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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mercredi 2 mai 1990 - Vol. 31 N° 15

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur les opticiens d'ordonnance


Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur les audioprothésistes


Journal des débats

 

(Douze heures huit minutes)

La Présidente (Mme Hovington): Veuillez prendre place. Je constate que nous avons le quorum. Alors, je déclare la séance ouverte. Je tiens à rappeler ici le mandat de ta commission de l'éducation qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les audioprothésistes.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Non, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y a des motions préliminaires visant l'organisation des travaux?

Projet de loi 40

Une voix: Non.

La Présidente (Mme Hovington): Non. Alors, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires à ce stade-ci? M. le ministre? Non?

Remarques préliminaires

M. Savoie: Je ne crois pas. Je pense que ça ne présente pas de difficulté. Il s'agit d'un amendement très mineur, finalement, qui n'a pas d'impact véritable au sein de l'Ordre des audioprothésistes. Il s'agit, comme vous le savez, Mme la Présidente, du retrait, dans la loi constituant l'Ordre des audioprothésistes en 1973, à l'alinéa b de l'article 7, si ma mémoire est fidèle, qui fait en sorte que, finalement, au lieu d'avoir un examen en vertu de la Loi sur les audioprothésistes, ce sera maintenant sous le contrôle du Code des professions, en vertu d'un règlement. C'est tout.

La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Donc, j'appelle l'article 1 du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi...

Mme Blackburn: Peut-être une petite remarque-La Présidente (Mme Hovington): Oui, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: ...en réponse aux remarques du ministre. Ça va être très bref. Je pense que ce n'est quand même pas une modification mineure, comme le dit le ministre. Je veux dire que c'est majeur dans le sens, si j'ai bien compris, qu'on vient de dire, de déclarer que les examens de l'Ordre n'étaient plus requis parce que les examens qui sont préparés par le Collège correspondent, en tout point, à ceux qui avaient été déterminés par l'Ordre. C'est un changement important, mais avec lequel je suis d'accord. C'est un changement important parce que, si on se rappelle l'histoire, le rôle que les ordres ont joué de façon traditionnelle chez nous, dans l'attribution des permis d'exercice par le biais d'un examen des ordres, ça a quasiment forgé l'histoire du Québec en matière de professions. Dans ce sens, c'est quand même un changement important, mais, je le répète, avec lequel je suis d'accord. En autant que nos institutions sont compétentes et jugées comme tel, je pense que leurs examens doivent s'avérer comme étant le dernier examen pour avoir accès à l'Ordre.

La Présidente (Mme Hovington): M. le député de Sauvé, vous aviez demandé la parole?

M. Parent: Pardon?

La Présidente (Mme Hovington): J'ai entendu: Mme la Présidente.

M. Parent: Non, j'ai salué Mme la présidente de la commission de l'éducation que passait ici.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Alors, si les remarques préliminaires sont finies, j'appellerais maintenant l'article 1 du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les audioprothésistes. Je lis l'article 1: "L'article 9 de la Loi sur les audioprothésistes est modifié par la suppression du paragraphe b." M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques à faire sur l'article 1 du projet de loi 40?

M. Savoie: Non, pas vraiment, Mme la Présidente. Il s'agit plutôt de l'article 9. J'avais mentionné l'article 7, de mémoire, mais c'est effectivement l'article 9, le paragraphe b de l'article 9. Alors, tout simplement pour indiquer aux membres de la commission que pour l'examen, il va toujours y avoir un contrôle par l'Ordre des audioprothésistes sur les admissions. Il peut structurer un examen, sauf qu'au lieu d'être contrôlé en vertu de la loi, ça va être contrôlé en vertu d'un règlement comme l'ensemble des corporations professionnelles au Québec. C'est l'indication qu'on veut donner à l'ensemble des orientations au niveau des examens professionnels, en ce sens-là. C'est tout.

La Présidente (Mme Hovlngton): Mme la députée de Chlcoutimi.

Mme Blackburn: Oui, parce que la modification, essentiellement, ça vient supprimer le paragraphe b qui dit: "a subi avec succès les examens professionnels de l'Ordre."

Une voix: Oui.

