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Version finale

35e législature, 1re session
(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le mardi 12 décembre 1995 - Vol. 34 N° 42

Étude détaillée du projet de loi n° 112 - Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée


Autres intervenants
M. Gérald Tremblay, président
M. Benoît Laprise
* M. Jacques Carrier, ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie
* Mme Guylaine Morin, idem
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Onze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Tremblay): Alors, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je voudrais rappeler brièvement le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 112, la Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives.

Je demanderais à la secrétaire d'annoncer les remplacements.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Gobé (LaFontaine).

Le Président (M. Tremblay): Alors, j'inviterais le ministre à faire ses remarques préliminaires.


Remarques préliminaires


M. Daniel Paillé

M. Paillé: M. le Président, elles seront relativement courtes, étant donné que l'on connaît l'objet de ce projet de loi. C'est vraiment une mise à jour, une modernisation de cette législation dont les principaux articles, la majorité des articles, sont entrés en vigueur en décembre 1983. Donc, 12 ans plus tard, on est arrivé à un consensus avec les coopératives, avec le Conseil de la coopération du Québec, et c'est ce qui était fort important.

Donc, il y a des modifications qui touchent différents aspects de la loi de 1983, principalement au niveau de l'harmonisation avec le Code civil, d'un certain nombre de problèmes au niveau du financement, de l'aide financière, notamment pour ce qui est des parts privilégiées autres que participantes, des virements obligatoires des excédents de l'avoir, des ristournes concernant les coopératives de travailleurs autonomes et les coopératives de commerçants, quelques modifications au niveau des administrateurs et des pouvoirs du conseil, des règles de conflit d'intérêts, des règles de vérification, des membres associés relativement aux coopératives agricoles, des droits de vote, de la représentativité des gens, de la liquidation pour, notamment, je l'ai dit dans le discours à l'Assemblée nationale, faciliter les choses, et concernant les règles de réserve.

Ça touche toutes les coopératives que l'on connaît au Québec, sauf, bien évidemment, les coopératives de nature financière, qui ne relèvent pas du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, mais qui relèvent du ministre des Finances.

Je suis accompagné de Mmes Guylaine Morin et Raymonde Beaudoin ainsi que de MM. Jacques Carrier et Michel Clément. Donc, on procédera article par article et on donnera les commentaires qui s'imposent.

Le Président (M. Tremblay): Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de petites et moyennes entreprises et de coopératives, et député de Shefford également, à faire ses remarques préliminaires.


M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Très brièvement, et comme l'a dit le ministre tantôt, cette loi, ce projet de loi 112, en fin de compte, rajeunit la Loi sur les coopératives. Le ministre nous a tout simplement dit que ce projet de loi faisait suite à un large consensus de la part de chacun des coopérants, si je peux m'exprimer ainsi, au Québec.

Au point de départ, M. le Président, on pourrait commencer l'étude du projet de loi, et, à prime abord, une première question que je voudrais poser en préalable au ministre, c'est tout simplement de nous démontrer quel genre de consensus il a obtenu, quels étaient les intervenants et de quelle façon ça s'est fait.

M. Paillé: Bien, je pense que, M. le Président, vous pourriez répondre aussi bien que moi, mais... parce que, au moment où je suis arrivé en fonction au ministère de l'Industrie et du Commerce, j'ai été informé que les gens de la Direction des coopératives, au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, discutaient avec plusieurs intervenants, notamment le CCQ, le Conseil de la coopération du Québec, pour obtenir les modifications à la loi.

Il y avait des points qui portaient encore problème sur un certain nombre d'éléments, et j'ai tenu des rencontres avec des gens du ministère, avec les gens du CCQ, qui était présidé par M. Béland à cette époque-là, et il y a eu des discussions – bon, j'ai ici une lettre du 1er mai 1995, de M. St-Pierre, Majella St-Pierre, qui est le président du Conseil – pour, encore une fois, faire des propositions concernant certaines modifications, et on a aussi convenu – et c'est indiqué, ça, je pense, c'est le dernier paragraphe, oui, c'est le dernier paragraphe – d'une rencontre qui a eu lieu... Un procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du Conseil de la coopération du Québec qui a été tenue le 10 avril 1995, qui porte sur un certain nombre d'éléments et qui dit à la fin: «Il est convenu de faire part au ministre des consensus actuels du mouvement coopératif afin qu'il puisse procéder le plus rapidement possible au dépôt du projet de loi...» Et c'était – et ça, je suivais, là, la ligne de mon prédécesseur – une exigence, en ce qui nous concerne, que, un, on soit d'accord, mais que, deux, tous les gens du milieu coopératif soient d'accord, et c'est ce que l'on a obtenu. Donc, on l'a obtenu au printemps dernier, passé ça au Conseil des ministres, au Comité de législation et maintenant à l'Assemblée nationale.

M. Brodeur: Parfait. Est-ce que ce serait possible d'avoir copie de cette lettre?

M. Paillé: Oui, ça ne fait aucun problème; c'est M. Majella St-Pierre qui l'avait adressée à Mme Christine Ellefsen, qui était à l'époque la directrice et qui, depuis ce temps, a pris la direction de toute la région de Québec pour ce qui est du ministère.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'étape des remarques préliminaires est terminée ou... Vous pouvez intervenir si vous voulez, M. le député de Roberval.

M. Laprise: C'est pour avoir une copie de la correspondance qu'il y a eu à ce niveau-là.

M. Paillé: Oui, je viens de la déposer à la secrétaire de la commission, et ça va être disponible auprès de...

Le Président (M. Tremblay): Tous les membres de...

M. Paillé: ...tous les membres.

Le Président (M. Tremblay): ...la commission vont recevoir une copie de la correspondance.


Étude détaillée

Alors, les remarques préliminaires étant terminées, j'appelle maintenant l'article 1 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: Alors, cet article-là remplace l'article 2 de l'actuelle loi, et, notamment, c'est pour une adaptation terminologique de l'expression «affaires de fidéicommis», et le mot «principalement» est enlevé pour éviter qu'une coopérative se donne accessoirement cet objet. Alors, le nouvel article 2 est, à notre avis, plus complet et, donc, va se lire ainsi: «Peuvent être constituées, en vertu du présent titre, les coopératives dont l'objet relève de l'autorité législative du Québec; toutefois, une coopérative ne peut être constituée en vertu du présent titre pour exercer les activités de société en fiducie ou de société d'épargne conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, pour faire des placements ou des investissements ou aux fins prévues par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit.»

(11 h 50)

Donc, ça limite que cette loi-là s'adresse à tout genre de coopérative, sauf les financières.

M. Brodeur: M. le Président, juste pour une question pratique, sachant que le projet de loi n° 112, en fin de compte, est un rajeunissement de l'ancienne loi, moi, j'offre ma coopération pour faire en sorte qu'on puisse étudier le plus rapidement possible le projet de loi n° 112 et j'ai certaines interrogations à soulever, mais c'est plus tard dans le texte – rien, en fin de compte, de majeur. Ce qu'on peut faire, c'est de faire en sorte d'accélérer, le plus possible, l'étude du projet de loi n° 112. Pour ma part, je n'ai aucune question sur l'article 1, qui me convient.

M. Paillé: O.K. Est-ce qu'on peut tout simplement y aller article par article, quitte à ce que je ne fasse pas de...

M. Brodeur: Oui.

M. Paillé: ...remarques, puis répondre plutôt aux questions au moment où on arrivera aux articles?

M. Brodeur: Mes premières remarques sont à l'article 15.

Le Président (M. Tremblay): Alors, une suggestion qu'on pourrait faire, c'est d'y aller par exception. Donc, soulevez, M. le député de Shefford, les questions que vous avez au niveau de certains articles, et, par la suite, avec...

M. Paillé: Ainsi que mes collègues.

Le Président (M. Tremblay): Oui, oui, évidemment...

M. Paillé: Il ne faut pas oublier nos collègues ministériels.

Le Président (M. Tremblay): Non, je n'oublie certainement pas les collègues ministériels.

M. Paillé: Surtout que ce sont les miens.

Le Président (M. Tremblay): Par la suite, avec le consentement des membres de la commission, on pourra adopter les articles d'une façon globale.

M. Brodeur: Oui. Excellente suggestion, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): C'était la vôtre, M. le député.

M. Paillé: Et nous y souscrivons. Alors, vous nous amenez à l'article...

M. Brodeur: À l'article 15...

M. Paillé: ...du projet de loi.

M. Brodeur: ...du projet de loi. Ce que je suggère, c'est qu'on écoute d'abord le ministre sur les articles qui seront appelés et puis, à la suite de ça, on pourra peut-être poser les questions de ce côté-ci de même que les collègues du côté ministériel.

Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le ministre, sur l'article 15 du projet de loi.

Peut-être que je peux faire la... Est-ce que, M. le député de Shefford, vous auriez une objection à l'effet qu'on adopte les articles 1 à 14?

M. Paillé: Aucune objection.

Le Président (M. Tremblay): Bon. Est-ce que les articles 1 à 14 du projet de loi sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le ministre, l'article 15 du projet de loi.


