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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 3 décembre 2014 - Vol. 44 N° 7

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Germain Chevarie

Mme Hélène David

Auditions

Sablemer inc.

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

M. Germain Chevarie

Autres intervenants

Mme Filomena Rotiroti, présidente

M. Maka Kotto

M. Sylvain Roy

Mme Claire Samson

Mme Rita de Santis

*          Mme Line Cormier, Sablemer inc.

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien éteindre la sonnerie de leurs téléphones.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par M. Drolet (Jean-Lesage); M. Habel (Sainte-Rose), par Mme de Santis (Bourassa-Sauvé); M. Iracà (Papineau), par M. Merlini (La Prairie); M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Roy (Bonaventure); et M. Jolin-Barrette (Borduas), par Mme Samson (Iberville).

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Je voudrais saluer la présence de Mme Cormier qui est avec nous, qui est l'instigatrice du projet de loi. Elle prendra la parole tout à l'heure pour faire ses remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

Alors, je cède maintenant la parole au député des Îles-de-la-Madeleine afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire des remarques préliminaires. La parole est à vous.

M. Germain Chevarie 

M. Chevarie : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je vous salue, je vous souhaite un bon avant-midi, Mme la ministre, mes collègues, mes collègues de l'opposition, Mme Cormier.

Alors, le projet de loi 203, comme vous l'avez dit, Mme la Présidente, concerne la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave. Le site de La Grave est un site patrimonial situé sur L'Île-du-Havre-Aubert. Pour ceux qui connaissent les Îles-de-la-Madeleine, c'est aux Îles-de-la-Madeleine, situé en plein golfe du Saint-Laurent, évidemment mon comté, ma circonscription. Et je suis très heureux de parrainer ce projet de loi de Sablemer, présenté par Mme Cormier.

Alors, le présent projet de loi n° 203 est présenté pour corriger une situation liée à un défaut d'avoir donné les avis requis par les articles 20 et 23 de la Loi sur les biens culturels lors d'une transaction antérieure.

Alors, la séquence des actes visés par la présente loi remonte au 28 janvier 1985. Considérant que, dans la séquence des différents événements ou transactions, il est important pour Sablemer inc. que soient corrigés les défauts d'avis qui ont été omis. En conséquence, le projet de loi n° 203 vient régulariser la situation et permettra à Sablemer inc. d'être conforme en vertu de la législation. Alors, voilà, Mme la Présidente, mes remarques préliminaires.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, je cède la parole à la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, merci beaucoup. Je suis très contente d'être ici. C'est la première fois que j'y suis, dans la commission parlementaire, à ce titre-ci. J'y ai été pour l'étude des crédits, mais ça rappelle de beaux souvenirs avec mon prédécesseur qui était là et ainsi que d'autres collègues.

Alors, écoutez, c'est un projet privé qui est tout à fait acceptable et dont je recommande l'adoption parce que ça concerne la vente d'un immeuble dans le site patrimonial, et tout est tout à fait conforme, donc, madame, par rapport au ministère de la Culture. Il faudrait cependant apporter une seule précision, c'est que le projet de loi doit mentionner que la Loi sur les biens culturels, qui s'appelait comme ça à l'époque, a été remplacée par la Loi sur le patrimoine culturel le 19 octobre 2012. Donc, c'est simplement une précision à apporter. Voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Merci, Mme la ministre. Alors, je vais céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle. Est-ce que c'est M. le député de Bourget ou...

M. Kotto : Non. Ça va. Je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous n'avez pas d'autres commentaires?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, allez-y.

M. Roy : Une question. Écoutez, bonjour à tous. Pourquoi ça n'a pas été fait selon les règles de l'art? C'est la question.

M. Chevarie : Pour quelles raisons que ça n'a pas été fait selon la législation ou les articles de loi? Je pense que Mme Cormier pourra élaborer, mais j'imagine que c'est carrément un simple oubli qui a été fait en termes d'avis qui n'a pas été donné.

Une voix : De transmission d'avis.

