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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le lundi 11 juin 2012 - Vol. 42 N° 42

Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école


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Table des matières

Journal des débats

(Quatorze heures une minute)

Le Président (M. Marsan): Alors, permettez-moi de vous saluer, et, ayant constaté le quorum, je déclare la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pagé (Labelle) est remplacé par Mme Richard (Marguerite-D'Youville).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Nous avions conclu nos travaux, vendredi dernier, par l'adoption de l'amendement supprimant l'article 21.

Nous en serions donc à l'étude de l'article 22. Mme la ministre, la parole est à vous pour nous en faire la lecture.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de dire bonjour à tout le monde en ce lundi... être à Québec un lundi, donc c'est d'autant plus apprécié, alors merci de votre collaboration.

Alors, nous sommes à l'article 22, M. le Président, et cet article-là a un amendement, et on remplace l'article au complet, c'est ça? Donc, si vous me permettez, avec l'accord du député de Jonquière, on lirait l'article remplacé. Alors:

Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant:

L'article 9 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1) est remplacé par le suivant:

«9. Dans la présente loi, on entend par:

«"année scolaire": la période débutant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante;

«"intimidation": tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimés directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l'inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d'engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser;

«"violence": toute manifestation de force, de forme verbale, écrite, physique, psychologique ou sexuelle, exercée intentionnellement contre une personne, ayant pour effet d'engendrer des sentiments de détresse, de la léser, de la blesser ou de l'opprimer en s'attaquant à son intégrité ou à son bien-être psychologique ou physique, à ses droits ou à ses biens.»

M. le Président, je comprends qu'on amorce tout le chapitre sur les établissements privés. Alors, il y a des... En fait, ce sera principalement, sinon essentiellement, exclusivement des concordances avec ce qu'on a fait préalablement dans le secteur public, puisque nous avons convenu que nous traitions de la même façon le secteur public et le secteur privé. Voilà.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions?

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président...

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Merci. Alors, à mon tour de saluer la présence des collègues, des gens du ministère, vous-même, M. le Président, les gens de la commission, mon recherchiste, conseiller politique et fidèle ami, Jean-Louis, ma collègue, qui arrive à l'instant, de Marguerite-D'Youville, et vous-même, Mme la ministre. Alors, il me fait plaisir d'être ici. Ce n'est pas qu'on n'aurait pas plein, plein de travail dans le comté, mais, qu'est-ce que vous voulez, on fait notre travail de parlementaires.

Une voix: ...

M. Gaudreault: C'est ça. Exactement. Et, précisément sur l'article 22, je comprends également qu'on entame la partie sur l'enseignement privé et que l'objectif, c'est de s'assurer ensemble, avec les parlementaires du gouvernement, que nous ferons du copier-coller, au fond, en vertu de ce qu'on a adopté déjà dans la partie publique, pour l'enseignement privé. Mais on sera quand même très, très vigilants pour s'assurer que ce copier-coller se fasse sans qu'on n'échappe aucun morceau.

Bon, je pense que, pour ce qui est de la définition de l'intimidation et de la violence, c'est à tous points semblable à ce qu'on a adopté. Cependant, je voulais savoir... Pour ce qui est de la question de l'année scolaire, pourquoi on précise ici que la période débutant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante... pourquoi, il faut préciser ça à ce moment-ci, M. le Président?

Mme Courchesne: Parce que, M. le Président, on touche, si vous me permettez l'expression, à l'article 9... ou on fait référence, plutôt, à l'article 9 de Loi sur l'instruction publique. Or, à l'article 9 de la Loi sur l'enseignement... Qu'est-ce que j'ai dit? J'ai dit «l'instruction»?

Une voix: ...

Mme Courchesne: Non, c'est -- je m'excuse -- l'enseignement public. À l'article 9, c'est ce qu'on entend par «année scolaire», la période qui débute le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin. Alors, on a tout simplement repris sous forme de paragraphe la nécessité de parler de cette année scolaire. Vous pourriez me demander... En fait, c'est vraiment la Loi sur l'instruction publique, hein?

M. Gaudreault: Non, c'est la Loi sur l'enseignement privé.

Mme Courchesne: Oui. Non, non, je comprends. Mais ce que je veux dire, c'est que, dans la Loi sur l'instruction publique, à l'article 9, on avait cette précision. Alors...

Une voix: ...

Mme Courchesne: Oui, je sais. Mais on fait référence quand même ici... Tu sais, on le dit ici, tout renvoie à un texte d'application. C'est pour ça que je me permets de faire... C'est parce que l'article 8 fait référence à ça. Donc... Mais la question qu'on pourrait se poser, M. le Président, là: Pourquoi on met ça à l'article 9?

M. Gaudreault: C'est ce que j'allais demander. La ministre me devance.

Mme Courchesne: Mais ce n'était pas nulle part. C'est pas nulle part. C'est ça, ma question. Ma question, c'est: Pourquoi on met la définition de l'intimidation et de la violence à l'article 9? C'est ça, ma question.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Ah, c'est parce que... parce que c'est...

M. Gaudreault: ...ici, on a un article...

Mme Courchesne: Ah! C'est ça. Ah, bien! Là, je viens de comprendre.

M. Gaudreault: ... à un article qui a déjà une définition.

Mme Courchesne: Là, je viens de comprendre. Donc, on définissait «année scolaire», et donc on rajoute deux autres définitions qui sont «intimidation» et «violence». Sauf que c'est bizarre, parce que, quand tu lis la Loi sur l'enseignement privé, ce n'est pas du tout, du tout clair que c'est un article de définitions, pas du tout. Bon, alors, on en apprend tous les jours.

M. Gaudreault: Cependant, si je peux répondre à la ministre, c'est que ça s'inscrit dans le chapitre I, qui s'appelle Champ d'application et autres dispositions introductives. Je comprends que, quand on insère des définitions, c'est une disposition introductive. Alors, l'article 9 devient un article de définitions, dans lequel on va définir «année scolaire». Là, je comprends pourquoi on crée un alinéa, finalement... une série d'alinéas, et on définit «intimidation» et on définit «violence».

Mme Courchesne: C'est parce qu'on dit: «Dans la présente loi, on entend par», alors, «on entend par» sous-tend «voici la définition».

M. Gaudreault: Je comprends que la Loi sur l'enseignement privé nécessitait une définition de l'année scolaire, parce que c'est pas la même que l'année scolaire du public.

Mme Courchesne: C'est ça.

M. Gaudreault: Bien, écoutez, M. le Président, peut-être qu'un jour il y aura d'autres définitions à inclure dans la Loi sur l'enseignement privé, puis nos successeurs seront heureux qu'on ait créé un article de définitions.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Pour la postérité.

M. Gaudreault: Oui. Ça va.

Le Président (M. Marsan): Ça va? Est-ce que... Excusez. Est-ce que l'amendement qui remplace l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Maintenant, Mme la ministre, je vais vous demander de nous introduire un autre article, l'article 22.1. Voulez-vous nous en parler?

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. Alors, vous aurez compris, collègues, qu'on va avoir une série d'amendements, hein, parce que tous les amendements qu'on a faits dans l'enseignement public, il faut les refaire dans l'enseignement privé. Sauf que je veux m'assurer que les collègues d'en face ont reçu les amendements

Une voix: Oui, oui.

**(14 h 10)**

Mme Courchesne: O.K. Parfait. Alors, je vais commencer par... Alors, avant de traiter de l'article 23, nous avons un amendement, qui est le 22.1, c'est-à-dire d'insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant:

22.1. L'article 32 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Il en est de même en ce qui a trait aux activités ou contenus que le ministre peut prescrire dans les domaines généraux de formation.»

On se rappellera que nous avions la même disposition. Alors là, si je regarde l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé, alors on dit, par exemple -- c'est vraiment l'article qui traite des programmes -- on dit: «À l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire général, les programmes d'études, en ce qui a trait à l'enseignement des matières obligatoires sont ceux établis par le ministre en vertu de l'article 461 de la Loi sur l'instruction publique.» Et là c'est là qu'on mettrait l'addition de l'amendement que je viens de lire: «Il en est de même en ce qui a trait aux activités ou contenus que le ministre peut prescrire dans les domaines généraux de formation.» Et c'est l'équivalent de notre article 20 dans le secteur public.

Le Président (M. Marsan): Commentaires ou questions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: M. le Président, bon, je comprends qu'on a trouvé que c'était à cet endroit-là qu'il s'insérait le mieux, parce qu'on parle des programmes d'études qui sont établis par le ministre, on parle déjà... Je comprends que l'article 32 est un article de délégation de pouvoirs ou de... pas de délégation, mais d'exercice de pouvoirs du ministre en lien avec l'enseignement privé, par rapport à des programmes, alors...

Mme Courchesne: En fait, c'est le ministre qui doit approuver les programmes. C'est la description de tous les programmes, au fond, qui sont établis par le ministre ou approuvés par le... En fait, «établis», c'est le terme qu'on utilise dans la loi, mais c'est l'équivalent de ce que l'on retrouve dans le régime pédagogique, au fond. C'est les programmes d'études. C'est le 461 de la Loi sur l'instruction publique. C'est l'équivalent.

M. Gaudreault: ...en vertu de l'article 461, oui, je vois. Et, dans la section sur l'instruction publique du projet de loi sur l'intimidation et la violence, on en a parlé seulement à l'article 20.

Mme Courchesne: C'est ça.

M. Gaudreault: O.K. Ça va.

Le Président (M. Marsan): ...bien? Alors, est-ce que le nouvel article 22.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Nous poursuivons notre étude, et je vais vous demander, Mme la ministre, de nous introduire l'article 23.

Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion... Mais je crois qu'il y a un remplacement. C'est ça? Non?

Bien, oui, c'est... M. le Président, je veux juste attirer l'attention, que le premier alinéa est remplacé par le suivant... Alors, je vais lire l'article puis l'amendement par la suite, c'est ça?

«63.1. L'établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 doit adopter un plan de lutte contre l'intimidation et la violence.

«Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d'intimidation et de violence à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'établissement.

«Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement:

«1° une analyse de la situation de l'établissement au regard des actes d'intimidation et de violence;

«2° les mesures de prévention visant à contrer toute forme d'intimidation ou de violence;

«3° les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence et, de façon plus particulière, celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux à des fins de cyberintimidation.»

Alors: Modifier l'article 63.1 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi comme suit...

M. Gaudreault: ...l'article original.

Mme Courchesne: Excusez-moi. Vous voulez que je le lise jusqu'en bas? O.K. C'est parce que j'essaie de concorder avec le... Alors:

«4° -- je m'excuse -- les actions qui doivent être prises lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est constaté par un élève, un enseignant, un autre membre du personnel de l'établissement ou par quelque autre personne;

«5° les mesures visant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence;

«6° les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève, à un enseignant ou à quelque autre personne victime d'un acte d'intimidation ou de violence ainsi que celles offertes à l'auteur d'un tel acte;

«7° les sanctions disciplinaires applicables spécifiquement au regard des actes d'intimidation ou de violence selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes;

«8° le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence.

«Un document expliquant le plan de lutte contre l'intimidation et la violence est distribué aux parents. L'établissement veille à ce que ce document soit rédigé de manière claire et accessible.

«Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence est révisé annuellement et, le cas échéant, il est actualisé.»

C'est tout? Donc, on revient à l'amendement?

Une voix: Oui.

Mme Courchesne: Modifier l'article 63.1 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi comme suit:

1° remplacer le premier alinéa par le suivant:

«L'établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées au paragraphe 1° à 3° de l'article 1 doit offrir un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse y développer son plein potentiel, à l'abri de toute forme d'intimidation ou de violence. À cette fin, l'établissement doit adopter un plan de lutte contre l'intimidation et la violence.»

Est-ce que j'y vais morceau par morceau ou je fais tous les... Parce que, la semaine dernière, on y allait morceau par morceau.

M. Gaudreault: Oui, mais là on est dans...

Mme Courchesne: Ça ne vous dérange pas? O.K.

M. Gaudreault: Bien, on est dans le mode copier-coller.

Mme Courchesne: 2° insérer, à la fin du deuxième... -- excusez-moi -- insérer, à la fin du paragraphe 2° du troisième alinéa, les mots: «motivée, notamment, par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique»;

3° insérer, après le paragraphe 2° du troisième alinéa, le suivant:

«2.1° les mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l'intimidation et la violence et à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire;»;

4° insérer, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa et après le mot «sociaux», les mots «ou de technologies de communication»;

5° remplacer le paragraphe 6° du troisième alinéa par le suivant:

«6°les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève victime d'un acte d'intimidation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l'auteur d'un tel acte.»

Le Président (M. Marsan): Alors, des commentaires ou des questions sur l'article 23, 63.1?

M. Gaudreault: Oui.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Alors, écoutez, M. le Président, je pense que c'est de l'intégral de ce qu'on a adopté sur la question de l'instruction publique, alors je pense que c'est... on ne refera pas les débats que nous avons faits préalablement, là, sur les questions de l'instruction publique.

Alors, je veux juste savoir, peut-être, de la part de la ministre quelle différence elle voit, dans l'application d'un plan comme celui-là, entre le privé et le public quant aux manières de contrôle ou de reddition de comptes, mais considérant aussi les réalités bien particulières du milieu privé. Alors, j'aimerais ça l'entendre un petit peu plus là-dessus, là.

Mme Courchesne: Bien, c'est une bonne question, parce que la nuance importante, à mon avis, c'est que, dans le privé, il n'y a pas de conseil d'établissement. Alors, la grande question, parce que... en tout respect et humilité, je n'y étais pas au moment des discussions, mais la grande question: Pourquoi on ne soumet pas ça au conseil d'administration, honnêtement? Maintenant, je ne connais pas assez les pratiques. Qu'est-ce qui, dans un établissement privé, est soumis au conseil d'administration? Ça, je ne le sais pas. Chère dame.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Pardon?

Une voix: ...

Mme Courchesne: Il n'y a pas toujours un conseil d'administration.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Alors, M. Jean, vous allez céder votre place. Venez vous asseoir, s'il vous plaît, vous identifier. Vous pouvez donner la réponse à haute...

Le Président (M. Marsan): Je vais vous demander de vous identifier.

**(14 h 20)**

Mme Malenfant (Maryse): Maryse Malenfant, directrice de l'enseignement privé au ministère de l'Éducation, Loisir et Sport.

Le Président (M. Marsan): Vous avez la parole.

Mme Malenfant (Maryse): Donc, le suivi au plan de lutte en tant que tel se ferait par le ministère directement. Les établissements vont avoir à rendre un rapport annuel au même titre que les écoles publiques. Donc, à ce niveau-là, c'est par ce rapport-là également que le ministère va suivre l'implantation du plan de lutte et sa mise en oeuvre auprès des établissements.

Mme Courchesne: Mais pourquoi ce ne serait pas le conseil d'administration? Pourquoi on ne pourrait pas soumettre le plan?

