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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mardi 28 août 1990 - Vol. 31 N° 28

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur le Barreau


Journal des débats

 

(Dix heures sept minutes)

La Présidente (Mme Hovington): La commission va entreprendre ses travaux. Je veux dire bonjour à tout le monde, d'abord à tous les membres de la commission de l'éducation. J'espère que tout le monde a passé un bel été, que vous vous êtes bien reposés et qu'on pourra commencer les travaux dans la sérénité. Alors, je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le Secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Jean Audet (Beauce-Nord) remplace Mme Boucher-Bacon (Bourget) et Mme Bégin (Bellechasse) remplace M. Parent (Sauvé).

La Présidente (Mme Hovington): Merci.

Présentement, j'inviterais M. le ministre ou le porte-parole de l'Opposition à faire des déclarations préliminaires, s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

M. Savoie: Merci, Mme la Présidente. Alors, vous me permettrez de me joindre à vous pour des souhaits de bon retour après des vacances qui, j'en suis certain, n'ont pas été assez longues pour plusieurs. Malgré les difficultés qu'on connaît actuellement à travers le Québec avec la crise des autochtones, je pense que la reprise des travaux parlementaires sera certainement à l'avantage de tout le monde.

Mme la Présidente, avant de commencer, vous me permettrez de saluer tout d'abord Me Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de la recherche au Barreau du Québec, qui est ici avec nous aujourd'hui et qui, j'imagine, va suivre l'ensemble de nos discussions sur le projet de loi 57. Je suis accompagné de Me Maryse Beaumont, de l'Office des professions du Québec, et de Me Marc Baribeau, également de l'Office des professions du Québec.

Mme la Présidente, la Loi sur le Barreau, comme nous l'avons déjà mentionné dans nos discours préliminaires, a été entièrement refondue en 1973, et, depuis ce temps, il n'y a pas eu de modifications substantielles à cette loi. C'est la première fois, je pense, qu'on y va d'un remaniement assez substantiel qui comporte également des mesures de mise à jour, mais aussi des orientations qui tiennent compte de la pratique actuelle qui régit les travaux et les opérations du Barreau du Québec. Donc, c'est une modification qu'on croit importante et qui a été longuement étudiée, d'abord par le Barreau conjointement avec l'Office des professions. Il y a eu évidemment vérification et contrôle de notre part. Je pense que, quant aux différents éléments qui sont touchés par le projet de loi 57 modifiant la Loi sur le Barreau, nous avons eu l'occasion, lors des présentations à l'Assemblée nationale, de discuter de plusieurs de ces éléments et d'en présenter les buts et les mécanismes qui sont présentés à l'intérieur de ce projet de loi. Au cours de l'été, compte tenu que le projet de loi n'a pas été adopté en session au mois de juin, on a sauté sur l'occasion avec les intervenants du Barreau pour apporter quelques modifications. Il y en a environ une douzaine que je vais transmettre, si vous me le permettez, Mme la Présidente, à l'ensemble des membres de la commission, qui constituent des changements essentiellement de virgules; on ajoute une virgule, on biffe une virgule; il y a des changements de mots, par exemple, on enlève le mot "insertion" et on le remplace par "addition", on enlève le mot "son" et on le remplace par le mot "leur", quelques modifications tout à fait légères; et d'autres qui tiennent compte évidemment de certaines pratiques par le Barreau et qui ont été faites à leur recommandation, ce qui nous permet de préciser davantage le projet de loi 57.

Là-dessus, Mme la Présidente, si vous me le permettez, j'espère que les explications que nous allons fournir seront satisfaisantes à la commission et qu'on pourra procéder avec une certaine célérité quant à ce projet de loi qui constitue en quelque sorte une certaine unanimité de la part de l'ensemble des intervenants.

La Présidente (Mme Hovington): Merci. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Mme la Présidente, permettez-moi, à mon tour, de saluer mes collègues, la présidente également qui, dans sa belle région, dans son beau comté, a certainement dû en profiter beaucoup, compte tenu des journées superbes qu'on a eues au cours des dernières semaines.

Quelques remarques brèves au sujet du projet de loi. Comme le rappelle M. le ministre, on a eu l'occasion de faire des remarques préliminaires en Chambre. Je me réjouis qu'on soit enfin rendus à l'étude de ce projet de loi article par article, parce qu'il faut se rappeler que ce projet de loi reprend, pour l'essentiel, les recommandations contenues dans le rapport du comité Tellier sur la réforme de la Loi sur le Barreau, rapport qui a été déposé en 1984, et que nous sommes en 1990. J'imagine que c'est, je dirais, avec une certaine anxiété que les membres du Barreau attendaient l'adoption de ce projet de

loi.

Comme vous le soulignez à juste titre, c'est plutôt à caractère technique. Je me suis quand même enquise auprès de personnes compétentes pour savoir si ce projet de loi n'apportait pas certaines contraintes aux consommateurs ou au public. La réponse que j'ai eue, c'est non. C'est essentiellement à caractère technique et ça ne peut pas avoir d'effet sur le public autre que sur les membres de la Corporation.

Vous m'excuserez d'avoir fait cette vérification. C'est peut-être parce que, lorsqu'il s'agit des corporations professionnelles, quelles qu'elles soient, je pense que la responsabilité des membres de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires est de s'assurer que le public est bien protégé. Ça nous éclaire peut-être sur les tendances que j'ai à être très vigilante quant à la protection des droits des personnes lorsqu'on parle des corporations, non pas parce qu'elles en abusent, mais, des fois, la tentation pouvant être grande, je me suis assurée que ça n'affectait pas les droits du citoyen et des personnes. Alors, dans les circonstances, normalement, ça devrait procéder de façon assez efficace. Je ne vois pas d'objection de fond. Évidemment, je n'ai pas vu les amendements. On verra au fur et à mesure. On peut commencer dès maintenant.

La Présidente (Mme Hovington): M. le député de Laviolette, vous avez émis le désir de dire quelques mots.

M. Jolivet: Oui, madame. Simplement, c'est suite aux bons voeux du ministre et aussi au fait qu'il nous a dit que les vacances ont été très courtes. J'en ai énormément profité. J'ai même eu l'occasion d'aller dans son propre comté. J'ai campé à Val-d'Or. Je suis même allé revoir la fameuse église Saint-Sauveur où j'ai eu l'occasion en 1985 de vivre une journée mémorable. Je suis allé vers Amos, je suis allé voir le Musée des mines à Malartic. En fait, j'ai profité de la circonstance pour visiter le Québec. Je suis même allé voir ma collègue de Chicoutimi parce qu'on a descendu, avec un canot d'Indien qu'on appelle un rabaska, le Saguenay, oui, on a touché par l'autre rive, par exemple, parce que je suis allé à Tadoussac. En fait, on a profité de tout ce temps pour se reposer. Et en même temps, dire au ministre que je suis un peu heureux de voir qu'il est ici ce matin parce que, s'il n'avait pas changé de poste, il serait peut-être pris avec d'autres problèmes, et je le vois très souriant.

Je pense que même s'il aimait les Amérindiens, les Inuit, je pense qu'il est heureux d'être ici ce matin plutôt que dans une autre barricade.

La Présidente (Mme Hovington): Sûrement, M. le...

M. Jolivet: Alors, je lui souhaite une bonne journée. On va faire les travaux convenablement dans les deux jours qui s'en viennent.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le député de Laviolette. Alors, sur ces bonnes paroles, la commission va continuer les travaux en appelant le premier article du projet de loi 57. M. le ministre, vous avez des explications sur l'article 1.

Interprétation

M. Savoie: Tout simplement, je pense qu'on peut parler de la facture du projet de toi modifiant la Loi sur

Mme Blackburn: C'est en concordance avec la loi qu'on a adoptée en 1988...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: ...si je ne m'abuse.

M. Savoie: C'est ça. On s'enligne pour être...

Mme Blackburn: D'accord.

M. Savoie: ...pour tenir compte des territoires.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 1 est adopté.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 2.

Divisions

M. Savoie: Comme vous le savez, on ajoute le Barreau de Laval dont le district judiciaire sera créé incessamment. On s'attend à ce que, subito presto, Laval puisse avoir son propre district judiciaire. Donc, on fait les modifications en conséquence pour tenir compte de la création du Barreau de Laval. C'est la même chose pour la Mauricie et Lanaudière aussi, pour avoir une meilleure représentation des divisions du Barreau.

La Présidente (Mme Hovington): Mme la députée de Chicoutimi, sur l'article 2.

Mme Blackburn: Oui. Est-ce qu'il n'y a pas eu une modification à la loi qui a été adoptée en 1988 sur la composition ou la représentation des régions au sein du Barreau?

M. Savoie: En fonction actuellement, je pense que si... Vous parlez uniquement du Barreau?

Mme Blackburn: Du Barreau, oui.

M. Savoie: Oui, O.K. Au niveau du Barreau, effectivement, c'est en marche pour.. Justement, les modifications qu'on apporte avec les trois nouvelles zones, la Mauricie, Lanaudière et Laval, sont là pour tenir compte du fonctionnement interne du Barreau.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on a eu l'occasion de vérifier? Parce que, à l'époque, je m'étais inquiétée de la diminution des représentants issus des régions.

M. Savoie: La diminution...

Mme Blackburn: ...des représentants ou de la représentation régionale au sein du Barreau.

M. Savoie: Ce qu'on cherche à avoir, c'est une meilleure représentation.

Mme Blackburn: C'est-à-dire que vous créez de nouvelles régions, mais le nombre de représentants des régions au sein du conseil d'administration a été diminué par il me semble que c'est la loi 88. Est-ce que...

M. Savoie: La loi 88, je ne comprends pas là.

Mme Beaumont (Maryse): C'est le projet de loi 22.

M. Savoie: Oui. Vas-y. Il faut que tu te nommes avant.

La Présidente (Mme Hovington): Voulez-vous vous identifier pour fins de transcription des débats, s'il vous plaît?

Mme Beaumont: Maryse Beaumont. Dans le cadre du projet de loi 22, c'était un pouvoir réglementaire qu'on venait modifier et qui était octroyé. C'étaient des modifications qui étaient apportées au Code des professions. Maintenant, les dispositions qu'on voit dans la Loi sur le Barreau, c'est, premièrement, uniquement pour désigner deux nouvelles régions, mais qui avaient des noms différents. Il n'y a pas de création du Barreau de la Mauricie ou de Laurentides-Lanau- dière. Il y a le Barreau de Laval seulement, parce que ça va être créé incessamment.

Donc, il n'y a pas de difficulté au niveau de représentants des régions à l'intérieur de cette modification législative.

Mme Blackburn: Non, pas de celle-ci. Je parle de celle qui a précédé, à la loi 22, qui ouvrait la porte à une possibilité de diminution.

M. Savoie: Ah! Ça, c'est seulement pour le Barreau de Montréal. Il passait de 14 à 12.

Mme Beaumont: Le Barreau de Longueuil. Le projet de loi sur le Barreau de Longueuil?

Mme Blackburn: Non, vous avez un organisme provincial, le Barreau, où il y a un conseil d'administration, le président...

M. Savoie: Le Barreau de Montréal devait réduire son nombre de participants de 14 à 12 de représentation.

Mme Blackburn: La composition du Barreau du Québec, parce qu'il y a une association. Le Barreau regroupe l'ensemble des régions au conseil d'administration.

M. Savoie: Oui, c'est ça. On me dit qu'effectivement, il y a l'article 10 du projet de loi qui modifie l'article 19...

Mme Blackburn: De la Loi sur le Barreau.

M. Savoie: ...de la Loi sur le Barreau, là où on modifie en quelque sorte la composition.

Mme Blackburn: Ah non! Ça va. M. Savoie: Est-ce ça? Mme Blackburn: Non, ça va. M. Savoie: Donc, ce n'est pas ça.

Mme Blackburn: Donc, dans ce projet de loi, ça ne modifie pas la représentation des régions. Ça ajoute la région de Laval.

M. Savoie: Bien, c'est une région.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: La Mauricie et Lanaudière.

Mme Blackburn: Ça crée la région de Laval.

M. Savoie: Alors, il y a une représentation régionale additionnelle.

Mme Blackburn: Ça va.

M. Savoie: C'est beau.

La Présidente (Mme Hovington): Ça va.

Alors, l'article 2 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 3.

M. Savoie: Alors, Mme la Présidente, cette disposition permet d'assouplir l'obligation pour une section du Barreau d'établir un siège social. L'abrogation du paragraphe 3 assure une harmonisation avec ta Loi sur les règlements relativement à l'entrée en vigueur des règlements. L'article 3 propose des modifications à l'article 7 de la Loi sur le Barreau. Il dit: Le Barreau a son siège social à Montréal, à l'endroit qu'il fixe par règlement. Il n'y a pas de changement là. Chaque section a son siège social à l'endroit qu'elle fixe par résolution.

Mme Blackburn: Plutôt que par résolution, c'est par règlement.

M. Savoie: C'est l'inverse. Avant, c'était par règlement; maintenant, c'est par résolution.

Mme Blackburn: D'accord. Parce que par résolution, évidemment, c'est beaucoup plus souple qu'une modification par... Ça leur donne plus de souplesse pour établir leur siège social dans les régions.

M. Savoie: Je pense que ça...

Mme Blackburn: Chaque section, c'est les régions.

M. Savoie: Oui, c'est par résolution de la section plutôt que par un règlement de la section.

Mme Blackburn: Je pense aux dispositions de même nature dans d'autres projets de loi en ce qui a trait aux sièges sociaux pour la ville de Québec et les environs. De plus en plus, on parle de la ville de Québec et des environs, parce qu'on peut aller à Sainte-Foy, à Charlesbourg... Est-ce qu'on n'a pas pensé qu'il serait utile de prévoir une disposition qui pourrait être Montréal et les environs?

M. Savoie: Le Barreau a son siège social...

Mme Blackburn: Si vous changez de ville, si vous vous en allez à Montréal-Nord. C'est peu probable, mais quand même...

M. Savoie: ...à Montréal ou ses environs. Je pense qu'il faut que la ville soit spécifiée.

Mme Blackburn: Pour ce qui est des sièges sociaux, dans la ville de Québec et ses environs, ils ont dû modifier parce qu'ils voulaient... Par exemple, un siège social qui était établi dans la ville de Québec et qui s'en allait dans la ville de Sainte-Foy, il y avait un problème, parce que ça n'était pas conforme aux dispositions de la loi. Alors, je me demandais...

M. Savoie: Oui, à ce moment-là, il faut modifier...

Mme Blackburn: ...si ce n'était pas plus contraignant de parler... Évidemment, il y a de la place dans la ville de Montréal, mais si un jour ils veulent aller à Outremont, à Westmount ou à Anjou, parce qu'il y a des villes à Montréal, est-ce que ça ne vient pas limiter inutilement la souplesse?

M. Savoie: Vous savez que le Barreau a sa maison, la Maison du Barreau, à Montréal.

Mme Blackburn: Dont il est propriétaire.

M. Savoie: Oui. Il a demandé Montréal. Ce n'est pas une modification qu'on apporte à la loi.

Mme Blackburn: il ne risque pas de se faire exproprier par les Amérindiens quand ils vont réclamer ITIe de Montréal.

M. Savoie: Finalement, ce que vous nous demandez, c'est de modifier: Le Barreau a son siège social à Montréal ou dans ses environs.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: À ce moment-là, je comprends ce que vous voulez dire, mais, finalement, avec la Maison à Montréal, je ne pense pas qu'il y aura des déménagements à court terme. Et le gros des avocats, on le sait, sont à Montréal.

Mme Blackburn: Je pense vous avoir déjà dit que quand on se penche sur une loi à caractère professionnel, c'est déjà beaucoup de temps, beaucoup d'énergie. Il faut essayer de s'arranger pour ne pas que ça revienne.

M. Savoie: C'est ça, oui.

Mme Blackburn: Dans ce sens-là, vous me rassurez si vous me dites qu'ils sont propriétaires. Pour quelques années encore, on n'a pas de chance de voir revenir la loi pour qu'ils nous disent: On voudrait peut-être aller s'installer à Outremont.

M. Savoie: C'est ça. Mme Blackburn: Très bien.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 3 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 4 et je crois que vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Savoie: À l'article 4, Mme la Présidente, je voudrais souligner immédiatement qu'il y a un petit changement, une modification. Actuellement, on change... Si vous me le permettez, le texte proposé pour l'article 8 se lit comme suit: Toute procédure dirigée contre le Barreau doit être signifiée à son siège social. "Celle dirigée contre une section doit l'être, soit à son siège social, soit au bâtonnier ou au secrétaire de cette section, personnellement ou à son étude". Évidemment, il faudrait lire "ou à leur étude" et non pas "ou à son étude".

La Présidente (Mme Hovington): Donc, il faut changer le mot "son" pour le mot "leur".

M. Savoie: C'est exact. Il semble que c'est beaucoup plus précis. Il semble que c'est... C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Mme Blackburn: Une question d'information. Lorsqu'on parle de toute procédure dirigée contre le Barreau, ces procédures peuvent être dirigées exclusivement par un membre ou par un citoyen.

M. Savoie: Toute procédure.

Mme Blackburn: Toute procédure, y inclus celles qui viennent du public.

M. Savoie: Toute procédure dirigée contre le Barreau.

Mme Blackburn: Là, on vient simplement spécifier que ça doit être dirigé au siège social du Barreau...

M. Savoie: Oui, c'est exact.

Mme Blackburn: ...dans le cas du Barreau et, dans le cas d'une section, au siège social de ladite section.

M. Savoie: Ce que je crois, c'est que l'article 8 du texte actuel n'est pas aussi clair que le texte proposé maintenant, et je pense que c'est une clarification qui était recherchée.

Mme Blackburn: Est-ce à dire que, par défaut... Par exemple, un citoyen adresse une procédure et ne l'envoie pas à la bonne adresse.

Il ne s'adresse pas précisément...

M. Savoie: II est obligé de recommencer.

Mme Blackburn: II est obligé de recommencer. Alors, on vient de créer une obligation additionnelle à quelqu'un qui connaît peu les procédures, finalement.

M. Savoie: On clarifie pour quelqu'un qui connaît peu les procédures. On vient préciser exactement à qui et comment.

Mme Blackburn: Mais s'il l'envoie ailleurs, c'est nul.

M. Savoie: C'est ça. Il faut qu'il recommence la procédure de signification.

Mme Blackburn: Donc, c'était plus permissif par rapport au droit des personnes.

M. Savoie: C'est-à-dire que l'ancienne loi pouvait donner lieu à une certaine confusion.

Mme Blackburn: La confusion était du côté du Barreau qui devait considérer que, du moment où il y avait une signification de procédure, même si elle n'avait pas été adressée au siège social, elle était légale.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Alors que, là, pour le citoyen qui voudrait adresser une procédure et qui ne l'adresse pas au siège social, elle n'est pas considérée...

M. Savoie: C'est exact.

Mme Blackburn: ...elle peut ne pas être considérée.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Est-ce que ça ne risque pas d'avoir comme effet de brimer, en quelque sorte, les droits de ceux qui veulent...

M. Savoie: Non. C'est justement pour permettre à celui qui veut exercer des droits contre le Barreau, que sa signification au siège social devienne des plus claires, et ça évite, par exemple, une mauvaise signification.

Mme Blackburn: Bien. En tout cas, je ne ferais pas une bataille là-dessus...

M. Savoie: Non.

Mme Blackburn: ...soyons clair. Sauf que, là, on vient d'ajouter un peu aux difficultés. Si vous ne savez pas précisément où vous adresser et

vous adressez ça, est-ce que je sais, à un procureur dans le coin et que ça devrait aller au Barreau, actuellement, le procureur fait la boîte à lettres et il l'expédie au Barreau...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...en disant: Vous n'avez pas adressé ça au bon endroit. Tandis que, dorénavant, il devra l'adresser au bon endroit, sinon elle ne sera pas prise en considération.

M. Savoie: O.K.

Mme Blackburn: C'est dans cette perspective que...

M. Savoie: Si on regarde le texte actuel de la loi, on lit: 'Toute procédure dirigée contre le Barreau ou contre une section doit être signifiée au bâtonnier ou au secrétaire, personnellement ou à leur étude, ou à son siège social." Mors, il y avait trois possibilités, à ce moment-là, pour la signification des procédures.

Vous comprendrez qu'au point de vue administration, une procédure signifiée au secrétaire, au bâtonnier, personnellement ou à leur étude ou à son siège social, pouvait donner lieu à une certaine confusion. La personne, peut-être pour se protéger davantage, va couvrir plusieurs de ces procédures-là, va diriger plusieurs de ces procédures-là pour les faire signifier à plusieurs de ces endroits-là. Maintenant, c'est clair: Toute procédure dirigée contre Je Barreau doit être signifiée à son siège social uniquement. Alors, la signification au siège social du Barreau bâcle... Et compte tenu du fait que dans les sections, évidemment, on n'a pas de siège social en tant que tel, à ce moment-là...

Mme Blackburn: On conserve le même...

M. Savoie: ...on maintient la signification au bâtonnier ou au secrétaire. (10 h 30)

Mme Blackburn: Bien.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté? Il faut procéder d'abord à l'adoption de l'amendement, où on devait changer le...

Mme Blackburn: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): ...mot "son" pour le mot "leur".

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. J'appelle l'article 5.

Mme Blackburn: Adopté.

M. Savoie: Oui, c'est ça. Alors, pour tenir compte de l'article 2 qu'on a discuté auparavant, il y a des modifications d'apportées à l'article 10 de la loi. À l'article 10 de la loi, le texte proposé est donc à l'effet d'introduire la Mauri-cie dans le conseil général. Alors, on dit: "...deux délégués de chacune des sections" et on introduit" de la Mauricie".

La Présidente (Mme Hovington): L'article 5 est-il adopté.

Mme Blackburn: Un instant. Parce qu'il y avait... Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 6.

M. Savoie: Oui, peut-être souligner... On me dit que ce n'est pas véritablement une nouvelle... C'est qu'on change le nom de Trois-Rivières" en "la Mauricie".

La Présidente (Mme Hovington): Dans l'article 5, là, vous revenez un petit peu en arrière.

M. Savoie: Oui, c'est ça: "...des sections de Trois-Rivières, de Saint-François et de Huil", on dit "de la Mauricie, de Saint-François et de Hull".

Mme Blackburn: En revoyant cet article, je me rappelle qu'effectivement, on avait diminué le nombre de représentants des différentes sections. On a eu un projet de loi là-dessus... Pas ici, non, non, antérieurement.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: La question que je me posais tout à l'heure: Est-ce que tout le monde demeure satisfait de ces modifications? Est-ce qu'ils s'estiment suffisamment représentés dans les régions au sein du conseil du Barreau?

M. Savoie: J'ai échangé avec le directeur général et le président sortant, Me André Gauthier.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Ils m'ont confirmé que ça créait bel et bien l'unanimité au niveau de l'ensemble du conseil général, cette organisation-là.

Mme Blackburn: Bien. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 6

Conseil général Bâtonnier

M. Savoie: II s'agit, je pense, d'une modification qui indique le temps minimum devant être fait avant d'être un candidat au poste de bâtonnier. Dans la loi actuelle, le texte actuel de la loi dit: "Le candidat au poste de bâtonnier doit toutefois avoir été membre du conseil général dans les cinq années précédant la date de l'élection." Et aujourd'hui, ce qu'on dit, c'est que le candidat au poste de bâtonnier doit toutefois avoir été membre du conseil général pendant au moins une année au cours des cinq dernières années précédant l'élection. Alors, on me dit que cette modification consacre la coutume établie à cet égard au niveau du Barreau.

Mme Blackburn: Mais est-ce qu'on pourrait être membre du conseil général moins d'une année?

M. Savoie: II faut être au moins une année.

Mme Blackburn: Oui, mais ce que je me demande: Est-ce qu'il est possible que l'on soit membre du conseil général moins d'une année? Normalement, est-ce que c'était un mandat d'un an?

M. Savoie: Oui, peut-être que quelqu'un peut démissionner ou être obligé de démissionner. Alors, on pose comme minimum 12 mois de présence au conseil. C'est la pratique usuelle avant d'être président...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: ...on est dans la machine.

Mme Blackburn: J'y reviens toujours. Quand c'est la pratique usuelle, est-ce qu'il faut absolument inscrire ça dans une loi? On ne recommencera pas le débat là-dessus. Chaque fois, ça me hérisse.

M. Savoie: Ha, ha, ha! Le texte actuel, je vais vous le relire.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Je ne sais pas si vous avez la Loi sur le Barreau.

Mme Blackburn: Oui, je l'ai.

M. Savoie: "Le candidat au poste de bâtonnier doit toutefois avoir été membre du conseil général dans les cinq années précédant la date de l'élection." Or, il aurait pu, à ce moment-là, ou elle aurait pu avoir été membre dû conseil général pendant un mois et démissionner en claquant la porte. Et, à ce moment-là, il rencontre les normes. Dans la pratique, on disait: II faut normalement que tu sois là pendant un an.

Mme Blackburn: Des précédents m'éton-neraient.

M. Savoie: Des précédents?

Mme Blackburn: C'est-à-dire que quelqu'un qui a juste été membre du conseil général un mois, pour sa candidature, soit élu et puisse rentrer au conseil général. Ça m'étonnerait. Moi, la seule remarque que j'ai là-dessus, c'est l'espèce de souci qu'on a, chaque fois qu'on adopte ce type de loi, de s'en aller dans les détails de manière à régir tout. Plus on en écrit, plus on en oublie.

M. Savoie: C'est vrai. C'est ça. Il n'y a pas d'erreur.

Mme Blackburn: C'est mon vieux notaire qui me dit ça. Alors, chaque fois que je me vois avec une loi professionnelle où on est en train de leur tenir la main d'un bout à l'autre, c'est toujours aussi...

M. Savoie: Effectivement, la Loi sur le Barreau est une loi qui...

Mme Blackburn: Ha, ha, ha!

M. Savoie: Mais il faut savoir aussi qu'on fait affaire avec des avocats et, en conséquence...

Mme Blackburn: Comment est-ce qu'on dit ça? Taponneuse.11 Non?

M. Savoie: Ha, ha, ha! Mme Blackburn: Tatillonne.

M. Savoie: Oui, c'est ça. Mme Blackburn: Tatillonne. Bien.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 7.

M. Savoie: Alors, il y avait une stipulation quant à la première assemblée qui était fixée en juin. On disait que la première assemblée ordinaire du conseil général devait avoir lieu au mois de juin. Alors, on biffe "au mois de juin" parce que, finalement, s'ils décident de la tenir

à la fin de mai ou au début de juillet, ça entre un petit peu dans le style des commentaires que vous avez faits au sujet du siège social à Montréal. On se garde une certaine flexibilité.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 7 est-il adopté?

Mme Blackburn: J'allais dire que c'est presque étonnant, mais en tout cas... Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 8.

M. Savoie: Ici, cette modification assure une harmonisation avec les récents amendements apportés au Code des professions, notamment l'article 84 du Code modifié par l'article 20 de la Loi modifiant le Code des professions en 1988. Le texte proposé se lit donc: "Le quorum du conseil général est composé de la majorité de ses membres; les règles sur la prise de ses décisions sont déterminées conformément à l'article 84 du Code des professions, compte tenu des adaptations nécessaires."

La Présidente (Mme Hovington): L'article 8 est-il adopté?

M. Savoie: II y a des dispositions dans le Code des professions concernant la prise des décisions, alors ils les intègrent...

Une voix: ...comme au Barreau...

M. Savoie: ...ils suivent les orientations données dans le Code des professions. Évidemment, c'est tout à fait souhaitable de voir une certaine harmonisation des lois professionnelles avec le Code des professions.

Mme Blackburn: Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 9 et vous avez un amendement, je crois.

M. Savoie: Oui, effectivement, il y a un amendement. L'article 9, Mme la Présidente, se lit comme suit: "L'article 15 de cette loi est modifié: 1° par l'addition, après le sous-paragraphe j du paragraphe 1, des suivants: "k) prescrire les frais exigibles de toute personne qui présente une demande au comité administratif ou au comité des requêtes" et là, on ajoute "ou, en application de l'article 88, au comité d'inspection professionnelle". C'est au comité des requêtes ou, en application de l'article 88, au comité d'inspection professionnelle, qui a été ajouté pour donner une certaine clarification au texte, pour la constitution d'un dossier.

La disposition prévue au sous-paragraphe k est de droit nouveau. Elle permet d'assurer le remboursement partiel des dépenses occasionnées par les requêtes présentées au comité administratif ou au comité des requêtes. Il est à noter que le sous-paragraphe k du paragraphe 1 proposé est au même effet que le paragraphe o de l'article 86 du Code des professions. Il ne vise pas le comité de discipline dans les frais déterminés par l'article 106 de la Loi sur le Barreau.

