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Version finale

34e législature, 3e session
(17 mars 1994 au 17 juin 1994)

Le jeudi 5 mai 1994 - Vol. 33 N° 16

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives


Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les édifices publics


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Table des matières

Journal des débats


(Dix heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Joly): On constate le quorum. Bonjour. Il me fait plaisir de vous accueillir à cette commission. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. MacMillan (Papineau) remplace M. Elkas (Robert-Baldwin) et Mme Loiselle (Saint-Henri) remplace M. Fradet (Vimont).


Projet de loi 3


Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Joly): Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux hier, nous en étions à l'article 40 qui avait été adopté sur division. L'article 41 est appelé.


Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées

M. Marcil: L'article 41, M. le Président?

Le Président (M. Joly): L'article 41 est appelé, M. le ministre.

M. Marcil: L'article 7 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1), modifié par l'article 34 du chapitre 51 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «du Travail, le sous-ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «de l'Emploi, le sous-ministre de la Sécurité du revenu».

Cet article est de concordance et est nécessaire en raison du changement de la désignation du sous-ministre du Travail et celle du sous-ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle pour celles de sous-ministre de l'Emploi et de sous-ministre de la Sécurité du revenu. Ça va?

M. Ménard: Ça va. C'est de la concordance.

Le Président (M. Joly): Est-ce que vous gardez toujours la même ligne de conduite qu'hier? Parce que Mme Harel m'a fait mention que tous les articles de concordance étaient adoptés sur division.

M. Ménard: Je suis mieux de ne pas briser cette règle.

Le Président (M. Joly): Non, je veux être honnête avec vous.

M. Ménard: J'apprécie.

Le Président (M. Joly): O.K. Donc, l'article 41, adopté sur division. L'article 42 est appelé.

M. Marcil: L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «du Travail» par les mots «de l'Emploi».

Toujours un article de concordance.

Le Président (M. Joly): Alors, l'article 42, adopté sur division. L'article 43 est appelé.

M. Marcil: Les articles 69 et 70 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots «Habitation et de la Protection du consommateur» par le mot «Emploi», partout où ils se trouvent.

Cet article est nécessaire en raison de l'abrogation de la Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur. Cette fonction était déjà dévolue au ministre du Travail, désormais désigné ministre de l'Emploi.

Le Président (M. Joly): Toujours concordance. Alors, l'article 43, adopté sur division. L'article 44 est appelé.


Loi sur la fête nationale

M. Marcil: L'article 17.2 de la Loi sur la fête nationale (L.R.Q., chapitre F-1.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Qu'est-ce que vous faites dans la Loi sur la fête nationale, M. le ministre?

(Consultation)

M. Marcil: Pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

M. Ménard: C'est quoi votre rôle dans la Loi sur la fête nationale?

M. Marcil: Parce que la Loi sur les normes du travail décrète le 24 juin comme étant un jour chômé, si vous voulez. Donc, c'est prescrit par la Loi sur les normes du travail, et la Loi sur les normes du travail relève du ministre de l'Emploi.

M. Ménard: Ah bon! Je comprends.

M. Marcil: C'est un complément.

Le Président (M. Joly): Alors, l'article 44, adopté sur division. L'article 45 est appelé.


Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre

M. Marcil: L'article 1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre (L.R.Q., chapitre F-5), modifié par l'article 55 du chapitre 44 des lois de 1992, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe b, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi ou de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre instituée en vertu de l'article 1 de la Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre (L.R.Q., chapitre S-22.001), selon le cas»;

2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe f, des mots «ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «ministre ou par la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, selon le cas,»;

3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe p, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

Cet article est de concordance. Il est nécessaire en raison du transfert au ministre de l'Emploi des fonctions relatives à la main-d'oeuvre incluant la formation professionnelle.

M. Ménard: Là, on aurait besoin d'explications. D'abord, le premier amendement, donc au sous-paragraphe b, pourquoi on ajoute «la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre», alors que... Parce que, là, il y a plus qu'une question de concordance, il me semble.

M. Marcil: Oui, mais c'est parce que la loi actuelle est antérieure à la loi créant la SQDM. Donc, comme on amende, dans le fond, on crée le ministère de l'Emploi par cette loi, mais on amende en même temps la loi, donc c'est une concordance qu'on fait. On y introduit la SQDM qui n'apparaissait pas dans l'autre loi antérieurement. Puis c'est elle qui a la responsabilité au niveau de la formation.

M. Ménard: Oui, mais justement, cette responsabilité-là, est-ce qu'elle lui est confiée par le projet de loi 3?

M. Marcil: Non, mais, par le projet de loi 3, ça confirme que la SQDM relève du ministère de l'Emploi et non plus du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.

M. Ménard: Oui, mais justement, avant, la SQDM relevait du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle ou est-ce que je me trompe?

M. Marcil: Pardon?

M. Ménard: Avant, la SQDM relevait du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.

M. Marcil: Oui, c'est ça.

M. Ménard: Cette responsabilité-là est référée au ministère de l'Emploi. Donc, pourquoi, maintenant, ne remplace-t-on pas simplement «Main-d'oeuvre, Sécurité du revenu et Formation professionnelle» par «Emploi»? Pourquoi est-ce qu'on rajoute... Remarquez que ce n'est pas une grosse question de principe, là. Au fond, il s'agit de l'inscription d'un apprenti dans un bureau. Alors, là, il pourrait être inscrit dans un bureau ou dans l'autre.

M. Marcil: C'est la jonction avec l'article 23 du projet de loi 408, la Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. À l'article 23, on dit: «La Société gère également tout programme que le gouvernement lui demande d'administrer et exécute tout autre mandat que celui-ci lui confie dans le domaine de la main-d'oeuvre, dans celui du remplacement du revenu de travail ou dans tout autre domaine connexe.» Donc, c'est la jonction.

M. Ménard: C'est quel projet de loi, ça?

M. Marcil: Ça, c'est la loi créant la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, qui a été sanctionnée le 23 juin 1992, le projet de loi 408.

M. Ménard: Si je vous comprends bien, c'est une concordance qu'on n'avait pas faite à l'époque.

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: Puis vous en profitez maintenant.

M. Marcil: Oui.

M. Ménard: Correct. Oui, c'est une bonne idée.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Maintenant qu'on a l'explication, ça va.

(10 h 30)

Le Président (M. Joly): Alors, l'article...

M. Ménard: Non, il y aura autre chose maintenant.

Le Président (M. Joly): Allez, allez.

M. Ménard: Même chose pour le sous-paragraphe f, puisque c'est la même chose. Cette fois-ci, c'est pour entrer en concordance avec les nouvelles responsabilités du ministère de l'Emploi et les responsabilités qu'on a données à la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre il y a deux ans.

Une voix: C'est ça.

M. Ménard: Bon. Une bonne explication. Le troisième paragraphe... Oui. Alors, ce qui m'intrigue, par contre, dans le sous-paragraphe f aussi, et dont je voudrais avoir l'assurance, au fond, c'est que, le certificat, maintenant, on dit: Il est délivré par le ministre, point. Donc, il faut s'assurer que, dans la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre, le ministre est défini comme le ministre de l'Emploi.

Une voix: Le 3°.

M. Ménard: Pardon?

Une voix: Le 3° du même article.

M. Ménard: Bon, c'est ce que je croyais. O.K. Je le vois, là. Mais je vous signale qu'avant, donc, le sous-paragraphe p, le ministre était défini comme le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, puis, lorsqu'on parlait du ministre plus tôt dans l'article, normalement, on n'aurait pas eu besoin de parler du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, puisque, lorsqu'on aurait parlé du ministre, on aurait parlé du ministre tel que défini plus loin.

M. Marcil: C'est que, dans la présente loi, on définit partout le mot «ministre». Donc, là, ce qu'on fait, c'est qu'on identifie toujours le mot «ministre». Bien, là, c'est le ministre de l'Emploi, au lieu d'être le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.

M. Ménard: Oui, oui, je vous suis et je comprends, mais, justement... C'est parce qu'on fait plus que ça dans l'amendement ici. Peut-être que c'est pour améliorer, comme, je pense bien, dans le sous-paragraphe b, c'est clair que c'est pour améliorer. Mais, dans le sous-paragraphe f, vous changez légèrement quelque chose. Avant, le certificat de qualification, c'était défini comme un certificat délivré par le ministère de la Main-d'oeuvre...

