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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 7 février 2018 - Vol. 44 N° 96

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire


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Table des matières

Auditions (suite)

Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal

Mémoires déposés

Intervenants

Mme Rita Lc de Santis, présidente

M. Geoffrey Kelley

M. David Birnbaum

Mme Carole Poirier

M. Jean-François Roberge

*          Mme Patricia R. Lattanzio, Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal

*          Mme Hélène Meagher, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures trois minutes)

La Présidente (Mme de Santis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 166, la Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, Mme la Présidente.

Auditions (suite)

La Présidente (Mme de Santis) : Alors, aujourd'hui, nous allons entendre le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Je vous souhaite la bienvenue. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, ensuite nous allons procéder à la période d'échange avec les membres de la commission. D'abord, veuillez vous présenter ainsi que les personnes qui vous accompagnent et vous pouvez ensuite procéder immédiatement à votre exposé. Alors, allez-y, la parole est à vous.

Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Alors, merci, Mme la Présidente, Mme de Santis. Bonjour aux membres, messieurs et mesdames, membres de la commission. Donc, je me présente, je suis Mme Patricia Lattanzio, je suis présidente du comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal, et je suis accompagnée aujourd'hui par Me Hélène Meagher, qui est notre directrice générale, ainsi... en arrière, à ma gauche, M. Pierre Venne, qui est le directeur de la taxe scolaire au Comité de gestion.

Alors, sans plus tarder, Mme la Présidente, c'est un plaisir pour moi, au nom du comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal, de pouvoir vous présenter nos premières observations concernant le projet de loi n° 166. Étant un organisme très peu connu, surtout à l'extérieur de l'île de Montréal, je me dois de prendre une minute de vous présenter le Comité de gestion.

Le comité offre les services techniques, administratifs et financiers aux cinq commissions scolaires de l'île de Montréal. Elles sont la commission scolaire de Montréal, la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, la commission scolaire Pointe-de-l'Île, commission scolaire English-Montréal, commission scolaire Lester-B.-Pearson.

L'imposition et la perception de la taxe et le financement à court et à long terme, ce sont des pouvoirs exclusifs du Comité de gestion sur le territoire des commissions scolaires. Le taux de la taxe unique à Montréal est basé sur l'ensemble des valeurs foncières. Chaque commission scolaire profite de la richesse foncière d'une partie du territoire, et l'absence de la richesse est diluée dans la masse pour en éviter les effets néfastes.

La procédure de perception de la taxe et remise aux commissions scolaires est assez simple : le Comité de gestion la perçoit en juillet et octobre puis la redistribue le 3 janvier aux cinq commissions scolaires. Entre-temps, les sommes perçues produisent de l'intérêt auquel s'ajoutent des factures supplémentaires, en cours d'année, qui sont redistribuées à titre d'allocations aux milieux défavorisés. Cette année, une somme de 10,5 millions de dollars a été remise aux commissions scolaires.

Le comité a été créé afin de promouvoir l'égalité des chances en éducation et principalement pour redistribuer équitablement les allocations aux commissions scolaires de l'île de Montréal afin qu'elles établissent des mesures de rattrapage pour les élèves provenant des milieux défavorisés. L'adage de donner plus à ceux qui en ont le moins est le leitmotiv de l'organisation. Le gouvernement reconnaissait le caractère particulier de la métropole.

Le Comité de gestion effectue aussi la gestion de trésorerie complète des commissions scolaires. Il offre des services en commun, principalement dans le cadre d'un système d'achats coopératif et d'un régime de gestion des risques.

Notre présence devant vous aujourd'hui est motivée par notre longue expérience en matière de taxation scolaire. En date de vendredi dernier, nous avons à considérer plus de 530 000 unités d'évaluation, donc 530 000 comptes de taxe. La facturation, en juillet dernier, dépassait les 500 millions de dollars.

Les inquiétudes du Comité de gestion face au projet de loi n° 166 sont élaborées dans notre mémoire. Nous croyons que toute modification au système de taxation scolaire ne doit pas avoir d'incidence sur les allocations aux commissions scolaires ni exposer les Montréalais à un effort fiscal disproportionné en comparaison des payeurs de la taxe foncière des autres régions.

Nous reconnaissons que le système de taxation actuel crée des situations inacceptables dans certaines régions du Québec. L'Outaouais en est le meilleur exemple. Il est important qu'un mécanisme soit mis en place pour équilibrer quelques régions, mais cela ne doit pas avoir d'incidence ou des effets indésirables sur les autres régions de la province.

L'effet de ce projet de loi actuel sur les payeurs de taxes à Montréal est préjudiciable. Les Montréalais se verront à assumer la plus grosse part de la facture de la réforme et en retireront les plus petits bénéfices. Ils sont déjà taxés sur des valeurs les plus élevées et paient déjà une facture de taxe scolaire plus élevée qu'ailleurs au Québec. Je vous réfère aux tableaux comparatifs aux pages 10 à 14 de notre mémoire.

En résumé, malgré un taux de taxe plus bas, le compte de taxe est plus élevé à Montréal. Les contribuables montréalais paieront plus cher, auraient moins de diminution de compte et continueront à vivre dans la région avec la plus forte concentration de pauvreté et de défavorisation. Comme les taux de taxe de l'année 2018‑2019 serviront de base dans l'avenir, cette inéquité perdurera dans les années subséquentes.

Les subventions d'équilibre seraient versées par le ministère. Elles proviendront donc des revenus de l'État. Ces revenus sont accumulés à même l'impôt sur le revenu des contribuables du Québec. Les contribuables montréalais, qui représentent 21 % de la population de la province, contribueront à l'équilibre des régions dans cette proportion, mais les subventions d'équilibre seraient beaucoup plus importantes en région. Plus de 136 000 millions sortiraient des poches des contribuables de la région de Montréal et ils ne retireraient que 22 millions. L'impact net absorbé par les contribuables montréalais serait donc plus de 114 000 millions de dollars.

En dernier lieu, sur ce sujet, nous voulons souligner que l'exemption de base de 25 000 $ telle que proposée par le projet ne tient pas compte de la valeur relative des immeubles selon les régions. Ce 25 000 $ de base représente 14 % de la valeur des résidences à Trois-Rivières et seulement 5 % de cette valeur à Montréal. Nous croyons que l'exemption de base devrait se définir autrement, en tenant compte des valeurs relatives. Ceci justifie nos premières recommandations.

• (12 h 10) •

Donc, la première : suspendre l'adoption du projet de loi n° 166 et mettre en place un comité d'étude afin de proposer un projet de réforme de taxation scolaire qui serait équitable pour tous les contribuables. Et, si cette demande n'est pas retenue, que le responsable de la perception de la taxe, par son comité de suivi, fixe un taux de taxe régionale; repenser l'exonération de base afin de tenir compte des valeurs foncières plus élevées en milieu urbain et principalement à Montréal.

