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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 7 juin 2005 - Vol. 38 N° 46

Étude détaillée du projet de loi n° 101 - Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles


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Table des matières

Journal des débats

(Vingt heures trois minutes)

Le Président (M. Brodeur): Parfait. Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte. Et, s'il y a des gens qui ont des cellulaires, vous connaissez les us et coutumes de la commission, de bien vouloir les fermer. Donc, la commission est réunie ce soir, afin d'entendre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, la loi n° 101, Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Legault est remplacée par M. Alain Paquet, député de Laval-des-Rapides.

Le Président (M. Brodeur): Merci, Mme la secrétaire. Donc, si j'ai bien compris, il y a déjà un consentement, une entente entre les membres de la commission pour ne pas faire de remarques préliminaires. Donc, je comprends bien qu'il n'y a pas de demande pour une remarque préliminaire.

Étude détaillée

Donc, sommes immédiatement rendus à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Je prends donc en considération l'article 1. Oui, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: M. le Président, je sais que, dans ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui est quand même assez technique, et il semblerait qu'il y a, si je ne me trompe pas, 27 articles de concordance. Combien?

Une voix: ...

Mme Papineau: 31 articles de concordance. Alors, je ne sais pas comment on peut faire. Moi, j'apprécierais si on pouvait les adopter en bloc, ces articles-là. Ça ne donne rien de passer les... Mais par contre je ne les ai pas, là. Je n'ai pas le numéro des articles, mais, ces articles-là, on pourrait tout de suite les adopter...

Le Président (M. Brodeur): ...quelques instants pour immédiatement les identifier.

Une voix: Pas de problème, pas de problème.

Le Président (M. Brodeur): Je suspends quelques instants.

Une voix: Oui.

(Suspension de la séance à 20 h 4)

(Reprise à 20 h 5)

Le Président (M. Brodeur): ...Mme la ministre, vous avez une première intervention concernant ces articles de concordance.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, sur les articles, nous partons à l'article 25... pardon, de 19 à l'article 52, et il y a deux petits papillons: un ajout à l'article 25.1 qui serait un nouvel article et à l'article 50.

Document déposé

Le Président (M. Brodeur): Si vous me le permettez, Mme la ministre, je vais les déposer immédiatement pour le bénéfice des membres de la commission. Donc, un amendement à l'article 25.1 et un amendement à l'article 50. Ces articles sont déposés. Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault: Au 25.1, c'est un changement de nombre, donc ça va en concordance avec l'article 26. C'est le nombre de membres qui sont appelés à siéger sur le conseil ? c'est la loi sur le Conseil des aînés, pardon: plutôt que 19, c'est 18 personnes. C'est le premier papillon.

Le Président (M. Brodeur): ...procurer des amendements à tous les membres.

Une voix: M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Oui, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Ce papillon, quand vous changez le nombre de 19 à 18, est-ce que c'est parce qu'il y a eu une erreur de frappe ou si c'est parce que vraiment vous changez le nombre de personnes sur le conseil de 19 à 18, vous baissez d'une personne?

Mme Thériault: C'est parce qu'à l'article suivant qui est l'article 26 on change le nombre, il y a une personne de moins qui est un sous-ministre finalement du ministère des Relations avec les citoyens qui n'existe plus maintenant.

Mme Papineau: Ah, parfait. Ah, O.K.

Mme Thériault: Donc, ça change le nombre automatiquement.

Mme Papineau: Ça va, pas de problème. O.K. Et l'autre...

Mme Thériault: Parfait. Oui. Et l'article 50, c'est la version anglaise. Donc, c'est la mauvaise version qui a été traduite en anglais. Celui-là, il est plus peaufiné.

Le Président (M. Brodeur): C'est parfait. Si je peux me permettre, peut-être que, ces deux articles-là, on les adoptera, là, de façon la usuelle.

Mme Papineau: ...M. le Président. C'est parce que vous aimeriez qu'on les adopte individuellement au lieu de les adopter en bloc?

Le Président (M. Brodeur): Pour être certains. C'est juste pour le processus d'adoption. Malgré que j'ignore, là, quel... Est-ce qu'on va adopter des articles en bloc? Est-ce qu'on peut se dire qu'également nous allons adopter les amendements, entre autres, des articles 25.1 et l'article 50?

(Consultation)

Le Président (M. Brodeur): ...la secrétaire a fait une proposition qui est toujours intelligente comme à l'habitude: nous pourrions adopter les article 19 à 25 en bloc; adopter l'amendement à 25.1; ensuite adopter l'article 25.1 ? attendez une seconde, là; ensuite de ça, adopter les articles 26 à 49, je crois, en bloc; adopter l'amendement à l'article 50 et l'article 50.

