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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mardi 14 mai 1991 - Vol. 31 N° 47

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Auditions et étude détaillée du projet de loi privé n° 289, Loi modifiant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec


Auditions et étude détaillée du projet de loi privé n° 283, Loi modifiant la charte de l'Université Laval


Journal des débats

 

(Dix heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Hovington): La commission de l'éducation va débuter ses travaux. J'aimerais rappeler le mandat de la commission de l'éducation qui est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé 289, Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec, et 283, Loi modifiant la charte de l'Université Laval. M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: II n'y a pas de remplacement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Merci. J'aimerais vous rappeler les règles de l'étude des projets de loi d'intérêt privé à ce stade-ci. Le député proposeur - aujourd'hui le député de Saint-Louis - le ministre, le porte-parole de l'Opposition officielle et les membres qui le désirent seront invités à faire des remarques préliminaires, s'il y a lieu; le requérant, ensuite, exposera les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé; les membres pourront ensuite échanger avec nos invités et, enfin, nous procéderons à l'étude, article par article, du projet de loi.

Projet de loi 289

J'appelle l'étude du projet de loi 289, Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec. Je crois que les requérants ont déjà pris place. Alors, bienvenue à la commission de l'éducation. Je vais céder maintenant la parole au député de Saint-Louis pour la présentation des requérants de cette loi et pour des remarques préliminaires, s'il y a lieu. M. le député de Saint-Louis.

Remarques préliminaires

M. Chagnon: Merci, Mme la Présidente. Il me fait grandement plaisir de parrainer le projet de loi de la Fédération des commissions scolaires du Québec, un peu en avance sur l'appellation que nous allons lui donner un peu plus tard. Le projet de loi cherche, Mme la Présidente, à modifier la loi constituant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec de 1961. Il cherche à se coller, je pense, davantage aux conclusions, entre autres, de la loi 107 qui créera un réseau de commissions scolaires linguistiques à travers le Québec qui permettrait à la Fédération des commissions scolaires de faire le regroupement de toutes les commissions scolaires quel que soit l'aspect linguistique ou confessionnel de ces dernières.

Sans plus tarder, j'aimerais vous présenter, d'une part, les gens de la Fédération des commissions scolaires qui sont ici et je sais que le ministre de l'Éducation voudrait aussi dire un mot, je pense. Alors, parmi nous, nous avons, au centre, M. Guy d'Anjou, maire de Mont-Joli, et aussi, pour encore presque un mois, président de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec; à notre droite et à sa gauche, Mme Drouin, première vice-présidente de la Fédération des commissions scolaires; à la droite de Mme Drouin, Mme Lise Lemieux, deuxième vice-présidente de la Fédération des commissions scolaires; à la gauche de M. d'Anjou, M. Fernand Paradis, directeur général de la Fédération des commissions scolaires, et, à sa gauche aussi, M. François Houde, secrétaire général et directeur du contentieux de la Fédération des commissions scolaires.

La Présidente (Mme Hovington): Votre gauche est notre droite, M. le député de Saint-Louis, je crois bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: II me semble que votre droite devrait être comme ça, Mme la Présidente, et, donc, à leur gauche.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: Sans plus tarder, Mme la Présidente, je sais que le ministre de l'Éducation voulait aussi dire quelques mots.

La Présidente (Mme Hovington): Ça va.

Merci, M. le député de Saint-Louis. Je cède maintenant la parole au ministre responsable de ce projet de loi et aussi le ministre de l'Éducation.

M. Pagé: Merci, Mme la Présidente. Mes chers collègues, ma collègue Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, les députés de la majorité, les représentants de la loyale Opposition de Sa Majesté qui sont avec nous ce matin en nombre très important...

M. Gendron: ...encore imbu du discours du trône, là!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Par le choix des termes, vous

êtes imbu du...

M. Pagé: Mais c'est votre Identification. Vous êtes l'Opposition de Sa Majesté. C'est toujours avec le sourire aux lèvres que j'y réfère, évidemment!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pagé: Ha, ha, ha! Mme la Présidente, comme je ne veux pas éveiller la grogne du député d'Abitibi-Ouest, je vais revenir à l'essentiel et adresser mes salutations et mes mots de bienvenue aux représentantes et aux représentants de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec. Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Guy d'Anjou, M. le président de la Fédération, et lui indiquer tout le plaisir que j'ai à échanger avec lui comme ministre responsable de cette mission qui s'inscrit parmi la première noblesse d'un peuple, c'est-à-dire notre éducation, notre culture, la protection de notre langue, etc. Et je dois reconnaître le caractère fructueux de nos échanges jusqu'à maintenant, même si ces échanges ne se font pas toujours sous l'égide de l'unanimité. C'est presque dire que c'est sain qu'il en soit ainsi.

Je voudrais profiter de l'opportunité pour lui souhaiter un bon mandat comme maire de la belle et grande ville de Mont-Joli. Bon succès et je reconnais là la confiance des gens du milieu à l'égard d'un Québécois qui est bien enraciné dans cette belle région que constitue l'Est du Québec. Aussi saluer Mme Drouin, Mme la première vice-présidente, saluer Mme Lemieux, la deuxième vice-présidente avec qui j'ai eu l'occasion de travailler aussi, ex-présidente de la commission scolaire des Découvreurs, M. Houde et M. Paradis, le directeur général. Bienvenue chez nous.

C'est avec beaucoup d'intérêt que je prends connaissance du projet de loi qui est piloté par mon collègue, M. Chagnon, le député de Saint-Louis. Comme l'a indiqué mon collègue, le projet de loi privé que nous étudions aujourd'hui vise essentiellement à... D'où viennent ces bruits? Ceci étant dit, Mme la Présidente, après que ces bruits étrangers sont parvenus à nos oreilles, on va revenir à l'essentiel.

La Présidente (Mme Hovington): Ce n'était pas une voix de l'au-delà, M. le ministre.

M. Pagé: J'espère.

La Présidente (Mme Hovington): C'était une voix qui était en arrière.

M. Pagé: J'espère.

La Présidente (Mme Hovington): Je l'ai bien identifiée. Ça ne se reproduira plus.

M. Pagé: Alors, ceci étant dit, le projet de loi que nous étudions, ce matin, vise essentiellement à changer la dénomination de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec pour qu'elle puisse être identifiée, à compter de son adoption, comme étant la Fédération des commissions scolaires du Québec.

Mme la Présidente, comme en a fait part mon collègue et comme nous en fera part d'ici quelques minutes la Fédération, je crois qu'un mouvement véritablement irréversible s'est amorcé il y a quelques années et qui doit nous conduire à la mise en place d'une structure de commissions scolaires qui, plutôt que d'être confessionnelles, deviendront linguistiques.

La loi, les dispositions relatives de la loi 107 ont fait l'objet d'une demande de renvoi devant la Cour d'appel pour en valider l'aspect constitutionnel. La décision, l'opinion et l'avis de la Cour d'appel nous ont été donnés dans un document, c'est-à-dire une décision qui a été écrite, un avis qui a été donné à la fin septembre, quelques jours avant mon arrivée au ministère. Je dois vous faire part, sans prendre pour acquis quoi que ce soit, de la confiance qu'on a, au ministère de l'Éducation, de voir la Cour suprême décider ou juger en fonction de la validité et de la pertinence des dispositions prévues à la loi 107, d'autant plus que, sur le fond, la Cour d'appel nous a donné raison.

La Cour d'appel a formulé, cependant, quelques réserves ou a donné des avis comme quoi des modifications devraient être apportées, entre autres en ce qui concerne le droit à la dissidence, en ce qui concerne aussi les transferts de responsabilités des commissions scolaires qui, à un moment donné dans le temps, auront été des commissions scolaires confessionnelles vers des commissions scolaires linguistiques. Nous avons présenté une législation, ici, à l'Assemblée nationale, pour apporter des modifications à la loi 107 au cours de la session d'automne, tant et si bien que ces modifications, la position du gouvernement du Québec appuyée par une argumentation juridique qui apparaît à l'ensemble des observateurs comme étant de très grande qualité en termes de fondement et de référence, tout ça pour vous dire que j'ai tous les motifs de croire qu'au cours de l'année 1992 nous devrions recevoir l'aval de la Cour suprême pour la mise en place de cette nouvelle structure de commissions scolaires.

La volonté de la Fédération s'inscrit dans ce sens-là. Les consultations qui ont été conduites me permettent de vous indiquer qu'il n'y a pas d'opposition à cette démarche et que le législateur dont nous sommes se trouve tout à fait légitimé d'accepter la proposition de la Fédération. Alors, mesdames et messieurs, bienvenue chez nous, bonne journée, et je crois que votre présentation sera en mesure de convaincre tous les collègues.

La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le ministre. J'inviterai maintenant le porte-parole de l'Opposition officielle, M. le député d'Abitibi-Ouest, à prendre la parole.

M. Gendron: Oui, moi aussi très rapidement je voudrais saluer nos Invités de ce matin, M. d'Anjou, ainsi que Mme Lemieux et Mme Drouin, en lui souhaitant bonne chance au poste qu'elle convoite puisque M. d'Anjou a pris la décision de passer à autre chose. J'en profite pour le remercier, donc. Je ne veux pas me mêler...

M. Pagé: Ah! Donc, il ne vous appuie pas, madame.

M. Gendron: Ce n'est pas que je ne vous appuie pas, madame, c'est faux, je dis tout simplement que je vais laisser dérouler normalement le processus démocratique, puisqu'il y a une candidate et un candidat que j'ai la chance de connaître, tous les deux. Je vais souhaiter bonne chance aux deux intervenants dans la course. Non, ce qui est important, je pense, c'est de souligner que M. d'Anjou a fait un bon travail comme président de la Fédération et je pense que les deux personnes qui aspirent à la fonction seront en mesure de donner de la continuité à l'instance et c'est ça qui est important. J'en profite pour dire que même si le projet de loi n'est pas majeur, ce matin, c'est intéressant de recevoir des intervenants éducatifs. Ça va peut-être permettre au gouvernement de prendre conscience qu'il y aurait lieu de faire ça plus souvent pour "reprioriser" l'éducation au Québec. C'est un débat d'actualité. Certains prétendants pensent que l'éducation n'a plus sa place au Québec actuellement et, plus on aura l'occasion d'entendre les intervenants, plus il sera peut-être important de convenir qu'effectivement l'éducation devrait être une priorité davantage, parce que c'est une donnée fondamentale, en tout cas, pour les sociétés qui veulent progresser et se développer et c'est d'autant plus d'actualité que ce matin, comme par hasard, il y en a un autre gouvernement qui semble vouloir occuper tout le champ. Même si ça fait peut-être discours de bon aloi de prétendre qu'eux autres aussi savent que c'est une juridiction du Québec, je trouve curieux qu'après l'avoir rappelé, pour la première fois, on y va d'une intrusion aussi grave, aussi sans précédent, en fixant des paramètres comme on ne l'a jamais fait avec autant de précision, autant de clarté. Est-ce à dire qu'on pense que le Québec n'en a pas d'objectif? J'espère que rapidement le gouvernement du Québec indiquera que ce n'est pas le cas et qu'il est urgent de dénoncer cette intrusion sans précédent. J'ai hâte de vous lire.

M. Pagé: C'est déjà fait.

M. Gendron: Si c'est déjà fait, on verra quel argument vous avez employé.

M. Pagé: Le ministre de l'Éducation se lève tôt.

M. Gendron: Ah ouil je sais. Alors, je voulais juste profiter de votre présence pour indiquer d'entrée de jeu ces deux éléments. Bien sûr, je salue aussi M. Paradis et M. Houde qui accompagnent M. d'Anjou, Mme Lemieux et Mme Drouin.

Quant au projet de loi, comme remarques préliminaires, deux remarques, très rapidement. Le député de Saint-Louis, qui présente le projet de loi, a indiqué que ça s'inscrit d'entrée de jeu dans la problématique de la loi 107 et de la création des commissions scolaires linguistiques sur tout le territoire québécois plutôt que des commissions scolaires confessionnelles. C'est exact. Donc, c'est un peu une espèce de disposition préventive par rapport à ce qui devrait rapidement s'instaurer. Mais, moi, j'en profite, comme remarque, pour dire que c'est quand même malheureux qu'en 1991 on soit encore dans le contexte que le ministre a décrit correctement, à savoir que, même si, depuis des années, la société québécoise convient que le régime qu'il y a lieu d'instaurer, c'est un régime de commissions scolaires linguistiques plutôt que confessionnelles, il n'en demeure pas moins qu'à cause des vieilles dispositions d'un article qui est complètement désuet et inadapté et de la Constitution canadienne qui, malheureusement, nous régit encore on est pris pour en parler.

