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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 18 mai 2000 - Vol. 36 N° 35

Étude détaillée du projet de loi n° 114 - Loi modifiant la Loi sur le cinéma


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Table des matières

Journal des débats

heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Cusano): Bonjour, je déclare la séance de la commission de la culture ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur le cinéma.

Mme la secrétaire, est-ce que vous avez des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Cusano): Il n'y a pas remplacement. Merci. Mme la ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

Mme Maltais: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Allez-y.

Remarques préliminaires

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je serai assez brève. La commission de la culture se réunit aujourd'hui pour procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Comme je le soulignais avant-hier à l'Assemblée nationale lors de mon intervention sur l'adoption du principe de ce projet de loi, il vise essentiellement à modifier le statut de la Régie du cinéma pour en faire un organisme autre que budgétaire.

Le projet de loi accroît la liberté d'action de la Régie du cinéma, lui permet d'autofinancer ses obligations à même ses revenus et lui attribue une marge de manoeuvre qui l'autorise, dans un cadre supervisé par le gouvernement, à ajuster ses activités en fonction des variations du marché de l'industrie du cinéma.

Cette approche, M. le Président, s'inscrit dans le cadre de la nouvelle philosophie de gestion du gouvernement du Québec, laquelle, comme on le sait, met davantage l'accent sur les résultats à atteindre plutôt que sur la normalisation des gestes administratifs. Alors, j'invite maintenant la commission à procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 114.

Le Président (M. Cusano): Je vous remercie. C'est très bien.

Mme Maltais: Quand on parle de brièveté!

Le Président (M. Cusano): Lorsque vous dites que vous serez brève, vous êtes brève. C'est bien. Mme la députée de Sauvé, avez-vous des remarques?

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): La parole est à vous.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bonjour, tout le monde. Nous allons effectivement procéder à l'étude d'un projet de loi modifiant la Loi sur le cinéma. Je pense que ça sera intéressant en même temps de procéder à des discussions sur un peu la vision qu'a en ce moment le gouvernement, la ministre de la Culture, sur aussi l'avenir de la Régie du cinéma. Parce qu'on ne rouvre pas une loi pour rien. Je pense qu'il faut aussi en profiter pour voir si les changements législatifs qui seront faits seront vraiment porteurs pour l'avenir dans un milieu, le milieu du cinéma, qui, avec l'arrivée, l'avènement des nouvelles technologies, est aussi un milieu qui vit de profondes mutations.

Je pense qu'il est intéressant de se rappeler que la Régie du cinéma, elle succède à une histoire au Québec où, au début du siècle et jusqu'en fait au milieu du siècle, on était plutôt sous le règne de la censure. Puis je pense que ce serait important de toujours regarder le rôle de la Régie dans cette perspective où finalement la société québécoise s'est dotée plutôt de mécanismes de réglementation pour en venir à procéder à, bien sûr, certains classements de films et à mieux contrôler le réseau de distribution, tant sur écran que, bien sûr, dans les commerces de vidéo. Donc, ça, c'est un peu le cadre historique dans lequel on se situe. On rouvre la Loi sur la Régie du cinéma. Comme je le disais, à cause de l'avènement des nouvelles technologies, ce sera d'autant plus important de vraiment bien s'entendre sur la vision d'avenir qu'aura donc cette Régie du cinéma.

Je peux tout de suite, M. le Président, annoncer à la ministre, comme je l'ai fait d'ailleurs lors de l'adoption du principe, le fait que nous aurons besoin de précisions sur la nature exacte que prendra la Régie. On sait qu'il y a une volonté gouvernementale d'accorder plus d'autonomie et d'avoir un nouveau cadre de gestion des activités de l'État. Maintenant, la Régie du cinéma est un organisme particulier, c'est une régie, et ça sera important de voir quelle sera finalement, au bout du compte, après ces changements législatifs, la vraie nature de cette Régie.

Je pense qu'il y a des questions qu'on va se poser tout bonnement, mais on s'attend à des réponses précises. Enfin, la question, c'est: Qu'est-ce que ça va changer vraiment? Lorsqu'on lit ces articles, c'est un projet de loi qui semble assez technique, et il y a comme une question de base qui est de dire: Mais pourquoi on procède à ces changements? Est-ce que ça va apporter de vrais changements dans la vie de tous les jours, dans le rôle et les pouvoirs de la Régie? Puis aussi, est-ce que ça amènera des changements ou pas dans les relations entre la Régie et le ministère de la Culture et des Communications, et ça, tant du point de vue, bien sûr, budgétaire que du point de vue réglementaire?

Comme je le mentionnais dans l'adoption du principe, nous sommes extrêmement ouverts et favorables même au fait qu'on accorde à la Régie plus d'autonomie en même temps qu'elle aura plus d'imputabilité. Nous sommes ouverts à cette perspective, mais il faudra voir, par exemple ? je le mentionnais lors des remarques préliminaires ? le fait qu'il y a en ce moment des demandes de révision de classement de la part de certains intervenants. Et il faudra voir si on choisit de réouvrir la loi, mais de ne pas toucher à certaines sections qui touchent quand même de près la Régie du cinéma, vraiment voir, là, quelle est l'intention, entre autres, de la ministre de la Culture dans ce sens et quelle sera vraiment la vraie autonomie de la Régie dans ce sens-là.

Il y aura, bien sûr, des questions sur les surplus budgétaires de la Régie du cinéma. Quelle est aussi la vision de la ministre en ce sens? Et, comme je le disais, toujours lors de l'adoption du principe, je pense aussi qu'il y aura des questionnements sur un peu la place du citoyen, mais aussi la place des parlementaires. Quels liens reste-t-il entre les parlementaires représentant les citoyens qui paient des taxes... Quel lien reste-t-il entre donc ces parlementaires et des sociétés qui deviennent extrabudgétaires et sur lesquelles il y a peut-être une perte... j'allais dire de contrôle. Et ce n'est pas l'idée de contrôler, mais bel et bien l'idée de pouvoir questionner les actions et la gestion de ces sociétés.

Puis finalement, comme je vous disais, moi, je serais intéressée à ce que nos discussions ? bien sûr, on va procéder article par article ? à ce qu'il y ait de l'ouverture pour qu'on puisse vraiment bien s'entendre sur ce que deviendra la Régie dans cinq ans, et qu'on puisse discuter, par exemple, de pourquoi est-ce qu'on n'en a pas profité pour vraiment, par exemple, doter la Régie de sa propre loi constituante. On sait que, la Régie, sa constitution fait partie de la Loi sur le cinéma qu'il faut donc réouvrir. Est-ce qu'on n'aurait pas pu trouver certains avantages ? et je ne l'affirme pas, je me questionne ? à vraiment doter la Régie de sa propre loi constituante?

Donc, c'étaient mes remarques préliminaires, en réitérant le souhait qu'on puisse entendre la ministre sur vraiment sa vision à plus long terme du rôle d'une Régie du cinéma dans un contexte où les choses, le milieu, évoluent très vite.

Étude détaillée

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Non? Alors, nous allons procéder à l'étude article par article. J'appelle l'article 1. Mme la ministre.

n(9 h 40)n

Mme Maltais: Alors, l'article 1, excusez-moi, je ne me souviens pas de la méthodologie. Est-ce que je dois lire l'article, M. le Président?

Le Président (M. Cusano): Vous pouvez lire et expliquer l'article, madame.

Régie du cinéma

Plan d'activité

Mme Maltais: Tout simplement. D'accord. Alors, l'article 1 dit que:

1. La Loi sur le cinéma est modifiée par l'insertion, après l'article 134, du suivant:

«134.1. La Régie doit, chaque année à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que le ministre donne à la Régie.

«Le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique.

«Il est soumis à l'approbation du ministre.»

Ce qu'on fait actuellement, c'est qu'on ajoute le fait que la Régie doit remettre un plan de ses activités. Ça place la Régie en conformité avec les deux autres grandes sociétés d'État qui gèrent des secteurs disciplinaires, soit le Conseil des arts et des lettres et la SODEC, c'est-à-dire que la relation avec la Régie est en lien direct avec la ministre. Donc, la ministre reste de tutelle. Et ça la place au même niveau que les deux autres grandes sociétés d'État qui gèrent des secteurs. Donc, c'est en ce sens. C'est un article, là, vraiment de conformité.

Puisque vous désirez qu'on parle de façon plus large, je dois dire que la loi n° 82, qui a été déposée par Jacques Léonard, qui est le ministre de tutelle du Conseil du trésor et le ministre de tutelle de la loi n° 82, va amener une autre relation entre les sociétés d'État, les ministres et les parlementaires. Nous aurions pu faire de la Régie une unité autonome de service immédiatement, mais ce besoin est inscrit dans une loi-cadre qui sera déposée par Jacques Léonard et autour de laquelle il y aura des discussions. Le pas qu'on a fait, c'est de la mettre actuellement au même niveau que nos autres sociétés d'État qui, elles, CALQ et SODEC, ont la même relation. Ces relations-là seront ensuite interpellées par la loi n° 82.

Donc, ce dont vous parliez, Mme la députée, sur le lien avec les parlementaires, par exemple, ce besoin qu'ont les parlementaires ? et je crois que vous avez raison, il est important ? de rencontrer les sociétés d'État, d'être en discussion avec elles, sera inscrit dans les volontés inscrites dans la loi-cadre que sera la loi n° 82. Et, à l'intérieur de cette loi n° 82, je pense qu'il y a une disposition, là, c'est l'article 29. La loi n° 82 prévoit, à l'article 29, que:

«La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre une fois par année le ministre [...] et, selon le cas, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme afin de discuter de leur gestion administrative.

«La commission parlementaire pourra notamment discuter:

«de la déclaration de services aux citoyens, des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique ou du plan annuel de gestion des dépenses.»

Alors, j'ai clairement l'intention de désigner la Régie comme étant assujettie à cette loi dès qu'elle sera entrée en vigueur. Donc, ce changement-là que nous faisons actuellement la place au même niveau que le CALQ et la SODEC, qui seront tous assujettis à la loi n° 82. Donc, la relation avec les commissions sera très clairement inscrite. Et je vais le faire, mon intention est très claire, la Régie du cinéma sera inscrite comme étant un organisme étant assujetti à cette loi. Donc, elle sera là, la relation.

Je voulais quand même profiter ici du moment de ce premier article pour saluer la nouvelle présidente de la Régie du cinéma, Mme Jeanne Blackburn, qui est ici et qui peut répondre à des questions. Je profite de ce moment qui est l'arrivée d'une nouvelle présidente qui veut insuffler une énergie nouvelle à la Régie dans un monde nouveau... Vous l'avez bien dit, c'est un monde en évolution constante. Et la nouvelle présidente a l'intention d'amener la Régie à être plus dynamique, à être plus près des milieux, soit des parents, parce que la Régie veut travailler près des parents, aller à l'écoute, soit des milieux du cinéma. Donc, la nouvelle présidente veut donner un souffle nouveau à la Régie, et ce projet de loi va lui donner la marge de manoeuvre nécessaire pour dès maintenant opérer et pouvoir amener ce souffle nouveau.

L'ouverture de la Loi du cinéma. Je ne sais pas si vous voulez qu'on en parle immédiatement, mais c'est une trame de fond derrière ce projet de loi là. La question qui s'est posée: Devons-nous, à l'heure actuelle, ouvrir, autrement que par des dispositions financières, la Loi sur le cinéma? Je me suis posé la question effectivement. Il faut vous rappeler que, quand j'ai signé l'entente, j'ai renouvelé l'entente Valenti-Bacon, je l'ai signée pour deux ans seulement. Et, en signant cette entente Valenti-Bacon, qui est une entente sur le cinéma entre le ministère de la Culture et les majors américaines... Cette entente, normalement, est de cinq ans, je crois, et je l'ai signée seulement pour deux ans en avertissant bien les majors que nous allons réouvrir la Loi sur le cinéma, mais en profondeur. Donc, c'est pour ça que Valenti-Bacon n'est que pour deux ans. Et c'est un signal clair qui a été donné.

J'ai mis sur pied un comité actuellement qui réunit le ministère de la Culture et des Communications, le CALQ, la SODEC et la Régie du cinéma...

Une voix: Et Télé-Québec.

Mme Maltais: ...et Télé-Québec ? et Télé-Québec, qui est un joueur important au niveau du cinéma québécois ?  et ces gens sont en train d'étudier actuellement la pertinence d'ouvrir la Loi sur le cinéma ? pertinence qui me semble d'ores et déjà assez évidente, mais, quand même, il faut leur donner un mandat ? et qu'est-ce qu'on pourrait modifier en profondeur.

Le projet d'ouvrir la Loi sur le cinéma, il est clair, il est sur la table, il est annoncé depuis la signature de l'entente Valenti-Bacon. Et, à ce moment-là, on fera vraiment des grands travaux et des grands débats. C'est clair que ça va interpeller tout le milieu du cinéma, qu'il va falloir être en discussion. Ça va être un bon moment, là, pour revoir tout le financement du cinéma québécois, tout ça. Alors, oui, ce sera fait. Mais, pour procéder rapidement, on voulait profiter de l'arrivée d'une nouvelle présidente qui veut vraiment lui donner un souffle nouveau. On lui donne sa marge de manoeuvre et on travaille avec elle maintenant autour de ce renouvellement de la Loi du cinéma.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je vous remercie de ces précisions puis je vous remercie de la précision sur ce que vous avez appelé la loi n° 82, qui est ? enfin, moi, je ne le sais pas, mais je vous crois ? déposée et qui semble vouloir donner un certain...

Mme Maltais: Oui, elle est déposée.

Mme Beauchamp: ...encadrement aux relations entre un ministère, ses sociétés d'État, et tout ça. Mais, en même temps, c'est une loi qui n'est pas encore adoptée. Ce que vous m'avez lu là, c'est une proposition du gouvernement, mais ce n'est pas fait. Moi, je n'ai pas pris connaissance de ce projet de loi encore, mais je ne sais pas si ça va aller jusqu'aux organismes extrabudgétaires, et tout ça.

Autrement dit, on ne pourra pas travailler aujourd'hui en prenant pour acquis ce projet de loi, bien que je comprenne que vous me disiez que c'est une volonté gouvernementale. Mais, en même temps, lors du travail qu'on fait à l'étude par article du projet de loi qui est devant nous, je pense qu'on ne pourra pas prendre pour acquis que les choses vont se dérouler exactement comme vous venez de l'annoncer. Donc, on verra un peu plus tard, dans un autre article, à l'article 1, s'il n'y a pas possibilité tout de même d'établir dans ce projet de loi des balises sur le rapport que devrait avoir la Régie du cinéma avec les parlementaires.

Maintenant, vous me disiez que la Régie du cinéma, en termes de ses relations, si j'ai bien compris, avec la ministre et le ministère, devient sur le même pied que le Conseil des arts et des lettres du Québec et la SODEC. En même temps, ça en fait un organisme aussi complètement différent, puisque ça devient un organisme extrabudgétaire au ministère. Le budget de la Régie du cinéma ne fera plus partie des crédits adoptés lors de l'étude des crédits du ministère. Donc, si j'ai bien compris, vos propos étaient uniquement sur l'aspect des relations entre la Régie et le ministère et la ministre.

Maintenant, je me posais une première question, là. J'ai vu récemment, par exemple, si je ne me trompe pas... Quel est l'exemple que je pourrais vous donner? Si je ne me trompe pas, je pense même que c'est l'exemple de la Place des Arts ? je ne crois pas me tromper ? lorsqu'on retrouve pratiquement le même libellé: Que la Place des Arts doit remettre un plan de ses activités. Mais on parle, à ce moment-là, de plan triennal. Et si je pense, par exemple, à la politique muséale que vous avez annoncée cette semaine, il y avait aussi la même notion ? là, c'est plus du côté du financement ? d'avoir une vision sur trois ans du développement de ces institutions que sont les musées. Donc, je vous donne ces deux exemples où il était plutôt question d'une vision triennale.