Mme Malenfant (Maryse): À la base, c'est le conseil d'administration... en fin de compte, la principale autorité de l'établissement qui va définir le plan de lutte. Donc, c'est le... À la base, c'est le plan de lutte... Le plan de lutte doit être approuvé par le conseil d'administration ou par la plus haute autorité de l'établissement, parce qu'il n'y a pas toujours un conseil d'administration, ça peut être aussi un propriétaire unique.

Mme Courchesne: Mais à ce moment-là pourquoi on ne le spécifie pas dans la loi? Pourquoi on ne pourrait pas le spécifier, au moins que... bien, en termes d'autorité, c'est... un peu comme on fait pour le public? Parce que, pour le public, on s'en remet au conseil... Je comprends que le conseil d'établissement a des fonctions et des responsabilités beaucoup plus précises qu'un conseil d'administration d'un collège privé, mais il me semble qu'on veut donner beaucoup d'importance à ce plan de lutte... c'est-à-dire, ce n'est pas de l'importance, on veut s'assurer que les dirigeants ont la sensibilisation, ont l'intérêt, ont la prise de conscience que c'est important. À ce moment-là, on ne pourrait pas dire au conseil d'administration ou... comment vous l'avez... l'autorité unique... ou la personne désignée, ou l'autorité unique, là -- je ne sais trop comment l'appeler -- mais il me semble que ce serait important de...

Mme Malenfant (Maryse): De la façon que l'article est écrit, c'est sous-entendu quand même, parce que «l'établissement», ça désigne la plus haute autorité de l'établissement, et on dit «adopte», donc ça fait quand même référence à un processus d'adoption. «L'établissement», ça désigne soit le conseil d'administration, s'il existe, ou la plus haute autorité. Donc, on vient le dire en désignant le terme «établissement».

Mme Courchesne: C'est-à-dire qu'à l'article 6 de la Loi sur l'enseignement privé on dit: «Le mot établissement, utilisé dans la présente loi comme sujet de droits ou d'obligations, désigne la personne qui tient l'établissement visé par la disposition en cause.» Mais, l'article 6 de la Loi sur l'enseignement privé, je veux le relire, parce que, dans le fond, vous répondez à la question de cette façon-là: «Le mot établissement, utilisé dans la présente loi comme sujet de droits ou d'obligations -- c'est ça qui est très important -- désigne la personne qui tient l'établissement visé par la disposition en cause.»

M. Gaudreault: Ça veut dire que... M. le Président, si vous le permettez...

Le Président (M. Marsan): Allez-y.

M. Gaudreault: ...dans l'amendement, qui est proposé à l'article 23, à 63.1, quand on parle d'établissement, c'est adapté aux différents... à la variété de modèles, là, je dirais, où certains établissements ont des conseils d'administration, d'autres n'en ont pas parce que, bon, c'est un modèle vraiment privé ou purement...

Mme Courchesne: Et, si vous me permettez, lisons l'article 7, qui est tout aussi important, qui dit la chose suivante: «Dans le cas d'un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions de la présente loi s'appliquent comme s'il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes -- au pluriel -- chargées de son administration de les observer.

«Dans le cas d'une société de personnes, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.»

Donc, les articles 6 et 7... oui... oui. Ça va?

M. Gaudreault: Oui.

Mme Courchesne: Merci.

Le Président (M. Marsan): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Ça vous convient?

Alors, est-ce que l'amendement, à l'article 63.1, de l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Nous poursuivons les amendements. Mme la ministre, nous allons étudier 63.2. Est-ce que vous avez des questions ou des commentaires?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je vais lire 63.2, qui sera suivi d'un amendement:

«63.2. Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la forme et la nature des engagements qui doivent être pris par l'établissement envers l'élève qui est victime d'un acte d'intimidation ou de violence et envers ses parents.

«Il doit également prévoir les démarches qui doivent être entreprises par l'établissement auprès de l'élève qui est l'auteur de l'acte reproché et de ses parents et préciser la forme et la nature des engagements qu'ils doivent prendre en vue d'empêcher la répétition de tout acte d'intimidation ou de violence.»

L'amendement: Modifier le deuxième alinéa de l'article 63.2 proposé par l'article 23 du projet de loi comme suit:

1° supprimer le mot «reproché»;

2° insérer, après le mot «empêcher», les mots «, le cas échéant,».

Le Président (M. Marsan): Alors, questions, commentaires sur l'article 63.2 de l'article 23?

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Donc, je m'aperçois que c'est encore une fois l'intégrale de ce qu'on a adopté sur la Loi sur l'instruction publique, où on dit que le plan, finalement... au deuxième alinéa, on dit que le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit également prévoir les démarches qui doivent être entreprises par l'établissement auprès de l'élève qui est l'auteur de l'acte et de ses parents.

Je voudrais profiter de l'occasion qu'on étudie cet article pour aborder peut-être une question qu'on n'a pas abordée lors de l'étude sur l'instruction publique. J'aimerais entendre la ministre pour savoir si, selon elle, le plan, tel qu'on le prévoit ici, le plan de lutte, qui doit prévoir les démarches entreprises par l'établissement ou le directeur d'école, dans le cas de l'instruction publique, s'il est suffisant, selon elle, pour éviter les, comment je pourrais appeler ça, genres de procès d'intention ou les fausses accusations qui parfois ont été faites à l'égard d'enseignants, là. On nous avait soulevé ça lors des auditions publiques, entre autres la CSQ. Bien malheureusement, il y a parfois des profs qui voient leur carrière totalement brisée par de fausses accusations de pédophilie, ou quoi que soit, d'actes ou d'attouchements, ou n'importe quoi, et les représentants de la CSQ nous avaient sensibilisés là-dessus.

En révisant les notes, je me suis aperçu qu'on n'avait pas nécessairement abordé cette question-là. Mais est-ce que, dans la tête de la ministre, il doit y avoir comme une pré-enquête pour s'assurer quand même de préserver, je dirais, l'intégrité professionnelle des enseignants, qui parfois peuvent se retrouver bien malgré eux accusés de fausses accusations... accusés faussement?

Alors, je veux lancer cette réflexion-là pour voir comment la ministre réagit par rapport à ça, parce que ça a été soulevé quand même par, entre autres, les représentants syndicaux.

Le Président (M. Marsan): Mme la ministre.

Mme Courchesne: Bien, je conviens tout à fait que briser une carrière, c'est terrible, puis, oui, il y en a eu, des cas. Heureusement, il n'y en a pas trop, il n'y en a pas trop souvent, mais un cas est un cas de trop.

Maintenant, je ne suis pas une spécialiste en droit criminel. Parce que c'est des accusations, à ce moment-là, qui seraient criminelles. Là, ce que le député de Jonquière dit, c'est... Parce que, si on utilise le mot «accusation», si on utilise le mot «accusation», c'est parce qu'on a déposé une plainte en vertu d'articles... La loi ne s'adresse pas aux enseignants, on s'entend? La loi ne vise pas spécifiquement les enseignants.

Mais ce que je veux dire, c'est que, s'il y a une plainte officielle contre un enseignant, ma compréhension, c'est que ça déclenche tout un autre processus, et ce processus-là est régi par d'autres lois et d'autres procédures, et là on tombe dans du droit criminel. Et comment éviter, dans une pré-enquête... Bien, il ne peut pas y avoir de pré-enquête ici, parce que ou tu accuses ou tu n'accuses pas l'enseignant. Tu peux le soupçonner... Je pense que le député de Jonquière fait peut-être référence à des soupçons qu'on peut avoir sur un enseignant. Mais, si ce sont des soupçons, ça fait partie de l'enquête, puis l'enquête va déterminer s'il y a lieu de pousser plus loin ou de laisser tomber parce qu'on n'a pas de preuves, ou quelqu'un... On ne pourra jamais empêcher un citoyen de déposer une plainte officielle contre un enseignant. Malheureusement, ce n'est pas... Et là c'est toute la procédure qui s'enclenche, et, c'est ça, c'est très long et c'est très douloureux pour la personne qui a... sa famille, et tout, qui a à subir ça.

**(14 h 30)**

Cela dit, je crois qu'il y a eu, au fil des ans, beaucoup de sensibilisation qui a été faite dans la pratique. On a vu que la pratique des enseignants a été modifiée. Mais là je retourne peut-être 10, 15, 20 ans en arrière où, tu sais, par exemple, tu n'as plus d'enseignants qui vont faire un câlin à un enfant ou tu n'as plus... même si c'est fait sans mauvaise intention, si c'est fait parfois pour rassurer, parfois pour démontrer de la compassion, ou je ne sais trop, ce que j'en sais, c'est que ça a modifié considérablement la façon d'interpeller les enfants, de s'adresser à eux, de leur parler, de les toucher, de... Et ça, ça a été fait beaucoup par les milieux scolaires et par les syndicats. Cette sensibilisation-là a été et est toujours faite, et j'imagine, j'ose espérer qu'en formation initiale on leur enseigne aussi comment se mettre à l'abri de fausses accusations.

En fait, la question que soulève le député de Jonquière, c'est comment les enseignants peuvent se mettre à l'abri de fausses accusations. C'est un peu ça, la question. Mais je ne pense pas, franchement, que c'est la loi ici qui va pouvoir répondre à cette question-là.

Mais, encore là, là où on peut y répondre, c'est dans les procédures. Quand on parlait... On parlait des procédures qui devaient être mises en place à partir d'un signalement ou à partir d'une plainte, bien, à partir de ces procédures-là, il faut que ceux qui font les enquêtes ou ceux qui font les... En fait, il y a deux choses, hein: des vérifications et des enquêtes. Dans un cas comme dans l'autre, à partir de ces procédures-là, c'est là où on doit s'assurer du professionnalisme de ceux qui les font, pour éviter justement que l'enseignant soit soupçonné, moi, je dirais, faussement. Parce que, dès que c'est une accusation ou une plainte officielle, là c'est le processus pénal... criminel qui sert... qui...

(Consultation)

Le Président (M. Marsan): Ça va? Est-ce qu'il y aurait d'autres questions ou commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Bien, en fait, M. le Président, je comprends très bien ce que la ministre nous dit puis je comprends également que le choix que nous faisons, c'est d'orienter principalement le projet de loi n° 56 pour les relations entre étudiants eux-mêmes, entre élèves eux-mêmes d'abord et avant tout, et qu'effectivement, en ce qui concerne les enseignants ou le personnel, il y a des dispositions de conventions collectives ou de normes du travail, même, à la limite qui s'appliquent.

Mais je tiens à préciser ici, puis je vais voir si la ministre partage mon opinion, vous savez, dans les règles que nous avons adoptées, les articles de loi que nous avons adoptés, par exemple sur les règles de conduite, toujours dans un esprit de prévention, je pense que la ministre sait comment nous sommes préoccupés, de ce côté-ci, par la prévention, quand on dit, par exemple -- là, je vais au texte du projet de loi, mais, sur le fond, je ne pense pas qu'on l'ait modifié tant que ça, quant aux amendements -- à l'article 5, on dit:

«Les règles de conduite doivent notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement:

«1° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève;

«2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps[...];

«3° les sanctions disciplinaires applicables...»

Est-ce que, dans l'esprit de la ministre, il peut y avoir, dans ces règles de conduite -- que nous avons aussi appelées, entre nous, code de vie -- dans certaines écoles, des dispositions concernant des attitudes et des comportements qui doivent adoptés en toutes circonstances par l'élève, mais, autant à l'égard de ses pairs que de la société, en général, ou même de la vie de la... je dirais, du vivre-ensemble dans l'établissement scolaire? Et là, bien, il y a du personnel, il y a des enseignants... Donc, quand on parle de code de vie ou quand on parle de règles de conduite qui seront adoptées par les écoles, c'est... On a même parlé ici de civisme, des règles de civisme, dans un esprit de former les jeunes qui sont devant nous, dans une école. Je pense qu'il y a également cette préoccupation d'avoir les mêmes règles de respect et de civisme à l'égard de ses pairs qu'à l'égard des enseignants, par exemple, ou des autres membres du personnel. Ce que je veux dire, c'est d'y aller aussi sous forme pédagogique, via les règles de conduite ou le code de vie dans chacun des établissements, pour dire que ça touche tout le monde.

Le Président (M. Marsan): Mme la ministre.

Mme Courchesne: Je partage la préoccupation du député de Jonquière, M. le Président, mais, dans les règles de conduite de vie, moi, ce que j'ai compris, c'est qu'effectivement ça touche les interrelations de tous. Ce n'est pas uniquement l'élève face à d'autres élèves, mais certainement aussi vis-à-vis les enseignants. Tu sais, pour moi, le code de vie, là, vraiment ça implique tous les membres du personnel, ça implique tout le monde.

C'est sûr que, quand tu es directeur, tu es enseignant, tu es professionnel, si tu veux que le code de conduite de vie soit respecté, il faut que tu commences par prêcher par l'exemple, hein, honnêtement. Moi, je vois ça comme étant une responsabilité professionnelle et de l'enseignant et de la direction de l'école, où il faut, quand on y travaille, être sans faille. Mais je crois que le... pas je crois, je suis convaincue que ces codes de vie ne vont... pas empêcher complètement, totalement la situation que décrit le député de Jonquière, mais certainement les prévenir, certainement les prévenir. Et je pense que, dans ce sens-là, on couvre assez bien la matière, mais...

Puis il a raison de mentionner aussi les conventions collectives qui vont régir tout ça. Maintenant, je ne suis pas certaine que toutes les écoles privées ont des conventions collectives; je ne pense pas. Mais elles ont des associations d'enseignants, je pense. Je pense qu'ils ont des associations d'enseignants, ils ont des règles, mais certainement qu'ils ont des règles et des codes de conduite.

Le Président (M. Marsan): Ça va? D'autres commentaires. Oui?

M. Gaudreault: ...à la ministre, sauf erreur, mais je ne pense pas qu'on ait modifié ça lors de nos travaux la semaine dernière. À l'article 4 du projet de loi n° 56, quand on modifie le paragraphe... l'article 75.1 de l'instruction publique, deuxième alinéa, en parlant du plan de lutte contre l'intimidation et la violence, on dit que le «plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d'intimidation et de violence à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'école». Là où on a enlevé l'enseignant, c'est au picot 6, en ce qui concerne les mesures de soutien et d'encadrement, alors... Parce que, là, effectivement on avait convenu, je me souviens, que c'était conventionné, là, via les... c'est ça, les conventions collectives, alors... Mais je voulais repréciser précisément ce volet-là, là, cet aspect-là, parce qu'on n'avait pas eu l'occasion de l'aborder sous cet angle lors de nos travaux précédents.

Pour le reste, M. le Président, moi, ça me convient, là.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que l'amendement de l'article 63.2 de l'article 23 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Marsan): Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 63.3.

Une voix: ...

Le Président (M. Marsan): Oh! Excusez-moi, 63.2.

Mme Courchesne: 63.1

Le Président (M. Marsan): 63.1.

Mme Courchesne: Il faut que je...

Le Président (M. Marsan): Woups! je ne l'ai pas vu. Excusez, excusez, excusez. C'est moi.