On ne vit pas encore sous l'ère d'un régime qui conviendrait à ce que nous pensons, comme société, qui serait plus le nôtre, c'est-à-dire des commissions scolaires linguistiques sur tout le territoire. Je pense qu'on est encore loin de la coupe aux lèvres, même si le ministre faisait un rappel que ça a l'air que ça avance. Alors, je me rappelle, l'ex-titulaire de l'Éducation nous a parlé de ça pendant plusieurs années. On est en 1991 et, moi, je suis loin d'être convaincu que nous allons vivre rapidement sous l'ère de commissions scolaires linguistiques au Québec. Ce n'est pas pour 1992, ce n'est pas pour 1993, en ce qui me concerne et je trouve ça malheureux. C'est déplorable, c'est même à être dénoncé parce que ça crée des situations sans précédent; on l'a encore vu à la période de questions jeudi, avec toutes les difficultés de toutes natures. Ne pensez pas qu'à l'école Saint-Luc ça va aussi bien que le ministre l'a décrit jeudi dernier. Il n'y a pas juste le fait qu'il y a ce dossier-là, mais c'est évident que, quand on est dans un tel carcan, dans une telle situation qui ne correspond pas à la réalité objective, il ne me semble pas qu'on a le cadre opérationnel dans lequel l'éducation devrait évoluer au Québec. (10 h 30)

Dernier commentaire, ce matin. Pour ce qui est du projet de loi qu'on a à étudier, je pense

que la Fédération des commissions scolaires réalise qu'il y a une logique implacable à ce qu'une fédération puisse regrouper des commissions scolaires sans référence au statut confessionnel. C'est d'actualité. Ça correspond à l'évolution de la société. C'est légitime aussi que le regroupement d'une instance dite nationale ne fasse pas de référence à l'appartenance religieuse, même si, moi, je sais qu'il y a des commissions scolaires qui vont continuer à le faire à l'intérieur de leur projet éducatif au niveau de l'école ou comme ligne directrice. Je n'ai aucune espèce d'objection, au contraire; je trouve qu'il est tout à fait sain et légitime que ces orientations-là soient maintenues, mais pas dans l'instance qui doit faire le regroupement pour prendre la défense et le leadership des questions liées à la promotion de l'éducation au Québec et de la défense des intérêts de l'éducation.

Donc, je n'ai aucun problème à vivre avec le projet de loi privé aujourd'hui. Je n'ai pas reçu, comme critique de l'Opposition, quelque commentaire négatif que ce soit sur les dispositions du projet de loi qu'on aura à regarder tantôt. Comme on a nos invités ici, je sais que M. d'Anjou, en présence de son équipe, sera en mesure de nous présenter les principaux principes qui l'ont guidé dans la nécessité d'arriver aujourd'hui avec un projet de loi qui correspond plus à l'actualité présente des choses. Je serais d'accord pour en prendre connaissance immédiatement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui désireraient prendre la parole, à ce stade-ci, intervenir? Non, ça va.

Alors, j'inviterai maintenant les requérants à nous présenter l'objet du projet de loi et je voudrais, à mon tour aussi, souhaiter la bienvenue aux requérants de ce projet de loi, surtout à M. d'Anjou qui est le président, avec qui j'ai eu l'honneur, le privilège dans ce même salon rouge de siéger comme commissaire à la commission Bélanger-Campeau et avec Mme Drouin qui était le substitut de M. d'Anjou à la commission Bélanger-Campeau. Je vois que le salon rouge est la rencontre des grands événements et des grands esprits.

M. d'Anjou, je vous souhaite aussi bonne chance dans votre nouveau mandat comme maire de Mont-Joli. Je sais qu'en tant que voisin nous aurons l'occasion de travailler ensemble. Je suis sûr que ce sera, comme à la commission Bélanger-Campeau, pour le meilleur avenir du Québec et des régions. Sur ce, je vous invite à nous présenter l'objet de ce projet de loi.

M. d'Anjou (Guy): Mme la Présidente, je vous remercie d'abord pour vos bonnes paroles et pour nous avoir accueillis assez rapidement pour que cette modification à la loi de la Fédération puisse être adoptée avant notre assemblée générale qui a lieu au début de juin.

Je veux remercier aussi le député de Saint-Louis, qui est un ancien président de la Fédération, d'avoir accepté de parrainer ce projet de loi. Il était président au moment où l'assemblée générale a adopté une résolution s'ouvrant en faveur des commissions scolaires linguistiques et également demandant au conseil d'administration d'envisager une modification à la loi de la Fédération pour changer le nom de la Fédération en celui qui est proposé dans le projet de loi.

Je veux remercier M. le ministre de l'Éducation d'être présent et de nous appuyer dans cette démarche. Je remercie également le critique parlementaire de l'Opposition pour son excellente collaboration et son appui aussi dans cette démarche. S'il y a eu certains retards dans l'évolution des mentalités c'est qu'il faut bien reconnaître que les catholiques et les protestants, aussi bien que les anglophones, étaient un un peu inquiets quant à l'avenir des commissions scolaires et désiraient une protection constitutionnelle pour l'existence de commissions scolaires de sorte que non seulement les protestants, mais également les anglophones puissent avoir la gestion de leurs institutions. Et la position de la Fédération, c'est de s'ouvrir vers cette évolution mais également nous maintenons quand même ce que nous avons déclaré à la commission Bélanger-Campeau, à savoir que l'existence des commissions scolaires devait être protégée par la Constitution, pas simplement par une loi de l'Assemblée nationale, et que les droits historiques des anglophones et des minorités soient protégés et les droits historiques des catholiques et des protestants soient reconnus par la Constitution, qu'il s'agisse d'une constitution canadienne modifiée ou d'une constitution québécoise.

Alors, les attendus du projet de loi. Évidemment la Fédération des commissions scolaires catholiques est constituée en corporation depuis 1960-1961. Attendu qu'il est souhaitable de permettre à la Fédération d'accepter comme membre toute commission scolaire du Québec sans référence au statut confessionnel ou linguistique et attendu qu'il est souhaitable que le nom de la Fédération soit modifié pour être celui de Fédération des commissions scolaires du Québec.

Je pense que derrière ça se cache vraiment une orientation, une ouverture dans l'intérêt de la société québécoise en faveur de commissions scolaires linguistiques, toujours sous réserve de protection constitutionnelle qu'on désire obtenir dans l'avenir quand ça sera possible.

Je constate quand même par vos remarques, Mmes, MM. les députés, que vous avez très bien compris de quoi il s'agit et je sens bien que vous appuyez notre démarche et que ce projet de loi sera adopté rapidement. Alors pour vous sauver du temps, je n'irai pas beaucoup plus loin. Je répondrai à vos questions, si vous avez besoin d'éclaircissements supplémentaires. Je vous remercie beaucoup de votre accueil.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le président. J'appelle donc le préambule du projet de loi 289, les attendus dont vous venez de faire mention. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Pagé: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Oui. C'est plus une question. Moi, elle ne me fait pas problème, mais juste pour vérifier quelque chose. Que la Fédération souhaite qu'il n'y ait pas de référence au statut confessionnel, ça m'apparaît tellement être fa situation présente, c'est correct, c'est légitime, ça ne fait pas d'objection chez personne. Je ne dis pas que ça en fait quand vous continuez la phrase "ou linguistique". La question que je pose c'est: Est-ce qu'à ce niveau-la vous avez eu des représentations de la part de la fédération protestante, le regroupement protestant?

M. d'Anjou: On n'a eu aucune représentation ni aucun contact avec eux là-dessus. Il n'y a vraiment pas eu de...

M. Gendron: Donc, il n'y a personne qui a laissé voir que ça pourrait poser des problèmes quant à l'éventuelle possibilité - on met ça au pire - de faire disparaître votre pendant au niveau de...

M. d'Anjou: Ce n'est pas l'objectif que nous visons.

M. Gendron: Moi, j'en suis conscient que ce n'est pas l'objectif que vous visez, mais...

M. d'Anjou: Non, pas du tout.

M. Gendron:... à partir du moment où il n'y a plus de référence ni linguistique du tout... confessionnelle, j'en suis; linguistique, j'en suis aussi. Je pense que ça sera à eux autres à faire le choix. C'était plus vérifier si, d'aucune façon, il y a eu quelques représentations qui soient faites manifestant des inquiétudes de la part de certains regroupements ou de personnes au niveau linguistique.

M. d'Anjou: Non. Il n'y a eu aucune représentation qui nous a été faite et, nous, de notre côté, nous n'avons fait aucun maraudage.

M. Gendron: Ça me va.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le préambule du projet de loi 289 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 1 du projet de loi 289. M. le ministre.

M. Pagé: Pas de commentaires. M. Gendron: Pas de commentaires.

La Présidente (Mme Hovington): Pas de commentaires?

M. Gendron: Non, mais c'est ça, je répondais...

M. Pagé: L'article parle par lui-même.

M. Gendron: Pas de commentaires, moi non plus. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Pagé: Adopté. M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 2.

M. Pagé: La même chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Sans commentaires? Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 3.

M. Pagé: Adopté. M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 4.

M. Pagé: Adopté. M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi...

M. Pagé: L'article 6.

La Présidente (Mme Hovington): Ah! L'ar-

tide 6, pardon. Est-ce que l'article 6...

M. Pagé: Adopté, Mme fa Présidente. La Présidente (Mme Hovlngton): Adopté. M. Qendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le titre du projet de loi 289, c'est-à-dire Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec, est adopté?

M. Gendron: Adopté. M. Pagé: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

M. Gendron: Adopté. M. Pagé: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): C'est rapide. Alors, il me reste à vous remercier, M. le président, M. d'Anjou, Mme la première vice-présidente, Mme Drouin; Mme Lemieux, deuxième vice-présidente, M. Houde, avocat, et M. Fernand Paradis, directeur général. Je vous remercie au nom de tous les membres de la commission d'être venus nous présenter votre projet de loi ce matin.

M. d'Anjou: Mme la Présidente, Mmes, MM. les députés, encore une fois merci pour votre accueil. Merci bien.

La Présidente (Mme Hovington): Nous allons suspendre quelques minutes pour laisser le temps aux prochains requérants de prendre place à la table.

(Suspension de la séance à 10 h 40) (Reprise à 10 h 43)

Projet de loi 283

La Présidente (Mme Hovington): La commission de l'éducation reprend ses travaux. Si vous voulez, je ne réitérerai pas les règles pour l'adoption d'un projet de loi privé, je pense que vous étiez ici quand je les ai rappelées tout à l'heure. Alors, nous allons procéder maintenant d'abord à l'étude du projet de loi 283, Loi modifiant la charte de l'Université Laval. Je vous invite à prendre place et je vais céder la parole maintenant au député de Louis-Hébert qui est le proposeur de ce projet de loi pour la présentation des requérants et pour des remarques préliminaires s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

M. Doyon: Merci, Mme la Présidente. Quelques mots pour saluer M. le recteur et M. te vice-recteur ainsi que - je ne me souviens pas de votre nom, je regrette - leur souhaiter la bienvenue.

C'est un jour important pour l'Université Laval et aussi pour le député de Louis-Hébert qui a l'honneur de compter cette importante institution universitaire dans son comté.

L'Université Laval, par la voix de son recteur et de ses représentants, a été en contact avec moi depuis maintenant plusieurs mois. Nous avons eu des rencontres où nous avons eu l'occasion de faire le tour du dossier et des échanges de correspondance ont eu lieu. J'ai un épais dossier, Mme la Présidente, dont je vais vous faire grâce. Je sais que M. le recteur a des représentations et qu'il est bien armé pour répondre aux questions des membres de cette commission.

Pour ma part, en tant que parrain de ce projet de loi là, ce que j'ai voulu faire c'est m'assurer que la consultation préalable avait eu lieu. De ce côté-là j'ai eu toutes les assurances nécessaires et je me suis déclaré, et je le fais maintenant en commission, totalement satisfait de la façon dont l'Université Laval a procédé.