Capacité de la coopérative

M. Paillé: Bon. En fait, l'article 15 touche l'actuel article 28, qui indiquait que les coopératives ne peuvent accorder un prêt, un cautionnement ou toute autre forme d'aide financière à un membre. Et on indiquait que la coop peut, dans le cours des affaires qu'elle fait avec un membre, lui accorder une aide financière.

Ce que l'on veut maintenant, c'est satisfaire aux pratiques d'affaires. Vraiment, on a un cas patent de moderniser la loi dans le sens des pratiques d'affaires que l'on fait maintenant. Et le pouvoir prévu par la loi est étendu à l'aide pouvant permettre à la coopérative de faire affaire avec une personne puis d'augmenter son volume d'affaires avec cette personne-là.

Alors, une coopérative agricole, par exemple, pourrait accorder une aide financière à un membre pour qu'il se dote d'installations ou d'équipements qui lui permettent de faire affaire avec cette coopérative-là. Alors, on voit ça dans le secteur privé et, maintenant, on pourrait donner le droit aux coopératives de le faire. Maintenant, c'est toujours, pour la capacité de la coopérative, «dans l'atteinte de son objet, accorder une aide financière» à une coop – «ou société dont elle détient des titres» est également précisé – et la restriction quant à la capacité d'accorder une aide financière en dehors des situations prévues par la loi est étendue aux personnes. Alors que, selon la loi actuelle, une coopérative pouvait accorder une aide financière à un non-membre, elle ne le pouvait pas à un de ses membres. Alors, là-dessus, il y a une évolution.

On a fait aussi une concordance avec le Régime d'investissement coopératif, le RIC, pour permettre à une coop de prêter à ses employés pour investir dans la coopérative, tel que cela est prévu dans ce Régime d'épargne-actions.

Enfin, le dernier alinéa de l'actuel article 28 est introduit pour éviter que cet article-là limite les pouvoirs de la coopérative dans l'établissement des conditions de travail de ses employés. C'est indiqué clairement: «Le présent article n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs de la coopérative à l'égard des conditions de travail de ses employés.»

M. Brodeur: M. le Président, je constate que le ministre a un texte que nous n'avons pas, je crois, le texte qu'il vient de nous lire là. Serait-il possible d'en avoir copie, ou on a des copies différentes d'un côté à l'autre de la table?

M. Paillé: Je pense, effectivement, là, pour aller plus rapidement... Je ne pense pas qu'on ait d'objection. C'est des commentaires assez usuels, de nature relativement technique. Est-ce qu'on en a d'autres copies?

Une voix: Oui.

M. Paillé: Au moins deux autres.

M. Brodeur: Tout simplement, M. le Président, ma question est sur l'article 15. Parce que, en regardant l'article de près et en connaissant un peu le fonctionnement des coopératives, plus spécifiquement les coopératives agricoles – parce qu'il n'y a pas si longtemps c'était mon champ d'activité – est-ce que cet article-là pourrait faire en sorte qu'on pourrait créer, dans certaines coopératives, une méthode, entre guillemets, peut-être un petit peu de patronage, afin de favoriser un fournisseur ou un fournisseur éventuel en lui donnant d'une façon privilégiée un prêt, des faveurs ou quelque chose qui, normalement, pourrait porter, sans ces articles-là, à conflit d'intérêts?

M. Paillé: Bien, je pense qu'il faut, dans les pouvoirs que l'on donne aux coopératives, faire confiance, un, à la direction de la coop et, deux, au conseil des gens qui dirigent cette coop-là. C'est carrément dans le sens aussi de la pratique du milieu des affaires, qui fait en sorte qu'il est possible pour quelqu'un, pour aller se chercher un client, pour maximiser les affaires avec son client, de participer à l'augmentation des capacités de production de ce client-là.

Alors, il reste que ce n'est pas un bar ouvert; il y a quand même des règles de gestion des coops. Mais, si on veut donner aux coops le moyen d'augmenter leurs affaires, c'est une des pratiques courantes que de pouvoir participer, dans les règlements du conseil et de la façon de gérer aussi, dans les modes de gestion des coopératives... Ce sont des entreprises qui font des affaires, et, à mon avis, il faut leur permettre, avec les restrictions que le conseil se fixe, de pouvoir faire affaire avec leurs membres, membres clients à cet égard-là.

M. Brodeur: Vous reconnaissez quand même qu'il y a un risque potentiel de favoritisme. Sans avoir regardé, sans avoir continué l'étude du projet de loi, est-ce qu'il y a des moyens coercitifs ou un moyen de surveillance que le ministre s'est gardé pour...

M. Paillé: On va venir tantôt, dans le... et ça, je l'indiquais dans des... En fait, c'est juste une tête de chapitre que j'ai indiquée au moment de l'ouverture de ces travaux-là. On va toucher des règles, notamment sur les principes de conflit d'intérêts. Les règles de conflit d'intérêts – qui est l'article 69, qu'on m'indique ici, à ma droite – on va y revenir à l'article 69 de ce projet de loi, qui, lui, modifie l'article – je les ai presque tous appris par coeur, mais pas celui-là – 106, concernant les commentaires.

Alors, c'est évident qu'une entreprise choisit de faire affaire avec... a une clientèle, mais, de là à dire qu'on va favoriser les conflits d'intérêts, je ne pense pas que l'on puisse aller jusque-là, en disant: Bon, bien, la coop va faire exprès pour avoir des prix défavorables pour les autres versus un client ou versus un partenaire en particulier.

(12 heures)

Je pense que, là-dessus, les règles de gestion d'une coop, les règles aussi de responsabilité... Je pense qu'on a le devoir de donner aux coopératives les responsabilités qu'elles méritent, et elles doivent les assumer. Puis, là, à ce moment-là, je pense que c'est notre rôle que de permettre aux coops de faire des affaires de manière concurrentielle pour s'ouvrir à des marchés. Et, puis, là, c'est l'exemple que l'on donne dans les commentaires qui vous sont maintenant disponibles. Au niveau de la construction d'une porcherie, par exemple, c'est un cas que des coops vivent et elles nous ont dit: Ça serait plus facile d'avoir des contrats à long terme avec un client si on participe à son agrandissement des affaires.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre que les moyens qui sont prévus dans la loi peuvent au moins protéger l'ensemble des membres contre... En fin de compte, pour éviter un favoritisme qui pourrait être fait à un membre, un contrat qui pourrait être donné ou, du moins... Est-ce qu'on prévoit que ce contrat-là en question sera fait aux mêmes clauses et conditions qui pourraient être faites avec n'importe quel tiers non membre? En fin de compte, qu'on ne donne pas un contrat privilégié, avec des conditions beaucoup plus avantageuses que celles qui auraient été faites dans le cours normal du marché ailleurs.

Si je peux suggérer aussi quelque chose, M. le Président. Souvent, quand... Je suis porté à écouter les conversations entre le ministre et son conseiller. Si, tout simplement... Il pourrait peut-être donner directement la réponse, là, à la commission.

M. Paillé: Oui. Je vais effectivement me permettre d'utiliser les gens, comme on dit, compétents, sans plaider notre totale innocence, quand même. Mais il y a – et ça, on pourra préciser – des assemblées annuelles de membres des coops, il y a des règles, et c'est sûr que, si quelqu'un s'amusait à être carrément en conflit d'intérêts ou s'amusait à faire des règles préférentielles à tel individu ou à telle entreprise plutôt qu'une autre, sans raison valable – et des raisons de nature commerciale – bien, là, à ce moment-là, je pense qu'il y a la responsabilité des dirigeants, il y a la responsabilité des administrateurs et il y a la responsabilité de l'assemblée annuelle. Maintenant, si vous permettez, il pourrait y avoir... Non, ça vient tout seul. Pour permettre de nous donner de plus amples informations...

Le Président (M. Tremblay): La personne qui accompagne le ministre et qui est à sa droite, on a référé à cette personne-là tout à l'heure, c'est M. Jacques Carrier.

M. Carrier (Jacques): Voici, en somme, tout simplement pour ajouter – parce que je pense que le ministre a donné des explications, mais, si on peut préciser davantage... C'est que le conseil d'administration, comme vous le savez, il est responsable de ses actes devant l'assemblée générale qui l'élit et qui peut même destituer des administrateurs en cours de mandat. Et, pour une coopérative qui veut utiliser ces pouvoirs-là, elle se donnera une politique de financement vis-à-vis des membres, puis je vois mal comment elle pourrait l'appliquer de façon discriminatoire, parce que je pense que la sanction viendrait assez rapidement de la part des membres. Je pense que c'est ce que je peux ajouter.

M. Brodeur: Ça me convient, M. le Président. Je ne sais pas s'il y a d'autres membres de la commission qui veulent intervenir.

M. Laprise: C'est une question concernant...

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Les coopératives laitières, à ce moment-là, pourraient prêter de l'argent à un jeune agriculteur qui veut se partir en industrie laitière; il pourrait s'acheter du quota, par exemple. Est-ce que ça pourrait être dans cette optique-là?

