspendre.

M. Boulerice: Oui, et le non-respect des normes de qualité technique.

Mme Frulla-Hébert: C'est ça.

M. Boulerice: Alors adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'article 85 est adopté. J'appelle l'article 86. Est-ce que l'article 86 est adopté?

M. Boulerice: Oui, ça découle des nouvelles catégories d'âge, 13, 16 et 18, et du contrôle de l'accès aux salles de cinéma. Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 86 est adopté. Article 86.1.

M. Boulerice: Bon, c'est ça. C'est l'application de la catégorie d'âge la plus restrictive dans le cas des programmes multiples. Ça va, adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 86.1 étant adopté, j'appelle l'article 86.2 et j'ai là un amendement qui est proposé et qui se lit comme suit: Dans l'article 86.2, insérer, après le paragraphe 3°, le suivant: "4 ° qui est âgée de moins de 18 ans s'il s'agit d'un film qui présente principalement des scènes d'activité sexuelle explicite et pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie avant la date d'entrée en vigueur de l'article 76.1." (16 h 15)

Mme Frulla-Hébert: C'est un ajout, M. le Président, qui vise à interdire aux commerçants au détail de matériel vidéo de louer cette catégorie de films à des personnes de moins de 18 ans, même s'ils n'ont pas déjà été classés par la Régie. Ce matériel vidéo, dans les faits, est présentement rangé, on le sait, M. le Président, dans un endroit réservé aux adultes dans les clubs vidéo, conformément au règlement en vigueur.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que...

M. Boulerice: Ça découle d'un article précédent, je ne me souviens pas du numéro; l'amendement à l'article...

Mme Frulla-Hébert: 76...

M. Boulerice: ...76...

Le Président (M. Gobé): C'est ça.

Mme Frulla-Hébert: ...76.1.

M. Boulerice: ...76.1. Donc, adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement à l'article 86.2 est adopté. Est-ce que, maintenant, l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 15, tel qu'amendé, est maintenant adopté. J'appelle l'article 16: "l'intitulé de la sous-section..."

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Modification de concordance. Est-ce que l'article est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 16 est adopté. J'appelle maintenant l'article 17, modifiant l'article 87.

M. Boulerice: Bien, quand on a vu l'article 16, on voit l'article 17, alors...

Mme Frulla-Hébert: C'est un article qui a pour effet de soustraire le film-annonce aux dispositions de l'article 83.

Le Président (M. Gobé): O.K. Alors, l'article 87 étant adopté, l'article 17, dans son ensemble, est-il adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 17, dans son ensemble, est adopté. J'appelle l'article 18: "Les articles 88 à 90 de cette loi sont abrogés."

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification de concordance, M. le Président. Ils sont abrogés parce qu'ils touchent les films-annonces et que ces derniers ont été assimilés à un film.

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 18 est adopté. J'appelle maintenant l'article 19, modifiant l'article 92.

Permis

Mme Frulla-Hébert: Ce sont des modifications, M. le Président, qui sont proposées parce qu'il est précisé que le film dispensé du classement peut être projeté sur un écran qui n'a pas de permis et que les détenteurs d'un permis d'alcool en sont aussi dispensés. Alors, c'est tout simplement une dispensation de certains lieux, pour les bibliothèques, par exemple.

M. Boulerice: Ça va.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 92 est adopté. Est-ce que l'article 92.1 est adopté?

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification qui précise que c'est l'exploitant d'un lieu qui est responsable du permis d'exploitation. C'est un article qui précise aussi que l'exploitant doit respecter les normes techniques établies par le règlement de la Régie, c'est-à-dire essayer de fournir quand même un endroit ou, enfin, une copie de qualité.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 92.1 étant adopté, est-ce que l'article 19, dans son ensemble, est adopté?

M. Boulerice: Donc, il va falloir prévoir à la SOGIC des modalités d'aide financière spécifique pour les salles de cinéma parallèle...

Mme Frulla-Hébert: Ça, c'est...

M. Boulerice: ...pour qu'elles se conforment aux normes.

Mme Frulla-Hébert: C'est ça. Pour l'instant, on parle en général de toutes les salles, mais, dans le pouvoir réglementaire, il va y avoir des normes, on va établir des normes qui vont être spécifiques pour les salles de cinéma parallèle. On va voir qu'on simplifie aussi toute cette réglementation qui définit les catégories de salles, etc. Donc, on va y arriver à l'article 47.

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 19, dans son ensemble, est maintenant adopté. J'appelle l'article 20, modifiant l'article 94.

M. Boulerice: Trois catégories.

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement une réglementation définissant ces catégories adoptées en 1987; on avait établi sept catégories dont certaines ne sont pas étanches. On parlait justement de salles polyvalentes, de salles communautaires et de salles parallèles. Comme les obligations ne sont pas les mêmes, il y a eu des iniquités. Donc, j'ai demandé à l'Institut de tenir des audiences publiques sur la question en 1990. L'IQC nous a tout simplement transmis un avis qui propose de simplifier la réglementation et de limiter les catégories à deux, c'est-à-dire les salles dont la présentation de films est la vocation principale et celles dont la présentation de films est accessoire. Donc, les modifications proposées retiennent des objectifs de simplification, des objectifs d'équité et de clarté des règles. Les catégories sont définies dans la loi et se limitent maintenant à trois, c'est-à-dire le

permis de salle de cinéma, le permis de ciné-parc et le permis de lieu d'exploitation polyvalent.

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 20...

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 20 est adopté. J'appelle maintenant l'article 21.

Mme Frulla-Hébert: L'article 21, c'est tout simplement les changements dont on parlait tantôt. Ce sont les changements qui établissent que les droits exigibles sont déterminés par règlement du gouvernement. Et c'est dans le règlement du gouvernement que nous allons établir maintenant l'équité parce que, effectivement, selon les représentations que nous avons eues, notamment des cinémas parallèles, il y a et on reconnaît une iniquité à leur sujet.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 21 est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 21 est adopté. J'appelle maintenant l'article 22. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: Ce changement proposé accorde à la Régie le pouvoir de réglementer la périodicité selon laquelle les exploitants doivent lui transmettre les renseignements sur les films qu'ils ont présentés. C'est-à-dire qu'on remarque, M. le Président, que, dans la loi, originellement, on disait tout simplement "à chaque deux semaines". La Régie nous a demandé tout simplement de dire "une période" et elle jugera bon... Ça peut être deux semaines, ça peut être un mois, etc., mais sans les encarcaner de façon si rigide.

Le Président (M. Gobé): Je vais maintenant faire lecture des amendements à l'article 22. Alors, premièrement, remplacer le paragraphe 1° par le suivant: "1° par le remplacement du premier alinéa de l'article 97 par le suivant: "97. Le titulaire d'un permis de distributeur doit transmettre à la Régie un rapport sur les films présentés en public sur l'écran visé au permis. Le rapport doit contenir les renseignements que ta Régie prescrit par règlement et être transmis selon la périodicité qu'elle fixe par règlement. "

Deuxièmement... Là, on va y aller avec celui-là pour commencer.

Mme Frulla-Hébert: Alors, c'est ce que je disais tantôt. C'est tout simplement pour assouplir, finalement, les exigences de faire rapport à la Régie.

Le Président (M. Gobé): Alors...

Mme Frulla-Hébert: La Régie, effectivement - on me le rappelle et c'est vrai, selon ma conversation avec le président ce matin - a l'intention de proposer que ce soit mensuel au lieu d'aux deux semaines parce que...

M. Boulerice: Que le principe soit dans la loi, M. le Président, mais que la réglementation soit au niveau de la Régie, personnellement, je n'ai aucune objection. Ce qui est important, c'est...

Mme Frulla-Hébert: C'est d'avoir un rapport.

M. Boulerice:... qu'on puisse réussir à avoir une certaine évaluation des tendances du marché, ce qui pourrait être utile.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement est... Vous voulez que...

Mme Frulla-Hébert: On va suspendre l'amendement.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que vous avez une demande formelle?

Mme Frulla-Hébert: Tout simplement pour cinq minutes parce qu'il semblerait, selon notre expert, qu'il y a une petite coquille.

Le Président (M. Gobé): Alors, je me rends à votre demande, Mme la ministre, et nous allons donc suspendre cet amendement-là. On va suspendre l'article 22 au complet avec l'amendement et on reviendra plus tard à l'article...

M. Boulerice: C'est bien la première fois que je vois un papillon porteur de coquille.

Le Président (M. Gobé):... 22 avec l'amendement. Alors, nous allons passer, à ce moment-là, à l'article 23 du projet de loi.