Mme Courchesne: Insérer, après l'article 63.2 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi, les suivants:

«63.2.1. Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit être accompagné d'un document qui fait état des règles de conduite et des mesures de sécurité applicables dans l'établissement dont l'obligation, pour l'élève, d'adopter un comportement empreint de civisme et de respect envers le personnel de l'établissement ainsi qu'envers ses pairs, de contribuer à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire et de participer aux activités de l'établissement concernant le civisme, la prévention et la lutte contre l'intimidation et la violence.

«Les règles de conduite doivent notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement:

«1° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toutes circonstances par l'élève;

«2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire;

«3° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible.

«Les règles de conduite et les mesures de sécurité sont présentées aux élèves lors d'une activité de formation sur le civisme que l'établissement doit organiser annuellement en collaboration avec le personnel de l'établissement. Elles sont également transmises aux parents de l'élève au début de l'année scolaire.»

Et je pourrais rajouter:

«63.2.2. Le plan, les règles et les mesures prévues aux articles 63.1 et 63.2.1 sont élaborés avec la participation des membres du personnel de l'établissement.»

**(14 h 40)**

Le Président (M. Marsan): Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

M. Gaudreault: Oui. Vous voyez qu'on court d'une page à l'autre de ce côté-ci, là, et puis on vient juste de recevoir un certain nombre d'amendements, alors le temps qu'on s'adapte, là. J'apprécierais beaucoup si la ministre, à chaque fois, pouvait nous dire quel est l'article correspondant...

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): L'article de référence.

M. Gaudreault: ...dans la Loi sur l'instruction publique.

Mme Courchesne: Avec plaisir, avec plaisir. Alors, c'est l'article 76 pour... Puis, dans le... En fait, si vous prenez 63.2.1, c'est l'article 76, mais, en plein centre, quand on parle de l'obligation pour l'élève, c'est l'article 18.1.

M. Gaudreault: Oui, c'est ça. Exactement.

Mme Courchesne: Puis, à la fin, le 63.2.2, c'est l'article 77.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): C'est notre article 6 dans le projet de loi.

M. Gaudreault: C'est ça.

Mme Courchesne: ...qui est l'article 6 de notre projet de loi, c'est ça.

M. Gaudreault: Exact.

Mme Courchesne: En fait, il faudrait vous donner deux articles: l'article de la loi puis l'article sur le projet de loi n° 56, les deux articles.

M. Gaudreault: Si vous permettez juste peut-être deux petites secondes, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault: Oui.

Le Président (M. Marsan): La parole est à vous.

M. Gaudreault: Alors, au fond, dans la Loi sur l'enseignement privé, avec 63.2.1, on crée carrément un nouvel article qui reprend le code de... les règles de conduite -- pardon, j'ai toujours tendance à l'appeler le code de vie, les règles de conduite -- parce qu'on s'en est aperçus à la lecture, quand on se préparait, là, dans la lecture du projet de loi, la Loi sur l'enseignement privé, on retrouvait le plan de lutte, mais pas le code. Alors là, vous l'ajoutez. Est-ce qu'il y avait, M. le Président, une raison pourquoi il y avait un plan puis pas de code pour le privé?

Mme Courchesne: Parce que, sincèrement, on prenait pour acquis qu'ils en avaient, mais, honnêtement, non. Il faut l'écrire dans la loi. Moi, je pense qu'il ne faut pas prendre de risque... Ce n'est pas parce que c'est une école privée qu'ils ont tout, là. Ils peuvent en oublier puis... Ils font tout? Bien non. Je vois la députée de Marguerite-D'Youville qui réagit. Mais, non, non, moi, je pense que c'est important qu'on l'exige aussi. Puis aussi, dans cet article-là, on dit qu'il doit être soumis aux parents de l'élève. Ça fait que c'est tout aussi important, quand tu es à l'enseignement privé, que les parents puissent prendre connaissance de ces conduites... de ces règles-là, là. Il y a bien des mythes et des préjugés, là, sérieusement. Tu sais, un enfant turbulent, c'est un enfant turbulent puis un adolescent, c'est un adolescent. Qu'il aille au privé ou qu'il aille au public, là, c'est pas mal pareil.

M. Gaudreault: Oui, puis encore. Même dans le réseau public, on a souvent l'image... dans le réseau privé, pardon, on a souvent l'image des écoles très élitistes, mais il y a aussi beaucoup d'écoles pour des élèves avec des difficultés d'apprentissage qui ont des réalités très particulières. Quand je dis «des réalités très particulières», c'est par rapport à leurs difficultés ou à leurs comportements dans l'apprentissage. Donc, c'est important de prévoir tout ça. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Oui. Allez-y, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui, peut-être simplement, simplement un petit commentaire. Je vais le faire petit. Moi, je trouve important aussi la dimension d'amener à l'intérieur de ça la participation des membres du personnel, d'autant plus que dans certains établissements il n'y a pas de conseil d'établissement, on l'a constaté; même, certaines fois, il n'y a pas de conseil d'administration. Alors, je pense que c'est important que, de la façon la plus élargie possible, on participe... on contribue à la mise en place d'un plan d'action, d'un plan de travail.

Le Président (M. Marsan): Alors, ça vous convient? Est-ce que les articles 63.2.1 et 63.2.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Alors, nous poursuivons à l'article 63.3. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, on remplace l'article au complet. Alors, je vais lire l'amendement?

Le Président (M. Marsan): Oui, s'il vous plaît.

Mme Courchesne: Remplacer l'article 63.3 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi par le suivant: «63.3 L'établissement doit désigner, parmi les membres de son personnel, une personne chargée, dans le cadre de sa prestation de travail, de coordonner les travaux d'une équipe qu'il doit constituer en vue de lutter contre l'intimidation et la violence.

«L'établissement doit voir à ce que tous les membres de son personnel soient informés des règles de conduite et des mesures de sécurité de l'établissement, des mesures de prévention établies pour contrer l'intimidation et la violence et de la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est constaté.

«Tout membre du personnel de l'établissement doit collaborer à la mise en oeuvre du plan de lutte contre l'intimidation et la violence et veiller à ce qu'aucun élève de l'établissement ne soit victime d'intimidation ou de violence.

«Le cas échéant, la personne que l'établissement doit désigner spécialement à cette fin doit, après avoir considéré l'intérêt des élèves directement impliqués au regard d'un acte d'intimidation ou de violence, communiquer promptement avec leurs parents afin de les informer des mesures prévues dans le plan de lutte contre l'intimidation et la violence.»

Alors, les articles 96.12, 96.21, 75.3, 96.12 de la Loi sur l'instruction publique, mais il faudrait mettre les articles du projet de loi, tu sais, les articles qui correspondaient ... ce projet de loi, à ceux-là, là.

M. Gaudreault: Oui, ça va. C'est essentiellement les mêmes... pas essentiellement, c'est exactement les mêmes propos, mais on dirait qu'ils ne sont pas dans le même ordre, là. C'est comme juste pour... On a mis tout ça dans la même boîte, on a brassé puis on a rouvert la boîte, là. C'est ça. Alors, c'est...

Mme Courchesne: ...c'est parce que la Loi sur l'instruction publique, il y a 400 articles, puis celui-là, il y en a moins. Alors...

M. Gaudreault: Oui, c'est ça. Elle n'est pas constituée pareil.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Ça fait qu'il y en a d'autres qui sont intercalés.

Mme Courchesne: C'est ça.

M. Gaudreault: Parce que je comprends qu'à 63.3 on commence par «L'établissement doit désigner, parmi les membres», on commence par le fameux comité de travail, tandis que dans la Loi sur l'instruction publique, l'article 11, on finissait par le comité de travail. Alors, c'est juste... c'est pour ça que des fois il faut un petit peu rebrasser notre cube Rubik, là, pour se remettre les yeux à la bonne place.

Je veux juste savoir, on dit, au dernier alinéa de 63.3 tel qu'amendé, là: «Le cas échéant, la personne que l'établissement doit désigner spécialement à cette fin», tandis que dans l'instruction publique on dit: «Le directeur de l'école doit désigner», c'est-à-dire, le directeur de l'école qui doit communiquer promptement après avoir considéré, bien entendu, l'intérêt des élèves. Tandis qu'ici, pour l'enseignement privé, on parle de «la personne que l'établissement doit désigner spécialement à cette fin».

Alors, est-ce que, parce que dans le réseau public on sait qu'il y a nécessairement un directeur d'école, mais, dans le réseau privé, il peut y avoir un autre nom ou... J'aimerais entendre un peu plus la ministre là-dessus.

Mme Courchesne: C'est exactement ça. La réponse, c'est exactement ça. Dans le secteur public, les fonctions sont très bien définies pour chaque poste d'autorité ou de responsabilité, tandis que, dans l'enseignement privé, on n'a pas la définition, dans la loi, de ce type de hiérarchie, là. Alors, c'est pour ça qu'on parle de la personne que l'établissement... et, l'établissement, on a compris tantôt que c'est l'établissement, avec des droits et des obligations, là. Ça peut être la personne juridique, ça peut... Alors, c'est pour ça qu'ici... Puis, dans les écoles privées, ils n'ont pas tous la même appellation pour une fonction équivalente. Tu sais, il y en a, c'est des directeurs généraux, il y en a, c'est que des directeurs ou des... Alors, c'est pour ça qu'on aime mieux... c'est pour ça qu'on aime mieux parler de la personne.

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Est-ce que la personne que l'établissement doit désigner spécialement à cette fin peut... Est-ce que ça peut aller jusqu'à la personne qui a été désignée parmi les membres de son personnel, la personne chargée du plan d'action?

Mme Courchesne: Ça pourrait être la même. Ça pourrait être la même.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Ce n'est pas nécessairement comme dans le réseau public, une personne d'autorité qui a le pendant de la direction de l'école. Ça fait beaucoup plus large comme...

Mme Courchesne: ...la question que je me pose, c'est: Est-ce qu'on ne devrait pas... Est-ce qu'on pourrait faire référence à une personne d'autorité? Mais on ne connaît pas l'organigramme, tu sais, c'est différent.

**(14 h 50)**

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): ...personne qui répond, mais il doit y avoir une personne, dans un établissement scolaire privé, qui répond au ministère, qui représente l'établissement. Ce n'est sûrement pas un membre du personnel... bien c'est un membre du... c'est toujours un membre du personnel, mais ce n'est pas un membre du personnel enseignant ou professionnel ou autre, c'est une personne qui a une autorité... une autorité morale sur l'entièreté de... Je ne sais pas. Je trouve que ça fait différent comme portée, là, mais...

Mme Courchesne: On a aussi des établissements de toutes tailles, hein? On en a des très petits. Tu sais, je pense, par exemple, à des très petites écoles Montessori, là. Elles ne sont pas grandes, elles sont toutes petites.

Des voix: ...

Mme Courchesne: Non, mais ça ne peut pas être le surveillant des dîners, là, je peux comprendre. Mais c'est pour ça que je cherche...

M. Gaudreault: ...en autorité.

Mme Courchesne: À ce moment-là, pourquoi on ne devrait pas dire: «parmi les membres de son personnel de direction»?

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Ça m'irait, ça.

Des voix: ...

Mme Courchesne: C'est bon, hein? Ah! On a eu la même idée, c'est-u ça? Les grands esprits se rejoignent.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui.

Mme Courchesne: Donc, on fait un amendement.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui, ça serait bien, ça.

Mme Courchesne: Oui, je pense que c'est: «parmi les membres de son personnel de direction», un sous-amendement.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Non, je le mettrais ici: «L'établissement doit désigner, parmi les membres de son personnel de direction, une personne chargée, dans le cadre de sa...»

M. Gaudreault: ...dernier alinéa. C'est pour quand on...

Mme Courchesne: Oui, mais c'est juste pour communiquer. Vous ne voulez pas l'avoir, cette personne-là, là...

M. Gaudreault: Non, si on fait l'effet, M. le Président, si on fait l'effet miroir par rapport à ce qu'on a adopté, la Loi sur l'instruction publique, l'article 11...

Mme Courchesne: Vous avez raison.

M. Gaudreault: Vous vous en souvenez?

Mme Courchesne: Oui.

M. Gaudreault: C'est vraiment la relation d'autorité puis le pouvoir de reddition de comptes.

Mme Courchesne: La personne, au dernier alinéa, qui doit informer les parents puis qui doit, après avoir considéré l'intérêt des élèves...

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur cet article-là? Sinon...

Mme Courchesne: Ça, c'est bon.

Le Président (M. Marsan): Allez-y, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: S'assurer que l'amendement va venir dans le sens que nous venons de le dire, pour le dernier alinéa, c'est ça?

Le Président (M. Marsan): C'est bien ça. Alors, voulez-vous qu'on suspende l'article 63.3 et qu'on étudie l'article 63.3.1 et suivants?

M. Gaudreault: Oui.

Le Président (M. Marsan): Alors, ça vous convient, Mme la ministre? Je vais suspendre 63.3.

Mme Courchesne: ...63.3.1?

Le Président (M. Marsan): Oui, c'est beau. Alors, nous étudions l'article 63.3.1 et 63.3.2.

Mme Courchesne: Alors: Insérer, après l'article 63.3 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi, les suivants:

«63.3.1. L'établissement peut suspendre un élève lorsqu'il estime que cette sanction disciplinaire est requise pour mettre fin à des actes d'intimidation ou de violence ou pour contraindre l'élève à respecter les règles de conduite de l'établissement. «La durée de la suspension est fixée par l'établissement en prenant en compte l'intérêt de l'élève, la gravité des événements ainsi que toute mesure prise antérieurement, le cas échéant.

«L'établissement informe les parents de l'élève qu'il suspend des motifs justifiant la suspension ainsi que des mesures d'accompagnement, de remédiation et de réinsertion qu'il impose à l'élève.

«63.3.2. L'établissement doit, sur recommandation des membres de l'équipe constituée en application de l'article 63.3, appuyer tout regroupement d'élèves désirant réaliser des activités utiles pour lutter contre l'intimidation et la violence.»

M. le Président, me permettez-vous de vous déposer... parce qu'on parle de suspension, et, la semaine dernière, on voulait connaître le nombre d'expulsions et de suspensions dans les écoles en milieu anglophone. Alors, je déposerais... je vais donner... on a les copies. En fait, je vais les distribuer de ce côté-ci, là. Un, deux, trois, puis, on pourrait déposer... Et aussi, ça, c'est pour la commission, parce que je crois que... le député de Jonquière l'a reçu, là, c'est la prévention de la suspension, de l'expulsion, un CD. Alors, ça, la commission peut le garder.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Oui, alors, je peux le dire, oui: Il y a 16... mais une commission scolaire qui en a eu 10, hein? Il a dû y avoir un événement particulier. Mais donc c'est 16 au total, ce qui est très, très, très peu.

Le Président (M. Marsan): Alors, nous recevons vos documents à titre d'information. Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur les articles 63.3.1 et 63.3.2?

