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Version finale

35e législature, 1re session
(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le mercredi 5 avril 1995 - Vol. 34 N° 21

Étude détaillée du projet de loi n° 63 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec


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Table des matières

Journal des débats


(Dix heures huit minutes)

Le Président (M. Tremblay): Avec votre permission... Nous avons quorum. Je rappelle brièvement le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 63, Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec.

Je demanderais à la secrétaire d'annoncer les remplacements.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Boucher (Johnson) remplace M. Baril (Berthier); M. Beaulne (Marguerite-D'Youville) remplace M. Baril (Arthabaska); Mme Malavoy (Sherbrooke) remplace M. Julien (Trois-Rivières); Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Pelletier (Abitibi-Est); M. Williams (Nelligan) remplace Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata); et M. MacMillan (Papineau) remplace M. Gobé (LaFontaine).


Dispositions finales (suite)

Le Président (M. Tremblay): Alors, nous nous sommes quittés hier sur l'amendement proposé par le député de Nelligan, l'article 47.1. Alors, je vais demander au député de Nelligan, à la suite des discussions qu'on a eues hier, de nous faire part de certains de ses propos. Par la suite, je vais céder la parole au député de Papineau pour, par la suite, demander au ministre de réagir sur cet amendement. Alors, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, j'ai proposé un amendement, l'article 47.1. Mon but est d'assurer qu'il y ait une bonne représentation de chaque territoire dans la Société Innovatech du Grand Montréal. Je tiens exactement la même perspective. Je pense que c'est essentiel si on veut garder une appartenance, si on veut assurer qu'il y ait une bonne ligne de communication.

(10 h 10)

J'ai fait un peu de recherche, malgré que nous ayons fini tard hier soir. Effectivement, dans plusieurs conseils de l'État, nous avons mis dans la loi une certaine protection pour s'assurer qu'il y ait les bonnes représentations originales. Avec ce mot, le but de mon amendement, c'est, compte tenu qu'il y a un grand élargissement de territoires de la Société Innovatech du Grand Montréal, qu'on tienne compte de ça sur le conseil d'administration et certainement d'assurer – nous avons ciblé l'Outaouais comme un exemple – les personnes de l'Outaouais que, malgré leurs efforts, leur propre Innovatech ayant été refusée par ce gouvernement, il y ait une bonne représentation. Avec ça, je pense que le but de mon amendement est assez simple, assez clair. Il y a toujours d'autres façons d'assurer, M. le Président, une bonne représentation, mais j'en propose une. Si le ministre a une autre façon de protéger les bonnes représentations, je suis ici et j'attends ses commentaires.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: J'aimerais peut-être laisser le ministre intervenir à ce moment-ci. Tout d'un coup que le ministre me dit: Oui, il y a un représentant de l'Outaouais, ça va clore une partie des discussions. Comme on l'a mentionné hier, M. le ministre, vous m'aviez dit à l'Assemblée nationale, dans une réponse, que, oui, suite aux nominations qui avaient été faites par le gouvernement antérieur, une fois qu'il y aura des nominations à faire, l'Outaouais aura une chance de nommer quelqu'un, ou on pourrait vous fournir une liste de 20 personnes d'affaires de notre région, qui a déjà un comité pour Innovatech Outaouais. Alors, peut-être que j'aimerais entendre le ministre.

Le Président (M. Tremblay): Juste avant que le ministre ne réponde, je pense que le député de Nelligan veut peut-être apporter un complément, là, une question.

M. Williams: Oui, je voudrais juste insister sur l'amendement que j'ai proposé afin d'assurer une bonne représentation. J'ai ciblé deux territoires; je n'ai pas ciblé tous les territoires, parce qu'ils ont déjà sur le territoire du Grand Montréal une grande partie de la Montérégie, de Laval, tout ça. Comme je l'ai dit hier, je suis complètement prêt à changer, avec le même esprit, mon amendement, d'assurer que, dans tous les territoires couverts par la Société Innovatech du Grand Montréal, on puisse assurer qu'il y a une bonne représentation. Je sais qu'on veut assurer qu'il y a une représentation des milieux universitaires, de l'enseignement collégial et des entreprises, mais on veut s'assurer qu'il y ait une bonne représentation dans chaque territoire. L'île de Montréal, Laval, le nord de Montréal, l'Outaouais, la Montérégie, on veut avoir tout. C'est l'esprit de mon intervention.

J'ai recommandé 11 membres. S'il y a une façon de faire ça avec 11 membres, ça va. Si on a besoin d'en ajouter un de plus, je ne suis pas contre ça, mais l'esprit de mon intervention, c'est que j'en ai nommé juste deux parce qu'il y a, dans l'annexe du Grand Montréal, déjà, comme je l'ai mentionné avant, Laval et la Montérégie, et les autres. Mais, s'il y a une autre façon, M. le Président, si le ministre peut nous assurer qu'il va y avoir une bonne représentation de la Montérégie, de Montréal, de Laval, du nord de Montréal, de l'Outaouais et de l'Abitibi aussi, je suis prêt à écouter ça.

Le Président (M. Tremblay): M. le ministre.

M. Paillé: Bon, je reviens avec l'argumentation ou l'argumentaire d'hier, à savoir qu'il serait particulièrement difficile d'indiquer dans la loi que le conseil d'administration devrait être augmenté de deux, de trois, de quatre. On verra votre proposition concernant Québec pour tenir compte de toutes les régions. Et, moi, je suis sensible au fait que ça doit tenir compte de toutes les régions, mais de là à indiquer nommément les régions, presque le nom et l'adresse des administrateurs, ça, ça n'apparaît pas nécessairement évident dans un projet de loi, d'autant plus que, pour Québec, on devrait monter à un nombre particulier.

D'autre part, il ne faut pas oublier la flexibilité que l'on doit donner à ces conseils d'administration là et se dire que ce n'est pas toutes les régions qui ont le même taux de population, ce n'est pas toutes les régions qui ont le même taux d'entreprises, deuxièmement, et ce n'est pas toutes les régions non plus qui ont le même intérêt ou la même pondération en variables technologiques. D'ailleurs, le délégué de la région de la Montérégie a fait valoir hier que, dans sa région, il y a probablement une pondération plus forte due à la concentration d'un certain nombre d'entreprises.

Et c'est pour ça que, de mon côté, je ne pense pas que l'on puisse accepter ce genre d'amendement là à l'intérieur du projet de loi, tel qu'indiqué comme ça, ni même, et on y viendra plus tard, j'en suis certain, sur la division ou la sous-pondération des sommes allouées par région. Je pense qu'on doit faire confiance, dans ce cas-ci, à la compétence des individus dans la région desservie par l'Annexe A et faire en sorte que ce soit, disons, de la juridiction du ministre et du gouvernement de s'assurer qu'il y a une bonne représentativité régionale.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: M. le ministre, est-ce que vous...

M. Paillé: J'écoute.

M. MacMillan: Oui?

M. Paillé: J'ai deux oreilles pour ça, une pour lui et une pour vous.

M. MacMillan: Alors, tant mieux, tant mieux. Alors, on va voir par votre réponse si vous m'avez écouté. Est-ce que vous pouvez prendre un engagement? Vous dites, vous venez de mentionner que le délégué régional de la Montérégie vous a fait valoir le nombre d'industries qu'il y a en Montérégie, et j'ai envie de lui dire que, chez nous, c'est la même chose. Je ne veux pas recommencer le discours d'hier, M. le ministre, mais, quand même, l'intérêt pour l'Outaouais et l'intérêt, la présentation qu'on avait commencé à faire au 30 mai l'an passé... On n'était pas là avant, et c'est vrai, on n'était pas prêt à faire une demande immédiatement pour avoir Innovatech Outaouais, mais, l'an passé, au mois de mai... Vous avez eu le document, M. le ministre, au mois d'octobre, et je suis sûr que vous l'avez lu avec intérêt.

Est-ce que je pourrais avoir un engagement de votre part que l'Outaouais, suite au projet de loi qui va être déposé et accepté, et que l'intérêt de tous les investisseurs ou tous les investisseurs en technologie chez nous... Si on pouvait au moins leur dire qu'on a un engagement du ministre, quand il y aura une chance, là, quand même ce serait dans quatre mois, dans six mois, qu'il y ait un représentant et peut-être plus, et qu'on puisse vous fournir une liste de gens qui sont impliqués directement dans la technologie dans notre région, qui pourraient siéger avec les gens de Montréal et les gens de la Montérégie, ça pourrait peut-être renforcer toutes les régions, chacun de notre côté, pour aider à développer chacune de nos régions.

Alors, sans l'ajouter dans un projet de loi, M. le ministre, je pense que, de ma part et pour mes collègues de l'Outaouais, si on a un engagement de votre part, ça pourrait aider à continuer à travailler pour le développement dans chacune de nos régions.

M. Paillé: Là-dessus, j'aimerais juste vous indiquer, M. le député, qu'hier vous avez fait référence à M. David qui... Effectivement, on a tenté – parce qu'on a vérifié – de se rencontrer à plusieurs reprises, mais on a toujours eu des problèmes d'agenda. Il a eu d'ailleurs une bonne conversation pour la nature d'une Innovatech, et, à moins que les agendas se bousculent encore, on devrait se rencontrer vendredi après-midi.

M. MacMillan: C'est bien. Félicitations!

M. Paillé: Alors, ça, là-dessus, je pense que, ça, c'est...

M. MacMillan: Une chance que j'en ai parlé.

M. Paillé: ...un point important à vous indiquer.

Maintenant, les listes. J'ai déjà eu une liste du délégué régional de l'Estrie qui, faisant son devoir avec grand intérêt, m'a déjà donné une liste de personnes qui pourraient constituer le conseil d'administration d'Innovatech du sud du Québec. Je sais que son collègue, le député délégué de l'Estrie et de la Montérégie, est en train de constituer sa liste. Il y a un problème de transport, je pense, très lourd à mener. Et, moi, je suis prêt, effectivement, à recevoir les listes des gens, puis à prendre les gens qui ont le plus d'atomes crochus avec le développement régional et avec la façon dont on entend développer les Innovatech. Parce que je suis certain que les conseils d'administration des Innovatech, s'ils doivent être sensibles aux projets des régions, ne doivent pas être constitués uniquement de gens de Montréal, de Québec ou de Sherbrooke. Ça, pour moi, ça m'apparaît évident. Alors, je ne peux pas prendre d'engagement et vous dire: Bon, bien, je vais vous réserver un poste pour vous parce que, bon, il y a combien de comtés, il y a combien de régions? Ça dépend.

(10 h 20)

M. MacMillan: Il y en a cinq, et elles sont toutes libérales, malheureusement – c'est ça que vous voulez dire, là. Mais, quand même, les gens qui participent...