M. Boulerice: C'est une modification de concordance, ça.

Mme Frulla-Hébert: De concordance.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 23 est adopté?

M. Boulerice: Oui, parce que c'est peut-être un nouveau libellé, mais c'est le même esprit, à mon point de vue.

Le Président (M. Gobé): O. K. J'appelle maintenant l'article 24.

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification de concordance aussi, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 24 est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): L'article 24 est adopté. J'appelle l'article 25.

Mme Frulla-Hébert: Ce sont des modifications qui visent à assujettir les personnes morales, c'est-à-dire compagnies et sociétés, aux dispositions de cet article.

M. Boulerice: Ça m'apparait prudent.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article...

M. Boulerice: J'inviterais la ministre à l'adopter.

Le Président (M. Gobé): D'accord. Mme la ministre, vous êtes aimablement invitée par notre collègue, le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, à adopter cet article. Est-ce que je dois me rendre à sa demande?

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, nous l'adoptons avec plaisir. L'article 25 est maintenant adopté et je vais appeler l'article 26.

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, on me signifie qu'on peut revenir à l'article 22...

Le Président (M. Gobé): Oui. Mme Frulla-Hébert: ...l'expert...

Le Président (M. Gobé): Nous allons revenir à l'article 22.

Mme Frulla-Hébert: ...entre tous...

Le Président (M. Gobé): Pourrais-je... Est-ce que...

Mme Frulla-Hébert: Alors, aux fins du Journal des débats, au premier amendement, on dit tout simplement, à l'article 97: "Le titulaire d'un permis d'exploitation..." Ah bon! c'est ça. Au lieu de "distribution", oui. C'est: "Le titulaire d'un permis d'exploitation doit transmettre à la Régie un rapport sur les films présentés en public sur l'écran visé au permis." Je vous le remets, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, je prends bonne note de la correction à l'amendement et je vais en faire lecture afin qu'il soit officialisé. Alors, l'amendement à l'article 97 fait qu'il se lira de la façon suivante: "Le titulaire d'un permis d'exploitation doit transmettre à la Régie un rapport sur les films présentés en public sur l'écran visé au permis. Le rapport doit contenir les renseignements que la Régie prescrits par règlement et être transmis selon la périodicité qu'elle fixe par règlement."

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est adopté. Deuxièmement, remplacer le paragraphe 4° - toujours de l'article 22 - par le suivant: "4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: La Régie doit publier, selon les moyens qu'elle juge appropriés, les renseignements visés dans les paragraphes 3° et 4° du deuxième alinéa."

Mme Frulla-Hébert: Mes remarques, M. le Président, c'est toujours en fonction d'un assouplissement des exigences de faire rapport à la Régie.

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: L'article 22, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui, mais c'est un amendement à l'article 97. Après ça, une fois qu'on aura adopté l'article 97, on va adopter l'article 22 dans son ensemble.

Mme Frulla-Hébert: Ah bon!

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé dans son ensemble, est adopté?

M. Boulerice: Adopté. Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 22 est maintenant adopté. Nous allons revenir à l'article 26, où nous étions précédemment. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: Le libellé que l'on propose supprime l'exception faite pour Radio-Québec et les autres télédiffuseurs régis par le CRTC. Alors, il est entendu que le partage constitutionnel des pouvoirs s'applique sur la télédiffusion. Cependant, dans les cas où une société de télédiffusion ou ses filiales ont des activités commerciales de vente, de location, de prêt ou d'échange de copies de film, elles

devront détenir un permis de distributeur. Maintenant, il faut dire que l'article... Telle que stipulée dans la loi adoptée en 1983, cette exception-là n'a jamais été utilisée, mais on la balise présentement.

Le Président (M. Gobé): O.K. Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

M. Boulerice: Oui, oui, parce que c'est en concordance avec l'article 2.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 26 est adopté. J'amène maintenant un amendement, qui est l'ajout d'un nouvel article, l'article 26.1, et ce serait: Insérer, après l'article 26, le suivant: "26.1 L'article 103 de cette loi est modifié: par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après les mots "échanger des", des mots "copies de".

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification de concordance, M. le Président, avec les définitions de film et de copie de film prévues à l'article 1.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement étant adopté, est-ce que l'article 26, tel qu'amendé dans son ensemble, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 26, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle donc maintenant l'article 27.

Mme Frulla-Hébert: Cet ajout, M. le Président, permet de renouveler l'entente avec les "majors" et d'appliquer les règles prévues à l'article 105.1. Suite à sa signature, il spécifie aussi que cette entente ne peut lier que les mêmes parties.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 27 est adopté?

M. Boulerice: La ministre peut-elle me faire état des négociations sur le renouvellement? (16 h 30)

Mme Frulla-Hébert: Nous sommes présentement en négociations. Vous savez que le renouvellement de l'entente doit se faire pour octobre, puisque l'entente Valenti-Bacon se termine. Je pense que nous avons vraiment fait valoir nos points quant au doublage, à l'insistance d'avoir plus de doublage pour en arriver à avoir la majorité du doublage au Québec. Nous les avons informés sur les 45 jours, qu'ils acceptent, compte tenu, d'ailleurs, et considérant, après avoir entendu eux-mêmes la commission parlementaire, qu'il est important pour le Québec que ces artistes, ces artisans, les Québécois aient du doublage ici. Ça n'a pas été facile, mais ils acceptent.

Nous en sommes maintenant aux négociations quant à la vidéo, aussi, au niveau des films. Je dirais qu'en général, les négociations se déroulent bien malgré évidemment, que, ce n'est pas toujours facile puisqu'ils ont - et on l'a vu en commission parlementaire - une philosophie qui est un peu différente de la nôtre en disant que le gouvernement ne devrait pas intervenir, sous aucune forme, dans une industrie qu'ils disent privée. Ça suit la philosophie américaine. Nous, évidemment, disons qu'on comprend qu'un marché c'est un marché, mais, nous, nous avons une culture à protéger.

Alors, finalement, les grandes questions sont toujours les questions du français accessible le plus souvent et aussi, évidemment, d'augmenter notre industrie du doublage, chose qu'ils comprennent. Leurs avocats, maintenant, doivent retourner, parce qu'il faut toujours qu'ils retournent présenter ça aux "majors", aux grandes compagnies. Il nous reste maintenant toute la section de la vidéo aussi. C'est un secteur qui est en pleine expansion et qui est nouveau. Alors, il nous reste maintenant cette partie-là à finaliser.

M. Boulerice: Et quand vous avez abordé la vidéo, leur première réaction a été laquelle?

Mme Frulla-Hébert: En abordant la vidéo, évidemment, la première réaction, c'est: Nous avons toute la distribution, tout ça. Alors, ils sont prêts à discuter au niveau de la vidéo, mais, encore là, il faut continuer. Les négociations au niveau de la vidéo sont un peu nouvelles, compte tenu de l'expansion du marché, alors ce n'est pas... Là, il faut s'asseoir vraiment et élaborer ça. On s'est vraiment appliqué à la réduction de 60 à 45 jours. Déjà ça, c'est beaucoup parce que ce n'était pas évident.

M. Boulerice: Oui, mais quand la prédéces-seure de votre prédécesseur, pour ne pas la nommer, avait conclu cette entente en octobre 1986, ça devait être réglé dans les mois qui suivaient, le secteur vidéo. Sauf que nous sommes quatre ans... Vous me dites: On est assis. Oui, mais heureusement que les "majors" ne sont pas couchés, sinon ils auraient des plaies de lit.

Mme Frulla-Hébert: Je ne peux pas parler pour le passé. La seule chose que je dis, c'est que nous sommes en train de négocier au niveau de la vidéo. On est confiant et on fera état des négociations quand elles seront en bonne voie d'être réglées. Mais nous négocions de façon très serrée et très fort au moment où on se parle.

M. Boulerice: C'est les deux.

Mme Frulla-Hébert: Ah oui! absolument. Film et vidéo, absolument.

M. Boulerice: On va avoir les deux ensemble et non pas le 31 décembre.

Mme Frulla-Hébert: Absolument.

M. Boulerice: Est-ce que l'abolition de l'article 109 vous a été présentée comme une condition des "majors" pour amorcer les négociations?