Mme Blackburn: Je veux dire que ça, ça vient le rayer, ce qui fait que l'Ordre a, comme tous les autres, un rôle de surveillance de la qualité de la formation et, évidemment, sur l'éthique et la protection des membres. Je pense que c'est dans le môme...

Une voix: Oui.

Mme Blackburn: Une petite question qui a un peu... Au moment où le gouvernement du Parti libéral a pris le pouvoir, il y avait dans les corporations professionnelles des sommes qui étaient attribuées aux corporations professionnelles pour faire de la formation. C'est un programme qui a été aboli, une subvention qui a été abolie. C'était de l'ordre de quelque 220 000 $, si je me rappelle. Je vois le président de l'Office, ici. Est-ce qu'on en a maintenu une partie? Est-ce que ça a été entièrement aboli et est-ce que les ordres ont la possibilité d'assurer, pour les fins de protection du public, une certaine formation de leurs membres?

M. Savoie: On pourrait peut-être demander au président de l'Ordre de répondre.

Mme Blackburn: C'était pour les ordres importants. Pour l'Ordre des médecins et dentistes, ça ne pose pas problème, ça; je veux dire, Ils ont de l'argent, le Barreau, les grands ordres professionnels, oui. Pour les ordres professionnels moins nombreux et moins riches, moins à l'aise et où les cotisations sont moins élevées, ça posait des problèmes.

M. Mulcair (Thomas J.): Il n'existe...

La Présidente (Mme Hovlngton): Excusez-moi! Voulez-vous vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins de transcription des débats?

M. Mulcair: Thomas Mulcair, président de l'Office des professions du Québec. Il n'existe plus de subvention gouvernementale donnée aux corporations professionnelles de quelque forme que ce soit et ce, depuis 1986 qu'on m'informe. Depuis 1986, donc, il n'y a aucune forme de subvention aux corporations professionnelles, pour quelque fin que ce soit.

Mme Blackburn: Alors, à ce moment-là, est-ce qu'on est en mesure, est-ce qu'on a les garanties qui nous permettent de rassurer la population quant à la qualité, au maintien de la qualité de formation des professionnels?

M. Savoie: Je ne crois pas que le montant en question... Il s'agissait d'un ajout qui a tout simplement été ramassé par les corporations professionnelles. On ne pouvait pas demander à l'ensemble des citoyens du Québec de participer au financement et à la formation. C'est une chose qui doit être assumée par les corporations professionnelles elles-mêmes et c'est ce qui se fait aujourd'hui. Je pense qu'au niveau du public, il y a quand même des problèmes, on le reconnaît, au niveau de la perception de certaines corporations professionnelles, mais je pense que, dans l'ensemble, les ordres assument bien leur mandat et voient bien à leur formation.

Il ne faudrait pas voir dans la modification de l'article, l'annulation, plutôt, de l'alinéa b de l'article 9, une situation où les audioprothésistes n'auront pas de contrôle sur les membres qui vont entrer dans la corporation. Il y a quand même un mécanisme en vertu du Code, l'article 94, si ma mémoire est fidèle, qui va permettre, justement, aux audioprothésistes de continuer à exercer un certain contrôle sur les membres et sur un examen de contrôle. Au lieu d'être fait en vertu de la loi, ça pourrait se faire en vertu des examens du Code. Alors, ça ne change pas grand-chose.

Mme Blackburn: Mme la Présidente, si c'est ce que vous me dites qu'on vient de changer de lieu où ça va s'exercer, c'est-à-dire les examens de l'Ordre, je suis plus ou moins d'accord. Est-ce que vous me dites: Ça n'apparaît plus dans la loi, mais ça va être maintenu dans le règlement? Est-ce que c'est ça, la réalité? Là, j'ai comme...

M. Savoie: C'est ça. Oui, oui. C'est-à-dire que l'Ordre des...

Mme Blackburn: Alors, c'est quoi l'avantage? J'ai beaucoup de difficulté...