M. Chevarie : De transmission d'avis effectivement.

La Présidente (Mme Rotiroti) : C'est ça. Alors, on va avoir l'opportunité d'échanger sur le projet de loi. On est rendus à... on est à l'étape des remarques préliminaires, mais je vous ai quand même donné l'opportunité de la poser. Alors, je vais céder la parole au deuxième groupe de l'opposition officielle.

Mme Samson : Je n'ai pas de remarques préliminaires. J'ai hâte d'entendre madame, mais j'aurai certainement des questions après.

Auditions

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, j'invite maintenant Mme Cormier à se présenter et de nous exposer brièvement les grandes lignes de ce projet de loi qui a été déposé.

Sablemer inc.

Mme Cormier (Line) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour tout le monde. Alors, la petite histoire de ce dossier-là... Comme vous pouvez le voir dans le projet de loi — je commencerai au troisième paragraphe — en mai 1990, Sablemer a acquis un lot constitué d'un terrain et deux bâtiments de l'entreprise Les Crustacés des Îles. À l'époque, sur cet achat-là... donc touchait effectivement un édifice, un terrain qui était situé dans un site historique. Donc, ça, c'était il y a 24 ans. Par la suite, il y a eu morcellement de ces lots-là, rénovation cadastrale. En 2012, un de ces lots-là a été vendu. Le notaire a fait l'opération, tout était correct. En 2013, on procède à la vente d'un deuxième lot sur cet ensemble-là, en février 2013, et à ce moment-là le notaire, qui retourne vérifier tout ce qui s'est fait précédemment, nous indique que, lors de la vente originale, avant que nous achetions en 1990, c'est-à-dire en 1985, au moment où Crustacés des Îles avait acheté de National Sea Products, qui était la compagnie qui possédait à ce moment-là le lot, ils avaient omis de demander la permission au ministère des Affaires culturelles de faire cette vente-là, étant donné que c'était dans un site historique. Donc, c'est ce qui est mentionné où est-ce qu'on dit : «...les avis prescrits par les articles 20 et 23 [...] sur les biens culturels n'ont pas été donnés» à ce moment-là.

Il faut dire que cette transaction-là, qui a été faite en 1985, où Les Crustacés des Îles ont acquis de National Sea un ensemble, donc le petit ensemble que nous, nous avons acheté en 1990... c'était un des sept lots qui faisaient partie de cet achat-là. Parce que c'était une propriété d'une usine de poisson, et, dans le petit village d'Havre-Aubert, sur La Grave, c'est là qu'il y avait le petit magasin de poisson, deux petites bâtisses sur un terrain qui est plus dans une zone où aujourd'hui il y a des cafés et il y a du trafic plus touristique, donc, au moment où cette vente-là a été faite, bien, ils ont oublié de... ils n'ont pas remarqué... le notaire, à l'époque, n'a pas remarqué que cette portion-là était située dans un site historique, et c'était relativement récent. Parce que, si on voit... c'est en 1983 que ces terrains-là ont été désignés zone historique.

Donc, c'est après ces ventes-là, en 2013, que notre notaire a fait : Youhou! Là, il y a un problème. Quand on retourne 29 années en arrière, il y a une omission, et cette omission-là pourrait invalider les transactions qui ont été faites par la suite. Et c'est dans ce cadre-là que la façon de régulariser la situation nous a conduits à la demande de cette loi privée.

Est-ce que ça résume bien?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme Cormier. Oui, on pourrait prendre des questions, si vous avez des questions à poser à Mme Cormier, avant qu'on rentre dans les études article par article. Alors, oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que la vente, quand vous avez acheté, on a respecté la loi et on a donné les avis? Est-ce que les avis ont été donnés par après, même si ça n'a pas été donné en 1985? Parce qu'il y a eu plusieurs transactions.

Mme Cormier (Line) : Oui. En effet, madame, au moment où nous avons fait l'acquisition et les ventes qui ont été faites par la suite, l'autorisation et les avis ont été demandés au ministère et sont documentés dans le dossier.

Mme de Santis : Merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mme Samson : ...remonte à 1985?

Mme Cormier (Line) : En effet.

Mme Samson : O.K. J'admire votre gentillesse de ne pas avoir publié le nom du notaire. Mais, en 2012...

Des voix : ...