Je vais maintenant aborder ici une partie essentielle de nos préoccupations, car elles sont en lien direct avec notre mission : subvenir aux besoins des milieux défavorisés. Lors de la présentation de la réforme, j'ai retenu qu'elle ne changerait en rien le financement des commissions scolaires. Les sommes qui ne seraient pas perçues en taxe scolaire feraient, d'une façon ou d'une autre, partie d'une subvention d'équilibre qui compenserait intégralement le manque à gagner. Rien n'est prévu pour la perte d'intérêts sur le produit de la taxe ni sur les pertes de facturations supplémentaires. Ce sont ces deux composantes qui forment le montant remis aux commissions scolaires de l'île de Montréal en allocations des milieux défavorisés.

Cette situation est spécifique à Montréal. Actuellement, le Comité de gestion conserve les factures supplémentaires par une mesure particulière aux règles budgétaires. Nous souhaitons que cette mécanique permettant de conserver les facturations supplémentaires devienne une disposition de la loi plutôt que de faire l'objet d'une disposition réglementaire annuelle. Certaines dispositions auront un effet direct sur les allocations aux milieux défavorisés. Elles sont détaillées au tableau de la page 26 de notre mémoire. On peut penser à un manque de 350 000 $ dès juillet prochain. On n'a pas pris en considération les nouvelles constructions en cours d'année. À Montréal, on parle de la création de 7 300 unités d'évaluation entre 2016 et 2017.

Les pertes reliées au transfert de la taxation des immeubles du secteur de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, qui sont situés dans la régie administrative de la Montérégie, Harwood, sont estimées à près de 230 000 $. La seule façon de remédier à cette perte est de prévoir que ce territoire de Harwood demeure sous la responsabilité de la région de Montréal. De plus, si ce territoire est transféré à la région de taxation de la Montérégie, il y aurait une brèche importante dans le calcul des allocations remises aux commissions scolaires pour financer les mesures pour les défavorisés. Pour conserver l'équilibre, nous demandons que le territoire reste intègre.

Pour l'instant, sur l'île de Montréal, le taux de la taxe scolaire est fixé par le Comité de gestion, un organisme régional. Le Comité de gestion est composé des commissaires, des élus dans chacune des cinq commissions scolaires de l'île de Montréal. Ce sont ces élus qui fixent le taux de taxe, malgré la balise très serrée. Nous demandons donc que cela perdure et qu'un organisme décisionnel régional composé d'élus de chacune des commissions scolaires de la région devrait être mis en place.

Bien que surpris par l'ouverture législative de donner des services à des commissions scolaires en dehors du territoire de l'île de Montréal, nous croyons pouvoir répondre à cette proposition. Nous considérons cette marque de confiance comme une reconnaissance de son expertise développée au cours des 30 dernières années. Nous favorisons que les responsables de la perception de la taxe scolaire aient un mandat suffisamment long pour éviter de jouer avec les ressources humaines et matérielles. Alors, nous croyons que le changement d'un responsable de la perception de la taxe devrait se faire après entente avec les commissions scolaires, sauf pour la région de Montréal, qui ne peut se soustraire à la perception du Comité de gestion.

En moyenne, dans les trois dernières années, les commissions scolaires de l'île de Montréal ont financé le Comité de gestion pour 1 million de dollars par année pour les coûts de perception. C'est la base de l'infrastructure qui permettra d'offrir des services aux autres régions. Il n'est pas juste que ces coûts soient supportés par les commissions scolaires de l'île si le gouvernement veut nous utiliser comme outil pour les autres régions.

Nous accueillons favorablement la possibilité de procéder à des envois électroniques. Sur une base purement technique, le développement informatique qui se fait actuellement à ce sujet ne correspond pas à la transmission du compte électronique mais à la transmission d'un avis que le compte est disponible. Nous suggérons de rédiger les articles pertinents en tenant compte de cet aspect.

En conclusion, le contexte dans lequel le projet de loi n° 166 tente une réforme de la taxe scolaire est peu propice à la réussite de cette opération. Trop d'effets néfastes n'ont pas été considérés ou ne sont pas justement répartis dans la population. Ils mettent en péril les réalisations du Comité de gestion qui bénéficient grandement aux élèves des milieux défavorisés. Toute réforme de fiscalité scolaire doit être équitable. Ce n'est pas le cas dans le projet de loi déposé, car ce ne sont pas les régions composées du plus fort taux de pauvreté qui recevront le plus. Malgré ses lacunes, le système de taxation scolaire actuel est certainement moins inéquitable que celui proposé. Nous appelons donc au gouvernement à la prudence, puisque la proposition de la réforme ferait plus de mal que le statu quo.

Alors, nous vous remercions de votre écoute, et de l'attention, et l'intérêt que vous allez apporter à notre mémoire. Merci bien.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, parce que le gouvernement vous a alloué deux minutes de leurs 24 minutes, nous allons procéder maintenant avec le ministre responsable des Autochtones. M. le ministre de l'Éducation nous a fait parvenir hier un avis qu'il ne pouvait pas être présent avec nous aujourd'hui à cause de santé. Et donc bienvenue, cher collègue, et la parole est à vous pour 22 minutes.

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, oui, effectivement, je suis frappeur d'urgence aujourd'hui, et c'est un petit peu ma faute, Mme la Présidente, parce que je suis assis juste avant le ministre en Chambre hier, et il avait l'air tellement pas en forme, j'ai dit : Retournez à la maison et faites une prompte guérison. Alors, c'est un petit peu ma faute que nous sommes ici.

Un gouvernement de transparence, je suis contribuable, client avec le Comité de gestion. J'ai vérifié et je suis à jour, alors je n'ai pas...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Kelley : Alors, je pense que c'est également important que les taxes sont payées, et tout le reste.

Et merci beaucoup pour votre présentation, votre mémoire. J'ai peut-être une couple de questions, mais je sais que d'autres membres de la commission ont des questions, de notre côté, qu'ils aimeraient vous poser. Et, je veux vous assurer, la sous-ministre est ici, les membres du cabinet du ministre, alors toutes les choses que vous avez fournies vont être tenues compte quand on va continuer l'étude détaillée de cet important projet de loi.

