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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 4 juin 1997 - Vol. 35 N° 51

Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats


(Vingt heures huit minutes)

Le Président (M. Garon): À l'ordre! Le député d'Outremont étant arrivé, nous avons quorum. M. le secrétaire, je déclare la séance ouverte. Rappelons le mandat de la commission. C'est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives.

Est-ce que, M. le secrétaire, il y a lieu d'annoncer des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun, M. le Président.


Remarques préliminaires

Le Président (M. Garon): Alors j'invite immédiatement, sans plus ample préambule, la ministre à faire ses remarques préliminaires.


Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Le 13 novembre 1996, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 64 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma connue également comme la loi sur le statut de l'artiste. L'adoption de principe de ce projet de loi a eu lieu le 26 novembre suivant.

En 1987, donc il y a 10 ans, au moment de son adoption, la loi sur le statut de l'artiste répondait au contexte de l'époque. Des ententes se négociaient déjà entre les associations d'artistes et de producteurs. En l'absence de cadre juridique pour baliser cette négociation, le climat était à l'affrontement et avait conduit à l'utilisation de moyens de pression, tels que les listes noires et les congédiements.

C'est pourquoi il était devenu nécessaire de trouver, en marge du Code du travail, qui s'adresse aux travailleurs salariés, une solution originale et innovatrice qui réponde réellement aux besoins particuliers des artistes ayant un statut de travailleurs autonomes et de pigistes, tout en permettant d'améliorer leur situation socioéconomique marquée par la précarité. L'expérience des 10 dernières années a démontré que l'importance de cette loi est toujours reconnue et que celle-ci est bien appliquée dans le milieu.

(20 h 10)

Je profite de l'occasion pour saluer le travail de ma prédécesseure, Mme Lise Bacon, qui a su mener à terme, en 1987, cette législation dont l'originalité est reconnue à travers le monde. Je salue aussi le travail et l'appui qu'avait donné l'opposition officielle de l'époque, en la personne du député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, à cette législation, en 1987.

Il est cependant aujourd'hui opportun d'actualiser cette loi. Compte tenu de l'évolution normale des relations de travail dans le secteur culturel, cette actualisation appelle tantôt à une bonification de certaines dispositions de la loi pour tenir compte de l'expérience de négociation des associations d'artistes et de producteurs, tantôt à une clarification des termes afin d'en faciliter la compréhension par les parties et d'éviter les débats juridiques coûteux.

J'aimerais rappeler, M. le Président, les grands principes qui président à la révision de la loi et les principaux changements qui en découlent.

Premièrement, créer un meilleur équilibre dans les rapports de travail entre associations d'artistes et associations de producteurs en introduisant la possibilité d'une reconnaissance des associations de producteurs, comme cela se fait déjà pour les associations d'artistes.

Deuxièmement, assurer une plus grande stabilité des milieux par l'allongement de la durée de la reconnaissance des associations et des ententes collectives en éliminant la durée maximale de trois ans et en permettant aux parties de décider elles-mêmes de la durée d'une entente collective.

Troisièmement, simplifier et préciser les procédures de reconnaissance des associations et des négociations des ententes collectives de façon à économiser temps, énergie et argent en introduisant un délai pour le dépôt d'une demande de reconnaissance concurrente; en permettant aux parties concurrentes à une demande de reconnaissance pour un même champ d'activité d'avoir recours à la médiation avant même de se présenter devant la Commission de reconnaissance du statut de l'artiste pour plaider leur cause; en prévoyant des mécanismes particuliers pour faciliter la négociation d'une première entente collective, qui est toujours plus ardue en raison des précédents qu'elle crée; en introduisant l'obligation pour les associations de producteurs d'effectuer, à la demande des associations d'artistes, les retenues à la source sur les revenus des artistes; en introduisant aussi une disposition obligeant les parties à inclure une procédure d'arbitrage de grief dans leur entente collective.

Enfin, ce meilleur équilibre dans les rapports entre associations d'artistes et associations de producteurs, que nous recherchons par le projet de loi n° 64, doit s'appuyer sur un autre principe tout aussi essentiel et complémentaire, c'est-à-dire respecter les particularités et les choix des intervenants dans chacun des champs d'activité en question. Et c'est précisément pour appuyer concrètement ces principes de respect de la particularité des différents champs d'activité que j'entends soumettre un certain nombre d'amendements au cours de l'étude article par article du projet de loi.

Donc, il y aura des papillons, il y aura des amendements au projet de loi n° 64. Ces amendements porteront essentiellement sur la reconnaissance des associations de producteurs et sur la retenue à source à des fins de concordance. D'autres amendements seront aussi apportés.

À la suite du projet de loi, pourquoi ces nouveaux amendements, ces amendements aux amendements en quelque sorte, puisque déjà la loi n° 64 est constituée d'amendements à la loi 90? Pourquoi? C'est parce que, à la suite du dépôt du projet de loi, en novembre 1996, les associations intéressées, surtout les associations de producteurs ont pu consulter leurs membres et analyser l'impact des changements proposés sur leur fonctionnement. Certaines associations de producteurs ont émis des réserves sur le caractère automatique de la reconnaissance des producteurs. Ces associations ont donc demandé davantage de souplesse afin de tenir compte de la réalité propre à chacun des champs d'activité.

Comme le but de la loi est de contribuer à garantir des conditions minimales de travail aux artistes suivant l'évolution des besoins du milieu culturel et non d'imposer des changements qui seraient mal adaptés à des champs d'activités, il m'est apparu important d'assouplir certaines dispositions en ce sens, tel que demandé par certaines associations de producteurs.

Par exemple, des producteurs et des associations de producteurs, dans le secteur des arts d'interprétation notamment, ont fait valoir qu'ils ne souhaitaient pas, au lendemain de l'adoption du projet de loi, être reconnus officiellement ou représenter la totalité des champs d'activité couverts par les ententes collectives qui les lient actuellement aux associations d'artistes. Le caractère automatique de la reconnaissance, que l'on trouve dans le projet de loi n° 64, sur la base des ententes déjà signées, impliquait une adaptation trop rapide pour certaines des associations de producteurs.

Il fallait donc, tout en maintenant la possibilité pour une association de producteurs de se faire reconnaître, revenir à ce que prévoit la loi actuelle en vigueur, la loi 90, soit la possibilité de négocier avec un producteur non-membre d'une association et une association de producteurs, de supprimer le caractère automatique des mécanismes de reconnaissance prévus par la loi, les dispositions transitoires, et ce, afin de permettre aux associations d'ajuster leur pratique à un rythme qui soit en accord avec l'état de leur organisation, le niveau de structuration de leur champs d'activité et les ressources dont elles disposent. Les producteurs des secteurs de l'audiovisuel, du disque et des variétés sont en effet mieux organisés que ceux des arts d'interprétation; le théâtre, par exemple.

Ces assouplissements à la reconnaissance des producteurs ont rendu nécessaires des amendements de concordance et l'introduction d'un amendement visant à assurer la protection des ententes collectives. En effet, avec les amendements proposés, une entente signée ne s'applique pas nécessairement à la totalité des producteurs du champ d'activité en question. C'est le cas notamment dans les champs d'activité où il n'y a pas d'association de producteurs reconnue. Aussi, de l'avis de tous, il est difficile de faire la retenue à la source sans discussion et entente préalable entre l'association d'artistes et l'association de producteurs: À qui doit s'appliquer la retenue à la source? Selon quelles modalités? Et à quoi doit-elle s'appliquer?

Par ailleurs, pour fonctionner et négocier, les associations d'artistes doivent avoir un minimum de ressources et percevoir des revenus. Les premières ententes étant souvent longues, très longues à négocier, il fallait que les prélèvements puissent se faire même avant que l'entente collective ne soit conclue.

Les amendements que nous proposons à la loi n° 64 sont les suivants.

L'élimination des dispositions transitoires qui accordaient automatiquement la reconnaissance sur la base des ententes signées. La reconnaissance devra plutôt s'effectuer obligatoirement, selon les modalités prévues par la loi et sur décision de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes.

Deuxième amendement. Le resserrement des critères de représentativité de l'association de producteurs qui souhaite se faire reconnaître. En plus d'être représentative quant à son activité économique dans un champ donné, l'association devra être représentative aussi quant au nombre de ses membres.

Troisièmement, la possibilité, en l'absence d'association reconnue dans un champ d'activité donné, que la négociation se fasse avec un producteur qui n'est membre d'aucune association et avec une association de producteurs.

L'introduction d'un délai d'un an à partir de la date de l'avis de négociation pour effectuer la retenue à la source. C'est extrêmement important. Donc, l'introduction d'un délai d'un an, à partir de la date de l'avis de négociation, pour effectuer la retenue à la source.

Divers autres amendements apportent des précisions et des ajustements nécessaires en fonction des besoins du milieu: premièrement, le maintien des conditions de travail négociées advenant l'annulation de la reconnaissance d'une association; deuxièmement, le prolongement de la durée de l'avis préalable à toute action concertée, qui passe de trois à cinq jours; la Commission n'agit pas par elle-même comme arbitre, mais nomme un arbitre à partir d'une liste établie après consultation; la remise aux parties du rapport de médiation, à leur demande.

Je termine, M. le Président, en étant confiante que le projet de loi et ces amendements que nous soumettons pour étude aux membres de la commission sauront répondre, dans le contexte d'aujourd'hui, aux grands objectifs de la loi sur le statut de l'artiste. Le projet de loi offre toute la souplesse nécessaire pour tenir compte de l'évolution de chacun des champs d'activité, suivant le rythme et le mode de fonctionnement des uns et des autres, dans le respect de la liberté de choix.

Il y a beaucoup d'aspects très, très techniques dans ce projet de loi. Il ne faut surtout pas perdre de vue, au-delà de ces aspects techniques assez complexes, que le but ultime de la démarche, c'est de doter les artistes ayant un statut de travailleur autonome d'une loi moderne qui leur permette d'améliorer leur situation économique. C'est donc la préoccupation essentielle qui m'amène à solliciter votre appui au projet de loi n° 64.

(20 h 20)

Je veux préciser, en terminant, qu'il y a eu de longues négociations entre le milieu et le ministère à ce sujet-là. Nous avions décidé, à la demande des associations et de producteurs et d'artistes, de faire un bilan. C'était l'année dernière ou, enfin, l'année précédente, donc huit ou neuf ans après l'application de la loi. Et j'avais dit à tout le milieu que j'accepterais de présenter des amendements à la loi 90 en autant qu'il y ait un consensus dans le milieu, que je n'avais pas l'intention de trancher entre les intérêts des uns et des autres.

Donc, quand on a déposé le projet de loi n° 64 et qu'on s'est aperçu, même si on avait fait une première concertation élargie, qu'il y avait des difficultés, on a refait une autre consultation, au complet. Et je peux vous dire aujourd'hui qu'avec les amendements proposés ce sont des compromis, parce que chacun a mis de l'eau dans son vin. Et les associations d'artistes, qui auraient préféré que la retenue à la source se fasse immédiatement, spontanément et automatiquement... Les associations d'artistes auraient préféré ça, mais, en même temps, j'ai revu la SPACQ, par exemple, la semaine dernière, la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec. On a revu l'Union des artistes, et ils ont accepté parce qu'ils veulent que le projet de loi passe. Parce que, sinon, ce sont les associations de producteurs qui voulaient mettre, non pas un veto, puisqu'ils n'ont pas de veto, c'est nous qui pouvons décider en toute liberté, comme parlementaires. Mais il est bien évident que je préférerais, bien sûr, me présenter devant vous avec un accord général de l'ensemble du milieu.

Alors, je vous dis ce soir qu'avec ces amendements au projet de loi n° 64 maintenant, le projet de loi n° 64 tel il sera éventuellement amendé, chacun et tout le monde nous ont assuré pouvoir vivre avec ces compromis et que le milieu demandait instamment, à la fois du côté des producteurs mais surtout du côté des artistes, que le projet de loi soit adopté avant la fin de la session. Et c'est pour ça que nous sommes ici ce soir.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.


M. Pierre-Étienne Laporte

M. Laporte: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 64 vient modifier la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. On ne peut débuter l'étude de ce projet de loi sans souligner la détermination de Mme Lise Bacon, alors ministre des Affaires culturelles, qui avait fait adopter en décembre 1987 la Loi sur le statut de l'artiste, loi qui venait améliorer les conditions socioéconomiques des artistes.

D'ailleurs, comme le mentionnait la ministre de la Culture et des Communications lors de son discours d'adoption du principe du projet de loi n° 64, la Loi sur le statut de l'artiste a permis de faire bénéficier les artistes du Québec d'un statut professionnel adapté à leur contexte de travail et a permis de mettre en place un régime de négociation d'ententes collectives avec ceux et celles qui retiennent leurs services professionnels. D'ailleurs, la ministre nous a mentionné tantôt que cette loi avait acquis une notoriété et un respect internationaux, qui témoignent de la capacité d'innovation du gouvernement du Québec en la matière. Je pense que cela est très vrai. Aussi, évidemment, nous abondons dans le sens de l'objectif ultime que la ministre nous a présenté tantôt, qui est celui de consolider, d'assurer, d'asseoir d'une façon plus définitive non seulement le statut de l'artiste, mais sa sécurité économique, en particulier en tant que travailleur autonome.

La Loi sur le statut de l'artiste étant maintenant en vigueur depuis près de huit ans, je crois également qu'une évaluation de la situation s'imposait afin de mieux répondre aux réalités des milieux culturels. La ministre nous a mentionné qu'il s'agissait donc d'une tentative d'actualisation ou d'amélioration de la loi, et nous sommes généralement d'accord avec les modalités qui ont été proposées dans le projet amendé.

On sait que des consultations et des rencontres ont eu lieu auprès des associations de producteurs et auprès des associations d'artistes et elles ont démontré que les objectifs fondamentaux de la loi n'étaient pas remis en question, mais que des correctifs s'imposaient afin de mieux servir les intérêts des représentants oeuvrant dans le milieu culturel.

La ministre mentionnait également, dans le discours auquel j'ai fait référence tantôt, que les modifications législatives contenues dans le projet de loi n° 64 faisaient l'objet d'un consensus entre les associations de producteurs et l'artiste. Le projet de loi n° 64, pour en parler encore un peu brièvement, le coeur de ce projet de loi vise la reconnaissance des associations de producteurs, au même titre que la reconnaissance des associations d'artistes. En effet, actuellement, la loi accepte que des producteurs se regroupent en association, mais il n'est pas obligatoire d'appartenir à une telle association pour négocier des ententes collectives avec les associations d'artistes.

Et, comme le soutenait la ministre, cette absence de reconnaissance des associations de producteurs dans la loi engendre des problèmes pour les deux parties. Elle faisait valoir l'importance de la reconnaissance des associations de producteurs en ces termes: «Les associations de producteurs reconnues deviendront les seuls interlocuteurs des associations d'artistes pour la négociation des conditions minimales d'engagement d'artistes. Plusieurs producteurs estiment que la non-reconnaissance – et je cite toujours la ministre – dans la loi actuelle des associations de producteurs est une des causes d'un débalancement des rapports de force au profit des associations d'artistes. Il existe une grande crainte chez les nombreux producteurs ou associations de producteurs qu'une même association d'artistes consente à un autre producteur du même champ d'activité des conditions plus avantageuses.»

La ministre de rajouter, et je cite encore: «Dorénavant, une entente collective négociée et signée par une association de producteurs reconnue s'appliquera à tous ses membres ainsi qu'à tous les producteurs opérant dans un champ d'activité pour lequel l'association est reconnue. Et cette entente deviendra la référence pour le champ couvert, ce qui empêchera tout producteur non membre de l'association reconnue de négocier des conditions minimales autres avec une association d'artistes reconnue.» Je pense que, là-dessus, la ministre nous informe qu'elle a des propositions, des amendements à nous présenter.

Je ne peux que partager la position de la ministre à cet égard, quoique je doive mentionner, moi aussi, de mon côté, qu'ayant fait quelques consultations je suis assez sensible à l'objectif ministériel d'arriver à un consensus et que, dans sa formulation actuelle, à mon humble avis, M. le Président, le projet de loi qui est proposé ne fait pas consensus. Et je pense que la ministre le sait, et c'est la raison pour laquelle elle nous annonce des modifications.

Je crois donc que ce projet de loi visant notamment la reconnaissance des associations de producteurs, mais avec les modifications dont on nous informe, viendra alléger la structure de négociation des conditions d'engagement des artistes en limitant le nombre d'intervenants et, ainsi, en diminuant les coûts qui y sont rattachés. De plus, ce projet de loi vient prolonger de trois à cinq ans la durée de la reconnaissance d'une association. Cette prolongation permettra d'alléger les coûts administratifs de cette démarche ainsi que le processus.

De plus, l'article 12 vient préciser que l'association de producteurs reconnue aura l'obligation de prélever à même la rémunération qu'elle verse à l'artiste la cotisation des artistes qu'elle devra verser mensuellement à l'association d'artistes reconnue. C'est une nette amélioration par rapport à la situation actuelle, puisque les associations d'artistes devaient négocier dans chaque entente collective une clause prévoyant ladite retenue à la source. Celles qui ne réussissaient pas à l'inclure se retrouvaient parfois dans une situation financière extrêmement difficile. Cette modification permettra donc aux associations d'artistes d'améliorer leur situation financière qui, dans certains cas, était et, on le sait, dans certains cas, demeure toujours assez précaire.

L'article 12, par ailleurs – on en parlera tantôt – stipule également, si nous en avons bien fait l'analyse, que la retenue pourrait se faire dès que l'avis de négociation a été transmis; mais il y a des modifications qui vont être apportées là-dessus. La question que je me pose, je pense que la ministre va y répondre, c'est à savoir si cet avis vise uniquement les associations qui sont déjà liées par une entente collective et qui sont en processus de négociation ou s'il vise également les associations d'artistes qui n'ont pas encore signé leur première entente. J'espère que la ministre nous apportera des précisions concernant cet article.

Donc, en conclusion, M. le Président, je pense que, pour ce qui est de l'opposition, ce qui serait – comment dirais-je – de nature, disons, à faire qu'on obtienne notre adhésion... Je pense que c'est tout à fait normal qu'on espère, dans ce cas-ci, que les deux parties soient d'accord sur une législation à laquelle elles ont de part et d'autre activement contribué. Je pense qu'il y a un certain nombre d'articles du projet sur lesquels on pourra revenir plus tard. Mais là où il me paraît y avoir... parce que ne possédant pas là-dedans l'expertise d'une ministre qui y a travaillé plus longtemps que moi, ce que j'ai cru comprendre, néanmoins, au cours des rencontres que j'ai eues avec des représentants de certaines associations, c'est que, en particulier à l'article 3, sur l'obligation d'une reconnaissance de l'association de producteurs, là, ce qu'il m'apparaît y avoir, c'est un clivage, si on veut, entre des gros et des petits ou des plus gros et des plus petits, et j'ai bien hâte de voir si le compromis auquel la ministre nous dit qu'elle est arrivée est un compromis qui, disons, nous paraît, en tout cas, nous, de notre côté, répondre au sentiment des gens que nous avons pu consulter là-dessus.

