Journal des débats de la Commission de l'éducation

La Présidente (Mme Blackburn): Mmes, MM. les députés! La commission de l'éducation reprend ses travaux. M. le secrétaire, est-ce que nous avons quorum?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): La commission de l'éducation a comme mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Houda-Pepin (La Pinière) remplace M. Parent (Sauvé).

La Présidente (Mme Blackburn): Merci, et bienvenue à Mme Houda-Pepin.

Au moment où on s'est quittés, où on a suspendu nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 11 du projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives. La parole était au député de Marquette, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation. M. le député.

M. Ouimet: Merci, Mme la Présidente. Concernant les événements des derniers jours, j'aimerais indiquer d'emblée à la ministre de l'Éducation que notre caucus a bien l'intention d'appuyer le projet de loi n° 109 et, si la ministre est d'accord, j'aimerais clarifier quelques éléments. Parce qu'il y a, sur le plan parlementaire, un projet de loi pour lequel le gouvernement a donné un préavis, et j'aimerais juste avoir les assurances... On parlait du projet de loi n° 161. Est-ce que je comprends bien que ce projet de loi sera retiré?

Mme Marois: Effectivement, je viens de communiquer avec le bureau du leader qui va retirer le projet de loi, et la lettre est partie à cet égard pour en informer l'opposition.

M. Ouimet: Parfait.

Mme Marois: En fait, évidemment, cela, conséquemment... Voilà, on revient au projet de loi de base, qui est le projet de loi n° 109, qui sera amendé – on va le voir au fur et à mesure de nos travaux; on a quelques heures devant nous pour faire ça – et qui ne sera donc pas scindé.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, M. le député de Marquette, nous sommes heureux, pour ne pas dire ravis, que l'opposition et le gouvernement aient pu faire consensus sur cet important projet de loi. Donc, est-ce que vous voulez nous expliquer votre position ou si on reprend l'étude du projet de loi article par article?

M. Ouimet: Je ne sais pas si c'est dans les normes, mais, compte tenu...

La Présidente (Mme Blackburn): On peut déroger.

M. Ouimet: ...de la pomme de discorde importante, on pourrait peut-être procéder à adopter les amendements concernant les points litigieux.

Mme Marois: D'accord.

M. Ouimet: Par la suite, je pense qu'on procéderait à une étude assez accélérée du projet de loi.

Mme Marois: Pour aller vraiment aux articles, à ce moment-là, qui seraient plus litigieux, par exemple...

M. Ouimet: Si vous êtes d'accord.

Mme Marois: ...ou sur lesquels vous pourriez avoir des questions ou des commentaires.

M. Ouimet: Voilà.

Mme Marois: Moi, ça me va bien. Je vais demander à mes collaborateurs et collaboratrices de déposer les projets d'amendements que nous avons et qui n'auraient pas déjà été déposés. Je pense qu'on en a – vous allez m'aider... Je pense qu'on a déjà déposé tous les autres projets d'amendements qui seraient utiles, évidemment, pour améliorer le projet qui est là.

Des voix: ...

Mme Marois: Alors, on va déposer...

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre, oui.

(16 h 20)

Mme Marois: ...en même temps les projets d'amendements qui sont nécessaires pour donner suite à l'annonce qu'on a faite et à cet amendement qui va permettre d'introduire des clauses interprétatives dans la loi n° 109, et aussi quelques autres amendements techniques qu'on aurait déposés en cours de route, mais on va les déposer tous en même temps. Je pense que ça simplifie les choses.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette, aviez-vous une idée des articles par lesquels nous devrions commencer, pour régler les articles sur lesquels il y a possibilité de... qui seraient plus litigieux?

M. Ouimet: À partir des articles 49 et suivants jusqu'à 58, tout ce qui concerne, dans le fond, la Loi sur les élections scolaires. Puis, à ce moment-ci, je céderais la parole à la ministre de l'Éducation.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, Loi sur les élections scolaires, à la page 37 de votre projet de loi.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, nous allons les reprendre, 49 et 50, dans l'ordre, pour passer à travers ce chapitre.

Mme Marois: Je vais juste me retrouver aussi, moi, dans mon document explicatif parce que, évidemment, je suis au fur et à mesure. On est allé faire des photocopies de certains documents qui manquaient.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 49.

Mme Marois: Oui, on va y arriver, Mme la Présidente. Ce n'est pas une mince affaire. Il n'y a pas tant d'articles dans ce projet de loi, mais ils réfèrent à 200 ou 300 articles. Alors, évidemment, et avant qu'on les trouve. Bon.

L'article 49. Alors, tout ce qui a trait à l'article 49 et aux suivants sont les articles qui concernent la Loi sur les élections scolaires. Alors, l'article 49 se lit comme suit:

L'article 1 de la Loi sur les élections scolaires est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots... par les mots «première et deuxième». Ça, c'est un amendement à 49 que l'on apporte. Un papillon, autrement dit, dans notre jargon.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, on lit l'article tel quel, et vous nous déposez l'amendement.

Mme Marois: Oui. Alors, là, je vais vous lire l'article comme tel.

L'article 1... c'est-à-dire l'article de la... Voulez-vous avoir l'article original ou l'article du projet de loi n° 109? L'article du projet de loi n° 109 dit ceci:

L'article 1 de la Loi sur les élections scolaires est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «à une commission scolaire régionale».

Nous apportons un amendement à cet article pour dire que nous remplaçons... donc, remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «deuxième et troisième» par les mots «première et deuxième». C'est essentiellement de la concordance dans ce cas-là.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. Est-ce que, au fur et à mesure, vous pouvez distribuer les papillons?

Mme Marois: Ils sont tous là.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, M. le secrétaire.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, des modifications de concordance.

Mme Marois: Oui, c'est vraiment juste une modification de concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): Et l'article modifié se lirait?

Mme Marois: L'article 1 de la Loi sur les élections scolaires est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «à une commission scolaire régionale».

La Présidente (Mme Blackburn): Des commentaires?

M. Ouimet: Non.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 50.

Mme Marois: L'article 8 de cette loi est...

M. Ouimet: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, monsieur.

M. Ouimet: ...l'amendement est adopté, mais il faut adopter l'article aussi.

La Présidente (Mme Blackburn): Excusez-moi, vous avez tout à fait raison. L'amendement est adopté. L'article, tel que modifié, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Merci. L'article 50.

Mme Marois: L'article 50 dit ceci: L'article 8 de cette loi est abrogé. Et l'article 8 était le suivant: «Pour une commission scolaire dissidente, le nombre de circonscriptions est fixé à trois. Cependant, le gouvernement peut, à la demande du conseil des commissaires, les autoriser à établir un plus grand nombre de circonscriptions.» En fait, cet article sera intégré dans les articles 508.17 et 508.33, dans le régime provisoire. Alors, on les enlève d'ici tout simplement.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. M. le député.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Je reviendrais, Mme la Présidente, à 49.1 qui est un amendement que la ministre, je pense, aimerait déposer.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, 49.1? Il y a un autre amendement?

Mme Marois: Oui, c'est l'amendement principal. Où est-ce qu'il est? Je pense qu'il est en train d'être... Il arrive. Voilà.

La Présidente (Mme Blackburn): Avec le consentement de la commission, on revient...

Mme Marois: Est-ce qu'on pourrait avoir des copies aussi?

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: Nos copies. Ha, ha, ha! Alors, c'est l'amendement... Écoutez, je pense que ça mérite quelques explications, n'est-ce pas?

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: C'est l'amendement qu'on pourrait appeler dans nos livres d'histoire, un jour, «l'amendement Proulx», que nous avons accepté de faire nôtre, et l'opposition et le gouvernement, et qui vient expliquer les effets de la Loi sur les élections scolaires. Je prends deux minutes.

Vous vous souvenez que tout le débat qu'on a eu autour de la question des élections et du droit de vote, où on peut l'exercer librement selon que l'on est francophone ou anglophone, portait sur le fait que, en ouvrant ce droit de vote sans balises, on risquait de voir interpréter ces clauses comme étant une possibilité d'ouvrir l'accès à l'école anglaise, ce qu'évidemment nous ne souhaitons pas. Vous vous souvenez, puisque vous avez présidé à un moment la commission, ou des collègues à vous l'ont fait, que nous avons entendu plusieurs groupes ici. À chaque fois, j'ai posé la question aux groupes qui sont venus: Est-ce que pour vous, le fait d'avoir accès au droit de vote sans balises, de pouvoir exercer le droit de vote sans balises vous permettra de plaider ensuite pour l'ouverture de l'accès à l'école anglaise? On m'a dit: Ce sont des choses différentes. Mais la crainte restait. Et, à cet égard, quand M. Proulx a suggéré qu'on mette une clause interprétative à la loi, nous en avons évalué la portée et nous croyons qu'effectivement, en intégrant une clause interprétative à la loi scolaire, nous balisons aussi, mais nous balisons la signification que l'on pourrait donner à l'exercice de ce droit de vote de telle sorte qu'il ne puisse jamais être interprété comme permettant l'ouverture et l'accès à l'école anglaise.

Alors, il se lit, cet amendement, comme suit. On insérerait, après l'article 49, l'article suivant:

49.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du chapitre suivant: «Chapitre I.1: Effet de la loi

«1.1 L'intégration des immigrants à la communauté francophone constituant une priorité pour la société québécoise, la présente loi n'a pas pour effet:

«1° de modifier, ni directement ni indirectement, les dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11) relatives à la langue de l'enseignement;

«2° de modifier ou de conférer quelque droit à l'instruction dans la langue de la minorité.

«Plus particulièrement, le fait pour une personne qui n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire de choisir de voter à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes scolaires, ou de s'y porter candidate, ne la rend pas admissible, non plus que ses enfants, le cas échéant, à recevoir en anglais l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire.»

(16 h 30)

Alors, nous croyons que, par cet article, en interprétant les effets de la loi de cette façon, ça ne puisse ouvrir vers une plus grande accessibilité à l'école anglaise, et c'était pour nous, évidemment, fondamental. Je pense qu'on n'a pas à refaire beaucoup le débat sur cette question, puisque nous l'avons fait depuis longtemps et que nous continuerons cependant à le faire, étant entendu que, comme majorité francophone au Québec, nous restons une minorité sur ce continent et que, si nous voulons continuer à pouvoir nous développer comme peuple et comme société, avec tout ce que cela signifie, il est important que nous puissions préserver aussi le nombre que nous formons et même, évidemment, à pouvoir l'augmenter. Alors, c'est, croyons-nous, une clause suffisamment claire pour qu'elle ne porte à aucune interprétation.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Non, ça va.

Mme Houda-Pepin: Juste un mot, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette, s'il vous plaît.

Mme Houda-Pepin: Excusez. Je pensais qu'il n'y avait pas...

M. Ouimet: Nous avons fait de longs débats. Je pense qu'il n'est pas utile de les reprendre. La ministre sait que, nous, de l'opposition, nous ne partagions pas la même préoccupation que les préoccupations émises par la partie gouvernementale. Cependant, quant au respect de l'intégralité de la Charte de la langue française, c'est inscrit dans notre programme politique. Nous y tenons également. Alors donc, nous allons appuyer cet amendement-ci. Cet amendement-ci, notre appui est conditionnel à ce que, bien sûr, nous appuyions aussi l'autre amendement qui viendra plus tard pour éliminer les balises ou les restrictions par rapport au droit de vote.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui, Mme la Présidente. Je peux répondre, évidemment, positivement à la préoccupation du député de Marquette. Il y aura, de concordance avec cet article, une série d'autres amendements pour, évidemment, corriger le projet de loi n° 109 quant aux balises qui concernent l'exercice du droit de vote des gens qui voulaient voter à la commission scolaire anglophone et pour lesquels nous appliquions les critères de la loi 101. Alors, effectivement, plus tard dans le processus, nous amenderons cet article de loi.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, Mme la ministre, si je comprends bien l'amendement, c'est que vous avez obtenu l'assurance à la fois de nos experts et des experts externes que l'interprétation, cette clause-là, ce qu'on appelle une clause interprétative, est ce que j'appellerais blindée et que, normalement, elle devrait résister à tout assaut visant à contourner la loi sur l'accès à l'école anglaise, parce que...

Mme Marois: Nous le croyons, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): Bien.

Mme Marois: ...sinon nous n'aurions pas pris ce risque.

La Présidente (Mme Blackburn): Si, d'aventure, il y avait de telle tentative, est-ce qu'on peut, à la suite de l'intervention du député de Marquette, obtenir l'appui éventuel de l'opposition, si jamais ça créait une brèche dans l'accès à l'école anglaise? Est-ce qu'on peut compter à ce moment-là, compte tenu de vos déclarations sur le respect de l'intégralité de la loi 101, de la Charte, et particulièrement les dispositions relatives à l'accès à l'école anglaise, est-ce qu'on pourra compter sur l'appui de l'opposition pour éviter ce genre de glissement?

M. Ouimet: Mme la Présidente, comme j'indiquais, notre formation politique ne partage pas la même préoccupation. Cependant, dans la motion que nous avons adoptée à l'unanimité le 15 avril dernier, le principe y était clairement établi. Je pense que le chef de notre formation politique, M. Johnson, a écrit une lettre au premier ministre pour indiquer clairement que le Parti libéral du Québec appuyait intégralement les dispositions de la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme Blackburn): Merci, M. le député. Vous me voyez rassurée.

Mme Marois: Est-ce que cet amendement est adopté?

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, est-ce que l'amendement...

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: ...je vous ai demandé la parole.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais également joindre ma voix à celle de mon collègue au nom de l'opposition officielle pour dire que, s'il faut dénouer ce dossier-là et adopter cet amendement, nous sommes d'accord, quoique, dans notre esprit, il n'y a pas d'assaut, Mme la Présidente; il faudrait peut-être nuancer. La loi 101 est là pour baliser tout ce qui touche à la langue de l'enseignement et, au-delà de ça, l'énoncé de politique en matière d'immigration et d'intégration, qui a fait consensus au Québec, qui a été adopté par le gouvernement libéral et qui est reconnu et poursuivi par le gouvernement du Parti québécois, énonce clairement que la langue française est la langue de l'intégration au Québec pour les nouveaux arrivants. Donc, de ce côté-là, je pense qu'il y a une position de fond qui traverse les partis, qui va au-delà des lignes de partis, et qui fait que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, nous avons des acquis que nous voulons consolider.

Donc, s'il faut rassurer certaines personnes qui sont inquiètes du côté du gouvernement et qu'il faut passer par cette voie-là, nous l'appuyons parce que nous voulons procéder réellement puis on veut atteindre l'objectif que la majorité des Québécois souhaitent avoir qui est celui d'avoir des commissions scolaires linguistiques. Mais, évidemment, vous comprendrez aussi que cet objectif que nous souhaitons tous, on voulait s'assurer, nous, de notre côté qu'il ne met pas en danger des droits fondamentaux aussi qui sont également acquis.

Alors, ceci étant dit, Mme la Présidente, je pense que vous pouvez demander pour ce qui est de l'adoption de l'article.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière, vous allez me permettre une précision. Je ne crois pas avoir dit que la loi était objet d'assaut. J'ai dit: Dans l'hypothèse où.

Mme Houda-Pepin: Oui, oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, ça, personne ne peut garantir qu'éventuellement ça ne se présentera pas. C'est pourquoi je suis heureuse de constater comme présidente de la commission que nous faisons parfaitement consensus sur cette question.

Alors, l'amendement, qui ajouterait un article 49.1 avec un nouveau chapitre, «Chapitre I.1: Effet de la loi», est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Alors, comme nous avions déjà adopté le 50, nous passons donc au suivant, le 51. Mme la ministre, vous nous présentez l'article.

Mme Marois: Oui, bien, c'est justement, l'article 51 fait référence à l'article 15 de la Loi sur les élections scolaires. On dit: L'article 15 de cette loi est remplacé par le suivant, et là j'aurai évidemment un amendement.

Une voix: Ce n'est pas celui-là.

Mme Marois: Ce n'est pas celui-là. Excusez-moi, ce n'est pas celui-là où j'aurai un amendement, c'est plus tard. L'article 15 définit qui est l'électeur.

«L'électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, a un enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire.

«L'électeur qui, à la même date, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu'il n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.»

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député.

M. Ouimet: Une question au niveau de la mécanique, pourriez-vous nous expliquer? Est-ce que la mécanique prévue dans l'article 15 sera la même que celle qui existe dans l'actuel article 15 de la Loi sur les élections scolaires?

Mme Marois: Il faudrait revenir à la loi. Je l'ai relue encore aujourd'hui, parce que j'ai travaillé avec cette loi un peu. C'est ça, dans les deux cas, c'était un choix effectivement, et c'est la même mécanique en ce sens.

M. Ouimet: O.K.

Une voix: ...

Mme Marois: C'est ça, mais ça, on va revenir plus loin, qu'on dise qu'on veut voter à la commission scolaire anglophone, il faudra le dire, hein, et on va partir d'une liste de base puis on va dire à quelle commission scolaire vous voulez voter et, si on veut voter à la commission scolaire anglophone – et ça vient plus loin – il faudra le dire. Mais c'est plus loin, ce n'est pas dans cet article-ci. On se comprend?

La Présidente (Mme Blackburn): À quel article? Est-ce que vous pouvez nous l'indiquer?

Mme Marois: C'est à l'article 18...

M. Ouimet: L'article 52.

Mme Marois: Excusez-moi, l'article 54 qui est...

M. Ouimet: O.K. C'est beau.

Mme Marois: C'est ça, c'est un nouvel article 18, évidemment. On remplace l'actuel article 18 qui faisait référence aux commissions scolaires catholiques, protestantes ou dissidentes même.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui, parce qu'il faut que ce soit bien, bien clair, c'est l'objet de l'intérêt de la part de l'opposition. Vous nous confirmez qu'il n'y aurait aucun changement par rapport à l'ensemble de la mécanique et à l'ensemble des exigences qui confrontent les électeurs, ou les parents, ou les citoyens qui veulent exercer leur droit de vote aux élections scolaires.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre...

Mme Marois: Je m'excuse, je n'ai pas compris le début de la question.

La Présidente (Mme Blackburn): ...je pense qu'elle a été un peu distraite, tout comme moi. Alors, M. le député de Marquette.

(16 h 40)

M. Ouimet: J'essaie juste de voir, parce que la formulation entre l'actuel article 15 et le nouvel article 15 n'est pas la même. Alors, je veux savoir: Ça implique quoi comme changement sur le plan de la mécanique? Et j'aimerais obtenir des assurances que la façon que le libre choix s'exerce actuellement pour les commissions scolaires catholiques et protestantes, la même chose existera dans le cadre des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones.

Mme Marois: Alors, dans la loi actuelle, il n'y a rien de précisé sur la façon, une fois qu'on a le droit. Alors, dans le fond, ici, on confirme le droit de choisir la commission scolaire à laquelle on va voter si on n'a pas d'enfant – on se comprend – et, si on a des enfants, on va voter à la commission scolaire où sont nos enfants, soit francophone ou anglophone, et les autres ont le choix.

Cependant, pour l'exercer, ce choix-là, il y a une mécanique qui est prévue qui, elle, est plus loin dans la loi et qui se retrouve à l'article 54. Cet article dit ceci, avec un papillon qu'on y ajoute, on va supprimer le troisième alinéa... Alors, je vais vous le lire, l'article. Si on veut, ça ne me dérange pas, moi, qu'on aille regarder cet article-là pour comprendre l'autre. Mais l'autre peut s'adopter en soi parce qu'il est essentiellement ce fameux droit de vote. Et la façon dont on va enlever les balises, c'est-à-dire le libre choix lorsqu'on n'a pas d'enfant, la façon dont on va enlever les balises, c'est à l'article suivant. Donc, ça ne concerne pas, là... C'est-à-dire, le fond de la question est là et bien traité et, je pense, répond bien à ce que nous avons entendu. C'est le libre choix, n'est-ce pas, qui est là pour les parents qui n'ont pas d'enfant, ou pour les gens qui n'ont pas d'enfant et qui peuvent voter à la commission scolaire de leur choix.

À l'article 54, on dit: L'article 18 de la Loi sur les élections scolaires est remplacé par le suivant:

«Le choix se fait par un avis écrit au président d'élection de la commission scolaire anglophone, lequel en informe le président d'élection de la commission scolaire francophone.

«L'avis contient les nom, date de naissance et adresse du domicile de l'électeur.» Point.

Parce qu'on supprimera le troisième alinéa. Lorsqu'on sera rendu là, on supprimera le troisième alinéa de l'article 18 qui disait: «L'avis doit être accompagné d'une déclaration de l'électeur affirmant qu'il satisfait, etc.» Alors, on supprimera donc le dernier alinéa. Et ce que cela veut dire, c'est qu'on veut être capable... on voit bien là qu'il y a autre chose derrière ça qui est ceci: on veut être capable de constituer une seule liste électorale. Une fois que la liste va être conçue, qui va être la liste d'ailleurs, parce qu'on n'aura plus cette contrainte justement confessionnelle où il fallait se départager en trois, hein – on était protestant, catholique ou autre... Bon. Alors, là, on dit: Il y aura une seule liste électorale. Et si on veut voter à la commission scolaire anglophone et qu'on n'a pas d'enfant, on devra l'indiquer qu'on veut le faire, pour faire enlever son nom sur la liste générale et créer la liste de la commission scolaire anglophone.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette. Ensuite, Mme la députée de La Pinière.

M. Ouimet: Oui, je veux bien saisir, là. Je sais que nous ne sommes pas dans l'article 51, nous sommes dans 54.

Mme Marois: C'est ça. Mais ça ne me fait rien, on peut se l'expliquer puis, après ça, on pourra adopter plus rapidement les autres articles.

M. Ouimet: Oui, on reviendra une fois que ce sera... Parce que le principe du libre choix fait en sorte que l'électeur qui n'a pas d'enfant peut choisir à l'une ou l'autre des commissions scolaires.

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: Là, si je lis 54, 18: «Le choix se fait par un avis écrit au président d'élection de la commission scolaire anglophone.» Plaçons-nous dans la situation d'un électeur francophone qui voudrait voter à la commission scolaire francophone. Que doit-il faire?

Mme Marois: Il va voter à la commission scolaire francophone.

La Présidente (Mme Blackburn): Point. Il n'a pas à annoncer...

Mme Marois: Point. Et, s'il veut... C'est parce que, pour l'exercer, le libre choix, on ne veut pas être obligé de constituer deux listes, et je pense que c'est normal qu'on parte d'une liste de base. Et cette liste, tous les électeurs sont sur le même pied, sur cette liste, et c'est la liste du Directeur général des élections, sauf que c'est la liste, qu'est-ce que vous voulez? on pense qu'il faut admettre que ce sera la liste de la majorité, hein, et c'est un petit peu normal. Et, si on veut voter à la commission scolaire anglophone, on aura simplement à le signifier pour voter là, pour qu'on puisse reconstituer une liste pour la commission scolaire anglophone permettant l'exercice du libre choix.

Parce que ça peut aller très loin. Ce que j'avais dit au début reste vrai. Ça veut dire que tous les gens qui sont sur cette liste, soient-ils francophones et ne comprenant même pas un mot d'anglais, à la limite, et ne le parlant pas, peuvent décider qu'ils veulent voter à la commission scolaire anglophone et, à ce moment-là, devront faire retirer leur nom de cette liste tout simplement, pour qu'ils soient inscrits sur la liste de la commission scolaire anglophone.

On se comprend là, ce n'est pas une déclaration comme quoi on est anglophone ou pas. C'est une déclaration tout simplement qui dit: Écoutez, moi, je ne veux pas être sur cette liste-là, je veux être sur la liste qui va me permettre de voter à la commission scolaire anglophone. Point.

M. Ouimet: Mais, dans l'état actuel des choses – c'est ce que j'essaie de comprendre – ...

Mme Marois: Bien, dans l'état actuel des choses...

M. Ouimet: ...une commission scolaire qui devait tenir des élections scolaires...

Mme Marois: C'est parce que, actuellement, il faut faire...

M. Ouimet: C'est qu'il y a un recensement.

Mme Marois: Oui, il faut faire un recensement, il faut faire une liste. D'ailleurs, ce qui a donné l'objet d'un litige énorme, à Montréal, la dernière fois. Il y a eu même une commission d'enquête là-dessus; enfin, pas une commission d'enquête comme...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, c'en était une.

Mme Marois: Une enquête. Oui, oui, une enquête. Une enquête confiée à un juge qui a regardé toute cette question.

Alors, essentiellement, il y avait une liste qui était constituée, puis là on demandait aux gens: Êtes-vous catholique? Êtes-vous protestant? Êtes-vous autre? Puis, si vous êtes «autre», pour qui voulez-vous voter? n'est-ce pas. Tandis que là, comme on ne veut pas reconstituer de nouvelle liste autre que celle qui sera la liste du Directeur général des élections, la liste générale – parce qu'on veut éviter aussi des coûts, on se comprend bien, on ne va pas refaire des recensements... C'est la même condition à l'exercice du droit de vote qui se pose pour l'électeur, qu'il vote à l'élection nationale ou qu'il vote à l'élection scolaire.

La Présidente (Mme Blackburn): Il vote dans sa circonscription.

Mme Marois: À une exception près, évidemment, que là on va constituer la liste de la commission scolaire francophone et anglophone sur la base des enfants qui y sont inscrits. Et là on a les listes d'adresses, et tout ça. Ça, je ne sais pas comment mécaniquement ça se fera, mais ça se fera mécaniquement ou informatiquement, si on veut. Et, une fois que ça est constitué, il reste une liste, la liste de base de gens qui n'ont pas d'enfant ou qui en ont mais qui ne sont pas inscrits dans les écoles primaires et secondaires. Et, de cette liste, là, les gens diront: Bien, moi, je veux... Pour exercer le libre choix, il faut toujours bien que quelqu'un le dise à quelque part. À partir du moment où on ne veut pas faire un recensement – puis ça, je pense que c'est légitime d'agir comme ça – la personne devra tout simplement dire: Moi, je veux voter à la commission scolaire anglophone.

Et on me mentionne ici que faire un recensement, c'est 20 000 000 $. Alors, je pense que c'est normal. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a souhaité tant faire une liste électorale unique pour qu'elle puisse servir au municipal, qu'elle puisse servir à l'élection nationale, qu'elle puisse servir à tout moment, finalement, où il y avait une élection où la même qualité d'électeur était reconnue.

La Présidente (Mme Blackburn): Et, sur votre liste – une question de clarification – les parents dont les enfants sont déjà inscrits à l'une ou l'autre des commissions scolaires linguistiques sont automatiquement enlevés.

Mme Marois: On va les enlever automatiquement de la liste.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est beau. Alors, Mme la députée de La Pinière. Ensuite, j'avais reconnu votre collègue de D'Arcy-McGee et, ensuite, M. le vice-président. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: D'accord, Mme la Présidente. Merci. Je suis sur l'article 51.

La Présidente (Mme Blackburn): Avant de passer à l'article 51, je voudrais savoir: Est-ce que les clarifications demandées à 54 sont suffisantes?