Donc, 19 à 24 en bloc, et 26 à 49 en adoptant, entre autres, entre-temps l'amendement à 25.1, et ensuite de ça passer à l'article 50. Est-ce que vous voulez qu'on passe à l'article 1 immédiatement, de 1 à 18?

Mme Papineau: ...est-ce que ces articles-là sont adoptés en bloc, là? On n'aura pas à y revenir ou si on est obligés d'y revenir?

Dispositions modificatives

Le Président (M. Brodeur): Il y a un consentement pour les faire immédiatement, les articles 19 à 24? Donc, est-ce que les articles 19 à 24 inclusivement sont adoptés?

Une voix: Adopté.

n (20 h 10) n

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 25 ? bougez pas, je vais vérifier avant, là... Est-ce que l'amendement à l'article 25, tel que proposé, est adopté, qui se lit ainsi, à 25.1: «L'article 2 de la Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q., chapitre C-57.01) est modifié par le remplacement du nombre 19 par 18»?

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): On me dit que l'article 25 est indépendant. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Je viens justement de lire l'article 25.1 qui constitue un amendement et que je viens de lire. Est-ce que l'article 25.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 25.1 est adopté. Est-ce que les articles 26 à 49 inclusivement sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Brodeur): Il y a un amendement à l'article 50, que tout le monde a eu l'occasion de prendre connaissance. Est-ce que l'amendement à l'article 50 de la version anglaise est adopté?

Mme Papineau: C'est celui qu'on vient de nous apporter, ça, là, là?

Le Président (M. Brodeur): Oui.

Mme Papineau: Oui, parfait, M. le Président. Oui.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que les articles 51 et 52 sont adoptés?

Mme Papineau: ...ce sont toujours des concordances?

Le Président (M. Brodeur): L'article 51, c'est: La Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration est abrogée. Et l'article 52, c'est l'entrée en vigueur du projet de loi.

Donc, les articles 51 et 52 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Oui.

Mme Léger: ...Relations avec les citoyens, qu'on se retrouve juste avec un ministère de l'Immigration. Parce que ça m'a pris du temps, comme porte-parole des relations avec les citoyens, de trouver où sont rendus les dossiers des relations avec les citoyens. Mais, après un mois, j'ai pu trouver où étaient tous mes dossiers qui sont l'Office de la protection du consommateur, Curateur public, qui étaient tous sur le mandat des relations avec les citoyens. Ça fait que vous me voyez déçue que le ministère ait quand même dissous la partie de relations avec les citoyens. Alors, il fallait que je fasse le commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que je considère l'article 51 adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 51 est adopté.

Et est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Brodeur): L'article 52 est adopté. Il y a le député de Marguerite-D'Youville qui voudrait créer un article 53?

Une voix: ...M. le Président.

Mme Papineau: ...M. le Président, j'aimerais mieux aller aux articles 1 à 19 maintenant.

Le Président (M. Brodeur): Non, c'est ça. Non, c'est parce que je pense que le député de Marguerite-D'Youville voulait inscrire absolument son commentaire au Journal des débats.

Responsabilités du ministre

Donc, nous sommes prêts à étudier l'article 1, puisque les articles 19 et suivants sont maintenant adoptés. Donc, l'article 1. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1?

Mme Thériault: L'article 1 essentiellement, M. le Président, c'est la nouvelle loi qui reprend la teneur du décret 133-2005 du 18 février 2005 concernant la ministre et le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, adopté en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'exécutif.

Le Président (M. Brodeur): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Prévost.

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 1 est adopté. Je vous réfère donc à l'article 2. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Essentiellement, M. le Président, l'article 2 a pour objet d'énoncer les deux responsabilités du ministre, soit l'immigration et les communautés culturelles. Ces deux missions seront davantage élaborées aux articles 4 et 5 du projet de loi.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Prévost, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 2 est adopté. Je vous réfère donc, Mme la ministre, à l'article 3.

Mme Thériault: Oui. L'article 3, M. le Président, a pour objet de préciser que le ministre est chargé des orientations des politiques en matière d'immigration et de relations interculturelles, et il est aussi chargé de la concertation et du partenariat en ces domaines.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Papineau.

Mme Papineau: Non, de Prévost. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Puis pourtant je me concentre à chaque fois, hein, pour ne pas faire cette erreur-là.

