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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 22 mars 2018 - Vol. 44 N° 106

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Lise Lavallée

M. Sylvain Rochon

Mme Hélène David

M. Marc Tanguay

La présidente, Mme Rita Lc de Santis

Autres intervenants

*          M. Alexandre Chabot, Université de Montréal

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

La Présidente (Mme de Santis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'audition des intéressés et l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, la Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) sera remplacé par M. Rochon (Richelieu) et Mme Samson (Iberville), par Mme Lavallée (Repentigny).

Étude détaillée

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Nous en sommes donc à l'étude article par article. On prendra en considération d'abord le préambule et ensuite les articles un à un. M. le député de LaFontaine, pouvez-vous nous faire la lecture du préambule?

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, bonjour à vous, bonjour aux collègues. Merci également aux représentants de l'Université de Montréal d'être ici présents.

Alors, sans plus tarder, je fais la lecture. Le préambule du projet de loi n° 234 se lit comme suit :

«Attendu qu'il y a lieu de mettre à jour la Charte de l'Université de Montréal;

«Que la société québécoise et l'université ont considérablement évolué depuis un demi-siècle, l'université ayant besoin de nouveaux outils de gestion pour assurer une saine administration de l'institution.»

Voilà. Alors, je pense que le préambule, Mme la Présidente, si vous me permettez un bref commentaire, est assez éloquent en lui-même.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous allons maintenant prendre en considération l'article 1 du projet de loi. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'article 1 se lit comme suit : Le préambule de la Charte de l'Université de Montréal (1967, chapitre 129) est modifié :

1° par l'insertion, après le troisième alinéa, des suivants :

«Attendu que la charte du 29 mars 1950 a été remplacée par la Charte de l'Université de Montréal, sanctionnée le 12 août 1967;

«Attendu que la charte du 12 août 1967 a été modifiée par la Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, sanctionnée le 5 novembre 1968;»;

2° par le remplacement du cinquième alinéa par les suivants :

«Attendu que l'université reconnaît à ses membres les libertés de conscience, d'enseignement, de recherche et de création inhérentes à une institution universitaire de caractère public;

«Attendu que l'université désire faire participer à son administration ses professeurs, ses chargés de cours, ses étudiants, ses diplômés et son personnel;

«Attendu que l'université bénéficie d'une autonomie pleine et entière quant aux décisions relatives à sa mission;

«Attendu [que] la nécessité de rendre compte à la société de l'utilisation de fonds publics;

«Attendu le caractère résolument francophone de l'université;

«Attendu le rôle que joue l'université dans la francophonie et dans le monde universitaire francophone;

«Attendu l'ouverture de l'université sur le monde.»

Alors, c'est la fin, Mme la Présidente, de l'article 1, qui, lui également, en lui-même, établit bien, je pense, les bases sur lesquelles... là, qui donneront suite, là, dans les articles suivants, là, aux mesures. Donc, on met bien la table avec cet article 1. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 2 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, ce que je vais faire, avec votre permission, je vais d'abord lire... parce qu'il y a un amendement qui a été distribué, à moins que je me trompe, ou je pense qu'il a déjà été distribué en sa forme finale, donc, l'amendement à l'article 2. Je vais d'abord faire lecture de l'article 1 du projet de loi, et par la suite je ferai état de l'amendement, avec votre permission.

La Présidente (Mme de Santis) : C'est la façon dont on procède.

M. Tanguay : Alors, l'article 2 se lit comme suit : L'article 1 de cette charte est modifié :

1° par l'insertion, avant le paragraphe a, du suivant :

«a.0) "chargé de cours" : comme défini dans les statuts;»;

2° par le remplacement du paragraphe cpar les suivants :

«c) "membre indépendant" : un membre se qualifie d'indépendant si, de l'avis du conseil ou du gouvernement, lorsqu'il est nommé par ce dernier, il n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par exemple de nature financière, commerciale ou professionnelle, susceptible de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l'établissement. Les relations ou intérêts de nature philanthropique d'une personne ne sont pas pris en compte dans sa qualification de membre indépendant. Un administrateur est réputé ne pas être indépendant si un membre de sa famille immédiate, telle que définie par le conseil d'administration, fait partie de la direction supérieure de l'établissement ou si, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, il est ou a été à l'emploi de l'établissement. Les directeurs des institutions affiliées sont présumés indépendants;

«c.1) "professeur de carrière" : comme défini dans les statuts.»