Mme Houda-Pepin: Non, justement, c'est pour ça...

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, il faudrait...

Mme Houda-Pepin: Bien, parce que nous étions sur le 51. La ministre nous a propulsés au 54 pour aller chercher plus d'information. Mais les deux étant intimement liés, nous sommes toujours, Mme la Présidente, sur le 51.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, je sais, mais je vous laisse aller.

(16 h 50)

Mme Houda-Pepin: Alors, là-dessus, si je regarde le deuxième alinéa de l'amendement qui nous est proposé par rapport au deuxième alinéa de l'article 51 dans la loi actuelle. Dans la loi actuelle, le deuxième alinéa de l'article 15 nous dit ceci, et je cite: «L'électeur qui n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs de l'une ou l'autre commission scolaire peut voter à l'élection des commissaires de l'une ou l'autre commission scolaire, à son choix.» Ça, c'est le texte de la loi initialement. J'aimerais bien que la ministre qui me suit me donne une réponse parce que je voudrais avoir une clarification.

Avec l'amendement que nous avons adopté conjointement et, je dirais, unanimement, et qui introduit donc une modification à l'article 49.1, c'est-à-dire toutes les balises concernant le respect de la Charte de la langue française, réaffirmer le principe de base concernant l'instruction dans la langue française pour les enfants issus de l'immigration, j'aurais cru pour ma part, puis la ministre peut me clarifier la chose, que, avec l'amendement qui a été introduit, cela viendrait en quelque sorte compléter le deuxième alinéa de l'article 15 dans la loi actuelle. Autrement dit, le deuxième alinéa est assez clair, est assez précis et il est balisé par l'amendement que la ministre nous a introduit.

Par ailleurs, si je vais à l'article 15, le deuxième alinéa, tel qu'amendé, qui est l'amendement proposé, on peut lire ceci: «L'électeur qui, à la même date, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile – ça, c'est quelque chose de nouveau que la ministre introduit dans son amendement – peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone – donc, premier choix – à moins qu'il n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone – et là on ajoute encore – qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.» Donc, je voudrais que la ministre m'explique pourquoi on a introduit cette précision quant à la compétence de la commission scolaire par rapport au territoire où est situé le domicile? Parce que je me pose comme hypothèse: Qu'est-ce qui va arriver, par exemple, pour un électeur qui veut voter, qui n'a pas d'enfant – donc, on parle toujours de l'alinéa 2 – qui n'a pas d'enfant et qui veut voter pour une commission scolaire anglophone, mais qui n'est pas située sur son territoire de lieu de résidence?

Mme Marois: Il ne pourra pas le faire, comme le francophone ne pourra pas non plus, ni l'anglophone, ni le francophone. Parce que, maintenant, ce qu'il faut bien comprendre évidemment, c'est qu'actuellement on a des commissions scolaires... On en a, des superpositions. Les gens ne sont pas conscients de ça, mais il y en a, hein. Il y a des commissions scolaires pour catholiques, pour protestants, puis il y a des commissions scolaires dissidentes à travers ça. Donc, il y a des superpositions et on peut faire des choix de commissions scolaires. D'ailleurs, c'est ce que l'actuel article 15, qui interprète, dit comment voter. Alors, maintenant, tout le territoire québécois va être redivisé en commissions scolaires essentiellement linguistiques, ou francophones ou anglophones, et donc on ne pourra plus, si on veut, choisir: Est-ce que je suis protestant? Est-ce que je suis catholique? Ou est-ce que je me définis comme autre? Donc, on dit: Ou on vote à la francophone ou à l'anglophone. Mais chaque commission scolaire va avoir un territoire bien délimité. On ne peut pas décider de voter dans la commission scolaire du territoire d'à côté si notre résidence est sur telle rue qui est couverte par la commission scolaire, par exemple, je ne sais pas, de Montréal, appelons-la comme ça, d'accord? et ce sera vrai pour tout le monde, peu importe qu'on soit francophone ou anglophone. Ça ne fait aucune...

La Présidente (Mme Blackburn): Comme on ne peut pas voter dans le comté voisin.

Mme Marois: Exactement. C'est le même principe que l'élection générale. On a un domicile. Des fois, on aimerait mieux voter dans le comté voisin, mais on ne peut pas.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est ça.

Mme Marois: Alors, on vote dans le comté qui est délimité. Et, comme tout, maintenant, sera délimité, je vous dirai que – je vais ajouter quelque chose – comme les territoires des commissions scolaires anglophones vont être plus grands...

La Présidente (Mme Blackburn): Plus larges.

Mme Marois: ...ça donnera, dans le fond, à l'électeur la possibilité de choisir. Je dirais, il y aura plusieurs choix possibles pour les gens, pas pour la même personne, mais pour les personnes.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Mon souci était que la communauté anglophone, évidemment, est un peu éparpillée.

Mme Marois: Oui.

Mme Houda-Pepin: Alors, pour les citoyens, les électeurs qui veulent voter pour la commission anglophone, mais qui ne sont pas sur le territoire d'une commission scolaire anglophone en tant que telle...

Mme Marois: Mais il y en a partout.

Mme Houda-Pepin: Il y en a partout.

La Présidente (Mme Blackburn): Il va y en avoir partout.

Mme Marois: C'est que ça ne sera pas possible, parce que, comme il y aura des commissions scolaires anglophones sur tout le territoire québécois...

La Présidente (Mme Blackburn): Sur tout le territoire du Québec.

Mme Houda-Pepin: O.K.

Mme Marois: ...d'ailleurs, je vais déposer ma carte prochainement, il y aura des commissions scolaires sur tout le territoire québécois, et anglophones et francophones... D'abord, vous le savez, mais je pense que ce n'est pas mauvais de se le redire, des fois les gens l'oublient. Nous n'appliquons pas du tout là où le nombre le justifie au Québec. Donc, peu importe, aussitôt qu'un enfant est admissible à l'école anglaise, on doit lui donner les services. Il y a des ententes qui se font avec des écoles, s'il y a lieu, dans une commission scolaire francophone, mais on le fait toujours. Alors donc, il faut permettre à toutes les personnes qu'elles puissent exercer réellement ce droit de vote. Donc, la division sur tout le territoire fait en sorte qu'ils y ont accès.

Mme Houda-Pepin: O.K. Très bien.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. M. le député de Viau, vice-président de la commission.

M. Cusano: Oui, Mme la Présidente. Ma question porte particulièrement sur la confection de cette première liste électorale. Si je comprends bien la ministre, c'est que le Directeur général des élections va procéder à une liste où il va y avoir tous les électeurs d'un côté...

Mme Marois: Oui, on va prendre la liste générale.

M. Cusano: La liste générale.

Mme Marois: C'est ça.

M. Cusano: Et, de cette liste-là, il en crée une deuxième...

Mme Marois: Oui.

M. Cusano: ...ou qu'il y ait des indications...

Mme Marois: Ce ne sera pas lui qui la créera.

M. Cusano: Ça va être qui?

Mme Marois: Ce sont les commissions scolaires qui créeront chacune une liste.

M. Cusano: Ah bon! O.K. Alors, c'est les commissions scolaires qui vont créer la liste.

Mme Marois: Oui.

M. Cusano: Bon, ça, c'est bien. Et, de cette liste-là, il va y avoir une liste A ou une liste séparée, une liste B plutôt, de la première liste, qui va indiquer le nom des électeurs, des personnes qui auront le droit de voter dans une école anglophone parce qu'ils y ont des enfants. Ça, c'est clair.

Mme Marois: Oui, dans une commission scolaire, compte tenu que leurs enfants sont à l'école anglaise. C'est ça, on se comprend.

M. Cusano: O.K. Bon. J'ai deux questions. Qui va prendre la responsabilité d'aviser des parents qui n'ont pas d'enfant, ou des personnes qui n'ont pas d'enfant qui fréquente l'école, à savoir qu'ils ont le droit de transférer d'une liste à l'autre? C'est ma première question.

Mme Marois: Ça va exactement être de la même façon avec laquelle procède le président des élections maintenant et il va faire de l'information et de la publicité. Évidemment, les enfants...

M. Cusano: Non, non, avec les enfants, il n'y a pas de problème, Mme la ministre.

Mme Marois: Habituellement, les commissions scolaires donnent de l'information aux enfants qui l'amènent aux parents. Mais ça, c'est une chose.

M. Cusano: Ça, il n'y a pas de problème. C'est ceux qui n'ont pas de...

Mme Marois: Mais, pour ceux qui n'ont pas d'enfant, c'est le Directeur général des élections qui sera responsable de faire de l'information et de la publicité, comme on le fait maintenant lorsqu'il y a une élection partielle, par exemple, spécifiquement: l'élection générale, d'une part, puis l'élection partielle, d'autre part.

M. Cusano: Une fois que cette liste ou ces deux listes, liste A et liste B, sont confectionnées, quelle est la durée de ces listes? Est-ce qu'à chaque élection il va falloir refaire la demande particulièrement pour ceux qui n'ont pas d'enfant? Est-ce qu'à chaque élection scolaire...

Mme Marois: Ah! la permanence de la liste.

M. Cusano: Est-ce qu'à chaque fois qu'il y a une élection...

Mme Marois: Oui, c'est bien, je vais regarder comment on le retrouve.

M. Cusano: ...les personnes qui n'ont pas d'enfant doivent faire la demande de se faire transférer d'une liste à l'autre?

Mme Marois: Voilà. Une fois qu'elle est constituée, la liste, elle devient la liste permanente de la commission scolaire, à moins que le statut de la personne ne change ou que la personne ne décide de s'inscrire sur l'une ou l'autre des listes.

M. Cusano: O.K. Alors, une fois que la personne a indiqué...

Mme Marois: Et c'est prévu – on me dit, là – à 53: «Un tel choix vaut pour toute élection, à moins que l'électeur ne le révoque en suivant la procédure prévue à l'article 18 ou qu'un de ses enfants soit admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire qui a compétence...»

Dans le fond, on veut essayer de donner aussi la permanence. Parce que là on voit bien qu'on fait plusieurs opérations en même temps: en redécoupant les territoires sur une base linguistique, on s'imagine que ces territoires-là ne devraient pas rebouger beaucoup dans les prochaines années; en constituant une liste générale par le Directeur général des élections, cette liste va servir à toutes les élections qui se passeront sur le territoire québécois et qui comportent la même définition du droit d'électeur... pas du droit, mais, enfin, la définition de l'électeur. Alors, à partir de là, les commissions scolaires vont constituer les listes, vont les constituer pour une première élection, et ça deviendra la liste permanente. Évidemment, cependant, ça devra pouvoir permettre les changements à chaque élection dans le sens où les gens pourront signifier qu'ils ne veulent plus voter là, veulent voter ailleurs, ou que les enfants ne vont plus à l'école là.

(17 heures)

M. Cusano: Une fois qu'ils sont inscrits, pour se faire transférer d'une liste à l'autre, il faut qu'il y ait un avis de la part de l'individu.

Mme Marois: C'est ça, exactement. Et il n'y a pas reconfection de la liste autrement que pour enlever les parents qui n'auraient plus d'enfants à l'école.

M. Cusano: Par radiation ou nouvelle inscription.

Mme Marois: C'est ça. Ça va?

M. Cusano: Oui.

Mme Marois: Alors, on peut peut-être reprendre, si on est d'accord, l'article. Je crois qu'on avait...

Le Président (M. Paré): L'article...

Mme Marois: Article 49.1. On était rendu à 51.

Le Président (M. Paré): L'article 51.

Mme Marois: Oui, M. le Président. Alors, ça dit simplement la qualité d'électeur.

M. Ouimet: Vous nous permettez de suspendre quelques minutes, M. le Président, juste pour bien éclaircir les choses?

Le Président (M. Paré): Suspension pour quelques minutes. M. le secrétaire.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 5)

Le Président (M. Cusano): On peut continuer?

Mme Marois: Je peux vous dire aussi, M. le Président, que le Directeur général des élections nous a déjà appelés et qu'on a déjà regardé avec lui un certain nombre de choses. C'est sûr que la première liste va être un petit peu plus longue à confectionner, c'est normal. Mais, après ça, une fois qu'elle le sera, on veut lui donner un caractère de permanence. Et je sais que le Directeur général cherche actuellement à pouvoir, au fur et à mesure que des changements arriveraient dans la vie des personnes, les introduire aussitôt qu'ils lui sont signifiés, de telle sorte qu'on la garde en permanence à jour, de telle sorte qu'on n'oblige pas les citoyens à reposer des gestes d'une élection à l'autre.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: La préoccupation de mon collègue et, en tout cas, de plusieurs d'entre nous, c'est pour la confection de la première liste électorale, sachant fort bien que le taux de participation aux élections est très bas.

Mme Marois: Nous savons cela.

M. Ouimet: Dans les commissions scolaires protestantes, selon les chiffres que j'avais il y a un certain temps, 80 % des commissaires étaient élus par acclamation, si ce n'est pas 90 %, dans certains cas.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: L'intérêt de la population est beaucoup moins là. Si on demande à cette même population, par la suite, de faire l'effort d'écrire un avis au président d'élection pour se faire inscrire à la commission scolaire linguistique anglaise, je pense qu'on peut prévoir qu'il y aura très peu de personnes qui feront cet effort-là. Et l'idée soulevée, c'est: Est-ce qu'il n'y aurait pas d'autres mécaniques pour l'établissement de la première liste, pour s'assurer que les gens puissent soit cocher une case, et une missive ou une lettre serait expédiée à tout électeur de la part du Directeur général des élections, et là, le premier tri serait fait. Par la suite, ceux qui atteignent l'âge de 18 ans, eux, devront faire l'effort d'aller s'inscrire. Mais, pour la première fois, ça établirait les deux listes de façon permanente.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Alors, on m'informe qu'effectivement on a mis en place une table de travail avec le président des élections pour essayer de voir, justement, quelles vont être les mécaniques qu'on va utiliser. Moi, en soi, je n'ai pas d'objection, je vous dis, à ce qu'on imagine quelque chose de très simple qui, dans l'information, pourrait, par exemple, être déjà le bulletin qui pourrait permettre aux gens de dire: Voici, je vous l'envoie, et c'est terminé, je suis inscrit sur cette liste-là plutôt que sur telle autre. Moi, je pense que ce sont des mécaniques qu'on peut regarder très facilement. Mais, dans la loi, on ne la définit pas, la mécanique technique, comment ça se fera, autrement que de dire la qualité d'électeur et de dire ce qu'il faut faire comme geste pour pouvoir être inscrit sur la liste ou pas.

Une voix: ...

Mme Marois: Oui, il y en a, une mécanique de prévue, c'est sûr. Mais on dit qu'on dresse, on ne prévoit pas la mécanique très technique, si on veut: est-ce qu'on envoie un bulletin à trois cases? etc. Alors, donc, en ce sens, moi, je pense qu'il n'y a pas de volonté de notre part de limiter l'exercice de ce droit, au contraire. D'ailleurs, vous savez, une des critiques qu'on a eues... Quand je suis arrivée au ministère de l'Éducation, j'ai lu, justement, le rapport du juge qui avait enquêté sur la question de l'élection à Montréal. Une des recommandations – je ne sais pas si c'est dans le rapport, en tout cas – aux deux groupes qui avaient été consultés, c'était de dire: Enlevez ça de la responsabilité des commissions scolaires pour vraiment le mettre entre les mains d'une personne qui a une certaine neutralité dans ça, et que ce soit le président des élections. Et c'est ce qu'on souhaite, dans le fond, et c'est ce qu'on fait. Mais, évidemment, le président des élections va devoir compter sur la collaboration des commissions scolaires, mais il reste que ce sera le président des élections qui gérera ça.

Alors, je pense que, si on regarde la façon dont le président des élections gère actuellement l'exercice du droit de vote, de par la promotion qu'il fait, de par tous les gestes qu'il pose pour le faciliter, on ne peut pas présumer qu'il va agir autrement demain matin dans ce qu'il va faire. Et, en ce sens, je me dis: Si éventuellement... On n'a pas le règlement avec ça, hein? Non, aucun règlement parce que tout est dans la loi. Mais j'imagine qu'il y aura des représentations à faire auprès du président des élections. Mais, quant à moi, je ne vois pas ça comme quelque chose qui devrait venir compliquer la vie des gens, mais qui devrait, au contraire, la faciliter, si on veut, et faciliter l'exercice du droit de vote. D'ailleurs, c'est son mandat, comme président des élections.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

(17 h 10)

M. Ouimet: Compte tenu que nous changeons... Entre 1994, qui est la date de la dernière élection scolaire, et, j'imagine, 1998 qui est la date de la prochaine élection scolaire, le système a changé, c'est-à-dire qu'en 1994 le recenseur passait de porte à porte et demandait au citoyen de faire une déclaration pour pouvoir établir la liste électorale. Si le citoyen se déclarait protestant, il votait à la commission scolaire protestante, et catholique, à la commission scolaire catholique. La mécanique qui est établie actuellement, en tout cas pour cette première fois là, il n'y aura pas de recenseur, tout le monde sera inscrit sur la liste permanente. Ceux qui ont des enfants, le cas est réglé de façon assez simple.

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: Ceux qui n'ont pas d'enfant, la préoccupation que nous exprimons, à ce moment-ci, c'est que ceux qui s'identifient à la communauté d'expression anglaise seraient sur la liste électorale permanente...

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: ...qui serait le régime commun.

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: Mais, si les gens ne font pas l'effort d'écrire l'avis au président d'élection pour dire: Nous appartenons, nous voulons voter à la commission scolaire anglophone... C'est demander un effort à cet électeur-là. Et vous dites, c'est vrai, que c'est le président d'élection...

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: ...ou le Directeur général des élections qui va prévoir la mécanique de ces choses-là. Mais nous aimerions pouvoir bien baliser ça à l'intérieur d'un texte de loi pour pouvoir lui donner les consignes – consignes au Directeur général des élections – que, pour une première fois, à tout le moins, chaque électeur puisse s'exprimer, à savoir ce qu'il choisit selon son appartenance. De cette façon-là, on va véritablement préserver le libre choix. Par la suite, pour les élections subséquentes, les gens devront faire leur choix. Ceux qui atteindront l'âge de 18 ans en l'an 2002, par exemple, devront indiquer leur choix. Mais, pour la première fois, pour bien établir les listes électorales, c'est la préoccupation que nous exprimons actuellement. Et on aimerait connaître la réaction de la ministre de l'Éducation pour pouvoir bien baliser ça.

Mme Marois: Alors, écoutez, moi, ce que je souhaiterais, c'est ceci, puis je n'ai pas de problème à ce qu'on procède de la façon suivante. Actuellement, le Directeur général des élections – c'est ça, hein, je dis toujours le président d'élection, mais c'est le Directeur général des élections du Québec – qui a cette responsabilité, a proposé, en voyant que nous allions vers l'adoption de cette loi, que nous ayons immédiatement un plan de travail, une table de travail; ce que nous acceptons. Et c'est là que va se discuter comment va se faire ce travail. Et j'imagine qu'à ce moment-là normalement, le Directeur général des élections doit consulter les deux formations politiques; il n'a pas à agir sans cela. Il va nous proposer des choses.

Moi, je vous suggérerais ceci. C'est que, s'il y avait, dans ces propositions, des corrections à apporter à la Loi électorale pour permettre de baliser tout ça et d'en assurer l'exercice, on reviendra en amendement à la loi, à l'automne. De toute façon, vous savez qu'on va étudier encore pas mal de projets de l'Éducation, à l'automne. On pourrait revenir éventuellement sur un amendement, mais suite à un travail préalable du Directeur général des élections. Parce que, moi, je vous le dis, Mme la Présidente, je ne voudrais pas, sur un coin de table, qu'on imagine des choses sans qu'on ait éventuellement consulté le président des élections. On pourra décider toujours ce qu'on veut après, on n'est pas obligé de suivre ce qu'il nous proposera. On pourra décider ce qu'on veut après. Mais je pense que cela mériterait cependant d'être pris en considération avant qu'on introduise un élément de plus que ce qui est là. Parce que ce qui est là vient le baliser quand même de façon assez importante aussi, en même temps, vient le préciser, le clarifier. Et, comme je le mentionnais, c'est le devoir du Directeur général des élections et de ceux qui exercent la présidence des élections d'informer les citoyens pour qu'aucun citoyen, aucune citoyenne, aucun électeur ne puisse être privé de son droit de vote parce qu'il n'aurait pas su comment l'exercer ou quel geste poser pour l'exercer.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre, sur cette table de travail proposée par le Directeur général des élections, est-ce qu'il y aura des représentants de tous les partis? Est-ce que vous avez déjà examiné la composition? Parce que ça rassurerait tout le monde, j'imagine.

Mme Marois: Bien, ce n'était pas prévu. Je ne sais pas...

(Consultation)

Mme Marois: Ah! oui, c'est ça. Alors, il n'y a pas de problème à ce que...

La Présidente (Mme Blackburn): On suggère la présence...

Mme Marois: On suggère, c'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): ...des partis.

Mme Marois: En fait, il nous consulte. Je veux dire, la façon dont il fonctionne, on n'a pas aucun problème à ce que ça se fasse, bien sûr. D'ailleurs, on serait un peu cavalier de...

M. Cusano: Sur la même question, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. O.K.

Mme Marois: Alors, on n'a aucun problème sur ça. Et d'autre part, on sait que le Directeur général des élections, actuellement, aussi, cherche des mécaniques pour la question du droit de vote au municipal, qui est une autre réalité, un autre contexte, toujours avec les mêmes listes. Alors, c'est ce sur quoi il travaille actuellement. Moi, je n'ai aucun problème avec ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. M. le député de Viau.

M. Cusano: Oui, c'est pour donner suite à votre question, Mme la Présidente. Lorsque vous avez parlé de la table de travail, vous n'avez pas spécifié que ça peut être avec le ministère, que ça peut être avec les membres du gouvernement. Ça n'a pas été spécifié que c'est avec la commission de l'éducation. Je pense que le souhait de la présidente et le souhait de notre côté est que cette table de travail devrait définitivement inclure des membres, proportionnellement – on ne voudrait pas avoir une table avec 50 personnes – de la commission de l'éducation.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre, je fais mienne la recommandation du vice-président.

Mme Marois: Oui. Je n'ai aucun problème avec ça. Ce serait la commission de l'éducation, à ce moment-là, de l'Assemblée nationale qui suggérerait des membres pour travailler avec le Directeur général des élections sur la façon dont on constituerait éventuellement la liste pour l'élection scolaire.

La Présidente (Mme Blackburn): La première liste.

M. Cusano: Oui, c'est ça.

Mme Marois: Est-ce que c'est ça qu'on voudrait?

M. Ouimet: C'est surtout pour la première liste, pour s'assurer qu'au niveau de la commission scolaire linguistique anglaise il ne manque pas 90 % des gens qui s'identifient à la communauté anglophone. Le but visé... Ça, c'était l'objet de discorde. Si la ministre peut nous donner cette assurance-là...

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Je ne sais pas. Je pense que ça rejoindrait tout le monde. Pourquoi on ne demanderait pas au Directeur général des élections de soumettre à la commission le processus avec lequel il va travailler ou qu'il propose d'utiliser pour confectionner sa première liste et les outils qu'il privilégiera au plan électoral, etc., qu'il nous rende disponible cela et qu'on puisse avoir une discussion puis ensuite décider, nous, comme membres de la commission?

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: C'est une autre façon. Mais, moi, je n'ai pas de problème sur la façon dont on s'y prendra. C'est parce que j'essaie de trouver une façon qui va simplifier les choses et qui va permettre que ça se fasse en toute transparence.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, la proposition, si je me permets de traduire un peu ce que j'ai entendu à la fois du député de Viau et un peu du député de Marquette, c'est: le Directeur général des élections, nous dites-vous, est prêt à créer une table de travail pour élaborer les mesures à prendre pour confectionner la première liste.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Ce que dit le vice-président et ce que je partage, l'intérêt pour les membres de la commission: deux représentants, peut-être trois de la commission pourraient siéger sur cette table pour élaborer avec le Directeur général des élections les meilleurs moyens de confectionner la première liste, Mme la ministre. Parce que, dans le fond, je pense qu'autant les députés de la partie ministérielle comme de l'opposition, on n'est pas très familiers avec toutes les possibilités que peut offrir une telle démarche. Moi, je pense qu'on est mieux de travailler directement avec le Directeur général des élections ou quelqu'un de son équipe.

Mme Marois: Je n'ai pas d'objection.

La Présidente (Mme Blackburn): Est-ce que ça traduit bien votre...

M. Ouimet: En autant que la préoccupation de la partie gouvernementale est la même préoccupation que celle de l'opposition et qu'on ait des assurances de la part de la ministre de l'Éducation que l'objectif visé... Parce que, sinon, nous allons proposer de le baliser dans le cadre de la Loi sur les élections scolaires. Mais de bien exprimer que, pour la première liste électorale, chaque électeur puisse s'exprimer et que, comme je le disais tantôt, une lettre puisse être adressée où la personne doit cocher dans quelle case elle a l'intention de voter, c'est ça qui est notre préoccupation, pour éviter que la liste électorale de la linguistique anglaise soit réduite à très peu d'électeurs.

Mme Marois: Mais pas trop. Moi, je suis d'accord.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, c'est ça.

Mme Marois: Je suis d'accord avec ça. Je n'ai pas de problème. Je vous proposais une autre façon, mais ça ne me dérange pas. Je suis d'accord avec ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Mais, moi, je voudrais bien comprendre l'intervention du député, cependant. C'est-à-dire que chaque électeur, francophone ou anglophone, sur tous les territoires de chacune des commissions scolaires, recevrait une lettre par laquelle il cocherait. Alors, ce serait adressé à combien de millions d'électeurs?

Mme Marois: Non, non, non.

La Présidente (Mme Blackburn): Ça n'a pas...

Mme Marois: Bien voilà!

La Présidente (Mme Blackburn): Excusez, là.

Mme Marois: Justement, c'est dans ça que je ne veux pas rentrer.

La Présidente (Mme Blackburn): Moi, je trouvais que, là, on était rendu...

Mme Marois: C'est dans ça que je ne veux pas rentrer. C'est avec le Directeur général des élections qu'on peut discuter de ça. Puis éventuellement, on verra ce qu'il nous proposera.

(17 h 20)

La Présidente (Mme Blackburn): C'est ça. Parce que c'est de l'argent, ça, hein.

M. Ouimet: Non, je comprends. Parce que, sur le plan de la mécanique, lorsqu'on accepte l'idée qu'il y a très peu de gens qui s'intéressent aux élections scolaires et que la liste commune sera la liste pour la commission scolaire française...

Mme Marois: C'est ça, francophone.

Mme Robert: C'est sur les moyens.

M. Ouimet: Non, non.

Mme Robert: On est d'accord sur le principe.