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Non. Si on reste jusqu'à minuit, je pourrais peut-être me concentrer plus. Mais j'espère que non. Donc, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: ...adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article ? à quel article qu'on était rendus...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): ...l'article 3 ? l'article 3 est adopté. J'appelle donc l'article 4.

Mme Thériault: Donc, cet article a pour objet d'énoncer les fonctions du ministère en matière d'immigration. Il reprend ainsi intégralement la teneur des paragraphes 1 à 5 de l'article 12 de la Loi sur le MRCI. Sont donc précisées les fonctions de recrutement et de sélection des immigrants de façon permanente ou temporaire de même que les fonctions en matière d'intégration.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Prévost. Oh, j'ai un question du député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Boulerice: Oui, j'aurais une question, M. le Président. Mme la ministre, je lis très bien. Je ne le vois pas écrit, peut-être sera-t-il trouvé ailleurs, mais cela ne soustrait pas la ministre de présenter ce qu'on a toujours convenu d'appeler le plan d'immigration.

Une voix: ...

M. Boulerice: D'accord. On me rassure.

Mme Thériault: ...c'est dans la Loi sur l'immigration, M. le député. Donc, ça ne le soustrait pas du tout des obligations.

Une voix: Donc, ça ne le soustrait pas, cela n'est pas touché.

Une voix: Non, pas du tout.

M. Boulerice: D'accord.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Merci. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 4 est adopté. Je vous réfère à l'article 5.

Mme Thériault: Donc, l'article 5, M. le Président: Cet article a pour objet d'énoncer les fonctions de la ministre en matière de communautés culturelles. Il reprend des fonctions dévolues antérieurement au MRCI, soit l'ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel. Il précise son rôle en matière de soutien aux communautés culturelles.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: M. le Président, est-ce que je pourrais demander à la ministre ? et ça va vite, hein: Quand elle a dit, à l'article précédent ? puis je ne reviendrai pas sur l'adoption de l'article, là; il est adopté, il est adoptée, mais je voudrais juste avoir des précisions ? quand elle dit prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s'établissent au Québec acquièrent, dès leur arrivée ou même avant qu'elles ne quittent leur pays d'origine, la connaissance de la langue française, quelles dispositions nécessaires avez-vous l'intention de prendre?

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Thériault: Présentement, M. le Président, sur le site Internet, il y a une banque d'exercices de 600 exercices en français ? débutant, intermédiaire et avancé ? et, dans certains pays d'origine, aussi nous avons des ententes pour que les gens puissent apprendre le français. Donc, avant même que le processus total soit complété, nous invitons les gens à apprendre le français, sachant qu'ils s'en viennent ici, au Québec. Donc, ça facilite beaucoup l'intégration lorsqu'on a une connaissance de base du français.

Mme Papineau: ...mais il y a aussi dès leur arrivée. Avez-vous l'intention, par exemple, d'augmenter les cours de français à l'arrivée de l'immigrant?

Mme Thériault: On essaie que les gens puissent avoir accès, le plus rapidement possible, aux cours de langues.

Mme Papineau: Et vous avez l'intention de garder le même rythme?

Mme Thériault: Absolument. S'il y a possibilité de l'accélérer, on va le faire.

Le Président (M. Brodeur): M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, vous avez une question?

M. Boulerice: ...M. le Président. Sur ce sujet de l'apprentissage de la langue française, c'est autant en amont qu'en aval. Je sais que ma successeure, donc votre prédécesseure, n'est pas allée dans cette voie, c'est-à-dire n'a pas continué.

Ma question serait à savoir est-ce que vous avez l'intention de continuer ce que j'avais commencé. Je ne vous le dis pas par modestie, là, mais on avait commencé, avec un certain succès, une entente avec les alliances françaises qui permettait l'apprentissage du français sur le lieu de résidence du candidat accepté. Vous savez comme moi qu'entre l'acceptation par nos services, l'émission du visa qui est précédée par l'enquête de sûreté et l'enquête, le dossier médical, par le gouvernement fédéral, ça joue souvent en plusieurs, plusieurs, plusieurs mois. C'est du temps qui pourrait être perdu quand par contre c'est du temps qui peut être forcément très utile.

Je vous donne un exemple: si j'étais allé à Buenos Aires et qu'on inaugurait la première entente, celle avec l'Alliance française de Buenos Aires, qui est probablement l'une des plus grandes et plus prolifiques en Amérique latine.

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Donc, oui, pour répondre à votre question, nous avons toujours les ententes avec les alliances françaises et nous avons même élargi à des universités et à des centres de langues.

Le Président (M. Brodeur): D'autres questions, M. le député?