(20 h 30)

Et c'est, en fait, l'essentiel de mes propos. Je pense qu'on pourrait commencer, M. le Président, à examiner le projet de loi, quitte à revenir ultérieurement sur des commentaires article par article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, est-ce qu'il y a des motions préliminaires?


Étude détaillée

Nous allons passer à l'étude article par article. Et, si vous n'avez pas d'objection, nous allons passer les articles un par un, en commençant par l'article 1.

Mme Beaudoin: Très bien, M. le Président. Avec votre permission, j'aimerais présenter, donc, les deux collaboratrices qui m'accompagnent, parce que c'est un projet qui est quand même très technique et qui va nécessiter certainement des explications qui pourront être données soit par Me Cardinal ou par Mme Marie-Claire Lévesque, du ministère de la Culture et des Communications. Donc, je les salue. Si l'opposition a des questions plus pointues, plus techniques, je demanderai à Mme Lévesque ou à Mme Cardinal de répondre.


Champ d'application et définitions

Donc, l'article 1, M. le Président. L'article 3 – ça commence comme ça – de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «commerciale» par les mots «ou d'une personne morale».

Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a... Bien, il n'y a pas grand-chose.

M. Laporte: M. le Président, il s'agit d'une convergence, d'une concordance avec le Code civil du Québec, comme on en a vu dans...

Le Président (M. Garon): Oui. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle l'article 2... nous passons à l'article 2. Je pense au député de Taschereau.

M. Gaulin: Merci, M. le Président. Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: M. le Président, l'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «la Couronne» par les mots «le gouvernement, ses ministères et organismes». Il s'agit, là aussi, d'une modification de concordance terminologique avec le nouveau Code civil du Québec.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Laporte: Oui, M. le Président. À moins que vous ayez des commentaires. Ça va.

Le Président (M. Garon): Nous passons à l'article 3.

M. Laporte: Il n'y a pas de royalistes absolument indécrottables au sein de notre formation. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: Il y a des fédéralistes, mais il n'y a pas de loyalistes.

Le Président (M. Garon): Il n'y a pas de monarchistes, mais il y a beaucoup de courtisans.


Reconnaissance d'une association d'artistes

L'article 3.

Mme Beaudoin: L'article 9 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2° et après le mot «artistes», des mots «et des associations de producteurs».

Alors, il s'agit d'une simple modification de concordance là aussi. Comme nous verrons plus loin dans le projet de loi, il est proposé de reconnaître les associations de producteurs, la Commission de reconnaissance des associations d'artistes deviendrait donc la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.

M. Laporte: Oui, mais, M. le Président, les amendements que la ministre souhaitait présenter, est-ce qu'ils se rapportaient à cet article-là?

Mme Beaudoin: Non. C'est plus loin.

M. Laporte: C'est plus loin?

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Laporte: Donc, ici, tout ce qu'on fait, c'est finalement reconnaître, comme ça avait été le cas pour les associations d'artistes, des associations de producteurs. C'est tout simplement la...

Mme Beaudoin: C'est juste le nom de la Commission.

M. Laporte: On inclut, disons, le nouvel acteur dans la loi.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Laporte: Oui, oui. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 4, et il y a un amendement. Si vous voulez le distribuer, M. le secrétaire, Mme la ministre pourra présenter son amendement.

Mme Beaudoin: M. le Président, si je comprends bien, l'article 10 de cette loi, le papillon vient après, c'est-à-dire que c'est au 4° où il y a...

Le Président (M. Garon): Non, c'est l'article 4.

Mme Beaudoin: Ah bon! Donc, je commence par l'article 10.

Le Président (M. Garon): Non. Moi, ce que j'ai ici, c'est que l'article 4 du projet de loi, qui modifie l'article 10 de la loi, est remplacé dans son ensemble.

Mme Beaudoin: Bon. Alors, remplacer l'article 4 – d'accord – du projet de loi par le suivant.

4. L'article 10 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

«2° établissant des catégories de membres dont elle détermine les droits, notamment le droit de participer aux assemblées et le droit de voter.»

Alors, je lis, M. le Président, les raisons. Le remplacement – ce qui se trouve sur la page suivante du document que l'on vous a distribué sur les feuilles – du paragraphe 2° a pour but de le rendre conforme à la pratique actuelle en vertu de laquelle tous les membres de l'association n'ont pas de droit de vote. Ainsi le règlement de l'association pourra établir les catégories de membres dont elle détermine les droits, notamment le droit de participer aux assemblées et le droit de voter.

La modification qui était proposée au paragraphe 3° était une modification de concordance découlant du principe qu'établissait le projet de loi n° 64 à l'effet que les ententes collectives n'étaient négociées que par les associations reconnues de producteurs, l'article 22 du projet de loi. Compte tenu que ce principe sera modifié et que les ententes collectives pourront être négociées autant par les associations reconnues de producteurs que les associations non reconnues ainsi que par les producteurs, il n'est pas nécessaire de modifier le paragraphe 3° de l'article 10 de la loi.

M. Laporte: Oui, ça va.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 4, qui remplace à toutes fins pratiques l'article 4, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gaulin: Adopté.

M. Laporte: Attendez un instant, M. le Président, je vais consulter...

(Consultation)

M. Laporte: Ma question se rapporte aux propos que j'ai tenus tantôt, en autant que je comprenne le projet, à l'aspect fondamental. Est-ce que l'amendement qui est proposé ici remet en question l'obligation qui est mentionnée plus tôt, à l'article 3? Est-ce qu'on a toujours l'obligation, pour les associations de producteurs, d'être reconnu par la Commission?

Mme Beaudoin: M. le Président, non. Ce que j'ai expliqué tantôt – et, croyez moi, c'est assez compliqué aussi – c'est la chose suivante. Dans le projet de loi n° 64 qu'on a devant nous, en effet, on avait cru que c'était possible, plausible, acceptable par tout le monde d'avoir dans le projet de loi une obligation de reconnaissance des associations de producteurs. Mais, suite au dépôt du projet de loi n° 64, on a eu des représentations d'un certain nombre d'associations de producteurs qui nous ont expliqué, en effet, un peu ce que vous disiez tout à l'heure: ça dépend des secteurs d'activités. Il y en a des plus petites, des associations, il y en a des plus grosses.

Donc, on a décidé plutôt – et c'est là que vont venir les amendements plus tard dans le projet de loi – de ne pas rendre obligatoire, mais de rendre possible cependant cette reconnaissance donc des associations de producteurs. Mais il n'y aura pas d'obligation.

(20 h 40)

M. Laporte: Vous rendez la reconnaissance facultative.

Mme Beaudoin: Oui. C'est l'article 27. Ça va se retrouver à l'article 27, page 21 du texte horizontal, celui qu'on a remis tout à l'heure.

M. Laporte: Mais là, M. le Président, je vais être très candide avec la ministre. Le problème que j'ai avec cet amendement, c'est que des gens que j'ai consultés... Je n'en ai pas consulté des milliers puis je n'ai pas fait des échantillons au hasard à l'infini, mais j'ai tout de même rencontré des gens là-dessus, et ce que j'ai cru comprendre, c'est que, pour certains d'entre eux – comme la ministre l'a dit – pour certaines associations de producteurs et pour certaines associations de producteurs de certains domaines... Je pense, par exemple, aux producteurs du domaine de la danse ou du domaine de la musique. Eux autres, j'ai compris qu'ils étaient d'avis que la pire décision que le gouvernement pouvait prendre, c'était de rendre l'obligation de reconnaissance facultative.

Donc, la question que je me demande: puisque la ministre disait tantôt que son objectif était d'arriver à un projet de loi sur lequel il y ait, enfin, consensus, mais, on peut même le souhaiter, une unanimité... Moi, ce que j'appréhende ici, c'est que cette unanimité n'existera pas et cette unanimité va être plutôt fictive parce que des gens m'ont dit: Nous, ce que nous souhaitons, dans l'intérêt de nos associations de producteurs, qui sont des associations de producteurs de domaines particuliers et qui n'ont pas les ressources contre ces grandes associations de producteurs comme l'ADISQ, par exemple, ce qu'ils nous ont dit, c'est: Plutôt que d'arriver à une reconnaissance qui soit facultative, on préférerait que le projet de loi soit maintenu dans son état actuel.

Mme Beaudoin: Voilà! Alors, M. le Président, il faut voir lequel projet de loi. Moi aussi, j'ai et on a beaucoup consulté le Regroupement de la danse parce que c'est un de ceux qui avaient des problèmes. Mais, contrairement, M. le Président, à ce qu'explique – puis il faudrait qu'on se comprenne bien, là – le député d'Outremont, leur pire crainte, c'est que ce soit obligatoire au Regroupement de la danse, et de la musique, et du théâtre aussi, à la limite. C'est clair, ça. Écoutez, on a fait consultation sur consultation; on les connaît très bien. Donc, c'est différent entre les industries culturelles, en effet, puis le secteur, disons, culturel comme tel.

Ce qu'on fait, c'est qu'on revient à la loi 90, dans le fond, qui permet la reconnaissance. La loi 90 actuelle, celle de Mme Bacon, permet cette reconnaissance des associations de producteurs. Non? Ah bon! Ha, ha, ha!

(Consultation)

Mme Beaudoin: Ah! En tout cas, on revient à la possibilité de négocier avec des producteurs ou des associations de producteurs, oui. Mais il y a une reconnaissance facultative. Les associations de producteurs qui voudront se faire reconnaître, qui y trouveront leur intérêt – puis il y en a plusieurs qui nous l'ont dit, M. le Président – le feront. Et c'est vraiment pour les raisons que j'avais expliquées d'ailleurs au moment du dépôt – et vous y aviez fait allusion, à mon discours, à ce moment-là, en novembre dernier – qu'il y a une simplification pour certains secteurs d'activité où tout le monde est d'accord, et producteurs et artistes, qu'il vaut mieux qu'il y ait, en effet, des associations de producteurs reconnues autant que des associations d'artistes reconnues, ce qui sera rendu possible par le projet de loi.

(Consultation)

M. Laporte: M. le Président, je suis bien d'accord avec la ministre lorsqu'elle déclare que ce à quoi certaines associations s'objectent, c'est à ce que la reconnaissance soit obligatoire.

Mme Beaudoin: Elle ne le sera pas.

M. Laporte: Elle ne le sera pas dans le cas. Mais, par ailleurs – c'est là qu'est la question qui m'embête – il semble que, entre l'obligation de reconnaissance et la faculté d'être reconnue, libre d'être reconnue, il doit y avoir un compromis puisqu'on m'a dit que cette liberté d'être reconnue, que cette reconnaissance facultative n'était pas la solution que les gens préféraient.

Mme Beaudoin: Écoutez, peut-être effectivement qu'il y en a quelques-unes là, il faut faire aussi la balance des choses. Mais on a reparlé honnêtement au Regroupement de la danse aujourd'hui, puis ils nous ont dit: Écoutez, on vous fait confiance quand vous nous dites justement que c'est correct là, à la limite. Parce qu'il restait, en effet, le Regroupement de la danse et le Conseil québécois de la musique. Mais toutes les autres associations, si vous voulez, sont d'accord avec le projet de loi tel que stipulé actuellement puis avec les amendements que l'on propose, honnêtement là.

Quand je dis «consensus», M. le Président, je pense que le député d'Outremont sait bien que l'unanimité est une chose très difficile. Et je vous dis et répète qu'il y a eu de multiples consultations. Ça fait un an que l'on consulte le milieu et on est arrivé, peut-être pas à l'unanimité, mais quand même à un consensus, à un fort consensus du milieu, et je crois sincèrement que le Regroupement de la danse n'a pas à s'inquiéter, malgré ses inquiétudes. On lui a expliqué qu'il n'avait pas à s'inquiéter. Puis, au bout de la ligne, eh bien, je pense que ce n'est pas avec enthousiasme, dans son cas et celui du Conseil de la musique, mais les autres associations de producteurs sont tout à fait d'accord et le consensus est là.

Je vous dis, M. le Président, moi, que ma crainte – et je le dis, moi aussi, très candidement, parce que je pense qu'on est d'accord pour faire pour le mieux dans ce projet de loi, ensemble – si on n'arrive pas rapidement à l'adopter, ce projet de loi là, justement tout ça est fragile, est en équilibre. Et on l'a atteint, ce point d'équilibre où tout le monde nous donne son accord après avoir fait différents compromis. Tout le monde et même ceux qui sont encore réticents nous disent à la limite: Bon, bien, O.K., on vous fait confiance, allez-y.

M. Laporte: Oui, mais, M. le Président, encore là, ou bien on ne parle pas au même monde, ou bien on parle au même monde mais on ne les comprend pas de la même façon. Moi, j'aimerais avoir le texte de l'article amendé. Parce que les deux questions que je me pose, et c'est précisément sur ces deux associations dont je parle, à savoir le Regroupement de la danse et le Conseil québécois de la musique, ces gens-là semblent ne pas se sentir inclus dans la proposition qui est faite maintenant. La question que je me pose là-dessus, c'est: Je comprends bien qu'il y a une différence entre un consensus et une unanimité, mais pourquoi ne sommes-nous pas capables d'arriver là-dessus...

Et je comprends aussi que la ministre puisse dire: Ces gens-là nous font confiance en disant: Oui, nous ne sommes pas pleinement satisfaits mais, finalement on vous fait confiance pour nous donner satisfaction. Comment se fait-il qu'on soit incapable d'arriver là-dessus à une unanimité plutôt qu'à un seul consensus? Pourquoi pas?

Mme Beaudoin: Parce que, M. le Président, quelque part... Je vais quand même laisser Mme Lévesque expliquer un peu plus précisément ce qu'il en est, si vous voulez, à propos du Regroupement de la danse et du Conseil québécois de la musique. Parce que nous avons tenté, depuis un an, honnêtement, quand on a fait et refait le tour... Même si, nous, on croit sincèrement – on va vous expliquer pourquoi – qu'il n'y a aucun danger pour le Regroupement québécois de la danse puis pour le Conseil québécois de la musique dans ce projet de loi – on va vous expliquer pourquoi – si on avait attendu...

On a fait pendant un an toutes ces consultations et on dit: Là on en arrive justement au maximum, M. le Président – c'est notre sentiment en tout cas de ce côté-ci de la table – de potentialité, de consensus dans un milieu comme celui de la culture. Parce que, croyez-moi, tous ceux et celles qui ont été ministres de la Culture le savent, on l'a réussi pour la politique de diffusion, on veut y arriver donc pour ce projet de loi, etc. Mais c'est le maximum de potentialité, à un moment donné, après avoir discuté et s'être concerté avec le milieu pendant un an, compte tenu des intérêts extrêmement divergents des uns et des autres, des producteurs, des artistes, d'avoir réussi, je dois vous dire, nous, on est extrêmement satisfait et c'est pour ça qu'on est devant vous aujourd'hui. Je vais laisser Mme Lévesque, si vous me permettez, expliquer un peu mieux ce qui concerne le Regroupement de la danse et le Conseil québécois de la musique.

(20 h 50)

Mme Lévesque (Marie-Claire): Je pense que ce qu'il est important de comprendre, c'est que le Regroupement québécois de la danse et le Conseil québécois de la musique regroupent à la fois des artistes et des producteurs. Ce qui veut donc dire qu'au cours des dernières années, depuis l'adoption du projet de loi sur le statut de l'artiste, ce sont deux associations, dans le fond, qui n'ont pas eu à travailler avec cette loi-là. Ce sont des associations davantage préoccupées finalement par le développement de la discipline. Dans la mesure où ils regroupent à la fois des artistes et à la fois des producteurs, il est évident qu'ils n'ont pas pu donc intervenir dans le domaine des relations de travail.

Ils ont manifesté quand même, malgré ça, malgré qu'ils soient peu concernés par cette loi-là, des inquiétudes par rapport à l'introduction qu'on faisait dans le contexte du projet de loi n° 64 de l'obligation effectivement de reconnaissance des associations de producteurs. Il ne faut pas oublier qu'avec le projet de loi n° 64 effectivement, avec l'obligation qui a été faite de la reconnaissance des associations de producteurs, la seule négociation possible était celle avec l'association reconnue de producteurs. Avec les amendements dont a parlé Mme Beaudoin, cette obligation disparaît. On fait un pas de plus, on rend possible effectivement la reconnaissance d'une association de producteurs, mais dans la mesure où il y a des associations de producteurs qui ne souhaitent pas se faire reconnaître, il fallait donc revenir à la loi actuelle. Comme il fallait revenir à la loi actuelle, on a été obligé ce faisant, avec des amendements, de venir effectivement corriger tous les articles pour retrouver le libellé de la loi actuelle et permettre effectivement, comme c'est le cas maintenant dans les cas où il n'y a pas de reconnaissance des associations de producteurs, la négociation avec des producteurs ou avec des associations de producteurs.

Alors, l'article qu'on vient de voir finalement, c'est ça, ça nous permet de revenir à la situation actuelle, à la loi existante, à la loi 90.

Mme Beaudoin: Quand on parle de la situation actuelle, c'est la loi 90.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.

M. Laporte: J'essaie de comprendre, M. le Président. Je pense que je n'ai aucune espèce de question... Je ne m'interroge pas sur la bonne foi de la ministre...

Le Président (M. Garon): Non, et vous n'avez pas le droit non plus. Vous n'avez pas le droit, elle est présumée.

M. Laporte: Je suis entièrement conscient de la complexité du problème dont elle parle, il n'y a aucun doute là-dessus. J'ai eu le bonheur de rencontrer ces personnes-là à deux reprises et j'aimerais pouvoir véhiculer leurs demandes et leurs besoins, et comprendre un peu mieux. Là, ce que la conseillère de la ministre nous dit, c'est que finalement, ce serait un retour au statu quo, que cet amendement-là nous procurerait. Ça m'apparaît comme converger dans le sens de ce que sont les attentes de ces groupes, que nous revenions à la loi 90 finalement. C'est bien ce dont il s'agit, M. le Président.

La question que je me demande, M. le Président, c'est que...

Mme Beaudoin: M. le Président, peut-être pour le député d'Outremont, qu'on soit bien clair: en effet, il y a la loi 90, il y a la loi n° 64 et il y a les amendements qu'on apporte à la loi n° 64. La loi 90, si je comprends bien moi aussi, ne permettait pas la reconnaissance des associations de producteurs. C'est pour ça qu'on dit que c'est un pas en avant pour celles qui le désirent, et il y en a beaucoup qui le désirent. Moi, j'ai rencontré tout le milieu 10 fois plutôt qu'une; alors, il faut aussi tenir compte de ça, de cette demande pressante dans certains secteurs.

Je pense à l'ADISQ, je pense à l'Association des producteurs de films et de télévision, etc., ce sont des champs d'activités extrêmement importants. Et toutes les associations d'artistes, il ne faut pas les oublier. Il ne faut pas oublier le titre, c'est un projet de loi sur le statut de l'artiste, et eux aussi veulent que ce soit possible, cette reconnaissance.