J'aimerais ça, savoir: Est-ce qu'il y a une réelle volonté pour vous que la Régie dépose des plans d'activité vraiment annuels, ou est-ce que vous seriez ouverte ou est-ce qu'il ne serait pas approprié que la Régie soit plutôt invitée à déposer un plan triennal de ses activités?

n(9 h 50)n

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, non. C'est vraiment très clair. L'article 1 dit qu'on doit chaque année transmettre un plan de ses activités, comme le font le CALQ et la SODEC. Ce sont les relations qui sont établies avec ces sociétés d'État, et annuellement, on le sait ? et j'y tiens, ça a été établi pour le CALQ et la SODEC, c'est dans la politique culturelle ? la ministre transmet ses orientations au CALQ et à la SODEC, qui ensuite établissent leur plan d'activité. Donc, je tiens à la mettre en conformité, je l'ai dit, avec ces deux grandes sociétés d'État.

Donc, quand on parle de la politique muséale et du financement sur trois ans, c'est du financement. Mais, quand même, chacun des musées, chacune des institutions muséales comme chacune des organisations artistiques transmet, dépose son plan d'activité quand elle fait des demandes de subvention aux organismes. Donc, le financement est triennal, mais, chaque année, il y a dépôt des orientations, des rapports, tout ça. Donc, ils font leur plan d'activité. Donc, on distingue le financement et les activités, les orientations. Je pense que c'est une volonté que ce soit annuel pour, comme je le dis, les traiter un peu de la même façon, ces gens-là. Donc, ça n'empêche pas la présidente de faire des plans et de déposer des plans triennaux, de montrer sa vision à partir de ça. Mais nous tenons à avoir justement un plan des activités annuelles, tout simplement.

Le Président (M. Cusano): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Maintenant, j'aimerais savoir la façon dont la ministre va donner ses orientations et ses objectifs. Je sais qu'on retrouve pratiquement le même libellé que pour le CALQ et la SODEC, mais il y a, je pense, d'autres institutions, comme la Bibliothèque nationale, où le libellé est différent, où on dit plutôt, par exemple, que la Bibliothèque nationale doit, dans les quatre mois précédant le début de son exercice financier, soumettre au ministre ses orientations pour cet exercice. Donc, on invite plutôt la Bibliothèque nationale elle-même à établir ses orientations et à les annoncer à la ministre.

Donc, la question qui se pose ici, c'est, de façon bien pratico-pratique: Ces orientations et objectifs que soumet la ministre à la Régie, est-ce qu'on ne doit pas y prévoir un processus de consultation et aussi inviter la Régie à informer et communiquer à la ministre ses orientations et sa vision du développement de ce secteur?

On prenait aussi l'exemple de la Régie du logement. On est dans un tout autre secteur. Mais on dit que, dans un article, on tente de «favoriser la participation des régisseurs à l'élaboration d'orientations générales de la Régie en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions». Donc, on a prévu déjà, dans des lois comme la Bibliothèque nationale ou la Régie du logement, ce processus d'interaction où je pense que les membres de la Régie sont au coeur de l'action et sûrement les mieux placés pour donner aussi les grandes orientations du développement de ce secteur.

Donc, j'aimerais vous entendre de façon bien pratique sur cet aspect des choses. Est-ce qu'on ne devrait pas y prévoir un mécanisme où la Régie est invitée à communiquer sa propre vision et les orientations qu'elle croit que ce secteur va prendre?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, c'est sûr que ça ne se fait pas manu militari: Voici vos orientations, complètement décrochées du milieu et des discussions. Je rencontre régulièrement les présidents et présidentes de sociétés d'État, et récemment nous avons discuté avec la présidente de la Régie de son plan, de ses orientations, de son plan d'activité. Donc, ça ne se fait pas sans consultation, sans discussion, et ça se fait sous forme d'une lettre de la ministre qui est envoyée à la Régie et qui est vraiment dans les grandes orientations, vraiment dans les grandes orientations.

Mais il y a eu discussion régulière avant sur: Où s'en va la Régie? Il y a d'abord discussion, ensuite il y a l'envoi d'une lettre à la ministre, et la Régie envoie, dépose le plan de ses activités. Mais on en discute, on est en relation constante. Et c'est important, c'est inscrit dans la politique culturelle, cette relation de proximité, de cohérence, de convergence qui est là tout le temps, tout le temps, tout le temps. Donc, il y a discussion. Elle n'est pas inscrite... Elle est inscrite de facto dans la loi, dans le sens où il y a discussion constante entre la ministre et la présidente de la Régie. Ça existe.

Au sujet du «plusieurs années». Dans la loi n° 82 ? écoutez, c'est quand même une intention gouvernementale, la loi n° 82 ? dans la section III, Plan stratégique, article 8: «Chaque ministère et organisme doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.» Et c'est ce qui va être fait. Alors, comme j'ai dit que la Régie serait assujettie à la loi n° 82, ce sera fait. Mais, annuellement, on parle de plan d'activité. La Régie doit nous transmettre un plan de ses activités. Ce n'est pas son plan stratégique, c'est son plan d'activité. Ça, c'est important de le savoir annuellement, je pense, et c'est une meilleure reddition de comptes face au gouvernement, face aux parlementaires aussi.

S'il y a besoin d'une meilleure reddition de comptes, n'oublions pas ? je sais que la loi n° 82 va être en discussion, n'est pas votée ? que vous avez un mandat d'initiative, la commission de la culture, qui d'ailleurs a été exercé cette année sur le CALQ et la SODEC. Et la Régie peut être interpellée par la commission de la culture de la même façon. Donc, d'ici à une potentielle adoption de la loi n° 82, la commission de la culture conserve son pouvoir d'initiative pour interpeller la Régie et l'amener à être en discussion avec les parlementaires. Mais, si on adopte la n° 82, ça va être inscrit plus de facto.

(Consultation)

Le Président (M. Cusano): Est-ce que vous avez terminé, Mme la ministre?

Mme Maltais: Oui, j'ai terminé, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'aimerais quand même réentendre la ministre sur un peu les liens qu'il y aura au niveau des orientations, parce que, comme je le disais, on est dans un secteur qui bouge vite, et tout ça. Je sais que la ministre et les fonctionnaires du ministère parlent avec les sociétés d'État, c'est sûr et certain. Mais je veux juste savoir: Est-ce que vous seriez ouverte à ce que ? un peu comme on l'a pour la Bibliothèque nationale ? on inscrive nommément que la Régie est invitée à déposer, à soumettre à la ministre, au ministre titulaire, ses orientations? Est-ce qu'on peut prévoir plus officiellement cette nécessité que le ministre titulaire doive tenir compte et s'inspirer des orientations fournies par cette société qui sera au coeur de l'action et du développement du secteur du cinéma?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, le plan des activités de la Régie ? c'est nouveau, là, on demande à la Régie de déposer le plan de ses activités ? découle de ses orientations, de son plan stratégique. Un plan stratégique normalement se fait sur trois ans à cinq ans. Donc, le plan stratégique est déposé auprès de la ministre et, après la loi n° 82, sera déposé, peut être interpellé par la commission, par les parlementaires. Le plan des activités de la Régie est clair mais découle de ses orientations, découle de cette discussion-là.

Là, on est vraiment dans des dispositions réglementaires pour donner un peu plus de marge de manoeuvre à la Régie. Alors, simplement, c'est: dépôt du plan d'activité annuel. On précise les choses. Les lois sur le CALQ et la SODEC, dont ça s'inspire actuellement, sont des lois beaucoup plus modernes que la Loi de la Bibliothèque nationale, à ce que je sache, si je ne m'abuse pas. Là, on est beaucoup plus près d'où on en est rendus dans notre relation avec les sociétés d'État que dans le cas de la Bibliothèque nationale.

Cette annualité, ce plan des activités est important et découle des orientations stratégiques du ministère et ensuite du plan stratégique de la Régie. Donc, il y a une suite assez... C'est assez cohérent, il me semble. Puis ça se base sur les deux sociétés d'État qui sont les plus près, là, dont la loi est la plus proche du monde dans lequel on est rendu, dans les relations qu'on a entre sociétés d'État et ministère. Enfin, c'est vraiment simplement une précision pour transmettre un plan d'activité. Je n'irais pas vers une loi qui est plus vieille, qui est plus ancienne au lieu d'aller vers une loi à laquelle tout le monde s'accroche, dit que ça va bien et que c'est un beau mode de relations locales avec la SODEC. Donc, on s'est plus inspiré de ce qui est inspirant.

Le Président (M. Cusano): Merci.

Mme Maltais: C'est terminé.

Le Président (M. Cusano): Non, non, vous pouvez continuer.

Mme Maltais: Non, c'est terminé.

Le Président (M. Cusano): Bon.

Mme Maltais: C'est ça, c'est tout simple.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

n(10 heures)n

Mme Beauchamp: C'est que, moi, j'allais dire que je comprends qu'on veut s'inspirer du CALQ et de la SODEC, mais la Régie a un rôle différent, puisqu'elle a un pouvoir réglementaire. Et c'est là où... Je pense qu'il ne faut pas voir là-dedans une question de modernité ou d'aspect contemporain ou pas, là. Moi, je me dis que les choses se passent d'une façon bien pratico-pratique. Là, on est devant un organisme qui a un pouvoir réglementaire, qui est au coeur d'une activité de type commercial, mais qui est en plein développement. Moi, j'avais l'impression qu'il aurait été extrêmement intéressant que... Je n'en ai rien contre le processus, mais enfin je voulais juste officialiser, avant que la ministre transmette ses orientations et objectifs, le fait que la Régie est invitée, en reconnaissance de son expertise, à transmettre à la ministre ses orientations.

Et pensons au fait qu'il y a des débats de société importants qui vont sûrement surgir d'ailleurs avec l'arrivée des nouvelles technologies. Devant des débats de société qui vont s'en venir sur l'aspect réglementaire du cinéma, et tout ça, bien, je pense qu'il est intéressant pour tous, parlementaires, de savoir qu'on pourrait avoir accès à la vision... et les orientations de la Régie qui pourront être revues, corrigées ou endossées par la ministre qui transmet ses orientations par la suite à la Régie, qui doit s'y conformer dans le cadre de son plan d'activité, et tout ça. Mais je me dis que c'est une reconnaissance du rôle, de l'expertise que développe la Régie, qui est une expertise quand même un peu différente de sociétés qui gèrent des subventions. Là, c'est plus, on est vraiment dans un aspect réglementaire qui balise même nos modes de vie de consommation de produits culturels, et tout ça.

Donc, moi, je ne voulais pas remettre en cause le processus qui est décrit ici. Je voulais par contre peut-être ajouter une étape, officialiser une étape qui était le fait que la Régie était invitée à transmettre à la ministre ses orientations et sa vision de son développement, et que le public puisse comparer les deux.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, je cherche à comprendre quel est exactement le changement que veut introduire la députée, là. J'essaie vraiment de le comprendre. Le ministère établit des orientations stratégiques, un plan stratégique, les sociétés d'État ? et il y a discussion avec les sociétés d'État ? reçoivent et adhèrent à ce plan stratégique. Il y a adhésion parce qu'il y a discussion. Le plan stratégique exige l'adhésion de tous et de toutes, sinon ça ne fonctionne pas, un plan stratégique auquel les gens ne font pas adhésion. Ils adhèrent. Et, ensuite, j'envoie annuellement, comme c'est demandé dans la politique culturelle, une lettre qui précise les grandes orientations et objectifs, et, ensuite, la Régie fait son plan d'activité. Mais tout ça est organique, si on veut. Il ne faut pas essayer de décaler.

D'autre part, je l'ai dit, que c'est un ajustement. Actuellement, on est devant un projet de loi qui n'est pas la réouverture de la Loi sur le cinéma, qui va pouvoir permettre, très honnêtement... On va vraiment ouvrir, quand on va ouvrir la Loi sur le cinéma, et ça va se faire bientôt, il y a un comité de travail là-dessus. Alors, quand on va ouvrir, on pourra examiner ce genre de choses là. Mais, présentement, on ajuste la Régie aux autres, CALQ, SODEC, la même relation. Et, quand la loi n° 82 va intervenir, ces trois sociétés d'État vont automatiquement être assujetties à la loi n° 82, si on l'adopte. Et, dedans, toutes ces modalités-là sont inscrites, elles sont vraiment inscrites.

Plan stratégique. «Chaque ministère et organisme doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.» Ça dit ce qu'il y a dedans. Et, dedans, c'est écrit, au 3°: «Les orientations stratégiques, les objectifs, les axes d'intervention retenus.» Et cela sera rendu public. Bien sûr, vous me dites: Bien là, faisons-le tout de suite. Non, il ne faut pas le faire tout de suite, il faut l'ajuster pour qu'ensuite, en un seul mouvement, j'assujettisse les sociétés d'État à la proposition qui est cette loi. C'est ça qu'on fait actuellement. Ça, je l'ai dit d'entrée de jeu. C'est vraiment une intention d'aller rapidement ouvrir et ensuite, suite à la loi n° 82 ? d'aller ouvrir, donner de la marge de manoeuvre à la Régie ? on va s'ajuster, et toutes les sociétés d'État, ça va procéder du même mouvement. C'est vraiment ça.

Il n'y a pas d'intention de ne pas écouter la Régie. C'est parce que ça introduit à la Régie une particularité qui n'existe pas ailleurs. À ce moment-là, on le reconnaîtrait à la CALQ et à la SODEC. On va le reconnaître tous en même temps. C'est une question de six ou sept mois, là. Je vais assujettir la Régie à la loi n° 82, si elle a été adoptée, et c'est inscrit nommément dedans. Donc, il s'agit d'introduire la même... Au contraire, c'est une reconnaissance de la Régie. Ce qu'on fait là, c'est ? je pense que vous l'avez bien compris ? une reconnaissance de la Régie où on la met au même niveau que ces deux autres sociétés d'État dans leurs relations, et ensuite on fera le mouvement. Ce n'est pas parce que je suis contre votre proposition, c'est qu'elle est prématurée, simplement. C'est vraiment seulement cela.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'aurais une dernière question.

Le Président (M. Cusano): Oui.

Mme Beauchamp: J'aimerais savoir: Cet article-là ? et c'est une question qui va revenir souvent, c'est une question de base ? change quoi à la situation actuelle des relations entre la Régie et le ministère?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: Actuellement, M. le Président, la Régie ne remet pas de plan d'activité, donc on améliore la relation. On améliore la transparence actuellement. La Régie n'a pas à remettre un plan de ses activités. On l'inscrit. Ça ajoute. Alors, c'est un ajout pour la transparence, c'est un ajout pour la discussion. Au contraire, ça permet une meilleure discussion.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée, vous avez terminé?

Mme Beauchamp: Oui.

Le Président (M. Cusano): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: Je vous remercie, M. le Président. Alors, bienvenue, Mme la ministre, avec votre équipe. Je veux revenir sur ça, sur le plan des activités. Alors, évidemment, quand on dépose un plan d'activité, on parle d'encadrement. Et vous avez prévu, vous le mentionnez, des activités d'encadrement. Est-ce que vous pouvez nous les préciser, donner quelques exemples?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, les mesures d'encadrement, en soi, c'est une discussion qui s'introduit. Avant, le plan d'activité n'existait pas. C'est en soi une mesure d'encadrement. Et j'établis, la ministre établit la forme et le contenu du plan d'activité ? c'est écrit dans vos commentaires ? pour qu'elle soit aussi conforme aux autres sociétés d'État puis qu'on ait les mêmes renseignements, pour qu'on ait une même adaptation à une stratégie commune. Ce qu'on essaie de viser, c'est une stratégie commune, une compréhension commune de nos objectifs, de nos orientations, de nos activités. Je vais établir la forme et le contenu du plan d'activité, dans quel sens ça doit aller, comment ça doit être. C'est une question de cohérence simplement. Donc, les mesures d'encadrement sont plus au niveau de la forme de ce plan d'activité.