M. Paillé: Bien, le mot «malheureux» vient de vous, mais...

M. MacMillan: Oui, mais les gens qui participent côté technologie, là, sont apolitiques. Alors, c'est ça qu'on veut...

M. Paillé: Tout à fait.

M. MacMillan: ...défendre, chez nous. Ce n'est pas une question de délégué régional. Notre délégué régional, M. le ministre, chez nous, a dit le 23 janvier que, oui, il avait un intérêt et qu'il était pour défendre le dossier d'Innovatech Outaouais, et je n'ai vu aucune lettre dans tout le dossier. Peut-être que vous en avez, là, mais il ne nous a pas envoyé de copie conforme à nous, les députés de l'Outaouais.

Alors, c'est juste un engagement de votre part que, oui, on pourra... Ce n'est pas moi qui vais fournir la liste, ni le délégué régional de l'Outaouais. Il peut le faire s'il le veut, mais les gens du Conseil régional de développement de l'Outaouais, le comité qu'on a formé chez nous, Innovatech Outaouais, pourront vous fournir une liste. Un petit engagement de votre part, ça ne coûte rien, M. le ministre. Je ne vous demande pas un chèque ce matin; ça, on va y revenir tantôt. C'est que, quand il y aura une ouverture, au Grand Montréal... Pas à Innovatech du sud; on ne veut pas siéger là parce que, je veux dire, ils ont de la misère à s'entendre eux autres mêmes, là, qui est-ce qui va siéger et si ça va être le sud, ou la Montérégie, ou l'Estrie.

Mais, nous autres, on est prêts, chez nous, dans l'Outaouais. Les cinq comtés, tout le monde est d'accord. Mais, là, on vous aide un peu, là. On lâche de dire... Pour le moment, en tout cas, on veut juste avoir un représentant sur le conseil d'administration. Il me semble que ce n'est pas difficile, ça, d'avoir un engagement; ça ne coûte rien.

M. Paillé: Oui, effectivement, on indique, par exemple, la détermination des membres des conseils d'administration. Vous l'avez, en fait, je pense que c'est à l'article 3, où on dit: Bon, bien, le territoire de la Société, là, il est celui de l'Annexe A et puis, ensuite, les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de neuf membres. Bon. Est-ce qu'il faut préciser que les membres sont choisis à l'intérieur du territoire décrit? C'est «self-evident», là, comme on pourrait dire. C'est évident...

M. MacMillan: Ça s'en vient.

M. Paillé: ...ça, que ça prend des gens qui sont du territoire choisi pour faire en sorte qu'ils siègent sur le conseil d'administration. Ça, ça m'apparaît bien clair, puis, là, bon, je suis en train de voir s'il faut préciser à l'article 3 que les membres du conseil d'administration de la Société doivent provenir des MRC décrites à l'Annexe A. Bon. Je veux dire, ça, s'il faut le préciser... Mais, ça nous apparaît, selon les consultations que l'on a, d'une évidence totale qu'au moins les gens doivent provenir de la région décrite à l'Annexe A, du territoire décrit à l'Annexe A. Si on peut rajouter ça, tant mieux; ça, on le rajoutera.

D'autre part, vous faites référence au travail du délégué régional de l'Outaouais. Je peux vous dire qu'effectivement, lui aussi, il a fait tout ce qu'il fallait pour...

M. MacMillan: Est-ce qu'on peut avoir des copies?

M. Paillé: ...permettre... Je ne publie pas...

M. MacMillan: Ah!

M. Paillé: ...ma correspondance. Je n'ai pas tendance à faire ça et je...

M. MacMillan: Ils font la même chose.

M. Paillé: Et, quand vous dites un engagement, vous me demandez juste un petit engagement de rien du tout, quand je m'engage à quelque chose, moi, je ne m'engage pas à moitié. Et c'est pour ça que je ne peux pas et que je ne désire pas non plus vous dire: Bien, il y aura quelqu'un de votre comté...

M. MacMillan: Non, de l'Outaouais.

M. Paillé: ...ou de la région.

M. MacMillan: De l'Outaouais.

M. Paillé: Ça m'apparaît évident, en fonction de ce qui est écrit là, que les membres du conseil d'administration vont venir des gens du territoire décrit à l'Annexe A. O.K.? Moi, je vous dis de mon siège qu'il va y avoir... D'ailleurs, je vous l'ai dit. Peut-être que la réponse était un peu courte, mais je vous l'ai dit que je tiendrais compte du facteur régional...

M. MacMillan: O.K.

M. Paillé: ...je vais en tenir compte, du facteur régional. Et qu'est-ce que vous voulez de plus? Je pense que ces gens-là...

M. MacMillan: Bien, moi, je le prends pour un engagement. Merci.

M. Paillé: Oui, d'accord, on le prend pour un engagement, mais un petit engagement de rien du tout, là, dans ma tête, ça n'existe pas. On s'engage, oui ou non.

M. MacMillan: Bien non, mais vous venez de...

M. Paillé: Je vais en tenir compte.

M. MacMillan: De la région de l'Outaouais, d'avoir un représentant...

M. Paillé: Pas de la région de l'Outaouais. Je vais tenir compte, concernant Innovatech Montréal, de toutes les régions qui sont incluses dans Innovatech Montréal, décrites à l'Annexe A, tout comme je vais faire la même chose pour Innovatech Québec, tout comme je vais faire la même chose pour Innovatech Sherbrooke.

Une voix: Sud.

M. Paillé: Sud.

M. MacMillan: Mais ils ne siègent pas sur le comité Innovatech Montréal, eux autres, là. Ils vont avoir leur propre conseil d'administration. «Right»?

M. Paillé: Non, non.

M. MacMillan: On est d'accord avec ça?

M. Paillé: Sud, c'est sud. On est d'accord...

M. MacMillan: Sud, c'est sud.

M. Paillé: Vous ne retrouverez pas de membre qui siège sur un Innovatech puis qui réside ou qui fait sa place d'affaires dans une région qui n'est pas couverte par Innovatech. Ça, jamais.

M. MacMillan: Alors, on peut...

M. Paillé: Ça, c'est clair.

M. MacMillan: On peut...

M. Paillé: Et puis ça ne sera pas une surconcentration du centre-ville de Montréal non plus.

M. MacMillan: Alors, on pourra vous faire parvenir une liste de...

M. Paillé: Ah! mais, c'est...

M. MacMillan: ...gens apolitiques...

M. Paillé: J'aurais cru...

M. MacMillan: ...à votre attention, du comité Innovatech Outaouais et du Conseil régional de développement de l'Outaouais.

M. Paillé: J'aurais cru l'avoir déjà reçue, comme je l'ai eue du délégué régional de l'Estrie.

M. MacMillan: Mais vous ne l'avez pas eue encore?

M. Paillé: De l'Estrie, oui, mais pas de vous.

M. MacMillan: Non, mais de l'Outaouais? Le délégué régional ne vous l'a pas envoyée, vous dites? C'est ça?

M. Paillé: C'est-à-dire que j'attends votre liste à vous.

M. MacMillan: Ah, parfait! Je vais le faire conjointement avec les gens de l'Outaouais. Merci, M. le ministre.

M. Paillé: D'accord.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que je comprends bien, avant de céder la parole au député de Roberval, que le critique de l'opposition serait prêt à retirer l'amendement, l'article 47.1, si le ministre confirme, comme il vient de le mentionner, que, sur réception d'une liste de personnes compétentes susceptibles de siéger au conseil d'administration d'Innovatech du Grand Montréal, le ministre s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour assurer une représentation régionale, au même titre que tous les efforts ont été faits dans le passé pour assurer, par exemple, au conseil d'administration de la Société de développement industriel du Québec, un représentant de l'Outaouais? Et, si je comprends bien, la raison pour laquelle le député de Papineau fait ces représentations, c'est parce que, dans le passé, il y a deux régions additionnelles qui avaient fait des demandes pour Innovatech; c'était l'Estrie et c'était également la région de l'Outaouais, l'Estrie étant pour 40 000 000 $ et la région de l'Outaouais pour 25 000 000 $.

Donc, si j'ai bien compris – et je vais céder la parole au député de Nelligan parce que c'est le critique officiel et c'est son amendement – si j'interprète bien les propos du député de Papineau, c'est que cet amendement pourrait être retiré si le ministre fait un engagement de faire le meilleur effort nécessaire pour assurer la représentation régionale de l'Outaouais, sur présentation d'une liste de personnes compétentes. M. le ministre.

M. Paillé: Juste avant, pour apporter une précision: l'engagement que je prends, c'est, dans les trois Innovatech, de tenir compte des régions. Je ne veux pas me cantonner à prendre un engagement pour juste l'Outaouais, parce que...

Le Président (M. Tremblay): Non, non.

M. Paillé: ...j'ai les gens de la Montérégie, j'ai les gens de l'Estrie, j'ai les gens de partout.

Le Président (M. Tremblay): Oui, oui.

M. Paillé: Concernant le passé, M. le Président, je ne peux pas plaider.

Le Président (M. Tremblay): Non, je comprends. C'est parce que...

M. MacMillan: En revenant sur le passé, j'aimerais clarifier une affaire, si j'ai 10 secondes, M. le ministre. C'est qu'on nous a dit hier qu'on n'avait pas parlé d'Innovatech avant – ce n'est pas vous qui avez dit ça, c'est le premier ministre du Québec – mais je veux le dire, puis je me répète, c'est que la première demande qu'on a faite, l'Outaouais, c'est le 30 mai 1994, à l'ancien gouvernement. On l'a faite quand on était prêt, quand la région était prête. Alors, il ne faut pas dire qu'on ne s'est pas occupé de ça avant; les gens de l'Outaouais l'ont voulu, mais ont fait la demande en bonne et due forme à partir du 30 mai l'an passé.

M. Paillé: Je transmettrai votre précision au premier ministre...

M. MacMillan: Ne vous inquiétez pas.

M. Paillé: ...mais il n'était pas là pour recevoir le document, ce n'était pas lui qui était là.

M. MacMillan: Non, mais je vais le faire quand on passera à l'Assemblée nationale. Je prendrai certainement 15, 20 minutes pour lui signaler son lapsus.

M. Paillé: Je pense que ça peut vous prendre moins de temps que ça.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Nelligan, sur le même point, puis j'avais reconnu le député de Roberval.

M. Laprise: Uniquement pour me faire confirmer que cette représentation-là, qu'on donne, qu'on veut donner à l'extérieur, dans d'autres régions, va être vraie également pour la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, considérant que, même si on est de l'autre bord de la talle d'épinettes, on se sent orphelin quand on n'est pas représenté à ces tables-là.

Le Président (M. Tremblay): Oui, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Comme je l'ai mentionné au ministre hier soir, après 22 heures, il est au courant que j'ai eu les autres amendements, mais on suit article par article, et je parle du Grand Montréal. Maintenant, l'esprit de cette intervention et des autres qui vont venir, c'est d'assurer une représentation de chaque territoire.

