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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 2 juin 2009 - Vol. 41 N° 5

Étude détaillée du projet de loi n° 10 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission se réunit aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier): Merci. Nous allons donc débuter sans tarder avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Chers collègues de l'opposition, je me permets de vous présenter les gens qui m'accompagnent: à ma gauche, Jean-François Houle, qui est chef de cabinet adjoint; à ma droite, M. Pierre Lafleur, qui est chargé de mission au ministère de la Culture.

Il y a également l'équipe qui est chargée de tout l'aspect juridique et mes collègues députés, la députée de Jeanne-Mance?Viger, la députée de Mille-Îles, le député de Lévis, qui est également mon adjoint parlementaire, et le député de Chomedey, et également le député de Viau. Alors, voilà.

Donc, chers collègues membres de l'équipe ministérielle et porte-parole de l'opposition officielle, c'est avec grand plaisir que je vous présente en détail aujourd'hui le projet de loi n° 10 modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, soit le CALQ. Nous entreprenons ensemble l'examen article par article d'un projet de loi qui vise à assujettir le CALQ à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et à introduire dans sa loi constitutive de nouvelles règles de gestion adaptées à celui-ci.

Ce projet de loi est le troisième que je propose à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet gouvernemental de modernisation de la gouvernance des sociétés d'État. Le projet de loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, soit la SODEC, et le projet de loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec ont été adoptés à l'automne 2007.

Alors, je vous fais un peu l'historique de cette modernisation. C'est que la révision de la gouvernance des sociétés d'État fait partie intégrante du plan de modernisation de l'État 2004-2007. En avril 2006, le ministre des Finances d'alors déposait un énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance, lequel prévoit une révision en profondeur des règles de gouvernance de 24 sociétés d'État, dont cinq du domaine de la culture. Le 14 décembre 2006, l'Assemblée nationale adoptait la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, une loi-cadre qui constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé politique.

L'objectif principal de la modernisation est clair: favoriser une gestion qui répond à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer la performance attendue des entreprises du secteur public et de répondre aux attentes légitimes des citoyens.

Des 24 sociétés d'État visées par l'énoncé politique, il ne reste plus, pour la culture, que le CALQ à assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État tout en tenant compte de son contexte particulier. Pour mémoire, rappelons que la Loi sur la gouvernance s'articule autour de trois grands axes, les trois grands axes suivants: tout d'abord, la répartition claire des responsabilités du conseil d'administration, du président du conseil et du président-directeur général; deuxièmement, le renforcement du rôle du conseil d'administration par l'établissement de nouvelles règles de formation et de fonctionnement; troisièmement, l'amélioration des moyens gouvernementaux de surveillance et de contrôle des sociétés d'État.

Le CALQ, maintenant. Alors, je dois aussi mentionner que le président-directeur général du CALQ, M. Yvan Gauthier, est ici, parmi nous. Si jamais vous avez des questions que vous voudriez lui poser, il est ici. Alors, il est président-directeur général et, bientôt, il sera directeur général.

L'institution du CALQ remonte en 1992. Sa création visait deux objectifs: d'une part, assurer la distance nécessaire entre la création artistique et le pouvoir politique; d'autre part, associer les milieux artistiques et littéraires à la gestion de leurs outils de développement. Le Conseil des arts a pour mission de soutenir, dans toutes les régions du Québec, la création, l'expérimentation et la production et d'en favoriser le rayonnement au Québec et, dans le respect de la politique québécoise en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d'affaires internationales, dans le reste du Canada et à l'étranger. Le conseil soutient les artistes et les organismes culturels de différentes disciplines, soit les arts de la scène, théâtre, danse, musique, arts du cirque et chanson, les arts visuels, les métiers d'art, les arts multidisciplinaires et les arts médiatiques, la recherche architecturale et la littérature.

L'organisation, maintenant. Les affaires du CALQ sont administrées par un conseil d'administration qui doit actuellement être composé d'un nombre maximum de 13 membres, incluant le président, nommé par le gouvernement après consultation d'organismes que la ministre considère représentatifs des milieux des arts et des lettres. Les membres sont choisis en raison de leur intérêt pour les arts ou les lettres. Depuis la création du conseil, ce dernier a toujours eu un conseil d'administration composé de pairs, soit des praticiens représentant les différentes disciplines artistiques qu'il soutient. Le mode de fonctionnement du conseil a fait ses preuves au cours des années. Il permet à la société d'être au fait des préoccupations des milieux qu'elle sert et d'ajuster rapidement ses interventions à leurs besoins, contribuant ainsi activement à leur dynamisme et à leur rayonnement.

n (11 h 20) n

Les changements, maintenant, que je propose. Les modifications suggérées par le projet de loi portent essentiellement sur la gouvernance de la société d'État et ne remettent aucunement en question sa raison d'être, sa mission et ses fonctions. Les principes généraux du nouveau cadre de gouvernance s'appliqueraient au Conseil des arts. Ainsi, la Loi sur la gouvernance prévoit tout d'abord l'interdiction du cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de président-directeur général, deuxièmement, le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration et, enfin, la création d'un comité de vérification, d'un comité de ressources humaines ainsi que d'un comité de gouvernance et d'éthique par le conseil d'administration.

De plus, la Loi sur la gouvernance prévoit les règles relatives aux conflits d'intérêts, la divulgation et la publication, au rapport annuel d'activité, de renseignements qui concernent le fonctionnement des trois comités du conseil d'administration, les membres du conseil d'administration et la rémunération des dirigeants.

Elle prévoit aussi les pouvoirs et responsabilités du ministre, dont celui de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que la société d'État doit poursuivre. Toutefois, la disposition de la Loi sur la gouvernance qui exige que les deux tiers des membres du conseil d'administration se qualifient, de l'avis du gouvernement, comme administrateurs indépendants s'avère peu adapté à la mission et au contexte dans lequel le Conseil des arts évolue. C'est pourquoi le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le Conseil des arts qui visent à doter la société d'État d'un conseil d'administration dont la composition correspond davantage à la réalité historique.