Alors, Mme la Présidente, voici lecture de l'article 1 du projet de loi n° 234. J'aimerais, avec votre permission, soumettre — pardon, j'ai dit «l'article 1», c'est l'article 2 — l'amendement suivant à l'article 2, qui a été distribué à tous les collègues. Donc, l'amendement se lit comme suit, Mme la Présidente : Article 2. Modifier le paragraphe 2° de l'article 2 du projet de loi :

1° par le remplacement de «commerciale ou professionnelle, susceptible» par «commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles»; et

2° par la suppression de «Les relations ou intérêts de nature philanthropique d'une personne ne sont pas pris en compte dans sa qualification de membre indépendant.» Alors, fin de la citation.

Alors, Mme la Présidente, prenant pour acquis que l'objet du débat est maintenant l'amendement que je soumets, il s'agissait ici... et, vous allez voir, dans nos travaux, on aura l'occasion de demander aux représentants de la requérante, qui est l'Université de Montréal, d'étayer, le cas échéant, les modifications suggérées, mais ici il s'agissait de se conformer à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et plus précisément à sa section qui traite des membres indépendants et ayant une nature philanthropique. Donc, il s'agissait d'être concordants, si vous me permettez l'expression, avec cette loi sur les membres des sociétés d'État.

• (15 h 10) •

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, une intervention sur l'amendement, sur les amendements d'abord.

M. Rochon : Oui, ce sera bref.

La Présidente (Mme de Santis) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Ce sera bref. Je me réjouis de l'amendement. Je me questionnais, en effet, sur le fait que les relations ou intérêts de nature philanthropique d'une personne ne soient pas pris en compte. On nous parle ici d'une simple volonté de se conformer aux autres législations, on nous parle de volonté de concordance. Ce n'est que cela qui a guidé ici les auteurs de l'amendement ou peuvent-ils nous faire part d'une réflexion, là, autre que cette simple volonté de concordance?

La Présidente (Mme de Santis) : Il faudra maintenant avoir le consentement de tout le monde pour qu'on puisse... vous pouviez parler. Est-ce que j'ai le consentement de tout le monde? S'il vous plaît, d'abord identifiez-vous, et ensuite répondez à la question.

M. Chabot (Alexandre) : Donc, Alexandre Chabot, secrétaire général à l'Université de Montréal.

Lors des audiences, certains groupes ont soulevé une préoccupation quant à certains conflits d'intérêts que pourraient avoir des philanthropes. Donc, il y avait une préoccupation réelle, que nous partagions. Et c'est plus qu'une question de concordance, là, il y avait cette volonté de s'assurer que cette préoccupation-là était répondue. Mais la façon d'y répondre, on a trouvé que la concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État était la plus appropriée.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Ça va, Mme la Présidente. Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé? Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Nous allons maintenant à l'étude de l'article 3 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. L'article 3 de cette charte est remplacé par le suivant :

«3. L'université a pour mission l'enseignement supérieur, la recherche, la création et les services à la communauté.»

Fin de l'article 3, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 4. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. L'article 4 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe h du deuxième alinéa :

1° de «deux milles de son centre administratif actuel» par «quatre kilomètres du siège de toute faculté»;

2° de «du Code de procédure civile» par «des lois applicables»; et

3° de «lieutenant-gouverneur en conseil» par «gouvernement».

Fin de la citation de l'article 4.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 5 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. L'article 5 se lit comme suit : L'article 8 de cette charte est modifié par le remplacement des paragraphes b à g par ce qui suit :

«b) le chancelier;

«c) six membres nommés par l'assemblée universitaire, soit quatre professeurs de carrière, un chargé de cours et un membre provenant des autres catégories du personnel;

«d) trois membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l'université;

«e) quatre membres indépendants nommés par le conseil après consultation d'un conseil représentant les diplômés de l'université;

«f) deux membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre responsable de l'Enseignement supérieur;

«g) au plus cinq autres membres nommés par une résolution du conseil, adoptée par au moins les trois quarts de ses membres;

«h) le directeur de l'École polytechnique de Montréal, et ce, tant que l'affiliation existe;

«i) le directeur de l'École des hautes études commerciales de Montréal, et ce, tant que l'affiliation existe.

«Les membres indépendants doivent représenter au moins la majorité, et au plus les deux tiers, des membres du conseil.