Non, M. le Président, je n'ai pas donné mon intention de retirer mon amendement, mais je suis prêt à considérer ça s'il y a vraiment l'engagement d'assurer que chaque territoire, chaque sous-territoire, dans chacune des trois sociétés, vont être bien représentés. Dans le cas du Grand Montréal, si mon information est correcte, nous allons avoir tout un changement du conseil d'administration, la possibilité d'avoir tout un changement du conseil d'administration le 26 août cette année, parce que nous avons donné, le 26 août 1992, une série de nominations de trois ans. Avec ça, c'est le temps.

(10 h 30)

Si le ministre s'engage aujourd'hui, le 5 avril, à tenir compte – je suis prêt à lui donner cette flexibilité – des sous-territoires, incluant la Montérégie, l'Outaouais et les autres que nous avons nommés, je suis, à ce moment, prêt à retirer mon amendement. Mais je suis prêt à déposer la Gazette officielle , mais, selon moi, bientôt, le ministre va avoir toute la flexibilité pour corriger certaines faiblesses. Il n'aura pas à avoir, à ce moment-là, l'excuse de toujours parler du passé. Ça va être sa décision, et il peut vraiment mettre en action ses paroles. Avec ça, j'attends une autre fois, peut-être un peu plus... S'il n'est pas à l'aise de dire: Oui, je garantis à l'Outaouais une place, j'ai compris ce qu'il a dit, mais, est-ce que, dans l'esprit de mon intervention, il est prêt à utiliser la flexibilité qu'il va avoir afin d'assurer une représentation égale de tous les sous-territoires de la Société Innovatech du Grand Montréal?

Le Président (M. Tremblay): M. le ministre.

M. Paillé: Le premier point. Effectivement, il y a huit postes au conseil d'administration du Grand Montréal...

M. Williams: Huit sur neuf.

M. Paillé: ...sur neuf...

M. Williams: Oui, huit sur neuf.

M. Paillé: ...huit sur neuf qui viennent à échéance le 25 août 1995. Il va rester, je pense, au ministre et au gouvernement à voir à ce qu'il y ait une représentation régionale importante. Je ne veux pas m'enfarger dans le terme «égale», parce que, là, vous avez, dans votre dernière intervention, mentionné qu'il fallait que les régions soient également ou, en fait, soient non pas également représentées, mais vous avez utilisé les termes «soient représentées d'une manière égale», ce qui est différent, O.K. – je conçois la subtilité de la langue là-dessus – parce que les régions n'ont pas la même pondération de population. Les arguments du délégué de la Montérégie sont importants, et il faut tenir compte des régions dans lesquelles la Société exerce ses activités.

La deuxième chose que j'aimerais indiquer, c'est que je suis aussi sensible au fait que, dans ce genre de société là, il est important de garder une certaine permanence dans la continuité des choses. Il y a des gens, au conseil d'administration du Grand Montréal, qui ont été nommés, proposés par mon prédécesseur et nommés par le gouvernement précédent, qui sont des gens valables et qui pourraient se retrouver pour un autre mandat. Moi, j'ai déjà été à l'intérieur de sociétés où, parfois, les conseils ont été changés d'une manière trop rapide, trop forte, et ça amène un certain ralentissement des activités.

Alors, ceci étant, de tenir compte des régions dans lesquelles la Société exerce ses activités – vous l'aurez dans les discussions article par article – c'est évident que je vais en tenir compte des régions dans lesquelles la Société exerce ses activités.

M. Williams: Avec ça, je comprends que le ministre s'engage à s'assurer qu'il y a une représentation adéquate...

M. Paillé: Voilà!

M. Williams: ...qui représente les sous-régions de chaque territoire.

M. Paillé: Tout à fait.

M. Williams: Merci beaucoup. Et, maintenant, M. le Président, je suis prêt à retirer mon amendement. Et je vais annoncer que, dans le même esprit, M. le Président, je ne proposerai pas un autre amendement dans la même section pour la Société Innovatech de Québec, tel que j'en ai discuté avec le ministre hier soir. Parce que j'accepte son engagement pour le Grand Montréal, mais aussi pour Québec et...

M. Paillé: Et pour sud.

M. Williams: ...pour sud aussi, là. Certainement.

M. Paillé: Et pour sud.

M. Williams: Merci.

Le Président (M. Tremblay): Alors, merci beaucoup, M. le député de Nelligan. Nous procéderons maintenant à l'article 48 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: C'est la concordance par rapport à ce que l'on a adopté, hier, pour ce qui est de Innovatech du sud. C'est de faire en sorte qu'à Montréal aussi – on verra la concordance à Québec – il n'y ait plus que deux membres délégués: un par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, et l'autre par le ministre de l'Éducation. Donc, il y a changement de ce côté-là.

M. Williams: Adopté.

M. Paillé: Et à 48... Bon, vous ne l'avez pas appelé, là, mais...

Le Président (M. Tremblay): L'article 48 du projet de loi est adopté. Il y a un amendement, l'article 48.1. M. le ministre.

M. Paillé: L'article 48.1, c'est pour concordance de ce que l'on a accepté hier pour le sud: «en l'absence», d'ajouter «en cas d'absence ou d'empêchement» pour Montréal. Alors, il faut l'ajouter tel que le papillon que je vous ai indiqué. Donc, l'article 7 de cette loi – on parle de Montréal – est modifié par le remplacement des mots «en l'absence» par les mots «en cas d'absence ou d'empêchement». C'est par concordance.

Le Président (M. Tremblay): L'article 48.1 du projet de loi est adopté. L'article 49 du projet de loi, M. le ministre.

M. Paillé: C'est une modification de concordance.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 49 du projet de loi est adopté. L'article 50 du projet de loi, M. le ministre.

M. Paillé: L'article 50 modifie l'article 24 de Montréal. Et, donc, le point 1°, c'est par concordance. Le point 2°, ça modifie le mécanisme pour la réalisation de la mission, c'est pour Inno-Centre, pour permettre d'ajouter cet élément-là, tel que requis par le Vérificateur général. Et les autres sont des modifications de concordance, jusqu'à tout l'article 50.

M. Williams: On adopte 50?

M. Paillé: Oui, c'est 50.

M. Williams: L'article 50, oui, adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 50 du projet de loi est adopté. Il y a un amendement pour un ajout pour l'article 50.1.

M. Paillé: Cet article-là est important et il vise à intégrer à la Société Innovatech du Grand Montréal un article nouveau, qui serait l'article 24.1, et qui se lirait comme suit: «La Société peut également, dans le cadre des orientations gouvernementales, accueillir et évaluer les initiatives susceptibles de renforcer la capacité d'innovation technologique sur le territoire décrit à l'Annexe B, associer des partenaires à ces initiatives et participer financièrement à leur réalisation.»

Essentiellement, M. le Président – c'est que nous aurons une Annexe B que l'on va discuter plus avant – c'est pour permettre à Montréal, à cause de la particularité de la région de la Montérégie et de trois des MRC qui s'y trouvent, comme on le dit, d'accueillir et d'évaluer des projets. C'est pas l'ensemble de l'article 24. L'article 24 est beaucoup plus large, et il permet donc d'avoir une mission et des pouvoirs d'Innovatech Montréal dans son territoire qui est l'Annexe A. Mais ça permet à la Société Innovatech – et c'est essentiellement une portion du premièrement, de tout le deuxièmement et le troisièmement de 24 actuel – de recevoir des projets qui viendraient tout naturellement des trois MRC décrites à l'Annexe B, que l'on verra à 56.1.

C'est une particularité, on en convient. Ça prouve que ce gouvernement-ci ne fait pas du mur-à-mur béatement. Et c'est une exception que l'on ouvre pour faire en sorte que des projets, par exemple, d'entreprises qui sont plus intimement liées à la Montérégie pourraient donc s'associer à Montréal plutôt que d'aller au sud du Québec.

Mais, pour ce qui est de toutes les autres missions et pouvoirs concernant ces trois MRC là, c'est de juridiction d'Innovatech du sud et ça demeure ainsi.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Est-ce que ça veut dire que, s'il y a un projet et qu'il est plus profitable pour la Montérégie de s'associer avec Innovatech Montréal, le budget va venir d'Innovatech Montréal au lieu d'Innovatech du sud?

M. Paillé: Il est évident que, si une entreprise, par exemple d'une des MRC visées, Acton, La Haute-Yamaska et Brome-Missisquoi, si une entreprise de Cowansville – prenons ça comme exemple – décide, parce qu'elle a des associations avec le reste de la Montérégie, d'aller voir l'Innovatech Montréal, c'est à l'intérieur du budget d'Innovatech Montréal qu'elle ira puiser cette somme-là, et non d'Innovatech du sud.

M. MacMillan: Par l'intermédiaire d'Innovatech du sud ou directement?

M. Paillé: Non. Cet amendement-là permet aux promoteurs des projets d'aller voir directement à Montréal, et ça permet à Montréal de l'accueillir.

M. MacMillan: C'est le promoteur.

(10 h 40)

M. Paillé: Mais, pour ce qui est de la promotion, pour ce qui est des autres activités associées à Innovatech, que l'on découvre à l'article 24 – le quatrièmement, le cinquièmement, le sixièmement et le septièmement – ça va, c'est de juridiction d'Innovatech du sud.

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Malavoy: J'ai cru comprendre que ces sociétés devraient choisir de frapper à l'une ou l'autre des portes et qu'elles ne pourraient pas frapper aux deux. Et je me demandais, si c'est vrai, comment c'est compris, ça, dans le projet de loi? Est-ce que c'est indiqué d'une certaine façon? Est-ce que c'est visible, autrement dit, que, pour employer un langage un peu simpliste, ces sociétés ne pourront pas manger à deux râteliers?

M. Paillé: Effectivement, il est de l'intention de favoriser... Entre la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et Montréal, il existe actuellement un protocole flexible, mais qui leur permet d'harmoniser leurs relations et d'empêcher le fait qu'on mette en concurrence ou qu'on aille chez un, chez l'autre, chez l'autre, chez l'autre. Et c'est dans notre intention de le présenter aux gens d'Innovatech du sud, ce protocole qui fonctionne très bien entre Innovatech Québec et Innovatech Montréal, pour les inciter à échanger de l'information sur les plans d'affaires qu'ils ont reçus, et à s'associer, et à faire en sorte qu'on ne soit pas en concurrence des fonds de l'État, un contre l'autre. En fait, c'est toujours la même poche, si je peux m'exprimer ainsi.

Dans le cas de Québec et Montréal, ça fonctionne très bien. Ça s'est fait ailleurs; par exemple, la caisse de la SDI, le Fonds de solidarité, à une certaine époque, le faisait, et je ne sais pas s'il continue de le faire. Et, donc, ça, c'est possible, c'est possible de le faire, et il faut éviter, justement, qu'un projet soit financé par deux Innovatech. Ça, ça ne devrait pas arriver.