Le conseil d'administration serait donc composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins huit membres, dont le président, devraient, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants, et le gouvernement nommerait les membres du conseil d'administration de la société d'État autres que le président et le président-directeur général en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil après consultation d'organismes que le ministère considère comme représentatifs des milieux des arts et des lettres. Au moins trois de ces membres proviendraient des régions autres que celles de Montréal et de la Capitale-Nationale. Les 13 membres se répartiraient comme suit: 11 d'entre eux seraient issus des domaines culturels soutenus par le conseil, tandis que les deux autres seraient issus d'autres domaines, culturels ou non.

Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement nomme le président du conseil d'administration. Il nomme aussi, sur la recommandation du conseil d'administration, le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil. Le projet de loi propose également la durée des mandats du président et du président-directeur général, au plus cinq ans, et des autres membres du conseil d'administration, au plus quatre ans.

Finalement, le projet de loi prévoit d'adapter au contexte spécifique du Conseil des arts la composition de deux des trois comités du conseil d'administration qui doivent, selon cette loi, être formés exclusivement de membres indépendants. Ainsi, le comité de gouvernance et d'éthique et celui des ressources humaines seraient composés majoritairement de membres indépendants. Le président-directeur général ne pourrait être membre de ces comités, et ceux-ci devraient être présidés par un membre indépendant. Le troisième comité, le comité de vérification, serait composé exclusivement de membres indépendants.

Outre certaines modifications de concordance, le projet de loi prévoit également des mesures transitoires qui s'inspirent de celles prévues à la loi-cadre, particulièrement au regard des exigences relatives à l'indépendance des administrateurs de la société d'État et de la continuité des mandats des membres actuels du conseil d'administration.

En conclusion, M. le Président, le projet de loi donne suite aux mesures introduites dans l'énoncé de politique gouvernementale et dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. J'aimerais mettre en évidence le fait que le projet de loi propose une application des règles de modernisation qui est respectueuse des principes généraux de la loi-cadre. L'approche privilégiée s'inscrit également dans la continuité, et en préservant les fondements du conseil, et en assurant le maintien des particularités de la société d'État et de son mode de fonctionnement. Le modèle suggéré pour le conseil représenterait un heureux compromis, puisqu'il pérennise la participation des milieux artistiques et littéraires dans la gestion de la société d'État, comme le recommande la politique culturelle du Québec adoptée en 1992, et affirme dorénavant l'importance de la participation des régions au sein du conseil d'administration.

Je tiens à rappeler que le CALQ de même que les principaux regroupements des associations du secteur des arts et des lettres ont été consultés sur les ajustements à apporter à la composition du conseil d'administration et des trois comités. Ainsi, nous avons consulté le Conseil des métiers d'art du Québec, l'Union des artistes, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, le Conseil québécois des arts médiatiques, le Conseil québécois de la musique, le Conseil québécois du théâtre, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, le Regroupement québécois de la danse, le Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis, que l'on nomme RIDEAU, le Conseil de la culture des Laurentides, le Conseil de la culture des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches.

En adoptant cette loi, nous poursuivons la démarche de modernisation de l'État québécois afin de l'adapter aux attentes légitimes de la population et de le rendre plus performant. Ainsi doté d'un modèle de gouvernance qui répond à des critères davantage exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité, le CALQ s'en trouvera plus fort pour relever les défis auxquels il doit faire face.

Au moment de l'adoption de principe, les députés de l'opposition officielle nous ont fait part de leur intention de soutenir ce projet de loi, ce dont je me réjouis. Notre objectif à tous est d'en arriver à la loi la plus pertinente possible à l'intérieur du cadre proposé par l'énoncé de politique datant de 2006 ainsi que de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, je vous ai déjà présenté l'équipe qui m'accompagne. Il y a également Mme Suzanne Gobeil, coordonnatrice à la Direction des relations avec les sociétés d'État, ainsi que Me Louise Caron, de la Direction des affaires juridiques. C'est avec beaucoup d'intérêt que je m'apprête maintenant à entendre les remarques de mes collègues parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Donc, sans plus tarder, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et de communications et député de Bourget à faire ses remarques préliminaires pour une période maximum de 20 minutes. La parole est à vous, M. le député.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Je vous salue bien bas. Je salue la secrétaire. Je salue la ministre et les personnes qui l'accompagnent. Et je salue mes collègues du parti gouvernemental et, au passage, je réitère mes salutations à notre conseiller politique, Cyrille Malouin.

À la lumière des données que vient d'exposer la ministre, le projet de loi n° 10, tel que proposé, nous semble constituer une très bonne base de travail, et j'anticipe le fait que cette appréciation soit partagée, le moment venu, par les autres partis de l'opposition, car, en effet, c'est un projet de loi qui répond aux principes fondamentaux de la gouvernance moderne, à savoir le respect des critères exigeant la transparence, l'intégrité et la responsabilité.