M. Savoie: L'avantage, c'est que c'est un enlignement. On veut que, finalement, au niveau des audioprothésistes, la réglementation en vertu du Code des professions s'applique pour s'assurer que l'entrée dans la profession des candidats qui sortent du cégep se fasse en vertu des dispositions contenues à l'article 94 et non en vertu de l'article 9b. Il faudrait que ce soit bien clair qu'on annule une disposition législative pour les rendre conformes à l'ensemble des orientations de l'Office des professions du Québec. En conséquence, ils vont être quand même capables d'établir, par exemple, une "cléricature", s'ils le veulent, ou bien un examen, ou bien un mélange des deux, un contrôle non pas en vertu de l'article 9b, mais en vertu de l'article 94.

Mme Blackburn: J'ai des problèmes.

M. Savoie: Pardon? Si tu veux compléter...

Mme Blackburn: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): En complément de réponse, M. le président.

M. Mulcair: La seule chose que je me permettrais d'ajouter à cela, c'est le fait qu'à l'heure actuelle, en vertu de l'article 9b, c'est obligatoire de passer un examen de l'Ordre et c'est obligatoire pour l'Ordre d'avoir cet examen-là. Ce qui est différent, en vertu du Code des professions où on retrouve une disposition réglementaire permanente, c'est un contrôle par l'Office, par le gouvernement sur ce qui se fait. À l'heure actuelle, l'Office n'a pas un mot à dire sur le contenu, sur le taux d'échec, sur quoi que ce soit en rapport avec cet examen-là. Comme toute profession existante et reconnue aux termes du Code, il serait loisible à l'Ordre des audioprothésistes du Québec de présenter une proposition de règlement visant des conditions supplémentaires au diplôme de base. Et si ce règlement-là s'avère conforme aux orientations de l'Office, auxquelles faisait référence le ministre, c'est-à-dire que ça vise à examiner, notamment, des choses qui ne s'enseignent pas au collège et s'assurer que le public va traiter avec des professionnels aptes à les servir correctement, évidemment la réponse de l'Office va être favorable à ce moment-là. Mais on aura ce contrôle qui nous échappe à l'heure actuelle en vertu de l'article 9b, parce que c'est la loi, on n'a pas un mot à dire là-dessus et c'est obligatoire: il faut que tout le monde passe par cette porte-là.

Mme Blackburn: Alors, la note explicative est plutôt laconique. Ce n'est pas ça qu'elle dit.

M. Savoie: On n'explique pas.

Mme Blackburn: Elle dit: Ce projet de loi vise à supprimer de la Loi sur les audioprothésistes l'exigence de subir avec succès les examens professionnels de l'Ordre des audioprothésistes comme condition d'obtention d'un permis d'exercice de cette profession. Si je comprends votre explication, c'est pour donner plus de pouvoir à l'Office des professions d'exercer un certain contrôle sur la qualité des examens, éventuellement.

M. Mulcair: C'est ça. C'est-à-dire qu'à l'heure actuelle cet examen est obligatoire et prévu; il n'y a pas d'autres moyens.

Mme Blackburn: Oui parce qu'il est dans la loi.

M. Mulcair: Après - si je peux m'exprimer ainsi - un examen si nécessaire, mais pas nécessairement un examen. Mais on aura l'obligation de regarder ça attentivement avec l'Ordre des audioprothésistes qui, à son tour, serait obligé d'étayer son argumentation avec des preuves solides, disant pourquoi c'est nécessaire dans l'intérêt du public de continuer à imposer un examen ou un stage, ou les deux, selon le cas. À l'heure actuelle, il n'y a aucune possibilité pour l'État de jouer son rôle vis-à-vis des corporations professionnelles.

La Présidente (Mme Hovington): Mme la députée de Chicoutimi, est-ce ça va au niveau des explications?

Mme Blackburn: Oui, ça va. Ça reste quand même... J'ai juste une réaction aux propos du ministre qui dit: II n'est pas normal qu'on paie avec les deniers du public les corporations professionnelles pour faire de la formation professionnelle. C'est davantage aux membres des corporations de payer. Je voudrais juste lui dire que dans tous les secteurs industriels, on vient d'inventer ce qui s'appelle le crédit d'impôt remboursable dans le dernier budget et on paie de plus en plus, partant des programmes fédéraux, de formation professionnelle. On paie toute la formation professionnelle en entreprise. C'est comme deux poids, deux mesures. Dans ce sens-là, il me semblait que fe programme que nous avions... Une chose avec laquelle j'étais d'accord avec le ministre qui vous a précédé, c'était: Ce n'est pas vrai que toutes les corporations ont le même besoin. Parce que, au départ, le budget était réparti également entre les corporations.