Et je comprends, dans vos remarques préliminaires, vous avez reconnu quand même qu'il y a une solution pour certains problèmes présentés dans ce projet de loi. Et, comme députés, on avait à la fois la pression... par exemple, la région de Laval, où la commission scolaire Wilfrid-Laurier, la commission scolaire Laval, il y a un écart très important. Comme exemple, une de nos anciennes collègues a un chalet dans les Laurentides et elle est quelqu'un qui est de la communauté anglophone, voulait participer dans la vie démocratique de la commission scolaire anglophone, mais, comme l'écart était comme 200 $ ou 300 $ de différence par année au niveau de la taxe scolaire, notre ancienne collègue est devenue une francophone. Alors, il y a des genres d'effets pervers comme ça. Mon collègue de Chapleau peut parler davantage sur la situation contraire dans l'Outaouais, où soudainement il y avait beaucoup plus d'anglophones qui étaient trouvés parce que Western Québec avait un taux inférieur.

Alors, au moins, on essaie, à l'intérieur des régions, de corriger des problèmes, que, je pense, est un pas en avant. Toute la question de la taxe foncière, c'est une question beaucoup plus profonde. Alors, je comprends les commentaires que vous avez posés, mais au moins... parce qu'on veut administrer le même genre d'administration régionale que nous avons fait à Montréal depuis des années. Avez-vous certains conseils à donner pour l'Outaouais, pour la ville de Québec, et d'autres, si on va faire ça conjointement entre les commissions scolaires? Est-ce qu'il y a des expériences... les leçons que vous avez apprises à la gestion, à Montréal, des taxes entre, dans ce cas précis, cinq commissions parlementaires... cinq commissions scolaires?

• (12 h 20) •

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Alors, tel que je vous ai présenté il y a quelques minutes, nous sommes, au Comité de gestion, très sensibles, justement, à cette question, et c'est pour ça qu'on a fait de l'Outaouais un exemple. Et on vous l'a cité dans notre mémoire parce que, justement, on reconnaît qu'il y avait des lacunes à ce que... il y a des gens qui ne voulaient pas payer plus, alors, justement, il y avait eu un changement entre le choix d'où payer les taxes scolaires pour, justement, économiser.

Et c'est pour ça que le comité a mis la recommandation devant vous de dire : Mettons en place un comité auquel, justement, il pourra y avoir des gens du gouvernement, des gens du Comité de gestion, des commissaires élus des différentes commissions scolaires des différentes régions du Québec pour que, justement, on puisse se mettre à table et trouver des solutions. Alors, c'est notre proposition. C'est pour ça qu'on vous dit de peut-être attendre, justement, avant de l'adopter pour donner une chance, pour évaluer c'est quoi, les problèmes, c'est quoi, les lacunes, comment est-ce qu'on peut, justement, abréger certaines failles dans le projet tel que présenté.

M. Kelley : Ça, je comprends, mais, je pense, c'est un beau mandat pour le 42e Parlement, on est vers la fin du 41e Parlement. Et moi, je trouve, quand même, c'est important, les situations qu'on a trouvées à l'extérieur de la région de Montréal ont le mérite d'être corrigées. Et l'Outaouais est un exemple que vous avez cité, comme je dis de mon exemple de Laval et Wilfrid-Laurier, il y en a d'autres aussi, où au moins d'harmoniser à l'intérieur de la région. Il y a une incidence sur la vie démocratique de ces commissions scolaires aussi. Alors, je pense, dans une année électorale scolaire aussi, on a tout intérêt de corriger certains tirs. Vu que mon comté, c'est dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal, les affaires de la commission scolaire Lester-B.-Pearson... ou peut-être si vous pouvez m'expliquer davantage la situation du secteur Harwood. On m'a dit : On est prêts à regarder des solutions où les... parce que c'est un problème qui est réel. Alors, peut-être juste m'expliquer davantage la situation et les problématiques qui se posent, le projet de loi n° 166.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Par rapport à Harwood? Le fait de retirer Harwood?

M. Kelley : Oui.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : En fait, ça viendrait principalement... ça vient déstabiliser le Comité de gestion, parce que, là, Harwood fait partie du Comité de gestion sur l'île de Montréal, mais encore plus, c'est que les milieux défavorisés viendront à être pénalisés parce qu'ils ne recevront pas les mêmes allocations. Donc, déjà là... Et en fait la commission scolaire de la Lester-B.-Pearson doit toujours subvenir à leurs besoins, nonobstant, alors ils vont devoir leur desservir des services avec moins d'argent. Et, pour retourner à votre question antérieure, encore une fois, pour l'impact, nous, c'est important que, justement... pour trouver une solution, mais en autant que, justement, ce n'est pas sur le dos des Montréalais. Mais je vais laisser la parole à Me Meagher pour voir... peut-être vous alimenter un petit peu plus.

Mme Meagher (Hélène) : Bien, je pense que... Bonjour. Vous avez un peu plus de détails dans le mémoire. Harwood, c'est... Traditionnellement, la commission scolaire Leaster-B.-Pearson a un petit territoire à l'ouest de l'île, en dehors de l'île de Montréal, qui est actuellement partagé avec la commission scolaire des Trois-Lacs, et il y a quand même 25 % des élèves de ce territoire-là, grosso modo, qui fréquentent l'école anglophone, qui est de la commission scolaire Lester-B.-Pearson. Si nous cessions d'avoir, à Montréal, la taxation sur ce territoire-là, il y aurait moins de revenus de taxe, donc moins d'intérêts, il y aurait moins de facturations supplémentaires. Vous avez le détail, là, c'est à peu près 200 000 $ par année. C'est donc une perte sèche, là, de 250 000 $, grosso modo, qui sont des sommes qui s'en vont directement dans les allocations aux milieux défavorisés. Il y aura aussi à redéfinir cette redistribution-là, car il y a 5 500 élèves de la commission scolaire Lester-B.-Pearson qui ne seront plus touchés par la perception de la taxe. Alors, il va y avoir une discussion politique et administrative qui risque de venir faire une espèce de brèche dans l'équilibre qui a été atteint, je dirais, dans les 20 dernières années, où il y a une belle paix sociale, tant sur la perception de la taxe que la redistribution des allocations aux milieux défavorisés, entre les cinq commissions scolaires.