Le projet de loi n° 10 est constitué de 15 articles, son objet étant d'attribuer de nouvelles règles de gestion au Conseil des arts et des lettres du Québec. Et il est toutefois possible de le rendre perfectible, et c'est à cet effet que nous allons avoir des échanges. Merci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Bourget et vice-président de la Commission de la culture. Bien sûr, avant de débuter l'analyse du projet de loi article par article... S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous pourrions, à ce moment-là, débuter immédiatement cette analyse. Donc, si vous êtes prête, Mme la ministre, nous allons appeler en considération l'article 1 du projet de loi. Ce que je vous propose, c'est que chacun des éléments qui composent cet article fera l'objet de discussion, et, à la fin, nous pourrons adopter l'article 1. Donc, en présentation de l'article 1, et chacun des éléments peut faire l'objet de discussion. Est-ce que ça va? Est-ce qu'il y a consentement? Oui. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Loi sur le Conseil des arts
et des lettres du Québec

Constitution et organisation

Mme St-Pierre: Donc, M. le Président, alors, je vais procéder à la lecture de l'article 1 de la loi que je propose, c'est-à-dire: L'article 5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec est remplacé par les suivants:

«5. Le conseil est administré par un conseil d'administration composé de 15 membres, dont le président du conseil d'administration et le président-directeur général. Au moins huit membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration et après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux des arts et des lettres. Au moins trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec, autres que celles de Montréal et de la Capitale-Nationale. Ils sont nommés [par] un mandat d'au plus quatre ans et se répartissent comme suit :

«1° 11 personnes issues des domaines culturels dans lesquels le conseil exerce ses attributions;

«2° deux personnes issues d'autres domaines d'activités, culturels ou non.»

Le Président (M. Bernier): Merci. Des commentaires sur l'élément n° 5? M. le député de Bourget.

n(11 h 30)n

M. Kotto: Oui. J'aimerais savoir si la ministre peut nous apporter des précisions sur ce point, car il y a ici une différence notable avec la Loi sur la gouvernance qui, dans son article 4, dit que ? et je cite au texte ? «au moins les deux tiers des membres du C.A., dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants». Au moins les deux tiers des membres.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, nous en sommes arrivés à ce compromis. Tout d'abord, vous vous souvenez que nous avons fait adopter... nous avons soumis la Loi de la SODEC à la Loi sur la gouvernance et, dans le cadre de cet exercice-là, nous en étions venus à la conclusion que le conseil d'administration ne pouvait être composé aux deux tiers de membres indépendants. Et je m'explique, c'est parce que, lorsque le CALQ et la SODEC ont été créés, ça a été des organismes qui ont été créés pour faire en sorte que le milieu puisse s'impliquer davantage dans la prise de décision et le milieu artistique. Et surtout, comme on se concentre sur le Conseil des arts, le Conseil des arts et des lettres a été créé pour que le milieu puisse gérer ses propres affaires, dans le sens que le milieu puisse avoir son mot à dire dans la gestion des fonds publics dédiés au Conseil des arts. Nous avons fait plusieurs communications auprès des organismes, comme je l'ai dit dans ma présentation tout à l'heure, auprès des organismes concernés, et nous avons obtenu de ces organismes l'autorisation, plutôt que d'avoir deux tiers des membres indépendants, d'avoir huit membres indépendants, sept issus des milieux.

Maintenant, quand on entend par membres indépendants, membres du conseil d'administration indépendants, on ne parle pas de gens qui n'ont jamais touché à la culture et aux arts de leur vie, ce sont des gens que l'on veut indépendants dans le sens que ça fera un certain nombre d'années qu'ils ne seront plus actifs dans le milieu. Donc, par exemple, si quelqu'un a été dans le milieu de l'édition toute sa vie et qu'il est à la retraite depuis trois ans, bien cette personne pourrait être qualifiée membre indépendant. Donc, ça veut dire que cette personne a une bonne connaissance du milieu de l'édition ou du monde des écrivains et des auteurs, mais cette personne est qualifiée comme indépendante.

Donc, je pense que c'est un compromis acceptable. C'est-à-dire nous respectons la Loi sur la gouvernance, dans le sens que c'est un conseil d'administration qui sera majoritairement indépendant, mais, en même temps, nous répondons aux attentes du milieu, qui était très inquiet de voir arriver un conseil d'administration composé avec les deux tiers de membres indépendants. Il y avait des inquiétudes très réelles, que je comprenais. M. Lafleur a fait plusieurs consultations là-dessus, puis ce qu'on propose comme compromis, qui est le même que celui de la SODEC, apparaît très acceptable.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Alors, j'irais un peu plus loin sur cette question de membres indépendants à la lumière de ce que la ministre vient de nous dire. Le milieu de la culture, on le sait, c'est un milieu très réseauté. Et, quand bien même on prendrait ses distances vis-à-vis de ce milieu une dizaine, une quinzaine ou une vingtaine d'années, il y a toujours des liens. Partant de là, est-ce qu'il n'y a pas lieu d'entrevoir des risques de conflit d'intérêts potentiel?

Le Président (M. Bernier): Alors, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, enfin, je pense qu'il y en a peut-être plus maintenant que ce que l'on vous propose parce que c'est clair que les gens qui sont considérés comme indépendants, s'ils ont des connaissances du milieu culturel ou s'ils ont déjà été actifs dans le milieu culturel, vont avoir une sensibilité. Mais je cherche... on va rechercher des gens qui ont une sensibilité pour les questions qui touchent à la culture, et nous allons faire en sorte que ce Conseil des arts et des lettres puisse travailler avec une grande sensibilité. Puis, moi, j'y tiens, puis je le veux, mais, en même temps il est important d'avoir des membres indépendants. Et c'est la loi aussi, la loi nous dit que ces membres... Quand je parlais de trois ans tout à l'heure, il faut que ça fasse trois ans qu'ils aient vraiment quitté leurs fonctions ou leurs activités dans le milieu. Je pense que M. Lafleur peut peut-être ajouter sur les consultations qui ont été faites dans les différents milieux, peut-être... le son de cloche.

Le Président (M. Bernier): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que monsieur... Vous avez consentement. Donc, je vous demanderais, M. Lafleur, de vous identifier et votre organisme.