Mme Blackburn: Ça se fait comment? Le k), c'est un ajout?

M. Savoie: Effectivement, k est un ajout; I est un ajout, 2a a été modifié et f, je crois, également.

Mme Blackburn: Alors, si vous permettez, on pourrait le prendre par 15.1, ensuite 2...

M. Savoie: O.K.

Mme Blackburn: ...parce que, autrement...

M. Savoie: Ça marche. Alors, je...

Mme Blackburn: Le 15.1, il y a ajout de k et I.

M. Savoie: k et I, oui.

Mme Blackburn: Bien. Alors, avant qu'on...

M. Savoie: Le conseil général, par résolution, peut: k) prescrire les frais exigibles de toute personne qui présente une demande au comité administratif ou au comité des requêtes ou, en application de l'article 88, au comité d'inspection professionnelle,...

Mme Blackburn: Ça, c'est l'amendement?

M. Savoie: Oui, ça, c'est l'amendement... pour la constitution d'un dossier.

Mme Blackburn: Comment établissions-nous, avant cette disposition, les frais exigibles pour la personne qui voulait faire constituer un dossier?

M. Savoie: Bon, on ne parle évidemment que d'un membre du Barreau. On ne parle pas du public ici.

Mme Blackburn: D'accord.

M. Savoie: O.K. Alors, on ne parle que d'un ex-membre ou d'un membre ou quelqu'un qui doit transiger avec le comité des requêtes ou le comité administratrif. Alors, sur le fonctionnement antérieur à ce projet de loi, on nous dit que c'est le Code qui était appliqué, à l'article o de l'article 86. Alors, le sous-paragraphe k du paragraphe 1 proposé est au même effet que le paragraphe o de l'article 86 du Code des profes-

sions.

Mme Blackburn: Mais o prévoyait les frais exigibles des candidats à l'exercice de la profession.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Tandis qu'ici, quand on parle de constituer un dossier, c'est en vue d'obtenir un droit d'exercice?

M. Savoie: Des frais.

Mme Blackburn: Ça peut être n'importe quelle autre chose parce que l'article 860 du

Code des professions, c'est: "prescrit les frais exigibles des candidats...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: "...à l'exercice de la profession ou à l'obtention d'un certificat de spécialiste."

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: C'étaient des requêtes qui visaient soit un permis d'exercice ou un certificat de spécialisation.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Dans les requêtes dont il est fait mention ici, c'est ce type de requête: prescrire les frais exigibles de toute personne qui présente une demande au comité administratif? Est-ce que les comités administratifs ne reçoivent que les demandes touchant le permis d'exercice ou la reconnaissance d'une spécialisation?

Mme Beaumont: À l'article 86, paragraphe o du Code, on vient dire candidat à l'exercice ou certificat de spécialiste, mais dans la Loi sur le Barreau, les dispositions sont différentes. On a là un comité des requêtes qui n'est pas un comité administratif comme tel. On a un comité d'inspection professionnelle qui joue un rôle tout à fait différent de celui qui concerne les autres corporations professionnelles en vertu du Code parce qu'au niveau du Barreau, le comité d'inspection professionnelle, par exemple, doit entendre les demandes quand il y a des examens médicaux qui sont ordonnés à un membre, alors qu'en vertu du Code, c'est le bureau d'une corporation qui fait ça. Donc, il y avait des difficultés de concordance avec l'article 860. Les frais qui pouvaient être exigés, il y en a qui pouvaient contester ça, disant qu'au Barreau, ce n'était pas le comité administratif, ce n'était pas le bureau, c'était un comité d'inspection. Mais les frais, ce ne sont pas des frais qui sont chargés au public. Ce sont des frais pour des nouveaux membres; ceux qui veulent devenir membres et dont on doit constituer des dossiers, ce sont des frais pour des gens qui ont déjà été membres mais qui ont été radiés et qui demandent une nouvelle inscription au Barreau. Donc, toujours, ça vise uniquement des membres et non pas des gens du public qui concernent, par exemple, les comités de discipline.

Mme Blackburn: Mais ça élargit quand même le pouvoir du Barreau de charger des frais pour autre chose que pour la spécialisation ou la reconnaissance du droit de pratique. Ça touche aussi les requêtes....Par exemple, vous parlez des examens médicaux. Quelqu'un qu'on soupçonne de ne pas avoir la santé mentale nécessaire à l'exercice de sa profession, on peut recommander qu'il passe un examen médical. Et c'est dans ces cas-là que vous dites que le Barreau pourra prescrire des frais. (10 h 45)

Mme Beaumont: Si c'est suite à une nouvelle demande. La personne pour examen médical, elle a été radiée, par exemple, par la corporation et elle demande de se réinscrire. Dans le fond, c'est une candidate à l'obtention d'un permis d'exercer. C'est parce qu'elle l'a perdu en cours de route.

Mme Blackburn: On la traite comme telle.

Mme Beaumont: C'est ça.

Mme Blackburn: D'accord. Très bien.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement au paragraphe k est adopté? Adopté.

Mme Blackburn: Un instant. L'amendement, c'est les mots "peut être inscrite au tableau après" pour "ne peut être inscrite". C'est une grosse modification. C'est comme un oubli de poids, non?

La Présidente (Mme Hovington): En fait, l'amendement se lit comme suit: "au comité des requêtes...

Une voix: Oui. Le paragraphe k a été adopté-La Présidente (Mme Hovington): "...ou, en application de l'article..." Donc, l'amendement au paragraphe k est adopté. Mme la députée de

Chicoutimi?

Mme Blackburn: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que le sous-paragraphe k du premier paragraphe tel qu'amendé est adopté? Adopté.

Nous allons passer au sous-paragraphe I...

Mme Blackburn: Un instant, un instant. Un instant. Je viens juste d'avoir vos amendements. Je ne peux pas fonctionner à votre vitesse. Ça va. L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Et le paragraphe k, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Blackburn: Le paragraphe k est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Le sous-paragraphe. J'appelle donc le sous-paragraphe I du premier paragraphe, pour lequel il n'y avait pas d'amendement, je crois, M. le ministre.

M. Savoie: Non. C'est nouveau. Le paragraphe I qui permet finalement au président, au bâtonnier ou au directeur général d'utiliser une machine pour reproduire sa signature sur des envois personnalisés aux membres du Barreau, j'imagine, ou des choses de cette nature-là.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Le sous-paragraphe I est adopté. Est-ce que le paragraphe 1 ° de l'article 9 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle le paragraphe 2° de l'article 9.

Actes professionnels des étudiants et stagiaires

M. Savoie: Alors, il s'agit tout simplement de déterminer les actes professionnels que peut poser un étudiant en droit ou un stagiaire sous l'autorité et la responsabilité d'un membre de la magistrature.

Mme Blackburn: Comment cela était-il déterminé jusqu'à ce jour? Par qui? On dit: Le conseil général peut, par règlement ou, par règlement, peut.

M. Savoie: On me dit que c'était comme ça auparavant et que la modification n'est pas de fond, de forme. Avant, on avait: "...permettre aux étudiants en droit et aux stagiaires de vaquer à des activités d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire..." Je pense qu'on précise tout simplement: "déterminer les actes professionnels" au lieu de marquer "vaquer". C'est un petit peu plus de respect pour les étudiants, j'imagine.

Mme Blackburn: Ça veut dire qu'à présent, c'est le conseil général qui détermine les actes qui peuvent être posés par un stagiaire.

M. Savoie: C'est ça. Et là, c'est la même chose, sauf qu'au lieu de dire "vaquer", on marque "les responsabilités". Je pense que c'est une modification de forme plutôt que de fond

Mme Blackburn: Ça me semble être plus de fond que de forme, si je ne m'abuse.

M. Savoie: Bien...

Mme Blackburn: Je la trouve intéressante, si j'ai bien compris.

M. Savoie: Oui. Regardez, je vais vous... En vertu du texte actuel, on a: "...permettre aux étudiants en droit et aux stagiaires de vaquer à des activités d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire." Et on le remplace par les mots "déterminer les actes professionnels que peut poser un étudiant en droit ou un stagiaire". Alors, c'est...

Mme Blackburn: C'est plus restrictif, à mon avis, ce qu'on a là que l'interprétation antérieure parce qu'on disait ici: Le conseil général, par règlement, peut permettre aux étudiants en droit et aux stagiaires de vaquer à des activités d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire sous l'autorité... On ne définissait pas la nature des activités, mais on disait "judiciaire ou quasi judiciaire" tandis qu'ici, on dit: ...peut, par règlement, déterminer les actes professionnels que peut poser un étudiant.

M. Savoie: Oui. Les actes professionnels...

Mme Blackburn: C'est plus large ou plus étroit...

M. Savoie: Oui...

Mme Blackburn: C'est plus large probablement.

M. Savoie: Si vous voulez, c'est plus large. Mme Blackburn: C'est plus large.

M. Savoie: Ça dépend comment ça va être interprété, mais, finalement, le tonus est le même. Je ne pense pas qu'il y ait une volonté de restreindre quoi que ce soit vis-à-vis de la pratique existante.

Mme Blackburn: C'est plus d'élargir, j'ai l'impression.

M. Savoie: C'est de tenir compte de la réalité parce qu'un étudiant peut travailler ailleurs que dans le domaine uniquement judiciaire ou quasi judiciaire. Alors, ça doit tenir compte d'une certaine réalité.

Mme Blackburn: II pourrait faire de lad-

ministration.

M. Savoie: II pourrait, par exemple, faire de la consultation.

Mme Blackburn: Donc, ça vient élargir la pratique des stagiaires, ça vient rendre possible.

M. Savoie: C'est-à-dire que, auparavant... Mme Blackburn: Ça se limitait.

M. Savoie: ...l'étudiant avait cette liberté-là et je crois que ce que ça vient faire, c'est que ça vient établir dans un français plus correct les actes professionnels que peut poser un étudiant plutôt que vaquer à des occupations. Comment disait-il ça? Vaquer à des activités d'ordre judiciaire...

Mme Blackburn: Ça, je vous l'accorde.

M. Savoie: ...ou quasi judiciaire, ce qui est un peu curieux quand même.

Mme Blackburn: Au plan de vaquer. Mais pour ce qui est de la nature des activités, on parlait d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire...

M. Savoie: Oui

Mme Blackburn: ...alors qu'à présent, ça pourrait être de tout autre ordre.

M. Savoie: Alors qu'actuellement, ça pourrait être les actes professionnels...

Mme Blackburn: ...avec cette modification.

M. Savoie: Oui. Les actes professionnels que peut poser un étudiant. Alors, finalement, je suis certain qu'on pourrait en discuter avec un linguiste qui nous dirait que, tout simplement, il y a là une adaptation de langage.

Mme Blackburn: À la lecture que je fais, moi, je comprends l'idée de... Vaquer, c'est plutôt vague.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Cependant, l'interprétation que j'en fais au-delà du terme utilisé, vaquer ou occuper, ce n'est pas... Ou exercer...

M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn: C'est qu'avant, on limitait ça aux activités à caractère juridique ou quasi juridique, alors que, là, on ne les détermine pas, et ça peut être de toute nature.

M. Savoie: Professionnelle.

Mme Blackburn: Professionnelle. M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Et qui ne soit pas de nature juridique ou quasi juridique. Donc, ça élargit. Ça ne fait pas juste clarifier au plan de...

M. Savoie: Oui, si vous voulez, oui, ça pourrait même donner une plus grande flexibilité au conseil pour déterminer les occupations d'un étudiant.

Mme Blackburn: On pourrait, finalement, se retrouver avec un stagiaire qui a fait toute autre chose que des activités judiciaires ou quasi judiciaires. Il serait quand même admis au Barreau. Est-ce que je me trompe?

M. Savoie: Eh bien non, vous ne vous trompez pas.

Mme Blackburn: Au cours de son stage.

M. Savoie: Sauf que, comme stagiaire, il y avait quand même un champ d'activités qui était assez large. Alors, ça ne fait, finalement, que tenir compte de la situation telle qu'elle existe et qu'elle a existé de par le passé. La notion de judiciaire ou de quasi judiciaire peut être interprétée de deux façons: ça peut être d'ordre judiciaire en termes de... Strictement devant les tribunaux...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: ...dans le sens, par opposition à quasi judiciaire qui veut dire les tribunaux administratifs, des choses de cette nature-là.

Mme Blackburn: Parajudiciaire, c'est ça.

M. Savoie: Oui. Quasi judiciaire, c'est un terme qui peut être très précis en droit. Quasi judiciaire veut dire des tribunaux, par exemple, administratifs, traitement des causes qui ne sont pas judiciaires, c'est-à-dire qui ne sont pas devant les tribunaux.

Mme Blackburn: Le Tribunal du travail, bon. Le Tribunal du travail, entre autres.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Mais est-ce à dire qu'avec la disposition qui ne spécifiera plus que ça doit être ou judiciaire ou quasi judiciaire, un stagiaire pourrait passer à travers son stage sans jamais toucher ce genre de pratique?

M. Savoie: Si un stagiaire pourrait traverser son stage sans toucher au judiciaire...

Mme Blackburn: Aux activités... M. Savoie: ...ou au quasi judiciaire.

Mme Blackburn: ...d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire. Est-ce que ça ne crée pas, ça ne nuit pas à ses compétences futures? Un avocat, là, on ne parle pas d'un ingénieur.

M. Savoie: Je pense que, pour être admis, le stage doit être conforme au règlement du Barreau, et, à ce moment-là, le règlement du Barreau édicté les...

Mme Blackburn: La nature des activités... M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...qu'il devra couvrir dans son stage.

M. Savoie: Oui, c'est ça. Ce qui est admissible ou ce qui ne l'est pas.

La Présidente (Mme Hovington): M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: C'est cette question-là que je voulais poser.

La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Alors, est-ce que le paragraphe 2° est adopté?

Mme Blackburn: Si ça n'est qu'une question de français, effectivement, "vaquer à des activités"...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...on aurait pu dire "exercer" et ne changer que le mot "vaquer" pour "exercer".

M. Savoie: Oui, mais je ne sais pas depuis combien de temps le mot "vaquer" est là. C'est peut-être très vieux comme c'est peut-être relativement récent. Je ne le sais pas.

Mme Blackburn: On pourrait dire "poser des actes d'ordre", parce qu'ici on parle de poser.

M. Savoie: Oui. On dit également... Dans le Code des professions, à l'article 94, alinéa h, on dit: "Le bureau peut, par règlement: ...h) déterminer les actes professionnels que peut poser une personne effectuant un stage de formation professionnelle et les conditions suivant lesquelles elle peut poser ces actes."

Mme Blackburn: C'est-à-dire que le Barreau "peut". Ce n'est pas "doit".

M. Savoie: Là, je ne vous parle pas du

Barreau, je vous parle du bureau.

Mme Blackburn: Ah! le bureau, oui, pas le Barreau.

M. Savoie: Dans le Code des professions. Mme Blackburn: Oui, ça va, ça, je l'ai ici.

M. Savoie: O.K., article 94h: "Le bureau peut, par règlement...

Mme Blackburn: La réglementation à l'article 94: "Le bureau peut, par règlement:...

M. Savoie: "...déterminer les actes professionnels..."

Mme Blackburn: Ça va.

M. Savoie: Alors, ici, on veut regarder "déterminer les actes professionnels que peut poser". Alors, il y a un enlignement là aussi sur les termes de l'article 94.

Mme Blackburn: Oui, ça. ça va. Mais c'est que le bureau peut, ce n'est pas le bureau doit. Et, dans ce sens, ça laisse entière la question que je pose. Ça veut donc dire que si le bureau n'exerce pas, par règlement, ce droit - parce qu'il peut, il n'est pas obligé - on pourrait se retrouver avec un stagiaire qui n'ait rien vu ou pas eu l'occasion de toucher ou d'exercer ou de poser des actes professionnels.

M. Savoie: Oui. Ça, c'est le Barreau qui va déterminer, par le conseil général.

Mme Blackburn: Oui, mais il n'est pas obligé.

M. Savoie: Vous confondez bureau et Barreau, là.

La Présidente (Mme Hovington): Si je peux me permettre, M. le ministre, dans le paragraphe 2 de l'article 15 de la loi existante, c'est marqué: Le conseil général, par règlement, peut, de toute façon, déterminer...

M. Savoie: "Peut." Bon. Alors, vous comprendrez que le bureau...

La Présidente (Mme Hovington): Alors, je pense que ça rejoint ce que le ministre...

M. Savoie: Écoutez bien. C'est parce que vous êtes toutes les deux embarquées là-dessus. Le Code des professions... Écoutez bien. C'est parce que vous avez le Code des professions qui n'a rien à faire directement avec le Barreau. Le Code des professions détermine un ensemble de règlements. Là-dedans, on stipule que le bu-

reau - non pas le Barreau - qui relève... Mme Blackburn: Du Code ...

M. Savoie: ...du Code des professions peut, par règlement...

Mme Blackburn: Oui, qui relève de l'Office.

M. Savoie: ...déterminer les actes professionnels que peut poser une personne effectuant un stage de formation professionnelle et les conditions..." Alors, ça, c'est la disposition habilitante.

Mme Blackburn: Ça va.

M. Savoie: ...pour le bureau, régie en vertu de...

Mme Blackburn: De la Loi sur...

M. Savoie: Maintenant, le Barreau, à l'intérieur de sa loi elle-même, dit: Le Conseil général peut, si elles ne vont pas à rencontre du Code des professions peut...

Mme Blackburn: C'est ça, établir. Ça va.

M. Savoie: ...déterminer les conditions. Alors, vous comprendrez.

Mme Blackburn: Je pense que la...

M. Savoie: Et ce qu'ils font, c'est qu'ils changent le français qui était contenu dans les anciennes dispositions du conseil général pour tenir compte des orientations de l'article 94h du Code des professions. Alors, ce sont deux choses complètement différentes. Et on se demandait, avec raison, pourquoi avoir changé les mots? Pourquoi changer "permettre aux étudiants en droit et aux stagiaires de vaquer à des activités d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire"? La députée de Chicoutimi se demande s'il n'y a pas un élargissement. Je pense que la question est valable, sauf qu'on me dit que, finalement, on s'enligne un peu sur l'article 94 du Code des professions pour tenir compte de la disposition habilitante au niveau du Code des professions. Et, en même temps, on tient compte de certaines réalités qui existent au niveau du fonctionnement des stagiaires au niveau du Barreau du Québec.

Alors, je ne crois pas que la volonté était d'élargir et je ne crois pas que ça va permettre un élargissement. Je ne crois pas non plus qu'il y a là une dérogation quelconque, parce que les officiers et les avocats, au niveau de l'Office des professions, l'auraient soulevé, parce que leur tâche première, c'est de voir à l'application du Code des professions.

Alors, à ce moment-là, dans ce contexte-là, je crois et tout simplement par curiosité linguis- tique, par philologie, si vous voulez, je pense qu'il y a effectivement une mise à jour d'une phrase qui a probablement été introduite il y a déjà fort longtemps, en ce qui concerne les étudiants. On dit: Ils peuvent vaquer à des occupations judiciaires ou quasi judiciaires pour souligner qu'ils peuvent non seulement aller devant les tribunaux d'ordre public, mais qu'ils peuvent aussi aller devant les tribunaux quasi judiciaires ou représenter, faire des représentations, être présents lors des représentations quasi judiciaires, c'est-à-dire devant des instances non publiques.

Mme Blackburn: Je maintiens cependant la compréhension que j'en avais. C'est que le texte actuel donnait une certaine garantie...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...quant aux activités qu'un stagiaire devait exercer.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Judiciaires ou quasi judiciaires. Mais là, ça ne les exclut pas, mais ça ne les oblige pas.

M. Savoie: Non, et vous avez raison.

Mme Blackburn: Donc, je maintiens l'impression que ça me laisse qu'un stagiaire pourrait traverser son stage sans jamais avoir touché ce genre de question, d'où ma question et ma préoccupation: Est-ce qu'on aura des gens aussi compétents que lorsque l'exigence était claire?

M. Savoie: Là-dessus, je peux vous répondre qu'on a ici une disposition habilitante, c'est-à-dire que le conseil général peut, par règlement, si ma mémoire est fidèle, établir les conditions précitées. Alors, ce n'est tout simplement pas la disposition réglementaire qu'on a ici. C'est une disposition d'ordre général qui autorise le conseil général à faire des règlements pour justement s'assurer... Et à déterminer les actes professionnels que peut poser un étudiant en droit ou un stagiaire. (11 heures)

Et, à ce moment-là, non seulement le conseil général du Barreau va faire la réglementation en vertu de la disposition habilitante qu'est 151, mais elle doit aussi être conforme aux dispositions du Code des professions, tel que stipulé à l'article 94h.

Mme Blackburn: Je comprends bien, ça. J'ai travaillé à la réforme du Code des professions.

M. Savoie: Ah oui! D'accord.

Mme Blackburn: C'est moi qui étais à la

commission à ce moment-là. Alors, je connais assez bien le fonctionnement.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Cependant, ce que je dis, c'est que l'actuelle loi, au-delà du terme 'vaquer" pour parler d'exercer...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...il y avait une clarification du champ de pratique dans la loi actuelle qui spécifiait que ça pouvait être, que ça devait être d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...alors que, là, ça ne le spécifie plus.

M. Savoie: Oui. Est-ce qu'il y a un relâchement?

Mme Blackburn: En ce sens, on pourrait traverser son stage sans toucher à ce genre d'activité, d'où mon inquiétude. Je ne sais pas si elle est fondée. Je pense qu'elle est fondée. Ça ne les exclut pas, mais ça ne les oblige pas. Mais comme il n'y avait pas d'obligation, c'était peu. C'est donc facultatif.

M. Savoie: Ils sont obligés, en vertu de l'article 94h. À ce moment-là, le Barreau...

Mme Blackburn: À l'article 94, mais le bureau peut, par règlement, fixer, conformément - non, attendez un peu, on est à l'article 14k - à l'article h, déterminer les actes professionnels que peut poser une personne, effectuer un stage. Là, on ne parle pas d'actes professionnels, juridiques ou quasi juridiques. Ça ne donne pas plus la garantie dans le bureau et ça l'enlève dans le Barreau.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Ce n'est pas spécifié pour le bureau et ça l'enlève dans la Loi sur le Barreau.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Est-ce ce que c'est souhaitable?

M. Savoie: Vous comprendrez que la pratique des stagiaires est déterminée en vertu du règlement sur la formation professionnelle des avocats qui a une trentaine ou une quarantaine d'articles qui déterminent ce à quoi peut travailler un étudiant pour être reconnu comme ayant exécuté un stage comme il se doit. Alors, il y a ici les normes. Au niveau de l'article 9, vous n'avez qu'une disposition habilitante qui ne détermine en rien l'étendue, l'application, les orientations au niveau du stage. Je comprends votre préoccupation. Vous dites: En vertu de l'ancien article, on avait une détermination. Aujourd'hui, on semble entrouvrir la porte à quelque chose de plus large. Ce qu'il faut comprendre, et je pense que c'est essentiel, c'est que l'alinéa ne concerne qu'une disposition habilitante et non pas une orientation. C'est qu'on peut déterminer des activités professionnelles que peut poser un étudiant en droit. Alors, le Conseil général peut faire des règlements comme il l'a fait et si vous allez voir le règlement, le règlement dispose des stages, de l'évaluation du stage, ce que peut faire ou ne peut pas faire un étudiant. Evidemment, je pense qu'un étudiant qui faisait son stage n'était aucunement limité par la lecture telle qu'elle existait dans le texte actuel, c'est-à-dire des occupations judiciaires ou quasi judiciaires. C'était plus large. On dit: Les ensembles de stages et la pratique du stage tenaient compte de la pratique courante.

Mme Blackburn: À quel article?

M. Savoie: Ça, c'est le règlement sur la formation professionnelle des avocats. On pourrait vous en transmettre une copie, si cela vous intéresse.

Mme Blackburn: Les commentaires que j'ai déjà eus à ce sujet...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...c'est qu'effectivement les stagiaires se retrouvaient à exercer des activités qui étaient plus de nature administrative et que ce n'était pas très formateur...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...en ce sens que ça ne leur permettait pas d'approfondir les connaissances acquises à l'université.

M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn: En quelque sorte, ils n'en tiraient pas beaucoup d'avantages. Je dis, dans ces circonstances, que le seul petit droit habilitant permettait au moins de clarifier ou de spécifier la nature des activités à être exercées par un stagiaire, et là, on l'enlève.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Là, je dis qu'au-delà du terme "vaquer" pour parler d'exercer ou de pratiquer, il y avait une spécification.

M. Savoie: Non, pas du tout. C'est là, justement, où naît le problème.

Mme Blackburn: Judiciaire ou quasi judiciaire?

M. Savoie: Ça n'a rien à voir, parce que la disposition, la stipulation de judiciaire ou de quasi judiciaire n'avait absolument aucune valeur dans le texte. Ce n'était pas appliqué dans le règlement. On ne visait pas ça.

Mme Blackburn: Plutôt que de l'ajouter au Code des professions, on l'a enlevé dans celui du Barreau.

M. Savoie: Tout ce qu'on a fait, c'est que dans le Code des professions on a dit: Les activités professionnelles.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Le Barreau, pour tenir compte du gros bon sens, a dit: Nous autres aussi, on va parler d'activités professionnelles.

Mme Blackburn: Mais, au moment où on a modifié le Code des professions, le Barreau aurait pu ajouter ces termes-là.

M. Savoie: Mais non, parce que le Code des professions concerne tout le monde: les architectes, les ingénieurs...

Mme Blackburn: Oui. Il fait des règlements généraux, mais il peut faire des règlements...

M. Savoie: Pour tout le monde.

Mme Blackburn: II en fait aussi pour différentes corporations.

M. Savoie: Oui. C'est une disposition habilitante.

Mme Blackburn: II en fait pour les différentes corporations aussi.

M. Savoie: C'est-à-dire qu'il fait une disposition d'ordre général en ce qui concerne l'ensemble des stages qu'on ne peut pas, par exemple, exploiter. Ce ne sont pas des esclaves, du "cheap labour".

Mme Blackburn: Mais une fois que le bureau établit, c'est par règlement, il établit pour chacune des corporations.

M. Savoie: Non.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: C'est le Barreau qui va établir sur la formation professionnelle des avocats, mais le bureau va déterminer des lignes.

Mme Blackburn: Le bureau approuve les règlements ou les revoit. Peut-être que madame pourrait...

Mme Beaumont: En vertu du Code, c'est le bureau de chacune des corporations professionnelles. Le bureau de la Corporation des architectes va...

Mme Blackburn: C'est ça, il va établir...

Mme Beaumont: ...adopter le règlement sur les actes professionnels. Le conseil général, en vertu de la Loi sur le Barreau, lui, va adopter un règlement qui concerne spécifiquement les avocats. Maintenant, la disposition qui fait l'objet de discussions à l'heure actuelle, c'est une disposition qui vise uniquement à déterminer, puis à faire en sorte qu'on détermine un certain nombre d'actes que des étudiants ou des stagiaires vont pouvoir poser dans le cadre de leur pratique...

Mme Blackburn: Oui, sans être contestés au plan légal.

Mme Beaumont: ...pour ne pas qu'ils agissent dans l'illégalité ou qu'ils exercent illégalement la profession.

Mme Blackburn: Oui, ça va.

Mme Beaumont: Mais chaque stage d'un étudiant,...

Mme Blackburn: Doit comprendre...

Mme Beaumont: ...c'est le conseil général ou le Barreau qui va déterminer si ce stage-là constitue ou non un acquis qui donne ouverture au permis, et si, oui ou non, on reconnaît tel stage de telle personne.

Mme Blackburn: Des activités admissibles pour fins de formation et de crédits.

Mme Beaumont: C'est ça. Mme Blackburn: Bien.

La Présidente (Mme Hovington): Le paragraphe 2° est adopté. J'appelle le paragraphe 3° de l'article 9.

Mme Blackburn: Pourquoi a-t-on supprimé le sous-paragraphe d?

M. Savoie: Le sous-paragraphe d du paragraphe 3° est supprimé. Cela permet une harmonisation avec le Code des professions et les

modifications apportées à celui-ci par le projet de loi 22.

Mme Blackburn: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Le paragraphe 3° est adopté. J'appelle le paragraphe 4°.

M. Savoie: Pardon?

La Présidente (Mme Hovington): Le paragraphe 4° de l'article 9 est appelé.