M. Marcil: C'est ça...

M. Ménard: ...de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.

M. Marcil: ...le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu...

M. Ménard: Là, à l'avenir, ça va être...

M. Marcil: Par le ministre...

M. Ménard: Par le ministre.

M. Marcil: ...ou par la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre.

M. Ménard: C'est ça, par l'un ou par l'autre.

M. Marcil: Par l'un ou par l'autre.

M. Ménard: Bon. Normalement, lorsqu'on utilise l'expression «ministre» dans une loi, c'est que, dans les premiers articles de la loi, on a défini qui était le ministre.

M. Marcil: C'est ce qu'on fait dans...

M. Ménard: Mais ici, au lieu de le définir au début, on le définit après.

M. Marcil: C'est une technique, qu'on me dit. C'est parce que les définitions dans la loi sont par lettre alphabétique. «Ministre» vient après «certificat».

M. Ménard: Oui, oui, je suis conscient de ça.

M. Marcil: Une question technique. Je vais laisser, si vous voulez...

M. Ménard: Ah! O.K. Ça va.

M. Marcil: ...les gens qui m'accompagnent vous l'expliquer.

M. Ménard: Non, non. Je comprends. C'est l'article 1 qui est modifié.

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: O.K. Donc, c'est l'article qui contient... D'habitude, c'est l'article 1 ou l'article 2. L'article 1, c'est souvent le titre de la loi, l'article 2, les définitions. Vous avez parfaitement raison là-dessus. Mais, donc, le pouvoir, avant, qui était... «Ministère», c'est nécessairement plus large que «ministre».

(Consultation)

Le Président (M. Joly): Peut-être, pour le bénéfice de ceux qui font l'écriture au Journal des débats comme tel, pouvez-vous vous identifier, s'il vous plaît.

Mme Oudar (Manuelle): Manuelle Oudar, Direction des affaires juridiques au ministère de l'Emploi.

Le Président (M. Joly): Merci. Allez, madame.

Mme Oudar (Manuelle): Dans la notion de délivrance du certificat de qualification, bien qu'on avait le mot «ministère» auparavant, on le remplace par le mot «ministre» parce que l'acte délivré est fait par le ministre en soi. On aurait dû voir le mot «ministre». Comme l'acte de délivrer un permis, l'acte de délivrer un document, ce n'est pas le ministère en tant que tel qui le délivre, mais c'est signé par le ministre, c'est pour ça qu'on retrouve le mot «ministre» et non le mot «ministère» dans l'acte de délivrer le certificat de qualification, contrairement à... Quand on parle de bureau du ministère, là, on a bien laissé le mot «ministère». C'est bien la désignation qui devait y être.

M. Ménard: En somme, ce que vous me dites, c'est que l'expression avait été mal choisie auparavant.

Mme Oudar (Manuelle): En quelque sorte, oui.

M. Marcil: C'est ça, oui.

M. Ménard: Oui, c'est ça. Correct.

Le Président (M. Joly): L'article 45.

M. Ménard: Adopté sur division.

Le Président (M. Joly): Adopté sur division. L'article 46 est appelé.

M. Marcil: L'article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots «conjointe du ministre...

M. Ménard: Ha, ha, ha! Conjointe du ministre. Ha, ha, ha!

M. Marcil: ...et du ministre du Travail, collaborer de la manière qu'ils indiquent, à l'application des normes de qualification professionnelle de la main-d'oeuvre et leur faire rapport de la manière qu'ils prescrivent» par les mots «du ministre, collaborer de la manière qu'il indique à l'application des normes de qualification professionnelle de la main-d'oeuvre et lui faire rapport de la manière qu'il prescrit».

Il y a eu divorce.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Un nouveau contrat.

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): Sur division?

M. Ménard: Oui.

Le Président (M. Joly): L'article 46, adopté sur division. L'article 47 est appelé.

M. Marcil: L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Toujours la même chose.

Le Président (M. Joly): Adopté sur division, l'article 47. L'article 48 est appelé.

M. Marcil: L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Pas de problème là.

Le Président (M. Joly): L'article 48, adopté sur division. L'article 49 est appelé.


Loi sur le ministère des Affaires municipales

M. Marcil: La Loi sur le ministère des Affaires municipales (L.R.Q., chapitre M-22.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 7, du suivant:

«7.0.1 En tant que responsable de l'habitation, les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

«1° exécuter ou faire exécuter des recherches, études, enquêtes ou inventaires sur les besoins et conditions d'habitation de la population;

«2° établir, en collaboration avec les ministères, les organismes gouvernementaux ou municipaux, les groupes ou individus intéressés, les besoins, les priorités et les objectifs pour tous les secteurs de l'habitation au Québec;

«3° promouvoir l'amélioration de l'habitat et l'accession des citoyens à la propriété immobilière par tous les moyens qu'il juge appropriés, y compris par l'établissement de programmes d'aide financière à l'habitation;

«4° favoriser le développement et la mise en oeuvre de programmes de construction, d'acquisition, d'aménagement, de restauration et d'administration d'habitations;

«5° stimuler le développement et la concertation des initiatives publiques et privées en matière d'habitation.»

Cet article est de concordance. Il est nécessaire en raison de l'abrogation de la Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur.

M. Ménard: Bon, de quel ministre s'agit-il ici?

M. Marcil: Du ministre des Affaires municipales.

M. Ménard: C'est ce que je croyais. Si je comprends bien, toutes ces responsabilités-là lui sont...

M. Marcil: Comme je le disais hier, M. le député, dans le fond, le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, bien, on le retrouve sous la responsabilité de trois autres ministres maintenant: la Justice, en ce qui concerne la protection du consommateur; l'habitation, en ce qui concerne le ministère des Affaires municipales, et la sécurité ou la Régie du bâtiment comme telle, la sécurité qui relève du ministère de l'Emploi.

M. Ménard: O.K.

Le Président (M. Joly): L'article 49, adopté sur division. L'article 50 est appelé.


Loi sur les ministères

M. Marcil: L'article 1 de la Loi sur les ministères (L.R.Q., chapitre M-34), modifié par l'article 42 du chapitre 51 des lois de 1993, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, des mots «Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «Sécurité du revenu»;

2° par la suppression du paragraphe 23°;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 25°, des mots «du Travail» par les mots «de l'Emploi».

Naturellement, cet article est de concordance. Il est nécessaire en raison du changement de désignation du ministre du Travail et celle du ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle pour celles du ministre de l'Emploi et du ministre de la Sécurité du revenu.

M. Ménard: Ça va.

(10 h 40)

Le Président (M. Joly): L'article 50, adopté sur division. L'article 51 est appelé.


Loi sur les normes du travail

M. Marcil: L'article 1 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 8°, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 51, adopté sur division. L'article 52 est appelé.

M. Marcil: L'article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «Sécurité du revenu», partout où ils se trouvent.

M. Ménard: Ça, si je comprends bien, ce ne sera pas votre responsabilité, mais celle actuellement de Mme Trépanier.

M. Marcil: La ministre de la Sécurité du revenu. Comme c'est un bill omnibus, on touche à peu près...

M. Ménard: Oui, ça va.

M. Marcil: ...je ne sais pas combien de lois et de ministères avec ça. Donc, on replace les responsabilités de tous et chacun. Ça va?

M. Ménard: Oui, oui.

Le Président (M. Joly): L'article 52, adopté sur division. L'article 53 est appelé.


Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

M. Marcil: Encore un article de concordance. L'article 1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., chapitre R-20), modifié par l'article 1 du chapitre 61 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe p, des mots «du Travail» par les mots «de l'Emploi».

M. Ménard: Oui. O.K.

Le Président (M. Joly): Adopté sur division, l'article 53. L'article 54 est appelé.

M. Marcil: L'article 3.2 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 61 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des paragraphes 3° et 4° par le suivant:

«3° trois, recommandés par le ministre;».

M. Ménard: Je ne suis pas sûr de suivre. Oui, ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 54, adopté sur division. L'article 55 est appelé.

(Consultation)

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Ha, ha, ha! Non, c'est parce que je regardais la composition de la CCQ et je me demandais si j'étais en train de m'en faire passer une. Ha, ha, ha! C'est correct. Ça va. L'article... Lequel?

Des voix: L'article 55.

Le Président (M. Joly): L'article 55, M. le ministre.

