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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 14 juin 2018 - Vol. 44 N° 118

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures sept minutes)

La Présidente (Mme de Santis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 239, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) sera remplacé par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Gaspé pour ses remarques préliminaires.

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer tous les gens présents, principalement Mme la ministre, les représentants de l'opposition officielle, de la deuxième opposition et l'ensemble des parlementaires. Également bienvenue aux gens de Percé. On a ici, avec nous, le directeur général, M. Caron, et le procureur de la ville de Percé également, Me Claude Jean. Donc, je tiens à leur adresser la bienvenue au Parlement pour présenter, avec moi, ce projet de loi important pour la ville de Percé. On nous a indiqué qu'on est quand même dans les dernières 48 heures de la clôture de la session parlementaire, donc on doit être le plus expéditif possible, donc je vais être très rapide. Si vous avez des questions, en tout temps, n'hésitez pas.

C'est un énorme plaisir de présenter ce projet de loi là, projet de loi d'intérêt privé, pour régulariser, dans le fond, une opération cadastrale qui a été réalisée au cours de la dernière année à Percé. Vous savez tous qu'en 2016, décembre 2016 et janvier 2017, il y a eu des travaux d'érosion majeurs qui ont démoli toute la promenade au coeur du centre-ville de Percé. Percé étant un arrondissement naturel décrété par le ministère de la Culture du Québec depuis 1973, donc ça amène toute une série de mesures de protection supplémentaires lorsqu'on doit intervenir sur le territoire de l'arrondissement naturel de Percé, notamment lorsqu'il y a du morcellement des opérations cadastrales, mais également lorsqu'il y a construction ou modifications de bâtiments.

Donc, l'opération cadastrale, l'une des opérations cadastrales qui a été réalisée, comme toutes les autres opérations cadastrales situées dans l'arrondissement naturel, nécessitait, au préalable, l'approbation de la ministre de la Culture. Il y a eu omission de demander cette... d'obtenir cette approbation préalable là, donc la faute ou l'erreur a été soulevée par un notaire du coin. Donc, la ville, en étant informée, a entrepris immédiatement des mesures pour tenter de régulariser la situation. Il y a eu différentes décisions, différents gestes qui ont été posés avec la collaboration du ministère de la Culture, mais l'un des éléments du dossier, bon, ne peut être réglé que par l'obtention d'une loi privée, ce qui nous amène ici aujourd'hui.

• (12 h 10) •

Vous savez, c'est tout près de 20 millions de dollars que le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont investis dans le dossier de la reconstruction de la promenade de Percé...

M. Lelièvre : …collaboration du ministère de la Culture, mais l'un des éléments du dossier, bon, ne peut être réglé que par l'obtention d'une loi privée, ce qui nous amène ici aujourd'hui.

Vous savez, c'est tout près de 20 millions de dollars que le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont investis dans le dossier de la reconstruction de la promenade de Percé. Quand on dit promenade, c'est aussi un mur de protection, un ouvrage de protection pour protéger le coeur du centre villageois de Percé, et tout près de 20 millions de dollars qui ont été mis en place à peine dans un délai plus long qu'un an. Donc, pour vous donner une idée, puis le directeur général me corrigera, la ville de Percé ont un budget qui oscille entre 5 et 6 millions de dollars par année. Donc, la ville de Percé, avec ses ressources à l'interne, a dû coordonner et agir comme mandataire pour réaliser tout près de 20 millions de travaux. Donc, c'est comme si on a demandé à la ville de Percé de, dans le fond, dans une seule année, de tripler son budget. Donc, vous imaginez toute l'ampleur du travail, des démarches qui ont dû être réalisées par la ville.