M. Savoie: Le paragraphe 4° de l'article 9 est appelé: "par l'addition, après le sous-paragraphe e du paragraphe 3, du suivant. Alors, on introduit, après le sous-paragraphe e du paragraphe 3f: "déterminer les modalités et les normes de la réception, de la garde et de la dispostion des sommes et valeurs qui sont confiées aux avocats ainsi que celles relatives à la tenue et à la vérification de leurs comptes en fidéicommis, livres et registres." Vous avez là quelque chose qui était attendu et qui va dans le sens de la protection du public. C'est justement ça qui va nous permettre de réglementer l'existence des comptes en fidéicommis à des avocats, la tenue et la vérification de ceux-ci, en vue d'assurer une meilleure protection.

Mme Blackburn: Parfait.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le paragraphe 4° est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que l'article 9 au complet est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 10.

Comité administratif

M. Savoie: Cette modification assure, lorsqu'on ajoute... À l'article 10, on dit qu'on modifie l'article 19. L'alinéa 2e: "un membre choisi parmi ceux nommés par l'Office des professions du Québec." Actuellement, cette disposition, cette modification assure la représentation d'un administrateur nommé par l'Office des professions au sein du comité administratif, permettant de légaliser une situation de fait, ce qui va permettre la représentation d'un administrateur nommé par l'Office des professions.

La Présidente (Mme Hovington): Le premier paragraphe de l'article 10 est-il adopté?

Mme Blackburn: Si le Barreau l'introduit, c'est qu'il est d'accord avec cette disposition et cette volonté de l'Office de retrouver un représentant formellement nommé là-dessus. Est-ce qu'il s'est exercé des pressions?

M. Savoie: Pas auprès de moi, en tout cas.

Mme Blackburn: Non, auprès du Barreau, de l'Office auprès du Barreau.

M. Savoie: On me dit que c'est une situation de fait. Ça vient légaliser une situation de fait qui existait, qui était...

Mme Blackburn: Oui, c'était une pratique établie, sauf qu'il n'avait pas le statut...

M. Savoie: Oui. Je pense que tout le projet de loi est un peu à leur initiative, suit les orientations, la volonté du Barreau, d'une part, de mettre à jour sa loi...

Mme Blackburn: Et de l'Office, en l'occurrence, en ce qui concerne cet article.

M. Savoie: Je ne crois pas, en tout cas.

Mme Blackburn: Oui, tout à fait. On a eu des débats là-dessus. Il n'avait pas un statut officiel, le représentant de l'Office...

M. Savoie: Oui, c'est ça. Oui, il n'avait pas...

Mme Blackburn: ...au sein du...

M. Savoie: C'est ça. Il n'avait pas le statut officiel; avec ça, maintenant, il en a un. C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, le premier paragraphe...

Mme Blackburn: Est-ce que ça assure une meilleure protection du public...

M. Savoie: Peut-être.

Mme Blackburn: ...ou des intérêts de l'Office?

M. Savoie: C'est une personne nommée par l'Office.

Mme Blackburn: Je le sais. Pour cette personne nommée par l'Office, le problème que ça posait, c'est qu'au moment où il se prenait des décisions importantes, elle n'avait pas de statut officiel...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...et donc, ne pouvait pas participer. Elle participait toujours parce que les gens consentaient à ce qu'elle participe, mais elle n'avait pas le droit de participer de façon officielle, ce qui, évidemment, est toujours assez frustrant lorsque vous représentez l'Office. Et là, avec cette disposition, elle le fera de façon officielle.

M. Savoie: O.K. D'accord.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, le premier paragraphe de l'article 10 est adopté. J'appelle le deuxième paragraphe.

M. Savoie: C'est l'abolition de l'alinéa 3, tout simplement, sur le quorum. C'est tout simplement pour s'enligner sur l'article 20 de la Loi sur le Barreau qu'on a modifié tout à l'heure, il me semble.

Une voix:...

M. Savoie: ...qui va venir plus tard, qu'on va modifier.

Mme Blackburn: Qu'on va voir à l'article 20. M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on peut voir l'article 20 tout de suite?

M. Savoie: Oui, on tourne la page, on est rendu à l'article 20.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, le deuxième paragraphe de l'article 10 est adopté. Le troisième paragraphe...

Mme Blackburn: On va voir l'article 20. Un instant! Je vais le regarder et ensuite on va revenir à l'adoption de l'autre, si vous n'avez pas d'objection.

M. Savoie: C'est correct

Mme Blackburn: Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle le paragraphe 3° de l'article 10.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Le paragraphe 4°.

M. Savoie: Le paragraphe 4°, par la suppression du paragraphe 3... C'est ce qu'on vient tout juste de faire.

Mme Blackburn: Oui, c'est ça. (11 h 15)

La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Est-ce que l'ensemble de l'article 10 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 11.

M. Savoie: L'article 11, Mme la Présidente, se lit actuellement comme suit: "Le comité administratif est présidé par le bâtonnier du Québec. Les décisions du comité administratif se prennent à la majorité des voix des membres présents. Au cas d'égalité des voix, le président donne un vote prépondérant." Alors, comme on vient tout juste d'en discuter, on dit: "Le comité administratif est présidé par le bâtonnier du Québec", il n'y a pas de changement. Là où il y a changement, c'est quand on dit: "Le quorum du comité administratif est de six membres; ses décisions se prennent conformément au troisième alinéa de l'article 100 du Code des professions." Et au troisième, évidemment, il n'y a pas de modification là non plus. Alors, on fait tout simplement une concordance avec les amendements apportés au Code des professions, notamment à l'article 84 du Code. D'autre part, on précise, à cet article, le quorum du comité administratif. C'est tout simplement une mesure d'harmonisation avec les dispositions du Code des professions, ce qui est, je pense, une volonté exprimée par l'Office des professions et par l'ensemble des intervenants dans ce dossier-là, pour s'assurer que le Code des professions puisse avoir un effet d'harmonisation sur l'ensemble des lois professionnelles.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 11 est adopté?

Mme Blackburn: Est-ce que 3: "Au cas d'égalité des voix, le président donne un vote prépondérant." Il me semble que l'expression "donne"...

M. Savoie: Le président donne un vote prépondérant... Je ne le sais pas...

Mme Blackburn: On dit toujours "a un vote prépondérant" ou "exerce... Mais l'expression "donne", je n'ai pas vu ça ailleurs.

M. Savoie: Bien, j'imagine que c'est plutôt "vend"!

Mme Blackburn: Hein? M. Savoie: "Vend"!

Mme Blackburn: Bravo! Il ne se fait pas acheter.

M. Savoie: Non.

Mme Blackburn: Non, mais l'expression, il me semble, n'est pas courante. C'est "exerce" ou "a droit" ou...

Mme Beaumont: Oui, c'est vrai, mais on n'a pas...

Mme Blackburn: Mais c'est "donne", je vais juste faire vérifier, je ne voudrais pas qu'il me revienne en disant "donne", c'est...

Mme Beaumont: On n'a pas fait une refonte...

Mme Blackburn: Dans six moisi

Mme Beaumont: Si on n'a pas fait une refonte de la Loi sur le Barreau, on n'a pas été chercher l'ensemble des dispositions ou l'ensemble des erreurs qui pouvaient s'être glissées, mais, effectivement, il y a peut-être de nouvelles formulations qui sont plus adéquates aujourd'hui.

Mme Blackburn: Et on retrouve dans la loi actuelle, le 3...

Mme Beaumont: Oui.

Mme Blackburn: C'est à l'article...

Mme Beaumont: C'est la même disposition, le même paragraphe 3 qui est inchangé...

M. Savoie: II n'y a pas de changement là.

Mme Beaumont: ...il n'est pas changé, celui-là.

Mme Blackburn: O.K. On aurait peut-être dû en profiter pour le changer.

M. Savoie: Effectivement, c'est un peu curieux.

Mme Blackburn: Parce que "donne", ce n'est pas courant.

M. Savoie: Oui, oui, c'est un peu curieux. Ça fait un peu archaïque, finalement.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 11 est-il adopté? J'appelle l'article 12.

Mme Blackburn: Un instant, un instant. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 12.

M. Savoie: Alors, ces modifications assurent un élargissement des cas de délégation au comité des requêtes, le comité des requêtes qui voit donc son mandat élargi. Donc, II pourra être saisi d'un appel d'une décision d'un comité sur les normes d'équivalence de diplôme, de la fixation des actes professionnels pouvant être posés par un stagiaire, de la fixation des conditions supplémentaires et d'un appel d'une décision du comité de vérification. De même, le bassin des avocats pouvant former ce comité des requêtes est porté de 10 à 25 personnes pour assurer une meilleure disponibilité.

L'article 72 découle d'une modification des articles 72 et 73 qui s'en viennent, c'est l'article 42 de l'actuel projet de loi. Alors, une modification de concordance est aussi effectuée à l'article 44 de la loi sous étude par l'article 22 de ce projet.

Alors, il s'agit donc des modifications amenées au comité des requêtes; ça permet de saisir d'appel d'une décision d'un comité sur les normes...

Mme Blackburn: II s'agit toujours de requêtes des membres du Barreau.

M. Savoie: Oui, oui, je pense que c'est toujours à l'interne.

Mme Blackburn: Est-ce que ça traite exclusivement des requêtes qui sont adressées par un membre du Barreau?

Mme Beaumont: C'est-à-dire un membre, un ex-membre...

Mme Blackburn: Oui, oui.

Mme Beaumont: ...un nouveau membre, quelqu'un qui accède...

M. Savoie: C'est à l'interne du fonctionnement du Barreau.

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 12. C'est celui qu'on vient d'adopter, pardon. J'appelle l'article 13.

Administration

M. Savoie: Alors, cette disposition vise à attribuer les fonctions de secrétaire de la corporation au directeur général. Comme le Barreau n'a pas de secrétaire en tant que tel, il importe d'attribuer à un officier de celui-ci, en l'occurrence le directeur général, qui aurait pu s'appeller le secrétaire, il faut bien s'entendre, les fonctions que le Code des professions prévoit pour cette personne, notamment relativement au processus électoral. Alors, le paragraphe 3 ne fait que confirmer qu'il agit comme secrétaire des instances désignées. Alors, le directeur général ou la personne désignée par résolution du comité administratif agit comme secrétaire du

conseil général et du comité administratif.

Mme Blackburn: Le Barreau n'a pas de secrétaire, donc la dispostion qui apparaît dans le Code des professions vise à attribuer la fonction de secrétaire de la corporation au directeur général.

M. Savoie: Au lieu de s'appeler "secrétaire", il s'appelle "directeur général".

Mme Blackburn: Parce que, dans la plupart des corporations, il y a les deux. Je pense...

M. Savoie: La Chambre des notaires, par exemple...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: O.K. On a un secrétaire ou une secrétaire...

Mme Blackburn: Et un directeur général.

M. Savoie: Je pense que c'est le président. On le nomme président.

Mme Blackburn: Est-ce que ça ne posera pas de conflit... Est-ce que ça ne pose pas un conflit d'intérêts important lorsque, surtout pour les élections, c'est le secrétaire qui devient un peu président d'élection? C'est ça que je ne comprends pas. Il doit avoir intérêt à s'arranger pour avoir quelqu'un un peu à sa convenance.

M. Savoie: Le directeur général n'est pas élu.

Mme Blackburn: Non, non; ça, je le sais. M. Savoie: O.K.

Mme Blackburn: II n'est pas élu, mais il est sous l'ordre du président futur ou de la présidente future.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Quoiqu'il n'y ait pas eu beaucoup de présidentes, je pense. Dans les régions, oui, mais au Barreau du Québec.

Mme Beaumont: Section de Québec, il y a une bâtonnière, mais...

Mme Blackburn: Section de Québec, mais au Québec?

Mme Beaumont: Du Québec aussi.

Mme Blackburn: Du Québec aussi? Ah oui! c'est vrai, c'est une dame actuellement. Je me rappelle son intervention sur la loi 146. Mais est-ce que ça ne risque pas... Moi, c'est toujours un peu ce qui me préoccupe quand on parle d'élection...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...des officiers, lorsque celui qui tient lieu de directeur général a la responsabilité d'agir en tant que président d'élection. On s'y est opposé dans des structures comme les structures scolaires. Mais c'était préférable que ce soit le secrétaire général plutôt que le directeur général parce que le directeur général est sous l'autorité directe du président. Alors ici, c'est-à-dire qu'on passe, on donne ces responsabilités-là au directeur général, alors qu'à un moment donné, il ne risque pas d'être un peu en conflit d'intérêts selon qu'il y ait, entre lui et un futur candidat, un conflit de personnalités, par exemple?

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Ça ne vous dérange pas ça?

M. Savoie: Non.

Mme Blackburn: Qu'il s'arrange avec ça. Ha, ha, ha! Excusez. C'est ça que vous me dites là? Très bien.

M. Savoie: C'est...

Mme Blackburn: II exerce la même fonction.

M. Savoie: Pardon?

Mme Blackburn: Le secrétaire exerce...

M. Savoie: C'est la même chose.

Mme Blackburn: ...la même fonction qu'un directeur général.

M. Savoie: C'est la même chose, oui. Mme Blackburn: Bien. M. Savoie: Une rose, c'est une rose. Mme Blackburn: On la leur donne. M. Savoie: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 13 est-il adopté? J'appelle l'article 14.

Mme Blackburn: ...qui prévoit que ce soit le directeur général ou le secrétaire général.

M. Savoie: Pardon?

Mme Blackburn: Parce que, là, il est

indiqué: "Le directeur général accomplit les devoirs...

M. Savoie:... du secrétaire. Mme Blackburn:... "prévus"...

M. Savoie: Ah! excusez, vous êtes à l'article 14.

Mme Blackburn:...

M. Savoie: Vous êtes à l'article 14?

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: O. K. je m'excuse. Je pensais que vous étiez à l'article 13.

Mme Blackburn: Non, 14.

M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn: Alors, à l'article 14...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn:... 13, tout à l'heure.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 13 est adopté.

Mme Blackburn: Oui, il est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Oui, oui.

M. Savoie: Oui. Bien, enfin...

Mme Blackburn: D'accord. La modification qui est apportée... Parce que là, vous avez modifié pour vous assurer que le secrétaire pouvait exercer les fonctions du directeur général ou l'inverse. C'est l'inverse.

M. Savoie: C'est l'inverse. Oui, c'est toujours... C'est que dans le Code des professions, on parle de secrétaire d'une corporation. Alors, en réalité, le secrétaire d'une corporation, c'est le directeur général...

Mme Blackburn: Le directeur général.

M. Savoie:... au niveau du Barreau. C'est la même chose.

Mme Blackburn: D'accord.

M. Savoie: Sauf que le Barreau, ayant une loi qui "antidate" le...

Mme Blackburn:...

M. Savoie:... Code des professions, maintient leur tradition d'appeler leur secrétaire "directeur général".

Mme Blackburn: Est-ce que ça se compare avec les dispositions qui régissent le fonctionnement et les fonctions du directeur généra) ou du secrétaire général des autres corporations professionnelles?

M. Savoie: Oui. Je présume que oui. Je présume que c'est un peu les mêmes fonctions: assurer la mise en application des résolutions. Donc, on fait ce qu'on lui dit de faire, il exécute; préparer et soumettre pour approbation au comité administratif le plan d'organisation et des effectifs relevant du siège social, le fonctionnement du bureau; préparer le budget annuel, le soumettre pour approbation; sélectionner et engager les effectifs; formuler au comité administratif des recommandations sur l'engagement et la nomination des cadres qui relèvent... Alors, ça doit ressembler, oui... Je ne crois pas qu'il y aurait beaucoup de différence avec d'autres professions.

Mme Blackburn: "II doit notamment:... ", ça veut dire que ça n'exclut pas d'autres fonctions qui pourraient lui être confiées.

M. Savoie: Oui, je m'excuse.

Mme Blackburn: On dit: "II agit sous l'autorité du comité administratif et est responsable de l'administration et du fonctionnement du Barreau. Il doit notamment:... " Ça spécifie ce qu'il est obligé de faire, mais ça n'exclut pas d'autres fonctions.

M. Savoie: Oui, c'est ça. Alors, c'est l'ensemble des fonctions qu'il doit faire, comme n'importe quel D. G., j'imagine.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il fallait que ça apparaisse dans une loi?

M. Savoie: Pardon? Bien, en vertu de l'article 86 du Code des professions, on dit qu'on peut, par résolution... Effectivement, ça peut se faire par résolution.

Mme Blackburn: Est-ce que c'est obligatoire que ça apparaisse dans une loi?

M. Savoie: Non, ce n'est pas obligatoire. Vous avez bien raison, ce n'est pas obligatoire.

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 14 est adopté. J'appelle l'article 15.

M. Savoie: Le texte actuel de l'article 26 se lit comme suit: "Le directeur général et son

adjoint, le syndic et ses adjoints ainsi que l'arrêtiste en chef et son adjoint sont des membres à plein temps du secrétariat..." On change ça pour: "Le directeur général et son adjoint ainsi que le syndic et ses adjoints sont des membres à plein temps..." La fonction d'ar-rêtiste en chef n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique. Alors, on retire donc la référence à l'arrêtiste en chef et son adjoint.

Mme Blackburn: Et on ajoute "ainsi que... M. Savoie: Oui, on change... Mme Blackburn: ...le syndic... M. Savoie: ..."ainsi que" de place. Mme Blackburn: D'accord.

M. Savoie: Avant, on disait: "Le directeur général et son adjoint, le syndic et ses adjoints ainsi que l'arrêtiste en chef et son adjoint..." Compte tenu du fait que "l'arrêtiste en chef et son adjoint" saute, on change "ainsi que" et on le met en avant du "syndic et ses adjoints", de façon à ce que le texte aujourd'hui se lise comme suit: "Le directeur général et son adjoint ainsi que le syndic et ses adjoints..."

Mme Blackburn: Adopté. M. Savoie: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Juste une question d'information, M. le ministre.

M. Savoie: Allez donc.

La Présidente (Mme Hovington): Pouvez-vous nous dire... "Arrêtiste", c'est la première fois que je vois un terme...

M. Savoie: Ah! L'arrêtiste...

La Présidente (Mme Hovington): ...comme "arrêtiste". Quelles étaient ses fonctions?

M. Savoie: C'était en vertu de... C'était la personne qui devait, j'imagine, rapporter les arrêts des cours. Étant donné qu'on a créé la Société québécoise d'information juridique, l'arrêtiste a dû sauter, et son adjoint aussi malheureusement.

La Présidente (Mme Hovington): D'accord. L'article 15 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 16.

Sections

M. Savoie: Je constate avec plaisir votre intérêt pour la philologie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Ah! toujours, M. le ministre.

M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): C'est que je trouve que le français est rempli de termes très...

Mme Blackburn: ...passionnants.

La Présidente (Mme Hovington): Oui, passionnants. C'est une langue riche qu'il faut conserver d'autant...

Des voix: Ha, ha, ha! Mme Blackburn: Je partage votre avis. Conseils

M. Savoie: C'est une modification qui vise à assouplir les modalités de représentation en fonction des besoins de chacune des sections régionales. Alors, on dit: "Le conseil de chaque section comprend quatre officiers: le bâtonnier, le premier conseiller, le trésorier et le secrétaire, ainsi que des conseillers au nombre de neuf pour la section de Montréal, de huit pour la section de Québec et d'au moins trois mais d'au plus huit pour les autres sections." Auparavant, on disait "et de trois" pour les autres sections. Alors, ça peut être plus de trois maintenant, mais pas plus de huit.

Les réflexions du Barreau sur la représentation régionale...

Mme Blackburn: ...régionale. M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Je n'avais pas osé... Je m'étais opposée à la diminution ou la sous-représentation des régions. C'était inacceptable. Je me réjouis que ça pourra aller jusqu'à huit. Je souhaite que ça se réalise aussi.

M. Savoie: Bien oui. Alors...

Mme Blackburn: Parce que, souvent, vous savez pourquoi ils ne le font pas, c'est pour des questions d'économie. Ça coûte cher de venir des régions... Mais ça coûte cher aussi d'être sous-représentés quand vous êtes dans les régions. Vous le savez, vous êtes d'une région, la présidente également. Ça pose toujours ce problème de sous-représentation des régions dans les différents organismes. Quand on tient ce

discours-là, c'est fait. On serait mieux de mettre des barrières quelque part. Je ne sais pas moi, à La Pocatière, puis dans le parc des Laurentides... (11 h 30)

La Présidente (Mme Hovington): Dans la péninsule gaspésienne.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Une onzième province.

Mme Blackburn: Une onzième province?

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn:...

M. Savoie: C'est discuté beaucoup en Abitibi.

Mme Blackburn: Ah! Chez nous, c'est un treizième territoire.

La Présidente (Mme Hovington): Bien, l'article 16 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 17.

M. Savoie: Alors: "Le quorum du conseil est composé de la majorité de ses membres." C'est intéressant comme... "Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou des membres qui s'expriment sur les décisions suivant un mode de communication et aux conditions prévues par règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 38." Alors, j'imagine ici qu'il s'agit de modifications d'harmonisation et de modifications apportées au Code des professions par l'article 20. Alors, ça permet par exemple, comme vous le savez, la pratique des conférences téléphoniques où on peut prendre des décisions par téléphone. Finalement, ça légalise une situation de fait, là encore. La loi rattrape la pratique comme il se faisait, par exemple, dans les compagnies privées. On a eu beaucoup de difficultés avec ça.

Mme Blackburn: D'accord. Ça va. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 17 est adopté. J'appelle l'article 18.

Pouvoirs

M. Savoie: Alors, cette modification assure l'harmonisation avec les modifications apportées au Code des professions par le projet de loi 22 en concordance avec l'article 17. Ceci permet de faciliter la tenue des séances des conseils de section. Alors, on dit, à l'article 18, qu'un conseil de section peut, par règlement, déterminer les modes de communication permettant aux membres du conseil de section, lorsqu'ils ne sont pas présents ou n'assistent pas physiquement à l'endroit où se tient une séance du conseil de section, de s'exprimer en vue d'une prise de décision. Le fonctionnement interne.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 18 est adopté. L'article 19.

M. Savoie: Outre une correction de forme, la modification vise à assurer une harmonisation avec les nouvelles dispositions concernant la tenue des réunions.

Mme Blackburn: C'est-à-dire qu'on parle... Outre une correction de forme, la modification vise à assurer une harmonisation avec les nouvelles dispositions concernant la tenue des réunions. Il n'y a pas de nouvel ajout, il y a seulement une reformulation à trois.

M. Savoie: C'est une modification de forme.

Mme Blackburn: De forme. Mais on parle d'harmonisation, c'est juste dans la forme?

M. Savoie: Oui, en même temps. C'est en plus de la forme, il y a une harmonisation.

Mme Blackburn: Mais c'est seulement dans la forme.

M. Savoie: C'est ça. C'est-à-dire qu'on dit... Vous vous rappellerez que dans la modification précédente, on avait parlé...

Mme Blackburn: Oui. M. Savoie:...

Mme Blackburn: ...c'est ça qui est modifié là. C'est le trois.

M. Savoie: Dans la modification précédente, Mme la députée, on avait dit que ça pouvait se faire par téléphone.

Mme Blackburn: Oui, oui ça va.

M. Savoie: Mais dans la loi, on avait marqué le mot "présent". On fait sauter le mot "présent"...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: ...pour tenir compte justement de la notion de téléphone.

Mme Blackburn: Ah! d'accord.

M. Savoie: D'accord.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 19 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 20.

Admission au Barreau

M. Savoie: Avant, on avait, évidemment, l'en-tête. On disait: "Section V". Le texte actuel dit: "Admission au Barreau"; et là, révolution, on dit: "Section V", "Admission et inscription au Barreau".

Une voix:...

M. Savoie: C'est ça.

Une voix:...

M. Savoie: Bien, Admission et inscription au Barreau.

Une voix: II y a une erreur dans...

La Présidente (Mme Hovington): II y a une erreur. C'est marqué "tableau", à l'article 20.

M. Savoie: Houp! Excusez-moi.

La Présidente (Mme Hovington): Ah! La présidente était à l'affût.

Une voix: Parce que là, vous avez un texte...

M. Savoie: Ah oui! Et inscription des mots... Excusez-moi. L'intitulé de la section V de cette loi est modifié par l'addition, après le mot "Barreau", des mots "et inscription au tableau". Je m'excuse, vous avez raison. J'ai une faute ici, dans mon texte. Avec les notes explicatives, c'était marqué.

La Présidente (Mme Kovington): Donc, c'est "tableau" qui est bon.

M. Savoie: Oui. C'est "tableau" qui est bon. La Présidente (Mme Hovington): D'accord.

M. Savoie: Je m'excuse. Errare humanum est.

M. Jolivet: Là, ça deviendrait quoi? Ça deviendrait "Admission au Barreau et inscription au tableau".

Mme Blackburn: "Admission au Barreau et inscription au tableau".

M. Savoie: Le texte devient: "Admission et inscription au tableau".

M. Jolivet: Bien là, ce n'est pas...

Mme Blackburn: Ah bien! là, ce n'est pas ça.

M. Jolivet: Ce n'est pas ça du tout qui est marqué.

M. Savoie: Excusez, excusez, excusez. Vous avez raison. L'intitulé de la section V de cette loi est modifié par l'addition, après le mot "Barreau", des mots "et inscription au tableau". Alors, c'est: "Admission au Barreau et inscription au tableau".

Mme Blackburn: Et inscription au tableau.

M. Jolivet: Et inscription au tableau.

M. Savoie: Vous avez raison.

M. Jolivet: Donc, votre document...

M. Savoie: Je m'excuse. Vous aviez raison.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 20 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 21. Nous avons un amendement.

Avocats en exercice

M. Savoie: Oui. On pourrait peut-être traiter l'amendement au paragraphe 1°, deuxième ligne, après "le gouvernement", on fait sauter la virgule entre les guillemets et "par". On la supprime.

La Présidente (Mme Hovington): Vous êtes au premier paragraphe de l'article 21, M. le ministre?

M. Savoie: Au premier paragraphe, deuxième ligne. Vous avez: paragraphe c, des mots, "le gouvernement", par...

La Présidente (Mme Hovington): C'est l'amendement apporté.

M. Savoie: Et on enlève la virgule entre les guillemets et "par".

Ensuite, au quatrième paragraphe, par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "La personne ainsi admise ne peut être inscrite au tableau qu'après avoir prêté les serments

d'allégeance et d'office prescrits par la loi et les règlements et avoir acquitté les cotisations exigibles. "

Mme Blackburn: Par votre amendement... M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn: Au paragraphe premier de l'article 21...

M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn:... deuxième ligne.

M. Jolivet: On supprime la virgule après le mot "gouvernement".

La Présidente (Mme Hovington): Entre "gouvernement" et "par", il y a une virgule qu'on annule, qu'on se trouve à sauter.

Mme Blackburn: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'amendement au premier paragraphe est-il adopté?

Mme Blackburn: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'amendement au quatrième paragraphe.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'amendement au quatrième paragraphe est adopté.

Mme Blackburn: Si on n'avait pas eu le neuf, est-ce que ça aurait pu être interprété autrement?

M. Savoie: Oui. C'est ça. Mme Blackburn: Effectivement. M.Savoie: C'était facultatif. Mme Blackburn: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 21 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Un instant...

M. Savoie: Mme la Présidente, compte tenu du départ, est-ce qu'il serait possible qu'on puisse griller une cigarette? Je ne sais pas si avec l'autorisation des membres... Quoiqu'on terminée 13 heures.

Mme Blackburn: Midi trente.

La Présidente (Mme Hovington): Midi trente. M. Savoie: À midi trente, oui.

La Présidente (Mme Hovington): II vous reste trois quarts d'heure à souffrir de votre cigarette. Si vous voulez qu'on suspende deux secondes.

M. Savoie: Je ne pense pas à moi du tout, Mme la Présidente...

Mme Blackburn: Ce n'est pas souffrir, c'est bénéficier.

M. Savoie:... je pense aux officiers de l'Office des professions.

Mme Blackburn: Ce n'est pas souffrir, c'est bénéficier.

M. Savoie: Ce délice dans le tabagisme.

Mme Blackburn: C'est par vertu obligée.

La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre, on peut suspendre une minute pour vous permettre...

Mme Blackburn: Oui, oui, moi, je n'ai pas d'objection.

M. Savoie: De suspendre trois, quatre minutes...

Mme Blackburn: Oui, oui.

M. Savoie:... pour en griller une. Est-ce que vous êtes d'accord?

La Présidente (Mme Hovington): Alors, la commission suspend trois, quatre minutes pour permettre à M. le ministre...

M. Savoie: Ah non! ce n'est pas du tout dans mes intentions à moi, Mme la ministre.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 53)

La Présidente (Mme Hovington): J'espère, M. le ministre, que votre cigarette était bonne. Nous en étions rendus à adopter l'article 21 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 21 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Les commentaires de M. le ministre à l'article 21.