M. Ouimet: C'est sur les modalités. C'est ça. C'est parce que les préoccupations qui ont été exprimées par les groupes qui sont venus devant nous et la bataille que nous avons menée à cet égard-là visaient à s'assurer que la linguistique anglaise ne soit pas pénalisée dans ce sens-là. Alors, je ne veux pas faire le travail du Directeur général des élections, non plus, mais je veux que ça soit bien clair, parce que l'objet de notre entente, du consensus vise à préserver le libre choix des électeurs qui n'ont pas d'enfant dans le sens le plus large possible. Et, si on s'entend au niveau d'un texte législatif, ça va, mais il ne faut pas, non plus, que, par la suite, au niveau de la mécanique, ce libre choix là soit complètement restreint. Je ne dis pas que c'est l'intention de la partie gouvernementale, mais je veux juste être bien rassuré par rapport aux intentions visées par la ministre de l'Éducation au nom de son gouvernement.

Mme Marois: Mais, on se comprend bien, si, à ce moment-là, des membres de la commission sont désignés pour travailler avec le président des élections dans le sens de s'assurer que tous les électeurs potentiels seront informés de leur droit et des moyens de l'exercer et que la mécanique la plus adéquate devra être choisie conséquemment, je pense qu'on se sent confortable avec ça. On désigne des membres qui travailleront avec le Directeur général des élections.

La Présidente (Mme Blackburn): Et, Mme la ministre, dans le souci de s'assurer qu'on ne déstabilise pas les commissions scolaires anglophones, parce qu'il y a tout à coup, par méconnaissance...

Mme Marois: Tout à fait.

La Présidente (Mme Blackburn): ...un glissement de sa clientèle parce qu'elle ne connait pas la loi, je pense que c'est ça, la garantie que vous voulez avoir.

Mme Marois: Ça, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Blackburn): Ça va?

Mme Marois: On n'a pas intérêt, ni l'intention d'empêcher des gens de connaître leur droit et de pouvoir l'exercer.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière, ensuite, M. le député de Viau.

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Présidente. Étant donné qu'on est en train de parler de mécanique et qu'on essaie de trouver les moyens, les instruments les plus efficaces, finalement, pour permettre au plus grand nombre d'exercer son droit de vote, je voudrais juste signaler à la commission qu'un des moyens que le DGE, le Directeur général des élections, avait trouvé, c'est celui de mener une campagne d'information, notamment dans différentes langues. J'insiste là-dessus, Mme la Présidente, parce que je regardais les données statistiques récentes, et la proportion des allophones – puisqu'on parle, en fait, de ces gens-là, en ce qui concerne cet article qui nous est proposé, la proportion des allophones – connaissant le français ou l'anglais, l'une ou l'autre des deux langues, est de l'ordre de 68 % d'allophones connaissant le français, donc il nous en reste 32 % qui ne connaissent pas le français, et 65 % d'entre eux connaissent l'anglais, donc il nous reste 35 % de ces gens-là qui ne connaissent pas la langue seconde du pays.

Alors, je me demande, et la ministre pourrait m'éclairer là-dessus, si elle voit dans cette avenue une solution qui pourrait effectivement rejoindre cette clientèle visée par l'article qu'on est en train d'étudier et qui permettrait de la sensibiliser, un, au droit de vote... Parce qu'il y a un autre aspect, aussi. C'est qu'on s'adresse aussi à des citoyens qui sont peut-être dans les premières années de leur intégration au Québec. Par conséquent, ils ne sont pas, peut-être, tout à fait familiers avec...

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée, je vais être obligée de vous rappeler à l'ordre parce qu'il y a la pertinence.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

La Présidente (Mme Blackburn): Parce qu'on est en train de discuter ce qu'on devrait discuter avec le Directeur général des élections sur la table de travail. Alors, à ce moment-là, les membres de la commission de l'éducation...

Mme Houda-Pepin: Non, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): ...et vos collègues...

Mme Houda-Pepin: ...ma question est tout à fait pertinente parce qu'elle est en rapport avec l'article que nous sommes en train de discuter. Je pose une question à la ministre et je souhaiterais avoir une réponse de sa part, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui, certainement, Mme la Présidente. Il me semble que l'obligation que nous avons, c'est d'informer en français et en anglais, puisque le droit de vote des Québécois de la communauté anglaise doit pouvoir s'exprimer en toute connaissance de cause; c'est l'obligation que nous avons à respecter. Mais, à ce moment-ci, je ne crois pas qu'il s'agit, je dirais, de traduire en 50 langues nécessairement toutes les informations qu'on retrouverait dans une loi. D'ailleurs, soit dit en passant, les commissions scolaires sont tenues de respecter la Charte de la langue française, et, à cet égard, il y a des règles qui s'appliquent et qui ne prévoient pas cela.

Mme Houda-Pepin: Il est loin de moi, Mme la Présidente, l'idée de suggérer qu'on traduise la loi dans différentes langues. Ce que je suggère, c'est que la campagne d'information sur le vote dans les commissions scolaires puisse se faire... On a déjà un précédent. Le directeur général des élections a traduit les brochures, par exemple, sur le vote durant le référendum en 19 langues. Ce n'était pas 50 langues, c'est un pamphlet qui a été traduit, qui a été distribué partout, et les gens ont pu avoir accès à l'information. C'est dans ce sens-là que je posais ma question.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée, nous retenons votre suggestion, et les membres de la commission qui siégeront sur cette table pourront en faire part au Directeur général des élections.

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Viau.

M. Cusano: Ma question, Mme la Présidente, je pense qu'elle s'adresse plutôt à vous qu'à la ministre.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député.

M. Cusano: C'est en écoutant les personnes qui se sont exprimées sur le sujet et en remarquant aussi des signes de têtes consentants. Je pense que tout le monde est d'accord, autour de cette table, que le Directeur général des élections devrait, lorsqu'il convoque sa table, nous inclure.

Mme Marois: C'est ça.

M. Cusano: Il devrait nous inclure; tout le monde est d'accord avec ça. Sauf que, Mme la Présidente, moi, je me pose la question, au moment où on se parle: Comment, par des voeux tels quels, on peut obliger le Directeur général des élections à nous inclure? C'est ça, ma question. C'est une question de directive...

La Présidente (Mme Blackburn): Vous avez raison. Moi, je...

M. Cusano: ...qui est un peu, peut-être... C'est très évident, Mme la Présidente, je pense que vous en arrivez au même consensus, que tout le monde autour de cette table voudrait bien que les membres de cette commission fassent partie ou désignent des personnes pour siéger à la table du Directeur général des élections.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, voilà ce que je vous...

M. Cusano: Alors, comment nous assurer ou comment vous, comme présidente, Mme la Présidente, vous assurer qu'on sera convoqués, s'il n'y a pas un article de loi qui va obliger le Directeur général des élections à le faire?

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, M. le vice-président, je vais vous dire un peu ce que je pensais vous soumettre. Parce que, effectivement, on s'écarte de l'étude du projet de loi article par article. Ce que je suggérerais, c'est qu'une fois qu'on aura terminé l'étude du projet de loi la commission adopte par résolution une demande au Directeur général des élections d'être invitée à participer à sa table qui élaborera... Alors, ça sera plus officiel, avec une proposition formelle, et on l'adoptera après avoir terminé l'étude du projet de loi. Parce que, là, je ne pense pas qu'on puisse le faire à l'intérieur de cette démarche-là. Mais, dès qu'on aura terminé l'étude du projet de loi – il faudra qu'on se le rappelle, M. le secrétaire va nous le rappeler – à ce moment-là, on adoptera à l'unanimité des membres de la commission une adresse au Directeur général des élections lui demandant d'être invités à siéger à la table de travail qu'il entend former pour examiner les modalités de mise en oeuvre de la confection de la première liste électorale dans les commissions scolaires. Est-ce que ça vous va comme ça? Est-ce que ça clos le sujet, là-dessus?

M. Cusano: Moi, ça me va, votre décision, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. Merci, M. le député de Viau. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Mme la Présidente, je vous comprends et je comprends la ministre. Mais, en lisant l'article 54 comme il est écrit ici, la modification qui est apportée à l'article 18 est au contraire des pensées de la ministre, car, en prenant les mots de l'article 18, le fardeau est sur quelqu'un qui veut être enregistré dans la commission scolaire anglophone, alors qu'il semble que la ministre était d'accord que tout citoyen doit avoir le même fardeau pour être inscrit dans les commissions scolaires francophones ou anglophones. Et j'accepte ses paroles. Mais, si on accepte ses paroles, comment est-ce qu'on peut adopter cet article 54? À mon avis, je ne comprends pas comment on peut adopter un article qui est au contraire de ce qui semble être un accord à travers cette commission?

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

(17 h 30)

Mme Marois: Je pense qu'il n'y a rien d'odieux à demander à quelqu'un de dire: Je ne veux pas être sur cette liste-là, je veux être sur une autre liste, sans avoir à déclarer quoique ce soit d'autre. À partir du moment où on doit en constituer une, on constitue une liste générale. Et, comme on exclura les parents, comme une personne pourra dire: Moi, je ne veux pas être sur cette liste-là, je veux être sur la liste à côté, je me dis qu'il faut qu'il y ait une mécanique de prévue pour faire ça. Il ne s'agit pas qu'elle soit tatillonne, et ce n'est pas l'objectif que nous poursuivons. Et, même, on va souhaiter que le Directeur général des élections nous suggère la mécanique la plus simple pour ne pas créer de préjudice à qui que ce soit. Mais je pense qu'il faut en constituer une au départ, et, qu'est-ce que vous voulez, ce sera la liste générale.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, qu'on soit bien, bien clair, moi, je proposerais à la ministre de l'Éducation que nous suspendions l'étude du présent article pour nous permettre de faire quelques vérifications à l'interne. Nous reviendrons à 20 heures. On va accélérer sur les autres choses.

Mme Marois: C'est une bonne idée.

M. Ouimet: Il y a juste peut-être des éléments de clarification qui doivent être apportés. Je comprends le point de vue de la ministre et je fais confiance à la ministre et à sa formation politique par rapport à l'objectif que nous visons de part et d'autre. On a juste des vérifications à faire.

Mme Marois: Parfait.

M. Ouimet: Alors, si la ministre est d'accord, on suspendrait ces articles-ci. On va poursuivre sur les autres.

La Présidente (Mme Blackburn): Et on reviendrait à l'article 11. On suspendrait l'étude du chapitre...

M. Ouimet: Juste pour faire des clarifications.

La Présidente (Mme Blackburn): ...sur les élections scolaires. Alors, on revient à l'article 11.

Mme Marois: Oui, c'est ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 11, on avait passé un bon bout de temps dessus.

M. Ouimet: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 12?

Mme Marois: Alors, l'article 12 – excusez-moi, encore une fois – c'est: «Est institué dans chaque commission scolaire un comité de parents composé d'un représentant de chaque comité d'école».

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

M. Cusano: J'aurais une question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Viau.

M. Ouimet: Oups! Excusez-moi. Je vais regarder mes collègues avant de dire ça trop rapidement.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Viau.

M. Cusano: C'est peut-être un peu technique. Ayant été directeur d'école pendant des années, j'aimerais savoir, du côté de la personne qui est élue comme représentante au niveau de la commission scolaire, c'est quoi, la durée de son mandat? Et est-ce qu'il y a des élections du comité d'école à chaque année?

La Présidente (Mme Blackburn): Il me semble que c'est deux ans.

M. Cusano: C'est quoi, la durée de son mandat? Et, deuxièmement, s'il ne remplit pas son rôle tel quel, est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut le destituer de son poste? C'est ça, ma question.

Mme Marois: On va le vérifier dans la loi.

La Présidente (Mme Blackburn): Il doit y avoir un règlement s'il s'absente un certain nombre de fois uniquement. Il y a toujours une interprétation comme ça.

Mme Marois: C'est un mandat d'un an. Et il n'y a pas de destitution de prévue. Il n'y a pas de possibilité de destitution. C'est l'article 145 de la loi. Leur mandat est d'un an.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 13. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, c'est l'article 191 de cette loi qui est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de «et de tout commissaire représentant les parents de la minorité d'élèves visée à l'article 146».

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance.

Mme Marois: Alors, c'est essentiellement de la concordance avec la modification apportée à l'article 6.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 14.

Mme Marois: «L'article 193 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du paragraphe 1°, des mots «et, le cas échéant, l'adhésion de la commission scolaire à une commission scolaire régionale ou son retrait».

En fait, c'est aussi une modification de concordance avec l'abrogation des articles 354 à 391 concernant les commissions scolaires régionales puisqu'il n'y aura plus de commissions scolaires régionales.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 15?

Mme Marois: L'article 15, c'est l'article 198: «198. La commission scolaire nomme un directeur général et un directeur général adjoint. Elle peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement pris en application de l'article 451, nommer plus d'un directeur général adjoint.»

Et c'était suivi d'un deuxième alinéa. On disait: «Toutefois, ne sont pas tenues de faire telles nominations la commission scolaire dissidente ainsi que la commission scolaire dont tous les pouvoirs et fonctions relatifs à l'éducation préscolaire et à l'enseignement primaire sont délégués à la commission scolaire régionale...» Évidemment, c'est de la concordance aussi.

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance. Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 16.

Mme Marois: L'article 16 abroge l'article 206 de la loi. C'est aussi une modification de concordance avec le regroupement des dispositions qui concernent les commissions scolaires dissidentes dans le chapitre IX inséré à l'article 28 du projet de loi. La compétence des commissions scolaires dissidentes durant le régime provisoire va être décrite plus loin.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté? Adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 17.

Mme Marois: L'article 17 réfère à l'article 207: «Le choix de relever d'une commission scolaire anglophone [...] se fait par la demande d'admission aux services éducatifs de cette commission scolaire.

«Un tel choix reste en vigueur jusqu'à ce que la personne fasse un autre choix.»

En fait, on supprime ici, dans le premier alinéa, les mots «confessionnelle ou dissidente», et c'est, encore là, une modification de concordance avec l'article 28 du projet de loi.

La Présidente (Mme Blackburn): Merci, Mme la ministre. L'article est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Comme il s'agit de concordance...

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: L'article 18 vient dire ceci. C'est l'article 209 de cette loi qui est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant...

«209. Pour l'exercice de cette fonction, la commission scolaire doit notamment:

«1° admettre aux services éducatifs des personnes relevant de sa compétence.»

Et nous remplaçons le deuxième alinéa:

«2° dispenser elle-même les services éducatifs ou les faire dispenser par une commission scolaire, un organisme ou une personne avec lequel elle a conclu une entente visée à l'un des articles 213 à 215.»

Encore là, c'est une modification de concordance avec l'abrogation des articles 354 à 391 et qui concerne les commissions scolaires régionales.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté, l'article 18. Article 19.

Mme Marois: L'article 19, c'est l'article 210 de cette loi qui est remplacé par le suivant, c'est:

«210. Une commission scolaire francophone dispense les services éducatifs en français; une commission scolaire anglophone les dispense en anglais.» Ça, c'est vraiment le fond de ce que l'on fait, Mme la Présidente, essentiellement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Vous savez, c'est cet article qui est finalement le plus important dans le projet de loi.

M. Ouimet: Pas l'article 1?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Si la ministre le souhaite, on pourrait peut-être revenir à l'article 1 aussi, non?

Une voix: En plus, on devrait tout mettre en latin.

Mme Marois: Il y a ça, aussi. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Juste pour éviter au député de Taschereau de se faire chicaner, on va régler ça.

Mme Marois: Oui, c'est vrai.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 19 est-il adopté?

Mme Marois: C'est ça. On voit que les services aux adultes, par contre, sont dispensés en français ou en anglais, conformément à la loi.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 19 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 20.

Mme Marois: L'article 20. L'article 213 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant:

«Une commission scolaire peut dispenser, aux termes d'une entente conclue en application du présent article, des services à des personnes ne relevant pas de sa compétence.»

Alors, c'est évidemment pour permettre des ententes de services entre les commissions scolaires. C'est une modification aussi de concordance avec les modifications visées aux articles 16 et 17 du projet de loi. C'est tout.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 20 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 21.

Mme Marois: L'article 21, c'est l'article 218 de cette loi qui est modifié:

1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots «, sauf si elle est une commission scolaire confessionnelle ou dissidente,». Alors, ça va de soi, évidemment, c'est de la concordance.

Et nous ajoutons, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant:

«En outre, la commission scolaire doit requérir un tel retrait si le conseil d'orientation et le comité d'école lui en font la demande après avoir pris l'avis des parents des élèves de l'école.» Je pense que c'est sur le projet éducatif, ça...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, pour les deux.

Mme Marois: ...oui, c'est ça, et la reconnaissance...

Une voix: Du statut confessionnel.

Mme Marois: Ah! c'est la reconnaissance du statut confessionnel?

M. Ouimet: Oui, c'est ça. C'est le lien avec la déclaration ministérielle que vous avez faite.

Mme Marois: Oui, exactement, c'est le lien avec ma déclaration ministérielle.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. L'article 21 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 22.

Mme Marois: L'article 22, c'est l'article 233 de cette loi qui est modifié par la suppression du deuxième alinéa, qui est ici. Au deuxième alinéa, on disait: «Les règles pour le passage de l'enseignement primaire à l'enseignement secondaire sont établies, le cas échéant, après consultation de la commission scolaire régionale.» C'est de la concordance, c'est la notion de commission scolaire régionale.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 23 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: L'article 22. C'est 22, je pense, qu'on vient de voir. Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est 22. Alors, l'article 23.

(17 h 40)

Mme Marois: C'est l'article 262 de cette loi qui est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «autre qu'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente». Alors, c'est encore de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 23 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 24.

Mme Marois: L'article 263 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «autre qu'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente». C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): Toujours de concordance?

Mme Marois: Toujours.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 24 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 25.

Mme Marois: Les articles 305 et 306 de cette loi sont remplacés par les suivants... Et là j'aurai un papillon. Je vais quand même lire l'article de base pour qu'on sache où on s'en va, parce que parfois...

Alors, les articles 305 et 306 de cette loi sont remplacés par les suivants:

«L'immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n'est pas visée à l'article 304 et qui est inscrite sur la dernière liste électorale d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.»

Alors, il faut continuer ensuite à 306:

«L'immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n'est pas visée aux articles 304 et 305, qui aurait le droit d'être inscrite sur la liste électorale d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble si une élection était tenue au cours de l'année scolaire pour laquelle la taxe est imposée et qui a choisi de payer la taxe de cette commission scolaire, peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.

«Le choix relatif à l'imposition de la taxe scolaire se fait par un avis transmis avant le 1er avril, à la commission scolaire en faveur de laquelle le choix a été fait; cette dernière doit, sans délai, en informer par écrit toute autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble.

«Un tel choix reste en vigueur jusqu'à ce que la personne le révoque en suivant la procédure prévue au deuxième alinéa, fasse une demande d'admission d'un de ses enfants aux services éducatifs d'une autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble ou soit inscrite sur la liste électorale d'une autre commission scolaire.»

La Présidente (Mme Blackburn): Et votre papillon.

Mme Marois: Est le suivant:

1° supprimer, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots «qui aurait le droit d'être inscrite sur la liste électorale d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble si une élection était tenue au cours de l'année scolaire pour laquelle la taxe est imposée».

2° remplacer, dans la cinquième ligne du premier alinéa, le mot «cette» par le mot «une». Et je vais demander à Me Fortin de nous expliquer ce que cela fait comme différence par rapport à ce que je viens de lire.

La Présidente (Mme Blackburn): Me Fortin.

M. Fortin (Michel): Il s'agit simplement d'une concordance avec les modifications qu'on apporte aux dispositions concernant le vote, concernant la Loi électorale.

Mme Marois: Voilà.

M. Fortin (Michel): Ces mots-là deviennent inutiles, étant donné qu'il y a le choix. Maintenant, on n'a plus le droit d'être inscrit, on fait le choix d'être inscrit à une commission scolaire ou à l'autre. C'est des mots qui deviennent inutiles. C'est pour ça qu'on les supprime.

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: Donc, dès que le choix s'exerce au niveau du droit de vote, par conséquence, le lieu où on paie les taxes scolaires...

Mme Marois: C'est ça.

M. Ouimet: ...est conséquent avec ce choix-là.

M. Fortin (Michel): C'est ça. Exactement.

M. Ouimet: Je ne sais pas si mes collègues ont des questions. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Mme la Présidente, à l'article 305, à la dernière ligne, je ne comprends pas quand on dit «par cette commission scolaire».

Mme Marois: Le premier paragraphe? Le paragraphe de 305, oui.

M. Bergman: Oui, l'article 25 fait référence à l'article 305. À la dernière ligne, vous avez «l'immeuble peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire». Je manque la référence des mots. «Cette commission scolaire» fait référence à quoi?

Mme Marois: On le remplace...

La Présidente (Mme Blackburn): Non, c'est 305.

M. Bergman: Les mots «par cette commission scolaire» font référence...

Mme Marois: C'est la commission scolaire où la personne est inscrite sur la liste électorale.

M. Bergman: À moins que je ne comprenne pas. Vous dites, au commencement de l'article: «L'immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n'est pas visée à l'article 304». Alors, comment on va savoir...

Mme Marois: L'article 304, c'est l'article qui prévoit qu'on paie ses taxes où l'enfant va. On vote où l'enfant va, on paie ses taxes où l'enfant va. Mais, si on n'est pas là, il faut être ailleurs.

M. Bergman: Exactement. Alors, c'est une raison quand vous dites «cette commission scolaire», ailleurs. Ça veut dire quoi? «Et qui est inscrite sur la dernière liste électorale d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.» À mon avis, les mots «par cette commission scolaire», je ne peux pas voir où ils se rattachent.

Mme Marois: C'est le mot «cette». Il se rattache à la commission scolaire où la personne est inscrite. Mais, regardez, on dit: «L'immeuble...

M. Bergman: Non, mais, s'il n'y a pas d'enfant...

Mme Marois: Il y a une liste générale. C'est la liste commune. On est inscrit à la commission scolaire francophone, à moins qu'on ait décidé de s'inscrire à la commission scolaire anglophone. Donc, il y a une liste qui se constitue de part et d'autre.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente, sur cet article-là, l'article 25, au premier alinéa, 305, la modification qui est finalement apportée enlève... Je le lis, pour clarifier les choses: «L'immeuble, dont le propriétaire est une personne physique qui n'est pas visée à l'article 304...» Alors, dans la loi actuelle, on peut lire: «et qui a choisi d'être imposée par une commission scolaire». Dans la modification proposée on peut lire: «et qui est inscrite sur la dernière liste électorale». Est-ce que la ministre pourrait nous expliquer, en termes d'effets, ce que cela implique?

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Cela implique essentiellement que c'est la liste électorale qui indique à quelle commission scolaire on va voter. Et, comme le droit de vote va entraîner le paiement de ses taxes aussi à cette même commission scolaire, c'est sa présence ou son inscription sur une liste électorale x qui va ensuite permettre à la commission scolaire d'envoyer son compte de taxes à la personne qui est sur cette liste. C'est aussi simple que ça.

D'ailleurs, soit dit en passant, ce qui est assez intéressant c'est que, quand on avait ce débat tout à l'heure sur la composition des listes, quand la personne va recevoir son avis de taxation, son compte de taxes, elle pourra dire: Ah! Moi, je dois payer mes taxes à telle commission scolaire, comment se fait-il que c'est à celle-là, alors que je voudrais les payer à l'autre? Et là elle pourra exercer son droit d'être retirée de la liste électorale pour s'inscrire sur l'autre liste électorale, si elle le désire. C'est une autre façon qu'on aura de rejoindre les gens. Vous êtes biens conscients de ça. Parce que tous les citoyens doivent payer leurs taxes.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Mme la Présidente, la ministre a soulevé une question que j'avais posée avant. Si une personne reçoit son compte de taxes et s'aperçoit qu'elle est enregistrée dans une commission scolaire, disons, francophone, il y aurait possibilité de le changer, à ce moment?

Mme Marois: Actuellement, c'est quand la liste est confectionnée qu'on indique à quelle commission scolaire on va appartenir.

M. Bergman: On va le régler plus tard, je pense, avec l'article...

Mme Marois: C'est ça, on va le régler plus tard. Mais c'est ça, c'est la liste électorale, et habituellement elle est aux quatre ans, au rythme où sont les élections scolaires, évidemment.

La Présidente (Mme Blackburn): Une question, Mme la ministre. Me Fortin pourrait nous dire pourquoi il a remplacé, dans la cinquième ligne du premier alinéa, le mot «cette» par «une» et il ne l'a pas remplacé dans l'avant-dernière ligne de l'article 306?

M. Fortin (Michel): C'est parce que, étant donné qu'on a fait disparaître le droit d'être inscrit sur la liste électorale d'une commission scolaire, le vocable «cette» était inutile, il fallait donc, en lecture, «une commission scolaire».

La Présidente (Mme Blackburn): Et puis, à 306...

M. Fortin (Michel): À 306, dernier alinéa...

La Présidente (Mme Blackburn): ...dernière ligne du premier alinéa?

M. Fortin (Michel): ...on parle d'un choix, à ce moment-là, «ou soit inscrite sur la liste électorale d'une autre commission scolaire», parce qu'il y en a toujours deux. Alors, s'il est inscrit, il demande à être inscrit...

Mme Marois: Est-ce que ça va? C'est à 306, Mme la Présidente, qu'on change le mot «cette» par «une».

La Présidente (Mme Blackburn): Ça va, ça. C'est parce que je pensais que les deux devaient être changés.

Mme Marois: Non.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

(17 h 50)

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 26.

Mme Marois: La section VIII du chapitre V de cette loi, comprenant les articles 354 à 391, est abrogée. Et ces articles sont consacrés essentiellement à la commission scolaire régionale. On peut vous dire qu'il n'y a actuellement qu'une seule commission scolaire régionale pour protestant, c'est la Eastern Québec, qui évidemment va disparaître pour laisser place aux commissions scolaires francophones et anglophones.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 26 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 27.

Mme Marois: Il est ici. L'article 425.1 de cette loi est abrogé. En fait, l'article 425.1, exigé par la Cour suprême dans le renvoi sur la constitutionnalité de la Loi sur l'instruction publique, est repris à l'article 508.27, dans le chapitre réservé aux commissions scolaires dissidentes, tel qu'il est prévu à l'article 28 du projet de loi actuel.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 27 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 28.

Mme Marois: On a des modifications, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: Est-ce qu'on l'a, ici, le papillon?

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, oui, j'en ai, ici.

Mme Marois: On en a un bon nombre, hein? C'est qu'il faut juste s'y retrouver. Alors, l'article 28, c'est l'intitulé du chapitre IX. On remplace, dans l'intitulé du chapitre IX, les mots «Commissions scolaires confessionnelles et dissidentes» par les mots «Droits confessionnels». Comme il n'y aura plus de commissions scolaires confessionnelles... Allez-y donc, Me Fortin, ça va accélérer nos travaux.

M. Fortin (Michel): Comme je disais, étant donné que le nouveau régime provisoire prévoit la disparition des commissions scolaires confessionnelles et leur remplacement par des conseils linguistiques, il n'y aura donc plus de commissions scolaires confessionnelles. Il est plus juste de parler, à ce moment-là, de droits confessionnels provisoires plutôt que des commissions scolaires confessionnelles et dissidentes provisoires.