M. Gaudreault: Je ne sais pas, il me semble qu'encore une fois c'est du copier-coller de l'article 14 du projet de loi n° 56 qui modifie 96.26 mais en ajoutant 96.27, là, à la Loi sur l'instruction publique. Est-ce que la ministre peut nous dire, considérant qu'on est dans le secteur privé... Quand un parent envoie ses enfants dans le privé, il signe un contrat, d'une certaine manière, parce qu'il paie. Est-ce que, dans ces contrats-là, si on veut, ou ces ententes, il y a déjà des dispositions de suspension qui sont prévues? Est-ce qu'il y a des écoles privées qui n'ont pas le pouvoir de suspension, je dirais, mais qui passent directement à l'expulsion, et là on viendrait ajouter un élément de suspension dans des écoles privées qui n'existerait pas chez elles?

Mme Courchesne: M. le Président, on m'indique que ce n'est pas partout qu'il y a des règles de suspension, puis ce n'est pas demandé par la loi. Alors, ce n'est pas exigé par la loi. Donc, dans certains contrats, il y en a, mais, dans d'autres contrats, il n'y en a pas. C'est une bonne question. Sincèrement, c'est une bonne question.

M. Gaudreault: Mais je comprends que, dans certaines écoles privées, on convient que, s'il y a un problème, ça peut être tout de suite l'expulsion.

Mme Courchesne: Oui.

M. Gaudreault: Mais là on arrive avec une mesure... un gradation, si on veut, via la loi en parlant de suspension. Alors là, on joue dans une relation contractuelle entre des parents et... entre des clients, je dirais, là, et l'établissement privé. Est-ce qu'on se met à risque quant à des obligations contractuelles qui ont été convenues entre deux parties?

Mme Courchesne: ...la loi est souveraine, honnêtement.

M. Gaudreault: Ça va veut dire que dans des établissements...

Mme Courchesne: La loi est au-dessus du contrat, là, dans ce cas-ci. Mais là ce que... La question que pose le député est intéressante, parce que là ça veut dire que, dans le cas d'intimidation et de violence, il y a de la gradation. Mais il y a des écoles privées, par exemple, qui ont tolérance zéro pour la drogue, donc «out».

Honnêtement, moi, je vais m'occuper de la violence et de l'intimidation. Je me verrais mal commencer à intervenir dans cette relation-là. Bon, chaque école a ses règles. Mais, pour répondre précisément à la question, non, on ne contrevient pas à la relation contractuelle, parce que la loi est souveraine.

M. Gaudreault: D'accord. Ah oui, puis... Et je veux que la loi soit souveraine par rapport à un contrat. Mais ce que je veux dire... Quand même, il faut qu'on soit conscients que, sans être question de la drogue, par exemple, si on... Parce que l'article ici est très clair, il ne concerne que les actes d'intimidation et de violence. Est-ce qu'il existe des écoles privées présentement qui ont tolérance zéro pour intimidation et violence et qui expulsent immédiatement? Et là on arriverait avec une gradation.

Mme Courchesne: On ne le sait pas. Honnêtement, on ne le sait pas.

M. Gaudreault: Mais... Parce que la question, elle est là.

Mme Courchesne: La question se pose, mais...

M. Gaudreault: Si, par exemple, dans une école privée, il y a immédiatement un pouvoir d'expulsion s'il y a de l'intimidation et de la violence, là on insère dans leur contrat, si on veut, un pouvoir de suspension, une gradation qu'ils n'ont pas, parce qu'eux ils passent direct à la tolérance zéro. Alors, je ne sais pas s'il faudrait vérifier... ou est-ce que c'est vérifiable? Mais... voilà.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Charlesbourg.

M. Pigeon: Je dirais, sans avoir vu toutes les formes, là, que ça peut prendre dans les écoles privées... Mais j'imagine que, pour des cas de violence très graves, l'expulsion peut être prévue dans le règlement. Il me semble qu'on peut imaginer des cas extrêmes où l'expulsion est comme une évidence, sans qu'il y ait besoin d'avoir toute une gradation.

Mme Courchesne: Oui, mais par contre la question se pose si ce n'est pas une violence extrême. C'est: Où commence l'extrémité de la violence, tu sais?

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Puis, après ça, une définition.

Mme Courchesne: C'est ça.

M. Pigeon: Bien... Non, mais, imaginons, je ne sais pas, moi, une agression à main armée, là.

Mme Courchesne: Non. Je comprends, M. le député, mais en même temps tu peux avoir... Si, par exemple, il y a une bataille épique, hein, entre deux... Si ces deux étudiants-là se battent pour la première fois, mais c'est une grosse bataille, là, mais c'est la première fois, est-ce qu'on les expulse automatiquement? Tu sais, c'est ça, la question. C'est difficile, comment on définit cette violence-là. Honnêtement, là, je...

C'est une bonne question, mais en même temps il y a même... il y aurait même un recours au civil. Si, par exemple, tu sais, il y a une expulsion très, très, très rapide mais peut-être pas aussi justifiée qu'on peut le penser a priori, mais qu'il y a cette relation contractuelle, ou alors, tu sais, il faut que l'école rembourse le parent en... J'ai l'impression qu'on a un mélange de droit civil, aussi, par rapport à la relation contractuelle, mais en même temps...

**(15 heures)**

Des voix: ...

Mme Courchesne: ... -- excusez, c'est difficile -- en même temps, c'est chaque école qui a sa règle comme telle. Mais est-ce qu'elle est dans le... En droit, il n'y a pas une notion de sens commun, là? Dans cette relation contractuelle, on ne peut pas expulser pour un tout puis pour un rien, non plus, là. Il faut qu'il y ait un motif. Il faut qu'il y ait un motif sérieux, on ne peut pas expulser pour un tout ou pour un rien.

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Merci, M. le Président. Bien, moi, je comprends que la loi a préséance et qu'à partir du moment où la loi est adoptée les conseils... l'établissement, peu importe qui les gère, l'établissement doit regarder ses règlements et faire des concordances ou ajouter... Dans le cas spécifique d'intimidation et de violence, la loi s'appliquera, mais, en tout cas, il me semble qu'il y a une espèce d'obligation qui se crée à ce moment-là, là, s'il y a des problèmes, pour éviter justement qu'il y ait des poursuites, parce qu'il y a deux énoncés qui sont différents en termes de portée.

Mme Courchesne: Oui, mais, M. l'avocat, s'ils ont déjà un règlement d'expulsion, cette expulsion-ci est plus forte que ce qu'il y a dans leur règlement.

M. Émond (Jean): Ça, c'est un cas de suspension. Donc...

Mme Courchesne: Non, mais on a...

Une voix: ...

Mme Courchesne: Bien, on a des cas d'expulsion. On en avait, des cas d'expulsion, dans l'instruction publique, là. Mais ici on ne l'a pas, c'est ça?

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Ce que je veux dire, il peut y avoir des parents... Je ne sais pas si la ministre peut convenir avec moi qu'il peut y avoir des parents qui recherchent des écoles privées qui ont tolérance zéro pour la violence et l'intimidation parce qu'ils considèrent que ça répond à leurs besoins spécifiques de leur enfant. Bon.

Alors, s'il y a des parents qui envoient leur enfant dans des écoles privées spécifiquement parce qu'il y a tolérance zéro en intimidation et en violence, on vient de leur amener un pouvoir de suspension et non pas d'expulsion, alors qu'eux ils avaient choisi cette école-là... Est-ce que je vais trop dans... fendre les cheveux en quatre ou est-ce que ça existe?

Une voix: ...

M. Gaudreault: Des fois, des écoles vraiment... ce qu'on appelait avant quasiment des écoles de réforme, oui...

Mme Courchesne: ...les écoles de réforme?

M. Gaudreault: C'est ça, ce qu'on appelait jadis les écoles de réforme. Je ne sais pas si ça existe encore.

Mme Courchesne: Je pense que ça n'existe plus, honnêtement.

M. Gaudreault: Je suis un peu vieillot.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): J'espère que ça n'existe plus.

Mme Courchesne: Non, non, mais il y a des droits, maintenant, il y a une commission des droits de la personne.

M. Gaudreault: Vous comprenez l'idée que je veux dire, là.

Mme Courchesne: Sincèrement, on ne pense pas que ça existe, M. le Président. Sincèrement, on ne pense pas que ça... Pourquoi? Parce qu'il y a une charte des droits. Je pense que, maintenant, tu sais, c'est la Charte des droits qui va gérer tout ça. Parce que, comme disait M. Jean, à côté de moi, il faut aussi qu'il y ait démonstration de bonne foi avant d'expulser quelqu'un, à l'intérieur de cette relation contractuelle. Mais nous, on n'est pas capables de vous dire à ce moment-ci si... on ne connaît pas tous les contrats dans...

M. Gaudreault: Peut-être la fédération...

Mme Courchesne: Nous, ce qu'on oblige, c'est... on oblige qu'il y ait un contrat entre l'école et le parent, mais on n'a pas nécessairement la teneur de tous les contrats qui existent. Quoique... oui? Non? Ils ne sont pas obligés de vous envoyer une copie du contrat?

Une voix: ...

Mme Courchesne: Non, les clauses sont variables. Mais est-ce que, par exemple, il y aurait des cas d'expulsion, avec tolérance zéro pour un certain type de... Sincèrement, les seuls que je connais... il faut que ce soit un motif grave. Mais ce que je connais, c'est beaucoup plus lié à la drogue, là. Il y en a pour qui c'est tolérance zéro si, par exemple, il y a un élève qui est pris en possession de... Mais je ne pourrais pas dire, pour l'intimidation ou la violence, sincèrement.

M. Gaudreault: Si jamais, au moment où on se parle, quelqu'un de la fédération des établissements privés nous écoute, il peut nous envoyer un courriel. Mais peut-être qu'éventuellement.. J'ai l'impression qu'à la Fédération des établissements d'enseignement privés ils doivent avoir cette réponse-là. Peut-être que... Ça n'empêche pas de continuer notre travail, M. le Président, mais, si le ministère éventuellement a cette réponse-là via la Fédération des établissements d'enseignement privés, on pourrait, je pense, pour le...

Mme Courchesne: On vérifie dès maintenant.

M. Gaudreault: ...pour le bénéfice de la commission...

Mme Courchesne: Oui. Ça va. C'est une bonne question.

Le Président (M. Marsan): Madame, est-ce que... M. le député de Jonquière. M. le député de Jonquière, est-ce que vous êtes prêt à voter sur ces deux amendements ou si vous préférez avoir la réponse?

M. Gaudreault: Bien, est-ce qu'on attend la réponse de la fédération? On pourrait suspendre l'adoption. Si jamais on a une réponse d'ici 18 heures, on y reviendra.

Le Président (M. Marsan): O.K.

Mme Courchesne: Peut-être que ça va venir avant 18 heures, aussi.

M. Gaudreault: Inch' Allah.

Le Président (M. Marsan): Alors, nous suspendons les articles 63.3.1 et 63.3.2. Madame...

Mme Courchesne: ...l'amendement, M. le Président, de 63.3?

Le Président (M. Marsan): D'accord.

Mme Courchesne: Je crois que vous l'avez reçu. Alors, je vais le lire: Insérer, dans le quatrième alinéa de l'article 63.3 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi et après le mot «fin», les mots «parmi les membres de son personnel de direction».

Le Président (M. Marsan): Ça vous convient?

M. Gaudreault: Oui.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que l'amendement... le sous-amendement de l'article 63.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Je vous remercie. Est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté également. Je vous remercie bien. Alors, nous poursuivons avec l'amendement 63.4.

Mme Courchesne: ...M. le Président, qui remplace l'article 63.4 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi par le suivant:

«63.4. L'établissement doit transmettre au ministre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport annuel qui fait mention de la nature des plaintes qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.»

M. Gaudreault: ...équivalent...

Mme Courchesne: De 220, l'article 220 de la Loi sur l'instruction publique, mais, dans le projet de loi, c'est l'article, l'article, l'article... on ne le sait pas.

Une voix: ...

Mme Courchesne: L'article 17 du projet de loi. C'est-u ça?

Une voix: ...

Mme Courchesne: C'est un amendement. Il n'y a pas de protecteur de l'élève, M. le Président, dans les établissements privés.

Une voix: ...

Mme Courchesne: L'article 16.1 du projet de loi qui est ajouté pour modifier l'article 220 de la Loi sur l'instruction publique.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions?

M. Gaudreault: ...juste deux secondes, M. le Président...

Le Président (M. Marsan): Oui, absolument, M. le député de Jonquière.

(Consultation)

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière, quand vous dites «c'est beau», est-ce que vous êtes prêt à voter sur l'amendement?

M. Gaudreault: Là, je comprends, M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Marsan): Oui.

**(15 h 10)**

M. Gaudreault: C'est le copier-coller de l'article 16.1 qui modifiait l'article 220 de la Loi sur l'instruction publique, dans le rapport annuel de la... 220, puis c'était dans le rapport annuel de la commission scolaire, et là on transmet au ministre... Pour ce qui est de l'enseignement privé, il y a également un rapport annuel de chacun des établissements privés, et qui est envoyé au plus tard le 31 décembre, et, dans ce rapport annuel, on inclut maintenant un chapitre qui doit faire mention de la nature des plaintes qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.

Mme Courchesne: C'est ça.

Le Président (M. Marsan): Oui, Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, il y a une nuance importante, je pense, en toute honnêteté, il y a une nuance importante. C'est que, dans la Loi sur l'enseignement privé, il n'y a pas d'obligation de rapport annuel. C'est le ministre qui, à chaque année, demande une série d'éléments d'information.

La nuance importante, c'est que le rapport annuel, dans les commissions scolaires, est envoyé aux parents, tandis que là ces informations-là sont envoyées uniquement au ministre, elles ne sont pas envoyées aux parents. C'est ce que je comprends. C'est ça, hein?

Une voix: ...

Mme Courchesne: Alors, c'est une nuance importante.

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Juste un petit commentaire. C'est qu'à partir du moment où c'est envoyé au ministre il y a beaucoup moins de danger de palmarès que quand c'est envoyé à tout le monde, plus largement.

Mme Courchesne: Je sais bien, mais...

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): C'était juste une petite remarque.

Mme Courchesne: ...au public, on veut de la transparence.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Commentaire éditorial.

Mme Courchesne: Sinon, la ministre va être encore accusée de manquer de transparence.

Le Président (M. Marsan): ...votre commentaire, Mme la députée. Je vous remercie. D'autres questions ou commentaires, toujours sur l'article 63.4? Ça vous convient?

M. Gaudreault: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que l'amendement...

M. Gaudreault: On s'est compris.

Le Président (M. Marsan): L'amendement 63.4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Nous poursuivons avec l'article 63.5. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, je vais le lire, puis il y aura des amendements par la suite:

«63.5. L'établissement et l'autorité de qui relève le corps de police desservant son territoire doivent conclure une entente concernant les modalités d'intervention des membres du corps de police en cas d'urgence ou lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence leur est signalé et visant à mettre en place un mode de collaboration à des fins de prévention et d'enquêtes.

«Cette entente doit respecter les éléments essentiels et prévoir les modalités particulières que le gouvernement détermine par règlement.

«À défaut d'entente, ces éléments essentiels et modalités particulières tiennent lieu d'entente entre l'établissement et l'autorité de qui relève le corps de police desservant son territoire.»