Ce n'est pas vrai que M. Roy a besoin des 10 000 $, 25 000 $ ou 40 000 $ qu'il décrivait. Là-dessus, je vous l'accorde, avec le revenu de ses membres, à part ça, ça ne m'inquiétait pas trop. Mais lorsqu'il s'agit de corporations qui ont moins de traditions, moins de revenus, dont les membres ont un revenu moins élevé, il m'appa-raissait que c'était une mesure qu'on aurait dû maintenir pour aider la corporation ou l'ordre concerné à préparer ses programmes ou ses projets de formation de ses membres. Dans ce sens-là, je voulais juste vérifier avec vous si on s'était un jour inquiété de la capacité de ces organismes qui ont la responsabilité d'assurer la protection des citoyens lorsqu'ils vont chercher un service. Est-ce qu'on a vérifié que ces ordres étaient en mesure d'assurer la protection des citoyens, par le biais d'une formation adéquate, après qu'on leur ait coupé les revenus? Je sais que ce n'est pas vous, mais je voulais juste voir avec le président de l'Office s'il y avait eu une réflexion de faite là-dessus avec les ordres moins nantis.

M. Savoie: Je peux vous assurer, de mon côté en tout cas, qu'on n'a eu aucune plainte,

aucune intervention de la part de quelque profession que ce soit en ce qui concerne les orientations auxquelles vous vous référez.

Je voudrais vous souligner aussi que normalement, lorsqu'un professionnel verse des fonds à son association, dans le but justement de promouvoir des mesures de spécialisation, ou de formation additionnelle, ou des choses semblables, c'est déductible d'impôt. Donc, le gouvernement supporte finalement ce manque à gagner, subventionne indirectement par le biais de ces frais de cotisation cette formation-là. Alors, il y a déjà un financement qui se fait. Maintenant, les professions qui sont plus petites, qui ont peut-être plus de difficultés... Je pense que les audioprothésistes sont à peu près 160 au Québec...

M. Mulcair Moins de 200.

M. Savoie: Et tout cas, moins de 200, il me semble que c'est autour de 160. Ça peut présenter un peu plus de difficultés, par exemple, au point de vue... En tout cas, ça les limite certainement au niveau de l'application de la forme. Toutefois, les montants sont déductibles d'impôt. À ce moment-là, ils peuvent s'en donner beaucoup plus que si, effectivement, ce n'était pas déductible d'impôt. Donc, il y a une subvention qui provient du gouvernement, de l'ensemble des citoyens, tout de suite en partant.

La Présidente (Mme Hovington): Merci. Ça va? Est-ce que l'article 1 du projet de loi 40 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 2 pour l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté, Loi modifiant la Loi sur les audioprothésistes?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 40 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Projet de loi 41

La Présidente (Mme Hovington): Merci. La commission de l'éducation a aussi le mandat d'étudier le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les opticiens d'ordonnances. Est-ce que vous avez des remarques préliminaires, M. le ministre, sur le projet de loi 41?

Remarques préliminaires

M. Savoie: II s'agit tout simplement d'une modification à l'article 14 qui actuellement se lit comme suit: "Un opticien d'ordonnances ne peut, relativement à l'exercice de sa profession, se désigner autrement que comme opticien d'ordonnances." On ajoute, après les mots "opticien d'ordonnances", les mots "ou opticien". On le fait uniquement dans le but de tenir compte de la pratique réelle, de ce qui existe vraiment au sein de la société québécoise, de son évolution naturelle pour, finalement tenir compte du contexte canadien et même américain. Effectivement, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, on peut se nommer soit "optician", soit "ophthalmic dispenser". Tout le monde finalement utilise le titre "opticien".