C'est un projet de loi qui vient en temps opportun pour l'Université Laval mais qui a été annoncé depuis longtemps par les gens qui, maintenant, dirigent l'Université Laval. Il s'agit pour l'Université Laval de mettre à jour et de moderniser ses structures et de voir à une transformation radicale de son conseil actuel en un conseil d'administration et un conseil universitaire. Il s'agit aussi d'accroître significative-ment la participation des membres externes au sein de son conseil d'administration. M. le recteur vous expliquera sûrement toutes les procédures qui ont été suivies, comment le projet a vu le jour, quelles sont les étapes qu'il a franchies au sein de l'université, quelles sont les consultations qui ont été faites aussi bien avec les corps syndicaux. Je sais qu'il y a eu des réserves de ce côté-là mais je pense que ces réserves-là sont moins radicales qu'elles ne l'étaient à un certain moment. Je sais aussi que l'Université Laval est capable de répondre aux questions que les membres de cette commission peuvent avoir. Donc, je ne voudrais pas prendre plus de temps qu'il n'en faut.

Simplement pour terminer, de dire que je félicite les responsables de ce projet de loi là. Je sais qu'ils ont été aidés et appuyés par Mme la ministre, par les membres de son cabinet, par les gens de son ministère qui se sont assurés que tout était fait en conformité avec les grands objectifs de l'enseignement supérieur et de l'enseignement universitaire qui sont poursuivis par le gouvernement du Québec. Donc, je veux féliciter les gens de l'Université. Je veux les

assurer et continuer de les assurer de mon appui en ce qui concerne tout ce qui touche l'Université Laval.

Vous me permettrez de profiter de l'occasion, Mme la Présidente, pour souligner que depuis que je suis député je pense que nous pourrons dire que pour ce qui est de l'Université Laval, en tout cas, la mission aura été accomplie. Il y a aura, si je ne me trompe pas, cinq pavillons très importants qui auront vu le jour à l'Université Laval, si on compte les deux derniers qui ont été annoncés, depuis que je suis député. Ce n'est pas rien dans les temps difficiles que nous vivons. Je m'en félicite et je remercie les gens de l'Université de ne jamais avoir lâché quand il s'est agi de poursuivre la réussite de ces dossiers-là. C'est grâce à leur persévérance et le petit rôle que j'ai pu jouer, c'est un rôle d'appui, c'est un rôle de soutien, c'est un rôle de courroie de transmission, mais qui est parfois nécessaire, pour ne pas dire essentiel. Je l'ai fait avec beaucoup de plaisir et, sans plus de délai, Mme la Présidente, sans leur céder la parole parce que ça vous appartient, je vous dirai que c'est la présentation que je voulais faire du projet de loi 283 qui est devant nous actuellement.

La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je vais présenter... Je vais dire les noms dont vous ne vous souveniez plus, je crois bien, de certains... Il y a M. Michel Gervais ici, recteur de l'Université Laval; bienvenue! M. Yves Giroux, adjoint au recteur, et M. Jean Beauvais, conseiller juridique de l'Université Laval. Voilà! Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, vous avez la parole.

Mme Robillard: Oui, Mme la Présidente. Il me fait énormément plaisir aujourd'hui de me joindre aux membres de cette commission qui va étudier le projet de loi modifiant la charte de l'Université Laval. J'en profite pour saluer bien chaleureusement M. le recteur Gervais et son équipe, et pour dire combien il me fait plaisir aussi de profiter de l'occasion pour souligner l'excellent travail qui est fait à l'Université Laval. Il faut le réaliser, l'Université Laval est une de nos universités québécoises qui joue un très grand rôle dans notre milieu.

L'an dernier, Mme la Présidente, il y avait au-delà de 35 000 étudiants à temps complet à l'Université Laval et j'étais heureuse de constater que, parmi cette clientèle, il y avait au moins 54 % de clientèle féminine au sein de l'Université Laval. Je vois que les femmes sont très présentes au 1er cycle et au 2e cycle. Il faudrait peut-être faire un effort supplémentaire pour le 3e cycle. Mais, en même temps, je constatais aussi que, l'an dernier, l'Université a fait un sondage auprès de ses diplômés et elle a réalisé combien les diplômés étaient satisfaits de l'éducation qu'ils avaient reçue à l'Université

Laval. Au-delà de 90 % des diplômés ont manifesté leur satisfaction de l'éducation qu'ils avaient reçue à l'Université Laval et je pense qu'il est bon de le noter. C'est très clair que nous avons une qualité au niveau de l'enseignement supérieur qui se donne à l'Université.

C'est la même chose au niveau de la recherche. En 1989, l'Université Laval avait au-delà de 66 000 000 $ en contrats et subventions au niveau de la recherche; alors, là aussi, elle joue un rôle très important dans notre milieu québécois et je pense que c'est important de le souligner. L'Université Laval, il faut le dire, est une université qui est très près de son milieu, déjà, près de tous les gens qui entourent cette université-là, mais le projet de loi d'aujourd'hui, je pense que c'est pour faire un pas de plus pour l'Université Laval. C'est vraiment son ouverture vers le milieu et je pense qu'on peut le dire très clairement, c'est l'objectif central de ce projet de loi en créant maintenant deux conseils: le conseil d'administration, où nous allons voir des gens de l'extérieur, à ce moment-là des représentants du milieu qui vont participer aux prises de décisions concernant l'administration de l'Université Laval, mais aussi un conseil universitaire où, là, nous allons conserver aux universitaires, je dirais, la haute main concernant toutes les questions académiques en matière d'enseignement et de recherche. Alors, je pense vraiment qu'il y a un équilibre qui est fait par ce projet de loi là. On dit maintenant: L'université arrive à l'ère du modernisme. Quand on dit ça, Mme la Présidente, l'Université Laval est déjà à l'ère du modernisme, il restait peut-être, au niveau de ses structures décisionnelles, à s'allier à toutes les universités québécoises, canadiennes et nord-américaines qui ont deux conseils, tel qu'elle nous le présente aujourd'hui. Dans ce sens-là, je pense que M. le recteur pourra très bien nous expliquer les objectifs qu'il poursuit avec son projet de loi.

J'en profite, Mme la Présidente, pour vous dire aussi combien j'ai apprécié, comme ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, le processus qui a été suivi par les autorités de l'Université Laval. C'est vraiment une preuve, je pense, de tout un exercice démocratique qui a été fait par l'Université Laval: maintes et maintes et maintes consultations au niveau de ce projet de loi. Vraiment, tout le milieu a été associé à maintes reprises, et, dans ce sens-là, je tiens vraiment à féliciter les autorités de l'Université Laval pour ce processus qu'ils ont suivi. De même, en plus du fait que le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation, qui est allée chercher aussi des consensus dans le milieu, il y a eu aussi un travail de collaboration qui a été fait avec mon ministère, avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche universitaire, avec le service juridique du ministère et, dans ce sens-là, Mme la Présidente,

je tiens à vous dire que je suis très heureuse d'appuyer ce projet de loi privé présenté par l'Université Laval. Je pense que c'est un pas important pour cette université dans sa démarche de collaboration et de partenariat avec toute la société québécoise.

La Présidente (Mme Hovlngton): Merci. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Moi également, rapidement, Je voudrais saluer M. le recteur, M. Gervais, recteur de l'Université Laval, M. Giroux ainsi que M. Beauvais qui l'accompagnent. Je pense que c'est clair qu'on est heureux aujourd'hui de donner suite à une longue réflexion et une importante réflexion de modernité, d'adaptation encore là à une réalité du Québec, que les milieux universitaires soient de plus en plus ouverts aux collectivités. Nous reconnaissons tous que vous avez joué et j'espère que vous allez continuer à jouer - ça, je n'en doute pas une seconde - un rôle majeur au niveau de la formation universitaire au Québec. C'est le cas également au niveau de la recherche universitaire. Même dans les régions éloignées, il nous arrive d'entendre parler des recherches qui sont faites à l'Université Laval dans certains secteurs de développement. Je pense entre autres au secteur forestier où on tenait en Abitibi, il n'y a pas longtemps, un colloque sur la recherche universitaire forestière, et l'université la plus abondamment citée par les collaborateurs qui étaient présents... Les types de recherche que vous effectuez sur des points spécifiques, que ce soit la génétique de l'arbre ou ainsi de suite, vous connaissez ça bien mieux que moi, proviennent heureusement d'une université de chez nous qui a une très grande emprise ici dans la grande région de Québec, dans la capitale, et c'est important qu'il en soit ainsi.

Le député qui présentait le projet de loi, le député de Louis-Hébert, disait d'entrée de jeu qu'il s'agit probablement d'une heureuse journée ou d'un jour extraordinaire. Moi, je ne le sais pas et je ne peux pas en conclure à ce niveau-là. Mais, une chose qui est certaine, il s'agit d'un heureux aboutissement d'un long processus de discussion, d'échanges, de consultations de toutes sortes et de moult réécritures, parce que vous avez eu l'occasion de réécrire, j'ai eu l'occasion de me taper vos procès-verbaux de révolution de ce dossier-là. Vous avez eu également l'amabilité de nous mettre dans le coup en nous informant de nombreux cheminements et nous indiquer quels étaient vos objectifs. Une chose qui est certaine, il m'apparaît que la manière de faire - et on a cette responsabilité, Mme la Présidente, lors d'un projet de loi, d'un bill privé - est de regarder si des intervenants plus spécifiquement concernés par un projet de loi ont eu l'occasion d'être entendus, de se faire valoir, de communiquer leur prétention ou leur Inquiétude, parce que des fois il y a des inquiétudes. Dans ce projet de loi là, ça ne fait - en tout cas en ce qui me concerne, je vais parler pour moi et non pas pour les autres - pas l'ombre d'un doute que les intervenants, qui à juste titre, à certains moments donnés de l'évolution de ce projet de loi là, selon moi, ont eu à communiquer au recteur et à son équipe de travail... C'est depuis août 1989 que vous êtes au chantier là-dessus. Ils ont eu l'occasion, que ce soient des groupes d'étudiants, des groupes de professeurs, qui avaient des inquiétudes, légitimes, à certains moments, normales à d'autres, de vous communiquer leurs craintes, leurs appréhensions, parce que moi je suis très heureux que cette ouverture de l'Université Laval se fasse sur ce que j'appellerais la composante moderne de permettre à des gens de l'extérieur de venir donner cette complémentarité au milieu universitaire, à ce grand conseil de bande qui, de temps en temps, reste peut-être un peu trop dans sa chasse gardée. Et ce n'est pas pour rien - je tiens à le rappeler rapidement -que M. Laplante disait: Avec un retard qui s'explique au moins en partie par son histoire cléricale - disait-il - l'Université Laval semble sur le point de laisser enfin l'air extérieur s'insérer jusque dans ses instances suprêmes.

Tous les choix de termes, je pense, étaient appropriés à l'Université Laval. Se laisser pénétrer d'éléments extérieurs, ça n'a pas toujours été bienvenu pour toutes sortes de raisons. Et, encore là, c'est volontaire, Mme la députée qui me regardez de travers, le choix de termes n'est pas mauvais. Je veux juste dire que c'était heureux qu'à l'Université Laval ils arrivent enfin à permettre cette ouverture sur le monde extérieur. C'est une complémentarité utile, lorsque nous voulons maximiser le type de formation à être offert, cette bonne dualité au niveau d'une bonne lecture de la demande précise comme formation qui doit être donnée, liée à des créneaux de développement, liée à des besoins d'adaptabilité au niveau de virages technologiques ou d'économie tout court. Et je pense que c'est ce qu'on va saluer aujourd'hui en prenant connaissance des différents articles.