M. Savoie: A l'article 21?

La Présidente (Mme Hovington): Les amendements ont été expliqués, je crois bien.

M. Savoie: Le fait qu'on enlève la virgule-

La Présidente (Mme Hovington): ...supprime.

M. Savoie: ...je pense que ça va, en ce qui concerne le remplacement là

La Présidente (Mme Hovington): Les amendements ont été adoptés, M. le ministre. Moi, je suis à l'ensemble de l'article 21, tel qu'amendé pour l'adoption.

M. Savoie: Ah! O.K. Enfin, la modification apportée à cet article permet de préciser et de distinguer les conditions d'admission et d'inscription. Par exemple, on change le mot "reçu" par le mot "réussi", non pas d'avoir "reçu" la formation professionnelle, mais d'avoir "réussi" la formation professionnelle aux conditions prévues. Ensuite, dans le texte actuel, on dit que, sous réserve des articles, une personne pour être admise au Barreau comme avocat en exercice, il faut qu'elle ait prêté les serments d'allégeance et d'office prescrits par la loi et les règlements. On change ça pour dire que la personne ainsi admise ne peut être inscrite au tableau qu'après avoir prêté les serments d'allégeance et d'office prescrits par la loi et les règlements et avoir acquitté les cotisations exigibles. Alors, on précise les serments d'allégeance et d'office prescrits par la loi et après avoir payé les frais exigibles pour être admis au Barreau. Il y a une stipulation expresse qui est un petit peu plus serrée que les dispositions à l'alinéa f du texte actuel de l'article 43, les alinéas f et g, finalement, qui sont actuellement fusionnés.

C'est intéressant, le serment, parce qu'il y a des gens qui ont refusé, par je passé, de prêter serment. Je pense à des cas assez spéciaux. Ça me laisse un peu perplexe, non pas vis-à-vis du serment parce que je pense que le serment est valide, mais au sujet des gens qui refusent de prêter serment. Alors, je pense que la stipulation du Barreau est conforme.

Mme Blackburn: Mais ça existait déjà. M. Savoie: Oui, ça existait déjà.

Mme Blackburn: Ça existait déjà à l'alinéa f. Ils en avaient l'obligation.

M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): Et on supprime f.

Mme Blackburn: C'est-à-dire qu'on les regroupe dans le nouvel article.

M. Savoie: C'est ça. Les alinéas f et g sont regroupés dans un paragraphe qui clôture l'article 43.

Mme Blackburn: II y avait des personnes qui refusaient de prêter serment?

M. Savoie: Oui. Je connais...

Mme Blackburn: Pour des raisons religieuses?

M. Savoie: Non, politiques. Mme Blackburn: Nationalistes? M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Elles refusaient de prêter serment à la reine, si je comprends.

M. Savoie: Non. Mme Blackburn: Non?

M. Savoie: Non, du tout, à l'autorité dûment constituée, ne reconnaissant pas l'autorité dûment constituée comme étant légale.

Mme Blackburn: Et l'autorité dûment constituée était interprétée comme l'autorité du gouverneur général...

M. Savoie: Non. C'était la loi des Blancs. On parle, entre autres, d'une jeune autochtone qui a suivi son cours de droit à McGill. Elle a réussi son cours de droit, a été admise au Barreau, a réussi ses examens au niveau du Barreau avec, me dit-on, une certaine aisance. Et elle se présente, par la suite, pour le serment où on dit: "Je jure ou affirme solennellement que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l'autorité constituée et que je remplirai les devoirs de la profession d'avocat avec honnêteté et justice." Ne voulant pas reconnaître le gouvernement, elle a refusé de prêter serment, donc elle ne peut pas pratiquer comme avocate. Finalement, une analyse assez serrée, poussée, que j'ai faite en 1988, m'a convaincu qu'elle avait tort.

Mme Blackburn: Ça doit s'expliquer parce que, du moment où vous ne reconnaissez pas l'autorité constituée, vous ne reconnaissez pas la légitimité des lois qui régissent cette autorité, effectivement.

M. Savoie: C'est quand même triste...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: ...comme situation.

Mme Blackburn: C'est en 1988 que c'est

arrivé?

M. Savoie: Je crois qu'il y a eu deux cas. Je ne suis pas:.;

Mme Blackburn: II y a toutes sortes de signaux, finalement, qui nous sont envoyés depuis déjà plusieurs années.

M. Savoie: Oui, depuis 1978. Une voix: Des signaux de fumée. M. Savoie: Le ton...

Mme Blackburn: Sauf qu'on a attendu que le feu soit pris.

M. Savoie:... et le discours ont sérieusement changé. Quoique ce soit une exception. Il faut comprendre qu'il y a plusieurs avocats autoch-tones au Québec.

La Présidente (Mme Hovington): Qui, eux, ont accepté de prêter serment et qui pratiquent.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

M. Jolivet: II y a des gens qui prêtent serment tout en sachant que c'est une obligation, mais ils ne pensent pas au contenu du serment. On en a des exemples typiques, même à cette Assemblée, et on va en avoir un probablement à Ottawa bientôt. Il va le prêter parce qu'il n'a pas le choix, mais, dans le fond, il n'y croit pas.

La Présidente (Mme Hovington): Vous avez prêté celui-là aussi quand vous avez été réélu en 1989, M. Jolivet.

M. Jolivet: Sur le bout des lèvres et tranquillement, doucement.

La Présidente (Mme Hovington): Mais vous avez prêté serment.

M. Jolivet: Ça ne veut pas dire qu'on est d'accord.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 21 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 22.

M. Savoie: Alors, c'est la notion de modification du mot "règlement" par le mot "résolution", dans le but d'une concordance avec des dispositions de la Loi sur le Barreau.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 23 dans lequel il y a trois paragraphes.

M. Savoie: Oui, c'est exact. Alors, les modifications, Mme la Présidente, apportées au paragraphe 1 permettent d'assouplir les modalités de fonctionnement de ce comité de vérification. Celles visées aux paragraphes 2 et 3 apportent des précisions sur les devoirs du comité et l'assignation des témoins. On augmente le nombre des membres de 5 à 10, des choses de cette nature-là le quorum.:.

M. Jolivet: Mme la Présidente, pendant que ma collègue regarde le texte, est-ce qu'on pourrait terminer? Parce qu'elle a une obligation vers 12 h 15, on pourrait reprendre vers 14 heures, comme prévu.

La Présidente (Mme Hovington): Et suspendre à 12 h 15?

M. Jolivet: À 12 h 15, environ.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que les membres de la commission seraient d'accord?

M. Savoie: Est-ce qu'on pourrait commencer à 13 h 45? Est-ce que ce serait possible ou ce serait difficile?

Mme Blackburn: Je n'ai pas d'objection. M. Savoie: À 13 h 45.

La Présidente (Mme Hovington): II n'y aura pas de problème pour les membres de la commission? Alors, ce sera accepté. Nous suspendrons donc à 12 h 15 pour reprendre à 13 h 45.

Mme Blackburn: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Tout pour vous accommoder, Mme la députée.

Mme Blackburn: J'apprécie, j'apprécie. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 23 est adopté. J'appelle l'article 24.

M. Savoie: Oui, Mme la Présidente. Il s'agit d'une modification où on biffe les mots "à l'exception de celles prévues aux paragraphes f et g de l'article 43, compte tenu qu'on a biffé les paragraphes f et g de l'article 43 dans la modification qu'on a apportée à l'article 21, si ma mémoire est fidèle.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 24 est adopté. J'appelle l'article 25.

M. Savoie: Alors, on revient sur la notion de serment. Les serments prévus au deuxième alinéa de l'article 43, qu'on a discuté et que j'ai lu tout à l'heure, et au deuxième alinéa de l'article 50 sont reçus par le bâtonnier du Québec, le vice-président, le bâtonnier, le premier conseiller d'une section ou le directeur général.

Mme Blackburn: On dit: le bâtonnier du Québec, ie vice-président, le bâtonnier...

M. Savoie: Oui, le bâtonnier... Mme Blackburn: ...de la section...

M. Savoie: Oui, le premier conseiller. On pourrait peut-être dire: le bâtonnier ou le premier conseiller d'une section ou le directeur général.

Mme Blackburn: Non, parce que c'est l'un et l'autre actuellement.

M. Savoie: Du Barreau. D'accord. On pourrait peut-être dire: Le bâtonnier du Québec, le vice-président, le bâtonnier, le premier...

Mme Blackburn: Quand on dit "le bâtonnier", ça signifie le bâtonnier d'une section.

M. Savoie: Oui, O.K. c'est ça. Le bâtonnier du Québec, le vice-président...

Mme Blackburn: Le bâtonnier.

M. Savoie: ...le bâtonnier, sous-entendu d'une section...

Mme Blackburn: D'une section.

M. Savoie: ...le premier conseiller d'une section ou le directeur général du Barreau.

Mme Blackburn: Parce que les sections n'ont pas de directeur général.

M. Savoie: C'est ça oui. Alors, effectivement, on pourrait peut-être dire: ...sont reçus par le bâtonnier du Québec, le vice-président, le bâtonnier d'une section, le premier conseiller d'une section ou le directeur général.

Mme Blackburn: Deuxième alinéa de l'article 43. Est-ce que, quand on dit "le bâtonnier", c'est le bâtonnier de la section...

M. Savoie: D'une section.

Mme Blackburn: D'une section. Parce que les serments prévus, je veux dire, lorsqu'ils prêtent serment, est-ce que c'est les gens d'une région qui prêtent serment, à un moment donné, ou si c'est de toutes les régions? Ce n'est pas clair. Vous pouvez vous arranger avec ça, moi, je n'ai pas trop de problèmes. Mais on dit: Le bâtonnier du Québec et le bâtonnier. Ça peut être de l'une ou l'autre section du Québec.

M. Savoie: Oui. Pour tenir compte de vos commentaires, on pourrait peut-être dire: Les serments prévus au deuxième alinéa de l'article 43 et au deuxième alinéa de l'article 50 sont reçus par le bâtonnier du Québec, le vice-président, le bâtonnier d'une section, le premier conseiller d'une section ou le directeur général. Et je pense que ça pourrait être plus clair. J'en prends bonne note.

Mme Blackburn: Alors, ça demande un amendement.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, on suspend l'article, si vous voulez bien.

Mme Blackburn: Oui. Et on prépare et on reviendra...

M. Savoie: D'accord.

La Présidente (Mme Hovington): On reviendra quand on aura l'amendement en main.

M. Savoie: D'accord.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 25 est suspendu. J'appelle l'article 26.

M. Savoie: Ici, il y a une modification. Il y a un ajout pour permettre une concordance avec les modifications apportées à l'article 43 dont nous avons discuté tout à l'heure à l'article 21. C'est ça.

Mme Blackburn: Alors, plutôt que de parler de résultat de l'examen d'admission, on parle de résultat de la formation professionnelle.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: C'est pour se conformer aux dispositions du Code des professions.

M. Savoie: C'est ça. Du règlement.

Mme Blackburn: L'article 4... Du règlement. Du règlement du Barreau...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: ...et non pas du Code. On élargit en disant que ces dispositions-là ouvrent aussi les demandes d'inscription, "...s'appliquent à

l'appel d'une telle décision au Tribunal des professions, compte tenu des adaptations nécessaires."

M. Savoie: Oui, c est ça. Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 26 est adopté. J'appelle l'article 27.

M. Savoie: Et il y a encore ici, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Hovington): ...cinq paragraphes...

M. Savoie: Oui, cinq paragraphes. Il y a finalement l'ajout, au paragraphe premier, de "ou d'un territoire du Canada" qu'on avait discuté tout à l'heure, qui entre dans la facture générale de la loi. On supprime les alinéas e et f et on ajoute, à la fin, "le membre ainsi admis" au lieu de lire "peut être Inscrit au tableau après".

La Présidente (Mme Hovington): Ça, c'est un amendement que vous apportez?

M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): D'accord.

M. Savoie: On dit: "Le membre ainsi admis ne peut être inscrit au tableau qu'après avoir prêté les serments d'allégeance et d'office prescrits par la loi et les règlements et avoir acquitté les cotisations exigibles."

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'amendement est apporté au cinquième paragraphe...

M. Savoie: That's it.

La Présidente (Mme Hovington): ...de l'article 27.

Mme Blackburn: Adopté.

M. Savoie: Ça, c'est l'amendement qui est apporté.

La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est adopté.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 27, dans son ensemble, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: Un instant.

La Présidente (Mme Hovington): Oui.

Mme Blackburn: Ça, c'est de la concordance; ça, ça va.

M. Savoie: On parle d'un membre évidemment qui provient d'une autre province. On a inclus la notion d'un territoire du Canada; donc, les Territoires du Nord-Ouest essentiellement, pour le moment. On dit qu'il ne peut être admis au Barreau qu'après avoir prêté les serments d'allégeance. A la fin, le dernier paragraphe. Le membre ainsi admis ne peut être inscrit au tableau...

Mme Blackburn: Oui, ça, ça va. ...avoir exercé le profession au Canada... Pourquoi est-ce qu'on a changé "droits" pour "frais" d'admission?

M. Savoie: Ah! Parce que...

Mme Blackburn: De plus en plus, on parle de "droits" de scolarité plutôt que de frais de scolarité, et ici on fait l'inverse.

M. Savoie: Oui. Ici, ce sont des frais relatifs à l'admission. Je ne sais pas si on peut avoir des explications additionnelles de la part des gens qui se sont penchés un petit peu plus longtemps... Ah! Une concordance avec l'article 86o du Code.

Mme Blackburn: Est-ce que c'était nécessaire de s'harmoniser, pour une question comme ça, alors que la pratique est en train de changer, où on parle plus de "droits" que de "frais", en tout cas, en ce qui a trait à la formation universitaire? Vous n'étiez pas obligé de vous harmoniser avec ce qui semble être des choses un peu plus à contre-courant.

M. Savoie: II s'agit des frais d'admission à une corporation professionnelle et non pas des droits de scolarité, c'est ce qu'on me dit. Maintenant, on me dit que c'est une mesure d'harmonisation. J'imagine que... Vous savez, avec les mots, les avocats...

Mme Blackburn: Ils en font leur gagne-pain...

La Présidente (Mme Hovington): Certains mots peuvent coûter cher!

Mme Blackburn: ...comment pourrions-nous le leur reprocher?

M. Savoie: Si ça les rend heureux, hein? Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 27 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 28. Je vois qu'il est midi quinze, Mme la députée de Chicoutimi, vous avez une obligation que nous allons respecter. Alors, la commission suspend ses travaux jusqu'à 13 h 45.

M. Savoie: On peut laisser nos documents dans la salle en toute sécurité?

La Présidente (Mme Hovington): Certainement, la salle est surveillée. Alors, à cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprisée 13 h 54)

La Présidente (Mme Hovington): La commission va reprendre ses travaux. S'il vous plaît, les membres de la commission, veuillez prendre place.

Alors, l'article 27 du projet de loi 57 avait été adopté. M. le secrétaire, est-ce que l'article 27 amendé avait été adopté?

Le Secrétaire: Non, ce n'était pas terminé encore.

La Présidente (Mme Hovington): Ce n'était pas terminé?

Le Secrétaire: À ma connaissance, non.

La Présidente (Mme Hovington): Moi, je crois qu'il avait été adopté.

Le Secrétaire: Oui, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): M. le secrétaire...

Le Secrétaire: C'est l'article 28. O.K.

La Présidente (Mme Hovington): Alors l'article 27, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle donc l'article 28.

M. Savoie: À l'article 28, il s'agit d'une insertion, dans la première ligne, des mots "d'admission" et, dans la troisième ligne et après le mot "province", des mots "ou d'un territoire du Canada", conformément à l'organisation générale de la loi.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 28 est adopté. J'appelle l'article 29.

M. Savoie: À l'article 29, on abroge l'article 52 qui dit que "si le comité administratif agrée sa demande, il autorise le requérant à subir l'examen d'admission". Alors il est apparu, après une analyse, que cette disposition devenait inutile, vu la teneur de l'article 50, paragraphe c, qui implique une réussite à l'une ou l'autre des exigences mentionnées.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 30.

M. Savoie: L'article 30 porte sur des modifications aux articles 53 et 54 du texte actuel en parlant, évidemment... C'est la modification du mot "droits" par le mot "frais" et on y ajoute des spécifications quant à la délivrance du permis suivie ultérieurement de l'inscription au tableau lors du paiement de la cotisation, le texte actuel de la loi étant jugé inexact. Et des mesures de concordance aussi avec l'article 43.

Mme Blackburn: Les frais d'admission seront fixés par résolution plutôt que par règlement.

M. Savoie: Oui, c'est ça. C'est par résolution. Actuellement, le texte dit: "Les droits d'admission prévus au paragraphe d de l'article 50 sont fixés par règlement." Alors on modifie cet article 53 dans le but de dire: Au lieu des droits, ça va être "les frais d'admission prévus au paragraphe d". Alors, on spécifie: "...du premier alinéa de l'article 50 sont déterminés par résolution adoptée en vertu du paragraphe o du premier alinéa de l'article 86 du Code des professions."

Mme Blackburn: Est-ce que ça n'apparaît pas un peu souple, on veut accorder plus de souplesse en procédant plus par résolution que par règlement, surtout lorsqu'il s'agit de droits d'admission ou de frais, pour parler en leurs termes. C'est beaucoup plus facilement modifiable. Il y a un conseil d'administration ou ce qu'on appelle le conseil général.

M. Savoie: Oui, c'est une concordance avec l'article 86o du Code des professions.

Mme Blackburn: Oui, ça va. "Le bureau, par résolution prescrit les frais exigibles des candidats à l'exercice de la profession ou à l'obtention d'un certificat de spécialiste". Est-ce que le bureau pourrait fixer... Ça, c'est le bureau du Code des professions.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Qui peut fixer...

M. Savoie: Ça, c'est le conseil général qui va fixer par résolution...

Mme Blackburn: Oui, mais les frais d'admission prévus au paragraphe d du premier alinéa de l'article 50 sont déterminés par résolution adoptée en vertu du paragraphe o du premier alinéa de l'article 86 du Code des professions.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: C'est donc dire que les frais sont fixés par règlement.

M. Savoie: Par résolution.

Mme Blackburn: Non, par le bureau du Code des professions.

M. Savoie: Non, par le conseil général du Barreau.

Mme Blackburn: Le bureau peut, par résolution...

M. Savoie: Oui. Quand on dit le bureau, il faut aller à l'article... Vous avez le Code des professions avec vous?

Mme Blackburn: Oui, c'est ça que j'ai. C'est pour ça que je...

M. Savoie: O.K. Si vous allez à l'article... Attendez une seconde, je vais vous donner ça. Allez à l'article 40.

Mme Blackburn: Du Code des professions? M. Savoie: Oui, du Code des professions. Mme Blackburn: L'article 40? M. Savoie: L'article 40. Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Le bureau d'une corporation délivre un permis à toute personne. Alors là, on parle tout le temps du bureau d'une corporation. Et par bureau d'une corporation, ici, on entend le conseil général du Barreau dans le cas du Barreau.

Mme Blackburn: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 30 est-il adopté?

Mme Blackburn: Un instant. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 31.

Conseillers en loi

M. Savoie: L'article 31 porte sur les modifications à l'article 55.

Mme Blackburn: Concordance. M. Savoie: C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Donc, adopté?

Mme Blackburn: Pour inclure les territoires.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 31 est adopté. J'appelle l'article 32.

M. Savoie: On a amendement au niveau de l'article 32. L'amendement stipule qu'à l'article 57, on dit... L'amendement porte sur le deuxième alinéa. On dit: La personne ainsi admise, et là, il faut ajouter le mot "ne" avant "peut être inscrite au tableau", et là il faut ajouter le "que" dans "qu'après avoir prêté les serments d'allégeance et d'office prescrits par la loi et les règlements et avoir acquitté les cotisations exigibles".

La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: Un instant. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 33.

M. Savoie: Article 33. Il s'agit d'une première modification au premier alinéa. Il vient préciser à qui la demande doit être acheminée. Une seconde modification à cet alinéa apporte un élargissement de l'exercice occasionnel de la profession par des avocats canadiens, incluant les territoires, devant tout tribunal siégeant au Québec, et ce, dans l'éventualité d'une disposition réciproque pour les avocats québécois.

On dit: "Sur demande écrite adressée au directeur général - donc du Barreau - et sur preuve jugée suffisante par celui-ci, que les mêmes privilèges sont accordés dans une autre province ou dans un territoire du Canada aux avocats du Québec, les membres du Barreau de cette autre province ou de ce territoire peuvent occuper occasionnellement devant les tribunaux siégeant au Québec sans être inscrits au tableau. Le conseil général peut, par résolution, fixer les frais exigibles pour l'exercice occasionnel."

C'est toute la notion de pratique réciproque.

Mme Blackburn: C'est conditionnel à ce que les mêmes avantages ou les mêmes autorisations soient accordées aux avocats du Québec sur les territoires canadiens.

M. Savoie: C'est exact.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il y avait des contraintes?

M. Savoie: S'il y avait des...

Mme Blackburn: Avant, antérieurement. Avant qu'on ne modifie la pratique du droit d'avocats québécois des autres provinces ou territoires.

M. Savoie: Oui. Il y avait effectivement des contraintes. Il y avait plusieurs contraintes.

Mme Blackburn: Et elles existent encore?

M. Savoie: Oui. Ces contraintes-là existent encore. Pas tout partout. Il y a des allégements. Mais, effectivement, il y a des difficultés en ce qui concerne la pratique de l'un chez l'autre, particulièrement au Québec à cause du fait qu'on n'ait pas de "common law"; on a le Code civil.

Mme Blackburn: On a le Code... M. Savoie: Le Code civil.

Mme Blackburn: ...civil. Puis, ils ont le "common law". On a en commun pour le criminel.

M. Savoie: On a en commun, oui, nos procédures aussi...

Mme Blackburn: Oui, les procédures.

M. Savoie: Pas toutes mais en partie, et on a en commun aussi certaines lois fédérales, la Loi sur la faillite, des choses comme ça.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Et, évidemment, le droit criminel comme vous l'avez mentionné.

Mme Blackburn: Bon, c'est une espèce de contre-partie. Est-ce que, prétextant le fait qu'on mette de plus en plus d'obstacles à la pratique occasionnelle des avocats québécois sur les territoires du Canada, on pourrait refuser à un Canadien des autres provinces de venir exercer au Québec? Comment est-ce que ça se pratique ça, dans la réalité?

M. Savoie: Dans la réalité, il y a des difficultés au niveau des frais...

Mme Blackburn: De? M. Savoie: Des frais. Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: La participation d'un avocat de l'extérieur pouvant pratiquer au Québec puisqu'il n'est pas au tableau de l'Ordre, il arrive souvent que ce soit comme conseil par courrier ou comme conseil auprès de l'avocat qui fait la plaidoirie ici au Québec. À l'extérieur de la province, on vit un peu la même situation et ce qu'on cherche à faire, c'est normaliser cette situation en permettant des échanges, tant au niveau des frais, au niveau de l'expertise en cours.

Mme Blackburn: Maintenant, dans la réalité, aujourd'hui, comment ça se présente? Est-ce que c'est assez souple?

M. Savoie: Dans la réalité, aujourd'hui, je ne sais pas si... Peut-être qu'on pourrait entendre Me Vadboncoeur là-dessus, si vous permettez. Je ne sais pas si c'est permis en vertu de nos règlements.

Mme Blackburn: Avec consentement du ministre.

La Présidente (Mme Hovington): Oui. On peut s'approcher et s'identifier aux fins des transcriptions des débats. Alors, Me Vadboncoeur, vous avez la parole.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, Mmes, MM. les députés, je ne comprenais pas tout à fait. Ce n'était pas tout à fait clair, mais si je comprends bien, la question est: Comment ça se passe la pratique occasionnelle au moment où on se parle...

Mme Blackburn: Des Québécois au Canada et des Canadiens au Québec.

Mme Vadboncoeur: Bon. D'abord, il y a un organisme pancanadien qui s'appelle la Fédération des professions juridiques du Canada, qui regroupe les directeurs généraux, secrétaires généraux des différents Barreaux canadiens et des territoires. Il y a plusieurs pratiques qui se font comme ça à l'intérieur du Canada qui font l'objet d'études et d'uniformisation dans la pratique, et c'est le cas, notamment, de l'exercice occasionnel. Avant cet amendement et jusqu'à aujourd'hui donc, les avocats de l'extérieur du Québec, qui venaient pratiquer occasionnellement au Québec, ne pouvaient le faire que dans les matières de compétence fédérale, c'est-à-dire en droit criminel, droit de la faillite, des choses comme ça. Et c'était la même chose pour les avocats du Québec à l'étranger. Maintenant, ils veulent uniformiser ça, compte tenu de l'incorporation peut-être qui s'en viendra des cabinets d'avocats et compte tenu aussi de la mobilité de plus en plus grande qu'on voit depuis le libre-échange, avec le venue d'Europe 1992, il y a énormément de mobilité qui se fait à l'intérieur du Canada pour les cabinets. Alors, plusieurs cabinets du Québec se fusionnent ou enfin essaient de faire

une association quelconque avec des cabinets de Toronto, de Vancouver.

Donc, il faut nécessairement ouvrir un peu nos portes à l'exercice des avocats des autres provinces. Il n'en reste pas moins qu'il y a quand même une certaine procédure à suivre, tant pour nous allant exercer là-bas que les avocats des autres provinces qui viennent au Québec, c'est-à-dire qu'H y a une requête écrite, qui doit être adressée, et il y a quand même certaines vérifications qui sont faites par le Barreau, ici. Je ne sais pas si ça répond à votre question.

Mme Blackburn: De façon générale, est-ce que toutes les demandes sont agréées, ou est-ce qu'elles sont généralement jugées suffisantes?

Mme Vadboncoeur: Oui. Dans la très très grande majorité des cas. En fait, il ne me vient même pas à l'esprit...

Mme Blackburn: De cas de refus.

Mme Vadboncoeur: ...un refus. Parce que, évidemment, les avocats qui viennent ici, comme je vous le dit. c'est vraiment sur une base occasionnelle, et ils regardent la Loi sur le Barreau avant de venir.

Mme Blackburn: Et on a un avantage, c'est la langue.

Mme Vadboncoeur: Oui, mais remarquez que ce n'est pas...

Mme Blackburn: II y a moins de maraudage.

Mme Vadboncoeur: ...ce n'est pas une menace non plus, parce que, à partir du moment où ces avocats-là viendraient tous les trois mois, pour plaider une cause d'un mois de temps, bien on dirait: II y a quelque chose qui ne marche pas, là. Cet avocat-là doit vraiment s'inscrire au Québec et faire partie des avocats du Barreau du Québec. Mais ce n'est vraiment pas le cas. Il n'y a pas de mauvaise foi là-dedans. Les gens viennent pour un dossier en particulier, qui vient se plaider au Québec pour un tas de raisons, là, parce que ce sont des parties dont certaines viennent des États-Unis, et d'autres, des autres provinces, et contractuellement ou autrement, ils ont décidé que la cause serait entendue au Québec. Donc, cet avocat-là, qui représente quelqu'un de Winnipeg, demande la permission de venir plaider dans ce dossier précis, parce que c'est aussi une condition. Ils ne peuvent pas plaider trois ou quatre dossiers et commencer à se prendre des clients ici. Ils viennent plaider dans un dossier précis et, dès que le dossier est terminé, ils n'ont pas le droit de toucher à d'autres dossiers que celui sur lequel ils travaillent et pour lequel ris ont demandé un permis d'exercice occasionnel.

Mme Blackburn: Les droits exigés sont de quel ordre? Est-ce que c'est selon la durée de la pratique ou si c'est simplement... Il y a un droit.

Mme Vadboncoeur: Non, je pense que c'est un montant fixe.

Mme Blackburn: C'est un montant fixe.

Mme Vadboncoeur: Oui. C'est peut-être, je ne voudrais pas vous induire en erreur, mais c'est peut-être une centaine de dollars, quelque chose comme ça.

Mme Blackburn: Symbolique, quoi.

Mme Vadboncoeur: Pardon?

Mme Blackburn: C'est symbolique plus que...

Mme Vadboncoeur: Oui.

Mme Blackburn: Bien, merci.

La Présidente (Mme Hovington): Merci, Me Vadboncoeur. Alors, est-ce que ces éclaircissements sont complets, Mme la députée?

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Bon, l'article 33 est adopté. Donc, j'appelle l'article 34.

Tableau de l'Ordre des avocats

M. Savoie: Alors, il s'agit d'une modification, qui assure la concordance avec les modifications apportées, par les articles 20 et 21 de ce projet de loi.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 35.