M. Marcil: L'article 55.

M. Ménard: Non, mais est-ce que vrai qu'ils nous en passent une vite, là?

M. Marcil: Non, mais c'est parce que...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Avant, le ministre du Travail en nommait deux, puis il y en avait un nommé par la Main-d'oeuvre, recommandé par la Main-d'oeuvre, et un autre par l'Éducation; ça en faisait quatre. Là, je me demandais pourquoi j'en nommais, j'en recommandais seulement trois. Il va y en avoir un recommandé par le ministre de l'Éducation.

M. Ménard: Alors, ça va. Mais, là, maintenant, vous en recommandez trois...

M. Marcil: Oui.

M. Ménard: ...plutôt que deux.

M. Marcil: Plutôt que deux, parce que je recommande celui de la Main-d'oeuvre en même temps.

M. Ménard: C'est-à-dire, ce qui est maintenant le ministre de la Sécurité du revenu.

M. Marcil: Non, non, non, qui est maintenant le ministre de l'Emploi.

M. Ménard: Le ministre de l'Emploi.

M. Marcil: Oui.

M. Ménard: Oui, d'après la loi, mais...

M. Marcil: Je comprends ce que vous voulez dire. C'est parce qu'à l'époque...

M. Ménard: Mme Trépanier...

M. Marcil: ...c'était le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle qui recommandait au ministre du Travail une personne, mais toujours dans le cadre de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle et non pas sous le chapitre de la sécurité du revenu.

M. Ménard: La commission, de quelle commission s'agit-il?

M. Marcil: De la CCQ.

Une voix: La Commission de la construction.

M. Ménard: Oui, je comprends. C'est dans la logique de... Parce qu'on aurait pu laisser ça au ministre de la Sécurité du revenu. Sauf que ce que vous me dites, c'est que, si le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle recommandait un membre, c'était en sa qualité de ministre de la Main-d'oeuvre...

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: ...plutôt qu'en sa qualité de...

M. Marcil: Ministre de la Sécurité du revenu.

M. Ménard: ...ministre de la Sécurité du revenu.

M. Marcil: Comme la main-d'oeuvre et la formation professionnelle reviennent maintenant au ministre de l'Emploi, bien il s'ajoute aux deux autres.

M. Ménard: Oui. Quand on veut gérer la Commission de la construction du Québec, ce n'est pas dans une optique de sécurité du revenu. Ha, ha, ha!

M. Marcil: Non. Comme c'est un comité tripartite, c'est toujours en fonction des relations de travail.

M. Ménard: Mais que diable fait là le ministre de l'Éducation?

M. Marcil: À cause de la formation professionnelle. C'est à cause de la section formation professionnelle qui se donne par le biais du ministère de l'Éducation. Parce que la CCQ a également une mission de formation et de qualification.

M. Ménard: Quand elle est réglementée. Ha, ha, ha!

M. Marcil: Pardon?

M. Ménard: Quand la construction est réglementée, parce que, quand elle ne le sera plus...

M. Marcil: Bien, 80 % de la construction est réglementée.

M. Ménard: Non, il y a, quoi, 61,5 %, d'après ce que j'ai lu, là.

M. Marcil: Sur 92 000 travailleurs de la construction... Le commercial, l'institutionnel, la grosse construction représente au-delà de 75 % du marché de la construction, de l'industrie de la construction au Québec. La majorité, la très grande majorité des heures est enregistrée par les grands chantiers et non pas par les petits chantiers du domiciliaire.

M. Ménard: O.K.

Le Président (M. Joly): L'article 55, adopté sur division. L'article 56 est appelé.

M. Marcil: Les articles...

M. Ménard: On était sur 54.

Le Président (M. Joly): L'article 55.

M. Ménard: On discutait sur 54.

M. Marcil: Non, on discutait...

M. Ménard: On était revenu sur 54.

M. Marcil: Oui, on était revenu sur 54, M. le Président.

M. Ménard: L'article 55, il n'y a vraiment pas de problème. Ça va.

Le Président (M. Joly): Oui, je suis d'accord.

M. Marcil: C'est la même chose, 55.

Le Président (M. Joly): L'article 55, adopté sur division. L'article 56 est sur la table.

M. Marcil: Les articles 3.12, 85.2 et 85.3 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots «de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle».

M. Ménard: Alors, ça donne...

Le Président (M. Joly): L'article 56...

M. Ménard: Juste un instant.

Le Président (M. Joly): Oh! Excusez, monsieur.

M. Ménard: Pas trop vite, là. Si je lis le texte du paragraphe 4° de l'article 3.12, tel qu'il serait amendé, je lis: «4° des deux représentants nommés au conseil d'administration suite aux recommandations respectives du ministre et du ministre de l'Éducation», n'est-ce pas? Donc, il faut s'assurer que le ministre dont il s'agit est défini à l'article 1...

M. Marcil: À l'article 1. Donc, la définition du terme «ministre» se trouve dans l'article 1 de cette loi du travail. C'est inutile, donc supprimé.

M. Ménard: D'accord. Vous voyez qu'on «checke». Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): L'article 56, sur division, adopté. L'article 57 est appelé.

M. Marcil: L'article 122 de cette loi, modifié par l'article 538 du chapitre 61 des lois de 1992 et par l'article 61 du chapitre 61 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 8, des mots «Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «Sécurité du revenu», partout où ils se trouvent.

(Consultation)

M. Marcil: Ça va?

M. Ménard: Oui.

M. Marcil: Est-ce que ça va, M. le député?

M. Ménard: Oui.

(10 h 50)

Le Président (M. Joly): Alors, l'article 57, adopté sur division. L'article 58 est appelé.

M. Marcil: L'article 123.2 de cette loi, modifié par l'article 64 du chapitre 61 des lois de 1993, est remplacé par le suivant:

«123.2 Un règlement de la Commission visé à l'article 123.1 est transmis au ministre, qui le recommande au gouvernement pour approbation.

«Le gouvernement peut modifier le règlement soumis pour approbation en vertu du premier alinéa.

«À défaut par la Commission d'adopter ou de modifier un règlement visé à l'article 123.1 dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut, sur recommandation du ministre, édicter lui-même ce règlement.»

Donc, naturellement, c'est un article de concordance. Il est nécessaire en raison du transfert au ministre de l'Emploi des fonctions relatives à la main-d'oeuvre, incluant la formation professionnelle.

M. Ménard: Je ne suis pas sûr que j'en saisis toute la portée.

M. Marcil: Dans le fond, on a reformulé l'article compte tenu que, dans le 123.2 de la loi actuelle, il y avait plusieurs distinctions en fonction de plusieurs ministres et ministères. Comme on ramène ça à un seul ministre, donc on a à simplifier la chose, à redéfinir l'article 123.2.

M. Ménard: Si je comprends bien, les anciennes dispositions visaient que, quand le règlement émanait d'un autre ministère que celui du ministre du Travail, il devait d'abord être soumis au ministre du Travail. Comme, maintenant, partout ils émanent des nouvelles responsabilités qu'assume le ministre du Travail, il n'y a pas lieu, évidemment, de les soumettre à son approbation, puisqu'ils émanent de son propre ministère. C'est logique, oui.

Le Président (M. Joly): L'article 58, adopté sur division. L'article 59 est appelé.

M. Marcil: L'article 126.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «du Travail» par les mots «de l'Emploi».

M. Ménard: Correct.

Le Président (M. Joly): L'article 59, adopté sur division. L'article 60 est appelé.


Loi sur la sécurité dans les édifices publics

M. Marcil: L'article 10 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3) est modifié:

1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2, des mots «Habitation et de la Protection du consommateur» par le mot «Emploi»;

2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa du paragraphe 5, des mots «de l'Habitation et de la Protection du consommateur».

C'est un article de concordance suite à l'abrogation du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur.

M. Ménard: Encore là, le ministre est défini où dans cette loi?

M. Marcil: À l'article 62.

M. Ménard: À l'article 62 du projet de loi?

M. Marcil: Oui.

M. Ménard: Ah bon! O.K. Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 60, adopté sur division. L'article 61 est appelé.

M. Marcil: Les articles 36, 39 et 42 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots «de l'Habitation et de la Protection du consommateur».

M. Ménard: Il y a une autre conjointe ici.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): Conjointe. Ha, ha, ha! Ça va, M. le député?

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 61, adopté sur division. L'article 62 est appelé.