Et je tiens à ce moment-ci à féliciter toute l'équipe de la ville de Percé, autant l'équipe politique que l'équipe des fonctionnaires qui ont travaillé extrêmement fort pour avoir épaulé la ville avec d'autres politiciens et avec le gouvernement également dans cette aventure. Je peux vous confirmer que ces gens-là ont fait des miracles avec les ressources et les budgets qui étaient alloués pour la coordination de ces travaux-là. Donc, ça me fait plaisir d'être ici ce matin pour accompagner cette communauté de ma circonscription. C'est probablement mon dernier projet de loi, parce que j'ai annoncé, comme vous le savez, que je ne serai pas candidat en 2018. Donc, un petit pincement au coeur, mais en même temps je prends ça comme un privilège de pouvoir être avec vous aujourd'hui pour présenter ce projet de loi là dans les derniers jours de mon passage, ici, à l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci à vous, M. le député de Gaspé. Alors, maintenant, je cède la parole à la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Bonjour. Bonjour à tous. Je vais être très brève dans mes remarques préliminaires, mais je souhaitais quand même faire le point sur la situation concernant le lotissement irrégulier des berges de la ville de Percé. Tout comme mes collègues des partis de l'opposition, j'ai déjà signifié dans le cadre de la commission sur l'éducation et sur la culture mon malaise à l'égard des fautes professionnelles liées au morcellement irrégulier pour lesquelles un projet de loi d'intérêt privé est demandé. J'avais mentionné que seuls les dossiers litigieux allaient être traités en projets de loi privés. À ce jour, à ma demande, la ville a déjà procédé au remembrement de huit des neuf lots irréguliers. Concernant le dernier lot visé par le projet de loi, le remembrement est plus complexe du fait qu'une vente est intervenue depuis pour ce terrain. La reprise de la vente et de l'opération cadastrale représenterait des délais supplémentaires ainsi que plusieurs actions de la part des demandeurs.

Par ailleurs, j'aimerais mettre en lumière, Mme la Présidente, le contexte de la demande de la ville de Percé. La régularisation sollicitée pour le dernier lot fait partie du projet d'aménagement de la promenade et de la place publique du littoral de Percé. Dans les faits, il s'agit d'un projet qui est au bénéfice de la communauté de Percé, pour lesquels plusieurs ministères et organismes ont collaboré. Il ne s'agit pas d'un projet dans l'intérêt d'un particulier. Et je pense que c'est bien important de le mentionner pour les échanges qu'on a aujourd'hui. Donc, il importe de souligner qu'il y a plusieurs enjeux de sécurité publique qui sont liés à la protection des bâtiments et à la réhabilitation des berges. De plus, il va se soi qu'il faut favoriser la préservation, la valorisation des spécificités de ce milieu de mémoire que représente le site patrimonial de Percé.

Donc, nous allons procéder aujourd'hui avec le projet de loi privé déposé afin de régulariser les actes. Et ainsi, je vous informe que je compte donner mon appui à ce projet de loi.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer la ministre, mon collègue de Gaspé qui quitte malgré moi. Alors, il demeurera mon ami et voisin, et de l'ensemble des collègues. Je souscris totalement aux remarques préliminaires de la ministre sur le côté exemplaire de ces projets de loi privés, qu'il faut toujours regarder avec attention quand même, parce que l'Assemblée y passe du temps et c'est important. Toutefois, le député a fait des représentations. Il expliquait que c'était important pour sa communauté. Je veux qu'on retienne ça. Jusqu'à la toute fin, le député de Gaspé aura plaidé pour sa communauté, notamment la magnifique ville de Percé. Et c'est pour s'assurer d'un développement qu'il le fait. Et la ville de Percé est là pour nous expliquer comment ça s'est passé et comment on peut agir comme parlementaire. Alors, je me limiterai à dire que nous allons appuyer ce projet de loi privé. Et je veux souligner à nouveau les efforts consentis par le député de Gaspé qui, la veille de son départ, aura plaidé pour Percé. Et c'est admirable. Et c'est à l'image de son passage en politique.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Chambly.