«La désignation des membres doit viser à refléter la diversité de la société et à disposer des compétences nécessaires.» Voilà.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 6 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Article 6 : L'article 10 de cette charte est modifié par le remplacement de «démission» par «démission, inhabilité à exercer son mandat». Voilà.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 6 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 7. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 7 : L'article 11 de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque, exceptionnellement, les circonstances le requièrent, le conseil peut combler toute vacance, pour une période d'au plus six mois.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Article 8. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 8 : L'article 12 de cette charte est modifié :

1° par le remplacement de «autres que le recteur» par «indépendants nommés en vertu des paragraphes e, f ou g de l'article 8»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Une fois nommé, ce membre devient membre du conseil à ce titre, selon la durée du mandat prévu, et libère le poste qu'il occupait en vertu des paragraphes e, f ou g de l'article 8, selon le cas.»

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8? Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 9. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 9 : L'article 16 de cette charte est remplacé par le suivant :

«16. Le comité exécutif se compose du chancelier, du recteur ainsi que d'au moins quatre et d'au plus huit personnes que le conseil nomme parmi ses membres. La majorité du comité exécutif doit être constituée de membres indépendants.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Article 10. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 10 : L'article 18 de cette charte est modifié par le remplacement :

1° de «recteur» par «chancelier»;

2° de «membre du comité» par «membre indépendant du comité exécutif».

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : L'article 11. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 11 : L'article 19 de cette charte est modifié par le remplacement des paragraphes d à h par les suivants :

«d) au moins un professeur de chacune des facultés comptant au moins dix professeurs, élu par ceux-ci conformément aux statuts. La moitié de l'assemblée universitaire est composée de professeurs élus;

«e) au moins un chargé de cours de chacune des facultés comptant au moins dix chargés de cours, élu par ceux-ci conformément aux statuts;

«f) au moins huit membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l'université conformément aux statuts;

«g) trois membres indépendants nommés par le conseil après consultation d'un conseil représentant les diplômés de l'université, conformément aux statuts;

«h) quatre membres nommés par un conseil représentant le personnel de l'université conformément aux statuts;

«i) quatre membres nommés par le conseil sur recommandation de l'assemblée universitaire parmi les cadres et professionnels de l'université;

«j) tout autre membre nommé conformément aux statuts, dont un représentant de chacune des institutions affiliées.»

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 11? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. L'article 12. M. le député de LaFontaine.

• (15 h 20) •

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 12 et je vous annonce que j'aurai, avec votre permission, un amendement à soumettre qui a été, évidemment, distribué à tous les collègues au préalable. Alors, lecture de l'article 12. Article 12 : L'article 20 de cette charte est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe c, de «et la discipline universitaire, et en surveille l'application»;

2° par le remplacement du paragraphe d par les suivants :

«d) désigne des membres au comité de consultation en vue de la nomination du recteur conformément aux statuts;

«e) désigne des membres à différents corps ou comités universitaires conformément à la charte et aux statuts;

«f) exerce tout autre pouvoir prévu par les statuts.»

Alors, là a été faite, Mme la Présidente, lecture de l'article 12 tel que proposé pat le projet de loi n° 234.

J'aimerais soumettre à mes collègues un amendement qui se lirait comme suit — encore une fois, qui a été distribué à tout le monde — article 12, l'amendement proposé est le suivant : Modifier l'article 12 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par la suppression, dans le paragraphe c, de «et la discipline universitaire,». Voilà.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais évidemment ici... parce que je crois que c'est un article qui a particulièrement nourri les discussions, les échanges, j'aimerais qu'on puisse nous en expliquer l'objet.

La Présidente (Mme de Santis) : M. Chabot.

M. Chabot (Alexandre) : En fait, lors de la rédaction du projet de loi, la volonté était de retirer de l'assemblée universitaire le pouvoir de faire le règlement disciplinaire, et il s'avère que l'ensemble de la phrase a sauté. Donc, le règlement disciplinaire a disparu, mais «en surveille l'application» également, ce qui avait pour effet que l'assemblée universitaire continuait de faire le règlement sur le statut du corps professoral, mais n'en surveillait plus l'application, ce qui n'était pas l'intention.