M. Lafleur (Pierre): Alors, Pierre Lafleur, chargé de mission au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Dans les 25 sociétés d'État assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il y en a trois qui ont un profil particulier, dont deux de la culture et des communications et une du monde agricole. Je m'explique. La SODEC a été constituée sur la base d'une représentation du milieu, d'une prise de participation du milieu à ses leviers de développement. Ça a été la même chose historiquement pour le Conseil des arts et des lettres. Et, dans le cas du secteur de l'agriculture, La Financière agricole a été constituée sur la base de la Loi de la SODEC en 2001. On avait donc là trois cas de figure particuliers où le milieu est impliqué dans la gestion de son propre développement, et c'est pour cela que, dans ces trois cas-là, nous avons introduit, ce qui a été accepté dans le cas de la SODEC, ce qui a été accepté en commission parlementaire sur La Financière agricole récemment, certaines modifications qui ne remettent pas en question le principe de la majorité des indépendants et qui donnent, en quelque sorte, au milieu une voix de plus pour pouvoir être représentative d'un secteur particulier. C'est un peu ça qui a guidé les choses.

L'autre élément qui est important par rapport à la notion d'indépendance ou de non-indépendance, la notion de... quand on qualifie quelqu'un d'indépendant, il n'a pas été en affaires avec la société comme livreur de biens ou bénéficiaire de biens ou de services sur une période d'au moins trois ans.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Lafleur. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Alors, si le nombre de membres du conseil d'administration ne pose pas de problème, on peut toutefois se questionner sur l'équilibre de la représentation des différents domaines artistiques au sein du conseil. Le briefage technique sur le projet de loi ne nous a pas permis d'apporter une lumière très éclairante là-dessus.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Écoutez, j'ai un point précis. C'est parce que, là, on n'a pas encore... à moins que je me trompe, techniquement, je n'ai pas encore lu 5.1, 5.2, 5.3, 5.4. 5.5.

Le Président (M. Bernier): Présentement, on est à l'élément 5, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Donc là, on est sur la première partie de... c'est sur les 15 membres, dont huit membres indépendants; 11 personnes issues des domaines culturels dans lesquels le conseil exerce ses attributions, deux personnes issues d'autres domaines d'activité, culturels ou non. Donc...

Le Président (M. Bernier): Moi, ce que je vous propose, Mme la ministre, regardez, là...

Mme St-Pierre: Voulez-vous qu'on passe à travers tout le 5?

Le Président (M. Bernier): Vous pouvez passer après, puis...

Mme St-Pierre: Préféreriez-vous ça?

Le Président (M. Bernier): ...à ce moment-là, si le député de Bourget désire revenir sur le point 5, à ce moment-là, il pourra revenir. Ce que vous mentionnez, c'est que, somme toute, les éléments suivants sont des informations liées à l'élément 5. Donc, si vous êtes d'accord, M. le député de Bourget, on peut demander à la ministre de faire lecture. Puis, à ce moment-là, si vous voulez revenir à l'élément 5, vous pourrez y revenir.

Mme St-Pierre: ...préféreriez-vous que je fasse ça comme ça, que je lise tout l'article 5, puis, après ça, on y va dans le...

M. Kotto: Oui.

Le Président (M. Bernier): D'accord.

Mme St-Pierre: O.K. Je continue la lecture.

Le Président (M. Bernier): Continuez, je vous en prie.

Mme St-Pierre:«5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.

«5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«5.3. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 5.2, la nomination d'un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

«5.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel du Conseil pour en exercer les fonctions.

«5.5. Le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines, constitués par le conseil d'administration en vertu de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), sont composés majoritairement de membres indépendants. Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités et ceux-ci doivent être présidés par un membre indépendant.»

Donc, c'est plus loin, ce dont M. le député de Bourget faisait... Ce à quoi M. le député de Bourget faisait référence, c'est encore plus loin dans mon projet de loi, sur la représentation.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

n(11 h 40)n

M. Kotto: J'anticipais probablement trop tôt, j'étais dans la globalité du 5. Alors, je reviens sur cette question, si les membres du conseil d'administration ne posent pas de problème, on peut se questionner sur l'équilibre de la représentation des différents domaines artistiques au sein du conseil. Comment pourrait-on entrevoir, disons, l'affectation au sein de ce conseil des gens en lien avec la diversité des domaines artistiques?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, dans les disciplines qui sont soutenues par le conseil, on parle des arts visuels, métiers d'art, littérature, arts de la scène, théâtre, danse, musique, arts du cirque, chanson, arts multidisciplinaires et arts médiatiques, recherche architecturale. La répartition proposée tient compte du fait que, depuis sa création, le conseil s'est vu doter d'un conseil d'administration composé de pairs, soit de praticiens représentatifs des différentes disciplines artistiques. Il apparaissait important dans le présent contexte d'institutionnaliser ce principe d'une forte représentation des disciplines artistiques dans lesquelles le conseil exerce ses attributions au sein du conseil d'administration et... Toutefois, si je saisis bien votre question, c'est que vous vous demandez pourquoi, finalement, toutes les disciplines ne seraient pas autour de la table du conseil.

M. Kotto: Je sais que c'est une impossibilité. Mais comment, dans la conception de cette articulation, on a pu penser, disons, une représentativité équitable relativement à l'ensemble des milieux que composent les arts et les lettres?

Mme St-Pierre: Oui. En fait, c'est que le projet de loi propose l'instauration de trois comités, dont un comité qui va faire les profils, et ce comité-là va décider de quels types de disciplines il manque autour du conseil. Par exemple, si la danse est absente, bien il va y avoir un drapeau qui va se lever par le comité de gouvernance et de dire: Écoutez, il manque, il manque... et ce serait idéal d'avoir quelqu'un qui représente le milieu de la danse. Donc, ils vont décrire le profil de la personne recherchée comme étant un profil de danse. La même chose s'il s'agit de la question de l'édition, ce serait sensiblement le même processus.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Et, à la lumière des consultations qu'a menées la ministre, est-ce que c'est une articulation qui faisait consensus dans le milieu?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Si vous me permettez, M. Lafleur, qui a mené ces consultations et qui a vraiment eu l'occasion de rencontrer les gens... Parce que, moi, je veux préciser que nous avons vraiment pris notre temps pour préparer le projet de loi du Conseil des arts, parce que c'était un projet de loi que l'on savait qu'il allait être sensible, et nous voulions que le milieu soit très, très à l'aise avec la composition que nous proposions. Alors, est-ce que vous permettez que monsieur...