Mme Samson : Bien, c'est vrai! Les autres notaires sont cités, pas celui-là. En 2012 est arrivé un acquéreur, qui est M. Bourgeois?

Mme Cormier (Line) : Oui.

Mme Samson : Et en 2013 petit...

Mme Cormier (Line) : Le P'tit Mondrain.

Mme Samson : Le P'tit Mondrain, voilà. À partir du moment où ces transactions-là sont complétées, est-ce que Sablemer détient encore des intérêts dans le site?

Mme Cormier (Line) : Oui, en effet.

Mme Samson : Il reste des cadastres, là?

Mme Cormier (Line) : Exact. Le lot de base qui a été morcelé en quatre lots, quatre petits lots, est donc l'objet, là, de la deuxième vente ici. Donc, il y a deux lots qui sont vendus, il y a deux lots encore qui demeurent la possession de Sablemer.

Mme Samson : De Sablemer? O.K. Question : Et, dans le cas des lots dont vous demeurez propriétaire encore, les avis nécessaires ou inclus dans la loi ont été respectés, les permissions et les... du ministère ont été accordées.

Mme Cormier (Line) : Les deux lots dont nous sommes encore propriétaires ont été acquis en 1990 — à ce moment-là, l'autorisation a été demandée — et ont été morcelés en 2012. Et à ce moment-là aussi les procédures ont été faites correctement.

Mme Samson : C'est l'étape de 1985 qui a été ratée.

Mme Cormier (Line) : Exact.

Mme Samson : Et est-ce qu'il y a eu des dommages qui ont été subis par quelque partie que ce soit dans cette omission... suite à cette omission-là?

• (11 h 50) •

Mme Cormier (Line) : Non. À ce moment-ci, si on peut appeler ça un dommage, au moment de faire la transaction il y a un an, le notaire, quand il a signifié cette omission-là, bien entendu, a conservé 12 000 $ en disant : Il faut régulariser la situation, et, si vous ne le faites pas, moi, je vais m'occuper de le faire. Donc, depuis un an, il y a un 12 000 $ qui est en fiducie. Au moment où la situation sera régularisée, le notaire va nous remettre ce montant-là.

Mme Samson : Mais la dernière transaction de 2013 s'est concrétisée malgré tout.

Mme Cormier (Line) : Oui, tout à fait.

Mme Samson : Donc, les nouveaux propriétaires ont bel et bien pris possession du cadastre?

Mme Cormier (Line) : Exact. Ils ont pris possession et ils opèrent l'espace.

Mme Samson : Ils opèrent comme si tout allait bien.

Mme Cormier (Line) : Tout à fait.

Mme Samson : O.K. Donc, il n'y a pas eu de dommages hormis la retenue du notaire, là, qui a fait sa job, là, dans les faits?

Mme Cormier (Line) : Exact.

Mme Samson : À part ça, il n'y a pas eu de dommages. Mais dites-nous : Que pourriez-vous appréhender comme dommages dans l'éventualité où ce projet de loi privé là ne passait pas? Quels pourraient être les impacts?

Mme Cormier (Line) : Bien, lorsqu'on lit que les aliénations faites en violation de cette loi pourraient être nulles, ça veut dire que tous les actes de vente qui ont été faits depuis 1985, c'est-à-dire notre...

Mme Samson : ...jusqu'en 1985.

Mme Cormier (Line) : ...notre acquisition et les deux autres par la suite seraient nulles.

Mme Samson : Il faudrait détricoter tout ça.

Mme Cormier (Line) : On recommence.

Mme Samson : Ça répond à mes questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Y a-t-il d'autres interventions? Non.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, M. le député de Bourget.

M. Kotto : ...une question. Est-ce qu'il y a, en dehors des deux parties engagées dans la transaction, d'autres entités, en l'occurrence des personnes ou des groupes qui, depuis le début de la genèse de cette histoire des changements de propriété, s'est opposé à quelque dimension de la transaction que ce soit?