La question qui s'est posée chez nous était de savoir si, par exemple, l'utilisation du mot "opticien" uniquement pouvait porter atteinte à la sécurité du public, à la protection du public, en créant une certaine confusion qui pourrait exister entre un ophtalmologiste, un optométriste ou un opticien. On ne le croit pas. De toute façon, pour la très grande majorité des Québécois, un opticien, c'est un opticien et un opticien d'ordonnances, c'est un ajout qui n'existe pas dans les faits, finalement. En conséquence, c'est tout simplement pour mettre les choses en ordre et s'assurer que la loi reflète réellement la situation et nous évite toutes sortes de poursuites abracadabrantes de la part de quelqu'un qui en voudrait à un opticien d'ordonnances qui s'appelle "opticien". On modifie la loi tout simplement pour tenir compte de la réalité en disant: Bon, eh bien, ils ont le droit de s'appeler "opticien".

La Présidente (Mme Hovington): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Oui. Ce qu'on fait, c'est qu'on assure par cette modification à la Loi sur les opticiens d'ordonnances la possibilité qu'ils utilisent l'une ou l'autre des appellations, soit opticien d'ordonnances ou opticien.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Le ministre nous dit que les opticiens qui viennent des autres provinces canadiennes, qui viennent s'installer chez nous, s'affichent davantage comme opticiens seulement. Est-ce qu'ils peuvent le faire chez nous s'ils ne répondent pas aux critères de formation qui sont les nôtres?

M. Savoie: Ça n'affecte en rien les conditions actuelles en ce qui concerne la pratique des opticiens d'ordonnances chez nous. Ça

n'affecte en rien ce statut-là. Le fait qu'un opticien d'ordonnances au Québec va pouvoir s'appeler seulement "opticien" n'a rien à voir avec les autres conditions concernant les opticiens d'ordonnances provenant d'ailleurs. Ça n'a aucun impact. Finalement, il n'y a rien qui change en ce qui concerne les conditions de pratique au Québec, en ce qui concerne la participation à l'Ordre, des choses comme ça. Rien de ça n'est affecté. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on dit que l'opticien d'ordonnances peut pratiquer sous le titre d'opticien d'ordonnances ou d'opticien.

Mme Blackburn: C'est juste à cause de votre référence à ceux qui viennent des autres provinces canadiennes, et je me disais: Est-ce qu'ils sont si nombreux? Est-ce qu'ils se soumettent aux règles et aux exigences qui sont les nôtres en matière d'exercice de cette profession?

M. Savoie: Pour pratiquer...

Mme Blackburn: Oui. Pour pratiquer, il faut avoir une formation de niveau collégial.

M. Savoie: Pour pratiquer comme opticien au Québec, il faut être opticien.

Mme Blackburn: Ah oui? Avoir une formation...

M. Savoie: II faut être reconnu par l'Ordre, oui.

Mme Blackburn: D'accord. Alors, c'est pourquoi votre référence à ceux qui viennent de l'extérieur me rend...

M. Savoie: Non, je donnais ça comme exemple. Par exemple, ailleurs au Canada, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, les gens s'appellent "opticians", opticiens. Alors, la pratique chez nous a continué, et avec le temps les gens s'appellent tout simplement "opticiens".

Mme Blackburn: La société distincte, opticiens d'ordonnances.

M. Savoie: On pourrait, par exemple, maintenir le cap sur la société distincte et maintenir...

Mme Blackburn: L'opticien d'ordonnances.

M. Savoie:... l'appellation "opticien d'ordonnances" pour démontrer qu'on est une société distincte. Toutefois, c'est un préjudice qu'on porte finalement aux opticiens chez nous. De toute façon, les opticiens chez nous s'affichent uniquement comme opticiens. Ils s'affichent occasionnellement comme opticiens d'ordonnances, même si la loi les y oblige. Dans la pratique, si on me dit que, par exemple, quasiment 99 % des opticiens d'ordonnances qui pratiquent au Québec sur leur carte d'affaires s'appellent opticiens. Mais parce qu'ils s'appellent opticiens quelqu'un pourrait intenter une poursuite et les obliger à changer leurs cartes d'affaires pour que ce soit marqué "opticien d'ordonnances". On me dit que c'est déjà arrivé, d'ailleurs. Ce qui, finalement, n'est dans l'intérêt de personne. Ce qu'il faut regarder, c'est que, d'abord, c'est demandé par les opticiens d'ordonnances. Ils demandent ça. Ils disent que la réalité est là et que, finalement, ils ont cette pratique-là. On a donc une disposition légale qui, finalement, n'est pas suivie, n'est pas appliquée, qui pourrait être une source d'irritation. Alors, tout simplement, on corrige en disant qu'ils peuvent s'appeler opticiens, ce qui est à la grande satisfaction des opticiens chez nous. Ce qui fait la société distincte chez nous, c'est qu'ils s'appellent opticiens et non "opticians".