Mme Frulla-Hébert: L'article 109? Non, pas du tout. L'abolition de l'article 109 n'a pas été, je dois vous le dire, discuté. Nous abolissons l'article 109 non pas pour trouver des façons d'amener plus d'argent au moulin et restreindre au niveau du financement des films. Au contraire, c'est tout simplement parce que l'article 109, tel que proposé en 1983, n'a jamais été appliqué. C'est tout à fait inapplicable. Il faut comprendre aussi qu'au niveau des négociations, par exemple, avec les "majors", ceux-ci négocient non pas seulement pour le Québec, mais négocient leurs droits à travers le monde, ce qui fait qu'ils peuvent difficilement aussi ne mettre des mesures d'exception que pour le Québec. D'autre part, il faut aussi savoir que la population québécoise apprécie beaucoup les films américains. Je ne pense pas que la population québécoise verrait d'un bon oeil de ne pas avoir accès à de tels produits. Alors, il s'agit maintenant de tout jauger ça.

Mais au niveau de l'article 109, le fait est que l'article n'a jamais été appliqué. Un article de loi, pour moi, j'ai trop le respect de la loi pour traiter ça comme une épée de Damoclès, une épée qu'on ne laissera jamais tomber ou qu'on ne pourra jamais laisser tomber. Alors, nous préférons l'abroger, tout simplement, mais en arriver à une vraie politique sur le cinéma. Je l'ai promise pour 1992-1993, après la sortie de la politique globale. Nous explorerons, dans cette politique-là, d'autres façons d'amener, évidemment, comme je le disais tantôt, de l'argent au moulin et trouverons d'autres façons de financer la production cinématographique québécoise.

M. Boulerice: Quand on regarde les habitudes de consommation télévisuelle des Québécois, on s'aperçoit que ces habitudes-là sont complètement différentes des habitudes américaines, voire même françaises ou autres. Quand vous me dites que les Québécois nous en voudraient de ne pas avoir accès aux films américains, mol je réponds que, s'ils consomment beaucoup de films américains, il y a un accident historique, géographique même, il y a un accident économique, c'est-à-dire qu'on ne contrôle pas la distribution. Les salles de cinéma, à quelques rares exceptions, ne nous appartiennent pas, donc c'est bien entendu qu'on projette des films américains. Sauf que, si on projetait autre chose, en prenant pour acquis qu'il y a autre chose peut-être d'aussi bonne qualité et dans bien des cas, de qualité même tout à fait supérieure... Le cinéma américain a ses succès, mais il a aussi ses "bidons". L'Office des communications sociales, d'ailleurs, je regarde toujours sa classification et les cotes 5 et 6 reviennent assez régulièrement. Donc moi, je me dis que les Québécois pourraient consommer d'autres produits qui seraient plus intéressants.

Ceci dit, 80 % des recettes de films au Québec, ça provient des films américains, et ce fric-là retourne pour refaire des films américains. Je veux dire, c'est toujours comme la saucisse Hygrade: plus le monde en mange, plus il l'aime, donc plus ils nous en font manger, plus on s'imagine qu'on l'aime, mais c'est parce qu'on ne nous donne pas l'occasion d'essayer une autre marque, puis ça leur permet aussi de réinvestir dans leur coût de production.

Alors là, il faut quand même être un peu prudent. L'article 109 les agaçait, l'article 114 les agaçait, l'article 115 les agaçait, trois articles d'ailleurs qui disparaissent dans le projet de loi comme tel. Moi, je me rappelle très bien; je pense que, dans l'ensemble, cette commission a écouté les intervenants qui sont venus, sauf qu'au niveau de l'article 109 aucun ne nous a invités à retirer cet article, même si on dit que l'article n'a pas été appliqué, même si on dit que l'article serait difficilement applicable. Ça, vous me permettrez de diverger probablement d'opinion avec vous quant à l'applicabilité, si le terme est français, de l'article 109. Moi, je ne peux pas souscrire à l'abolition de l'article 109. Vous dites que vous n'êtes pas garante du passé, sauf que le passé l'avait quand même gardé; votre première prédécesseure avait maintenu l'article 109 dans la loi. Moi, je préférerais le voir de nouveau dans la loi.

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, je vais répondre à ça. Au niveau des produits américains, vous avez raison, quand on dit que nos produits québécois peuvent être, et le sont bien souvent, de même qualité et de qualité supérieure. Je pense que c'est rêver en couleur aussi de penser, malgré tout, que, du jour au lendemain, nos produits québécois, on en aurait suffisamment - parce qu'on est quand même un bassin de 6 000 000 - qu'on aurait suffisamment de matériel, du jour au lendemain, là, à court terme, pour remplir toutes les salles de cinéma, puis tout ça. Pas présentement. Mais ce qu'il faut, c'est encourager, si on veut, la production québécoise, c'est évident.

Deuxièmement, c'est vrai aussi que nos Québécois, tout en encourageant, en acceptant et en voulant nos produits québécois, sont aussi, veut veut pas, géographiquement pariant, à l'affût ou bombardés, ne serait-ce que par les canaux américains - la pénétration du câble est à 75 %, sinon plus, ici, au Québec - par justement les annonces ou, enfin, toute la publicité

qu'on peut faire autour d'un film américain. Ce qui fait que priver la population québécoise des films des "majors" américains... Encore une fois, je maintiens que, malgré leur volonté de voir des films québécois et de les apprécier, ils veulent aussi voir des films américains. La preuve, c'est que le cinéma, c'est l'activité culturelle numéro un chez les Québécois. Comme je le disais hier, la moyenne des Québécois va voir un film dix fois par année. Ça veut dire qu'il y en a plusieurs qui vont voir des films peut-être de 20 à 30 fois par année. Donc, on leur donne accès à de bons films québécois et on leur donne accès aussi à d'autres films qui proviennent d'ailleurs, qu'ils soient américains, français, etc. Ça, c'est une chose.

Que tout le facteur ou le phénomène de distribution en salle ne nous préoccupe pas; oui ça nous préoccupe. Encore une fois, avec l'IQC, nous suivons ça de très près. Il y a aussi le libre choix, je le disais tantôt. Il y a le libre marché, parce qu'on ne peut tout de même pas tout réglementer. Alors, d'une certaine façon, là-dessus, on n'a pas le choix. Mais je peux vous assurer - ça, je vous en donne ma parole - que les articles 109, 111 et 114 n'ont pas fait partie de la négociation, mais pas du tout. Ils sont tout simplement abrogés parce qu'ils n'ont pas été appliqués. Et, demain matin, que ce soit qui que ce soit qui est au gouvernement ici, qui décide de forcer la main des "majors" américains, de mettre une loi là pour bien paraître, se donner bonne conscience, si ce n'est pas dans leur mode de négociation et dans leur politique, ils ne le feront tout simplement pas. Alors, je pense, encore une fois... Comme le doublage...

Vous savez, le doublage, nous en étions à un point zéro il y a quelques années et là, de plus en plus, on vient doubler au Québec. On restreint à 45 jours, donc on force la main. On donne des visas permanents à ceux qui ont des contrats pour doubler au Québec. On force encore un peu la main, jusqu'au moment où, au moment où on se parle, il y a une conscientisa-tion, de la part des "majors" américains, qu'on doit doubler au Québec, pour deux raisons. D'abord, oui, il y a la question de la culture, mais - vous étiez ici comme moi - un marché, pour eux, c'est un marché et c'est faire de bonnes affaires que de doubler au Québec. Alors, c'est la même chose. Au lieu d'arriver de façon coercitive ou, pour se donner bonne conscience et avoir l'air de prendre soin de notre propre culture, de mettre tout simplement des articles dans la loi, justement pour, encore une fois, se donner bonne conscience, ce qu'on préfère faire, c'est avoir des moyens d'action qui sont réalistes et qui pourront, à court terme, apporter tan-giblement des résultats. Je parle d'une vraie politique sur le cinéma et sur l'audiovisuel. Je parle de méthodes de financement, de moyens de financement. Je pense qu'on va beaucoup plus se concentrer vers des vrais moyens qu'on va pouvoir appliquer qu'en laissant tout simplement un article dans la loi.

Quant aux représentations des gens à la commission parlementaire, ce sont des gens qui sont ici. Ce que, moi, j'entends, c'est: Essayez ou donnez-nous accès à plus de fonds et nous, de notre côté, on s'engage à produire et à produire quelque chose de qualité. Ça, je l'accepte, mais je ne peux pas demander aux représentants qui sont venus ici de pouvoir même interpréter le processus puisqu'ils ne jouent pas avec ça tous les jours. La preuve, c'est qu'on a eu aussi des craintes exprimées par certains intervenants qui étaient tout à fait injustifiées. Je me souviens de l'Association des techniciens, par exemple. Alors, c'est une question de pédagogie, c'est une question d'explication. Mais je trouve ça tout à fait inutile et je ne me donnerai pas bonne conscience en ayant un article dans la loi qui l'est totalement et qui n'a jamais été appliqué.