M. Roberge : Merci bien. Donc, je veux saluer la ministre, les collègues, les personnes qui sont présentes…

M. Bérubé : ...à l'image de son passage en politique.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Chambly.

M. Roberge : Merci bien. Donc, je veux saluer le ministre, les collègues, les notables qui sont présents. Évidemment, on va collaborer, évidemment, à un projet comme celui-là qui est exceptionnel, dont on ne souhaite pas avoir une multiplication de ces projets-là, la ministre l'a dit, souvent ça découle d'une erreur, mais comme parlementaires on est là pour corriger parfois ces erreurs-là, mais, évidemment, à la base on aurait souhaité ne pas avoir à faire ce projet de loi privé. Comme mes collègues, je vais dire qu'évidemment qu'on répond présent quand même dans ces situations-là pour deux bonnes raisons. D'abord, c'est dans l'intérêt collectif de tous, puis ensuite, bien, on a un attachement particulier à ce lieu qui est un site historique, vraiment fondateur, là, pour carrément la nation québécoise. On sait que c'est ça que là que ça s'est passé quand Jacques Cartier est débarqué, puis il faut préserver nos berges, puis il faut tendre la main et collaborer aux gens de bonne foi qui veulent corriger cette erreur-là. Donc, évidemment, on va collaborer aujourd'hui.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, j'invite maintenant les représentants de la ville de Percé à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Ensuite, nous allons procéder à un très brève période d'échanges avec les membres de la commission. S'il vous plaît, veuillez vous identifier. La parole est à vous.

M. Jean (Claude) : Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, MM., Mmes, les membres de la commission parlementaire, de la Culture et de l'Éducation. Mon nom est Claude Jean, je suis le procureur de la ville de Percé. Je suis accompagné de M. Félix Caron, directeur général de la ville, Mme Cathy Poirier, mairesse, aurait grandement apprécié pouvoir se présenter devant vous dans le cadre de la présentation de la ville de Percé entourant le projet de loi n° 239, mais des engagements antérieurs et le court délai de convocation l'empêchent d'être avec nous aujourd'hui. Elle me demande de vous prier de l'excuser.

La ville de Percé remercie la commission d'avoir accepté d'étudier le projet de loi n° 239. Comme le mentionnait M. Lelièvre, en décembre 2016 et janvier 2017, des tempêtes d'une violence inouïe ont saccagé complètement des infrastructures situées sur le littoral à Percé, ce qui a nécessité d'importants travaux de reconstruction de plus de 20 millions de dollars pour la réalisation d'ouvrages de sécurité publique et le réaménagement de la promenade.

La réalisation de ces travaux de grande importance a nécessité de nombreuses et complexes négociations, conception de plans, préparation d'appels d'offres, relocalisation de commerces, de motels, etc. Le tout a été mené à bout de bras par l'équipe en place au sein de la ville de Percé avec le soutien financier et technique du gouvernement du Québec notamment la Commission municipale, le ministère de la Sécurité publique, les Richesses naturelles, la SEPAQ, etc. À cette époque, la ville de Percé était administrée par la Commission municipale du Québec faute de quorum au sein du conseil municipal de la ville. C'est donc beaucoup à bout de bras que les fonctionnaires municipaux ont porté aussi loin... ont porté à bien ce dossier.

D'ailleurs, au moment où on se parle, ce sont les assises de l'Association des directeurs municipaux du Québec, ces assises qui se tiennent juste à côté, et il y a un prix hommage qui va être décerné ce midi à M. Caron pour le travail exceptionnel qu'il a fait pour la reconstruction des lieux. C'est une annonce que je vous fais en primeur.

Comme le mentionnait M. le député de Gaspé une partie du territoire de la ville de Percé constitue un site déclaré en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. C'est une situation qui existe depuis 1973. À l'automne 2017, à notre cabinet, nous avons été sensibilisés au fait que neuf morcellements avaient été effectués de 22 septembre 2017 sans que l'autorisation préalable du ministère de la Culture prévu à l'article 64 de la Loi sur le patrimoine culturel n'ait été obtenue. Nous avons alors entrepris des démarches auprès du ministère afin d'obtenir a posteriori une telle autorisation. Mais, comme vous le savez, la position du ministère est à l'effet que de telles autorisations ne peuvent être obtenues a posteriori.

• (12 h 20) •

Dans les circonstances, nous avons réexaminé l'ensemble de la situation et la ville de Percé a demandé à un arpenteur géomètre responsable du dossier de procéder à la régularisation des morcellements, ce qui a été possible...