En termes de conclusion, je ne veux pas être long. Il n'y a rien de mieux que les présentateurs et ceux qui l'ont vécu de l'intérieur d'une façon très intense. Je sais que c'est votre cas, M. Gervais. Vous l'avez vécu d'une façon très intense, pour nous en parier. Mais je conclurai en disant ceci, pour parodier un peu le député de Saguenay, qui disait qu'il en avait parié à sa fille et il était convaincu que le budget était un excellent budget. Alors, moi j'ai eu l'occasion d'en parier à mon fils et à ma fille qui ont la chance de fréquenter l'Université Laval et ils m'ont dit que c'était un excellent projet de loi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Donc, je ne verrais pas pourquoi on ne procéderait pas rapidement à l'étude. Tout le monde aura compris que c'est sur le ton de l'humour parce que, bien sûr, c'est beaucoup plus parce qu'on a eu l'occasion de l'apprécier, le projet de loi, d'en prendre connaissance, de faire quelques vérifications avec les concernés parce qu'il y a plusieurs concernés, et il m'apparaît que c'est un projet de loi qui a suivi le cheminement requis, qui a suivi les consultations qu'il devait avoir et, aujourd'hui, globalement, il y a quelques éléments que je vais questionner. Mais, dans sa globalité, il m'apparaît que c'est une modification utile à la charte de l'Université Laval qui était devenue nécessaire pour des raisons qu'on aura l'occasion d'expliquer article par article. Je mets fin à mes remarques préliminaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Merci. Je suis bien contente d'entendre le député d'Abitibi-Ouest dire qu'il fait consensus pour dire que le budget du Québec est un bon budget...

M. Gendron: Je n'ai jamais dit de folie de même... Je n'ai jamais dit de folie de même, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Hovington): ...surtout pour les régions, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Je n'ai rien dit pour les régions, non, non. Vous relirez le discours du député de Saguenay. Ça devait être un bon budget parce que sa fille était d'accord. Alors, moi je dis...

La Présidente (Mme Hovington): C'est une bonne raison.

M. Gendron: ...évidemment, j'ai d'autres motifs, même si ma fille et mon fils fréquentent l'Université Laval, de dire que c'est un bon projet de loi.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui voudraient prendre la parole? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je viens de lire le projet de loi. Je dois dire que c'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est qu'un pas. C'est vrai, vous vous ouvrez à la nomination de gens de l'extérieur, mais vous les cooptez. C'est-à-dire, vous les choisissez. C'est-à-dire, vous choisissez... Les sept personnes sont nommées par le conseil de l'Université, les sept personnes d'ouverture sur l'extérieur sont nommées par un mécanisme de cooptation. C'est un pas dans la bonne direction, mais il y a d'autres pas à faire pour l'ouverture de l'Université Laval et je pense qu'on pourra le signaler au moment de l'étude article par article. Merci, Mme la Présidente. (11 heures)

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui voudraient intervenir ou faire des remarques préliminaires? Alors, j'inviterais M. le recteur de l'Université Laval, M. Gervais, à nous présenter l'objet du projet de loi que nous avons devant nous. M. Gervais.

M. Gervais (Michel): Mme la Présidente, Mme la ministre, Mmes et MM. les membres de la commission, permettez d'abord que je remercie Mme la ministre de son appui et de ses bonnes paroles qui constituent pour la direction de l'Université Laval un encouragement auquel, je vous le dis sincèrement, je suis très sensible. Je remercie également le député de Louis-Hébert pour ses bons mots et je ne peux manquer de souligner son appui constant dans les différents dossiers d'intérêt pour l'Université Laval et notamment dans les importants projets d'investissement qu'elle a réalisés ou qu'elle s'apprête à réaliser sur le campus de Salnte-Foy. Je remercie également le porte-parole de l'Opposition officielle de son accueil bienveillant lorsque nous l'avons rencontré pour lui présenter notre projet. On vous a déjà présenté les personnes qui m'accompagnent: M. Yves Giroux et Me Jean Beauvais.

Je veux vous remercier d'abord de me donner l'occasion de vous présenter ce projet qui, on l'a dit, est d'une grande importance pour l'avenir de l'Université Laval. Tout en étant aussi bref que possible, j'aimerais vous tracer un court historique de l'évolution de la structure décisionnelle de notre université, vous rappeler les buts poursuivis par notre projet de réforme, dire un mot de la consultation menée sur le présent projet, en tracer les éléments essentiels et, enfin, le situer par rapport à ce que nous connaissons de la situation des autres universités nord-américaines.

L'Université Laval retrace ses origines en 1663, alors que Mgr François de Montmorency Laval fondait, ici même à Québec, le Séminaire, qui devait formellement, deux siècles plus tard, donner naissance à l'Université Laval. Notre université était ainsi la première université francophone et l'une des plus anciennes en Amérique, après Lima, Mexico et Harvard. La création formelle eut lieu en 1852 alors que la reine Victoria accédait à la demande du Séminaire de Québec et octroyait une charte royale. L'année suivante, le pape Pie IX accordait la reconnaissance pontificale aux diplômes émis dans le domaine de la théologie catholique. Il confirmait cette reconnaissance en 1876 en accordant une charte pontificale. La charte de 1852 prévoyait que les affaires de l'Université seraient

sous la responsabilité d'un conseil de l'Université constitué des directeurs du Séminaire de Québec et des trois plus anciens professeurs des facultés de théologie, de droit, de médecine et des arts. Cette situation a prévalu jusqu'en 1971, mais n'a pas été sans causer des problèmes majeurs à partir du milieu des années quarante alors que l'université commençait à connaître une expansion considérable, que plusieurs nouvelles facultés étaient mises sur pied et qu'il fallait en assurer la représentation.

En 1971, une nouvelle charte fut octroyée par la Législature du Québec. Elle avait été rédigée dans la foulée des grandes revendications qui ont bouleversé les universités à l'échelle mondiale à partir de 1968. La charte accordait donc une très large place à la communauté universitaire et en particulier aux professeurs et aux étudiants. Cette charte, toujours en vigueur aujourd'hui, prévoit que les droits et pouvoirs de l'Université sont exercés par un conseil unique comportant une majorité d'élus et constitué essentiellement de professeurs et d'étudiants. Il ne compte que 4 membres externes sur un total de 52 membres votants. C'est aussi en 1971 qu'était créé un collège électoral pour le choix du recteur.

Je ne veux pas affirmer ici que l'Université Laval n'a pas été capable de bien se diriger dans le cadre de la charte de 1971, mais je dois dire qu'elle a vite rencontré des difficultés opérationnelles pour fonctionner avec le conseil de l'Université tel que créé par la charte. Le problème est qu'un trop grand nombre de questions de nature variée aboutissent sur la même table décisionnelle. Le conseil se trouve continuellement déchiré entre une recherche d'efficacité pour le règlement des affaires administratives et un désir d'analyser en profondeur et avec tout le temps requis les questions académiques plus fondamentales. Le conseil a toujours réussi à trouver un assez juste équilibre, mais en sacrifiant parfois un peu trop à l'un ou à l'autre de ces impératifs irréconciliables. De plus, dans le contexte des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, une représentation numériquement aussi faible de membres de l'extérieur - je vous rappelle qu'il n'y en a que 4 sur 52 - n'est tout simplement plus acceptable, l'Université se trouvant coupée d'une expertise précieuse et d'une possibilité d'éclairage très pertinent pour l'aider à se diriger.

Il est clair aussi qu'il y a des incidences directes et indirectes sur les possibilités de faire appel au public pour assurer une partie du financement de l'Université. C'est ainsi que les buts visés par la réforme sont, d'une part, d'améliorer l'efficacité de la gestion académique et de la gestion administrative et, d'autre part, d'inviter notre milieu socio-économique à partager, avec la communauté universitaire, la responsabilité de guider et de diriger l'Université Laval.

Les cinq objectifs spécifiques que j'ai proposés à la communauté universitaire et que j'ai répétés publiquement à plusieurs occasions sont les suivants: d'abord, assurer la sauvegarde de l'Université et protéger son autonomie, rendre plus féconde l'interaction entre l'Université et la société, accroître l'efficacité et la crédibilité de la gestion universitaire, créer un forum propice aux débats sur les questions académiques et, enfin, renforcer le soutien politique et financier de l'Université.

La décision de solliciter une nouvelle charte auprès de l'Assemblée nationale du Québec relève formellement du conseil de l'Université. Mais une transformation aussi fondamentale pour la vie de l'Université ne peut réussir que si, d'une part, chaque membre de la communauté universitaire a la possibilité de prendre connaissance du projet et d'exprimer son avis et si, d'autre part, une majorité de la communauté est d'accord avec la transformation proposée. élément de mon programme d'action comme candidat au rectorat, le projet de restructuration a donc fait l'objet d'un document de principe que j'ai soumis à la consultation générale au cours de l'automne 1969. J'ai alors personnellement rencontré une trentaine de groupes et des centaines de membres de la communauté universitaire dans diverses facultés du regroupement. J'ai aussi reçu 45 avis écrits sous forme de lettres ou de documents. Un projet détaillé de nouvelles chartes et de nouveaux statuts publié en janvier 1990 a été étudié lors d'audiences publiques tenues en septembre 1990. Sur une période de deux semaines, un groupe de travail a alors consacré 35 heures à rencontrer 113 personnes et entendre 76 mémoires. Le conseil a tenu 2 séances spéciales en octobre portant sur le rapport des audiences et à nouveau en février dernier, pour procéder à l'examen, article par article, du projet de nouvelles chartes et du projet de nouveaux statuts. C'est finalement par un vote de 40 à 10 que le conseil s'est prononcé sur l'essentiel du projet et m'a donné mandat de le présenter à l'Assemblée nationale. Je mentionne que le fait qu'il n'y ait pas ce matin d'opposants au projet, je pense, s'explique par ce processus très élaboré de consultations auquelles Mme la ministre, M. le député de Louis-Hébert et M. le porte-parole de l'Opposition ont fait référence précédemment.

À la suite de l'ensemble de ce processus, je crois pouvoir affirmer sans la moindre hésitation que tous les intéressés ont eu la possibilité d'être complètement informés du projet, que tous les intéressés ont eu la possibilité de formuler leur avis, qu'une très large majorité de la communauté universitaire est parfaitement en accord avec le projet proposé et qu'il en va de même des représentants de la société qui se sont exprimés en grand nombre sur la réforme.

Le projet que vous avez entre les mains comporte, à mon avis, quatre éléments majeurs.

Tout d'abord, bien sûr, te remplacement du conseil de l'Université par un conseil d'administration et un conseil universitaire qui se partageront ces pouvoirs, l'un se consacrant aux affaires administratives et l'autre aux affaires académiques. Outre l'efficacité pour les affaires administratives, nous y gagnerons, et c'est un élément extrêmement important, en qualité des débats pour les questions proprement universitaires au sein du conseil universitaire.

La deuxième caractéristique est la présence au sein du conseil d'administration d'un nombre important de représentants du milieu socio-économique. De 4 sur 52 qu'ils sont présentement, ils passeront à 12 sur 25 si je m'en tiens aux membres ayant voix deliberative. Ils constitueront donc, à toutes fins pratiques, la moitié du conseil d'administration. C'est là, à notre avis, un progrès considérable qui nous donne un juste équilibre dans le profil de cette instance décisionnelle.

Le troisième élément est l'attribution de pouvoirs décisionnels au conseil universitaire sur les questions académiques. Le bicaméralisme que nous proposons est donc, pour l'essentiel, constitué de deux chambres décisionnelles, chacune de son côté.

Dernière caractéristique à mentionner et qui est conséquente à la précédente: l'instauration dans la charte d'un mécanisme de résolution des conflits pour les situations où les deux conseils pourraient ne pas s'entendre sur leurs champs de juridiction respectifs et prétendre tous deux avoir pouvoir de décision finale sur la même question. Un comité paritaire serait créé pour étudier le litige. Le conseil d'administration trancherait en dernière instance. Nous assurons, par là, que le système bicameral ne puisse pas aboutir dans une impasse.

J'ajoute qu'il a paru utile, voire nécessaire, à la faveur de ce changement législatif, d'inclure dans la charte de l'Université Laval une clause touchant les donations, clause qui est la transcription exacte d'une disposition que le législateur a cru bon introduire dans la loi de l'École des hautes études commerciales et dans celle de l'École polytechnique.

Il nous semble utile, en terminant, de vous situer un peu notre projet dans l'environnement des structures administratives courantes en Amérique du Nord. La première caractéristique de l'environnement est l'universalité du système bicameral au Canada et aux États-Unis. En effet, abstraction faite de quelques petites universités, seules, en Amérique du Nord, l'Université Laval et l'Université de Toronto sont dirigées par un conseil unique, soit donc un système unicaméral. Toutes les autres ont depuis longtemps, depuis toujours, d'ailleurs, dans la plupart des cas, un conseil d'administration et un conseil universitaire qu'on appelle souvent un sénat académique chez les anglophones.