Alors: Modifier l'article 63.5 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi comme suit:

1° remplacer, dans le premier alinéa, les mots «en cas d'urgence ou» par «en cas d'urgence ainsi que»;

2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant:

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les éléments essentiels et les modalités particulières que l'entente doit respecter.»;

3° remplacer le troisième alinéa de l'article par le suivant:

«À défaut d'entente, le ministre et le ministre de la Sécurité publique déterminent conjointement les modalités d'intervention des membres du corps de police en cas d'urgence et lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé ainsi que le mode de collaboration à des fins de prévention et d'enquêtes pour tenir lieu d'entente entre l'établissement et l'autorité de qui relève le corps de police desservant son territoire.»

Le Président (M. Marsan): Commentaires?

Mme Courchesne: Alors, les articles modifiés sont 14.1 de la Loi d'instruction publique et l'article 16 du projet de loi.

Le Président (M. Marsan): Commentaires ou questions?

M. Gaudreault: Bien, M. le Président, on a vérifié au fur et à mesure que la ministre faisait la lecture, puis, à notre point de vue, tout y est. Tous les amendements que nous avions faits sur l'instruction publique se retrouvent de façon copier-coller, je dirais, là, dans la Loi sur l'enseignement privé, alors on peut adopter.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Est-ce que l'article 63.5 est adopté... l'amendement?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Nous poursuivons avec l'article 63.6.

Mme Courchesne:«L'établissement doit conclure une entente avec un établissement ou un autre organisme du réseau de la santé et des services sociaux en vue de convenir des services offerts aux élèves lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé. Cette entente doit en outre porter sur les actions qui, dans de tels cas, doivent être menées de façon concertée.»

Modifier l'article 63.6 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 23 du projet de loi comme suit:

1° insérer, après la première phrase, la phrase suivante: «Il peut également conclure une entente avec un organisme communautaire oeuvrant sur son territoire.»;

2° remplacer, dans la deuxième phrase, le mot «Cette» par le mot «Toute».

M. Gaudreault: Tout est là, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Tout est là?

M. Gaudreault: Tout est là.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires ou vous êtes prêts à voter? Alors, est-ce que l'amendement...

M. Gaudreault: Marguerite-D'Youville est prête à adopter.

Le Président (M. Marsan): ...l'amendement 63.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. À ce moment-ci, si nous n'avons pas la réponse encore, je vais être obligé de suspendre l'article 23, et nous poursuivrons... nous poursuivons. Si vous êtes d'accord, nous suspendons l'article 23 et nous poursuivons avec l'article 24.

M. Gaudreault: C'est parce qu'on attend la réponse sur l'enseignement privé. Oui, c'est ça.

Le Président (M. Marsan): C'est exact. C'est exact. Alors, l'article 24, Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, il y a un amendement qui supprime l'article 24 du projet de loi.

M. Gaudreault: ...économiser beaucoup de chemises, M. le Président.

Mme Courchesne: La ministre le fait par conviction, M. le Président.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Hein? Les sanctions, mais je le fais vraiment par conviction.

M. Gaudreault: C'est beau.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur la suppression de l'article 24?

M. Gaudreault: Bien, M. le Président, attendez un instant, voir, je veux juste...

Le Président (M. Marsan): Allez-y. La parole est à vous, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. L'article... à l'article 119 de la Loi sur l'instruction publique...

Une voix: ...

M. Gaudreault: ...pardon, de l'enseignement privé, il y a déjà des... article 119 et suivants, il y a déjà des dispositions, des sanctions qui sont prévues.

Donc, je veux juste faire référence au fait que dans l'instruction publique, c'est l'article 477 et, dans la Loi sur l'enseignement privé, c'est l'article 119. Est-ce qu'on peut me confirmer que je suis dans le bon endroit, lorsqu'on parle ici de la modification ou de la révocation des permis, ce qui peut inclure...

Mme Courchesne: M. le Président, c'est plutôt 125, parce que, dans le cas de 119, c'est modifier ou révoquer un permis, ce n'est pas la même chose. C'est vraiment, vraiment pour des considérations où le lien contractuel a été altéré, tandis qu'à l'article 125 «le ministre peut retenir ou annuler tout ou partie du montant d'une subvention destinée à un établissement, autre qu'une subvention pour le transport des élèves, en cas de refus ou de négligence de se conformer aux conditions, restrictions ou interdictions relatives à l'établissement». C'est plutôt 125 qui s'applique.

M. Gaudreault: Quoique, M. le Président, quoique la ministre pourrait également, s'il ne se conforme pas, l'établissement ne se conforme pas à la loi n° 56 quant au plan d'action, disons, au plan de lutte, mais pourrait aussi modifier les conditions du permis, pas juste modifier...

Une voix: ...

M. Gaudreault: Du permis. Pourrait aussi invoquer 119, pas juste jouer, entre guillemets, ou intervenir via les subventions, mais pourrait le faire aussi via le permis ou les conditions.

Mme Courchesne: 119, à mon avis, c'est beaucoup plus administratif. Mais, non, vous avez probablement raison.

M. Gaudreault: Donc, s'il ne remplit plus les conditions fixées par la loi...

Mme Courchesne: ...c'est le deuxièmement: Ne se conforme pas aux conditions...

M. Gaudreault: Les conditions, c'est ça.

Mme Courchesne: ...restrictions ou interdictions relatives à son établissement. Ça fait que...

M. Gaudreault: Alors, la ministre pourrait même intervenir de façon graduelle, je dirais. Si un établissement privé, dans un premier temps, on constate qu'il ne se conforme pas au plan de lutte contre...

Mme Courchesne: Mais il faut faire attention, parce que... Non, non, non, la nuance est importante, à mon avis, 119, parce que j'en signe tous les jours, de ça. C'est qu'il faut... dans le cas de 119: Le ministre peut, après consultation de la commission, modifier ou révoquer un permis lorsque son titulaire...

Dans le 119, on est vraiment, vraiment, au moment du renouvellement du permis, ou de l'octroi du permis, ou de la révocation du permis, tandis qu'à 125 la ministre, elle peut retenir les subventions sans consulter la Commission consultative sur l'enseignement privé. C'est une nuance très, très importante. C'est pour ça que, quand je lisais 119, ça fait référence à ce que je signe à tous les jours, surtout pour certaines écoles. Vous ne voulez pas que je vous en parle aujourd'hui, hein?

**(15 h 20)**

M. Gaudreault: Mais, pour 119, donc il y a nécessité de consultation de la commission, mais ça pourrait se faire également via l'intimidation et la violence, c'est ça que je veux dire, mais en consultant la commission.

Mme Courchesne: Oui, mais on consulte la commission uniquement dans le cas de renouvellement de permis, dans le cas d'octroi de permis, de renouvellement de permis ou de révocation de permis. Donc, ça, c'est... Il y a des écoles qui ont des permis pour cinq ans, il y a des écoles qui ont des permis pour trois ans, il y a des écoles qui ont des permis pour un an.

Donc, si, entre temps, la ministre veut suspendre... veut retenir les subventions, elle peut le faire sans consulter la commission, parce que la commission, elle, elle va se pencher uniquement sur le volet permis. Je comprends que... puis selon des conditions, par exemple... en fait, selon les conditions de la loi. Je comprends qu'on peut dire les conditions, restrictions ou interdictions, c'est vrai, mais elle va surtout... elle va vérifier si le régime pédagogique est effectivement respecté, elle va vérifier les ressources matérielles, les ressources financières, bon, etc. Mais il y a quand même une nuance entre les deux.

M. Gaudreault: Mais ça pourrait être une question, M. le Président...

Mme Courchesne: Et, dans le cas des écoles...

M. Gaudreault: Mais, lors de la révocation ou du... pas de la révocation, mais du renouvellement du permis, ça pourrait être... le fait de ne pas adopter ou mettre en vigueur un plan de lutte contre l'intimidation pourrait être un élément à discuter avec la commission pour ne pas renouveler le permis. Mais je ne dis pas que ça se fera à tous les jours, mais éventuellement ça pourrait se faire.

Mme Courchesne: Non, parce que, très honnêtement... Et je vais vous dire que la commission, là, en toute franchise, ça lui en prend beaucoup, beaucoup, beaucoup pour ne pas renouveler un permis. Puis, la commission, ce qu'elle fait, là, puis souvent ça me crée des cas de...

Une voix: ...

Mme Courchesne: Oui, de réflexion, parce qu'elle met plein, plein, plein de conditions. Puis là tu dis... tu lis ça puis tu dis: Bien, il y a tellement de conditions, pourquoi on renouvelle? Et là ça met le ministre dans une drôle de situation, parce que la commission recommande de renouveler pour un an ou pour deux ans, puis elle dit: moyennant les conditions. Puis des fois, là, la commission, elle va remettre les mêmes conditions une fois, deux fois, trois fois, puis là tu dis: Bien, pourquoi on renouvelle?

Et je comprends pourquoi. Parce que la commission dit: Il ne faut pas que ces enfants-là se retrouvent sans instruction. Le cas des écoles d'actualité est le cas le plus patent, parce que, si tu ne renouvelles pas le permis ou si tu révoques, là les enfants se retrouvent dans aucun, aucun, aucun encadrement scolaire, et ça demeure des enfants qui ont droit à l'instruction puis qui ont droit à l'enseignement.

Alors, on retrouve de ces cas-là. Mais, même pour d'autres types d'écoles qu'on connaît, qui sont courantes... j'ai un cas, cette semaine, de révocation. J'en ai révoqué un ce matin. C'est très rare, mais là, à un moment donné, tu dis... Bon, mais c'est la commission qui le... mais eux ne le recommandaient pas. Alors, tu vois, eux ne recommandaient pas la révocation, la suspension, pour qu'au moins les enfants finissent leur année scolaire. Parce que, si tu révoques en mi-année, c'est automatique, c'est instantané, c'est instantané: les enfants sont sur le pavé.

Alors, il y a beaucoup de questions à se poser. Donc, c'est pour ça que je fais une nuance entre 119 et 125, parce que le ministre peut quand même, à l'intérieur de cette période de deux ans, trois ans, cinq ans, peut quand même retenir les subventions. On appelle ça un pouvoir discrétionnaire du ministre en vertu de la loi, important de le préciser.

M. Gaudreault: Est-ce que la ministre a le goût de nous dire quelle école elle n'a pas renouvelé de permis ce matin?

Mme Courchesne: ...parce que l'école n'est pas informée encore, je ne le dirai pas.

M. Gaudreault: L'ancien prof de journalisme parlait... bon, en tout cas, c'est bien. Sûrement qu'on le saura en temps et lieu.

Mme Courchesne: ...des cas rares puis c'est des cas dont on ne discute pas souvent, mais il faut regarder... Puis, heureusement qu'il y a une Commission consultative de l'enseignement privé. Heureusement. Heureusement. Ça prend ça absolument.

M. Gaudreault: ...garde-fou, un rempart.

Mme Courchesne: Comme neutralité. Comme neutralité surtout. Même si la loi dit que c'est le ministre qui a le dernier mot. Parce que, sur les feuilles, c'est: j'accepte ou je n'accepte pas les recommandations de la commission. C'est quand même le ministre qui a le dernier mot.

M. Gaudreault: C'est bien, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que l'amendement qui supprime l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Mme Courchesne: Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes?

Le Président (M. Marsan): On peut suspendre quelques instants. Alors, nous suspendons.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

 

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Marsan): Alors, nous reprenons nos travaux, et nous revenons à l'article qui avait été suspendu, et nous étudions maintenant cet article, 63.3.1 et 63.3.2.

Mme la ministre, est-ce que vous avez les réponses au questionnement?

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. Nous avons consulté la fédération des écoles privées, et ce qu'on nous dit, c'est que les suspensions... puis c'est valable pour, semble-t-il, toutes les écoles privées ou les collèges, les suspensions sont prévues au code de vie et non au contrat, et les motifs de suspension sont variables d'une école à l'autre.

Mais il n'y a aucune suspension qui est prévue dans la relation contractuelle. La seule chose qu'il y a dans le contrat, probablement, c'est qu'il y a un code de vie, sans définir le contenu. Mais les motifs de suspension ou les suspensions sont prévus dans chacun des codes de vie.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: M. le Président...

Mme Courchesne: Dont... puis dont réfère le contrat, parce que c'est ça... c'est ce que je dis. Dans chaque contrat, on dit que l'école doit avoir un code de vie. Ça s'arrête là. Mais, dans les codes de vie, on a les motifs de suspension. La suspension est traitée, dans les codes de vie, avec les motifs, mais les motifs, évidemment, sont différents d'une école à l'autre.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Première question... Et la Fédération des établissements d'enseignement privés vous ont dit ou ont dit aux gens du ministère que c'était chez tous leurs membres, systématiquement.

Mme Courchesne: Oui.

M. Gaudreault: O.K. Parce que je sais qu'il y a peut-être quelques écoles, là, qui ne sont pas membres de la fédération, mais...

**(15 h 30)**

Mme Courchesne: Non, mais c'est pas mal des contrats types, hein? Il peut y avoir quelques petites variantes, là, mais c'est souvent des contrats types.

M. Gaudreault: Alors là, on amène dans la loi une disposition de suspension d'élève, dans des établissements privés, qui est prévue, mais par un code de vie qui est déjà inscrit dans les établissements privés et qui est mentionné, je dirais -- sans tomber dans le détail -- mais qui est mentionné comme étant un des éléments de l'école ou du règlement ou du fonctionnement de l'école.

Mme Courchesne: C'est un engagement. C'est un engagement que l'école prend, par contrat, de définir un code de vie dans son école. C'est un engagement contractuel.

M. Gaudreault: O.K. Et je présume que le... dans la conversation entre les représentants du ministère et la fédération des établissements privés, c'était clair que c'est parce qu'on est en train de discuter pour inclure ça dans la loi, puis je comprends qu'il n'y a pas eu de réaction négative à cet égard.

Mme Courchesne: Du tout.

M. Gaudreault: O.K. Bon. Je pense qu'on a bien fait de vérifier, puis je remercie la diligence de la ministre et de ses employés... du ministère pour les vérifications.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie. Est-ce que les amendements 63.3.1 et 63.3.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Je vous remercie. Mme la ministre, je vous demanderais d'introduire l'article 25.

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. Nous sommes dans les dispositions transitoires et finales:

Les ententes visées aux articles 16 et 23 doivent être conclues avant la date qui suit de 12 mois celle de l'entrée en vigueur des règlements du gouvernement pris en application des dispositions que ces articles introduisent.

Donc, si... À partir de l'entrée en vigueur... Ah, «des règlements du gouvernement», donc ça laisse encore quelques délais.

Le Président (M. Marsan): Commentaires ou questions?

M. Gaudreault: Bien, je voudrais comprendre un peu plus, M. le Président, l'objectif de cet article 25. On dit que les ententes qui sont visées aux article 16 et 23...

Mme Courchesne: Ce sont des ententes avec les corps de police et avec les organismes du réseau de la santé et des services sociaux. Alors, le gouvernement prend, par règlement... définit par règlement les modalités particulières. Donc, à partir du moment où le gouvernement adopte ces modalités particulières, les ententes signées avec les commissions... En fait, les ententes... les commissions scolaires ont 12 mois pour signer des ententes avec soit les corps policiers ou le réseau de la santé et de services sociaux.