Mme Cormier (Line) : Aucunement. Et, dans le cadre de la démarche du projet de loi ici, comme vous le savez, il y a eu publication d'une part, là, dans la Gazette officielle, et aussi dans le journal local pendant quatre semaines, de l'avis indiquant qu'il y avait une démarche de loi privée, s'il y avait des objections, que les personnes étaient invitées à se manifester. Donc, dans le cadre de cette démarche-là, il n'y a eu aucune manifestation d'un tiers qui aurait pu avoir un problème avec cette correction-là.

M. Kotto : D'accord. Alors, là, je veux revenir sur la question de l'invalidation de la transaction de 1985. Considérant que la Loi sur les biens culturels s'appliquait déjà à l'époque, est-ce qu'il s'agit ici d'une entité se trouvant sur un site patrimonial ou historique à l'époque sur la loi des biens culturels, c'était la distinction. Normalement, automatiquement, même sans transmission d'avis de classement, la protection va de soi, à partir du moment où l'acheteur s'intéresse à un lot, en l'occurrence, ce lot est couvert par la loi. Et, normalement, il lui appartient, à ce moment-là, de faire des recherches, à savoir dans quoi il s'engage concrètement. Quand vous dites que tout a été régularisé par le ministère, par la suite, quelles ont été — ça, c'est ce que je ne comprends pas — les démarches dans ce sens-là? Est-ce que c'est vous, le propriétaire, qui avez fait ces démarches, ou l'acheteur?

Mme Cormier (Line) : Bien, au niveau où... Il n'y a pas eu beaucoup de transactions, là. Il y a eu une transaction en 2012 et celle-ci. Et, au moment où nous avons acheté, donc, c'est le notaire à ce moment-là qui a fait les démarches. Et probablement qu'on a eu à approuver ces démarches-là ou il y a une autorisation qui a été émise par le ministère des Affaires culturelles. Mais, pour répondre à une partie de votre question, au moment où on a acquis, nous, en 1990, il y avait beaucoup d'actions dans ce dossier-là, c'était une usine qui appartenait à des intérêts de la Nouvelle-Écosse, qui était vendue à une société des îles, qui était québécoise. D'ailleurs, au dossier, il y a des autorisations qui viennent du ministère de l'Agriculture. M. Garon avait signé une autorisation là-dedans. Donc, vous comprenez qu'il y avait beaucoup de... c'était probablement concentré beaucoup sur cet aspect-là. Donc, cet élément-là, qui était, comme je vous le mentionnais tout à l'heure, un lot parmi sept, est passé dans la machine.

Cela dit, au moment où nous avons acquis Sablemer, en 1990, notre vision de l'affaire était le début d'un petit village, activités touristiques, il faut faire notre devoir de bon citoyen. On va investir, six frères et soeurs, on met un peu de sous là-dedans, on achète deux bâtiments puis on va créer des emplois pour nos jeunes l'été pour qu'ils puissent avoir leurs jobs d'étudiant à vendre de la crème glacée puis à opérer un petit bar où on vend du homard, puis des coquilles, puis... tu sais, style côte Est, là, cabane de pêcheur, à peu près.

Donc, aussi, toutes les fois qu'on a eu à faire des modifications, changer les fenêtres, la couleur, à ce moment-là, on était soumis à des règles du plan...

Des voix : ...

Mme Cormier (Line) : ... — que vous connaissez probablement mieux que moi — qui s'applique dans ces zones-là où on ne peut pas faire n'importe quoi et on doit s'assurer de bien respecter le cadre au plan visuel, au plan architectural, pour que tout ça cadre bien. Donc, dans ce contexte-là, je peux vous assurer que Sablemer a toujours bien fait ses devoirs et a toujours fonctionné en sachant qu'on était dans un site historique. Et, de ce côté-là...

M. Kotto : Ça, c'est un bon point. C'est un point qui plaide pour vous dans ce sens parce que, nonobstant, disons, l'absence ou la carence de transmission des avis, il y a quand même eu cet effort de conservation, ce plan de conservation, comme on dit.

Mme Cormier (Line) : Tout à fait. Le comportement de l'entreprise, tout au long de cette opération-là, a été tel que tout était correct, là. C'est une découverte par la suite d'un petit manque.