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, votre amendement, si on commence par l'amendement à 28...

Mme Marois: Je le répète: Remplacer, dans l'intitulé du chapitre IX, les mots «Commissions scolaires confessionnelles et dissidentes» par les mots «Droits confessionnels».

M. Ouimet: Ce sont les amendements de la semaine dernière qui ont été déposés...

Mme Marois: C'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 28 est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division.

M. Ouimet: On ne fera pas un long débat. Je pense que la ministre sait où on loge par rapport au régime transitoire.

Mme Marois: Je sais.

M. Ouimet: Nous suggérons et préférons de loin, tout comme les groupes, le statu quo par rapport à l'île de Montréal et la région métropolitaine de Québec. Donc, c'est adopté sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Là, évidemment, il faut d'abord adopter l'amendement. L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Alors, maintenant, à l'article 28 aussi... Parce que, ça, c'était l'intitulé. Maintenant, c'est l'article lui-même.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: On remplace le premier alinéa par le suivant:

«493. Le présent chapitre a pour objet, dans le cadre de l'application au Québec des paragraphes 1 à 4 de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867:

«1° d'instituer, dans chaque commission scolaire francophone ou anglophone dont le territoire recoupe celui de la ville de Montréal ou de la ville de Québec, un conseil confessionnel catholique et un conseil confessionnel protestant;

«2° de maintenir, ailleurs au Québec, le droit à la dissidence à l'égard des commissions scolaires francophones ou anglophones.»;

2° insérer, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «Le», les mots «régime établi par le», «par le présent chapitre».

M. Ouimet: Mme la Présidente, de notre côté, pour tous les articles du régime provisoire et tous les amendements, ce sera sur division, sans débat.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien.

Mme Marois: Sans débat, donc...

La Présidente (Mme Blackburn): Donc, tout l'article 28 qui va jusque... Je veux vous suivre.

Mme Marois: Tous les articles du régime provisoire.

La Présidente (Mme Blackburn): Du régime provisoire?

Mme Marois: À partir du moment où on a bien compris quel était le sens du vote sur division de l'opposition, je pense qu'effectivement on pourrait procéder.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 28 est adopté sur division, jusqu'à 29. Et 29 est à la page...

Mme Marois: Et vous savez qu'on a une série d'amendements que nous avions déposés. Nous les prenons pour acquis, avec les amendements.

La Présidente (Mme Blackburn): Les amendements sont adoptés, et l'article 28 est adopté.

Mme Marois: Ce qui nous amène à l'article...

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Sur division, oui, de la part de l'opposition...

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. J'ai retenu, le secrétaire également. Sur division.

Mme Marois: ...mais nous sommes d'accord, nous aussi, là. Après ça, ça nous ramène à la page 24, je crois.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, à la page 24, l'article 29. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. L'article 29 dit: L'intitulé du chapitre X de cette loi est modifié par le remplacement du mot «Organisation» par les mots «Régime d'implantation». Est-ce que nous avons un amendement sur cela? Non. Alors, je vais essayer de me retrouver.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 29 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 30.

Mme Marois: L'article 509 de cette loi, modifié par l'article 13, chapitre 78 des lois de 1990, est remplacé par le suivant:

«509. Dans le présent chapitre, on entend par:

1° "commission scolaire existante": toute commission scolaire telle qu'elle existe à la date de publication du décret de division territoriale pris en application de l'article 111;

2° "commission scolaire nouvelle": toute commission scolaire francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale ainsi que toute commission scolaire dissidente instituée en application de la section II.1 du présent chapitre.»

Est-ce que nous avons des amendements? Nous n'avons pas d'amendement à cet article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 30 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 31. Vous avez plusieurs papillons.

Mme Marois: C'est parce que 31 recouvre plusieurs articles différents, n'est-ce pas. Il couvre 510 à 515.9. Et on a un certain nombre de papillons, alors si on veut les admettre...

M. Ouimet: Ils ont tous été distribués?

La Présidente (Mme Blackburn): Ils ont été distribués.

Mme Marois: Ils ont tous été distribués, bien sûr. Ce sont les conseils provisoires des commissions scolaires francophones et anglophones.

Alors, l'article 31. Le titre, ça va. Les sections II et II.1 du chapitre X de cette loi sont remplacées par les suivantes:

«Section II. Conseil provisoire des commissions scolaires francophones et anglophones.»

À 510, nous supprimons, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, les mots «ou sur la partie de son territoire située en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Qu'est-ce que ça implique?

Mme Marois: Ça va?

La Présidente (Mme Blackburn): Non, une question de M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Juste des explications sur l'implication de cet article-là.

Mme Marois: Oui. Évidemment, c'est un amendement qu'on apporte, là. Est-ce qu'on peut donner les explications nécessaires pour cette partie de phrase, «ou sur la partie de son territoire située en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec»? Me Fortin, s'il vous plaît.

M. Fortin (Michel): Comme il n'y aura plus superposition de commissions scolaires confessionnelles et commissions scolaires linguistiques et qu'il y aura établissement de commissions scolaires linguistiques partout au Québec, ces mentions-là deviennent inutiles.

La Présidente (Mme Blackburn): Y compris à Québec et à Montréal.

Mme Marois: C'est ça. Y compris à Montréal et à Québec. Voilà.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Alors, l'article 31 qui modifie l'article 513, c'est la même chose, c'est de la concordance: «ou sur la partie de son territoire située en dehors de celui de la ville de Montréal et de Québec», on supprime, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, ces mots.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, le secrétaire me dit qu'il faut adopter la modification apportée à 510.

Mme Marois: L'article 510 amendé.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 510 amendé est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 511 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Article 512. Il y a une modification.

Mme Marois: Non. Il n'y en a plus.

La Présidente (Mme Blackburn): Non? Il n'y en a plus?

Mme Marois: Article 512, il n'y a plus de modification.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Article 513?

Mme Marois: Il y a la modification qui est une modification de concordance, encore une fois: supprimer, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots «ou sur la partie de son territoire située en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 514.

Mme Marois: Article 514.1, concordance, exactement les mêmes termes que l'article précédent: supprimer, à la fin de l'article, les mots «ou sur la partie de son territoire située en dehors de la ville de Montréal ou de Québec».

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 514 est-il adopté?

Mme Marois: L'article 514.1.

(18 heures)

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): À 514.1, l'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui? L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 514.2?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

M. Ouimet: Concordance, oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance.

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 514.3?

Mme Marois: L'article 514.3, adopté.

M. Ouimet: Nous sommes toujours dans la concordance, si j'ai bien compris?

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Alors, adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 514.4 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 514.5 est-il adopté?

Mme Marois: Nous avons un amendement en vue de remplacer, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, les mots «de former une commission scolaire dissidente» par les mots «d'exercer le droit à la dissidence».

La Présidente (Mme Blackburn): C'est ce qui a été expliqué longuement, hier.

Mme Marois: Oui, longuement. Plutôt longuement que courtement.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: J'ai l'impression qu'on revient à notre discussion sur l'article 11, est-ce que possible? Dans le régime de l'exercice du droit à la dissidence, j'ai l'impression qu'on revient, que ça nous ramène à nos discussions sur l'article 11, par rapport à la situation où les commissions scolaires dissidentes sont abolies et disparaissent. Puis, par la suite, au lieu d'en former, il faut exercer un droit à la dissidence. J'aimerais juste avoir l'éclairage additionnel de la part de la ministre ou de son collaborateur.

Mme Marois: Alors, effectivement, on conserve le droit d'exercer la dissidence. D'ailleurs, on l'avait reconnu dans un article précédent qu'on a adopté tout à l'heure. Parce que, comme il reste que, dans le régime provisoire, 93 va continuer de s'appliquer, nous en transformons l'application par le régime provisoire, et, donc, on ne peut pas enlever le droit d'exercer sa dissidence.

Cependant, ici, voyez-vous, on changeait «de former une commission scolaire dissidente» par les mots «d'exercer le droit à la dissidence». Ensuite, il faudra évidemment le traduire, cela, par la constitution d'une institution qui sera éventuellement une commission scolaire. Et pour les territoires de Québec et Montréal, évidemment, ce sont les conseils confessionnels.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article 515.

Mme Marois: L'article 515, oui, ça va. Il n'y a pas de...

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 515 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Attendez juste un instant.

La Présidente (Mme Blackburn): Un instant, M. le député de Marquette. Écoutez, je m'excuse, il est plus de 18 heures. Si nous voulons poursuivre, ça prend le consentement. Sinon, on suspend nos travaux jusqu'à 20 heures, tel que le prévoit l'ordre de la Chambre.

Mme Marois: On est capable de suspendre?

M. Ouimet: On commencerait à 20 heures pile, Mme la Présidente...

Mme Marois: Oui. Moi, je n'ai aucun problème pour être...

M. Ouimet: ...je pense, dans l'intérêt des deux formations politiques?

Mme Marois: ...tout à fait prête à 20 heures.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. Alors, bon appétit!

Mme Marois: Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 4)

(Reprise à 20 h 3)

La Présidente (Mme Blackburn): Mesdames, messieurs, nous reprenons les travaux où nous avons suspendu tout à l'heure. Rappeler brièvement le mandat de la commission qui doit procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives.

Au moment où on a suspendu nos travaux, nous étions à la page 27 du projet de loi, à l'article 515. Mme la ministre.

Mme Marois: S'il vous plaît. Il n'y a pas de papillon?

La Présidente (Mme Blackburn): Non.

Mme Marois: «Le fonctionnement d'un conseil provisoire est régi par les articles 158 à 178, sauf l'article 174, compte tenu des adaptations nécessaires; à cette fin, le mot "commissaire" désigne un membre du conseil provisoire.

«Les commissaires représentants des comités de parents visés au paragraphe 2° de l'article 512 ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que les autres membres du conseil provisoire, sauf le droit de vote au conseil provisoire.»

En fait, ce nouvel article établit par renvoi les règles qui vont régir le fonctionnement des conseils provisoires et le deuxième alinéa reprend, bien sûr, la règle qui était déjà prévue à l'article 148 de la loi pour le régime permanent, soit que le commissaire parent n'a pas droit de vote. Il existe, mais il n'a pas droit de vote. Il siège, c'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 515. Des informations, commentaires? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: On est sur 515, c'est ça?

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. L'article est-il adopté?

M. Ouimet: Par rapport aux représentations qui ont été faites par les différents groupes parlementaires, est-ce que vous en avez tenu compte? Il y a eu plusieurs représentations de faites de certains groupes au sujet des conseils provisoires. Ce n'était pas là-dessus?

Mme Marois: Là, on se comprend bien ici que ce ne sont pas les règles de formation...

M. Ouimet: O.K.

Mme Marois: ...mais ce sont les règles de délibération, bien sûr, qui se réfèrent aux articles 158 à 178. Alors, à ce moment-là, je ne pense pas qu'il y avait eu de commentaires sur cela.

M. Ouimet: Là-dessus, non?

Mme Marois: Non.

M. Ouimet: C'est beau.

Mme Marois: Ça va.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 515 est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 515.1, il y a un papillon, un amendement.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: D'abord, on va regarder ce que l'on fait avec cet article. Après ça, on regardera le papillon, si ça ne vous ennuie pas.

«Un nombre quelconque de personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire d'une commission scolaire nouvelle, sauf celles domiciliées – c'est ce qu'on changera par papillon tantôt, là – dans la ville de Montréal ou de Québec, et qui appartiennent à une confession religieuse, catholique ou protestante, à laquelle n'appartient pas la majorité des personnes qui auraient le droit d'être inscrites sur la liste électorale de cette commission scolaire si une élection était tenue le 31 décembre de l'année de publication du décret de division territoriale peuvent, avant le 15 octobre de l'année de la publication du décret de division territoriale, signifier par écrit au conseil provisoire de la commission scolaire nouvelle un avis par lequel elles lui font part de leur intention de former une commission scolaire dissidente.

«Avant de signifier l'avis de formation d'une commission scolaire dissidente, les personnes demandent au conseil provisoire de reconnaître qu'elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante.»

En fait, c'est ici qu'on vient prévoir l'exercice du droit à la dissidence pendant la période d'implantation des commissions scolaires linguistiques et le libellé de la disposition proposée est celui de l'article 508.5 du régime provisoire. Selon cet article, l'article actuel de 515.1, là, qui prévoit l'exercice du droit à la dissidence, tous les conseils provisoires des commissions scolaires francophones et anglophones doivent dresser la liste électorale de la commission scolaire nouvelle et vérifier auprès de chaque électeur son appartenance religieuse aux fins de l'exercice du droit à la dissidence.

Alors, selon le nouvel article 515.1, seul le conseil provisoire qui aura reçu un avis d'intention d'exercer le droit à la dissidence par des personnes appartenant à la minorité religieuse catholique ou protestante devra faire cette opération. En outre, ce conseil devra faire cette opération seulement s'il ne reconnaît pas que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse.

Alors, on pourrait, de fait, si je ne m'abuse, et sur le champ, si on veut rapidement, dans une commission scolaire, ne pas avoir à faire un recensement, si de facto on dit: C'est vrai que vous faites partie d'une minorité, par exemple, protestante chez les francophones. L'exemple que l'on connaît bien est l'actuelle existence des écoles franco-protestantes qui, éventuellement, pourraient se manifester à l'intérieur d'une commission scolaire francophone où on conçoit rapidement – je pense à votre région, Mme la Présidente – que la majorité se dit catholique.

La Présidente (Mme Blackburn): Sauf qu'il y a précisément une école francophone protestante.

Mme Marois: Voilà.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement, c'était une...

Mme Marois: Bon, maintenant, ça, c'est la loi comme telle. Et l'amendement que je souhaite apporter, c'est: Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots «dans la ville de Montréal ou» par les mots «sur le territoire de la ville de Montréal ou de la ville»; insérer, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot «scolaire», les mots «ou sur la partie de cette liste qui correspond à son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de la ville de Québec»; remplacer, à la fin du premier alinéa, les mots «de former une commission scolaire dissidente» par les mots «d'exercer le droit à la dissidence».

Alors, on a lu l'article en disant: Un nombre quelconque de personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire d'une commission scolaire nouvelle, sauf celles domiciliées sur le territoire de la ville de Montréal ou de la ville de Québec.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, c'est une modification de concordance.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. Article 515.2.

Mme Marois: Alors, l'article 515.2. «Lorsque le conseil provisoire ne reconnaît pas que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante, il doit, au plus tard le 30 novembre suivant, dresser la liste électorale de la commission scolaire nouvelle en suivant les règles prévues à la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) comme si une élection devait se tenir le 31 décembre de la même année.»

Et je crois que nous avons un petit amendement qui se lirait comme suit: 1° remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «former une commission scolaire dissidente» par les mots – c'est vraiment de la concordance encore – «exercer le droit à la dissidence»; et 2°, insérer, dans la cinquième ligne et après le mot «nouvelle» les mots «ou la partie de cette liste qui correspond à son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de la ville de Québec».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article 515.3.

Mme Marois: «515.3 Pour l'application de l'article 15 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), les enfants admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire existante sont réputés admis à ceux d'une commission scolaire francophone ou, s'ils reçoivent l'enseignement en anglais, à ceux d'une commission scolaire anglophone.»

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

Mme Marois: Ça, je pense que ça ne pose pas de problème.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 515.4.

(20 h 10)

Mme Marois: «En dressant la liste électorale ou la partie de cette liste qui correspond à son territoire situé en dehors de la ville de Montréal ou de Québec, le conseil provisoire vérifie si les électeurs appartiennent à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente.

«Les électeurs qui refusent de répondre ou qui ne peuvent être rejoints sont réputés ne pas appartenir à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente.

«Dès que les résultats de la vérification sont connus, le conseil provisoire en informe les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente.»

Alors, c'est l'exercice du droit à la dissidence dans son aspect plus pratique.

La Présidente (Mme Blackburn): Vous avez un papillon.

Mme Marois: Il y a un amendement qui serait de remplacer, partout dans l'article, les mots «former une commission scolaire dissidente» par les mots «exercer le droit à la dissidence»; et, deuxièmement, remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «de la ville de Montréal ou» par les mots «de celui de la ville de Montréal ou de la ville de Québec».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement, qui en est de concordance, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article 515.5.

Mme Marois: Bon. Alors, là, c'est la liste électorale: «Lorsqu'il dresse la liste électorale, le conseil provisoire fournit à chaque électeur les informations suivantes:

«1° le fait que des personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire nouvelle ont signifié un avis de leur intention de former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante;

«2° la règle selon laquelle les personnes qui refusent de répondre ou qui ne peuvent être rejointes sont réputées ne pas appartenir à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente;

«3° le fait que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante, peuvent signifier un avis de dissidence dès que les résultats de la vérification confirment qu'elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante;

«4° la possibilité pour l'électeur qui, le 30 septembre, n'avait pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire existante sur le territoire où est situé son domicile, de déposer l'avis visé à l'article 18 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), ainsi que la période et l'adresse où cet avis peut être signifié.»

Il y a un amendement qui se lirait comme suit, Mme la Présidente:

1° remplacer le paragraphe premier par le suivant:

«1° le fait que des personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire et qui appartiennent à une confession religieuse, catholique ou protestante, ont signifié un avis de leur intention d'exercer le droit à la dissidence;»;

2° remplacer, à la fin du paragraphe 2°, les mots «former une commission scolaire dissidente» par les mots «exercer le droit à la dissidence»;

3° remplacer, dans les première et deuxième lignes du paragraphe troisième, les mots «former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante» par les mots «exercer le droit à la dissidence».

La Présidente (Mme Blackburn): Modification de concordance. L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article 515.6.

Mme Marois: «515.6. L'avis de dissidence peut être signifié lorsque le conseil provisoire a reconnu que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante, ou, selon le cas, lorsque les résultats de la vérification sont à cet effet.»

Le papillon est toujours un papillon de concordance: Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots «former une commission scolaire dissidente» par les mots «exercer le droit à la dissidence», Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. Article 515.7.

Mme Marois: «L'avis de dissidence doit être signifié avant le 31 décembre de l'année de la publication du décret de division territoriale, au conseil provisoire ainsi qu'au ministre et être conforme à l'article 508.11.

«À la date de la signification de l'avis de dissidence, la commission scolaire dissidente est instituée sur tout ou partie du territoire de la commission scolaire nouvelle tel que décrit dans l'avis de dissidence.»

Nous avons un amendement: Ajouter, à la fin du deuxième alinéa, les mots «ou, dans le cas d'une commission scolaire dont le territoire regroupe celui de la ville de Montréal ou de la ville de Québec, le conseil confessionnel, catholique ou protestant selon le cas, acquiert compétence sur l'ensemble du territoire de la commission scolaire».

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. Article 515.8.

Mme Marois: «Lorsqu'un avis de dissidence a été signifié à plus d'une commission scolaire nouvelle de même catégorie par des personnes appartenant à la même minorité religieuse, catholique ou protestante, le gouvernement peut, par décret, instituer une seule commission scolaire dissidente chargée d'offrir les services éducatifs sur le territoire qu'il détermine.

«Le décret détermine le nom de la nouvelle commission scolaire dissidente. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

«Les membres des conseils provisoires des commissions scolaires dissidentes concernées forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dissidente.

«Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de membres provenant du conseil provisoire de chaque commission scolaire dissidente; les membres sont alors désignés par leur conseil provisoire respectif.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté? Oui, M. le député.

M. Ouimet: Juste une petite question de clarification. Question académique, mais on pourrait se retrouver avec une dissidente catholique et une dissidente protestante couvrant l'ensemble du territoire de la province à l'extérieur de Montréal et de Québec, si j'ai bien compris?

Mme Marois: Ça pourrait signifier cela.

M. Ouimet: O.K.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 515.8 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article 31, tel que modifié, est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division.

Mme Marois: On n'a pas adopté 515.9.

La Présidente (Mme Blackburn): Où est-il?

Mme Marois: Il est là, après 515.8.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est vrai. L'article 515.9.

Mme Marois: «Le premier alinéa de l'article 515 s'applique au conseil provisoire d'une commission scolaire dissidente.»

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 31, tel qu'amendé, est adopté sur division. L'article 32. C'est l'intitulé.

Mme Marois: Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 516, de l'intitulé suivant: «Dispositions générales».

La Présidente (Mme Blackburn): Cet article est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 33.

Mme Marois: On supprime l'article 33. En fait, l'article 33 modifiait l'article 516 et nous n'avons plus besoin de le faire. Nous supprimons donc l'article 33. C'est l'amendement.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Pourriez-vous juste expliquer?

La Présidente (Mme Blackburn): Expliquez, s'il vous plaît, oui.

Mme Marois: On n'a plus besoin de parler des territoires situés en dehors des villes de Montréal et de Québec par rapport à l'article initial qui était à 33. L'article 516, on dit: «Le conseil provisoire est chargé de prendre les mesures préparatoires requises pour le fonctionnement de la commission scolaire nouvelle sur son territoire à compter du 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de la division territoriale et les mesures requises pour l'organisation de la première année scolaire qui débute à la même date.

«À cette fin, il exerce les fonctions et pouvoirs de la commission scolaire nouvelle, comme s'il s'agissait du conseil des commissaires.»

L'article 33 amendait 516 pour identifier «ou sur la partie de son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec». Ça devient de la concordance par rapport à ce qu'on a enlevé par ailleurs. Alors, l'article 516 reste comme tel et c'est l'amendement que l'article 33 proposait à 516 qui, lui, est supprimé.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 33 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 33 est donc adopté. Abrogé. Article 33.1, je vois que vous avez un papillon.

Mme Marois: Oui. On a un nouvel article 33.1. Insérer, après l'article 33, le suivant: L'article 517 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de «gouvernement pris en application de l'article 451» par le mot «ministre»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Le directeur général entre en fonction le jour de sa nomination.»

À l'article 517, c'était le conseil provisoire qui pouvait requérir pour ses fins du personnel des commissions scolaires existantes; il doit cependant obtenir leur autorisation. Ça va. Il nomme le directeur général de la commission scolaire nouvelle sous réserve des normes de transfert et d'intégration édictées par règlement pris en application de l'article 451. Alors, on dit «par règlement du ministre», point, plutôt que du gouvernement pris en référence à. Enfin, on disait: «Le directeur général entre en fonction le jour de sa nomination.» Et là on disait: «Il demeure en fonction jusqu'à ce que...» Alors, tout ça tombe. On dit: «Le directeur général entre en fonction le jour de sa nomination.» Point.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement, qui vise à insérer un nouvel article après l'article 33, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 34, qui vient modifier l'article 515.

(20 h 20)

Mme Marois: Article 34. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 518, du suivant:

«518.1». En fait, j'ai presque le goût, si vous le permettez, Mme la Présidente, de vous le lire parce que l'amendement vient remplacer ce qu'on a ici.

La Présidente (Mme Blackburn): D'accord. Alors, il y a consentement, on ne lit que l'amendement.

Mme Marois: C'est ça. Alors, remplacer l'article 518.1 par le suivant: «Au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, le conseil provisoire procède à l'admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour l'année scolaire qui débute dans la même année.

«Pour l'admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles sur le territoire d'une commission scolaire dissidente, l'article 508.29 s'applique.

«En outre, le conseil provisoire de la commission scolaire nouvelle au sein de laquelle des conseils confessionnels sont institués demande à l'élève catholique ou protestant s'il choisit de relever du conseil confessionnel catholique ou protestant selon le cas.»

Alors, c'est toujours pour le régime provisoire et c'est pour s'assurer évidemment que les inscriptions puissent se faire à la commission scolaire. Je pense que c'est assez clair.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 34 est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Sur division. L'article, tel qu'amendé, est adopté...

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): ...sur division. Adopté. L'article 35.

Mme Marois: D'accord.

La Présidente (Mme Blackburn): Vous avez également un amendement.

Mme Marois: Alors, écoutez, si vous permettez, Mme la Présidente, je vais procéder comme tout à l'heure...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, bien sûr, allez donc.

Mme Marois: ...puisque l'amendement remplace complètement ce qui est là.

La Présidente (Mme Blackburn): Très bien.

Mme Marois: Alors, on remplace l'article 35 par le suivant: L'article 519 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et le cas échéant les commissions scolaires confessionnelles». Je pense que ça s'entend évidemment puisqu'il n'y en aura plus.

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Toutefois, un immeuble dans lequel une ou plusieurs écoles disposent de locaux en date du – on indique ici la date de présentation du projet de loi 109 de 1997 – alors que chacune d'elles dispense l'enseignement uniquement dans la langue relevant de la compétence des commissions scolaires nouvelles, est attribué à cette dernière, à moins que les conseils provisoires concernés n'en décident autrement.»

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente, je voudrais savoir qu'est-ce qui va arriver pour les commissions scolaires qui ont actuellement des écoles bilingues. À qui vont appartenir les écoles, mettons, anglophones à l'intérieur d'une commission scolaire francophone?

La Présidente (Mme Blackburn): FACE, pour ne pas la nommer, hein?

Mme Marois: Oui. Alors là, autant on est très clair sur les immeubles qui sont utilisés ou occupés seulement par exemple par des enfants anglophones ou francophones, dans les autres cas, c'est là que le conseil provisoire devra statuer, discuter et voir comment les actifs seront éventuellement transférés ou pris en charge par l'une ou l'autre des commissions scolaires.

La Présidente (Mme Blackburn): Bonne chance à FACE.

Mme Houda-Pepin: La ministre est consciente des problèmes que cela peut poser. Moi, je les vois en tout cas d'ici parce que je connais, entre autres, des situations où il y a eu des batailles épiques justement pour avoir accès à des locaux, n'est-ce pas, à des immeubles. Et ces batailles, pour certaines écoles anglophones entre autres – je peux en témoigner parce que ça existe dans mon comté – ont donné lieu à de nombreuses batailles et finalement là on a trouvé la paix, on a trouvé l'harmonie entre les francophones et les anglophones par le partage des immeubles. Et, par l'introduction de cet amendement, la ministre va remettre la chicane dans les communautés. En tout cas, c'est un effet immédiat auquel on pourrait s'attendre. Ce n'est pas évident, là, que les choses vont être tranchées de façon aussi immédiate que la ministre pourrait s'y attendre.

Mme Marois: Je le souhaiterais.

Mme Houda-Pepin: Oui, on le souhaiterait tous, là, mais...

La Présidente (Mme Blackburn): En guise d'information, combien y a-t-il d'écoles à statut bilingue sur le territoire du Québec?

Mme Marois: Je ne le sais pas, mais je pourrais le savoir, parce que mon ministère le sait sûrement.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, ça serait intéressant.

Mme Marois: Mais je vais vous dire ceci cependant: parce que c'est prévu par la loi, j'ai un pouvoir pour intervenir comme ministre.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: Alors, il y en a environ une cinquantaine, qu'on me dit. On dit: «Le ministre statue sur tout différend opposant les conseils provisoires et les commissions scolaires existantes.»