L'Université de Toronto, pour sa part, est arrivée au même constat que l'Université Laval au sujet des difficultés de fonctionnement avec un conseil unique. Elle a cependant utilisé une approche plus complexe pour régler la question, n'ayant pas jugé opportun, en 1988, de se présenter devant la Législature ontarienne.

Pour l'Université Laval, il s'agit donc, aujourd'hui, d'adopter un modèle qui a largement fait ses preuves ailleurs. La participation externe à 48 % des membres du conseil d'administration est légèrement en deçà de ce qu'on trouve en général dans les universités canadiennes où la proportion est plutôt de 60 % à 70 %. Il faut noter, toutefois, qu'à l'Université du Québec cette participation externe n'est que de 33 %. La décision de Laval s'explique par une volonté de se situer dans une continuité de la tradition de l'université, en particulier telle que consignée dans la charte de 1971 qui prévoyait, comme je l'ai dit, une très forte participation de la communauté universitaire dans la direction des affaires de l'université.

On doit aussi noter, à l'Université Laval, que le principe de l'élection d'un recteur par un collège électoral, assez unique en Amérique du Nord, confère à l'individu ainsi choisi une autorité particulière qui doit être prise en compte dans l'analyse de l'équilibre des forces au sein du conseil d'administration. La taille du conseil universitaire avec, selon notre projet de statut, 52 membres avec voie deliberative en fait un conseil étonnamment relativement petit quand on le compare aux 70 à 90 membres que l'on retrouve dans les autres universités de taille comparable à celle de l'Université Laval.

L'attribution de pouvoirs décisionnels réels au conseil universitaire est aussi une caractéristique propre. Il est plus courant, ailleurs, de voir le conseil d'administration entériner les décisions du conseil universitaire, ce qui se fait généralement automatiquement. À l'Université Laval, avec le mécanisme de résolution de conflits instauré par la charte proposée, il devient possible de conférer le pouvoir officiel à l'instance qui détient le pouvoir effectif.

En conclusion, je dirai que nous arrivons ainsi à un système qui, tout en étant compatible avec le contexte québécois et nord-américain, comporte des traits uniques qui correspondent à la personnalité propre de l'Université Laval et respectent les traditions cultivées au cours de sa longue association avec la société québécoise. Nous sommes profondément convaincus que les modifications que nous vous demandont d'apporter à notre loi nous doterons d'un système qui nous servira bien et longtemps et nous permettra d'atteindre pleinement les objectifs proposés par ce projet de restructuration.

Je tiens à remercier à nouveau la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science aussi bien que les représentants de l'Opposition officielle de leur accueil bienveillant lors des séances de travail au cours desquelles j'ai pu,

avec mes collaborateurs, leur présenter en détail les motifs et le contenu de notre projet de réforme. J'exprime aussi, à nouveau, la reconnaissance de l'Université à l'endroit de M. Réjean Doyon, député de Louis-Hébert, qui a bien voulu accepter de se faire le parrain du projet de loi, et je vous remercie tous de votre bienveillante attention.

La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le recteur. Alors, j'appellerai le préambule du projet de loi 283, les attendus. Est-ce que vous avez des remarques à faire? Non? (11 h 15)

Étude détaillée

M. Gendron: Bien, j'ai une seule remarque, Mme la Présidente, qui ne s'adresse pas nécessairement à M. Gervais, mais pour ceux qui nous liront. Moi, je trouve que dans le préambule, s'il a très bien et clairement exprimé vos intentions, je veux rappeler cependant que, dans la notion de membres provenant de l'extérieur, je lis trop souvent et, dans la conception de certains, il arrive trop souvent qu'on entend par là uniquement ce qu'on appelle, entre guillemets, les socio-économiques. Alors, j'espère que dans le préambule ce n'est pas de ça que vous convenez. On va avoir l'occasion d'y revenir, mais je tenais à le dire à ce moment-ci parce que, quand j'ai salué tantôt l'heureuse initiative et l'ouverture, l'oxygène extérieur pour venir en complémentarité aider un conseil d'administration à s'ouvrir et être plus dans la réalité des besoins de la modernité, ça ne voulait pas dire dans mon esprit uniquement une ouverture aux hommes d'affaires et je n'ai rien contre les hommes d'affaires, je tiens à le souligner tout de suite...

La Présidente (Mme Hovington): Aux gens d'affaires, vous voulez dire.

Une voix: Aux femmes d'affaires.

M. Gendron: Oui, oui, aux gens d'affaires. Ce que je veux dire surtout c'est aux gens de l'extérieur et les gens de l'extérieur, ça comprend toutes sortes de créneaux de développement qui ne sont pas toujours exclusivement dans le domaine des gens d'affaires, mais le préambule, je le trouve très signifiant par rapport à ce que vous voulez faire, très correct.

La Présidente (Mme Hovington): Merci. Je profite de l'occasion pour souhaiter que dans ce terme "gens d'affaires" il y ait quand même beaucoup de femmes qui siégeront sur les deux futurs conseils de l'Université Laval et que ce soit au moins aussi représentatif que le nombre de diplômés qui est sorti en grand nombre féminin de l'Université Laval. C'est un souhait.

Une voix: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le préambule du projet de loi 283 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 1. Pas de remarques?

Mme Robillard: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 2. Adopté?

M. Gendron: Adopté. Mme Robillard: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 3 du projet de loi et je vois qu'il y a deux alinéas. Alors, j'appellerai le premier alinéa de l'article 3.

Mme Robillard: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle le deuxième alinéa de l'article 3.

M. Gendron: Oui. Sur le deuxième alinéa, j'aimerais vous entendre et ça va être probablement le conseiller juridique, mais, en tout cas, c'est à M. Gervais à décider.

Je vais vous le dire comme je le pense. On est resté un peu surpris et étonné que vous soyez obligé d'ouvrir aussi largement les dispositions que j'appellerais, entre guillemets, nonobstantes. Ça a l'air que, parce que c'est une université, on est obligé d'avoir des mécanismes qui ouvrent la porte à toutes les donations qui peuvent venir de n'importe quelle situation. Ça, je le comprends et je ne suis pas réfractaire à ça. Là où j'ai des problèmes, c'est "malgré l'article 776 du Code civil du Bas-Canada, toute donation à l'université peut être faite sous seing privé", et peut-être avoir un peu plus d'explication, encore là, pour ceux qui nous liraient, qu'on n'accepte pas n'importe quoi, parce que, quand même, le premier paragraphe du deuxième alinéa, "Malgré toute disposition législative générale ou spéciale, inconciliable avec la présente loi, tout corps public est autorisé à consentir et à faire à l'Université les donations qu'il juge convenables, sans autre formalité qu'une résolution..." Bon.

Avoir comme objectif de le faciliter, avoir comme objectif de souhaiter qu'il y ait le moins d'enfarges, si vous me permettez l'expression, ou de considérations habilitantes d'une façon négative, j'en suis, mais là c'est probablement parce que je ne suis pas assez familier avec ça. J'ai trouvé que ça en prenait beaucoup pour s'assurer que n'importe quoi, en termes d'argent, pourra

rentrer dans les coffres de l'Université Laval et j'aimerais avoir un peu plus d'explications sur le rationnel, pourquoi il faut qu'il en soit ainsi, et surtout pourquoi, spécifiquement, on sent le besoin d'ajouter: Malgré toute disposition du Code civil liée à ces choses-là qu'on appelle communément des donations.

M. Gervais: Mme la Présidente, avec votre permission, j'inviterais peut-être Me Jean Beau-vais, le conseiller juridique de l'Université, à fournir les explications demandées, parce que c'est lui qui est responsable de l'addition de ce texte.

La Présidente (Mme Hovington): M. Beau-vais, vous avez la parole.

M. Beauvais (Jean): Mme la Présidente, comme l'a souligné M. Gervais tout à l'heure, cette disposition est une copie conforme de l'article du projet de loi 242 et du projet de loi 237 adoptés tous les deux le 10 novembre 1987, permettant à la Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal et à la Corporation de l'École polytechnique de Montréal de jouir des mêmes dispositions et ces articles-là existaient déjà dans leur loi. C'est pour mettre de côté certaines limites imposées par les articles 763 et 776 du Code civil concernant les donations faites par des corporations publiques. Sans ces dispositions-là, la mécanique prévue pour autoriser une donation par une corporation publique serait éminemment compliquée et rendrait même nulles plusieurs donations qui, dans les faits, sont faites depuis des dizaines d'années par de telles corporations.

Quant au dernier alinéa concernant l'article 776 du Code civil, c'est pour éviter l'exigence d'un acte notarié pour faire une donation par de telles corporations, ce qui est désuet et n'existe plus depuis des années. Est-ce que ça répond à votre question, M. Gendron?

M. Gendron: Oui. J'aimerais quand même que vous reveniez peut-être un peu sur l'article 763, toujours pour les fins - parce que nos débats sont enregistrés - du procès-verbal. Ce n'est pas en disant: Ça se fait ailleurs que ça me donne les réponses qu'if me faut. Je sais que ça se fait à Poly, on avait vérifié. Par contre, qu'est-ce que c'est, les dispositions restrictives de l'article 763 du Code civil?

M. Beauvais: Je vais être obligé de vous le lire, à ce moment-là: "Les corporations publiques, même celles qui ont un pouvoir d'aliéner, outre les dispositions spéciales et les formalités qui peuvent les concerner, ne peuvent donner gratuitement qu'avec l'assentiment de l'autorité dont elles dépendent et du corps principal des intéressés." L'expression "corps principal des intéressés" date de la promulgation du Code civil, au siècle dernier. C'est difficile de définir ce que veut dire "corps principal des intéressés", d'où le doute que ça peut jeter. Est-ce que ce sont les administrateurs d'une corporation? Mettons qu'Hydro-Québec veut donner un montant à l'Université Laval. Qui doit autoriser? Est-ce que ça prend une réunion du conseil d'administration ou l'exécutif peut le faire? Alors, par la disposition insérée dans le projet de loi, à ce moment-là, on peut, par une simple résolution, dans le cas d'Hydro, nous accorder une subvention sans que nous ayons à aller voir plus loin l'autorité pour le faire et sans qu'on puisse la remettre en question par la suite. C'est l'objet précis, en termes opérationnels.

M. Gendron: En tout cas, c'est très, très précis, très clair. Moi, ça me satisfait. Merci.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que le deuxième alinéa est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 3 dans son ensemble est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 4. Pardon, c'est-à-dire l'article... Oui, c'est ça, l'article 4 - je dis bien - qui modifie l'article 7. Est-ce que vous aimeriez qu'on procède article par article, à l'intérieur de l'article 4?

M. Gendron: Pour l'article 4, oui, moi je le souhaiterais. Ça ne veut pas dire-La Présidente (Mme Hovington): Alors, j'appelle l'article...

M. Gendron: ...que ça va être bien plus long, mais ça va avoir le mérite d'être plus clair, si on veut le discuter alinéa par alinéa parce qu'il y a quand même des éléments différents.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, j'appelle l'article 7, tel que proposé dans l'article 4 du projet de loi.

M. Gendron: Je n'ai pas de commentaires sur l'article 7.

La Présidente (Mme Hovington): Ça va.

Adopté. L'article 7.1?

M. Gendron: À l'article 7.1, j'en aurais, mais globalement.

La Présidente (Mme Hovington): Ça va, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Évidemment, à l'article 7.1, vous ne pariiez pas du a, spécifiquement.

La Présidente (Mme Hovington): Non, dans l'ensemble...

M. Gendron: Vous parlez de l'ensemble.

La Présidente (Mme Hovington): ...article 7.1.