Donc, par l'amendement, on vient s'assurer que, bon, le règlement disciplinaire ne sera plus le pouvoir de l'assemblée universitaire, ce qui était la volonté initiale, mais l'assemblée universitaire va continuer de faire le règlement sur le statut du corps professoral et d'en surveiller l'application. Et on pense que c'est de nature à rassurer plusieurs intervenants, là, qui avaient soumis des préoccupations lors des audiences sur cette question-là.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 12 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous sommes à l'article 13. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : L'article 13 : L'article 22 de cette charte est modifié par le remplacement des paragraphes d à f par les suivants :

«d) cinq membres du personnel enseignant nommés par l'assemblée universitaire, dont trois professeurs et deux chargés de cours;

«e) au plus deux membres indépendants parmi les diplômés nommés par un conseil représentant les diplômés de l'université;

«f) quatre membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l'université;

«g) les directeurs des institutions affiliées désignées aux statuts, et ce, tant que l'affiliation existe;

«h) sur la recommandation de l'assemblée universitaire, tout autre membre nommé par le conseil et dont ce dernier peut limiter les pouvoirs.»

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes à l'article 14. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 14 : L'article 23 de cette charte est remplacé par le suivant :

«23. La commission des études assure la coordination de l'enseignement et son arrimage avec la recherche.

«Elle fait ou approuve les règlements nécessaires à l'organisation pédagogique de l'université et fait des recommandations au conseil ou au comité exécutif, selon le cas; elle exerce tout autre pouvoir prévu par les statuts.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 14? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Nous sommes maintenant à l'article 15. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 15 : L'article 25 de cette charte est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le recteur est nommé par le conseil, duquel il relève, avec la participation de l'assemblée universitaire et de la communauté universitaire, conformément aux statuts.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Nous sommes maintenant à l'article 16. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 16 : L'article 26 de cette charte est remplacé par le suivant :

«26. Sur la recommandation du recteur et conformément aux statuts, le conseil nomme les vice-recteurs, lesquels relèvent du recteur.

«Sur la recommandation du recteur, le secrétaire général est nommé par le conseil, duquel il relève. Le conseil détermine les attributions du secrétaire général conformément aux statuts.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 17. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Article 17 : L'article 28 de cette charte est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le doyen est nommé par le conseil, avec la participation de la communauté facultaire, conformément aux statuts. Le doyen relève du recteur ou du vice-recteur que le recteur désigne.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Sur la recommandation du doyen et conformément aux statuts, le conseil nomme les vice-doyens, lesquels relèvent du doyen.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17 du projet de loi? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le député de LaFontaine. L'article 18.

M. Tanguay : Article 18 : L'article 29 de cette charte est remplacé par le suivant :

«29. Le conseil de faculté recommande la nomination et la promotion des professeurs et des autres membres du personnel enseignant, ainsi que la création de tout organisme dans celle-ci. Il adopte les règlements nécessaires à l'organisation pédagogique de la faculté, sous réserve des approbations prescrites par les statuts, et exerce les autres pouvoirs prévus par ceux-ci.

«Le conseil de faculté désigne des membres au comité de consultation en vue de la nomination du doyen, conformément aux statuts.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes à l'article 19. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 19 : L'article 32 de cette charte est abrogé. Fin de la citation.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 19? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes à l'article 20. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 20 : L'article 34 de cette charte est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«Les statuts peuvent être modifiés ou abrogés soit par une résolution du conseil préalablement approuvée par l'assemblée universitaire, soit par une résolution du conseil adoptée à la majorité d'au moins les trois quarts de ses membres, après consultation de l'assemblée universitaire.

«Telles modifications ou abrogations entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 20 du projet de loi? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. L'article 21. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. L'article 21 : Les articles 35 et 37 à 39 de cette charte sont abrogés.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 21 du projet de loi? Est-ce que l'article 21 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Nous sommes à l'article 22. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Alors, l'article 22, sous un titre : Dispositions transitoire et finale.

Article 22 : Le conseil de l'université de l'Université de Montréal, tel que composé à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'exister et d'exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

Toute nouvelle nomination de membre du conseil doit être faite conformément à la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

L'assemblée universitaire de l'Université de Montréal, telle que composée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'exister et d'exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

Toute nouvelle nomination de membre de l'assemblée universitaire doit être faite conformément à la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

La commission des études de l'Université de Montréal, telle que composée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'exister et d'exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

Toute nouvelle nomination de membre de la commission des études doit être faite conformément à la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

Les statuts et règlements de l'Université de Montréal adoptés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur dans la mesure de leur compatibilité avec la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

En cas d'incompatibilité, la Charte de l'Université de Montréal telle que modifiée par la présente loi prévaut sur les statuts et les règlements ainsi que sur tout contrat ou entente.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 22? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : En effet, Mme la Présidente, désir de clarification du dernier paragraphe de cet article traitant de l'incompatibilité, si elle allait se présenter, et qui nous dit que, dans tel cas, la Charte de l'Université prévaudrait sur les statuts et règlements ainsi que sur tout autre... sur tout contrat — je retire le «autre», qui n'est pas dans le texte — ou entente. Est-ce que nos invités peuvent m'éclairer?