M. Boulianne: O.K. Merci.

Le Président (M. Cusano): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui, bien, je veux revenir, suite à la question du député de Frontenac, parce que je veux savoir si on s'est bien compris. Dans les commentaires accompagnant... Dans le document explicatif, on dit que cet article prévoit toutefois certaines mesures d'encadrement des activités. Là, vous nous avez parlé des relations. Mais je me demandais, à la lecture de l'article, qu'est-ce qu'il faut voir et lire comme étant des mesures d'encadrement des activités de l'organisme.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, «le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique. Il est soumis à l'approbation du ministre». Alors, comme on le travaille actuellement avec le Conseil des arts et des lettres du Québec et la SODEC, c'est la même modalité et c'est le cadre, l'encadrement, dans lequel on travaille, la formule. C'est précisément cela, ces deux petites lignes là.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions financières

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 2, Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, il s'agit de remplacer dans la loi actuelle... On parle de la sous-section 5, qui s'intitule Comptes et rapports. Nous allons simplement l'intituler maintenant Dispositions financières parce que ce nouvel intitulé reflète plus adéquatement le contenu des dispositions de cette sous-section. C'est aussi simple que cela.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Là, si j'ai bien compris l'explication, vous m'avez juste parlé du titre, là.

Le Président (M. Cusano): Du titre, oui.

Mme Maltais: Du titre, oui. Le 2, c'est sur le titre.

Une voix: Il y a l'article 144.

Mme Maltais: Ah! l'article 144. Pardon. C'est parce que mon document est... Oui. Alors, le titre d'abord. Ensuite...

Mme Beauchamp: Parce que je vous trouvais très, très brève.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Maltais: Oui, j'étais brève, hein? C'est beaucoup plus long que ça. D'accord.

Le Président (M. Cusano): Oui. Alors, vous allez continuer, Mme la ministre.

Mme Maltais: Oui, je vais continuer, M. le Président, d'accord. Elle est bonne, celle-là.

«144.1. La Régie soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon les modalités fixées par le gouvernement.

«Ces prévisions sont soumises à l'approbation du gouvernement.»

Donc, ça permet au gouvernement de... Est-ce que je lis les articles ou je peux commenter maintenant?

Le Président (M. Cusano): Comme vous voulez.

Mme Maltais: Il s'agit de permettre au gouvernement de conserver un droit de regard sur le financement de la Régie en approuvant ses prévisions budgétaires, comme on le fait pour le Conseil des arts et la SODEC.

n(10 h 10)n

«144.2. Les droits, les frais payés à la Régie et autres sommes qu'elle perçoit en application de la présente loi font partie de ses revenus.»

Alors, ça, c'est là vraiment où on concrétise la transformation de la Régie d'un organisme budgétaire en un autre, extrabudgétaire, puisqu'elle permet à la Régie de conserver ses revenus et de se financer à l'intérieur de ses revenus.

«144.3. Les sommes reçues par la Régie doivent être affectées au paiement des ses obligations. Le surplus, s'il en est, est versé au fonds consolidé du revenu, aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

C'est-à-dire qu'il faut maintenant que la Régie prenne ses revenus pour financer ses activités et verse le surplus, s'il en est, au fonds consolidé du revenu. Il faut dire qu'actuellement l'entièreté des revenus de la Régie du cinéma est versée déjà au fonds consolidé du revenu.

«144.4. La Régie peut placer, à court terme, les fonds dont elle dispose en vertu de la présente loi.»

Voilà, on indique dans 1°, 2°, 3° où ils peuvent être pris, où ils peuvent être placés. Simplement, cet article limite les placements que peut faire la Régie avec les fonds dont elle dispose en vertu de la loi. C'est pour bien indiquer où elle peut les placer.

«144.5. La Régie peut, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

«Elle peut inversement avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions que détermine le ministre des Finances, toute partie des sommes qui ne sont pas requises pour son fonctionnement.»

C'est le pouvoir d'emprunt. C'est une nouveauté pour la Régie. Ça lui donne un pouvoir d'emprunt. C'est un article habituel pour les organismes similaires. Et il faut bien lire que cet alinéa vient renforcer l'article 144.3 en permettant à la Régie de verser une partie de ses surplus à l'avance au fonds consolidé du revenu. Il permet. Ça permet, si les revenus sont importants, de les envoyer immédiatement au fonds consolidé du revenu. Alors, voilà. Voilà, c'est terminé pour l'article 2.

Le Président (M. Cusano): Bien, c'est-à-dire que vos explications sont terminées, madame, c'est ça?

Mme Maltais: Oui.

Le Président (M. Cusano): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Mme la ministre, on est donc devant des articles plus sur les dispositions financières. Pouvez-vous nous résumer ? vous l'avez fait en partie, là ? tout de même répondre à la question, reprendre et nous expliquer qu'est-ce que ça change concrètement en ce moment, là, pour la Régie que ces nouvelles dispositions financières?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, ce que ça change, c'est que, auparavant, les budgets de la Régie, ses crédits, étaient votés à l'intérieur des budgets du ministère de la Culture et des Communications. C'est des budgets d'environ 3,5 millions de dollars. Ce sont les budgets de la Régie. Et il y avait comme inadéquation entre la façon dont circule l'argent, c'est-à-dire que les budgets de dépenses étaient votés au ministère de la Culture, mais les revenus provenaient, étaient versés directement au fonds consolidé. Alors simplement, maintenant la Régie va autofinancer, va sortir du budget du ministère de la Culture et va simplement payer ses dépenses à même ses revenus et envoyer les surplus au fonds consolidé.

Ça nous permet une plus grande marge de manoeuvre, une souplesse, tout ça. C'est dans une optique d'imputabilité aussi, puisqu'elle opère à ce moment-là son budget de dépenses, son budget de revenus, tout ça, mais tout ça très encadré, sous le contrôle gouvernemental, évidemment.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Ça veut donc dire que la Régie dorénavant discutera directement avec le Conseil du trésor pour établir ses prévisions budgétaires et ses modes de fonctionnement?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, non. C'est que les prévisions budgétaires de la Régie me sont soumises. Donc, la ministre de tutelle est encore la ministre de la Culture et des Communications par le biais de cette approbation des prévisions budgétaires.

Une voix: ...

Mme Maltais: Et approuvées par le gouvernement. Par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement?

Une voix: Par le gouvernement.

Mme Maltais: Approuvées par le gouvernement.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui. J'aimerais ça, savoir quelle est votre vision des prévisions budgétaires d'un tel organisme. C'est-à-dire que, habituellement, on s'attend d'un tel organisme, dans ses prévisions budgétaires, que ça soit des prévisions budgétaires équilibrées. On ne s'attend pas d'un tel organisme, comme la Commission des valeurs mobilières qui m'est apparue peut-être l'exemple de comparaison, qui est aussi un organisme extrabudgétaire, qui procède à peu près de la même façon... On s'attend de la Commission des valeurs mobilières qu'elle présente un budget équilibré dans ses prévisions budgétaires. On sait qu'actuellement la Régie du cinéma fait des surplus budgétaires assez considérables. Enfin, tout est relatif. Mais, pour le ministère de la Culture et des Communications, c'est quand même des surplus budgétaires importants. On me fait signe que non, là. En tout cas, vous pourrez m'expliquer. Mais, moi, selon le dernier rapport que j'ai en main, les surplus budgétaires étaient environ de 3,8 millions à 4 millions, tout près de 5 millions, et, après discussion, on a su également que, pour cette année aussi, on prévoyait des surplus budgétaires de plus de 5 millions.

Donc, quelle est votre vision des choses? Est-ce que, pour vous, il est normal que la Régie présente de tels surplus budgétaires? Quelles sont vos attentes? Est-ce que les prévisions budgétaires déposées ici seront des prévisions qui montreront un budget équilibré, ou si votre attente, c'est que, oui, il y ait des surplus au niveau de la Régie qui seront renvoyés au Conseil du trésor, au fonds consolidé?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, d'abord une petite précision. Je pense que vous connaissez bien le dossier. En général, vous connaissez très bien vos dossiers, d'ailleurs. Mais vous avez dit que les surplus sont versés au ministère de la Culture. J'ai compris ça. C'est au fonds consolidé.

Mme Beauchamp: J'ai fini comme ça, en disant: Au fonds consolidé.

Mme Maltais: Oui, oui, à la fin, mais, pendant le discours, probablement... Alors, ces surplus sont versés au fonds consolidé.

La Régie, au fil du temps, en est venue effectivement à générer des surplus. C'est venu par la tarification sur les films et les vidéocassettes, vous savez, ces fameuses étiquettes. Sur les vidéos et sur les films, il y a une étiquette qui a un certain coût. Au début, quand les étiquettes ont été... On a inventé cela pour permettre d'avoir une cotation. Vous savez, la cotation sur les étiquettes qui est... le visa et, ensuite, la cotation, est-ce que ce sont des films à admission générale, 13 ans et plus, bon, ce dont on a parlé tantôt.

Alors, sur ces étiquettes, au début, quand on a adopté ça, en 1989, on s'attendait à 1 million d'étiquettes par année environ. On se disait: Mon Dieu, un jour, atteindrons-nous le million par année? Eh bien, nous en sommes à 12 millions d'étiquettes par année, cette année. C'est énorme, c'est vraiment... Parce qu'il y a une partie de nos distributeurs, par le biais de la vidéocassette, depuis... Il y a une tarification sur la vidéocassette qui a été mise en vigueur par Mme Bacon en 1991. C'est un choix à ce moment-là qu'il y a eu d'aller à cet endroit-là. Il fallait y aller.

Donc, ces étiquettes, d'abord, il y en a un nombre faramineux ? on est rendu à 12 millions ? et, en 1992, en plus, quand la tarification a été établie, on a augmenté le prix des étiquettes. En sus d'augmenter le volume, on a augmenté le prix en 1992. C'est ce qui a fait que... Ça ne s'est pas produit en un an. Au début, on se disait: Est-ce qu'il y aura jusqu'à 1 million d'étiquettes? Mais, aujourd'hui, on est rendu à 12 millions. Ça pose la question effectivement.

Il faut le voir de deux angles. D'abord, je l'ai dit, quand nous ouvrirons la Loi sur le cinéma, nous toucherons aussi au financement du cinéma, parce qu'il faut bien se rendre compte qu'un surplus comme ça qui va au fonds consolidé du revenu, c'est des surplus pour le gouvernement. Mais, quand on sait que depuis 1997 on a ajouté 10 millions de dollars par année au cinéma québécois, qu'on a investi 10 millions par année de plus, c'est le double des surplus. Donc, ça permet... C'est un revenu, mais on investit dans le cinéma de cette façon-là, en plus des crédits d'impôt qui atteignent les 100 millions de dollars.

Donc, c'est un choix qu'on a fait de poser des étiquettes. Il faut leur donner un tarif. Ça a été établi par différents gouvernements, sous Mme Bacon, d'avoir un tarif. C'est exponentiel. Ça s'est développé beaucoup par ce choix des majors, aussi. Il faut dire que c'est beaucoup les distributeurs et les majors qui paient ces étiquettes. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup là, dans le cinéma américain, qu'on va chercher des fonds et qu'ensuite on finance le cinéma québécois, il faut s'en rendre compte. Donc, il y a un choix qu'on pourra examiner, à la lumière de l'ouverture de la Loi sur le cinéma, dans le financement du cinéma québécois. Mais, pour l'année prochaine, on s'attend à ce que la Régie du cinéma produise des revenus.

Toutefois, parce qu'on a eu beaucoup de discussions avec les majors, parce qu'il y a ce qu'on appelle des «trop-vendus», c'est-à-dire qu'il y a des surplus... Comment on appelle ça? «Trop-vendus», trop-perçus?

Une voix: Des étiquettes invendues.

Mme Maltais: Des étiquettes invendues qui créent des trop-perçus. L'année prochaine, la présidente de la Régie du cinéma nous a proposé effectivement d'adopter une modulation dans la tarification qui permettra d'enlever ce trop-perçu, qui est d'à peu près 1 million de dollars. Donc, déjà, on modifie la façon de faire de la Régie.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

n(10 h 20)n

Mme Beauchamp: Mais la question que je me pose, elle est, je pense, plus fondamentale en termes de votre vision de la Régie. C'est-à-dire que vous me dites: On avait une certaine vision des choses, on croyait à l'époque qu'on allait atteindre 1 million d'étiquettes, on en a atteint 12 millions. Donc, la Régie fait de l'argent. On est devant ce constat-là. Mais je me demande, moi... On est quand même en ce moment beaucoup plus en mesure, et je suis sûre et certaine que la Régie est beaucoup plus en mesure d'établir des tarifs pour en arriver à un budget équilibré qui corresponde à ses besoins de fonctionnement. Et je me demande si on n'est pas en mesure de rétablir les choses. Parce que, lorsque vous dites: Les étiquettes, elles sont vendues à des majors américaines, il faut le réaliser. Moi, je suis la consommatrice de cinéma au bout de la chaîne. Vraiment, je crois que ces étiquettes vendues aux majors qui font en sorte que la Régie a d'importants surplus, ça doit assurément se refléter dans le prix du billet de cinéma que je paie ou dans le prix de location de la vidéocassette. Donc, de dire que c'est les majors américaines qui paient, je veux dire, ils doivent se récupérer à quelque part.

Donc, la question, c'est: Est-ce qu'on n'est pas en train de taxer indirectement la culture, des produits culturels? Puis est-ce que ce n'est pas donc le gouvernement qui, en ce moment... Parce que, effectivement, le marché a été exponentiel, est-ce qu'on n'est pas en train de faire en sorte qu'au bout de la ligne ça se reflète pour M. et Mme Tout-le-monde qui vont au cinéma? Puis, est-ce qu'on ne devrait pas vraiment entreprendre des actions pour rétablir les choses? Parce que, quand on regarde ça de l'extérieur, c'est très étonnant, vraiment, de voir qu'une Régie du cinéma fait des profits de 5 millions. Il y a comme quelque chose qui est extrêmement surprenant, et on se dit: Bien, c'est les Québécois qui paient au bout du compte ce 5 millions.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, la Régie ne fait pas des profits de 5 millions. La Régie crée des surplus d'environ 5 millions qui s'en vont au fonds consolidé du revenu, et nous réinvestissons dans le cinéma québécois. Parce que la question est double. On ne taxe pas la culture. C'est 0,50 $, là, une étiquette, ce n'est pas 3 $. Quand vous allez au cinéma, sur un film, ça devient minime sur le prix de votre billet. Donc, oui, ça crée des surplus qui vont au fonds consolidé, et ensuite on réinvestit dans le cinéma. Depuis 1997, 10 millions par année. Je l'ai dit, les crédits d'impôt de 100 millions. On ne taxe pas la culture, on appose une étiquette, on crée un prix. Ce n'est pas le prix de l'étiquette qui est coûteux, c'est le volume, actuellement, qui génère des surplus. Le prix de l'étiquette a été, à l'époque, par Mme Bacon, vraiment vérifié pour ne pas avoir un impact sur la culture. C'est le volume qui crée ces surplus-là, c'est ce volume qui est imposant.

Et, puisqu'on parle de volume, puisque ça sert le financement aussi de la culture ? n'oubliez pas que depuis on réinvestit dans le cinéma ? ça pose toute la question du financement du cinéma, et c'est ça qu'il faut regarder, mais à l'intérieur d'une véritable ouverture de la Loi sur le cinéma.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Parce que ce serait plus facile à tout à fait croire si les surplus de la Régie retournaient, par exemple, plus directement au ministère de la Culture. Là on verrait plus le lien direct. Mais le fait que ça retourne au fonds consolidé, c'est là où vraiment c'est assez questionnant de voir une Régie du cinéma faire des profits de 5 millions qui retournent finalement dans les coffres du gouvernement.