Mme Houda-Pepin: Excusez-moi, Mme la Présidente, vous faites référence à quoi?

Mme Marois: À l'article 533 de la Loi sur l'instruction publique. Qui ne sont pas actuellement des articles en vigueur évidemment, mais qui le deviendront. Le ministre statue sur tout différend opposant les conseils provisoires et les commissions scolaires existantes, sauf les différends en matière de transfert et d'intégration d'employés membres d'une association accréditée au sens du Code du travail ou d'employés pour lesquels un règlement du gouvernement pris en vertu de l'article 451 prévoit un recours particulier.

Alors donc, je peux à ce moment-là trancher. Et, vous savez, j'ai eu l'occasion de le faire à un moment, lorsqu'il y avait une discussion entre deux commissions scolaires sur l'île de Montréal pour l'utilisation de locaux et je n'ai pas trouvé ça particulièrement amusant ni heureux, parce que j'ai dû procéder par une loi spéciale, ce qui est la dernière chose que je souhaite faire comme parlementaire; et on ne le fait généralement que parce qu'on n'a pas trouvé d'autre solution.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement...

Mme Marois: Alors donc, la loi me donne un pouvoir, à moi et...

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

Mme Marois: ...à quelque ministre qui occupera cette fonction.

La Présidente (Mme Blackburn): Aviez-vous terminé, madame...

Mme Houda-Pepin: Oui, mais je tiens quand même à souligner à la ministre que ça va donner lieu à des batailles épiques, parce que ce n'est pas évident partout, d'autant plus que la ministre vient de nous dire qu'il y a quand même 50 écoles qui se retrouvent dans cette situation-là. Et, comme je vous le disais tantôt, dans mon propre comté, il y a eu justement de ces batailles – la ministre peut-être est au courant – et on a fini par trouver l'harmonie. Et je suis persuadée que cet amendement va apporter des mauvaises nouvelles et va même réveiller des conflits qui avaient été complètement réglés par la négociation. Alors, je me demande, Mme la Présidente, évidemment, s'il n'y a pas lieu que la ministre puisse considérer peut-être la possibilité de regarder ça de façon plus attentive, en considérant l'impact sur les élèves, sur les parents, sur les commissions scolaires.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: C'est ça. Alors, écoutez, il faut trouver une façon de le trancher lorsqu'il y a litige. Moi, je pense que malgré tout, dans beaucoup de cas, cela va se régler par entente mutuelle; moi, je pense qu'il va y avoir entente. Mais il en restera sûrement. Et, la meilleure façon, qu'est-ce que voulez, ou bien donc je réfère ça à un comité à côté ou à un conciliateur, à un médiateur, à un arbitre, et, à ce moment-là, je pense que c'est pour éviter toutes les étapes qui nous mèneraient de toute façon, à un moment ou l'autre, j'imagine, à la ministre, pour que je puisse trancher; je pense que c'est préférable.

De toute façon, vous savez, quand arrivent des conflits comme ceux-là, avant qu'on intervienne, on fait un travail de médiation. Qu'on le veuille ou non, le ministère s'implique, comme entre la CECM et la PSBGM: je pense qu'on peut bien se le dire, il y avait eu un conflit sérieux sur l'utilisation de certains locaux et on est intervenu pendant un an, n'est-ce pas, comme professionnels, comme responsables au ministère de l'Éducation pour apporter des outils pour aider les gens à prendre des décisions. Puis, à un moment donné, on s'est rendu compte qu'on n'y arrivait pas. Et là, j'ai dû intervenir. Je suis intervenue avec une loi spéciale parce que je n'avais pas d'autre moyen de le faire.

Mais ici, j'ai un moyen pour intervenir, la loi le prévoit. Alors, je pense qu'on évitera à ce moment-là, justement, que ça ne dégénère, parce que, si des situations devaient dégénérer, on pourrait intervenir plus rapidement à ce moment-là pour trancher; tandis que, dans le cas précédent, je n'avais pas d'autre moyen que d'intervenir par une loi. En tout cas, c'est ce qu'on a évalué au moment où j'ai dû prendre cette décision-là. Et là, évidemment, avant d'aller à une loi spéciale, on essaie, je dirais, d'explorer et d'utiliser, d'aller à la limite de tous les autres outils qu'on possède, mais j'en avais peu. Tandis que là, j'en ai un, formellement, et je pense qu'avec ça, normalement, à partir du moment où il y aura un conflit qui risque de dégénérer et qui risque de s'éterniser, on pourra intervenir plus rapidement.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Lorsque la ministre évoque la difficulté entre la CECM et la CEPGM, un des problèmes auxquels la ministre faisait face, c'est précisément aucun pouvoir à l'intérieur de la loi actuelle. Et je me demande si la ministre a réfléchi, parce que là, nous sommes dans un projet de loi, bien sûr, qui établit les commissions scolaires linguistiques, mais qui modifie la Loi sur l'instruction publique.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Est-ce que la ministre a réfléchi à la possibilité de se donner ce pouvoir...

Mme Marois: De l'étendre à...

M. Ouimet: ...d'intervention à l'extérieur des cas de transformation de confessionnelle à linguistique, pour régler des situations...

Mme Marois: Des situations comme celle...

M. Ouimet: ...comme celle vécue?

Mme Marois: Remarquez que je n'y ai pas songé: Est-ce qu'on pourrait peut-être éventuellement la remettre dans la Loi de l'instruction publique à l'automne?

M. Ouimet: À l'automne.

(20 h 30)

Mme Marois: Comme on reviendra à l'automne, je pense que vous avez raison, ça pourrait être une façon de se donner un moyen d'intervenir lorsqu'il y a des litiges entre commissions scolaires. Remarquez qu'ils se présenteront moins, évidemment, normalement, mais ça peut toujours arriver encore, hein.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté? Adopté sur division?

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 35, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article 36.

Mme Marois: Bon. Encore là, c'est un nouvel article. Alors, si vous permettez...

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. Alors, vous nous lisez l'amendement.

Mme Marois: Je lis l'amendement à l'article 36. On le remplace par le suivant:

L'article 520 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants:

«À moins qu'elle ne soit placée sous la surveillance d'un conseil confessionnel, une école établie dans les locaux ou immeubles situés en dehors du territoire de la Ville de Montréal ou de la Ville de Québec qui, le 30 septembre de cette année, relevaient d'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente ou avaient été mis à la disposition d'une école reconnue catholique ou protestante est réputée être une école reconnue catholique ou protestante selon la confession dont se réclamait la commission scolaire confessionnelle ou dissidente ou, selon le cas, conserve cette reconnaissance jusqu'à ce que le comité catholique ou le comité protestant la révoque d'office ou à la demande du conseil provisoire ou de la commission scolaire nouvelle.

«En outre, une école établie dans les locaux ou immeubles situés sur le territoire de la Ville de Montréal ou de la Ville de Québec qui, le 30 septembre de la même année, relevaient d'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente ou avaient été mis à la disposition d'une école reconnue catholique ou protestante est placée sous la surveillance du conseil confessionnel catholique ou protestant selon la confession religieuse dont se réclamait la commission scolaire confessionnelle ou dissidente ou selon la reconnaissance catholique ou protestante de l'école.

«La commission scolaire nouvelle, sauf une commission scolaire dissidente, est tenue, avant la fin de la troisième année scolaire où elle dispense des services éducatifs, de consulter les personnes et organismes visés à l'article 218 sur l'opportunité de maintenir une telle reconnaissance ou visés à l'article 508.1 sur l'opportunité de soustraire l'école à la surveillance du conseil confessionnel.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Une question.

Mme Marois: Peut-être juste une petite chose, Mme la Présidente. Évidemment, tout ça, ça se retrouve dans le régime provisoire, toujours. Dans le fond, ce qu'on constate là, c'est que, s'il n'y avait pas d'amendement constitutionnel, c'est le genre de chose qu'on devrait continuer à avoir. Alors, ça nous donne encore une fois comment c'est important qu'on l'ait, cet amendement constitutionnel. Juste pour renforcer un peu nos décisions respectives.

M. Ouimet: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Nous en étions bien convaincus depuis fort longtemps, dans notre cas, Mme la ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Mais juste une question sur les conseils confessionnels.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Vous avez la certitude, au niveau de vos conseillers juridiques, que les pouvoirs que vous accordez aux conseils confessionnels – je souhaite qu'ils ne seront jamais en opération – mais vous avez la certitude que les conseils confessionnels répondent aux exigences de l'article 93.

Mme Marois: Alors, évidemment, comme je l'ai mentionné à quelques reprises, vous savez, en droit, on a peu de certitudes, semble-t-il – c'est ce que me disent les juristes – mais on prend tous les moyens pour l'obtenir. C'est d'ailleurs ce qu'on a fait sur l'article qui concerne l'interprétation de la loi dans l'exercice du droit de vote, entre autres. Et, dans le cas présent, on a mis de notre côté tous les moyens utiles au plan juridique pour nous assurer que ça ne serait pas contesté. Mais, évidemment, quand bien même je vous dirais: Nous avons pris tous les moyens et nous ne croyons pas que ça le sera, ça pourrait l'être, hein. Et je ne le souhaite pas non plus. Je ne souhaite même pas non plus les implanter, si on pouvait avoir l'amendement plutôt.

La Présidente (Mme Blackburn): Si on était toujours assuré de notre droit, on n'aurait pas besoin d'avocats, hein.

Mme Marois: Non. Des fois...

M. Ouimet: Mais juste...

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, je ne veux pas en débattre trop longtemps, je suis assez convaincu, là, que je ne partage pas le point de vue de la ministre, mais il y a un décalage quand même entre les pouvoirs qui avaient été déposés pour les conseils confessionnels au mois de juin dernier par rapport aux pouvoirs des conseils confessionnels actuels. Il y a eu une dilution de pouvoirs importante.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Est-ce que l'avis juridique du mois de juin dernier ou du mois de mai dernier n'était pas aussi bon que l'avis juridique que vous avez reçu récemment? Parce que, manifestement, deux conseils confessionnels avec des pouvoirs dilués dans un cas par rapport à l'autre, je me demande lequel ne respectait pas l'avis juridique. À moins que l'avis juridique ait changé au sein de votre ministère. C'est un mystère, pour moi, cette affaire-là.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, j'allais dire, on avait mis la ceinture et les bretelles la dernière fois, parce qu'on croyait que ça allait être un régime permanent.

M. Ouimet: C'est les pantalons qui manquaient.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Je ne sais pas si c'est le cas, ou la jupe.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est inconfortable.

M. Ouimet: Ou la jupe.

Mme Marois: Mais, cependant, c'est qu'on imaginait que cela allait être un régime permanent et donc, évidemment, on a, je dirais, peut-être exagéré dans un sens.

La Présidente (Mme Blackburn): Pesé sur la plume.

Mme Marois: Oui. Parce qu'on se disait: On ne veut pas du tout être débouté d'aucune façon. On ne veut pas l'être davantage maintenant, on se comprend bien, et on prend les moyens pour ne pas l'être. Tout en se donnant quand même le plus de sécurité possible quant à l'implantation des comités confessionnels, on a essayé de les élaguer de leur partie plus lourde.

M. Ouimet: Pour répondre aux impératifs de 93 ou pour répondre à d'autres impératifs?

Mme Marois: Pour répondre aux impératifs de 93 et aux remarques qui nous ont été faites aussi par les gens qui avaient marqué un certain désaccord avec cela, on en conviendra. Je l'avais admis, en tout cas, moi, bien humblement.

M. Ouimet: Non, non, non, je ne veux pas en venir là. Mon inquiétude, il n'y a aucune différence: que le régime soit provisoire ou que le régime soit permanent, les droits doivent être les mêmes, en tout état de cause.

Mme Marois: Je suis d'accord, et on pense quand même qu'avec cela, mais avec l'élagage qu'on a fait par rapport à la proposition initiale, nous pensons que nous respectons toujours les exigences de 93.

M. Ouimet: C'est beau.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 36 est-il adopté?

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article 36, tel qu'amendé, est adopté sur division. L'article 37.

Mme Marois: On en a un autre. Il faut insérer 36.1.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 36.1. Il y a un amendement.

Mme Marois: C'est ça. L'article 521 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles,». Évidemment, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement qui vise à insérer, après l'article 36, un article 36.1, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

Mme Marois: C'est ça, comme il n'y a plus de commissions scolaires confessionnelles.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'amendement est adopté. Donc, l'article 36.1 amendé est adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 37.

Mme Marois: L'article 522 de cette loi est abrogé. Cet article constituait la seule règle de transfert du personnel. Il a été remplacé par une section complète édictée à l'article 39 du projet de loi.

La Présidente (Mme Blackburn): On y reviendra donc.

Mme Marois: On y reviendra plus tard.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 37 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 38. Vous avez un papillon.

Mme Marois: Oui, ce sont des modifications. On va lire l'article. Non, on remplace l'article. Alors, si vous permettez...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, je vous en prie, madame.

Mme Marois: ...je vais lire le nouvel article que cela donnerait une fois amendé.

L'article 523 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du paragraphe 1°;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Pour l'application de l'article 306, l'avis prévu au deuxième alinéa de cet article peut être transmis avant le 15 juin.»

M. Ouimet: Est-ce qu'on réduit...

La Présidente (Mme Blackburn): Une information, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: On réduit les délais? C'est ça?

Mme Marois: Je pense que je vais demander à Me Fortin de nous l'expliquer, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Blackburn): Me Fortin.

M. Fortin (Michel): Le premier amendement a pour objet de faire disparaître l'obligation pour les conseils provisoires de voir à la formation des comités consultatifs de la commission scolaire nouvelle. C'est des comités consultatifs qui seront formés par le comité permanent à compter de septembre 1998 quand la commission scolaire sera vraiment en opération. Alors, c'est à la suite des commissions parlementaires, il y a eu une demande spécifique de la Fédération des commissions scolaires demandant que ce soit reporté à plus tard parce qu'ils n'ont vraiment pas de rôle à jouer pendant le régime d'implantation des commissions scolaires linguistiques.

Par ailleurs, le dernier alinéa est pour permettre d'extensionner le délai pour qu'une personne puisse, dans le cas où elle n'est pas inscrite sur une liste électorale, donner l'avis à quelle commission scolaire elle veut payer ses taxes. C'est pour permettre de déposer cet avis-là jusqu'au mois de juin.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 38 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

(20 h 40)

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 38, tel qu'amendé, est adopté. L'article 39.

Mme Marois: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 523, de la sous-section suivante:

«2.– Dispositions particulières au transfert et à l'intégration du personnel».

Et, après ça, cela comporte une série d'articles, évidemment, 523.1, 523.2, 523.3, 523.4...

M. Fortin (Michel): Ça va jusqu'à 523.16.

Mme Marois: Alors, ça va jusqu'à 523.16. Soit on les prend un à un...

M. Ouimet: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 39, première partie, est adopté? À 523.1, il y a un amendement.

Mme Marois: Oui, il y a un amendement. Je pense que mon micro n'est pas ouvert, cependant. Ça ne me dérange pas, le micro d'à côté me prend peut-être? D'accord, ça va.

L'article 523.1. «Le personnel d'une commission scolaire existante est réparti et transféré entre les commissions scolaires intéressées conformément aux normes et modalités de transfert et d'intégration applicables, lesquelles ne doivent pas avoir pour effet de réduire les conditions de travail en vigueur.» Et nous proposons un amendement qui dirait ceci: Ajouter, à la fin de l'article, les mots «, notamment celles relatives au droit d'une personne comprise dans l'unité de négociation d'être rappelée au travail».

Vous vous souviendrez, lorsqu'on a eu des représentations ici, syndicales, on nous a dit: Nous avons des gens qui sont sur des listes de rappel; est-ce que vous allez en tenir compte? Et, en introduisant l'amendement à 523.1, c'est ce que nous faisons ici. C'est de nous assurer que les personnes comprises dans l'unité de négociation pouvant être rappelées au travail vont être incluses – ces personnes – dans les listes au moment des intégrations.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. Ça veut dire que les gens qui sont sur des listes de rappel, si je comprends bien... La liste de rappel va suivre qui ou quoi exactement par rapport aux conseils provisoires?

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: C'est un droit qui va être négocié comme les autres droits, parce que, évidemment, il y aura des négociations, mais il va être compris parmi les droits à la négociation. Tandis qu'actuellement nous l'entendions, nous, dans l'article lorsqu'on l'avait rédigé, mais on nous a suggéré de l'inscrire parce qu'on craignait que ça ne tienne pas compte de ces personnes.

M. Ouimet: O.K.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière, ensuite, M. le député de Viau. Madame.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente, étant donné que cet article 39 est très important par rapport au nombre de modifications qui sont apportées, est-ce que la ministre pourrait nous expliquer, au chapitre de l'article 39, c'est quoi la logique derrière les modifications, globalement?

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: D'abord, l'ensemble de la logique est en deux blocs. Il y a, d'une part, les mécanismes prévus pour négocier, et intégrer, et fusionner, si on veut, les unités de personnel syndiqué, et l'autre bloc, c'est pour le personnel non syndiqué. D'abord, la première logique.

Ensuite, dans chacune, évidemment, il y a des modalités précises. Alors, entre autres, tous les employés des commissions scolaires existantes au 30 juin 1998 deviennent, au 1er juillet de la même année, donc au 1er juillet 1998, des employés de l'une ou l'autre commission scolaire nouvelle ou, le cas échéant, d'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente... enfin, pas confessionnelle, d'une commission scolaire dissidente, sans rupture de leur lien d'emploi. Autrement dit, c'est que le lien d'emploi qu'ils avaient avant est transféré ou se continue.

Après ça, il y a une série d'articles – et ce sont les articles 523.2 à 523.16 – qui vont établir la procédure, le calendrier applicable aux opérations de transfert et d'intégration des employés des commissions scolaires existantes dans les nouvelles commissions scolaires: les normes et modalités de transfert qui vont permettre de déterminer le nouvel employeur de chaque personne à l'emploi d'une commission scolaire existante; les normes et modalités d'intégration qui vont permettre de déterminer pour chaque employé transféré dans une nouvelle commission scolaire son poste ou son lieu de travail dans la nouvelle commission scolaire ou, dans le cas d'un enseignant, sa tâche pour l'année scolaire 1998-1999; et les normes et modalités applicables en matière de transfert et d'intégration du personnel non syndiqué, comme je le mentionnais, le deuxième bloc, sont établies par règlement du ministre. Évidemment, en raison des délais d'implantation des commissions scolaires linguistiques, ce règlement et ces projets ne sont pas nécessairement assujettis à la Loi sur les règlements.

Moi, je voudrais ajouter ceci, Mme la Présidente: Nous avons eu... Alors, là, après ça, on pourra voir article par article, mais c'est la logique du bloc d'articles qu'on étudie ici. Nous avons reçu plusieurs représentations de la part de syndicats sur toutes sortes de détails et de choses plus importantes, et ce que l'on a fait, pour faciliter le travail de ce soir, on a rencontré chacun des groupes syndicaux, on a étudié chacun de leurs projets, chacune de leurs demandes, et on a tenu compte, lorsque c'était possible... on a, sans dire «négocié», parce qu'on ne peut pas négocier une loi, bien sûr, mais on a discuté avec eux de ce qu'on pouvait intégrer. Et ce que je comprends, à moins qu'on me dise le contraire, c'est que, de façon générale, on a donné satisfaction aux demandes et, en tout état de cause, les centrales syndicales qui ont fait des représentations ou les groupes syndicaux qui ont fait des représentations nous ont dit que c'était acceptable même si ça ne répondait pas, dans certains cas, à tout ce qu'ils avaient souhaité.

Mme Houda-Pepin: Sur cet aspect, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, merci. Sur cet aspect-là, étant donné que la ministre a rencontré, par le biais de son personnel, ou on a rencontré les représentants syndicaux, est-ce que vous avez fait la même démarche avec les commissions scolaires qui, elles, demandent une certaine flexibilité dans la gestion? On le sait, c'est une revendication quasiment rendue traditionnelle. Est-ce que la ministre n'a pas profité de ce projet de loi pour justement donner les outils aux commissions scolaires qui revendiquent cette autonomie de gestion?

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Là, ce que je veux qu'on s'explique d'abord, c'est qu'on n'a pas changé l'essentiel du régime de négociation, on se comprend bien. Parce que ce n'est pas à l'occasion d'une transformation sur un autre élément, sur un autre objet qu'on en profite, évidemment, pour changer le régime de négociation. Alors, là, je pense qu'il faut être clair entre nous, on n'a pas changé le régime de négociation existant. On a proposé des aménagements pour nous permettre de fusionner et d'intégrer des personnels dans des nouvelles commissions scolaires, de façon à ce que cela soit ordonné et de façon à ce que les droits soient respectés et qu'on ne modifie pas l'essentiel des conditions de travail des personnes concernées.

Maintenant, évidemment, dans la façon dont on va procéder, où on implique les négociateurs, si on veut, les deux parties négociantes, soit la Fédération des commissions scolaires ou leurs représentants, de même que les syndicats et leurs représentants, les personnels syndiqués et même les personnels non syndiqués, parce qu'il y a eu aussi des représentations d'associations de cadres ou autres, comme cela se fera par ententes et par discussions, évidemment, chacun pourra faire valoir son point de vue au moment où il y aura ces discussions-là, dans un cadre cependant qu'on a défini ici dans la loi. Mais il faut être clair, on ne change pas les bases du régime; il y a d'autres forums évidemment pour faire ça et, éventuellement, on verra s'il y a lieu de le faire et comment.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Viau.

M. Cusano: Oui, Mme la Présidente. Vous avez ajouté, à 523.1, les personnes qui sont sur une liste d'appel.

Mme Marois: Oui.

M. Cusano: C'est ça que l'amendement dit?

Mme Marois: Oui, c'est ça que l'amendement dit.

(20 h 50)

M. Cusano: Ma question est très précise: Le personnel qui est en congé sans solde est inclus où, lui?

Mme Marois: Ils sont considérés comme du personnel à l'emploi.

La Présidente (Mme Blackburn): Étant à l'emploi.

M. Cusano: Ils sont considérés... O.K.

Mme Marois: C'est ça, oui, tout à fait, tout à fait.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Je posais une question, comme ça, silencieuse.

M. Cusano: Et très appropriée.

Mme Marois: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Une voix: ...

Mme Marois: C'est sûrement un vote, oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut aller voir s'il y a un vote?

Une voix: Il y a quelqu'un qui appelle.

Mme Marois: On appelle mon ami M. Beaumier. Non?

La Présidente (Mme Blackburn): Ils cherchent le quorum.

Mme Marois: Ah bon! on appelle le quorum.

Une voix: Non, c'est un retour à la Chambre.

La Présidente (Mme Blackburn): Ah! c'est un retour à la Chambre. Bien.

Mme Marois: Alors donc, nous sommes à?

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 523.2.

Mme Marois: «Les normes et modalités de transfert sont des dispositions qui permettent de déterminer l'employeur d'un membre du personnel au 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale. Le transfert d'un membre du personnel n'entraîne pas une rupture de son lien d'emploi.

«Les normes et modalités d'intégration des enseignants sont des dispositions relatives à l'application du processus d'affectation prévu dans les conditions de travail applicables.

«Les normes et modalités d'intégration des salariés qui sont du personnel non enseignant sont des dispositions qui permettent de leur attribuer un poste ou un lieu de travail au 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.»

La Présidente (Mme Blackburn): Des questions?

Mme Marois: Il n'y a aucun changement par rapport à l'article.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 523 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.3.

Mme Marois: Alors, je vais vous présenter l'article 523.3 et je vous parlerai des amendements.

«Pour les membres du personnel qui ne sont pas membres d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), les normes et modalités de transfert et d'intégration sont déterminées par règlement du ministre.

«La Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à ce règlement ni à ses projets. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec .»

Nous avons des amendements, soit:

1° remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «membres d'» – d'une association – par les mots «représentés par»;

2° insérer, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «intégration», les mots «, de même que les droits et les recours de la personne qui se croit lésée par l'application de ces normes et modalités,» – je crois que ça nous avait été demandé, ça, formellement;

3° ajouter, à la fin du premier alinéa, les mots «, après consultation des associations représentatives, à l'échelle nationale, du personnel d'encadrement» – et, ça aussi, ça nous avait été demandé, particulièrement, justement, par du personnel cadre qui n'est pas syndiqué, mais qui est regroupé en association représentative de ses membres; les directeurs d'école, entre autres.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: L'article 523.4, c'est ça?

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 523.4.

Mme Marois: «Pour les membres du personnel qui sont des salariés faisant partie d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), les normes et modalités de transfert et d'intégration, de même que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par l'application de ces normes et modalités, sont négociées et agréées par les parties patronales et syndicales dans le secteur de l'éducation prévues à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

«Les parties peuvent en outre négocier et agréer des conditions de travail accessoires au transfert et à l'intégration des salariés.»

Nous ajoutons ceci comme amendement: Remplacer, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, les mots «faisant partie d'» par les mots «représentés par».

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance...

Mme Marois: C'est de la concordance avec ce qu'on a adopté plus tôt.

La Présidente (Mme Blackburn): ...avec l'article précédent. L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article amendé est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 523.5.

Mme Marois: «À défaut d'une entente entre les parties patronales et syndicales avant le 31 octobre de l'année de la publication du décret de division territoriale, le désaccord est soumis à un tribunal arbitral unique institué pour chacune des catégories de personnel visée à l'article 29 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).»

Nous avons un amendement, Mme la Présidente, qui se lirait comme suit:

1° remplacer, dans la deuxième ligne, «31 octobre» par «30 novembre»;

2° ajouter l'alinéa suivant:

«Toutefois, pour la catégorie du personnel de soutien, le désaccord est soumis à un arbitre unique.»

Est-ce que ça va? Il y a des questions?

M. Ouimet: Oui, juste une petite question.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Dans le cadre du régime provisoire, pour régler les différends, la ministre s'est octroyé le pouvoir de pouvoir prendre la décision. Dans le cas de différends, ici, ce n'est pas la ministre qui prend la décision, c'est un tribunal arbitral.

Mme Marois: Un tiers, oui.

M. Ouimet: Y a-t-il des raisons? Au niveau de la logique?

Mme Marois: En matière de relations de travail, généralement...

La Présidente (Mme Blackburn): Le droit de travail.

M. Ouimet: C'est la pratique.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est ça.

Mme Marois: ...c'est la pratique...

M. Ouimet: La pratique.

Mme Marois: ...ça relève vraiment d'un tiers.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article amendé est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 523.6.

Mme Marois: «523.6. Le tribunal arbitral est composé d'une personne désignée par les comités patronaux visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 30 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), d'une personne désignée par les groupements d'associations de salariés visés à l'article 26 de la même loi et d'un président nommé par entente entre les personnes ainsi désignées ou, à défaut, par le ministre du Travail.

«Si une partie ne désigne pas son représentant, le tribunal peut procéder en l'absence de ce dernier.