M. Boulerice: Ceci dit, M. le Président, j'ai probablement précipité, à l'article 27, une discussion que, normalement, nous aurions dû avoir à l'article 31. Mais, pour conclure, je vais quand même faire deux remarques à la ministre. La première: je n'ai jamais dit que je voulais tous les écrans remplis de films québécois, sauf que les écrans américains sont tous remplis de films américains et jamais on n'a taxé les Américains d'être ethnocentriques; Dieu seul sait que, s'il y a un moment où on pourrait le faire, c'est bien à ce niveau-là.

Sauf qu'il y a d'autres cinematographies que la cinématographie américaine. Il y a la cinéma-tographie espagnole qui est intéressante, française également. Il y a bien d'autres pays qui ont développé des choses qui sont intéressantes, et ça représente une proportion quasi insignifiante, 15 %, je crois, au maximum. Dans le cas du film québécois, puisqu'on en a parlé, c'est, mon Dieu! 5 % et peut-être, les beaux jours, 10 % du temps-écran. (16 h 45)

J'ajouterais à la ministre que ce n'est pas nécessairement une aide à la production. Oui, il doit y avoir une aide à la production. Je vais l'appuyer chaque fois qu'elle prendra les mesures qui iront dans ce sens-là. Sauf que le grand problème de la cinématographie québécoise, c'est l'aide au niveau de la mise en marché et de la diffusion comme telle, deux aspects qu'il ne faut absolument pas oublier. C'est beau si on produit mais, écoutez, vous pouvez avoir - je vais faire une image; elle va peut-être être vulgaire comme telle en attachant à un art comme le cinéma -peut-être le savon à lessive le meilleur au monde, mais vous savez comme moi que, si vous ne le mettez pas dans un emballage et que vous n'avez pas un support publicitaire, eh bien! il va rester dans votre usine et vous ne le vendrez jamais.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 27 est maintenant adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): L'article 27 étant adopté, j'appelle l'article 28. Il y a là un amendement qui se lit de la façon suivante: Remplacer cet article par le suivant: "28. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 105.2, des suivants: "105.3 Le ministre peut conclure avec une association de distributeurs visée à l'article 105.1 une entente en vue d'assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès au matériel vidéo en provenance de toutes les parties du monde. "Cette entente prévoit les conditions auxquelles les membres en règle de l'association de distributeurs à la date de la conclusion de l'entente peuvent vendre, louer, prêter ou échanger du matériel vidéo. Le ministre doit déposer une copie de l'entente devant l'Assemblée nationale."

L'article 105.3... Est-ce que l'amendement...

Mme Frulla-Hébert: C'est l'article qui nous permet tout simplement ou qui vise à avoir ou à signer une entente en matière de distribution du matériel vidéo, parallèlement à celle contenue dans l'article ou en vertu de l'article 105.1, en matière de distribution de films.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 105.3 est adopté?

M. Boulerice: Je répondrai à la ministre qu'il s'agit là d'un acte de foi que je ne vais quand même pas lui reprocher. Merveilleux! Ça signifie que, comme la loi sera promulguée bientôt, l'entente sera signée le 31 décembre et inclura la vidéo, ou avant le 31.

Le Président (M. Gobé): Je lirai maintenant un autre amendement: "105.4 Le ministre peut, conformément à la loi, conclure avec le gouvernement, un ministère ou un organisme gouvernemental d'une province où la distribution de films est assujettie à des règles similaires à celles en vigueur au Québec, une entente afin de rendre admissibles à la délivrance de permis spéciaux, les distributeurs qui, aux fins de l'exploitation de leur entreprise de distribution, ont leur principal établissement dans cette province et qui se conforment aux exigences stipulées dans l'entente. "Le ministre doit déposer une copie de cette entente devant l'Assemblée nationale."

Est-ce que...

Mme Frulla-Hébert: Cet amendement, M. le Président, s'ajoute à l'article 105.3...

Le Président (M. Gobé): 105.3, c'est ça. Mme Frulla-Hébert: ...et renumérote-Le Président (M. Gobé): Renumérotation. Mme Frulla-Hébert: C'est ça.

M. Boulerice: Je lis bien, M. le Président, parce que j'ai cru... Je voyais: "...un organisme gouvernemental d'une province." Le Québec n'a pas de province comme telle. Mais là, je comprends que l'article 105.3 se situe toujours à l'Intérieur du cadre constitutionnel actuel.

Le Président (M. Gobé): Vous avez vu juste, M. le député.

M. Boulerice: Donc, ce sera un article, évidemment, à modifier le lendemain.

Le Président (M. Gobé): Vous avez vu juste, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: Voilà.

Le Président (M. Gobé): Je le considère donc, pour l'instant, comme étant adopté et...

Mme Frulla-Hébert: Suite à des modifications, peut-être.

M. Boulerice: Constitutionnelles à venir.

Le Président (M. Gobé): L'article 28, tel qu'amendé, est adopté? Maintenant, j'appelle un amendement qui a pour but la création de l'article 28.1 et qui se lit de la façon suivante: Insérer, après l'article 28, le suivant: "28.1 L'article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots "à ses règlements" par les mots "aux règlements de la Régie et du gouvernement".

Est-ce que l'article...

Mme Frulla-Hébert: Une modification, M. le Président, qui est nécessaire en raison des responsabilités respectives du gouvernement et de la Régie quant à la réglementation. La fixation des droits est du ressort du gouvernement, et les modalités de la demande des permis sont du ressort de la Régie.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement est adopté et l'article 28.1 est maintenant créé, dans ce projet de loi.

M. Boulerice: C'est conforme dans le nouveau partage entre la Régie et le gouvernement.

Le Président (M. Gobé): Je vais donc

maintenant appel!er l'article 29 de ce projet de loi.

Mme Frulla-Hébert: Ce sont tout simplement des mesures correctives. Les règlements relatifs aux droits exigibles relèvent du gouvernement, donc on corrige.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 29 est adopté? L'article est maintenant adopté et j'appelle donc l'article 30. Nous avons là aussi un amendement. Je vais en faire la lecture tout de suite. Article 30 ou article 108: Remplacer cet article par le suivant: "30. L'article 108 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: "108. Le titulaire d'un permis de distributeur doit, conformément aux règlements de la Régie, transmettre à celle-ci au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport financier pour l'année précédente; "2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots "du gouvernement" par les mots "de la Régie".

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, on parlait de souplesse tantôt; c'est la même chose. La première modification à l'article 108 ramène sur une base annuelle la périodicité des rapports financiers à transmettre à la Régie...

Le Président (M. Gobé): Ça va aller.

Mme Frulla-Hébert: ...puisque, maintenant, ils doivent être faits semestriellement. La deuxième modification est de nature corrective, c'est-à-dire que cette manière est du ressort de la Régie, en vertu de l'article 167, et non du gouvernement.

Le Président (M. Gobé): L'article 30 étant adopté, je vais maintenant appeler l'article... L'amendement, pardon, à l'article 30 étant adopté, nous allons adopter l'article 30 tel qu'amendé. J'appelle maintenant l'article 31 qui dit: "L'article 109 de cette loi est abrogé."

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 31...

M. Boulerice: Bien, les producteurs de films ou de vidéos, les réalisateurs et l'Union des artistes ont déploré l'abandon du principe de réinvestissement. Moi, je me dois d'être solidaire avec ces partenaires, donc je dirai: Adopté sur division.

Le Président (M. Gobé): Sur division.

M. Boulerice: À défaut de connaître, d'ailleurs aussi, l'alternative que la ministre réserve pour ce qui est de l'aide à la production et, comme je le disais tantôt, à la diffusion également.

Le Président (M. Gobé): L'article 31 est donc adopté sur division. J'appelle l'article 32. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: Ce sont des modifications qui sont proposées, qui précisent que les personnes morales sont aussi assujetties aux dispositions de l'article. La même chose que tantôt.

Le Président (M. Gobé): Même chose pour l'article 32, adopté sur division?

M. Boulerice: Bien non!

Le Président (M. Gobé): J'avais cru entendre "la même chose".

Mme Frulla-Hébert: Non. Enfin, la même chose, quand on parle des personnes morales et...

Le Président (M. Gobé): Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): Alors, adopté. J'appelle maintenant l'article 33, et il y a un amendement. L'article 33: "La sous-section 3 de la section II et la section III du chapitre III de cette loi sont abrogées."