Et je repose la question: Est-ce qu'un tel organisme, un peu comme la Commission des valeurs mobilières... Est-ce qu'on n'est pas en train de dire qu'à cause justement des volumes ? et je le conçois et je conçois qu'on est dans un univers mouvant ? importants, et tout ça, on doit revoir le mode de fonctionnement de la Régie, mais qu'en termes de vision des choses un organisme tel que la Régie, qui va être un organisme réglementaire extrabudgétaire, doit présenter des prévisions budgétaires équilibrées? Et je pense qu'il faut amener cette vision-là des choses, sinon ça donne vraiment à croire au citoyen et à la citoyenne qu'on va permettre à la Régie de faire des surplus. Puis je ne crois pas que ça soit son rôle. Je crois que la loi doit refléter le fait qu'un tel organisme extrabudgétaire n'est pas là pour faire des surplus.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, d'abord, l'argent va au fonds consolidé, mais n'oublions pas que c'est le ministre des Finances qui gère ce fonds et qui donne des crédits d'impôt. Donc, quand même, il y a une relation là: le fonds consolidé et les crédits d'impôt. Ce n'est pas dans le budget du ministère, mais on a fait un choix, au Québec, que les surplus de nos grandes organisations vont au fonds consolidé, qui ensuite est réparti à travers les différents ministères. Mais, en sus de ça, il y a 100 millions en crédits d'impôt, plus 10 millions en argent qui vont au cinéma à travers la SODEC. Donc, il y a quand même une relation.

Mais la question est bonne, il y a un monde mouvant. C'est ça qu'on dit depuis le début. Puis, on sent que c'est ça, le fond de la question. On donne de la marge de manoeuvre à la Régie du cinéma avec ce projet de loi là et on sent que c'est ça, l'objet. Mais on sent un besoin de revoir un ensemble de choses. C'est un monde mouvant.

Je suis très prudente parce qu'on a, entre autres, des grands débats actuellement sur le téléchargement sur Internet, sur le cinéma. Peut-être que les étiquettes vont chuter dramatiquement dans deux ans, peut-être qu'il n'y en aura presque plus, d'étiquettes, parce que les gens vont se télécharger par la fibre optique, par Internet, les films, même dans les salles de spectacle, avec la numérisation. Donc, à travers ce monde mouvant là, nous trouvons préférable d'attendre la discussion qu'on va avoir autour de la Loi sur le cinéma plutôt que de poser des gestes qu'on va être obligé de revoir dans un an, dans deux ans. On sent qu'il y a un changement technologique majeur qui s'en vient.

Donc, on a fait un choix de donner de la marge de manoeuvre. Déjà on enlève 1 million probablement cette année. Là on est en discussion pour enlever 1 million de trop-perçus sur les invendus, sur les étiquettes. Donc, vous voyez, l'intention, elle est là, elle est claire, mais il ne faut pas faire de mouvements intempestifs, parce que je ne suis pas si sûre que ça qu'on vendra 12 millions d'étiquettes dans deux ans. C'est ça, l'intention derrière.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Mme la ministre, est-ce que vous trouvez normal que la Régie du cinéma en vienne à déposer, par exemple, des prévisions budgétaires qui laisseraient entendre qu'elle ferait des profits de l'ordre de 3 millions, 5 millions ou peut-être même plus, 7 millions? Est-ce que vous trouvez ça normal que la Régie en vienne à vous déposer de telles prévisions budgétaires?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, j'ai déjà expliqué que la Régie... Quand on dit «la Régie»... il est normal qu'une société d'État soit en équilibre. Mais cette société d'État n'est pas déficitaire du tout, du tout, du tout. Il y a une question d'équilibre, mais les régies d'État, on ne s'attend pas à ce qu'elles nous déposent des états déficitaires, jamais.

Mais là il y a surplus. Il y a surplus parce qu'il y a volume, et ce volume est mouvant. Il a été exponentiel, et là on sent, on pense qu'il peut y avoir chute. Donc, ce serait anormal si nous n'investissions pas dans le cinéma québécois. Mais nous investissons dans le cinéma québécois, nous produisons, nous avons des sociétés d'État qui produisent des revenus, oui. Mais l'important, c'est qu'elles retournent de l'argent par les crédits d'impôt, par le...

Donc, moi, je me sens tout à fait à l'aise avec la situation actuelle, même si, étant donné ce monde en mouvance, on se permet de faire un allégement déjà. Il y a une indication, on fait un allégement, on va probablement enlever 1 million, et on révise. On va réviser à travers la Loi sur le cinéma. Cette discussion-là, on va l'avoir. Mais, pour cette année, je trouve préférable la situation actuelle.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: C'est ça, parce que, vous savez, Mme la ministre, qu'il y a peut-être maintenant deux ans le milieu du cinéma, des producteurs, avait demandé, avait revendiqué, par exemple, une augmentation du coût du billet de cinéma de 0,25 $, si je ne me trompe pas, dans leurs revendications afin de constituer un fonds de développement du long métrage. À ce moment-là, les majors, les propriétaires de salles de cinéma avaient crié au loup en disant qu'une augmentation de 0,25 $ du billet de cinéma allait compromettre le marché du cinéma.

n(10 h 30)n

Lorsqu'on est devant le fait que le gouvernement fait des surplus par la vente d'étiquettes qu'on appose sur les cassettes, et tout ça, on est en droit de se poser la question s'il n'y a pas là dans le fond plutôt, au contraire, une forme d'obstacle pour que les producteurs de cinéma obtiennent ce qu'ils souhaitaient il y a deux ans. Faire en sorte que la Régie du cinéma ne soit pas un organisme qui présente des surplus budgétaires, favoriser le fait que, ultimement, le coût du billet puisse peut-être diminuer ? ou j'ai envie de dire assurément diminuer ? ça permettra peut-être enfin que ça ne soit pas le gouvernement qui intervienne tout le temps, mais ça permettra peut-être aux producteurs de cinéma de pouvoir s'entendre directement avec les propriétaires de salles, les distributeurs de films, pour constituer un tel fonds de développement du long métrage.

Mais là le gouvernement est comme entre les deux acteurs, par l'imposition de frais qui entraînent des surplus de l'ordre de 5 millions à 7 millions, ce qui est considérable, hein, on le sait, dans le milieu du cinéma. Par exemple, la contribution de la SODEC, récemment, au film de Denys Arcand qui clôturera le Festival de Cannes, si mes informations sont bonnes, la contribution de la SODEC est de 500 000 $. Donc, on peut voir, là, si je fais la comparaison, qui est peut-être boiteuse, mais, si je fais la comparaison avec les surplus budgétaires de la Régie du cinéma qu'on retourne au fonds consolidé, je me dis: C'est quand même une marge de manoeuvre qui est importante, qui laisse entendre qu'on pourrait investir encore plus dans des films.

Mais surtout, ce que je veux juste montrer, c'est que le gouvernement est là comme un intermédiaire qui a sûrement son impact sur le prix des produits culturels au cinéma ou sur bande vidéo. C'est clair qu'il a sûrement un impact sur le prix, puisqu'il y a des surplus budgétaires importants à la Régie. Si on revoyait cet aspect-là des choses, si la Régie était tenue de présenter des états financiers équilibrés, tout simplement équilibrés, comme, je pense, c'est l'attente habituelle face à de tels organismes gouvernementaux extrabudgétaires, est-ce qu'on ne favoriserait pas le fait que, finalement, les producteurs de films et ce qu'on appelle les majors, les distributeurs, et tout ça, puissent en arriver à des ententes, puisque sûrement que ça diminuera le coût de consommation pour la clientèle, qu'ils puissent en arriver à des ententes entre eux pour le développement du film et du long métrage québécois? Mais est-ce que le gouvernement n'est pas un empêcheur de tourner en rond en ce moment?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, j'ai déjà dit que nous avons un projet de loi ici qui est à l'effet de changer des dispositions financières pour faire de la Régie du cinéma un organisme autre que budgétaire, que les discussions sur le financement du cinéma québécois se feront dans les deux prochaines années, et j'ai donné des assurances en rappelant que j'ai signé l'entente Valenti-Bacon, au départ, sur deux ans, pour dire que ça se fera. Et il y a déjà un comité qui est sur place. Toutes les questions que vous posez, qui sont très pertinentes, Mme la députée, pourront être posées lors de ce débat. Et elles sont pertinentes, mais elles seront posées à ce moment-là. Sauf que: pas de surplus dans un fonds consolidé, pas de fonds consolidé, pas de crédit d'impôt. 500 000 $ peut-être chez Arcand, mais c'est 100 millions de crédits d'impôt puis c'est 10 millions directs en cinéma québécois qu'on investit là. C'est majeur.

Alors, sur l'étiquette, on n'a pas de demande de baisser le coût des producteurs, sauf des majors qui nous ont demandé de... les trop-perçus, les invendus, il y a 1 million de dollars là qu'on va ajuster. Mais c'est le mode qui les énerve, c'est la place, c'est la difficulté d'usage d'une étiquette. Ça peut paraître vieillot comme mode d'intervention. C'est peut-être en voie de disparition, je l'ai dit. Alors, c'est plus là-dessus qu'il y a discussion avec les producteurs. Pour toute autre question, Loi sur le cinéma.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Bien, ça amène une autre question à ce moment-là, c'est: Quelle était l'urgence de procéder au projet de loi n° 114? Quelle était l'urgence, en ce moment, d'ouvrir la Loi sur le cinéma et de modifier la Régie si le coeur de ses actions... si elles sont liées à certaines volontés ministérielles qui devront, elles, s'exprimer dans un projet de loi qui s'en vient dans un an et demi? Pourquoi, finalement, on procède à ça si c'est à la lumière... si on doit tout lire à la lumière d'intentions ministérielles qui seront exprimées dans un an ou deux? Je veux dire, d'abord, attendons, on fera tout en même temps sur la Loi sur le cinéma.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, pour donner immédiatement à la Régie la marge de manoeuvre, la souplesse dont elle a besoin pour s'adapter maintenant à la nouvelle réalité, pour l'adapter à ce qu'est le CALQ, la SODEC, pour profiter de l'énergie, de la marge de manoeuvre que m'a demandée, dont a besoin la présidente de la Régie du cinéma, simplement. C'est pour ça que ce projet de loi n'a que neuf articles. Mais c'est suffisant pour lui donner la marge de manoeuvre, la souplesse dont elle a besoin, tout simplement. Alors, est-ce qu'on attend un an et demi, deux ans pour profiter de ce souffle, de cette énergie, pour lui donner cette marge de manoeuvre là? Non, non. Ce n'est pas de longs travaux, et je pense que la nouvelle présidente de la Régie du cinéma est très contente, ça lui permet de lui donner un élan, de la souplesse, de la marge de manoeuvre immédiatement. Ça ne nous coûte que neuf articles de loi.

Le Président (M. Cusano): Est-ce que vous avez une autre question, Mme la députée de Sauvé?

Mme Beauchamp: Bien, je reviens avec une proposition à la ministre. Je pense qu'on est au fond des choses, mais est-ce que... Vous me dites: On reverra ça quand on va rouvrir la Loi sur le cinéma, dans deux ans. Mais il y a là une difficulté de fond, parce que je crois que fondamentalement, un organisme comme la Régie, on doit l'enligner, lui envoyer le message qu'elle n'est pas là pour faire des surplus budgétaires, mais que ses prévisions budgétaires... qu'un tel organisme doit déposer des prévisions budgétaires équilibrées. Sinon on a vraiment l'impression que c'est une forme de taxe sur la culture, Mme la ministre. Et je pense qu'il serait important de bien situer l'action de la Régie. Je considère vraiment que ce n'est pas normal, et bien que ce soit une question de volume, et tout ça. Mais, justement, maintenant, la Régie, elle le connaît, son marché. Je me dis: Il faut qu'une Régie du cinéma, qui est avant tout un organisme réglementaire, présente des prévisions budgétaires équilibrées. Et, effectivement, il y a sûrement d'autre façons de financer la Loi sur le cinéma, mais ça ne doit pas passer par cette intervention de l'État qui fait en sorte qu'on impose des frais qui font en sorte qu'une Régie du cinéma fait 5 millions, 7 millions de surplus par année. Un organisme réglementaire n'est pas là pour faire de tels surplus, et je pense que l'attente des citoyens et des citoyennes, c'est de dire que les prévisions budgétaires de la Régie doivent être équilibrées.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. Mme la ministre.

Mme Maltais: Écoutez, si la députée de Sauvé veut passer à l'autre article, on va avoir: «établir les conditions [...] prescrire les droits exigibles [...] prescrire les droits exigibles pour la délivrance d'un certificat de dépôt», visa, et tout ça. C'est à cet endroit-là. Là, ici, on est à l'article qui permet de... Est-ce que c'est dans le même article?

Une voix: ...

Mme Maltais: On est dans les surplus, là. Alors, oui, les surplus vont... revenus, dépenses, c'est la modalité qu'on veut travailler. Écoutez, il y a des DVD qui s'en viennent, il y a les nouvelles technologies, il y a la numérisation.

Intervenir actuellement, c'est prématuré, c'est simplement ça. Alors, ce projet de loi là est là pour donner immédiatement à la présidente une certaine marge de manoeuvre. Immédiatement. Ça coûte neuf articles, ça prend le temps d'étudier neuf articles, et ça lui donne la marge de manoeuvre. Et nous aurons le temps de faire tous ces débats, mais de fond, avec le milieu, on va le faire avec le milieu, à l'intérieur de la révision profonde de la Loi sur le cinéma, c'est ça dont on a besoin. Mais vraiment, on répond en ce moment à un besoin exprimé par la Régie du cinéma.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Madame.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. À ce moment-là, Mme la ministre, vous me dites: L'univers financier, les règles de financement du milieu du cinéma, et tout ça, seront mis sur la table, discutés d'ici, vous m'avez dit, deux ans? dans le cadre d'une grande révision de la Loi sur le cinéma, et tout ça. Je vous pose la question: Est-ce que, dans votre vision des choses, dans deux ans, la Régie du cinéma va fonctionner en présentant des prévisions budgétaires équilibrées? Est-ce que votre intention est de faire en sorte qu'un organisme qui est un organisme de réglementation, réglementaire, ne soit pas un organisme présentant de tels surplus budgétaires?

Là, ce que je vous entends dire, c'est de dire: Bien là, si vous me demandez d'inscrire dans la loi, à l'article 144.1, le fait que la Régie doit soumettre chaque année au ministre ses prévisions budgétaires équilibrées, vous me dites: Si on ajoute ces mots-là, vous défaites l'espèce d'économie de marché qu'il y a en ce moment dans la production de cinéma, et tout ça. Mais ma question, c'est: Selon vous, fondamentalement, tout de même, dans deux ans, croyez-vous que la Régie du cinéma va en venir à déposer des prévisions budgétaires équilibrées? Votre vision des choses d'un organisme réglementaire extrabudgétaire, est-ce que ça va vous amener, est-ce que ça nous amène vers un organisme qui n'est pas là pour faire des surplus budgétaires, mais donc qui aura l'exigence de présenter des prévisions budgétaires équilibrées? Parce que l'espèce de ce que j'appelle l'économie générale du milieu du cinéma qu'on aura tous revue dans deux ans fera en sorte que ces sommes-là ne passeront plus par la Régie, qu'on va revoir ce rôle-là de la Régie. Avez-vous cette intention?