M. Kelley : Merci beaucoup pour la réponse et la précision. Comme je dis, les personnes autour de moi, on va regarder ça de près puis... And all politics are local. Alors je vais noter ça comme représentant de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Sur ça, Mme la Présidente, je vais céder la parole à mes collègues.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme Lattanzio et Mme Meagher, et merci pour votre intervention. J'ai eu le plaisir de travailler avec vos prédécesseurs au Conseil scolaire de l'île de Montréal dans les années 80, et, en ayant été directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, de connaître votre travail, et de comprendre l'efficacité de votre opération, de comprendre que c'est les élus qui président sur vos libérations, et de souligner le travail très important, des fois oublié, en tout ce qui a trait aux enfants en milieux défavorisés et le rôle très clé qui est joué par le Comité de gestion à cet égard-là. Je lis dans votre mémoire d'où venait votre mandat, il y a 40 ans, où le gouvernement confie «le mandat d'assurer un équilibre entre les ressources financières inégales des commissions scolaires de l'île et leurs besoins particuliers afin de maintenir des efforts fiscaux comparables et des services pédagogiques équivalents pour tous». Vous allez comprendre qu'en quelque part j'ose croire que notre gouvernement et M. le ministre lui-même se dotaient de votre modèle, en quelque part, pour confectionner le projet de loi que nous avons devant nous, c'est cette équité. Vous allez comprendre, comme a dit mon confrère, qu'on est devant des situations, que vous aurez reconnues vous-mêmes, d'une inéquité assez, assez importante pour, au début, les contribuables, mais pour le bon fonctionnement de ces commissions scolaires, touchées de quelque façon.

Dans un premier temps, vous n'êtes pas sans savoir, compte tenu de votre conseil d'administration, qu'on s'enligne vers les élections scolaires. Et évidemment, dans les deux systèmes, francophone et anglophone, les commissions scolaires et leurs élus ont tout intérêt à se préparer comme il faut à démontrer une grande transparence, ouverture auprès de leurs communautés et à assurer que, de façon équitable, leurs électeurs peuvent, pour des raisons pertinentes, choisir leurs allégeances. Et actuellement on a cette distorsion, on cause des inéquités très, très importantes.

Là, si je lis à la page 7, et je vous entends, vous avez dit que «les membres du Comité de gestion appellent le gouvernement à la prudence, puisque la proposition de réforme ferait plus de mal que le statu quo». C'est tout un constat, un constat, vous allez comprendre, qui n'est pas partagé par vos confrères les élus membres de la Fédération des commissions scolaires du Québec ni à l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, tous les deux qui étaient devant nous hier. Alors, je vous invite d'en parler davantage et de nous préciser sur l'impact, qui risque d'être positif parce qu'on suit votre modèle sur l'île de Montréal, sur les autres 58 commissions scolaires et assez intéressantes pour peut-être palier, et avec discussions, aux impacts potentiellement négatifs sur les cinq commissions scolaires sur l'île de Montréal.

Mme Meagher (Hélène) : Si vous me permettez, je vais commencer une réponse, et corrigez-moi si j'en oublie des bouts. Parce que votre question peut me faire discourir pendant une heure, et je vais essayer de me restreindre à quelques minutes.

Il y a deux choses... En fait, je dirais qu'il y a trois aspects importants pour le Comité de gestion : il y a la protection des contribuables montréalais, il y a l'aspect d'une équité, il y a les milieux défavorisés et il y a le modèle de perception. Nous constatons... Puis c'est un peu plus loin dans le mémoire... Nous remercions les rédacteurs et le ministre d'avoir choisi notre modèle comme modèle de perception, mais je pense qu'il faut distinguer le modèle de perception du modèle d'imposition. Alors, au niveau du modèle de perception, nous ne pouvons que vous encourager d'aller dans quelque chose qui peut ressembler à ça. Je sais que nos collègues des fédérations demandent plus de souplesse, ce sont les commissions scolaires en dehors de l'île de Montréal. À Montréal, en 1972, ça a été purement et simplement imposé. Il ne faut pas oublier qu'à cette époque-là, par contre, ce n'était pas les commissions scolaires ni le Comité de gestion qui envoyaient le compte de taxe, c'était encore les municipalités qui le faisaient, et tout se faisait ensuite en matière, bon, de vérification de comptes. Et je vous passe le processus d'il y a bien longtemps.

• (12 h 30) •

Par contre, par la suite, quand le Comité de gestion, en 1989, a commencé à envoyer les comptes, ça s'est fait d'une façon... puis ce n'était pas de l'échange de services, là, c'était obligatoire, mais ça n'a jamais été... Et là j'embarque dans le deuxième volet, le volet d'imposition. Jamais, à cette époque-là, le modèle n'a été de prendre le plus bas taux régional, ça n'a jamais été de prendre une commission scolaire par une autre. Aujourd'hui, je serais très malaisée de vous dire quel serait le taux de taxe de la commission scolaire English-Montréal, de la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île. Les données sont inexistantes, puisque, depuis 1973, elles ne sont pas requises, et le taux est vraiment basé sur l'entièreté de la valeur foncière de la région.

Où il y a, selon nous, une distorsion pour le contribuable montréalais, c'est en imposant le plus bas taux régional, parce qu'il va falloir que cette subvention d'équilibre là vienne de quelque part. Elle vient du fonds consolidé de la province, elle vient des revenus de l'État, et donc les régions avoisinantes recevront plusieurs millions, et il n'y aura pas beaucoup de sous qui arriveront à Montréal face à ça. Alors là, c'est dans la protection du contribuable montréalais que nous vous disons que ça va faire plus mal que le statu quo.

Notre proposition puis la recommandation, c'est créer un taux régional dans chacune des régions. Il y a des régions où, effectivement, il va y avoir des commissions scolaires qui... Je prends la région, presque voisine, des Laurentides, le taux à 0,10 $ de la commission scolaire des Laurentides va nécessairement augmenter substantiellement. Il y a possibilité d'avoir des mesures d'atténuation dans ces quelques régions là qui coûteraient peut-être moins cher que ce qui est proposé. Et naturellement, quand on vous dit que ça fait plus mal que le statu quo, on arrive à chiffrer à peu près 700 000 $ de pertes annuelles pour les milieux défavorisés. Alors, vous comprendrez que, pour le Comité de gestion, c'est très douloureux comme pertes. Et c'est de là notre affirmation que c'est plus douloureux, que le projet de loi va être plus difficile que le statu quo, tel qu'il est présenté actuellement, mais il y a plusieurs choses qui peuvent changer et qui peuvent atténuer les pertes.

M. Birnbaum : Je veux revenir à la question des milieux défavorisés parce que, comme je dis, je crois que c'est un dossier qui a été trop souvent oublié. Je crois que j'ai bien compris l'exemple et la situation particulière de Harwood, mais j'essaie de comprendre si la totalité de l'impact négatif que vous jugez sur ce dossier-là vient de cette situation-là. Sinon, si vous pouvez en expliquer davantage. Et aussi j'aimerais que... nous aider à comprendre, quand il s'agit de la situation inverse, quand il y a des surplus, comment le Comité de gestion agit quand il s'agit de repartitionner les reçus aux milieux défavorisés.