Le Président (M. Bernier): Oui. M. Lafleur, il y a déjà eu consentement, donc vous pouvez y aller.

M. Lafleur (Pierre): Alors, Mme la ministre mentionnait dans ses notes d'ouverture, tout à l'heure, que nous avons rencontré bon nombre d'associations professionnelles, l'essentiel des associations professionnelles du Québec, sur la portée de ce que la ministre avait accepté que nous présentions comme hypothèse, et jamais, en aucun cas, on n'a mentionné, de quelque association professionnelle que ce soit, l'importance qu'il y ait une représentation disciplinaire en fonction du nombre de disciplines qu'on retrouve au Conseil des arts et des lettres. Tout le monde convient que c'est une question essentiellement évolutive. Comment peut-on dire, par exemple, que l'architecture doit avoir le même poids prépondérant que le théâtre? Le Conseil des arts investit énormément en théâtre, la recherche architecturale fait partie des bourses de création du Conseil des arts et des lettres. Ce qui est surtout ressorti, c'est qu'il y ait une représentation disciplinaire forte, d'où la notion des 11 membres issus des milieux sur lesquels le Conseil des arts et des lettres exerce ses attributions. On se trouve, par ce fait, à cristalliser dans le droit ce qui se faisait ou ce qui s'est fait historiquement. Je pense, c'était le premier point.

Le deuxième point qui est apparu extrêmement important pour les gens que nous avons rencontrés, les présidents et les directeurs généraux, incidemment, des associations professionnelles, c'est qu'il y ait une représentation minimale des régions, et c'est pour ça qu'on a parlé minimalement de trois régions. Ça ne veut pas dire exclusivement ou limité à trois régions, ça veut dire une ouverture à beaucoup plus large, le cas échéant. Mais il revient toujours au conseil d'administration du futur Conseil des arts et des lettres, via son comité de gouvernance et d'éthique, de déterminer les profils de compétence et d'expérience. Un profil de compétence et d'expérience peut coller aussi à une réalité régionale, ce n'est pas exclu.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Si vous permettez, quelques instants avant de poursuivre nos discussions, M. le député de Bourget, Mme la ministre, je vais demander aux membres de la commission s'il y a consentement pour permettre au député de Shefford de participer aux travaux de la commission.

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Donc, je présume que c'est un oui. Je comprends donc que ce consentement est valide pour toute la séance d'aujourd'hui, et c'est ce qui implique également de la part du député de Shefford qu'il n'a pas droit de vote et il ne peut présenter de motion également. Donc, ça va, les précisions sont faites. M. le député de Bourget.

M. Kotto: M. le Président, est-ce qu'on peut demander une suspension de deux minutes juste pour...

Le Président (M. Bernier): Oui...

Mme St-Pierre: Avant, j'aurais juste une petite correction à faire dans ce que j'ai dit tout à l'heure. J'ai parlé du monde de l'édition, le monde de l'édition, c'est à la SODEC; le monde des écrivains est du côté du Conseil des arts. Je veux juste être claire là-dessus.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, vous demandez une suspension pour quelques instants, je vous l'accorde, M. le député de Bourget.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

 

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Bernier): Oui. Nous reprenons nos travaux. M. le député de Bourget.

M. Kotto: On parlait de la répartition géographique, est-ce qu'on peut avoir plus de précisions là-dessus ? la répartition géographique des membres, évidemment ? comment est-ce qu'elle est conçue, comment est-ce qu'elle est pensée?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, encore là, M. le Président, ce sera au comité de gouvernance du conseil d'administration de définir quels seront les besoins pour le conseil d'administration. C'est-à-dire ce qu'on dit, c'est qu'il faut qu'il y ait des membres qui viennent d'autres régions que celles de Montréal ou de Québec. Donc, il y a 17 régions administratives au Québec. Si on exclut Montréal et la Capitale-Nationale, on est rendu à 15. Alors, ce sera au comité de gouvernance de déterminer quelles seront les régions qui seront représentées au conseil d'administration. Mais le message que nous avons retenu cependant là-dedans, c'est l'importance que les régions aient leur mot à dire au sein du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres et que la région de Québec ne soit pas considérée comme une région, c'est-à-dire que des régions autres que Montréal et Québec puissent siéger au conseil d'administration. Idéalement, on aimerait bien avoir un conseil d'administration de 25 membres, mais c'est beaucoup de monde.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Et il n'y a également aucune indication pouvant permettre de laisser penser qu'une répartition équitable entre régions serait effectuée. Est-ce que vous avez des commentaires là-dessus?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Encore une fois, cette loi que nous soumettons à la Loi sur la gouvernance, c'est vraiment pour faire en sorte que le conseil d'administration contrôle son domaine par ce qu'il va exprimer comme besoins. Donc, ce sont les membres du conseil d'administration, les membres du comité de gouvernance qui établiront le profil du membre qui est recherché et, à ce moment-là, vont faire les recommandations au Conseil des ministres. C'est, je pense, une bonne chose. Moi, je le vois vraiment comme quelque chose de positif, c'est-à-dire que ce ne sera pas le politique qui va décider que telle région sera absolument représentée, mais ce sera le comité de gouvernance qui va décider des besoins qui sont exprimés au sein du conseil d'administration.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je comprends que le politique ne va pas décider, mais est-ce qu'il se portera comme une entité d'arbitrage dans l'hypothèse où il y aurait, disons, des remises en question de la constitution du conseil dans la mesure où il se sentirait lésé, puisqu'il y a recommandation auprès des...