M. Paillé: Ça pourrait...

M. Laprise: C'est une bonne chose, ça, parce que c'est un des problèmes des jeunes qui s'établissent.

M. Paillé: Une des problématiques dans le milieu des affaires, c'est le marché, c'est d'essayer de faire en sorte – puis on l'a vu par les exportations québécoises, où on est...

M. Laprise: Pour répondre au marché.

M. Paillé: ...champions là-dedans – d'agrandir nos marchés. Et, même pour une coop ou une entreprise, ce qui est important, c'est d'essayer d'utiliser tous les moyens modernes mis à sa disposition – ou imaginatifs – pour aller se chercher des marchés. Et ça, c'en est un, d'essayer de participer au démarrage ou à la mise en oeuvre d'une autre entreprise, d'un client potentiel, puis de l'amener avec elle.

Maintenant, il y a des règles d'affaires, des règles de l'art – il y a de l'art même dans les affaires, on le sait – pour faire en sorte que ce soit fait rigoureusement. Alors, donc, il y a des normes, pour les coops, adoptées par les assemblées générales et puis il y a la responsabilité des administrateurs et des dirigeants directement devant l'assemblée générale. Et ça, c'est les règles de l'assemblée des actionnaires.

M. Laprise: Je n'ai pas peur de ça.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 15 du projet de loi est adopté?

M. Brodeur: Adopté. M. le Président, le prochain article que nous désirons questionner sera l'article 29.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les articles 16 à 28 du projet de loi sont adoptés?

M. Paillé: Adopté.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 29 du projet de loi, M. le ministre.


Parts privilégiées participatives

M. Paillé: Oui. Ça, c'est carrément du droit nouveau, effectivement. Une des mesures importantes de ce projet de loi, c'est de permettre, après l'article 49, d'ajouter une section totalement nouvelle pour faciliter le financement des coops, et c'est des parts privilégiées dites participantes. Alors, ces parts privilégiées là ont la caractéristique de ne pouvoir être émises qu'à des gens qui ne sont pas membres de la coop. Alors, donc, un règlement en autorisant l'émission et en déterminant les privilèges, les droits et aussi les restrictions doit être adopté par l'assemblée générale. Tout comme on fait dans une assemblée d'actionnaires lorsqu'on décide de faire une nouvelle série ou un nouveau type d'actions, par exemple, ou d'actions privilégiées.

Le règlement, donc, va conférer des avantages aux détenteurs de ces parts. Il y a des avantages minimums: premièrement, d'être convoqué aux assemblées de la coop et d'y assister seulement – sans droit de parole, évidemment; de toucher un rendement, dont on a fixé un rendement maximum de 25 % du montant versé sur ces parts, pouvant inclure une participation aux excédents de la coopérative dans une proportion maximum de 25 % de ces excédents-là. Donc, la double notion du 25 %: un, sur le rendement; deux, sur le fait que l'on ne peut dépasser les excédents. La mesure s'appuie sur des principes généralement reconnus puis respecte la nature des coops et de l'entreprise en préservant une portion majoritaire des excédents à l'intention de leurs membres. C'est ce que je viens d'indiquer.

Au niveau de la fin de l'article 49.4 – puisque c'est un article qui inclut une section et qui traite de quatre articles, 49.1, 49.2, 49.3 et 49.4 – les coops qui ont besoin d'un nouveau financement mais dont la structure financière ne leur permet pas d'emprunter et dont les membres seraient incapables d'investir de nouveaux capitaux pourront donc avoir recours à ce nouveau mécanisme.

Et ça, c'est un des points majeurs, un des points importants, de permettre aux coopératives de préserver leur volet coop d'un individu, un membre, un vote, sans égard... en fait, de préserver la nature fondamentale des coopératives, mais aussi d'avoir le droit d'obtenir un mode de financement usuel et, par ailleurs, de permettre à celles et à ceux qui ont des capitaux de pouvoir, eux aussi, participer au succès des coops sans nécessairement en être membres, parce que, parfois, le membership n'est pas possible. Avez-vous d'autres choses à ajouter, M. Carrier?

M. Carrier (Jacques): Ça me paraît complet. En fin de compte, ça s'inspire des méthodes classiques de financement. C'est que, lorsqu'on investit dans du capital de risque, forcément, si ça va bien, on est en lieu de s'attendre à un rendement un peu plus intéressant que d'habitude. Puis, en somme, justement comme M. le ministre le disait, les coopératives qui utiliseront ce mécanisme-là, c'est parce qu'elles sentiront que c'est l'outil qui leur convient; elles ne peuvent pas faire autrement. C'est toujours la situation classique, même d'une compagnie qui décide de se financer par emprunt ou par actions.

Il y a peut-être à remarquer, par rapport à ce mécanisme-là, que c'est un règlement qui sera adopté et toutes les caractéristiques seront adoptées par l'assemblée générale des membres, contrairement aux autres parts privilégiées, parce que c'est quand même quelque chose qui a plus d'implications pour les membres. Et, en réalité, l'introduction de cette disposition-là, ça part d'une étude qui avait été faite sur le mouvement coopératif canadien, dans l'ensemble du Canada, qui en était venue à la conclusion que – puis on pense toujours aux agriculteurs parce que c'est là que les investissements sont plus importants – la capacité des membres d'investir dans leur coopérative, étant donné qu'ils devaient tellement investir dans leur ferme, avait quand même atteint la limite et que, par ailleurs, les membres n'étaient pas réfractaires à du financement externe en autant qu'ils conservent le contrôle de leur entreprise. C'est à partir de ces constatations-là que ces mécanismes-là ont été proposés.

(12 h 10)

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Ma question est d'ordre très général, parce qu'on constate, avec l'introduction de cet article-là, que nous allons donner, en fin de compte, les mêmes privilèges aux coopératives que les grandes entreprises ont pour aller chercher un financement; ou on tend à assimiler les méthodes de financement et les pouvoirs de ces coopératives-là exactement aux mêmes que ceux des grandes compagnies. C'est plutôt une question de grand principe, comme gouvernement. Est-ce que le ministre a réfléchi à la question ou s'est tracé une ligne directrice pour l'avenir? Est-ce qu'il pense que nous devons continuer dans ce sens-là, à privilégier de la même façon les coopératives et les compagnies, sans distinction, et continuer avec le même principe, où les compagnies, elles, doivent payer un impôt, alors que les coopératives n'en paient pas, avec les mêmes privilèges autres que ceux de payer de l'impôt? Est-ce qu'on arrive proche de ça, présentement?

M. Paillé: M. Carrier va ajouter là-dessus. Ce n'est pas seulement les grandes entreprises qui peuvent émettre des actions. Je pense que ce qu'il faut bien préciser, c'est que, dans le monde que nous avons, où tout est ouvert – mais, vraiment, là, tout est ouvert – puis où on est en situation de libre-échange, en situation de commerce intérieur avec le moins de règles possible pour ce qui est du Canada, ou d'accord de libre-échange, il faut que toutes nos entreprises puissent, au niveau de la concurrence, avoir les mêmes moyens – sous une forme peut-être différente, mais au moins en termes de principe, là, puisqu'on est sur la base de principe – de pouvoir attirer autant la main-d'oeuvre, autant les capitaux, de la même façon, avoir une espèce de spectre des ressources assez intéressant. Ce n'est pas seulement les grandes entreprises qui ont droit à ça. Pour ce qui est des coops, c'est une façon de le faire, et je pense que c'est très important pour nous de pouvoir offrir aux coops un mode de financement qui ressemble, bien sûr, étrangement à ce qui se passe dans l'entreprise à nature capitaliste; mais, encore une fois, là, c'est une modification qui leur est propre aussi. M. Carrier a d'autres...

M. Carrier (Jacques): Ça serait peut-être sur la question de la fiscalité que vous avez soulevée. Vous savez, l'avantage apparent – je le dis bien – de la fiscalité des coopératives n'est pas aussi évident que ça lorsqu'on va au fond des choses. C'est exact que la coopérative, son revenu imposable est celui après qu'elle a déclaré les ristournes. Cependant, la ristourne, elle est imposable, au moins dans les coopératives agricoles, dans les mains de celui qui la reçoit, mais elle ne bénéficie pas du dégrèvement pour dividendes dont bénéficie l'actionnaire de la compagnie et qui tient compte, justement, du fait que cet argent-là a déjà été imposé. Alors, l'avantage n'est pas aussi évident qu'il apparaît quand on creuse les choses.

Il y a aussi, peut-être, à faire remarquer que ce qu'on appelle un intérêt sur les parts privilégiées – parce que c'est un langage traditionnellement coopératif de parler d'intérêt – du point de vue fiscal, c'est un dividende, de sorte que cet intérêt-là n'est pas déductible du revenu imposable de la coopérative. Mais, par ailleurs, il est traité dans les mains de celui qui le reçoit comme dividende, forcément. En tout cas, c'est juste sur ce bout-là, sur la fiscalité.