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, nous en discuterons en temps et lieu, à ce moment-là. Ce projet de loi est là pour ajouter de la souplesse, de la marge de manoeuvre à la Régie. Et, à ce moment-là, on en discutera avec vous, avec nos partenaires du milieu ? parce qu'on n'est pas prêt à faire ça ? avec nos partenaires, et on en discutera selon les modalités du financement. Ça permettra peut-être de trouver de nouvelles méthodes de financement du cinéma. Mais on en discutera. Je n'ai pas à annoncer maintenant des intentions, car je n'ai pas eu de discussion avec mes partenaires. C'est par pur respect pour autant le milieu du cinéma que je ne veux pas annoncer d'intentions. Quand on est en comité de travail, on est à l'écoute aussi et on discute. Donc, je n'ai pas l'intention d'annoncer des intentions.

n(10 h 40)n

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Selon vous, Mme la ministre, les surplus budgétaires que la Régie a en ce moment, est-ce que vous croyez que ça se reflète?

Mme Maltais: Pardon?

Mme Beauchamp: Est-ce que vous croyez que les surplus budgétaires de la Régie en ce moment se reflètent dans le prix sur le marché, le prix que paie le consommateur québécois au cinéma ou pour une vidéo, par exemple?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, je n'ai pas d'analyse exhaustive devant moi, mais je ne crois pas que ça ait un gros impact sur le coût du billet de cinéma, vraiment pas.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: C'est assez étonnant, puisque je pense que dans toute économie, si on charge des tarifs à des compagnies, ça se reflète assurément au bout de la chaîne. Lorsque, il y a deux ans, les propriétaires de salles bataillaient ferme pour refuser une augmentation de 0,25 $ le billet d'entrée pour constituer un fonds pour les producteurs de cinéma, ils affirmaient que ça aurait un impact sur la consommation, sur les entrées au cinéma. Donc, même 0,25 $, même minime, je pense que ça a un impact puis que les Québécois et les Québécoises en ont assez de ces frais déguisés.

Mais la question, elle est de fond, je la ramène. C'est que je pense qu'il faut constater et réaliser qu'il est extrêmement inhabituel qu'un organisme qui est là avant tout pour la réglementation d'un marché, classement de films, délivrance de visas et de permis, qu'on se retrouve devant un organisme qui en plus chapeaute un milieu culturel, qu'il fasse des surplus budgétaires qu'on renvoie au fonds consolidé. Parce que, quand vous me faites le lien ensuite: Oui, mais le fonds consolidé, ça donne des crédits d'impôt, et tout ça, ça commence à être des liens un peu plus ténus et éloignés, parce qu'on n'en a pas la ferme conviction.

Donc, je répète qu'il y a là une vision fondamentale du rôle d'une régie, puis comment une régie doit se comporter, puis une vision fondamentale de la sorte de tarification qu'elle doit imposer, qui, selon moi, clairement doit se refléter sur le portefeuille des Québécois et des Québécoises. Je pense qu'il serait tout indiqué d'envoyer un message qu'une régie n'est pas là pour faire de l'argent, surtout que là on lui donne de la souplesse puis on lui demande de présenter ses prévisions budgétaires, selon moi, elle doit le faire dans un cadre équilibré. Ce serait un message à envoyer qui, je pense, serait pertinent, dans une vision aussi à long terme.

C'est que vous me répondez: Dans deux ans, on revoit tout ça. Mais, moi, à ce que je sache, le législateur, il fait des lois pas pour deux ans, il fait des lois en essayant de développer une vision à long terme. Et je répète que, pour moi, il n'est pas normal qu'une régie du cinéma accumule des surplus comme le fait en ce moment la Régie du cinéma. Et je suis consciente qu'il n'y a pas là-dedans... Vous avez dit: Les choses ont évolué depuis 1992, etc. Mais justement, tenons-en compte. Et je pense que la Régie maintenant connaît assez bien son marché pour pouvoir faire des prévisions budgétaires équilibrées et ne pas faire ces surplus qui sont importants pour une régie du cinéma.

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, je reçois bien le commentaire de la députée. On va en tenir compte quand on va être dans les grandes discussions. Je pense qu'elle va avoir le temps d'exprimer son opinion quand on va être dans les discussions autour de la Loi sur le cinéma de façon plus approfondie. Mais toucher à quoi que ce soit actuellement qui change les règles du jeu me paraît prématuré. Nous avons les visas les moins chers au Canada. Il n'y a pas de frein actuellement, il y a même une expansion du cinéma et de la vidéo totale, donc ça ne semble pas avoir un impact majeur sur la consommation du cinéma. Il n'y a pas d'urgence en la matière pour faire cela, ça mérite une réflexion approfondie, et nous aurons cette discussion-là à ce moment-là.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: J'aimerais savoir. Maintenant que la Régie sera un organisme extrabudgétaire, selon vous, Mme la ministre, et qui donc déposera au ministre ses prévisions budgétaires... Mais le fait qu'on ne retrouvera plus la Régie dans les crédits du programme 3 du ministère, votre vision des choses, Mme la ministre, est-ce qu'il faut comprendre que le ministère aura dorénavant une marge de manoeuvre équivalente aux crédits qu'avait la Régie, au sein des crédits du ministère? Le 3,5 millions environ de crédits, est-ce que c'est une somme que vous entendez conserver et qui pourra être consacrée à d'autres activités culturelles?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, non. Ça servait à financer les activités de la Régie. Alors, maintenant, ce 3,5 millions est à la Régie tout simplement. Donc, ça n'ajoute pas de budget au ministère de la Culture, pas de marge de manoeuvre. Ça s'est fait autrement, par les surplus financiers qu'on a eus cette année, des sommes qui ont été dévolues à la culture.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: Oui, merci. C'est parce que je voudrais revenir sur l'affirmation, tout à l'heure, de la députée de Sauvé qui se demandait si c'était opportun de présenter le projet de loi. Alors, elle disait: Pourquoi ne pas attendre un an ou un an et demi? Alors, moi, je pense que c'est majeur de le présenter, d'abord parce qu'il apporte un changement important ? on l'a vu tout à l'heure ? au niveau du plan d'activité. Une deuxième chose, c'est qu'il modifie aussi le fonctionnement de la Régie, puis je pense que le momentum est bon. Et la troisième chose, hier, j'écoutais la députée de Sauvé qui reprochait à la ministre d'avoir présenté son projet de loi sur le Grand Théâtre et la Place des Arts un an trop tard. Alors, on disait qu'elle n'avait pas réussi à convaincre, et là on lui reproche de présenter son projet de loi un an et demi, deux ans trop de bonne heure. Alors, il faudrait, je pense, être logique. Puis, moi, je pense qu'il faut absolument le présenter, et c'est le bon temps. C'est ça que je voulais dire tout à l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Est-ce que c'est une question ou un commentaire?

M. Boulianne: Non, c'était une remarque, comme je vous disais tout à l'heure, que je voulais faire. Alors, je n'ai pas de question.

Le Président (M. Cusano): Ah bon! Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui. Bien, juste pour qu'on soit bien clair, c'est que le projet de loi n° 6 avait été commencé, et ça a pris un an avant qu'on finisse le processus. Le commentaire portait plus là-dessus. Je pense que là, le commentaire, et vous l'entendez comme moi, c'est le fait que, lorsqu'on pose des questions sur le rôle de la Régie et sur ses aspects financiers, là on nous répond, tout d'un coup, qu'on aura un meilleur éclairage dans deux ans. Je pense que la question était pertinente, de savoir si on fait le présent exercice au bon moment.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Cusano): Adopté sur...

Mme Beauchamp: Vous faites tout l'article 2?

Le Président (M. Cusano): Oui, oui.

Mme Beauchamp: Excusez-moi. Non, d'accord, ça va aller. C'est parce qu'on...

Le Président (M. Cusano): Ça va aller? Très bien. Est-ce que...

Mme Beauchamp: Attendez. Est-ce que vous m'accordez quelques instants?

Le Président (M. Cusano): Oui, oui.

Mme Beauchamp: Parce qu'il y avait d'autres articles. Moi, j'étais plus sur 144.1...

Le Président (M. Cusano): O.K. Non, ça va.

Mme Beauchamp: ...et je veux juste voir, si vous m'accordez quelques instants, pour les autres articles.

(Consultation)

Le Président (M. Cusano): Alors, je vous pose la question: Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Cusano): Sur division. Alors, l'article 2 est adopté sur division.

Rapport d'activité

L'article 3. Mme la ministre, si vous voulez nous l'expliquer, s'il vous plaît.

Mme Maltais: Alors, c'est un ajout très simple. C'est, dans la loi actuelle, qui existait avant: «La Régie doit transmettre au ministre un rapport de ses activités.» Ce qu'on ajoute, c'est... «La Régie doit transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport d'activité», simplement. C'est une exigence qu'on retrouve généralement dans les lois constitutives d'organismes similaires.

Le Président (M. Cusano): C'est tout, madame?

Mme Maltais: C'est tout.

Le Président (M. Cusano): C'est tout?

Mme Maltais: Tout à fait.

Le Président (M. Cusano): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Ce ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): C'est bien, prenez votre temps.

Mme Beauchamp: Je suis un petit peu mêlée dans mes papiers. Je reviens.

Le Président (M. Cusano): Prenez votre temps.

(Consultation)

Mme Beauchamp: Me revoilà. M. le Président, c'est peut-être ici que, moi, j'avais l'intention de parler un peu plus du regard et du rôle des parlementaires quant à des organismes qui deviennent extrabudgétaires. Effectivement, nous retrouvons ici le fait que les états financiers ainsi que le rapport annuel seront déposés au ministre. Et ensuite, on doit lire que le ministre dépose le rapport d'activité puis les états financiers devant l'Assemblée nationale.

n(10 h 50)n

Moi, je me demandais si, en attendant... Moi, j'ai bien compris la ministre situer ce projet de loi non seulement en regard de sa volonté de revoir la Loi sur le cinéma, mais aussi en regard du projet de loi n° 82. Mais je me demandais si la ministre serait d'accord pour que dès maintenant, tout de même, compte tenu qu'on ne sait pas le développement des choses quant au projet de loi n° 82, et tout ça, on inscrive le fait que le rapport d'activité ainsi que les états financiers sont transmis à la commission parlementaire compétente pour étude. Je pense que c'est déjà le cas pour d'autres organismes extrabudgétaires. Mon collègue le député de Verdun m'a indiqué qu'il avait déjà soumis de tels amendements, de telles propositions qui avaient déjà été acceptées par le passé, afin de s'assurer que les parlementaires continuent à avoir un droit de regard sur des organismes qui sont extrabudgétaires.

Donc, on sait qu'en ce moment, par exemple, lors de l'étude des crédits du ministère de la Culture et des Communications, nous sommes en mesure de poser des questions à la ministre sur la Régie, sur les orientations de la Régie, sur ses budgets, etc. Mais le présent projet de loi fera en sorte que ce n'est plus lors de l'étude des crédits du ministère de la Culture et des Communications qu'on pourra faire un tel exercice de questionnement des orientations puis des aspects budgétaires de la Régie. Je pense que la demande, elle est simple et raisonnable et elle nous permet d'attendre l'application possible du projet de loi n° 82. Mais c'est donc d'indiquer que le rapport financier, le rapport d'activité doivent être déposés, bien sûr, à la ministre, qui les dépose à l'Assemblée nationale, mais qu'ils soient transmis à la commission parlementaire compétente pour étude. Je pense que ça permet plus de transparence.

Vous savez sans doute, Mme la ministre, que la commission de la culture fait des efforts importants, prend des initiatives importantes pour justement aussi redonner la bonne place au travail des parlementaires et au travail des commissions parlementaires également. C'est la proposition que je vous fais. Je pense tout à fait raisonnable qu'en attendant l'adoption possible du projet de loi n° 82, et tout ça, nous, dans ce projet de loi envers lequel nous avons l'intention d'exprimer notre accord, on indique que, après dépôt des rapports devant l'Assemblée nationale, ces rapports doivent être transmis à la commission parlementaire compétente pour étude.

Le Président (M. Boulianne): Merci, Mme la députée de Sauvé. Mme la ministre.

Mme Maltais: Deux éléments de réponse. Je sais effectivement que la commission de la culture a fait un très beau travail, entre autres, et a utilisé son mandat d'initiative pour rencontrer le CALQ et la SODEC. D'ici à une possible adoption de la loi n° 82, ce mandat d'initiative existe toujours. Donc, à l'intérieur de ce délai, la commission de la culture peut, n'importe quand, demander à la Régie du cinéma de venir devant elle après dépôt de ses états financiers.

Deuxièmement, la loi n° 82, si on touche à cette loi-là actuellement... Là, on essaie de mettre nos organismes à peu près conformes, on leur donne des clauses similaires ? vraiment, on leur donne des clauses similaires ? pour ensuite tous les assujettir à la loi n° 82. On essaie de mettre à peu près tout le monde avec les mêmes clauses similaires pour ensuite les assujettir. Ce serait une manoeuvre qui ferait qu'après il faudrait revenir détricoter des choses.

D'autre part, en sus du mandat d'initiative de la commission possible, il y a la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics qui fait qu'un sous-ministre ou une personne exerçant les pouvoirs que... sont imputables devant l'Assemblée nationale de leur gestion administrative, et la commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme afin de discuter de leur gestion administrative et, le cas échéant, de toute autre... Il y a déjà, je pense, de très bonnes relations possibles entre les commissions parlementaires et les dirigeants d'organismes. Nous allons même resserrer ces liens dans l'avenir.

Cet article de projet de loi... Si je ne veux pas le faire, ce n'est pas parce que je ne veux pas qu'il y ait cette rencontre, c'est parce que là, actuellement, on actualise cette loi-là, on met la Régie sur le même pied que nos autres organismes publics en culture, qui ensuite seront assujettis à la loi n° 82. Mais le mandat d'initiative, d'ici là, est possible n'importe quand.

Le Président (M. Cusano): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense que la demande, elle est extrêmement raisonnable. Mme la ministre me répond avec beaucoup d'optimisme quant au fait que le projet de loi n° 82 serait appliqué puis tel qu'elle me l'a lu, et tout ça. Mais il peut se passer plein de choses. Et, moi, je pense qu'on ne doit pas rien prendre pour acquis, et donc je pense qu'on ne doit pas travailler en prenant compte du projet de loi n° 82, on ne peut pas travailler dans ce contexte-là. Donc, j'élimine ça parce que je dois le faire. Le projet de loi n° 82 n'est pas adopté, il peut se passer beaucoup de choses.

Je pense que la demande, elle est raisonnable, parce que, Mme la ministre, vous savez fort bien que, lorsque des parlementaires prennent des décisions comme des mandats d'initiative, des mandats de surveillance, comme la commission de la culture l'a fait dernièrement, ça envoie quand même, ça a un impact, en termes de communication, particulier. Très souvent, et c'est peut-être malheureux, mais c'est vu comme le fait qu'on veut questionner parce qu'on soupçonne des choses dans un organisme, et je pense que ce n'est pas le message ici qu'on veut envoyer. Imaginez qu'on voudrait rencontrer la Régie du cinéma à chaque année sous forme de mandat de surveillance, ce serait interprété comme une forme de harcèlement: Qu'est-ce que vous cherchez? etc., alors qu'ici on parle d'un processus qui doit se faire dans un cadre qui est un cadre différent, qui est un peu comme le cadre des crédits, mais qui est un cadre différent, tout simplement un processus posé où à chaque année la commission appropriée pourrait prendre le temps d'étudier les rapports de la Régie du cinéma.

Et quand vous me dites qu'il y a une importance pour la concordance avec les autres lois, vous me parlez de lois qui ne sont pas adoptées, on ne peut pas en tenir compte. Et les possibilités que vous nous offrez, à savoir les mandats d'initiative, et tout ça, comme je vous le dis, en termes de communication, l'impact est bien différent d'utiliser de telles possibilités que de tout simplement prévoir à la loi que la commission parlementaire appropriée reçoit et étudie les rapports.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics existe. Cette loi est en vigueur actuellement. Et cette loi, je le répète, dit: «La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme afin de discuter de leur gestion administrative.» Cette loi est en vigueur. C'est une question de cohérence face à tous nos organismes publics. Nous ne commencerons pas à changer le mode d'intervention selon l'organisme public.