M. Kotto : O.K. Non, c'était ma seule question.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va?

M. Kotto : Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Ça va, M. le député? Alors, y a-t-il d'autres questions?

Étude détaillée

Alors, nous sommes donc à l'étude article par article. Je propose que nous prenions en considération le préambule, puis les articles un à un. M. le député des Îles, pouvez-vous nous faire la lecture du préambule?

M. Chevarie : Merci, Mme la Présidente.

«Attendu que, le 28 janvier 1985, Les Crustacés des Îles inc. acquérait de National Sea Products [...] un immeuble connu et désigné comme étant le lot 520 du cadastre de l'Île-du-Havre-Aubert, division d'enregistrement des Îles-de-la-Madeleine avec les bâtiments dessus construits.»

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Est-ce que vous voulez qu'on fasse la lecture de l'ensemble du préambule ou est-ce que vous voulez qu'on prenne chaque paragraphe... s'il y aurait des questions?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : On va le lire au complet. Ça vous convient? Oui? Alors, continuez, M. le député des Îles.

M. Chevarie : Merci, Mme la Présidente.

«Que l'acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le 4 février 1985, sous le numéro 25 341;

«Que, le 17 mai 1990, Sablemer inc. acquérait de Les Crustacés des Îles inc. un immeuble connu et désigné comme étant le lot 520 du cadastre de l'Île-du-Havre-Aubert, division d'enregistrement des Îles-de-la-Madeleine avec les bâtiments dessus construits;

«Que l'acte de vente, signé devant le notaire Jacques Forest et dont acte sous le numéro 18 366 de ses minutes, a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le 18 mai 1990, sous le numéro 32 542;

«Que, le 12 janvier 2012, cet immeuble a été morcelé par la création sur partie de celui-ci des lots 520-1 et 520-2 du cadastre de l'Île-du-Havre-Aubert;

«Que, le 20 février 2012, par l'entrée en vigueur de la rénovation cadastrale, les lots 520-1, 520-2 ainsi que le résidu du lot 520 sont devenus les lots 4 274 864, 4 275 479, 4 275 480 et 4 275 481 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine;

• (12 heures) •

«Que, le 27 juin 2012, Laurent Bourgeois acquérait de Sablemer inc. un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 275 479 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine avec le bâtiment dessus érigé portant le numéro civique 979, chemin de La Grave;

«Que l'acte de vente, signé devant la notaire Annie Leblanc et dont acte sous le numéro 6 375 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le 28 juin 2012, sous le numéro 19 212 207;

«Que, le 18 février 2013, Le P'tit Mondrain inc. acquérait de Sablemer [...] un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 275 480 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, avec le bâtiment dessus érigé portant les numéros civiques 981 et 983, chemin de La Grave;

«Que l'acte de vente, signé devant le notaire André Pierre Renaud et dont acte sous le numéro 13 294 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le 19 février 2013, sous le numéro 19 748 953;

«Que ces immeubles sont situés [sur] le site patrimonial de La Grave dont le classement a été effectué le 7 septembre 1983 et dont avis de classement a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le 19 septembre 1983, sous le numéro 23 309;

«Que, à l'occasion de la vente par National Sea Products Ltd. à Les Crustacés des Îles inc. publiée le 4 février 1985, sous le numéro 25 341, les avis prescrits par les articles 20 et 23 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) n'ont pas été donnés;

«Que l'article 56 de la Loi sur les biens culturels énonce qu'une aliénation faite en violation de cette loi est nulle [et] de nullité absolue;

«Qu'il est important pour Sablemer inc. que soient corrigés les défauts d'avis et d'autorisation affectant les immeubles dorénavant connus et désignés comme étant les lots 4 274 864, 4 275 479, 4 275 480 et 4 275 481 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine;

«Que, le 19 octobre 2012, la Loi sur les biens culturels a été remplacée par la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);

«Que le ministre de la Culture et des Communications a été informé de la présentation de la présente loi et ne s'y est pas objecté.»

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député des Îles. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Merci. Alors, on va passer à l'article 1. Est-ce que, M. le député des Îles, vous pouvez nous faire la lecture de l'article 1, s'il vous plaît?