M. Brodeur: Oui, M. le Président, deux points, parce que je soulevais cette question-là suite à un article que j'ai lu dans Coopératives et développement , signé par François-Albert Angers, qui dit que les associations de gens d'affaires évoquent le danger à grand renfort d'impressionnantes publicités et réclament la taxation des coopératives selon les mêmes règles que pour l'entreprise. Donc, je m'inspirais de cet article-là.

Et, d'un autre côté aussi, dans mon comté par exemple, j'ai une grande coopérative qui s'appelle Agropur, qu'on peut assimiler à la grande entreprise. Donc, j'imagine que cet article-là a été introduit, en partie, à la demande de coopératives de ce type-là. C'est pour ça que je me demande si, dans des cas semblables, il ne serait pas préférable, telle la loi sur les sociétés d'épargne et de crédit, sur la Coopérative fédérée, d'introduire une loi qui pourrait satisfaire une entreprise, par exemple comme Agropur et ces grandes coopératives là, plutôt que d'introduire, en général, ce moyen-là de capitalisation des coopératives.

M. Paillé: Bien, ça, je vous avoue que non. Je pense qu'on a ici une loi de nature générale qui touche l'ensemble des coopératives au Québec, et, si on se mettait à essayer de dire: Bon, bien, toi, tu es Agropur, toi, tu es untel, toi, tu es assez gros, jusqu'où la grosseur est, là? Et on sait parfois que, quand on oublie des lois et qu'il y a des notions de dollars à l'intérieur, parfois à cause des facteurs d'inflation – de ces temps-ci, on n'en a pas, mais on a déjà vu des situations où la loi faisait référence à des montants qui étaient totalement... qu'il n'était plus contemporain de respecter.

Moi, je pense qu'il est important de mettre toutes les coopératives, sur ce sujet-là, sur un même pied, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de course à se dire: Bien, moi, je suis juste 1 $ en dessous du niveau, ou: Moi, je suis juste x milliers de dollars en dessous du niveau, je vais essayer par tous les moyens de l'atteindre. Je pense que c'est très important d'avoir ici une règle générale qui s'applique aux coops, qui va sans doute être utilisée par les très grandes au départ. Ça me rappelle le Régime d'épargne-actions, bon, qui a été, au début... par des grandes entreprises et, ensuite, on s'est habitué à des petites. Mais, en tout cas, moi, je suis assez à l'aise pour le mettre dans la loi d'ordre général, dans la loi qui couvre l'ensemble des coopératives. J'apprécierais que le député nous donne, si possible, l'extrait de l'article de M. Angers, puisque c'est une sommité en la matière. Vous avez quelque chose à ajouter? Oui.

M. Carrier (Jacques): Je pourrais peut-être ajouter que... C'est juste, quand vous parlez d'Agropur – c'est la plus grosse coopérative au Québec – mais il y a les coopératives forestières qui ont manifesté beaucoup d'intérêt pour ce mécanisme de financement là, qui sont des entreprises intégrées de plus en plus importantes. Elles ont manifesté beaucoup d'intérêt pour ce mécanisme-là.

M. Brodeur: M. le Président, parlant d'Agropur, justement, et profitant, là, que la conversation tourne à l'entour de cette grande coopérative, j'ai eu des discussions... Naturellement, Agropur étant dans mon comté, j'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises les dirigeants de cette coopérative. Ils me faisaient part il y a un certain temps que la loi actuelle – et, dans cette loi-là, je pense que je n'ai pas constaté non plus de changement à cet égard-là... le fait qu'une grande coopérative comme Agropur aurait aimé étendre son membership à l'extérieur du Québec. Est-ce que le ministre a pensé à l'introduction de mesures afin de permettre à une entreprise comme la coopérative Agropur d'étendre son membership à l'extérieur du Québec? A-t-il eu des discussions avec d'autres provinces? A-t-il eu des discussions avec le gouvernement du Canada pour satisfaire ce besoin constant de financement?

M. Paillé: J'ai... Oui. Je vais demander à M. Carrier; il y a une subtilité là-dedans qui permet ça. Mais, pour répondre à votre question directe concernant le gouvernement canadien ou les autres ministres des autres provinces, au niveau ministériel je n'ai pas eu ce genre de discussion là depuis que... Puis, pourtant, on s'est rencontrés un certain nombre de fois, mais ça a toujours porté sur d'autres sujets. Pour répondre singulièrement à votre réponse, c'est non; mais, du côté technique, M. Carrier pourra vous indiquer comment Agropur peut régler cette problématique-là.

M. Carrier (Jacques): Voici. À date, les interprétations étaient qu'une coopérative constituée au Québec ne pouvait pas avoir de membres dans une autre province – sauf une coopérative agricole, et je vais revenir là-dessus – pour la raison suivante: c'est que la loi obligeait la coopérative à mettre dans ses statuts un territoire de recrutement. Alors, forcément, les statuts sont approuvés par le ministre, et la juridiction du ministre n'excède pas le territoire du Québec; c'était à cause de ça. Mais les coopératives agricoles, elles, étaient dispensées et elles sont encore dispensées, par l'article 197 de la Loi sur les coopératives, d'indiquer un territoire. Alors, forcément, elles n'étaient pas liées par cette contrainte-là.

Mais, par ailleurs, pour l'ensemble des coopératives, on a enlevé la notion obligatoire de territoire dans les statuts. Ce n'est que facultativement qu'une coopérative pourra elle-même se limiter et se donner un territoire. Donc, cette contrainte-là est disparue.

(12 h 20)

Quant aux autres obligations à remplir pour faire affaire dans une autre province, bien, il s'agit de satisfaire aux obligations d'enregistrement. Par exemple, on a eu une demande, il y a quelque temps, d'une coopérative de l'Alberta qui voulait faire affaire au Québec. Alors, on a vérifié auprès de l'Inspecteur général des institutions financières et on nous a appris qu'il s'agit tout simplement de s'enregistrer, comme toute entreprise qui fait affaire au Québec a obligation de le faire. C'est beaucoup plus facile. Alors, ce serait la même chose pour une coopérative du Québec qui devrait faire affaire dans une autre province.

M. Brodeur: Vous me direz si j'ai tort, mais je me suis laissé dire que, pour qu'une coopérative puisse faire affaire à l'extérieur du Québec, elle aurait besoin d'un consentement ou d'une ratification de tous ses membres, et une coopérative, par exemple, qui a 4 500 membres, ce n'est pas une mince tâche, là. C'est pour ça que je me demandais s'il n'y avait pas un autre mécanisme qu'on pourrait prévoir pour faire en sorte que cette coopérative-là puisse faire affaire à l'extérieur.

M. Carrier (Jacques): Bien, à moins que la coopérative se soit elle-même donné un territoire, qu'elle se soit volontairement limitée... C'est bien sûr que, si, par un règlement de l'assemblée générale, elle s'est elle-même limitée, bien, il faudrait que l'assemblée générale abroge... Mais ce n'est pas la loi qui la limite, comprenez-vous?

M. Brodeur: O.K.

M. Paillé: Mais c'est par l'assemblée générale, là.

M. Brodeur: Par l'assemblée générale.

M. Carrier (Jacques): Oui.

M. Paillé: On va vérifier. Parce que, effectivement, tous les membres, là, c'est une grosse commande.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Roberval.

M. Laprise: C'était pour savoir si les changements qui ont été apportés à la Coopérative fédérée, concernant les parts privilégiées, ça va être touché par ces changements-là à la loi ou si ça va s'intégrer tout simplement dans la loi.

M. Carrier (Jacques): Oui, en fait, la Coopérative fédérée a une loi particulière qui lui donne la plus grande partie de ses pouvoirs, mais cette loi-là prévoit que les dispositions de la Loi sur les coopératives qui ne sont pas conflictuelles s'appliquent.

M. Laprise: S'appliquent automatiquement.

M. Carrier (Jacques): Oui, oui.

M. Laprise: Très bien.

M. Brodeur: Une dernière question, M. le Président, tout simplement pour vérifier, voir si le ministre peut prendre toutes les informations requises pour répondre justement, là...

M. Paillé: À tous les membres... l'histoire de tous les membres, là? Oui, j'ai noté...

M. Brodeur: Oui, c'est justement, là. O.K. Parfait.

M. Paillé: ...et je le dis, donc ça sera écrit, mais c'est déjà écrit sur...

M. Brodeur: Parfait.

M. Paillé: Il faut être prudent.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 29 du projet de loi est adopté?

M. Brodeur: Adopté. On ira, M. le Président, à l'article 32.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les articles 30 et 31 du projet de loi sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 32 du projet de loi. M. le ministre.


Membres

M. Paillé: C'est effectivement, là encore, comme indiqué, du droit nouveau concernant plus de précisions au niveau de l'article 51 qui est là, qui concerne qui peut être membre d'une coopérative et qui réduit l'âge de 16 ans à 14 ans pour une personne qui est réputée majeure pour devenir membre d'une coop. Cette notion-là du 14 ans est directement reliée avec l'harmonisation que l'on doit faire avec le Code civil du Québec, qui indique un certain nombre de règles, de droits et de privilèges pour tout Québécois et Québécoise de 14 ans et plus.