Alors, nous rendons la Régie du cinéma cohérente avec nos interventions avec les autres organismes publics qui sont sous la tutelle du ministère de la Culture, premièrement. Deuxièmement, tout ceci est cohérent avec l'ensemble de nos lois, qui donnent déjà toute possibilité de rencontre entre les parlementaires et les sociétés d'État. C'est à la commission parlementaire, elle peut le faire, et ce n'est pas seulement un mandat d'initiative, c'est même écrit «doit», sauf que c'est rarement utilisé. Donc, il n'y a aucun problème de discussion. Il y a un problème si on ajoute ce que vous dites. Là, on a un problème, là, on n'est plus cohérent, là, on n'est plus concordant. Il faut essayer de normaliser nos rapports avec nos sociétés d'État, et c'est ce qu'on est en train de faire. Il n'y a aucun problème devant l'article 3, qui n'est que l'ajout des états financiers. Elle transmet déjà un rapport d'activité et, en sus, ce qu'on veut, c'est ajouter les états financiers. C'est, à tout le moins, normal. Il y a quelque chose dans cet article-là de très simple. Et ces états financiers seront transmis et il y a rapport d'activité devant l'Assemblée nationale. Et l'Assemblée nationale a une loi sur l'imputabilité qui dit que vous devez les rencontrer une fois par année. Il y a une cohérence là-dedans, il y a une logique. On ne défera pas cette logique-là pour la Régie du cinéma, ensuite en se disant que c'est plus concordant avec le CALQ qu'avec la SODEC. On reste cohérent.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Alors, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Mais je pense que la ministre a lu l'article auquel elle fait allusion et j'espère qu'elle l'a bien saisi, on parle ici «doit rencontrer le ministre ou les gestionnaires de sociétés d'État pour discuter de la gestion administrative». On parle des travaux assurément de la commission de l'administration publique, qui peut effectivement rencontrer périodiquement des dirigeants pour l'étude de la question administrative.

n(11 heures)n

Ici, ce dont il est question, c'est de garder la possibilité, je pourrais même dire le pouvoir aux parlementaires de chaque formation de ne pas juste regarder un coup d'oeil, comme c'est prévu là, du point de vue administratif, mais bien de pouvoir questionner, discuter, jeter un regard aussi sur les orientations, sur les enjeux que vit une Régie du cinéma.

En fait, Mme la ministre, la demande, c'est de permettre, comme il est actuellement possible lorsqu'on fait l'étude des crédits du ministère, de questionner au niveau des orientations et, bien sûr, de la gestion de la Régie, mais on n'est pas au même niveau que ce que prévoit l'article que vous mentionnez. Et, je le répète, les autres possibilités qu'ont les parlementaires, c'est des mandats d'initiative qui ne correspondent pas, je pense, à la volonté, ici, que j'exprime, qui est de garder un lien qui n'est pas sous une forme extraordinaire, c'est-à-dire faire appel à des mécanismes qui sont des mandats d'initiative, et tout ça, mais de bel et bien garder un lien, un droit de regard des parlementaires, de la commission parlementaire appropriée sur les rapports d'activité et les rapports financiers d'une société.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, j'ai bien compris le commentaire, mais je continue à dire que c'est un travail de cohérence qu'on est en train de faire. Ce sont des modifications réglementaires qui permettent d'ajuster le mandat de la Régie, et, ce qu'elle a à faire, c'est de la cohérence, je ne travaillerai pas en législation de façon incohérente, d'autant que la loi n° 82 s'en vient, et tout est dedans.

D'autre part, ça s'appelle, ce que vous demandez, un mandat d'initiative. Ça existe déjà et ça n'a pas été accueilli... Par rapport au CALQ et à la SODEC, ça a été recueilli comme étant extraordinaire. Ça s'appelle «étude des crédits». Et, à chaque étude des crédits, tous les parlementaires sont là, de la commission de la culture, et on y va vraiment de façon large, ouverte, on discute des objectifs, des orientations. On essaie de rester cohérent, tout simplement. Alors, on ajuste la loi de la Régie aux lois du CALQ, de la SODEC, et ensuite tous ces organismes. La loi n° 82, ça va permettre de travailler de façon cohérente. Je m'insurge en faux contre l'incohérence. Je comprends que vous vouliez recréer cette relation-là. La commission de la culture est très présente à ça, M. le Président, je le comprends, je trouve ça extraordinaire, mais restons cohérent!

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Bien, parlant de cohérence, c'est le fait, Mme la ministre, que ça se fait pour d'autres organismes. Ça se fait. Votre gouvernement a déjà accepté de telles modifications, comme je vous le propose. Mon collègue député de Verdun, je vous l'ai mentionné, me le confirmait encore hier, qu'à deux occasions au moins il a proposé, pour des organismes extrabudgétaires, que leurs rapports financiers et leurs rapports d'activité soient non seulement déposés à l'Assemblée nationale, mais étudiés devant la commission parlementaire pertinente. Et ça a déjà été accepté par votre gouvernement. On me disait, là, tout juste que, semble-t-il, par exemple, le projet de loi créant le fonds pour la jeunesse prévoit que le rapport financier, le rapport d'activité, va être étudié par la commission parlementaire pertinente.

Donc, j'en appelle, moi, au fait qu'on doive respecter et ? j'ai envie de dire ? honorer le rôle des parlementaires et le rôle des commissions parlementaires. Je vous le répète, la demande qui est ici n'est pas la même chose que ce que fait la commission de l'administration publique, et je pense qu'il est malheureux qu'on oblige des parlementaires à faire appel à des mandats d'initiative, à poser des gestes qui prennent une forme un peu extraordinaire, dans le sens propre du mot, pour pouvoir rencontrer sur les orientations, les rapports d'activité, un organisme.

Mais j'ai vraiment l'impression que la demande, elle est extrêmement raisonnable. Elle a déjà été acceptée ailleurs et je la refais. Et, s'il le faut, je déposerai effectivement mon propre amendement. Mais je vous invite une dernière fois à accepter cette demande qui, je pense, est une demande extrêmement raisonnable et qui est moins dommageable pour la Régie que d'obliger des parlementaires à faire appel à des possibilités qui sont, en fait, habituellement un peu plus de forme extraordinaire, à savoir des mandats de surveillance, et tout ça. Ce n'est absolument pas le message. On ne veut pas être à faire à chaque année un mandat de surveillance sur la Régie du cinéma, mais pouvoir rencontrer la Régie du cinéma avec la ministre pour discuter de son rapport d'activité à la commission parlementaire appropriée, à savoir la commission de la culture. Ça me semble une demande extrêmement raisonnable.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, je pense que, sur l'objectif, cette relation entre la Régie, les organismes publics et la commission de la culture, on s'entend. C'est sur la manière qu'on ne s'entend pas. La manière privilégiée par moi en ce moment est d'ajuster la Régie aux deux autres sociétés d'État, CALQ et SODEC. Et ensuite il faut se rappeler que la loi n° 82 s'en vient, elle en est rendue à l'étude détaillée. Le dépôt du rapport de commission a été fait le 16 mai. Donc, on s'en va vers ça. Et, jusqu'ici, ces articles, les articles de cette imputabilité sont encore à l'intérieur de la loi n° 82. On ne s'en va pas dans trois ans, là. Vous n'aurez même pas le temps quasiment d'appeler la Régie du cinéma à être devant la commission de la culture avant que la loi n° 82 soit adoptée, parce que la commission a même déjà tout étudié la loi n° 82. Ces articles, ils seront entièrement imputables, ça se fera automatiquement. On n'aura même pas le temps d'appliquer cet amendement, si on le rentre. Ça ne tient pas debout, quand on regarde la loi n° 82 qui est sur le bord...

Je le comprends, l'objectif est là, vous avez raison sur l'objectif, mais prenons le meilleur moyen, le plus cohérent. C'est simplement ça. Je comprends que vous vouliez ajouter cet amendement-là pour essayer que ça se fasse automatiquement. Ça va se faire automatiquement, ça va être là, M. le Président. Je ne peux plus que répéter cela maintenant et que ce qu'on veut, c'est ajouter, en conformité avec nos autres lois, le dépôt des états financiers.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Mme la ministre, on ne peut pas, vous ne pouvez pas présumer de l'adoption du projet de loi n° 82. Et, compte tenu que vous venez de nous dire que vous partagez cette préoccupation, je pense qu'il est important de remettre notre cadre de discussion dans le bon cadre. Le projet de loi n° 82 n'est pas adopté. Nous sommes en train d'étudier article par article le projet de loi n° 114. Je propose donc un amendement, M. le Président. Je vais le lire et je pourrai vous le transmettre.

Donc, à l'article 3 du projet de loi n° 114, c'est d'ajouter un troisième paragraphe. Là, nous sommes déjà devant 1° et 2°. Donc, dans un troisième paragraphe, ajouter:

Par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «selon le cas», de «et renvoyés pour études à la commission de la culture».

(Consultation)

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'on pourrait en faire des copies, s'il vous plaît, pour en distribuer aux membres de la commission?

Mme Beauchamp: Est-ce qu'on pourrait prendre une pause de deux minutes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Cusano): Oui, certainement.

Mme Beauchamp: Merci.

Le Président (M. Cusano): On demande une pause santé pour deux minutes.

Mme Maltais: Ah! d'accord. Merci.

Le Président (M. Cusano): Donc, je suspends pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 8)

 

(Reprise à 11 h 13)

Le Président (M. Cusano): La commission reprend ses travaux. On est en train de vous distribuer l'amendement qui est proposé par la députée de Sauvé, qui se lit comme suit:

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «selon le cas», de «et renvoyés pour études à la commission de la culture».

Avant de me prononcer sur la recevabilité de l'amendement, j'aimerais entendre deux intervenants, un de chaque bord, sur la recevabilité de l'amendement.

Mme Maltais: Sur la...

Le Président (M. Cusano): Sur l'amendement qui est proposé.

Mme Maltais: Sur l'amendement.

Mme Beauchamp: Sur la recevabilité.

Mme Maltais: Sur la recevabilité.

Le Président (M. Cusano): Sur la recevabilité, oui. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, je ne vois pas de problème. Je pense que l'amendement, en tant que tel, ne présente pas de difficultés réglementaires pour être reçu. C'est sur le fond que j'aimerais m'exprimer.

Le Président (M. Cusano): O.K. C'est bien. Madame, ça va? Alors, je déclare l'amendement recevable et je cède la parole à Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je pense que la première chose ici qu'il faut faire, c'est de se donner le bon cadre de discussion. Nous sommes en ce moment à l'étude du projet de loi n° 114, qui est un projet de loi qui change le statut, on peut dire, de la Régie du cinéma, qui en fait donc un organisme de réglementation extrabudgétaire. Ça change le mode de relation non seulement entre la Régie et le ministère, mais, bien sûr, entre la Régie et les parlementaires, puisque, alors qu'en ce moment le budget, les crédits de la Régie du cinéma sont étudiés lors de l'étude des crédits du ministère de la Culture et des Communications, ça donne la possibilité à l'ensemble des parlementaires de pouvoir questionner, s'intéresser ? avant tout questionner ? et débattre des orientations et de la gestion de la Régie du cinéma. Je pense qu'une des difficultés qu'on vit de plus en plus comme parlementaires, c'est, dans le nouveau cadre budgétaire et les nouvelles orientations du gouvernement, le fait que les organismes extrabudgétaires sont plus loin des parlementaires. Et c'est la préoccupation qu'exprime mon amendement.

Je tiens à préciser le cadre de discussion devant lequel nous sommes, puisque la ministre de la Culture base son argumentation, son refus de proposer une telle orientation sur le fait tout simplement ? c'est la seule argumentation, sa principale ? qu'il y a un projet de loi en ce moment devant l'Assemblée nationale qui, selon elle, va répondre à ce questionnement. Or, M. le Président, au moment où on se parle ? l'adoption du projet de loi n° 114, son étude article par article ? les parlementaires assis autour de cette table ne peuvent pas présumer, en aucune façon, de l'adoption intégrale du projet de loi n° 82. Il faut que Mme la ministre, membre de l'Exécutif, réalise qu'il y a un respect du processus législatif et un respect que doit avoir l'Exécutif vis-à-vis le rôle des parlementaires.

Donc, la réponse qui est de dire: Il y a un projet de loi d'un collègue, président du Conseil du trésor, qui a été étudié, qui suit son processus devant l'Assemblée nationale, moi, comme parlementaire, je ne peux pas présumer de rien et je ne peux pas accepter une telle réponse. D'ailleurs, ça fait très «membres de l'Exécutif», très optimistes, très sûrs de leur coup, qui imposent pratiquement des décisions en disant: Bien, le projet de loi n° 82 va être adopté, vous le savez bien.

Mais il y a un processus législatif qui en cours. Le projet de loi n° 82, au moment où on se parle, n'est pas adopté. Et, honnêtement, je ne crois pas que, même s'il devait l'être, l'amendement ici présenté va poser d'énormes problèmes de cohérence, puisqu'elle nous affirme que le projet de loi n° 82 prévoit la même chose. Au pire, ce n'est pas des divergences d'orientation. Au pire, c'est qu'il y a deux lois qui diront deux fois la même chose. Je pense que ça ne sera pas la première fois. On ne peut pas présumer, Mme la ministre, membre de l'Exécutif, que le processus législatif nous mène tout droit vers l'adoption du projet de loi n° 82, je vous le rappelle. Et, justement, nous sommes, dans le fond, au coeur du débat. L'amendement que je dépose est un appel à la reconnaissance et au respect du rôle des parlementaires, membres de commissions parlementaires. Et je pense d'ailleurs même que la réponse que vous nous faites aujourd'hui est un exemple de ce problème que vivent de plus en plus les parlementaires membres de commissions parlementaires et du problème du respect du rôle du député qu'on retrouve dans la population. On ne peut pas présumer, l'Exécutif ne peut pas présumer, de l'adoption des projets de loi qui sont déposés devant l'Assemblée nationale.

Donc, je le répète: Le projet de loi n° 82 n'est pas adopté. Ici, nous proposons un amendement qui, je le répète, me semble extrêmement raisonnable, qui prévoit tout simplement que les rapports d'activité, les états financiers de la Régie du cinéma, après réception par la ministre, après leur dépôt à l'Assemblée nationale, soient remis à la commission parlementaire de la culture pour étude.

Et la ministre fait appel à la cohérence. Mais je veux lui faire remarquer qu'il y a un projet de loi actuellement à l'étude devant l'Assemblée nationale, qui est le projet de loi instituant le Fonds Jeunesse Québec, où nous retrouvons exactement ce qu'on propose ici, ce que propose l'opposition ici. Je vous en fais lecture. L'article 11 de ce projet de loi dit:

«Le ministre responsable de l'application de la loi dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités financées par le Fonds.

«La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

Donc, votre collègue ministre de l'Éducation a cru bon de reconnaître le rôle de la commission parlementaire pertinente pour étude des rapports sur le Fonds. Et je pense que c'est exactement dans la même foulée; nous ne pouvons pas présumer de l'adoption du rapport de la loi n° 82. Je crois, Mme la ministre, membre de l'Exécutif, que vous enverriez un message de reconnaissance du rôle des parlementaires. Je pense que ça éviterait également aux parlementaires de devoir faire appel à des mécanismes qui sont des mandats de surveillance, des mandats d'initiative qui, je pense ? il faut en convenir, on peut l'admettre ? dans l'opinion publique, laissent présager que la commission cherche quelque chose ou...

n(11 h 20)n

Et d'ailleurs, c'est une impression qu'il faut combattre, mais il y a cette impression qui est dégagée. Et je pense qu'il ne faut pas demander que les rapports de la Régie du cinéma, qui seront dorénavant extrabudgétaires... Demander aux parlementaires de faire appel à ce genre de mécanisme, je pense que ça va créer de fausses impressions, alors qu'accepter que les rapports soient tout simplement étudiés par la commission de la culture ? comme c'est le cas du Conseil des aînés, par exemple, on a étudié le rapport annuel du Conseil des aînés ? tout simplement accepter ceci serait une reconnaissance du rôle des parlementaires puis aussi assurer un regard annuel de parlementaires membres d'une commission sur des organismes extrabudgétaires.