M. Marcil: L'article 62, il est nécessaire en raison de l'abrogation de la Loi sur le ministère... Non, ça, c'était 61.

62. Cette loi est modifiée par l'addition, à la fin, de l'article suivant:

«44. Le ministre de l'Emploi est responsable de l'application de la présente loi.»

Le Président (M. Joly): Ça va?

M. Ménard: Oui.

Le Président (M. Joly): L'article 62, adopté sur division. L'article 63 est appelé.


Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre

M. Marcil: L'article 17 de la Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre (L.R.Q., chapitre S-22.001) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle (L.R.Q., chapitre M-19.1)» par les mots «l'Emploi».

C'est toujours les mêmes raisons.

M. Ménard: O.K.

Le Président (M. Joly): L'article 63, adopté sur division. L'article 64 est appelé.

M. Marcil: Encore un article de concordance. L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 8°, des mots – ouvrez les guillemets – «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» – fermez les «guimaux»... les «guimaux»! les guillemets – par les mots – ouvrez les guillemets – «l'Emploi» – fermez les guillemets.

Le Président (M. Joly): L'article 64, adopté sur division. L'article 65 est appelé.

M. Ménard: C'est un dur exercice de diction.

M. Marcil: Pardon?

M. Ménard: C'est un dur exercice de diction.

M. Marcil: Oui.

Le Président (M. Joly): Le matin.

Une voix: Le matin, oui.

M. Marcil: L'article 65: L'article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 65, adopté sur division. L'article 66 est appelé.

M. Marcil: L'article 96 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 66, adopté sur division. L'article 67 est appelé.


Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik

M. Marcil: L'article 379 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (L.R.Q., chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu» par les mots «l'Emploi».

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 67, adopté sur division. L'article 68 est appelé.


Autres lois

M. Marcil: Les mots «ministre du Travail» et «ministère du Travail» sont remplacés respectivement par les mots «ministre de l'Emploi» et «ministère de l'Emploi», partout où ils se trouvent dans les disposition suivantes:

1° l'article 1 du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27), modifié par l'article 1 du chapitre 6 des lois de 1993, et les articles 23, 27 et 151 de ce Code;

2° l'article 14.1 de la Loi sur la distribution du gaz (L.R.Q., chapitre D-10);

3° les articles 46, 50, 62 et 96 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2);

4° l'article 25 de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q., chapitre S-40);

5° l'article 1 de la Loi sur la mise en tutelle de certains syndicats ouvriers (L.R.Q., chapitre 57).

M. Ménard: Oui, ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 68, adopté sur division. L'article 69 est appelé.

M. Ménard: Vous êtes sûr que vous les avez tous trouvés? Vous êtes sûr que vous les avez tous trouvés dans le Code du travail?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Bon, il va y avoir un amendement, M. le Président.

M. Ménard: Avez-vous des logiciels pour ça?

Une voix: Oui.

M. Ménard: C'est ça. Mais vous ne vous fiez pas juste aux logiciels?

Une voix: Non.

M. Ménard: J'espère.

M. Marcil: À l'article 69, M. le Président...

M. Ménard: Parce que vous savez que, dans le dictionnaire du gouvernement...

M. Marcil: Pardon?

M. Ménard: ...dans le dictionnaire du gouvernement, dans le dictionnaire informatique, si vous écrivez «caucus», il vous suggère «cocu».

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Ha, ha, ha! Alors, j'ai des doutes sur les moyens informatiques.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: L'article 69: Les mots «ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle», «sous-ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle», «ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» et «Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle» sont remplacés respectivement par les mots «ministre de la Sécurité du revenu», «sous-ministre de la Sécurité du revenu», «ministère de la Sécurité du revenu» et «Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu»...

Le Président (M. Joly): Je m'excuse, M. le ministre...

M. Marcil: ...partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes...

Le Président (M. Joly): ...est-ce que vous tenez à lire tout, tout l'article? Je pense qu'il a déjà...

M. Marcil: J'ai un amendement à apporter au 9°.

Le Président (M. Joly): O.K., qui a déjà été lu, j'imagine, par M. le député. Non?

(11 heures)

M. Marcil: L'amendement, non.

M. Ménard: Ha, ha, ha! C'est ça.

Le Président (M. Joly): O.K.

M. Marcil: Est-ce qu'ils l'ont, l'amendement?

Une voix: Non.

M. Ménard: Tu peux le lire.

M. Marcil: On va leur apporter...

Le Président (M. Joly): O.K. Alors, on peut distribuer l'amendement, puis...

M. Marcil: Oui. C'est un amendement de concordance aussi, là.

L'article 69 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «et 40.3 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9), l'article 145 de cette loi, modifié par l'article 17 du chapitre 72 des lois de 1993» par «, 40.3 et 145 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9)».

Cet amendement a pour effet de supprimer, dans le paragraphe 9° de l'article 69 du projet de loi, les mots suivants: «modifié par l'article 17 du chapitre 72 des lois de 1993», car cet article 17 n'est pas encore en vigueur.

M. Ménard: Est-ce que vous pourriez donner des explications?

M. Marcil: Je vais laisser madame...

Le Président (M. Joly): Madame, à vous, s'il vous plaît.

Mme Oudar (Manuelle): Dans l'énumération qu'on fait d'articles, étant donné que les Lois refondues du Québec s'arrêtent au 1er mars 1993, la refonte, à chaque fois qu'il y a une modification, vous devez inscrire l'historique. C'est pour ça qu'on retrouve à plusieurs articles «est modifié par les articles», etc. Après «l'article 145», j'ai malencontreusement ajouté «l'article 17 du chapitre 72 des lois de 1993». Cet article 17 n'est pas encore en vigueur, donc il faut l'enlever, parce que l'article 17 n'a pas pour effet d'avoir modifié l'article 145. Alors, l'historique est à supprimer, et la liste étant modifiée en conséquence.

M. Ménard: Bon. Que va-t-il arriver le jour où il va l'être, en vigueur?

Mme Oudar (Manuelle): Lorsque l'article 17 va être en vigueur, il va modifier l'article 145 de la Loi sur le régime de rentes, tel qu'il se lit, donc tel qu'il sera modifié par le projet de loi 3.

(Consultation)

M. Ménard: En tout cas. Vous dites que c'est parce que l'article 17 n'est pas encore en vigueur. Mais il va devenir en vigueur. Quand il va devenir en vigueur, il ne faudra pas de nouveau amender cette loi? De toute façon, c'est juste parce qu'il faut donner l'historique de la loi à partir des Statuts refondus, mais, au fond, on ne nous donnerait pas d'historique que ça ne changerait rien.

Mme Oudar (Manuelle): Si on ne donne pas d'historique, la loi s'arrête au 1er mars 1993, donc le projet de loi 3 viendrait modifier, par exemple, un article, où on ne donnerait pas d'historique, tel qu'il se lisait au 1er mars 1993 et, s'il y a une modification après la refonte, donc après le 1er mars 1993, le projet de loi viendrait en quelque sorte modifier l'article tel qu'il se lisait au 1er mars 1993 et non après, parce que la refonte s'arrête à cette date-là.

M. Ménard: Ça, je comprends que la refonte s'arrête au 1er mars, mais... Je ne suis pas sûr que je comprends, mais je suis sûr que ça n'a pas beaucoup d'importance que vous donniez l'historique ou que vous ne le donniez pas.

Mme Oudar (Manuelle): On le fait dans tous les projets de loi, par contre.

M. Ménard: Vous le faites toujours...

Mme Oudar (Manuelle): Oui.

M. Ménard: ...c'est ça, comme ça.

Mme Oudar (Manuelle): Parce qu'il y a quand même des dispositions législatives qui s'appliquent aux Lois refondues du Québec et à leurs dates effectives d'entrée en vigueur, qui sont importantes. Il y a une loi sur la refonte, qui prévoit des dispositions comme telles.

M. Ménard: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 69, adopté sur... c'est-à-dire, l'amendement à l'article 69, adopté.

M. Ménard: Adopté. Unanimement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): L'article 69, adopté, tel qu'amendé, sur division. L'article 70 est appelé.

M. Marcil: Cet article est de concordance. Il est nécessaire en raison de l'abrogation de la Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur. Ces fonctions étaient déjà dévolues au ministre du Travail désormais désigné. Donc, l'article 70 dit ceci:

Les mots «ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur» sont remplacés par les mots «ministre de l'Emploi», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes...», et j'énumère, M. le Président, six...