Alors, je plaide fermement, M. le Président pour que cette reconnaissance soit possible au moins, et c'est ça qui est le pas. On aurait voulu faire le grand écart, M. le Président, en la rendant obligatoire, mais on s'est rendu compte qu'il y avait des réticences et les associations d'artistes, c'est un des compromis qu'elles ont accepté de faire. Mais il y a des associations de producteurs qui sont d'accord pour dire: Oui, on veut être reconnu parce qu'on y a aussi intérêt. Et elles nous le demandent. Et c'est des associations extrêmement importantes dans le milieu culturel québécois. Alors, je crois que c'est raisonnable de la rendre possible, cette reconnaissance, mais non pas obligatoire.

M. Laporte: Mais, la question que je pose, M. le Président, c'est la question suivante. Je comprends bien, disons, le changement législatif qui est proposé et il me paraît comme facilement compréhensible que certaines associations d'artistes et surtout des associations de producteurs soient satisfaites du projet qui est présenté puisque finalement elles sont protégées par le nouveau statut qui leur est acquis, qui leur est conféré, mais, la question que je me pose, que je vous pose, c'est la suivante: Comment se fait-il...

Ce que j'ai cru comprendre, M. le Président, c'est que certaines associations, certains groupes de producteurs, certaines associations de producteurs, elles, sont sous l'impression... Elles sont même allées jusqu'à me dire que, compte tenu de cette impression, ce qu'elles suggèrent, c'est qu'on revienne au statu quo et que, si on revient au statu quo, on fasse une consultation qu'ils ont qualifiée de complète sur le projet qui est proposé.

Comment se fait-il qu'il y ait des associations de producteurs – et on les identifie nommément – qui ont toujours l'impression que l'amendement qui est proposé, voulant que la reconnaissance demeure, disons, une option libre, facultative pour les associations de producteurs qui voudront s'en prévaloir, comment se fait-il, comment peut-on expliquer que ces gens-là sont toujours sous l'impression que cet amendement confère à certaines associations de producteurs un avantage comparatif par rapport à leur situation à eux? Donc, ils se sentent dans une situation de désavantage même une fois qu'on est revenu au statu quo et que cet amendement a été proposé.

Moi, tout ce que je souhaite, c'est que tout le monde embarque dans la chaloupe. Et la ministre nous dit: Après maintes consultations, on en est arrivé à la conclusion que non, il y en a qui ne peuvent pas embarquer ou, ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas embarquer, mais ils sont... Pour une raison ou pour une autre, ils nous disent finalement, certains nous disent tout de même, M. le Président, comme la ministre l'a dit: On vous fait confiance et puis, même si on ne se sent pas embarqué, on vous fait confiance lorsque vous nous dites qu'on l'est. Donc, c'est là qu'est mon problème, je voudrais savoir au juste...

Je ne remets pas en question les propos de la ministre, mais je voudrais mieux comprendre pourquoi il y a toujours cet inconfort, en fait, de la part de certaines associations. Il existe, cet inconfort, j'en ai même eu un témoignage cet après-midi au téléphone.

Mme Beaudoin: M. le Président, nous autres aussi, on leur a parlé cet après-midi. Je répète quand même que c'est un consensus optimal. Honnêtement, je pense que, si on n'adopte pas ces amendements qui permettent, enfin, qui vont permettre à des associations de producteurs d'être reconnues, on va avoir un problème pas mal plus grave, M. le Président, pas mal plus grave, parce que les associations de producteurs qui veulent cette loi-là puis qui veulent être reconnues, je vous le dis, il faut aussi mettre ça dans la balance, là.

Et, vous le savez très bien, M. le Président, le député d'Outremont nous fait régulièrement – surtout à la commission sur la langue – des discours et des sermons sur la manière de gérer. Bien, gérer, M. le Président, et gouverner, eh bien, c'est faire justement la balance des inconvénients puis il y a des avantages. Et je vous dis que c'est le consensus optimal.

Et je veux ajouter. Notre analyse – puis on leur a bien expliqué, au Conseil de la musique puis au Regroupement de la danse – à nous, c'était qu'ils n'avaient pas de raison de s'inquiéter. Mais on sait que leur inquiétude, c'est qu'ils ont peur que quelqu'un d'autre occupe leur champ et soit reconnu par la fameuse commission en question. Or, il faudra que quelqu'un d'autre – et ce qui n'existera pas, c'est ça qu'on leur dit – démontre qu'ils sont représentatifs de l'activité économique puis des producteurs du domaine. Et plus les membres. Alors, on met deux balises pour ne pas qu'il y ait personne d'autre qui puisse être reconnu parce qu'ils craignent...

(21 heures)

Alors, on ajoute la représentativité du secteur économique plus le nombre de membres. Alors, nous, on dit: Non. Avec ces deux balises-là et le Regroupement de la danse et le Conseil de la musique n'ont à s'inquiéter de rien, et c'est ce qu'on leur a répété cet après-midi, ce qui leur a fait dire donc au bout de la ligne: Bien, écoutez, finalement, on vous fait confiance. Parce qu'on va au bout justement de ce qu'on peut faire pour les rassurer en ajoutant – puis on va avoir un amendement là-dessus – que les membres, ça va être un des éléments, si vous voulez, de la prise en compte par la Commission de reconnaissance. Donc, ils n'ont pas à s'inquiéter.

M. Laporte: M. le Président, est-ce que c'est dans les règles des commissions parlementaires, pour l'opposition, de demander une suspension pour une vingtaine de minutes, ne serait-ce que pour nous permettre de réfléchir?

Le Président (M. Garon): Bien, on a l'ordre d'étudier le projet de loi. Ce qu'on peut faire, on peut laisser cet article-là en suspens...

M. Laporte: Oui, d'accord.

Le Président (M. Garon): ...continuer, puis on reviendra à l'article en suspens plus tard.

Mme Beaudoin: M. le Président, à ce moment-là, est-ce que je peux faire une proposition? Allons au coeur du projet plutôt, parce que là on est dans l'accessoire, et on va être dans l'accessoire justement avant d'arriver au coeur même de l'article en question. Parce que ça va être le même problème tout au long, à moins qu'on aille directement, donc, aux quelques articles de base. Tout le restant, c'est comme des ajustements puis des concordances.

M. Laporte: M. le Président, je suis bien d'accord avec cette approche-là, oui. On pourrait peut-être aller au coeur des choses avant de passer aux détails. Donc, M. le Président va nous suggérer quel genre de...

Le Président (M. Garon): Non, non. On va continuer les articles. S'il faut en laisser en suspens, on en laissera en suspens, mais on va savoir c'est quoi, les articles. Après ça, on reviendra en arrière. On ne peut pas sauter... On va les voir puis le député décidera s'il demande de les laisser en suspens.

(Consultation)

Mme Léger: Est-ce que je peux apporter un... Est-ce qu'on est en suspension ou si je peux parler?

Le Président (M. Garon): Oui, oui. Allez-y.

Mme Léger: Oui? Bon. La députée de Pointe-aux-Trembles?

Le Président (M. Garon): Oui.

Mme Léger: M. le Président, si je pouvais juste dire quelque chose sur le Regroupement de la danse, peut-être pour éclairer. Avant que le Regroupement lui-même se regroupe, ça a pris beaucoup beaucoup d'années. Alors, c'est vraiment un regroupement qui s'est fait de peine et de misère, il faut se le dire, dans le temps, si je parle des années où ils se sont regroupés. Si on se rappelle bien, le Regroupement de la danse, c'est des chorégraphes, c'est des danseurs, c'est des professeurs qui, en eux-mêmes, les chorégraphes, ou les danseurs, ou les professeurs, sont aussi et danseurs et chorégraphes, et professeurs et chorégraphes.

Alors, c'est une association... on ne peut pas dire une association, c'est un regroupement qui est très très limité. Alors, avant qu'il y ait une reproduction ou avant qu'il y ait d'autres associations, ça va prendre énormément de temps. Et, si on s'en tient à l'objectif de la ministre, c'est vraiment très minime, ce que le Regroupement peut prôner. Alors, c'était pour éclairer le député d'Outremont.

Le Président (M. Garon): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): M. le Président, juste une suggestion pour peut-être un meilleur fonctionnement au niveau des articles. Je sais que dans certaines commissions il y a une discussion qui s'engage au niveau du coeur du litige, si on peut s'exprimer ainsi, où on essaie de régler les principaux articles qui sont litigieux par soit une discussion, soit une intervention sur les articles. Puis, après coup, les articles de concordance, bien, là ça va beaucoup plus rapidement quand on a décidé d'élaguer les articles les plus litigieux. En tout cas, j'en fais une suggestion, qu'on procède de cette façon-là. On va sauver du temps, aussi.

Le Président (M. Garon): Moi, je ne peux pas présumer ceux que le député d'Outremont va vouloir suspendre. Alors, la ministre va présenter ses articles avec les amendements et, si les députés le souhaitent, ils demanderont de les mettre en suspens. On va arriver aux articles qui ne font pas problème et après on reviendra par en arrière.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Dans le fond, le député d'Outremont, j'en suis convaincu, son projet de loi, il le connaît bien, il sait où il a des suggestions à faire.

Le Président (M. Garon): Oui, mais, moi, je ne peux pas présumer où sont les points sur lesquels il achoppe. Oui, M. le député de Taschereau?

M. Gaulin: Si j'ai bien compris la ministre, elle disait qu'un des articles clés, c'était le 27. Pourquoi est-ce qu'on n'irait pas tout de suite au 27? On va au 27, on suspend les autres en attendant et on reviendra après.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.

M. Laporte: Je suis d'accord. Oui, tout à fait.

Le Président (M. Garon): C'est l'article 12 ou 13?

Mme Beaudoin: L'article 13, mais c'est l'article 27 qui est modifié.

Le Président (M. Garon): Bon, alors, êtes-vous d'accord pour suspendre les articles 4 à 12 inclusivement? Nous allons étudier l'article 13 et, après ça, revenir en arrière. Ça marche?

M. Laporte: Oui, oui, tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Alors, nous suspendons les articles 4 à 12 et nous étudions l'article 13.

Mme Beaudoin: M. le Président, pour qu'on se comprenne le mieux possible, c'est que, si on prend l'article 13 dans le projet de loi n° 64...

Le Président (M. Garon): D'abord, vous avez un amendement.

Mme Beaudoin: Oui, c'est ça, parce qu'il faut voir les deux ensemble pour bien se comprendre. Dans le projet de loi n° 64, c'est l'article 13, donc, qui est là.

Le Président (M. Garon): C'est-à-dire que là vous proposez un amendement. Alors, voyons l'amendement, on va étudier l'amendement, on va étudier l'article 13 tel qu'amendé.

Mme Beaudoin: D'accord.

Le Président (M. Garon): Alors, si vous voulez présenter votre amendement.

Mme Beaudoin: Alors, remplacer les paragraphes 1° et 2° de l'article 13 du projet de loi par les suivants:

1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et l'association de producteurs ou un producteur ne faisant pas partie d'une association de producteurs» par les mots «d'artistes et une association non reconnue de producteurs ou un producteur ne faisant pas partie d'une telle association»;

2° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante «lorsqu'il existe une association reconnue de producteurs pour un champ d'activité, l'association reconnue d'artistes ne peut négocier et agréer une entente collective qu'avec cette association».

Ajouter, à la fin du paragraphe 3° et après le mot «entreprise», les mots «de production».

Alors, je voudrais répéter les commentaires, M. le Président, puisqu'on amende le projet de loi n° 64. Les modifications qui avaient été apportées donc au premier alinéa de cet article par le projet de loi faisaient en sorte que seules les associations reconnues de producteurs pouvaient négocier des ententes collectives.

Les modifications à cette disposition – par le papillon que je viens de lire – ont pour but d'établir que les producteurs et les associations non reconnues de producteurs pourront encore négocier et agréer des ententes collectives lorsqu'il n'y a pas d'association reconnue de producteurs. À partir du moment où une association de producteurs est reconnue pour un champ d'activité, seule cette association pourra négocier et agréer une entente collective pour ce champ d'activité. On établit ainsi plus de souplesse dans ce nouveau régime.

Les modifications au deuxième alinéa de l'article 27 énoncent que les parties devront prendre en considération, lors de la négociation d'une entente collective, les conditions économiques particulières des petites entreprises. Ainsi, on veut éviter que les petites entreprises soient soumises aux mêmes conditions que les grandes entreprises. Le papillon précise qu'il s'agit des entreprises de production.

Alors, je pense que là, c'est clair, c'est ça qu'on veut. Puis, effectivement, M. le Président, c'est la position du gouvernement.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.

M. Laporte: Oui, M. le Président, je vous remercie. Une explication, ici, pour le paragraphe 2°. On dit: Par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Lorsqu'il existe une association reconnue de producteurs pour un champ d'activité, l'association reconnue d'artistes ne peut négocier...» Est-ce qu'on veut dire une association, ou il n'existe qu'une association, ou une association... On ne veut pas dire exclusive, là. Il existe une association reconnue de producteurs pour un champ d'activité. L'association reconnue d'artistes ne peut négocier, agréer une entente collective qu'avec cette association.

(21 h 10)

Mme Beaudoin: Reconnue. Oui.

M. Laporte: Mais, s'il en existe plusieurs?

Mme Cardinal (Denise) : Mais il n'y a qu'une association qui est reconnue pour un champ d'activité.

M. Laporte: Il n'y a qu'une association de producteurs qui est reconnue. O.K., d'accord.

Mme Beaudoin: Par la Commission. Par champ.

Mme Cardinal (Denise): Mais une association peut être reconnue pour plusieurs champs d'activité.

Mme Beaudoin: Par exemple, le film et la télévision. C'est la même association qui s'appelle l'Association de producteurs de films et de télévision.

M. Laporte: Et, pour l'autre paragraphe? Les nos 1°, 2°, mais aussi... je ne sais pas si c'est le troisième. On a marqué 2°. Je regrette, mais comment se fait-il que, dans l'amendement, on ait 1°, 2° et 2°?

Mme Cardinal (Denise) : Je peux vous l'expliquer. C'est qu'on s'adresse au projet de loi. Alors, on dit: Remplacer les paragraphes 1° et 2° de l'article 13 du projet de loi par les deux paragraphes, le premier et le deuxième.

Il y a un autre amendement qui réfère, si vous voulez, au premier, qui est: Ajouter, à la fin du paragraphe 3° de l'article 13...

M. Laporte: Et c'est à cet autre paragraphe que la remarque de la ministre s'adressait tantôt, à savoir qu'on protège à la fois les petites et les grosses entreprises.

Mme Cardinal (Denise): Oui. C'est par le deuxième alinéa de l'article 27.

M. Laporte: Moi, ça me paraît acceptable, M. le Président. Ça va, M. le Président, j'ai les réponses à mes questions.

Encore là, là-dessus, M. le Président, je veux m'assurer que la ministre nous confirme ce qu'elle a dit tantôt. Il y a eu consultation là-dessus, les gens se rallient à ce projet-là? Avez-vous réussi à faire l'unanimité? Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: L'unanimité, non, M. le Président. Mais, honnêtement, cet après-midi, en effet, en se ré-ré-réexpliquant avec le Regroupement de la danse puis en leur disant surtout qu'ils n'étaient vraiment pas concernés essentiellement... Mais, enfin, comme je vous dis, je ne peux parler en leur nom puis dire qu'ils adhèrent à ça, mais, au bout de la ligne, bon, ils n'en faisaient pas, si vous voulez, un veto, si je peux dire, par rapport au projet de loi. Et, de toute façon, moi, je vous répète que nous sommes persuadés que ni le Conseil québécois de la musique ni le Regroupement de la danse ne sont concernés par le projet de loi tel quel, pour les raisons que Mme Lévesque a expliquées: il y a autant d'artistes que de producteurs, enfin, etc. Il n'y aura personne d'autre de reconnu dans leur champ, donc ils n'ont pas à s'inquiéter. Et puis l'ensemble du milieu – vous savez, c'est large – est d'accord. Alors, moi, je trouve qu'il faut aller de l'avant étant donné ce consensus.

M. Laporte: Parce que, M. le Président, la ministre nous disait tantôt qu'elle faisait un rapprochement entre, disons, le processus auquel on assiste ici et celui auquel on a assisté lors du débat sur la loi n° 40. Enfin, ce n'étaient pas des commentaires que je faisais sur la gestion des projets de loi par le gouvernement, à la loi n° 40. J'aurais difficilement pu imaginer qu'on ait pu arriver à une unanimité sur la loi n° 40 et même à un consensus, alors que dans ce cas-ci, où, je pense, comment dirais-je, que les émotions, les principes, les enjeux qui nous séparent sont complètement différents, je me demandais toujours la question: Pourquoi est-ce que, dans ce projet-là, on n'a pas été capable d'arriver... La ministre parle d'un consensus optimal.

Mme Beaudoin: M. le Président, je répète que le consensus optimal, quand on connaît bien, comme le député d'Outremont d'ailleurs connaît le milieu culturel, c'est miraculeux, là, je veux dire, que déjà, en 1987, Mme Bacon ait fait ce qu'elle a fait et puis que là on réactualise. Moi, je leur avais dit: Si on n'arrive pas à un consensus minimum – et chacun fait des compromis – il n'y aurait pas d'amendement à la loi 90 et puis on va la laisser telle quelle, parce que je n'aurai pas la chicane du siècle avec une partie du milieu, soit les producteurs, soit les artistes. Et là je vous dis: C'est miraculeux.

Alors, on ne pouvait pas aller au-delà de ce qu'on a fait, d'abord, pendant un an de travail laborieux, de concertation, où chacun était de bonne foi. Et puis là on y est.

M. Laporte: Bon. M. le Président, si la ministre nous dit qu'elle est capable de faire des miracles, je pense qu'on ne peut avoir que de l'admiration pour elle. Donc, on peut passer au vote, M. le Président.

M. Gaulin: Il emprunte la porte!

Le Président (M. Garon): Moi, je me rappelle ce qui avait été mis à la genèse de ce projet de loi là, quand M. Turgeon nous avait rencontrés, les députés. Il souhaitait avoir le même mécanisme que les producteurs agricoles. Alors, ça a l'air aussi curieux, mais il disait, à ce moment-là: Vous avez des producteurs de pommes de terre. Il y a un mécanisme pour qu'ils soient reconnus comme association représentative des producteurs de pommes de terre. Ce sont les seuls qui peuvent négocier au nom des producteurs de pommes de terre. Alors, c'est la même chose que je vois: une association reconnue de producteurs de tel domaine ou d'artistes de tel domaine. Et quand ils ont obtenu le caractère pour être reconnus, c'est eux autres qui négocient au nom de cet ensemble-là.

M. Gaulin: Puis, en agissant comme ça, M. le Président, on n'est pas dans les patates.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Laporte: Et, dans ce cas-là, M. le Président, est-ce qu'il y avait des producteurs de quelque produit agricole que ce fut qui...