Le Président (M. Cusano): Merci. Vous avez terminé, Mme la députée de Sauvé?

Mme Beauchamp: Oui. Merci.

Le Président (M. Cusano): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, sur l'amendement qui est devant nous.

M. Dion: Merci, M. le Président. En fait, la question qui est soulevée ici me semble une question très intéressante. C'est la question de savoir qu'est-ce qu'on fait avec un rapport une fois déposé à l'Assemblée nationale. Bon. La question est intéressante, mais ma perception présentement, c'est qu'on discute d'une chose intéressante, mais pas à la bonne place.

Parce qu'on a des règles qui sont prévues et qui prévoient qu'une fois qu'un rapport est disponible, il est déposé à l'Assemblée nationale. Quand il est déposé à l'Assemblée nationale, il est public, il est disponible pour tout le monde et tout le monde peut le consulter. On a d'autres règles qui prévoient qu'à chaque année les commissions font le programme de leurs activités. Il y a des activités qui sont obligatoires, d'autres qui sont facultatives. Et, parmi les facultatives, il y a toutes les questions, les initiatives, certains mandats de surveillance sur lesquels on a une certaine latitude pour planifier nos travaux. Ça, c'est la façon dont on fonctionne habituellement et l'utilisation qu'on fait normalement des rapports déposés à l'Assemblée nationale. Bien, puisqu'ils sont là et qu'ils sont à la disposition du public, à plus forte raison, ils sont à la disposition des commissions et des commissions indiquées pour tel rapport, donc qui ont juridiction par rapport à tel ministère ou à tel organisme. Donc, on a le rapport, on peut l'étudier quand on veut.

La question qu'il s'agit de savoir maintenant, c'est: Est-ce qu'on veut obliger la commission à étudier ce rapport-là à chaque année, à chaque fois qu'il va être déposé? Ça, c'est une question qui se pose. La règle générale, c'est que non, on n'oblige pas les commissions ? et ça, c'est dans les règles de l'Assemblée nationale même, dans les règles des commissions à l'Assemblée nationale ? on n'oblige pas chaque année toutes les commissions à étudier tous les rapports qui sont déposés. Cependant, il se pourrait que les règles de l'Assemblée nationale obligent ou que, nous, on oblige une commission ou notre commission à étudier spécifiquement un rapport, mais, pour le faire, ça prendrait des raisons spécifiques.

J'ai écouté depuis tout à l'heure et je n'ai rien entendu de spécifique qui rende cette procédure automatique vraiment nécessaire ou indiquée. Alors, je ne vois pas pourquoi... À mon avis, on discute d'une bonne chose dans un mauvais forum. À moins qu'on nous apporte des raisons vraiment percutantes qui font que c'est indispensable, que, sans ça, vraiment le gouvernement va arrêter de fonctionner. Alors là, c'est sûr, s'il y a des raisons extraordinaires, peut-être que Mme la ministre serait intéressée à les regarder, mais il n'y a pas de raisons spécifiques pour obliger ça. Donc, je ne vois pas pourquoi on créerait des obligations au-delà de celles qui existent déjà dans le mécanisme de l'Assemblée nationale. Ça me semble évident. C'est pour ça que je vais être absolument contre cet amendement-là.

Le Président (M. Cusano): Vous avez terminé?

M. Dion: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Maltais: M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: Si vous permettez une petite intervention. Il y a eu quand même une certaine interprétation de mon refus de cet amendement en disant que l'Exécutif n'était pas respectueux des commissions parlementaires.

Je salue d'abord l'intervention de mon collègue le député de Saint-Hyacinthe, qui a dit: Au contraire, on essaie de respecter l'initiative des commissions qui, elles, doivent décider ce qui est spécifique et ce qui est important. Donc, un parlementaire membre de la commission s'exprime et dit: Au contraire, ceci devrait se passer à la commission; c'est là qu'est le respect.

Deuxièmement, le Fonds dont vous me parlez n'est pas un organisme public. Il n'est donc pas assujetti actuellement à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Donc, oui, vous avez eu bien raison. C'est un très bon amendement qu'a amené le député de... Vous m'avez dit de Verdun, je crois, qui est...

Mme Beauchamp: C'est le ministre carrément qui l'a prévu à la loi.

Mme Maltais: O.K. Bien, voilà, c'est dans la loi. Parce que tantôt je croyais que c'était un amendement. Oui, il fallait le faire parce que ce n'est pas un organisme public, c'est important. Mais là on a déjà un organisme assujetti à la Loi sur les dirigeants d'organismes publics. La loi n° 82 s'en vient, on le sait, c'est une volonté gouvernementale, et nous ajusterons, si elle est adoptée, effectivement le tir à ce moment-là, mais d'ici là nous avons devant nous toutes les dispositions réglementaires permettant d'accueillir, à la commission de la culture, une demande de dépôt d'états financiers.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, je vais être souple, Mme la députée de Sauvé, et vous accorder quelques...

Mme Beauchamp: Je veux juste indiquer que je suis assez renversée de voir que... Parce qu'on peut donner d'autres exemples: le Conseil des aînés. C'est prévu à la loi qu'on doit faire systématiquement l'étude de ses rapports. Dans un processus où on s'en va de plus en plus vers des organismes extrabudgétaires, la création de fonds, etc., je suis assez étonnée et dépassée par le fait qu'on ne reconnaisse pas minimalement, qu'on ne s'assure pas que des parlementaires gardent le même droit de regard qu'ils ont actuellement.

Je vous rappelle qu'actuellement la Régie du cinéma, par l'étude des crédits du ministère, se présente devant nous, par la ministre, par ses représentants. À chaque année, on peut leur poser des questions. Et là, tout d'un coup, parce que c'est devenu un organisme extrabudgétaire, la commission de la culture qui est la commission pertinente pour en examiner les orientations, le plan d'activité, et pas seulement donc ses règles budgétaires, bien, on se dit: Ce n'est plus important de les recevoir et d'avoir la possibilité, une fois par année, de les recevoir.

Donc, je suis assez étonnée de voir qu'on refuse un amendement qui à mon sens est un amendement extrêmement raisonnable, que votre gouvernement a déjà accepté par le passé. Je pense que ça aurait été un signal que le ministère de la Culture aurait envoyé, qui aurait été extrêmement intéressant, de reconnaître le fait que des organismes extrabudgétaires puissent être rencontrés par la commission parlementaire pertinente au moins une fois par année. Je suis assez dépassée par cette vision des choses qui fait en sorte qu'on va obliger des parlementaires à faire appel à des mécanismes qui, je le répète, dégagent des impressions malheureuses, mais des impressions d'agir de façon extraordinaire, alors que je pense qu'on aurait eu des cadres de discussion beaucoup plus sereins en permettant à la commission de la culture de recevoir ces rapports et d'en discuter à chaque année.

Le Président (M. Cusano): Merci. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Beaulne: Merci, M. le Président. Personnellement, je reçois avec beaucoup d'attention et beaucoup de réceptivité l'amendement de notre collègue, mais je m'interroge un peu sur le mécanisme qu'elle propose, dans le sens où, bien sûr, comme parlementaire, l'argument à l'effet que nous ne voulons pas nous départir de notre droit de surveillance des organismes gouvernementaux nous interpelle directement. D'ailleurs, notre commission a donné récemment un excellent exemple du travail que nous pouvons faire en commission parlementaire.

n(11 h 30)n

La raison pour laquelle, par contre, je ne peux pas appuyer à cette étape-ci son amendement, c'est que ce n'est pas sur le fond et sur le principe de la chose, c'est sur le précédent qu'il introduit. Et, bien que je sois tout à fait favorable à l'établissement d'un tel précédent, il me semble que ça devrait être fait de manière beaucoup plus globale, à partir d'une discussion bilatérale entre le gouvernement, l'opposition, les parlementaires, pour établir une sorte de ligne de conduite sur ce genre d'activité, pour que certaines commissions, disons, plus réceptives aux droits des parlementaires prennent des initiatives ? tout à fait louables ? qui ne seraient pas nécessairement suivies par d'autres commissions.

Parce que, vous savez aussi bien que moi que l'énergie, que l'initiative, que la force d'une commission parlementaire, bien souvent, dépend des individus qui la composent et que ces individus, par la nature même de la vie parlementaire, sont appelés à changer. Alors, ce n'est pas dit qu'on puisse maintenir de manière égale et réaliser de manière cohérente les objectifs que vise l'amendement de la députée. Par contre, je pense que nous devons tous être réceptifs à ce qu'elle propose et trouver le lieu approprié pour en discuter de manière beaucoup plus large et de manière peut-être à en faire une règle de fonctionnement de notre Assemblée nationale.

Le Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'amendement de la députée de Sauvé? Non. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Rejeté...

Le Président (M. Cusano): Sur division. L'amendement est rejeté sur division. On continue avec l'article 3. L'article 3.

Mme Maltais: Nous venons de faire l'article 3, M. le Président, je crois.

Le Président (M. Cusano): On revient.

Mme Maltais: Ah non! on revient, c'est vrai. On vient de faire l'amendement.

Le Président (M. Cusano): On revient, on revient.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, j'ai présenté déjà l'article 3. Il y a eu une discussion qui, pour moi, est jusqu'ici suffisante. Je n'ai pas d'arguments neufs à apporter.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Beauchamp: Sur division.

Réglementation

Le Président (M. Cusano): Sur division. L'article 4. Mme la ministre, si vous voulez nous l'expliquer, s'il vous plaît.

Mme Maltais: Oui. Écoutez, M. le Président, l'article 4 consiste en un ajout au sixième paragraphe. L'article est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par les paragraphes qui sont dans la colonne du centre, en caractères gras. Ces articles vont être maintenant... ces droits qui sont compris... Excusez-moi, je suis un peu... Ces pouvoirs qui sont inscrits dans la nouvelle loi étaient auparavant dévolus au gouvernement. Ils étaient dans l'article 168. Si on regarde un petit peu plus loin, en page 7, vous verrez: Loi actuelle: «Le gouvernement peut, par règlement...» Donc, les articles 3, 4, 6, 7 de l'article...

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre, le projet de loi se termine à la page 4. Vous faites référence à...

Mme Maltais: Dans les notes explicatives.

Le Président (M. Cusano): Ah bon! O.K. Merci.

Mme Maltais: Pardon, M. le Président, on est sur un autre document actuellement. Alors, en page 7 des notes explicatives, on voit que, à l'article 168, c'est indiqué: «Le gouvernement peut, par règlement...» Ce qu'on fait maintenant, c'est que ces mandats, ces pouvoirs vont être cédés à la Régie. Alors, on les supprime dans l'article 168 pour les amener, inscrits différemment, mais ce sont spécifiquement les mêmes pouvoirs, à l'article 6. Donc, c'est maintenant la Régie qui pourra, par règlement, «établir les conditions d'obtention ou de renouvellement des permis, prescrire les droits exigibles pour l'obtention d'un visa ou d'une révision de classement, prescrire les droits exigibles pour la délivrance d'un certificat de dépôt...» Voilà.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Mme la ministre, effectivement, là, nous sommes devant un article où, dans la Loi du cinéma, il y avait une partie des pouvoirs qui étaient au gouvernement et qu'on transfère vers la Régie. Mais il y a eu un choix ici de fait de ne pas prendre systématiquement le libellé des pouvoirs décrits au gouvernement pour tout simplement les transférer à la Régie. On a décidé de procéder autrement. Si je prends l'exemple du deuxième alinéa de l'article 4, qui commence par «», d'après mes recherches, d'après ma compréhension des choses, ce 6° regroupe les pouvoirs qui étaient listés en 6°, 7°, 8°, 9° auparavant dans la Loi du cinéma.

Mme Maltais: En 3°, 4°, 6°, 10°.

Mme Beauchamp: Non...

Une voix: ...

Mme Maltais: ...à 10°. O.K.

Mme Beauchamp: En fait, je veux juste qu'on se comprenne bien. D'ailleurs, ma première intervention, c'est pour être sûre donc. Compte tenu qu'on n'a pas choisi de tout simplement prendre le libellé, de les transférer sous les pouvoirs de la Régie, mais qu'on a refait le libellé, je pense qu'il est important ici, pour le bénéfice de tous, qu'on se comprenne bien.

Donc, ma compréhension des choses, c'est que le deuxième alinéa, qui commence par «6° établir les conditions d'obtention ou de renouvellement des permis visés par la présente loi, y compris les droits à payer», selon moi ? puis on me faisait signe que oui tantôt ? ça regroupe ce qui était listé auparavant sous 6°, 7°, 8°, 9°, des pouvoirs du gouvernement. Si je prends le troisième alinéa, qui commence par «6.1°», ça regroupait les 3° et 4°, et 6.2°, «prescrire les droits exigibles», remplace 10°. On se comprend bien? O.K.

Moi, ma première question, c'est: Pourquoi ce choix de ne pas avoir tout simplement repris le libellé des pouvoirs listés sous le gouvernement pour les transférer à la Régie? Pourquoi ne pas avoir choisi tout simplement de reprendre le... pour prendre le même libellé? Est-ce qu'il y a donc, par cette nouvelle formulation, des pouvoirs qu'on «dévolue» à la Régie, des changements de fond qui devraient être portés à l'attention des parlementaires autour de cette table?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, simplement, ils ont été reformulés pour tenir compte des nouvelles règles de rédaction législative tout simplement. Donc, c'est la Direction des affaires législatives du ministère de la Justice qui nous a proposé ce libellé. Mais ce que nous avons vérifié, ce qui est garanti, c'est qu'absolument tous les pouvoirs qui étaient dans les articles précédents se retrouvent dans 6°, 6.1°, 6.2°. Donc, il n'y a aucune perte, il n'y a aucun changement dans les prérogatives, sont vraiment dévolus tous les pouvoirs qui étaient auparavant dans les autres articles. C'est une rédaction simplifiée, sur les recommandations de la Direction des affaires législatives du ministère de la Justice.

Le Président (M. Cusano): Merci. Vous avez terminé?

Mme Maltais: Oui.

Le Président (M. Cusano): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: O.K. Les nouvelles règles de rédaction législative ? je repose quand même ma question, je veux bien comprendre ? ça fait appel à quoi? En quoi les choses sont plus claires et facilitées? Parce que, je tiens à le préciser, auparavant, dans la loi, on retrouvait la description, en quatre points, de tout ce qu'on retrouve sous «établir les conditions d'obtention ou de renouvellement des permis». À mon sens à moi, lorsque je lis la présente Loi du cinéma, je trouve ça clair. Nettement, je trouve ça clair. Et donc, quand vous me dites que c'est pour reformuler pour tenir compte de nouvelles règles de rédaction législative, est-ce que vous pouvez m'expliquer un peu plus quelle était la nécessité? Parce qu'il est quand même assez difficile de juger si par cette nouvelle formulation nous sommes tout à fait et exactement devant le même type de pouvoirs dévolus. Il est difficile d'apprécier la chose, quand on a choisi de reformuler le règlement.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, je vais passer la parole à notre légiste, Me Josée de Bellefeuille, qui va vous expliquer un peu pourquoi on fait ça.

Le Président (M. Cusano): Oui. Un instant. C'est que, madame, vous parlez bien au nom de la ministre. C'est ça?

Des voix: Oui.