«Les membres du tribunal sont désignés avant le 15 novembre de l'année de la publication du décret de division territoriale.»

Et nous ajoutons l'amendement suivant:

1° insérer, après le deuxième alinéa, le suivant:

«L'arbitre unique est nommé par entente entre les comités patronaux visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 30 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) et les groupements d'associations de salariés visés à l'article 26 de la même loi ou, à défaut, par le ministre du Travail.»;

2° remplacer le troisième alinéa par le suivant:

«Les membres du tribunal ou l'arbitre unique sont désignés avant le 5 décembre de l'année de la publication du décret de division territoriale.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article. tel qu'amendé. est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.7.

Mme Marois: «Dans le cas où les salariés d'une catégorie sont représentés par des agents négociateurs différents, chacun de ces agents peut intervenir devant le tribunal arbitral et faire toutes les recommandations qu'il estime justes et utiles.»

Nous remplaçons et nous proposons l'amendement suivant: Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots «devant le tribunal arbitral» par les mots «à l'arbitrage».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: C'est une concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.8.

Mme Marois: Oui. «La sentence du tribunal arbitral détermine les normes et modalités de transfert et d'intégration ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application.

«Le tribunal peut, en outre, décider de toute condition de travail qu'il estime accessoire au transfert et à l'intégration d'un salarié.

«La sentence du tribunal arbitral doit avoir pour effet de déterminer l'employeur et l'intégration de tous les salariés qui auraient été à l'emploi d'une commission scolaire existante le 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale; elle ne doit pas avoir pour effet d'obliger une commission scolaire à procéder à l'engagement d'un nombre de salariés plus grand que celui correspondant au nombre total de salariés ayant droit au transfert et à l'intégration.

«La sentence ne peut avoir pour effet de prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l'application de la convention collective applicable au moment où le désaccord est soumis au tribunal arbitral, ni avoir pour effet d'augmenter le niveau des effectifs.»

Et nous avons un amendement, Mme la Présidente, qui se lit comme suit:

1° remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «du tribunal arbitral» par le mot «arbitrale»;

2° insérer, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «tribunal», les mots «ou l'arbitre unique»;

3° supprimer, dans la première ligne du troisième alinéa, les mots «du tribunal arbitral» par le mot «arbitrale»;

4° remplacer, dans les deux dernières lignes du quatrième alinéa, les mots «au tribunal arbitral» par les mots «à l'arbitrage».

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance.

Mme Marois: Et c'est de la concordance, essentiellement.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.9. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est un nouvel article – si vous permettez, Mme la Présidente, je vais le lire – qui vient amender 523.9.

La Présidente (Mme Blackburn): Qui vient remplacer.

Mme Marois: Remplacer l'article par le suivant:

«523.9. Le tribunal ou l'arbitre unique doit prendre sa décision au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.»

La Présidente (Mme Blackburn): «Doit rendre sa décision.»

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.10.

(21 heures)

Mme Marois: «Les parties patronales et syndicales peuvent convenir de tout autre mécanisme de règlement de leurs différends que celui prévu aux articles 523.5 à 523.9; notamment, elles peuvent convenir de remplacer le tribunal arbitral par un arbitre unique.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 523.11.

Mme Marois: «Le conseil provisoire établit la structure administrative de la commission scolaire nouvelle et détermine, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, la répartition du personnel qui ne fait pas partie d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), conformément aux normes et modalités de transfert et d'intégration visées à l'article 523.3.»

Nous avons un amendement. Remplacer, dans les troisième et quatrième lignes, les mots «et le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, la répartition du personnel qui ne fait pas partie d'» par les mots «la répartition du personnel qui n'est pas représenté par». Évidemment, c'est de la concordance comme amendement.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.12.

Mme Marois: «Le conseil provisoire dresse un plan d'effectifs pour déterminer les besoins en personnel de la commission scolaire nouvelle pour chaque catégorie de salariés membres d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) et dresse, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, un plan de transfert. Ces plan sont dressés conformément aux normes et modalités établies selon les articles 523.4 à 523.10.»

Évidemment, vous comprendrez que j'ai un amendement, Mme la Présidente:

1° remplacer, dans la troisième ligne, les mots «membres d'» par les mots «représentés par»;

2° supprimer, dans les cinquième et sixième lignes, les mots «et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles».

De la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 523.13.

Mme Marois: «Le conseil provisoire consulte les associations représentatives du personnel intéressé pour l'établissement de la structure administrative de la commission scolaire nouvelle et du plan de répartition du personnel qui ne fait pas partie d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27).

«Il consulte également les associations de salariés pour l'établissement de la structure administrative de la commission scolaire nouvelle.»

Nous avons donc un amendement, Mme la Présidente, qui serait le suivant. Remplacer, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, les mots «ne fait pas partie d'» par les mots «n'est pas représenté par». De la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 523.14.

Mme Marois: «Le conseil provisoire transmet une copie du plan de répartition du personnel qui ne fait pas partie d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) et une copie du plan de transfert des autres membres du personnel à chaque association représentative, auprès d'une commission scolaire existante, d'une catégorie de personnel visé dans ces plans.»

Nous avons un amendement, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): De concordance.

Mme Marois: ...qui se lit comme suit. Oui. Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «ne fait pas partie d'» par les mots «n'est pas représenté par». C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Article 523.15.

Mme Marois: «Au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, le conseil provisoire avise, par écrit, chaque membre du personnel du nom de son employeur au 1er juillet de la même année.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 523.16

Mme Marois: «Le conseil provisoire intègre les membres du personnel qui sont des salariés faisant partie d'une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), conformément aux conditions de travail applicables le 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale et aux normes et modalités de transfert et d'intégration établies conformément aux articles 523.4 à 523.10.»

Encore là, nous remplaçons par un amendement, dans la deuxième ligne, les mots «faisant partie d'» par les mots «représentés par», qui est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 39, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 40.

Mme Marois: L'article 524 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Elles ne peuvent non plus, sans l'autorisation du ministre, combler une vacance si le poste en cause doit être occupé par un membre du personnel qui n'est pas membre d'une association accréditée au sens du Code de travail (chapitre C-27).»

Et nous avons un amendement où nous remplaçons, dans les deuxième et troisième lignes, les mots «sans l'autorisation du ministre» par les mots «si ce n'est par une nomination ou une affectation provisoire». Deuxièmement, remplacer, dans la quatrième ligne, les mots «membre d'» par les mots «représentée par».

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de D'Arcy-McGee.

Mme Marois: Ça, Mme la Présidente, c'était une suggestion de l'Association des cadres, qui nous avait été faite, et nous l'avons donc retenue.

M. Bergman: Ça va.

La Présidente (Mme Blackburn): Ça va. Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 41.

Mme Marois: L'article 525 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme Blackburn): Que dit cet article?

Mme Marois: Alors, c'est l'article 525 qui est abrogé. En fait, cet article est devenu inutile compte tenu des articles 305 et 306 de la loi, tels qu'ils ont été modifiés par l'article 25 du projet de loi et compte tenu également des nouvelles dispositions de la Loi sur les élections scolaires. Ainsi, une personne propriétaire d'un immeuble qui n'a pas d'enfant inscrit dans une école et qui est inscrite sur la liste électorale d'une commission scolaire paiera ses taxes à cette commission scolaire.

L'article 305. Enfin, une personne qui n'a pas d'enfant admis dans une école et qui n'est pas inscrite sur une liste électorale pourra choisir de payer ses taxes à la commission scolaire de son choix. Alors, c'est de concordance avec ce qu'on a...

La Présidente (Mme Blackburn): ...adopté précédemment.

Mme Marois: Est-ce qu'on a fini par les adopter, finalement?

M. Ouimet: Pas encore.

Mme Marois: Pas encore? Mais remarquez que c'est tout à fait conforme à l'article qui est sous étude et à l'esprit général.

La Présidente (Mme Blackburn): À l'esprit général. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Est-ce qu'on pourrait avoir des explications par rapport à la situation actuelle et comment ça change?

Mme Marois: Bon. Les articles 305 et 306, tel que modifiés par l'article 25. Alors là, il faudrait revenir à l'article 25 qui remplace... Celui-là, on l'a fait ou on ne l'a pas fait encore? On le l'a pas fait encore non plus. Alors moi, ce que je suggérerais peut-être, là, c'est qu'on suspende celui-là puis qu'on les voit en séquence parce que ça, c'est tout ce qui concerne le régime de taxation, qui paie à qui et quel immeuble est considéré pour les fins de taxation.

M. Ouimet: O.K.

La Présidente (Mme Blackburn): On suspend l'article 41?

Mme Marois: Oui. Vous êtes d'accord aussi?

La Présidente (Mme Blackburn): On y revient pour voir la question dans son ensemble?

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Est-ce la même chose pour l'article 42?

Mme Marois: Avant, on a 41.1.

La Présidente (Mme Blackburn): On introduit un nouvel article, l'article 41.1.

Mme Marois: Ah! C'est un autre. L'article 41.1, c'est: L'article 527 de cette loi est modifié par la suppression des mots «autres que les commissions scolaires confessionnelles». C'est de la simple concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député.

M. Ouimet: Oui. C'est parce qu'on m'indique – les personnes ressources qui ont discuté de la problématique dont nous discutions juste avant l'ajournement...

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: ...de nos travaux – qu'elles seraient prêtes à déposer un texte.

Mme Marois: Un projet de... Pardon?

M. Ouimet: Pas tout à fait?

Mme Marois: C'est juste qu'il reste encore un ou deux mots à rédiger, à écrire même physiquement, je pense, à coucher sur le papier.

M. Ouimet: Ah bon! Je m'excuse. C'est parce qu'on me donnait le signal que les gens étaient prêts.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. L'amendement, qui prévoit insérer un nouvel article après le 41 et qui serait le 41.1, est-il adopté?

Mme Marois: Je pense que c'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est de la concordance. C'est adopté?

Mme Marois: Oui, adopté.

M. Ouimet: Ça a été suspendu?

La Présidente (Mme Blackburn): C'est un amendement, 41.1, qui insère un nouvel article 41.1 après 41.

Mme Marois: Et qui va avec l'article 527 et qui dit: L'article 527 de cette loi est modifié par la suppression des mots «autres que les commissions scolaires confessionnelles». Alors, c'est vraiment de la pure concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): Ça va? Alors, c'est adopté.

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): Article 42.

Mme Marois: L'article 42. Alors, ce sont les articles 528 et 529 de cette loi qui sont remplacés par les suivants: L'article 528 nous dit:

«528. Pour l'application de la présente section, une commission scolaire confessionnelle est assimilée à une commission scolaire nouvelle.

«529. La Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) s'applique à l'élection des premiers commissaires de la commission scolaire nouvelle sur son territoire ou sur la partie de son territoire situé en dehors de la ville de Montréal et de Québec.

«Pour l'application du barème prévu à l'article 6 de cette loi, dans le cas d'une commission scolaire autre que dissidente, le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 selon le nombre d'élèves admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire nouvelle.

«Pour l'application de l'article 15 de cette loi, la date d'admission aux services éducatifs est le 1er mars.

«La liste électorale peut être dressée à partir de la liste électorale visée à l'article 515.2, le cas échéant.

«Dans le cas d'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente, les articles 508.32 ou 508.33 s'appliquent, selon le cas, sauf que la date du 30 septembre qui y est prévue est remplacée par celle du 1er mars.»

M. Ouimet: Le 30 septembre, c'est la date de déclaration de clientèle?

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Ouimet: Le 1er mars, c'est quoi? Pourquoi changer?

(21 h 10)

Mme Marois: C'est la date d'inscription pour la commission scolaire, mais la déclaration de clientèle, évidemment, se fait en septembre.

La Présidente (Mme Blackburn): Vous lisez également l'article 529.1?

Mme Marois: «529.1. Malgré l'article 3 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin.

«Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. »

La Présidente (Mme Blackburn): Là, vous avez un amendement.

Mme Marois: Là, on a plusieurs modifications, Mme la Présidente. D'abord, la première. À l'article 42, les articles 528 et 529 de cette loi sont remplacés par les suivants: L'article 529 de cette loi est remplacé par les suivants.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Juste un instant.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Ça passe inaperçu celui-là, mais c'est un enjeu majeur, la date du scrutin. Dans l'article 529.1...

Mme Marois: Attendez un petit peu, là, on va y aller systématiquement.

M. Ouimet: On fait référence...

Mme Marois: Alors, l'article 529, c'est ici. On dit: «Malgré l'article 3 de la Loi sur les élections scolaires, le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin.

«Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .»

L'article 3 de la Loi sur les élections scolaires fixe les élections générales au troisième dimanche de novembre 1998 alors que la première élection des commissaires de la nouvelle commission scolaire aura lieu en juin 1998. C'est donc par décret que le gouvernement déterminera la date tant du scrutin que des opérations requises pour sa tenue.

M. Ouimet: Ça, ça va, mais pourquoi?

Mme Marois: Ça va?

M. Ouimet: Non, ça va, mais pourquoi?

Mme Marois: Bien essentiellement parce qu'il faudra... Ici, on dit: Le décret entre en vigueur à la date de sa publication. Alors, on dit: Le gouvernement devra déterminer...

M. Ouimet: Ça, c'est juste pour la transformation.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Est-ce que vous ne touchez pas, par la suite, aux élections scolaires suivantes?

Mme Marois: Non, non, non.

M. Ouimet: O.K.

Mme Marois: Juste l'élection... oui, oui.

M. Ouimet: Juste l'élection pour les commissions scolaires linguistiques.

Mme Marois: La première élection pour le nouveau régime. C'est pour les fins justement de ce changement. Après ça, on revient à la loi de base.

M. Ouimet: Parce qu'au niveau de l'article 3 de la Loi sur les élections scolaires, ça a déjà fait l'objet de plusieurs recommandations au fil des années et j'étais sous l'impression que peut-être la ministre avait statué, mais je constate que c'est uniquement pour l'implantation des nouvelles commissions scolaires linguistiques. O.K.

Mme Marois: C'est ça. Et, s'il y a lieu d'avoir un débat éventuellement, parce qu'effectivement il y a eu beaucoup de discussions sur les dates des élections scolaires, on le fera à ce moment-là dans un autre forum et à l'occasion d'un autre débat.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente, je souhaiterais avoir une explication pour l'alinéa 2 de l'article 529:

«Pour l'application du barème prévu à l'article 6 de cette loi, dans le cas d'une commission scolaire autre que dissidente, le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 – pourquoi? ici, on nous dit – selon le nombre d'élèves admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire nouvelle.»

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: D'abord, on va le faire disparaître par un papillon, là, par un amendement. Alors, il y a une série d'interventions que je vais faire pour amender cela. Voulez-vous qu'on le fasse, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Blackburn): Qu'on voit les amendements. Ensuite, oui...

Mme Marois: Je ne veux pas qu'on se perde, là, cependant.

La Présidente (Mme Blackburn): Ce serait peut-être préférable d'adopter les amendements les uns après les autres.

Mme Marois: Oui. Moi, je pense que oui aussi.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, le premier amendement vise à remplacer: Les articles 529 et 523, tels que libellés dans le projet de loi, par «L'article 529 de cette loi est remplacé par les suivants» est adopté?

Mme Houda-Pepin: Le papillon en question, là...

La Présidente (Mme Blackburn): C'est à la page suivante. Celui qui concerne...

Mme Houda-Pepin: Mais, moi, ma question, c'est en rapport avec l'alinéa 2 de 529.

M. Ouimet: Le nombre de circonscription.

Mme Houda-Pepin: C'est ça. C'est ça.

Mme Marois: Alors, l'alinéa 2 de 529 tel qu'il existe maintenant?

Mme Houda-Pepin: Oui, bien, tel que l'amendement qui est proposé.

Mme Marois: Le gouvernement fixe par décret la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Mme Houda-Pepin: Je parle du deuxième alinéa pour l'application du barème.

La Présidente (Mme Blackburn): Le deuxième alinéa de 529. C'est ça. Bon.

Mme Marois: Ah, excusez-moi. J'étais à 529.1, je cherchais le deuxième alinéa. C'est le troisième amendement. Le deuxième alinéa: «Pour l'application du barème prévu à l'article 6 de cette loi, dans le cas d'une commission scolaire autre que dissidente, le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 selon le nombre d'élèves admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire nouvelle.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement qui touche... le 529 vient supprimer ce paragraphe, si vous regardez.

Mme Marois: Alors, éventuellement, on va le changer par un amendement qui va nous dire que le barème prévu à l'article 6 de la Loi sur les élections scolaires est applicable par référence au nombre d'élèves qui, le 30 septembre précédent, résidaient ou étaient placés sur le territoire visé par l'élection et qui étaient admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour recevoir un enseignement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire nouvelle.

Mme Houda-Pepin: Donc, si je comprends bien, Mme la Présidente, le deuxième alinéa du 529 est caduc, c'est ça?

Mme Marois: Oui. C'est ça, lorsqu'on viendra l'amender. Là, on ne l'a pas encore fait, mais on va y aller systématiquement, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Alors, je reviens...

Mme Marois: ...parce que là je vais me perdre.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 42, premier paragraphe, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 42, qui vise à supprimer l'article 528...

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): ...est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'amendement à l'article 42, article qui vient modifier l'article 529.

Mme Marois: Bon, alors là, on a l'article 529 devant nous. Je n'ai peut-être pas besoin de le lire, on va simplement vous suggérer l'amendement suivant, Mme la Présidente: Supprimer, à la fin du premier alinéa, les mots «sur son territoire ou sur la partie de son territoire situé en dehors de la ville de Montréal et de Québec.» C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est de la concordance.

Mme Marois: Supprimer le deuxième alinéa, c'est celui auquel nous venons de référer avec Mme la députée de La Pinière. Troisièmement, nous remplaçons le dernier alinéa par le suivant:

«Dans le cas d'une commission scolaire dissidente, l'article 508.33 s'applique, sauf que la date du 30 septembre, qui est prévue, est remplacée par celle du 1er mars.» Ça aussi, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 529.01.

Mme Marois: Bon, 529.01. Après, donc, 529.

La Présidente (Mme Blackburn): Qui vise à insérer un nouvel article.

Mme Marois: C'est 529.0.1.

La Présidente (Mme Blackburn): Article 529.0.1.

Mme Marois: Parce qu'on aura un autre article après. «La division du territoire de la commission scolaire nouvelle en circonscriptions électorales a lieu entre le 1er janvier et le 1er mars de l'année qui suit celle de la publication du décret de la division territoriale.

«Le barème prévu à l'article 6 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est applicable par référence au nombre d'élèves qui, le 30 septembre précédent, résidaient ou étaient placés sur le territoire visé par l'élection et qui étaient admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour recevoir un enseignement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire nouvelle.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement qui vise à introduire un nouvel article 529.0.1 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Donc, 529.1, à ce moment-là.

La Présidente (Mme Blackburn): Article 529.1.

Mme Marois: «Malgré l'article 3 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin.

«Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. »

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 42, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Articles 42.1 et 42.2.

Mme Marois: Oui. Insérer, après l'article 42, les suivants:

42.1. L'article 530 de cette loi, modifié par l'article 21 du chapitre 78 des lois de 1990, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa de tout ce qui suit le mot «territoriale».

42.2. Cette loi est modifiée par l'addition, après l'article 530, des suivants:

«530.0.1. Les premiers conseils confessionnels dans une commission scolaire nouvelle dont tout ou partie du territoire recoupe celui de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec doivent être formés au plus tard le 31 décembre de l'année de la publication du décret de la division territoriale et leurs membres deviennent, dès leur élection, membres du conseil provisoire de cette commission scolaire.

«Les conseils confessionnels peuvent prendre les mesures préparatoires requises relevant de leur compétence pour qu'il soit donné effet au régime provisoire des droits confessionnels sur leur territoire dès son entrée en vigueur.

«À ces fins, les articles 494 à 508.3.8 de ce régime sont applicables.»

La Présidente (Mme Blackburn): Questions? Commentaires?

(21 h 20)

Mme Marois: Ah, il y a celui-là. Excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai encore 530.0.2. «Les commissaires représentant les comités de parents visés au paragraphe 2° de l'article 512 deviennent, dès le 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, membres du conseil des commissaires de la commission scolaire nouvelle jusqu'à leur remplacement par des personnes élues conformément à l'article 145.

«Les membres des conseils confessionnels visés à l'article 530.0.1 deviennent, à la date visée au premier alinéa du présent article, membres du conseil des commissaires de la commission scolaire nouvelle jusqu'à leur remplacement par des personnes élues conformément à l'article 497.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement qui vise à insérer des articles 42.1 et 42.2 sont-ils adoptés?

M. Ouimet: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté sur division. L'article 43.

M. Ouimet: Vous savez, à 43, peut-être...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: J'allais dire, avant d'aborder 43, qui est toute la question de la représentation syndicale, je ne sais pas si nous avons les textes. Oui?

(Consultation)

La Présidente (Mme Blackburn): On reviendra à 64.

Mme Marois: On pourrait reprendre, à ce moment-là, tout ce qui a trait aux élections scolaires puis y aller au fur et à mesure, puis on insérera, lorsqu'on sera rendu, ce projet d'amendement. N'est-ce pas?

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Est-ce que vous revenez à l'article 41 que nous avons suspendu tout à l'heure?

Mme Marois: Est-ce que logiquement on peut l'adopter maintenant puis après ça...

La Présidente (Mme Blackburn): Si vous êtes d'accord en gros avec l'amendement qui nous est proposé là, je pense que, oui, on pourrait le faire.

M. Ouimet: Oui, mais peut-être qu'il vaudrait mieux adresser, dans un premier temps, les questions du droit de vote puis par la suite la question de la taxation qui en découle.

Mme Marois: C'est ça. En fait, on pourrait prendre la Loi sur les élections scolaires, là. Écoutez, moi, je me demande, Mme la Présidente... Dans le fond, dans l'économie générale de la loi, il nous reste un chapitre, qui est la représentation syndicale. Après ça, l'on tombe à la loi électorale. Puis là il y a des modifications transitoires finales, bon, etc. Alors, moi, ce que je suggérerais, c'est qu'on finisse peut-être la question de la représentation syndicale. Puis après ça on tomberait à la Loi sur les élections scolaires, puis là on ajouterait ce qu'on veut ajouter.

La Présidente (Mme Blackburn): Dans l'ordre. Ensuite, on reviendra à 41. Bien. Alors, à ce moment-ci, l'article 43. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Évidemment, c'est toute une section.

43. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 530, de la section suivante:

«Section IV.I. Représentation syndicale.» Et là on a, comme tout à l'heure, des articles que l'on pourrait voir les uns à la suite des autres, évidemment, avec leur...

La Présidente (Mme Blackburn): Mais on va les voir un à la fois, parce que là, sinon...

Mme Marois: Oui, comme on a fait tantôt.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député.

M. Ouimet: Un à la fois, mais sans obligation de lire les dispositions des articles. Je pense qu'on pourrait en dispenser la ministre.

Mme Marois: Je n'ai aucun problème, ma chère présidente, à suivre...

M. Ouimet: Elle a eu une dure semaine, tout comme moi, alors...

Mme Marois: ...les conseils de notre collègue de Marquette.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, que nous conseille le collègue de Marquette?

Mme Marois: Alors, je fais une représentation à votre endroit, Mme la Présidente, pour que vous receviez l'amendement suivant à l'article 43:

Remplacer, dans la première ligne, le numéro «530» par le numéro «530.0.2».

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'amendement suivant: 530.3.

Mme Marois: Pas de papillon.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 530.2, il n'y a pas de papillon. L'article 530.3?

Mme Marois: L'article 530.2, il n'y a pas de papillon; 530.3, il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 530.3, oui.

Mme Marois: L'article 530.3, excusez-moi, il y en a un:

Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa «31 août» par «30 septembre».

La Présidente (Mme Blackburn): Il est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté.

Mme Marois: L'amendement adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): On va adopter les amendements; ensuite, on adoptera les articles.

Mme Marois: C'est parce que là, regardez, c'est un article, qui est l'article 43, qu'on va adopter à la fin.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, à la fin.

Mme Marois: Il faut adopter les amendements les uns à la suite des autres puis, après ça, à la fin, on adoptera 43, tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 530.5. L'amendement vise à supprimer cet article.

Mme Marois: Alors, nous supprimons cet article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté. L'article 530.6. Mme la ministre.

Mme Marois: Remplacer, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4°, les mots «ayant le droit de demander l'accréditation» par le mot «requérante»; et, deuxièmement, ajouter dans la troisième ligne du paragraphe 5°, après le mot «il», les mots «détermine le groupe de salariés qui constitue l'unité de négociation et».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'amendement prévu à 530.7.

Mme Marois: Remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, «31 décembre de l'année» par «31 janvier de l'année subséquente à celle»; et, deuxièmement, supprimer le quatrième alinéa.

La Présidente (Mme Blackburn): Est-ce que ça va? L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 530.9. Il y a aussi un amendement.

Mme Marois: C'est ça. Supprimer, dans les première et deuxième lignes, les mots «À compter du 1er janvier de l'année subséquente à celle qui suit l'année de la publication du décret de division territoriale».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'amendement 530.10.

Mme Marois: Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, «À compter du 1er janvier de l'année subséquente à celle qui suit l'année de la publication du décret de décision territoriale» par «Quinze jours après la décision rendue en vertu de l'article 530.6»; deuxièmement, remplacer, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, les mots «la nouvelle association de salariés parmi les conventions collectives applicables aux salariés visés» par les mots «entente entre les parties patronales et syndicales parmi les conventions collectives applicables aux salariés visés ou, à défaut d'entente, celles prévues dans la convention collective du groupe de salariés le plus nombreux».

La Présidente (Mme Blackburn): Des commentaires, des questions?

Mme Marois: Ah, excusez-moi. Il y a une petite erreur, une coquille. Premièrement, quand on dit: Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, «À compter du 1er janvier de l'année subséquente à celle qui suit l'année de la publication du décret de division territoriale» et non pas de «décision».

La Présidente (Mme Blackburn): Plutôt que de «décision».

Mme Marois: Il y a des gens qui sont vigilants avec nous. C'est bien, ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien, l'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'amendement proposé à l'article 533... Non, on saute à l'autre. Ça va. Alors, l'article 43, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 44. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, il faut insérer 43.1.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 43, on introduit un nouvel article.

Mme Marois: Insérer après l'article 43 le suivant:

43.1. L'article 533 de cette loi, modifié par l'article 22 du chapitre 78 des lois de 1990, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Lorsque le différend oppose un conseil provisoire d'une commission scolaire francophone ou anglophone et le conseil provisoire d'une commission scolaire dissidente, le ministre fait en sorte que sa décision ne prive pas la commission scolaire dissidente des biens nécessaires à son fonctionnement.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): On insérera un nouvel article après l'article 43: 43.1. L'article 44.

Mme Marois: L'article 534 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Est-ce que nous avons un amendement?

La Présidente (Mme Blackburn): Non.

Mme Marois: Pas d'amendement.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 44 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 45.

Mme Marois: L'article 536 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 45 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette?