M. Gendron: O.K. À l'article 7.1, dans l'ensemble, je veux juste indiquer par là que c'est quand même - tout le monde l'a reçu, ce ne sera pas une révélation, ce que je vais dire - un article très, très majeur, charnière parce que, essentiellement, tout le débat de la réforme est parti de là, en termes d'ouverture et de décider d'avoir un fonctionnement bicameral, plutôt que ce que vous avez connu dans le passé, ce qui était un peu exclusif à Laval parce que la plupart des autres universités avaient traduit cette nécessaire ouverture aux gens de l'extérieur, sans déterminer leur sexe. Bon, un recteur, ça va de soi, je pense. Un vice-recteur désigné à ce titre par les statuts, un doyen, quatre membres du personnel enseignant, je pense que c'est requis, légitime, pertinent. Trois étudiants, ça va de soi aussi; c'est quand même fondamental que les premiers touchés... Parce que la raison d'être de l'université, c'est un peu pour dispenser de l'enseignement et c'est un peu pour sa fonction recherche - et là, c'est sans jeu de mots. Ceux qui ont à grandir avec vos deux fonctions principales, soit l'enseignement et la recherche, les plus concernés, ce sont les dispensateurs de la connaissance, donc les professeurs, et ceux qui la reçoivent, les étudiants. Que les étudiants et les profs soient relativement bien représentés à un conseil d'administration d'une université, je pense que ça fait partie des choses normales de ces centres de formation et d'éducation.

J'aimerais, pour tout de suite, arriver à deux questions précises. Moi, un directeur de service, ça me pose des problèmes. Ça me pose des problèmes dans le sens... Combien vous avez de services universitaires, parce que... à moins qu'on le voie plus loin, mais j'aimerais ça vous entendre d'une façon un peu plus précise. Pour tout de suite, je vais les poser d'une façon distinctive, les questions.

La première, M. le recteur ou M. Gervais, j'aimerais ça que vous m'expliquiez un peu plus précisément quand vous dites: sur le conseil d'administration, il y aurait un directeur de service. De quel service s'agit-il? Comment va se faire la nomination, puisqu'on parle d'une composition au sein du C.A. de ce directeur de service? Pour ce qui est des étudiants, des membres du personnel enseignant, j'en sais plus, mais pour le directeur de service, je ne le sais pas.

M. Gervais: Bon! Il y a la charte, bien sûr, mais il y a le projet de nouveaux statuts correspondant à cette charte-là; j'y reviendrai. Pour ce qui est des services, je ne pourrai pas vous donner, de mémoire, le nombre exact de services. C'est probablement autour d'une quinzaine de services, certains étant plus importants que les autres. Dans les services, vous avez, par exemple, la Bibliothèque, le Service des ressources pédagogiques, le Centre de traitement de l'information, c'est-à-dire ce centre qui s'occupe de toute la dimension informatique à l'Université, le Service des terrains et bâtiments, le Service des animaux de laboratoire, le Service des finances, etc., donc une foule de services qui ont, pour la vie concrète de l'Université et notamment pour les questions administratives, un rôle absolument essentiel à jouer. Il nous apparaissait que cette dimension-là de la vie universitaire, qui est très importante en termes de personnes engagées, en termes de budgets dépensés, devait être représentée au sein du conseil d'administration.

D'autre part, il faut voir que ces directeurs, ces directrices de service sont des gens qui n'ont jamais eu, à vrai dire, voix au chapitre au niveau des instances de l'Université. Il nous est apparu qu'au moment où nous divisions les pouvoirs de l'Université entre deux conseils, dont l'un serait chargé des questions administratives, il était important de leur donner voix au chapitre. Voilà pourquoi, d'ailleurs, dans les statuts il est précisé que le directeur de service ou la directrice de service qui sera nommé au sein du conseil d'administration le sera par le groupe des directeurs et directrices de service.

M. Gendron: Moi, ça me satisfait. Je voulais quand même... C'est sûr qu'en référant aux statuts c'est plus compliqué pour nous...

M. Gervais: D'accord.

M. Gendron: ...surtout, je dis toujours la même chose, comme on a à étudier ce projet de loi là, il faut que certaines choses soient dites ici. Je n'ai pas envie de lire les statuts. Pourquoi je voulais en jaser un peu? C'était pour deux choses: un, laisser voir que, oui, c'est important compte tenu que vous avez parlé vous-même, M. Gervais, d'une quinzaine de services; dans certains cas, c'est l'ampleur des budgets qui sont en cause, dans certains cas, c'est la fonction support qui est directement liante aux activités d'enseignement ou de recherche. Par contre, est-ce que - là, je ne le sais pas et je le dis honnêtement - vous avez prévu, dans la nomination de cette personne-là, une rotation, que ce soit susceptiblement un service plutôt qu'un autre ou si, pendant 20 ans, ça pourrait être le même service qui est l'heureux élu sur le conseil?

M. Gervais: Je dirais, comme arrière-plan, que nous avons voulu être le moins précis

possible dans la charte, c'est un peu une attitude générale, pour permettre qu'il y ait une évolution qui se fait plus facilement au plan des statuts. Même au niveau des statuts, nous n'avons pas voulu tout préciser, laissant un certain nombre de choses, je dirais, à la sagesse des gens qui vont avoir à prendre les décisions.

Je dirais, cependant, pour en avoir causé avec les directeurs et directrices de service eux-mêmes, qu'il est un peu entendu qu'on retrouvera, au sein du conseil d'administration, un directeur ou une directrice de service administratif, alors qu'on retrouvera au conseil universitaire, où les statuts prévoient aussi la présence d'un directeur de service, plutôt ce qu'on appelle, nous, un service auxiliaire à l'enseignement et à la recherche. Pour discuter des questions académiques, il siérait davantage, par exemple, qu'on retrouve au sein du conseil universitaire le directeur de la Bibliothèque, par exemple, et qu'il serait peut-être plus séant qu'on retrouve, au sein du conseil d'administration, le directeur du Service des terrains et bâtiments, par exemple. Mais ça n'a pas été prévu, sauf qu'il y a une durée de mandat qui est limitée à trois ans. Je présume que les directeurs et directrices de service vont vouloir qu'il y ait une rotation comme celle que vous souhaitez ou que vous semblez souhaiter dans la représentation. (11 h 30)

M. Gendron: O.K. Autre question. Un commentaire et une question. C'est sûr que ce que j'appellerais l'aspect le plus novateur en termes de modifications, c'est probablement le paragraphe j, "sept personnes nommées par le conseil d'administration sur présentation par un comité des candidatures formé de membres du conseil d'administration et de membres du conseil universitaire". Le commentaire... Au-delà de l'aspect nouveau de ce que j'appellerais le fonctionnement à deux chambres ou deux conseils ou de ce qu'on appelle, dans le jargon universitaire, bicameral, un conseil d'administration et un conseil universitaire, ce qui m'apparaît être très bien, puisqu'on verra un peu plus tard à 7.3 que c'est les statuts qui prévoient l'ensemble des règles qui vont donner suite à la rétention ou à la nomination de ces personnes-là pour ce qui est des sept candidatures, j'aimerais ça, M. Gervais, que vous nous indiquiez un peu plus comment va être constitué le comité des candidatures et quelques phrases au moins pour nous entretenir... Parce que je sais qu'il y a des dispositions qui sont nouvelles mais vous n'êtes pas... l'Université est habituée quand même à fonctionner avec la recherche de représentants de qualité sur le conseil des études ou le conseil d'administration. Alors, j'aimerais ça que vous indiquiez aux membres de cette commission c'est quoi les grandes lignes qui vont animer le comité des candidatures dans la recherche des personnes. C'est quoi les critères principaux sur lesquels ils se basent pour s'assurer d'avoir la meilleure banque de candidatures potentielles versus ceux et celles qui seront retenus en définitive et éventuellement sanctionnés par le conseil d'administration pour venir compléter cette nomination de hautes et hauts personnages au conseil d'administration et au conseil des études?

M. Gervais: L'indication qui est donnée dans les statuts pour le choix de ces sept personnes est la suivante. On n'a pas voulu mettre trop de précisions au niveau de la charte. Cependant, tous et toutes étaient convaincus, dans le sens de ce que vous avez dit antérieurement, qu'il fallait éviter que ces sept membres proviennent d'un seul secteur de la société, par exemple, le milieu des affaires. Et ça je l'ai toujours dit. Il n'est pas question de faire venir au conseil d'administration 12 personnes de l'extérieur qui ne viendraient que d'un seul milieu. La façon dont on l'a traduit dans les textes se trouve à l'article 67 du projet de nouveaux statuts où il est dit que, dans l'exercice de son mandat, le comité des candidatures prévu dans le texte s'assure que les personnes dont il recommande la nomination au conseil d'administration proviennent, dans la mesure du possible, de diverses composantes de la société. Alors, on n'a pas voulu préciser qu'il y aurait quelqu'un du monde de la santé, quelqu'un du monde de l'éducation, quelqu'un du monde des affaires, etc., mais on a quand même indiqué que le comité des candidatures ne pourrait pas proposer les noms de personnes provenant uniquement d'un secteur de la vie sociale. Et ça, je crois que c'était unanime dans la communauté universitaire, cette volonté d'avoir une représentation diversifiée. Maintenant, il est difficile parfois de classer les personnes dans le monde artistique ou le monde administratif ou le monde de la fonction publique. On pourrait donner des exemples de personnes qu'on aurait du mal à classer comme ça. C'est pour ça qu'on n'a pas voulu être trop précis au niveau de la formulation mais il y a une indication générale quand même qui va dans le sens du voeu que vous avez formulé antérieurement.

J'ajouterais que le comité des candidatures est formé du recteur et de deux membres du conseil d'administration et de deux membres du conseil universitaire. On a voulu que la préoccupation académique soit présente au sein même de ce comité des candidatures, qu'on n'oublie pas que, même si c'était un conseil d'administration, ça restait quand même un conseil d'administration d'un organisme dont la fin essentielle est l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Gendron: L'autre question serait au gouvernement ou à la ministre de l'Enseignement supérieur. J'aimerais ça, Mme la ministre, vous entendre un peu, en quelques phrases, sur les

aspects très précis suivants. Puisqu'on prévoit trois personnes nommées par le gouvernement au sein du conseil d'administration, j'aimerais ça que vous indiquiez aux membres de cette commission quels sont, encore là, les critères qui guident le gouvernement. Vous en êtes le porte-parole en ces matières pour la nomination des trois personnes qui est faite, qui est réservée par le gouvernement et je n'ai pas de problème à fonctionner avec ça dans la composition du conseil d'administration. Il est normal que le gouvernement soit directement représenté sur le conseil d'administration d'une université aussi majeure, aussi importante que ça. C'est normal sur l'ensemble des universités, quand on connaît d'où proviennent la plupart des directives; les sources de financement, même si elles sont inadéquates, elles viennent quand même de là. M. le député de Rimouski, si vous voulez prendre la parole, vous êtes le bienvenu, pour nous expliquer combien les universités sont heureuses du financement qu'elles reçoivent.

M. Tremblay (Rimouski): Par rapport à ce que vous avez fait, c'est différent.

M. Gendron: Oui, mais là on est en 1991, alors, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Moi, je ne dois pas être vieux comme vous. J'ai moins de souvenirs que d'ambitions; je vis plus au présent que dans le passé.

M. Tremblay (Rimouski): Vous vivez dans le passé, vous?

M. Gendron: Et en... Non, je vis dans le présent. C'est présentement qu'ils ont des difficultés financières, budgétaires. Même s'il y a eu une légère amélioration, je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'universités... Ça serait normal, qu'est-ce que vous voulez? Vous avez vécu six ans de prospérité, il faudrait que ça paraisse un petit peu quelque part. Ce n'est quand même pas le citoyen normal qui s'en est rendu compte...

Une voix: On va attendre le million...

M. Gendron: ...il a été "clenche" depuis six, sept ans qu'il subit taxes après taxes. Alors, que ça apparaisse un peu quelque part, ça serait normal. Votre premier ministre disait que l'économie allait bien, que c'était performant, que vous vous en occupiez beaucoup, en ces années de prospérité. Alors tant mieux si le monde universitaire en a eu un peu.