Mme De Bellefeuille (Josée): La raison, c'est qu'il y a des nouvelles techniques de rédaction législative. Auparavant, on rédigeait les règlements de façon très précise en détaillant, de façon extrêmement détaillée, tous les pouvoirs, alors que maintenant, dans une cohérence de rédaction, toutes les lois sont rédigées de façon plus large, plus englobante. Alors, c'est un engagement qui a été pris par le ministère de la Justice que, dès qu'une loi était réouverte, on procédait à la révision de la rédaction des pouvoirs réglementaires. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on a été appelé à retravailler la formulation de ces articles-là.

Mme Beauchamp: Pour mon bénéfice, lorsque, par exemple... Si je prends le deuxième alinéa, qui fait référence à «les conditions d'obtention ou de renouvellement des permis visés par la présente loi», lorsque j'ai consulté la Loi sur le cinéma, j'ai trouvé une section «Permis». Lorsqu'on dit «des permis visés par la présente loi», est-ce que je les retrouve tous et en totalité sous la section «Permis» de la Loi sur le cinéma ou si ? parce que c'est une loi qui a été très travaillée, il y a des sections abrogées, et tout ça ? je pourrais retrouver d'autres types de permis? Mais la question pourrait être la même chose pour un visa, par exemple, ou bien... Non, c'est plutôt la notion de «permis». Est-ce que je peux retrouver certains permis que je ne retrouverais pas sous la section «Permis» de l'actuelle Loi du cinéma? Parce que c'est peut-être bien d'avoir une vision englobante, mais, juste pour être certains qu'on s'y retrouve, est-ce qu'on peut me confirmer que la notion de «permis visés par la présente loi» se retrouve en totalité sous la section «Permis» de la Loi du cinéma?

n(11 h 40)n

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, je ne sais pas si, dans la section... Mais ce que je peux vous dire pendant que les légistes travaillent, c'est qu'absolument tous les pouvoirs réglementaires qui étaient au gouvernement dans ces articles sont dévolus à la Régie et que ce qu'on a vérifié, c'est vraiment de ne rien échapper. Donc, tout y est. Tout ce qui est visé, ce qui était visé par la précédente loi se retrouve maintenant dans cette loi de façon simplifiée. Alors, je sais que vous allez dans le détail en disant: à tel endroit, à tel endroit, mais au moins je peux vous rassurer, c'est que tout y est, il n'y a aucune échappatoire. Je peux passer la parole à notre...

Le Président (M. Cusano): Vous voulez que madame ajoute? Oui, allez-y.

Mme Maltais: Oui, M. le Président.

Mme De Bellefeuille (Josée): Un seul endroit dans la loi où il y a une autre sorte de permis, c'est à la section IV, en fait l'article 122.1 où on parle de permis de commerçant au détail. Cette sorte de permis là n'est pas incluse dans la section «Permis». C'est le seul endroit où il y a d'autres permis.

Une voix: C'est couvert par 6°.

Mme De Bellefeuille (Josée): Oui, effectivement, c'est couvert par l'article 6°.

Mme Beauchamp: C'est ça. Ici, il faut bien le lire, c'est «des permis visés par la présente loi», tous les permis...

Mme De Bellefeuille (Josée): Tous les permis.

Mme Beauchamp: ...non seulement ceux précisés dans la section «Permis», mais celui que...

Mme De Bellefeuille (Josée): Tous les permis qu'il y aurait dans la loi.

Mme Beauchamp: ...vous nous précisez maintenant. D'accord, je vous remercie.

Le Président (M. Cusano): Merci.

Mme Beauchamp: Ce qui est ici, le quatrième alinéa, qui commence par «6.2°», donc le transfert, si je peux dire, de ce qui était auparavant considéré comme le 10e point, qui était listé en 10° dans l'actuelle Loi du cinéma, dans les pouvoirs du gouvernement, on transfère donc ce pouvoir-là en 6.2°, et on a remarqué qu'il y a une différence dans le libellé. C'est que, dans l'actuelle Loi du cinéma, dans les pouvoirs du gouvernement, à l'article 168, le 10°, c'est pratiquement le même libellé: «prescrire le montant des droits pour la délivrance du certificat de dépôt et de l'attestation visés par l'article 119 et prévoir l'exemption ou la réduction de ces droits pour le matériel vidéo qu'il détermine». On ne retrouve plus cette notion dans l'actuelle proposition. Je veux savoir quel est l'impact et la raison pourquoi on a retiré les mots «ou la réduction de ces droits».

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, si vous le permettez, je passerais la parole à Me De Bellefeuille qui a la réponse précise à ce point.

Le Président (M. Cusano): Qui va parler en votre nom, n'est-ce pas?

Mme Maltais: En mon nom.

Le Président (M. Cusano): Oui, Mme De Bellefeuille.

Mme De Bellefeuille (Josée): L'explication, c'est la suivante. C'est que, dans le fait d'avoir le pouvoir de prescrire des droits, ça inclut le pouvoir de réduire dans certains cas. Donc, on peut prescrire les droits exigibles, on peut également les réduire dans certains cas, mais on ne peut pas en exempter. Donc, c'est pour ça qu'on a amené la précision que la Régie pouvait prévoir l'exemption, mais la réduction, c'était inclus déjà dans le pouvoir de prescrire des droits. Donc, on n'avait pas besoin de le préciser, c'était déjà inclus. Donc, ça rejoint la nouvelle théorie de rédaction beaucoup plus large et on n'a pas besoin de préciser de façon détaillée tous les pouvoirs, en détail. On a mis une rédaction plus englobante.

Mme Beauchamp: Donc, si je vous comprends bien, vous me dites qu'en français «prescrire» veut dire «établir, augmenter ou diminuer» des droits. C'est ça, la définition que vous donnez au mot «prescrire»?

Mme De Bellefeuille (Josée): Oui, tout à fait. Oui.

Mme Beauchamp: Et qu'il n'était plus nécessaire, selon vous, donc de l'inclure...

Mme De Bellefeuille (Josée): De le préciser.

Mme Beauchamp: ...en 6.2°.

Mme De Bellefeuille (Josée): Oui. Mais ça n'inclurait pas l'exemption. C'est pour ça qu'on l'a laissé.

Mme Beauchamp: O.K.

Le Président (M. Cusano): Merci.

Mme Beauchamp: Ça me va. Merci.

Le Président (M. Cusano): Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Une voix: Adopté.

Mme Beauchamp: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 5, Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, l'article 5. L'article 168 de la Loi du cinéma est modifié par la suppression des paragraphes 3°, 4° et 6° à 10° du premier alinéa, puisqu'on les a maintenant inscrits dans l'autre article. Il s'agit, en concordance, de les supprimer dans l'article où ils étaient présents.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président, ça nous amène à regarder les choses aussi différemment, c'est-à-dire à regarder les articles qui restent sous le pouvoir du gouvernement. Donc, on regarde, pas les articles, mais, en fait, les alinéas sous 168, les alinéas 1°, 2°, 5° et 11°. Mme la ministre, j'aimerais vous entendre sur ces pouvoirs que garde le gouvernement, parce que nous sommes quand même dans un processus où on veut transférer des pouvoirs réglementaires à la Régie, et je pense que, pour le bénéfice de tous, il serait intéressant de savoir quelle est la volonté ministérielle et surtout la vision ministérielle qui fait en sorte qu'on n'a pas choisi de tout transférer, on a choisi de garder certains pouvoirs. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi ces pouvoirs-là ont été gardés sous le contrôle du gouvernement.

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, ce que nous avons transféré à la Régie, ce sont les pouvoirs tarifaires. Les autres pouvoirs ne font pas l'objet de ce présent projet de loi. Les autres pouvoirs touchent à des questions plus politiques... de politique, pas politique partisane, mais bien de politique du cinéma. Alors, les autres pouvoirs vont aller dans l'examen d'une révision de la Loi du cinéma. On s'attaquera à ce moment-là à ces articles-là. Puisque c'était un projet de loi ayant pour objet une considération financière, des considérations budgétaires, on a procédé ainsi, on a choisi les articles ayant des considérations tarifaires.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: O.K. Par exemple, l'article 5, «déterminer le nombre maximum de copies pour lesquelles un visa temporaire peut être délivré», je comprends qu'il y a une notion politique, mais il y a aussi une notion... Enfin, j'aimerais ça vous entendre un peu plus. Oui, c'est des notions qui touchent plus le politique, mais on est quand même dans un processus où on va clamer que ce projet de loi ? puis, comme je vous l'ai dit, on est favorable ? mais donne plus d'autonomie, entre autres, réglementaire à la Régie. Dans le préambule du projet de loi, on indique bien que c'est et budgétaire et réglementaire. Donc, quand vous me dites: On transfère avant tout le pouvoir de réglementation au niveau financier, budgétaire, je veux bien, mais il y avait aussi, je pense, une intention de transférer des pouvoirs réglementaires. Donc, j'aimerais vous entendre sur vraiment les raisons fondamentales qui font en sorte que le gouvernement garde les pouvoirs prévus, qui restent à l'article 168.

Et peut-être j'en profiterais pour ouvrir la porte à une question que j'avais lors de l'adoption du principe de la loi. Je me posais comme question: Devant certaines demandes de partenaires du marché du cinéma de procéder à des révisions de classement de films, de permettre, par exemple, à des enfants accompagnés d'adultes d'avoir accès à des salles de cinéma où les films sont cotés pour un certain âge, et tout ça, pouvez-vous maintenant nous éclairer, à la lumière de ce projet de loi et de ces transferts de pouvoirs réglementaires entre le gouvernement et la Régie, bien nous indiquer... Face à une telle demande déposée par l'Association des propriétaires de salles et l'Association des distributeurs de films, un tel pouvoir de changer l'accès aux films pour les enfants accompagnés d'adultes va dorénavant relever de qui?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, les deux questions, puisqu'il y a finalement deux questions derrière cela. D'abord, «le nombre maximum de copies», l'article 5, qui est dans la loi actuelle et qu'on va retrouver encore dans la loi, parle de «visa temporaire». Ces visas temporaires sont donnés, sont décernés, je pense, c'est quand un film n'aura pas de doublage, ne sera pas doublé. C'est ce qu'on me disait. On me parlait beaucoup de doublage... Mais ce n'est pas une question tarifaire. C'est une question qui implique des décisions que nous voulons revoir à l'intérieur de la Loi sur le cinéma. C'est beaucoup plus englobant que simplement... Ça demande discussion publique, ça demande débat. Les impacts pourraient être majeurs. Alors, on veut le garder pour ce moment-là.

L'autre, sur les films classés 16-18 ans et les demandes d'exploitants de salles, oui, on en a discuté avec la Régie du cinéma, avec la nouvelle présidente, et on s'est entendu à l'effet que ça demande un débat public. Parce que, aussitôt qu'on touche à l'accès au cinéma, au visa, à l'âge d'accès, l'accessibilité, l'accompagnement d'un parent, ça demande un débat public, et ce débat public là, on veut le tenir à l'intérieur de la révision sur la Loi du cinéma et on veut que... Je sais que la présidente de la Régie veut rencontrer les parents, veut discuter, donc, peu importe... On ne peut pas régler ça ici comme ça. On a besoin d'avoir, je pense, le pouls de la société québécoise avant de toucher à cette réglementation-là. Mais la question sera posée par la Régie. Elle va se pencher sérieusement sur cette question.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Deux précisions. Quand vous nous annoncez un débat public sur cette question, ça prendra quelle forme? Est-ce que vous êtes en train de me parler du fait que vous avez l'intention de rouvrir de nouveau la Loi sur le cinéma et de revoir en profondeur cette loi? Donc, par débat public, est-ce que vous voyez ça comme une commission parlementaire qui se penchera sur le projet de loi et qui pourra faire des consultations générales ou particulières? Est-ce que c'est votre vision des choses? Quand vous me parlez d'un débat public sur cette question, est-ce que vous le voyez à l'intérieur de vos grandes discussions, consultations sur la Loi du cinéma, si vous voulez en faire quelque chose de bien particulier?

Et mon autre question. Peu importe que la question soit d'aller dans le sens ou pas des revendications des propriétaires de salles, et tout ça, ma question c'est: À la lumière du projet de loi n° 114, pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui où ultimement repose le lieu de décision sur de telles questions? Est-ce que la Régie aura le pouvoir réglementaire, après consultation, et tout ça, de procéder à des changements ou si ses pouvoirs sont conservés au niveau ministériel?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, ces pouvoirs sont dans la loi actuellement.

Une voix: ...

Mme Maltais: C'est l'article... Écoutez, il y aura débat sur la Loi du cinéma. Il y aura commission parlementaire. La commission pourra à ce moment-là rencontrer les gens, consulter. Il faut qu'il y ait débat public. Donc, ce n'est pas un débat fermé pour moi, ce n'est pas un débat à l'intérieur d'un petit comité de travail, c'est un débat ouvert, et c'est l'intention de la présidente de la Régie du cinéma comme de la mienne de discuter avec la population, soit par le biais... je sais que la présidente voulait rencontrer les parents, voulait, peut-être par le biais des écoles... enfin, je lui laisse le choix. Elle est en train de fixer le mode de consultation qui serait intéressant. Et, comme il y aura réouverture de la Loi sur le cinéma, il y aura commission parlementaire à ce moment-là. Donc, c'est à peu près ce qu'on peut vous dire à ce stade-ci.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Dans votre vision des choses, est-ce que éventuellement, lorsque nous serons de nouveau autour de cette table pour revoir la Loi sur le cinéma, la Régie pourrait de nouveau, dans deux ans, obtenir de nouveaux pouvoirs réglementaires?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, oui, c'est possible. On va s'adapter à ce moment-là. On va être très ouvert. Oui.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 6. Mme la ministre, pouvez-vous le lire et l'expliquer?

Mme Maltais: Alors, l'article 6 consiste à abroger l'article 209 de l'ancienne loi parce que cet article est devenu inutile, car la Régie autofinancera maintenant ses activités à partir de ses revenus. C'est un article qui date de la création de la loi, donc depuis très, très, très, très longtemps.

Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 6? Il n'y a pas d'interventions? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 7, Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, comme la Régie devient un organisme extrabudgétaire, autre que budgétaire, il faut évaluer ses actifs et ses passifs simplement, et c'est pour des fins comptables, c'est une règle comptable. Il faut que le ministre attribue à la Régie ses actifs et ses passifs au moment où elle va exercer ses fonctions. Et cet exercice, on le saura... l'exercice se fera au moment de l'entrée en vigueur de la loi. C'est une règle comptable. Pour compléter, c'est pour qu'elle puisse adopter ses propres états financiers, il faut qu'elle ait des actifs et des passifs, alors on va statuer sur ses actifs et passifs.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé?

Mme Beauchamp: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 8, Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, l'article 8 est simplement à l'effet que, tant que la nouvelle loi, si elle est adoptée, n'est pas en vigueur, il n'y ait pas de vide juridique, tout simplement. Alors, il dit: «Le règlement pris par le gouvernement en vertu des paragraphes ?  qu'on a dévolus à la Régie ? 3°, 4° et 6° à 10° du premier alinéa de l'article 168 [...] demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit» pris en main et que la Régie adopte un règlement à cet effet.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée, pour une intervention?

Mme Beauchamp: ...

Le Président (M. Cusano): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 9.

Mme Maltais: M. le Président, si vous permettez, nous avons un amendement, en fait c'est une précision, qui est distribué en ce moment. C'est simplement que l'article 9 du projet de loi est remplacé par le suivant: «La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.» Ceci est simplement pour permettre de compléter les travaux, entre autres, de fixation des actifs et des passifs.

Le Président (M. Cusano): Merci. Oui, l'amendement est recevable. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. Il n'y a plus d'autres articles, n'est-ce pas? Alors, est-ce que tous les articles du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Le titre.

Le Président (M. Cusano): Pardon?

Une voix: Le titre.

Le Président (M. Cusano): Oui, oui. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. Alors, la commission ayant exécuté ses travaux, j'ajourne sine die. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 57)