M. Jean (Claude) : ...du ministère est à l'effet que de telles autorisations ne peuvent être obtenues a posteriori. Dans les circonstances, nous avons réexaminé l'ensemble de la situation, et la ville de Percé a demandé à un arpenteur-géomètre responsable du dossier de procéder à la régularisation des morcellements, ce qu'il a été possible de faire dans huit des neuf dossiers. Cela ne se fait toutefois pas de façon simple, puisqu'une telle opération doit nécessairement se faire en deux temps : d'abord, procéder à l'annulation des nouveaux lots après subdivision, ensuite, faire une seconde opération de redivision après avoir obtenu l'autorisation du ministère de la Culture, de façon à créer les nouveaux lots, de façon à revenir à la situation antérieure.

Malgré ces huit remorcellements, une situation particulière demeure, c'est celle qui est visée par le projet de loi n° 239. Le projet de loi vise le démembrement du lot 5 084 153, qui a été morcelé pour former deux lots, les lots 6 135 671 et 672. Sur le lot 6 135 172, la ville de Percé a fait des travaux d'importance, plusieurs millions de dollars, afin de réaliser la promenade, les infrastructures de sécurité, ainsi que la réalisation de la place Suzanne-Guité. Ces travaux ont été réalisés dans le cadre d'un protocole d'entente avec le propriétaire, Complexe Place du quai, qui est propriétaire en titre de cette parcelle de terrain. Pour procéder aux travaux, le bâtiment abritant La maison du pêcheur a dû être déménagé sur un autre terrain. Dans les faits, la portion de terrain correspondant au lot 672 est occupée et en possession de la ville depuis plusieurs mois.

La Présidente (Mme de Santis) : ...cinq minutes. Est-ce qu'il y a encore beaucoup, parce que...

M. Jean (Claude) : Je vais aller à l'essentiel, si vous me le permettez.

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme de Santis) : Alors, brièvement. Allez-y.

M. Jean (Claude) : Je désire rappeler que l'ensemble de travaux de réalisation de la promenade a fait l'objet d'une autorisation du ministère de la Culture, les travaux eux-mêmes sont autorisés, la seule problématique, ici, c'est le morcellement et la vente d'une partie de terrain à un propriétaire qui a un commerce. Alors, cette question-là, des travaux, a été autorisée par le ministère, essentiellement, nous croyons que l'adoption du projet de loi n° 239 va régulariser une situation qui autrement rendrait tous les intervenants dans une position précaire et non sécuritaire.

Nous avons pris bonne note des commentaires de la ministre, qui ont été rendus notamment dans le cadre du projet de loi n° 224, et on se retrouve ici, je pense, dans une des situations exceptionnelles qui demeurent. Alors, je vous remercie de votre écoute, si vous avez des questions, ça va me faire plaisir.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, maintenant, nous allons procéder à une brève période d'échange avec les membres de la commission. Le gouvernement a 2 min 30 s, l'opposition officielle, 1 min 30, et le deuxième groupe d'opposition, une minute. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je n'ai pas de question, il y a beaucoup d'échanges, dans les derniers mois, avec la ville de Percé ainsi qu'avec le député de Gaspé, on a tous les éléments qu'il nous faut pour procéder aujourd'hui.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Non, sinon pour saluer le fait que le leader du gouvernement et la ministre aient manifesté une ouverture suite à des explications demandées au député de Gaspé, ça nous permet de siéger, donc je n'avais pas eu l'occasion, alors je veux les remercier pour ça, mais je n'ai pas de question.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Merci, M. le député. M. le député de Chambly.

M. Roberge : Je n'ai pas de question, Mme la Présidente, c'est clair, la présentation était claire, le projet de loi est clair, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Nous en sommes donc à l'étude article par article. Nous allons d'abord prendre en considération le préambule du projet de loi, parce que c'est un projet de loi privé, ensuite, nous allons poursuivre l'étude article par article. M. le député de Gaspé, je vous invite à faire lecture du préambule.

M. Lelièvre : Oui, avec plaisir, Mme la Présidente :

«Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé.