Le Président (M. Garon): Non, mais je vais vous dire, la première fois que j'ai rencontré le président...

M. Laporte: Est-ce que tout le monde est embarqué dans le bateau?

Le Président (M. Garon): Oui. Moi, j'avais été surpris quand M. Turgeon m'avait dit: Vous connaissez cette loi-là? Très bien. Il m'a dit: C'est ça qu'on veut comme modèle, excepté que ça va être des producteurs ou des artistes de tel domaine dans le domaine artistique, au lieu d'être des producteurs de produits agricoles.

Et c'est comme ça que la loi avait commencé. Puis, je suppose qu'aujourd'hui, après l'avoir utilisée pendant... J'ai dit: Ça va demander des adaptations à un moment donné. Il a dit: Oui, on est conscient de ça. Et j'imagine qu'aujourd'hui, après tant d'années d'usage, il y a un certain nombre d'ajustements qui sont nécessaires puis qui ont été...

Mais, essentiellement, il y a un caractère démocratique de reconnaissance qui est prévu par la loi. Puis là, bien, il faut que la pondération prévue par la loi soit acceptée et soit reconnue pour que l'association soit reconnue. Moi, c'est ce que je vois comme modèle, là.

M. Gaulin: Adopté.

Le Président (M. Garon): Je vous dis ça parce que je suis peut-être un des seuls députés qui étaient là à ce moment-là, quand M. Turgeon nous avait rencontrés puis nous avait dit: C'est ça qu'on souhaiterait. Puis finalement c'est Mme Bacon qui a dit: Vous avez raison. Puis elle a dit: O.K., on embarque là-dedans. Puis je me rappelle avoir écouté ça. J'avais été surpris. Je vais vous dire une chose, ça m'avait vraiment frappé. J'étais surpris qu'après avoir regardé toutes les lois du travail, les lois existantes, il ait dit: Ce qui nous conviendrait, c'est le modèle agricole.

Mme Beaudoin: Alors, est-ce qu'on peut l'adopter, M. le Président, cet article-là?

Le Président (M. Garon): Bien, ça ne dépend pas de moi. Je demande: Est-ce que le député d'Outremont est prêt à voter sur l'amendement à l'article 13?

M. Laporte: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Oui, M. le Président.

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 13 est adopté. Donc, est-ce qu'on revient maintenant... Le coeur finit avec l'article 13 ou le coeur du projet se continue un peu?

Mme Beaudoin: Se continue, M. le Président, mais ce serait, si on veut vraiment regarder l'autre dimension, si je comprends bien, c'est page 40, l'article 22.

Le Président (M. Garon): On nous suggère de passer à l'article 22. Alors, est-ce qu'on met les articles 14 à 21 inclusivement en suspens et nous passons à l'article 22?

M. Laporte: Ah, il recule, là, lui.

Le Président (M. Garon): O.K. Alors, nous passons à l'article 22.

Mme Beaudoin: Très bien. Alors, là aussi, M. le Président, il faut être très attentif parce qu'il y a un papillon par rapport à cet article 22. Et c'est donc remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant:

L'article 40 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «association», des mots «non reconnue»;

Par l'addition, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant:

«Dans le cas d'une entente conclue avec une association reconnue de producteurs, l'entente collective lie chaque producteur membre de l'association reconnue de même que tout autre producteur oeuvrant dans le champ d'activité de l'association reconnue, même si l'association est dissoute.»

Commentaire. L'amendement apporté par le papillon au premier alinéa de l'article 40 a pour but de préciser qu'il s'agit d'une entente collective conclue avec une association non reconnue de producteurs. Il faut en effet tenir compte qu'il y aura à l'avenir des associations reconnues de producteurs, celles qui le désireront.

(21 h 20)

Le deuxième alinéa de l'article 40 précise la portée de l'entente collective conclue par les associations reconnues de producteurs. Il apparaît normal de donner une portée plus grande aux ententes collectives conclues par les associations de producteurs qui ont obtenu la reconnaissance de la Commission. C'est ainsi que l'entente collective conclue par une association reconnue deviendra application à l'ensemble des producteurs visés par le champ défini par la Commission.

L'article 40, tel qu'il se lisait dans le projet de loi n° 64, ne visait que des ententes collectives signées par les ententes reconnues de producteurs, puisque c'étaient seulement elles qui pouvaient signer de telles ententes, et là, donc, on accepte qu'il y ait des associations de producteurs non reconnues. Mais, quand il y a des associations reconnues, ça s'applique à l'ensemble du champ d'activité.

M. Laporte: Évidemment, on est dans la même logique. Donc...

Mme Beaudoin: C'est exactement... Ça précise la logique.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): ...d'une association qui est non reconnue?

Mme Beaudoin: Il n'y en a pas de reconnue à l'heure actuelle.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): O.K.

Mme Beaudoin: Il va y en avoir, on se sait pas lesquelles. Celles qui vont le demander. On ne peut pas savoir lesquelles encore.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Non, non, je comprends. Ça veut dire qu'il y en a qui ne le seront pas non plus.

Mme Beaudoin: Qui ne le voudront pas, qui ne le demanderont pas.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): C'est assez complexe, ça.

Mme Beaudoin: C'est très, très complexe.

(Consultation)

M. Laporte: M. le Président, le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques a-t-il des commentaires à faire?

M. Boulerice: Je l'ai porté à bout de bras.

M. Laporte: Lui qui porte la mémoire de cette loi mieux que tout autre... Non? Vous voyez, M. le Président, vous qui avez présidé la commission parlementaire sur les inforoutes, vous voyez maintenant le danger des inforoutes. C'est une absorption totale.

Des voix: Ha, ha, ha!

(Consultation)

Le Président (M. Garon): Il y a une erreur, pour moi, dans votre affaire là. Bien, moi, si je regarde comme il faut, à l'article 22, sur l'article 40, troisième ligne, c'est marqué «l'association reconnue». Vous dites de mettre après le mot «association» les mots «non reconnue».

Mme Cardinal (Denise): Non, on a complètement remplacé l'article 22 du projet de loi, donc on s'adresse à l'article 40 de la Loi sur le statut professionnel. Donc, il faut aller lire l'article 40 dans la colonne de gauche puisqu'on a remplacé l'article 22. Alors, on s'adresse a l'article 40 de la loi, telle qu'elle se lit.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 22, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant là, vous voulez aller où?


Reconnaissance d'une association de producteurs

Mme Beaudoin: Il faudrait aller à l'article 23, page 42. C'est vraiment le coeur. Là, je lis le papillon.

(Consultation)

Le Président (M. Garon): Ah! Il faudrait peut-être passer par le premier amendement à l'article 23, qui modifie 42.1.

Mme Beaudoin: Oui. Alors, je pense qu'il faut, M. le Président, dans un premier temps, voir qu'on est donc au chapitre III.1, Reconnaissance d'une association de producteurs. On vient introduire ici, après le chapitre III de la loi qui porte sur la reconnaissance des associations d'artistes, un nouveau chapitre spécifique à la reconnaissance des associations de producteurs. C'est pour ça qu'il y a beaucoup d'amendements, parce que dans le projet de loi n° 64, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, c'était l'obligation de la reconnaissance, etc. Donc, on a décidé d'assouplir et puis d'amender. Alors, c'est compliqué à suivre, je le reconnais. Ce n'est pas tellement compliqué à comprendre, on a tous compris, mais se comprendre là-dedans, compte tenu des amendements aux amendements, ce n'est pas simple.

C'est donc un nouveau chapitre sur la reconnaissance d'une association de producteurs. Et là il faut aller ensuite, toujours page 42, au papillon. Donc, à l'article 23, remplacer le paragraphe 2° de l'article 42.1 par le suivant. Puis là on va page 43:

«2° elle est, de l'avis de la Commission – c'est important à cause de ce qu'on s'est dit tout à l'heure, M. le Président, cette association – la plus représentative en ce qui a trait à l'importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu'elle rassemble oeuvrant dans le champ d'activité défini par la Commission.»

Commentaire. Cette première disposition du chapitre portant sur la reconnaissance des associations de producteurs énonce les conditions auxquelles devront satisfaire les associations pour obtenir la reconnaissance de la Commission. La première condition précise que l'association doit être spécifiquement vouée à la promotion et au développement des intérêts de ses membres. La seconde condition porte sur le caractère représentatif de l'association. Ce caractère représentatif devait porter uniquement sur les activités économiques réalisées par les membres de l'association dans le projet de loi n° 64, mais une modification est apportée par le papillon afin que la représentativité de l'association soit également en fonction du membership de l'association. La Commission appliquera ainsi deux indices de représentativité pour reconnaître une association.

M. le Président, c'est donc tout ce chapitre sur la reconnaissance des associations de producteurs qui est extrêmement important.

Le Président (M. Garon): L'amendement à l'article 23, qui vise l'article 42.1, est-il adopté?

Mme Vaive: M. le Président?

Le Président (M. Garon): Oui, Mme Vaive.

Mme Vaive: J'avais une toute petite question: Est-ce qu'il n'y a pas, avec cet amendement-là, des chances de favoritisme dans le choix de ce groupe-là?

Mme Beaudoin: De l'association?

Mme Vaive: De l'association, oui, de producteurs.

Mme Beaudoin: Non, justement parce qu'on met deux balises et deux indices. Alors, à ce moment-là, ça donne toutes les garanties à l'effet que c'est vraiment l'association qui est représentative du champ d'activité qui sera reconnue par la Commission. Et, la Commission, c'est son devoir en fait, la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et de producteurs, comme ça s'appellera dorénavant. Il y a un président, qui est un ancien ministre, d'ailleurs, comme vous le savez, des Communications, du Parti libéral, d'ailleurs, M. Denis Hardy, qui est le président de ladite Commission. Et, donc, il y a des membres de la Commission, mais là on leur donne justement, je pense, le maximum de critères objectifs, si vous voulez, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, en effet, de favoritisme et que ce ne soit pas subjectif par rapport aux décisions que la Commission devra prendre.

(21 h 30)

Mme Vaive: Mais sûrement qu'il va y en avoir qui vont essayer, en fait, de mousser leur association d'une manière ou d'une autre. Comme nos associations de clubs d'âge d'or. J'ai essayé, moi, de limiter les subventions d'après le nombre de membres...

Mme Beaudoin: Voilà!

Mme Vaive: ...puis laissez-moi vous dire que j'ai eu besoin de l'aide d'un représentant de la ville pour reconnaître le nombre de membres.

Mme Beaudoin: C'est ça, c'est que la Commission a le pouvoir de requérir toutes les informations. C'est une commission, quand même, qui est une commission administrative. C'est comme un tribunal, ça, quelque part; c'est un tribunal administratif, dans le fond, qui a des fonctions juridictionnelles. Effectivement, il a des fonctions judiciaires, juridictionnelles.

Mme Vaive: Ça va, je vous remercie.

Mme Beaudoin: M. le député d'Orford s'intéresserait à la culture, M. le Président?

M. Benoit: J'ai été président du théâtre La Marjolaine pendant cinq ans, ma chère dame.

Mme Beaudoin: Bien, voilà!

M. Gaulin: Ah! Il me semblait que vous étiez un grand homme de théâtre.

M. Benoit: Merci beaucoup.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 23, qui vise le paragraphe 42.1 à l'intérieur de 23, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Laporte: Bien, j'ai quelques questions.

Le Président (M. Garon): Allez-y, M. le député d'Outremont.

M. Laporte: M. le Président, d'abord, à la page 43, on dit qu'on a ajouté un critère de plus. Je voudrais savoir à la suite de quel genre de consultation ou pourquoi. On voulait rendre l'association de producteurs plus représentative au moment de sa reconnaissance. On était parti avec le critère d'activité économique et là on est rendu avec le critère de nombre de membres, en fonction du membership de l'association. Est-ce que c'est suite à la consultation?

Mme Beaudoin: C'est justement pour faire en sorte que ce soit le plus balisé possible, mais c'est vraiment parce qu'il y a certaines associations qui nous ont fait remarquer que ce serait une bonne idée si on ajoutait un deuxième critère à celui de la représentativité du champ économique qui aurait pu suffire, puisque c'était celui qu'on avait introduit après nos premières consultations. Mais, comme vous voyez, j'ai dû faire une deuxième série de consultations, ce qui nous a compliqué un peu la vie, parce qu'il faut faire toute cette série d'amendements au projet de loi n° 64, mais je reviens à mon point de départ avec ces amendements-là. Le Regroupement québécois de la danse et le Conseil québécois de la musique souhaitaient cet amendement concernant les membres comme garantie supplémentaire, entre autres. Alors, là on a les bretelles et la ceinture.

(Consultation)

Une voix: M. le Président...

Le Président (M. Garon): Ah, je ne peux pas empêcher la commission de réfléchir!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Laporte: M. le Président, est-ce que l'opposition peut demander à la ministre le dépôt de correspondances que vous auriez eues avec... J'en parlais cet après-midi. Je n'avais pas retenu les noms en particulier, mais on me dit qu'il y aurait des lettres qui vous auraient été expédiées de l'Association des producteurs de films et de télévision, de l'Association des agences de publicité du Québec, de l'Association des annonceurs. Et il y a peut-être de la correspondance qui vient du Regroupement de la danse et du Conseil québécois de la musique qui, eux, je répète – mais là on va revenir encore à notre argumentation du début – sont en désaccord avec le projet en question et qui vous l'auraient manifesté à l'occasion de lettres qu'ils vous auraient écrites au courant de cet hiver.

Mme Beaudoin: M. le Président, écoutez, c'est parce qu'il y a eu de nombreuses correspondances, là, ça dépend des étapes. Je vous le dis, ça fait un an qu'on consulte et qu'on s'échange. Mais je voudrais vous lire la dernière lettre, 15 mai, celle de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec. C'est celle-là que j'ai pour l'instant, là.

«Mme la ministre, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec endosserait le projet de loi n° 64 modifiant la loi sur le statut de l'artiste en autant que ce projet réponde à certaines de nos préoccupations et comporte certaines modifications.

«Par exemple, qu'il n'y ait pas d'obligation mais possibilité pour une association de producteurs de se faire reconnaître – ce qui est un des amendements qu'on a adoptés tout à l'heure.

«Que cette reconnaissance ne soit accordée qu'en fonction d'une représentativité basée sur le nombre de membres et le chiffre d'affaires des membres par rapport au champ d'activité – ce que l'on fait aussi.

«Que dans les cas de médiation, lors de négociations d'entente collective, le médiateur soit tenu à déposer son rapport aux parties – ça sera un amendement.

«Que la durée maximale d'une première convention, qui est le résultat d'une décision arbitrale, soit de deux ans – c'est là aussi.

«Qu'une liste d'arbitres et de médiateurs soit établie en fonction des résultats de consultations avec les associations impliquées – aucun problème.

«Que, lors de négociations de convention collective, il n'y ait pas d'obligation de retenues à la source de cotisations syndicales. Par ailleurs, les associations pourraient convenir, lors de ces négociations, de modalités de retenues à la source durant le processus des négos et, seulement si les parties ne s'entendent pas un an après l'avis de négociation, le différend pourrait être soumis à l'arbitre.» C'est exactement ce que l'on retrouve dans les amendements.

«Que l'avis préalable de moyens de pression soit de cinq jours – ce que l'on retrouve aussi dans les amendements.

«Que la loi parle de rémunération des artistes plutôt que de redevance – ce qui est le cas aussi.» Voilà. Et donc, c'est signé par Louise Baillargeon, la présidente-directrice générale.

M. le Président, je peux difficilement faire mieux. Je vous le dis, qu'il y aura toujours... Et là, M. le Président, moi, personnellement, je pense qu'il faut procéder. Et je le répète, on peut toujours, bon, continuer à en discuter ad vitam aeternam... On a regardé ça sous toutes ses coutures, ça fait un an qu'on fait ça, et je vous dis que je ne pourrai pas contenter tout le monde à 100 %. J'ai bien compris, bien sûr, et je le sais, mais je vous dis que l'essentiel, c'est ça, là; je ne peux pas faire mieux puis faire plus. Je pense que cette lettre de l'Association des producteurs de films est très claire.

Puis, si on pouvait demander dans la salle... D'ailleurs, l'ADISQ est présente, M. le Président; je sais que l'ADISQ est d'accord avec ce projet de loi. Et j'ai l'Union des artistes. Et je veux le lire aussi parce que, l'Union des artistes, ce n'est quand même pas rien, M. le Président.

«Mme la ministre – c'est en date du 14 avril – comme vous le savez, la plupart des associations d'artistes et de producteurs sont engagées, depuis près de deux ans – j'ai dit un an – dans une démarche coordonnée par Mme Lévesque et ayant pour objectif d'améliorer, après une dizaine d'années d'application, le contenu de la loi sur le statut de l'artiste.

«Comme rien n'est jamais parfait, plusieurs associations ont fait des suggestions visant à améliorer le libellé ou à souligner à vos représentants certaines carences. Nous savons également que des associations de producteurs, en février, vous ont fait connaître leur malaise, en relation avec des dispositions du projet de loi qui encadraient la reconnaissance de leurs associations.

«Notre propre attitude dans toute cette démarche a toujours été de favoriser la recherche de compromis acceptables à tous.» C'est ce que je fais, M. le Président. «Vos fonctionnaires ont fait preuve, il faut le noter, d'un professionnalisme et d'une patience remarquables.» La ministre aussi, M. le Président.

«Nous apprenons que certaines associations, pourtant impliquées dans la démarche depuis ses débuts, se réveillent et découvrent soudain de nouveaux problèmes qui empêcheraient de conclure ce long exercice.»

M. le Président, c'est extrêmement important, cette lettre de l'Union des artistes que je viens de vous lire. Quant à moi, c'est mon sentiment et je leur donne raison.

(21 h 40)

M. Gaulin: C'est vraiment des belles lettres.

Mme Beaudoin: C'est des belles lettres.

M. Laporte: Sur l'approbation de l'ADISQ, M. le Président, je pense qu'il n'y a pas de... Vous ne nous annoncez rien de...

Mme Beaudoin: C'est l'Union des artistes, ça.

M. Laporte: Oui, mais, l'Union des artistes, on le savait.

Mme Beaudoin: Mais l'ADISQ aussi. Elle est présente.

M. Laporte: On le sait, M. le Président. Le problème, c'est qu'il y a de petites associations qui, elles, sont toujours en désaccord. Et l'une des raisons pour lesquelles elles se disent en désaccord, c'est que la modification à la loi 90, même sous la forme qui nous est proposée, à savoir que, plutôt que d'être obligatoire, la reconnaissance deviendrait facultative ou une possibilité, ils nous disent que, même ça, ça leur entraînera des frais qui leur seront lourds à porter et pour lesquels, eux, ils n'ont pas nécessairement la capacité de supporter. Donc, c'est toujours la même chose.