Mme Blackburn: Opticiens d'ordonnances.

La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le ministre.

Mme Blackburn: Oui, oui, allez dire ça à M. D'Iberville Fortier avec son Nuns'lsland.

M. Savoie: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 1...

Mme Blackburn: L'autre question, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Hovington): Oui.

Mme Blackburn: D'abord, une première question: II y a combien d'opticiens d'ordonnances?

M. Savoie: Actuellement? Mme Blackburn: Oui, au Québec. M. Savoie: Exactement? Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: II me semble que c'était 740... Il y en a 524.

Mme Blackburn: Qui sont membres de l'Ordre; parce que pour pratiquer, il faut être membres de l'Ordre.

M. Savoie: Yes, Mam.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il y a souvent des contrevenants?

M. Savoie: Des contrevenants à quoi, madame?

Mme Blackburn: Ceux qui s'installent et qui n'ont pas... Il y a tellement de vendeurs de lunettes qu'on peut toujours se le demander.

M. Mulcair: Comme toute corporation professionnelle, ils veillent à la protection du public en s'assurant que des non-membres ne pratiquent jamais...

Mme Blackburn: Et à la protection de leurs intérêts.

M. Mulcair ...la profession qui leur est exclusivement réservée. La seule chose qui est arrivée historiquement, à ma connaissance, c'est qu'il y a déjà eu des plaintes concernant certaines personnes qui pouvaient s'afficher comme assistants ou assistantes et qui travaillaient pour des optométrlstes. Parce qu'il faut se rappeler qu'une partie de l'exclusivité de l'opticien d'ordonnances consiste non seulement à vendre des lentilles ophtalmiques, mais aussi à les poser et à les ajuster. Donc, théoriquement, l'assistant ou l'assistante qui travaille pour un optométriste, qui ferait môme l'ajustement ou la pose, pourrait contrevenir à la Loi sur les opticiens d'ordonnances, mais, historiquement, c'est la seule chose qu'on ait vue. Pour ce qui est d'une personne du Manitoba venant s'installer à Montréal, évidemment, comme le ministre le rappelait tout à l'heure, cette personne-là est astreinte à suivre toutes les autres règles prévues aux termes du Code des professions et de la loi 101.

Mme Blackburn: II y en a combien qui utilisent le terme, ce mot "opticien", pour qu'on vienne modifier la loi? Je vais vous dire que ça ne me réjouit jamais - je le dis comme je le pense - de m'asseoir ici en commission parlementaire avec un ministre et sept ou huit députés, la présidente, tout un "staff, pour une petite question comme celle-là. Je m'excuse, mais là je trouve qu'on tombe dans le genre de législation dont je me passerais très bien.

M. Savoie: Moi aussi.

Mme Blackburn: Alors, quand je me vois... Là-dessus, il faut que ce soit sérieux. "Opticien d'ordonnances", ça me convenait tout à fait, ça ne me dérangeait pas dans la vie. De temps en temps, il me semble que ça n'aurait pas été... qu'on se distingue un peu, puis on dit: Vous le mettez ou pas. Je ne vous cache pas que ce projet de loi, je m'excuse, mais...

M. Savoie: Je partage très bien votre point de vue, mais il faut savoir qu'il y a eu des poursuites d'intentées...

Mme Blackburn: Non, il y a trop de choses importantes au Québec...

M. Savoie: Non, mais écoutez-moi. Vous avez fait votre remarque et, bien que je la partage, ça peut porter atteinte, finalement, au fait que je m'en viens ici avec un projet de loi comme ça. Mais il faut savoir, par exemple, qu'il y a des gens qui intentent des poursuites contre des opticiens d'ordonnances, les traînent en cour et les forcent à changer leur carte d'affaires pour qu'ils marquent "opticien d'ordonnances et non pas seulement "opticien". Il y a donc des tribunaux qui sont obligés de statuer là-dessus et ça crée, finalement, une friction. Ce qu'on veut faire, c'est tout simplement mettre les choses en ordre, corriger et, des fois, ces corrections-là qui auraient dû être faites il y a longtemps n'ont pas été faites et on le fait aujourd'hui.