M. Williams: M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui, je lis et j'écoute le ministre, et, peut-être que c'est un compromis politique qu'il a trouvé pour régler les cas entre les députés dans son parti, mais il me semble que nous sommes en train de créer deux classes de MRC: les trois qui peuvent aller dans l'une ou l'autre et toutes les autres MRC. Et vous venez juste de mentionner qu'il y a un protocole, qu'il y a une entente entre les sociétés que vous venez de mentionner. Je voudrais avoir une copie de ça, s'il vous plaît.

Et, s'il y a déjà un protocole d'entente qui donne toute cette flexibilité que vous venez juste de mentionner, M. le ministre, il y a toujours la flexibilité qui répond aux besoins que vous avez mentionnés. Et pourquoi ne pas laisser élargir cette entente pour assurer que Innovatech du sud, Grand Montréal et Québec soient toutes incluses et qu'on leur donne cette flexibilité? Vous-même avez mentionné qu'elles ont déjà ce pouvoir, cette flexibilité. Vous n'avez pas besoin de créer deux classes de MRC.

M. Paillé: Ce n'est pas de créer deux classes de MRC, c'est, effectivement, de répondre à une problématique régionale particulière de cette région-là.

M. Williams: Mais est-ce que l'entente, telle que vous avez mentionné, donne déjà ce pouvoir?

M. Paillé: Non. Non, non. Actuellement, l'entente, c'était un échange, entre les deux Innovatech actuelles, des plans d'affaires reçus pour pouvoir – bon, elles ont une formulation – les évaluer de la même façon, regarder les plans d'affaires de la même manière. Mais, comme maintenant tout le territoire du Québec va être couvert, il est très important de faire en sorte que les gens puissent s'échanger ce genre d'information là pour être au courant de ce qui se passe, en matière technologique, sur le territoire du Québec.

Particulièrement, ces trois MRC là, c'est une particularité régionale dont on tient compte, encore une fois en évitant le mur-à-mur bébête, de faire en sorte que ces trois MRC là, qui ont une connotation régionale particulière, qui sont à la fois dans les anciens Cantons de l'Est et dans la région administrative de la Montérégie – il y a aussi, de ce côté-là, du chevauchement – de permettre, disons, aux entreprises de ces trois MRC là de pouvoir choisir si elles sont plus associées historiquement avec Sherbrooke ou avec Montréal. C'est une flexibilité que l'on met dans la loi, et c'est une première.

M. Williams: Mais, avec ça, si j'ai bien compris le ministre, il est prêt à reconnaître, dans la loi, une particularité régionale pour ces trois MRC, malgré le fait qu'il ne soit pas prêt à reconnaître l'Outaouais dans la composition du conseil d'administration. Dans un cas, il est prêt à mettre les exceptions, clairement, dans la loi; dans les autres cas, il a besoin de toute la flexibilité. Il me semble que vous êtes en train de créer une exception dans la loi pour régler les comptes politiques ou les différences d'opinion entre quelques délégués régionaux, et je ne vois pas la nécessité de ça.

Je demande encore une fois: Pourquoi ces trois-là et pas les autres? Comment peut-on donner cette flexibilité à juste trois MRC et ne pas donner la flexibilité aux autres MRC qui sont aussi sur les frontières de quelques territoires?

M. Paillé: Encore une fois, on dit que, en éducation, il faut répéter souvent. Si on avait juste une Innovatech, une société Innovatech pour l'ensemble du Québec, là, toutes les régions feraient affaire avec une Innovatech. On a refusé ça. Il y avait déjà deux Innovatech dans le paysage. On a décidé d'en créer une troisième pour faire en sorte que toutes les régions en plus soient bien représentées. Et puis les régions ne sont pas tout à fait homogènes.

Pourquoi on le met particulièrement dans la loi? C'est pour permettre au Vérificateur général qui, lui, fait son ouvrage, de trouver dans la loi une justification légale qui fait en sorte que Montréal puisse recevoir d'Acton, de La Haute-Yamaska et de Brome-Missisquoi des projets venant de ces régions-là. Parce que, si on ne le spécifie pas, le Vérificateur général, de bon droit, pourra dire: Écoutez, ils sont dans l'Annexe A de sud du Québec, un point à la ligne.

D'autre part, ce n'est pas pour régler des comptes politiques, c'est pour tenir compte d'une particularité régionale qu'on le fait dans ce cadre-là.

Le Président (M. Tremblay): Dans la même veine des représentations de la députée de Sherbrooke et du député de Nelligan, le protocole d'entente qui a été signé entre les deux Innovatech, si j'ai bien compris votre intervention, M. le ministre, c'est à l'effet que le projet d'un promoteur ne pourrait pas être financé par deux Innovatech.

Par contre, est-ce qu'un promoteur pourrait solliciter l'aide d'une, de deux ou de trois Innovatech, faire un marchandage sur le montant de l'aide octroyée et choisir, en fonction de l'aide octroyée, la région, comme il semble que ça s'est fait dans le cas du dossier IAF Biovac?

M. Paillé: Effectivement. Le protocole, là, je ne peux pas le déposer maintenant parce qu'il est sous forme d'une note: «De... à». Mais vous l'aurez sous forme plus officielle du protocole qu'il y a.

Effectivement, il n'y a rien qui interdit, là-dedans, quiconque qui vient du Québec ou d'ailleurs de dire: Si je viens m'établir à Québec, je vais aller voir la Société Innovatech de Québec. Et, bon, il a un degré d'autonomie important, et puis il obtient la proposition de financement. Si je vais m'établir à Laval, bien, je suis obligé d'aller voir Innovatech de Montréal pour voir quel genre de projet de financement on peut obtenir. Et c'est pour ça qu'est l'intérêt, pour nous, puisque ce sont des sommes de l'État, de faire en sorte que nos deux Innovatech ou nos trois Innovatech se parlent.

Tout comme un promoteur peut arriver et dire: Bon, bien, moi, si je m'installe dans telle région, je vais voir le FDCE; dans telle autre région, je vais aller voir l'autre FDCE, je vais aller voir la caisse, je vais aller voir le Fonds de solidarité et je vais prendre le meilleur mixte financier possible. Ça, c'est usuel, et c'est comme ça que ça marche. Donc, ça n'interdirait pas à des gens de mettre un certain degré de concurrence dans la meilleure offre, mais, auquel cas, il faudra qu'il établisse son projet financier en technologie dans la région, puisque Innovatech ne peut pas investir dans une région autre que son Annexe A.

Le Président (M. Tremblay): Je vais juste faire le commentaire suivant. Étant donné que l'objectif des Innovatech, c'est, idéalement, d'en faire des fonds renouvelables, donc de subventionner le moins possible et de s'assurer qu'on fasse du capital de risque, donc en actions, en actions privilégiées, et, parfois, on doit bonifier certaines aides financières pour assurer la réalisation du projet, je peux très bien comprendre que, lorsque, par exemple, on sollicite une entreprise hors Québec pour venir s'installer au Québec, à ce moment-là, la saine concurrence entre les Innovatech, ça va, je pense qu'on peut accepter.

(10 h 50)

Mais, lorsqu'une entreprise est déjà implantée dans une région donnée et que cette entreprise a fait des représentations à une des sociétés Innovatech qui, en fonction de ses objectifs de fonds renouvelables, a fait une offre qui semble moins alléchante qu'une autre Société Innovatech, personnellement, je trouve un peu difficile, si on défend à des municipalités d'attirer sur leur territoire des entreprises en les subventionnant, de se servir des Innovatech et, également, des subventions, comme ça s'est fait dans le dossier – pour être très concret, là – IAF Biovac. Je suis presque convaincu que, n'eût été de l'aide financière plus généreuse d'Innovatech sud par rapport à Innovatech Montréal, IAF Biovac se serait installé dans le parc technologique de Laval. Je ne pense pas que ça soit au gouvernement et au ministre à décider où une entreprise va s'établir plus qu'une autre.

Par contre, il s'agit de fonds publics. Et est-ce qu'on peut cautionner, à même les fonds publics, des décisions régionales qui mettent des régions en compétition? Alors, je pense que ce n'est pas dans un projet de loi qu'on peut trouver une solution concrète à de telles préoccupations. Mais il me semble que, au niveau des différentes sociétés Innovatech, il devrait y avoir un projet très clair à l'effet qu'on ne devrait pas permettre à une société de marchander des meilleures conditions qu'une autre société pour attirer un projet sur son territoire.

D'ailleurs, M. le ministre, lorsqu'on discute l'élimination des différentes barrières ou la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au Canada, de plus en plus, les provinces réalisent très bien qu'on ne peut plus se servir des fonds publics pour attirer sur son territoire des sociétés. Alors, il me semble qu'on pourrait peut-être, par protocole ou par des mesures administratives, s'assurer que les fonds publics servent, oui, à attirer des sociétés sur leur territoire, mais pas permettre à des promoteurs de solliciter une aide financière de différentes sociétés pour bonifier leur projet et favoriser le déménagement d'un projet d'une région à une autre région.

M. Paillé: Ça, là-dessus, si vous permettez, sur ça, tout est une question de jugement. Je pense que vous avez raison d'indiquer, M. le Président, dans vos remarques, que, on a beau faire le plus beau projet de loi, il y aura toujours des places où un fin finaud pourra le contourner.

Il y a une question de jugement des gens qui administrent la Société, des gens qui sont nommés au conseil d'administration et, aussi, du ministre. Il y a, au travers, les variables de coûts du promoteur. Parce que, pour qu'un promoteur décide de s'installer à une place par rapport à une autre place, s'il est installé dans une région administrative, il y a une économie de coûts importante que de progresser et de faire son innovation technologique à côté ou à l'intérieur même de son entreprise, plutôt que d'aller s'installer dans une région, ailleurs. Ça, premièrement, il y a la réalité des coûts, mais il y a une question de jugement et d'autonomie administrative.

Je parlais, hier, justement, de rencontres que j'ai faites avec les sociétés en question, les sociétés Innovatech, un cas particulier, où les deux avaient été invitées à la même table pour, justement, que le ministre s'assure qu'il n'y ait pas de concurrence outrageante ou, en fait, excessive entre les Innovatech, parce qu'il s'agit de la même poche, celle du contribuable. Et ça, dans ce cas-là précis, je l'ai fait, et on va continuer de le faire.

Je pense que là, là-dessus, il y a une question de jugement dans la Société, il y a une question de confiance, aussi, à l'intérieur, avec les gens. Par exemple, j'ai moi-même indiqué aux deux Innovatech que je ne trouvais pas correct le fait qu'une société Innovatech, malgré le fait qu'elle puisse en avoir le pouvoir, investisse dans une société de capital de risque, c'est-à-dire indirectement dans d'autres projets. Parce que, bon, ça a été fait, dans le cas de Technocap et de Biocapital. Et j'ai indiqué, en rentrant comme ministre de l'Industrie et du Commerce, que, ce genre de placements là, je n'étais pas d'accord. Et, donc, c'est pour ça qu'il est très important d'avoir un observateur qui a droit de parole et droit d'indiquer à son ministre ce qui se passe, que j'ai le droit, comme ministre, de poser des questions et d'obtenir de l'information – c'est encore, non pas le «peux», mais le «dois» qui prime là-dessus.