La Présidente (Mme de Santis) : M. Chabot.

M. Chabot (Alexandre) : Oui, certainement. Écoutez, c'est une précaution. À prime abord, on ne voit pas de tel conflit, nous n'en anticipons pas. Mais, vous savez, nous sommes un établissement qui a beaucoup d'histoire, et notre charte actuelle a 50 ans, donc nos juristes nous suggéraient cette formulation parce qu'il est possible qu'il existe un contrat d'affiliation, par exemple, ou une entente avec un établissement, soit hospitalier, ou collégial, ou autre, qui pourrait prévoir, par exemple, des représentations à certaines instances ou certaines modalités qui pourraient être en contradiction. Comme je vous dis, au moment où on se parle, après vérification, nous n'en anticipons pas, mais à toutes fins utiles, pour s'assurer qu'il n'y a pas quelque chose qui apparaisse, dans les prochains mois, qu'on n'aurait pas vu, cette précaution-là est prise.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Je vois maintenant qu'on veut ajouter un article 22.1.

M. Tanguay : Tout à fait.

La Présidente (Mme de Santis) : Vous notez que le document que nous avons devant nous dit «article 22». C'est une erreur, on devrait dire «article 22.1». Parfait. Alors, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, vous avez bien noté, effectivement, il s'agit ici, par cet amendement, d'introduire, d'insérer, d'adopter, le cas échéant, un nouvel article 22.1, qui se lit comme suit, donc : Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant :

22.1. Les règlements concernant la discipline universitaire de l'assemblée universitaire visée par une clause d'une convention collective liant une association de salariés accréditée et l'Université de Montréal sont réputés être des règlements du conseil de l'université après l'entrée en vigueur de la présente loi. Une telle clause continue de s'appliquer au règlement concernant la discipline universitaire tant et aussi longtemps qu'une telle convention collective demeure applicable.

Aux fins de l'application d'une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de bonne foi, et ce, notamment afin de permettre l'adoption et l'application d'une politique et d'un processus disciplinaire transparents et équitables envers tous les membres de la communauté de l'Université de Montréal, notamment, en matière de harcèlement et de violences à caractère sexuel.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions quant à l'article 22.1? Oui, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Je sais que c'est un amendement important que celui de cet article inséré après l'article 22 du projet de loi et, le sachant, j'aimerais entendre des explications de nos invités. Bien qu'ayant eu le défaut de ne pas assister aux consultations, là, auxquelles a plutôt participé le porte-parole de notre parti en matière d'éducation, le député de Lac-Saint-Jean, je sais qu'il y a des avis divergents qui se sont exprimés, qu'il y a des inquiétudes qui se sont manifestées. Alors, je comprends que cet article qui s'ajoute au projet de loi veut rallier les avis divergents, calmer les inquiétudes. Est-ce qu'on peut m'en dire plus là-dessus?

La Présidente (Mme de Santis) : M. Chabot.

M. Chabot (Alexandre) : Oui, tout à fait. Effectivement, le député a tout à fait raison, il y a eu plusieurs questionnements, ou préoccupations, ou inquiétudes qui ont été formulés. Nous avons des obligations, en vertu de nos conventions collectives, eu égard au règlement disciplinaire, obligations que nous entendons respecter. Nous avons aussi des obligations qui nous sont faites, notamment depuis l'adoption du projet de loi n° 151 sur les violences à caractère sexuel, et obligations que nous entendons et que nous souhaitons évidemment respecter en adoptant une politique sur les violences à caractère sexuel, mais aussi sur les aspects applicables à tous nos personnels, politique qui soit transparente et équitable pour tous et applicable à tous.

Et c'est le but de cet amendement-là de rassurer les gens sur le fait que nos obligations vont être respectées et que ce qui doit être négocié le sera, mais qu'à la fois nos autres obligations eu égard, notamment, à nos étudiants le seront tout autant et que notre volonté très claire d'arriver à un processus et à une politique équitables sera atteinte également.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que vous... Oui, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, Mme la Présidente. Je souhaite m'attarder au second paragraphe de cet article 22.1 soumis en amendement. On lit donc qu'«aux fins de l'application d'une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de bonne foi, et ce, notamment afin de permettre l'adoption et l'application d'une politique et d'un processus disciplinaire transparents et équitables envers tous les membres de la communauté de l'Université de Montréal, notamment, en matière de harcèlement et de violences à caractère sexuel». Est-ce que cela a pour effet — et je m'adresse toujours à nos invités — d'accroître le pouvoir ou de diminuer le pouvoir des parties ou d'une des parties impliquées?