Évidemment, on revient toujours à la même question. On peut invoquer l'appui de telle ou telle autre association, mais, la correspondance, est-ce qu'on pourrait avoir... Là, la ministre, pour ce qui est de l'Association des producteurs de films et de télévision, là, je pense que, vraiment, vous nous avez lu une lettre qui semble bien témoigner de leur adhésion, n'est-ce pas? Vous nous dites même qu'ils avaient établi des conditions et que vous les rencontrez, ces conditions-là. Qu'est-ce qui arrive dans le cas de l'Association des agences de publicité et de l'Association des annonceurs qui, aussi, auraient fait partie de la cabale, si on veut, qui serait opposée à la modification du projet 90? On «peut-u» aussi entendre copie du contenu de la correspondance?

Mme Beaudoin: On n'a pas eu de lettre récente de cette association. C'était avant les amendements. En tout cas, ce qu'on a eu comme correspondance avec eux, c'était avant les amendements.

Le Président (M. Garon): M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, au départ, j'aimerais peut-être rappeler au député d'Outremont, qui occupe le fauteuil que j'occupais à cette époque, en 1987 – il me semble que c'était avec Mme Bacon – nous avions entrepris d'écrire ce projet de loi. Nous l'avions écrit, cher collègue, parce que, dans ce domaine, il n'y avait aucun précédent où que ce soit dans le monde qui nous était connu, et Dieu seul sait que le monde qui nous était connu était quand même un monde vaste. Il n'y avait absolument rien d'écrit, donc on ne pouvait s'appuyer véritablement sur rien. C'était du droit nouveau que nous faisions à l'époque, en en étant très conscients.

Et si vous relisez, d'ailleurs, les transcriptions des débats que nous avons eus ensemble et des échanges que nous avons eus avec ceux qui sont venus ici, témoigner à la commission – Dieu seul sait qu'il en est passé; il y en avait beaucoup plus que moins, en tout cas, ça, c'est un fait – tout le monde nous disait: C'est du droit nouveau, donc ça devra, au bout d'un certain temps, être revu.

Moi, je croyais, dans ma grande candeur, qu'au bout de cinq ans nous pourrions peut-être revoir. Il y a deux ans et demi, j'avais proposé à la prédécesseure de l'actuelle ministre d'avoir un mandat d'initiative de la commission qui aurait pu y travailler, mais la ministre n'a pas jugé opportun, à un moment donné, d'y donner suite, ni son groupe parlementaire, ce qui fait que nous en sommes à 10 ans pour revoir une loi comme telle, à partir, comme je vous le disais...

C'est répétitif, ce que je dis au porte-parole de l'opposition officielle, mais, même après 10 ans, les amendements que nous apporterons dans une révision de la loi, à mon point de vue, demeurent encore pour nous – ce sont des accidents historiques, là, qui nous placent d'un côté ou de l'autre de la présidence de la commission – et seront toujours du droit nouveau. Ce sera toujours du droit nouveau. Nous serons obligés de revenir probablement, et je le souhaite même, d'ailleurs. Rien n'est plus normal que de regarder les choses, le monde évolue. Et c'est celui qui ne change pas d'idée, entre parenthèses, qui risque d'être mis en contradiction avec lui-même effectivement, parce que le monde évolue. Donc, dans cinq ans, nous serons obligés de revenir encore pour revoir parce qu'il y aura eu un petit trou ou une faille qu'on n'aura pas pu encore détecter après 10 ans.

Nous ne pourrons pas estimer, à mon humble avis... L'opinion que j'émets là, vous pouvez la partager, vous pouvez la contester, c'est un droit que je vais respecter, évidemment, et je sais que, si vous le faites, vous le ferez avec un argumentaire et non pas juste pour le plaisir de le faire. Je pense que ce n'est pas avant au moins 20 ans qu'on pourra dire que nous pouvons avoir au Québec à la fois une expérience et à la fois les experts en regardant ces gens et en disant: Nous avons maintenant des rédacteurs juridiques, puis juridiques dans le sens législatif du terme, qui sont pointus dans ce domaine, parce que c'est trop récent chez nous.

C'est beaucoup trop récent. Ce n'est que dans 20 ans que l'on pourra dire: Oui, maintenant, nous pouvons, avec plus d'aise et sans doute plus d'assurance, et peut-être avec des risques moindres de se tromper, voilà, nous légiférons, nous révisons, nous amendons, etc., nous pouvons le faire aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous sommes, à mon humble avis... Mon intervention a peut-être l'air de remarques préliminaires que j'aurais dû faire au début mais, ça, je pense que vous allez être indulgents à mon égard. J'ai l'impression, enfin, j'ai le sentiment qu'aujourd'hui, avec toute la bonne volonté du gouvernement et toute la bonne volonté de l'opposition, parce que je suis persuadé que vous êtes dans le même état d'esprit que j'étais à l'époque où on a débuté la loi, je pense qu'il y a une continuité de pensée qui nous caractérise tous les deux dans ce dossier-là... tous les quatre, tous les trois, peu importe.

Donc, ce que l'on fait aujourd'hui, ce que l'on fera demain ou peut-être après-demain, je ne le sais pas, demeure encore une certaine forme de droit «tentatif».

Le Président (M. Garon): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. Je voudrais simplement dire: Je sais que Mme Frulla y avait pensé, à actualiser la loi. Ça fait deux ans que justement on travaille sur cette actualisation, alors, je la comprends de ne pas y avoir touché du temps qu'elle était ministre, à certains égards. Mais je vais ajouter ceci. À l'époque, quand Mme Bacon, justement, et M. Boulerice travaillaient sur ce dossier-là, moi, j'étais à Téléfilm Canada et je sais – le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques pourra confirmer ça – ce n'était pas l'unanimité, M. le Président, dans le milieu, puis c'est le moins qu'on puisse dire.

Mme Bacon a pris ses responsabilités. Eh bien, je vais prendre les miennes et je suis bien déterminée à les prendre puis à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté. À l'époque, il y avait contestation, puis cent fois plus grande que les consensus auxquels nous en sommes arrivés aujourd'hui. Mme Bacon a pris ses responsabilités, elle a fait passer cette loi-là et j'ai la même détermination pour l'amender.

M. Laporte: M. le Président...

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.

M. Laporte: ...j'ai été témoin, à une autre reprise, de la détermination de la ministre. Donc, pour moi, c'est du déjà vu. Mais je trouve que le commentaire du député de Sainte-Marie–Saint-Jacques... il y a une implication dans son commentaire qui... Je ne sais pas exactement si on pourrait la traduire en dispositif législatif, et ça n'a certainement pas été examiné sous cet angle-là lorsque Mme Bacon avait passé le projet de loi originel puisqu'on est toujours avec ce... Puis la ministre revient continuellement là-dessus, puis je pense qu'elle a raison là-dessus puisqu'on revient toujours avec cet écart qui existe entre un objectif de consensus, c'est-à-dire de ralliement d'une majorité d'acteurs autour d'un projet de loi et d'unanimité.

(21 h 50)

Est-ce qu'il y aurait moyen d'introduire dans ce projet de loi là un article qui nous obligerait à en faire une évaluation périodique dans le but justement d'atteindre cette unanimité-là? Parce que je pense que le but que vous visez, c'est qu'on en arrive à l'unanimité. Et il y «aurait-u» moyen d'avoir, dans la mouvance du projet, un article qui nous dise que, à tous les cinq ans, le projet sera évalué dans le but d'atteindre, en fait, l'objectif?

Si j'ai bien compris le député de Sainte-Marie– Saint-Jacques, il ne dit pas que l'unanimité soit un objectif irréalisable. Je pense qu'il a plutôt l'impression que c'est un objectif qui est réalisable, mais je voulais voir... Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'inclure des conditions qui nous permettraient, par exemple, de rassurer les gens qui ont encore, pour des raisons ou pour une autre, des difficultés à se rallier au projet de loi tel qu'amendé, quoi?

Le Président (M. Garon): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: M. le Président...

Le Président (M. Garon): M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: Oui. M. le Président. L'intervention, là, toute récente du porte-parole de l'opposition est quelque chose d'intéressant. Quand je vous disais qu'il pouvait exister une certaine continuité de pensée entre le député d'Outremont et le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, là, je pense qu'on va l'illustrer.

Lorsque nous avons tenté une deuxième pièce de législation, qui était véritablement du droit nouveau, lorsque, avec Mme Frulla, l'actuelle députée de Marguerite-Bourgeoys, nous avons voulu voter la loi instituant une politique culturelle au Québec, nous avions, à ce moment-là, inclus, nous avions créé un Conseil des arts et des lettres du Québec. J'ai insisté pour que le Conseil des arts et des lettres du Québec soit obligé, de par la loi, de venir chaque année en présence des membres de la commission. Et vous savez que ne sont membres de la commission que les députés membres de la commission, les ministres sont membres d'une commission parlementaire, mais par ordre de la Chambre.

Donc, le Conseil des arts et des lettres du Québec, selon la proposition que je faisais, venait chaque année rencontrer les parlementaires, où les parlementaires les interrogeaient sur leurs activités, comment se déroulaient les choses, posaient des questions, etc., donc permettait aux parlementaires de se faire eux-mêmes une idée du bonheur ou du malheur peut-être qu'ils avaient eu de voter cela.

Cette longue périphrase peut-être pour nous dire que, sans donner de date fixe d'évaluation, je pense que là vous voyez l'avenue que je veux entreprendre avec vous, une avenue royale, l'avenue du Mont-Royal, puisque c'est une rue que nous nous partageons, alors, nous pourrions peut-être glisser un amendement qui dirait que la commission du statut de l'artiste, qui est présidée par un ancien membre de cette Assemblée nationale, et qui n'était pas un des moindres d'ailleurs, vienne chaque année rencontrer la commission. Les députés, membres de la commission, pourront interroger très attentivement et se former à l'idée eux-mêmes quand vient le moment de revoir cette – si vous permettez; je crois que c'est un anglicisme, mais enfin – pièce de législation. Ce qui fait que nous ne sommes pas enfermés dans le carcan d'une date fixe, mais nous nous donnons tous les éléments possibles pour être capables de conclure que: Voici, il est le temps. Ça signifie que ça pourrait être, pour nous, dans trois ans. Ça pourrait être, par contre, si toutes les choses vont bien, uniquement dans sept ans, parce que les choses vont bien. Alors, on se réserverait comme parlementaires, à la fois ce pouvoir, mais également cette latitude.

Le Président (M. Gaulin): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: M. le Président, est-ce que je me trompe en disant que cette commission, qui m'exclut effectivement, comme l'a expliqué le député de Sainte-Marie– Saint-Jacques, ha! ha! ha!...

M. Boulerice: Mais, c'est nos règlements, madame.

Mme Beaudoin: Voilà! Exactement, selon nos règlements. La commission a un pouvoir d'initiative et elle pourrait éventuellement, donc demander... Ça peut se faire à l'étude des crédits, d'ailleurs. M. Hardy était là, le président de la Commission, il était présent à l'étude des crédits. Donc, c'est une occasion annuelle, mais, aussi, il y a le pouvoir de la commission, je veux dire, d'initier une étude ou une demande sur cette question-là, hein? Ça peut être votre décision comme parlementaires, membres de la commission de la culture. Il me semble que c'est suffisant, M. le Président, pour satisfaire aux besoins.

Le Président (M. Gaulin): Mme la députée de Chapleau.

Mme Vaive: Merci, M. le Président. Tout en parlant, j'aurais une autre question à formuler. Dans votre première reconnaissance, en fait, d'une association de producteurs, lorsque vous dites «qui a trait à l'importance des activités économiques des producteurs», est-ce que vous prenez en considération les montants d'argent que certaines associations de producteurs ont dépensés pour en arriver au point où nous en sommes? Est-ce que, dans ce premier volet-là, vous en tenez compte?

Mme Beaudoin: C'est le chiffre d'affaires, dont vous parlez.

Mme Vaive: Oui, oui.

Mme Beaudoin: Oui, on en tient compte.

Mme Vaive: Oui? D'accord. Parce que j'ai un groupe qui est venu me voir à mon bureau et puis, justement, ils attendent des nouvelles. Ils me parlaient du projet de loi, mais, moi, j'étais en santé puis en services sociaux. J'étais loin de savoir qu'il existait ce projet de loi sur la table et qu'on serait éventuellement à l'étude de ce projet de loi là. Puis, justement, ils me disaient qu'ils ont dépensé beaucoup de sous, à date...

Mme Beaudoin: Ah! oui, pour être reconnus.

Mme Vaive: Pour être reconnus.

Mme Beaudoin: C'est une association d'artistes, donc?

Mme Vaive: Oui, oui.

Mme Beaudoin: Ah! oui.

Le Président (M. Gaulin): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. C'est vrai que, pour certaines associations... C'est pour ça que, pour les associations d'artistes, on dit «un an après», pour que les négociations ne durent pas éternellement puis que ça leur coûte une fortune sans qu'ils aient des moyens pour le faire, qu'il y ait une retenue à la source, justement, après un an. On laisse un an.

Mme Vaive: O.K.

Mme Beaudoin: Les associations d'artistes auraient voulu trois mois, bien honnêtement. Ils auraient voulu qu'immédiatement pratiquement ils puissent, dès qu'ils avisent qu'ils vont négocier une entente collective, qu'ils puissent retenir à la source. Donc, finalement, le compromis, c'est qu'au bout d'un an ils puissent commencer à retenir à la source, de telle sorte qu'ils puissent avoir quelques moyens pour faire ce que vous dites. Parce que, c'est sûr que c'est un des désagréments et des désavantages, mais, en même temps, il y a tellement d'avantages à un Code du travail spécifique pour le milieu que, dans la balance, justement, des inconvénients et des avantages, les avantages priment. Mais c'est sûr que c'est un des inconvénients, les coûts que ça peut représenter pour des associations d'artistes.

Là, on va introduire justement la médiation. «Lorsque la Commission a été saisie d'une demande de reconnaissance pour un secteur et qu'une autre association présente une demande pour ce même secteur ou pour une partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la Commission de désigner un médiateur.»

Mme Vaive: O.K.

Mme Beaudoin: Les parties assument les frais, bien sûr, et la rémunération du médiateur, mais, au moins, il y a une médiation qui va se faire – et ça, c'est nouveau – qui va être moins coûteuse justement que ces frais.

Mme Vaive: Oui.

Le Président (M. Gaulin): Ça va? Alors, on va laisser le silence nous habiter.

(Consultation)

Le Président (M. Gaulin): On suspend trois minutes.

(Suspension de la séance à 22 heures)

(Reprise à 22 h 8)

Le Président (M. Garon): Alors, la commission reprend ses travaux, présumant que les députés se sont éclairés mutuellement. Nous en revenons à l'amendement à l'article 23, au paragraphe qui couvre l'article 42.1. Alors, est-ce que les membres habilités à voter se sentent assez éclairés pour voter?

M. Gaulin: Oui, nous sommes assez éclairés.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gaulin: Oui, adopté.

M. Laporte: Avant qu'on n'adopte, M. le Président, j'aimerais tout de même vous faire part de ces correspondances que j'ai...

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Laporte: ...avec moi, que j'ai reçues, dont j'ai des télécopies. Il y en a une qui est très claire, qui vient de l'Association des agences de publicité du Québec. La lettre nous dit:

«Ayant reçu copie de la lettre de Mme Louise Baillargeon de l'APFTQ, la présente a pour but de vous informer que l'Association s'est adressée à Mme la ministre, que l'Association des agences de publicité du Québec est en total accord avec celle-ci et vous prie de maintenir le statu quo. Nous avons assisté de bonne foi à plusieurs réunions plénières avec les représentants des associations d'artistes et d'autres avec les représentants du ministère, pour en conclure que le projet de loi tel qu'il existe contient des articles avec lesquels il nous est impossible d'être en accord et qui auraient des conséquences néfastes pour l'industrie de la publicité au Québec.

(22 h 10)

«Basés sur les expériences vécues à ce jour sur ce dossier, nous avons de la difficulté à croire que la poursuite de ces dialogues soit utile. Nous regrettons que le consensus que vous souhaitez entre les associations de producteurs et d'artistes ne se soit pas réalisé.

«Veuillez agréer, Mme la ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée.» Alors...

Mme Beaudoin: Oui. J'aimerais savoir quelle date.

M. Laporte: Le 12 février 1997.

Mme Beaudoin: Oui. Alors, le 15 mai 1997, Mme Baillargeon m'écrivait pour me dire qu'avec les amendements que vous avez maintenant devant vous, l'Association des producteurs de films et de vidéo étaient d'accord avec le projet de loi tel qu'amendé. Donc, c'est le 15 mai, la dernière lettre.

Parce qu'ils vous ont écrit, ils nous ont écrit en février, l'Association des producteurs de films et l'Association des publicitaires, et on a donc accepté – c'est ça que j'ai expliqué depuis le début – d'apporter tous ces amendements qui nous compliquent l'existence ce soir parce que c'est difficile à suivre. Mais, la conclusion, c'est que le 15 mai – là, on est quoi, le 5 ou 6 juin – ils nous disent: D'accord, allez-y. C'est pour ça donc qu'on a fait tous ces amendements et on a demandé que la commission siège maintenant qu'on a ce consensus.

M. Laporte: En tout cas, M. le Président, disons que je serais beaucoup plus confortable – et ce n'est pas parce que je veux être partisan ou quoi que ce soit – si on pouvait trouver, à un moment donné de nos échanges, une façon de répondre à la suggestion du député de Sainte-Marie–Saint-Jacques à l'effet qu'il y aurait une modalité qui serait soit dans le projet ou soit dans un engagement du gouvernement voulant que, annuellement, le président de la Commission vienne rencontrer les parlementaires pour évaluer – non pas comparaître, comme on peut le faire en défense des crédits ou autrement – à la lumière des expériences accumulées et des jugements portés, faire l'évaluation de la mise en application du projet à la satisfaction des parties.

Évidemment, nous, notre intention, ce n'est pas de faire de l'obstruction, et c'est un projet que la ministre semble vouloir défendre. C'est son projet de loi, c'est elle qui va vivre avec le projet de loi en question. Mais je reste toujours avec des opinions dissidentes et je me demandais s'il n'y avait pas moyen de trouver un dispositif qui nous permettrait, comme le disait le député de Sainte-Marie– Saint-Jacques, de rendre plus adapté ce projet de loi «tentatif», qui est un projet de loi nouveau et auquel, éventuellement, on pourrait peut-être trouver des façons de procéder qui seraient à la satisfaction de tout le monde et nous permettraient d'envisager éventuellement l'atteinte de plus qu'un consensus, mais l'atteinte d'une unanimité. Alors, est-ce qu'il y aurait une suggestion à cet effet, M. le Président?

Le Président (M. Garon): M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je vous remercie, M. le Président et député de Lévis. J'écoute mon collègue, le député d'Outremont et porte-parole de l'opposition officielle et, bon, j'ai un petit sourire. En vous écoutant, je pensais à cette belle chanson de Brel qui disait: «On n'était pas du même bord mais on cherchait tous le même port.» Effectivement, on cherche le même port.