Alors, c'est donc trois précisions, à l'article 51. Donc, l'article 51.1, qui fixe l'âge à 14 ans; l'article 51.2 le dit très bien – en concordance avec la modification de l'article 9, que l'on n'a pas vu mais que l'on a accepté – il supprime la notion de territoire dont on vient justement de discuter; et, à l'article 51.3, pour contrer des interprétations qui tendent à conférer certains droits préférentiels à des membres fondateurs, on précise que les fondateurs ont rigoureusement les mêmes droits et obligations que tout autre membre.

M. Brodeur: Oui, M. le Président, cet article-là soulève certaines questions, particulièrement de concordance. On voit, à l'article 32, que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51... sans modifier l'article 51, là, avant 51.1 et suivants. Si on prend l'article 51, dernier paragraphe: «Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut être membre d'une coopérative et il est à cet égard réputé majeur.» Nous introduisons immédiatement, à 51.1: «Un mineur peut être membre d'une coopérative. Toutefois, s'il est âgé d'au moins 14 ans, il est à cet égard réputé majeur.»

M. Paillé: Je vous prie de remarquer qu'à l'article 31 de la loi qui est proposée on dit, en 3°: par la suppression du deuxième alinéa. Et je crois comprendre que c'est la suppression du «16 ans».

M. Brodeur: Donc, il faut s'entendre sur le mot «alinéa», là. Est-ce que c'est bien la...

M. Paillé: C'est comme ça.

M. Brodeur: ...et non...

M. Paillé: Parce que le deuxième alinéa de la loi actuelle, à l'article 51, c'est...

M. Brodeur: O.K.

M. Paillé: «Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut être membre...» On le supprime à l'article précédent et, donc, il faut le préciser à 51.1. C'est l'avis du Comité de législation.

M. Brodeur: O.K. Ça va pour ça. Est-ce que le ministre, ou le ministère, ou les experts du ministère se sont penchés sur l'effet d'abaisser l'âge à 14 ans et particulièrement en concordance avec le Code civil, qui dit, à l'article 156: «Le mineur de 14 ans [...] est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession.» Est-ce qu'on n'aurait pas plutôt dû modifier cet article-là en tenant compte de cet article-là et dire tout simplement: 14 ans, oui, si c'est conforme ou si c'est relatif à son emploi, à l'exercice de son art ou de sa profession? Parce qu'il faut convenir qu'à 14 ans ce n'est pas tellement vieux. Moi, si mon fils de 14 ans voulait être membre d'un conseil ou d'une coopérative, j'aimerais en être informé. Donc, c'est pour ça qu'on pourrait peut-être apporter des légères nuances au «14 ans».

M. Paillé: Il y a, plus loin dans la loi, et vous le voyez, des modifications concernant les coops en milieu scolaire. La précision, en fait, de le mettre à 14 ans, c'est vraiment en harmonie avec le Code civil, qui détermine déjà qu'une personne de 14 ans, pour plusieurs éléments de la vie courante, est réputée majeure. Bon, on sait très bien qu'il peut consulter un médecin sans avertir son père puis sa mère. Donc, il peut être membre d'une coop et est réputé majeur, donc il peut exercer les règles puis être membre du conseil.

Bon, moi, ce serait avec une très grande fierté... de savoir qu'un de la gang chez nous est membre d'un conseil d'administration d'une coop, et je suis sûr que le député de Shefford en serait tout aussi fier. Mais, de là à être obligé d'avertir son père, on a déterminé que, à 14 ans, on est réputé majeur, pour un certain nombre d'éléments, dans le Code civil présenté à la dernière Législature. Et je pense que, là-dessus, on doit être en concordance.

Mais j'essaie de voir, là, quelle est...

M. Brodeur: C'est parce que, dans...

M. Paillé: ...la façon dont vous voulez circonscrire cette affaire-là.

M. Brodeur: ...le Code civil, on comprend bien, là, que l'article 156 est sans équivoque: «Le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession.» Il est évident qu'un jeune de 14 ans qui est membre du conseil de sa coopérative scolaire pourrait être assimilé à quelqu'un qui agit dans l'exercice de son art ou de sa profession. Mais le jeune de 14 ans qui est dans une coopérative funéraire, on pourrait peut-être se poser des questions sur le fait, là... si c'est conforme à l'article 156 du Code civil.

M. Paillé: Je vous réponds...

M. Brodeur: Et on pourrait...

M. Paillé: Et pourquoi pas?

M. Brodeur: Parce que l'article 156 nous dit: «Le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession.» À moins qu'on change l'article 156...

M. Paillé: Non.

M. Brodeur: ...ou qu'on modifie l'article 32 de la loi des coopératives.

M. Paillé: Mais vous voudriez la restreindre de quelle façon?

(12 h 30)

M. Brodeur: Je peux même vous proposer un amendement, qui est le suivant, là – on en discutera: L'article 32 du projet de loi n° 112 est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 51.1, de ce qui suit: si la coopérative est en relation avec son emploi, ou l'exercice de son art ou de sa profession.

M. Carrier (Jacques): La difficulté qu'on rencontre, comme le ministre le mentionnait tout à l'heure, c'est que c'est introduit là particulièrement pour les coopératives en milieu scolaire, où il y en a au secondaire où il y en a, actuellement, que ça prenait la signature des parents; ça devenait très, très laborieux. C'est que, là, ça existait déjà à 16 ans, c'est abaissé à 14 ans, en fonction de la plus grande liberté que donne le Code civil.

Par ailleurs, une question qui recoupe aussi, c'est que, là, il faut bien comprendre qu'il y a la notion d'être membre et la notion d'être administrateur. La notion d'être administrateur, on l'a couverte également à l'article 55 du projet, où on introduit 81.2, qui dit: «Les mineurs et les majeurs en tutelle peuvent être administrateurs d'une coopérative dont l'objet les concerne.» Et ça, on est en parfaite harmonie avec le Code civil, qui, lui, le faisait pour les corporations sans but lucratif. Alors, pour ne pas embarquer dans cette sémantique-là – à savoir, une coopérative, «c'est-u» une corporation sans but lucratif? – on a dit: On va le dire clairement, de sorte que les mineurs qui seront membres d'une coopérative auront les mêmes droits que les mineurs qui seront membres d'une corporation sans but lucratif pour leur capacité d'être administrateurs.

Là, on a, je pense, exactement ce qui vous préoccupe, «dont l'objet les concerne», et ce qu'on vise particulièrement, c'est les coopératives en milieu scolaire. Donc, un mineur qui serait membre d'une coopérative ne pourrait pas en être administrateur si ce n'est pas une coopérative dont l'objet le concerne. Mais, par ailleurs, il y a tout un recoupement, parce qu'on dit que, pour être membre d'une coopérative, il faut être en mesure d'utiliser ses services.

M. Brodeur: Mon intervention est tout simplement du point de vue préventif, là. Je ne veux pas faire en sorte qu'on arrive, à un moment donné, devant un procès et qu'on dise: Bon, le Code civil dit telle chose et puis la Loi sur les coopératives dit autre chose, ou ça peut être interprété de façon à créer un certain flottement, là, dans la loi. Tout simplement pour être bien certain que, jamais, au grand jamais, un juge puisse décider que, en fin de compte, l'article 156 passe par-dessus l'article que nous sommes en train d'étudier présentement et que, en fin de compte, il n'y ait aucune application.

M. Paillé: O.K. Ce qu'on pourrait faire, si vous permettez, M. le Président, c'est de prendre en considération, étant donné qu'on va manifestement revenir, les remarques concernant l'article 32 et de voir si une modification pourrait circonscrire les voeux exprimés par M. le député de Shefford. Mais, encore une fois, il faut, dans ce cas-là – et c'est pour ça que je veux le prendre en délibéré... Quand on commence à jouer dans le Code civil, là, j'aime être prudent. Alors, donc, on pourrait le... On pourrait revenir à 20 heures...

M. Brodeur: On peut suspendre l'étude...

M. Paillé: ...le suspendre, cet article-là, et revenir à 20 heures avec une indication du côté gouvernemental.

Le Président (M. Tremblay): Alors, je suspends l'étude de l'article 32 pour que le ministre puisse vérifier si sa modification, qui est en fonction du Code civil du Québec, est conforme au Code civil du Québec, et, lorsque nous reprendrons les travaux à 20 heures ce soir, on pourra revenir sur cet article.

M. Paillé: En fait, M. le Président, je suis certain que la modification que nous proposons est conforme au Code civil, mais je veux essayer de voir s'il y a moyen d'accommoder l'amendement de l'opposition en conformité avec le Code civil.

M. Brodeur: Parfait. Donc, M. le Président, je suggère l'étude de l'article 40, en suggérant aussi l'adoption des articles 33 à 39.

Le Président (M. Tremblay): Le député de Roberval avait...

M. Laprise: Ça a répondu à ma question.

Le Président (M. Tremblay): Ça a répondu à la question?

M. Laprise: Oui, le monsieur, là, ça a répondu à ma question.

Le Président (M. Tremblay): Très bien. Alors, est-ce que les articles 33 à 39 du projet de loi sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, nous allons maintenant étudier l'article 40 du projet de loi. M. le ministre.