Et c'est une question de gestion. On ne peut pas tout prévoir dans un projet de loi. Mais je suis d'accord avec vous que les fonds de l'État doivent être gérés correctement, puis ça fait partie du rôle de l'Exécutif et d'un ministre responsable de l'application d'une loi et de la gestion de ces trois sociétés-là de le faire correctement. C'est ce que j'entends faire.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Johnson.

M. Boucher: Je ne le sais pas, peut-être que le ministre pourrait me répondre sur ça, mais, s'il y avait, s'il y a – il existe d'ailleurs peut-être – un protocole d'entente qui prévoit qu'un entrepreneur ne peut pas présenter le dossier en même temps à deux sociétés Innovatech, qu'il doit le faire à la Société de sa région, d'abord et avant tout... Est-ce qu'il y a un protocole entre les sociétés qui stipule ça? Est-ce que, ça, c'est déjà existant? Est-ce que, ça, c'est possible? De sorte qu'on évite, dans un premier temps, la surenchère au départ. Je ne sais pas si...

M. Paillé: Oui. Dans le protocole, ce n'est peut-être pas indiqué comme ça, mais on favorise, effectivement, de faire en sorte que les Innovatech ne jouent pas au premier ministre du Nouveau-Brunswick pour venir voler les jobs d'ailleurs. En clair, c'est ça que ça veut dire.

M. Boucher: O.K.

M. Paillé: Pour reprendre l'exemple que le président fait par rapport au commerce interprovincial.

M. Boucher: O.K.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui. Juste pour retourner à 56.1, les trois exceptions politiques que le ministre veut proposer...

M. Paillé: Régionales.

M. Williams: ...politiques, purement politiques, dans mon opinion. Je voudrais qu'il dépose le critère, noir sur blanc, comment il a choisi ces trois MRC et pas les autres MRC. Parce qu'il est en train d'ouvrir une boîte de Pandore, dans mon opinion, un peu comme nous avons discuté. Et j'écoutais vos commentaires, quand j'ai insisté pour avoir une certaine assurance sous-régionale. Et, maintenant, il essaie de trouver trois exceptions, juste pour assurer qu'il y a une paix dans son caucus.

Mais, quand le quatrième arrive, est-ce qu'il va ajouter ça? Comment il va décider? Sur quels critères, la quatrième MRC qui cherche à avoir ce double droit que les autres MRC n'ont pas à voir... Comment il va décider ça? Parce que, pour moi, quand je lis ça, il est en train de bâtir le projet de loi sur les deux autres Innovatech qui ont été bel et bien faites par l'ancien ministre et l'ancien gouvernement. Et, jusqu'à maintenant, il a suivi plus ou moins mot à mot ce que nous avons fait, avec quelques ajouts. C'est pourquoi j'ai adopté ça assez facilement.

Mais, maintenant, il arrive avec une exception purement politique, et je voudrais, pour la transparence, demander que le ministre puisse déposer les critères, noir sur blanc, comment il va décider. Parce que je suis certain qu'une autre MRC va bientôt demander d'avoir ce double standard, aussi. Comment il va répondre à ces questions, à ces demandes?

Oui, la liste va continuer à se prolonger, parce qu'il va y avoir les autres MRC qui vont chercher ce statut particulier, tel que vous avez mentionné.

M. Paillé: J'aimerais mentionner, avant de répondre tout à fait à cette question-là, qu'effectivement on a monté le projet de loi d'une manière qui est à peu près pareille à celle d'Innovatech Montréal et Québec parce qu'on n'a pas la prétention que, quand le bouton à quatre trous fonctionne, ça sert de le réinventer.

M. Williams: C'est l'autre façon?

(11 heures)

M. Paillé: L'autre façon, c'est, effectivement, de dire qu'il y avait des régions au Québec qui n'étaient pas couvertes, que vous n'avez pas couvertes. Alors, nous autres, on a décidé de les couvrir. Alors, ça, il ne faut pas l'oublier, là. Le projet de loi, il ne s'arrête pas... D'ailleurs, on est rendu à l'article 51; sinon, il se serait arrêté à 40 et quelques. Juste décider de faire comme l'ancien gouvernement puis dire: On met une Innovatech là puis on se fout du reste, ce n'est pas ça qu'on a fait. L'autre façon, c'est de dire: Bon, écoutez, premièrement, c'est une bonne idée, O.K., mais peut-on la rendre accessible aux autres? Ça, c'est un concept fort important pour nous, compte tenu de l'héritage financier que je disais hier.

Deuxièmement, il nous faut effectivement une masse critique et c'est pour ça que ces trois MRC là font partie intégrante, et je le répète, de la Société Innovatech du sud du Québec. Maintenant, concernant les critères qui nous ont amenés à choisir ces trois-là, je ne les ai pas ici, je pourrai vous les faire parvenir, pour faire en sorte que, par exemple, il y ait une association assez particulière entres ces trois MRC là et l'Université de Sherbrooke. Mais aussi, il ne faut pas ignorer que l'Université de Sherbrooke est assez intimement liée avec un certain nombre de particularismes de la Montérégie. C'est elle qui donne, par exemple, des cours à Longueuil.

Alors, ce genre de critères là ou de raisons là nous a amenés, de façon discrétionnaire – un gouvernement, c'est fait pour gouverner – à choisir que ces trois-là, Acton, Haute-Yamaska et Brome-Missisquoi, pouvaient permettre à un certain nombre de promoteurs, s'ils le jugent approprié compte tenu de leur association avec le reste de la Montérégie, de faire affaire à Montréal plutôt que de faire affaire à Sherbrooke. Mais il reste que les délimitations géographiques, en fait, que l'on a avec les traits rouges demeurent et que la masse critique est fort importante pour le sud du Québec. Et c'est pour ça que tous les pouvoirs de susciter et de participer au financement, de favoriser la participation, de sensibiliser la population, de conseiller le ministre, pour ces trois MRC là, sont de juridiction de sud du Québec. Et, par exemple, advenant le cas, pour revenir à ce que l'on parlait tantôt, la représentativité du conseil d'administration, il pourrait y avoir quelqu'un de ces trois MRC là qui siégerait à Innovatech sud, mais non à Innovatech Montréal.

M. Williams: Est-ce que vous êtes prêts à ajouter les autres municipalités régionales ou est-ce que cette Annexe B, c'est une liste fermée?

M. Paillé: Pour l'instant, c'est l'Annexe B, et, l'Annexe B, il y a trois MRC dedans, et il n'est pas de mon intention de l'ouvrir.

M. Williams: C'est trois exceptions politiques?

M. Paillé: C'est trois exceptions qui tiennent compte du particularisme régional à la Montérégie associée à l'Estrie.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Beaulne: Oui. Je pense, M. le Président, qu'il va falloir rappeler certaines choses à nos collègues d'en face. D'abord, si nous sommes dans la situation de faire une exception pour les trois MRC qui font partie intégrante de la Montérégie par rapport à Innovatech sud du Québec, c'est en grande partie à cause des lacunes des concepts d'Innovatech que nous a légués le gouvernement précédent, dans le sens où – comme l'a indiqué le premier ministre hier en Chambre – un des meilleurs héritages de l'ancien gouvernement, c'était justement le principe des Innovatech, mais, par contre, lorsque l'ancien gouvernement a décidé d'établir ces Innovatech sur la base de découpage de territoires plutôt que sur la base d'accès sectoriel des entreprises, il s'est mis dans la situation que nous voyons à l'heure actuelle où, pour avoir des masses critiques qui ont du bon sens et qui se tiennent debout, on doit aller chercher, sur une base de découpage territorial, des morceaux qui font partie des régions administratives d'autres régions.

Notre gouvernement, d'ailleurs fidèle au message qu'avait lancé le premier ministre dans son discours inaugural, a décidé d'écouter et d'entendre la voix des régions. C'est la raison pour laquelle nous cherchons à procéder de la façon la plus expéditive avec la création d'Innovatech sud du Québec qui répond à un consensus en Estrie. Mais, pour répondre à un consensus d'une région, ça ne veut pas dire qu'il faut évacuer le consensus d'une autre région, et c'est là où se place la problématique qui est à l'étude.

Nous avons trois MRC qui font partie du découpage territorial d'Innovatech sud du Québec en raison de la structure de ces Innovatech léguées par le gouvernement précédent mais qui font partie de la région administrative de la Montérégie et qui ont indiqué par résolution leur volonté de demeurer partie prenante de la région de la Montérégie, autant au niveau de la planification stratégique que de la planification économique et du développement économique, donc d'émarger aux fonds de développement qui sont confiés à la Montérégie. Et la proposition qui est sur la table vise à respecter ces deux consensus-là. C'est la raison pour laquelle l'Annexe B qui va être amenée plus tard est une annexe fermée pour répondre à ces particularités-là.

D'ailleurs, je vous ferai remarquer que ce n'est pas la première fois que le gouvernement va faire des exceptions pour des régions frontalières. On l'a fait dans le cas de la taxe de l'essence et de certaines taxes de vente pour les régions périphériques, en particulier pour l'Outaouais, si je me rappelle bien, il y a quelques années. Donc, ça fait partie de l'esprit du nouveau gouvernement du Québec de respecter les consensus régionaux, parce que je peux vous dire... D'ailleurs, ça a été exprimé et répété à juste titre par ma collègue de Saint-François qui est très au courant des objections que la mise sur pied, l'établissement d'Innovatech sud du Québec, tel que proposé initialement, soulevait dans ma région. Alors, je pense que c'est tout à l'honneur du gouvernement et du ministre de l'Industrie et du Commerce de trouver une solution qui permette à nos deux régions de se sentir à l'aise dans ce projet de loi et d'y donner suite le plus rapidement possible.

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je pense que le député de Marguerite-D'Youville préfère accuser l'ancien gouvernement au sujet des Innovatech plutôt que d'avouer qu'il est celui, bien sûr, qui a semé la bisbille entre les délégués et qui fait qu'aujourd'hui on est obligé d'apporter un amendement à ce projet de loi.