M. Gaudreault: Pourquoi 12 mois? C'est ce qui est en...

Mme Courchesne: C'est raisonnable.

M. Gaudreault: ...de façon générale, c'est...

Mme Courchesne: Oui. Compte tenu que, l'été, les commissions scolaires ne travaillent pas, qu'il y a plusieurs corps de police... Sur un territoire, il peut y avoir plus qu'un corps de police. En fait, souvent il y a plus qu'un corps de police, il y a plus qu'un CLSC, il y a plus qu'un...

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Bien, moi, ça me va, à l'article 25, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que vous êtes prêt à voter sur l'article 25?

M. Gaudreault: Bien, j'aurais une autre question, si la ministre le permet.

Le Président (M. Marsan): Oui. Allez-y.

M. Gaudreault: Ce n'est pas directement en lien avec l'article 25, mais c'est parce que j'essayais de regarder rapidement les articles du projet de loi qui touchent l'instruction publique versus l'enseignement privé. Peut-être juste pour me rafraîchir la mémoire, pourquoi on n'a pas d'article sur le transport scolaire pour le privé?

Mme Courchesne: Parce que c'est un renvoi. Oui, c'est ça.

M. Gaudreault: C'est un renvoi, hein? C'est ça que je venais discuter avec... C'est là qu'on avait discuté: avec les adaptations nécessaires pour le privé. C'est ça?

Mme Courchesne: Oui.

M. Gaudreault: O.K. C'est beau. Donc, le transport est couvert. O.K. Bon. Donc, pour l'article 25, M. le Président... Bon, je pense que ça va être correct. Oui.

Le Président (M. Marsan): Ça vous convient? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Nous étudions maintenant l'article 26.

Mme Courchesne: Toute entente conclue avant la date d'entrée en vigueur des articles 16 et 23 à des fins similaires à celles prévues aux articles 16 et 23 cesse de s'appliquer à la plus hâtive des dates suivantes:

1° la date qui est prévue pour leur cessation;

2° la date qui suit de 12 mois celle de l'entrée en vigueur des règlements du gouvernement pris en application des dispositions que ces articles introduisent.

Donc, cet article a pour objet de mettre fin aux ententes conclues soit par les commissions scolaires ou les établissements privés avec un corps de police ou un service... ou un organisme du réseau de santé et services sociaux, ce qui voudrait donc dire qu'ils deviennent... ils doivent... ils sont obligés d'en conclure des nouvelles, conformément aux dispositions de la loi.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? Allez-y, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Deux choses, M. le Président. Évidemment, on comprend qu'en vertu des amendements que nous avons adoptés précédemment ça concerne également les ententes avec les organismes communautaires. Et je veux juste qu'on se rappelle que, quand on a discuté des articles... de l'article 16, concernant les ententes avec la police et le réseau de la santé, il y a aussi un esprit de ne pas... on faisait ça aussi dans un esprit de ne pas réinventer la roue, dans les cas où il y a des articles... ou pas des articles, mais des ententes qui existent déjà entre certaines commissions scolaires et certains corps de police ou certains organismes de santé et de services sociaux.

Alors, je veux juste rappeler qu'ici il y avait une idée aussi de souhaiter des ententes avec les corps de police sur le territoire des commissions scolaires, mais je ne crois pas que l'objectif du gouvernement soit de les imposer par en haut.

Le Président (M. Marsan): Mme la ministre.

Mme Courchesne: Bien, M. le Président, le ministère de la Sécurité publique nous a demandé cet article-là pour qu'on puisse arrimer toutes ces ententes-là, parce qu'elles sont vraiment, vraiment à géométrie variable. Alors là, ça nous donne l'occasion, dans les 12 mois qui vont suivre la mise en vigueur du règlement, de s'assurer que les ententes qui existent respectent l'esprit de la loi ou respectent les modalités de la loi dans son ensemble, permet des révisions. Et, si tout va bien, bien c'est une formalité. Sinon, ça permet très certainement non seulement un arrimage, mais peut-être qu'il y a des ententes qui mériteraient d'être revues. Donc, c'est pour ça qu'on le fait de cette façon-là. Je pense qu'encore là c'est un signe de prévention... de prudence et de prévention.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Je pense que, Mme la ministre, vous voulez introduire un amendement.

Mme Courchesne: Un amendement à l'article 26.1:

Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le suivant:

26.1. Les premiers plans de lutte contre l'intimidation et la violence ainsi que les premières règles de conduite et mesures de sécurité des écoles et des établissements d'enseignement privés élaborés conformément aux dispositions de la présente loi doivent, respectivement, être approuvés par les conseils d'établissement des écoles ou adoptés par les établissements d'enseignement privés au plus tard le 31 décembre 2012.

Le Président (M. Marsan): Commentaires ou questions sur le nouvel article 26.1?

M. Gaudreault: Je comprends que, par cet article nouveau que la ministre nous introduit ici, on se donne un délai, dans les écoles et les établissements d'enseignement privés... les écoles publiques et les écoles privées, pour adopter le plan de lutte et les codes de vie ou les règles de conduite au plus tard le 31 décembre 2012. Est-ce que... Pourquoi le 31 décembre 2012? Est-ce que la... Bon, je comprends, c'est la fin du calendrier géorgien, s'il n'y a pas de fin du monde d'ici là, mais... bien, qui est prévue pour le... c'était le 21 décembre?

Alors, est-ce que la ministre peut nous dire si le délai lui apparaît... bien, sûrement qu'elle va nous dire qu'il lui apparaît correct, là, mais je veux savoir quelles sont ses balises, là, pour nous dire ça.

**(15 h 40)**

Mme Courchesne: M. le Président, le délai est correct si on adopte la loi cette semaine, là, très franchement. Parce que, si on adopte la loi à l'automne, effectivement, 31 décembre, ce n'est pas suffisant.

Mais pourquoi, à cette étape-ci, c'est le mois de décembre? Parce qu'il faut donner un momentum, un caractère... je ne veux pas dire «d'urgence», parce qu'il ne s'agit pas non plus, là, d'être dramatique, là, de dramatiser, ce n'est pas ça, le point, mais je pense qu'on a vu l'effet de mobilisation, l'effet de sensibilisation. Je crois que, partout au Québec, avec des exemples qui ont été vraiment des drames humains importants, comme législateurs, on se dit: Il faut agir et il faut... Oui, ça met de la pression, j'en conviens, ça met de la pression sur tous les intervenants pour, dès la rentrée scolaire de septembre, s'asseoir et faire en sorte qu'en début d'année ce dossier-là est jugé prioritaire.

Sincèrement, pour l'avoir vécu à distance, il me semble que c'est le message qu'on a voulu envoyer dans notre société, de partout, là, pas uniquement... pas juste au niveau du gouvernement, mais tous ceux qui ont été touchés par des événements qui se sont produits au Québec. Puis il y en a eu quelques-uns, il n'y en a pas eu un seul; on l'a vu la semaine dernière avec la visite du petit Jérémy. Bien, dans ce sens-là, je pense qu'il faut, nous, comme gouvernement en tout cas, envoyer le message -- puis moi, je rajoute «et comme législateurs» -- envoyer le message très clair qu'on considère que c'est un dossier qui doit être jugé et considéré prioritaire. Donc, ça veut dire que, dès la rentrée, tous ceux qui sont interpellés par le projet de loi doivent se mettre à l'oeuvre rapidement -- rapidement -- et faire parvenir, au 31 décembre, ces premiers plans.

Je me rappelle, M. le Président, qu'en 2008, quand j'ai fait le premier plan de lutte contre la violence et l'intimidation, on était dans un autre univers, mais je me rappelle qu'une des grandes critiques, c'était que c'était trop long, ça prenait trop de temps. Je me rappelle que, dans les suivis qui étaient faits puis qui étaient souvent soulevés par l'opposition... puis très correctement, là, très... dans le travail de l'opposition, c'était de dire: Bien, voyons! Ça prend bien trop de temps. Comment ça se fait que ça ne va pas plus rapidement que ça? Donc, là, je crois que...

Et aussi parce qu'on ne part pas de zéro, là, on ne part pas de rien, là. On a vu au cours de nos travaux que le ministère a déjà des guides de référence. La table de concertation, qui travaille, elle, depuis plusieurs années, a déjà des outils. Parce qu'avec ce projet de loi il y a des outils, là, qui sont... il y a des outils qui sont déjà élaborés, définis, écrits, disponibles, alors je pense que ça aussi, ça permet une accélération de cette capacité de nous le...

Si vous voulez, M. le Président, j'ai un portrait... Bien, d'ailleurs, je pourrais le déposer... je pourrais le déposer, je pense -- je peux le déposer? -- ça semble superintéressant. On a fait des relevés. Alors, 99 % des commissions scolaires qui ont répondu à cette question -- mais il y en a combien qui ont répondu à la question, c'est ça, la question -- disent avoir désigné une personne pour assurer la mise en place du plan d'action; 76 % des commissions scolaires disent avoir un comité pour soutenir la mise en place du plan d'action.

En fait, c'est 1 % des commissions scolaires qui n'ont pas répondu à cette question. C'est ça, Denise? C'est 1 % qui n'ont pas répondu à... alors ça veut dire que c'est la très, très grande majorité. Alors, sur les... Et, sur les prochaines questions: 75 % des écoles primaires ont effectué leur portrait des actions sur la prévention et le traitement; 72 % des écoles primaires ont effectué leur portrait sur les manifestations de violence; 75 % des écoles secondaires ont effectué le portrait... 71 % des écoles secondaires ont effectué leur portrait sur les manifestations; 85 % des écoles primaires et secondaires... C'est 100 %. Toutes les commissions scolaires ont répondu, toutes, toutes, toutes les commissions scolaires, donc les pourcentages qui sont là sont les pourcentages en termes absolus.

85 % des écoles primaires et secondaires ont effectué leur portrait des actions sur la prévention et le traitement; 83 % des écoles primaires et secondaires ont répondu à cette question, disent avoir effectué leur portrait sur les manifestations de la violence. Il y a 83 % des écoles primaires qui ont des interventions en vue d'agir tôt: dépistage précoce, rencontre formelle des enseignants, formation et soutien à l'enseignant; 81 % des écoles secondaires ont des interventions en vue d'agir tôt, comme, par exemple, faciliter la transition entre le primaire et le secondaire, la transition vers la formation professionnelle.

Alors, on est... Ah! Intéressant! Par contre, il y a seulement... il y a 51 % des commissions scolaires qui ont mis en place un service centralisé de soutien pédagogique et psychosocial pour les élèves suspendus ou expulsés. Donc, il y a encore du progrès à faire. 10 % des commissions scolaires disent avoir annoncé la mise en place, pour 2011-2012, de ce service. Des exemples de service centralisé: le YMCA, le service répit, mentorat, programme de médiation, des partenariats avec les centres jeunesse. Il y a 65 % des écoles primaires qui ont des services d'accompagnement pour les élèves suspendus ou expulsés, puis, dans les écoles secondaires, c'est 81 %.

Alors, M. le Président, je dépose ce merveilleux document.

M. Gaudreault: ...ces renseignements-là étant en date de?

Mme Courchesne: 2011-2012. Ah! C'est parce que c'est écrit 2011-2012... mais c'est 2010-2011.

M. Gaudreault: En date du 31 décembre...

Mme Courchesne: 31 mars.

M. Gaudreault: 31 mars...

Mme Courchesne: 31 mars 2011.

M. Gaudreault: 2011.

Mme Courchesne: Oui.

M. Gaudreault: O.K. Ça fait un an. Ça veut dire, on peut penser que ça s'est amélioré depuis.

Document déposé

Le Président (M. Marsan): Alors, nous recevons le Plan d'action pour prévenir et traiter la violence à l'école, les faits saillants 2010-2011. C'est déposé.

Mme Courchesne: Et, M. le Président, permettez-moi de dire qu'à ce jour, là, il y a 53 documents de soutien qui sont publiés et disponibles, soit sur le Web, soit par la structure d'accompagnement qui existe entre le ministère et les commissions scolaires.

Le Président (M. Marsan): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires sur l'article 26.1?

M. Gaudreault: Oui. Sur l'article 26.1, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Sur l'article 26.1, on amène ici une date de rigueur, je dirais, là, où on demande aux conseils d'établissement d'adopter les plans de lutte au plus tard le 31 décembre 2012. Mais, en soi, le conseil d'établissement, en vertu de la Loi sur l'instruction publique -- et je suis dans les articles 74 et suivants -- c'est quand même une instance décentralisée dans les... pour la bonne marche, je dirais, des écoles, là. Je ne veux pas parler de gestion ou de gérance des écoles, mais, quand même, c'est une instance qui est au coeur de la gestion des écoles. Est-ce que -- je n'ai pas eu le temps de tout regarder dans le détail, là -- la ministre peut nous dire si c'est la première fois qu'on amène un article qui met une date de rigueur aux conseils d'établissement -- parce que ce serait quand même inusité -- dans la Loi sur l'instruction publique, pour les pouvoirs des conseils d'établissement? Et la question subsidiaire, c'est: S'ils ne le font pas au 31 décembre, on fait quoi à ce moment-là?

Mme Courchesne: Moi, j'aurais une suggestion, M. le Président. Parce que, dans la loi n° 88, là, on avait... on a demandé beaucoup de travaux aux conseils d'établissement, puis on avait dit, dans le 88, que c'était le gouvernement qui fixait ces dates-là par décret. Une des possibilités qu'on aurait, c'est de dire que le gouvernement va fixer la date par décret. Mais, sinon, oui, c'est la première fois, parce que c'est rare qu'on aime ça mettre des dates précises dans les lois. C'est rare.

La sanction, ce serait l'article 125, dans le cas des écoles privées, puis, dans le cas des commissions scolaires, ce serait... je ne sais pas quel autre article, là, où il y aurait des sanctions administratives. Mais, tu sais, on n'en est pas là. On avait un délai de un an dans le 88? Non. 88, on avait mis un délai de un an dans la loi.

M. Gaudreault: Inscrit un an...

Mme Courchesne: Oui. Dans la loi.

M. Gaudreault: ...pour... c'était pour quoi? C'était pour les contrats...

Mme Courchesne: Ah! C'était pour...

M. Gaudreault: ...voyons, les contrats de... le nombre de gestion...

Mme Courchesne: Les conventions, les conventions de gestion.

M. Gaudreault: ...les conventions de partenariat.

Mme Courchesne: ...

M. Gaudreault: Oui. C'est ça. Il y avait une date à ce moment-là?

Mme Courchesne: Tandis qu'ici on ne part pas de zéro, là, il y a déjà beaucoup de travail de fait, là. Avec les statistiques qu'on vient de déposer, il y a quand même beaucoup de travail de fait.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?

M. Gaudreault: Bien, c'est sûr, M. le Président, que...

Le Président (M. Marsan): M. le député de Jonquière.