M. Boulerice: Ça va, je vous remercie.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Lorsque nous avons commencé les consultations sur l'avis du Conseil du statut de la femme, tous les mémoires qui nous ont parlé des femmes immigrantes et des doubles discriminations vécues par les femmes immigrantes sont venus nous rappeler qu'au niveau de la langue française, comme les femmes immigrantes étaient plus isolées et que c'était beaucoup plus long avant qu'elles se retrouvent à l'extérieur de leur domicile, sur le marché du travail ou ailleurs, qu'elles avaient besoin de délais supplémentaires pour pouvoir avoir les cours en français. Et ça faisait partie des différentes demandes et recommandations.

Alors, est-ce que ça a été retenu? Est-ce que le message a été transmis dans votre ministère?

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Oui, le message a été transmis à notre ministère. La sous-ministre me dit qu'il y a des cours sur mesure qui sont prévus, pour les femmes immigrantes, avec des partenaires.

Mme Caron: Mais... Pardon, M. le Président.

n(20 h 20)n

Le Président (M. Brodeur): Oui, allez-y, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Mais elles sont venues nous dire que ce qui était prévu ne répondait pas aux besoins parce que les délais étaient trop restreints, et ce qu'elles demandaient, c'était d'étendre les délais finalement pour leur permettre de pouvoir obtenir ces cours-là même lorsque les délais étaient passés.

(Consultation)

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Thériault: On me dit qu'il y a effectivement des extensions de délai qui sont prévues et que, dans certaines communautés, notamment dans Parc-Extension, lorsqu'il y a des femmes qui ont plus de difficultés, nous avons même le service de garderie pour pouvoir rejoindre ces femmes-là pour pouvoir leur donner des cours de français, le temps que les enfants... pour que le fait qu'on ait des enfants ne soit plus une raison à dire: Je ne peux pas aller suivre des cours de français.

Mme Caron: Mais là, à ce moment-là, je me demande, parce qu'elles ont vraiment fait des recommandations. Donc, c'est quelque chose qui ne se fait pas à ce moment-ci. Alors, probablement que, dans la prochaine politique en condition féminine, il y aura une recommandation plus précise, là, qui devrait arriver à votre ministère.

Mme Thériault: On en tiendra compte, Mme la députée.

Le Président (M. Brodeur): Merci. Donc, les questions portaient sur l'article 4. Nous sommes à l'étude de l'article 5. Y a-t-il des questions sur l'article 5?

Mme Papineau: En fait, c'est ce qu'il y avait avant, à ce que je comprends ici.

Mme Thériault: ...

Mme Papineau: C'est ce qui se retrouvait dans la loi du MRCI auparavant.

Mme Thériault: C'est ça.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 5 est adopté. Je vous réfère donc à l'article 6.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cet article a pour objet de prévoir le pouvoir général, le conseil de la ministre dans les matières qui relèvent de sa compétence. C'est une disposition usuelle en ce domaine.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 6 est adopté. Je vous réfère à l'article 7.

Mme Thériault: L'article 7, M. le Président, a pour objet d'énumérer les principaux pouvoirs du ministre pour exercer ses responsabilités et il reprend textuellement la teneur de l'article 15 de la Loi sur le MRCI.

Mme Papineau: Ici, M. le Président, j'aimerais bien entendre la ministre encore une fois. Je pense que cet article traite, entre autres, de la reconnaissance des acquis.

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Papineau: Et je voudrais vraiment l'entendre. Est-ce que vous avez vraiment des projets? Ou en tout cas comment est-ce que vous voulez intervenir auprès des ordres professionnels, entre autres? Est-ce que vous avez... Je sais que vous avez déjà fait un rapport, et vous allez faire le rapport ou vous attendez un rapport du rapport, quelque chose comme ça. Et, à ce moment-là, quelles seraient vos actions ou en tout cas votre approche auprès des ordres professionnels?

Mme Thériault: Pour reprendre un petit peu ce que vous avez dit, il y a notre collègue, la députée de Chambly, avec une équipe de parlementaires aguerris, ici, qui ont déposé un rapport faisant un constat sur les problématiques. Ils ont rencontré des gens ? consultations sur Internet ? des groupes, des mémoires. Donc, il y a eu un rapport qui a été déposé au mois de mars. Ce rapport-là présentement est rendu public. Il est accessible aussi. Le rapport fait l'objet d'une analyse au niveau du ministère.