La Présidente (Mme de Santis) : M. Chabot.

M. Chabot (Alexandre) : Non. Notre intention ici... Il faut comprendre que les conventions réfèrent au règlement disciplinaire et non pas aux politiques. Ceci dit, pour nous, c'est un tout, parce qu'il y a des politiques qui vont référer... par exemple, nous avons actuellement une politique sur le harcèlement qui réfère au règlement disciplinaire, sur les modalités d'application des mesures disciplinaires, il y a aussi les statuts qui sont impliqués. Donc, pour nous, c'est un tout. Même si les conventions réfèrent uniquement au règlement, notre objectif, c'est d'atteindre non seulement un règlement, une politique et un processus qui soient équitables. Donc, c'est pour ça que c'est formulé comme un tout, de façon à ce qu'un droit de veto qui porterait sur un règlement n'ait pas pour effet de bloquer tout le reste, là. Mais, pour nous, il est clair que ce n'est pas un droit de veto sur une politique ou sur le processus. Le droit de veto, il porte sur le règlement, mais par ce droit de veto là, on ne voudrait pas qu'il soit étendu ou qu'il empêche la mise en oeuvre du reste.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 22.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Adopté. Alors, maintenant, nous allons à l'article 23 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Article 23 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous sommes à la fin. Bravo! Félicitations! Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Je propose une motion d'ajustement des références, si nécessaire. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme de Santis) : Alors, maintenant, nous sommes à l'étape des remarques finales. Chaque intervenant a 20 minutes. Alors, d'abord, nous allons commencer avec Mme la députée de Repentigny. La parole est à vous.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Écoutez, ça va être très court. Hier, j'avais demandé, à la période de questions... j'avais invité la ministre à répondre à notre demande puis à la demande des étudiants, là, qui voulaient que, la loi, on s'y attarde et qu'on l'adopte. Je ne pensais pas que ça se ferait aussi rapidement, mais merci d'avoir répondu à cette invitation-là et merci d'avoir participé à cet exercice et de, finalement, donner une loi à l'université qui va permettre aussi de prévoir la mise en place des dispositions de la loi n° 151 pour les violences à caractère sexuel. Donc, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je salue — ce que je n'ai pas pu faire en introduction, puisqu'il n'y a pas eu d'introduction — la ministre, les collègues députés de toutes formations, les gens de l'université. Je remercie mon collègue de Lac-Saint-Jean pour son rôle lors des consultations particulières.

Je comprends que ce projet de loi est le fruit d'une très longue réflexion puis de plusieurs consultations de la part de l'Université de Montréal et de l'ensemble des constituantes. On est ravis qu'un consensus ait été atteint. L'université, les professeurs, les étudiants, les chargés de cours, les diplômés, les associations syndicales, l'ensemble de la communauté universitaire pourront maintenant se concentrer sur leur mission première : la recherche et l'enseignement.

C'est un projet de loi qui réforme en profondeur la gouvernance de l'Université de Montréal. Le Conseil des universités n'a malheureusement pas pu venir nous conseiller sur cette réforme parce qu'il n'est pas créé, bien qu'il s'agissait de la première recommandation du rapport Corbo que soit créé, par une loi de l'Assemblée nationale, le Conseil des universités. Ça, c'est un rapport rendu public en février 2013, une recommandation qui a été faite à ce moment-là.

En 2016, la ministre de l'Enseignement supérieur a mandaté le même Claude Corbo pour réaliser un deuxième rapport sur le même sujet, et, surprise! recommandation 1 : que soit créé, par une loi de l'Assemblée nationale, le Conseil des universités.

Toujours en 2016, la ministre, nous avons lu sa position à travers une lettre ouverte dans La Presse, je pense, et là je la cite au texte : «Pour maintenir nos réseaux à la hauteur, je propose la création d'un conseil des universités.» Alors, j'imagine qu'après tout ce temps nous finirons par voir advenir ce conseil des universités. Alors, voilà, Mme la Présidente, ça termine mes remarques. Merci.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, maintenant je vais céder la parole à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur. La parole est à vous.