M. Paillé: Oui. Là encore, c'est de droit nouveau, pour essayer de préciser – et nous sommes actuellement dans les règles concernant les membres du conseil d'administration – et de pouvoir permettre de limiter le pouvoir d'un certain nombre de membres inactifs, qui sont inactifs dans les coops depuis au moins deux exercices financiers. Donc, c'est... Dans le but de permettre que le pouvoir décisionnel soit exercé par les membres actifs, cet article prévoit la possibilité, pour la coopérative, d'autoriser par règlement – donc, il faudra faire adopter le règlement, bien sûr, par l'assemblée – le conseil à suspendre le droit de vote des membres inactifs depuis au moins deux exercices. Cela devra se faire par avis effectif pour l'assemblée concernée par l'avis. Concernant 60.2 – ça, c'était 60.1 – ça permettrait aux membres dont le droit de vote a été suspendu de contester cette décision.

M. Brodeur: M. le Président, de quelle façon, et sur quelle base, et sur la base de quel règlement ou de quelle loi une personne qui conteste la décision du conseil, en fin de compte, de suspendre l'exercice des droits d'un membre, peut-elle juger du bien-fondé de la recevabilité ou des faits qui font en sorte qu'un membre n'est pas actif depuis deux ans? Sur quoi repose le jugement qui sera déposé par le conseil?

M. Carrier (Jacques): En somme, ce sera sur les faits très, très précis mentionnés dans cet article-là. Si, pendant les deux exercices financiers précédant cette assemblée – alors, bon, il faut qu'il y ait deux exercices financiers – il n'a pas fait affaire avec la coopérative, pas affaire du tout, ou bien s'il n'a pas fait affaire pour la somme déterminée par règlement, la coopérative pourrait déterminer quelqu'un qui n'a pas fait affaire pour 1 000 $, par exemple; puis là il y a une adaptation pour les coopératives de travailleurs. En somme, ce sont ces faits-là, très précis... Si ces faits-là n'étaient pas respectés, bien, la décision est définitivement contestable.

Et, pour aller peut-être plus loin pour le bien-fondé de cet article-là, c'est qu'il arrive des coopératives qui, si vous me permettez l'expression, traînent des membres inactifs, des personnes qui ont toujours été membres de la coopérative, qui ont arrêté de faire affaire puis là, par respect, par sentimentalisme, les personnes ne démissionnent pas; le conseil d'administration trouverait ça odieux de les exclure. Et là, tout à coup, il arrive une question importante à décider. Là, tout ce monde-là a droit de vote à l'assemblée générale. Alors vous vous retrouvez avec des personnes qui vont décider de choses qui ne les concernent pas, parce que ça concerne les membres actifs.

Le problème se pose aussi particulièrement dans les coopératives forestières où, par exemple, pour certaines opérations, la coopérative n'a pas suffisamment de travail pour fournir du travail à tous ses membres. Alors, là, vous allez avoir des gens en assemblée générale qui vont décider du résultat d'opérations auxquelles ils n'ont pas participé.

Mais cet article-là, comme vous le voyez, il est très balisé, en ce sens qu'il y a: deux exercices, le volume d'affaire. Et, comme le ministre faisait remarquer, dans une coopérative, un conseil d'administration ne pourra exercer ce pouvoir-là que si un règlement adopté par l'assemblée générale des membres elle-même l'y autorise.

M. Brodeur: Mais là, si je comprends bien cet article-là, quelqu'un qui n'est pas satisfait de la décision du conseil d'administration en appelle encore au conseil d'administration.

M. Carrier (Jacques): Bien, là, il lui resterait d'aller aux tribunaux.

M. Brodeur: Sinon aux tribunaux. Parce que, avec le deuxième paragraphe de 60.2, en fin de compte, il fait appel exactement au même endroit, avec les mêmes gens qui ont pris la décision préalable.

M. Paillé: Il doit montrer qu'il a fait affaire avec la coop ou qu'il a fait affaire pour une somme qui est supérieure à celle déterminée par le règlement, sinon il y a les règles de justice usuelles qui lui donnent...

M. Brodeur: O.K. Mais c'est une décision du conseil d'administration.

M. Paillé: Après que les règlements ont été fixés par l'assemblée annuelle, où tous les membres vont voter.

M. Brodeur: O.K. Après qu'ils auront adopté un règlement en ce sens-là, que, après deux ans, le membre inactif sera en quelque sorte un peu exclu, est-ce que le conseil a un pouvoir discrétionnaire d'appliquer ou non ce règlement qui a été adopté ou si, immédiatement après deux ans, par exemple si on prend l'exemple d'une coopérative agricole où un agriculteur, pour une raison ou pour une autre, cause de maladie, d'accident, aurait pris deux, trois ans avant de revenir au travail... Donc, est-ce que le conseil a un pouvoir discrétionnaire d'appliquer ou non ce règlement-là?

M. Carrier (Jacques): D'abord, c'est «peut», pour l'appliquer. Puis, ensuite de ça, il faudrait remarquer qu'il est suspendu pour une assemblée seulement, ce n'est pas... Puis c'est une grande distinction, justement, d'avec une exclusion. C'est que l'assemblée annuelle ou une assemblée spéciale se présente, puis on considère qu'il est opportun d'exercer ce pouvoir-là, alors on l'exerce. Mais ça ne vaut que pour cette assemblée-là; le membre recouvre automatiquement, par la suite, son droit de vote, à moins qu'il soit de nouveau suspendu à chaque fois.

(12 h 40)

M. Brodeur: O.K. C'est une décision factuelle.

M. Carrier (Jacques): Exactement.

M. Brodeur: À chaque fois, on décide de le suspendre.

M. Laprise: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Roberval.

M. Laprise: C'est parce que, dans le monde agricole, vous savez, on a une mentalité un peu différente des autres, c'est que, bien souvent... Moi, je sais bien que mon père est mort à 78 ans puis il avait encore sa part à la coopérative, puis il allait à toutes les assemblées générales, puis il s'intéressait encore comme à la première heure. Vous savez, les personnes âgées, on leur enlève leur permis de conduire, on leur enlève leur droit d'être membre d'une coopérative, on leur enlève également toutes sortes de petites choses comme ça, puis ça les fait vieillir plus vite. Cette dimension humaine là, dans les coopératives agricoles surtout, est très présente, et, moi, en tout cas, ça me sécurise de savoir que c'est au niveau d'une assemblée générale, pour des cas peut-être particuliers. S'il y a abus, je pense, à ce moment-là, c'est... Donner le pouvoir au conseil d'administration de légiférer là-dessus, je pense que c'est peut-être justifié, mais le contexte humain des personnes qui ont vécu toute leur vie dans une coopérative agricole, qui, bien souvent, l'ont bâtie et qui y ont collaboré pendant des années, alors c'est une dimension qui est à considérer.

M. Carrier (Jacques): Je dirais justement que c'est pour ces considérations-là que ça a été introduit, comme j'expliquais tout à l'heure, pour ne pas mettre la coopérative dans la situation odieuse d'exclure ces gens-là.

M. Laprise: O.K. Parfait.

M. Brodeur: Simplement pour corroborer les dires du député de Roberval, qui, naturellement, est issu du milieu agricole. J'aurais beaucoup aimé avoir le député de Roberval sur la commission de l'agriculture lorsque nous avons étudié le projet de loi 85, soit dit en passant.

M. Laprise: Je l'aurais souhaité.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Ça va pour moi, M. le Président.

M. Paillé: Immédiatement après ces articles, vous pourrez retourner à l'Assemblée nationale pour traiter du projet de loi 85.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 40 du projet de loi est adopté?

M. Brodeur: Adopté, M. le Président. Nous irons, par la suite, à l'article 53.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les articles 41 à 52 du projet de loi sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Bon, l'article 53 du projet de loi. M. le ministre.


Assemblée des membres

M. Paillé: Toujours dans la responsabilité des administrateurs, mais là au niveau du conseil et de la convocation des assemblées que l'on appelle assemblées extraordinaires, on propose, premièrement, à l'article 52, de changer «assemblée spéciale» par «assemblée extraordinaire» et, donc, de continuer dans la même veine, et de remplacer l'expression «assemblée spéciale» par «assemblée extraordinaire», et ce, en fonction du Code civil du Québec.

Deuxièmement, en concordance avec le pouvoir qui a été donné à une fédération de convoquer une assemblée extraordinaire, il est précisé qu'un représentant de la fédération qui a eu le droit de convoquer puisse assister à l'assemblée et aussi y prendre la parole, notamment pour expliquer ce qu'ils viennent de faire.