Le Président (M. Joly): Articles.

M. Marcil: ...articles touchés. Voulez-vous que j'en fasse la lecture?

Le Président (M. Joly): Non, ce n'est pas nécessaire.

M. Ménard: Non, je le lis là.

Le Président (M. Joly): Je pense que M. le député peut s'accommoder de l'écriture qui est là.

M. Ménard: Là-dessus, par contre... Si je comprends bien, il y a une partie de la protection... en fait, toute la partie protection du consommateur est passée au ministère de la Justice?

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: Bon. Alors, quand on regarde la Loi sur les appareils sous pression, la disposition de l'article 6, est-ce que ça avait trait à la protection du consommateur ou bien à l'habitation?

M. Marcil: Non, ça a trait à la sécurité, les normes techniques, donc Régie du bâtiment, c'est ça.

M. Ménard: O.K. Là, je comprends. Les installations de tuyauterie, ça va de soi aussi, c'est du bâtiment. Donc, ça relève de vous. Les installations électriques, les maîtres électriciens...

M. Marcil: Quand la Loi sur le bâtiment sera totalement en vigueur, la plupart de ces articles-là vont disparaître parce qu'ils sont intégrés déjà dans cette loi-là qui n'est pas totalement en vigueur.

M. Ménard: O.K. Les appareils sous pression, j'imagine qu'on parle d'appareils d'une certaine dimension. Ce qui avait attiré mon attention, que ça relevait peut-être de la protection du consommateur, c'est que je pensais aux appareils sous pression domestiques.

M. Marcil: On parle de chaudières industrielles, à vapeur, etc.

M. Ménard: C'est ça. O.K. Alors, c'est pour ça que ça relève, évidemment, de l'aspect habitation que vous allez maintenant assumer.

M. Marcil: Sécurité dans le bâtiment.

M. Ménard: Ça va.

M. Marcil: Ça va?

Le Président (M. Joly): Alors, l'article 70, adopté sur division. L'article 71 est appelé.

M. Marcil: Les mots «ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur» sont remplacés par les mots «ministre de la Justice», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes: à l'article 42 de la Loi sur les agents de voyages, à l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur, puis à l'article 67 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

M. Ménard: Bon. Alors, là, c'est le pendant de l'article précédent. C'est toute la partie de protection du consommateur qui, elle, se transfère au ministère de la Justice. Ça va.

Le Président (M. Joly): L'article 71, adopté sur division. L'article 72 est appelé.

(11 h 10)


Dispositions finales

M. Marcil: À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents:

1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Travail est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Emploi;

2° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Emploi ou au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité du revenu;

3° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Emploi, au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales ou au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice;

4° un renvoi à la Loi sur le ministère du Travail, à la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, à la Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur ou à l'une de leurs dispositions est, selon la matière visée, un renvoi à la Loi sur le ministère de l'Emploi, à la Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu, à la Loi sur le ministère des Affaires municipales ou à la disposition correspondante de l'une ou l'autre de ces lois.»

C'est un article de concordance. Il prévoit une disposition omnibus.

M. Ménard: C'est au cas où on en aurait oublié.

M. Marcil: Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Ha, ha, ha! Je viens de comprendre.

M. Marcil: Ça va?

Le Président (M. Joly): L'article 72, adopté sur division. L'article 73.

M. Marcil: Bien, avant de faire 73, M. le Président, on devrait revenir..

Le Président (M. Joly): Revenir à 5.

M. Marcil: ...à 5 et à 11.

Le Président (M. Joly): À 5, M. le ministre, s'il vous plaît. Donc, 5 est ramené devant nous.

M. Ménard: Étant donné que ça avait été soulevé par ma collègue, pourriez-vous l'attendre?

Le Président (M. Joly): Aimeriez-vous que nous suspendions les travaux quelques minutes, parce que vous suggérez d'attendre votre collègue?

M. Ménard: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Joly): À moins que vous aimeriez avoir un libre échange entre vous et M. le ministre. Moi, je n'ai pas d'objection.

M. Ménard: Non, j'aimerais plutôt...

M. Marcil: Vous attendez votre collègue. C'est Mme Harel?

Le Président (M. Joly): Oui.

M. Marcil: O.K.

M. Ménard: ...connaître l'opposition de ma collègue, ou plutôt les questions qu'elle posait.

Le Président (M. Joly): Alors, la commission suspend ses travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 32)

Le Président (M. Joly): La commission reprend ses travaux. Nous étions revenus à l'article 5, et M. le ministre me fait mention qu'il a un amendement à proposer à l'article 5.


Articles en suspens

M. Marcil: Oui, M. le Président, concernant les inquiétudes soulevées par Mme la députée de...

Des voix: ...

Le Président (M. Joly): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Marcil: Concernant les inquiétudes soulevées par Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, on apporte un amendement qui pourrait, qui devrait, en fait...

Le Président (M. Joly): Satisfaire les parties.

M. Marcil: ...satisfaire les parties. Et, comme c'est une loi qui crée le ministère de l'Emploi, nous tenons à ce que ce soit clair, net et précis, et compréhensible surtout par le simple citoyen, non pas seulement par ceux qui ont des maîtrises en droit.

M. Ménard: C'est correct. Parce que, moi, j'avais tendance à être d'accord avec vous.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Comment?

Le Président (M. Joly): Comme simple citoyen ou comme ayant une maîtrise en droit?

M. Ménard: Je ne sais pas, je n'ai pas de maîtrise en droit.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Quoi? Vous avez...

M. Ménard: Ce qui ne veut pas dire que je ne maîtrise pas le droit.

M. Marcil: Non, non, c'est ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: C'est bien dit.

M. Ménard: Enfin, un peu.

M. Marcil: Vous êtes d'accord avec l'article 5? M. le député, si vous êtes d'accord avec l'article 5 tel que libellé, on va le laisser comme ça, remarquez bien.

M. Ménard: Non, non, mais je ne voudrais pas vous priver de l'occasion de montrer votre magnanimité.

M. Marcil: Vous avez l'amendement?

Le Président (M. Joly): Oui.

M. Marcil: L'amendement, M. le Président. L'article 5 du projet de loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4° de l'article 14, du mot «professionnelle» par les mots «et la qualification professionnelles – au pluriel – l'intégration et la réintégration au marché du travail»;

2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 5° de l'article 14, du mot «professionnelle» par les mots «et qualification professionnelles».

Je crois qu'avec ces deux amendements-là Mme la députée devrait être, je ne dirais pas aux anges, mais très satisfaite.

(Consultation)

M. Ménard: Ça, ça va, mais ce ne n'est pas les préoccupations dont on m'avait fait part.

Le Président (M. Joly): Ça ne remplit pas les préoccupations.

M. Ménard: Non, non, mais la première ne vise pas... Mais c'est correct. Je n'ai pas d'objection à ça. C'est bien, ça.

M. Marcil: Moi, je préférais l'article 5 tel que libellé. Je trouve que c'est plus général.

M. Ménard: Non, non...

Le Président (M. Joly): Par contre, vous étiez consentant à apporter l'amendement...

M. Marcil: Sauf que j'étais consentant à apporter un amendement pour...

Le Président (M. Joly): Enlever certaines inquiétudes.

M. Marcil: ...atténuer les inquiétudes. Parce que, pour nous, M. le Président, c'est implicite dans l'article 5 tel que libellé. Mais, par contre, on est prêt à...

M. Ménard: Dans votre 2° de l'amendement proposé, là...

M. Marcil: O.K. Il faudrait y aller avec la version officielle, M. le député.

M. Ménard: Ah! O.K.

M. Marcil: Oui, c'est ça.

M. Ménard: Merci. Le paragraphe 5°.

(Consultation)

M. Ménard: Là, je ne comprends pas, parce que, si je lis... Je peux bien parler avec vous parce que c'est vous qui l'avez conçu, mais c'est... Est-ce que je lis bien? Alors, le paragraphe 5° se lirait maintenant comme suit: «favoriser la participation des représentants des employeurs et des travailleurs à l'élaboration des politiques et mesures relatives à l'emploi, à la main-d'oeuvre, à la formation et la qualification professionnelles».

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: En anglais, c'est du «fine tuning», hein. Ça va. Maintenant, l'autre...