Mais revenons à la nomination des trois personnes nommées par le gouvernement. J'aimerais ça, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, que vous indiquiez quels sont les critères qui vous guident. Je n'aime pas certaines nominations que je vois trop souvent. Quand je reviens le mardi matin, à mon bureau, je suis obligé de prendre connaissance des nominations du bureau du premier ministre, qui, comme par hasard, nous arrivent toujours le vendredi matin. Elles sont très nombreuses; justement, le député de Rimouski m'en illustre encore une copie. Elles sont très nombreuses, règle générale. Le seul critère qui guide, c'est que ça a été de loyaux serviteurs ou "serviteuses" ou servantes du parti politique en présence. Il ne m'apparait pas que ça devrait être le seul critère qui nous guide pour la nomination de trois personnes par le gouvernement. Et pour éviter que je conclue que c'est des nominations à caractère politique, la meilleure façon de me rassurer, Mme la ministre, c'est de me dire c'est quoi vos critères, comment vous allez procéder, règle générale, comment vous procédez pour vous assurer que les trois personnes nommées par le gouvernement sur un conseil d'administration universitaire, c'est surtout leur curriculum qui vous impressionne, c'est leurs compétences, c'est leur passé lié au monde universitaire ou à leur capacité de venir améliorer la représentativité au sein d'un conseil d'administration, parce que c'est surtout ça qui devrait être notre objectif commun. Alors, je vous entends, sur vos critères.

Mme Robillard: Mme la Présidente, je pense que le député d'Abitibi-Ouest devrait être rassuré sur les nominations que je recommande au gouvernement et j'en suis pour le dernier exemple qu'on vient de vivre; tous les membres qui ont été nommés sur le Conseil de la science et de la technologie, 16 personnes... Alors, j'inviterais les membres de la commission, et de façon particulière le critique de l'Opposition, à regarder la valeur de ces personnes qui ont été nommées sur le conseil d'administration du Conseil de la science et de la technologie et ça va être exactement les mêmes objectifs qui vont me guider dans le choix des nominations que je suggérerai au gouvernement pour le conseil d'administration de l'Université Laval, à savoir d'abord et avant tout des gens qui ont un intérêt démontré pour le milieu où ils vont siéger comme administrateur, ce qui veut dire, en l'occurrence dans ce cas-ci, un intérêt démontré pour l'enseignement universitaire et pour la recherche, naturellement des gens aussi qui ont la disponibilité de le faire. Ce n'est pas tout de nommer quelqu'un, il faut qu'il soit présent aux réunions et actif lors de ces réunions-là; donc, des gens aussi qui ont une disponibilité très grande pour siéger comme administrateur et le critère, je dirais, essentiel, c'est que cette personne-là, de par son expérience, de par sa formation, ait vraiment des habiletés démontrées en matière d'administration. Si on le nomme, c'est en qualité d'administrateur. Une fois qu'il va être assis dans son siège, dans son poste, il doit être un très bon administrateur et avoir l'intérêt global de l'université en tête.

Voici, Mme la Présidente, comment nous procédons aux nominations. Dans l'ensemble des

universités présentement ou des conseils consultatifs ou des conseils d'administration des cégeps, je pense qu'à l'heure actuelle on peut vérifier la qualité des administrateurs que nous nommons.

La Présidente (Mme Hovington): Merci.

M. Gendron: J'espère, quant aux nominations futures, que je verrai là une corrélation entre les personnes nommées et les critères énoncés par la ministre; ça me fera plaisir de venir corroborer si, effectivement, c'est ce qu'on peut constater, que ce qui prime c'est les bons critères qu'elle vient d'énoncer, parce qu'au niveau des critères je les partage.

Deuxième question: Est-ce que, après que ces gens-là sont nommés, la règle qui vous habite, c'est-à-dire la façon de faire qui va vous habiter, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, c'est plus de les considérer comme des membres à part entière du conseil d'administration, mais non pas comme des éclaireurs du gouvernement après la nomination et qu'en conséquence, si l'État québécois a, dans la fonction de la ministre de l'Enseignement supérieur, à échanger ou à obtenir des informations avec un conseil d'administration d'un centre universitaire, bien, il le fera via la structure d'autorité établie et non pas via ces trois personnes nommées, comme s'ils étaient des éclaireurs du gouvernement en place? Donc, vous convenez que c'est normal que le gouvernement ait des représentants au niveau du C.A. Ce sont des personnes au même titre que les autres, au sens de venir enrichir la complémentarité du conseil d'administration, mais dès que ces gens-là sont nommés ils n'ont pas plus de mandat, ils n'ont pas plus de fonctions que qui que ce soit d'autres et ils ne sont pas un lien direct entre la représentante ministérielle de l'Enseignement supérieur et les porte-parole au conseil d'administration, mais que ceux qui demeurent les porte-parole c'est les autorités en place.

Mme Robillard: Mme la Présidente, les règles qui prévalent pour les membres nommés par le gouvernement sont exactement les mêmes qui prévalent pour les autres membres qui sont nommés. Même s'il y a des collèges électoraux différents qui peuvent recommander des nominations, la journée où la personne est nommée elle devient administrateur ou administratrice du conseil d'administration de l'Université Laval et non pas un représentant d'un groupe particulier. Alors, dans ce sens-là, je pense que les gens nommés par le gouvernement siègent à titre d'administrateur comme n'importe quel autre membre du conseil d'administration.

M. Gendron: Une dernière question, M. le recteur. Une personne nommée par la Fondation de l'Université Laval, moi, je trouve ça impor- tant compte tenu que, de plus en plus, il y a des restrictions budgétaires répétées. La participation des milieux privés et du milieu d'affaires à ce que des gens souscrivent aux fondations universitaires... Qu'elle soit représentée sur le conseil d'administration, je trouve ça intéressant. Par contre, je voudrais juste avoir l'information suivante: II doit y avoir un conseil d'administration de la Fondation. C'est combien de personnes sur le conseil d'administration de la Fondation?

M. Gervais: Écoutez, je parle de mémoire. Je crois qu'il y a une douzaine de membres dans le conseil d'administration de la Fondation de l'Université Laval qui est une corporation incorporée en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies du Québec.

M. Gendron: Une personne nommée par la Fondation, est-ce que c'est obligatoirement quelqu'un membre de la Fondation ou si ça peut être quelqu'un de l'extérieur à la Fondation?

M. Gervais: Ce n'est pas obligatoirement quelqu'un qui est membre du conseil d'administration de la Fondation.

M. Gendron: Mais dans la pratique ça a été quoi?

M. Gervais: Jusqu'ici il n'y a jamais eu de membre nommé par la Fondation. Dans l'ancien conseil il y avait deux membres nommés par l'Association des diplômés, mais il n'y avait pas de membre nommé par la Fondation de l'Université Laval. Par analogie, avec ce qui se passait dans le cas de l'Association des diplômés, cependant, je dois dire que dans ce cas-là ils ont, à ma connaissance, toujours nommé quelqu'un faisant partie du conseil d'administration de l'Association, mais, théoriquement, ils auraient pu ne pas le faire.

M. Gendron: Oui, ici, j'aurais aimé avoir très rapidement la raison pourquoi vous avez écarté cela. Moi, je ne sais pas, ça m'apparaî-trait plus logique que ça soit obligatoire que ce soit quelqu'un de la Fondation. Mais j'aimerais connaître les raisons. Là, il y a toujours une façon, quand ce n'est pas précis, je le sais, vous l'avez dit à plusieurs reprises, et ça je partage ça de ne pas trop être précis, mais non pas à tous égards. Là, on peut recomposer différemment les conseils d'administration et il y a certaines accusations qui ont été faites qui allaient un peu dans ce sens-là pour des raisons de créer des conflits d'intérêts. Moi, ici, il m'apparaîtrait plus ferme de dire: Écoutez, que ce soit quelqu'un de la Fondation, il n'y a personne d'après moi qui peut disconvenir qu'il n'y a pas là une bonne logique. Que ça soit ouvert à quelqu'un d'autre, là, j'ai des réticences parce que, faites ça à une couple de places,

compte tenu qu'on est rendus à un conseil d'administration quand même assez imposant, et là on peut revenir avec deux ou trois socio-économiques de plus, deux ou trois doyens de plus, deux ou trois membres de plus qui ont fréquenté jadis l'université. Là, il me semble que c'est d'essayer d'obtenir indirectement ce qu'on n'a pas la capacité d'avoir directement et ça je n'aime pas ça. (11 h 45)

M. Gervais: Évidemment, il est difficile d'éviter toutes les possibilités mais on pourrait imaginer que le conseil d'administration de la Fondation soit formé de gens dont la disponibilité est limitée, disons, à leur participation au conseil d'administration de la Fondation et qu'il croie souhaitable d'aller chercher, je ne sais pas, moi, un donateur important qui fait, par contre, partie de l'assemblée générale de la Fondation de l'Université Laval et qui pourrait faire, compte tenu de sa disponibilité et de sa compétence, un excellent membre du conseil d'administration de l'Université Laval. On n'a pas voulu écarter cette possibilité-là.

M. Gendron: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 7.1 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 7.2. Adopté?

M. Gendron: Non, mais, cette fois-là, une question; "c) toute autre personne désignée par les statuts", est-ce que c'est le cas, là? Encore là, j'essaie de comprendre le bien-fondé. "Sont aussi membres du conseil d'administration, mais sans droit de vote, les personnes suivantes: les vlce-recteurs autres que celui désigné au paragraphe b - bien sûr, il va de sol - le secrétaire général - n'importe quel conseil d'administration fonctionne comme ça, avec un secrétaire général parce que ça prend un gars qui travaille discrètement - toute autre personne désignée par les statuts." Ah! Là, j'aime moins ça. C'est quoi cette affaire-là? Quand on a pris le temps de regarder très longuement la composition d'un conseil d'administration, pourquoi laisser une porte ouverte où toute autre personne pourrait venir se greffer, en autant qu'il y a une réunion de ceux qui réfléchissent sur les statuts puis qu'ils décident d'en ajouter un? J'essaie de voir c'est quoi qui vous anime en laissant cette porte-là ouverte. Moi, je ne l'avais pas vu avant. Je me suis mis à réfléchir là-dessus et...

Une voix:...amender la loi.

M. Gendron: Je le sais, c'est un automatisme de la vie, mais, à un moment donné, il y a des automatismes de la vie qu'il faut questionner. Ce n'est pas parce que vous l'avez vu dans 25 projets de loi qu'il y a un rationnel à finir sa phrase, comme un fion de phrase, que j'appelle. On dit: On va finir une phrase comme ça, genre un juriste qui a toujours vu les lois de même; je pense à M. Dupont en particulier. Qu'est-ce que tu veux, ça fait 20 ans qu'il fait ça de même, alors il écrit ça de même.

Une voix:...

M. Gendron: Ah! Là, pas du tout! Il n'y a aucune insulte là-dedans. Je connais très bien M. Dupont. C'est un excellent collaborateur et je le félicite de son excellente collaboration. Non, non, ne vous sentez pas du tout... Et je sais qu'il ne se sent pas visé, d'aucune façon. Sérieusement, c'est quoi ce fion-là?

M. Gervais: Très bien. Écoutez, c'est la seule façon concrète qu'on a trouvée pour avoir au sein du conseil d'administration le président de la Commission de l'administration qui est une commission consultative qui est prévue aux statuts, mais qui n'est pas prévue a la charte. On ne pouvait pas mentionner ici le président de la Commission de l'administration puisque cette commission n'est pas prévue à la charte de l'Université. On a donc dit: Toute personne désignée par les statuts", laissant ouverte, bien sûr, la possibilité que peut-être une autre personne soit nommée, mais, à ce moment-là, il faudrait changer les statuts, modifier les statuts; or, la procédure pour modifier les statuts est assez exigeante; elle exige un vote des deux tiers du conseil d'administration et, même dans le cas présent, puisqu'il s'agit de la composition du conseil d'administration, une majorité des deux tiers du conseil universitaire aussi. Donc, ça prémunit, je pense, pas mal contre une trop grande ouverture de ce côté-là.

M. Gendron: Les informations sont intéressantes en termes de connaissances, mais ce sera qui dans les faits, là?

M. Gervais: Le président ou la présidente de la Commission de l'administration, qui était une commission consultative de l'ancien conseil universitaire et qui deviendra, avec le changement, une commission consultative du conseil d'administration.

M. Gendron: O.K. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 7.2 est adopté. J'appelle l'article 7.3.

M. Gendron: II n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle l'article 7.4.

M. Gendron:...

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Article 7.5. Adopté. L'article 7.6...

M. Gendron: Oh! Un instant, l'article 7.5! Un instant!

La Présidente (Mme Hovington): L'article 7.5?

M. Gendron: Oui. À l'article 7.5, un instant, s'il vous plaît!

La Présidente (Mme Hovington): D'accord. M. Gendron: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 7.5.