M. Savoie: L'article 35, ah oui! Une voix: II y a deux paragraphes.

M. Savoie: Effectivement, il y a deux paragraphes. Il y a des modifications. Par cette modification, on entend permettre d'éviter les "duplications" inutiles, notamment lorsqu'une personne cumule différentes fonctions, et, du même fait, favoriser une diminution des coûts pour le Barreau du Québec.

Mme Blackburn: Alors, dorénavant, ils ne seront plus tenus de les adresser au shérif, au

l registraire, protonotaire, greffier. ;M. Savoie: Ce qu'ils font, c'est qu'ils expédient un exemplaire aux juges en chef des tribunaux et aux secrétaires des régies ou des commissions.

Mme Blackburn: Aux juges en chef ou aux directeurs des...

M. Savoie: Des services judiciaires.

Mme Blackburn: ...services judiciaires. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 35 est adopté. J'appelle l'article 36.

M. Savoie: Alors, il y a une modification à l'article 36 où on ajoute, dans le troisième paragraphe, à la sixième ligne... Après la référence à la Loi sur la faillite, on donne la référence aux lois révisées du Québec, chapitre B-3.

La Présidente (Mme Hovington): Aux lois révisées du Canada.

M. Savoie: Excusez! Aux lois révisées du Canada, 1985, chapitre B-3, entre parenthèses, évidemment. Oui, entre parenthèses, c'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): À la sixième ligne du paragraphe 3°.

M. Savoie: Après le mot "faillite".

La Présidente (Mme Hovington): Après le mot "faillite", d'accord.

M. Savoie: Alors, c'est tout.

Mme Blackburn: Pourquoi on change "avocat" pour "personne"? Parce que c'est plus juste "une personne" lorsqu'on n'a plus le droit de pratique.

M. Savoie: Ah! bien, ça se peut qu'il ne soit pas membre.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Blackburn: Un instant. Pourquoi on a choisi, en 3, d'alourdir comme ça le texte? Ça me semblait assez clair.

M. Savoie: On dit, à l'article 3 du texte actuel, qu'un "avocat qui doit des cotisations...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: ...pour plus d'une année ne peut obtenir ce certificat sans s'être au préalable conformé aux prescriptions de l'article 70." On le modifie en disant: "La personne - puisque ce n'est pas un avocat encore, ou pas nécessairement un avocat - dont le nom n'est pas inscrit au tableau pour le motif qu'elle doit des cotisations ou une somme fixée aux fins du régime collectif ou du fonds d'assurance - donc, on élargit les obligations - de la responsabilité professionnelle pour plus d'une année financière - donc, si vous êtes en retard dans vos paiements pour plus d'un an - ou celle qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été prononcée en vertu de la Loi sur la faillite - donc, il s'agit là de dispositions concernant la Loi sur la faillite, donc, un avocat ou une personne qui fait faillite ou qui tombe sous le coup de la Loi sur la faillite - après qu'elle ait cessé d'être inscrite au tableau peut demander sa réinscription en suivant les dispositions de l'article 70."

Alors, on dit: Si tu es en retard dans tes paiements ou si tu es insolvable, sujet à l'application de la Loi sur la faillite, à ce moment-là, il faut que tu ailles voir l'article 70. Alors, c'est une précision, je crois, à l'article 3, avec, si je ne m'abuse, l'introduction de la notion de la faillite au niveau de l'application de l'article 70.

Mme Blackburn: Et des assurances.

M. Savoie: Oui. Ah oui! les fonds d'assurances...

Mme Blackburn: Parce que ça, c'a été introduit par la dernière loi.

M. Savoie: Parce que, souvent, le gros du montant était au niveau du fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle, ça coûte assez cher.

Mme Blackburn: Ça s'élève à combien, à peu près, l'assurance-responsabilité? C'est moins élevé...

M. Savoie: Pour un avocat. Mme Blackburn: ...qu'en médecine, mais... M. Savoie: C'est 1200 $ par année. Mme Blackburn: 1200 $.

M. Savoie: C'est un bon montant, ça, du "bacon".

La Présidente (Mme Hovington): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

(14 h 15)

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 37.

M. Savoie: L'article 37. Tiens, tiens, tiens. Au niveau de l'article 37 on modifie deux articles qui sont liés, semble-t-il. Pour l'article 66 on dit que cette disposition de droit nouveau introduit une précision sur les modalités de réinscription d'une personne radiée de trois mois ou moins. C'est un peu une nouveauté ici. C'est qu'on fait la distinction entre une personne qui est radiée pour trois mois ou moins et trois mois et plus. Essentiellement, c'est péché véniel, péché mortel. Alors, on ne veut pas avoir la même rigueur pour une personne qui est radiée pour une période, par exemple, de 30 jours et une personne qui est radiée pour 25 ans.

Mme Blackburn: Pour 25 ans, elle a peu de chance de retour.

M. Savoie: Peu de chance, oui. Surtout lorsqu'elle a 65 ans.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 37 est adopté?

Mme Blackburn: Un instant.

La Présidente (Mme Hovington): Ah! il y a deux paragraphes. Ça touche à deux articles.

M. Savoie: Ensuite il y a évidemment l'article 67 où on dit qu'une "personne qui désire s'inscrire au tableau plus d'un an après la date de la délivrance de son permis doit en faire la demande suivant les dispositions de l'article 70" encore. Alors, finalement, on dit...

Mme Blackburn: II recommence à zéro. C'est ce que je comprends, là.

M. Savoie: Cette disposition vient préciser une expression ambiguë, "commence à exercer" et assure une concordance avec les modifications apportées à l'article 43 de la loi sous étude par l'article 21 de ce projet. Alors, c'est au sujet de l'examen du Barreau, et tout ça. Par ailleurs, cette disposition demeure au même effet que l'article actuel qu'il remplace.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 37 est adopté. J'appelle l'article 38.

Cotisations - Abandon et reprise de l'exercice

M. Savoie: L'article 38 c'est évidemment une modification encore où au texte actuel on avait: "Section VII" "Cotisations - Abandon et reprise de l'exercice." On a modifié "Cotisations, etc." par "Retrait d'inscription et réinscription au tableau". Alors, votre nom est réinscrit au tableau suite à un retrait.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 38. Tout est adopté, j'appelle l'article 39.

M. Savoie: À l'article 39, il y a une petite modification, Mme la Présidente. À l'article 39, au premier paragraphe, on remplace le mot "insertion" par le mot "addition". Le texte doit donc se lire: "par l'addition, dans la troisième ligne du paragraphe 1 et après le mot "membres", des mots "appartenant à chacune des catégories de membres ou à certaines classes d'entre eux que peut déterminer cette résolution."

Mme Blackburn: Pourquoi? Parce que c'est courant comme utilisation, insérer entre deux mots, plutôt que de dire addition?

M. Savoie: Oui, on...

Mme Blackburn: On additionne un article, on additionne un paragraphe, mais on insère des termes...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...il me semble.

M. Savoie: On ajoute, après le mot "membres"...

Mme Blackburn: Oui, mais pourquoi... M. Savoie: ...les mots...

Mme Blackburn: Oui, mais pourquoi amener un papillon juste pour changer le terme "insertion", par "addition". Additions j'ai toujours interprété comme étant l'ajout, l'addition ou l'ajout...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...d'un article, d'un paragraphe, mais on insère un mot entre deux mots.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Alors, je ne vois pas pourquoi on change "insertion" par "addition".

M. Savoie: Les avocats, madame... Peut-être qu'un avocat pourrait répondre. Je ne sais pas.

Mme Blackburn: Parce qu'on...

M. Savoie: Alors, celle-là va certainement se rendre en Cour suprême. Allez-y.

La Présidente (Mme Hovington): Me Beau-mont.

Mme Blackburn: Ça va, je comprends, parce que ça vient après...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: ...ça ne s'insère pas entre deux. Quelle catastrophe! Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: Un instant. Dans le premier paragraphe on parle "de catégories de membres ou de certaines classes d'entre eux que peut déterminer cette résolution". Est-ce que je dois comprendre que ça ne peut quasiment que concerner l'assurance-responsabilité dans le cas des ex-membres? Il n'y a pas beaucoup de catégories de membres au Barreau?

M. Savoie: Oui, il y a plusieurs catégories.

Mme Blackburn: Mais non pas pour les fins d'inscription au tableau, pour les fins de cotisation non plus? Donc, ça devrait être pour les frais d'assurance-responsabilité, non? Il y a plusieurs catégories de membres au Barreau?

M. Savoie: On dit que la modification proposée au premier paragraphe permettra au Barreau de fixer les cotisations en tenant compte des catégories de membres. Elle assure une harmonisation avec le Code des professions et ses amendements récents apportés par l'article 21 de la Loi modifiant le Code des professions. Celles contenues aux paragraphes 2 et 4 permettent un assouplissement du paiement de la cotisation qui pourrait se faire au versement.

Mme Blackburn: Non, mais on parle ici, et je relis le texte, des cotisations annuelles exigibles appartenant à chacune des catégories de membres ou certaines classes d'entre eux. Est-ce qu'il y a différentes catégories de membres?

M. Savoie: Oui, il y a deux catégories de membres. On me donne un document à l'article 60 de la Loi sur le Barreau dans lequel on dit que le tableau ou la liste officielle des membres en règle du Barreau...

Mme Blackburn: Deux catégories: avocats en exercice...

M. Savoie: ...on dit que "le tableau comprend deux catégories: celle des avocats en exercice et celle des conseillers en loi".

Mme Blackburn: Ça fait quoi un conseiller en loi? Les législateurs?

M. Savoie: Je pensais qu'il y en avait plus que ça. Un conseiller en loi, c'est un avocat qui n'est pas en exercice.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: C'est des profs.

Mme Blackburn: Ah! les professeurs?

M. Savoie: Oui, entre autres. C'est un peu comme la catégorie 3 pour les notaires.

Mme Blackburn: Et 1 pour les chauffeurs. Ça va, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 39 tel qu'amendé est donc adopté. J'appelle l'article 40 pour lequel vous avez aussi un amendement.

M. Savoie: Oui, Mme la Présidente, au niveau de l'article 40, non il n'y a pas d'amendement. Oui, effectivement, il y a un amendement. On dit à l'article 40 au paragraphe 4 de l'article 70 "ajouter dans la quatrième ligne du premier alinéa de ce paragraphe et après le mot "admissibilité" la phrase suivante: "II entend le requérant, ses témoins ou toute autre personne." Oui, oui, c'est ça. Alors, il y a un ajout. Et ensuite, on annule le quatrième alinéa de ce paragraphe.

La Présidente (Mme Hovington): Qui est: "Le comité administratif qui a l'intention de refuser la demande ou de l'accepter...

M. Savoie: ..."en imposant au requérant une condition doit entendre le requérant, ses témoins ou toute autre personne".

La Présidente (Mme Hovington): Ce serait annulé ça?

M. Savoie: On le biffe, on l'annule.

Mme Blackburn: Le comité administratif. Le quatrième alinéa?

M. Savoie: Oui, on l'oublie. Alors, on est

beaucoup plus conscient en ajoutant une petite phrase et en éliminant. J'imagine que ce sont des considérations budgétaires.

Mme Blackburn: "II entend le requérant, ses témoins ou toute autre personne." Toute autre personne, c'est...

M. Savoie: Oui. Le comité administratif. On dit que le comité administratif examine le dossier du requérant.

Mme Blackburn: Oui, ça va.

M. Savoie: Et "il doit s'enquérir si celui-ci possède les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité. Il entend le requérant, ses témoins ou toute autre personne."

Mme Blackburn: Ça fait un peu large, toute autre personne, je dois dire, à sa demande...

M. Savoie: Oui. C'est ça.

Mme Blackburn:...pour valider ou infirmer...

M. Savoie: Jugée nécessaire ou utile.

Mme Blackburn: ...les affirmations de l'autre.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: C'est beaucoup. Mais s'ils veulent s'organiser avec ça, moi, je suis...

M. Savoie: Oui. On peut s'organiser avec ça.

Mme Blackburn: Si ça leur convient.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article...

Mme Blackburn: On va recommencer, 39.

M. Savoie: Oui. Ça, c'était juste l'amendement qu'on adopte.

Mme Blackburn: Oui. D'accord.

M. Savoie: On retourne donc à l'article 40. L'article 40, qui est assez long, apporte des modifications aux articles 69 et 70. J'imagine toujours que c'est parce qu'ils sont liés. L'article 69, évidemment...

Mme Blackburn: C'est 40 ça. Là, on était toujours à 39.

La Présidente (Mme Hovington): C'est 40. 39 a été adopté.

Mme Blackburn: Non. À 39, on a adopté l'amendement.

La Présidente (Mme Hovington): Non. J'avais demandé si 39, tel qu'amendé, était adopté.

Mme Blackburn: L'amendement, mais je n'ai pas dû répondre parce que j'étais encore en train... J'ai dit: Un instant. Je pense toujours?

M. Savoie: En tout cas. Oui...

Mme Blackburn: 39. Vous pouvez peut-être juste me donner le temps de le lire.

M. Savoie: Ahl Vous revenez à 39?

Mme Blackburn: C'est-à-dire je ne reviens pas, je ne l'avais pas quitté.

La Présidente (Mme Hovington): Bien non, on était sur l'amendement du 40 tout à l'heure.

M. Savoie: On avait adopté 39, Mme la députée. On était rendus à l'article 40. On avait stipulé sur l'amendement. L'amendement avait été approuvé, et on revient donc à l'article 40 qui modifie d'abord l'article 69 qui parle de la notion d'abandon pour l'avocat et comment on va traiter les frais, les paiements de ses cotisations. Il avise le D.G. et le secrétaire de la section comme quoi il a l'intention d'abandonner l'exercice. Ensuite, à l'article 70, on dit: "Celui qui a cessé d'être inscrit au tableau peut requérir sa réinscription au moyen du formulaire fourni par le Barreau, adressé au directeur général 45 jours avant la date à laquelle il entend reprendre l'exercice." Ensuite, il dépose "le formulaire, le montant des cotisations exigibles pour l'année courante et les frais déterminés par résolution adoptée en vertu du paragraphe o de l'article 86", toujours. "Le directeur général en avise immédiatement le syndic (...) Le secrétaire de la dernière section à laquelle le requérant a appartenu ainsi que le secrétaire de la section." Le D.G. saisit le comité administratif de toute objection avant l'expiration du délai de 45 jours.

Ensuite, on arrive à notre quatrième alinéa. Le comité administratif examine le dossier du requérant. Il entend le requérant. À cette fin, il exerce tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d'assignation sans la signature de l'un de ses membres, le requérant, ses témoins et toute autre personne à comparaître, à répondre tous sous serment ou affirmation solennelle et à produire tout document...

Évidemment, il y a là probablement des pouvoirs qui puissent, à première vue, sembler être exorbitants, mais j'imagine que c'est dans la pratique, et ça a dû être là auparavant aussi au niveau de la Loi sur le Barreau, ça a dû exister auparavant. Il s'agit d'un pouvoir considérable.

Mme Blackburn: Bon. Est-ce que, sur cette loi-là - parce que, évidemment, je dirais que c'est moins contraignant pour les avocats en exercice - est-ce que les facultés de droit ont été consultées? Est-ce que les étudiants, les associations étudiantes en droit ont été consultés, parce que ça resserre considérablement les droits et ça élargit les pouvoirs du Barreau?

M. Savoie: Oui. Bien, ça, ça ne concerne que les avocats.

Mme Blackburn: Non. Je parle d'une façon générale, la loi.

M. Savoie: Ah! D'une façon globale? Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: J'imagine que les universités ont été consultées là-dessus. Les professeurs d'université ont dû être consultés. (14 h 30)

Mme Blackburn: Je voudrais en avoir la certitude.

M. Savoie: Le Barreau...

Mme Blackburn: Le Barreau, oui.

M. Savoie: Le comité législatif du Barreau devait avoir des consultations et il devait avoir...

Mme Blackburn: Est-ce qu'on peut s'assurer que cela a été fait?

M. Savoie: Oui. Est-ce que cela a été fait?

Mme Vadboncoeur: Pour répondre à votre question, le processus de révision de la Loi sur le Barreau a débuté à peu près en 1982. Il y a eu des consultations, oui, parce que s'il y a eu des articles dans le journal du Barreau, il y a eu des mémoires de rédigés, d'envoyés, des études au conseil général, enfin. Je pense que les gens ont tous eu l'occasion de s'exprimer, tous ceux qui le voulaient. Ça c'est pour ce projet de loi là. Mais je vous souligne, également, que les professeurs d'université, entre autres, occupent une place importante dans la mesure où ils siègent sur plusieurs comités permanents ou comités statutaires du Barreau.

Il y a le règlement entre autres. Le règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l'exercice de la profession d'avocat. Il s'agit d'un règlement qui a été adopté, il y a quelques années, je pense. Je n'ai pas la référence exacte ici devant moi. À tout événement, il s'agit d'un règlement donc, qui prévoit que les professeurs des facultés de droit du Québec et l'Université d'Ottawa, section droit civil, siègent sur un comité permanent du Barreau et étudient les diverses conditions relatives à la formation des candidats à la profession d'avocat. Donc, est-ce que les étudiants, eux, sont consultés dans les facultés? Je ne pourrais pas aller jusque-là, je ne le sais pas. Je ne peux pas vous répondre ni oui ni non.

Mais le corps professoral, en tout cas, l'est définitivement et depuis fort longtemps.

Mme Blackburn: En ce qui a trait aux éléments ou aux articles du projet de loi touchant la formation. Je pense, de façon plus générale, au droit de pratique et d'exercice du droit.

Mme Vadboncoeur: C'est-à-dire que le droit de pratique, tout le monde l'a à partir du moment où il est inscrit au tableau de l'Ordre.

Mme Blackburn: Écoutez, je voulais juste savoir. La loi telle que rédigée, qui a été déposée et qu'on est en train d'examiner, est-ce qu'elle a fait l'objet d'une consultation?

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Au préalable auprès des...

Mme Vadboncoeur: Ça fait huit ans qu'elle est en chantier et que tout le monde qui a pu s'exprimer...

Mme Blackburn: Je vais essayer de m'expli-quer.

Mme Vadboncoeur: ...s'est exprimé dessus et il y a eu aussi certains professeurs de droit qui faisaient partie du comité.

Mme Blackburn: De rédaction.

Mme Vadboncoeur: Oui. Au tout début.

M. Savoie: Quand vous parlez de rédiger le projet de loi, en gros, oui.

Mme Blackburn: Oui, ça je sais. Je sais que c'est le Barreau qui a rédigé. Ma question était plus simple. Une fois le projet de loi rédigé, tel que vous l'avez déposé, sur ce projet de loi est-ce qu'il y a eu de la part de l'Office, avant présentation de la rédaction finale, de l'Office ou du Barreau, un avis qui a été demandé aux facultés de droit des universités du Québec?

Mme Vadboncoeur: Moi, je ne peux pas parler pour l'Office, évidemment. Je vais parler

pour le Barreau.

Mme Blackburn: Pour le Barreau, oui.

Mme Vadboncoeur: Sur le comité qui était appelé à siéger pour réviser la Loi sur le Barreau, comité qui a siégé pendant plusieurs années, il y avait des professeurs de droit, et les professeurs de droit ont été consultés aussi, en matière d'assurance-responsabilité professionnelle, par exemple. Alors, pour répondre à votre question, oui, les professeurs sont consultés autant que les avocats en général, parce que la plupart font partie, de toute façon, du tableau de l'Ordre et sont considérés comme avocats en exercice.

Mme Blackburn: Bien. Merci, moi, ça me va.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous avions adopté l'amendement de l'article 40, tout à l'heure. Est-ce que l'article 40 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Attendez un peu. Il y a six paragraphes.

La Présidente (Mme Hovington): Oui.

Mme Blackburn: Paragraphe 4, troisième alinéa: "Le comité administratif peut, en rendant sa décision, imposer au requérant toute condition reliée à l'exercice de la profession qu'il juge raisonnable pour la protection du public." Quel genre de conditions peut-il imposer? Reprise d'examen, recyclage? Si c'a rapport avec la moralité ou avec...

M. Savoie: Oui, bien ça peut, par exemple, demander... Tout va dépendre des motifs qui ont fait en sorte que l'avocat s'est retiré.

Mme Blackburn: A été radié ou s'est retiré.

M. Savoie: Ça peut tenir compte, par exemple, des conditions reliées à un état mental, à un état physique, à son état financier, toutes sortes de choses comme ça, toxicomanie, des choses comme ça.

Mme Blackburn: Est-ce que les exigences pour l'inscription au tableau de l'Ordre, pour quelqu'un qui, par exemple, a interrompu sa pratique pendant un certain nombre d'années, ou encore a été radié un certain nombre d'années, est-ce que les exigences touchant le recyclage, ou le perfectionnement, ou...

M. Savoie: Oui, ça peut être exigé, là aussi.

Mme Blackburn: Mais ce n'est pas indiqué, c'est laissé davantage... Il peut aller en appel, ça je pense que c'est normal, mais ce n'est pas indiqué qu'il y a plus d'exigences selon... Ça l'est indiqué pour la réinscription, moins de trois mois, tantôt on l'a vu.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Mais je pense à la protection du public, là.

M. Savoie: Oui, bien c'est ça.

Mme Blackburn: On peut invoquer ça pour la protection du public, mais est-ce qu'on a des exigences qui... Là, c'est laissé un peu à la discrétion.

M. Savoie: À la discrétion. Oui, effectivement, il y a un élément de discrétion et d'appréciation. Ça ne peut pas être mécanique. Quelqu'un peut avoir quitté le tableau au Québec pour, par exemple, pratiquer ailleurs, et il revient. À ce moment-là il est toujours en contact avec le droit, parce que, par exemple, il a pu siéger sur une commission fédérale de quelque sorte, je ne sais pas trop. Toutes les hypothèses sont plausibles à ce moment-ci. En tout cas, il me semblait qu'il revient au comité d'en faire l'évaluation. Le comité administratif peut, en rendant sa décision, imposer au requérant toute condition reliée à l'exercice de la profession qu'il juge raisonnable. S'il juge raisonnable que la personne réussisse avec succès, par exemple, quelques examens universitaires, c'est possible, un stage de six mois auprès d'un avocat en pratique, des choses comme ça.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 40, tel qu'amendé, est donc adopté. J'appelle l'article 41.

Mme Blackburn: Dans le deuxième paragraphe, on modifie pour parler d'arriérés "ou d'une partie de ceux-ci", dans le texte de l'actuelle loi, "y compris la part afférente au conseil général". C'est quoi, la modification? Est-ce que le texte comprend les deux?

M. Savoie: Dans le texte actuel, on parle toujours d'avocat au lieu de personne. Et vous dites, au deuxième paragraphe: "Toutefois, sur requête reçue sous serment et pour des motifs jugés suffisants, le comité administratif peut relever cet avocat - cette personne - du paiement de tels arriérés, y compris la part afférente au conseil général." Alors, actuellement, dans le projet de loi, le comité administratif avait ces pouvoirs qui sont assez spécifiques à la Loi sur le Barreau.

Mme Blackburn: Oui, mais dans le texte

actuel, c'est: "...tels arriérés, y compris la part afférente au conseil général."

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: ...alors qu'on ne parle plus que d'une partie de ceux-ci...

M. Savoie: On dit: ...de tous arriérés...

Mme Blackburn: ...de la totalité ou d'une partie de...

M. Savoie: ...ou d'une partie de ceux-ci.

Mme Blackburn: Pourquoi a-t-on enlevé ça "la part afférente au conseil général"?

M. Savoie: Probablement parce que ce n'était plus nécessaire de faire...

Mme Blackburn: Oui, j'imagine que ce n'est plus nécessaire.

M. Savoie: Suite aux modifications, au niveau de l'organisation et des frais admissibles.

Mme Blackburn: Donc, il ne peut plus y avoir d'arriérés. Il n'y a pas de part afférente au conseil général, avec les modifications qui ont été apportées.

M. Savoie: Ça peut être des frais d'admission, également, pour la section.

Mme Beaumont: C'est ça. Des cotisations qu'on paie pour être membre de l'Ordre, il y a une partie qui s'en va...

Mme Blackburn: Qui va au conseil général.

Mme Beaumont: ...au conseil général et une partie...

Mme Blackburn: Une partie à la... Mme Beaumont: ...à la section. Mme Blackburn: ...section régionale.

Mme Beaumont: Alors, on ne fait plus de distinction au niveau des cotisations. On le fait quand on les paie, mais ici, c'est: "une partie de ceux-ci", alors ça peut être aussi bien...

Mme Blackburn: La totalité ou une partie. Mme Beaumont: ...une part que l'autre part. Mme Blackburn: Ça va.

M. Savoie: Ça, c'est une personne qui abandonne la pratique sans...

Mme Blackburn: Sans payer.

M. Savoie: ...régler ses comptes dus.

Mme Blackburn: C'est adopté. Ça se produit, ça.

M. Savoie: Malheureusement!

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 41 est adopté. J'appelle l'article 42.

M. Savoie: Alors, à l'article 42, d'abord, il y a deux amendements. Il y a un premier amendement qui se situe au niveau du deuxième paragraphe où, à la deuxième ligne, on biffe "en transmettant la demande visée à ce paragraphe" et on ajoute, après 42, 42.1. Ça me semble assez laborieux.

Mme Blackburn: Alors, c'est tout l'article 42 qui est remplacé.

M. Savoie: Non, l'article 42 est maintenu tel quel et on ajoute 42.1. Vous voyez, à l'article 42, on modifie 72, 73 et 74 qui sont remplacés par 72 et 73. Et au niveau de l'article 74, si ma mémoire est fidèle, on l'avait biffé. Alors, on revient à l'article 42.1, avec un article 74; on remplace l'article 74 par le texte qui vous est soumis: "42.1 La personne qui a cessé d'occuper la fonction de juge peut demander sa réinscription en suivant les dispositions de l'article 70", que nous venons tout juste d'étudier.

Mme Blackburn: Mais l'amendement que vous nous avez remis, c'est bien pour l'article 42.

M. Savoie: Oui, c'est pour l'article 42.

Mme Blackburn: C'est: Remplacer l'article 42 par le suivant...

M. Savoie: C'est ça. L'article 42 modifie les articles 72 et 73. Et on voulait, originalement, annuler l'article 74. Là, on dit: 42 modifie 72 et 73. Et on ajoute 42.1 dans lequel on arrive avec l'article 74 pour les juges.

Mme Blackburn: O.K. L'article 42.1, c'est après. Alors, on remplace l'article 42 par votre amendement et on ajoute l'article 42.1. (14 h 45)

M. Savoie: Alors, vous vous rappelez, Mme la députée, des prescriptions concernant les trois mois ou moins, la on est rendu à trois mois et plus, donc ce qui constitue, finalement, des péchés mortels. Alors, on me dit qu'il y avait déjà un début de division entre trois mois et moins et trois mois et plus; là on vient vraiment le couler dans le béton. On fait vraiment une distinction entre des radiations de courte durée

et des radiations de longue durée.

Mme Blackburn: Alors, la modification, l'amendement que vous proposez, c'est simplement pour ramener l'article 42... À l'exception de l'article 74, vous ajoutez l'article 42.1 pour retrouver l'article 74.

M. Savoie: Oui, ça, c'est au niveau des amendements, tes amendements aux amendements.

Mme Blackburn: Alors, on va commencer par disposer du premier amendement.

M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, le premier amendement touchant les articles 72 et 73...

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): ...c'est adopté. On va toucher le deuxième amendement.

Mme Blackburn: Le deuxième amendement.

La Présidente (Mme Hovington): II y a un ajout d'un article.

M. Savoie: Oui, l'article 74. Mme Blackburn: L'article 42.1...

La Présidente (Mme Hovington): L'article 42.1.

M. Savoie: Oui, l'article 42.1.

Mme Blackburn: ...qui vient ajouter l'article 74, qui conserve l'article 74 en fait, parce qu'il existait.

La Présidente (Mme Hovington): Justement.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Et qui le modifie.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Et qui touche le juge qui veut retourner à la pratique.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Ce que je voulais vérifier, il faudrait que je relise l'article 70 parce que ça fait référence à l'article 70. Est-ce que sont prévues les exigences qui étaient à l'article 74 par rapport à un juge qui veut retourner à la pratique et où ii était dit "qu'il ne peut, dans les 12 mois de sa réadmissbn, agir comme procureur ou conseil devant le tribunal dont il a fait partie ou devant un membre de ce tribunal"?

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on a maintenu cette disposition-là?

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: À l'article 70, on ne la retrouve pas.