M. Marcil: Mais, le 11, dans le fond, l'article 11, si on aménageait l'article 5, le 11...

M. Ménard: Bien, moi, le 11, je suis d'accord avec vous...

M. Marcil: Bon, c'est ça.

M. Ménard: ...puis j'ai convaincu ma collègue qu'il n'y avait pas de problème...

M. Marcil: C'est correct.

M. Ménard: ...que ça comprenait le...

Le Président (M. Joly): Donc, on va régler 5 et on pourra appeler...

M. Ménard: C'est ça, ça comprend le placement.

Maintenant, il y en avait un autre. Il y a le placement. Attendez, je vais le lire comme il faut. Lesquels posaient problème? Il y avait 5?

M. Marcil: Lorsqu'on parle d'intégration et de réintégration au marché du travail, M. le député...

M. Ménard: Non, ce que je veux dire, c'est que...

M. Marcil: ...on parle de placement, à ce moment-là.

M. Ménard: Non, non. Revenons à 5. Elle, elle avait des problèmes parce qu'elle croyait que les mots «grève et lock-out» et «conventions collectives et décrets» n'étaient pas couverts par les amendements. C'est ça? Puis, vous, votre opinion, les juristes, c'est que, «conditions de travail» comprend «conventions collectives et décrets»...

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: ...puis «relations de travail» comprend «grève et lock-out».

M. Marcil: Exactement.

M. Ménard: Bon. Je suis de votre avis, du même avis.

M. Marcil: Bon.

M. Ménard: Puis ma collègue est maintenant du même avis.

M. Marcil: O.K.

M. Ménard: Alors, ça va là-dessus. Là où elle avait des retenues, cependant, que je veux étudier avec un petit peu plus de précision, c'est sur le placement. D'abord, l'article 5, adopté. Ça va?

Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement, si je comprends bien, M. le député...

M. Ménard: Je suis d'accord.

Le Président (M. Joly): ...vous satisfait et, donc, l'amendement est adopté, et l'article 5 est adopté tel qu'amendé.

M. Marcil: C'est ça.

M. Ménard: Parfait.

M. Marcil: Et l'article 11...

Le Président (M. Joly): L'article 11 est appelé.

M. Marcil: Adopté.

M. Ménard: L'article 11, j'aimerais bien le lire comme il faut, puis...

(Consultation)

M. Ménard: Moi, ça me satisfait. Moi, je suis d'accord avec vous que ça comprend...

(11 h 40)

M. Marcil: Moi aussi. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Puis je suis pour que les lois soient écrites plus simplement.

M. Marcil: Oui, c'est ça.

M. Ménard: C'est d'ailleurs ce qui nous distingue, heureusement, de l'autre partie du Canada, pour le moment.

M. Marcil: Ça va?

M. Ménard: O.K. Ça va.

Le Président (M. Joly): Donc, l'article 11, adopté.

Maintenant, M. le ministre, vous m'avez fait mention que vous aviez une motion de renumérotation...

M. Marcil: Oui, comme on a retiré deux articles.

Le Président (M. Joly): ...que vous déposez.

M. Marcil: Oui, je dépose cette motion.

Le Président (M. Joly): Donc, c'est fait. Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Ménard: Oui.

Le Président (M. Joly): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté tel qu'amendé?

M. Ménard: Sur division.

Le Président (M. Joly): Sur division. Donc, le projet de loi est adopté.

On me fait mention que vous aimeriez procéder, M. le ministre, à l'étude du projet de loi 5.

M. Marcil: L'article 73, nous ne l'avions pas appelé, hein.

Le Président (M. Joly): Oh! je m'excuse, vous avez raison, M. le ministre. Vous avez raison, je pense que c'est bien important si on veut que...

M. Marcil: Oui, hein.

Le Président (M. Joly): ...ça tombe en vigueur. Alors, l'article 73.

M. Ménard: C'est la mise en vigueur. Il faut mettre la date.

M. Marcil: Le projet de loi entre en vigueur le... Cet article prévoit la date d'entrée en vigueur, donc lorsqu'elle aura été...

Le Président (M. Joly): Au moment de la sanction.

M. Marcil: Au moment de la sanction.

Le Président (M. Joly): Au moment de la sanction. Donc, l'article 73, adopté.

M. Ménard: O.K. Parfait.

Le Président (M. Joly): Le projet de loi, adopté...

M. Ménard: C'est ça, alors on ne peut plus...

Le Président (M. Joly): ...tel qu'amendé, et ce, sur division.

Maintenant, le projet de loi 5.

M. Ménard: Mais il entre en vigueur totalement, hein?

M. Marcil: Oui.

M. Ménard: On ne se fera pas faire le coup, ici, qu'on s'est fait faire sur l'ivressomètre, dans les amendements au Code criminel. J'avais déjà expliqué ça une autre fois. O.K.


Projet de loi 5

Le Président (M. Joly): O.K. Le projet de loi 5. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 5, qui est la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les édifices publics.

M. le ministre, est-ce que vous auriez des remarques préliminaires ou simplement pour éclairer un peu...

M. Marcil: Ce ne sera pas tellement long, M. le Président.

Le Président (M. Joly): ...les membres de la commission.


Remarques préliminaires


M. Serge Marcil

M. Marcil: Tout simplement pour rappeler, et je l'avais rappelé à l'Assemblée nationale, que c'est suite à un jugement rendu le 22 décembre 1993 par la Cour d'appel du Québec, qui invalidait certaines dispositions du Règlement sur la sécurité dans les bains publics, règlement adopté en vertu de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics. Les dispositions déclarées ultra vires des pouvoirs du gouvernement ont trait à l'obligation – je dis bien à l'obligation – pour les propriétaires de certains bains publics, d'assurer leur surveillance par du personnel qualifié. En conséquence de ce jugement, la Régie du bâtiment, qui est chargée, en vertu de la Loi sur le bâtiment, de l'application de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics, ne peut exiger la présence de surveillants sauveteurs dans les bains publics. Donc, ce jugement unanime du plus haut tribunal du Québec confirmait les jugements rendus tant par le juge de la Cour supérieure que par le juge de la Cour du Québec. Or, la présence de tels surveillants s'avère essentielle pour assurer la sécurité du public qui fréquente ces établissements, comme nous le verrons plus loin en discutant. Donc, c'est un peu dans ce sens-là, M. le Président, que nous apportons justement les amendements.

Dans le fond, le jugement voulait dire que la Régie du bâtiment est responsable du bâtiment comme tel, pas nécessairement des activités qui se font à l'intérieur du bâtiment. Si on n'apporte pas ces amendements-là immédiatement, vous savez que la saison commence, c'est presque 6000 emplois pour nos jeunes, nos étudiants. Lorsqu'on parle de pataugeuses, lorsqu'on parle de piscines, lorsque vous avez une cinquantaine de jeunes dans une pataugeuse, je pense qu'il est assez essentiel qu'on ait une surveillance. Donc, si on n'apporte pas ces amendements, les jeunes n'auraient pas l'obligation d'avoir des surveillants. C'est un petit peu dans ce sens-là.

Moi, je suis prêt à toucher aux amendements que nous voulons apporter au projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les édifices publics.

Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. M. le député.


M. Serge Ménard

M. Ménard: Je serai rapide, moi aussi, parce qu'on est entièrement d'accord avec le projet de loi. Mais je trouve que le jugement qui le provoque soulève des problèmes qui sont plus vastes que ceux qui étaient visés dans le jugement lui-même. J'ai lu le jugement avec attention ainsi que la Loi sur la sécurité dans les édifices publics. J'en arrive, soit dit avec respect pour la Cour d'appel du Québec, à une conclusion différente quant au but de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics. Mais, constatant que la Cour d'appel s'est maintenant prononcée, je trouve utile... Et, au fond, la Cour d'appel nous renvoit la balle en nous disant: Élargissez les pouvoirs prévus dans la loi pour pouvoir faire le genre de règlement que nous estimons invalide.