Il y a plusieurs recommandations du rapport comme tel qui sont déjà en branle, puisque c'était prévu dans le plan d'action, et il y a une autre portion du rapport. Elle, elle est avec l'équipe de travail qui a été créée dans la foulée du Forum des générations. C'est M. André Bazergui qui préside cette équipe de travail là. On retrouve notamment l'Ordre des infirmières, l'Ordre des médecins, le Conseil interprofessionnel, les maisons d'enseignement, cégeps, universités, les chimistes, pour ne nommer que ceux-là. Donc, ils sont à voir de quelle façon on peut accélérer la reconnaissance des diplômes étrangers, quelles sont les barrières qui sont là. Ils sont aussi à voir qu'est-ce qui se fait déjà comme reconnaissance dans une corporation ou un ordre professionnel qui pourrait être transmissible dans un autre. On regarde aussi la formation qui est disponible présentement. Avant, tous les gens travaillaient en silo. Donc, là, oups, on s'est rendu compte qu'il y avait déjà du chemin qui était parcouru et qu'on pouvait bénéficier de l'expertise des autres.

Donc, je ne peux pas présumer du contenu du rapport, puisque c'est un rapport d'étape que je recevrai en principe à la fin du mois de juin, qui sera suivi d'un rapport complet au mois de décembre dans lequel il y aura des recommandations pour que justement les ordres professionnels puissent faciliter la reconnaissance des diplômes.

Je dois vous dire que le premier ministre a été rencontrer le Conseil interprofessionnel du Québec pour le 40e anniversaire, et le président du Conseil interprofessionnel ainsi que le premier ministre ont fait état de cette problématique-là, qu'on doit résoudre, qu'on doit baisser les barrières, qu'on doit faciliter la reconnaissance des diplômes. Et il y avait quand même 45 ordres professionnels qui représentaient 50 métiers, professions. Donc, je pense que les acteurs sont au fait des problématiques, et, dans la plupart des cas, ça avance quand même très bien, là, si on peut regarder ce qui a été fait au niveau des ingénieurs, ce que les infirmières font, ce que les chimistes font.

Les chimistes font présentement, sur leur site Internet, font que, dès le pays d'origine, on peut rentrer, sur Internet, toute la formation académique qu'on a reçue dans le domaine de la chimie évidemment, et on rentre aussi l'expérience de travail là-dedans comme donnée. Et l'Ordre des chimistes évalue, d'après ce qui a été mentionné, qu'est-ce qui manque pour avoir l'équivalence qui soit reconnue ici. Donc, s'il manque, exemple, six heures de chimie bionucléaire, bien la personne peut prendre son cours de formation qu'il lui manque dans son pays d'origine directement. Et évidemment tout le travail de reconnaissance des diplômes se met quand même en branle par l'ordre, donc ce qui permet de raccourcir de beaucoup les délais et de voir que les gens peuvent, à partir de leur pays d'origine, voir qu'est-ce qui manque pour faire reconnaître leurs diplômes. Donc, on accélère beaucoup. Ça, c'est un exemple de l'Ordre des chimistes.

Mais là présentement les autres ordres professionnels sont au courant de ça. Avant, il n'y avait pas personne qui le savait. Donc, ça permet réellement de pouvoir s'allier des outils comme Internet, de faire son travail de vérification quand même.

Une voix: M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: ...revenir. La ministre a dit que la députée de Chambly avait quand même visité, est allée en région, je pense. Où est-ce qu'elle est allée? Est-ce qu'on peut savoir où est-ce qu'elle est allée? En tout cas, elle n'est pas venue chez nous.

Mme Thériault: Je demanderais peut-être au député de Charlesbourg qui faisait partie de cette commission-là, qui peut répondre à votre question, à savoir où est-ce que les consultations se sont tenues et quels types de groupes ils ont rencontrés.

Le Président (M. Brodeur): M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Ça me fait plaisir évidemment de répondre à cette question, Mme la ministre, compte tenu que je faisais partie de ce groupe qui avait été mandaté par la ministre d'alors. Et les consultations ont eu lieu à Montréal, au ministère de l'Immigration, là-bas, à même le ministère, et nous avons entendu plusieurs dizaines de groupes, et des groupes qui venaient autant de Québec, de certaines régions et, la majorité, de Montréal évidemment, compte tenu que les groupes sociocommunautaires qui touchent cette question, là, sont à Montréal plus précisément. Il y avait même des gens de Québec.