Attendu que, le 20 août 1973, le site patrimonial de Percé a été déclaré

arrondissement naturel en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4);

Que, selon l'article 245 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), un tel arrondissement est devenu un site patrimonial déclaré;

Que ce site patrimonial est d'une superficie approximative de 40 kilomètres carrés comprenant notamment le littoral qui longe une partie de la Ville de Percé;

Qu'à la suite des tempêtes survenues le 30 décembre 2016 et le 11 janvier 2017, la ville de Percé a dû procéder à des travaux de réaménagement d'une promenade située en front de mer et à la réalisation d'ouvrages de sécurité publique;

Que la réalisation de ces travaux a notamment requis...

M. Lelièvre : ...Percé;

«Qu'à la suite des tempêtes survenues le 30 décembre 2016 et le 11 janvier 2017, la ville de Percé a dû procéder à des travaux de réaménagement d'une promenade située en front de mer et à la réalisation d'ouvrages de sécurité publique.

«Que la réalisation de ces travaux a notamment requis la subdivision de lots;

«Que l'article 64 de la Loi sur le patrimoine culturel énonce que nul ne peut, sans l'autorisation du ministre de la Culture et des Communications, dans un site patrimonial déclaré ni dans un site patrimonial classé, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain;

«Que, le 26 septembre 2017, une opération cadastrale est intervenue, par laquelle le lot 5 084 153 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, a été subdivisé par la création des lots 6 135 671 et 6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé;

«Que, préalablement à cette subdivision du lot 5 084 153, l'autorisation du ministre requise en vertu de l'article 64 de la Loi sur le patrimoine culturel n'a pas été obtenue;

«Que l'article 196 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu'une division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d'un terrain fait à l'encontre de l'un ou l'autre des articles 49 et 64 est annulable et que tout intéressé, y compris le ministre, peut s'adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité;

«Que, le 11 octobre 2017, Complexe Place du Quai S.E.C. a vendu à 9365-3897 Québec inc. le lot 6 135 671 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière sous le numéro 23 423 620;

«Qu'il est important pour les propriétaires des lots 6 135 671 et 6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, que soient corrigés le défaut d'autorisation préalable du ministre et les vices de titres qui en découlent et affectent leur propriété respective».

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : M. le député de Gaspé, veuillez nous faire lecture du premier article.

M. Lelièvre : L'article 1 :

«Malgré l'article 196 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), la subdivision du lot 5 084 153 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, et, conséquemment, la création des lots 6 135 671 et 6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, ne peuvent être annulées en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de la Culture et des Communications en vertu de l'article 64 de cette loi.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le député de Gaspé, veuillez nous faire lecture du deuxième article.

M. Lelièvre : Article 2 :

«De plus, l'acte de vente publié sous le numéro 23 423 620 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé ne peut être annulé en raison du défaut d'autorisation du ministre de la Culture et des Communications de la subdivision mentionnée à l'article 1.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le député de Gaspé, l'article 3.

M. Lelièvre : L'article 3 :

«La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé et inscrite sur les lots 6 135 671 et 6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé.»

La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. L'article 4, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : «La présente loi entre en vigueur — à la date de la sanction du présente de loi.» Qui sera?

La Présidente (Mme de Santis) : On le laisse comme ça : indiquer la date de la sanction de la présente loi.

M. Lelièvre : O.K. On le lit tel quel :

«La présente loi entre en vigueur le — on le laisse en blanc.»

La Présidente (Mme de Santis) : Indiquer la date de la sanction de la présente loi.

M. Lelièvre : Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.

La Présidente (Mme de Santis) : Parfait!

M. Lelièvre : Je m'excuse, je ne pensais pas que je devais lire ce texte entre parenthèses.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? Non? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

• (12 h 30) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Je...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Lelièvre : ...sanction de la présente loi.»

La Présidente (Mme de Santis) : Parfait!

M. Lelièvre : Je m'excuse, je ne pensais pas que je devais lire ce texte entre parenthèses.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? Non. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au député de Chambly.

M. Roberge : Excusez-moi. Je n'ai pas de remarques finales, Mme la Présidente.

Une voix : Dis-nous quelque chose.

M. Roberge : Je n'ai pas de remarques finales, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : Parfait. Merci beaucoup. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Oui. Je vais en profiter pour dire quelque chose que je n'ai jamais pu dire. Lorsque j'étais ministre du Tourisme, j'ai fait l'annonce du Géoparc de Percé avec mon collègue de Gaspé. Je n'ai jamais pu me rendre, parce qu'on a eu un accident de voiture. Et je peux vous dire que je suis heureux de l'avoir fait et je suis heureux que ça profite à la municipalité de Percé. Alors, je l'aurai dit aux autorités de Percé au moins une fois. Voilà.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à la ministre.