Si le ministre a eu un bel héritage, c'est bien au niveau des sociétés Innovatech. Il faut bien avouer que le travail était inachevé. Je pense qu'il fallait compléter ce travail-là. Malheureusement, la population a élu un gouvernement qui ne nous a pas permis de compléter notre travail. C'est malheureux. Probablement qu'on s'en rendra compte plus vite qu'on le pense. Mais, entre-temps, actuellement, qu'est-ce qui arrive, ce pour quoi on apporte un amendement, il faut bien l'avouer, c'est parce que le ministre a eu l'ordre de régler un conflit entre deux délégués régionaux. Et, pour régler ce conflit, la solution qu'on a trouvée, c'est de permettre à ces trois MRC de puiser aussi bien dans une société Innovatech que dans l'autre. Et, moi, je trouve, M. le Président, que ça va même à l'encontre de la Montérégie. Ça peut même aller à l'encontre, parce que c'est facile, à ce moment-là, pour cette région-là, lorsqu'elle viendra puiser à Société Innovatech sud, compte tenu de l'enveloppe de 40 000 000 $ versus 300 000 000 $ pour l'autre Société, même si elle est entamée, de dire: Écoutez, pourquoi vous n'allez pas présenter votre projet à l'autre Innovatech?

Alors, moi, je pense que c'est peut-être un moyen de se lancer la balle, de se relancer la balle. Et je tiens les mêmes propos que mon collègue de Nelligan: Si on le fait pour ces trois MRC, pourquoi ne le fait-on pas pour d'autres? Autant, par exemple, sur le conseil d'administration, on n'a pas voulu ouvrir cette boîte de Pandore, autant actuellement on est en train de l'ouvrir pour des Innovatech, que ce soit, par exemple, Québec et Beauce–Appalaches ou encore avec d'autres Innovatech. Je pense qu'on crée un précédent. Et pourquoi les autres régions qui sont limitrophes, les MRC qui sont limitrophes, par exemple, à deux Innovatech ne demanderaient pas la même chose et pourquoi on ne le refuserait pas si ce n'est pas tout simplement pour régler un conflit entre deux délégués régionaux, alors que le premier ministre a demandé au ministre de régler ce conflit?

(11 h 10)

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Johnson.

M. Boucher: J'aimerais dire, premièrement, que le fait d'être le porte-parole comme délégué régional de deux régions qui sont limitrophes et qui parfois peuvent avoir des intérêts divergents n'est pas nécessairement porteur de conflit en soi. Et ce qu'on a vécu, le député de Marguerite-D'Youville et moi, n'a pas été simple, comme il n'est pas simple pour des régions de vivre une à côté de l'autre. C'est plutôt, je pense, de ça qu'il faut parler, de deux délégués qui ont été porteurs de consensus régionaux, lesquels consensus allaient dans des sens opposés, à certains égards. On a fait notre travail comme on a pu et le mieux qu'on a pu, et je pense que le député, mon collègue de la Montérégie, a fait un excellent travail de représentation et de cohésion. Il a aussi amené avec lui les libéraux de cette région-là, dans ce consensus, dans cette tentative d'identité régionale.

Moi, je pense qu'il y a un problème des régions administratives, il faut l'avouer; je ne sais pas d'où il vient. Le fait que les Cantons de l'Est ne soient plus les Cantons de l'Est mais soient l'Estrie, à mon avis, il y a un problème, il y a une attraction naturelle là. Je ne sais pas si on va le régler un jour. La Montérégie est dans une situation extrêmement difficile de se définir. De Sorel à Valleyfield en passant par Granby et Longueuil, ce n'est pas évident qu'on crée une identité régionale quand il n'y a pas de télévision, quand il n'y a pas de journaux qui couvrent tout ça.

Alors, j'aimerais aussi terminer en disant que le consensus qui a été établi au conseil des délégués et qui est le résultat, il faut l'avouer, du travail du ministre de l'Industrie et du Commerce, M. Paillé, est un consensus honorable qui tient compte de la volonté des gens de ces milieux-là. J'aimerais aussi terminer en disant à Mme Gagnon-Tremblay, ma collègue de Saint-François, que la population va être très heureuse d'avoir changé de gouvernement d'ici quelques années.

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. M. le Président, tout ce que je veux mentionner, c'est que, curieusement, au cours des neuf dernières années, ces deux régions se sont toujours bien entendues. On n'a pas eu de difficultés. Bien sûr qu'il y a toujours peut-être certains petits problèmes, mais il n'y a pas eu de difficultés majeures. Et là, maintenant, ça fait six mois seulement, comme je le mentionnais hier à la période de questions, qu'on arrive avec une autre façon de gouverner, et là on semble avoir des problèmes de remettre tout en question, que ce soit au niveau du tourisme ou d'Innovatech, entre autres. Et je trouve ça malheureux parce que, vous savez, quand on commence à rediscuter de redécoupage, à ce moment-là, il y a un certain enjeu parce que, inévitablement, ça crée de la bisbille d'un côté ou de l'autre.

Alors, je veux tout simplement mentionner que j'étais une ministre régionale, je n'ai jamais eu de difficultés au cours des neuf dernières années, puis Dieu sait qu'on avait des collègues très représentatifs de la Montérégie également, on n'a jamais eu de difficultés. Là, je ne sais pas si c'est le fait que, bon, on ait créé des délégués régionaux à la place d'avoir des ministres, je ne sais pas – naturellement, ce n'est pas mon problème; il faudra que le gouvernement actuel règle ses problèmes – mais je dois dire qu'on n'avait pas ces problèmes au cours des neuf dernières années.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Beaulne: Oui. M. le Président, je pense qu'il est important de répondre aux affirmations de ma collègue. D'abord, ce n'est pas qu'il n'y a pas eu de difficultés dans le passé, c'est que les difficultés ont été étouffées. Il y a une grande différence. Et je pourrais lui citer des exemples, de la part de ses propres collègues, qu'il ne m'apparaît pas pertinent d'étaler sur la table ici aujourd'hui. Et, deuxièmement, il y a également quelque chose qui a changé, c'est qu'alors que votre gouvernement, par le passé, traitait les régions sur un même pied, indépendamment de leurs aspirations, de leur potentiel ou des consensus qui s'y établissaient – et vous l'avez même indiqué lorsque les conseils régionaux de développement ont été créés, en donnant le même montant à tout le monde, indépendamment de la taille, de la force ou du potentiel de chaque région – eh bien, nous, nous avons décidé de mettre un terme à cette espèce de mur-à-mur, comme disait le ministre, et de lancer un appel, d'interpeller les régions pour qu'elles réalisent leur plein potentiel. C'est ce que les régions sont en train de faire, y compris la Montérégie.

Et je tiendrais à souligner également que ce n'est pas par hasard si les collègues, nos collègues de l'opposition officielle, du Parti libéral de la Montérégie, sont demeurés silencieux jusqu'ici dans cette affaire. Parce que je la référerais à sa collègue de La Pinière qui a participé aux délibérations du conseil exécutif et des conseils d'administration de la Société montérégienne de développement. Si elle était ici, je suis sûr qu'elle abonderait exactement dans le même sens que je le fais, puisqu'elle l'a fait devant les conseils d'administration de notre Société montérégienne de développement. Si elle n'est pas ici pour l'exprimer, ce n'est pas parce que, nous, de notre côté, nous osons rapporter ici, à l'Assemblée nationale, les propos et les consensus de nos régions et ce n'est pas parce que, du côté de l'opposition, ils ont une façon de faire les choses qui étouffe les porte-parole des régions que nous devrions suivre votre exemple.

Mme Gagnon-Tremblay: Je pense, de toute façon, que ce qui est important...

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...c'est qu'on règle ce projet de loi le plus rapidement possible pour la région de l'Estrie. Alors, bien sûr, qu'on pourrait argumenter tout l'avant-midi et se questionner sur bien des choses. Moi, il m'apparaît que cet amendement, c'est un amendement, comme je vous disais tout à l'heure, pour régler un conflit, et je ne suis même pas sûr que c'est à l'avantage de la Montérégie. Dans ce sens-là, bien sûr qu'on ne pourra pas voter pour cet amendement.

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Malavoy: Moi, je pense également qu'on n'est pas là pour faire le procès d'un gouvernement précédent ou présent, je pense qu'on est là pour voter un projet de loi qui a un avantage très grand pour toute la région qui est concernée et, finalement, pour l'ensemble du Québec, puisque, avec des retouches à Innovatech du Grand Montréal et de Québec et Chaudière-Appalaches, on permet finalement à l'ensemble du Québec d'accéder aux principes des sociétés Innovatech.

Il faut bien comprendre que, dans l'amendement qui est proposé, il n'y a pas de redécoupage. La ligne rouge que j'ai sous les yeux, que tout le monde a sous les yeux, elle est nette, et tout le monde sait fort bien que, du côté de l'Estrie, c'est ce qu'on souhaitait, que la ligne soit nette entre les différentes sociétés Innovatech.

Qu'il y ait, cela dit, trois MRC qui, pour des raisons qu'on a évoquées, qui sont essentiellement des raisons historiques, et encore, à l'intérieur de ces MRC, probablement qu'il y a des gens qui penchent plus d'un côté, d'autres qui penchent plus de l'autre... Donc, qu'on accepte de tenir compte de cette réalité qui a éventuellement été reflétée en partie par les délégués régionaux, comme elle a pu être reflétée en partie par des maires de municipalités, comme elle a pu être reflétée par des députés de l'opposition, peu importe, qu'il y ait donc une réalité un peu plus complexe que ce qu'on avait entrevu au départ, moi, ça ne me dérange pas. Je veux dire, la réalité, souvent, est plus mouvante. La notion de frontière, c'est toujours quelque chose de relativement aléatoire, surtout à l'intérieur d'un territoire.

Alors, on a dit: La Société Innovatech sud du Québec comprend 12 MRC, mais, pour tenir compte d'une réalité qui est tout à fait présente, on va tout simplement accepter qu'à l'intérieur des trois MRC des entreprises fassent un choix d'un côté ou de l'autre. Moi, ça ne me dérange pas qu'on ait, à l'occasion, besoin de faire ça, non pas qu'on l'impose ou qu'on le décide du point de vue du gouvernement, mais que simplement, après avoir écouté ce que les gens ont à dire, on accepte d'intégrer cette flexibilité, comme disait le ministre, à notre propre découpage de départ.

Et je veux simplement rappeler que ce qu'on a à faire le plus rapidement possible, c'est d'adopter ce projet de loi parce qu'il y a des gens qui attendent impatiemment et, entre nous, qui se fichent pas mal de savoir qui était le meilleur ou qui prouvera qu'il était le meilleur ou le plus fort. Ce que ces sociétés-là veulent, c'est d'avoir accès rapidement à du capital de risque pour des entreprises de haute technologie, et, moi, je pense que notre devoir, c'est de procéder le plus rapidement pour leur permettre d'y avoir accès.

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Une dernière question au ministre. Puisque, comme le mentionnait la députée de Sherbrooke, il n'y a pas de découpage différent de ce qui était prévu pour la Société Innovatech Estrie, qu'arrivera-t-il, supposons qu'une des MRC décidait de proposer un projet dans la Société Innovatech de Montréal? Est-ce que, à ce moment-là, la somme qui sera déboursée pour cette entreprise, somme provenant, par exemple, de l'enveloppe de la Société Innovatech de Montréal, puisqu'elle y aura fait sa demande, sera déduite de l'enveloppe de la Société Innovatech sud?