Mais je prends pour acquis que les gens qui avaient fait ce règlement que vous voulez amender... Je prends pour acquis que, ce règlement que vous voulez rétablir en élargissant les pouvoirs dans la loi, ça vient de votre conviction que la Loi sur la sécurité dans les édifices publics devrait être une loi qui comprend non seulement la construction sécuritaire des édifices publics, mais aussi tout ce qui concerne leur exploitation. En fait, ceux qui ont fait le règlement qui a été invalidé croyaient que, justement, cette Loi sur la sécurité dans les édifices publics ne concernait pas seulement la construction ou les dispositions précises, parce qu'il y en a beaucoup dans cette loi, qui concernaient la protection contre les incendies. C'est ce qu'ils croyaient, et la Cour d'appel, au fond, leur dit: Non, les pouvoirs ne sont pas assez larges pour que vous imposiez, par règlement, la surveillance.

Donc, ce que vous voulez faire, c'est dire dans cette loi: À l'avenir, les pouvoirs seront assez larges pour imposer la surveillance. Mais il restera dans les Statuts que la seule loi qui concernera l'exploitation sécuritaire des édifices publics, pas seulement la construction sécuritaire, pas seulement les mesures concernant la protection contre les incendies, puisqu'elles sont nombreuses, demeurera la Loi sur la sécurité dans les édifices publics. On risque d'avoir, par la suite, d'autres problèmes d'un autre type qui vont se présenter. Puis, moi, je veux dire, j'avais tendance à adopter l'opinion de ceux qui ont écrit le règlement auparavant plutôt que celui de la Cour d'appel. Encore là, on peut très bien vivre dans la vie en n'étant pas d'accord sur des choses comme celle-là, d'autant plus qu'au fond on nous renvoit la balle pour dire: Modifiez la loi.

D'abord, je remarque que la définition d'«édifice public» dans la loi est très large, comprenant, entre autres, les patronages et les colonies de vacances, les estrades situées sur les champs de course ou utilisées pour des divertissements publics, les arènes de lutte, de boxe, de gouret ou utilisées pour d'autres sports, les remontées mécaniques – bon, je présume que ça a dû être ajouté au fil des années. Je ne connais pas l'historique de la loi et je n'en ai pas trouvé, mais, à la lire, j'ai l'impression qu'il s'agit d'une vieille loi...

M. Marcil: De 1908...

M. Ménard: C'est ça. Ça ne m'étonne pas.

M. Marcil: ...qu'on a modernisée.

M. Ménard: Qui a été modifiée à plusieurs reprises, parce que j'imagine qu'il n'y avait pas de remontées mécaniques en... Quand je lis la loi elle-même et le détail des précautions qu'elle indique contre le feu, les moyens qu'elle indique, d'ailleurs, comme les chutes... Je n'ai jamais vu des chutes contre le feu. Je comprends que des chutes, c'est des espèces de glissades dans lesquelles on s'installe puis on descend jusqu'en bas, sans descendre les escaliers. Vous avez déjà vu ça?

M. Marcil: Oui, dans les écoles même.

M. Ménard: Oui, bien, c'était ça qui était prévu par la loi. Mais c'est assez désuet comme système.

M. Marcil: Oui, il n'y en a plus.

M. Ménard: Alors, on a certainement mieux aujourd'hui. Quand je regarde ça par rapport aux préoccupations de l'époque, il me semble que l'intention du législateur était non seulement qu'on puisse réglementer la construction, mais qu'on puisse réglementer tout ce qui concernait l'opération. Probablement que, si on n'avait pas prévu la surveillance à l'époque, c'est parce que la surveillance n'était pas un moyen courant d'assurer la sécurité dans les édifices. Pourtant, dans les années qui ont suivi, on a rajouté des mesures de surveillance.

(11 h 50)

Comme à l'article 31, on a rajouté: «L'inspecteur peut exiger que, dans tout hôtel ou maison de pension de cinquante chambres occupées, il y ait un gardien pendant la nuit.» Je comprends qu'on peut toujours dire que ce gardien-là est surtout pour la sécurité contre le feu, mais il reste que, déjà, l'idée de surveillance a été rajoutée dans la loi. Mais, même là, on dit aussi, au paragraphe suivant: «Les passages et escaliers doivent être éclairés pendant toute la nuit. Les lampes indiquant les issues de sauvetage doivent être munies de verres de couleur différente de celle des autres lampes.» Il m'apparaît encore là que ce sont des choses qui ne sont pas nécessairement dans la construction, mais qui doivent être ajoutées aux édifices par la suite.

Je remarquais, à l'article 12, qu'on disait: «Les édifices publics, ainsi que tous les meubles et immeubles qui en dépendent, doivent être installés et entretenus de telle sorte que la vie des personnes qui y résident ou y ont accès soit efficacement protégée contre les accidents.» Donc, j'ai l'impression que, dès 1908 puis par la suite, on s'est toujours dit: La loi fondamentale qui concerne la sécurité dans les édifices publics, c'est cette loi-ci, et donc j'en déduis qu'on n'en a pas d'autre.

Alors, si la Cour d'appel vient nous dire que les pouvoirs ne sont pas assez larges dans cette loi pour couvrir d'autres mesures qui concerneraient l'opération sécuritaire des édifices publics, c'est le temps de donner au ministère le pouvoir de le faire, pas juste pour les bains publics. Et c'est pourquoi je vous proposerais d'ajouter, tant qu'à y être, de ne pas limiter l'amendement aux simples mesures de surveillance requises dans les édifices publics, mais peut-être d'ajouter un sous-paragraphe e à l'article 39 qui dirait: «l'exploitation sécuritaire des édifices publics».

Aujourd'hui, vous avez un problème de surveillance pour assurer la sécurité dans un type d'édifice public ou dans les édifices publics; demain, on aura peut-être un autre problème qui va se soulever, qui ne sera pas réglé par la surveillance. On risque de faire un règlement qui sera précis concernant ce sujet précis et de se faire dire ensuite par la Cour d'appel: Bien, les pouvoirs ne sont pas assez larges. Tandis que, là, vous auriez un article très large qui dirait «l'exploitation sécuritaire des édifices publics». Mais là il n'y aurait aucune espèce de doute qu'on pourrait réglementer en toute sécurité juridique ces sujets.

Ensuite, je vous proposerais peut-être d'en profiter, puisqu'on y touche... J'ai remarqué, à l'article 10, que le premier paragraphe se lit ainsi. Et l'article 10, c'était un de ceux, d'ailleurs, quant à moi, déjà, au départ, qui me convainquaient que la portée que l'on voulait donner à cette Loi sur la sécurité dans les édifices publics allait au-delà de leur construction et des précautions contre les incendies. Mais, de toute façon, je vous lis le premier paragraphe de l'article 10. Est-ce que je lis bien: «Ils ont droit d'adresser aux autorités qu'il appartient toutes les recommandations qu'ils croient convenables»?

Je ne prétends pas être un expert en français, mais c'est la première fois que je vois une expression comme «aux autorités qu'il appartient». Il me semble que ce qu'on veut dire, c'est «aux autorités compétentes ou aux autorités concernées». Là, j'ai des doutes. «Concernées», est-ce que c'est un anglicisme? Ha, ha, ha! Voulez-vous réfléchir à ça, puis rajouter un amendement semblable? Peut-être qu'on pourrait changer les mots «qu'il appartient» par «concernées» ou bien... Mais ça, c'est juste pour améliorer le français. Mais est-ce que ça vous étonne, vous aussi, «aux autorités qu'il appartient»?

M. Marcil: Ça a été écrit en 1908, ça.

M. Ménard: Ou ça a peut-être été réécrit à une date où... Il y a quelqu'un qui a mal fait sa job sur la concordance. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marc il : Vous, ce que vous proposeriez, ce serait de remplacer...

M. Ménard: À l'époque, à l'époque.

M. Marcil: Ce serait de remplacer ce mot-là par «compétentes».

M. Ménard: Je ne sais pas, mais c'est... «Concernées», c'est ce qui m'apparaît être le plus large, mais j'ai peur que «concernées» soit un anglicisme. «Compétentes», j'ai peur que «compétentes» soit plus restreint que «concernées». C'est tout.

M. Marcil: Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes?

M. Ménard: Oui, oui.

Le Président (M. Joly): Oui, sûrement.

M. Ménard: C'est ça que je pensais. Puis pensez à l'autre aussi...

M. Marcil: Oui.

M. Ménard: ...qui serait de rajouter un sous-paragraphe e qui dirait à peu près «l'exploitation sécuritaire des édifices publics».

M. Marcil: Ça va.

Le Président (M. Joly): Merci. Alors, la commission suspend ses travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 heures)

Le Président (M. Joly): La commission reprend ses travaux. S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Marcil: Je voudrais seulement présenter M. Cantin.