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Bien, simplement pour dire que je suis heureuse qu'on puisse dénouer cet imbroglio avec diligence. Et, pour ce qui est du reste des processus des projets de loi privés, j'ai mentionné ce que j'avais à dire d'entrée de jeu, et j'espère que, de façon restreinte, nous aurons à nous retrouver dans ce genre de conditions. Mais, ceci dit, à mesure exceptionnelle... à contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle, et c'est pour ça qu'elles existent, et je vous souhaite bien bonne chance pour la suite des choses. Merci.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, M. Caron, M. Jean... M. Lelièvre, je m'excuse.

M. Lelièvre : Pas grave, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : Alors, c'est votre tour.

M. Lelièvre : Je vais être très bref. Je tiens à remercier toutes les parties qui ont intervenu au dossier, principalement Mme la ministre de la Culture, avec toute son équipe. On a eu beaucoup de correspondance, beaucoup de discussions. Même en fin de semaine dernière, j'ai senti une grande disponibilité de votre part, et je l'apprécie. Puis je sais que c'est un dossier qui pour vous était important, vous avez déjà pris des positions antérieurement. Vous vouliez être fidèle à vos positions antérieures, et ça, je respecte ça. Bien, merci d'avoir accepté, là, de voir la particularité du dossier.

Également, je tiens à remercier le ministre responsable de la région, qui n'est pas ici, le ministre Moreau, qui aussi nous a donné un très bon coup de main, il a démontré une grande ouverture pour le dossier de Percé; le leader du gouvernement; le leader de la seconde opposition, mon collègue et voisin, Pascal Bérubé — je suis déjà en discussions en fin de semaine aussi...

M. Bérubé : On est encore l'opposition.

M. Lelièvre : L'opposition. Je m'excuse, leader de l'opposition officielle. Et, du côté de la deuxième opposition, on n'a pas eu vraiment l'occasion d'en discuter, mais je suis convaincu qu'on aurait eu également une excellente collaboration.

Donc, c'est un dossier qui se termine bien. Merci à tout le monde, et on souhaite bonne chance à la ville de Percé dans son développement social et économique, notre capitale touristique, qui entre autres vient de recevoir l'appellation de premier géoparc mondial de l'UNESCO pour le Québec, donc bravo, tout ça à travers des travaux de reconstruction, une appellation internationale. Ça fait que vous voyez comment ces gens-là travaillent extrêmement fort, puis on est fiers du travail qui est réalisé par les gens de Percé. Merci beaucoup, Mme la Présidente, à vous et à toute votre équipe aussi pour les travaux de la commission.

La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, M. Caron, M. Jean, merci. Alors, on félicite la ville de Percé, félicitations.

Je prends un moment pour remercier tous mes collègues, tous les ministres, tous les gens qui nous ont accompagnés pendant ce 41e Parlement, parce que c'est la dernière fois que la commission siège avant qu'on procède à un nouveau parlement, et je crois que les gens travaillent très fort pour qu'on puisse venir ici en commission discuter, argumenter, s'assurer que nos projets de loi soient les meilleurs possible. Très souvent, les gens ne réalisent pas que la majorité, la forte majorité de nos projets de loi sont adoptés à l'unanimité et que tout le monde, on travaille pour réussir à avoir à la fin le meilleur projet de loi possible. J'aimerais remercier la secrétaire, j'aimerais remercier tous les gens qui sont là et qui nous accompagnent tout le temps, monsieur responsable de l'audiovisuel, les pages qui nous accompagnent. Je souhaite à tout le monde un très bel été et à qui sera là en septembre, octobre, en octobre. Alors, bonne chance. Merci.

Et alors, je lève la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Ciao!

(Fin de la séance à 12 h 35)

La Présidente (Mme de Santis) : …merci. Et alors je lève la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Ciao!

(Fin de la séance à 12 h 35)


 
 

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