M. Paillé: Non.

Mme Gagnon-Tremblay: Il n'y aura pas de... On ne déduira pas.

M. Paillé: Non.

Mme Gagnon-Tremblay: Ça, vous pouvez me confirmer qu'il n'y aura aucune... À ce moment-là, ces trois MRC peuvent aller puiser dans l'enveloppe d'Innovatech Montréal sans déduire pour autant l'enveloppe Innovatech sud.

M. Paillé: Par logique, parce que c'est le conseil d'administration d'Innovatech sud qui gère le 40 000 000 $, à l'intérieur – et la députée de Sherbrooke l'a très bien dit – des frontières déterminées. Et, en fait, ce n'est pas un ordre de régler le conflit entre deux délégués régionaux; c'est d'avoir écouté, entendu et compris ce qui avait été énoncé.

Mme Gagnon-Tremblay: C'est là par contre qu'est mon inquiétude, peut-être, de se renvoyer la balle, étant donné que l'enveloppe, aussi... Vous comprenez que c'est facile, par exemple, pour une des deux MRC, de dire: Vous allez puiser dans l'autre, question d'enveloppe aussi. M. le Président, je n'apporte pas d'autre argument concernant cet amendement. Je pense...

(11 h 20)

M. Paillé: On vote.

Mme Gagnon-Tremblay: ...que tout a été dit.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 50.1 est adopté sur division?

Mme Gagnon-Tremblay: Sur division.

M. Williams: M. le Président, attendez une minute, s'il vous plaît.

(Consultation)

M. Williams: Sur division.

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Williams: Oui.

Le Président (M. Tremblay): C'est ça, oui. L'article 50.1 est adopté sur division. L'article 51 du projet de loi, M. le ministre.

M. Paillé: C'est des modifications de concordance pour faire en sorte que la Société informe le ministre de l'Industrie et du Commerce et le ministre de l'Éducation. Par concordance. On retrouve ça pour Montréal, on va retrouver ça pour Québec.

Le Président (M. Tremblay): L'article 51 du...

M. Williams: Oui. Je m'excuse, M. le Président, nous sommes quand même en discussion sur l'illogisme de l'amendement que nous avons juste adopté. Je m'excuse.

Le Président (M. Tremblay): Non. O.K.

M. Williams: Est-ce que le ministre peut répéter?

Le Président (M. Tremblay): Mais j'ai bien...

M. Williams: Quel article?

Le Président (M. Tremblay): ...compris que l'article 50.1 avait été adopté sur division. Donc, le critique et les membres de la députation de l'opposition sont en désaccord avec cet article-là.

M. Williams: Complètement, oui.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article, M. le ministre, là, pour...

M. Paillé: L'article 51, c'est des modifications de concordance parce qu'il n'y a plus que deux observateurs plutôt que trois.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 51 du projet de loi est adopté. L'article 52 du projet de loi.

M. Paillé: Même chose, c'est des modifications de concordance.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 52 du projet de loi est adopté. L'article 53 du projet de loi.

M. Paillé: L'article 53, on va le retrouver aussi pour Québec, c'est pour faire en sorte que les trois Sociétés Innovatech, Montréal, Québec et Chaudière-Appalaches puissent se terminer en même temps, le 31 mars de l'an 2000, justement pour permettre à toutes les régions du Québec d'avoir accès à ce genre de capital pour des projets jusqu'à la tournée du siècle.

M. Williams: M. le Président, j'ai voulu déposer un amendement à cet article, mais, avant de le déposer, peut-être que, pour procéder plus vite, je peux juste demander une question de clarification. Parce que j'ai voulu donner suite à la décision du CRDO du 20 février, quand ils ont demandé, premièrement, d'avoir leur propre Innovatech autonome, ce qui, certainement, a été refusé par ce projet de loi, mais aussi de réserver entre-temps une somme de 25 000 000 $ pour la région de l'Outaouais, à raison de 5 000 000 $ annuellement. J'ai voulu proposer un amendement qui peut protéger le montant pour l'Outaouais.

Mais, avant de proposer ça, le ministre a déjà fait quelques remarques parce que j'ai mentionné hier soir que je déposerais cet amendement. Avant de déposer et de commencer à faire un débat sur l'amendement, est-ce que le ministre veut faire quelques commentaires sur la division des montants d'argent dans le territoire? Et peut-être qu'avec sa réponse je n'aurai pas besoin de déposer l'amendement.

M. Paillé: Ça, je cherche la réponse que vous voulez. Je vais vous donner la réponse que j'ai. Effectivement...

M. Williams: Au moins, c'est quelque chose.

M. Paillé: C'est ça. Non, mais c'est usuel à ma façon de faire. Je ne suis pas d'accord à ce que l'on puisse sous-diviser le 300 000 000 $, par exemple, pour Montréal, ou le 40 000 000 $ pour le sud, ou le 60 000 000 $ pour Québec, parce que, un, il faut du volume là-dessus. On ne doit pas non plus réserver des enveloppes et se dire: Bien, la créativité technologique, elle est en fonction de la population. Je pense qu'on a des enveloppes importantes, on doit pouvoir donner la capacité aux gestionnaires de cette Société-là de pouvoir privilégier les projets sans égard, là, à savoir s'il faut prendre le 7 000 000 $ qui est ici, le 25 000 000 $ qui est là.

D'autre part, ces sociétés-là sont appelées à gérer ce capital-là qui revient. Parce que, effectivement, il y a des degrés de rentabilité; elles perçoivent des intérêts, elles vont faire des gains de capitaux, elles vont pouvoir, donc, avoir des plus-values sur leurs placements. Et là, à ce moment-là, ça serait – en fait, j'avais une expression probablement non parlementaire – assez mêlant que de pouvoir dire: Bon, bien, ce 200 000 $ d'intérêts, d'où vient-il? Il faudrait l'appliquer à une région par rapport à une autre. Donc, ça créerait à ce moment-là, des imbroglios de gestion, à l'intérieur des sociétés, qui alourdiraient énormément le mode de gestion et, d'autre part, ça ferait en sorte qu'on serait assez sectorisés puis qu'on pourrait, disons, provoquer des déchirements qui n'ont pas lieu d'être dans ce genre de sociétés.

M. Williams: Merci, au moins, pour votre réponse. Ce n'était certainement pas la réponse que j'aurais voulue, mais, au moins, c'était une réponse.

Je vois les contradictions maintenant, un article que nous venons juste de passer qui dit que... Effectivement, j'ai bien compris qu'il n'y aura aucune garantie, pour l'Outaouais, pour l'accès à cet argent, et on verra avec les projets, si j'ai bien compris.

Mais nous venons juste de passer un autre amendement qui donne accès, à trois MRC, à 340 000 000 $. Elles peuvent choisir à quelle place elles vont chercher de l'argent. Je vois une contradiction assez claire dans la logique du ministre. C'est clair que je comprends sa réponse, et je n'insisterai pas sur l'amendement aujourd'hui, mais je pense qu'une fois qu'on mettra tout ça en vigueur les contradictions et les privilèges que le ministre donne dans un territoire en comparaison à un autre vont être assez clairs.

M. Paillé: Il serait assez curieux que le 340 000 000 $, c'est-à-dire la totalité des sommes de Montréal et la totalité des sommes du sud...

M. Williams: J'ai dit: «accès aux».

M. Paillé: ...se retrouvent à Acton, la Haute-Yamaska et Brome-Missisquoi.

M. Williams: J'ai dit: «accès à».

M. Paillé: Oui. Enfin, vous êtes bien bon pour moi.

Le Président (M. Tremblay): J'aurais une question à poser au ministre. Est-ce que le ministre convient que, de réserver 25 000 000 $ pour l'Outaouais, ça serait de réduire ou de limiter le potentiel de l'Outaouais? Et, si oui, si l'Outaouais développait des bons projets pour 100 000 000 $, l'Outaouais pourrait, à cause de sa performance, avoir accès à 100 000 000 $, et c'est l'avantage que la région a de ne pas limiter son potentiel de développement à 25 000 000 $.

M. Paillé: On voit que vos antécédents vous ont marqué.

M. Williams: Je serai très heureux de passer le procès-verbal de cette commission, aujourd'hui, à tous mes amis en Outaouais, et je pense que vous allez avoir des demandes très bientôt, là. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 53 du projet de loi est adopté?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): M. le ministre, l'article 54 du projet de loi.

M. Paillé: Bien, c'est par concordance si on va...

Le Président (M. Tremblay): Juste un instant. Il y a un amendement à l'article. Je viens de voir qu'il y a un amendement à l'article...

M. Paillé: L'article 54.

Le Président (M. Tremblay): ...54 du projet de loi. Alors, l'amendement, M. le ministre.

M. Paillé: Oui. L'amendement, c'est pour faire en sorte qu'on change les mots «du domaine public» par le mot «État». Et, donc, on en a profité, effectivement, pour faire deux paragraphes à cet article-là.

Donc, l'article 44, le 1°, c'est ce que l'on a ici, et le 2°, c'est par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «au domaine public» par le mot «État». Et ça, on a retrouvé ça dans sud et on va retrouver ça aussi dans Québec. Ça, c'est pour le projet d'amendement.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 54 est adopté. Est-ce que l'article...

M. Paillé: Pour ce qui de l'article 54, c'est par concordance. Si on prolonge jusqu'à l'an 2000, bien, il ne faudrait pas permettre au gouvernement de dissoudre la Société avant l'an 2000.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 55 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: Ça aussi c'est par concordance avec sud, et on va le retrouver avec Montréal. C'est pour désigner non pas le ministre désigné par le gouvernement, mais maintenant, dans la loi, de faire en sorte que ce soit le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie qui gère cette loi-là.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 55 du projet de loi est adopté. L'article 56, il y a un premier amendement qui nous a été expliqué hier. C'est un trait d'union de trop. Alors, si vous en avez pris connaissance, est-ce que le premier amendement à l'article 56 du projet de loi est adopté?

M. Williams: Adopté.

M. Paillé: Et, pour ce qui est de l'article 56, c'est pour faire en sorte que tout ce qui se retrouve à l'intérieur de ce que l'on parle, de la section ouest de la carte, se retrouve, tel que décrit, par municipalités régionales de comté. Et on n'en a pas oublié de ce côté-là.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 56 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté? Il y a un autre amendement, un ajout, l'article 56.1. M. le ministre.

(11 h 30)

M. Paillé: C'est par concordance avec le 50.1 où on a déterminé qu'il y aurait une Annexe B. L'Annexe B se retrouve maintenant – la lecture: «L'ensemble des territoires des municipalités régionales de comté suivantes: municipalité régionale de comté d'Acton, municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska.»

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 56.1 est adopté sur division?