Mme Hélène David

Mme David : Merci, Mme la Présidente. Nous avons assisté, aujourd'hui et dans les dernières semaines, à une démonstration claire et sans équivoque d'un processus démocratique. Nous, les élus, nous faisons élire pour être, dans un premier temps, les gardiens de cette démocratie en représentant la population. Nous avons, à ce titre, pour devoir d'agir comme intermédiaires entre nos concitoyens et concitoyennes et l'administration publique. Nous avons également pour responsabilité de contrôler et d'orienter l'action gouvernementale.

Finalement, je veux rappeler, aujourd'hui en cette occasion, que nous sommes, en tant qu'élus, des législateurs. Nous devons étudier, analyser et voter des projets de loi. Chacune de ces étapes mérite attention, rigueur et diligence et ne peut être bâclée ou entravée, même lorsqu'ils soulèvent émotion et passion au sein des parties prenantes. C'est toute la légitimité de notre fonction ainsi que celle de notre institution, qui en souffrirait.

Comme vous le savez toutes et tous, chaque exercice démocratique comporte incontestablement son lot de défis, celui du temps qui en est probablement un des plus évidents. Dans cette optique, il m'apparaît de notre devoir et fondamental de ne jamais se risquer à boucler un projet de loi à la manière d'une course de vitesse : rapide, linéaire, sans entrave.

Ainsi, j'insiste sur la chose suivante que je tiens à rappeler à tous celles et ceux qui se sont légitimement intéressés à l'évolution de ce dossier au risque parfois d'en presser son dénouement : six semaines de discussions et d'échanges constituent un délai foncièrement raisonnable pour remettre en question une charte non révisée pendant 50 ans. Chaque exercice d'adoption d'une nouvelle loi s'accompagne d'un devoir absolument fondamental qui est celui d'assurer une conformité de ladite nouvelle loi avec les principes des lois et différents outils juridiques existants et régissant notre société. Ce travail absolument nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie a été effectué dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 234 et a été le fait des juristes de l'État.

À ce titre, je souhaite donc aujourd'hui, en cette occasion, remercier du fond du coeur ces juristes de l'État, qui ont travaillé extrêmement fort à s'assurer que le projet de loi n° 234 soit en tous points conforme aux principes de notre Constitution, de nos chartes des droits et libertés ainsi que de nos lois : Me Yan Paquette, sous-procureur adjoint au ministère de la Justice, Me Alain Loubier, ministère de la Justice, Me Mélanie Paradis, directrice du contentieux, ministère de la Justice pour l'Éducation, Me Nicolas Paradis, qui nous a accompagnés de façon exceptionnelle. Le travail que vous avez accompli pour l'élaboration du projet de loi n° 234 est reconnu et apprécié, un immense merci pour tout. Merci infiniment à Simon Bergeron, sous-ministre adjoint à l'Enseignement supérieur, et à toute son équipe.

Gouverner dans un État de droit exige de nous de protéger, d'abord et avant tout, la plus grande aspiration de l'être humain, celle de la liberté de pensée. L'adoption de tout projet de loi devient alors un marathon qui nous demande de faire du temps un allié.

Je souhaite profiter de mon précieux temps de parole pour revenir sur une notion qui m'est très chère. Dans des moments de fracture comme ceux observés lors des dernières semaines, il m'apparaît essentiel de rappeler la définition et le sens même d'une communauté. La communauté universitaire est forte de la diversité des expertises de ses membres. Professeurs, chargés de cours, gestionnaires, étudiants et étudiantes, techniciens, techniciennes puis autres membres du personnel, pour ne nommer que ceux-là, deviennent, chacun à leur manière, gardiens et garants de la démocratie universitaire, une démocratie qui se trouve au coeur même de la fondation de ces hauts lieux de savoir dès le Moyen Âge. Or, les valeurs de liberté, d'autonomie et d'accessibilité qui nous ont été léguées au terme de siècles de combat sociaux doivent perdurer et s'élever au-dessus de toute rupture, de tout conflit. Tout comme une nation est guidée par sa constitution, l'université doit réunir sa communauté autour de valeurs communes, universelles et fédératrices qui seront entérinées par cette charte.