M. Savoie: Bien, c'est-à-dire c'est l'article 73. Si vous voulez, ce qu'on pourrait faire, Mme la députée, c'est faire l'article 72, on fera l'article 73 et, après ça, on fera l'article 74, tel que proposé.

Mme Blackburn: D'accord. Allons-y.

M. Savoie: D'accord. Alors, à l'article 72, on parle d'une personne qui a été radiée pour une période de plus de trois mois, elle peut demander sa réinscription en suivant les dispositions de l'article 70, que nous avons examiné tout à l'heure, en six points. Alors, elle peut adresser au directeur général la demande. Là-dessus, il n'y a pas de problème. "Lorsque cette personne a été radiée par le comité de discipline ou le Tribunal des professions, - donc à la suite d'une plainte et déclaration comme de quoi elle a été reconnue coupable - elle doit fournir au comité administratif la preuve qu'elle a réparé ou qu'elle n'a rien négligé pour réparer le préjudice qu'elle a causé, le cas échéant, et qui découle de l'infraction pour laquelle cette radiation a été imposée." Par exemple, une personne qui a été radiée pour avoir abusé de son compte en fidéicommis, à ce moment-là...

Mme Blackburn: Ils doivent rembourser.

M. Savoie: ...elle peut être radiée, par exemple, pour une période d'un an. Et là, lorsqu'elle revient, elle peut dire qu'elle a dédommagé pour un montant x, qu'elle a cherché à s'assurer que la personne qui a subi des difficultés financières à la suite du "zigouillage" dans le compte en fidéicommis, que la personne a été pleinement indemnisée pour le montant, à titre d'exemple. Ça pourrait être aussi d'autres circonstances qui sont assez difficiles à prévoir à ce moment-là, dans le sens... On pourrait sortir des exemples, multiplier les exemples, mais ça vous donne le sens. On lui impose aussi l'obligation vis-à-vis du public de corriger un tort dans la mesure du possible, qu'elle "n'a rien négligé pour réparer le préjudice qu'elle a causé, le cas échéant, et qui découle de l'infraction pour laquelle cette radiation a été imposée".

Alors, c'est intéressant, à ce moment-là, de voir ces dispositions-là, puisque ça donne une poignée, d'abord, à l'Office des professions et, également, à des gens comme le Protecteur du citoyen, le Tribunal des professions, des choses comme ça, une démonstration à faire. "Elle doit, en outre, avoir acquitté les déboursés auxquels elle a été condamnée, les frais déterminés par la résolution adoptée en vertu du paragraphe o du premier alinéa de l'article 86 du Code des professions et, le cas échéant, l'amende adjugée contre elle par le comité de discipline ou le Tribunal des professions." Alors c'est une procédure pour les avocats qui ont eu, évidemment, à subir une radiation depuis trois mois suite à une condamnation de quelque sorte.

Mme Blackburn: L'article 72 est adopté.

M. Savoie: On arrive maintenant à l'article 73. La personne qui a cessé d'occuper la fonction de juge. Alors on parle d'un juge qui quitte et veut redevenir avocat. Alors on dit: "...dans les 12 mois de sa réinscription, le juge ne peut agir comme procureur ou conseil devant le tribunal dont il a fait partie - donc, un juge, par exemple, du tribunal du Québec - devant un tribunal de juridiction inférieure à ce tribunal ou devant un membre de l'un de ces tribunaux." Alors c'est pour éviter qu'il entre immédiatement en contact avec ses collègues.

Mme Blackburn: Oui, mais ça, c'est ce qu'il y avait dans l'article de la loi actuelle.

M. Savoie: Dans l'article de la loi actuelle, Mme la députée, on dit seulement: "Celui qui a cessé d'occuper la fonction de juge pout être réadmis au Barreau aux conditions prévues à la loi et aux règlements, mais il ne peut, dans les 12 mois de sa réadmission, agir comme procureur ou conseil devant le tribunal dont il a fait partie." Alors ici, on introduit deux nouvelles notions: un tribunal inférieur ou devant un membre de l'un de ces tribunaux.

Mme Blackburn: À quelle place que vous trouvez ça? Vous trouvez ça dans l'article 70?

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Parce que ce que je retrouve dans votre amendement...

M. Savoie: Oui, madame.

Mme Blackburn: ...à l'amendement que vous avez déposé à l'article 74.

La Présidente (Mme Hovington): C'est l'article 42.1.

Mme Blackburn: L'article 42.1. Parce que, là, on fait l'article 73 à ce que je comprends?

La Présidente (Mme Hovington): Oui, il était à l'article 73. M. le ministre, j'avoue que vous m'avez perdue dans l'article 42 avec les amendements. Si je lis votre amendement à l'article 42, vous remplacez l'article 42 par le suivant: "Les articles 72 et 73 de cette loi sont remplacés par le suivant..." Et vous avez seulement l'article 72. Est-ce que l'article 73 est parti?

M. Savoie: Oui, oui, effectivement. Je m'excuse. On vient juste de m'expliquer ça qu'avec l'article 42.1, l'article 73 saute. Et c'est pour ça qu'on introduit l'article 42.1, pour introduire que la personne qui a cessé d'occuper la fonction de juge peut redemander sa réinscription en suivant les dispositions de l'article 70.

Mme Blackburn: Alors, les exigences de l'article 73, à la fois dans l'article 73 du projet de loi...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...et de l'article 73 de la loi actuelle...

M. Savoie: Disparaissent.

Mme Blackburn: ...disparaissent. Ça veut donc dire qu'un juge qui veut revenir à la pratique n'a pas ces contraintes.

M. Savoie: C'est-à-dire qu'on va établir ces contraintes-là par règlement pour, non seulement les juges, mais par exemple des ministres, tout un ensemble de gens qui risquent de se ramasser comme avocats devant un tribunal quasi judiciaire, judiciaire, pour pas qu'ils soient en conflit d'intérêts.

Mme Blackburn: Mais pourquoi on ne le dit pas? Parce qu'on est très portés sur le détail de chacune des inscriptions.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Je pense qu'il y a deux cas importants, vous avez raison, c'est juge ou ministre.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Les autres... Je cherche là. Ça ne peut pas être...

M. Savoie: Bien...

Mme Blackburn: ...ministre, à quelque niveau...

M. Savoie: ...professeur, sous-ministre. Un sous-ministre, par exemple, un avocat qui est sous-ministre aux Affaires sociales et, ensuite, revient comme avocat, sept mois plus tard, pour plaider une cause. Il a le gros bout du bâton, n'est-ce pas?

Une voix: Devant la Commission des affaires sociales.

M. Savoie: Oui, devant la Commission des affaires sociales, où il a nommé du monde. Ou quelqu'un qui est ministre de la Forêt, qui revient et qui plaide...

Mme Blackburn: Oui, mais votre amendement, ça ne touche pas les ministres et les sous-ministres. L'amendement que j'ai ici, à l'article 42.1, qui refait l'article 74, c'est la personne qui a cessé d'occuper la fonction de juge.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Ça ne touche pas les autres. Alors pourquoi est-ce qu'on ne conserve pas les dispositions qui prévoyaient que, pendant un an, ils ne pouvaient pas... Les dispositions donc qui étaient prévues à l'article actuel et à l'article modifié... Pas modifié, vous deviez le faire disparaître. Je ne rêve pas. À l'article 42, il disparaissait...

M. Savoie: Ah oui! c'est ça. On nous dit qu'effectivement, au niveau des juges, parce qu'on veut élargir ça, on veut soumettre ça au niveau du code de déontologie; donc, ça risque de réapparaître un petit peu plus tard. Au niveau de l'article 74, on explique au juge quelle est la procédure, parce que, contrairement à un ministre, le ministre demeure avocat, peut demeurer avocat...

Mme Blackburn: Oui, il n'a même pas... M. Savoie: ...tandis qu'un juge ne peut pas.

Mme Blackburn: II n'a qu'à payer ses cotisations et...

M. Savoie: C'est ça. Il demeure dans la catégorie 2 ou bien...

Mme Blackburn: Oui, oui.

M. Savoie: ...catégorie 1. Tandis qu'un juge n'est plus inscrit au tableau.

Mme Blackburn: Oui. Donc, il doit...

M. Savoie: Et, en conséquence, la procédure de réadmission, c'est toujours à l'article 70.

Mme Blackburn: Mais l'article 70 ne comprend pas les dispositions qui étaient à l'article 74...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: ...ou les limites de l'article 74.

M. Savoie: Exactement.

Mme Blackburn: Alors pourquoi est-ce qu'on ne maintient pas ces limites?

M. Savoie: L'article 74... Toutes les dispositions concernant la déontologie d'un juge, d'un ministre ou d'un sous-ministre qui retourne à la pratique, à ce moment-là, ça doit être soumis à un code de déontologie. On doit revenir là-dessus au niveau de l'Assemblée nationale. C'est toute la notion qui est très délicate, pour plusieurs juristes, au niveau du tribunal inférieur. Est-ce que ça comprend, par exemple, au niveau des tribunaux de la Cour fédérale, des tribunaux quasi judiciaires aussi, et tout ça. Alors, ce qu'on recommande, c'est de faire une étude spécifique au niveau du code de déontologie pour revenir par la suite avec ça.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il n'aurait pas été plus sage de conserver les quelques contraintes...

M. Savoie: ...en attendant une décision?

Mme Blackburn: Bien oui, il me semble. Parce que, autrement, le Barreau...

M. Savoie: Ah oui! d'accord.

Mme Blackburn: ...n'a pas de prise à moins que vous l'ayez mis ailleurs.

M. Savoie: C'est pour ça qu'on l'a maintenu. C'est parce que, justement, j'ai une note ici, l'article 74 entre en vigueur, selon l'article 82... Ce n'est pas l'article 74, mais l'article 73 qui nous préoccupe. Ah! O.K. L'article 42.1 demeure en vigueur...

Mme Blackburn: L'article 74 va être renuméroté, là, il n'y a pas trop de problème avec ça.

M. Savoie: Attendez une seconde, je vais trouver l'article 42.1.

La Présidente (Mme Hovington): Parce que, là, on va avoir un vide juridique. L'article 73 va toujours être manquant...

M. Savoie: Oui, oui. Non, non.

La Présidente (Mme Hovington): ...dans la Loi sur le Barreau.

M. Savoie: Oui, 42.1 n'a rien à faire avec les 12 mois, pour un juge.

Mme Blackburn: Parce que le 74 demeure...

La Présidente (Mme Hovington): Le 73 est sauté.

Mme Blackburn: Le 73 est sauté. Ça, ça va, mais le 74...

M. Savoie: C'est à 73, les 12 mois. Ah! O.K. Je comprends. Oui, oui, je comprends. Notre 73 saute...

Mme Blackburn: Bien oui. C'est ce que j'ai vu, puis il est remplacé...

M. Savoie: Et l'ancien article 73 saute et 74 est maintenu en vertu de 42.1 et de l'article 82 du projet de loi. Si vous allez à l'article 82 du projet de loi...

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: ...on dit que la présente loi entre en vigueur à la date de la sanction, à l'exception des articles 2, 42.1, 77 et 80 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. En fait, des dispositions expresses pour l'article 42.1 et...

Mme Blackburn: C'est un amendement à venir, c'est ça?

M. Savoie: Oui, c'est ça. On dit que l'article 42.1 va entrer en vigueur seulement lorsqu'on va l'édicter. Donc, pour le moment, l'ancien article 74 demeure en vigueur.

Mme Blackburn: L'ancien article s'applique? Ça va.

M. Savoie: C'est ça, j'avais oublié le mécanisme.

Mme Blackburn: Très bien. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Moi, je voudrais bien qu'on soit clair, là, pour les fins de transcription. Dans l'amendement 42, les articles 72 et 73 sont remplacés par l'article 72 uniquement?

M. Savoie: C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 73 est biffé. Alors, M. le secrétaire, c'est bien noté? (15 heures)

M. Savoie: Donc, ce qu'on devrait avoir ici, c'est: Les articles 72 et 73 de cette loi sont remplacés par le suivant: "72..."

La Présidente (Mme Hovington): II y a trois paragraphes dans 72.

M. Savoie: Et il n'y a plus de 73. Je comprends. O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme Hovington): C'est beau. Et là, il y a un ajout de l'article 42.1.

M. Savoie: ...qui introduit l'article 74. Et là, on lit le texte, l'article 74, qui dit: "La personne qui a cessé d'occuper la fonction de juge peut demander sa réinscription en suivant les dispositions de l'article 70." Mais ça, on dit, pour l'article 74, qu'il va entrer en force...

Mme Blackburn: Ultérieurement.

M. Savoie: Pour moi aussi, il y a une confusion, là-dessus. Pour l'article 42, on dit: "Les articles 72, 73 et 74 de cette loi sont remplacés par les suivants..." On ne devrait pas avoir l'article 74. Ah! O.K. L'amendement enlève l'article 74.

Mme Blackburn: C'est ça

M. Savoie: Ah! O.K. C'est ça. Ça marche. Au niveau de l'amendement, on dit... Attendez une seconde O.K., c'est ça. Remplacer par l'article 42... Les articles 72 et 73 sont remplacés par le suivant... Ça marche.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, on n'a pas inclus l'article 74.

M. Savoie: Non, c'est ça. L'article 42, maintenant, se lit comme suit: "Les articles 72 et 73 de cette loi sont remplacés par le suivant..." Et on a seulement l'article 72.

La Présidente (Mme Hovington): D'accord.

M. Savoie: Alors, l'article 73 du projet de loi actuel saute, disparaît, et ensuite, à l'article 42.1, on arrive avec un article 74. Mais à l'article 82, on dit que l'article 42.1 va entrer en vigueur seulement lorsque promulgué par le gouvernement. Mais, en attendant, on va essayer de trouver une solution...

La Présidente (Mme Hovington): C'est un amendement que vous apportez à l'article 82, parce que je ne l'ai pas dans le projet de loi.

M. Savoie: Oui, vous allez l'avoir, là.

Mme Blackburn: Oui, on va l'avoir, là. Mais la disposition actuelle s'applique aussi longtemps

que ne seront pas adoptées les dispositions de...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Ça va en ce qui me concerne, là.

La Présidente (Mme Hovington): Juste une question d'information. Qu'est-ce qui arrive avec un vide juridique d'un article dans la Loi sur le Barreau où il manque un article 73?

Une voix: C'est renuméroté.

La Présidente (Mme Hovington): Les articles 72 et 74, on renumérote le tout?

M. Savoie: À l'article 73, ils vont marquer "abrogé".

La Présidente (Mme Hovington): Bon, d'accord. Merci pour ce renseignement. Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?

Mme Blackburn: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 42 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté Est-ce que l'article 42.1 est adopté, article qui était un ajout amené par un amendement?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 42.1 est adopté. J'appelle l'article 43.

Syndic

M. Savoie: À l'article 43, au troisième paragraphe, dans la deuxième ligne, après le mot "fidéicommis", on fait sauter la virgule.

Mme Blackburn: L'article 43.

La Présidente (Mme Hovington): Au paragraphe troisième.

M. Savoie: Après le mot "fidéicommis", on supprime la virgule.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il faut vraiment qu'une commission parlementaire se penche sur des virgules?

M. Savoie: Ah! C'est sa vie.

La Présidente (Mme Hovington): C'était une information que je demandais...

M. Savoie: Tout est relatif.

La Présidente (Mme Hovington): ...à titre de parlementaire.

Mme Blackburn: Je suis de votre avis, Mme la Présidente. Mais c'est quand même important pour la lecture d'un texte.

M. Savoie: C'est comme des iotas. Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'amendement à l'article 43 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: On va le voir.

M. Savoie: Au niveau de l'article 43, premier paragraphe, il y a là harmonisation avec l'article 128 du Code des professions. Ensuite, on dit: "Le syndic fait aussi enquête sur toute personne qui demande son admission au Barreau ou son inscription ou sa réinscription au tableau."

Vous comprendrez que le Barreau jouit d'un ensemble de privilèges assez particuliers.

Mme Blackburn: Ils sont proches de la cour.

M. Savoie: Pardon?

Mme Blackburn: Ils sont proches de la cour.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: "Le syndic..."

M. Savoie: Ils ne sont pas gênés.

Mme Blackburn: Texte proposé...

M. Savoie: Alors, au niveau de l'article 43, premier paragraphe, harmonisation. Deuxième paragraphe, on dit qu'il peut faire enquête non seulement pour...

Mme Blackburn: Le conseil...

M. Savoie: ...son admission, mais pour son inscription et sa réinscription.

Mme Blackburn: D'accord.

M. Savoie: Et, troisièmement, au quatrième paragraphe, on dit que le syndic assure l'inspection des comptes en fédéicommis, livres et registres prévue par les règlements. Alors, il y a

là encore protection du public.

Vous vous rappelez qu'on a introduit des mesures de contrôle au niveau de la comptabilité en fidéicommis. Il y a là un pouvoir permettant au syndic d'être habilité à effectuer des...

Mme Blackburn: Alors, on ajoute les livres et les registres.

M. Savoie: Oui. Relatifs à la comptabilité en fidéicommis.

Mme Blackburn: D'accord. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 43, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 44.

État de santé

M. Savoie: L'article 81 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots "à l'effet qu'" par les mots "selon lesquelles" et par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot "réadmission", des mots "ou sa réinscription." C'est toujours la notion de réinscription.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 45.

M. Savoie: Ça porte sur les expertises pour quelqu'un sur qui on a reçu une plainte. Je ne sais pas pourquoi, exactement, ça devrait être si spécifique que ça, mais en tout cas. On appelle ça des "perks".

Mme Blackburn: Alors là, c'est trois médecins?

M. Savoie: Oui. Bien, on l'a dans l'article précédent. On dit que quelqu'un qui...

Mme Blackburn: "Un troisième médecin est choisi par les deux premiers ou, à défaut, par un juge."

M. Savoie: Ils font ça comme des règlements au niveau des compagnies. Quoiqu'il en soit...

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 46.

M. Savoie: Ces modifications visant à ajouter la suspension du pouvoir d'exercer des activités professionnelles assurent ainsi une harmonisation avec les récents amendements apportés au Code des professions par l'article 8 de la Loi modifiant le Code des professions, qui a été introduite en 1988.

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 47.

M. Savoie: On abroge l'article 86. Alors, si la personne refuse de se soumettre à un examen médical, le comité d'inspection professionnelle peut rendre la même ordonnance. C'est sauté à cause qu'il est convenu dans l'article 85.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 48.

M. Savoie: Cette disposition assure une harmonisation avec les modifications apportées au Code des professions par l'article 9 de la Loi modifiant le Code des professions, à son article 52, en ce qui regarde l'ajout des décisions de limitation, de suspension du droit d'exercice.

Mme Blackburn: Le troisième paragraphe: "Lorsque le rapport...

M. Savoie: "Lorsque le rapport n'établit pas à la satisfaction..."

Mme Blackburn: "...n'établit pas à la satisfaction du comité... "Comment le comité peut-il juger de la valeur de ce rapport s'il n'a pas la formation requise? Parce qu'on parle de rapport médical.

M. Savoie: Oui, mais "lorsque le rapport n'établit pas à la satisfaction du comité administratif..."

Mme Blackburn: À la satisfaction du comité.

M. Savoie: "...la compatibilité de son état physique ou psychique, selon le cas, avec l'exercice de la profession..."

Mme Blackburn: J'ai des problèmes avec ça.

M. Savoie: Supposons que le comité administratif reçoit un rapport dans lequel on dit: Bien, on ne sait pas trop...

Mme Blackburn: Oui, mais à ce moment-là... On "dispose de la demande suivant le rapport médical". Mais si le rapport médical n'est pas favorable, il me semble qu'il n'y aura pas de demande additionnelle. Il n'y aura pas de demande qui va être présentée.

M. Savoie: À ce moment-là, il demande un nouvel examen médical.

Mme Blackburn: Oui, oui. Mais est-ce qu'il y a quelqu'un qui va se présenter devant un comité de réinscription...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...avec un rapport qui dirait: II n'est pas prêt à y aller?

M. Savoie: Bien, lui, il va dire qu'il interprète ça comme de quoi il est prêt, et d'autres vont interpréter ça, le rapport, comme indiquant qu'il n'est pas prêt.

Mme Blackburn: En tout cas, ça, je trouve que ça va un peu loin, parce qu'il ne me semble pas qu'ils ont vraiment les compétences pour juger de ça.

M. Savoie: Au niveau du Code des professions, à l'article 52...

Mme Blackburn: 50? M. Savoie: 52.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: "Lorsque ce rapport n'établit pas à la satisfaction du bureau - donc, du bureau du conseil général - la compatibilité de l'état physique et psychique de la personne visée avec l'exercice de la profession, le bureau - celui du conseil général...

Mme Blackburn: Oui, je me rappelle qu'on avait eu un débat.

M. Savoie: "...ordonne de nouveau un examen médical." Alors, on voit que ce sont les mêmes avocats qui ont préparé et le Code des professions et la Loi isur le Barreau.

Mme Blackburn: Je me rappelle aussi que ça m'avait fait sursauter. Je vois que ça va un peu loin. Ils s'arrangeront entre eux.

M. Savoie: Alors, on constate qu'ils sont constants. Ils font la même erreur ad nauseam.

Mme Blackburn: Parce qu'avouer qu'on se trompe, des fois, c'est difficile.

M. Savoie: Oui, c'est ça. Une fois qu'on a pris la mauvaise route, c'est difficile de s'en sortir.

La Présidente (Mme Hovington): Surtout rendu à un certain âge.

M. Savoie: Surtout, oui.

La Présidente (Mme Hovington): Ha, ha, ha!

M. Savoie: Ah oui?

La Présidente (Mme Hovington): C'est ce qu'on me dit.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Blackburn: J'allais dire: À votre âge, madame, ne me dites pas que... C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49.

Discipline Organismes disciplinaires

M. Savoie: Alors, on modifie l'article 91 de la loi actuelle pour qu'il puisse se lire comme suit, maintenant: "1. La discipline des avocats relève du comité de discipline et du Tribunal des professions." Évidemment. (15 h 15) 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4, des mots "de toutes pièces de procédure et les exhibits qui les accompagnent" par les mots "d'une pièce de procédure et les documents à son appui" et par la suppression, dans la quatrième ligne de ce paragraphe, des mots "et ses adjoints comme greffiers adjoints".

Alors, finalement, on apporte des précisions, tout en assurant une concordance relativement aux fonctions exercées par certaines personnes au sein de cette corporation. Alors, le directeur général comme greffier du comité de discipline. Le directeur général, en plus d'exercer ses autres fonctions administratives, agit également comme greffier du comité de discipline.

Mme Blackburn: Les décisions du comité de discipline...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...sont-elles rendues publiques? Je sais que pour les médecins, c'a été très long avant que ce soit un peu plus ouvert...

M. Savoie: Oui, effectivement.

Mme Blackburn: ...lorsqu'il y avait des plaintes de portées. Quelle est la pratique au

Barreau? Est-ce qu'ils sont assez ouverts, lorsqu'il y a des...

M. Savoie: Oui, oui.

Mme Blackburn: ..demandes d'enquêtes par rapport à des indélicatesses?

Mme Beaumont: La pratique, dans la plupart des corporations professionnelles...

Mme Blackburn: Oui.

Mme Beaumont: ...depuis l'entrée en vigueur du projet de loi 92... Et surtout au Barreau, je pense qu'il n'y a pas eu de difficultés. Automatiquement, il a tout de suite rendu ça public.

Mme Blackburn: ils ont rendu ça public.

Mme Beaumont: II y a eu, comme vous dites, des difficultés avec les médecins. Maintenant, ça tend... Il y a un nouveau comité de discipline, et maintenant, le principe, c'est vraiment public. Même pour les médecins, maintenant, les décisions qu'on voit paraître, c'est des décisions qui sont publiques. Les seules réserves, c'est qu'il y a encore des ordonnances de non-publication, mais qui sont nécessaires: c'est pour protéger le nom du patient, et non pas le nom d'une des parties.

M. Savoie: Effectivement, nous entendons apporter des modifications additionnelles à cette pratique.

Mme Blackburn: Parce que, du côté des médecins, on n'a pas, un jour, une fois, utilisé l'ordonnance de non-publication pour supposé-ment protéger un patient qui, lui, ne demandait pas à être protégé? En fait, le résultat, c'est que c'était le médecin qui était protégé et non pas le patient qui, lui, aurait voulu que ce soit connu. La cause, d'ailleurs, a été largement débattue dans les journaux, à un moment donné, le printemps dernier.

M. Savoie: Oui. Effectivement, c'est problématique, on compte apporter des modifications.

Mme Blackburn: À la prochaine session, ou...

M. Savoie: C'est-à-dire que je ne sais pas si les modifications vont être là, mais je sais que cet automne, on va se rouler les manches et on va examiner le fonctionnement des comités de discipline et la transparence de ces comités de discipline.

La Présidente (Mme Hovington): Si je comprends bien, la commission de l'éducation aura à se pencher de nouveau...

M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): ...sur des changements à apporter à la loi, prochainement. L'article 49 est-il adopté?

Mme Blackburn: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 50.

Mme Blackburn: Non, un instant, s'il vous plaît. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 50.

M. Savoie: Alors, l'article 50... À l'article 92, on dit: "Le comité de discipline est formé d'au moins trois membres, dont un président. Le président du comité de discipline est nommé conformément au Code des professions. Les autres menbres du comité de discipline sont choisis dans chaque cas par le bâtonnier du Québec ou, à défaut, par le comité administratif à même une liste d'au moins 50 avocats, à l'exclusion des conseillers en lois, désignés par le conseil général." Donc, nécessairement, des avocats en exercice. Alors, maintenant, on lit: "Le comité administratif désigne le greffier adjoint. "Donc, le greffier adjoint en vertu du Code des professions, si ma mémoire est fidèle. Et, pour finir: "Le quorum du comité de discipline est de trois membres." Alors, essentiellement...

Mme Blackburn: Le comité de discipline est formé d'au moins trois membres.

M. Savoie: Oui, ça, c'est la loi actuelle.

Mme Blackburn: Donc, s'il n'y en avait que trois, ça veut dire que c'est la totalité des membres qui devrait siéger.

M. Savoie: Non, en plus de cela, il y a le greffier adjoint qui a été ajouté.

Mme Blackburn: Oui, ça en fait quatre. Le comité de discipline est généralement composé de combien de membres, actuellement? On dit "d'au moins trois membres.

M. Savoie: Je pense que vous avez raison, parce que, effectivement, le greffier adjoint n'est pas un membre. "Le comité administratif désigne le greffier adjoint. Le quorum du comité de discipline...

Mme Blackburn: Parce que le greffier, c'est celui qui...

M. Savoie: "...est de trois membres. "Et on a trois membres.

Mme Blackburn: ...rédige le rapport.

M. Savoie: C'est ça, il y a plusieurs membres. On dit qu'à la minute où il y a trois membres présents, on a un comité de discipline. Alors, trois avocats autour d'une table, et vous avez un comité de discipline.

Mme Blackburn: "Le comité de discipline est

formé d'au moins trois membres...

M. Savoie: Au moins trois membres. Mme Blackburn: "...dont un président."

M. Savoie: Donc, trois avocats, et tu as un comité de discipline.

M. Jolivet: Et le quorum, c'est 100 %, s'il y en a trois.

M. Savoie: Et ça en prend trois pour avoir...

Mme Blackburn: "Le quorum du comité de discipline...

M. Savoie: ...un comité de discipline.

Mme Blackburn: "...est de trois membres."

Généralement, les comités de discipline sont composés de combien de membres, dans la pratique?

M. Savoie: Alors, deux avocats, tu as un procès, et trois avocats, tu as un comité de discipline. Ha, ha, ha!

Mme Blackburn: Ha, ha, ha! Une "gang" d'avocats, c'est...

M. Savoie: Un avocat, tu as une opinion. Ha, ha, ha!

Mme Blackburn: II y a combien de personnes, généralement, aux comités de discipline?

M. Savoie: Pardon?

Mme Blackburn: Combien de membres, généralement, actuellement... On dit que c'est d'au moins trois membres. Actuellement, les comités de discipline sont composés de combien de membres?

M. Savoie: Trois membres.

Mme Blackburn: C'est le minimum, donc.

M. Savoie: C'est-à-dire qu'on dit qu'un comité de discipline est composé de trois membres.

Mme Blackburn: C'est d'au moins trois membres. Il pourrait y en avoir plus?

M. Savoie: II peut y avoir plusieurs personnes qui peuvent siéger au comité de discipline. On peut en avoir 50. Trois d'eux autres assis à une table, c'est un comité de discipline. C'est ça?