Et, afin de tenir compte aussi de la dimension de certaines coops, le nombre minimum de membres requis pour demander la convocation d'une assemblée extraordinaire est haussé de 100 à 500 pour ce qui est des coopératives qui ont plus de 2 000 membres. Alors, voilà pour ce qui est des explications indiquées.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Simplement une question de compréhension sur l'article 53, troisième paragraphe: par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du nombre «100» par le nombre «500» et, dans les deuxième et troisième lignes, du nombre «400» par le nombre «2 000». J'aimerais tout simplement qu'on m'«image» ça, là, de façon concrète. Parce que la façon dont je le comprends, moi... J'ai pris une petite note, là. Ça ne reflète peut-être pas la réalité, mais il m'apparaît, à la lecture de cet article-là, que, si on appliquait le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du nombre «100» par le nombre «500» et, dans les deuxième et troisième lignes, du nombre «400» par le nombre «2 000», ceci se lirait comme suit: Le conseil d'administration doit également décréter la tenue d'une assemblée sur requête de 500 membres si la coopérative en compte 400 ou plus.

M. Paillé: Non, 2 000. Et, dans les deuxième et troisième lignes, de changer le mot «400» par le nombre «2 000». Donc, vous liriez: «...sur requête de 500 membres si la coopérative en compte 2 000 ou plus, ou du quart des membres si elle en compte moins de 2 000.» On change les deux «400» par le «2 000» et le «100» par le «500».

(Consultation)

M. Paillé: C'est le mot «deuxième» que vous devriez... deuxième et troisième lignes.

M. Brodeur: Est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes?

M. Paillé: Oui.

(Consultation)

M. Brodeur: On peut reprendre, M. le Président.

M. Paillé: J'aimerais juste préciser que c'est une demande spécifique d'Agropur.

M. Brodeur: Je suis sûrement d'accord, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Non. C'est parfait. C'était tout simplement pour une question de meilleure compréhension.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 53 du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Brodeur: Nous passerons, M. le Président, à l'article 55.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 54 du projet de loi est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Article 55, M. le ministre.


Administrateurs

M. Paillé: Oui. Aussi, dans le cadre de faire en sorte que les membres puissent avoir recours à un conseil d'administration assez ouvert, les règlements de la coop, toujours adoptés à l'assemblée générale évidemment, pourront rendre éligibles comme administrateurs des personnes qui ne sont pas membres de la coop. Mais, évidemment, afin de faire en sorte que l'on ne puisse pas, passez-moi l'expression, paqueter le conseil d'une coop, on a limité le nombre de postes occupés par ces hors-coop à 25 % du nombre total des postes d'administrateurs.

Alors, ça permet à la coop, comme je viens de le dire, de s'adjoindre des personnes dotées de compétences particulières pour renforcer le conseil et ça confère aussi aux mineurs et aux majeurs en tutelle les mêmes pouvoirs que ceux prévus pour ces personnes à l'article 317 du Code civil du Québec, à l'égard d'une association sans but lucratif dont l'objet les concerne.

C'est aussi, on le note de plus en plus à l'intérieur d'entreprises, qu'il y a des gens qui sont administrateurs d'une entreprise sans être actionnaires, et ça, on le voit régulièrement dans les avis de convocation. Il est étonnant, parfois, d'observer que certaines personnes sont administrateurs sans même avoir une action dans l'entreprise.

Le Président (M. Tremblay): Nous avons compris que le ministre réfère à l'article 327 du Code civil.

M. Paillé: J'ai dit...

Le Président (M. Tremblay): 317.

M. Paillé: Ah! Mes excuses.

Le Président (M. Tremblay): Pas de...

M. Paillé: Je vois que vous connaissez votre Code civil.

M. Brodeur: Tant qu'à être partis à étudier le Code civil ici aujourd'hui... M. le Président, tout simplement pour dire que la règle du 25 % est louable, sauf dans le dernier paragraphe – c'est encore une question très technique d'ailleurs, le projet de loi est dans son ensemble très technique – on dit que cet article, en fin de compte, confère aux mineurs – ça va, on l'a vu tantôt, on a parlé de 14 ans et plus – et aux majeurs en tutelle... Généralement, M. le Président, les majeurs en tutelle, c'étaient autrefois ceux qui étaient en curatelle – avec le rajeunissement du Code civil, on parle de tutelle – et, souvent, c'est pour cause d'aliénation mentale ou autre. Comment une personne, un majeur en tutelle, peut être administrateur d'une coopérative dans ces circonstances-là?

M. Paillé: Comme ça touche directement le Code civil...

M. Carrier (Jacques): En conformité avec le Code civil. C'est ce que le Code civil dit.

M. Brodeur: C'est peut-être en conformité avec le Code civil, mais ce n'est peut-être pas en conformité avec la logique, par exemple.

M. Carrier (Jacques): Bien là, on a pris pour acquis que le Code civil était correct. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: C'est quel article du Code civil?

M. Paillé: 327.

M. Brodeur: Là, je n'ai pas le Code civil devant moi.

M. Paillé: Voulez-vous suspendre pour la même raison que l'autre...

M. Brodeur: Oui, peut-être.

M. Paillé: ...que l'article 32?

M. Brodeur: Parce que, là, c'est une question de gros bon sens.

M. Paillé: Oui, oui. C'est la...

Le Président (M. Tremblay): L'article 55 du projet de loi est suspendu.

M. Brodeur: Nous irons donc, M. le Président, à l'article 67.

(12 h 50)

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les articles 56 à 66 du projet de loi sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 67 du projet de loi, M. le ministre.

M. Paillé: Oui. Ça ne concerne, et je tiens à le préciser, que le premier alinéa – donc celui qui se lit «La coopérative assume la défense de ses administrateurs...» – jusqu'au mot «fonctions», et on a cru bon, étant donné que l'on indiquait un certain nombre d'éléments en cause, d'ajouter l'omission et les mandats spéciaux et aussi une harmonisation technologique, toujours à ce merveilleux Code civil du Québec, à l'égard de la notion de faute. Et, avant d'aller au niveau des questions, c'était une demande particulière de la coopérative Agropur.

M. Brodeur: Ah oui?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paillé: Je voulais juste vous prévenir.

M. Brodeur: Aucun problème, M. le Président, c'est que, naturellement, comme je le disais tantôt, le projet de loi étant un projet de loi très technique, l'article 67 fait tout simplement état d'une autre technicalité. Est-ce qu'on a fait des comparaisons avec la responsabilité des administrateurs d'une compagnie, au sens de la loi des compagnies? Et, celle des coopératives, est-ce que les responsabilités sont en quelque sorte différentes ou si elles sont les mêmes?

M. Paillé: C'est la même chose.

M. Carrier (Jacques): Vous savez, l'article 103 a été introduit, il existe déjà... Tout simplement, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute cette notion-là pour être plus englobant, et c'est précisément les procureurs d'Agropur qui nous ont fait cette recommandation-là.

M. Paillé: Je pense que – aussi au niveau des entreprises, on revoit ça – au niveau des poursuites des tiers pour l'accomplissement d'un acte ou le fait de ne pas l'avoir fait... Et là on l'indique là-dessus clairement au niveau du texte du premier alinéa de 103.

M. Brodeur: O.K. Est-ce qu'on introduit la faute lourde?

M. Paillé: Ah! elle y est toujours. Elle y est, si vous regardez dans le texte que je vous ai soumis, à la quatrième ligne du premier alinéa, on dit: «...sauf s'ils ont commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de leurs fonctions» – c'est concernant les paiements – et là on dit, toujours: «...sauf si l'administrateur ou le mandataire a commis une faute lourde ou une faute intentionnelle.»

M. Brodeur: En fin de compte, c'est les mêmes responsabilités qu'un administrateur de compagnie.

M. Paillé: C'est comparable au... Bon, j'ai ici, par les services de M. Carrier, le 123.89: Une compagnie assume les obligations visées dans les articles précédents à l'égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d'administrateur pour une corporation dont elle est actionnaire ou créancière. Donc, c'est des droits et des règles comparables.

M. Brodeur: Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Quand vous parlez des administrateurs, est-ce que ça comprend les membres du conseil d'administration également ou si ça comprend les fonctionnaires à l'intérieur de la coopérative? Les deux?

M. Paillé: Non, les membres du conseil.

M. Laprise: Les membres du conseil. Quand vous parlez d'omission, à ce moment-là c'est des décisions qui n'auraient pas été prises au moment où elles auraient dû être prises et ça a eu des conséquences.

M. Paillé: Exact. Il y a parfois des fois où, quand on ne décide rien, ça a des conséquences.

M. Laprise: Exactement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Donc, on peut assimiler l'erreur par omission à la faute lourde.

M. Paillé: Ça, je vous laisse...

M. Brodeur: On peut revenir, M. le Président, aux articles suspendus, parce que, en ce qui concerne le reste, pour nous, ça peut aller.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 67 du projet de loi est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Alors, nous revenons à l'article 32 du projet de loi.

M. Brodeur: M. le Président, peut-être que... j'imagine que le ministre ne peut pas...

M. Paillé: Je voulais aller consulter.

M. Brodeur: ...consulter dans les quelques minutes qui suivent. Je ne sais pas si on pourra peut-être... Non. On pourrait adopter tout le reste, sauf ces deux articles-là, parce que les articles suivants sont des articles excessivement techniques, là, de concordance. Donc, je ne pense pas qu'on puisse inutilement étirer l'étude du projet de loi pour étudier un «le» ou un «les».