Dans un premier ordre d'idées, moi, je n'aimerais pas avoir dans une loi une obligation qui est faite à la commission, les commissions appartiennent aux parlementaires, d'une part. Nulle offense, Mme la ministre, notre système fait que vous êtes parlementaire, mais notre façon de procéder à l'Assemblée nationale exclut les membres du cabinet, à moins d'un ordre de Chambre pour les projets de loi, etc.

Deuxièmement, malgré une interruption, je suis le jeune doyen de cette commission, ce qui rassure mon collègue d'Outremont quant au sens qu'on doit donner au mot «doyen». J'ai toujours dit que cette commission, elle était différente; différente, d'une part, beaucoup du fait que cette commission traite, d'abord et avant tout, des choses de l'esprit, ce qui la rend tout à fait particulière. Donc, le niveau des discussions est toujours forcément différent, puisqu'on y traite d'une matière tout à fait spécifique.

Mais j'ai vu, depuis les deux dernières années, qui sont les deux années où, malheureusement, je n'y ai pas siégé – par mon propre entêtement d'ailleurs, je suis obligé de faire mon mea culpa ce soir – et cette commission, certes, elle est différente, mais elle est également vaillante, et elle est également travaillante. Je regarde ce magnifique document qui a été fait par cette commission, qui est le document sur les inforoutes, et qui, d'ailleurs, est connu – j'en faisais part à M. Jolicoeur – maintenant à travers la francophonie, à travers un organisme qui s'appelle Les élus internautes.

J'ai même prévenu M. Jolicoeur – vous me permettez de faire une petite diversion – que, déjà, tout le monde francophone connaissait son nom et son adresse électronique, de façon à lui en réclamer une copie s'il le souhaitait. Donc, cette commission a montré qu'elle avait beaucoup d'initiative. Ce qui serait, à mon point de vue, drôlement intéressant, c'est que cette commission, si elle a à l'honneur son honneur, pourrait, à chaque année, puisqu'elle est vaillante et travaillante, comme je vous le disais, se donner elle-même un mandat, qui serait de recevoir les présidents des organismes d'État relevant du ministère de la Culture et des Communications, et notamment ceux chargés d'appliquer des lois, et des lois aussi importantes que celle-ci.

Donc, nous pourrions, cette commission, nous engager à voir à chaque année, dans une séance de travail, c'est-à-dire, un échange, le président de la commission du statut de l'artiste, comme nous pourrions demander de voir tel autre président, etc. Et je pense qu'on en arriverait aux faits que l'on cherche, c'est-à-dire, assurer un suivi, voir progressivement comment les choses vont et être capables, nous-mêmes, de porter le jugement: Il est temps d'aller à une révision, il est temps d'aller à une correction. Et les parlementaires sauront faire leur travail.

Mme Beaudoin: M. le Président.

Le Président (M. Garon): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Je voudrais quand même, pour que ça soit très clair, vous lire, même si c'est un peu long – mais ça vaut la peine – les associations qui ont été consultées. Alors, il peut bien y avoir, comme le disait le député d'Outremont, quelques dissidences, mais il faut quand même voir ce que ça représente, l'ensemble du milieu: La Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs, SARDeC; la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec, la SPACQ; le Syndicat des techniciennes et techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec; l'Association des professionnels de la vidéo du Québec; l'Union des artistes; l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec; Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists; Canadian Actors Equity Association; la Guilde des musiciens du Québec; le Conseil québécois de la guilde canadienne des réalisateurs; l'Association québécoise des auteurs dramatiques; l'Association québécoise des réalisateurs et réalisatrices de cinéma et de télévision; l'Association des journalistes indépendants du Québec; l'Association québécoise des industries du disque, du spectacle et de la vidéo, l'ADISQ; l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, l'APFTQ; l'Association des producteurs de théâtre professionnel; Théâtres associés inc.; Théâtres unis enfance-jeunesse; l'Association des compagnies de théâtre; l'Association des agences de publicité du Québec; l'Association canadienne des annonceurs; l'Association québécoise des industries techniques du cinéma et de la télévision; le Regroupement québécois de la danse; le Regroupement québécois de la musique; la Place des Arts; Télé-Québec et la Commission de reconnaissance des associations d'artistes elle-même.

Alors, tu sais, ça fait du monde, tout ça, là.

M. Laporte: M. le Président, qu'est-ce qu'on retient de la suggestion qui vient de nous être faite par le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques?

Le Président (M. Garon): C'est-à-dire que, ce que j'ai compris, ce que le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques a dit, c'est que la commission peut se donner le mandat d'initiative, à chaque année, de rencontrer les dirigeants qu'elle souhaite rencontrer. C'est ça que j'ai compris.

M. Laporte: Moi, M. le Président, dans ces conditions-là, la ministre venant de nous énumérer le grand nombre des associations qui ont été consultées, n'ayant aucune raison de mettre en question les propos de la ministre, je pense que, ce qu'on peut faire comme opposition honorable, c'est de voter en faveur des amendements qui nous sont proposés...

Le Président (M. Garon): Bien, là, on en a un.

M. Laporte: ...en disant que c'est ce que la ministre souhaite faire. Si, pour une raison ou pour une autre, il y a des dissidents qui maintiennent leur dissidence malgré tout, ce sera à la ministre de vivre avec la réalité. Nous, on ne peut tout de même pas, disons, aller à la défense de la dissidence plus que ce qu'on l'a fait jusqu'à maintenant.

(22 h 20)

Mais, enfin, ça fera partie des transcriptions de nos délibérations, je trouve que, si, oui, on pouvait retenir une suggestion comme celle qui vient de nous être faite, je pense qu'éventuellement on pourrait peut-être – mais là l'expérience de la ministre est beaucoup plus grande que la mienne là-dessus – contrairement à ce qu'elle disait tantôt, arriver à contenter éventuellement 100 % des associations. Peut-être pas, sur des associations, sur 100 % de tout, mais on pourrait se donner comme objectif idéalement d'atteindre l'unanimité; c'est ce qu'on souhaite et c'est ce qu'on répète souhaiter. Donc, en ce qui nous concerne, disons, je pense qu'on a exprimé notre opinion et puis on est prêt à voter.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement proposé au paragraphe de l'article 23 qui contient l'article 42.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 42.1, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 42.2.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Il n'y a pas d'amendement.

Mme Beaudoin: Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 42, du chapitre suivant:

«42.2 Le producteur a la liberté d'adhérer à une association de producteurs, de participer à la formation d'une telle association, à ses activités et à son administration.»

Cette disposition à l'égard des producteurs reprend le libellé de l'article 7 qui vise les artistes; donc, il y a un équilibre. La liberté d'association énoncée dans cette disposition est confirmée également dans la Charte des droits et libertés de la personne, article 3. Enfin, aussi, le Code du travail contient une disposition similaire à l'égard des salariés, article 3.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'article 42.2 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 42.3.

Mme Beaudoin: «42.3 Une association de producteurs peut demander à être reconnue pour un ou plusieurs champs d'activités.»

Commentaire. De la même manière que les associations d'artistes peuvent être reconnues pour un ou plusieurs secteurs de négociation, l'article 13 de la loi, on permet ici aux associations de producteurs de pouvoir se faire reconnaître pour un ou plusieurs champs d'activité.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 42.3 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à 42.4, et là il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Oui. À l'article 23, insérer, après le paragraphe 2° de l'article 42.4, le paragraphe suivant:

«2.1 conférant aux membres visés par un projet d'entente collective le droit de se prononcer par scrutin secret sur sa teneur lorsque ce projet comporte une modification aux taux de rémunération prévus à une entente liant déjà l'association envers une association d'artistes.»

Commentaire. Cet article pose une autre condition à l'admissibilité des associations de producteurs en prescrivant cinq critères auxquels doivent satisfaire les règlements de l'association qui requièrent la reconnaissance. Ces cinq critères sont identiques à ceux exigés pour les associations d'artistes, article 10 de la loi, même celui qui est introduit par le papillon.

L'accessibilité aux associations, la transparence dans les conditions d'admissibilité et le déroulement démocratique sur certains aspects des affaires d'une association sont les principes qui se dégagent de ces exigences à l'égard des règlements.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement proposé à l'article 42.4 de l'article 23 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 42.4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à 42.5, et là aussi il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Alors donc, à l'article 23, remplacer l'article 42.5 par le suivant:

«Les articles 11, 12, 14 à 23, les paragraphes 1° à 4° et 7 de l'article 24 et l'article 25 s'appliquent à une association de producteurs, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Néanmoins, le pourcentage requis pour la demande visée à l'article 20 s'applique à la fois au nombre de producteurs du champ d'activités pour lequel une association a été reconnue et à l'ensemble des activités économiques réalisées par les producteurs de ce champ d'activités au cours de l'année qui précède la demande.»

Commentaire. Cette disposition rend applicables à la reconnaissance des associations de producteurs les articles portant sur la procédure de reconnaissance, l'annulation de la reconnaissance et les effets de la reconnaissance qui se trouvent déjà dans la loi et qui visent les associations d'artistes.

Une précision est de plus apportée par le papillon au deuxième alinéa relativement aux demandes d'annulation de reconnaissance afin de faire la concordance avec le second critère de reconnaissance quant au nombre de membres qui a été introduit également dans le papillon.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à 42.5 est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 42.5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 23 dans son ensemble, tel qu'amendé, tel que les articles qui y sont contenus sont amendés, est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 23 est adopté.

Mme Beaudoin: On peut revenir, je pense bien.

Le Président (M. Garon): Au début?

Une voix: Oui.


Reconnaissance d'une association d'artistes (suite)

Le Président (M. Garon): Alors, on revient à l'article 4.

Mme Beaudoin: Papillon.

Le Président (M. Garon): L'article 4 avait été laissé en suspens. L'amendement est adopté, je pense. Hein?

M. Laporte: Oui.

Le Président (M. Garon): Il me semble que oui. Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Et est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Bon. Là, on est un peu démêlé, là. Nous sommes à l'article 5 maintenant.

Mme Beaudoin: Avant de lire le papillon, M. le Président, parce que le papillon, c'est juste deux petits mots: «reconnue» et «reconnue», je vais lire l'article 5.

Le Président (M. Garon): Vous avez un amendement à présenter quand même.

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Garon): Vous pouvez indiquer votre amendement puis, après ça, donner vos explications sur l'article tel qu'amendé, ça fait qu'on pourra voter sur l'amendement puis, après ça, sur l'article tel qu'amendé.

(Consultation)

Mme Beaudoin: Je vais lire le papillon puis je vais lire l'article après.

Le Président (M. Garon): Il est simple, oui.

Mme Beaudoin: Alors, le papillon, c'est: Supprimer, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 11.1, le mot «reconnue»; supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de cet article, le mot «reconnue».

Alors, je vais vous lire l'article modifié, ça fait qu'on va s'entendre, l'article 11.1.

«11.1 Aucun artiste, ni aucune personne agissant pour un artiste ou pour une association d'artistes ne peut chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association reconnue de producteurs, ni empêcher quiconque d'y participer.

«Aucun producteur, ni aucune personne agissant pour un producteur ou pour une association de producteurs ne peut chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association reconnue d'artistes, ni empêcher quiconque d'y participer.»

Le Président (M. Garon): Ça ne marche pas, là.

Mme Beaudoin: Ça ne marche pas?

Le Président (M. Garon): Bien non. On serait mieux de voir l'amendement. On dit: Supprimer les mots «reconnue». Mais là, c'est parce que vous venez de les lire, les mots «reconnue», comme s'ils n'avaient pas été supprimés.

Mme Beaudoin: Ah, bon! Donc, le papillon, c'est bien: Supprimer, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 11.1, le mot «reconnue» et supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de cet article, le mot «reconnue».

Alors, je vais lire les commentaires. Les articles 11.1 et 11.2 proposés reproduisent les articles 12 et 13 du Code du travail. Ils visent notamment à interdire à une partie de tenter, par voie d'intimidation, de menacer d'amener quiconque à devenir membre ou s'abstenir de devenir membre ou à cesser d'être membre d'une association d'artistes ou de producteurs. Ils interdisent aussi à une partie de dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association, ni empêcher quiconque d'y participer.

(22 h 30)

La modification apportée par le papillon découle du fait que le projet de loi n° 64 avait établi le caractère automatique de la reconnaissance pour les associations de producteurs et que ce principe a été revu pour établir que la reconnaissance ne sera accordée que sur demande des associations de producteurs et par décision de la Commission. Il faut donc effectuer une modification de concordance pour retrancher le mot «reconnue» à l'article 11.1. Ainsi, lorsqu'il a mentionné dans la loi «association de producteurs» sans précision relative à la reconnaissance, cela vise autant les associations reconnues que celles qui ne le sont pas.

M. Laporte: Écoutez, on ne peut tout de même pas être contre la vertu, M. le Président. Donc, pas de commentaires.

Le Président (M. Garon): Le principe de la vertu est facile, c'est la pratique qui est difficile.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement proposé à l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Nous passons donc à l'article 6.

M. Laporte: Est-ce qu'il y a encore des amendements là?

Des voix: Non.

Mme Beaudoin: Je vais le lire quand même. L'article 14 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2° du mot «troisième» par le mot «cinquième»;

2° par l'addition de l'alinéa suivant:

«Toutefois, lorsque la Commission a déjà été saisie, par une association d'artistes, d'une demande de reconnaissance pour un secteur, une autre association ne peut présenter une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, que dans les vingt jours suivant la publication de l'avis visé à l'article 16.»

Commentaire. La première modification fixe la durée de la reconnaissance d'une association à cinq ans au lieu de trois ans actuellement. En plus d'être de nature à diminuer les coûts d'application de la loi, cet amendement devrait aussi permettre une plus grande stabilité des milieux concernés.

Par ailleurs, la deuxième modification introduit un délai pour le dépôt d'une demande de reconnaissance par une association concurrente. Ainsi, lorsque la Commission a déjà été saisie d'une demande de reconnaissance, une autre association ne peut présenter une demande que dans les 20 jours suivant l'avis publié dans les quotidiens en vertu de l'article 16. Cette modification vise à corriger la situation actuelle et évite que des représentations tardives n'entravent le processus de reconnaissance.

M. Laporte: M. le Président, est-ce qu'on vise aussi à diminuer les frais?

Mme Beaudoin: Exactement.

M. Laporte: Je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 7. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Beaudoin: Non. Alors, l'article 16 ce cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Elle doit indiquer, dans l'avis, la date limite pour présenter une demande de reconnaissance pour le secteur visé ou partie de ce secteur ou pour intervenir en vertu de l'article 17.»

La modification proposée oblige la Commission à indiquer dans l'avis publié dans les quotidiens la date limite pour présenter une demande de reconnaissance ou pour intervenir lors d'une demande de reconnaissance. Cette modification complète celles proposées aux articles 6 et 8 où on introduit ces nouveaux délais.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 8, et là il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Oui, qui est, M. le Président, de supprimer, dans la deuxième ligne du paragraphe 1° de l'article 8 du projet de loi, le mot «reconnue».

Remarque. Habituellement, on met «commentaire», mais là c'est «remarque», ça change un peu. La première modification...

Le Président (M. Garon): ...un commentaire puis une remarque.

Mme Beaudoin: Y a-t-il une distinction?

Le Président (M. Garon): Je ne le sais pas. Peut-être qu'aux Affaires culturelles il y en a une.

Une voix: Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: Je n'en connais pas, non. La première modification vise à permettre aux associations de producteurs d'intervenir devant la Commission lors d'une demande de reconnaissance. La modification apportée par le papillon, celle que je viens de lire, est une modification de concordance rendue nécessaire compte tenu du retrait du caractère automatique – c'est toujours la même chose – de la reconnaissance.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, étant adopté, nous passons à l'article 9, et il n'y a pas d'amendement.

Mme Beaudoin: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 18, du suivant:

«18.1 Lorsque la Commission a été saisie d'une demande de reconnaissance pour un secteur et qu'une autre association présente une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la Commission de désigner un médiateur.

«Les parties assument les frais et la rémunération du médiateur.»

Commentaire. On permet aux parties d'avoir recours à la médiation lorsque plus d'une association demandent la reconnaissance pour un même secteur. Ce mécanisme devrait permettre de résoudre les différends entre les parties par consensus et par dialogue plutôt que devant la Commission.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Laporte: Juste une question. Est-ce que les frais...

Le Président (M. Garon): Oui, M. le député d'Outremont.

M. Laporte: ...sont assumés également, à parts égales, par les deux parties, indépendamment des ressources ou de...

Mme Beaudoin: C'est à parts égales.

M. Laporte: À parts égales.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 10, et il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Oui. Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant: L'article 24 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:

«4° fixer le montant qui peut être exigé d'un membre ou d'un non-membre de l'association;»;

2° par l'addition, à la fin du paragraphe 6°, des mots «lorsqu'il n'y a pas d'entente collective»;

3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 7°, du mot «peut» par le mot «doit».

Commentaire. Étant donné que deux nouvelles modifications sont apportées à l'article 24 de la loi, il fallait remplacer complètement l'article 10 du projet de loi. Le paragraphe 4°, introduit à l'article 24, est toutefois demeuré le même et il précise, conformément à la pratique actuelle, que des montants sont exigés des membres et des non-membres d'une association. La modification apportée au paragraphe 7 vise à rendre obligatoire l'introduction de contrats types pour la prestation de services par les artistes dans les ententes collectives. Étant donné l'introduction de ce caractère obligatoire des contrats types, il fallait préciser au paragraphe 6° que de tels contrats peuvent être utilisés lorsqu'il n'y a pas d'entente collective.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Mme Beaudoin: Ça correspond à la pratique.

M. Laporte: On parle ici d'obligation de contrats types. On peut avoir des éclaircissements là-dessus, M. le Président?

Le Président (M. Garon): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Dites-le donc, ça va être plus simple.

Mme Cardinal (Denise): C'est qu'à l'intérieur des ententes collectives il y aura des contrats types pour l'engagement des artistes, pour éviter les multiplications de documents et faire en sorte que ce soit les mêmes libellés pour tous les artistes, puisque, en plus de l'entente collective, il y a les ententes avec les artistes, ensuite.

M. Laporte: Et pourquoi est-ce qu'on prévoit que l'Association des producteurs aurait le droit de fixer ou d'exiger un montant d'une personne non-membre de l'Association?

Mme Cardinal (Denise): Ça correspond également à la pratique, puisque – c'est ce que disait le commentaire – c'est ce qui se fait habituellement.

M. Laporte: Bon, c'est un éclaircissement. Ça va.

Le Président (M. Garon): Dans le monde des négociations, on présume que l'Association travaille autant pour les non-membres que pour les membres.

M. Laporte: Oui, d'accord. Ça va.

Mme Beaudoin: C'est ça, absolument, parce que les non-membres profitent, finalement...

M. Laporte: D'accord.

Le Président (M. Garon): Mais ils ne sont pas obligés d'être membres.

Mme Beaudoin: Ils ne sont pas obligés d'être membre.