Mme Beaumont: En fait, ce qui se passe, c'est que, dans les bureaux de corporations professionnelles, on nomme un certain nombre de personnes pour pouvoir agir devant un comité de discipline. Le comité de discipline qui entend et qui est en audition est composé de trois membres, chaque fois. Sauf que le bassin d'avocats ou de professionnels qui peuvent faire partie de ce comité-là durant l'année est peut-être de 50 membres au Barreau, et il est peut-être de 25 membres chez les pharmaciens ou de 50 chez les médecins, tout dépendant du volume. Mais, chaque fois qu'il se réunit, chaque fois qu'il siège, qu'il entend une plainte, c'est trois membres dont un président, et le président est toujours un avocat

M. Jolivet: Et le quorum est de trois membres; c'est 100 % des membres.

Mme Blackburn: Ce n'est pas 100 % des membres. Il peut y avoir 75 membres, si j'ai compris. Bien, 50... Il peut y en avoir 50 ou 25, c'est variable selon les corporations. Mais pour entendre la cause, il faut qu'il y en ait au moins trois.

M. Savoie: C'est ça. Le comité de discipline, c'est trois membres. Si tu n'as rien que deux membres, tu n'as pas de comité de discipline.

M. Jolivet: C'est un comité de secrétaires. M. Savoie: C'est ça. Et là, tu as un procès. Des voix: Ha, ha, ha! Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 50 est adopté. J'appelle l'article 51.

Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 52.

Mme Blackburn: Et ça, c'est pour se conformer à une certaine disposition du Code des professions. C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 53.

Mme Blackburn: Adopté.

Introduction de la plainte

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 54.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 55.

M. Savoie: On est rendus à l'article 55.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 55, oui.

Mme Blackburn: On va trop vite, là.

M. Jolivet: On attend après qui, là? • Je pensais que vous aviez quelque chose à dire. C'est pour ça que je demandais...

La Présidente (Mme Hovington): Non, je laisse le temps à Mme la députée de Chicoutimi de bien lire l'article en question.

Mme Blackburn: C'est de concordance, si je me rappelle la loi qu'on étudiait...

La Présidente (Mme Hovington): Ça va? Mme Blackburn: C'est adopté.

Instruction de la plainte

La Présidente (Mme Hovington): C'est adopté. J'appelle l'article 56.

M. Savoie: L'article 56...

La Présidente (Mme Hovington): Ça touche l'article 101, M. le ministre.

M. Savoie: Alors, on ajoute...

La Présidente (Mme Hovington): 101, c'est un chiffre prédestiné.

M. Savoie: L'article 101 dit: "Le comité de discipline peut siéger à tout endroit du Québec. Deuxièmement, le greffier du comité de discipline ou le greffier adjoint..." C'est là qu'il y a modification, parce que, dans le texte actuel, on dit "le greffier ou le secrétaire du comité".

La Présidente (Mme Hovington): Concordance.

M. Jolivet: C'est ce qu'on vient d'adopter. M. Savoie: C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 57.

M. Savoie: L'article 57, on rajoute "du Tribunal des professions" au lieu "du tribunal d'appel". Un autre article de concordance.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 58.

M. Savoie: L'article 58. Cette modification vient supprimer les frais reliés au déplacement du secrétaire du comité de discipline des coûts pouvant être inclus dans les déboursés pour lesquels le comité de discipline peut condamner au remboursement.

Mme Blackburn: Est-ce que dans cette disposition-là de la loi... J'y reviens, parce que ça a toujours un côté pénalisant pour ceux qui sont dans les régions. Je veux bien...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...qu'ils aient commis des indélicatesses...

M. Savoie: Ça peut...

Mme Blackburn: ...ou qu'ils n'aient pas respecté la déontologie, mais ça va vous coûter plus cher si vous restez à Rouyn-Noranda, à Chicoutimi ou à Rimouski...

M. Savoie: Val-d'Or.

Mme Blackburn: ...que si vous êtes à Montréal.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Pourquoi est-ce qu'il faut que ce soit le membre qui défraie les frais de séjour des membres du comité de discipline, alors que ça ne coûtera pas un cent pour les membres du comité de discipline si c'est à Montréal?

M. Savoie: Effectivement, il y a un problème, et la position que je prends actuellement, Mme la députée, c'est... Le Barreau nous a présenté ce projet de loi. On a décidé de le laisser passer, mais, effectivement, ça soulève des problèmes, des problèmes comme dans le cas de Mme Bisson, qui a fait rage un peu ce printemps, des problèmes justement au niveau des gens provenant des régions. Mais ce que j'ai décidé de faire, c'est de laisser passer ces choses-là, puisque des modifications, s'il y avait modifications, devraient d'abord être apportées au Code des professions, et elles doivent se faire dans le contexte d'une réflexion qu'on veut faire au niveau du traitement des causes de discipline.

Ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut rendre plus directes et plus immédiates des plaintes d'un citoyen vis-à-vis d'une corporation professionnelle, rendre toute la procédure beaucoup plus souple, moins bureaucratique, moins légaliste, dans son approche et dans sa forme, qu'elle ne l'est actuellement, et plus transparente,

évidemment, comme je vous l'ai mentionné tout à l'heure. On ne veut pas qu'elle soit construite de façon à ce qu'un Intimé, pas un intimé...

Mme Blackburn: Un plaignant.

M. Savoie: ...un plaignant qui a raison ait à supporter des coûts.

Mme Blackburn: Mais même celui qui n'a pas raison, je veux dire... S'il fallait que tous ceux qui passent en cour aillent passer en cour à Québec et Montréal, par exemple...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...ou aillent se défendre en cour...

M. Savoie: Ça, c'est un coût additionnel.

Mme Blackburn: C'est toute l'équité, finalement...

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Parce qu'il y a le droit...

L'exercice du droit de porter plainte ou de réclamer justice n'est effectif que dans la mesure où on le rend accessible.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Cette disposition... Je me rappelle les débats qu'on avait eus là-dessus. J'étais en désaccord. Les comités de discipline devraient siéger dans la région où la plainte a été portée... (15 h 30)

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: ...et aux frais... M. Savoie: Effectivement.

Mme Blackburn: ...du Barreau ou de l'Ordre des médecins, ou de n'importe quelle corporation professionnelle. Parce que, là, il y a une injustice profonde, et je ne suis pas d'accord avec cet article-là.

M. Savoie: Oui, et vous avez absolument raison, je crois, au niveau de votre objection. Mais le problème, c'est de trouver un équilibre entre, je pense, le déplacement de l'opinion publique vers des mesures beaucoup plus faciles et une assurance aussi qu'on ne s'attaquera pas à des professionnels d'une façon indue. On ne veut pas non plus se ramasser dans une position où un citoyen pourrait avoir avantage à intenter une poursuite contre un professionnel. À ce moment-là, on ouvre les portes beaucoup trop grandes.

Il est gentil, là...

Mme Blackburn: Heureusement que ce n'est pas un Mohawk.

M. Savoie: II n'aurait pas dû. Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Blackburn: C'est pour récompenser l'Opposition sur l'efficacité.

M. Gautrin: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Hovington): Je vois que le député de Verdun a tenu sa promesse. Ha, ha, ha!

Mme Blackburn: Surtout si je passe celle-là sans trop parler.

M. Savoie: Pour le moment, on ferme un petit peu les yeux sur cette disposition-là, compte tenu du fait que c'est conforme à la pratique actuelle. C'est conforme à l'article 155 du Code des professions. L'article 156.

Mme Blackburn: Oui, que j'ai...

M. Savoie: Et, en conséquence, en attendant qu'on ait terminé les travaux qu'on veut faire cet automne et qu'on puisse arriver à une certaine orientation...

Mme Blackburn: Parce que je me rappelle qu'au moment où on a examiné la refonte du Code des professions...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...je m'étais élevée contre cette disposition qui rendait, à toutes fins utiles, impraticable le droit de porter plainte pour un citoyen. Parce que vous pouvez porter plainte quand vous êtes à Gaspé, mais quand la cause est entendue à Québec ou à Montréal, c'est comme si vous n'aviez pas de droits.

M. Savoie: Ah oui! J'en prends note. On me dit que ce n'est pas le même genre de déboursés, ici. Les déboursés comprennent les frais d'enregistrement, les frais d'expertise. Ça peut comprendre aussi des frais de déplacement pour l'expert, et, en cas de condamnation, les dépenses de déplacement et de séjour des membres du comité de discipline.

Mme Blackburn: Aïe! c'est quelque chose! M. Savoie: Oui, ça peut être...

La Présidente (Mme Hovington): Le comité de discipline a seulement trois membres, toujours.

Mme Blackburn: Oui, oui, mais...

La Présidente (Mme Hovington): Au nombre de membres... Mais ça peut chiffrer quand même.

Mme Blackburn: Vous savez comment ça coûte, un billet d'avion entre Montréal et Gaspé?

La Présidente (Mme Hovington): Québec-Mont-Joli?

Mme Blackburn: Québec-Mont-Joli. Ça coûte plus cher que d'aller en France, quasiment.

La Présidente (Mme Hovington): Ou que d'aller en Floride.

Une voix: II doit y en avoir quatre...

Mme Blackburn: Mais surtout si c'est à la période de la pêche aux homards, il pourrait y en avoir quatre.

La Présidente (Mme Hovington): Surtout aux Îles-de-la-Madeleine.

M. Savoie: Oui. Il s'agit encore une fois d'un "perk" que possède le Barreau, dont la loi précède celle sur le Code des professions, un ensemble de privilèges qui existent quant à l'administration du comité de discipline et des frais. Comme je vous l'ai mentionné, des éléments de cette nature-là seront traités cet automne, et j'espère qu'on sera en mesure d'arriver avec une orientation plus démocratique au niveau de l'administration des comités de disciplines, pour l'ensemble des corporations professionnelles.

Mme Blackburn: Alors, le comité de discipline possède le pouvoir de condamner le plaignant ou l'intimé aux déboursés ou de les répartir entre eux. Ça veut dire que le plaignant, donc, qui perd sa cause...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...est obligé d'assumer tous les déboursés.

M. Savoie: II passe à tabac.

Mme Blackburn: Ça n'a pas de bon sens.

M. Savoie: Ça n'a pas de bon sens. Ils l'ont actuellement dans la loi. D'apporter des modifications à ce moment-ci, tant qu'on n'a pas une vision d'ensemble plutôt que...

Mme Blackburn: Est-ce que ça serait méchant de dire qu'ils ne seront pas trop pressés de modifier ça? Parce que ça suppose...

M. Savoie: Et ça, c'est...

Mme Blackburn: Parce que si ce n'est pas le plaignant... Il me semble que le plaignant, s'il demeure à Gaspé, ça va lui coûter pas mal plus cher...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...que s'il est à Montréal. Vous allez me dire que c'est vrai aussi que s'il est atteint d'une maladie rare, ça va lui coûter plus cher s'il est à Gaspé que s'il est à Montréal. Mais ça constitue des injustices qu'on ne peut pas laisser passer.

M. Savoie: Lorsqu'on va faire notre réflexion, cet automne, ça peut déboucher sur des modifications au Code des professions. Le Code des professions a préséance sur la Loi sur le Barreau.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: À ce moment-là, on aura le gros bout du bâton.

Mme Blackburn: Le Code des professions, c'est à l'article 141?

M. Savoie: C'est à l'article 151.

Mme Blackburn: L'article 151. Il me semble que ce n'était pas tout à fait ce que j'aurais souhaité non plus, au moment où on l'a examiné.

M. Savoie: Oui, n'est-ce pas?

Mme Blackburn: Bon, c'était la même chose. "Le comité possède le pouvoir de condamner le plaignant ou l'intimé aux déboursés, y compris les frais d'enregistrement, ou de les répartir entre eux."

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Autrement dit, c'est exactement la même chose, et j'étais... Du moment où on n'oblige pas les comités à siéger dans la région où la plainte est portée, ce sont des coûts énormes.

M. Savoie: Je m'excuse. On est en train de regarder l'article 156, l'alinéa... Oui, allez-y. Je m'excuse, Mme la députée.

Mme Blackburn: Je dis que, dans le Code des professions, les déboursés, c'est quasiment la même chose... On reprend, dans cette loi, à l'article 151, quasiment la même chose.

M. Savoie: Oui. "Aux déboursés, y compris les frais d'enregistrement, ou de les répartir

entre eux. " Oui. C'est flottant, là... Alors, c'est flottant dans le sens qu'effectivement, si on modifie le Code des professions pour empêcher de transmettre au plaignant des coûts qui pourraient vraiment être exorbitants, à ce moment-là, on annule les modifications proposées au niveau de la Loi sur le Barreau.

Alors, là, le Barreau s'en vient et il nous dit: Nous autres, on a des privilèges qui précèdent le Code des professions. Ça fait plusieurs décennies qu'on jouit d'un ensemble de privilèges au niveau de l'administration de notre discipline. C'est une disposition qui était existante auparavant et qu'on maintient. Alors, nous, ce qu'on s'est dit, c'est qu'on ne fera pas la guerre au niveau du comité de discipline, à partir de la Loi sur le Barreau; on va le faire à partir de principes sur l'ensemble des professions du Québec, traités par le biais du Code des professions. Le Code des professions sur lequel...

Mme Blackburn:... qui, finalement, s'appliquera à l'ensemble des professions.

M. Savoie: À l'ensemble des professions. Donc, lorsqu'on va arriver avec nos propres orientations. Je ne peux arriver et imposer au Barreau, à ce moment-ci, une orientation dont je n'ai pas encore les assises.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on pourrait envisager un certain nombre de dispositions dans le Code des professions? C'était dans cette direction-là qu'on avait eu les échanges, au moment où j'ai examiné la refonte. C'était avec M. Fortier, si je ne m'abuse, qui était responsable du Code des professions; M. Ryan, à un moment donné. Mais on a eu aussi des amendements... Une loi que j'ai étudiée aussi avec M. Fortier.

M. Savoie: Oui, ça se peut. Effectivement, c'est possible que...

Mme Blackburn: J'aurais fini par faire le tour du Conseil des ministres, là.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: C'est toujours cette disposition-là qui m'embarrassait, le fait que ça ne siège pas ou peu dans les régions, et que, quand ça siège dans tes régions, c'est aux frais du plaignant ou ça peut être aux frais du plaignant ou de l'intimé. Et ça introduit...

M. Savoie: Ah! C'est...

Mme Blackburn: Finalement, le pouvoir de porter plainte, ça existe en théorie seulement.

M. Savoie: Je partage vos préoccupations.

Vous vous rappelez du cas Bisson... Mme Blackburn: Oui, oui.

M. Savoie:... qui, en quelque sorte, a ouvert la porte... Pas vraiment qu'il ait ouvert la porte, parce qu'on avait déjà reçu, au mois de novembre, au mois de décembre, plusieurs plaintes où on nous disait: II faut absolument revoir l'administration de toute la notion de discipline au sein des corporations professionnelles. La première fois où nous avons eu l'occasion d'en faire une déclaration publique, c'était lors de l'histoire de Mme Bisson. Alors, Mme Bisson, dans ce sens-là, a ouvert la porte à une critique, à une démonstration sur la place publique de notre insatisfaction. Quand je dis "nous", ce n'est pas moi, je ne m'utilise pas au pluriel, mais je parle du gouvernement du Québec, je pense à ceux qui sont intéressés à l'administration de la discipline au niveau des professions.

Mme Blackburn: Mais dans le cas de Mme Bisson, c'était beaucoup parce que l'Ordre des médecins et dentistes avait utilisé tous les moyens à sa disposition, finalement, pour que... On avait tellement bien défendu le médecin en cause que, finalement, il n'y a pas un citoyen qui était capable de tenir.

M. Savoie: Non, pas dans le cas de Mme Bisson, non.

Mme Blackburn: C'est avec...

M. Savoie: Mme Bisson avait carrément tort, je crois. Mais ce qui est arrivé avec Mme Bisson, c'est qu'elle croyait avoir raison. Elle a entrepris des procédures et elle s'est ramassée avec une facture de 20 000 $. Alors, ça n'aurait jamais dû se rendre jusqu'à 20 000 $.

Mme Blackburn: Mais c'est tout le problème, finalement, que posent les pouvoirs qui sont laissés aux corporations professionnelles, au Québec.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: On a les extrêmes, dans les pays occidentaux. Il y a en Angleterre où elles n'ont à peu près pas de pouvoirs, les corporations professionnelles, et ici où elles les ont à peu près tous, y compris celui d'influencer - ce que je trouve bien, pour ma part - la formation professionnelle dans les universités.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Mais lorsqu'il s'agit de la protection du public, j'ai toujours des appréhensions, et ce genre d'article-là ne les enlève pas.

M. Savoie: Oui, effectivement. C'est-à-dire qu'on ne peut pas intervenir à ce moment-ci.

Mme Blackburn: D'accord.

M. Savoie: C'est là que le jugement a été un peu difficile. L'évaluation que nous en avions faite est la suivante. Actuellement, au niveau de la Loi sur le Barreau, je ne veux pas intervenir pour apporter des modifications substantielles, puisque l'orientation que nous allons prendre n'est pas encore déterminée. Une fois qu'on aura pris une route qui risque de protéger davantage le public et qu'on aura établi les assises de cette orientation, à ce moment-là, on pourra apporter des modifications au Code des professions.

Mme Blackburn: Quand peut-on s'attendre au dépôt d'un document de réflexion là-dessus et, éventuellement, à une consultation?

M. Savoie: Oui...

Mme Blackburn: Je lance l'idée, comme ça. Est-ce qu'on ne pourrait pas avoir un mandat d'initiative, à la commission?

M. Savoie: J'entends assumer avec l'Office des professions l'initiative, faire la réflexion préliminaire et ensuite saisir l'Assemblée nationale des modifications.

Mme Blackburn: D'accord.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 58 est adopté?

Mme Blackburn: Bien, c'est-à-dire, il faut les en remercier, parce que dans les déboursés, ça ne pourra pas comprendre le secrétaire du comité de discipline.

M. Savoie: II y a toujours ça! Ils sont bien généreux, hein?

Mme Blackburn: La générosité-La Présidente (Mme Hovington): Adopté? Est-ce que l'article...

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté sous réserve?

Mme Blackburn: Sous réserve. Sur division.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 59, dans lequel nous avons deux paragraphes.

Mme Blackburn: Concordance.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté? Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 60.

Mme Blackburn: Concordance.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 61.

Mme Blackburn: Concordance également.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 62.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 63.

Mme Blackburn: C'est toujours "décision définitive". C'est adopté.

Sanctions

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 64, et nous avons un amendement. (15 h 45)

M. Savoie: Effectivement, on a...

La Présidente (Mme Hovington): Au quatrième paragraphe, nous avons un amendement.

M. Savoie: Au quatrième paragraphe de l'article 64. C'est ça. C'est un sous-paragraphe. On dit: Insérer dans la première ligne... Alors, on dit, au quatrième paragraphe: "Le comité de discipline peut fixer les conditions et modalités des sanctions qu'il impose, notamment la publication d'un avis de la décision dans un journal circulant dans le lieu où le professionnel exerce principalement..." Ah! À l'article 64. D'accord. La modification n'est pas dans les amendements qu'on a déposés, mais bien dans la loi et non pas dans le projet de loi 57. C'est ça, le problème.

Si on va au niveau de la Loi sur le Barreau, à l'article 64, on dit, au quatrième paragraphe de l'article 64...

Mme Blackburn: Là, c'est tiré par (es cheveux.

M. Savoie: C'est au niveau du projet de loi...

La Présidente (Mme Hovington): Ça touche l'article 113.

M. Savoie: Oui, mais je ne l'ai pas ici.

À l'article 64, quatrième paragraphe, on

modifie de la façon suivante le quatrième paragraphe. On dit: par l'addition, après le sous-paragraphe e", et non pas "après le paragraphe e du paragraphe 1, du suivant. C'est clair, ça, hein?

M. Jolivet: Parce que votre amendement parle de f.

Mme Blackburn: II parle de f d'abord, là... M. Savoie: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): Ce paragraphe qui précède le sous-paragraphe f.

M. Savoie: Allez au numéro 4, paragraphe 4 de l'article.

Mme Blackburn: C'est ça. "Par l'addition, après le paragraphe e du paragraphe 1..." Vous allez me sortir un tableau.

M. Savoie: Bien, c'est avec ça que j'ai de la misère, moi aussi. Ce n'est pas évident du premier coup. Il faut s'asseoir et y penser.

Mme Blackburn:. Au paragraphe quatrième de l'article 64, insérer, dans la première ligne de la partie de ce paragraphe...

M. Jolivet: Qui précède le sous-paragraphe...

Mme Blackburn: ...qui précède le sous-paragraphe f...

La Présidente (Mme Hovington): II précède, en fait, le sous-paragraphe f. Ça, c'est vrai.

Mme Blackburn: Après e, il y a f, ça doit. M. Jolivet: Et après le mot "le"...

Mme Blackburn: Et après le mot "le", ce qui suit: "sous-". Alors, c'est le sous-paragraphe e.

La Présidente (Mme Hovington): II y a juste un "le".

Mme Blackburn: Entre "le" et "paragraphe", on met "sous-".

La Présidente (Mme Hovington): Alors, si je relis le paragraphe 4° de l'article 64 en tenant compte de l'amendement, ça nous donne: "Par l'addition, après le sous-paragraphe e du paragraphe 1, du suivant." Est-ce que c'est ça, M. le ministre?

M. Savoie: C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement apporté est adopté?

Mme Blackburn: Parce que c'est un sous-paragraphe et non pas un paragraphe.

La Présidente (Mme Hovington): C'est ça. Mme Blackburn: II faut que ce soit ça. La Présidente (Mme Hovington): Oui. Mme Blackburn: C'est adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est adopté. Alors, nous allons revoir l'article 64 paragraphe par paragraphe ou dans son ensemble?

Mme Blackburn: Un instant.

M. Savoie: L'article 113 de cette loi, modifié par l'article 92 du chapitre 4 des lois de 1990, est de nouveau modifié par l'addition, etc., et après le mot "suivantes", des mots "sur chacun des chefs contenus dans la plainte". Alors, c'est une précision. Ensuite, au sous-paragraphe b, "même si depuis la date de l'infraction il a cessé d'y être inscrit" est ajouté. Et ensuite, on ajoute le sous-paragraphe f: "La limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles". Je ne pense pas que ça présente des difficultés.

Mme Blackburn: Est-ce que, par rapport au paragraphe 4, c'est un ajout, quand on dit: "Le comité de discipline peut fixer les conditions et modalités des sanctions qu'il impose...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: "...notamment la publication d'un avis de la décision dans un journal circulant dans le milieu où le professionnel exerce principalement la profession...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: "...et la dispense consécutive de publication de l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 180 du Code des professions." Mais dans le Code des professions - ça aussi, je me rappelle que nous en avions longuement parlé - c'est qu'un peu plus loin, on disait que ce devait être aux frais de celui qui avait été trouvé coupable.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Je trouvais que ça allait un peu loin. Mais au-delà de ça, c'est que ça semble, ici... "Le comité de discipline peut fixer les conditions". Est-ce qu'il ne peut pas se soustraire à l'obligation de publier qui est faite dans le Code des professions?

M. Savoie: "Le comité de discipline peut fixer les conditions et modalités des sanctions qu'il impose".

Mme Blackburn: "Notamment la publication d'un avis."

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: II ne peut pas... Parce que c'est marqué "peut" et non pas "doit"...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...il ne peut pas se soustraire à l'obligation de la publication? Est-ce qu'il pourrait, par exemple, décider que la publication pourrait traîner longtemps ou être faite dans un journal peu lu ou spécialisé, comme par exemple...

Une voix: Allô-police.

M. Savoie: Oui, c'est un bon exemple. Alors, effectivement, "le comité de discipline peut fixer les conditions", ça veut dire qu'il peut décider de ne pas en fixer, aussi.

Mme Blackburn: Ah oui! et normalement...

M. Savoie: Fixer une condition comme de quoi il n'y en aurait pas.

Mme Blackburn: Bien oui.

M. Savoie: Au niveau du Code... Attendez une seconde, on est en train de m'apporter quelque chose. "Le comité de discipline peut fixer les conditions et modalités des sanctions qu'il impose." Alors, c'est une répétition de l'article 156 du Code des professions.

Mme Blackburn: Parce qu'à l'article 180... La référence, dans ce paragraphe, c'est l'article 180 du Code des professions. Et la volonté du législateur, il me semble, c'était de s'assurer que le public soit informé.

M. Savoie: Oui. Je pense que c'est l'orientation. Moi, je pense qu'ils veulent se maintenir une certaine flexibilité, en cas d'anomalie.

Mme Blackburn: Oui, mais la flexibilité... Et c'est normal, ça, là. Je ne demande pas de porter un jugement sur toutes les corporations. C'est un peu comme les syndicats, elles tendent à protéger leurs membres. Dans ce sens-là, un comité peut prendre une disposition qui ne respecte pas les dispositions du Code des professions, parce qu'il est dit, à l'article 180, que "le secrétaire du comité doit faire publier cet avis", alors qu'ici c'est "peut".

M. Savoie: À moins que le comité de discipline ne l'en dispense.

Mme Blackburn: Oui, mais ça n'a pas de bon sens.

M. Savoie: Ça n'a pas de bon sens.

Mme Blackburn: Ça n'a pas de bon sens, ça, c'est inacceptable.

M. Savoie: Bien, c'est ce qui est problématique, là, et c'est ce qu'on veut regarder cet automne.

Mme Blackburn: Oui, mais est-ce qu'on est obligés de l'accepter? Parce que vous êtes le ministre, moi, je suis à l'Opposition, on ne peut pas accepter une disposition qui permette au Barreau de se soustraire d'une disposition du Code, surtout sur des dispositions comme ça.

M. Savoie: Bien, c'est parce que c'est tellement... C'est relativement complexe, la question de discipline, parce que, comme je vous l'ai mentionné tout à l'heure, il faut maintenir une espèce d'équilibre entre la possibilité pour un individu qui est lésé d'entreprendre une poursuite contre un professionnel sans encourir des frais, sans encourir une menace pour sa maison ou bien l'éducation d'un de ses enfants, et aussi l'abus que pourrait en faire un citoyen, de décider de se taper une couple d'avocats cette année. Alors, ce qu'il faut faire, c'est maintenir une espèce d'équilibre. Et ce n'est pas le genre de choses qui se décident facilement. C'est quelque chose qui mérite beaucoup de réflexion.

On m'a corrigé en ce qui concerne ce que je vous ai dit, là, au sujet de Mme Bisson. Il semble que Mme Bisson ait eu gain de cause sur un des quatre éléments dans sa cause. Mais elle a quand même encouru des frais. C'est ça que je trouve exorbitant. C'est que, malgré toutes ses démarches, elle se ramasse quand même avec une facture de 20 000 $. Mme Bisson se plaint principalement du fait quelle ne pouvait pas savoir qu'elle aurait tant de frais à supporter. Et c'est ça, c'est là-dessus que je voudrais me pencher. Je ne voudrais pas que, par exemple, quelqu'un qui gagne sa vie honnêtement, qui n'a comme rémunération qu'un montant de 25 000 $ ou 26 000 $ et qui est lésé par un professionnel... Il ne faudrait pas que ce citoyen-là soit empêché d'exercer un recours contre un professionnel pour des raisons d'ordre économique.

Mme Blackburn: Mais je repose la question, par rapport à cette latitude qui est laissée au comité de discipline et qui pourrait l'exempter de l'obligation qui est faite par le Code des professions de publier.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Là, je comprends votre intervention, en disant: Finalement, c'est sa famille qui pourrait éventuellement être affectée...

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: ...par la publication d'une décision touchant un manquement au Code des professions. Mais est-ce que c'est plus grave pour un avocat qui voit sa famille supporter l'odieux d'un tel jugement que pour la personne elle-même qui a été lésée et sa famille? Et cette personne, elle, n'a pas beaucoup les moyens de se défendre, parce que, surtout dans le cas du Barreau, disons-le, ils sont équipés pour se défendre.

M. Savoie: Ah oui!

Mme Blackburn: Et il n'y a aucune commune mesure entre la personne qui est lésée et la capacité de celui qui est visé de se défendre.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Tout y est, ils ont les équipements. Et non seulement ils ont tout ça, mais on dit: II faut s'assurer de protéger leur famille, dans le cas où ils sont condamnés. Parce que, dans les autres cas, ce n'est pas publié. Et la, tout à coup, on leur dit: Bien, vous n'en avez pas assez, vous pouvez décider de ne pas le publier. Moi, je pense que n'importe quel avocat, comme n'importe quel médecin, se dit: Un jour, je serai peut-être dans la même situation. Et la tendance, c'est d'en retenir plus que moins, et je ne trouve pas ça acceptable.