Et je vous dirais que le spectrum de gens qui ont été entendus relevaient autant du domaine médical, hospitalier que sociocommunautaire, culturel, avocats. Il y avait même des chimistes. L'Ordre des chimistes nous a rencontrés, je pense, deux fois, compte tenu qu'ils avaient un site Internet extraordinaire qui leur permettait honnêtement de pouvoir aller en amont, à l'étranger, mais je vous dirais qu'il permettait, ce site. Et c'est maintenant un modèle, le site Internet de l'Ordre des chimistes, parce qu'il permet à un chimiste de l'étranger de pouvoir voir si c'est... Je réponds bien à la question, M. le Président?

Mme Papineau: ...ça tantôt.

M. Mercier: Oui, mais...

Mme Papineau: Mais ce n'est pas grave.

M. Mercier: Oui, mais je le répète parce que c'est fort important. Mais honnêtement c'est extraordinaire comme site Internet, et je vous dirais que ça permet à un étranger, évidemment chimiste, de pouvoir voir si ses qualifications et ses diplômes vont être ici à point. Et, s'il y a d'autres questions, évidemment ça me fera plaisir, Mme la ministre, de pouvoir y répondre.

Le Président (M. Brodeur): Merci, M. le député, vous rappelant que vous aviez un maximum de 20 minutes pour répondre à la question. Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui, j'ai une autre question. Là, on parle des ordres professionnels, mais est-ce que, par exemple, la question des métiers, des corps de métiers dans la construction où des gens ont réussi avec un diplôme de mécanicien ou un diplôme d'électricien puis ils ne sont pas capables de se placer justement parce qu'il leur manque quelque chose ou que la CCQ ne veut pas ? c'est-u comme ça qu'on appelle ça, de la construction du Québec, là, la CCQ, c'est ça...

Une voix: ...

Mme Papineau: Non, non, la CCQ, la Commission de la construction du Québec...

Le Président (M. Brodeur): La Commission de la construction.

n(20 h 30)n

Mme Papineau: ... ? je pense que c'est ça ? qui est très, très, très réticente à leur donner le permis pour travailler ici. Je pense que, dans chacun de nos bureaux de comté en tout cas, on se retrouve avec des cas comme ça où se sont des gens qui ont des spécialités ? des ébénistes, des électriciens ? et qui ont de la difficulté à se trouver des postes.

Est-ce que vous avez rencontré la CCQ ou avez-vous fait une approche en ce sens-là pour les sensibiliser au fait qu'il devrait y avoir une ouverture de leur part?

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, dans le rapport Legault, il y a des constats sur les métiers notamment de la construction. Dans le domaine de la construction, c'est un peu plus compliqué parce que, là, il y a aussi les cartes d'apprentis, hein? Donc, je suis d'accord avec vous que, oui, il y a des obstacles. Par contre, je vous dirais, Mme la députée de Prévost, par l'intermédiaire du président...

Le Président (M. Brodeur): Évidemment.

Mme Thériault: ...évidemment, que, dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre vers lequel on s'en va, surtout dans les métiers de la construction, il y a des changements qui sont à prévoir. Là, je vous avouerai qu'on a travaillé beaucoup avec les ordres professionnels, de par la nature même du mandat qui a été confié dans la foulée du Forum des générations, mais il est de l'intention du ministère d'aller voir auprès de ces métiers-là aussi, pour faciliter la reconnaissance de l'expérience étrangère.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée.

Mme Papineau: Mais est-ce que vous avez l'intention de rencontrer la CCQ?

Mme Thériault: Oui, oui.

Une voix: O.K. Parfait.

Le Président (M. Brodeur): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je sais que ma collègue de Prévost a interrogé la ministre, lors de l'étude des crédits, sur ce sujet-là, mais, comme, dans l'article 7, on rappelle la responsabilité que la ministre peut conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, donc je vais évidemment en profiter pour rappeler que, lors de l'arrivée de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité, la Fédération des femmes du Québec a déposé ses cinq revendications, et une de ces revendications touche directement le ministère de l'Immigration. Et la réponse pour les cinq revendications est attendue par la Fédération des femmes du Québec pour le 17 octobre, Journée internationale de lutte contre la pauvreté.

Or, je rappelle la revendication qui demande au gouvernement du Québec de conclure une entente avec le gouvernement du Canada, pour que, lorsque les femmes sont victimes de trafic sexuel, elles puissent ne pas être expulsées lorsqu'elles dénoncent la situation. Et elles avaient l'appui aussi de policiers qui ont travaillé dans le domaine, qui disent qu'effectivement ils se retrouvent dans une position où ils sont obligés d'expulser. Donc, les femmes immigrantes n'osent pas dénoncer, et le trafic sexuel se poursuit. Alors, quelles sont les intentions de la ministre à ce sujet-là?

