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Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 252 - Loi concernant Services financiers B.A. Limitée
Étude du projet de loi no 5 - Loi modifiant la Loi sur les déclarations de compagnies et sociétés
Étude du projet de loi no 192 - Loi modifiant la Loi concernant la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec, du projet de loi no 246 - Loi modifiant la charte de l'Association provinciale des instituteurs protestants du Québec, du projet de loi no 265 - Loi concernant Société générale S.A. (Canada) Inc., du projet de loi no 213 - Loi concernant la Société d'assurance des Caisses populaires et la Sécurité, compagnie d'assurances générales du Canada, du projet de loi no 225 - Loi concernant les Coopérants, compagnie mutuelle d'assurance-vie et du projet de loi no 210 - Loi sur la fusion de Québec-Lait inc. et de Agropur, coopérative agro-alimentaire