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement que les articles 111 à 116 n'ont jamais été mis en vigueur non plus. Alors, les articles 111, 112 et 113 exigeaient qu'un permis de tournage soit délivré pour effectuer des prises de vues au Québec. Il a été considéré que l'exigence de ce permis n'était pas pertinente. Alors, les articles qui ne sont pas mis en vigueur et qui n'ont jamais été appliqués disparaissent présentement de la loi.

Le Président (M. Gobé): L'article 33 est-il adopté?

M. Boulerice: Par cet article, on abolit les dispositions qui sont relatives, effectivement, au permis de tournage et aux ententes entre les exploitants et les distributeurs. Je conviens que ça n'a jamais été promulgué depuis l'adoption de la loi en 1983. Cependant, ça me paraît très difficile de mesurer l'impact des relations entre les distributeurs et les propriétaires des salles de cinéma, tant que les deux principales chaînes de salles de cinéma, c'est-à-dire Cinéplex Odéon et Famous Players, sont détenues, effectivement, par les "majors". Donc, en abolissant l'article 114, le Québec renonce à s'ingérer dans ces

relations qui sont, à toutes fins pratiques, d'évidence dominées par les "majors".

Mme Frulla-Hébert: Bien, en fait, ce permis de tournage. Excusez! On parlait d'ententes avec les producteurs, là.

Le Président (M. Gobé): L'abrogation de...

M. Boulerice: Pourquoi vous renoncez à l'article 114?

Mme Frulla-Hébert: En fait, on parle de régler...

M. Boulerice: C'est, en définitive, des quasi-monopoles.

Mme Frulla-Hébert: Finalement, comme gouvernement, on est assez inconfortable de s'immiscer entre les parties et le privé. Je pense qu'ils sont capables de régler ça entre les parties. Il y a une certaine direction que le gouvernement peut donner, là, mais on est tout de même dans un mode nord-américain qui fait qu'on veut laisser aussi une certaine initiative à l'entreprise privée. D'ailleurs, l'ancien gouvernement, je dirais... Non, un instant, là!

M. Boulerice: Vous n'y arriverez pas.

Mme Frulla-Hébert: Le prédécesseur de ma prédécesseure, de mon autre prédécesseure ne l'a pas mis en vigueur.

M. Boulerice: Son prédécesseur non plus.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 33 est donc adopté. Il y a un amendement. Alors, insérer, après l'article 33, le suivant: "33. 1 L'article 117 de cette loi est abrogé. " C'est l'amendement.

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification de concordance. L'abrogation vise à éviter une redite. À l'article 2. 1 de la loi, édicté par l'article 1 du projet énoncé, c'est déjà fait.

Le Président (M. Gobé): Adopté. L'article 33. 1 est donc adopté. J'appelle l'article 33. 2. Il y a un amendement, qui va s'appeler l'article 33. 2, et je vais vous en faire la lecture: Insérer, après l'article 33. 1, le suivant: "33. 2 L'intitulé de la sous-section 2 de la section III et l'article 118 de cette loi sont remplacés par ce qui suit: "Sous-section 3: Certificat de dépôt et attestation. "118. Le titulaire d'un permis de distributeur doit, avant de vendre, louer, prêter ou échanger, sur une base commerciale, du matériel vidéo, établir devant la Régie qu'il a les droits de distribution du film pour le commerce au détail de matériel vidéo conformément à l'article 79. Il doit déposer devant la Régie tout document que celle-ci requiert à cette fin. "S'il s'agit de matériel vidéo auquel s'applique une entente visée à l'article 105. 3 ou 105. 4, le certificat de dépôt est délivré conformément aux stipulations de cette entente. "

Est-ce que l'article 33. 2...

Mme Frulla-Hébert: La modification, M. le Président, permet à la Régie de s'assurer que la personne désireuse de distribuer du matériel vidéo a les droits de distribution du film en cause pour le commerce au détail. Elle précise, de plus, les deux critères permettant de juger si elle possède ou non ces droits. Cet amendement dispose également du cas où une entente est conclue en vertu de l'article 105. 3 ou 105. 4.

M. Boulerice: M. le Président, encore là, j'ai l'impression... en fait, non, pas l'Impression, j'ai maintenant la certitude qu'on a bien écouté les intervenants. La Régie s'est effectivement plainte qu'elle n'avait pas la capacité juridique de vérifier la validité du certificat; donc, avec cet amendement-là, je pense qu'on lui permet de faire sa recherche au niveau des titres comme tels.

Le Président (M. Gobé): Alors, merci, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques. L'article 33. 2 est maintenant adopté. Est-ce que l'article 33, dans son ensemble... Non, c'est fait, en effet. L'article 33. 2 est adopté.

Matériel vidéo

J'appelle maintenant l'article 34 et il y a un amendement: Insérer, après l'article 119, le suivant: "119. 1 La Régie peut, après avoir donné à la personne intéressée l'occasion d'être entendue, refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat de dépôt ou une attestation de ce certificat dans les cas suivants: "1° la personne ne satisfait pas aux exigences prévues pour leur obtention par la présente loi, ses règlements ou une entente visée aux articles 105. 3 ou 105. 4; "2° le certificat de dépôt ou l'attestation de ce certificat a été obtenu sur la base de renseignements erronés; "3 les documents déposés devant ta Régie relativement à des demandes de certificat de dépôt attestent de droits de distribution inconciliables. "

Est-ce que l'amendement à l'article... (17 heures)

Mme Frulla-Hébert: II s'agit d'ajouter, M. le Président, à la loi, une disposition qui est nécessaire pour assurer le contrôle de la distribution du film sur matériel vidéo. Présentement, rien n'autorise la Régie à agir lorsqu'un certificat de dépôt ou une attestation présente des irrégularités. Elle peut agir lorsqu'il s'agit

d'un permis de distributeur ou d'un visa, mais pas en ce qui concerne la certification et l'attestation. Donc, c'est une lacune qu'il est important de combler et c'a été demandé spécifiquement par la Régie.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'amendement créant l'article 119.1 est adopté?

M. Boulerice: Oui, c'est un libellé plus précis.

Le Président (Ml. Gobé): Alors, il est adopté. Est-ce que l'article 120 est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 34, dans son ensemble, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'article 34 est adopté dans son ensemble et tel qu'amendé. J'appelle maintenant l'article 35.

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification de concordance, M. le Président.

M. Boulerice: Adopté, concordance. 36 également.

Le Président (M. Gobé): L'article 35 est adopté. L'article 36 est adopté. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Mme Frulla-Hébert: Concordance.

M. Boulerice: Modification de concordance, pour la vidéo.

Le Président (M. Gobé): Adopté. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification qui permet à la Régie de prolonger la période de validité du permis de commerçant au détail de matériel vidéo jusqu'à cinq ans. Avant, c'était un an.

M. Boulerice: La perception des droits...

Une voix: Elle va être ajustée en conséquence, j'imagine.

Mme Frulla-Hébert: C'est ça, oui. Par le règlement et déterminée par la Régie.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 38 est adopté?

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Article 39.

Mme Frulla-Hébert: Modification de concordance.

Le Président (M. Gobé): L'article 39 est adopté.

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 40... H y a un amendement après l'article 40, qui crée un nouvel article.

Mme Frulla-Hébert: À l'article 40, c'est une modification qui précise que les dispositions relatives au permis de commerçant au détail s'appliquent également aux compagnies et sociétés, d'une part.

M. Boulerice: Aux personnes morales.

Mme Frulla-Hébert: Aux personnes morales. Encore là, concordance.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 40 est adopté? J'appelle l'amendement qui a pour but de créer l'article 40.1. Je vais donc vous en faire lecture: insérer, après l'article 40, le suivant: "40.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 122.5, de ce qui suit: "Sous-section 3: Autorisation spéciale. "112.6 La Régie peut, selon les conditions qu'elle détermine, accorder au titulaire d'un permis de commerçant au détail de matériel vidéo qui lui en fait la demande, une autorisation spéciale afin de lui permettre d'obtenir un film d'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis général de distributeur et de vendre, louer, prêter ou échanger des copies de ce film malgré le premier alinéa de l'article 102. "La Régie accorde cette autorisation, si elle estime qu'aucun titulaire de permis général de distributeur n'entend assurer la distribution de ce film. "112.6..."