**(15 h 50)**

M. Gaudreault: ...je souhaite que ça demeure une pratique exceptionnelle, de fixer des délais de rigueur pour des obligations du conseil d'établissement, parce qu'à ce moment-là c'est comme si on dit: Bien, le conseil d'établissement, c'est une instance autonome qui est décentralisée, à qui on fait confiance, mais on intervient toujours par après pour lui donner des dates: Pouf! Pouf! Alors, c'est comme si on dit une chose d'un bord, qu'on fait le contraire de l'autre. Alors, moi, je dis: Il faut que ça soit vraiment fait avec parcimonie quand on fixe des dates comme ça.

Là, je vois qu'il y a un précédent qui était pour les conventions de partenariat, là, et de gestion. Là, on entre plus dans une dimension pédagogique, là. Alors, je soulève ça, M. le Président, comme étant une préoccupation importante qu'on communique, là, au sens où, si on dit que c'est une instance qui est décentralisée avec pleins pouvoirs, bien il faut aller jusqu'au bout de cette logique-là. Et, à partir du moment où on met des dates, j'ai l'impression que c'est comme si on faisait le contraire de ce qu'on disait. Alors, je ne sais pas s'il y a d'autres formules. Le fait qu'il y a eu un précédent a tendance à me rassurer, mais je lance le message suivant: il faut que ça se fasse vraiment de façon exceptionnelle. C'est sûr que là on est dans un domaine, oui, qui touche la vie pédagogique mais, en même temps, qui fait consensus dans la société. Et, je dirais, c'est un peu en raison de ce caractère-là, donc la lutte contre la violence et l'intimidation, qu'on dit: Bien, on se donne une échéance de rigueur, qui est le 31 décembre 2012. Mais je rappelle cette préoccupation-là auprès de la ministre, là, qui nous apparaît absolument fondamentale.

Mme Courchesne: Je partage la préoccupation, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie. Est-ce que vous êtes prêts à voter sur l'amendement? Est-ce que l'amendement 26.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Je vous remercie.

Mme la ministre, nous étudions maintenant l'article 27.

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. Un amendement: Remplace l'article 27 du projet de loi par le suivant:

La présente loi entre en vigueur le jour, la date de la sanction de la présente loi.

Pourquoi on fait ça? Parce que, justement... que ça enclenche tout le processus, là. Même si on est à la veille de l'été, là, il n'en demeure pas moins que c'est mieux de le faire comme ça. C'est clair. Ça a l'avantage d'être clair, parce que, sinon, si on marque «par date du gouvernement», on ne sait pas quand puis...

M. Gaudreault: Mais mon... M. le Président...

Le Président (M. Marsan): Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: ...mon sourcillement n'est pas là-dessus comme sur le fait qu'on disait «les dispositions de la présente loi». Là, on dit: «La présente loi entre en vigueur...»

Mme Courchesne: ...toujours ça. Dans toutes les lois, c'est «la présente loi».

M. Gaudreault: Oui, mais là on disait, dans le projet de loi, «les dispositions de la présente loi». Je ne sais pas s'il y a une nuance...

Mme Courchesne: Parce qu'ils n'entraient pas en vigueur toutes en même temps. Le gouvernement... Quand on dit...

M. Gaudreault: Ah!

Mme Courchesne: Le gouvernement, il peut choisir des dates différentes pour différentes dispositions, tandis que là, la loi entrerait toute en vigueur au niveau de la sanction de la loi.

M. Gaudreault: Non, c'est beau. Je voulais juste...

Mme Courchesne: Puis on espère que c'est cette semaine.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que l'article... l'amendement à l'article 27, qui remplace l'article 27, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

Nous sommes maintenant à l'étude du titre du projet de loi. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur le titre du projet de loi?

M. Gaudreault: Oui.

Le Président (M. Marsan): Oui. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Je l'avais déjà annoncé, M. le Président, préalablement en disant que moi, je voulais faire ressortir la dimension prévention dans le titre. Alors, on dit: «Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école». Est-ce qu'on pourrait dire quelque chose comme «Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école» pour être sûrs de bien marquer le signal qu'on veut envoyer quant à l'intimidation? Ce n'est pas juste une question de lutte et de bouclier, mais c'est une question aussi de travailler en amont, là, sur les mentalités, sur la culture. Alors, je ne sais pas si on peut faire un petit amendement rapido. Sinon, nous, on peut le faire de notre côté. Ça va?

Mme Courchesne: Je vais le lire, M. le Président: Remplacer le titre du projet de loi par le suivant: «Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école».

Le Président (M. Marsan): Est-ce que vous êtes prêts à voter ou si vous préférez...

M. Gaudreault: On comprend... parce que je réfléchissais en même temps que les collègues de l'autre côté rédigeaient l'amendement, «visant à prévenir l'intimidation et la violence à l'école et lutter contre l'intimidation» et non «prévenir contre l'intimidation». Je ne sais pas si, dans la formulation, on est tout à fait corrects, là.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Ah! Oui, c'est vrai.

M. Gaudreault: ...les deux notions qu'on veut faire ressortir, là, c'est vraiment... C'est juste au niveau de la formulation.

Une voix: ...

M. Gaudreault: Oui, mais ce serait lourd de répéter, là.

Des voix: ...

M. Gaudreault: ...«visant à prévenir et à lutter».

Des voix: ...

Le Président (M. Marsan): Voulez-vous, on va suspendre juste quelques instants? Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

 

(Reprise à 16 h 3)

Le Président (M. Marsan): Alors, nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'étude du titre du projet de loi.

Mme la ministre, voulez-vous nous faire une recommandation ou un amendement?

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. Alors, remplacer le titre du projet de loi par le suivant: «Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.» C'est parfait, ça.

Le Président (M. Marsan): Commentaires? Est-ce que le titre du projet de loi tel qu'amendé... l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté, je vous remercie. Mme la ministre, est-ce que vous proposez une motion recommandant la renumérotation du projet de loi tel qu'amendé? Vous proposez...

Mme Courchesne: Pensez-vous que je devrais?

Le Président (M. Marsan): Oui. Et est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Je propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Alors, c'est aussi adopté.

Remarques finales

Alors, nous en sommes maintenant aux remarques finales, et je vais demander au porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement primaire et secondaire, M. le député de Jonquière, si vous avez des remarques finales. Si oui, allez-y, M. le député.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, certainement, M. le Président. Alors, merci beaucoup. Écoutez, à ce moment-ci de nos travaux, je n'ai qu'une chose en tête, et ce sont les élèves du Québec, et particulièrement ceux et celles qui malheureusement subissent encore trop d'actes de violence et d'intimidation. Et c'est pour eux et pour elles, M. le Président, qu'on a fait ces travaux-là, d'abord sous les auspices de la prédécesseure de la ministre actuelle, et que nous terminons avec la ministre actuelle.

J'ai en tête, bien sûr, le jeune Jérémy, qui est venu nous voir la semaine passée ici, mais j'ai aussi Marjorie Raymond en tête, malheureusement. J'ai aussi Emmanuelle Després, qui était venue déposer une mémoire ici, en commission parlementaire, à la suite d'une pétition qu'elle avait déposée dans sa région, dans le coin de Grand-Mère... pas Grand-Mère, mais dans le coin de Cap-de-la-Madeleine... de Trois-Rivières, également qui était venue nous faire un témoignage ici. J'ai en tête mes propres souvenirs, je vous dirais, parce que moi-même, j'ai été victime d'intimidation quand j'étais jeune, au secondaire. Et je suis heureux aujourd'hui, comme parlementaire, de contribuer à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

On a vraiment fait un travail sérieux, M. le Président. Je me souviens des auditions que nous avons eues ici, où on a reçu plusieurs groupes, et je dois vous dire qu'on a eu à gérer le trafic, parce que les demandes étaient nombreuses pour venir déposer leurs mémoires et venir nous rencontrer. On a même dû en refuser et accepter les mémoires qui ont été déposés par après seulement en version écrite. Évidemment, on aurait aimé pouvoir rencontrer tout le monde, mais on a été obligés de faire des choix. Mais ça a été un travail extrêmement, extrêmement sérieux qui nous avait amenés, de ce côté-ci de la Chambre, à avoir des préoccupations, par exemple, sur les motifs conduisant à l'intimidation, par exemple, sur les définitions, autant la définition de «violence» que la définition d'«intimidation», comprenant entre autres toute la question de la récurrence. On avait également amené toute une réflexion concernant la cyberintimidation.

L'autre chose, M. le Président, nous avions également un souci particulier sur la question des sanctions pécuniaires, pénales, qui étaient amenées à partir de l'article 21 et qui modifiait les articles 477 et suivants de la Loi sur l'instruction publique. Nous avions particulièrement des préoccupations aussi sur la bureaucratie, sur le rôle du protecteur de l'élève, on a eu des bons débats là-dessus lors de l'étude article par article, M. le Président. Et, sur le fond des choses, nous voulions quand même également inclure dans la loi nommément le motif relié à l'homophobie, à l'orientation, l'identité sexuelle, ce que nous avons fait, ce que nous avons obtenu lors des débats qui sont ici.

Donc, sur tous ces éléments de fond, je dois dire que nous sommes très, très satisfaits. Et, vous savez, on ne travaille pas dans le vide, hein? Ce qu'on fait depuis la semaine passée a été quand même suivi par quelques partenaires du milieu de l'éducation, et nous avons eu des échos également à l'effet que... je pense que les partenaires sont satisfaits du travail que nous avons mené lors de cette commission parlementaire, parce que, pour l'essentiel, ils se retrouvent à partir des recommandations ou des suggestions qu'ils nous ont faites lors des auditions publiques.

Alors, M. le Président, c'est vraiment un pas important, je pense, que nous avons fait, tout le monde ensemble, et vraiment dans l'objectif de lutter et de prévenir d'abord l'intimidation et la violence à l'école. Vous savez, on travaille, comme parlementaires, dans un but d'améliorer le monde qui nous entoure, d'améliorer la société... et aussi parfois de faire un travail utopique, qui peut apparaître utopique. Notre utopie, dans ce cas-là, c'est d'éradiquer entièrement la violence et l'intimidation. Y parviendrons-nous un jour? On travaille dans un objectif de l'éradiquer totalement, et je trouve qu'ici, à l'intérieur des travaux que nous avons eus sur le projet de loi n° 56, c'est vraiment dans cet esprit-là qu'on a travaillé, d'atteindre cette utopie d'éradiquer totalement la violence et l'intimidation dans nos cours d'école, dans les écoles, dans les établissements scolaires du Québec, autant privés que publics. Et je pense qu'on a travaillé dans cette optique-là. Alors, je suis, de mon côté, très satisfait. Je pense que c'est partagé par ma collègue de Marguerite-D'Youville.

Il y a un point d'interrogation qui demeure, M. le Président, et ce n'est pas par la loi, malheureusement, que nous pouvons le régler, mais ça sera, de façon plus générale, par notre rôle de parlementaires qui vise à contrôler l'action du gouvernement, et c'est sur les allocations budgétaires qui sont allouées à ce dossier majeur qu'est la prévention et la lutte contre l'intimidation.

**(16 h 10)**

Là-dessus, M. le Président, je peux vous assurer que nous ferons un travail -- et je sais que la ministre est au courant de notre oeil de lynx comme parlementaires -- pour s'assurer que les ressources suivent la priorité que nous avons élaborée ici, là, et qui est un consensus social au Québec, c'est-à-dire de lutter et de prévenir la violence et l'intimidation. Donc, nous, notre travail, évidemment, sera de continuer de s'assurer que l'argent qui est déjà disponible aille au bon endroit, d'une part, mais qu'il y ait plus de ressources financières pour lutter efficacement et pour prévenir efficacement la violence et l'intimidation dans tous les établissements scolaires du Québec, qu'ils soient privés ou publics. Parce que, oui, on a travaillé, puis on continue de travailler, puis on va continuer de le faire dans les prochaines heures pour l'adoption finale de la loi, ce qui deviendra la loi n° 56, mais je veux juste vous rappeler, M. le Président, que, depuis un an ou deux, l'actualité revenait de façon... nous rappelait, c'est-à-dire, de façon récurrente que les moyens dans les établissements étaient malheureusement insuffisants.

Donc, on peut bien avoir une loi, on peut bien amener des nouvelles obligations aux directeurs d'école, aux établissements privés, on peut également avoir réduit, quand même, la bureaucratie, et là je pense, entre autres, à tout ce qu'on a fait comme travail pour éliminer les passerelles, je dirais, en termes de rapports et de documents, là, à remettre au protecteur de l'élève notamment, etc. On a fait tout un travail là-dessus, mais il reste que, quand on arrive avec des nouvelles obligations, il faut que les ressources financières suivent.

Et je le répète: On n'a pas pu agir d'un point de vue législatif là-dessus, mais nous nous assurerons, et ça peut se faire, entre autres, lors de l'étude des crédits, mais aussi dans des interventions publiques régulières en Chambre et ailleurs, que les ressources financières seront au rendez-vous, que le gouvernement du Québec, le gouvernement actuel, mettra suffisamment d'argent pour accompagner les écoles, les directions d'établissement, dans cet objectif... dans cette utopie que nous souhaitons et qui est d'éradiquer la violence et l'intimidation.

Mais il n'y a rien de mieux, M. le Président, à travers tout ça, que la prévention. Et, quand on parle d'un dossier d'éducation, quel qu'il soit, quel qu'il soit, du préscolaire, je dirais, ou de la petite enfance jusqu'au postdoctorat, quand on parle d'éducation, on ne peut jamais traiter cette question-là comme une autre... ces questions d'éducation comme d'autres questions. Il faut toujours agir ayant en souci l'acte éducatif, qui, pour moi, est un acte fondamental qui vise à former des citoyens, qui vise à transformer des esprits, qui vise également à développer une conscience, conscience sociale. Et c'est pour ça que l'élément de prévention, pour nous, nous apparaissait extrêmement important, parce qu'on n'est pas ici dans un projet de loi qui touche d'autres matières que nos enfants.

Alors, dans ce sens, c'est extrêmement important de travailler dans un esprit éducatif, dans un esprit pédagogique, dans un esprit de vivre ensemble qui est partagé partout dans les établissements du Québec et qui se traduit par le respect de ses pairs, par des attitudes de civisme. Et je pense que c'est vers ça qu'on s'en va avec le projet de loi n° 56, qui sûrement deviendra loi bientôt. Alors, je termine là-dessus, M. le Président. Je n'ai pas l'intention d'être inutilement long. Je pense que le message est clair: nous avons une bataille de tous les instants à faire au Québec pour éradiquer la violence et l'intimidation.

Il me reste à remercier, en tout premier lieu, les gens du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. On n'a pas eu le temps de se présenter personnellement nécessairement, mais je vous ai tous vus travailler d'arrache-pied, et parfois, avec des questions qu'on posait ici, on avait l'impression que c'était comme si on mettait le pied sur un nid de fourmis, là, vous savez, puis après ça ça va dans tous les sens pour trouver une réponse. Alors, je veux vous remercier, vous féliciter pour le travail que vous avez fait.