Je souhaite qu'à partir d'aujourd'hui l'adoption de ce projet de loi permette d'amorcer un dialogue ouvert et sain autour des principes fondamentaux de gouvernance et d'accès à l'éducation. J'ai également pour espoir que toutes et tous sauront s'élever au-dessus de leurs intérêts et placer le projet éducatif au coeur des débats qui façonneront l'avenir de l'université. J'ai la ferme conviction que les personnes appartenant aux différents corps constituants de l'Université de Montréal sont toutes habitées par un attachement profond à leur institution. L'importance de l'Université de Montréal en tant que plus grande université francophone en Amérique du Nord est telle qu'elle ne peut se contenter de réagir au changement, elle se doit d'en être l'instigatrice et d'honorer la réputation qui fait son rayonnement à travers le monde.

Bonne chance à l'Université de Montréal pour la suite des choses! Un grand merci à mon collègue député de LaFontaine, qui a parrainé ce projet, et à tous les collègues de ma formation politique ainsi que ceux et celles des oppositions. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, la parole est au député de LaFontaine, le parrain.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je n'aurais jamais cru qu'un jour vous me qualifieriez ainsi.

La Présidente (Mme de Santis) : Le parrain!

• (15 h 50) •

M. Tanguay : Ceci dit, merci aux collègues qui ont participé à nos débats aujourd'hui, et également à tous les autres collègues qui, lors entre autres des auditions, ont pu constater avec nous l'importance que revêt ce que je pourrais appeler la mise à jour, la mise à niveau de la Charte de l'Université de Montréal. Et le préambule en fait bien état, il s'agit de constater, à travers la gouvernance de la Charte de l'Université de Montréal, le simple fait, qui est indéniable mais qui est important et qui doit être traduit dans ladite charte, que la société québécoise et l'université ont considérablement évolué depuis un demi-siècle.

Alors, je suis heureux du travail accompli, heureux de constater également là où nous en sommes rendus dans le processus parlementaire, heureux de constater que mes collègues de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale nous convient à mener à bon port la conclusion, à savoir l'adoption du projet de loi n° 234. Et je tends la main, Mme la Présidente — et ce sera l'essentiel de mon message, qui se joint, évidemment, à mes remerciements à vous, Mme la Présidente, et aux collègues — aux collègues de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale pour leur collaboration afin que quoi? Afin que les deux dernières étapes visant l'adoption du projet de loi puissent être faites dans les meilleurs délais. Nous avons un règlement, à l'Assemblée nationale, vous le savez mieux que moi, Mme la Présidente, qui nous impose des façons de faire. Il y aura évidemment beaucoup d'éléments dans notre semaine parlementaire la semaine prochaine, mais je lance l'idée, et j'ose espérer qu'elle sera récupérée au bond par mes collègues qui ont exprimé leur désir de voir adopter ce projet de loi là dans les meilleurs délais, que nous pourrions, par exemple... et j'en formule le souhait — et, de consentement, on peut très bien y arriver — que l'on puisse peut-être, dès mardi prochain, effectuer le débat et l'adoption de principe et effectuer le débat et l'adoption finale du projet de loi. Ce sont les deux dernières étapes pour que le p.l. n° 234 soit une loi, et, de consentement, nous pourrions le faire dès mardi, je vous tends la main. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient faire une intervention? Alors, je...

M. Rochon : Mme la Présidente, juste sur cette main tendue de mon collègue, je souhaite indiquer que notre leader parlera au sien, et évidemment nous souhaitons aussi, là, une adoption prochaine de ce projet de loi. Je ne suis pas certain que ce sera possible le jour même qu'il a mentionné, mais nous travaillerons à une adoption rapide.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Merci.

M. Tanguay : Je peux répliquer?

La Présidente (Mme de Santis) : Absolument.

M. Tanguay : Après la réplique, c'est la supplique, mais ça ne sera pas un supplice. Je vous suggère un mardi soir, par exemple. Alors, regardons ça, regardons ça, ce serait tout à fait possible. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Ça, vous pouvez en discuter plus tard. Et j'aime bien voir qu'il y a de la collaboration de tous les côtés.

La présidente, Mme Rita Lc de Santis

Je vous remercie tous et toutes de votre collaboration. Merci à tous les participants aux travaux de la commission, à tous ceux et celles qui ont envoyé des mémoires et qui ont présenté leurs exposés. Merci à la ministre de l'Enseignement supérieur. Merci aux représentants de l'opposition officielle. Merci aux représentants du deuxième groupe d'opposition et à tous les députés qui ont participé. Merci au personnel de recherche, le personnel du ministère de la Justice et aussi du ministère de l'Enseignement supérieur. Mme la secrétaire, merci à vous et votre équipe.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Bon après-midi et bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 15 h 53)

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