M. Boulerice: Le film sera visé, forcément. C'est une demande de la Régie, ça?

Mme Frulla-Hébert: Oui, oui. C'est-à-dire que tout le commerce au détail du matériel vidéo, c'est tout simplement pour répondre... C'est la Régie, d'ailleurs, qui va le déterminer et elle est très d'accord. On permet à la Régie de dispenser un commerçant au détail de l'application de l'article 102 de la loi, c'est-à-dire d'exiger de s'approvisionner auprès d'un titulaire des droits ou plutôt d'un titulaire de permis de distributeur lorsque la preuve lui sera faite qu'un titre n'est pas disponible chez le titulaire de permis. Les commerçants, de toute façon, sont venus et nous ont dit qu'il fallait qu'ils s'ap-

provisionnent.

Le Président (M. Gobé): L'article 112.6 est-il adopté?

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Je vais maintenant vous lire l'amendement pour l'article 122.7: "Avant de vendre, louer, prêter ou échanger des copies du film faisant l'objet d'une autorisation spéciale, le titulaire d'un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit établir devant la Régie qui a le droit de le faire sur une base commerciale et déposer devant celle-ci tout document qu'elle requiert."

L'article 122.7 est-il adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Adopté. J'appelle maintenant l'article 122.8: "L'article 119 s'applique au titulaire d'autorisation spéciale qui satisfait aux exigences de l'article 122.7, compte tenu des adaptations nécessaires."

Mme Frulla-Hébert: Donc, les articles 122.6 et 122.7 assujettissent le commerçant bénéficiant d'une autorisation spéciale à l'obligation d'obtenir le certificat de dépôt et l'attestation, comme s'il était un titulaire de permis.

Le Président (M. Gobé): II n'y a pas de 122.6, madame.

M. Boulerice: II n'y a pas d'article 122.6. Mme Frulla-Hébert: L'article 122.7, plutôt. Le Président (M. Gobé): Et l'article 122.8. Mme Frulla-Hébert: Et 122.8.

Le Président (M. Gobé): Ah! alors on me mentionne qu'il y a une erreur de renumérotation et qu'il fallait dire, au lieu de 112.6, tel que je l'avais lu... Je demande une correction; ça va être 122.6. Mme la ministre, vous aviez donc raison. C'est une faute de frappe. Donc, ceci étant dit, est-ce que l'article 122.8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, est-ce que l'article 40.1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, le nouvel article 40.1 est adopté dans son ensemble.

Régie du cinéma

J'appellerai maintenant l'article 41: "L'article 124 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa."

Mme Frulla-Hébert: C'est une modification, M. le Président, qui permet une latitude pour la nomination de personnes à temps partiel.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que c'est adopté?

M. Boulerice: Ah! C'est marqué. "Les membres de la Régie exercent leurs fonctions à temps plein." C'est ça. C'est une demande de la Régie dans la gestion de son personnel, c'est tout.

Mme Frulla-Hébert: Pour qu'au besoin ils puissent avoir des gens à temps partiel.

M. Boulerice: Des contractuels, etc. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 41 est maintenant adopté. Je fais donc l'appel de l'article 42.

Mme Frulla-Hébert: C'est tout simplement une modification de concordance. De plus, il y a un ajout à la fonction de consultation. On revient justement à ce qu'on disait tantôt sur le classement des films, à permettre à la Régie, enfin, des consultations sur le classement des films. Donc, quand on dit qu'on va suivre le classement de près et l'application, eh bien! cet article stipule notre intention sérieuse de le faire.

M. Boulerice: Ça va, M. le Président. Compte tenu des discussions sur les catégories d'âge, notamment celle de 16 ans, l'introduction d'un article comme celui-là, de faire périodiquement des consultations sur le classement de films, à ce moment-là, est un ajout dans la loi qui...

Le Président (M. Gobé): Est très sain. M. Boulerice: ...me convient.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 42 est maintenant adopté.

M. Boulerice: II faut quand même noter que ça supprime les dispositions pour ce qui est des films-annonces. Ça, je pense qu'on y revient un peu plus loin.

Le Président (M. Gobé): Un peu plus loin, oui.

Mme Frulla-Hébert: Oui.

Le Président (M. Gobé): II y a un amendement, d'ailleurs.

Mme Frulla-Hébert: À l'article 43.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 42 étant adopté, je fais donc l'appel de l'article 43.

Mme Frulla-Hébert: Modification de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): "et des films-annonces".

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 43 est adopté. J'appelle l'article 44.

Mme Frulla-Hébert: C'est un article, M. le Président, qui permet à la Régie de rectifier une décision de sa propre initiative si elle constate une erreur.

Le Président (M. Gobé): L'article 44 est donc adopté. J'appelle l'article 45.

Mme Frulla-Hébert: Modification de concordance.

Le Président (M. Gobé): L'article 45 est donc adopté. J'appelle donc l'article 46.

Mme Frulla-Hébert: Modification de...

M. Boulerice: Je n'avais pas répondu, M. le Président.

Une voix: Vous pourriez nous laisser répondre.

Le Président (M. Gobé): Je m'excuse, M. le député. J'avais cru comprendre que c'était adopté.

M. Boulerice: J'admets, M. le Président, votre grande dévotion pour sainte Jeanne d'Arc, mais au point d'entendre des voix vous aussi!

Le Président (M. Gobé): Surtout la vôtre, mon cher ami. Vous m'en voyez désolé, je n'ai pas attendu...

M. Boulerice: Ah! mais moi aussi, je vais entreprendre une oeuvre de libération, comme elle.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que... M. Boulerice: Ça va pour l'article...

Le Président (M. Gobé): 45? M. Boulerice:.... 45, oui.

Le Président (M. Gobé): Donc, j'appelle l'article 46.

M. Boulerice: Je vais vous dire immédiatement que ça ira pour l'article 48. C'est également une modification...

Le Président (M. Gobé): 46. Mme Frulla-Hébert: 46. M. Boulerice:... 46, dis-je plutôt... Le Président (M. Gobé): Oui.

M. Boulerice:... puisque ce sera une modification...

Mme Frulla-Hébert: Vous êtes aussi pire que M. le Président.

M. Boulerice:... de concordance aussi.

Le Président (M. Gobé): L'article 46 est donc adopté.

Réglementation

J'appelle maintenant l'article 47. Il y a des amendements à cet article. Bien entendu, je vais en faire lecture: D'abord, dans l'article 167: "1° insérer au paragraphe 2°, après le mot "visa", les mots "pour la présentation en public ou pour le commerce au détail de matériel vidéo"; "2° insérer au paragraphe 8°, après le mot "public", ce qui suit: "lesquelles peuvent varier selon les lieux de présentation de film en public"; "3° remplacer, dans la troisième ligne du paragraphe 10°, les mots "les catégories prévues aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l'article 81" par ce qui suit: "la catégorie prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 81 et le matériel vidéo visé au paragraphe 4° de l'article 86. 2"; "4° remplacer le paragraphe 11° par le suivant: "11° déterminer la forme et la teneur des rapports prévus aux articles 97 et 108 ainsi que la périodicité des rapports prévus à l'article 97". Ensuite, dans l'article 168: 1° remplacer le paragraphe 2° par le suivant: "2° établir des normes de reconnaissance d'un film comme film québécois et, aux fins qu'il détermine, définir des catégories de films admissibles ou non admissibles à cette reconnaissance"; 2° remplacer le paragraphe 5° par le suivant: "5° "déterminer le nombre maximum de copies pour lesquelles un visa temporaire peut être délivré par la Régie en vertu du paragraphe 4° de l'article 83, fixer, pour ce visa, une durée moindre que 45 jours et prévoir les autres conditions de sa délivrance";

3° supprimer le paragraphe 10°; 4° remplacer le paragraphe 11° par le suivant: "11° prescrire le montant des droits pour la délivrance du certificat de dépôt et de l'attestation visés par l'article 119 et prévoir l'exemption ou la réduction de ces droits pour le matériel vidéo qu'il détermine"; 5° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, ce qui suit: "mais non antérieure au 19 décembre 1990."

Mme Frulla-Hébert: II s'agit de modifications qui sont techniques mais qui, finalement, répondent à plusieurs inquiétudes. D'abord, ces modifications habilitent la Régie et le gouvernement à adopter des règlements. Ces amendements visent aussi à préciser et compléter ces dispositions de manière à assurer la légalité des règlements d'application auxquels on se réfère dans diverses dispositions de la loi. Un fait à noter, par exemple, c'est que, dans l'article 167, le deuxième paragraphe nous permet d'établir des taux différents, justement, pour certaines salles ou lieux de présentation versus d'autres. Donc, on assouplit.