M. Williams: Oui, adopté sur division.

Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article...

M. Williams: Je ne refais pas le débat encore, je pense que le ministre...

Le Président (M. Tremblay): C'est ce que j'avais compris, M. le député de Nelligan.

M. Paillé: Mais nous sommes à votre disposition.

Le Président (M. Tremblay): L'article 57 du projet de loi.

M. Paillé: C'est par concordance pour l'an 2000.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 57 du projet de loi est adopté. L'article 58 du projet de loi.

M. Paillé: Toujours par concordance pour Montréal, Québec et sud.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 58 du projet de loi est adopté. Il y a un amendement.

M. Paillé: L'article 58.1.

Le Président (M. Tremblay): L'article 58.1.

M. Paillé: C'est pour permettre... «Personne morale sous le nom de», donc c'est par concordance avec le 1 de sud et le... En fait, là, on est maintenant rendu dans Québec et Chaudière-Appalaches, excusez-moi. Donc, là, on modifie par concordance Québec et Chaudière-Appalaches tel qu'on vient de le faire par concordance pour Montréal et tel qu'on l'a fait pour sud du Québec.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 58.1 du projet de loi est adopté. L'article 59 du projet de loi. M. le ministre, il y a un amendement qui a été déposé.

M. Paillé: Oui.

Le Président (M. Tremblay): Alors, sur l'amendement.

M. Paillé: Étant donné que l'on vient de parler de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, en 58.1, bien, il faut changer tout simplement par «cette loi», au lieu de répéter le nom de la loi, par concordance.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'amendement à l'article 59 est adopté. Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

M. Williams: Adopté.

M. Paillé: Je l'espère.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 60 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: La même chose que Montréal et sud, pour permettre de ne plus avoir trois personnes déléguées mais seulement deux; une nommée par Industrie, Commerce, Science, Technologie et l'autre, Éducation.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 60 du projet de loi est adopté. Il y a un amendement, l'article 60.1 qui est...

M. Paillé: C'est pour mettre à Québec ce que l'on a mis à Montréal et sud, c'est-à-dire «en cas d'empêchement ou d'absence».

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 60.1 est adopté. L'article 61 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: Par concordance.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 61 du projet de loi est adopté. L'article 62 du projet de loi.

M. Paillé: C'est ce que j'expliquais tantôt; 1, 2, 3 et 4, c'est par concordance, sauf le 2 où on ajoute aussi, à Québec, le droit, par exemple, de faire des placements dans des incubateurs d'entreprises technologiques.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 62 du projet de loi est adopté. L'article 63 du projet de loi.

M. Paillé: Par concordance, M. le Président.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 63 est adopté. L'article 64 du projet de loi.

M. Paillé: Ça prolonge d'une année, donc pour se rendre à l'an 2000, à Québec aussi.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 64 du projet de loi est adopté. L'article 65 du projet de loi.

M. Paillé: Avec modification, c'est-à-dire de créer deux alinéas, un pour l'an 2000...

Le Président (M. Tremblay): Excusez-moi, M. le ministre. Il y a un amendement...

M. Paillé: À 65.

Le Président (M. Tremblay): ...à l'article 65. Alors, sur l'amendement.

M. Paillé: Sur l'amendement. Donc, c'est pour créer deux alinéas, un pour l'an 2000 et l'autre pour remplacer «domaine public» par «État», comme on l'a fait tantôt.

Le Président (M. Tremblay): O.K. M. le député de Roberval.

M. Laprise: À l'article 64, dans la nomination d'Innovatech du Québec et Chaudière-Appalaches, on ne voit pas du tout la région Saguenay–Lac-Saint-Jean. Est-ce que ça va être inscrit automatiquement ou si on ne le mentionne pas à nulle part?

M. Paillé: C'est-à-dire que ça va se retrouver, M. le député, à l'Annexe A, c'est-à-dire à l'article 69...

M. Laprise: Ah! O.K.

M. Paillé: ...où on décrit le territoire, mais l'appellation demeure la même.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 65 du projet de loi est adopté?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 65 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 66 du projet de loi.

M. Paillé: Même chose, pour ne pas dissoudre avant que ce soit terminé.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 66 du projet de loi est adopté. L'article 67 du projet de loi.

M. Paillé: C'est pour permettre au ministre de l'Industrie et du Commerce de faire sa job à Québec comme à Montréal et dans le sud.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 67 du projet de loi est adopté. L'article 68 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: Concordance.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 68 du projet de loi est adopté. Il y a un amendement à l'article 69 du projet de loi.

M. Paillé: C'est-à-dire qu'hier on a déposé un amendement où on rajoutait les neuf municipalités régionales de comté que je me permets de nommer: Kamouraska, La Matapédia, La Métis, Haut-Saint-Maurice, des Basques, Matane, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup et Témiscouata. Mais, ce matin, vous me permettrez, M. le Président – on s'améliore à tous les jours – de modifier cette modification pour corriger une faute d'orthographe au mot «Métis». Ce n'est pas M-é-t-i-s, mais M-i-t-i-s. Et, aussi, à la dernière municipalité régionale du Golfe-Saint-Laurent, Golfe prend un «e» à la fin. Ce n'est pas le sport, mais bien un golfe, g-o-l-f-e.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, c'est comme ça que c'est écrit dans mon projet.

Le Président (M. Tremblay): Oui, c'est ça, mais c'est le nouvel amendement qui...

M. Paillé: Vous avez reçu ce matin le nouvel amendement.

M. Williams: C'est parce qu'ils ont fait un amendement; il y a un problème.

Mme Gagnon-Tremblay: Je m'excuse. C'est dans l'amendement, oui.

M. Williams: M. le Président, est-ce que le ministre peut garantir maintenant que, selon son discours, effectivement, nous allons avoir tous les territoires du Québec inclus dans toutes nos listes maintenant?

M. Paillé: Effectivement, je pense que l'on a toutes les municipalités régionales de comté. Si vous en trouvez une, je serai en devoir de me poser des questions.

M. Williams: Au moins, cette liste n'est pas fermée. Merci. Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 69 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 70 du projet de loi, M. le ministre.

M. Paillé: Bon, prévoit, tout le monde le souhaite, le plus tôt possible, donc, sa sanction.

Le Président (M. Tremblay): L'article 70 du projet de loi est adopté. Est-ce que l'Annexe A du projet de loi est adoptée?

M. Paillé: Ça détermine donc la véritable Annexe de la Société Innovatech sud, tel que décrit et tel que montré dans nos cartes.

M. Williams: L'Annexe A inclut toujours le double standard pour les trois MRC, votre solution politique.

M. Paillé: C'est-à-dire que l'Annexe A garde intègre la Société Innovatech du sud, c'est-à-dire toutes les MRC qui sont là. Et, pour ce qui est des trois MRC, on en a parlé dans l'Annexe B de Montréal.

M. Williams: Nonobstant mes problèmes avec votre solution politique, on adopte cette Annexe.

Le Président (M. Tremblay): Sur division?

M. Williams: Non, non. On vote pour.

Le Président (M. Tremblay): L'Annexe A du projet de loi est adoptée. Est-ce que les intitulés des chapitres du projet de loi sont adoptés?

M. Paillé: Pardon, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les intitulés des chapitres du projet de loi sont adoptés?

M. Paillé: Sans aucun doute.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, les intitulés des chapitres du projet de loi étant adoptés, est-ce que le titre du projet de loi, Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec, est adopté?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que vous êtes d'accord à ce que le projet de loi soit renuméroté à la suite des modifications apportées?

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

M. Williams: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, la commission ayant terminé ses travaux et le mandat qui lui a été confié, j'ajourne sine die les travaux de la commission.

M. Williams: Merci, M. le Président pour votre travail. Je pense que nous avons fait une lecture assez vite. Je pense que nous avons fait ça, alors que les côtés ont changé, pour l'avancement de l'innovation technique au Québec. On travaille ensemble, et je suis heureux d'avoir collaboré à l'étude article par article avec le ministre. J'espère que nous allons mettre ça en vigueur le plus tôt possible. Je sais que c'est un projet qui avait commencé avec l'autre gouvernement. Maintenant, on continue, et j'espère que nous allons continuer à améliorer l'économie québécoise.

Le Président (M. Tremblay): Merci, M. le député de Nelligan.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, est-ce que je pourrais poser...

Le Président (M. Tremblay): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...une question au ministre? Premièrement, moi aussi, je suis très heureuse, M. le Président. Je pense qu'on n'a jamais... Adopter 70 articles dans si peu de temps, moi, il y a longtemps que je n'ai pas connu ça, là. Alors, je pense qu'on se doit de se féliciter.

Cependant, ce que je voudrais savoir, c'est: Est-ce que le ministre a l'intention de... À quel moment a-t-il l'intention de nommer les membres du conseil d'administration et de déposer les règlements, c'est-à-dire que les règlements soient dans la Gazette officielle ?

(11 h 40)

Le Président (M. Tremblay): J'ai l'intention de réserver le dernier mot pour le ministre. Alors, je vais reconnaître, avant la réponse à la députée de Saint-François, le député de Roberbal.

M. Laprise: C'était pour demander tout simplement une question concernant le financement. On ne parle pas des montants d'argent attribués à Innovatech Québec–Appalaches avec les nouvelles régions qu'on lui a désignées. Est-ce que le montant va être augmenté ou ça demeure à 40 000 000 $? Parce qu'il y a quand même 40 MRC qui vont être dans cette Innovatech-là.

Le Président (M. Tremblay): Je veux juste informer les membres de l'Assemblée que, selon l'information qui m'a été soumise, j'ai l'intention de signer les documents pertinents pour déposer à l'Assemblée nationale, avant la période des questions, le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi 63, aujourd'hui même. Alors, M. le ministre.

M. Paillé: J'aimerais tout simplement dire que Québec–Chaudière-Appalaches, c'est 60 000 000 $, et non 40 000 000 $, et que les montants demeurent les mêmes. Je voudrais aussi vous remercier, je pense qu'on a fait ça rapidement et que là on avance. Donc, la troisième lecture devrait être appelée tout aussi rapidement. Et c'est de mon intention de recevoir aussi rapidement que possible les listes des gens que vous pouvez nous proposer pour siéger au conseil d'administration de la Société pour qu'elle puisse enclencher immédiatement ses travaux de fondation.

J'aimerais aussi souligner que, dès l'adoption de la loi, toutes les autres régions qui vont être incluses dans Montréal et Québec seront donc efficaces à l'instant même, c'est-à-dire que les autres régions, je prendrais le comté de Prévost, par exemple, lui pourra s'adresser de façon instantanée à Montréal, et Montréal sera prête à l'accueillir. D'autre part, M. le Président, j'aimerais vous remercier et souligner qu'au cours de ces débats vous avez sûrement, à un moment donné, apprécié le siège que vous occupez maintenant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Tremblay): Alors, j'ajourne les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 11 h 42)


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