Mme Meagher (Hélène) : Je vais continuer. Je vous ai dit que, pour Harwood, il y avait une perte d'intérêts et une perte de facturations supplémentaires. En ayant moins... Puis là je reviens à la... Je vais organiser mon esprit. Compte tenu de l'exemption de base, il y aura environ 22 millions de moins qui seront perçus en taxe scolaire, vu cette exemption-là, et juste ce petit montant-là crée une perte d'intérêts d'à peu près 105 millions aux taux d'intérêt d'il y a trois semaines. Alors, comme les taux d'intérêt sont à la hausse, c'est une augmentation. Ce montant de 25 000 $ d'exemption de base aussi ne sera pas subventionné sur la facturation supplémentaire. La facturation supplémentaire, je vous ai donné un exemple très standard, l'année passée, 7 300 comptes, on est à peu près à 330 000 $ qui ne sera pas subventionné d'aucune façon. Alors, c'est des argents que les milieux défavorisés ne peuvent pas aller chercher par ailleurs.

Puis je voulais juste aussi revenir peut-être... quand vous disiez que la Fédération des commissions scolaires n'était pas d'accord avec nous, je vous soumettrais que la Fédération des commissions scolaires du Québec n'a jamais manifesté non plus la volonté d'avoir le plus bas taux régional. Elle, comme nous, souhaite aller vers un taux régional, mais la question du plus bas taux cause des malaises.

M. Birnbaum : Je me permets, Mme la Présidente, de persister sur l'ensemble de l'affaire. Comment vous répondrez à un contribuable en Outaouais, Laurentides, Laval, Lanaudière qui vous dirait que voilà une situation qui perdure depuis longtemps. Je regarde ma voisine, qui a une facture complètement différente que la mienne. Je tiens à m'adhérer à la commission scolaire qui partage ma langue maternelle. Je vois devant moi une solution, j'imagine, pas parfaite, c'est pourquoi on est en audiences parlementaires, mais je vois une remédiation d'une situation qui est là depuis longue date et je vois une solution, grosso modo, basée sur le modèle qui fait, en quelque part, le bonheur des contribuables de... le bonheur... bon, la taxe ne fait jamais le bonheur, mais les contribuables de l'île de Montréal, qui fait consensus de cinq commissions scolaires assez, assez diverses dans leurs approches, leurs besoins, le statut socioéconomique de leur population. Alors, je vous invite de répondre à ces contribuables quand vous dites qu'il faut commencer à zéro, en quelque part.

Mme Meagher (Hélène) : Bien, en fait, je ne dis pas de commencer à zéro. En fait, notre recommandation, ce n'est pas de recommencer à zéro, c'est... Il y a des aspects où il faut s'entendre. Je vous ai parlé de l'exemption de base, ça crée des problèmes, mais on est tout à fait favorables à un taux de taxe régionale. Où le bât blesse, c'est plus sur le plus bas taux régional, et c'est là où il y a des sommes qui vont vraiment sortir de Montréal pour financer les autres régions. Le plus bas taux régional ne serait pas une problématique, et là vos deux voisins sur la même rue, qu'ils soient francophones, anglophones, qu'ils fréquentent quelque commission scolaire, auraient le même taux. Il ne serait peut-être à 0,10 $ dans toute la région des Laurentides, mais il serait identique dans toute la région des Laurentides.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Alors, le comité, si vous permettez, donc, est d'accord qu'il y ait un taux régional pour chaque région pour, justement, pallier à ce problème. Nous, qu'est-ce que nous disons? C'est qu'il ne faudrait pas que les Montréalais assument le fardeau important fiscal pour pouvoir subvenir ou peut-être solutionner ce problème des autres régions.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Maintenant, la parole est à la porte-parole de l'opposition officielle pour 14 minutes.

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue, mesdames, un plaisir de vous rencontrer. Je ne suis pas surprise de vous entendre, parce que, moi aussi, mon compte de taxe avec le conseil de gestion est en règle, je confirme au ministre. Alors, je déclare mes intérêts tout de suite, il n'y a aucun problème. Mais j'aime beaucoup l'explication qui vous fait dire qu'actuellement, cette solution-là, les Montréalais la paient en partie. Alors, si la solution qui est là du plus bas taux régional donne une facture importante aux Montréalais, bien, je vous dirais, la solution de la CAQ, avec le plus bas taux québécois, est encore pire, va imposer encore un fardeau plus lourd aux Montréalais. Alors, j'aimerais que vous me confirmiez.

Deuxièmement, que feriez-vous, vous, si vous aviez eu de disponible le 670 millions qu'on est prêts à mettre sur la table ou le 1,3 milliard de la CAQ? Parce que la solution qui est sur la table, vous le dites, ce n'est pas la meilleure solution, puis il y en a aurait eu d'autres, dont un taux de taxe régionale qui aurait été un taux médian, j'appellerais, là, ou en tout cas, et non pas le plus bas taux. Alors, j'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Mme Meagher (Hélène) : Je vais me permettre pour la première partie de la question sur le taux unique. Peut-être vous souviendrez-vous qu'il y a sept ou huit ans il y avait eu des rumeurs d'un taux unique au Québec. On ne parlait même pas du plus bas taux de la province à l'époque, on parlait seulement d'un taux unique qui aurait été une moyenne, un médian. On avait déjà fait des calculs à ce moment-là, ça avait pour effet que le taux de taxe de l'île de Montréal augmenterait à peu près de 0,09 $ du 100 $ d'évaluation, c'était à peu près un coût de 200 millions qui partait de Montréal et qui s'en retournait en région, on ne sait pas trop comment, mais qui ne reviendrait pas dans un investissement auprès des commissions scolaires de l'île de Montréal. Le plus bas taux au Québec, selon une estimation à vue de nez, aurait un impact net défavorable d'à peu près 68 millions, 69 millions sur l'île de Montréal.

Mme Poirier : Sur Montréal?

Mme Meagher (Hélène) : Oui. Si on reprend la même façon qu'on a calculée pour le projet de loi, compte tenu que Montréal retirerait quand même... aurait une diminution de compte de taxe, si on recalcule l'impact net, c'est un calcul très «basic», là, ce n'est pas hyperélaboré, mais le résultat de l'impact net, ce serait ça.

• (12 h 40) •

Mme Poirier : Hier, les deux... la Fédération des commissions scolaires et la fédération anglophone sont venues nous dire que ça va briser le lien entre l'élu et le contribuable, le fait d'installer des comités de gestion. Bon, moi, comme Montréalaise, j'ai plaidé que je n'ai jamais perdu mes liens avec personne en recevant une facture par la poste. Moi, j'aimerais que vous puissiez amener l'élément contraire. Est-ce qu'effectivement le fait d'avoir un comité de gestion, qui est quand même avec des élus, là, sur le Comité de gestion, vraiment, ça a créé un espace, une distance qui fait qu'on a perdu nos liens entre nos élus municipaux et le citoyen, le contribuable?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : En fait, au Comité gestion, la plupart des contribuables paient leur compte par la poste, alors, voilà, donc, et ça fonctionne. Donc le pourcentage des contribuables qui viennent payer leur compte au comptoir, je pense que c'est très minimum, très minimal, là. Je ne sais pas c'est quoi, le pourcentage, mais la plupart des comptes sont payés par la poste.