M. Gendron: Alors, l'article 7.5, M. le recteur, c'est parce que c'est l'endroit où, je pense, il y a plus lieu d'aborder un peu, très rapidement, la question des conflits d'intérêts. "Un membre du conseil d'administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un contrat mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l'Université doit dénoncer son intérêt par écrit au conseil d'administration et s'abstenir de participer au débat et à toute décision sur le sujet dans lequel il a un intérêt." C'est normal, c'est requis; j'ai vu ça à plusieurs endroits. Je pense qu'il faut absolument avoir un article de cette protection-là. Cependant, il y a eu des prétentions; je voudrais en clairer une couple et aussi en profiter pour discuter de ça quelques minutes.

À un moment donné, on m'a dit, entre autres, que les étudiants ont prétendu que les grandes orientations pourraient être téléguidées par les questions académiques. On a parlé d'autoritarisme administratif qui recevrait ses consignes d'ailleurs.

Sur la question des conflits d'intérêts, je trouve que M. Sirols, à un moment donné, a eu un commentaire quand même assez lapidaire, dans le sens un peu trop limité en disant tout simplement, dans un édito de MM. Giroux et Laplante, qu'il n'y avait pas de danger qu'il y ait des gens qui soient en conflit d'intérêts parce qu'il y avait une clause, et on vient de la lire à l'article 7.5, qui dirait entre autres: ...est résolue par une clause spécifique de la nouvelle charte qui oblige tout membre de l'Université à s'abstenir de participer aux débats lorsque ses conditions de travail sont en cause.

Mais le conflit d'intérêts, c'est plus large que la question de débattre de ses conditions de travail. C'est bien plus large que ça être en conflit d'intérêts dans des situations sur un conseil d'administration, surtout quand il y a tout l'aspect des donations, il y a l'aspect de la

Fondation, il y a l'aspect de certaines révisions académiques majeures sur des programmes. Et là, de toute façon, vous êtes bien mieux placés que mol pour voir les multiples facettes de conflits d'intérêts.

Puis, si je veux en parler, c'est uniquement pour rassurer, parce que je trouve qu'avec une clause comme ça c'est quand même beaucoup plus protégé que certains ne le laissent voir, qu'il peut se passer n'importe quoi et toutes sortes de choses.

Ma question précise, M. le recteur, ça serait la suivante. Ce n'est pas parce qu'on le revoit là que vous n'avez pas vécu ça au sein du genre de conseil d'administration qui existait. Alors, dans la pratique courante, est-ce que toute la question des conflits d'intérêts, ça pose problème? Est-ce que vous pensez que c'est bien géré, que vous êtes bien munis et qu'effectivement, dans la pratique, ça arrive assez fréquemment que des membres d'un conseil d'administration vous communiquent ou communiquent aux membres du conseil d'administration qu'ils auraient un intérêt particulier ou spécifique et qu'effectivement ils pensent qu'ils se placeraient en conflit d'intérêts de demeurer au sein des échanges au conseil d'administration?

En termes très précis et très clairs, parce que je sais que vous avez quand même une bonne expérience - ça ne fait pas moult années que vous êtes recteur, mais ça fait plusieurs années que vous êtes lié au domaine de l'enseignement universitaire - en conséquence, est-ce que vous croyez que, règle générale, les membres d'un conseil d'administration, ça se présente concrètement des gens qui explicitent la potentialité qu'ils soient en conflit d'intérêts et, en conséquence, demandent que sur certaines questions, encore peut-être plus précises... Est-ce que c'est juste un article vertueux ou, dans les cas concrets, vous avez eu à vivre ça ou... Peut-être que M. Giroux pourrait répondre à ça. C'est ce que je voulais savoir.

M. Gervais: Très bien. Mme la Présidente, nous n'avons pas actuellement un tel article et je dirais que si nous l'avions eu il y aurait eu des difficultés de fonctionnement considérables. Je vous donne un exemple très concret. Lors de la négociation de la dernière convention collective avec les professeurs, l'approbation de cette convention collective s'est faite du côté de l'Université par le conseil de l'Université. C'est une exigence des statuts. Or, si les gens dont l'intérêt personnel était engagé dans cette convention-là, notamment au plan des clauses salariales, étaient sortis et s'étaient abstenus de participer à la discussion, il n'y aurait pas eu quorum. Donc, on aurait été incapables de prendre une telle décision. À mon avis, c'est là une situation intolérable que vise à éliminer le présent article.

D'autre part, le souvenir qui me vient de

gens qui ont déclaré leur intérêt c'était moins au conseil universitaire qu'au conseil exécutif. Le conseil exécutif, dans le régime qui prévaut actuellement, a des pouvoirs très étendus en vertu des statuts et agit presque comme un conseil d'administration en bien des matières. Il est arrivé à quelques reprises qu'un professeur, par exemple, membre du conseil exécutif, se retire parce que le projet qui devait être approuve l'impliquait directement. Il y a récemment eu une entente, par exemple, avec la Fédération des caisses populaires Desjardins et le professeur qui était en charge du cour qui était visé par l'entente était membre du conseil exécutif. Il a quitté en expliquant qu'il ne pouvait pas être partie au débat et on a eu quelques exemples comme ça, pas très fréquents, mais, quand même, qui existent.

M. Gendron: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Ça va.

L'article 7.2 est adopté. Nous en étions à l'article 7.5. Pardon, l'article 7.5 est adopté.

M. Gendron: Oui.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 7.6.

M. Gendron: J'aurais quelques questions, si la ministre n'a pas de commentaires. Alors, quelques questions, M. le recteur. De membres du personnel enseignant et d'étudiants, ça va être quoi la proportion par rapport à l'ensemble? Est-ce qu'on la retrouve ailleurs?

M. Gervais: II y a 8 étudiants, 16 professeurs, mais il faut ajouter à cela que, évidemment, les 12 doyens sont des professeurs aussi. Même s'ils sont des professeurs administrateurs, ils ne perdent pas leur qualité de professeur. Il y a donc une proportion, relativement... Les vice-recteurs, aussi. Mais, si on prend les professeurs non administrateurs, on retrouve 16 professeurs et 8 étudiants. 24 professeurs et étudiants.

M. Gendron: Sur un total de combien?

M. Gervais: Plus 2 chargés de cours, ça c'est un point important. Donc, 18, c'est-à-dire, j'ai dit 24, ça fait 26 sur un total de 52.

M. Gendron: Les 2 chargés de cours sont en sus des 16?

M. Gervais: Oui.

M. Gendron: Mais ça n'empêcherait pas des membres du personnel enseignant de nommer des chargés de cours.

M. Gervais: C'est-à-dire qu'on a pris ici au plan de la charte un énoncé général, "membres du personnel enseignant", qui est un libellé qui inclut à la fois les professeurs et les chargés de cours. Mais, dans la composition prévue aux statuts, les professeurs qui sont prévus sont des professeurs et les chargés de cours des chargés de cours. Dans les deux cas, on les dit membres du personnel enseignant, mais les professeurs ne pourraient pas nommer, pour les représenter, des chargés de cours, ni les chargés de cours nommer, pour les représenter, des professeurs.

M. Gendron: Non, mais juste une seconde; peut-être que c'est moi qui ai mal compris, mais les 2 chargés de cours sont en sus des 16, ça c'est clair. Mais, dans lesdits 16 membres, dans l'appellation, du personnel enseignant, est-ce que j'ai bien compris, à savoir que les membres du personnel enseignant, ça exclut la nomination de chargés de cours?

M. Gervais: Non. Je vous répète que le libellé de la charte, quand on dit "membres du personnel enseignant", ça inclut les deux: professeurs et chargés de cours. Tandis que le libellé des statuts, lorsqu'il dit 16 professeurs, ça exclut les chargés de cours et, lorsqu'il dit 2 chargés de cours, ça exclut les professeurs. Le libellé "membres du personnel enseignant" n'apparaît pas dans l'article des statuts, qui prévoit la composition du conseil universitaire. On y trouve la précision "professeurs et chargés de cours."

M. Gendron: C'est clair, je veux dire que, règle générale, le type de responsabilité fort précise du conseil universitaire, c'est toute la référence dite des questions académiques. Mais ça c'est très clairement défini dans les statuts.

M. Gervais: Oui. Mais déjà vous avez l'énoncé général au plan de la charte.

M. Gendron: Et, règle générale, c'est sûr que... Combien y a-t-il de personnes du conseil universitaire, qui vont siéger également sur le conseil d'administration potentiellement?

M. Gervais: Potentiellement, il y a le recteur... Dans les personnes qui ont voix deliberative, potentiellement, il y a le recteur, le vice-recteur exécutif, le doyen, parce que tous les doyens sont membres du conseil, et les trois professeurs membres du conseil d'administration sont forcément des délégués du conseil universitaire, et c'a été voulu pour assurer une certaine continuité entre les deux conseils. Pour ce qui est des autres...

M. Gendron: C'est forcément, mais toujours à l'intérieur des limites prescrites à l'article 7.6.

M. Gervais: Oui.

M. Gendron: O. K. Continuez. Excusez.

M. Gervais: Exact. Mais, par contre, le chargé de cours ne serait pas nécessairement la même personne qui serait au conseil universitaire et au conseil d'administration. Je crois que c'est la réponse complète à la question posée.

M. Gendron: Ça me va.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 7. 6 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 7. 7.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Article 7. 8.

M. Gendron: Adopté.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Article 7. 9.

M. Gendron: Article 7. 9, rapidement. Est-ce que, dans le jargon, vous appelez ça votre comité exécutif?

M. Gervais: 7. 9? M. Gendron: Oui. M. Gervais: Non.

M. Gendron: Non?

M. Gervais: Non. C'est que je vous mentionnais dans la présentation que dans les universités, habituellement, le conseil d'administration a de jure tous les pouvoirs. Et, donc, il entérine même les décisions d'ordre académique. C'est souvent de l'estampillage, si vous voulez. Ça se fait automatiquement, mais n'empêche que formellement il a tous les pouvoirs. Ici, on a voulu donner au conseil universitaire pleins pouvoirs en matière académique, alors, immédiatement surgit l'hypothèse qu'un jour le conseil universitaire puisse dire: Telle décision que vous avez prise ou que vous vous apprêtez à prendre, elle relève de mon autorité.

Il fallait donc prévoir, au niveau de la charte, un comité, une façon de résoudre un tel litige, un tel différend, et c'est via ce comité paritaire. Mais ultimement, c'est le conseil d'administration qui déciderait suite à la présentation des recommandations du comité.

M. Gendron: Oui. C'est pour apprécier les conflits qu'il pourrait y avoir entre les deux.

M. Gervais: Exact, et pour aider à les résoudre.

M. Gendron: Sachant, par exemple, que c'est toujours le conseil d'administration qui est la dernière instance.

M. Gervais: Juste.

M. Gendron: C'est comme à peu près normal.

La Présidente (Mme Hovington): L'article 7. 9 est adopté?

Mme Robillard: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'ensemble de l'article 4 est adopté?

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Alors, j'appelle l'article 5.

M. Gendron: Pas de problème.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 6.

M. Gendron: Concordance.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 7.

M. Gendron: Même chose. Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 8.

M. Gendron: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 9.

M. Gendron: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 10.

M. Gendron: Ça nous va.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 11.

M. Gendron: Ça va.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 12.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 13.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. L'article 14.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi 283, qui se lit comme suit: Loi modifiant la charte de l'Université Laval, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Alors, nous finissons ici le mandat qui était d'adopter le projet de loi 283.

Je tiens à remercier M. Gervais, recteur de l'Université Laval, M. Giroux, adjoint au recteur, et M. Beauvais, conseiller juridique de l'Université Laval, d'être venus nous expliquer l'objet de la loi touchant spécifiquement l'Université Laval. Merci d'avoir été ici.

M. Gervais: Mme la Présidente et Mmes, MM. les membres de la commission, je tiens à mon tour, au nom de l'Université Laval, à vous remercier de votre accueil bienveillant. J'ai beaucoup apprécié cette discussion qui nous a permis d'exposer les motifs et le contenu de ce projet de loi qui est très important pour nous. Merci.

La Présidente (Mme Hovington): Alors, la commission ayant rempli son mandat, nous ajournons sine die les travaux.

(Fin de la séance à 12 h 3)

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