Je veux remercier les collègues du gouvernement qui sont ici; vous, M. le Président; Mme la secrétaire de la commission; les gens qui nous entourent, les pages, les gens au son. Je veux remercier mon conseiller politique... j'allais dire «pédagogique», mon conseiller politique, mon cabinet, que je partage avec d'autres collègues, Jean-Louis Tedone; et ma collègue de Marguerite-D'Youville, qui a été très présente autant lors des auditions publiques du projet de loi n° 56 que du travail article par article, toujours avec des réflexions très, très pertinentes. Et on sent chez notre collègue de Marguerite-D'Youville, M. le Président, tout son bagage d'éducatrice, et de syndicaliste aussi parfois, qui ressortait lors de nos échanges. Alors, je tiens à la remercier et je sais que dans les prochains jours elle continuera à nous accompagner pour l'adoption finale de ce projet de loi.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie. Mme la députée de Marguerite-D'Youville, vous voulez faire un commentaire?

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. J'ajouterais très rapidement deux choses. Moi, je pense que la responsabilité qu'on a comme parlementaires, c'est de faire en sorte que les jeunes du Québec puissent chacun développer leur plein potentiel, et nous avons conséquemment la responsabilité de les mettre dans les meilleures conditions possibles. Le phénomène de l'intimidation et de la violence à l'école, c'est un phénomène qui interpelle énormément la société québécoise, les parents, les jeunes. On a vu, dans différentes écoles secondaires, des jeunes prendre en main aussi ce dossier-là, un plan d'action et s'investir. Donc, je pense qu'il y a là une première responsabilité qui est assumée, à mon avis, par le biais du projet de loi que nous adopterons.

Un autre objectif, à mon avis, qui est atteint, c'est celui de faire en sorte de prendre conscience une fois de plus que l'école, qu'elle soit publique ou qu'elle soit privée, elle est un atout indissociable d'une société qui sait s'engager. Et je pense qu'on peut conclure que, dans le cadre de ce projet de loi, la communauté est interpellée, que ce soient, bien sûr, nos parents, que ce soient les groupes communautaires, que ce soient plein d'organismes qui doivent contribuer au mieux-être de nos jeunes et qui doivent contribuer, avec l'école, à faire en sorte que ce milieu d'apprentissage demeure un milieu d'apprentissage qui permette à chacun et à chacune de se développer dans la sérénité nécessaire à l'apprentissage, à l'éducation et à la formation.

Alors, moi, je pense que ça a été pour moi un moment très apprécié que de participer à cette commission parlementaire. Mon collègue l'a dit: L'éducation, je l'ai de tatouée sur le coeur, je m'y suis investie, et c'est toujours avec beaucoup d'engagement et d'ouverture que je participe à ces débats sur l'éducation.

Alors, je veux vous remercier, Mme la ministre, mes collègues de l'Assemblée nationale, toute l'équipe, de votre rapidité à répondre, à réagir aussi. M. l'avocat, comme Mme la ministre l'a interpellé tout à l'heure, merci; merci, Sylvain... monsieur... mon collègue -- on n'a pas le droit de dire ça, hein -- mon collègue, et, bien sûr, le conseiller qui nous a accompagnés. Je pense que c'est les fruits d'un travail d'équipe et de la volonté d'en arriver à faire en sorte que nos écoles, le plus rapidement possible, soient dotées de plans d'action et de mesures pour être en mesure d'agir efficacement dans l'année qui vient. Merci.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que d'autres députés voudraient intervenir? Sinon, Mme la ministre, voulez-vous faire vos remarques finales?

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Ma première remarque sera pour vous dire, maintenant que nous avons terminé cette étude article par article, en espérant que la loi sera adoptée cette semaine: à partir de maintenant, je porterai fièrement ces deux bracelets: celui d'Alexandre Poulin, de Sorel, et celui de l'ATEQ, et aussi en pensant à ma collègue Line Beauchamp qui les portait tous les jours à l'Assemblée nationale, et qui, elle aussi, les portait vraiment avec fierté.

Je pense à elle parce qu'elle a mené ce projet-là avec une main de maître, mais elle l'a mené parce qu'elle y croyait profondément. Elle était très, très, très touchée par les cas d'intimidation et de violence, elle était très bouleversée aussi par ces situations-là, et je pense qu'elle a dignement repris le plan d'action de 2008-2010, qui était bien imparfait, mais elle l'a rendu meilleur. Mais elle a surtout, surtout eu la volonté, la détermination de traduire ces actions dans une volonté législative. Et c'est notre premier rôle de parlementaires, c'est d'être d'abord et avant tout législateurs. Et, je me rappelle, quand elle m'a consultée sur ça, j'ai dit bravo tout de suite. Je crois à l'importance des lois.

**(16 h 20)**

Parfois, dans des phénomènes comme ça, des enjeux de société qui sont brutaux et qui ne devraient pas exister dans nos sociétés modernes, qui ne devraient pas exister dans une société comme le Québec, qui veut toujours plus de justice et d'égalité des chances à... Parfois, ces lois-là sont absolument indispensables.

Après neuf ans de travail au gouvernement comme ministre, j'ai eu l'occasion de... Moi, je dis toujours qu'on fabrique des lois. Moi, je dis toujours... et j'aime fabriquer des lois. Mais, les lois, il y en a qui sont plus techniques, il y en a qui sont plus arides, il y en a qui sont plus... Mais finalement, avec le recul, elles sont toutes importantes, les lois. On dit que le législateur ne parle pas rien dire, et c'est tellement vrai.

Mais aujourd'hui je me pose la question: Comment se fait-il que le sort ou la vie ou le hasard, je... Mais c'est la vie, le destin, en fait -- c'est le mot «destin» que je cherchais -- ait voulu que je sois assise ici devant vous pour adopter un projet de loi qui touche tous les jeunes du Québec, tous les jeunes du Québec? Honnêtement, pour ce projet de loi, j'aurais préféré que ce soit Line Beauchamp. C'est à elle que ce projet de loi... l'initiative lui appartient.

Mais nous sommes ici pour nos jeunes, nos jeunes, qui ont d'abord et avant tout été très courageux, très forts, très dynamiques. Tous ceux qui ont vécu de l'intimidation et qui ont eu, de l'âge de 8 ans à l'âge de 10, 12, 15 ans... Il faut être fort, il faut avoir une volonté, il ne faut pas avoir peur, il faut être courageux. Et moi, je me dis que ces jeunes auront un bel avenir parce qu'ils sont capables de prendre la parole et de dénoncer ce qui doit être dénoncé. Ils nous ont vraiment, vraiment inspirés dans nos travaux.

Et le député de Jonquière a raison de dire que la base de cette loi-là, c'est la définition de l'intimidation et de la violence, et je pense qu'effectivement... et je remercie le député de Jonquière, je remercie sa collègue de Marguerite-D'Youville pour avoir poussé encore plus loin le sens de chacun des mots qui figure dans cette définition-là. Je suis aussi convaincue que chaque terme a sa place et son importance. C'est la base de tout.

On a voulu une loi... Je crois qu'on a une loi, aussi, qui est pragmatique, parce qu'on a besoin d'avoir une loi qui est applicable, qui est flexible, mais qui est applicable et qui est efficace. Efficace, surtout. Donc, pour ça, je crois qu'on a eu raison effectivement de s'assurer, à chaque article, si c'était possible pour les directeurs d'école, pour les conseils d'établissement, pour les commissions scolaires, pour les partenaires de bien vivre avec cette loi-là, mais surtout de bien la communiquer, mais de s'assurer qu'elle donne des résultats. S'il y a un domaine où on a besoin de résultats, c'est vraiment là. Et donc il fallait qu'on fasse attention pour bien avoir en tête ces éléments essentiels.

On a réussi à appliquer cette loi pas uniquement dans la classe, pas uniquement dans les corridors de l'école, pas uniquement au gymnase, à l'auditorium, dans la cour d'école, lorsqu'on marche, mais aussi dans le transport scolaire. Merci aux partenaires transporteurs, qui acceptent d'y participer. Je pense que c'est important qu'on puisse compléter l'ensemble de l'environnement. Et que dire de l'importance aussi des nouvelles technologies! Alors, on a étendu la loi, la portée de la loi à ces nouvelles technologies.

On n'a pas beaucoup parlé du fait que ça s'applique aussi aux écoles, je crois, de formation professionnelle et l'éducation des adultes. Il ne faut pas l'oublier. Mais, dans certains métiers non traditionnels, il peut, là aussi, y avoir de l'intimidation et de la violence. Alors, je pense que ça aussi, c'est un élément important.

Dire, bien sûr, qu'il faut faire confiance à partir de maintenant ou, en fait, quand on l'aura adopté. Quand on l'aura adopté, il faudra faire confiance. Mais je pense qu'on a raison d'avoir confiance. Il faut être positif et optimiste parce que nous avons de partenaires qui sont dédiés, on a des partenaires dévoués. Et là la députée de Marguerite-D'Youville parlait des parents, parlait des enseignants, parlait des organismes communautaires, que ce soit le réseau de la santé et des services sociaux, mais, en fait, l'ensemble. Oui, c'est toute la communauté, mais, les partenaires de première ligne, je n'ai aucun doute sur la volonté et la détermination qu'ils vont y mettre. Moi, je suis certaine qu'ils vont s'approprier tout ça, et ils vont définir des plans de lutte qui vont répondre aux besoins de leur communauté, parce que c'est toute la communauté qui doit s'y associer. Pourquoi? Parce qu'on ne peut plus être des spectateurs muets.

Ce n'est pas facile de dénoncer. Ce n'est pas facile de signaler. Ce n'est pas facile de porter plainte. On le sait, on le voit en agressions sexuelles, on le voit en violence conjugale, c'est très, très, très difficile. Mais on a fait des pas importants au Québec. Puis pourquoi on fait ces pas importants? Parce qu'on a des bonnes lois, mais c'est surtout parce qu'on démontre beaucoup de solidarité. Et, dans ce sens-là, j'espère, M. le député de Jonquière, que ce ne sera pas qu'une utopie et j'espère qu'effectivement nous réussirons à éradiquer.

Je veux vous dire, M. le député, qu'il y a quand même des sous qui ont été mis, là. Je sais que vous avez une préoccupation sur les ressources financières, puis je peux comprendre, puis c'est correct, puis, oui, il faut être vigilants, mais c'est quand même, jusqu'à maintenant, 23 millions de dollars, 6 millions annuellement, annuellement. Mais le gouvernement va aussi être vigilant par rapport à l'utilisation des ressources. Parce qu'il ne suffit pas de mettre plus d'argent, il faut que l'argent soit aussi bien utilisé et qu'elle soit bien répartie au sein des différentes ressources qui doivent être soutenues. Et, avec ce projet de loi, il y aura des outils, et les outils sont déjà en fabrication. Ça, on en a plusieurs qui sont déjà prêts. Donc, le but, c'est de ne pas laisser... Tu sais, on adopte la loi puis on laisse tout le monde: débrouillez-vous. Pas du tout. Bien au contraire, bien au contraire, il y a un engagement important.

Je signale aussi qu'il y a une suppression des sanctions, mais suppression des sanctions ne veut pas dire qu'il n'y a pas de reddition de comptes, ne veut pas dire qu'il n'y a pas de conséquences, et ça peut aller jusqu'à la diminution des subventions. Alors là, je le dis haut et clairement: Nous n'hésiterons pas, si... Mais je sais qu'on n'aura pas à aller là parce que je sais que les 72 commissions scolaires vont s'engager. Mais je pense que, si on veut une belle réussite, bien c'est justement: oui, reddition de comptes, oui, sévérité, oui, vigilance, mais il vaut mieux qu'on continue à être de bons partenaires, c'est-à-dire le gouvernement et les commissions scolaires. On croit en ce partenariat-là.

M. le Président, à mon tour de vous remercier, de remercier l'équipe de l'Assemblée. Vous avez mené ces travaux vraiment de main de maître, vraiment. Merci beaucoup. Ça a été extrêmement agréable de travailler avec vous. Oui, il y a une équipe derrière moi qui a été absolument efficace, fantastique, patiente, mais très alerte. Vous avez été très, très alertes. Merci beaucoup. Sans vous, nous n'aurions pas cette qualité de projet de loi. Vous êtes les premiers artisans et les premières artisanes... en fait, beaucoup d'artisanes, il y a un... il y a deux artisans. Il y a plutôt des artisanes, plutôt des artisanes. Alors, merci beaucoup à toute l'équipe.

Écoutez, au député de Jonquière, à la députée de Marguerite-D'Youville, je sais que vous avez à coeur ce projet de loi, je sais que vous avez travaillé fort. Je sais que vous avez écouté tous ces groupes, que nous remercions, qui sont venus, et je sais que ces consultations-là ont été extrêmement importantes. Et c'est là où le processus législatif est tellement bien fait. Il pense à tout. Et vous avez souvent cité des passages de mémoires que les... et des réactions des différents groupes. Je pense que nous avons fait un travail sérieux. Merci à votre recherchiste, qui a travaillé fort, lui aussi. Oui, oui, il a travaillé fort. Il était, lui aussi, très rapide pour trouver les bonnes références aux bons endroits.

Collègues toujours fidèles, le député de Lévis, la députée de Mille-Îles, le député de Charlesbourg, trois collègues bien impliqués aussi dans le milieu scolaire et universitaire, merci de votre collaboration vraiment, vraiment très pertinente. Merci de votre appui pour quelqu'un qui est arrivée un peu rapidement à l'intérieur de ce dossier-là.

**(16 h 30)**

Alors, à tous et à toutes qui nous écoutent, je dis que c'est un début. Cette adoption de projet de loi ne sera pas une fin, mais ce sera le début d'un avenir pour nos jeunes, qui pourront aller à l'école dans cet environnement le plus sécuritaire, le plus agréable, le plus sain, mais qui pourront aller à l'école en toute quiétude, en toute confiance et en éliminant la peur et la détresse. En tout cas, je pense que ce sont ces sentiments qui nous ont guidés pour faire en sorte que la détresse à huit ans, la détresse à 15 ans, la détresse à 10 ans, ça ne devrait pas exister au Québec. Alors, M. le Président, merci beaucoup.

Le Président (M. Marsan): Merci, Mme la ministre, et à mon tour de vous remercier bien sincèrement. Malgré un agenda extrêmement chargé, vous avez toujours été fidèle avec nous, et, grâce à vous, grâce aux députés du parti ministériel, grâce aux députés de l'opposition officielle, nous avons eu des discussions extrêmement franches, pertinentes et non partisanes, et ça, je pense, c'est à l'avantage de tous ceux qu'on veut servir. C'est les étudiants, c'est les élèves, c'est les parents.

Je voudrais remercier les gens qui vous accompagnent, qui, comme tout le monde l'a mentionné, ont fait un travail extraordinaire, M. le recherchiste également pour l'opposition officielle. Je voudrais remercier nos secrétaires: Mme Catherine Gretas et Mme Diane Fleury, les techniciens, toujours au poste, audio et vidéo, ceux qui font la transcription, nos pages, nos téléspectateurs, téléspectatrices.

Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci encore.

(Fin de la séance à 16 h 32)

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