Le Président (M. Brodeur): Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Mme la députée, votre collègue m'avait sensibilisée à la question déjà. Évidemment, je pense en tant que femme avant d'être ministre. Ce sont des situations qui sont inacceptables. Je ne crois pas qu'en 2005, au Québec, les femmes puissent être encore victimes. Je sais que, oui, de l'abus, il y en a évidemment. Ce que je peux vous dire, c'est que c'est évident que nous allons prendre acte de la demande de votre... la Charte mondiale des femmes, pardon. Et cette question-là me préoccupe particulièrement, comme elle doit certainement préoccuper tous les parlementaires de l'Assemblée nationale.

Mme Caron: Pour pouvoir, M. le Président, donner une réponse le 17 octobre, est-ce que la ministre a déjà ? parce que les revendications étaient connues dès le 8 mars, elles ont été répétées le 7 mai ? est-ce que la ministre a commencé à contacter le gouvernement du Canada pour voir les possibilités d'une entente?

Le Président (M. Brodeur): Merci, Mme la députée. En rappelant au député de Sainte-Marie? Saint-Jacques qu'il doit être prudent avec son stylo. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président.

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui, M. le Président. J'aimerais peut-être rappeler à la députée que j'aurai une rencontre incessamment avec le ministre du fédéral, M. Volpe. Donc, c'est un sujet qui sera à l'ordre du jour de notre discussion.

Le Président (M. Brodeur): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 7 est adopté. Je vous réfère donc à l'article 8.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cet article a pour objet, comme il est usuel en cette matière, de prévoir que le ministre est aussi responsable des lois dont il est chargé ou que le gouvernement pourrait lui confier.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 8 est adopté.

Organisation du ministère

Je vous réfère donc à l'article 9.

Mme Thériault: Merci. L'article 9. Cet article a pour objet d'instituer la fonction de sous-ministre.

Une voix: Ah!

Le Président (M. Brodeur): C'était le commentaire? Mme la députée de Lucie.

Mme Papineau: Mme la députée de Lucie, oui. Bon. Cet article a pour objet d'instituer la fonction de sous-ministre. Il y en avait un, sous-ministre, avant?

Mme Thériault: Oui, sauf que, dans le ministère... C'est parce que le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles...

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui, absolument. Il n'existait pas. Donc, il faut créer la fonction de sous-ministre.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 9 est adopté. Je vous réfère donc à l'article 10.

Mme Thériault: L'article 10 a pour objet de décrire les fonctions du sous-ministre cette fois-ci.

M. Boulerice: ...M. le Président, c'est important.

Le Président (M. Brodeur): Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Boulerice: Est-ce que ça signifie qu'ils devront procéder de nouveau à la nomination de Mme Alcindor?

Mme Thériault: Non, puisque cela...

M. Boulerice: C'est mutatis mutandis.

Mme Thériault: Non, puisque cela a été fait déjà. Et la loi, ce qu'elle va faire, c'est qu'elle va confirmer ce que les décrets, ils mettent en vigueur finalement. Mais c'est pour donner le nouveau nom, les nouvelles responsabilités. C'est très technique.

Le Président (M. Brodeur): Nous étions donc à l'article 10.

Mme Thériault: Donc, l'article 10, c'est pour décrire les fonctions du sous-ministre.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a des questions à l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 10 est adopté. Je vous réfère donc à l'article 11.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cet article a pour objet d'octroyer au sous-ministre la même autorité que le ministre. C'est une disposition usuelle que l'on retrouvait à l'article 4 de la Loi sur le MRCI.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 11 est adopté. Je vous réfère à l'article 12.

Mme Thériault: L'article 12 a pour objet de permettre la délégation et la sous-délégation des fonctions du ministre à un membre de son personnel. C'est également une disposition usuelle qui était dans l'ancienne loi du ministère.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 12 est adopté. Je vous réfère à l'article 13.

Mme Thériault: L'article 13 a pour objet de pourvoir le ministère du personnel qui lui est nécessaire.

Une voix: Oh!

Le Président (M. Brodeur): Oh: c'était le commentaire? Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui. À l'heure actuelle, vous avez combien de personnel au ministère?

M. Boulerice: ...

Mme Thériault: Je ne vous les nommerai pas. On est à 1 300... non, 1 035 postes à temps plein, autorisés. 1 035, autorisés.

Mme Papineau: Ça, ça inclut les professeurs de français, j'imagine?

Mme Thériault: Oui.

Mme Papineau: O.K. Parfait, merci.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 13 est adopté. Je vous réfère à l'article 14.