n(11 h 50)n

Mme St-Pierre: Oui. Alors, lorsqu'on fait une nomination sur un conseil d'administration, tout d'abord, on envoie... présentement, ce qu'on fait, c'est qu'on regarde le profil qui a été décrit et on envoie à tous les organismes qui sont touchés par cette société d'État ? dans ce cas-ci, on parle du Conseil des arts et des lettres ? de nous faire des recommandations. Alors, ce qui va se produire hypothétiquement, c'est que le comité de gouvernance va dire, par exemple ? je donne l'exemple: Il nous faut quelqu'un qui vient de la Basse-Côte-Nord. Bon. Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'il va y avoir des lettres qui seront envoyées à tous les organismes, RIDEAU, tous les organismes que j'ai nommés tout à l'heure, qui... et on va leur demander de nous faire des recommandations pour choisir une personne qui pourra siéger sur le conseil d'administration. Alors, ça vient du milieu aussi, les recommandations qui sont faites.

Je dois dire aussi que, si on regarde la Capitale-Nationale et Montréal, c'est 85 % du budget du Conseil des arts et des lettres qui vont à la Capitale-Nationale et Montréal. Donc, les régions doivent être représentées. Ça représente 15 % du budget, mais les régions doivent représenter... On doit entendre leur voix. Le conseil d'administration doit entendre la voix des régions puis doit entendre aussi les besoins qu'expriment les régions. Les besoins des régions puis les besoins de Montréal, ce n'est vraiment pas la même chose. Les besoins de Québec et les besoins des régions, ce n'est pas la même chose aussi. Et je pense que c'est très, très sain qu'ils siègent au conseil et qu'on leur garantisse qu'ils ont des sièges au conseil. Parce que ce n'était pas le cas auparavant. Il y avait un effort qui pouvait être fait d'aller chercher quelqu'un en région, mais ils n'avaient pas cette garantie-là. C'est un plus, elles ont la garantie. Et c'est à la suite des consultations que M. Lafleur a faites auprès du milieu que cette demande a été faite, et je pense que c'était tout à fait légitime de la faire.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Il est précisé, pour l'article 5.2, que «le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil». L'article 5.3 précise ensuite que, «si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 5.2, la nomination d'un candidat au poste de P.D.G. dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil».

Ma question est: Si le conseil d'administration ne recommande personne, est-ce que les critères de l'article 5.2 s'appliquent?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire, si le conseil d'administration ne recommande personne, là, à ce moment-là, le gouvernement peut faire la nomination. Mais je pense qu'une nomination qui ne serait pas accueillie favorablement dans le milieu ne tiendrait pas la route parce que les gens du milieu doivent avoir confiance à la personne qui est nommée à la direction générale. Et il y a comme un... le milieu est vraiment le chien de garde. Mais, moi, je serais... enfin, je ne sais pas si, un jour, ça va se produire, mais je serais très, très étonnée qu'un conseil d'administration arrive sans recommandation, parce que le conseil d'administration doit faire une sélection des candidats, entendre les candidats et faire la recommandation qui leur apparaît la plus pertinente et la personne la plus... qui peut occuper ces fonctions de façon la plus professionnelle possible.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ajout de l'article 5.4: «En cas d'absence ou d'empêchement du P.D.G., le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel du conseil pour en exercer les fonctions.» Est-ce que le président du conseil d'administration peut avoir accès à cette fonction? Si oui, pourquoi ne pas prévoir une telle situation d'entrée de jeu, dès le départ?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: La question, c'est de savoir: Est-ce que le président du conseil d'administration pourrait devenir un jour, s'il y a vacance, président-directeur général? La réponse est non.

M. Kotto: Non. O.K.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

Mme St-Pierre: Absolument pas.

M. Kotto: L'insertion de l'article 5.5 dans la Loi du CALQ vise également à la formation de trois comités, on y a fait allusion, trois comités obligatoires, gouvernance, éthique et ressources humaines, qui se composeraient majoritairement de membres indépendants au lieu d'exclusivement, comme l'exige la Loi sur la gouvernance. Pourquoi?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Vous êtes à l'article?

M. Kotto: 5.5.

Le Président (M. Bernier): 5.5, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: 5.5. Alors, c'est un article qui propose une règle particulière pour la composition de deux des trois comités que doit former le conseil d'administration en vertu de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance. Le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines seraient composés majoritairement de membres indépendants et non exclusivement de membres indépendants, comme vous l'avez dit, comme le prévoit la loi. Le président-directeur général ne pourrait être membre de ces comités, et ceux-ci devraient être présidés par un membre indépendant. Cette application renforce le principe de participation de tous les membres du conseil d'administration, quel que soit leur statut, tout en respectant le principe d'objectivité des comités.

Le troisième comité, le comité de vérification, serait composé conformément à la Loi sur la gouvernance, soit exclusivement de membres indépendants, vu le rôle central de ce comité dans le contrôle des activités du conseil.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: J'avais terminé.

Le Président (M. Bernier): Vous avez terminé?

M. Kotto: Oui.

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, M. le député de Shefford, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Bonnardel: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Bonnardel: Oui.

Le Président (M. Bernier): Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 2. Mme la ministre, si vous voulez en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: Alors, c'est que l'article, c'est... l'article 2 dit simplement que l'article 6 est abrogé.

Alors, cet article concerne la durée et le renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration, n'est plus nécessaire, évidemment. Les articles 5 à 5.2 qu'il est proposé d'introduire prescrivent la durée des mandats des membres du conseil d'administration. Une règle générale pour le renouvellement des mandats est par ailleurs prescrite à l'article 12 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, il n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Pas de commentaire.

Le Président (M. Bernier): Pas de commentaire. M. le député de Shefford?