M. Ménard: Oui.

M. Marcil: Raymond, je crois?

Le Président (M. Joly): Votre prénom, M. Cantin?

M. Marcil: Raymond Cantin.

Le Président (M. Joly): Raymond.

M. Cantin (Raymond): Raymond Cantin, Direction des affaires juridiques de la Régie du bâtiment du Québec.

M. Ménard: M. Cantin, vous avez peut-être actuellement d'autres règlements qui concernent la sécurité dans les édifices publics et où les gens seraient tentés de se servir de ce jugement de la Cour d'appel pour contester le fait que ces règlements sont ultra vires des pouvoirs qui sont donnés par la loi. Mais, en attendant, la Loi sur le bâtiment, me dites-vous, sera assez large pour comprendre non seulement la construction sécuritaire, mais aussi l'opération sécuritaire des bâtiments, puis vous nous annoncez ça pour 1995. Mais pourquoi ne pas en profiter?

Le problème qui est soulevé par la Cour d'appel est un problème qui est plus large que celui qui est décidé par l'accusation qui était portée contre le monsieur qui l'a contestée, et, lui, ça concernait la surveillance. Mais le raisonnement que fait la Cour d'appel pourrait bien concerner d'autres dispositions. Je trouve que, quant à mettre une disposition qui a trait à la surveillance et aux qualifications du personnel qui doit surveiller, il vaudrait mieux avoir, ou même avoir en plus, une disposition plus large qui, elle, concernerait tout ce qui a trait à l'exploitation sécuritaire des édifices publics ou la fréquentation sécuritaire du public, en attendant que la Loi sur le bâtiment soit mise en vigueur.

M. Cantin (Raymond): Dans l'état actuel de la réglementation, sauf erreur – je parle de mémoire, là – on n'a pas d'autres mesures reliées, si on veut, à l'exploitation sécuritaire du bâtiment autres que des mesures de surveillance, de personnel qui surveille les édifices ou de personnel qui va surveiller, par exemple, les baigneurs, en vertu du Règlement sur la sécurité dans les bains publics. Et toute mesure de surveillance qui est contenue dans nos règlements actuels est visée par ce projet de loi là, va être validée en vertu de l'article 2 du projet de loi. Et, comme je le mentionnais, l'objectif essentiel de ce projet de loi là, c'est de pallier au jugement qui a été rendu par la Cour d'appel à l'effet qu'on n'avait pas le pouvoir de réglementer sur la surveillance dans les édifices publics, y incluant les bains publics.

M. Ménard: Puis, pour l'avenir, bien, votre réponse, c'est que le problème va être réglé par la Loi sur le bâtiment?

M. Cantin (Raymond): Effectivement, la Loi sur le bâtiment a un pouvoir de réglementation suffisamment large pour...

M. Ménard: Qui, malgré son titre, ne concerne pas que la construction des édifices.

M. Cantin (Raymond): Absolument pas.

Une voix: Absolument pas.

M. Cantin (Raymond): Si vous allez dans les articles 185...

M. Ménard: Alors, c'est un peu bête que ça remplace une loi qui s'appelait la Loi sur la sécurité dans les édifices publics, dont le titre, lui, comprenait plus que la construction.

M. Marcil: Je lirais l'article 185, là...

M. Cantin (Raymond): Le pouvoir de réglementation se retrouve à l'article 185... Je dis 185. Un instant! Je parlerais plutôt de 173 pour ce qui est du code de construction, c'est-à-dire les normes de construction, et de 175 pour ce qui concerne toutes les normes de sécurité qu'on va pouvoir édicter en vertu de cette législation-là.

M. Marcil: Les articles 173 et 175.

M. Cantin (Raymond): Pour compléter, maintenant, quant à votre remarque concernant la Loi sur la sécurité dans les édifices publics qui va être remplacée par la Loi sur le bâtiment, il y a d'autres législations également qui vont être remplacées par cette loi-là, et il y a toutes les normes de sécurité et de construction en installations électriques, en installations de tuyauterie, dans le secteur du gaz également. Les lois sont mentionnées, je ne sais pas si c'est vers la fin, à l'article 279. Non, excusez, 214, où on a toutes les législations qui doivent être remplacées et abrogées par cette législation-là, la Loi sur le bâtiment, éventuellement.

M. Ménard: Évidemment, c'est long à lire, là; il y a plusieurs pages, à ce que je vois.

M. Cantin (Raymond): Ah! il y a...

M. Ménard: Je me demande des fois si...

M. Cantin (Raymond): Le pouvoir de réglementation est suffisamment large pour pallier à ces problèmes que comportait le pouvoir de réglementation en vertu de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics. Cette législation est quand même récente. Elle a été, dans un premier temps, adoptée en 1985, rafraîchie, entre guillemets, en 1991, et on a tenu compte de toute cette dimension-là de la surveillance, notamment, de l'exploitation sécuritaire des lieux publics.

(Consultation)

M. Ménard: Moi, je ne prendrais pas de chances, puis je vais proposer un amendement.

Le Président (M. Joly): On peut suspendre quelques minutes, le temps de rédiger l'amendement et de faire reproduire l'amendement. Alors, la commission suspend ses travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Joly): La commission reprend ses travaux. Je vais demander qu'on fasse reproduire l'amendement, pour le bénéfice des parlementaires. Mais, par contre, je vais permettre à M. le ministre, aussi, de lire l'amendement. Mais, avant d'être capables de discuter d'un amendement, il faudrait quand même appeler au moins l'article 1, que j'appelle. L'article 1 du projet de loi 5 est appelé.


Étude détaillée

M. Marcil: L'article 1 du projet de loi 5, M. le Président.

L'article 39 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) est modifié par l'addition, après le sous-paragraphe c du paragraphe 1, du suivant:

«d) les mesures de surveillance requises dans les édifices publics et la qualification des personnes qui doivent l'exercer.»

Donc, l'amendement qui est proposé par le député de Laval-des-Rapides se lirait comme suit:

L'article 1 du projet de loi 5 est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe, des mots «du suivant»...

M. Ménard: Du paragraphe 1.

M. Marcil: ...du paragraphe...

M. Ménard: Du premier paragraphe.

M. Marcil: ...du premier paragraphe, des mots «du suivant» par les mots «des suivants»;

2° par l'ajout, après le sous-paragraphe d, du sous-paragraphe suivant:

«e) l'exploitation sécuritaire des édifices publics.»

M. Ménard: Ça, si ce n'est pas assez large pour la Cour d'appel, là...

M. Marcil: Ça va. Il n'y a pas de problème.

M. Ménard: Ha, ha, ha!

M. Marcil: On adopte l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Joly): M. le ministre, pas de problème. Alors, l'amendement à l'article 1 est adopté et l'article 1 est adopté tel qu'amendé.

M. Marcil: C'est ça.

Le Président (M. Joly): L'article 2 est appelé.

M. Marcil: Dans le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., 1981, c. S-3, r.3), le Règlement sur les remontées mécaniques (D-2476-82 du 27 octobre 1982), le Règlement sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, petits monte-charge, trottoirs roulants, plate-formes, monte-matériaux et appareils élévateurs pour personnes handicapées [...] et le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (R.R.Q., 1981, c. S-3, r.4), les dispositions portant sur les mesures de surveillance requises dans les édifices publics et la qualification des personnes qui doivent l'exercer sont réputées avoir été édictées conformément au paragraphe d de l'article 39 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics, tel qu'édicté par l'article 1 de la présente loi, le [...] et entrent en vigueur à cette même date.

Il s'agirait d'indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.

M. Ménard: Je n'ai pas de problème avec ça. Il me semble être rédigé assez strictement pour ne pas avoir d'effet rétroactif.

M. Cantin (Raymond): C'est pour le futur.

M. Ménard: C'est pour le futur. Correct. Alors, je suis vraiment d'accord. Je suis d'accord.

M. Marcil: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 2, adopté. L'article 3.

M. Marcil: La présente loi entre en vigueur le... On indiquera la date en temps et lieu, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Merci. L'article 3, adopté. Le titre du projet de loi est adopté.

M. Ménard: Oui.

Le Président (M. Joly): L'ensemble du projet de loi est adopté tel qu'amendé.

M. Ménard: C'est ça. C'est exact.

Le Président (M. Joly): La commission, ayant complété son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 14)