M. Savoie: Oui, mais... Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il faut vraiment accepter cette modification-là, qui leur confère des droits que le Code ne donne pas généralement à d'autres professions?

M. Savoie: Oui, actuellement, on est obligés de procéder avec le projet de loi tel qu'il existe.

Mme Blackburn: Mais on n'est pas vraiment obligés, je veux dire, vous...

M. Savoie: Oui, on est obligés...

Mme Blackburn: ...et moi, comme législateurs.

M. Savoie: Oui, on est obligés, pour le moment, parce qu'on n'a pas une alternative qui constitue un consensus, au moment où on se parle.

Mme Blackburn: Mais en l'absence d'articles comme ça, c'est le Code des professions qui s'applique.

M. Savoie: C'est ça, et le Code des professions a la même disposition.

Mme Blackburn: Alors, pourquoi est-ce que qu'on ne le laisse pas s'appliquer? S'il n'y a pas de disposition de cette nature-là dans la Loi sur le Barreau, c'est le Code des professions qui va s'appliquer.

M. Savoie: C'est-à-dire que, lorsqu'il y a des mesures spécifiques au niveau de la Loi sur le Barreau, c'est la Loi sur le Barreau qui va s'appliquer.

Mme Blackburn: Oui, mais si cette mesure spécifique n'était pas dans la Loi sur le Barreau, si on ne l'adoptait pas aujourd'hui...

M. Savoie: C'est le Code des professions.

Mme Blackburn: C'est le Code des professions.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il ne serait pas mieux de laisser porter le Code des professions un moment, plutôt que de l'accepter? Et ça, je pense que c'est la responsabilité des législateurs. (16 heures)

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Moi, j'y reviens encore, les lois professionnelles, je suis toujours un petit peu prudente. Je comprends qu'ils veulent en mettre plus, mais nous, notre responsabilité, c'est de s'assurer que le public est protégé. Et, en la circonstance, on ne peut exercer son jugement, quant au choix d'un professionnel, que dans la mesure où on est informé.

M. Savoie: C'est ça.

Mme Blackburn: Et si l'information est retenue par le Barreau...

M. Savoie: C'est parce que je ne peux pas faire des modifications à l'emporte-pièce comme ça. Ce que je veux faire, c'est une réflexion de fond qui va aller chercher une certaine immunité. Il y a plusieurs avocats qui partagent cette orientation-là, c'est-à-dire de refaire une réflexion sur le fonctionnement des comités de discipline et la protection du public. On a regardé l'ensemble des modifications qui ont été déposées. L'Office des professions nous dit qu'il est capable de vivre avec ça. Remarquez qu'à l'Office des professions, ce sont majoritairement des avocats; ils sont donc liés, je crois, au Barreau du Québec d'une façon très intime.

Mme Blackburn: Y compris le président qui est avocat.

M. Savoie: Y compris le président. Malgré cela, et pour tout simplement maintenir une espèce d'ordre au niveau de l'administration de la discipline au Québec, ce que j'ai dit, c'est que j'allais laisser passer les dispositions qui étaient contenues dans la Loi modifiant la Loi sur le Barreau concernant la discipline, mais avec la promesse que cet automne j'allais arriver avec des modifications.

Mme Blackburn: Oui, mais on se rappelle, M. le ministre, que, d'abord, le Code des professions a été refondu en 1988.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: La loi qu'on examine, on a commencé, nous disait tout à l'heure Me Cham-berland, non...

M. Savoie: Vadboncoeur.

Mme Blackburn: Me Vadboncoeur nous disait que, depuis 1982, le processus est en cours. Nous sommes en 1990; ça a pris huit ans.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Est-ce à dire qu'on va permettre une telle disposition dans cette loi qui, si on pense à la durée du processus par rapport à la révision de cette loi-là - huit ans - risque de s'appliquer encore longtemps? À présent, est-ce que les autres professions ne pourraient pas également exiger, dans leur loi constitutive, des dispositions similaires?

M. Savoie: Oui, elles pourraient l'exiger, mais, comme je vous l'ai dit, le Barreau jouit de certains avantages, compte tenu de...

Mme Blackburn: Des droits acquis, quoi!

M. Savoie: ...l'âge de la profession au Québec...

M. Jolivet: Des droits historiques.

Mme Blackburn: Ça n'a pas de bon sens. Ce sont les personnes les plus habiles à se défendre, les mieux équipées, qui connaissent les juges. Et, en plus, on leur donne...

M. Savoie: Je comprends que, dans le cas spécifique des avis et de la publicité, c'est la même chose que dans le Code des professions. Mais ce que je comprends de l'intervention de madame, c'est qu'elle est beaucoup plus globale que ça.

Mme Blackburn: Ici, c'est la latitude qui est laissée à "peut fixer les conditions".

M. Savoie: Oui, mais c'est la même chose au niveau du Code des professions.

Mme Blackburn: Dans le Code des professions, le secrétaire "doit" faire publier; ce n'est pas "peut". À l'article 180, avis de radiation aux membres:..

M. Savoie: Non, article 156. "Le comité de discipline peut fixer les conditions et les modalités des sanctions qu'il impose, notamment la publication d'un avis de la décision dans un journal circulant dans le lieu où le professionnel exerce principalement sa profession." Alors, ce que je comprends, finalement, c'est que ce n'est pas spécifiquement cette disposition-là, mais c'est un ensemble de dispositions avec lesquelles vous n'êtes pas "confortable". Vous cherchez une poignée pour dire: Assez, c'est assez, il faut faire quelque chose. Ce que je vous dis, c'est que je comprends votre argumentation, je sympathise avec et, en bonne partie, je la partage. Mais ce n'est pas le moment pour moi de faire des interventions ad hoc sur les orientations au niveau de l'administration de la discipline au sein des organismes professionnels, tant et aussi longtemps que je n'aurai pas moi-même fait une réflexion et que je n'aurai pas échangé personnellement avec plusieurs des corporations professionnelles, avec l'Office des professions, que je ne me serai pas "fait une tête" et qu'on ne sera pas en mesure de jeter sur papier les assises d'un ajustement au niveau de l'administration de la discipline.

La Présidente (Mme Hovington): M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Simplement pour ajouter à ce que ma collègue dit quand elle dit que dans le cas qui nous concerne, ça a pris presque huit ans pour arriver à des amendements qui nous sont proposés. Je vous pose la question. Vous dites, depuis tout à l'heure: Je veux me "faire une tête", je veux avoir la chance de faire une discussion de fond. En même temps, vous dites: J'espère apporter des amendements à l'automne.

M. Savoie: C'est ça.

M. Jolivet: Mais on sait que le processus est lent et contraignant. Est-ce que c'est au 15 août ou au 15 septembre, qu'il doit être envoyé au comité de législation pour être adopté, pour être présenté au 15 novembre?

M. Savoie: Remarquez que c'est substantiel. On parle de l'administration de la discipline au niveau des professions, un processus... Alors, si je peux au moins arriver cet automne avec une

proposition ferme qui constitue une certaine réalité, même si le projet de loi est déposé le 21 décembre, ce n'est pas grave, même s'il est pour adoption. Ce qui est important, c'est de s'embarquer.

Là, il ne faudrait pas y voir une modification de fond sur tout l'ensemble. Je pense que faire une division entre des choses qui peuvent être traitées avec une certaine célérité, pour qu'au moins, le citoyen sente qu'il peut entre prendre une procédure sans se faire ruiner financièrement, qu'y peut au moins aller voir immédiatement, d'une façon assez rapide et assez claire, un comité de discipline, pour se faire dire: Écoute, on l'a regardé... Il faut qu'il puisse sentir qu'il y a effectivement justice. En fait, il faut non seulement qu'il y ait justice, mais il faut aussi qu'il y ait apparence de justice, qu'il sente qu'effectivement il a été bien servi, et qu'on lui dise: Écoute, selon nous, selon la loi, tu n'as pas de chance; tu peux toujours décider d'y aller, mais là, tu y vas à tes risques et périls, et il y a un certain coût. Que tout ça soit transparent, sans toutefois qu'une fausse accusation puisse porter atteinte à la réputation d'un professionnel, parce qu'à ce moment-là, on n'en sortira plus.

M. Jolivet: Non, c'est parce que moi, je veux...

M. Savoie: À la minute qu'une facture est trop élevée, tu l'écoeures.

M. Jolivet: Je veux juste accorder à la personne qui est plaignante le principe que les avocats nous servent souvent: Trop fort casse pas. Alors, je voudrais bien m'assurer qu'ils ont des chances de pouvoir s'en sortir, et à des prix moindres.

M. Savoie: Oui.

M. Jolivet: Deuxièmement, en sachant... Si quelqu'un est radié, qu'on le sache au moins.

M. Savoie: Oui. Mais ça, la radiation, c'est publié. La radiation d'un professionnel...

M. Jolivet: Oui.

M. Savoie: ...c'est publié. Peut-être pas dans les journaux, parce que, là-dessus, je ne voudrais pas me prononcer, mais certainement c'est affiché. C'est affiché dans les palais de justice, c'est affiché à l'entrée des salles des conseils municipaux, c'est affiché dans les lieux où se tiennent les cours municipales.

Mme Blackburn: Mais je pense à un cas... M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...qu'on a porté à ma connaissance en fin de semaine. Sanction disciplinaire: trois mois, parce qu'il a utilisé à ses fins les comptes en fidéicommis.

M. Savoie: D'accord.

Mme Blackburn: C'est grave, là.

M. Savoie: Oui, oui, c'est grave.

Mme Blackburn: II y a une dizaine de plaintes.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Puis c'est plusieurs dizaines...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...de milliers de dollars.

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: Et pour les personnes qui ont peu de sous, c'est important.

M. Savoie: Oui. Mais il y a quelque chose qui ne marche pas.

Mme Blackburn: Mais moi, je choisis un avocat et, à un moment donné, je ne sais même pas que celui-là a été l'objet d'une mesure disciplinaire. La protection du public, à ce moment-là, elle en prend pour son rhume, hein? Je ne veux pas qu'on installe un système où, à la moindre occasion, on puisse jeter le discrédit sur les professionnels. Je ne suis pas de cette eau-là. Mais c'est un milieu très fermé, et s'il n'y a pas une certaine information, ça veut dire que n'importe qui peut continuer impunément à abuser.

M. Savoie: À frauder.

Mme Blackburn: C'est sûr qu'il risque de se faire reprendre...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...mais la personne qui...

M. Savoie: Et, effectivement, c'est le souci que j'ai, également, de trouver un mécanisme qui va être juste et équitable. Parce que vous sortez un cas qui est relativement facile.

Mme Blackburn: Et récent.

M. Savoie: Vous sortez un cas qui est noir et blanc.

Mme Blackburn: Oui.

M. Savoie: Mais tombez dans le gris où, par exemple, le professionnel a commis une erreur. Il n'y avait pas, par exemple, de mauvaise foi, il n'y avait pas fraude, mais parce qu'il a commis une erreur, il doit quand même payer un prix. Il peut, à ce moment-là, faire l'objet d'une radiation de trois jours, de dix jours ou d'un mois. À ce moment-là, ii faut faire attention; il y a une différence entre un cas où vous arrivez avec du noir et du blanc et un cas où on tombe dans le gris. Ce dont on veut s'assurer. En apportant une espèce d'allégement à la procédure actuelle et une plus grande publicité à ceux qui sont trouvés coupables, je veux être sûr que je ne peux pas punir non plus indûment celui qui ne commet qu'une erreur. Parce qu'à ce moment-là, si on commence à punir sauvagement celui qui commet une erreur, on n'en sortira pas. Le système ne fonctionnera plus.

Mme Blackburn: Oui, mais je me dis qu'actuellement, on traite également ceux qui ont commis une erreur et ceux qui commettent vraiment un délit...

M. Savoie: Oui.

Mme Blackburn: ...ou à peu près.

M. Savoie: C'est ça. Mais là, c'est là où il faut faire la distinction. Il y a des éléments à vérifier. Il y a vraiment une réflexion de fond à faire de nouveau, par moi et aussi, j'imagine, par l'Office des professions.

Mme Blackburn: Si vous nous dites qu'éventuellement, on pourrait avoir un projet de loi en Chambre d'ici la fin de la prochaine session, en décembre prochain, moi, je trouve que c'est vraiment... Vous agiriez avec beaucoup d'efficacité et de célérité, et je n'ai rien contre.

M. Savoie: Ça ne sera pas... Il faut bien s'entendre. Il ne faudrait pas vous attendre à une révolution. Je pense qu'on peut apporter des correctifs qui vont donner satisfaction au public et qui vont permettre... Comme je vous le dis, je vise toujours le type honnête qui utilise les services d'un professionnel, qui n'a pas beaucoup d'argent, qui doit supporter, par exemple, des enfants, des charges sociales et qui a peur d'intervenir contre un professionnel parce qu'il a peur des coûts. Il a peur de l'impact que ça pourrait avoir sur sa vie. On vise ça. Et on vise aussi la notion de publicité, la notion de transparence. Et il y a beaucoup de gens qui utilisent le système des comités de discipline et qui obtiennent justice, mais il n'y a pas eu apparence de justice. Alors, ils sortent de là frustrés, avec...

Mme Blackburn: Oui, mais il n'y a pas seulement obtenir justice. C'est s'assurer que quelqu'un d'autre ne risque pas d'utiliser les services d'un professionnel qui est reconnu, qui a eu quelques mesures disciplinaires...

M. Savoie: Prises contre lui.

Mme Blackburn: ...et qui ne serait pas fiable, finalement. Si, moi, je le savais, je n'irais pas. N'étant pas connu, vous utilisez les services de ce professionnel-là et, impunément, il peut poursuivre. Mais il ne recommettra pas...

M. Savoie: D'une certaine façon, il faut aussi renforcer...

Mme Blackburn: II faut informer.

M. Savoie: ...le pouvoir des comités de discipline des professions.

Mme Blackburn: Oui, c'est-à-dire pas seulement le renforcer, il faut absolument qu'ils informent. Moi, c'est ça. Ça se passe en catimini. Et il n'y a aucun autre cas, à part les professions, il n'y a aucune autre situation comparable au Québec. Si vous commettez des indélicatesses, que vous êtes un marchand, que vous êtes un échevin, n'importe quelle autre profession, dès que ça arrive, vous êtes obligé de répondre publiquement. Vous n'avez pas de huis clos là-dessus. Ça n'existe pas. Ça n'existe que pour les professions.

M. Savoie: Le huis clos existe en partie...

Mme Blackburn: ...pour protéger les enfants devant les cours, toutes sortes de choses.

M. Savoie: Des choses comme ça... Mme Blackburn: Bien oui.

M. Savoie: ...et aussi pour protéger le professionnel contre une attaque qui peut être fausse.

Mme Blackburn: Oui. Mais lorsqu'elle est justifiée et lorsqu'il y a une condamnation, moi, c'est dans ces cas-là que ça m'embarrasse.

M. Savoie: Lorsqu'il y a condamnation, lorsqu'il y a absence d'appel, il y a un mécanisme pour rendre tout ça plus transparent. C'est ce qu'on veut regarder.

Mme Blackburn: Oui. Bien, écoutez, je n'insiste pas davantage.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, est-ce que...

Mme Blackburn: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

M. Savoie: Sur division.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 65.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 66.

Mme Blackburn: Alors, on prolonge la durée. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 67.

M. Savoie: Mme la Présidente, si on pouvait suspendre pour quatre ou cinq minutes, j'ai un appel urgent à faire.

La Présidente (Mme Hovington): Oui, oui.

M. Savoie: Non, non, j'ai vraiment un appel. Je suis certain que...

La Présidente (Mme Hovington): Je ne mets aucunement en doute le sérieux de votre réponse.

M. Savoie: Si vous me permettez, oui. Mme Blackburn: Oui, oui, je vous en prie. M. Savoie: Je vous remercie.

La Présidente (Mme Hovington): Nous suspendons pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 27)

La Présidente (Mme Hovington): La commission reprend ses travaux. Nous en étions rendus à l'article 67, l'article 66 ayant été adopté. J'appelle donc l'article 67.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 67 est adopté. J'appelle l'article 68.

M. Savoie: II y a un ajout en ce qui concerne le greffier, le greffier adjoint, et une stipulation comme quoi le directeur général expédie à tous les membres du Barreau ainsi qu'à toutes les personnes énumérées à l'article 64 un avis de cette radiation d'un membre et, s'il y a lieu, de sa réinscription.

M. Bilodeau (Pierre): Une minute, là Pierre Bilodeau, président du Syndicat des avocats et notaires de la fonction publique. Nous sommes présentement en moyens de pression. L'un de nos moyens de pression, c'est qu'on termine le travail à 16 h 30. Donc, on vient chercher l'un de nos membres.

Une voix: On en perd un bon.

Une voix: On est occupés par les Warriors.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, ça se fait dans le calme et la sérénité. On va accepter le départ d'un de vos membres. M. le ministre, est-ce que vous pouvez vous passer des précieux conseils de ce...

Mme Blackburn: Ça va faire 600 jours que j'ai entendu...

Une voix: Est-ce qu'il reviendra demain?

Mme Blackburn: ...à la radio, il me semble... Près de deux ans...

M. Savoie: Oui, je crois que son départ n'est prévu que pour 16 h 30.

La Présidente (Mme Hovington): Bonne fin de journée. Le soleil étant de la partie, c'est plus facile.

Mme Blackburn: Sur une terrasse, il va pouvoir aller prendre une bière, le chanceux.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 68.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 69.

M. Savoie: On dit: "Une décision du comité de discipline peut comporter une recommandation au conseil général d'obliger l'intimé à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement ou de l'obliger aux deux à la fois, et de limiter ou de suspendre son droit d'exercer des activités professionnelles pendant la durée de ce stage ou de ce cours ou des deux à la fois, pour le motif que le comité de discipline y indique." Il n'y a pas de...

Mme Blackburn: L'article 119... Où est-il, l'article 119?

M. Savoie: II s'agit d'une reprise de l'article 119, pour le rendre conforme aux dispositions du Code des professions.

Mme Blackburn: Là, c'est...

La Présidente (Mme Hovington): C'est l'article 69.

Mme Blackburn: Oui, je le sais, mais quelle est la modification? "aux deux à la fois", c'est ça? "activités professionnelles". Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 70.

Appel

M. Savoie: Cette disposition permet de préciser la procédure applicable, de concordance avec les modifications apportées récemment au Code des professions par le projet de loi 22.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 71.

M. Savoie: Le premier paragraphe assure une concordance avec l'article 113 de la loi sous étude, modifié par l'article 64 de ce projet. Le second paragraphe permet d'apporter des précisions additionnelles quant à la procédure applicable et au rôle du comité administratif à cet égard.

On parle toujours d'une personne radiée du tableau ou dont le droit d'exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu par le comité de discipline.

Mme Blackburn: "Peut, avant l'expiration de l'une de ces sanctions, demander sa réinscription... " Alors, le premier paragraphe, ça va.

Le deuxième: "Le comité administratif examine le dossier... " Le deuxième paragraphe de l'article 121, qu'est-ce que ça fait?

Le deuxième, ça va, et le troisième, c'est la même chose. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 71 est adopté. J'appelle l'article 72, pour lequel nous avons un amendement.

Inhabilité à exercer la profession d'avocat

M. Savoie: C'est exact. Il y a un amendement, dans le sens que l'introduction de l'article 72... On dit que l'article 122 de cette loi, modifié par l'article 158 du chapitre 54 des lois de 1989, est de nouveau modifié. Au lieu d'avoir "1° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 2 par les suivants", ça doit faire partie de l'introduction de l'article 72. Alors, ça doit faire un texte continu.

La Présidente (Mme Hovington): Remplacer la partie de l'article 72 qui précède le paragraphe 2.

M. Savoie: Vous voyez, à l'article 72, on dit: "L'article 122 de cette loi modifié par l'article 158 du chapitre 54 des lois de 1989 est de nouveau modifié. " On doit continuer et ajouter "par le remplacement... "

Mme Blackburn: "Par le remplacement... "De façon continue. Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Oui, d'accord.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Mme Blackburn: Et ensuite, supprimer, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa du deuxième paragraphe proposé, les mots "continuer de".

M. Savoie: C'est ça.

La Présidente (Mme Hovington): Les mots "continuer de", ça s'Insère à quel endroit, exactement? Ça donne quoi?

Mme Blackburn: C'est au deuxième paragraphe, et ils sont supprimés. Il faudrait enlever "auquel". Il faudrait...

La Présidente (Mme Hovington): Alors, ça se lit: "Auquel cas elle doit s'y conformer. "

Mme Blackburn: "Elle doit s'y conformer. " M. Savoie: On supprime "continuer de".

La Présidente (Mme Hovington): "Continuer de". D'accord. Est-ce que les amendements sont adoptés?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'ensemble de l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: Un instant. Je vais vous dire ça.

M. Savoie: Ce qui nous amène, avec les modifications à l'article... Finalement, ce sont des dispositions concernant le comité de discipline, en très grande partie. Il faudrait que la commission comprenne que l'ensemble des commentaires qu'on a portés au niveau du comité de discipline et de l'administration de la discipline ne visaient pas le Barreau, mais visaient l'ensemble de l'administration de la justice au niveau des professions, parce que je crois que le Barreau a fait un effort honnête pour tenir compte de ses traditions et, également, de

l'administration d'un comité de discipline dans l'intérêt et la protection du public.

Il ne faudrait pas constater, dans nos délibérations, qu'on vise spécifiquement le Barreau. Ni moi-même et, j'imagine, ni Mme la députée de l'Opposition ne le faisait. Ce qu'on faisait, c'est qu'on faisait des remarques. On constate qu'au niveau du public, il y a quand même un mécontentement qui se traduit par un sentiment qu'il n'y a pas effectivement justice rendue au niveau des comités de discipline. C'est dans ce sens-là que...

Mme Blackburn: Je pense que la remarque est pertinente. Moi j'ai tenté de le faire de façon plus générale. Ce qui me frappe, toujours lorsqu'on examine des lois de professionnels, c'est les pouvoirs qui leur sont conférés et les moyens qui sont faibles quant aux individus, aux personnes qui sont lésées. Dans ce sens-là, ça m'a toujours préoccupée.

Évidemment, on examine la Loi sur le Barreau. Nos commentaires vont porter sur cette loi, mais j'ai compris tout à l'heure que M. le ministre avait l'intention d'examiner la question d'une façon beaucoup plus générale, en ce qui a trait aux pratiques de toutes les corporations professionnelles. Je le dis sans malice, cette corporation-là n'est certainement pas plus corporatiste que celle des médecins, que celle des ingénieurs ou que celle des architectes.

M. Savoie: II faudrait également souligner qu'il y a plusieurs avocats qui militent très ouvertement pour une démocratisation des procédures au sein des comités de discipline.

Mme Blackburn: Je pense qu'il faut le dire ici aussi, parce qu'on sait que c'est enregistré. Les corporations ont tout intérêt, si elles veulent augmenter et accroître leur crédibilité, à se prêter à un exercice transparent de l'examen des plaintes qui sont portées. Sinon, c'est la crédibilité... Actuellement, c'est la crédibilité, ne nous le cachons pas, de certaines corporations, et je pense en particulier aux médecins. Évidemment, je pense aux avocats, je pense aux notaires. Je pense à des corporations qui auraient intérêt à rendre le procédé beaucoup plus transparent, de manière à acquérir un peu plus de crédibilité dans le public. Ça servirait le public et, en même temps, la profession.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 73.

M. Savoie: C'est l'introduction de l'article 127. 1, où on stipule que l'avocat peut partager ses frais judiciaires et extrajudiciaires avec un membre d'un Barreau constitué hors du Québec. Ça fait...

Mme Blackburn: Là où il y a des plaintes, toujours?

M. Savoie: Non. Ça, c'est tout simplement le partage des frais judiciaires et extrajudiciaires avec des avocats provenant d'ailleurs qu'au Québec, ce qui, avant, n'était pas permis. Ce qu'on veut, dans un sens... Ça entre dans la facture de la loi où, effectivement, on permet des échanges avec les membres des autres corporations.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 74.

Exercice illégal de la profession d'avocat

M. Savoie: Article 74. Mêmes remarques que pour l'article précédent. Cette modification vise à éviter qu'un membre d'un Barreau hors du Québec soit considéré comme pouvant exercer illégalement.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 75.

M. Savoie: Alors, on stipule que, lorsqu'un conseiller en loi, la deuxième catégorie d'avocats, excède la restriction de son permis, il exerce illégalement sa profession.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 76.

M. Savoie: II s'agit d'une concordance avec l'article 96 de la loi sous étude.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 77.

Dispositions finales

M. Savoie: "L'annexe I de cette loi est remplacée par la suivante. " Dans l'annexe I, on retrouve les modifications en ce qui concerne les sections, les limites territoriales des sections.

C'est une liste des sections avec les limites des districts judiciaires, les limites territoriales des sections.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Les Iles-de-la-Madeleine sont dans quelles limites territoriales?

M. Savoie: Normalement, dans Bas-Saint-Laurent-Gaspésie.

Mme Blackburn: Bas-Saint-Laurent-Gaspésie. Ce n'est pas indiqué?

La Présidente (Mme Hovington): Ce n'est pas indiqué.

M. Savoie: Non. Il n'y a pas de district judiciaire spécifique pour les Îles-de-la-Madeleine, je crois.

Mme Blackburn: II n'y a pas de cour aux Îles-de-la-Madeleine. Ça doit être Gaspé.

La Présidente (Mme Hovington): Ça doit être Gaspé. Dispositions transitoires et finales. Donc, l'article 77 est adopté. J'appelle l'article 78.

M. Savoie: Alors, cette disposition transitoire permet de sauvegarder les droits, les obligations des sections concernées par les modifications. "Le changement de nom des sections du Barreau visées à l'article 5 de la Loi sur le Barreau modifié par l'article 2, n'affecte aucunement leurs droits et leurs obligations. "

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 79.

M. Savoie: II s'agit d'une concordance avec les articles 2 et 77 du projet.

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 80.

M. Savoie: II est identique à celui prévu lors de la création de la section de Longueuil. Alors, c'est une disposition transitoire qui concerne la création de la section de Laval.

Mme Blackburn: La section de Laval. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 81, pour lequel nous avons un amendement.

M. Savoie: II faut insérer, dans la deuxième ligne de l'article 81 et après le mot "Barreau", une virgule. Et dans la troisième ligne de cet article, après le chiffre "9", une autre virgule. Il s'agit de deux virgules.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 81 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 82, pour lequel nous avons aussi un amendement.

M. Savoie: Oui. Au niveau de l'article 82, le texte avec l'amendement devrait se lire comme suit: "La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 2, 42. 1, 77 et 80 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement et après fixée (s) puisqu'il peut y avoir plusieurs dates.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Savoie: Alors, il s'agit de maintenir en application l'article 74 que nous avons discuté.

La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 82 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous avions laissé un article en suspens, je crois. L'article 25.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

Article en suspens

La Présidente (Mme Hovington): Oui, parce qu'il y avait un amendement à y apporter. (16 h 45)

M. Savoie: Oui. Effectivement, suite à nos échanges, pour peut-être clarifier le texte... Mme Vadboncoeur, vous l'avez. Alors, il s'agit d'une modification à l'article 25 du projet de loi, qui modifie l'article 47 du projet de loi, où on dit.... Alors, il faudrait que le texte puisse se lire comme suit: "Les serments prévus au deuxième alinéa de l'article 43 et au deuxième alinéa de l'article 50 sont reçus par le bâtonnier du Québec, le vice-président, le bâtonnier d'une section, le premier conseiller d'une section, le directeur général". Alors, c'est ça. Je relis pour fins de clarification: "Les serments prévus au

deuxième alinéa de l'article 43 et au deuxième alinéa de l'article 50 sont reçus par le bâtonnier du Québec, le vice-président, le bâtonnier d'une section, le premier conseiller d'une section ou le directeur général. "

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous allons adopter le titre du projet de loi 57, qui se lit ainsi: "Loi modifiant la Loi sur le Barreau. " Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, est adopté?

Une voix: Adopté.

Mme Blackburn: Adopté, sous réserve que M. le ministre continue ses réflexions et dépose un projet de loi par rapport aux deux articles touchant particulièrement la protection du public.

M. Savoie: C'est ça. On va tenter d'apporter des modifications législatives au Code des professions pour permettre une meilleure transparence et tâcher de satisfaire les attentes du public au niveau de l'administration des comités de discipline et de la discipline au sein des professions.

La Présidente (Mme Hovington): Maintenant, une motion de renumérotation sera présentée pour ledit projet de loi, et sera inscrite. Alors, notre mandat étant rempli, la commission de l'éducation ajourne sine die les travaux.

(Fin de la séance à 16 h 48)

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