M. Bonnardel: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 3. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 3 stipule que l'article 8 de la loi est modifié. Alors, on parle évidemment de l'ancienne loi, là... enfin, l'ancienne, oui. Alors: L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «président» par les mots «président-directeur général».

Bon, il s'agit évidemment d'une modification de concordance. La direction et la gestion du conseil étant assumées par un président-directeur général, celui-ci exercera ses fonctions à temps plein. Sa rémunération sera déterminée par le gouvernement.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: Pas de commentaire.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Shefford? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 3 est adopté. Article 4. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: L'article 4 stipule que les articles 9 et 10 de la loi sont abrogés.

Donc, l'article 9, qui établit les fonctions du président du conseil du CALQ, doit être abrogé. En effet, l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État interdit le cumul des fonctions. Donc, on crée deux fonctions, c'est-à-dire la fonction de président et la fonction de directeur général.

L'article 10, qui prescrit la nomination d'un vice-président, n'est plus nécessaire, car l'article 13 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État y pourvoit.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est correct.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 4 est adopté. L'article 5. Mme la ministre, vous pouvez en faire la lecture?

Mme St-Pierre: Donc, encore une fois, l'article 5, c'est: L'article 11 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, on parle dans la nouvelle loi... le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres. Voilà.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est correct.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 6. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 6 stipule: L'article 12 de cette loi est abrogé.

C'est sur la question des conflits d'intérêts, en matière de conflits d'intérêts. Ce n'est plus nécessaire parce qu'il faudra toujours se référer à la Loi sur la gouvernance pour ces questions-là.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. M. le député de Bourget?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. M. le député de Shefford?

M. Bonnardel: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Documents, comptes et rapports

Le Président (M. Bernier): L'article 6 est adopté. L'article 7, Mme la ministre, avec deux alinéas.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, c'est l'article 31 qui est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «son président» par les mots «le président du conseil d'administration, le président-directeur général du conseil»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «du conseil» par les mots «du conseil d'administration [et du] président-directeur général».

Donc, il s'agit d'une modification de concordance qui est devenue nécessaire, puisque les deux fonctions, maintenant, sont scindées.

n(12 heures)n

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Pas de commentaire.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 7 est donc adopté. L'article 8. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais des articles 32, 40, 41 et 42, du mot «chairman» par le mot «chair». Alors, vous comprendrez pourquoi.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Est-ce qu'on peut avoir une traduction française?

Mme St-Pierre: Je me demande si on pourrait dire «chairperson», je ne sais pas. Non?

Le Président (M. Bernier): Peut-être, mais, écoutez...

Mme St-Pierre:«Chair», c'est plus neutre.

Le Président (M. Bernier): Effectivement, «chair».

M. Kotto: C'est un débat de fond, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bernier): Oui, effectivement, c'est un débat de fond. Est-ce qu'on procède au débat de fond ou si on y va?

M. Kotto: Non, non, non.

Le Président (M. Bernier): Non? C'est bien. Donc, on n'ira pas en débat de fond. Donc, M. le député de Bourget, un autre commentaire?

M. Kotto: Non.

Le Président (M. Bernier): Non, ça va. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Non, ça va. Merci.

Le Président (M. Bernier): Ça va. Donc, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Donc, l'article 8 est adopté. L'article 9. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant:

«35.1. Le conseil doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert concernant le conseil.»

Alors, le nouvel article est conforme à l'énoncé de politique sur la gouvernance des sociétés d'État qui prévoit la mise en place de moyens de contrôle accrus des sociétés d'État. Ainsi, le conseil devrait communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. M. le député de Shefford, oui? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

Le Président (M. Bernier): L'article 9 est adopté. L'article 10. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, des mots «Conseil des arts et des lettres du Québec».

Alors, par cette modification, évidemment, on ajoute le CALQ à la liste des sociétés visées à l'annexe de la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Bernier): L'article 10 est adopté. L'article 11. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l'article 1 de la présente loi, ainsi que les exigences prévues à l'article 5.5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par ce même article, et au deuxième alinéa de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, cette disposition transitoire s'inspire de l'article 146 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Elle vise à faciliter l'application de la loi relativement à l'atteinte du nombre requis de membres indépendants au sein du conseil d'administration du Conseil des arts, c'est-à-dire huit membres sur 15. La date où cette exigence deviendra applicable sera fixée par le gouvernement et elle ne peut être postérieure au 14 décembre 2011, donc ce qui nous laisse le temps, là, de composer le conseil d'administration conformément à cette nouvelle loi.

La même règle s'applique à l'égard du statut d'indépendance des membres des comités que devrait constituer le conseil d'administration du conseil conformément à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ces comités sont le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de ressources humaines, formés majoritairement de membres indépendants, tel que le prescrit le nouvel article 5.5, édicté par l'article 1 du projet de loi, et le comité de vérification, formé, pour sa part, exclusivement de membres indépendants conformément à la Loi sur la gouvernance. Donc, il en sera de même à l'égard de l'exigence relative à la présence d'un membre d'un ordre professionnel de comptables au comité de vérification prévue à l'article 23 de la Loi sur la gouvernance. On est vraiment dans un cas de concordance et nous laisser également le temps d'agir, là, pour ne pas déstabiliser.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 11 est adopté. Article 12. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: L'article 12 se lit comme suit: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres en poste ? bon, ici, on indique la date qui précède, là, l'entrée en vigueur ? a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Parfait.

Le Président (M. Bernier): Parfait. M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 12 est adopté. L'article 13. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, malgré l'article 5.5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l'article 1 de la présente loi et l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 12 de la présente loi, en poste le ? on indique... ? peut être membre d'un comité visé à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration du conseil ait atteint le nombre fixé à l'article 5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l'article 1 de la présente loi.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Pas de commentaire.