Mme Blackburn: Oui, mais je questionne justement: qui auraient dû être faites, je ne suis pas certaine...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...parce qu'il me semble qu'une des responsabilités de l'Ordre, c'est de s'assurer qu'il n'y ait pas trop de contrevenants. O.K. Si le titre ne leur convenait pas lorsqu'il leur a été attribué, c'est peut-être là qu'il aurait fallu le changer. Mais revenir en Chambre et en commission parlementaire, user de notre temps pour ce genre de chose, alors que... Puis, je n'ai rien contre cet Ordre-là, pas plus à l'endroit d'un autre, mais je trouve que, trop facilement, ils ont accès aux services de l'Assemblée nationale, puis au temps des parlementaires, pour régler des choses qui ne sont pas d'une importance majeure dans la société québécoise d'aujourd'hui quand on sait à quoi on est confrontés.

Ce que je dis, puis là je me permets de le dire ici a titre de porte-parole de l'Opposition, des projets de loi de cette nature-là, j'appellerais l'Ordre à faire l'éducation de ses membres et à s'y conformer, parce que c'est mineur, somme toute, "opticien", "opticien d'ordonnances". Franchementl

M. Savoie: C'est mineur...

Mme Blackburn: Oui, il y a eu des poursuites. Il n'y aurait pas eu de poursuites s'ils s'étaient conformés aux règlements et à la loi qui les régissent. C'est simple.

M. Savoie: C'est justement ça le problème, mais c'est pour ça qu'on est obligés d'être ici. Je partage votre point de vue. C'est un peu absurde de venir ici, je pense, effectivement pour tout simplement dire: au lieu de s'appeler "opticien d'ordonnances", on peut s'appeler "opticien d'ordonnances" et opticien". Ça peut sembler être

le cas, sauf que c'est très important pour les opticiens et, dans le champ, il y a des batailles importantes qui se livrent là-dessus, il y a des procès qui sont intentés, il y a de l'aggravation.

Mme Blackburn: Mme la Présidente, je le sais. Cependant, je maintiens qu'une des responsabilités de ces ordres en particulier, c'est de s'assurer que leurs membres respectent les règlements et les lois les régissant. Parce qu'un certain nombre d'entre eux ne les ont pas respectés, ils ont prêté le flanc à des poursuites qu'on sait et ce n'est toujours pas la faute de l'Assemblée nationale et, normalement, je me dis: Si l'Ordre a une responsabilité, c'est de s'assurer que ses membres... Parce que, là, ils ont juste à ne pas respecter leurs lois, il y en trois ou quatre poursuites, et on va à nouveau se trouver, par n'importe quel autre Ordre, obligés de régler leurs problèmes par le biais d'une législation. Je maintiens que ça n'a pas beaucoup de logique et vous, j'imagine, vous étiez en train de faire autre chose et vous auriez pu consacrer votre temps à autre chose et nous aussi.

M. Savoie: C'est ça. Je partage votre point de vue en partie...

Mme Blackburn: Le message que je voulais juste livrer au président de l'Office, dans l'hypothèse où il se présente d'autres projets de loi de cette nature...

M. Savoie: Je peux vous assurer aussi que si...

Mme Blackburn: J'aime autant vous dire que je vais avoir des petites réserves. On perd notre temps.

M. Savoie:... vous aviez raison sur le fond, je ne me serais pas présenté ici avec cette modification-là.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Hovington): Alors, si on veut gagner du temps, je crois que je vais appeler au vote l'article 1 du projet de loi 41.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle donc l'article 2 du projet de loi 41.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le titre du projet de loi 41 qui se lit comme suit: Loi modifiant la Loi sur les opticiens d'ordonnances, est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'ensemble du projet de loi 41 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, le mandat de la commission de l'éducation étant terminé, j'ajournerai les travaux sine die et je spécifie que la commission a accompli le mandat qui lui avait été confié par l'Assemblée nationale. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 35)

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