De plus, on précise, au paragraphe 2° de l'article 168, le pouvoir de définir à des fins particulières des catégories de films admissibles ou non à la reconnaissance comme films québé-bois et on limite dans le temps, au paragraphe 5°, la rétroactivité possible d'une telle définition. On se souvient, en commission parlementaire, qu'on parlait qu'on avait peur de la rétroactivité, si c'était pour être rétroactif ou non. Alors, on y répond. Au onzième paragraphe de l'article 168, l'amendement prévoit la possibilité d'une exemption et d'une réduction des droits exigibles pour la délivrance de certificats de dépôt ou d'attestation.

Alors, ce sont tous des amendements qui répondent justement aux inquiétudes du milieu et qui permettent aussi l'application de la mesure décrétée par le ministre des Finances.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que les amendements...

M. Boulerice: Passons d'abord, si vous le voulez, M. le Président...

Le Président (M. Gobé): Oui.

M. Boulerice: ...à ce qui visé dans l'article 167, auparavant.

Le Président (M. Gobé): Oui. M. Boulerice: Bon, alors, ça va.

Le Président (M. Gobé): L'amendement à l'article...

M. Boulerice: C'est le pouvoir de réglementation qui est révisé.

Le Président (M. Gobé): ...167 est donc adopté. J'aurais un autre amendement pour l'article 168: Remplacer, à la fin du paragraphe 3°, le mot "visas" par les mots "copies de films". C'est pour la bonne compréhension du...

Mme Frulla-Hébert: C'est un amendement qui vise à assurer la validité du règlement relatif au droit d'examen.

Le Président (M. Gobé): C'est ça.

M. Boulerice: Bon. O.K. Alors, ça va, je vous disais; pour le pouvoir de réglementation, c'est-à-dire à 167. Maintenant, dans celui du gouvernement, c'est-à-dire celui de l'article 68...

Une voix: L'article 168.

Le Président (M. Gobé): L'article 168.

M. Boulerice: ...168, qui est visé par le nouvel article 47, on voit: "...établir des normes de reconnaissance d'un film comme film québécois et, aux fins qu'il détermine, définir des catégories de films admissibles". Si je me rappelle bien, lorsque l'Association des producteurs s'est présentée, l'Association s'est opposée à ce que l'on crée des catégories de films comme telles, qu'on mette ça dans la loi en disant que c'est les programmes, en difinttive, qui devraient les définir, les organismes, cas par cas. (17 h 15)

Mme Frulla-Hébert: On répond à cette inquiétude-là exactement en mettant "aux fins qu'il détermine". Donc, c'est ça. C'est que, quand on parlait des fins particulières, c'est exactement ça. On répond aux producteurs et à leurs inquiétudes quand on dit: le pouvoir de définir à des fins particulières, alors qu'avant, on disait tout simplement: "...définir des catégories de films admissibles à cette reconnaissance - donc, c'est global - ainsi que des catégories de films qui en sont exclus". Alors, là, on met "aux fins qu'il détermine" et ça permet aussi une certaine flexibilité.

M. Boulerice: C'est ça, c'est la distinction entre crédit d'impôt, subvention pour magazines et variétés. D'accord.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que les amendements à l'article 168 sont adoptés?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté dans son ensemble? Alors, j'appelle maintenant l'article 48.

Mme Frulla-Hébert: Par cette modification... Le Président (M. Gobé): II y a...

Mme Frulla-Hébert: ...la consultation des représentants des exploitants et des commerçants au détail de matériel vidéo est rendue obligatoire.

Le Président (M. Gobé): II y a un amendement, Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: Ah ouil

Le Président (M. Gobé): Vous me permettrez d'en faire la lecture. Il est très court: Insérer, dans la deuxième ligne de l'article 170, après le mot "paragraphes", le chiffre "5°". Est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Frulla-Hébert: Ah! c'est un nouvel amendement? Ah bien! De toute façon, c'est un amendement qui a pour effet de permettre aux associations représentatives, notamment l'Association des commerçants au détail de matériel vidéo, d'avoir voix au chapitre lors de l'élaboration des règlements relatifs à l'affichage des films et à la présentation de leur classement. Alors, M. le Président, il y a confusion totale.

Le Président (M. Gobé): Moi, j'étais à l'article 48; il y a une confusion la plus totale. C'est ça. Je pense que vous étiez en avance d'un amendement. Nous étions à l'article 48. J'avais un amendement qui disait: Insérer, dans la deuxième ligne de l'article 170, après le mot "paragraphes", le chiffre "5°". Alors, moi, j'ai une ligne et vous en avez quatre.

Une voix: Oui, j'ai un commentaire que vous n'avez pas.

Le Président (M. Gobé): Alors, donc, nous avons le même amendement. C'est votre texte qui est différent du mien. Il voudrait avoir les commentaires.

Mme Frulla-Hébert: C'est un amendement qui a pour effet de permettre aux associations représentatives, notamment l'Association des commerçants au détail de matériel vidéo, d'avoir voix au chapitre lors de l'élaboration des règlements relatifs à l'affichage des films et à la présentation de leur classement. Cinquième paragraphe de l'article 167.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boulerice: Sans doute.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement étant adopté, est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Jeanne! Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gobé): M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: Les voix se font entendre de nouveau. Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 48, est maintenant adopté.

M. Boulerice: Parce que si on ne l'adopte pas, elle risque de sortir son "Arc".

Le Président (M. Gobé): J'appelle maintenant l'article 49 qui dit: "L'article 172 de cette loi est abrogé".

Mme Frulla-Hébert: Concordance. M. Boulerice: Adopté.

Inspections et saisies

Le Président (M. Gobé): L'article 49 est adopté. J'appelle maintenant l'article 50 et j'ai là un amendement dont je vais faire lecture: Remplacer l'article 50 par le suivant: "50. L'article 173 de cette loi est remplacé par le suivant: "173. Toute personne autorisée par la Régie à agir à titre d'inspecteur peut pénétrer, à toute heure raisonnable, en tout lieu où l'on vend, loue, prête ou échange du matériel vidéo afin de s'assurer que le certificat de dépôt ou l'attestation ont été délivrés conformément à la présente loi; elle peut également pénétrer, à toute heure raisonnable, en tout lieu où l'on garde des copies de films destinés à être présentés en public ou en tout lieu de présentation de film en public afin d'examiner une copie de film et de s'assurer qu'un visa y a été apposé conformément à la présente loi ou de s'assurer que les dispositions prévues par un règlement visé par les paragraphes 3°, 5°, 7° à 10° et 12° du premier alinéa de l'article 167 sont respectées."

Mme Frulla-Hébert: L'article 173 prévoit les pouvoirs d'inspection de la Régie. L'amendement proposé comporte des modifications de concordance en ce qui concerne l'expression "copie de film". De plus, il étend le pouvoir d'inspection de la Régie à la vérification des modes d'apposition des visas et des attestations de certificats de dépôt, ainsi qu'à l'aménagement des ciné-parcs.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que cet amendement...

M. Boulerice: C'est un condensé au lieu - si je peux employer ce terme - de la série de clips

qu'on avait auparavant.

Mme Frulla-Hébert: On s'améliore en vieillisant.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 50, tel qu'amendé, est maintenant adopté. J'appellerai l'article 51.

Mme Frulla-Hébert: C'est des modifications de concordance.

M. Boulerice: Bien oui!

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 51...

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé):... est adopté. J'appelle donc maintenant l'article 52.

Sanctions

Mme Frulla-Hébert: Concordance. M. Boulerice: Oui. Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 52 est donc maintenant adopté. J'appelle l'article 53. Il y a un amendement dont je dois faire lecture: Remplacer l'article 178. 1 par le suivant: "Commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 178, quiconque: "1° fait une fausse déclaration à la Régie dans le but d'obtenir un permis, un visa ou une attestation; "2° détient pour des fins commerciales une copie de film sur laquelle est apposée un visa, ou une attestation de certificat de dépôt émise pour une autre copie de film; "3° détient pour des fins commerciales ou vend un visa, ou une attestation de certificat de dépôt qui imitent ceux qu'émet la Régie; "4° détient pour des fins commerciales, autrement qu'en l'ayant obtenu légalement de la Régie ou vend un visa, ou une attestation de certificat de dépôt qui a été fabriquée pour la Régie et pour son usage. "

Est-ce que l'amendement à l'article...

Mme Frulla-Hébert: C'est l'amendement qui propose l'addition d'une disposition pénale pour sanctionner les fausses déclarations et l'utilisa- tion illégale des visas, attestations et certificats délivrés par la Régie. Cette addition est nécessaire pour assurer l'application de la loi.