M. Ouimet: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 46.

Mme Marois: L'article 540 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«La Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à ce règlement ni à ses projets.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 46 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 47.

Mme Marois: L'article 704 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, des mots «, y compris une commission scolaire régionale,». C'est de la pure concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance. L'article est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Article 48.

(21 h 30)

Mme Marois: Le texte anglais de cette mot... De cette mot! De cette loi. Oh, je pense qu'on commence à être un peu fatigué, Mme la Présidente. Alors, je reprends. L'article 48: Le texte anglais de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, partout où il apparaît dans les sections 5, 20, 21, 228 et 726, du mot «affiliation» par le mot «confession». J'imagine que ça doit être «confession».

2° par le remplacement, partout où ils apparaissent dans les articles 516, 520, 523, 524, 527, 530, 534, 535, 539 et 540 des mots «order respecting territorial division» par les mots «territorial division order».

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 48 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 49 était déjà adopté...

Mme Marois: Avec évidemment l'amendement.

La Présidente (Mme Blackburn): ...avec l'amendement. Alors, vous avez un amendement à 49. Supprimer les articles 49 à 58 ainsi que l'intitulé qui le précède...

Mme Marois: Non, non.

La Présidente (Mme Blackburn): Non?

Mme Marois: Non.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, c'est ce que vous retiriez et que vous conservez. Bien. L'article 50.

Mme Marois: Il était déjà adopté, je crois.

La Présidente (Mme Blackburn): Il était adopté.

Mme Marois: Nous étions à 51.

La Présidente (Mme Blackburn): À 51.

Mme Marois: Et à 51, c'était: L'article 15 de cette loi est remplacé par le suivant:

«15. L'électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, a un enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire.

«L'électeur qui, à la même date, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu'il n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.»

M. Ouimet: Juste une question.

La Présidente (Mme Blackburn): Question? Commentaire? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Dans l'article 15, deuxième alinéa, de la Loi sur les élections scolaires, pourquoi ne pas avoir conservé les mots «de l'une ou l'autre commission scolaire à son choix» au lieu de «la commission scolaire francophone, à moins qu'il n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile»?

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

M. Ouimet: La question, pendant tous nos débats sur ce principe-là, c'était de préserver le libre choix pour les personnes qui n'ont pas d'enfant.

Mme Marois: Et c'est ce qu'on fait. Cependant...

M. Ouimet: Mais on l'exprime différemment.

Mme Marois: Oui, on l'exprime différemment parce que, de fait, on établit la liste et le droit de vote à la commission scolaire francophone. Et, si on décide de voter autrement, à la commission scolaire anglophone, on le signifie et on peut aller voter à la commission scolaire anglophone. Alors, c'était ça, à mon point de vue, le libre choix.

La Présidente (Mme Blackburn): Qui a compétence sur son territoire.

Mme Marois: Qui a compétence sur son territoire, ça va, bien sûr, de soi.

La Présidente (Mme Blackburn): Où est situé son domicile.

M. Ouimet: Sur tout le débat que nous avons fait, les mots «libre choix» étaient importants. Le principe de l'amendement proposé par la CEQ, c'était de revenir au statu quo actuel, sauf pour les modalités par rapport à la liste électorale permanente. Dans les textes qui nous ont été soumis, à moins que je fasse erreur, c'était le principe qu'on souhaitait sauvegarder. Et je ne vois pas pourquoi on ne conserverait pas le libellé qui apparaît actuellement à l'article 15, deuxième paragraphe, surtout que c'est ce même libellé qui, dans la motion que nous avons adoptée le 15 avril dernier, lorsqu'on disait de respecter les droits consacrés de la communauté anglophone, on fait référence à ça.

Mme Marois: Non, parce qu'il faudrait faire deux listes et que nous ne croyons pas nécessaire d'établir deux listes au départ. Il y a une liste, et éventuellement se confectionnera une deuxième liste à partir de la liste de base qui est la liste établie par le Directeur général des élections. Et il apparaissait important qu'on puisse le mentionner, évidemment, et l'introduire formellement à l'article 15.

M. Ouimet: Si on s'entend sur le principe, je ne vois pas pourquoi la formulation devrait changer.

Mme Marois: Parce que, dans les faits, la loi électorale que nous avons ici, la loi électorale scolaire a été adoptée avant que l'on applique une liste unique. Et, actuellement, nous allons instaurer une liste unique, une liste générale d'électeurs et d'électrices, et c'est tout simplement ce qu'on reconnaît ici. Pour les fins actuelles, quand on a la liste générale du Directeur des élections telle qu'elle est établie, évidemment, elle ne comporte aucune distinction, dans le sens où on est un électeur, à l'élection nationale par exemple, qui vote pour un candidat ou une candidate de son choix. Tandis qu'ici il y a la possibilité de choisir de voter à une commission scolaire ou à l'autre. Et, comme on part de la liste de base, il faut déterminer comment on constituera et on permettra d'exprimer ce libre choix, et comment on le traduira. Et c'est la façon que l'on a choisie de le faire, compte tenu de l'existence maintenant d'une liste générale, ce qui n'était pas le cas dans le passé.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la députée de La Pinière.

Mme Marois: Une liste générale permanente. Il y avait une liste générale, mais pas permanente.

Mme Houda-Pepin: Oui. Je comprends la préoccupation que la ministre exprime. Cependant, ce qui est en cause ici, c'est vraiment une question fondamentale, la question du libre choix. Moi aussi, j'aurais été très à l'aise si le concept, le terme «libre choix» était clairement explicité dans l'alinéa 2 de l'article 15, d'autant plus que, si on lit la phrase qui dit: «L'électeur qui, à la même date, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile pour voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu'il n'ait choisi de voter...» «À moins qu'il n'ait choisi de voter». Et la ministre, tantôt, nous a dit que l'électeur, cet électeur-là en particulier, doit signifier son choix par avis écrit.

Mme Marois: Oui, à l'article 18. L'article 54 de notre projet de loi, qui modifie l'article 18 de la Loi sur les élections scolaires.

Mme Houda-Pepin: C'est un choix qui est pas mal contrôlé, pas mal balisé, parce que, quand on sait que... C'est pour ça que, lorsqu'on laisse le libre choix, ce qui était le fondement même de la position à laquelle on s'était rallié, c'est plus clair pour tout le monde qu'il s'agit d'un libre choix et non pas «à moins qu'il n'ait choisi de voter», conditionnel à ce qu'il envoie un avis écrit. Ça fait trop de barrières, trop d'empêchements, peut-être, surtout quand on parle d'électeurs qui, nécessairement, n'ont pas toute l'information appropriée pour participer aux élections scolaires.

Donc, si notre souci, en tant que parlementaires, est de faciliter l'exercice d'un droit fondamental qui est le droit de vote, il faudrait qu'en tant que législateurs on simplifie au maximum les procédures pour faciliter, justement, l'exercice de ce droit de vote. Et une des façons, c'est d'énoncer clairement qu'il s'agit d'un libre choix.

Mme Marois: Le libre choix et la constitution d'une liste, Mme la Présidente, c'est deux choses différentes.

Mme Houda-Pepin: Oui, mais on ne parle pas de liste dans le texte, en tant que telle, quand le commun des mortels... Peut-être que nous, on le sait, qu'il y a des listes derrière ça. Les listes, c'est une mécanique de procédure qui va venir après. Moi, je parle d'un énoncé de droit fondamental qui doit s'inscrire dans le texte de la loi et qui doit être compris de la même manière de tous.

La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre.

Mme Marois: Mais je pense que ça se comprend bien de tous. On dit très bien ici qu'il y a une liste générale. Et on vote à la commission scolaire francophone, à moins que l'on ne veuille voter à la commission scolaire anglophone et, pour ce faire, on signifie son choix.

La Présidente (Mme Blackburn): Repartons d'abord. C'est que tous les parents dont les enfants sont inscrits à la commission scolaire anglophone, automatiquement, sont sur la liste. Donc, on parle des autres qui veulent faire un choix.

(21 h 40)

Mme Houda-Pepin: Oui, oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, qu'on les amène à faire un choix, je pense que c'est ce que la ministre explique: ils peuvent choisir. C'est parce que je sais que c'est enregistré et que c'est sur cassette, et, ça, tantôt, ça pourra être écouté par d'autres. Je voudrais bien qu'on puisse mieux situer cette question en rappelant que tous les parents qui ont des enfants inscrits à la commission scolaire anglophone sont automatiquement sur la liste de cette commission scolaire. Ça ne concerne donc que les autres qui veulent choisir, qui n'ont pas d'enfant à cette commission scolaire, mais qui veulent choisir de voter à cette commission scolaire. On indique qu'ils devront en faire le choix. Alors, je voulais juste mettre ça au clair, pour que les gens comprennent, si jamais on réécoute la cassette. M. le député...

Mme Marois: Ils pourront en faire le choix...

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente, je n'ai pas terminé.

Mme Marois: J'aimerais ça vous donner peut-être une explication.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

Mme Marois: Écoutez, il faut être clair. On donne à toute personne qui n'a pas d'enfant inscrit à la commission scolaire le libre choix de voter à la commission scolaire anglophone.

Mme Houda-Pepin: Bien, voilà. Il faut le dire.

Mme Marois: C'est ça qu'on nous a demandé, là. On ne nous a pas demandé le libre choix pour la commission scolaire anglophone. On a dit: Le libre choix pour la commission scolaire anglophone. Mais pas question, au nom de ce libre choix, je dirais, de forcer toutes les personnes qui ne souhaitent pas exercer ce choix à envoyer aussi un avis. On nous a demandé un libre choix pour pouvoir voter à la commission scolaire anglophone, et nous le consacrons dans la loi, ce libre choix, et très clairement, sans aucune espèce d'ambiguïté. Mais, pour pouvoir l'exercer, ce libre choix, il faudra le signifier, tout simplement. Et il n'y a pas de déclaration, il n'y a pas de...

On signifie, comme on signifie son déménagement, comme on signifie qu'on a atteint 18 ans puis qu'on n'était pas sur la liste générale et permanente, comme on doit signifier un certain nombre d'intentions que l'on a ou de changements de situation. Et, dans le cas présent, je pense qu'il faut dissocier les deux. Nous donnons à toutes les personnes le libre choix de voter à la commission scolaire anglophone. Mais, je le répète, il ne s'agit pas, maintenant, de forcer toutes les personnes qui ne veulent pas exercer ce choix à nous donner un avis. Ça voudrait dire, dans le fond: Dites-nous que vous ne voulez pas voter à la commission scolaire anglophone.

Mme Houda-Pepin: Non, non, non.

Mme Marois: Il y a comme quelque chose qui ne va pas, là.

Mme Houda-Pepin: D'abord, Mme la Présidente, je pense que j'intervenais sur la ligne 2. Donc, on parlait de l'électeur qui, à la même date, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs. On s'entend très bien, là-dessus.

Mme Marois: Parfait.

Mme Houda-Pepin: Et mon intervention portait précisément sur cette catégorie de citoyens-là. Et mon souci, puisque la ministre répète dans l'explication qu'elle donne qu'il s'agit du libre choix, pour éviter toute ambiguïté, est que le terme «libre choix» soit libellé dans le texte. Et ça, c'est pour...

Mme Marois: Mais ce n'est pas là que ça s'exprime, c'est ailleurs. Attention! Ici, on dit... Oui, ça le dit ici, bien sûr. Et là où le libre choix était balisé, c'était dans les articles qui suivent. Sauf que, les articles qui suivent, on va les amender ou les abroger, dans certains cas. Alors, ici, on dit essentiellement le libre choix.

On dit: «L'électeur qui, à la même date – regardez, d'abord, «a un enfant admis», ça, ça va, c'est le premier alinéa – n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu'il n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.»

C'est ça qu'on nous a demandé. C'est ça qu'on conforme ici. Et je ne vois pas comment on peut le dire plus clairement que cela.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Viau.

M. Cusano: Oui. J'aimerais indiquer à la ministre quelque chose de très parallèle au fait qu'une personne est réputée être sur une liste, sauf si elle demande d'être ailleurs. Vous savez, en France, Mme la ministre, tout citoyen est réputé être un donneur d'organes. Et, pour ne pas être donneur d'organes, il faut en faire la demande. C'est présentement contesté partout en France, à l'effet que ce n'est pas vraiment une liberté, lorsqu'on présume dès le début, qu'on met tout le monde dans un paquet, dans un bateau puis que ceux qui veulent s'en sortir, il faut qu'ils en fassent la demande. C'est ça, la question de base, ici, madame.

La Présidente (Mme Blackburn): Ce n'est pas tout à fait du même ordre, là.

Mme Marois: Mais...

M. Cusano: Je comprends que vous dites: Oui, il y a un choix, parce que la personne, elle peut aller de l'autre côté. Mais le choix n'est pas là, n'est vraiment pas là.

Mme Marois: Oui, mais attention, ici. Ici, il n'y a pas d'obligation qui est faite. Là, il y a une obligation. On dit: Vous êtes réputé donneur d'organes et, à partir du moment où vous ne nous le dites pas, vous devez donner vos organes si on en a besoin. Mais ici, ce n'est pas ça.

M. Cusano: Mais c'est quoi, la différence entre ça, puis ici?

Mme Marois: On dit: Toute personne a le droit de vote, elle peut l'exercer ou ne pas l'exercer. On ne la forcera pas à aller voter. Personne n'est forcé à aller voter. En France, par contre, on est obligé de voter; c'est sanctionné si on ne le fait pas. Je ne crois pas que...

M. Cusano: Non, mais je ne parle pas de la même chose, là.

Mme Marois: ...dans nos lois, nous, il y a une sanction si on ne vote pas.

M. Cusano: Ce n'est pas la même chose. Je ne parle pas de ça, là.

Mme Marois: Non, non, mais c'est important si on veut faire le parallèle.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Parce que, M. le député de Viau, si on veut faire le parallèle, c'est que celui qui décède n'a pas le choix, on prend ses organes, à moins qu'il ait indiqué le contraire. Alors que, là, il peut aller voter...

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): ...comme il peut ne pas y aller. Il n'y a pas de sanction, au Québec, contre quelqu'un qui n'exerce pas son droit de vote. Ce n'est pas tout à fait du même ordre. Je voulais juste abonder dans le sens...

M. Cusano: Bon, ce serait une discussion...

La Présidente (Mme Blackburn): Mais, moi, j'aurais une question, parce que je me dis... Comment voulez-vous que ceux qui choisissent de voter à la commission scolaire anglophone expriment ce choix autrement que de la manière dont on l'indique? Moi, je voudrais comprendre. Comment vont-ils pouvoir...

Mme Marois: Il y a des conséquences, on va payer ses taxes après, aussi. Ça a des conséquences. Ce n'est pas que le geste d'aller voter. Ça a des conséquences, après ça, quant au paiement de ses taxes.

M. Cusano: C'est ça.

Mme Marois: Et, en ce sens-là, on dresse une liste. Il y a une différence entre dresser une liste et, ensuite, faire son choix. Alors, on dresse une liste. C'est une liste générale, elle est permanente, en plus, justement pour éviter d'en faire deux ou trois, etc., puis on cherche des moyens pour faire en sorte que les changements qui y seront apportés le soient de la façon la plus simple possible. Mais il faudra quand même aviser quelque part si on s'en va, si on déménage, si on n'est plus... Alors, donc, on dresse une liste, elle est la liste de base et, pour exercer son choix de voter à la commission scolaire anglophone... Et c'est ça que j'ai cru comprendre qu'on nous demandait, l'exercice du droit de vote et le libre choix d'exercice du droit de vote à la commission scolaire anglophone pour tout citoyen. Et, ici, c'est ce qu'on reconnaît et qu'on permet d'exercer et d'identifier.

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, je pense que nous ne sommes pas loin. Il y a un certain malaise, de ce côté-ci, à ne pas voir apparaître dans le texte «à son choix». La façon dont vous l'exprimez, c'est «choisit de voter». Ça se ressemble beaucoup. Au niveau des modalités...

La Présidente (Mme Blackburn): Qu'il mette «à son choix».

M. Ouimet: ...je pense qu'il y aura, tantôt, une modification qui sera proposée pour soumettre toutes les questions de modalité à un comité consultatif. Alors, ça, ça va régler les questions des modalités. Mais la formulation que je proposerais – parce qu'on parle de la même chose – c'est la suivante: L'électeur qui, à la même date, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut, à son choix, voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone ou de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.

M. Cusano: Avec ça, Mme la Présidente, votre exemple du don d'organes est exact.

Mme Marois: Il faudrait donner un avis, Mme la Présidente, à la francophone puis, après ça, un avis à l'anglophone. Écoutez, je reviens sur l'article qui est là.

M. Ouimet: Non, Mme la ministre, je pense que vous faites fausse route là-dessus.

Mme Marois: Bien, en tout cas, on peut le regarder, mais je...

M. Ouimet: L'amendement que nous allons adopter ultérieurement, concernant le comité consultatif qui sera chargé d'étudier les modalités d'établissement de la première liste électorale, il réglera ces questions-là.

Mme Marois: Mais, justement, on va leur permettre de le régler.

M. Ouimet: Mais ce qui était important et ce qui fait l'objet de l'entente, c'est qu'il y ait un choix librement exprimé par les personnes qui n'ont pas d'électeurs. Lorsque vous dites, dans votre libellé, «à moins qu'ils n'aient choisi de voter», le libre choix, il est là, mais il n'est pas exprimé de la même façon. Alors, qu'est-ce que ça implique? Qu'est-ce que ça veut dire? Comment ce sera interprété, lorsqu'on s'éloigne du libellé qui existait déjà dans l'article 15 de la Loi sur les élections scolaires?

La Présidente (Mme Blackburn): Mais, M. le député, c'est modifié...

(21 h 50)

M. Ouimet: Non, mais j'aimerais entendre la ministre.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est parce que je pense que votre question... Regardez, 54 vient modifier 18, là. C'est là que c'est exprimé.

M. Ouimet: Oui, mais, là, on est sur l'énoncé du principe. L'énoncé du principe, on l'a toujours dit, pour les gens, les citoyens qui n'ont pas d'enfant...

Mme Marois: Mais il est là, le principe.

M. Ouimet: ...conserve le libre choix. C'était la formulation, également, de la présidente de la CEQ. C'est le principe qu'on vise à exprimer. On constate qu'on peut ajouter quelques mots ici et là, mais le principe important, c'est qu'il peut, à son choix, voter.

Mme Marois: C'est ça, voilà. Écoutez, je veux bien. Mais, moi, je pense que, si on le change là, on va avoir des problèmes quant à l'établissement de la liste permanente. Dans les articles qui vont venir plus tard, nous en avons deux que nous réinsérons, l'un à 109 et l'autre à la Loi sur les élections scolaires, et qui disent cela, essentiellement.

Je vous lis, à 49.1, le dernier alinéa. Avant, on dit: L'intégration des immigrants à la communauté francophone constituant une priorité pour la société québécoise, la présente loi n'a pas pour effet de modifier les dispositions de la Charte ou de modifier quelque droit à l'instruction dans la langue de la minorité.

«Plus particulièrement, le fait, pour une personne qui n'a pas d'enfants admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire de choisir de voter à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes...», ça l'est, ça, le libre choix exprimé.

Après ça, on va introduire l'article 64.1 dans la loi n° 109 que nous étudions: «Les dispositions de la présente loi qui accordent le droit de choisir de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes scolaires, ou de s'y porter candidat, de même que le pouvoir du gouvernement d'en fixer l'entrée en vigueur ne constituent pas le consentement visé...» Il est exprimé là, le libre choix et il est exprimé là-bas.

Ici, en fait, ça aura comme conséquence cela: de confectionner une liste. Et la liste à laquelle nous songeons, c'est la liste permanente. Et, à partir de là, pour exercer son libre choix, qui est reconnu dans deux articles, par ailleurs, un qui sera à la Loi sur les élections scolaires et l'autre formellement à la loi n° 109, on demandera que les gens avisent qu'ils veulent aller voter à cette commission scolaire. Moi, je comprends qu'on veuille reconnaître le libre choix, mais il l'est reconnu dans deux articles que nous adopterons éventuellement. Et, donc, en ce sens-là, je ne crois pas qu'il soit pertinent et utile de l'introduire ici.

Le Président (M. Cusano): M. le député de Marquette.

Mme Marois: Très honnêtement, relisez bien ces deux articles, et il y a le libre choix, exactement identifié, dit, formulé et éventuellement intégré, lorsque nous les auront adoptés à la loi. Et tel que demandé, là.

M. Ouimet: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Une chose sur laquelle nous nous entendons, c'est l'amendement qui a été déposé, l'article 49.1. Ça, ça fait l'objet d'une entente.

Mme Marois: C'est ça, 49.1 et 64.1.

M. Ouimet: Et 64.1, ont fait l'objet d'une entente.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Là où les choses sont un peu moins claires, mais où nous partageons le même principe, sauf que je vous soumets que vous l'exprimez d'une façon différente de la façon dont nous l'exprimons... Nous l'exprimons en respectant le principe que nous avons toujours voulu protéger, c'est-à-dire le libre choix, et ce sont les mots que nous utilisons, «à son choix», alors que les mots que vous utilisez, c'est «à moins qu'il n'ait choisi de». Au niveau du degré de la qualité du choix, il y a une différence entre les deux principes.

De toute façon, ce sont des questions qui relèveront ultérieurement d'un comité spécialisé en matière de confection de listes électorales, avec les objectifs que nous nous sommes donnés d'avoir une seule et unique liste électorale. Mais le malaise que l'opposition ressent, à ce moment-ci, c'est qu'on ne voit pas apparaître les termes qui apparaissent déjà à 15, deuxième alinéa, c'est-à-dire «à son choix».

Mme Marois: Ma collègue de Terrebonne a peut-être un projet qui pourrait être exploré.

M. Ouimet: J'en avais un aussi, je l'ai soumis, qui visait à reprendre l'article 15, deuxième alinéa, sans changement. Ça a été l'objet de nos débats au cours des dernières semaines, et c'est le même principe.

Mme Marois: Bon. Alors, ma collègue de Terrebonne, elle propose ceci: «À moins qu'il ne choisisse de voter à l'élection des commissaires». Alors, ça fait plus positif. «À moins qu'il choisisse», pardon, «à moins qu'il choisisse».

M. Ouimet: Mais c'est la même chose, là, c'est «à moins que».

Mme Marois: Pour voter, il faut avoir été inscrit avant. Et, ici, dans le fond, on dit comment on va inscrire, à la limite.

M. Ouimet: Oui, mais ce sont des questions...

Mme Marois: Et je répète, là – je veux dire, ce n'est pas de l'entêtement pour de l'entêtement – parce que, quand on regarde les deux autres articles qu'on va introduire, formellement, on dit: «Plus particulièrement, le fait pour une personne qui n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés...

M. Ouimet: Ça, c'est autre chose. C'est autre chose, ça.

Mme Marois: ...dans les écoles d'une commission scolaire de choisir de voter à l'élection des commissaires», et après ça, on dit: «Les dispositions de la présente loi qui accordent le droit de choisir de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes [...] ou de s'y porter candidat», ça ne peut pas être plus clair, ça ne peut pas être plus limpide. Et, ici, ce qu'on dit, c'est que, dans les faits, on constituera une liste générale de laquelle les personnes devront se soustraire si elles veulent exercer le libre choix. Ça va comme de soi, et on le retrouve, après ça, évidemment, encadré à l'article 18. Et on a un projet d'amendement, que j'ai ici, pour s'assurer que le Directeur général des élections étudie les modalités d'établissement de la première liste des commissions scolaires anglophones et francophones.

Tu sais, je me dis, on a pas mal tout ce qu'il faut pour être capables de respecter les orientations que nous prenons aujourd'hui, mais, par ailleurs, de nous permettre d'avoir des moyens pour constituer ces fameuses listes sans être obligé de constituer au départ deux listes autonomes avec un recensement; c'est ça que ça voudrait dire, sans ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Et il n'y a pas d'enquête?

Mme Marois: Non, non, il n'y a pas d'enquête, il n'y a rien de ça. Mais non, c'est le choix, point, le choix. On donne le choix, et de toute façon...

M. Ouimet: Mme la Présidente.

Mme Marois: ...il faut fournir son adresse pour payer ses taxes.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je proposerais de suspendre pour environ cinq, 10 minutes pour que nous puissions procéder à quelques vérifications.

La Présidente (Mme Blackburn): Très bien. Alors, suspension une dizaine de minutes, le temps de se dégourdir...

Mme Marois: Ça va nous faire du bien.

La Présidente (Mme Blackburn): ...et vous, de réfléchir.

(Suspension de la séance à 21 h 58)

(Reprise à 22 h 18)

La Présidente (Mme Blackburn): Mesdames et messieurs, membres de la commission, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'article 51, plus particulièrement au deuxième paragraphe. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, après vérification et consultation, ce que nous constatons, c'est que le principe du libre choix n'apparaît pas clairement à l'article 15, deuxième alinéa, du projet de loi n° 109. Ça nous pose un problème majeur. Le principe doit être réitéré comme il avait été clairement rédigé à l'article 15 de la Loi sur les élections scolaires que nous avons actuellement. Il y a un principe d'égalité pour les citoyens qui n'ont pas d'enfant qui n'est pas respecté. Et je me demande, juste à titre d'exemple... Si on indiquait dans le projet de loi: «La personne vote à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone, à moins qu'elle n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone», j'ai l'impression que la ministre aurait de la difficulté avec ça.

Mme Marois: C'est sûr.

M. Ouimet: Bon. Ce que ça démontre, là, c'est qu'il n'y a pas une égalité entre les deux citoyens. Et j'indique à la ministre que c'est un problème majeur qui n'a pas été discuté parce qu'il n'était pas dans les documents qui nous ont été soumis, l'article 49.1 et l'article 64.1. Je pense qu'il n'y a pas une énorme différence, mais il y a quand même une différence, parce qu'il faut affirmer le principe, les modalités par rapport à la liste électorale; on pourra convenir d'une formule. Mais, à ce moment-ci, j'indique à la ministre de l'Éducation que nous avons des difficultés à poursuivre les travaux, et je...

Mme Marois: Oui, j'écoute.

M. Ouimet: Et je suggérerais une période de réflexion ou de rédaction de la part des légistes de la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Bon. Alors, moi, Mme la Présidente...

M. Ouimet: Parce que la bataille, pour nous, a été claire tout le long, ça a été le libre choix, c'est ce qui était convenu.

(22 h 20)

Mme Marois: Alors, Mme la Présidente, je réitère deux choses. La première, c'est que dans les articles, justement, que nous proposons et qui sont venus résoudre le différend que nous avions et qui répondent au problème qu'on croyait être un problème du côté de l'opposition, de l'exercice du droit de vote, nous le reprenons formellement dans l'article 49.1: «Plus particulièrement, le fait pour une personne qui n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire de choisir de voter à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes scolaires...» Donc, c'est formel, c'est le libre choix.