Le Président (M. Garon): Ça a l'air curieux. Moi aussi, la première fois que j'ai vu ça, je m'étais posé des questions. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 11.

Mme Beaudoin: Il y a un papillon. Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant: L'article 26 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «reconnue», des mots «d'artistes».

Commentaire. La suppression du paragraphe 1° de l'article 11 du projet de loi est une modification de concordance compte tenu du retrait du caractère automatique de la reconnaissance des associations de producteurs. Ainsi, on revient au libellé original du début de l'article 26. La modification prévue au deuxième paragraphe de l'article 1 du projet de loi demeure quand même nécessaire, puisqu'il y a lieu de préciser qu'il s'agit de l'association reconnue d'artistes qui est visée. Étant donné que la reconnaissance est maintenant possible pour les producteurs, il faut donc préciser que l'on parle des artistes.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 11, tel qu'amendé, étant adopté, nous passons à l'article 12. Là, il y a deux papillons.

Mme Beaudoin: Je vais lire le papillon. Donc, le papillon se lit comme suit: Remplacer l'article 26.1 du projet de loi par celui qui se trouve dans la colonne du milieu.

«26.1 À compter du moment où l'avis de négociation prévu à l'article 28 a été transmis, une association reconnue d'artistes et une association de producteurs ou un producteur ne faisant pas partie d'une association de producteurs peuvent convenir par écrit qu'un producteur devra retenir, sur la rémunération qu'il verse à un artiste, le montant visé au paragraphe 4° de l'article 24.

(22 h 40)

«Dans le cas où une entente écrite est conclue entre les parties ou qu'une décision est rendue par un arbitre en vertu du troisième alinéa, le producteur est tenu de remettre à l'association reconnue d'artistes, selon la périodicité établie, les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé pour chaque artiste.

«Un an après la transmission de l'avis prévu à l'article 28, à défaut d'entente sur la retenue ou d'entente collective, l'une des parties peut demander à la Commission de désigner un arbitre qui fixe le montant et détermine les modalités d'application de la retenue. Les dispositions du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent à cet arbitrage, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Les parties assument les frais et la rémunération de l'arbitre.»

Alors, les commentaires sont importants. L'article 26.1, tel qu'il se lisait dans le projet de loi, s'inspirait davantage de l'article 47 du Code du travail en prévoyant la retenue obligatoire par le producteur des montants exigés par les associations reconnues d'artistes pour les membres et non-membres, et ce, à la demande de l'association et dès la transmission de l'avis de négociation d'une entente collective.

Les changements apportés par le remplacement de l'article 26.1 par le papillon, tout en maintenant le principe de la retenue obligatoire par le producteur, apporte plus de souplesse dans sa mise en application. Il est, en effet, prévu que les producteurs et les associations auront un an pour s'entendre sur le prélèvement de la retenue. Et, à défaut d'entente, l'une des parties pourra requérir la nomination d'un arbitre par la Commission afin qu'il détermine le montant et les modalités d'application de la retenue.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 26.1, contenu à l'article 12, est adopté?

M. Laporte: Est-ce que cet article-là...

Le Président (M. Garon): Oui, M. le député d'Outremont.

M. Laporte: M. le Président, est-ce que la modification, l'amendement ne risque pas, encore là, de désavantager les petites associations comparé aux grosses associations d'artistes, compte tenu que les unes ont plus de ressources que d'autres? Il y avait une question, ici, sur le délai d'un an.

Mme Beaudoin: M. le Président, là je dois dire que c'est le contraire. J'ai rencontré moi-même la SPACQ, la semaine dernière, j'ai déjeuné avec eux – «déjeuné» au sens français, comme il se doit...

M. Laporte: Oui, oui.

Mme Beaudoin: Et donc, au contraire, ils auraient voulu, effectivement – ils auraient préféré, disons – que ça puisse être retenu à la source immédiatement, au moment de l'avis de négociation, mais ils acceptent – comme l'UDA, d'ailleurs – ce compromis. C'est un compromis, parce que, avec les producteurs, ça a été négocié comme tel. Puis ils m'ont dit: Bien, c'est mieux qu'attendre sept ans! Parce que, dans certains cas, au moment où on se parle, ça fait sept ans. Donc, un an, ça leur a semblé préférable à rien du tout. Alors donc, ils ont accepté ce compromis-là. Je l'ai ai vus officiellement moi-même.

Mme Venne n'était pas là, mais Pierre Bertrand était là. Oui, bien, un instant! Pierre Bertrand est le président de la SPACQ. Lise Aubut était là. Et mon valentin du 14 février, Richard Séguin. Je l'avais choisi comme valentin dans une émission de télévision. Beau garçon! Alors, je les ai vus. Et je les ai rencontrés, donc, et puis je les ai rencontrés à leur demande, d'ailleurs. Ils voulaient me rencontrer eux-mêmes. Puis ils sont venus à Outremont. On a même mangé dans un resto.

M. Laporte: Encore là, M. le Président, la ministre est maintenant en transcription, quoi. Elle nous dit qu'elle a rencontré tous ces gens-là et que ces gens-là se sont mis d'accord pour déclarer que c'est préférable à ce qui était antérieurement. Alors, écoutez...

Mme Beaudoin: Actuellement, c'est rien, alors...

M. Laporte: Bien oui, c'est ça. D'accord.

Mme Beaudoin: Alors, un an... Puis la SPACQ, entre autres, puis l'Association québécoise des réalisateurs, que j'ai rencontrés aussi, ça fait des années et des années... Puis comme il n'y a pas d'échéance et de délai, bien, ça peut durer éternellement. Alors, c'est préférable, ce compromis est préférable à rien du tout; ça, c'est clair. Puis l'UDA la même chose; l'UDA aussi aurait préféré. Mais, pour les producteurs, c'est vrai que ça faisait partie du compromis.

Le Président (M. Garon): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Suite à la remarque du député d'Outremont, je pense que la ministre, d'après moi, n'est pas nécessairement obligée de passer au transcript pour avoir la bonne foi du député d'Outremont. Écoutez, il faut présumer de la bonne foi de la ministre.

M. Laporte: Non, non, ce n'est pas ce que je veux dire. La correspondance qu'on a eue avec la présidente était à l'effet qu'ils auraient aimé mieux que ce soit automatique. Alors, vous avez décidé... Ils ont convenu que c'était tout de même acceptable, que c'était un compromis acceptable. Pourquoi est-ce que ça ne pourrait pas être automatique?

Mme Beaudoin: Parce que les producteurs ne voulaient pas, c'est aussi simple que ça.

M. Laporte: Ah oui, d'accord.

Mme Beaudoin: Alors, il faut négocier, il faut un peu de temps. Les producteurs nous ont expliqué puis on en a finalement convenu puis, pour les producteurs, que c'était impossible. Il faut quand même négocier les modalités: à qui et à quoi ça s'applique. Donc, il faut un peu de temps pour ça. Alors, ils nous ont dit, les producteurs... et, d'ailleurs, dans la lettre de l'Association des producteurs, que je vous ai lue tout à l'heure, c'était une des conditions d'acceptation.

Donc, je suis retournée voir. On a fait des allers et retours. C'est un compromis, cette loi-là, on a fait les allers et retours, et puis, effectivement, ce que nous disent les artistes, et l'Union des artistes et la SPACQ et les autres, c'est que c'est mieux que la situation actuelle et que la loi actuelle, c'est préférable. Et, de l'avis de tous, malgré tout...

Je vais vous lire ce qu'on me remet: «Il est difficile de faire la retenue à la source sans discussion et entente préalable entre l'Association d'artistes puis l'Association de producteurs.» Donc, à qui doit s'appliquer la retenue, selon quelles modalités et à quoi doit-elle s'appliquer? «Pour négocier, cependant, les associations d'artistes devraient avoir un minimum de ressources et percevoir des revenus. Les premières ententes étant souvent longues à négocier, il fallait que les prélèvements puissent se faire avant même que l'entente soit conclue.» Donc, après un an, ça se fera.

M. Laporte: D'accord.

Mme Beaudoin: C'est quand même un progrès. Un progrès.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 26.1, contenu à l'article 12, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 26.1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à 26.2, contenu à l'article 12, et là aussi il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Oui. Alors, M. le Président, oui, je dois dire que le député d'Outremont, à certains moments, prend la partie des producteurs, à d'autres moments, la partie des artistes, alors, je vois bien, il fait son travail d'opposition, il s'oppose à certains... Moi, j'essaie de faire l'équilibre, le meilleur équilibre entre les producteurs et puis les artistes. Mais, c'est normal, M. le Président.

Le papillon. Donc, remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'article 26.2, les mots «les redevances qui peuvent devenir dues» par les mots «la rémunération qui peut devenir due».

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 26.2 est adopté?

M. Laporte: Oui, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 26.2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 12 dans son ensemble est adopté tel qu'amendé?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 13 a été adopté antérieurement; nous passons à 14, et il y a encore un papillon.

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Garon): On est comme dans une épidémie de papillons.

Mme Beaudoin: Une épidémie de papillons! Alors, remplacer l'article 14 du projet de loi par le suivant: L'article 28 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «reconnue», de «d'artistes»;

2° par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «reconnue», de «d'artistes».

Je pense qu'on a expliqué tantôt que, bon, il faut spécifier.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Nous passons donc à l'article 15 et, là encore, le papillon nous court après.

Mme Beaudoin: À l'article 15? À 15, il n'y a pas de papillon, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Ah! Vous avez raison, c'est après. Alors, nous sommes à l'article 15. C'est 15.1 qu'on ajoute, un amendement qui ajoute 15.1.

Mme Beaudoin: 15. L'article 31 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:

«La Commission assume les frais et la rémunération du médiateur.»

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Laporte: La décision de faire assumer les frais et la rémunération du médiateur par la Commission, c'est une décision... Quelle est la justification de ce changement?

(22 h 50)

Mme Beaudoin: C'est la Commission qui payait auparavant.

M. Laporte: Auparavant. Alors, maintenant, vous...

Mme Beaudoin: Maintenant qu'il y a un médiateur, c'est nouveau, cette notion de médiation.

C'est quoi le changement, si on me dit que la Commission assumait les frais avant? Ah, c'est pour le mettre dans la loi, tout simplement.

M. Laporte: C'est ça. «Une partie peut [...] demander à la Commission de désigner un médiateur.» On met ça. C'était quoi? C'était une pratique administrative et là on en fait une affaire légale.

Mme Beaudoin: C'est ça.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'amendement qui insère 15.1 après l'article 15.

Mme Beaudoin: C'est ça. L'article 32 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante:

«Il doit remettre son rapport à la Commission et aux parties.» C'est normal de rendre le rapport accessible.

M. Laporte: Oui, oui. Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.1 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons donc à l'article 16. Et là, il y a encore un papillon.

Mme Beaudoin: L'article 33 de cette loi est remplacé par les suivants:

«33. Lors de la négociation d'une première entente collective, une partie peut demander à la Commission de désigner un arbitre si l'intervention du médiateur s'est avérée infructueuse.

«Pour la négociation des ententes collectives subséquentes, la demande de désignation d'un arbitre doit être faite conjointement par les parties à l'entente antérieure.

«La décision arbitrale a le même effet qu'une entente collective.

«La Commission assume les frais et la rémunération de l'arbitre.

«33.1. Les articles 76 à 78, le premier alinéa de l'article 79, les articles 80 à 91 et les articles 93 et 93.7 du Code du travail (chapitre C-27) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'arbitrage prévu a l'article 33.»

Ces modifications s'inspirent de l'article 93.1 du Code du travail. Lors de la négociation d'une première entente collective, le recours à l'arbitrage ne sera possible que s'il y a eu médiation et que celle-ci s'est avérée infructueuse. Mais l'arbitrage pourra être fait à la demande d'une seule partie. Pour les ententes subséquentes, l'arbitrage devra toutefois être demandé par les deux parties.

Cette disposition vise notamment à donner aux petites associations d'artistes, qui n'ont pas les moyens financiers de supporter des négociations qui se prolongent, un moyen qui pourrait aider à accélérer la conclusion des ententes collectives. La modification apportée par le papillon fait en sorte que l'arbitrage est effectué par un arbitre désigné par la Commission plutôt que par la Commission elle-même, tel qu'il était prévu dans le projet de loi.

Tout le monde a préféré ça. Ce changement s'avère plus prudent, compte tenu que la Commission aurait pu éventuellement interpréter des ententes collectives qu'elle aurait établies en arbitrage. Un tel changement n'entraîne toutefois pas de coût supplémentaire pour les parties puisqu'il est prévu que l'arbitrage est aux frais de la Commission. En outre, les mécanismes de cet arbitrage sont soumis à ceux que l'on retrouve dans le Code du travail en matière d'arbitrage.

M. Laporte: La seule question que j'aurais à poser, M. le Président...

Le Président (M. Garon): Oui, M. le député d'Outremont.

M. Laporte: ...c'est pour essayer de comprendre le processus. Comment ça se fait qu'on part d'un projet de loi, qu'on se retrouve sur des articles qui ne sont pas des articles de substance et qu'on retrouve tant de papillons que ça, de sorte qu'on est pris à étudier ça à répétition sans avoir pris...

Le Président (M. Garon): On est mieux de se dépêcher avant qu'ils se transforment en chenilles!

M. Laporte: Oui, c'est probablement ça, M. le Président. Ha, ha, ha! Quand est-ce que ça va se transformer en chenilles? C'est parce qu'il y a eu des consultations, il y a eu...

Mme Beaudoin: C'est ce que je vous dis, ça a été un processus de consultation à plusieurs volets. Une fois que le projet de loi a été déposé... On a tenté... M. le député d'Outremont me reproche de ne pas avoir atteint l'unanimité totale, entière et mur à mur, mais, justement, c'est pour faire en sorte qu'il y ait le plus de monde qui soit le plus d'accord possible dans la deuxième ronde de négociations et de consultations que j'ai menées, pour accommoder tout le monde, avec beaucoup de patience.

M. Laporte: Si je comprends bien, M. le Président, il n'y a plus personne qui nage à côté de la chaloupe maintenant. Presque plus, tout le monde est embarqué.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Vous avez dû comprendre comme moi que ça prend bien des déjeuners pour arriver à tous ces amendements-là!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Laporte: La question qu'on se pose, c'est: Où la ministre déjeune-t-elle?

Mme Beaudoin: Au Bernardin!

M. Laporte: Bon! Voilà. Pour répondre au commentaire que faisait plus tôt mon collègue d'en face, le député de Nicolet-Yamaska: Si on savait où la ministre déjeune, on pourrait...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Laporte: À ce moment-là, on n'aurait pas toutes ces questions-là à poser, on serait témoin du consensus.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): ...accusé de «jeantalonisme».

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gaulin: Ah! Il ne faut pas être pique-assiette.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

M. Gaulin: Adopté.

M. Laporte: Un restaurant où on peut discuter discrètement. Ce n'est pas comme si la ministre allait à la Moulerie. On le saurait.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté? Vous n'avez rien entendu, M. le député d'Outremont?

M. Laporte: Pardon?

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

M. Laporte: Oui, adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Alors, nous passons maintenant à l'amendement qui insère, après l'article 16, l'article 16.1.

Mme Beaudoin: C'est ça. Alors, l'article 16.1. L'article 34 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «reconnue», les mots «d'artistes». Par l'insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après les mots «reconnue», les mots «d'artistes». Je pense qu'on est d'accord.

Le Président (M. Garon): Qui l'eût cru?

Mme Beaudoin: Qui l'eût cru! Ha! ha! ha! L'eusses-tu cru?

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement insérant l'article 16.1 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, nous passons à l'article 17.

Mme Beaudoin: Il y a un papillon.

Le Président (M. Garon): Encore.

Mme Beaudoin: Ah! c'est seulement à 35.1; donc, 35 n'a pas de papillon.

Le Président (M. Garon): Pardon? Bien, ça ne fait rien, comme on voit l'article 17...

Une voix: C'est parce que l'article 17 insérait deux articles.

Le Président (M. Garon): O.K. Alors, on pourrait commencer par l'article 35.

Mme Beaudoin: L'article 35?

Le Président (M. Garon): Bien, on commence par les amendements.

Mme Beaudoin: O.K.

Le Président (M. Garon): Après ça, on verra l'article tel qu'amendé. Bien, comme vous voulez, on peut passer à 35. L'article 35 contenu à l'article 17.

Mme Beaudoin: C'est ça.

«35. Une copie conforme de l'entente collective et les annexes de celle-ci doivent être transmises à la Commission dans les soixante jours de sa signature. Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette entente collective.

«L'entente collective déposée a effet rétroactivement à la date qui y est prévue pour son entrée en vigueur ou, à défaut, à la date de sa signature.

«La partie qui dépose l'entente collective en avise l'autre partie.»

Ça s'inspire de l'article 72 du Code du travail. Actuellement, la partie qui a pris l'initiative de la négo a l'obligation de transmettre copie de l'entente collective à la commission de reconnaissance dans les 30 jours de sa signature. Aucune sanction n'est par ailleurs prévue en cas de non respect de cette obligation. Le nouvel article 35 rend l'entrée en vigueur de l'entente collective conditionnelle à son dépôt auprès de la Commission. Ce dépôt doit être fait dans les 60 jours de la signature de l'entente. La Commission pourra ainsi mieux exercer son rôle de dépositaire des ententes et d'agent d'information.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'article 35, contenu à l'article 17, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 35.1, et là il y a un papillon.

Mme Beaudoin: Oui. Papillon. Supprimer, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes de l'article 35.1, introduit par l'article 17 du projet de loi, les mots: «Elle doit, de plus, déterminer les frais et la rémunération auxquels les arbitres ont droit et dans quelle proportion chacune des parties assume le paiement de ces frais et de cette rémunération.»

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 35.1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons donc à 35.2.

Mme Beaudoin: «35.2 En cas d'arbitrage de griefs, lorsque les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un arbitre – tout est prévu – ou que l'entente collective ne pourvoit pas à sa nomination, l'une des parties peut en demander la nomination à la Commission.»

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 35.2 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, nous passons à l'article 36, contenu à l'article 17, mais il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Oui. Remplacer l'article 36 introduit par l'article 17 du projet de loi. Bon voilà:

«36. La durée d'une première entente collective est d'au plus trois ans. Si la première entente collective résulte d'une décision arbitrale, sa durée est d'au plus deux ans.»

(23 heures)

Parce que, M. le Président, on nous a fait remarquer donc... Cet article, c'est 36. La modification apportée à l'article 36 réduit d'une année la durée maximale d'une première entente qui fait suite à une décision arbitrale, de telle sorte qu'une telle entente collective est d'une durée d'au plus deux ans, alors qu'une première entente négociée est d'au plus trois ans.

C'est parce qu'on nous a fait remarquer que, quand c'est imposé par un arbitre, deux ans, c'est suffisant et il faut recommencer à négocier; que, trois ans, c'est un peu long quand ça a été imposé d'office par un arbitre. Quand c'est négocié, trois ans, quand c'est imposé, deux ans, de telle sorte que la négociation puisse reprendre dans les meilleurs délais, finalement.