M. Boulerice: M. le Président, c'est malheureux qu'on n'ait pas le temps, mais si on l'avait, compte tenu de l'abolition de l'article 109, compte tenu qu'on ne connaît pas les programmes d'aide à la production, à la mise en marché, à la diffusion, moi, j'aurais été tenté de faire un amendement disant que le produit des amendes qui auront été perçues, au lieu de s'en aller au fonds consolidé de la province, devrait plutôt s'en aller au fonds du soutien du cinéma. Ça aurait été plus logique. Mais le temps ne nous le permet pas et ce ne serait pas... Ha, ha, ha!

Mme Frulla-Hébert: On ne peut pas le mettre dans la loi, mais c'est une bonne suggestion, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): M. le député, j'irais même plus loin, on pourrait dire, à la caisse de retraite des artistes québécois. Ce pourrait être une autre solution.

Mme Frulla-Hébert: Non, M. le Président. Je pense que la production, au moment où on parle, aussi... On peut le regarder de près.

M. Boulerice: Alors, à la prise en considération du rapport, on le proposera, effectivement. Si la ministre nous double, elle aura l'honnêteté de le dire.

Le Président (M. Gobé): Alors, ceci étant dit, est-ce que l'amendement à l'article 53 est adopté?

M. Boulerice: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): J'appelle donc maintenant l'article 54. Il y a un amendement.

Mme Frulla-Hébert: Concordance.

Le Président (M. Gobé): Supprimer le paragraphe 2° de cet article.

Mme Frulla-Hébert: C'est l'amendement qui vise à supprimer, dans l'article 54 du projet de loi, une sanction qui était proposée et qui a été jugée trop difficile d'application pour être utile.

Le Président (M. Gobé): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 54 est adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 54, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 54, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle donc l'article 55.

Dispositions transitoires et finales

Mme Frulla-Hébert: Non. Ça, ça va.

Le Président (M. Gobé): L'article 55, Mme la ministre. Concordance?

Mme Frulla-Hébert: Concordance.

M. Boulerice: C'est l'amendement à 54?

Mme Frulla-Hébert: Non. On est rendus à l'article 55.

Le Président (M. Gobé): Supprimer le deuxième paragraphe de cet article; j'ai lu l'amendement. On peut le reprendre, peut-être? L'article 55, concordance.

M. Boulerice: L'article 55, malheureusement...

Le Président (M. Gobé): II n'y a pas d'amendement à l'article 55.

M. Boulerice: II n'y a pas d'amendement?

Le Président (M. Gobé): Non. J'ajouterai 56.1 après.

M. Boulerice: Une disposition de transition.

Le Président (M. Gobé): C'est ça. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Mme Frulla-Hébert: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 55 est maintenant adopté. J'appellerai maintenant l'article 56.

M. Boulerice: C'est transitoire, là aussi. Le Président (M. Gobé): Oui.

Mme Frulla-Hébert: Oui. Ah oui! ça, c'est tout simplement pour laisser un temps. On ne le spécifie pas, mais c'est en s'assoyant avec la Régie et les commerçants de matériel vidéo, à savoir pour leur laisser le temps un peu de réagir, mais je dis bien un peu. On considère tout à fait injustifiable et, après avoir eu une conversation avec le président de la Régie, lui-même considérait cela injustifiable... On parlait de deux ans, il disait que c'était trop. On était capable, dans l'espace de certains mois à un an, d'avoir vraiment un système relativement simple, tout simplement pour procéder à la classification. On est quand même conscients qu'on ne peut pas classifier, comme le président de la Régie nous le disait, les 6 000 000 de films qui existent présentement, qui n'ont pas été vus par la Régie non plus. On part de maintenant, on essaie d'avoir une concordance ou, enfin, d'harmoniser les deux systèmes pour, éventuellement, en arriver à un système de classement. Il ne faut quand même pas non plus... Il faut quand même considérer les obligations et, aussi, les représentations des marchands de matériel vidéo qui...

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 56est adopté?

M. Boulerice: Oui.

Le Président (M. Gobé): L'article 56 est adopté. J'amène un amendement qui a pour but d'introduire l'article 56.1. Je vous en fais lecture: Après l'article 56 du projet, insérer le suivant: "56.1. Les films classés "14 ans et plus" avant l'entrée en vigueur de l'article 15 deviennent, pour l'application de la présente loi, des films de la catégorie "13 ans et plus".

Cet amendement est-il adopté?

M. Boulerice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, cet amendement est adopté et l'article 56.1 est introduit dans le projet de loi. J'appellerai maintenant l'article 57: "Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement."

Mme Frulla-Hébert: C'est usuel, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'article 57est adopté?

M. Boulerice: Oui. Sauf que j'aimerais poser une question à la ministre.

Mme Frulla-Hébert: Avec plaisir.

M. Boulerice: Avant qu'on voit apparaître sur l'écran le mot "fin", f-i-n, quelles sont les intentions du gouvernement? Parce que c'est marqué "à la date ou aux dates fixées par le gouvernement". Quelles sont les intentions de la ministre quant à l'article 83, pour ce qui est du doublage des films?

Mme Frulla-Hébert: Je dois vous dire que, quant à la vidéo, on essaie de donner... La seule chose que je peux vous dire, c'est que ce sera le

plus rapidement possible. Je pense que ceux à qui on peut donner un certain temps de réaction, c'est les commerçants de matériel vidéo. Donc, avec la Régie et les commerçants de matériel video, on établira un certain délai. Mais, compte tenu de la pression sociale, compte tenu du consensus social qui se fait autour de toute la question, plus spécifiquement au niveau de la classification, ce sera vraiment le plus rapidement possible.

Le Président (M. Gobé): Cela étant dit, l'article 57 est maintenant adopté. Je vous demanderais d'adopter le titre du projet de loi, soit la Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Est-ce que le titre est adopté?

M. Bouierice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Le titre est maintenant adopté. Je vous demanderais de bien vouloir adopter l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé.

Mme Frulla-Hébert: Je fais une motion de renumérotation...

Le Président (M. Gobé): Oui. Et...

Mme Frulla-Hébert: ...du projet de loi.

Le Président (M. Gobé): ...nous acceptons cette motion, Mme la ministre. Est-ce que la motion est adoptée?

M. Bouierice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bouierice: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté. Je tiens à remercier les membres de cette commission. M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, est-ce que vous voulez faire une remarque finale? Mme la ministre, une remarque finale?

Mme Frulla-Hébert: Je tiens à remercier tout le monde qui a participé, les membres de la commission de la culture, vous-même, M. le Président, l'équipe au complet qui a travaillé à l'élaboration du projet de loi, mon député d'en face, son recherchiste et tous ceux qui sont venus présenter les mémoires aussi, qui nous ont donné des mémoires d'une très grande qualité. Je voudrais aussi souligner la collaboration de l'IQC et de la Régie. Je pense que c'est un bel exemple de collaboration en fonction d'un objectif commun, c'est-à-dire de faire avancer la cause culturelle et plus spécifiquement la cause québé- coise au Québec.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, un mot de la fin?

M. Bouierice: Oui. Sans méchanceté...

Le Président (M. Gobé): Nous le souhaitons, nous le souhaitons.

M. Bouierice: ...et sans faire... Mme Frulla-Hébert: ...le Canada.

M. Bouierice: Sans méchanceté, mais tout en faisant une certaine référence à la mythologie grecque, ce fut presque le chant d'une sirène. Il est beaucoup plus agréable de recevoir des compliments que de recevoir des...

Le Président (M. Gobé): Des coups de pied.

M. Bouierice: ...injures. Je dirai tout simplement que, dans ce projet de loi, nous avons, comme depuis 1983, respecté la tradition des deux grands partis politiques qui forment cette Assemblée nationale. J'émets le voeu que les députés indépendants ne se considèrent pas, lors de la troisième lecture, comme des corps étrangers face à cette loi et qu'ils aillent dans la même tradition que celle qui a prévalu en cette Assemblée nationale depuis 1983...

Le Président (M. Gobé): Merci.

M. Bouierice: ...en ce qui regarde la Loi sur le cinéma, il va de soi. J'ai apprécié la collaboration de la ministre au sujet de ce projet de loi. Nous nous étions promis que nous n'étions pas pour travailler l'un contre l'autre, mais de travailler ensemble pour la culture. On en a fait la preuve encore. Que le milieu le reconnaisse et que nos électeurs...

Le Président (M. Gobé): Merci... M. Bouierice: ...s'en rappellent. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gobé): ...M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Mme la ministre, messieurs, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les membres de cette commission qui ont participé à l'étude de ce projet de loi. Je déclare la séance ajournée sine die. Bonsoir.

(Fin de la séance à 17 h 32)