Le Président (M. Bernier): Pas de commentaire. M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 13 est adopté. L'article 14. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, on parle ici du mandat des membres du conseil d'administration, donc ça se lit comme suit: Le mandat des membres du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec en poste... est poursuivi, pour sa durée non écoulée, aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le mandat du président du conseil est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général.

Il assume la fonction de président du conseil d'administration jusqu'à ce que ce poste soit comblé conformément à l'article 5.1 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l'article 1 de la présente loi.

Donc, tant et aussi longtemps que le président du conseil d'administration ne sera pas nommé, bien le président-directeur général, pour le moment, va demeurer en fonction jusqu'à ce qu'on nomme le président du conseil d'administration.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est parfait.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Shefford. M. le député de Shefford, ça va? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Bernier): L'article 14 est adopté. Donc, nous allons passer à l'article le plus complexe, l'article 15.

Mme St-Pierre: Un autre débat de fond. Alors là, il s'agit d'indiquer: La présente loi entre en vigueur le...

Le Président (M. Bernier): Est-ce que vous avez des commentaires, M. le député? M. le député de Shefford? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Ça a été très rapide. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bernier): Il est adopté. Nous en sommes donc aux remarques finales. Alors, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Ça va. M. le député de Bourget et porte-parole de l'opposition en matière de culture et de condition féminine.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Bien, tout d'abord, je félicite la ministre et son équipe d'avoir travaillé avec vélocité sur ce projet de loi. Moderniser une institution comme le CALQ, cela est nécessaire, fondamental même. En d'autres lieux, nous reviendrons sur la mission et, surtout, les moyens mis à la disposition de cette entité pour répondre aux besoins toujours criants du milieu culturel, en l'occurrence le milieu des arts et des lettres. Mais je sais pertinemment qu'elle-même chérit ce milieu-là et j'ose croire que le gouvernement dans lequel elle participe raisonne de la même façon. Les faits vont probablement être loin de la pensée, mais nous serons là pour rappeler ses responsabilités au gouvernement à l'effet de toujours soutenir les arts et la culture, et les lettres en particulier, car c'est le fondement même de ce qu'est notre identité, notre particularité en Amérique du Nord.

Alors, je termine en remerciant les membres, tous les membres ici présents, et aussi les personnes qui accompagnent la ministre.

n(12 h 10)n

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Bourget. Est-ce que d'autres députés ont des commentaires à faire? Non. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je cède maintenant la parole à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour ses remarques finales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Merci, M. le député de Bourget, de ce travail que vous avez accompli avec beaucoup, je trouve, d'ouverture, parce que vous auriez pu décider qu'on serait ici pendant plusieurs heures, puis ce n'est pas dans l'intérêt des artistes de voir que ce projet de loi là ne soit pas... ou, en tout cas, qu'il traîne un peu et que... Moi, je suis très, très heureuse de voir que nous allons adopter ce projet de loi parce que c'est un projet de loi essentiel dans la gouvernance des sociétés d'État. C'était le dernier projet de loi que j'avais à adopter pour soumettre les sociétés d'État à la Loi sur la gouvernance, et je suis très heureuse de voir qu'on va maintenant avoir un outil qui est très, très... qui est à la fois proche des créateurs et des artistes, qui correspond à leurs besoins, mais, en même temps, qui amène une certaine discipline dans la gouvernance, quoique je dois dire que le Conseil des arts et des lettres est exemplaire. Les membres qui travaillent au sein du conseil d'administration sont des gens généreux, ils travaillent bénévolement. Le président-directeur général présentement est un homme qui a vu son mandat renouvelé à la suite de commentaires très, très positifs du milieu. Nous avons augmenté les budgets du Conseil des arts et des lettres de 23 %.

Je dois dire que... Et là je vais vraiment insister sur le fait que la politique culturelle du Québec, c'est la création de Mme Liza Frulla qui, elle, a inspiré la création du Conseil des arts et des lettres et de la SODEC. Alors, c'était ma prédécesseure, et je suis très, très fière d'être dans la même formation politique que ma prédécesseure.

Et je vais terminer sur une petite note un petit peu nostalgique, parce qu'en fin de semaine j'entendais Mme Lise Bacon dire à la télévision qu'elle prenait sa retraite, et Mme Lise Bacon a été celle qui a fait adopter la loi sur le statut de l'artiste. Et Mme Bacon a été une femme qui a beaucoup, beaucoup travaillé et qui a mis beaucoup de coeur pour le bien-être des artistes, et elle disait en fin de semaine dans cette entrevue: Un État qui ne protège pas ses artistes est un État qui n'a pas de coeur.

Alors, sur ces paroles de Mme Bacon, je vais vous dire merci beaucoup pour votre travail, merci d'avoir été attentifs et présents et... Merci à l'équipe aussi du gouvernement, parce qu'on le dit peu souvent, on souligne peu souvent à quel point les gens qui travaillent dans les ministères sont des gens qui sont dévoués, qui travaillent fort, qui ne comptent pas les heures et qui sont vraiment des gens exceptionnels. Et je découvre leurs talents à tous les jours, puis je suis très, très fière de travailler avec cette équipe et également l'équipe qui m'accompagne au cabinet. Alors, voilà.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Donc, avant de mettre fin à nos travaux, je profite de l'occasion, au nom de la Commission de la culture, en tant que président, pour, bien sûr, souhaiter bonne retraite à Mme Bacon et remercier les membres de la commission, du gouvernement, de l'opposition, de leur travail dans le cadre de ce projet-là. Et, même si le temps a été relativement court dans son analyse, dans son adoption, il reste qu'il y a eu de nombreux échanges entre les membres de cette commission au niveau de l'opposition, donc je veux vous féliciter pour votre travail.

Donc, je remercie également les personnels du ministère et des organismes qui ont participé, les recherchistes de l'opposition également, le personnel de l'Assemblée nationale, la secrétaire. Donc, merci à vous tous de ce travail diligent.

Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ces travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 14)


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