Mme Poirier : Mais ça ne vient pas faire en sorte qu'il y ait moins de rapports entre les élus scolaires et le citoyen?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : En fait, les élus scolaires, on a cette obligation et responsabilité de pouvoir veiller à la bonne et la saine gestion de nos ressources. Donc, voilà pourquoi on croit que, justement, l'élu doit conserver ce droit de pouvoir imposer le taux de la taxe, ça lui revient. Pourquoi? Parce qu'on est redevables à nos électeurs qui nous confient la tâche de s'assurer qu'on est là pour s'assurer la bonne gestion de nos ressources.

Mme Poirier : Hier, le groupe anglophone nous a dit qu'il y avait un problème de listes électorales parce que la personne n'est pas nécessairement inscrite sur la bonne liste électorale, anglophone, francophone, et que, dans le fond, la nouvelle façon de... en mettant une indication sur le compte de taxe en disant : Voulez-vous aller vers l'anglophone ou le francophone pour voter?, bien, ferait en sorte de remanier les listes électorales et demander, à ce moment-là, un report de l'élection scolaire pour s'assurer d'avoir des listes électorales scolaires à jour. À Montréal, comment ça se passe, un citoyen qui bouge d'une liste électorale à l'autre?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : En fait, moi, je suis commissaire scolaire depuis 2007, et ce problème, disons-le, problème en tant que population qui désire aller voter... Parce que, pour nous, en fait, que le contribuable montréalais soit anglophone ou francophone, ça n'a aucune incidence, mais c'est vraiment... ça revient au niveau politique. Alors, si on est anglophone, les anglophones vont vouloir voter pour une commission scolaire anglophone, et francophone, et vice-versa.

Alors, oui, effectivement, il y a eu ce problème, et il est toujours existant. Et nous, à notre commission scolaire... là on déroge, justement, de notre présentation, mais nous, à notre commission scolaire, English-Montréal, on a mis de l'avant quelques solutions pour que le gouvernement vienne rectifier cette situation-là, donc qu'on sache bien d'avance qui appartient sur quelle liste électorale. Parce que chez nous, si on a des élèves qui fréquentent nos écoles, du moment où ils quittent le système scolaire, ils deviennent inscrits sur la liste électorale francophone par défaut, alors nos électeurs doivent suivre un processus pour pouvoir faire une demande pour se réinscrire sur les listes électorales anglophones pour que, quand vient le temps d'aller voter pour les commissions scolaires, ils vont être capables de pouvoir voter pour des candidats des commissions scolaires anglophones.

Mme Poirier : Donc, la revendication qui a été faite hier est tout à fait justifiée, de dire qu'il y a une forme de... on perd des citoyens qui sont rapatriés vers le francophone par défaut, je dirais, là, parce que la mécanique ne suit pas l'élève rendu adulte, en tout cas, du moins, ils sont... mais que la personne qui est sur un territoire, qui déménage, par exemple, est associée directement au francophone, et c'est le citoyen qui doit faire sa démarche pour aller vers l'anglophone. C'est ce que j'en comprends.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Oui, mais vous allez comprendre aussi que ça n'a aucune incidence sur le paiement de taxe puis aucun n'est l'objet de notre présentation.

Mme Poirier : Non, mais tu as plus... Bien, c'est parce qu'eux nous ont fait la revendication de dire : Reportez l'élection parce que la mise à jour des listes électorales pourrait se faire par le biais du compte de taxe.

Facture électronique, on nous a demandé de modifier la loi pour que ça ne soit plus la poste, mais par électronique.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Pourquoi?

Mme Poirier : Qu'est-ce que vous en pensez?

Mme Meagher (Hélène) : Le projet de loi le prévoit. Nous, on mettait un petit bémol vraiment très technique, là, sur la... excusez l'anglicisme, sur le «wording», mais le projet de loi le prévoit. Il le prévoit, je ne sais pas pourquoi, seulement en 2019‑2020, mais c'est peut-être une simple technicalité. Et, oui, ça nous serait très rentable. Je pense que c'est une revendication des commissions scolaires. C'est ça, il va falloir marier le développement informatique. Vous savez, toutes les commissions scolaires ont le même système informatique de base, là, alors il y a une petite distorsion là, mais j'ai l'impression que les juristes pourront regarder ça, et ça ne vaut pas tellement la peine qu'on en parle plus longtemps.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Je vais rajouter que ça nous amène des économies de 500 000 $ de timbres à chaque année. Donc, c'est des économies auxquelles, justement, on peut prendre cet argent-là et le redistribuer à nos commissions scolaires.

Mme Poirier : La notion de pertes pour les milieux défavorisés, moi, ça vient me chercher directement. Vous parlez de 700 000 $. Moi, 700 000 $, là, ça veut dire 800 élèves qui n'ont pas de repas, parce que la mesure alimentaire est financée là-dedans. Alors, ça veut dire 800 élèves qui seraient affectés, avec 700 000 $, pour un repas dans l'année. Je veux dire, c'est une catastrophe, là. Comment on va aller chercher cet argent-là? Parce qu'on ne peut pas se permettre que les enfants ne mangent pas, là.

Mme Meagher (Hélène) : Bien, en fait, la mesure alimentaire est plus ou moins prise là, mais, s'il y a 700 000 $ de pertes, éventuellement il y a 700 000 $ que les commissions scolaires ne pourront avoir et ne pourront pas rendre les services en conséquence aux élèves de milieux défavorisés. Je n'ai aucune réponse à votre question sur comment on va aller le chercher autrement. Les deux seules sources de revenus sont les intérêts sur le produit de la taxe et la facturation supplémentaire.

Mme Poirier : Je comprends que ce vous demandez, c'est de dire : Suspendez ce projet de loi là, puis assoyons-nous pour regarder un taux de taxe régionale. Par contre, je vous répondrai à ça que, dans certaines régions, il y a des territoires... puis on le sait, à Montréal, entre Wesmount puis Hochelaga-Maisonneuve, on n'est pas sur la même valeur foncière en tant que telle, et pourtant les citoyens paient le même taux de taxe. Et je prends Mont-Tremblant, Sainte-Adèle, je vais avoir exactement les mêmes écarts. Et ce matin le chef de la CAQ nommait le dossier du Saguenay pour les écarts que ça produit actuellement, la solution qui est sur la table. Moi, je veux juste comprendre, là, si demain matin on suspend les travaux et qu'on va vers un taux de taxe régionale, j'appelle médian, selon vous, les impacts seraient lesquels? Est-ce que ça nous coûterait 670 millions? Ou ça nous coûterait combien?