M. Paillé: Est-ce que vous nous donnez trois ou quatre minutes?

M. Brodeur: Oui, sans problème.

M. Paillé: Histoire de débattre plutôt que de revenir à 20 heures, parce que, sinon, on va être obligés de revenir à 20 heures, ce qui est correct en ce qui nous concerne, là, parce que le gouvernement est toujours au service de l'opposition, c'est reconnu et... J'aimerais suspendre sur ces bons mots.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Tremblay): Alors, je suspends les travaux de la commission pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Tremblay): Pourriez-vous nous présenter la personne qui vous accompagne?


Article en suspens

M. Paillé: M. le Président, concernant les deux articles que l'on a suspendus, l'article 32 et l'article 55, qui font appel, évidemment, à la notion du Code civil concernant les personnes de 14 ans et plus, j'ai Mme Morin, ici, qui est spécialiste en la matière et qui pourrait nous préciser davantage la notion d'usager que l'on retrouve dans la loi aussi, où on limite la notion d'usager. Madame, s'il vous plaît.

Mme Morin (Guylaine): En fait, ces dispositions-là qui concernent le mineur doivent se lire en conformité avec l'ensemble de la loi, qui prévoit que, d'abord, peu importe l'âge que l'on a, pour être membre d'une coopérative, il faut en être usager, il faut pouvoir en utiliser les services. C'est ce qui va faire qu'on va pouvoir ou non être admis comme membre. Alors, le mineur, dans ce cadre-là, on voit que c'est déjà limitatif, il ne pourra pas être membre... Il le pourrait dans la mesure où il est en mesure de participer à l'objet.

En pratique, ce que l'on constate, c'est que les mineurs, au Québec, sont membres, pour la plupart, de coopératives étudiantes. Nous, on a harmonisé pour tenir compte, évidemment, de la nouvelle graduation, au niveau de l'âge, du Code civil. Dans notre analyse, on s'est dit: Comme le mineur doit d'abord être un usager, on ne voyait pas d'objection à limiter également ou de diminuer l'âge à 14 ans, parce qu'on se disait: Bon, il est un usager, il participe à la coopérative, et il n'y aura pas, exemple, de mineurs dans les coopératives de travail.

La disposition à laquelle vous référez dans le Code civil est limitative et concerne le travail, l'exercice de son art, et il n'y a pas, en pratique, nécessairement de coopératives de ce type-là qui regroupent des mineurs. Donc, nous, on n'a pas cru bon de limiter davantage la règle du 14 ans, puisqu'on considérait que la règle de base fondamentale, en droit coopératif, du lien d'usage était déjà, en soi, une protection.

(13 heures)

M. Brodeur: M. le Président, c'est parce qu'à la face même de l'article 32 on constate qu'il n'y a pas d'arrimage avec le Code civil, qui nous dit, en fin de compte, que ça doit être en relation avec l'emploi, ou l'exercice de son art ou de sa profession. On nous expliquait il y a quelques instants que, souvent, on retrouve l'étudiant de 14 ans membre de sa coopérative, par exemple scolaire. C'est quand même dans l'exercice de son emploi, de son art ou de sa profession. Et je pense qu'en ajoutant l'amendement que nous avons déposé nous ne dénaturons d'aucune façon l'article 32, et tout ce qu'on fait, on fait l'arrimage avec l'article 156 en gardant à l'esprit que le même jeune étudiant qui est membre de sa coopérative scolaire est toujours dans l'exercice de son emploi ou de son art. Donc, je pense qu'avec ça on a un arrimage complet avec le Code civil. Parce que imaginez-vous si on se retrouverait devant les tribunaux à plaider soit l'article 32 ou l'article 156 du Code civil, on pourrait quand même avoir des divergences de faits et d'opinion, à part le juge.

Le Président (M. Tremblay): Juste un instant, madame. Est-ce que je pourrais avoir le consentement des membres de la commission pour poursuivre la séance pour quelques minutes? Oui. Alors, Mme Morin.

M. Paillé: Il y a un point important que je pense que Mme Morin pourra préciser, c'est: Pour un membre d'une coop étudiante, est-ce que c'est son emploi, son art ou sa profession? On a des doutes.

Mme Morin (Guylaine): Nous, on a des doutes que ces notions-là comprennent la relation d'étudiant.

M. Paillé: D'étudiant. Ce n'est ni un emploi, ni un art et tout le monde sait que ce n'est pas une profession.

M. Brodeur: La grande question est: Qu'est-ce qu'on fait avec l'article 156 du Code civil? On le modifie...

M. Paillé: Non.

M. Brodeur: ...ou on dit: Sauf quant à la Loi sur les coopératives? Parce que là on fait indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.

M. Paillé: On a probablement une interrelation à faire avec la capacité d'administrateur, en ajoutant – on fera la phraséologie – «dont l'objet le concerne». Et, donc, «l'objet le concerne», d'être étudiant, on sait que ça devrait le concerner.

M. Brodeur: Oui, moi, je ne vois pas d'inconvénient à ça.

M. Paillé: Je pense que tous les avis que nous avons ici militent en faveur de cet amendement.

M. Brodeur: Tout simplement, avec une phraséologie de ce genre-là, on peut faire un arrimage avec l'article 156 du Code civil.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que, M. le député de Shefford, vous retirez votre amendement à l'article 32?

M. Brodeur: Oui, si on amende l'article de la façon prévue par le ministre.

Le Président (M. Tremblay): M. le ministre, est-ce que vous pourriez nous lire l'article 32 ou nous déposer une copie de l'article 32 tel qu'amendé?

M. Paillé: Je pourrais le faire à l'instant, M. le Président, en disant qu'un mineur peut être membre d'une coopérative dont l'objet le concerne. Toutefois, s'il est âgé d'au moins 14 ans, il est à cet égard réputé majeur. Or, le fait d'ajouter «dont l'objet le concerne» après le mot «coop», avant le point, je pense satisfait tout le monde.

M. Brodeur: Parfait. Oui.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que vous pourriez demander à Mme Morin de nous remettre le plus rapidement possible cet amendement écrit?

M. Paillé: Ce sera fait sur l'heure.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté? Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Il nous reste l'article 55 du projet de loi, M. le ministre.

M. Paillé: Alors, là, c'est la concordance. On l'a.

M. Brodeur: Mais la concordance pourrait faire en sorte qu'un majeur qui est membre du conseil d'administration et qui devient incapable au sens du Code civil continue à siéger au conseil d'administration.

M. Carrier (Jacques): Ce qu'on a voulu donner, comme je le disais tantôt, le Code civil le donne pour les corporations sans but lucratif. Alors, on dit: On va vous faire l'arrimage avec les coopératives. C'est exactement la même chose. S'il y a quelqu'un qui a un Code civil...

M. Brodeur: Je comprends bien l'arrimage, là, mais...

M. Carrier (Jacques): C'est parce que, là, si on le fait différemment, on va avoir une distorsion avec le Code civil.

M. Brodeur: C'est tout simplement pour une question de protection de la coopérative et du conseil d'administration. Imaginez-vous que quelqu'un devient incapable, au sens du Code civil, d'administrer ses biens et que la loi lui permet de rester membre du conseil et de participer aux décisions tels les autres membres du conseil. Donc, je pense que c'est dépourvu de sens si cette loi-là a pour but, justement, de protéger les coopératives et d'en faciliter l'exploitation.

M. Paillé: Je pense que l'argumentaire apporté par le député m'apparaît plein de sens. On prévoit à 327 du Code civil que l'association sans but lucratif peut avoir des majeurs en tutelle au niveau de ses administrateurs, mais, concernant l'objet des coops, ce sont des entreprises.

M. Brodeur: Oui.

M. Paillé: Donc, les mots «et les majeurs en tutelle» pourraient être biffés.

M. Brodeur: Oui, c'est ça, parce que je comprends que vous avez, tout comme moi, dans votre comté, j'imagine, des organismes à but non lucratif qui ont pour objet l'aide aux gens atteints de maladie mentale et, dans ces cas-là, on peut comprendre que ces gens-là...

M. Paillé: Qu'ils soient membres.

M. Brodeur: ...ils soient membres. Mais, dans un cas comme celui qui nous occupe, je ne pense pas que ce soit utile.

M. Paillé: O.K. Donc, M. le Président, j'accepterais la modification suivante, c'est que le 81.2, il y aurait un amendement qui serait de biffer les mots «et les majeurs en tutelle» au projet de loi que nous avons devant nous, à l'article 55. Et, encore une fois, le texte vous sera remis sur l'heure.

Le Président (M. Tremblay): Alors, est-ce que l'article 55...

M. Paillé: L'amendement.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 55, le paragraphe 81.2, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?

M. Paillé: Adopté.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les articles 68 à 202 sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

M. Paillé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?

M. Brodeur: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

M. Paillé: Oui.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'ensemble du projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

M. Paillé: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Tremblay): Tel qu'amendé? Vous avez raison, M. le ministre. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

M. Paillé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): La commission ayant accompli son mandat, les travaux sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 13 h 9)


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