Mme Thériault: Merci. Cet article a pour objet de régir les signatures de documents par le ministre ou son personnel. Donc, encore là, c'est une disposition qui est usuelle et qui se retrouvait à l'article 7 de l'ancienne loi.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 14 est adopté. Je vous réfère à l'article 15.

Mme Thériault: Merci. Cet article a pour objet de prévoir la signature, pour le ministère, par un appareil automatique ou par un fac-similé contresigné manuellement.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 15 est adopté. Je vous réfère à l'article 16.

Mme Thériault: Merci. Cet article a pour objet de permettre l'authentification de documents du ministère. Encore une fois, c'est une disposition usuelle qui se retrouvait textuellement à l'article 9 de la Loi du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 16 est adopté. Article 17, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. L'article 17 a pour objet de permettre la mise en preuve de données conservées sur support informatique si elles sont transcrites sur un document certifié conforme par un membre du personnel autorisé. Cette disposition est identique à celle prévue à l'article 14 de la Loi sur le ministère des Finances qui a été adoptée en 1999 et à l'article 18 sur la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche adoptée en 2003. C'est une pratique courante au niveau des ministères d'ajouter maintenant ce...

Mme Papineau: ...oui, bien ça, c'est un document papier, c'est ça? C'est ça que ça veut dire, en fait? Puis l'inverse, que, ce document papier, vous pouvez le mettre sur un cédérom, par exemple. C'est ça que ça veut dire?

Mme Thériault: La mise en preuve de données conservées sur un support informatique si elles sont transcrites dans un document certifié.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Je vous réfère à l'article 18.

Mme Thériault: L'article 18 a pour objet de prévoir le dépôt du rapport annuel du ministère à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 18 est adopté. Est-ce que les titres du projet de loi sont adoptés, les chapitres et les sections?

Une voix: ...52 avant, M. le Président. Ça ne me dérange pas.

n(20 h 40)n

Une voix: 52, ah.

Une voix: ...

Une voix: 52. Oui, bien on va faire l'article 52.

Mme Papineau: M. le Président, même si un article était... L'article 32. Ma collègue aimerait poser une question pour sa gouverne.

Le Président (M. Brodeur): Je pense qu'il n'y a aucun problème, là. La façon dont se déroule la commission, il y a une bonne entente, donc je permets, si la ministre le permet également, une question sur l'article...

Une voix: 32.

Le Président (M. Brodeur): 32. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Non, juste parce qu'on les a adoptés en bloc, parce que c'est de la concordance. Mais, dans le 32.24 particulièrement:

«Le fonds est constitué ? le Fonds de l'état civil qu'on parle, est constitué ? des sommes suivantes, à l'exception des intérêts qu'elles produisent ? ça, ça va:

«1° les sommes perçues pour les biens et les services qu'il a servi à financer;

«2° les sommes versées par le ministre[...];

«3° les sommes versées en application...»

Les sommes perçues par les biens et les services, c'est des frais qui sont demandés.

Mme Thériault: Oui.

Mme Léger: Est-ce que vous comptez... M. le Président, est-ce que la ministre compte conserver, pour l'année en cours, le montant des tarifs, le même? Est-ce qu'elle pense augmenter les tarifs? Dans le fond, c'est un peu ça.

Mme Thériault: Il faudrait poser la question au ministre de la Justice qui est, lui, maintenant responsable de ce volet-là.

Mme Léger: Il s'en sort bien. Parce que je l'ai posée au ministre de la Justice déjà. Je me suis essayée à la ministre de l'Immigration. Merci.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Brodeur): Donc, je comprends également qu'en appelant l'article 52... Je lis l'article: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 52 est adopté. Donc, est-ce que les intitulés des titres, les chapitres et les sections sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Donc, nous n'avons pas besoin de motion de renumérotation ou de réimpression. Est-ce qu'il y a des...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Oui?

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Ah oui, avec. Oui.

Mme Thériault: Pour le 26.1.

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui. Le 26.1.

Le Président (M. Brodeur): Donc, j'imagine qu'on peut. Mme la ministre proposerait une motion de réimpression, en tout cas, une motion, là, re-nu-mé-ro-ta-tion.

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Pour changer les chiffres, oui. Donc, c'est adopté également. Est-ce qu'il y a des remarques finales? Donc, il n'y a aucune remarque finale.

Je vous remercie d'avoir procédé de façon si prompte. Donc, la commission ayant complété ses travaux...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): ...brillamment et ayant accompli son mandat, j'ajourne donc les travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 20 h 43)