M. Chevarie : Merci, Mme la Présidente.

L'article 1 : «Malgré l'article 56 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), l'aliénation par National Sea Products Ltd. en faveur de Les Crustacés des Îles inc. découlant de l'acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le 4 février 1985, sous le numéro 25 341, ne pourra être annulée en raison du défaut d'avoir donné les avis requis par les articles 20 et 23 de cette loi.»

La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. La lecture de l'article 2, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie : Merci.

Article 2 : «La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits à l'index des immeubles des lots 4 274 864, 4 275 479, 4 275 480 et 4 275 481 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine.»

La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. La lecture de l'article 3, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie : Merci. L'article 3 : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, il faudrait adopter le titre du projet de loi, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave. Est-ce que le titre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Je propose la motion d'ajustement de références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, nous sommes à l'étape des remarques finales. Je voudrais céder la parole au deuxième groupe de l'opposition. Alors, je ne sais pas si c'est la députée d'Iberville ou...

Mme Samson : Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, alors la parole est à vous.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Bien, je pense que le cas est assez simple. On peut toujours... La question de mon collègue était bonne : Pourquoi ça a pris tant de temps à corriger cette situation-là qui, de toute évidence, a pu causer des torts ou, en tout cas, risque d'en poser. J'espère que dans le projet de loi la panoplie de numéros qui y figurent sont bons, parce qu'on n'aura pas... Je n'ai pas de problème, même si on adoptait le... Je pense qu'on en aurait amputé. Alors, si on peut s'assurer que les numéros sont bons, je pense que vous allez être en affaires.

Alors, compte tenu du fait que les dépôts remontent quand même en 1985, je pense que Sablemer est en droit d'obtenir correction pour les défauts d'avis et d'autorisation afin de s'assurer de la pleine conformité de l'immeuble et de son site. Et puis le ministère ne s'est pas opposé, d'ailleurs, à ce projet de loi. Alors, on est favorables à son adoption. Je n'ai pas d'autre question, et ça clôt mes commentaires.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Alors, je cède la parole à l'opposition officielle. Est-ce que vous avez des remarques finales à faire? M. le député de Bourget.

M. Kotto : Non, je n'ai pas grand-chose à dire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Non, ça va? Excellent. Alors...

M. Kotto : C'était un projet de loi tellement... comment dire...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Technique.

M. Kotto : Consensuel, hein? C'est le genre de projet de loi qu'on aimerait avoir dans les...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Dans toutes les commissions, n'est-ce pas?

M. Kotto : Voilà, c'est ça.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je céderais la parole à Mme la ministre.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Bien, comme vient de le dire mon collègue... mes deux collègues, d'ailleurs, c'est un projet de loi assez consensuel, mais effectivement qui était plus que dû pour être adopté, puisque Mme Cormier a fait vraiment une présentation extrêmement articulée. Et je suis d'accord avec mon collègue de Bourget que, malgré cette possibilité de nullité qui remonte à il y a très, très, très longtemps, vous avez eu un très, très bon comportement citoyen, je dirais, de conscience d'être sur un site patrimonial. Et on sait le joyau que représentent les Îles-de-la-Madeleine pour le Québec, pour le tourisme, alors on vous félicite d'avoir préservé et d'avoir eu cette conscience citoyenne. Maintenant, vous aurez aussi tous les outils pour pouvoir continuer votre chemin. Et mieux vaut tard que jamais dans ce cas-ci. Alors, félicitations!

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, avez-vous...

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, Mme la Présidente. Ça va être très court. Pour vous dire que je suis très heureux que le projet de loi privé que j'ai parrainé est adopté. La situation de Sablemer va être régularisée.

Je vous remercie, vous, Mme la Présidente, Mme la ministre, mes collègues, d'avoir participé et pris du temps pour cette commission et d'avoir avec nous, tous ensemble, régularisé la situation de Sablemer. Merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je ne sais pas si, Mme Cormier, vous voulez dire quelques mots de la fin ou...

Mme Cormier (Line) : Bon, simplement un mot pour vous remercier, Mme la Présidente, Mme la ministre et M. le député des Îles, qui nous a bien accompagnés là-dedans, et merci à tous les membres de la commission.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci et bon après-midi à tous.

(Fin de la séance à 12 h 9)

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