M. Laporte: Voilà.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 36, contenu à l'article 17, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Oui, adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 17 dans son ensemble, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Bon. Là, nous passons à l'article 18, et il y a un nouveau papillon.

Mme Beaudoin: Oui. Remplacer l'article 18 du projet de loi par le suivant: L'article 37 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «secteur», des mots «ou, selon le cas, dans le même champ d'activités»;

2° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante:

«Toutefois, les conditions minimales de travail contenues dans l'entente collective vont continuer de s'appliquer jusqu'à la date d'expiration de l'entente collective ou jusqu'à la signature d'une nouvelle entente collective avec une autre association qui se fait reconnaître dans le même secteur ou, selon le cas, dans le même champ d'activités.»

La première modification en est une de concordance, puisque la reconnaissance des associations de producteurs est accordée par champs d'activité alors que celle des artistes est par secteurs de négociation. Le papillon ne modifie pas cet amendement qui avait été apporté par le projet de loi. Il fallait toutefois reprendre l'article 18 du projet de loi pour procéder par paragraphes, puisqu'un nouvel amendement devait être apporté à l'article 37 de la loi. Cette nouvelle modification a pour but de préserver les conditions minimales de travail prévues dans une entente collective en cas d'annulation d'une reconnaissance sans qu'une nouvelle association ne soit reconnue. On veut ainsi éviter de pénaliser les artistes si une association reconnue de producteurs perdait sa reconnaissance.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.

M. Gaulin: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 18 tel qu'amendé étant adopté, nous passons à 19, et il y a un autre papillon.

Mme Beaudoin: Oui. 1° remplacer le premier alinéa de l'article 37.1 par le suivant:

«Une association reconnue d'artistes doit, avant d'exercer une action concertée, donner un avis préalable de cinq jours au producteur visé ainsi que, le cas échéant, à l'association dont est membre ce producteur.»

2° remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 37.1, les mots «Les membres d'une association reconnue de producteurs» par les mots «L'association de producteurs et le producteur qui n'est pas membre d'une association».

Le projet de loi introduit à l'article 37.1 l'obligation aux deux parties de donner un avis préalable accordant un délai aux producteurs ou aux artistes avant le déclenchement des moyens de pression. Le fait de recevoir un tel avis constitue une invitation au dépôt de nouvelles offres et au redémarrage des négociations. Le papillon apporte un prolongement dans le délai de transmission de l'avis en le faisant passer de trois à cinq jours pour donner davantage de temps aux parties afin de favoriser encore plus la négociation.

De plus, le papillon apporte une correction à ce que prévoyait le projet de loi, puisqu'il mentionnait que la transmission de cet avis était faite par les membres de l'association, alors que c'est à l'association qu'il appartient de transmettre un tel avis.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 19 étant adopté tel qu'amendé, nous passons à l'article 20, et il y a un papillon.

Mme Beaudoin: Supprimer l'article 20 du projet de loi. Le projet de loi avait ajouté le mot «reconnue» à l'expression «association de producteurs». Compte tenu du retrait du principe de la reconnaissance automatique des producteurs, cette modification n'était plus nécessaire.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 21. Il y a un papillon.

Mme Beaudoin: Remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant: L'article 39 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne et après le mot «producteur», des mots «ou sur une association de producteurs».

L'amendement apporté par le papillon corrige une lacune à l'article 39 de la loi, puisqu'il fallait viser également les associations de producteurs qui peuvent également signer des ententes collectives. L'amendement apporté à l'article 39 par le projet de loi n'est plus nécessaire puisque celui-ci découlait du principe de la reconnaissance automatique des associations de producteurs et que ce principe a été retiré.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.


Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Le Président (M. Garon): Alors, là, nous passons à l'article 24. Nous avons adopté des articles antérieurement, donc nous passons à l'article 24. Il n'y a pas de papillon, croyez-le ou non.

Mme Beaudoin: L'article 24. Bon, attendez un instant que je me retrouve.

Le Président (M. Garon): C'est le froid, je suppose, qui...

Mme Beaudoin: L'intitulé du chapitre IV de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «et des associations de producteurs».

Cette modification est apportée à l'intitulé de la loi puisqu'il réfère à la désignation de la Commission et la Commission procédera dorénavant à la reconnaissance aussi des producteurs. La désignation de la Commission doit tenir compte de cette nouvelle mission.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 24 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 24 est adopté. Nous passons à l'article 25. Il n'y a pas de papillon.

Mme Beaudoin: L'article 43 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «et des associations de producteurs», pour les mêmes raisons.

Le Président (M. Garon): L'article 25 est-il adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à 26, et il n'y a pas de papillon non plus.

Mme Beaudoin: L'article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «incapacité» par le mot «empêchement». C'est une modification de concordance terminologique avec le nouveau Code civil.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à 27, et là le papillon revient.

Mme Beaudoin: Voilà. À l'article 27, remplacer les paragraphes 3° et 4° par les suivants: 3° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant:

«4° de désigner un arbitre pour l'application des articles 26.1 et 33;».

Quatrièmement, par l'addition, après le paragraphe 5° du premier alinéa du suivant:

«6° de dresser annuellement une liste de médiateurs et d'arbitres, après consultation des associations reconnues d'artistes et des associations de producteurs.»

Par la modification au paragraphe 1° de l'article 56 on intègre dans les fonctions de la Commission son nouveau pouvoir de reconnaître les associations de producteurs. Le paragraphe 3° de l'article 56 réfère à la médiation qui est maintenant possible dans deux cas: demande de reconnaissance pour un même secteur, négociation d'une entente collective.

Le paragraphe 4° de l'article 56 réfère à l'arbitrage, qui est aussi possible dans deux cas: la retenue à la source et l'entente collective. Le changement apporté par le papillon à ce paragraphe est une concordance à la suite de l'introduction, par d'autres papillons, de l'arbitrage à l'article 26.1 et du fait que l'arbitrage, à l'article 35, est effectué par un arbitre nommé par la Commission et non par la Commission elle-même.

La modification introduite au paragraphe 6° fait en sorte que la Commission a l'obligation de dresser annuellement des listes de médiateurs et d'arbitres. Le papillon ajouté à ce paragraphe oblige la commission à consulter les associations reconnues d'artistes et les associations de producteurs pour effectuer cette tâche.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 28. Il n'y a pas de papillon.

Mme Beaudoin: L'article 57 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «négociation», des mots «ou, selon le cas, les champs d'activités».

Donc, c'est encore la même chose, cette modification découle du fait que la reconnaissance des associations d'artistes s'effectue par secteurs de négociation, alors que la reconnaissance des associations de producteurs est faite par champs d'activité. Cette distinction reflète la réalité respective des associations d'artistes et des associations de producteurs et leur mode naturel de regroupement.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Laporte: M. le Président, puisque, pour moi, il y a un aspect pédagogique dans cette Commission-là, peut-être que la ministre pourrait m'expliquer la distinction qu'elle fait entre secteur pour les artistes et champ d'activité pour les producteurs?

(Consultation)

Mme Beaudoin: Alors, c'est intéressant. On pourrait d'ailleurs vous remettre un portrait des ententes, un graphique, finalement, déposé, qui démontre bien ça, c'est-à-dire que ce n'est pas linéaire.

Alors, donc, vous avez, comme la SARDeC, différentes négociations avec différents champs d'activité parce que, bon, eux, c'était vraiment une pratique artistique. Une pratique, dans le cas de la SARDeC, c'est des documentalistes et des auteurs, et les associations de producteurs sont des associations qui sont dans des champs d'activité économique. Alors, on voit, par ce portrait des ententes qui sont actuellement signées, comment ça se passe.

(23 h 10)

C'est assez compliqué parce qu'on voit bien que... Bon, l'Association des producteurs de films et de télévision, par exemple, leurs secteurs de négociation, pas de définition formelle de secteurs. Les monteurs, monteurs sonores, chefs-décorateurs, peintres scéniques, chefs-maquilleurs, maquilleurs effets spéciaux, maquilleurs, assistants-maquilleurs, créateurs de costumes... Est-ce que ce sont toutes des associations reconnues, ça? Non. Mais c'est des gens qui signent des...

Mme Lévesque (Marie-Claire): Effectivement, ces gens-là représentent tous ces corps de métier. C'est ça. Donc, une association d'artistes pour un secteur regroupe des corps de métier. Par contre, tous ces gens-là travaillent pour un seul champ d'activité.

Mme Beaudoin: C'est ça. Tous ces gens-là travaillent pour un seul champ d'activité économique. Par exemple, la SARDeC, que tout le monde connaît, tous les auteurs de textes oeuvrant en langue française dans le secteur du film au Québec sont regroupés à la SARDeC.

(Consultation)

Mme Beaudoin: Les secteurs de négociation, ce sont les corps de métier, mais ils travaillent dans des champs d'activité – moi aussi j'apprends là – économique différents. Ces corps de métier peuvent donc signer des ententes collectives avec plusieurs associations de producteurs qui sont dans des champs d'activité économique différents. Ça peut être le théâtre, ou ça peut être le film, ou ça peut être la télé, etc.

M. Laporte: M. le Président, mes collègues de Nicolet-Yamaska et de Chapleau m'ont l'air à comprendre tout. Alors, à ce moment-là...

M. Gaulin: Chapleau, c'est ta voisine.

M. Laporte: Taschereau et Nicolet-Yamaska. J'ai l'impression qu'Outremont va se rallier éventuellement.

Le Président (M. Garon): C'est sûrement l'intuition féminine. Alors, l'article 28 est-il adopté?

M. Gaulin: Adopté.

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons donc à 29.

Mme Beaudoin: L'article 58 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «négociation»... C'est ça qu'on vient de faire, là?

Le Président (M. Garon): Non, on a fait le 28. Ce n'est pas le même article.

Mme Beaudoin: C'est un autre. Ah bon! ...«négociation», des mots «ou, selon le cas, dans un champ d'activités». Il s'agit d'une modification de concordance qui fait suite à la reconnaissance des associations de producteurs.

M. Laporte: Même chose que tantôt. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): L'article 29 est adopté. Nous passons à l'article 30, et il y a un papillon.

Mme Beaudoin: L'article 30 du projet de loi. 1° remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 1°, le mot «et» par les mots «ou, selon le cas»;

2° supprimer, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 3°, les mots «de création et de production».

La première modification apportée à l'article 59 est nécessaire puisque la Commission peut maintenant reconnaître les associations de producteurs. La modification faite par le papillon à cette première modification corrige une erreur qui s'était glissée puisqu'il fallait référer à la communauté d'intérêt des artistes ou, selon le cas, des producteurs, selon qu'il s'agit d'une demande des artistes ou des producteurs.

Le second alinéa introduit à cet article ajoute un élément sur lequel la Commission doit se pencher à l'égard des producteurs pour l'application des articles 57 et 58, c'est-à-dire la définition des champs d'activité et l'inclusion d'une personne dans l'un de ces champs. Cet élément est l'intérêt pour les producteurs de se regrouper selon leurs particularités communes. Le papillon modifiant cet alinéa retire de cette disposition le type d'activités effectuées par les producteurs, création et production, puisqu'il était délicat de qualifier ainsi les activités de tous les producteurs, de sorte que le libellé de cette disposition est devenu plus large.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

M. Laporte: Cela vient clarifier. Oui, d'accord. Oui, oui, M. le Président, c'est adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Laporte: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Garon): L'article 30, tel qu'amendé, étant adopté, nous passons à l'article 31; il n'y a pas de papillon.

Mme Beaudoin: L'article 60 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après les mots «d'artistes», de ce qui suit: «, des associations de producteurs». C'est une modification de concordance pour tenir compte que la Commission reconnaît les associations de producteurs.

Le Président (M. Garon): L'article 31...

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): ...est adopté. Nous passons à 32. Il y a un papillon.

Mme Beaudoin: Remplacer l'article 32 par le suivant. L'article 63 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «négociation», des mots «ou à un champ d'activités».

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.


Dispositions pénales

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 33. Et là il y a un amendement.

Mme Beaudoin: Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe premier de l'article 33 du projet de loi et après «11.2»: «du deuxième alinéa de l'article 26.1.»

Par la première modification à l'article 70, on ajoute de nouvelles infractions, compte tenu que de nouvelles dispositions ont été ajoutées. Les autres modifications sont apportées afin, d'une part, de viser également les associations de producteurs et, d'autre part, d'être plus précis. Quiconque contrevient à une disposition de l'un des articles du deuxième alinéa commet une infraction.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

M. Laporte: Adopté.


Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 34. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Beaudoin: Non. On n'a pas besoin de lire ça, M. le Président, je pense, là.

M. Laporte: Là, on en a, c'est un filibuster, on va durer jusqu'à...

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.


Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 35. Il n'y a pas d'amendement non plus.

Mme Beaudoin: L'article 10 de la Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «artistes», des mots «et des associations de producteurs».

M. Laporte: Ça va.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 35 est adopté?

M. Laporte: M. le Président, oui.

Le Président (M. Garon): L'article 35 étant adopté, nous passons à l'article 36.

Mme Beaudoin: L'article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «sa principale place d'affaires» par les mots «son principal établissement». C'est une modification de concordance avec le nouveau Code civil.

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Nous passons à l'article 37.

Mme Beaudoin: L'article 48 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «artistes», des mots «et des associations de producteurs».

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 37 est adopté?

M. Laporte: Adopté, M. le Président.


Dispositions transitoires

Le Président (M. Garon): Nous passons à l'article 38.

Mme Beaudoin: «À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document, une référence à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes est une référence à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.»

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 38 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 39. Il y a un papillon.

Mme Beaudoin: Remplacer l'article 39 du projet de loi parce que celui qui se trouve dans la colonne du milieu.

Le Président (M. Garon): Non, non, mais...

Mme Beaudoin: Oui. «39. Lorsque l'avis prévu à l'article 28...»

Le Président (M. Garon): Bien, c'est parce que c'est «par le suivant», là.

Mme Beaudoin: Je sais bien. Ha, ha, ha! O.K. par le suivant. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Parce que la colonne du milieu, il n'y a pas personne qui va retrouver ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: Par le suivant: «39. Lorsque l'avis prévu à l'article 28 de la loi a été transmis avant le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi), la demande de désignation d'un arbitre en application de l'article 26.1 peut être fait un an après cette date.»

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

M. Laporte: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 39, tel qu'amendé, étant adopté, nous passons à l'article 40. Et nous avons un papillon.

Mme Beaudoin: Supprimer l'article 40 du projet de loi!

Le Président (M. Garon): Ça, c'est des beaux papillons! Est-ce que l'article 40 est adopté?

M. Gaulin: Oui.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont, est-ce que l'article 40 est adopté? L'amendement à l'article 40, pardon.

M. Gaulin: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'amendement à l'article 40 étant adopté, est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

M. Gaulin: Il est supprimé.

Le Président (M. Garon): Ça ne fait rien, on ne prend pas de chance! Il faut légiférer méticuleusement. Surtout entouré d'autant de femmes, il faut être précis. Hein?

Mme Beaudoin: Oui!

Le Président (M. Garon): Alors, bon. Nous passons à l'article 41. Mais, avant, je pense qu'il faut faire toutes sortes d'affaires.

(Consultation)

Le Président (M. Garon): Alors, nous passons à l'article 41 de la loi, le dernier article de la loi. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 41 est adopté?

(23 h 20)

M. Laporte: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Attendez un peu là. Est-ce que l'intitulé des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Le titre du projet de loi est adopté. J'ai une motion de renumérotation qui est présentée ici par la ministre. Pouvez-vous la...

M. Gaulin: On veut la vérifier.

Mme Beaudoin: Je vais la lire!

Le Président (M. Garon): Envoyez donc!

Mme Beaudoin: «Modifier le projet de loi par la renumérotation de tous les articles et, selon le cas, des paragraphes des articles.»

Le Président (M. Garon): Est-ce que la motion de renumérotion du projet de loi tel qu'amendé est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, est-ce que vous avez une motion d'ajustement de mise à jour des Lois refondues du Québec?

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. «Procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 64 afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er mai 1997, de la mise à jour au 1er mars 1996 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec. Décret 568-97 du 30 avril 1997.»

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que la motion d'ajustement à la mise à jour des Lois refondues du Québec est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Il est adopté. Alors, le mot de la fin, Mme la ministre et M. le député d'Outremont.

Mme Beaudoin: Qui parle en premier?

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.

M. Laporte: Non.

Le Président (M. Garon): Mme la ministre.


Remarques finales


Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin: D'accord. Très rapidement, M. le Président, pour dire que je m'excuse d'abord, effectivement, de tous ces papillons. Je sais les désagréments que ça a causé à la commission ce soir. Mais, en effet, compte tenu de l'importance de ce projet de loi, je le répète, pour le milieu, il nous a semblé important, étant donné le consensus auquel on en était arrivé, de procéder, puis, ça a donc amené ces différents papillons. Mais je crois qu'avec cette excellente loi, qui avait été passée en 1987, on se retrouve avec une loi qui est actualisée, qui est modernisée et qui permet vraiment un équilibre dans tout le système, mais qui permet surtout, bien sûr, aux artistes d'avoir les meilleures conditions possible et puis d'avoir un certain nombre de poignées, finalement, dans l'ensemble de ces relations de travail et qui font que le milieu culturel québécois va s'en trouver, je pense, satisfait dans l'ensemble et content; généralement donc content.

Je suis très heureuse, M. le Président, de la collaboration, ce soir, de l'opposition dans une soirée qu'il n'était pas facile de passer à travers et de se comprendre finalement, passer à travers ces 41 articles avec tous ces amendements. Alors, je remercie franchement l'opposition officielle puis d'abord, bien sûr, les députés ministériels que j'avais rencontrés cet après-midi. Je crois là qu'on a démontré notre intérêt collectif pour la culture. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Outremont.


M. Pierre-Étienne Laporte

M. Laporte: M. le Président, je pense qu'on ne peut que souscrire à ce que vient de dire la ministre, c'est-à-dire qu'elle nous dit que tout le monde est satisfait et c'est évidemment ce qu'on souhaite, nous autres mêmes. On aurait aimé avoir un peu plus de temps pour étudier tous ces papillons, tous ces amendements, mais les circonstances ont probablement fait que ce n'était pas possible.

La question que je me pose, en terminant, M. le Président, depuis une heure, c'est: Est-ce que tous ces amendements, toutes ces modifications sont les résultats de déjeuners que la ministre a eus avec les personnes? Et la question que je me pose vraiment, c'est: Comment une ministre qui déjeune tellement réussit-elle malgré tout à garder sa taille?

Mme Beaudoin: Parce que je mange peu, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gaulin: C'est bon, ça! C'est ton meilleur discours.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Alors, puisque la commission a accompli le mandat qui lui avait été assigné, j'ajourne les travaux de la commission de la culture sine die.

(Fin de la séance à 23 h 25)


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