Mme Meagher (Hélène) : Je n'ai aucune idée. Je pense que ça coûterait moins que 670 millions, puisque les fameuses subventions d'équilibre seraient moins élevées que le plus bas taux régional, s'il y en a, mais je pense que c'est toute cette... Ce que l'on suggère, c'est de revoir toute cette mécanique du plus bas taux et de la subvention d'équilibre. Alors, quelle est la volonté première? Est-ce que la volonté première, c'est de diminuer le compte de taxe? Est-ce que la volonté première, c'est d'arriver à une équité? Là, il y a une part qui appartient au gouvernement, qui n'appartient plus au Comité de gestion.

Mme Poirier : Selon vous, quand on a prévu le 25 000 $ d'exemption, est-ce que c'était pour faire en sorte que ça paraisse un peu moins mal à Montréal, puis que, finalement, on aurait des hausses de taxe ou des baisses de taxe un peu moins élevées, puis qu'on a voulu mieux faire passer la pilule à Montréal?

La Présidente (Mme de Santis) : Deux minutes.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Je pense que le ministre ou le gouvernement tente justement d'arriver à pouvoir donner un répit aux contribuables, sauf que la façon que ça a été présenté, malheureusement, la subvention ou l'exemption de 25 000 $ à Montréal n'a pas la même valeur sur son compte de taxe que, justement, dans les autres régions, comme par exemple Saint-Eustache, principalement parce que la valeur foncière à Montréal, elle est beaucoup plus élevée, donc l'effet ou l'épargne est beaucoup plus moindre à Montréal que, disons, sur le même immeuble qu'on retrouverait à Saint-Eustache. Alors, voilà, je pense que l'objectif ou l'esprit du ministère était de, justement, venir à pouvoir donner un répit financier, mais malheureusement ce n'est pas substantiel quant aux contribuables montréalais.

Mme Poirier : Merci. Je n'ai plus de temps.

La Présidente (Mme de Santis) : Vous avez encore une minute.

• (12 h 50) •

Mme Poirier : Ah bon. Donc, ce que j'en comprends, c'est que les 22 millions de pertes pour les Montréalais... à cause du 25 000 $, dans le fond, les Montréalais viennent contribuer à l'ensemble du Québec à cette baisse-là que les autres vont avoir sur le dos des Montréalais, c'est ce que vous dites.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Oui.

Mme Poirier : C'est assez clair. Merci.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. La parole maintenant est au porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour neuf minutes.

M. Roberge : Merci. Merci pour votre présentation. Juste pour clarifier, quand vous dites que c'est les Montréalais qui ont une baisse minime du taux de taxe, je comprends bien, parce que votre taux est déjà régionalisé, vous avez simplement l'exonération de 25 000 $, c'est facile à comprendre. Mais, quand vous dites que c'est les Montréalais qui, d'une certaine façon, subventionneraient des baisses de taxe ailleurs avec le projet de loi, c'est parce que vous dites, dans le fond, que le gouvernement veut compenser l'effet de la baisse de taxe via le fonds consolidé, et donc les Montréalais, ça va être par leurs taxes et impôts qu'ils vont compenser ce qu'il y a ailleurs. Est-ce que c'est bien ce que vous voulez dire?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Oui, effectivement, les valeurs foncières à Montréal, si on prend les comparatifs dans nos pages 10 à 14... Voulez-vous qu'on les repasse? Je veux dire, un immeuble...

M. Roberge : Bien, je les ai regardés, mais, dans le fond, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas la taxe scolaire de Montréal qui va financer le programme, mais c'est les Montréalais, par leurs taxes et impôts... d'après ce que vous dites, comme eux ont très peu de baisses de taxe avec ce projet-là, s'il y en a beaucoup ailleurs et que ça vient du fonds consolidé, bien, ils vont avoir une plus grande part de participation à ce fonds consolidé qui va venir compenser les coupures ailleurs, c'est bien ça?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Exact, parce que les Montréalais composent, comme je vous avais dit d'emblée, 21 % de... ils sont 21 % qui contribuent, justement, à payer la taxe à la province, donc c'est par ce mécanisme-là qu'ils vont se retrouver à pouvoir compenser sur les impôts sur les revenus.

M. Roberge : Merci. Là, on a avancé, par exemple, là, depuis ce matin, parce qu'il y avait la proposition du gouvernement libéral, là, qui est de régionaliser les taux de taxe au taux le plus bas par région, donc d'éliminer les inéquités sur une rue, mais en les maintenant de manière interrégionale; il y a la Coalition avenir Québec qui dit : On va applique un seul taux de taxe à la grandeur du Québec, le taux le plus bas; puis là on a compris que le Parti québécois veut avoir un taux de taxe régionalisé, mais médian, ce qui veut dire des baisses pour la moitié des gens puis des hausses pour l'autre moitié des gens. S'il y avait un taux de taxe médian appliqué à Montréal, pour vous, ça serait le statu quo, en quelque part, puisqu'en ce moment votre taux est déjà régionalisé. Le taux de taxe médian à Montréal, comme il y en a juste un, ça serait le taux actuel, est-ce que c'est bien ça?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Oui.

M. Roberge : Donc, vous ne gagneriez absolument rien, vous, les Montréalais, à dire : Bien, on va régionaliser les taux de taxe, puis à Montréal, ça va être le taux de taxe médian. Il n'a rien à gagner pour vous là-dedans.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Veux-tu répondre?

Mme Meagher (Hélène) : Il n'y a pas de gain financier. Ce qu'on vous dit, c'est : Prenez le modèle de Montréal. Vous avez été précurseurs, vous avez, depuis 1973, fait cet effort-là, maintenant on croit qu'on peut le répéter ailleurs en région. C'est un peu ça, l'essence de notre proposition.

M. Roberge : O.K. Maintenant, si je veux revenir aux tableaux que vous avez présentés qui sont quand même intéressants, le tableau de la page 10, vous présentez Montréal, Saint-Eustache, vous dites : Bon, bien, les valeurs varient d'une région à l'autre pour des habitations qui peuvent être semblables, je comprends bien ça. Et là vous y alliez de manière très claire avec ce qu'il y a actuellement. Supposons, à Saint-Eustache, les contribuables paient pour, disons, 690 $, avec la proposition du projet de loi n° 166, ce serait 247 $, une économie de 442 $, c'est bien ça? À Montréal, les contribuables paient en ce moment pas mal plus, 864 $, ce serait marginal, ils paieraient 820 $, donc une économie seulement de 44 $. C'est là que vous dites : Ils ont bien peu à gagner avec la proposition qui est sur la table.