Deuxièmement, à l'article 64.1 que nous adopterons plus tard, «les dispositions de la présente loi qui accordent le droit de choisir de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes scolaires», ça ne peut pas être plus clair. Cependant, si je peux aider d'une quelconque façon à dénouer ce qui semble une opposition que j'ai de la difficulté à comprendre, mais qui s'exprime, je suis prête à proposer un amendement...

La Présidente (Mme Blackburn): Vous en avez une copie.

Mme Marois: ...qui se lirait comme suit. Je vais en faire la distribution. À l'article 51 amendant l'article 15, au deuxième alinéa, on remplacerait, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, les mots «, à moins qu'il n'ait choisi de voter» par les mots «ou, s'il a exercé un tel choix,» «à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile».

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je pense qu'on va juste suspendre à nouveau pour bien regarder ça.

Mme Marois: D'accord.

La Présidente (Mme Blackburn): Très bien. Nous suspendons.

(Suspension de la séance à 22 h 23)

(Reprise à 23 h 13)

La Présidente (Mme Blackburn): Nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'étude de l'article 51. Mme la ministre...

Mme Marois: Bien, je pense que ça va...

La Présidente (Mme Blackburn): ...au moment où on a suspendu nos travaux, vous aviez déposé un projet d'amendement.

Mme Marois: Oui. Est-ce qu'on l'a? Je ne l'ai plus.

La Présidente (Mme Blackburn): Vous en avez une copie ici, madame.

Mme Marois: On retire l'amendement puis on reste avec l'article de base.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'amendement est retiré. Nous revenons donc à l'article initial.

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 51 est-il adopté?

M. Ouimet: Ce que nous comprenons clairement, c'est: En tout temps, l'électeur peut émettre son avis au Directeur général des élections pour indiquer qu'il veut changer son endroit de votation.

Mme Marois: Oui.

M. Ouimet: Et de façon concordante également, c'est que ses taxes scolaires vont le suivre dès qu'il exercera ce choix-là.

Mme Marois: Tout à fait. Et pour être bien sûr que cela ne prêtera pas à interprétation, j'ai demandé à nos légistes de regarder même un amendement qui le dirait formellement et tel quel. On a regardé nos articles; on pense, nous, que c'est étanche; mais, si ça ne l'était pas et pour être sûr qu'il n'y ait pas d'interprétation autre, on est en train de regarder un rédigé qu'on introduira d'ici la fin de nos discussions pour être sûr que c'est bien là.

M. Ouimet: O.K.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien. L'article 52.

M. Ouimet: L'article 51, est-ce qu'on l'adopte à ce moment-ci...

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 51...

Mme Marois: Oui, on l'adopte. Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui.

M. Ouimet: ...ou on attend le libellé?

Mme Marois: Oh non!

M. Ouimet: Est-ce que le libellé va s'inscrire ici?

Mme Marois: Il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Blackburn): J'ai demandé si c'était adopté, vous m'avez dit oui.

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Ah! Excusez.

La Présidente (Mme Blackburn): J'avais cru comprendre qu'il était adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 51 est adopté. L'article 52.

Mme Marois: Évidemment, l'article 52 comporte un amendement: L'article 16 de cette loi est abrogé. C'étaient les balises sur la question du droit de vote pour ceux et celles qui n'avaient pas d'enfant inscrit à l'école anglaise ou française. Et nous l'abrogeons.

La Présidente (Mme Blackburn): D'accord. Alors, l'article 52 est abrogé.

Mme Marois: Abrogé.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est l'amendement, là. L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 53.

Mme Marois: L'article 17 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Un tel choix vaut pour toute élection, à moins que l'électeur ne le révoque en suivant la procédure prévue à l'article 18 ou qu'un de ses enfants soit admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son domicile.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 53 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 54.

Mme Marois: L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant:

«18. Le choix se fait par un avis écrit au président d'élection de la commission scolaire anglophone, lequel en informe le président d'élection de la commission scolaire francophone.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Est-ce qu'on n'avait pas un papillon ici?

Mme Marois: Excusez-moi, j'avais deux autres alinéas.

M. Ouimet: Oui, il y a un papillon là.

Mme Marois: Je suis désolée. Je vais les lire.

«L'avis contient les nom, date de naissance et adresse du domicile de l'électeur.»

Et il y a sûrement un amendement, puisque le troisième alinéa sera supprimé, et c'est l'objet de l'amendement: Supprimer le troisième alinéa de l'article 18. C'était évidemment, dans le texte précédent, la déclaration de l'électeur, qui est abrogé, cet alinéa-là.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'amendement vise à supprimer le troisième alinéa.

Mme Marois: C'est ça, de l'article 54.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 55.

Mme Marois: L'article 21 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, des mots «ou de la commission scolaire régionale dont cette commission scolaire est membre». Évidemment, c'est de la pure concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 55 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 56.

Mme Marois: L'article 38 de cette loi, modifié par l'article 78 du chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Cet avis doit également indiquer que l'électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile, peut signifier l'avis visé à l'article 18, ainsi que la période et l'adresse où cet avis peut être signifié.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 56 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 57.

Mme Marois: L'article 39.1 de cette loi, édicté par l'article 79 du chapitre 23 des lois de 1995, est remplacé par le suivant:

«39.l. Conjointement avec le président d'élection de chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire, le président d'élection dresse la liste électorale de chacune des circonscriptions électorales de la commission scolaire entre le soixante-quinzième et le quarante-cinquième jour précédant le scrutin à partir de la liste transmise par le directeur général des élections.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 57 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 58.

Mme Marois: L'article 40 de cette loi est remplacé par le suivant:

«40. La liste électorale d'une commission scolaire anglophone est dressée en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le droit de voter à celle-ci.»

La Présidente (Mme Blackburn): «Le choix».

Mme Marois: «La liste électorale de la commission scolaire francophone est la liste transmise par le directeur général des élections de laquelle ont été retirés les noms des électeurs visés au premier alinéa et qui n'ont pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire francophone.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 58 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 59.

Mme Marois: Autres modifications législatives. L'article 11 du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) est modifié:

1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «à une commission scolaire régionale ou»;

2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots «; cependant celui-ci ne peut contraindre une association de salariés à négocier une convention collective qui s'applique à un territoire excédant celui d'une commission scolaire régionale».

Là encore, je crois que c'est essentiellement de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 59 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 60.

Mme Marois: L'article 22 de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (L.R.Q., chapitre C-60) est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le paragraphe suivant:

«e) de prendre des règlements pour reconnaître comme catholiques ou protestants les établissements d'enseignement et pour assurer le caractère confessionnel des établissements d'enseignement reconnus comme catholiques ou protestants»;

2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe f du premier alinéa, des mots «autres que ceux d'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente»;

3° par la suppression du troisième alinéa.

C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Blackburn): Concordance. L'article 60 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

M. Ouimet: Si vous permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, M. le député de Marquette.

(23 h 20)

M. Ouimet: On revient un petit peu en arrière, mais mon collègue le député de D'Arcy-McGee...

La Présidente (Mme Blackburn): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Ouimet: ...avait une question sur l'article 58.

La Présidente (Mme Blackburn): 58?

M. Bergman: Oui, sur le 58, si je peux demander à la ministre...

La Présidente (Mme Blackburn): On consent.

M. Bergman: À l'article 40, le deuxième alinéa, vous dites: «La liste électorale de la commission scolaire francophone est la liste transmise par le directeur général des élections de laquelle ont été retirés les noms des électeurs visés au premier alinéa et qui n'ont pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire francophone.» Mais je pense que vous avez ajouté une phrase: «pour ceux qui ont exercé le choix de voter à la commission scolaire anglophone»... autrement, vous laissez...

Mme Marois: On l'a au premier alinéa: «La liste électorale d'une commission scolaire anglophone est dressée en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le droit de voter...»

M. Bergman: Non. Ça, c'est vrai dans la liste anglophone.

Mme Marois: Oui.

M. Bergman: Mais dans la liste francophone?

Mme Caron: «Des électeurs visés au premier alinéa», ça veut dire ceux-là.

La Présidente (Mme Blackburn): Ceux qui ont choisi de voter à l'élection des commissions scolaires anglophones. Alors, est-ce que ça va, M. le député?

Mme Houda-Pepin: Est-ce que tu as ta réponse ou...

Mme Caron: Dans le deuxième alinéa, quand on parle des électeurs visés au premier alinéa, c'est effectivement ceux qui ont exercé...

La Présidente (Mme Blackburn): Le choix.

Mme Marois: Leur libre choix.

Mme Caron: ...leur choix de voter.

M. Bergman: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Blackburn): Et ils sont donc retirés de la liste générale.

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, ça va? L'article 61 est-il adopté?

Mme Marois: L'article 61. On avait adopté 60, je crois, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 60 est adopté.

Mme Marois: L'article 61, c'est: L'article 30 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs...

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté. Parfait.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 62.

Mme Marois: Bon, là, ce sont les dispositions transitoires et finales.

La Présidente (Mme Blackburn): Transitoires et finales, et c'est à 63 qu'on a des modifications.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 62.

Mme Marois: Alors, 63 ou 64?

La Présidente (Mme Blackburn): Article 63.

Une voix: 63.

Mme Marois: 63? O.K. Et il y a 64 aussi, 64.1.

À 62: «Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles catholiques et les commissions scolaires dissidentes pour catholiques...»

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Bon. Ça, ça va.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, à 63, vous avez un amendement.

Mme Marois: On ne remplace pas l'article. Alors: «Si, avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale pris en application de l'article 111 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), est publiée la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes 1 à 4 de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s'appliquent pas au Québec, la Loi sur l'instruction publique, telle que modifiée par la présente loi, est, à compter de la date de la publication de cette proclamation, modifiée conformément à l'annexe», qui viendra évidemment enlever tout le régime provisoire.

La Présidente (Mme Blackburn): Et vous avez un amendement.

Mme Marois: Et j'ai un amendement qui se lirait comme suit: Remplacer, dans les sixième et septième lignes, les mots «la Loi sur l'instruction publique, telle que modifiée par la présente loi, est, à compter de la date de la publication de cette proclamation, modifiée» par les mots «la présente loi et la Loi sur l'instruction publique, telle que modifiée par la présente loi, sont, à compter de la date de la publication de cette proclamation, modifiées».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Les modifications sont introduites après 64. Donc, l'article 64 est-il adopté?

Mme Marois: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Blackburn): Parce qu'on insère ensuite 64.1 et...

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Alors, 64.1, évidemment, c'est...

M. Ouimet: N'y a-t-il pas 64.0.1?

Mme Marois: Ah! 64.0.1 auparavant.

La Présidente (Mme Blackburn): Soit 64.0.1.

Mme Marois: Insérer, après l'article 64 et avant l'article 64.1, l'article suivant:

«64.0.1 Le comité consultatif institué par l'article 514 de la Loi électorale (L.R.Q., chapitre E-3.3) est chargé, en collaboration avec le directeur général des élections, d'étudier les modalités d'établissement de la première liste électorale des commissions scolaires anglophones et francophones.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Pourrait-on proposer également d'ajouter, à la fin de l'article 64.0.1, les mots «dont l'information au public»?

Mme Marois: Pas de problème.

M. Ouimet: ...qu'ils en tiendraient compte de toute façon.

Mme Marois: C'était une des suggestions que nous avions faites, je crois.

M. Ouimet: Nous avons le texte, Mme la Présidente.

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, tout simplement, on l'ajoute à la proposition qui est déposée par la ministre.

Mme Marois: «Dont l'information au public».

La Présidente (Mme Blackburn): «Dont l'information au public».

Mme Marois: Tout à fait. Nous sommes d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Un amendement, à 64.1.

Mme Marois: Alors, l'amendement à 64.1 se lirait comme suit: Insérer, après l'article 64, l'article suivant, et là il y avait une petite coquille, alors on va...

La Présidente (Mme Blackburn): ...

Mme Marois: Oui, c'est ça.

«64.1. Les dispositions de la présente loi qui accordent le droit de choisir de voter à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes scolaires» – on change «de la» dans la phrase, parce que c'est comme s'il y avait «une» commission scolaire anglophone: "d'une commission scolaire anglophone et d'y payer ses taxes scolaires" – ou de s'y porter candidat, de même que le pouvoir du gouvernement d'en fixer l'entrée en vigueur ne constituent pas le consentement visé à l'article 4 de la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 (1982, chapitre 21) ni l'autorisation visée au paragraphe (2) de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) et ne peuvent avoir pour effet d'autoriser l'entrée en vigueur pour le Québec de l'alinéa 23 (1) a) de cette dernière loi.»

Je pense qu'on a eu l'occasion d'exprimer au départ ce qui nous permettait de clarifier certaines interprétations qui pouvaient être apportées à la loi, et cet article vient, je dirais, consolider l'interprétation que l'on pourrait faire. Et c'est évident qu'en introduisant cela on introduit en même temps l'empêchement d'élargir l'accès à l'école anglaise par les modifications que nous apportons à la loi n° 109 quant au libre choix du vote à la commission scolaire anglophone si on n'a plus d'enfants qui fréquentent l'une ou l'autre des commissions scolaires anglophones ou francophones.

La Présidente (Mme Blackburn): Une petite correction. Ce serait: Insérer, après l'article 64.0.1.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): Plutôt que 64 seulement.

Mme Marois: Vous avez tout à fait raison.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est adopté. Nous passons donc à l'article 65.

Mme Marois: L'article 65. On a voté 64. Alors, 65: «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 65 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'annexe.

M. Ouimet: Il restait l'article 41 aussi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, vous avez tout à fait raison.

Mme Marois: Il y a 41, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'article 41 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'annexe.

Mme Marois: Ah oui! c'est vrai. Nous aurons aussi à revenir sur un article.

La Présidente (Mme Blackburn): Le 25.

Mme Marois: Je pense que je vais demander au député de Taschereau de le rappeler.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...de l'article 1.

La Présidente (Mme Blackburn): Ah oui!

Mme Marois: Je vais demander au député de Taschereau, Mme la Présidente, de le rappeler.

M. Ouimet: Si le député de Taschereau en fait la proposition...

Mme Marois: De rappeler l'article 1. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: ...nous allons appuyer ça avec plaisir.

Mme Marois: Est-ce que c'est fait, M. le député?

La Présidente (Mme Blackburn): Bien.

Mme Marois: Est-ce qu'on fait l'article 1? C'est très sérieux, vous savez.

La Présidente (Mme Blackburn): Ah! oui, oui, oui. L'article 1 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Une voix: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Merci, messieurs, mesdames.

Mme Marois: Il en reste un autre.

Une voix: 25.

La Présidente (Mme Blackburn): 25.

Mme Marois: Il reste un article, 25.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 25.

(23 h 30)

Mme Marois: Est-ce qu'on a déposé... Bon, alors faisons l'annexe. Quand il sera photocopié, on le ramènera.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Alors, en attendant que nous arrivent les...

Mme Marois: J'ai un article, 25.

La Présidente (Mme Blackburn): En attendant que nous arrivent les amendements à 25, nous allons poursuivre l'étude des articles en annexe. L'article 63, Mme la ministre. Est-ce qu'il faut les lire, M. le...

Mme Marois: Vous demandez ça à mon vis-à-vis.

La Présidente (Mme Blackburn): ...député de Marquette?

M. Ouimet: Je m'excuse...

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 1 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 2 est-il adopté?

Mme Marois: Oh! Pardon, excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Il y a un amendement?

Mme Marois: Oui.

La Présidente (Mme Blackburn): Il y en a plusieurs. Bon.

Mme Marois: Alors, le chapitre IX de la Loi sur l'instruction publique, remplacé par l'article 28 de la présente loi, est abrogé. Et nous ajoutons un papillon: «L'article 28 de la présente loi est abrogé.»

Une voix: Ça, c'est l'annexe...

Mme Marois: L'annexe, et c'est l'article 1 de l'annexe 1.

Une voix: C'est l'article 1 de l'annexe.

Mme Marois: C'est ça.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 1 de l'annexe. L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 2. Il y a également un papillon.

Mme Marois: Oui, je vous le lis: Remplacer, dans la première ligne de l'article 2, les mots «cette loi» par les mots «la Loi sur l'instruction publique».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 3. Il y a aussi...

Mme Marois: Alors, ici, Mme la Présidente, nous proposons de supprimer l'article 3 de l'annexe.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté. Il y a un 3.1.

La Présidente (Mme Blackburn): Il y a un 3.1 que vous ajoutez: Insérer...

Mme Marois: ...après l'article 3, le suivant – l'article 3 de l'annexe, évidemment:

3.1. L'article 514.5 de cette loi, édicté par l'article 31 de la présente loi, est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit «514.4».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: C'est de la concordance, en fait.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 4.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 5.

Mme Marois: Alors, nous supprimons l'article 5 de l'annexe, Mme la Présidente. C'est l'amendement que nous proposons.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 5, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 6.

Mme Marois: Nous avons un amendement. Nous proposons que l'article 6 de l'annexe soit remplacé par le suivant:

«L'article 518.1 de cette loi, édicté par l'article 34 de la présente loi, est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 7. L'amendement propose de supprimer l'article 7.

Mme Marois: Alors, c'est ça, l'amendement propose de supprimer l'article 7 de l'annexe.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 7, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 8.

Mme Marois: Nous avons un amendement.

La Présidente (Mme Blackburn): Qui vise à remplacer.

Mme Marois: Nous proposons de remplacer l'article 8 de l'annexe par le suivant:

L'article 520 de cette loi, modifié par l'article 36 de la présente loi, est de nouveau modifié par le remplacement des trois derniers alinéas par les suivants:

«Une école établie dans les locaux ou immeubles qui, le 30 juin de cette année, avaient été mis à la disposition d'une école reconnue catholique ou protestante conserve cette reconnaissance jusqu'à ce que le comité catholique ou le comité protestant la révoque d'office ou à la demande du conseil provisoire ou de la commission scolaire nouvelle.

«En outre, une école établie dans les locaux ou immeubles qui relevaient d'une commission scolaire confessionnelle ou dissidente est réputée être une école reconnue catholique ou protestante selon la confession dont se réclamait la commission scolaire confessionnelle ou dissidente. Elle conserve cette reconnaissance jusqu'à ce que le comité catholique ou le comité protestant la révoque d'office ou à la demande du conseil provisoire ou de la commission scolaire nouvelle.

«La commission scolaire nouvelle est tenue, avant la fin de la troisième année scolaire où elle dispense des services éducatifs, de consulter les personnes ou organismes visés à l'article 218 sur l'opportunité de maintenir une telle reconnaissance.»

M. Ouimet: Ça, c'est la déclaration ministérielle, c'est suite à tout ça.

Mme Marois: Oui, c'est exactement ça.

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Et on l'actualise, évidemment.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 8 est adopté. L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 9.

Mme Marois: Alors, nous avons un amendement à l'article 9... en fait, aux articles 9 à 12 de l'annexe, c'est de supprimer ces articles-là.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 9 est-il adopté? «Supprimer les articles 9 à 12.»

Mme Marois: C'est de la concordance, c'est les commissions scolaires confessionnelles.

La Présidente (Mme Blackburn): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Alors, les articles ainsi amendés sont-ils adoptés?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Donc, les articles 9, 10, 11 et 12?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 13.

Mme Marois: Alors, nous avons un amendement à l'article 13 de l'annexe: Remplacer l'article 13 par le suivant:

«L'article 529 de cette loi, remplacé par l'article 42 de la présente loi, est modifié par la suppression des deux derniers alinéas.»

C'est un article de concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. L'article 13, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 14.

Une voix: 13.1 et 13.2.

La Présidente (Mme Blackburn): À 13, il y a des ajouts, de deux articles, 13.1 et 13.2, un amendement.

Mme Marois: De l'annexe.

«13.1. L'article 530.0.1 de cette loi, édicté par l'article 42.2 de la présente loi, est abrogé.»

«13.2. L'article 530.0.2 de cette loi, édicté par l'article 42.2 de la présente loi, est modifié par la suppression du deuxième alinéa.»

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement visant à insérer un article 13.1 et un article 13.2 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 14. Il y a également un amendement.

Mme Marois: L'article 14 de l'annexe est amendé par la proposition suivante: Insérer, dans la première ligne de l'article 14 et après le mot «loi», les mots «, modifié par l'article 43.1», et non «41.1».

La Présidente (Mme Blackburn): 43.1.

Mme Marois: 43.1 de la présente loi.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Oui. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Vous avez un autre amendement, Mme la ministre...

Mme Marois: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): ...au texte en anglais.

Mme Marois: Pour le texte en anglais, nous avons un amendement à proposer qui se lit comme suit:

Le texte anglais de la présente loi est modifié:

1° par la suppression, à la première ligne du premier alinéa de l'article 508.13, du mot «new»;

2° par le remplacement, aux première et deuxième lignes du deuxième alinéa de l'article 510, des mots «the educational services of whose schools» par les mots «whose education services provided in schools»;

3° par la suppression, à la sixième ligne de l'article 513, du mot «its»;

4° par la suppression, à la deuxième ligne du paragraphe 4° de l'article 515.5, du mot «the».

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement au texte anglais de la loi est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Nous revenons donc à l'article 25. Vous avez une proposition d'amendement...

Mme Marois: C'est ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): ...qui vous est actuellement distribuée. Vous nous le présentez, Mme la ministre?

Mme Marois: Alors, l'article 25... On va aller à l'article 25, si ça ne vous embête pas, pour qu'on voie où on se situe. Alors, cela concerne les articles 305 et 306 de la loi. Alors, l'article 25, 305: Insérer, dans la quatrième ligne et après le mot «immeuble», les mots «, ou qui a depuis exercé le choix visé à l'article 18 de la Loi sur les élections scolaires,».

Alors, ce que nous voulons clarifier ici, Mme la Présidente, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, nous avons eu une discussion, mon collègue de l'opposition et moi-même, de telle sorte qu'on puisse s'assurer qu'une personne puisse, entre deux élections, si elle décide de payer ses taxes ou de s'identifier à la commission scolaire anglophone, qu'elle puisse le faire à tout moment entre deux élections et qu'ainsi, évidemment, les obligations qui lui incomberont pour le paiement de ses taxes, elle puisse les assumer.

La Présidente (Mme Blackburn): L'amendement à l'article 25 est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Mme Marois: Adopté.

(23 h 40)

La Présidente (Mme Blackburn): L'article 25, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): J'ai besoin également de votre consentement pour adopter l'annexe dans son entier.

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Je recevrais une proposition... Non? L'article 41?

Mme Marois: 41, est-ce qu'on l'a...

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, il a été adopté tantôt.

Mme Marois: Est-ce qu'on l'a rappelé?

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, il a été...

Mme Marois: Oui, on l'avait rappelé. L'article 1 avait-il été rappelé?

La Présidente (Mme Blackburn): Oui, madame, c'est déjà fait.

Une voix: Madame, vous revenez dans...

Mme Marois: Ha, ha, ha! Excusez-moi.

La Présidente (Mme Blackburn): C'est déjà fait. Alors, le titre du projet de loi est-il adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté. Les intitulés, les titres du projet de loi sont-ils adoptés?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Le titre du projet de loi est-il adopté? Oui.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): L'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Ça prendrait une motion de renumérotation.

Mme Marois: Nous la faisons, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Blackburn): Elle est adoptée?

Mme Marois: Elle est adoptée.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Blackburn): Adopté.

Moi, je voudrais, au terme de ces travaux, vous remercier, tous les membres de la commission de l'éducation. Je pense qu'avec l'adoption de cette loi, qui devrait se faire dans les prochaines heures, c'est un virage, je dirais, qui a été souhaité par au moins quatre gouvernements précédents, et c'est une loi majeure. Moi, je voudrais adresser mes compliments, mes félicitations à la ministre de l'Éducation, à l'équipe qui l'a, tout au long de la préparation de ce projet de loi, accompagnée, mais également au porte-parole de l'opposition officielle. Je pense que l'histoire, parce qu'il y a une histoire des projets de loi de cette envergure, nous rappellera ou rappellera à nos successeurs le rôle que chacun et chacune d'entre vous avez joué au moment où on a étudié et préparé ce projet de loi majeur.

Alors, je vous remercie infiniment de votre participation et je sais que nous aurons l'occasion d'apprécier les changements que cette loi introduira dans notre réseau de l'éducation. Je pense que ça va être pour le bien-être d'abord de nos enfants, des écoliers, et de toute la société québécoise. Je vous remercie.

Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Très brièvement, je voudrais à mon tour remercier toute l'équipe qui nous a accompagnés tout au long de ce travail. Je dois vous dire que ce n'est pas le travail de quelques semaines, c'est le travail de quelques dizaines d'années, d'au moins deux bonnes décennies et demie, donc des équipes qui, à tour de rôle, y ont travaillé, la dernière, évidemment, ayant le plaisir d'en voir l'aboutissement très concret. Je remercie l'équipe aussi de mes collègues, qui m'a accompagnée tout au long de l'étude de ce projet de loi, je pense que nous avons travaillé sérieusement, en sachant l'importance que cela avait. Je voudrais remercier aussi le critique de l'opposition de même que ses collègues qui ont participé à l'adoption de cette loi et, ensemble, nous avons cheminé pour trouver les solutions qui nous apparaissent les plus justes, les plus adéquates.

J'aimerais cependant terminer en disant ceci: La tâche n'est pas terminée. Ce serait bien agréable qu'elle le soit pour que nous puissions, dès demain matin, appliquer cette loi sans contrainte. J'espère d'ailleurs ne pas avoir à en appliquer une partie, je le répète, c'est la partie du régime provisoire, et, pour ce faire, ça demandera que nous franchissions une autre étape, qui sera celle d'obtenir l'amendement constitutionnel tel qu'Ottawa s'est engagé à le faire, et on aura besoin encore une fois du consensus qu'on a réussi à préserver et à maintenir autour de cette table. Alors, ce sera la prochaine bataille et elle est importante; elle est aussi importante probablement que celle que nous avons menée ensemble à l'égard du projet de loi que nous adoptons ce soir.

Je vous remercie aussi, Mme la Présidente, pour avoir assumé l'ensemble des travaux de la commission à titre de présidente et pour nous avoir permis d'arriver ce soir, je pense, en toute sérénité, à l'adoption du projet de loi, ce qui va permettre d'implanter des commissions scolaires linguistiques au Québec.

La Présidente (Mme Blackburn): Merci, Mme la ministre. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je remercie les collègues des deux côtés de la Chambre pour le travail que nous avons effectué; ma recherchiste aussi, qui a travaillé extrêmement fort, qui m'a accompagné tout le long de ces travaux. Je félicite la ministre et son équipe aussi pour avoir réussi là où plusieurs autres ont échoué. Et je vais continuer à exercer mon devoir de surveillance. Mais, cette fois-ci, je l'exercerai aussi envers Ottawa. Alors, elle peut compter sur mon appui pour faire en sorte qu'on obtienne d'Ottawa ce que nous attendons depuis quelques années. Merci.

La Présidente (Mme Blackburn): Bien, bravo! Merci et bonne fin de soirée, et c'est certainement un repos bien mérité.

Des voix: Bravo!

(Fin de la séance à 23 h 46)