La proposition de la Coalition avenir Québec, si on ramenait tout le monde au taux de taxe le plus bas, à Montréal, les contribuables seraient pas mal gagnants parce que, si on appliquait le taux de taxe de 0,1054 $ sur cette même propriété, le contribuable qui paie en ce moment 864 $, paierait 484 $, donc une économie de 380 $. Donc là, l'économie serait semblable pour la personne de Saint-Eustache, qui économiserait 442 $ par rapport au statu quo; à Montréal, il économiserait 380 $ par rapport au statu quo. Donc, on se rapproche d'économies semblables pour des familles semblables. Est-ce que vous ne voyez pas là-dedans quelque chose qui est plus équitable, justement, pour les Montréalais et donc qui n'amène pas les Montréalais à financer pour des baisses de taxe ailleurs?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Non, parce que les Montréalais se retrouveraient toujours à pouvoir financer par l'entremise de leur impôt sur le revenu. Donc, le Montréalais ne serait pas gagnant, ne pourra pas être gagnant parce qu'il se retrouverait toujours à pouvoir financer les autres régions, et le bénéfice, le profit qu'il en retire serait minime, serait toujours minime.

M. Roberge : En tout cas, on passerait d'un bénéfice, selon votre tableau, de 44 $ pour une famille à 380 $ annuellement. Donc, à l'impossible nul n'est tenu, mais il me semble que ça constitue une amélioration notable pour une famille. Si j'ai une famille, aimes-tu mieux économiser 44 $ ou 380 $? Je pense qu'il va trouver qu'il trouve plus son compte avec 380 $ d'économies.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Me Meagher a des chiffres, elle va pouvoir vous le...

Mme Meagher (Hélène) : Bien, nos calculs ne sont pas si loin que les vôtres parce qu'on arrivait à une baisse d'environ 350 $ sur le compte de taxe du Montréalais. Par contre, c'est ce que j'ai déjà dit à la réponse... bien, en répondant à je ne me souviens plus qui, excusez-moi, il y aurait quand même... si on reprend le même calcul de l'impact net, il y a encore 69 millions qui vont sortir de la poche des payeurs de taxes — et là je ne parle pas des contribuables, des payeurs propriétaires, des payeurs de taxes montréalais — qui vont être envoyés et répartis ailleurs en région.

M. Roberge : Puis il y a une autre... dans votre mémoire, vous parlez de quelque chose qui est assez intéressant. On est dans le projet de loi. À l'article 313.6, ça dit — je suis dans le projet de loi, là : «Si aucune désignation n'est faite pour une région de taxation scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire — donc on parle de vous — est d'office responsable de la perception de la taxe scolaire pour cette région.» Puis là vous, vous dites : Mettez-nous pas tout le Québec sur le dos, recréez-le de manière régionale. Si vous en veniez à devoir faire cette perception-là pour l'ensemble du Québec, j'imagine qu'il faudrait embaucher sérieusement, et pas mal de monde. Est-ce que vous avez évalué ça représenterait quoi pour vous, ce fardeau-là?

Mme Lattanzio (Patricia R.) : Présentement, au Comité de gestion, nous avons six personnes...

Mme Meagher (Hélène) : 16.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : ...16, je m'excuse, 16, 16 personnes qui travaillent uniquement, justement, sur la perception des taxes. Alors, le Comité de gestion pourrait avoir des... Évidemment, il faut embaucher, il faut embaucher du personnel pour que, justement, cette perception soit bien faite à travers la province, ce qui serait tout à fait possible. Donc, le comité pourrait se voir aller dans les différentes régions pour aller comprendre comment est-ce que la perception se fait et, par la suite, embaucher... Je veux dire, si on prend déjà en compte 530 000 comptes de taxe et qui sont faits par un nombre assez minime de 16 personnes, je ne pense pas qu'il faut avoir un personnel assez exagéré pour aller s'occuper de la perception de la taxe à travers la province. Mais c'est sûr qu'il faut avoir des ressources humaines, il faut rajouter des ressources financières et matérielles, mais ça serait tout à fait plausible et possible.

M. Roberge : Ce n'est pas ce que vous recommandez, mais, bon, vous dites : C'est possible.

Mme Lattanzio (Patricia R.) : En fait, le comité se verrait... justement, seulement dans le cas, il faut le préciser, dans le projet de loi, seulement dans le cas où les commissions scolaires ne s'entendent pas. Alors, le projet de loi donne cette possibilité aux commissions scolaires dans les provinces de pouvoir s'entendre comment percevoir cette taxe. Alors, le Comité de gestion rentrerait en ligne de compte seulement s'il y avait défaut d'entente.

M. Roberge : Ça dit : Si vous ne vous entendez pas, on va le confier à Montréal. Il y a quand même une menace, d'une certaine manière, de pertes d'emploi, parce qu'en ce moment ceux qui le font dans les commissions scolaires perdraient leur emploi, puis à Montréal, bien, vous devriez embaucher du monde pour percevoir cette taxe-là qui est, en ce moment, en région. Puis là le projet de loi, c'est un peu une menace, dire : Entendez-vous, sinon on va vous enlever ça, on va le confier à Montréal, il va y avoir des pertes d'emploi. Vous dites : On va être obligés d'embaucher du monde, en souhaitant qu'ils s'entendent, mais il y a quand même le bâton au-dessus de la... l'épée de Damoclès, là. C'est ce que ça représente, cet article-là, dans le projet de loi.

Mme Meagher (Hélène) : Oui, je ne sais pas, c'est peut-être que la rédaction portait un peu à confusion dans notre mémoire. Le bémol qu'on apportait, c'est plutôt : Oui, c'est sûr que, si on fait la perception des régions où personne ne s'entend, ça va être beaucoup plus difficile, parce que tout devrait se faire dans un esprit de collaboration. Nous sommes prêts, puis, si une région nous demande à le faire, ça va être beaucoup plus facile parce qu'on va avoir déjà la collaboration pour le...

• (13 heures) •

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup, Mme Meagher, Mme Lattanzio. Je veux aussi remercier le ministre, les porte-parole, les députés, le personnel qui a accompagné le ministre, et les porte-parole, et le personnel de l'Assemblée nationale, ma secrétaire.

La commission, donc, ayant accompli son mandat...

Mémoires déposés

Ah! avant que je dise ça, il faut que je procède au dépôt des mémoires des personnes et des organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions publiques. Je dépose.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à demain, jeudi 8 février, après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle poursuivra un autre mandat.

Bon appétit, bon après-midi et merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 h 1)

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